# Journal officiel C 362/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 362 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année14 octobre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 362

Édition de langue française

Communications et informations

57e année14 octobre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2014/C 362/01 | Avis de la Commission du 13 octobre 2014 sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2014/13) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2014/C 362/01

Avis de la Commission du 13 octobre 2014 sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2014/13)

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 362/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7380 — EQT Infrastructure/Immomutua/ACVIL JV) (
  1
  ) | 4 |
| 2014/C 362/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7311 — MOL/ENI Česká/ENI Romania/ENI Slovensko) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 362/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7380 — EQT Infrastructure/Immomutua/ACVIL JV) (
  1
  )

1

4

2014/C 362/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7311 — MOL/ENI Česká/ENI Romania/ENI Slovensko) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 362/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2014/C 362/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 31 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792 Steel Abrasives — Rapporteur: Roumanie | 6 |
| 2014/C 362/06 | Rapport final du conseiller-auditeur — Steel Abrasives (AT.39792) | 7 |
| 2014/C 362/07 | Résumé de la décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39792 — Steel Abrasives) [notifiée sous le numéro C(2014) 2074 final] | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 362/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 11 |
| 2014/C 362/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 11 |
| 2014/C 362/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 12 |
| 2014/C 362/11 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis d’Europa Maritime et Permis d’Europa Maritime Profond)
   (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 362/04

Taux de change de l'euro

5

2014/C 362/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 31 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792 Steel Abrasives — Rapporteur: Roumanie

6

2014/C 362/06

Rapport final du conseiller-auditeur — Steel Abrasives (AT.39792)

7

2014/C 362/07

Résumé de la décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39792 — Steel Abrasives) [notifiée sous le numéro C(2014) 2074 final]

[notifiée sous le numéro C(2014) 2074 final]

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 362/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

2014/C 362/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

2014/C 362/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

12

2014/C 362/11

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis d’Europa Maritime et Permis d’Europa Maritime Profond)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis d’Europa Maritime et Permis d’Europa Maritime Profond)

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13

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 362/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7428 — Iridium/DIF/concession businesses) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 362/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7428 — Iridium/DIF/concession businesses) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/1 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2014/13)

2014/C 362/01

1.   Introduction

| 1.1. | Le 20 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a introduit une recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2014/13). Le 15 juillet 2014, le Conseil a décidé de consulter la Commission européenne à ce sujet. |
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1.1.

Le 20 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a introduit une recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE/2014/13). Le 15 juillet 2014, le Conseil a décidé de consulter la Commission européenne à ce sujet.

| 1.2. | Cette recommandation étant particulièrement importante sur le plan de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières, de la stabilité du système financier, mais également des statistiques européennes, la Commission se félicite de cette consultation. |
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1.2.

Cette recommandation étant particulièrement importante sur le plan de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières, de la stabilité du système financier, mais également des statistiques européennes, la Commission se félicite de cette consultation.

| 1.3. | Dans sa recommandation, la BCE, à laquelle des fonctions spécifiques dans le domaine de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ont été confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), indique qu’elle peut utiliser des informations statistiques confidentielles pour l’exécution de ces fonctions. Elle recommande également que les informations statistiques confidentielles échangées entre les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) et les autres autorités des États membres et de l’Union chargées de a) la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers, ainsi que des infrastructures financières, et de b) la stabilité du système financier, peuvent être transmises au mécanisme européen de stabilité (MES), cela afin de faciliter l’exercice des fonctions respectives. Les autorités peuvent inclure, entre autres, les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle et de la surveillance macroprudentielle, les autorités européennes de surveillance, le Comité européen du risque systémique, de même que les autorités de résolution des établissements de crédit. |
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1.3.

Dans sa recommandation, la BCE, à laquelle des fonctions spécifiques dans le domaine de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ont été confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), indique qu’elle peut utiliser des informations statistiques confidentielles pour l’exécution de ces fonctions. Elle recommande également que les informations statistiques confidentielles échangées entre les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) et les autres autorités des États membres et de l’Union chargées de a) la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers, ainsi que des infrastructures financières, et de b) la stabilité du système financier, peuvent être transmises au mécanisme européen de stabilité (MES), cela afin de faciliter l’exercice des fonctions respectives. Les autorités peuvent inclure, entre autres, les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle et de la surveillance macroprudentielle, les autorités européennes de surveillance, le Comité européen du risque systémique, de même que les autorités de résolution des établissements de crédit.

2.   Observations spécifiques

| 2.1. | La modification demandée dans la recommandation comprend, notamment, l’ajout d’un paragraphe 4 bis à l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 (2), afin de permettre la transmission et l’utilisation des informations collectées par le SEBC entre les membres du SEBC et les autorités compétentes. |
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2.1.

La modification demandée dans la recommandation comprend, notamment, l’ajout d’un paragraphe 4 bis à l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 (2), afin de permettre la transmission et l’utilisation des informations collectées par le SEBC entre les membres du SEBC et les autorités compétentes.

| 2.2. | La Commission soutient les objectifs recherchés par la recommandation de la BCE: réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration pesant sur les agents déclarants, garantir que les données ne sont collectées qu’une seule fois et fournir aux organismes de l’Union européenne et des États membres chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la stabilité du système financier les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches. |
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2.2.

