# Journal officiel C 371/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 371 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année18 octobre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 371

Édition de langue française

Communications et informations

57e année18 octobre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2014/C 371/01 | Avis de la Commission du 15 octobre 2014 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des première et deuxième phases du démantèlement de la centrale nucléaire Saint-Laurent A, située en France | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2014/C 371/01

Avis de la Commission du 15 octobre 2014 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des première et deuxième phases du démantèlement de la centrale nucléaire Saint-Laurent A, située en France

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 371/02 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine | 3 |
| 2014/C 371/03 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines | 4 |
| 2014/C 371/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7402 — Klesch Refining/Milford Haven refinery assets) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 371/02

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

er

3

2014/C 371/03

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

er

4

2014/C 371/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7402 — Klesch Refining/Milford Haven refinery assets) (
  1
  )

1

5

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 371/05 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2014/C 371/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 septembre 2009 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39258 — Airfreight (1) — Rapporteur: Belgique | 7 |
| 2014/C 371/07 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 novembre 2010 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39258 — Airfreight (2) — Rapporteur: Belgique | 8 |
| 2014/C 371/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — Airfreight (C.39258) | 9 |
| 2014/C 371/09 | Résumé de la décision de la Commission du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire C.39258 — Fret aérien) [notifiée sous le numéro C(2010) 7694]
   (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 371/05

Taux de change de l'euro

6

2014/C 371/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 septembre 2009 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39258 — Airfreight (1) — Rapporteur: Belgique

7

2014/C 371/07

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 novembre 2010 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39258 — Airfreight (2) — Rapporteur: Belgique

8

2014/C 371/08

Rapport final du conseiller-auditeur — Airfreight (C.39258)

9

2014/C 371/09

Résumé de la décision de la Commission du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire C.39258 — Fret aérien) [notifiée sous le numéro C(2010) 7694]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 7694]

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 371/10 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 17 |
| 2014/C 371/11 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 18 |
| 2014/C 371/12 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 371/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7319 — KKR/Allianz/Selecta) (
  1
  ) | 20 |
| 2014/C 371/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7326 — Medtronic/Covidien) (
  1
  ) | 21 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 371/15 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 371/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

17

2014/C 371/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

18

2014/C 371/12

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 371/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7319 — KKR/Allianz/Selecta) (
  1
  )

1

20

2014/C 371/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7326 — Medtronic/Covidien) (
  1
  )

1

21

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 371/15

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/1 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2014

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des première et deuxième phases du démantèlement de la centrale nucléaire Saint-Laurent A, située en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2014/C 371/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 5 mars 2014, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des première et deuxième phases du démantèlement de la centrale nucléaire Saint-Laurent A.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 10 avril 2014 et fournies par les autorités françaises le 26 mai 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a élaboré l’avis suivant:

| 1. | La distance séparant la centrale nucléaire de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Belgique, est de 320 km. Le Royaume-Uni se trouve à 360 km alors que le Luxembourg se situe à 375 km de la centrale. La distance séparant le site de la frontière la plus proche d’un pays voisin, en l’occurrence les îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 300 km. |
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1.

La distance séparant la centrale nucléaire de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Belgique, est de 320 km. Le Royaume-Uni se trouve à 360 km alors que le Luxembourg se situe à 375 km de la centrale. La distance séparant le site de la frontière la plus proche d’un pays voisin, en l’occurrence les îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 300 km.

| 2. | Dans des conditions normales de démantèlement, les rejets d’effluents liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d’un pays voisin qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions normales de démantèlement, les rejets d’effluents liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d’un pays voisin qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France. Il n’est pas prévu que les déchets radioactifs soient exportés hors du territoire français. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France. Il n’est pas prévu que les déchets radioactifs soient exportés hors du territoire français.

| 4. | La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom). |
| --- | --- |

4.

La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom).

| 5. | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ou d’un pays voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

5.

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ou d’un pays voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme résultant des première et deuxième phases du démantèlement de la centrale nucléaire Saint-Laurent A en France n’est pas susceptible d’entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Vice-président

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/3

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

(2014/C 371/02)

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2015, et figurent à l’annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

| No d’ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4038 | 17 102 500 |
| 09.4170 | 2 461 000 |
| 09.4204 | 2 312 000 |

No d’ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015

(en kg)

09.4038

17 102 500

09.4170

2 461 000

09.4204

2 312 000

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/4 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/4

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

(2014/C 371/03)

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4401 et 09.4402 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2015, et figurent à l’annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

| No d’ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4068 | 2 353 000 |
| 09.4070 | 890 500 |
| 09.4169 | 10 672 500 |
| 09.4015 | 67 500 000 |
| 09.4401 | 2 455 000 |
| 09.4402 | 6 824 500 |

No d’ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015

(en kg)

09.4068

2 353 000

09.4070

890 500

09.4169

10 672 500

09.4015

67 500 000

09.4401

2 455 000

09.4402

6 824 500

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/5 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7402 — Klesch Refining/Milford Haven refinery assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 371/04)

Le 9 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7402. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7402.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/6 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/6

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Taux de change de l'euro (1)

17 octobre 2014

(2014/C 371/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2823 |
| JPY | yen japonais | 136,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4460 |
| GBP | livre sterling | 0,79550 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1532 |
| CHF | franc suisse | 1,2074 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3815 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,492 |
| HUF | forint hongrois | 307,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2318 |
| RON | leu roumain | 4,4195 |
| TRY | livre turque | 2,8817 |
| AUD | dollar australien | 1,4597 |
| CAD | dollar canadien | 1,4416 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9478 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6140 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6326 |
| KRW | won sud-coréen | 1 362,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2040 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8546 |
| HRK | kuna croate | 7,6650 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 502,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,1958 |
| PHP | peso philippin | 57,513 |
| RUB | rouble russe | 52,3111 |
| THB | baht thaïlandais | 41,521 |
| BRL | real brésilien | 3,1491 |
| MXN | peso mexicain | 17,3136 |
| INR | roupie indienne | 78,7717 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2823

JPY

yen japonais

136,45

DKK

couronne danoise

7,4460

GBP

livre sterling

0,79550

SEK

couronne suédoise

9,1532

CHF

franc suisse

1,2074

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3815

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,492

HUF

forint hongrois

307,40

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2318

RON

leu roumain

4,4195

TRY

livre turque

2,8817

AUD

dollar australien

1,4597

CAD

dollar canadien

1,4416

HKD

dollar de Hong Kong

9,9478

NZD

dollar néo-zélandais

1,6140

SGD

dollar de Singapour

1,6326

KRW

won sud-coréen

1 362,20

ZAR

rand sud-africain

14,2040

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8546

HRK

kuna croate

7,6650

IDR

rupiah indonésienne

15 502,40

MYR

ringgit malais

4,1958

PHP

peso philippin

57,513

RUB

rouble russe

52,3111

THB

baht thaïlandais

41,521

BRL

real brésilien

3,1491

MXN

peso mexicain

17,3136

INR

roupie indienne

78,7717

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/7 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/7

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 septembre 2009 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39258 — Airfreight (1)

Rapporteur: Belgique

(2014/C 371/06)

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les faits ont donné lieu à des accords ou à des pratiques concertées au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité, de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE et de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (accord avec la Suisse). |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les faits ont donné lieu à des accords ou à des pratiques concertées au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité, de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE et de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (accord avec la Suisse).

| 2. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les accords et les pratiques concertées visés dans les articles du projet de décision restreignaient le jeu de la concurrence au sens de l’article 81 du traité, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord avec la Suisse et constituaient une infraction unique et continue pour les durées mentionnées dans ces articles du projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les accords et les pratiques concertées visés dans les articles du projet de décision restreignaient le jeu de la concurrence au sens de l’article 81 du traité, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord avec la Suisse et constituaient une infraction unique et continue pour les durées mentionnées dans ces articles du projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les accords et les pratiques concertées visés dans les articles du projet de décision sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres de l’Union européenne, entre les parties contractantes à l’accord EEE et entre les parties contractantes à l’accord avec la Suisse. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les accords et les pratiques concertées visés dans les articles du projet de décision sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres de l’Union européenne, entre les parties contractantes à l’accord EEE et entre les parties contractantes à l’accord avec la Suisse.

| 4. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les dispositions de l’article 81, paragraphe 3, du traité, de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE et de l’article 8, paragraphe 3, de l’accord avec la Suisse ne s’appliquent pas dans le cas d’espèce. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les dispositions de l’article 81, paragraphe 3, du traité, de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE et de l’article 8, paragraphe 3, de l’accord avec la Suisse ne s’appliquent pas dans le cas d’espèce.

| 5. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel la procédure peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel la procédure peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1).

| 6. | Le comité consultatif convient qu’il y a lieu d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif convient qu’il y a lieu d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 7. | Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

| 8. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/8 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/8

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 novembre 2010 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39258 — Airfreight (2)

Rapporteur: Belgique

(2014/C 371/07)

| 1. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 2. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne sur les montants de base des amendes fixées pour chaque destinataire du projet de décision. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne sur les montants de base des amendes fixées pour chaque destinataire du projet de décision. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les ajustements des montants de base des amendes fixées pour chaque destinataire du projet de décision. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les ajustements des montants de base des amendes fixées pour chaque destinataire du projet de décision. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les réductions d’amende accordées en vertu de la communication de la Commission de 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les réductions d’amende accordées en vertu de la communication de la Commission de 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 5. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne en ce qui concerne l’absence de capacité contributive. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne en ce qui concerne l’absence de capacité contributive. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord sur les montants finaux des amendes fixés par la Commission européenne. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord sur les montants finaux des amendes fixés par la Commission européenne. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 7. | Le comité consultatif invite la Commission européenne à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif invite la Commission européenne à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

| 8. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. Une minorité des membres du comité consultatif s’abstient.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/9 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/9

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Airfreight

(C.39258)

(2014/C 371/08)

La présente affaire concerne une entente entre transporteurs de fret aérien qui ont coordonné [...] (2) leur politique de tarification en ce qui concerne les surtaxes carburant et les surtaxes de sécurité ainsi que les commissions versées aux transitaires.

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Communication des griefs

La communication des griefs a été adoptée le 18 décembre 2007 et adressée à 38 personnes morales appartenant à 27 groupes d’entreprises (ci-après «les parties»). Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après «l’accord CE-Suisse») (3), et ce durant une période comprise entre le [...] et le 14 février 2006. Les parties ont coordonné [...] leur politique de tarification en ce qui concerne six éléments du prix: les surtaxes carburant, les surtaxes de sécurité, [...]. La Commission a annoncé son intention d’adopter une décision d’infraction et d’infliger des amendes conformément aux articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (4).

Délai pour répondre à la communication des griefs

Les parties disposaient à l’origine d’un délai d’environ dix semaines pour répondre à la communication des griefs. Toutefois, le DVD contenant le dossier d’enquête accessible n’a été mis à leur disposition que quelque temps après la notification des griefs; la DG Concurrence a ensuite prolongé la date butoir initiale d’environ trois semaines.

Presque toutes les parties m’ont demandé à pouvoir bénéficier de prolongations supplémentaires, demandes auxquelles j’ai accédé en partie. Ces prolongations étaient comprises entre une et trois semaines supplémentaires, selon la motivation et les éléments de justification présentés par chaque partie. Toutes les parties ont répondu à la communication des griefs dans les délais impartis.

Accès au dossier

Le DVD remis aux parties leur a permis d’accéder à l’essentiel du dossier d’enquête de la Commission. L’accès aux déclarations d’entreprise faites par les demandeurs d’immunité et de clémence a été accordé dans les locaux de la Commission. Par la suite, divers correctifs et clarifications en ce qui concerne le dossier d’enquête accessible ont été apportés, et les parties ont reçu deux nouveaux DVD complétant les informations figurant dans le DVD original.

Plusieurs parties ont demandé à pouvoir bénéficier d’un nouvel accès en vertu du point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier (5). Ces demandes concernaient, en particulier, les réponses des autres parties à la communication des griefs. Il ressort d’une jurisprudence constante qu’il n’existe aucun droit général d’accès aux réponses fournies par les autres parties (6). Toutefois, un accès peut être accordé aux informations reçues par la Commission après notification de la communication des griefs dès lors que ces informations sont susceptibles de constituer de nouveaux éléments de preuve à charge ou à décharge. La pertinence de ces informations ne peut cependant être pleinement appréciée que lorsque la DG Concurrence a pu examiner intégralement les réponses écrites ainsi que les déclarations orales et que le champ d’application d’une éventuelle décision de la Commission a été précisé. À la lumière des éléments qui précèdent, j’ai rejeté, conformément à la pratique constante de la Commission et à la jurisprudence établie, les demandes d’accès aux réponses fournies par les autres parties.

La DG Concurrence a bel et bien fourni, conformément au point 27 de la communication relative aux règles d’accès au dossier, un accès supplémentaire à certains nouveaux éléments de preuve potentiellement à décharge qu’elle avait reçus après la notification de la communication des griefs.

Audition

L’audition s’est tenue du 30 juin au 4 juillet 2008. Tous les destinataires de la communication des griefs y ont participé, à l’exception de [...], qui a renoncé à son droit d’être entendue.

Après l’audition, j’ai décidé de fournir à l’ensemble des participants des copies non confidentielles des présentations visuelles données durant l’audition. J’estime que ces présentations sont intrinsèquement liées aux exposés oraux et que les enregistrements auxquels toutes les parties qui assistent à l’audition ont droit en vertu de l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (7) seraient incomplets sans les exposés visuels qui les accompagnent.

Événements postérieurs à l’audition

Certaines parties à la procédure ont fait valoir que la communication des griefs n’avait pas suffisamment précisé les paramètres utilisés pour la fixation des amendes et que, sauf si la possibilité leur était donnée d’être entendues concernant ces paramètres avant que la Commission n’adopte une décision finale au sujet des amendes, leur droit d’être entendues avait été violé.

J’ai estimé que, conformément à une jurisprudence constante, cette demande n’était pas fondée étant donné que la Commission avait exposé, en termes généraux, ces paramètres dans la communication des griefs et expliqué dans quelle mesure les lignes directrices pour le calcul des amendes seraient appliquées aux circonstances particulières de la présente affaire.

À cet égard, il convient de noter que, conformément à une jurisprudence constante, la Commission s’acquitte de son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues en ce qui concerne le calcul des amendes si elle indique expressément dans la communication des griefs qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes à l’entreprise concernée et indique les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, telle que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais aussi contre le fait de se voir infliger une amende (8).

Le projet de décision

À la suite des observations écrites et orales des parties, la Commission a maintenu ses allégations à l’encontre de quinze groupes d’entreprises et a décidé de ne pas maintenir ses griefs à l’encontre de douze autres. En ce qui concerne les parties visées dans le projet de décision, la portée de l’infraction a été réduite par rapport aux griefs exposés dans la communication des griefs. En particulier, le comportement prétendument illicite en ce qui concerne trois des six éléments de tarification [...] n’a pas été retenu. D’autre part, la coordination des surcharges carburant, des surcharges de sécurité et des commissions aux transitaires a été retenue et considérée comme faisant partie d’une infraction unique et continue.

Compte tenu des pouvoirs conférés à la Commission en vertu de l’article 101 du TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord CE-Suisse, la durée totale de l’infraction a été maintenue en ce qui concerne les transports aériens effectués entre des aéroports de l’Union européenne ainsi que pour les transports aériens effectués entre des aéroports de l’EEE, alors qu’elle a été réduite en ce qui concerne les services de transport aérien effectués entre des aéroports de l’Union européenne/EEE et des aéroports de pays tiers.

J’estime, en conséquence, que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l’égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime que le droit des destinataires de la décision à être entendus a été respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 14 avril 2010.

Michael ALBERS

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(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

1

(2)  Informations confidentielles.

2

(3)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

3

(4)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

4

(5)  JO C 325 du 22.12.2005, p. 7.

5

(6)  Arrêt du 8 juillet 2008 dans l’affaire T-53/03, BPB, points 39 et suivants.

6

(7)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

7

(8)  Voir, entre autres, l’arrêt du 18 décembre 2008 dans les affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P, Agriculteurs français, point 48, et l’arrêt du 18 juin 2008 dans l’affaire T-410/03, Hoechst, points 420 et suivants.

8

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/11 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/11

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Résumé de la décision de la Commission

du 9 novembre 2010

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(Affaire C.39258 — Fret aérien)

[notifiée sous le numéro C(2010) 7694]

(Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 371/09)

Le 9 novembre 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no

  1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Sont destinataires de la décision 21 personnes morales appartenant à 14 entreprises ayant enfreint un ou plusieurs des articles suivants: l’article 101 du traité, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé l’«accord avec la Suisse»). Globalement, l’infraction s’est déroulée entre le 7 décembre 1999 et le 14 février 2006 (date des inspections de la Commission) et a consisté en la coordination des politiques tarifaires pour les services de fret aérien en provenance, à destination ou, pour certains transporteurs, au sein de l’EEE en ce qui concerne les surtaxes carburant et sécurité et le refus de payer des commissions sur celles-ci. |
| --- | --- |

(1)

Sont destinataires de la décision 21 personnes morales appartenant à 14 entreprises ayant enfreint un ou plusieurs des articles suivants: l’article 101 du traité, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé l’«accord avec la Suisse»). Globalement, l’infraction s’est déroulée entre le 7 décembre 1999 et le 14 février 2006 (date des inspections de la Commission) et a consisté en la coordination des politiques tarifaires pour les services de fret aérien en provenance, à destination ou, pour certains transporteurs, au sein de l’EEE en ce qui concerne les surtaxes carburant et sécurité et le refus de payer des commissions sur celles-ci.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité présentée le 7 décembre 2005 par Deutsche Lufthansa AG et les filiales qu’elle contrôle, Lufthansa Cargo AG et Swiss. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité présentée le 7 décembre 2005 par Deutsche Lufthansa AG et les filiales qu’elle contrôle, Lufthansa Cargo AG et Swiss.