La Commission soutient les objectifs recherchés par la recommandation de la BCE: réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration pesant sur les agents déclarants, garantir que les données ne sont collectées qu’une seule fois et fournir aux organismes de l’Union européenne et des États membres chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la stabilité du système financier les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

| 2.3. | Néanmoins, la Commission tient à souligner l’importance de la protection de la confidentialité statistique lors de la production des statistiques européennes. |
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2.3.

Néanmoins, la Commission tient à souligner l’importance de la protection de la confidentialité statistique lors de la production des statistiques européennes.

| 2.4. | C’est pourquoi la Commission voudrait que le règlement (CE) no 2533/98 contienne des définitions claires et restrictives des données concernées et de l’utilisation qui pourra en être faite. S’agissant des autorités qui reçoivent les données, il conviendrait d’indiquer clairement qu’elles sont soumises à des obligations strictes en matière de confidentialité, y compris des mesures de protection physique et logique et des limitations dans le temps. Ce n’est actuellement pas le cas puisque ces obligations sont limitées aux membres du SEBC [article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98]. |
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2.4.

C’est pourquoi la Commission voudrait que le règlement (CE) no 2533/98 contienne des définitions claires et restrictives des données concernées et de l’utilisation qui pourra en être faite. S’agissant des autorités qui reçoivent les données, il conviendrait d’indiquer clairement qu’elles sont soumises à des obligations strictes en matière de confidentialité, y compris des mesures de protection physique et logique et des limitations dans le temps. Ce n’est actuellement pas le cas puisque ces obligations sont limitées aux membres du SEBC [article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98].

| 2.5. | Le principe de la confidentialité statistique est crucial pour préserver la confiance des citoyens et des entreprises. Il est par conséquent ancré dans les deux systèmes qui sont chargés de la production des statistiques européennes, à savoir le système statistique européen (SSE) et le SEBC. Toutefois, si, dans le cadre normatif du SSE [règlement (CE) no 223/2009 sur les statistiques européennes (3)], le principe est accompagné d’une interdiction nette de l’utilisation à d’autres fins de données obtenues exclusivement à des fins statistiques et ne souffre que de quelques exceptions strictement définies, dans le cadre normatif de base pour le SEBC [règlement (CE) no 2533/98], la liste d’exceptions est, quant à elle, assez large et les définitions ne sont pas aussi précises (4). |
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2.5.

Le principe de la confidentialité statistique est crucial pour préserver la confiance des citoyens et des entreprises. Il est par conséquent ancré dans les deux systèmes qui sont chargés de la production des statistiques européennes, à savoir le système statistique européen (SSE) et le SEBC. Toutefois, si, dans le cadre normatif du SSE [règlement (CE) no 223/2009 sur les statistiques européennes (3)], le principe est accompagné d’une interdiction nette de l’utilisation à d’autres fins de données obtenues exclusivement à des fins statistiques et ne souffre que de quelques exceptions strictement définies, dans le cadre normatif de base pour le SEBC [règlement (CE) no 2533/98], la liste d’exceptions est, quant à elle, assez large et les définitions ne sont pas aussi précises (4).

| 2.6. | C’est cette liste d’exceptions que la BCE recommande à présent d’élargir davantage, en vue d’inclure l’utilisation de données par des entités externes au SEBC, chargées de missions liées à la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la surveillance macroprudentielle. |
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2.6.

C’est cette liste d’exceptions que la BCE recommande à présent d’élargir davantage, en vue d’inclure l’utilisation de données par des entités externes au SEBC, chargées de missions liées à la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la surveillance macroprudentielle.

| 2.7. | Dans le contexte de l’actuelle recommandation concernant l’élargissement de la liste des exceptions, l’absence de règles et de conditions strictes et précises constituerait une source de préoccupation pour la Commission à plusieurs égards. Premièrement, des entités qui ne font pas partie du SEBC et ne produisent pas de statistiques pourraient être autorisées à y avoir accès. Or, ces entités ne sont pas liées par les principes professionnels qui s’appliquent aux autorités statistiques sur la base des cadres normatifs mentionnés ci-dessus ni par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Deuxièmement, le caractère des informations mises à disposition et leur utilisation prévue à des fins de surveillance financière sont à prendre en compte. Des données très sensibles sur le plan commercial pour les personnes concernées seraient utilisées à des fins de surveillance et de vérification. Si des données administratives peuvent être utilisées à des fins statistiques, l’utilisation de données statistiques confidentielles à des fins administratives serait contraire aux principes statistiques usuels. Troisièmement, il se peut que le SEBC ne soit pas en mesure de garantir que les entités extérieures au SEBC qui reçoivent les données les protégeront avec la plus grande rigueur. Il pourrait en résulter une érosion de la confiance du public dans les autorités statistiques et, en corollaire, une détérioration des taux de réponse et de la qualité des données déclarées. |
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2.7.