| (3) | La Commission a obtenu d’autres éléments de preuve lors d’inspections effectuées les 14 et 15 février 2006 dans les locaux de plusieurs sociétés de fret aérien dans l’ensemble de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a obtenu d’autres éléments de preuve lors d’inspections effectuées les 14 et 15 février 2006 dans les locaux de plusieurs sociétés de fret aérien dans l’ensemble de l’Union européenne.

| (4) | Entre le 3 mars 2006 et le 27 juin 2007, la Commission a reçu onze autres demandes au titre de la communication de 2002 sur la clémence, ainsi qu’une demande d’une entreprise qui n’est pas destinataire de la décision en raison de l’absence de preuves suffisantes. |
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(4)

Entre le 3 mars 2006 et le 27 juin 2007, la Commission a reçu onze autres demandes au titre de la communication de 2002 sur la clémence, ainsi qu’une demande d’une entreprise qui n’est pas destinataire de la décision en raison de l’absence de preuves suffisantes.

| (5) | La communication des griefs a été adoptée le 18 décembre 2007, puis toutes les entreprises concernées ont eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre, par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue du 30 juin au 4 juillet 2008, pour répondre à la conclusion préliminaire de la Commission. |
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(5)

La communication des griefs a été adoptée le 18 décembre 2007, puis toutes les entreprises concernées ont eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre, par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue du 30 juin au 4 juillet 2008, pour répondre à la conclusion préliminaire de la Commission.

| (6) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a publié des avis favorables les 4 septembre 2009 et 5 novembre 2010. |
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(6)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a publié des avis favorables les 4 septembre 2009 et 5 novembre 2010.

| (7) | La Commission a adopté la décision le 9 novembre 2010. |
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(7)

La Commission a adopté la décision le 9 novembre 2010.

2.2.   Résumé de l’infraction

| (8) | Cette décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord avec la Suisse, s’étendant au territoire de l’EEE et à la Suisse, dans le cadre de laquelle les destinataires (dans la mesure décrite plus en détail au point 18 ci-dessous) ont coordonné leurs politiques tarifaires en matière de services de fret aérien en provenance, à destination ou, pour certains transporteurs, au sein de l’EEE, en ce qui concerne diverses surtaxes et le paiement de commissions sur celles-ci. |
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(8)

Cette décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord avec la Suisse, s’étendant au territoire de l’EEE et à la Suisse, dans le cadre de laquelle les destinataires (dans la mesure décrite plus en détail au point 18 ci-dessous) ont coordonné leurs politiques tarifaires en matière de services de fret aérien en provenance, à destination ou, pour certains transporteurs, au sein de l’EEE, en ce qui concerne diverses surtaxes et le paiement de commissions sur celles-ci.

| (9) | Les premiers contacts entre les compagnies aériennes fournissant des services de fret aérien (transporteurs) en rapport avec la tarification ont porté sur l’introduction d’une surtaxe carburant (STC). Ces transporteurs ont ensuite entretenu des contacts les uns avec les autres au sujet de l’application du mécanisme de STC, de l’introduction de nouveaux seuils de déclenchement pour l’augmentation de cette surtaxe et des augmentations (ou des baisses) anticipées de celle-ci. Ces contacts ont, dans un premier temps, été le fait d’un groupe restreint de compagnies aériennes, pour s’élargir ensuite à tous les destinataires de la présente décision. L’objectif était de veiller à ce que les transporteurs imposent une surtaxe forfaitaire par kilo sur tous les envois et à ce que les augmentations (ou les baisses) s’appliquent intégralement et de manière coordonnée. |
| --- | --- |

(9)

Les premiers contacts entre les compagnies aériennes fournissant des services de fret aérien (transporteurs) en rapport avec la tarification ont porté sur l’introduction d’une surtaxe carburant (STC). Ces transporteurs ont ensuite entretenu des contacts les uns avec les autres au sujet de l’application du mécanisme de STC, de l’introduction de nouveaux seuils de déclenchement pour l’augmentation de cette surtaxe et des augmentations (ou des baisses) anticipées de celle-ci. Ces contacts ont, dans un premier temps, été le fait d’un groupe restreint de compagnies aériennes, pour s’élargir ensuite à tous les destinataires de la présente décision. L’objectif était de veiller à ce que les transporteurs imposent une surtaxe forfaitaire par kilo sur tous les envois et à ce que les augmentations (ou les baisses) s’appliquent intégralement et de manière coordonnée.

| (10) | La coopération s’est étendue à d’autres domaines, sans remettre en cause l’application de la STC. Les transporteurs ont ainsi également coopéré en ce qui concerne l’introduction et l’application de la surtaxe sécurité (STS). À l’instar de la STC, la STS était également un élément du prix global. |
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(10)

La coopération s’est étendue à d’autres domaines, sans remettre en cause l’application de la STC. Les transporteurs ont ainsi également coopéré en ce qui concerne l’introduction et l’application de la surtaxe sécurité (STS). À l’instar de la STC, la STS était également un élément du prix global.

| (11) | Certains transporteurs ont en outre étendu leur coopération au refus de payer une commission à leurs clients (transitaires de fret) sur les surtaxes. En refusant de payer une commission, ils faisaient en sorte que les surtaxes ne soient pas soumises à la concurrence par des remises négociées avec leurs clients. |
| --- | --- |

(11)

Certains transporteurs ont en outre étendu leur coopération au refus de payer une commission à leurs clients (transitaires de fret) sur les surtaxes. En refusant de payer une commission, ils faisaient en sorte que les surtaxes ne soient pas soumises à la concurrence par des remises négociées avec leurs clients.

| (12) | Les contacts se sont déroulés en particulier lors de conversations téléphoniques bilatérales. Des réunions bilatérales et multilatérales ainsi que des échanges de courriers électroniques ont également eu lieu. Dans certains cas, la coordination des surtaxes s’est faite lors de réunions des associations des représentants de compagnies aériennes. Les contacts ont eu lieu à la fois au siège des compagnies et au niveau local. |
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(12)

Les contacts se sont déroulés en particulier lors de conversations téléphoniques bilatérales. Des réunions bilatérales et multilatérales ainsi que des échanges de courriers électroniques ont également eu lieu. Dans certains cas, la coordination des surtaxes s’est faite lors de réunions des associations des représentants de compagnies aériennes. Les contacts ont eu lieu à la fois au siège des compagnies et au niveau local.

2.3.   Appréciation juridique, destinataires et durée de la participation à l’infraction

| (13) | Bien qu’il n’y ait eu qu’une seule entente, le comportement en cause était contraire à trois bases juridiques: l’article 101 du TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord avec la Suisse (2). La Commission a constaté l’infraction et infligé des amendes pour différentes périodes et différentes liaisons aériennes. |
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(13)

Bien qu’il n’y ait eu qu’une seule entente, le comportement en cause était contraire à trois bases juridiques: l’article 101 du TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord avec la Suisse (2). La Commission a constaté l’infraction et infligé des amendes pour différentes périodes et différentes liaisons aériennes.

| (14) | En ce qui concerne les services de fret aérien sur des liaisons aériennes au sein de l’EEE, la Commission est compétente pour constater une infraction et infliger des amendes pour l’ensemble de la période 1999-2006. |
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(14)

En ce qui concerne les services de fret aérien sur des liaisons aériennes au sein de l’EEE, la Commission est compétente pour constater une infraction et infliger des amendes pour l’ensemble de la période 1999-2006.

| (15) | Avant le 1er mai 2004, le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (3) a conféré à la Commission des pouvoirs d’exécution lui permettant d’appliquer l’article 101 du TFUE en ce qui concerne les transports aériens entre aéroports de l’Union européenne. Les transports aériens entre les aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés dans des pays tiers étaient cependant exclus du champ d’application de ce règlement. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant les transports aériens entre les aéroports de l’Union européenne et des aéroports de pays tiers avant le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(15)

Avant le 1er mai 2004, le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (3) a conféré à la Commission des pouvoirs d’exécution lui permettant d’appliquer l’article 101 du TFUE en ce qui concerne les transports aériens entre aéroports de l’Union européenne. Les transports aériens entre les aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés dans des pays tiers étaient cependant exclus du champ d’application de ce règlement. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant les transports aériens entre les aéroports de l’Union européenne et des aéroports de pays tiers avant le 1er mai 2004.

| (16) | Le règlement (CE) no 1/2003 s’applique aux fins de la mise en œuvre de l’accord EEE conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2004 (4) et à la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 (5) mettant fin à l’exclusion des transports aériens entre les aéroports de l’EEE et les pays tiers du champ d’application des dispositions pour la mise en œuvre de l’accord EEE, notamment en modifiant le protocole 21. La décision no 130/2004 et la décision no 40/2005 sont entrées en vigueur le 19 mai 2005 et, à partir de cette date, les règlements du Conseil (CE) no 411/2004 (6) et (CE) no 1/2003 sont devenus applicables dans le cadre de l’accord EEE. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant des liaisons aériennes entre des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et des pays tiers avant le 19 mai 2005. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement (CE) no 1/2003 s’applique aux fins de la mise en œuvre de l’accord EEE conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2004 (4) et à la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 (5) mettant fin à l’exclusion des transports aériens entre les aéroports de l’EEE et les pays tiers du champ d’application des dispositions pour la mise en œuvre de l’accord EEE, notamment en modifiant le protocole 21. La décision no 130/2004 et la décision no 40/2005 sont entrées en vigueur le 19 mai 2005 et, à partir de cette date, les règlements du Conseil (CE) no 411/2004 (6) et (CE) no 1/2003 sont devenus applicables dans le cadre de l’accord EEE. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant des liaisons aériennes entre des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et des pays tiers avant le 19 mai 2005.

| (17) | Le règlement (CE) no 1/2003 s’applique aux fins de la mise en œuvre de l’accord avec la Suisse conformément à la décision no 1/2007 du comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens (7), qui a intégré le règlement dans l’annexe de l’accord avec effet au 5 décembre 2007. Avant cette intégration du règlement (CE) no 1/2003, le règlement d’exécution applicable était le règlement (CEE) no 3975/87, qui était intégré dans l’accord depuis l’entrée en vigueur de celui-ci, le 1er juin 2002. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant des liaisons aériennes entre l’Union européenne et la Suisse avant le 1er juin 2002. La présente décision ne prétend pas constater d’infraction à l’article 8 de l’accord avec la Suisse concernant les services de fret sur des itinéraires reliant la Suisse à des pays tiers. |
| --- | --- |

(17)

Le règlement (CE) no 1/2003 s’applique aux fins de la mise en œuvre de l’accord avec la Suisse conformément à la décision no 1/2007 du comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens (7), qui a intégré le règlement dans l’annexe de l’accord avec effet au 5 décembre 2007. Avant cette intégration du règlement (CE) no 1/2003, le règlement d’exécution applicable était le règlement (CEE) no 3975/87, qui était intégré dans l’accord depuis l’entrée en vigueur de celui-ci, le 1er juin 2002. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant des liaisons aériennes entre l’Union européenne et la Suisse avant le 1er juin 2002. La présente décision ne prétend pas constater d’infraction à l’article 8 de l’accord avec la Suisse concernant les services de fret sur des itinéraires reliant la Suisse à des pays tiers.

| (18) | En ce qui concerne la durée de la participation de chaque destinataire, l’infraction a couvert les périodes suivantes.






  I) | Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports situés dans l’EEE:






  a) | Air France-KLM, du 7 décembre 1999 au 14 février 2006; |
| --- | --- | --- | --- |

(18)

En ce qui concerne la durée de la participation de chaque destinataire, l’infraction a couvert les périodes suivantes.

I)

Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports situés dans l’EEE:

a)

Air France-KLM, du 7 décembre 1999 au 14 février 2006;

| b) | Société Air France, du 7 décembre 1999 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

b)

Société Air France, du 7 décembre 1999 au 14 février 2006;

| c) | KLM NV, du 21 décembre 1999 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

c)

KLM NV, du 21 décembre 1999 au 14 février 2006;

| d) | British Airways Plc, du 22 janvier 2001 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

d)

British Airways Plc, du 22 janvier 2001 au 14 février 2006;

| e) | Cargolux Airlines International SA, du 22 janvier 2001 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

e)

Cargolux Airlines International SA, du 22 janvier 2001 au 14 février 2006;

| f) | Lufthansa Cargo AG, du 14 décembre 1999 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

f)

Lufthansa Cargo AG, du 14 décembre 1999 au 7 décembre 2005;

| g) | Deutsche Lufthansa AG, du 14 décembre 1999 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

g)

Deutsche Lufthansa AG, du 14 décembre 1999 au 7 décembre 2005;

| h) | Swiss International Air Lines AG, du 2 avril 2002 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

h)

Swiss International Air Lines AG, du 2 avril 2002 au 7 décembre 2005;

| i) | Martinair Holland NV, du 22 janvier 2001 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

i)

Martinair Holland NV, du 22 janvier 2001 au 14 février 2006;

| j) | SAS AB, du 17 août 2001 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

j)

SAS AB, du 17 août 2001 au 14 février 2006;

| k) | SAS Cargo Group A/S, du 1er juin 2001 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

k)

SAS Cargo Group A/S, du 1er juin 2001 au 14 février 2006;

| l) | Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, du 13 décembre 1999 au 28 décembre 2003. |
| --- | --- |

l)

Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, du 13 décembre 1999 au 28 décembre 2003.

| II) | Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports situés dans l’Union européenne et des aéroports situés en dehors de l’EEE:






  a) | Air Canada, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- | --- |

II)

Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports situés dans l’Union européenne et des aéroports situés en dehors de l’EEE:

a)

Air Canada, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| b) | Air France-KLM, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

b)

Air France-KLM, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| c) | Société Air France, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

c)

Société Air France, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| d) | KLM NV, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

d)

KLM NV, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| e) | British Airways Plc, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

e)

British Airways Plc, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| f) | Cargolux Airlines International SA, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

f)

Cargolux Airlines International SA, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| g) | Cathay Pacific Airways Limited, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

g)

Cathay Pacific Airways Limited, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| h) | Japan Airlines Corporation, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

h)

Japan Airlines Corporation, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| i) | Japan Airlines International Co., Ltd, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

i)

Japan Airlines International Co., Ltd, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| j) | LAN Airlines SA, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

j)

LAN Airlines SA, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| k) | LAN Cargo SA, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

k)

LAN Cargo SA, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| l) | Lufthansa Cargo AG, du 1er mai 2004 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

l)

Lufthansa Cargo AG, du 1er mai 2004 au 7 décembre 2005;

| m) | Deutsche Lufthansa AG, du 1er mai 2004 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

m)

Deutsche Lufthansa AG, du 1er mai 2004 au 7 décembre 2005;

| n) | Swiss International Air Lines AG, du 1er mai 2004 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

n)

Swiss International Air Lines AG, du 1er mai 2004 au 7 décembre 2005;

| o) | Martinair Holland NV, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

o)

Martinair Holland NV, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| p) | Qantas Airways Limited, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

p)

Qantas Airways Limited, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| q) | SAS AB, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

q)

SAS AB, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| r) | SAS Cargo Group A/S, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

r)

SAS Cargo Group A/S, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| s) | Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, du 1er mai 2004 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

s)

Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, du 1er mai 2004 au 14 février 2006;

| t) | Singapore Airlines Limited, du 1er mai 2004 au 14 février 2006. |
| --- | --- |

t)

Singapore Airlines Limited, du 1er mai 2004 au 14 février 2006.

| III) | Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports situés dans des pays qui sont des parties contractantes à l’accord EEE mais non des États membres, et des pays tiers:






  a) | Air Canada, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- | --- |

III)

Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports situés dans des pays qui sont des parties contractantes à l’accord EEE mais non des États membres, et des pays tiers:

a)

Air Canada, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| b) | Air France-KLM, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

b)

Air France-KLM, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| c) | Société Air France, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

c)

Société Air France, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| d) | KLM NV, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

d)

KLM NV, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| e) | British Airways Plc, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

e)

British Airways Plc, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| f) | Cargolux Airlines International SA, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

f)

Cargolux Airlines International SA, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| g) | Cathay Pacific Airways Limited, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

g)

Cathay Pacific Airways Limited, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| h) | Japan Airlines Corporation, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

h)

Japan Airlines Corporation, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| i) | Japan Airlines International Co., Ltd, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

i)

Japan Airlines International Co., Ltd, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| j) | Lufthansa Cargo AG, du 19 mai 2005 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

j)

Lufthansa Cargo AG, du 19 mai 2005 au 7 décembre 2005;

| k) | Deutsche Lufthansa AG, du 19 mai 2005 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

k)

Deutsche Lufthansa AG, du 19 mai 2005 au 7 décembre 2005;

| l) | Swiss International Air Lines AG, du 19 mai 2005 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

l)

Swiss International Air Lines AG, du 19 mai 2005 au 7 décembre 2005;

| m) | Martinair Holland NV, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

m)

Martinair Holland NV, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| n) | Qantas Airways Limited, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

n)

Qantas Airways Limited, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| o) | SAS AB, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

o)

SAS AB, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| p) | SAS Cargo Group A/S, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

p)

SAS Cargo Group A/S, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| q) | Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, du 19 mai 2005 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

q)

Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, du 19 mai 2005 au 14 février 2006;

| r) | Singapore Airlines Limited, du 19 mai 2005 au 14 février 2006. |
| --- | --- |

r)

Singapore Airlines Limited, du 19 mai 2005 au 14 février 2006.

| IV) | Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés en Suisse:






  a) | Air France-KLM, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- | --- |

IV)

Pour les services de fret aérien sur des liaisons entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés en Suisse:

a)

Air France-KLM, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| b) | Société Air France, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

b)

Société Air France, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| c) | KLM NV, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

c)

KLM NV, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| d) | British Airways Plc, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

d)

British Airways Plc, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| e) | Cargolux Airlines International SA, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

e)

Cargolux Airlines International SA, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| f) | Lufthansa Cargo AG, du 1er juin 2002 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

f)

Lufthansa Cargo AG, du 1er juin 2002 au 7 décembre 2005;

| g) | Deutsche Lufthansa AG, du 1er juin 2002 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

g)

Deutsche Lufthansa AG, du 1er juin 2002 au 7 décembre 2005;

| h) | Swiss International Air Lines AG, du 1er juin 2002 au 7 décembre 2005; |
| --- | --- |

h)

Swiss International Air Lines AG, du 1er juin 2002 au 7 décembre 2005;

| i) | Martinair Holland NV, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

i)

Martinair Holland NV, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| j) | SAS AB, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

j)

SAS AB, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| k) | SAS Cargo Group A/S, du 1er juin 2002 au 14 février 2006; |
| --- | --- |

k)

SAS Cargo Group A/S, du 1er juin 2002 au 14 février 2006;

| l) | Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden: du 1er juin 2002 au 28 décembre 2003. |
| --- | --- |

l)

Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden: du 1er juin 2002 au 28 décembre 2003.

2.4.   Mesures correctives

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (19) | Le montant de base de l’amende a été déterminé proportionnellement à la valeur des ventes de services de fret aérien réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique concerné en 2005, dernière année complète avant la fin de l’entente, multiplié par le nombre d’années de participation de chaque entreprise à l’infraction (montant variable) et majoré d’un montant additionnel, également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises d’adopter des comportements collusoires. |
| --- | --- |

(19)

Le montant de base de l’amende a été déterminé proportionnellement à la valeur des ventes de services de fret aérien réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique concerné en 2005, dernière année complète avant la fin de l’entente, multiplié par le nombre d’années de participation de chaque entreprise à l’infraction (montant variable) et majoré d’un montant additionnel, également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises d’adopter des comportements collusoires.

| (20) | Afin de calculer ce montant de base, la Commission a pris en compte les ventes auxquelles l’infraction se rapporte directement ou indirectement, c’est-à-dire les ventes de services de fret aérien: i) entre aéroports de l’EEE; ii) entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports de pays tiers (8); iii) entre des aéroports de l’EEE (à l’exclusion des aéroports de l’Union européenne) et des aéroports de pays tiers; et iv) entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés en Suisse. |
| --- | --- |

(20)

Afin de calculer ce montant de base, la Commission a pris en compte les ventes auxquelles l’infraction se rapporte directement ou indirectement, c’est-à-dire les ventes de services de fret aérien: i) entre aéroports de l’EEE; ii) entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports de pays tiers (8); iii) entre des aéroports de l’EEE (à l’exclusion des aéroports de l’Union européenne) et des aéroports de pays tiers; et iv) entre des aéroports de l’Union européenne et des aéroports situés en Suisse.

| (21) | En ce qui concerne les services fournis entre l’EEE et des pays tiers [voir points ii) et iii) ci-dessus], s’il importe de tenir compte à la fois des liaisons au départ et à destination de l’EEE pour le calcul de la valeur des ventes, il convient de reconnaître aux fins de la détermination du montant de base qu’une partie du préjudice résultant de l’entente sur ces liaisons entre l’EEE et des pays tiers (dans un sens comme dans l’autre) est susceptible d’être subi par des pays non membres de l’EEE (9). Par conséquent, une réduction ad hoc de 50 % du montant de base de l’amende a été appliquée, dans la décision, à ces liaisons avec des pays tiers. |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne les services fournis entre l’EEE et des pays tiers [voir points ii) et iii) ci-dessus], s’il importe de tenir compte à la fois des liaisons au départ et à destination de l’EEE pour le calcul de la valeur des ventes, il convient de reconnaître aux fins de la détermination du montant de base qu’une partie du préjudice résultant de l’entente sur ces liaisons entre l’EEE et des pays tiers (dans un sens comme dans l’autre) est susceptible d’être subi par des pays non membres de l’EEE (9). Par conséquent, une réduction ad hoc de 50 % du montant de base de l’amende a été appliquée, dans la décision, à ces liaisons avec des pays tiers.

| (22) | Compte tenu en particulier de la nature de l’infraction, qui consistait en des accords et des pratiques de fixation des prix, et de l’étendue géographique de l’entente (l’EEE), tant le montant variable que le montant additionnel ont été fixés à 16 %. |
| --- | --- |

(22)

Compte tenu en particulier de la nature de l’infraction, qui consistait en des accords et des pratiques de fixation des prix, et de l’étendue géographique de l’entente (l’EEE), tant le montant variable que le montant additionnel ont été fixés à 16 %.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

2.4.2.1.   Circonstance aggravante

| (23) | La Commission a majoré les amendes infligées à SAS de 50 %, car cette entreprise s’était déjà vu infliger une amende pour une participation antérieure à une entente (10). |
| --- | --- |

(23)

La Commission a majoré les amendes infligées à SAS de 50 %, car cette entreprise s’était déjà vu infliger une amende pour une participation antérieure à une entente (10).

2.4.2.2.   Circonstances atténuantes

| (24) | La décision conclut que les transporteurs ont été autorisés ou encouragés à s’entendre sur les prix avec leurs concurrents directs sur certaines liaisons par la réglementation en vigueur dans certains pays tiers ainsi que par les dispositions de certains accords bilatéraux en matière de services aériens. Cet environnement réglementaire constitue une circonstance atténuante justifiant une réduction de 15 % pour tous les destinataires de la décision. |
| --- | --- |

(24)

La décision conclut que les transporteurs ont été autorisés ou encouragés à s’entendre sur les prix avec leurs concurrents directs sur certaines liaisons par la réglementation en vigueur dans certains pays tiers ainsi que par les dispositions de certains accords bilatéraux en matière de services aériens. Cet environnement réglementaire constitue une circonstance atténuante justifiant une réduction de 15 % pour tous les destinataires de la décision.

| (25) | La décision conclut également que quatre entreprises, à savoir Qantas, Air Canada, LAN Chile et SAS, n’ont participé à l’infraction que de manière limitée. La raison en est que ces participants opéraient en marge de l’entente, qu’ils entretenaient un nombre limité de contacts avec d’autres transporteurs et qu’ils sont intervenus dans un nombre plus restreint d’éléments de l’entente. Une réduction de 10 % a été appliquée à ces quatre entreprises. |
| --- | --- |

(25)

La décision conclut également que quatre entreprises, à savoir Qantas, Air Canada, LAN Chile et SAS, n’ont participé à l’infraction que de manière limitée. La raison en est que ces participants opéraient en marge de l’entente, qu’ils entretenaient un nombre limité de contacts avec d’autres transporteurs et qu’ils sont intervenus dans un nombre plus restreint d’éléments de l’entente. Une réduction de 10 % a été appliquée à ces quatre entreprises.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (26) | Les amendes infligées à deux entreprises auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial pour 2009, raison pour laquelle elles ont été réduites en conséquence. |
| --- | --- |

(26)

Les amendes infligées à deux entreprises auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial pour 2009, raison pour laquelle elles ont été réduites en conséquence.

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2002: réduction des amendes

| (27) | La Commission a accordé une immunité totale à Deutsche Lufthansa AG et à ses filiales Lufthansa Cargo et Swiss et une réduction d’amende au titre de la coopération relevant de la communication sur la clémence de 2002 à Martinair (50 %), Japan Airlines (25 %), Air France et KLM (20 %), Cathay Pacific (20 %), LAN Chile (20 %), Qantas (20 %), Air Canada (15 %), Cargolux (15 %), SAS (15 %) et British Airways (10 %). |
| --- | --- |

(27)

La Commission a accordé une immunité totale à Deutsche Lufthansa AG et à ses filiales Lufthansa Cargo et Swiss et une réduction d’amende au titre de la coopération relevant de la communication sur la clémence de 2002 à Martinair (50 %), Japan Airlines (25 %), Air France et KLM (20 %), Cathay Pacific (20 %), LAN Chile (20 %), Qantas (20 %), Air Canada (15 %), Cargolux (15 %), SAS (15 %) et British Airways (10 %).

2.4.5.   Capacité contributive

| (28) | Enfin, la Commission a rejeté cinq demandes de réduction pour absence de capacité contributive déposées en vertu des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Aucune des entreprises concernées ne remplissait les conditions requises. |
| --- | --- |

(28)

Enfin, la Commission a rejeté cinq demandes de réduction pour absence de capacité contributive déposées en vertu des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Aucune des entreprises concernées ne remplissait les conditions requises.

3.   AMENDES

| (29) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  a) | Air Canada, 21 037 500 EUR; |
| --- | --- | --- |

(29)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a)

Air Canada, 21 037 500 EUR;

| b) | Air France-KLM et Société Air France, solidairement responsables, 182 920 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

Air France-KLM et Société Air France, solidairement responsables, 182 920 000 EUR;

| c) | KLM NV, 2 720 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

KLM NV, 2 720 000 EUR;

| d) | KLM NV et Air France-KLM, solidairement responsables, 124 440 000 EUR; |
| --- | --- |

d)

KLM NV et Air France-KLM, solidairement responsables, 124 440 000 EUR;

| e) | British Airways Plc, 104 040 000 EUR; |
| --- | --- |

e)

British Airways Plc, 104 040 000 EUR;

| f) | Cargolux Airlines International SA, 79 900 000 EUR; |
| --- | --- |

f)

Cargolux Airlines International SA, 79 900 000 EUR;

| g) | Cathay Pacific Airways Ltd, 57 120 000 EUR; |
| --- | --- |

g)

Cathay Pacific Airways Ltd, 57 120 000 EUR;

| h) | Japan Airlines Corporation et Japan Airlines International Co., Ltd, solidairement responsables, 35 700 000 EUR; |
| --- | --- |

h)

Japan Airlines Corporation et Japan Airlines International Co., Ltd, solidairement responsables, 35 700 000 EUR;

| i) | LAN Airlines SA et LAN Cargo SA, solidairement responsables, 8 220 000 EUR; |
| --- | --- |

i)

LAN Airlines SA et LAN Cargo SA, solidairement responsables, 8 220 000 EUR;

| j) | Lufthansa Cargo AG et Deutsche Lufthansa AG, solidairement responsables, 0 EUR; |
| --- | --- |

j)

Lufthansa Cargo AG et Deutsche Lufthansa AG, solidairement responsables, 0 EUR;

| k) | Swiss International Air Lines AG, 0 EUR; |
| --- | --- |

k)

Swiss International Air Lines AG, 0 EUR;

| l) | Swiss International Air Lines AG et Deutsche Lufthansa AG, solidairement responsables, 0 EUR; |
| --- | --- |

l)

Swiss International Air Lines AG et Deutsche Lufthansa AG, solidairement responsables, 0 EUR;

| m) | Martinair Holland NV, 29 500 000 EUR; |
| --- | --- |

m)

Martinair Holland NV, 29 500 000 EUR;

| n) | Qantas Airways Limited, 8 880 000 EUR; |
| --- | --- |

n)

Qantas Airways Limited, 8 880 000 EUR;

| o) | Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, 5 355 000 EUR; |
| --- | --- |

o)

Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, 5 355 000 EUR;

| p) | SAS Cargo Group A/S et Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, solidairement responsables, 4 254 250 EUR; |
| --- | --- |

p)

SAS Cargo Group A/S et Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, solidairement responsables, 4 254 250 EUR;

| q) | SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden et SAS AB, solidairement responsables, 5 265 750 EUR; |
| --- | --- |

q)

SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden et SAS AB, solidairement responsables, 5 265 750 EUR;

| r) | SAS Cargo Group A/S et SAS AB, solidairement responsables, 32 984 250 EUR; |
| --- | --- |

r)

SAS Cargo Group A/S et SAS AB, solidairement responsables, 32 984 250 EUR;

| s) | SAS Cargo Group A/S, 22 308 250 EUR; |
| --- | --- |

s)

SAS Cargo Group A/S, 22 308 250 EUR;

| t) | Singapore Airlines Cargo Pte Ltd et Singapore Airlines Limited, solidairement responsables, 74 800 000 EUR. |
| --- | --- |

t)

Singapore Airlines Cargo Pte Ltd et Singapore Airlines Limited, solidairement responsables, 74 800 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien.

(3)  JO L 374 du 31.12.1987, p. 1.

(4)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 57.

(5)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 38.

(6)  JO L 68 du 6.3.2004, p. 1.

(7)  Décision no 1/2007 du comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 5 décembre 2007 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO L 34 du 8.2.2008, p. 19).

(8)  Dans le présent résumé, le terme «pays tiers» ne concerne pas la Suisse.

(9)  Cette remarque ne s’applique pas à la Suisse puisque la Commission agit en vertu de l’accord avec la Suisse au nom des deux parties, si bien que l’ensemble du préjudice découlant de l’entente sur ces liaisons doit être pris en compte.

(10)  Décision 2001/716/CE de la Commission du 18 juillet 2001 (JO L 265 du 5.10.2001, p. 15). Cette majoration pour cause de récidive n’a pas été appliquée à sa société mère, SAS AB, étant donné que celle-ci ne contrôlait pas l’entité ayant commis l’infraction, à savoir Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden, au moment de l’infraction précédente.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/17 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/17

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 371/10)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Silicium | République populaire de Chine
  République de Corée
  Taïwan | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 467/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 1) et étendu aux importations de silicium expédié de Taïwan par le règlement d’exécution (UE) no 311/2013 du Conseil (JO L 95 du 5.4.2013, p. 1). | 30.5.2015 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Silicium

République populaire de Chine

République de Corée

Taïwan

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 467/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 1) et étendu aux importations de silicium expédié de Taïwan par le règlement d’exécution (UE) no 311/2013 du Conseil (JO L 95 du 5.4.2013, p. 1).

30.5.2015

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/18 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/18

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 371/11)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains systèmes de scannage de fret | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 510/2010 du Conseil (JO L 150 du 16.6.2010, p. 1). | 17.6.2015 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains systèmes de scannage de fret

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 510/2010 du Conseil (JO L 150 du 16.6.2010, p. 1).

17.6.2015

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/19 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/19

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 371/12)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains fils en molybdène | République populaire de Chine
  Malaisie | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17), tel qu’étendu aux importations expédiées à partir de la Malaisie par le règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22) et par le règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2). | 17.6.2015 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains fils en molybdène

République populaire de Chine

Malaisie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17), tel qu’étendu aux importations expédiées à partir de la Malaisie par le règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22) et par le règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2).

17.6.2015

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/20 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7319 — KKR/Allianz/Selecta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 371/13)

| 1. | Le 13 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises KKR & CO LP («KKR», États-Unis) et Allianz SE («Allianz», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Selecta AG et de ses affiliées («Selecta») par d’autres moyens. Selecta est actuellement placée sous le contrôle exclusif indirect d’Allianz. |
| --- | --- |

1.

Le 13 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises KKR & CO LP («KKR», États-Unis) et Allianz SE («Allianz», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Selecta AG et de ses affiliées («Selecta») par d’autres moyens. Selecta est actuellement placée sous le contrôle exclusif indirect d’Allianz.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   KKR: fourniture d’un large éventail de services de gestion d’actifs non conventionnels à des investisseurs publics et privés et de solutions sur les marchés des capitaux à l’entreprise, aux sociétés qu’elle détient et à d’autres clients,
  —   Allianz: fourniture de services d’assurance et de services financiers à l’échelle internationale, activités dans les domaines de l’assurance-vie, de l’assurance sur les biens, de la gestion de portefeuilles et des services bancaires,
  —   Selecta: services de distribution automatique dans des structures à la fois publiques et privées, tels que la vente de consommables utilisés pour approvisionner les distributeurs automatiques et en vue d’autres approvisionnements connexes ainsi que l’approvisionnement et l’entretien de distributeurs automatiques de nourriture et de boissons. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   KKR: fourniture d’un large éventail de services de gestion d’actifs non conventionnels à des investisseurs publics et privés et de solutions sur les marchés des capitaux à l’entreprise, aux sociétés qu’elle détient et à d’autres clients,

—   Allianz: fourniture de services d’assurance et de services financiers à l’échelle internationale, activités dans les domaines de l’assurance-vie, de l’assurance sur les biens, de la gestion de portefeuilles et des services bancaires,

—   Selecta: services de distribution automatique dans des structures à la fois publiques et privées, tels que la vente de consommables utilisés pour approvisionner les distributeurs automatiques et en vue d’autres approvisionnements connexes ainsi que l’approvisionnement et l’entretien de distributeurs automatiques de nourriture et de boissons.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7319 — KKR/Allianz/Selecta, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7319 — KKR/Allianz/Selecta, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/21 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7326 — Medtronic/Covidien)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 371/14)

| 1. | Le 10 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Medtronic, Inc. («Medtronic», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Covidien plc («Covidien», Irlande) par offre publique d’achat. |
| --- | --- |

1.

Le 10 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Medtronic, Inc. («Medtronic», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Covidien plc («Covidien», Irlande) par offre publique d’achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Medtronic: conception d’appareils médicaux et fourniture de produits, de thérapies et de services destinés à traiter diverses pathologies, notamment des pathologies cardiaques, vasculaires et neurologiques, le diabète ainsi que les troubles musculo-squelettiques,
  —   Covidien: conception, fabrication et vente d’un éventail d’appareils médicaux et de produits, destinés notamment à la chirurgie laparoscopique, à l’électrochirurgie, à la biochirurgie et aux thérapies vasculaires. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Medtronic: conception d’appareils médicaux et fourniture de produits, de thérapies et de services destinés à traiter diverses pathologies, notamment des pathologies cardiaques, vasculaires et neurologiques, le diabète ainsi que les troubles musculo-squelettiques,

—   Covidien: conception, fabrication et vente d’un éventail d’appareils médicaux et de produits, destinés notamment à la chirurgie laparoscopique, à l’électrochirurgie, à la biochirurgie et aux thérapies vasculaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7326 — Medtronic/Covidien, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7326 — Medtronic/Covidien, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 18.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 371/22 |
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18.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/22

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2014/C 371/15)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«ASPARAGO BIANCO DI CIMADOLMO»

No CE: IT-PGI-0105-01202-4.3.2014

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.   Type de modification(s)

—

—

—

—

3.   Modification(s)

3.1.   Description du produit

| — | Les nouveaux cultivars et variétés suivants ont été introduits: Zeno et Vittorio (anciennement AM840), Darbella, Voltaire et Cumulus. Ces cultivars et variétés ont été élaborés à partir des variétés anciennes qui étaient utilisées pour produire l’«Asparago bianco di Cimadolmo» IGP et qui ont été développées au fil des ans dans la région afin de préserver les caractéristiques organoleptiques et physiques de cette asperge bien connue des consommateurs. |
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—

Les nouveaux cultivars et variétés suivants ont été introduits: Zeno et Vittorio (anciennement AM840), Darbella, Voltaire et Cumulus. Ces cultivars et variétés ont été élaborés à partir des variétés anciennes qui étaient utilisées pour produire l’«Asparago bianco di Cimadolmo» IGP et qui ont été développées au fil des ans dans la région afin de préserver les caractéristiques organoleptiques et physiques de cette asperge bien connue des consommateurs.

| — | Les cultivars Gladio JM2001 et JM2004 ont été supprimés du cahier des charges, car ils ne sont plus commercialisés par les entreprises de semences. |
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Les cultivars Gladio JM2001 et JM2004 ont été supprimés du cahier des charges, car ils ne sont plus commercialisés par les entreprises de semences.

| — | À la suite de l’abrogation du règlement (CE) no 2377/1999 de la Commission (3) fixant la norme de commercialisation applicable aux asperges, il a été jugé nécessaire d’indiquer, dans le cahier des charges de l’«Asparago bianco di Cimadolmo» IGP, le diamètre et la longueur autorisés pour les catégories commerciales Extra et I. |
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À la suite de l’abrogation du règlement (CE) no 2377/1999 de la Commission (3) fixant la norme de commercialisation applicable aux asperges, il a été jugé nécessaire d’indiquer, dans le cahier des charges de l’«Asparago bianco di Cimadolmo» IGP, le diamètre et la longueur autorisés pour les catégories commerciales Extra et I.

3.2.   Preuve de l’origine

Le paragraphe relatif à la preuve de l’origine a été mis à jour compte tenu des exigences prévues au règlement (UE) no 1151/2012.

3.3.   Méthode d’obtention

Système de production et de plantation

| — | Pour rendre le cahier des charges plus lisible pour les producteurs, on a indiqué la période de repiquage des jeunes plants; la période allant de mars à mai est en effet la plus propice, du point de vue climatique, au repiquage et à la réussite de cette culture. |
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Pour rendre le cahier des charges plus lisible pour les producteurs, on a indiqué la période de repiquage des jeunes plants; la période allant de mars à mai est en effet la plus propice, du point de vue climatique, au repiquage et à la réussite de cette culture.

| — | L’obligation de procéder à des analyses des parcelles destinées à la culture du produit ainsi que la fréquence de ces analyses ont été précisées. |
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L’obligation de procéder à des analyses des parcelles destinées à la culture du produit ainsi que la fréquence de ces analyses ont été précisées.

Gestion des sols et nutrition des plantes

| — | Les informations relatives aux prélèvements moyens des cultures ont été supprimées, car elles sont considérées comme générales en soi et, partant, non pertinentes aux fins des activités de fumure. Ces dernières s’effectuent sur la base de l’analyse des sols et des besoins réels de la plante. |
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Les informations relatives aux prélèvements moyens des cultures ont été supprimées, car elles sont considérées comme générales en soi et, partant, non pertinentes aux fins des activités de fumure. Ces dernières s’effectuent sur la base de l’analyse des sols et des besoins réels de la plante.

| — | Il a été précisé que l’irrigation ne devait servir qu’en cas d’absolue nécessité. |
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Il a été précisé que l’irrigation ne devait servir qu’en cas d’absolue nécessité.

Protection phytosanitaire

| — | Le terme «chimique» a été remplacé par le terme «phytosanitaire», qui se prête mieux à la production biologique. |
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Le terme «chimique» a été remplacé par le terme «phytosanitaire», qui se prête mieux à la production biologique.

Récolte

| — | L’information relative à la date de début de la récolte a été supprimée en raison de son manque de précision. La période de récolte en soi n’a pas été modifiée. |
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L’information relative à la date de début de la récolte a été supprimée en raison de son manque de précision. La période de récolte en soi n’a pas été modifiée.

3.4.   Étiquetage

| — | Le paragraphe relatif à l’apposition de l’étiquette a été modifié, et ce, tant pour le produit conditionné en bottes que pour celui vendu non bottelé. Plus précisément, l’étiquette qui entoure la botte d’asperges est apposée à un niveau inférieur à ce qui était prévu initialement. Elle est placée plus bas de manière à rendre plus visible la partie apicale des asperges. Pour les asperges conditionnées non bottelées, la modification prévoit la fermeture du conditionnement et l’apposition de l’étiquette en dessous du dispositif de fermeture du conditionnement. Le fait d’apposer l’étiquette en dessous du dispositif de fermeture du conditionnement et de fermer le conditionnement permet de prévenir toute manipulation frauduleuse du produit et de garantir au consommateur l’intégrité du conditionnement dans son ensemble. |
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Le paragraphe relatif à l’apposition de l’étiquette a été modifié, et ce, tant pour le produit conditionné en bottes que pour celui vendu non bottelé. Plus précisément, l’étiquette qui entoure la botte d’asperges est apposée à un niveau inférieur à ce qui était prévu initialement. Elle est placée plus bas de manière à rendre plus visible la partie apicale des asperges. Pour les asperges conditionnées non bottelées, la modification prévoit la fermeture du conditionnement et l’apposition de l’étiquette en dessous du dispositif de fermeture du conditionnement. Le fait d’apposer l’étiquette en dessous du dispositif de fermeture du conditionnement et de fermer le conditionnement permet de prévenir toute manipulation frauduleuse du produit et de garantir au consommateur l’intégrité du conditionnement dans son ensemble.

| — | Afin de fournir au consommateur le plus d’informations possible, l’obligation relative à l’indication de la catégorie commerciale et de la classe de diamètre correspondante est ajoutée. |
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Afin de fournir au consommateur le plus d’informations possible, l’obligation relative à l’indication de la catégorie commerciale et de la classe de diamètre correspondante est ajoutée.

| — | La possibilité de remplacer sur l’étiquette la mention «Indication géographique protégée» par le sigle «IGP», en caractères d’imprimerie de même dimension et colorimétrie, est ajoutée. |
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La possibilité de remplacer sur l’étiquette la mention «Indication géographique protégée» par le sigle «IGP», en caractères d’imprimerie de même dimension et colorimétrie, est ajoutée.

| — | Il est obligatoire d’apposer le logo de l’Union européenne. |
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Il est obligatoire d’apposer le logo de l’Union européenne.

| — | Afin d’améliorer la qualité des informations dont disposent les consommateurs, le sigle «IGP» a été introduit dans le logo du produit. |
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Afin d’améliorer la qualité des informations dont disposent les consommateurs, le sigle «IGP» a été introduit dans le logo du produit.

| — | Certaines références ayant trait à la description des caractéristiques techniques du logo de l’appellation ont été corrigées. |
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Certaines références ayant trait à la description des caractéristiques techniques du logo de l’appellation ont été corrigées.

3.5.   Autres

Mises à jour législatives

Les références à la législation de l’Union ont été modifiées: les références au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (4) ont été remplacées par des références au règlement (UE) no 1151/2012.

Conditionnement

Afin d’éviter les manipulations frauduleuses et de garantir la qualité du produit pour le consommateur, il est prévu, pour le produit emballé mais non bottelé, une limite de poids maximale de 5 kg, ainsi que l’obligation de fermer l’emballage au moyen d’un filet ou de tout autre matériau approprié et de le munir d’un bandeau sur lequel figure le logo de l’IGP.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (5)

«ASPARAGO BIANCO DI CIMADOLMO»

No CE: IT-PGI-0105-01202-4.3.2014

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Asparago bianco di Cimadolmo»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Asparago bianco di Cimadolmo» est réservée aux turions d’asperge issus de plantations constituées des variétés et cultivars suivants: Précoce d’Argenteuil, Larac, Dariana, Cumulus, Darbella, Vittorio (anciennement AM840), Voltaire et Zeno.

D’autres cultivars peuvent également être présents, dans une proportion maximale de 20 %.

Au moment de sa mise à la consommation, l’«Asparago bianco di Cimadolmo» doit présenter les caractéristiques commerciales et qualitatives suivantes:

| — | les turions sont totalement blancs. Ils sont entiers, frais d’aspect et d’odeur, sains, exempts d’attaques de rongeurs et d’insectes, pratiquement exempts de meurtrissures, propres, sans humidité externe, c’est-à-dire suffisamment secs après leur éventuel lavage ou rafraîchissement à l’eau froide, et sans odeur ni saveur étrangères; les turions ne sont ni creux, ni fendus, ni épluchés, ni brisés. De fines fentes sont autorisées si elles sont apparues après la récolte, |
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les turions sont totalement blancs. Ils sont entiers, frais d’aspect et d’odeur, sains, exempts d’attaques de rongeurs et d’insectes, pratiquement exempts de meurtrissures, propres, sans humidité externe, c’est-à-dire suffisamment secs après leur éventuel lavage ou rafraîchissement à l’eau froide, et sans odeur ni saveur étrangères; les turions ne sont ni creux, ni fendus, ni épluchés, ni brisés. De fines fentes sont autorisées si elles sont apparues après la récolte,

| — | l’«Asparago bianco di Cimadolmo» est classée dans les catégories commerciales suivantes, lesquelles sont elles-mêmes subdivisées en deux classes suivant leur diamètre:






  — | Catégorie Extra
  —   classe de diamètre: de 19 à 24 mm
  —   classe de diamètre: de 15 à 19 mm |
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l’«Asparago bianco di Cimadolmo» est classée dans les catégories commerciales suivantes, lesquelles sont elles-mêmes subdivisées en deux classes suivant leur diamètre:

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Catégorie Extra

—   classe de diamètre: de 19 à 24 mm

classe de diamètre

—   classe de diamètre: de 15 à 19 mm

classe de diamètre

| — | Catégorie I
  —   classe de diamètre: de 12 à 15 mm
  —   classe de diamètre: de 8 à 12 mm
  La longueur des asperges est comprise entre 20 et 22 cm. |
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Catégorie I

—   classe de diamètre: de 12 à 15 mm

classe de diamètre

—   classe de diamètre: de 8 à 12 mm

classe de diamètre

La longueur des asperges est comprise entre 20 et 22 cm.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

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3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de production de l’«Asparago bianco di Cimadolmo», de la plantation jusqu’à la récolte, doivent avoir lieu dans la zone géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les asperges doivent être acheminées vers le centre de transformation dans les douze heures suivant la récolte et livrées en bottes ou en vrac.

Pour la conservation du produit, il est indispensable de ralentir son métabolisme par un refroidissement rapide en le conservant à une température appropriée.

Le conditionnement doit permettre de garantir une protection convenable du produit.

Au moment de son conditionnement, le produit est exempt de tout corps étranger.

Les turions sont présentés:

| a) | en bottes solidement liées, d’un poids compris entre 0,5 et 3 kg. Les turions placés à l’extérieur de chaque botte doivent correspondre, par leur aspect et leurs dimensions, à la moyenne de ceux qui le constituent.
  Les bottes doivent être rangées régulièrement dans le colis; chaque botte peut être protégée par du papier. Dans un même lot, les bottes doivent être de même poids et de même longueur; ou |
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a)

en bottes solidement liées, d’un poids compris entre 0,5 et 3 kg. Les turions placés à l’extérieur de chaque botte doivent correspondre, par leur aspect et leurs dimensions, à la moyenne de ceux qui le constituent.

Les bottes doivent être rangées régulièrement dans le colis; chaque botte peut être protégée par du papier. Dans un même lot, les bottes doivent être de même poids et de même longueur; ou

| b) | non bottelés, rangés dans des emballages d’un poids maximal de 5 kg; ce type de conditionnement doit être fermé par un filet ou tout autre matériau destiné à l’emballage des denrées alimentaires, ainsi que par un bandeau sur lequel figure le logo de l’IGP, de manière à protéger l’«Asparago bianco di Cimadolmo» IGP d’éventuelles manipulations frauduleuses.
  Le contenu de chaque conditionnement ou de chaque botte doit être homogène et ne comporter que des turions de la même catégorie de qualité et du même calibre. |
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b)

non bottelés, rangés dans des emballages d’un poids maximal de 5 kg; ce type de conditionnement doit être fermé par un filet ou tout autre matériau destiné à l’emballage des denrées alimentaires, ainsi que par un bandeau sur lequel figure le logo de l’IGP, de manière à protéger l’«Asparago bianco di Cimadolmo» IGP d’éventuelles manipulations frauduleuses.

Le contenu de chaque conditionnement ou de chaque botte doit être homogène et ne comporter que des turions de la même catégorie de qualité et du même calibre.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

L’étiquette se présente sous la forme d’un bandeau placé autour de la botte ou, dans le cas des asperges non bottelées, sous le matériau fermant l’emballage.

À des fins de protection du consommateur, chaque botte est munie d’une étiquette indiquant, outre la catégorie visée à l’article 3.2, la classe de diamètre correspondante.

Sur l’étiquette, le produit couvert par l’IGP doit être désigné par les mentions suivantes:

«Asparago bianco di Cimadolmo» et «Indication géographique protégée» ou éventuellement le sigle «IGP», en caractères d’imprimerie de mêmes dimensions et colorimétrie.

Le sceau de garantie contenant le logo, ou le symbole distinctif de l’indication géographique protégée, doit figurer sur l’étiquette.

L’utilisation du symbole de l’Union européenne est obligatoire.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production de l’«Asparago bianco di Cimadolmo» est située dans la province de Trévise et couvre la totalité du territoire des communes suivantes: Breda di Piave, Cimadolmo, Fontanelle, Mareno di Piave, Maserada sul Piave, Oderzo, Ormelle, Ponte di Piave, San Polo di Piave, Santa Lucia di Piave, Vazzola.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Le climat typique de l’aire de production est tempéré et humide, avec des printemps très pluvieux.

L’aire de production se situe dans la plaine alluviale du Piave; ses sols sont sableux-limoneux, d’origine alluviale, meubles, souples, à réaction subalcaline ou neutre, perméables et bien drainés.

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

L’«Asparago bianco di Cimadolmo» est réputée pour ses turions blancs, tendres et exempts de fibres.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le climat tempéré-humide et les sols sableux et limoneux, meubles et frais favorisent la croissance de l’asperge, qui parvient à pousser rapidement en raison de la faible résistance du sol, ce qui permet d’obtenir des turions blancs, tendres et exempts de fibres.

La renommée du produit est attestée notamment par l’organisation d’une foire de l’«Asparago bianco di Cimadolmo» qui, chaque année depuis 1975, attire les consommateurs et les passionnés durant les premières semaines du mois de mai. Il est intéressant de signaler l’existence de la «route de l’asperge», parcours touristique organisé à travers les communes où l’on produit l’«Asparago bianco di Cimadolmo».

L’«Asparago bianco di Cimadolmo» est souvent mentionnée dans des ouvrages de technique agronomique et parmi les produits typiques de la province de Trévise (L’asparago – la storia, le tradizioni e le ricette, Paolo Morganti et Chiara Nardo, Morganti Editori; La qualità come risorsa: il caso delle produzioni tipiche della provincia di Treviso, V. Boatto, E. Defrancesco et A. Scudeller, 1995); elle figure également dans de nombreuses recettes et à la carte des restaurants réputés de la province.

L’asparago – la storia, le tradizioni e le ricette

La qualità come risorsa: il caso delle produzioni tipiche della provincia di Treviso

Sur le plan de l’histoire et des traditions, la culture de l’«Asparago bianco di Cimadolmo» est attestée par des citations tirées des œuvres de certains écrivains historiens, telles que Cento e dieci ricordi che formano il buon fattore di villa d’Agostinetti, publié en 1679 et conservé dans les archives de la commune de Cimadolmo.

Cento e dieci ricordi che formano il buon fattore di villa

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (6)]

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La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Asparago bianco di Cimadolmo» au Journal officiel de la République italienne no 5 du 8 janvier 2014.

Journal officiel de la République italienne

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Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

2

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(3)  JO L 287 du 10.11.1999, p. 6.

3

(4)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

4

(5)  Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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(6)  Voir note 5 de bas de page.

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