Dans le contexte de l’actuelle recommandation concernant l’élargissement de la liste des exceptions, l’absence de règles et de conditions strictes et précises constituerait une source de préoccupation pour la Commission à plusieurs égards. Premièrement, des entités qui ne font pas partie du SEBC et ne produisent pas de statistiques pourraient être autorisées à y avoir accès. Or, ces entités ne sont pas liées par les principes professionnels qui s’appliquent aux autorités statistiques sur la base des cadres normatifs mentionnés ci-dessus ni par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Deuxièmement, le caractère des informations mises à disposition et leur utilisation prévue à des fins de surveillance financière sont à prendre en compte. Des données très sensibles sur le plan commercial pour les personnes concernées seraient utilisées à des fins de surveillance et de vérification. Si des données administratives peuvent être utilisées à des fins statistiques, l’utilisation de données statistiques confidentielles à des fins administratives serait contraire aux principes statistiques usuels. Troisièmement, il se peut que le SEBC ne soit pas en mesure de garantir que les entités extérieures au SEBC qui reçoivent les données les protégeront avec la plus grande rigueur. Il pourrait en résulter une érosion de la confiance du public dans les autorités statistiques et, en corollaire, une détérioration des taux de réponse et de la qualité des données déclarées.

| 2.8. | Les données provenant du SSE transmises au SEBC font l’objet de règles spécifiques [notamment l’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98]. Ces règles ne sont pas directement concernées par les modifications proposées. Néanmoins, la Commission estime que des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires. Ces mesures devraient être précisées dans le règlement (CE) no 2533/98 et pas à un stade ultérieur, lors de conventions bilatérales entre la BCE et la Commission (Eurostat) (5) ou entre les membres du SEBC et du SSE, respectivement. |
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2.8.

Les données provenant du SSE transmises au SEBC font l’objet de règles spécifiques [notamment l’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98]. Ces règles ne sont pas directement concernées par les modifications proposées. Néanmoins, la Commission estime que des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires. Ces mesures devraient être précisées dans le règlement (CE) no 2533/98 et pas à un stade ultérieur, lors de conventions bilatérales entre la BCE et la Commission (Eurostat) (5) ou entre les membres du SEBC et du SSE, respectivement.

3.   Conclusion

| 3.1. | La Commission soutient les objectifs recherchés par la recommandation de la BCE: réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration pesant sur les agents déclarants, garantir que les données ne sont collectées qu’une seule fois et fournir aux organismes de l’Union européenne et des États membres chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la stabilité du système financier les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches. |
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3.1.

La Commission soutient les objectifs recherchés par la recommandation de la BCE: réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration pesant sur les agents déclarants, garantir que les données ne sont collectées qu’une seule fois et fournir aux organismes de l’Union européenne et des États membres chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières et de la stabilité du système financier les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

| 3.2. | Néanmoins, la Commission tient à souligner l’importance de la protection de la confidentialité statistique lors de la production des statistiques européennes. Afin de protéger autant que possible ce principe, le règlement devrait contenir des définitions claires et restrictives des données concernées et de l’utilisation qui pourra en être faite. S’agissant des autorités qui reçoivent les données, il conviendrait d’indiquer clairement qu’elles sont soumises à des obligations strictes en matière de confidentialité, y compris des mesures de protection physique et logique et des limitations dans le temps. |
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3.2.

Néanmoins, la Commission tient à souligner l’importance de la protection de la confidentialité statistique lors de la production des statistiques européennes. Afin de protéger autant que possible ce principe, le règlement devrait contenir des définitions claires et restrictives des données concernées et de l’utilisation qui pourra en être faite. S’agissant des autorités qui reçoivent les données, il conviendrait d’indiquer clairement qu’elles sont soumises à des obligations strictes en matière de confidentialité, y compris des mesures de protection physique et logique et des limitations dans le temps.

| 3.3. | Par conséquent, la Commission estime que le règlement (CE) no 2533/98 doit répondre aux préoccupations exprimées ci-dessus. |
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3.3.

Par conséquent, la Commission estime que le règlement (CE) no 2533/98 doit répondre aux préoccupations exprimées ci-dessus.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

2

(3)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

3

(4)  Voir l’article 20, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 223/2009 aux fins du SSE, et l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 aux fins du SEBC.

4

o

o

(5)  Eurostat est l’autorité statistique de l’Union responsable de l’élaboration, de la production et de la diffusion des statistiques européennes.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/4 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7380 — EQT Infrastructure/Immomutua/ACVIL JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 362/02

Le 7 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7380. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7380.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/4 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7311 — MOL/ENI Česká/ENI Romania/ENI Slovensko)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 362/03

Le 24 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7311. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7311.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/5 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/5

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Taux de change de l'euro (1)

13 octobre 2014

2014/C 362/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2679 |
| JPY | yen japonais | 135,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4439 |
| GBP | livre sterling | 0,78800 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1103 |
| CHF | franc suisse | 1,2077 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2295 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,545 |
| HUF | forint hongrois | 305,51 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1916 |
| RON | leu roumain | 4,4008 |
| TRY | livre turque | 2,8822 |
| AUD | dollar australien | 1,4480 |
| CAD | dollar canadien | 1,4216 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8371 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6107 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6115 |
| KRW | won sud-coréen | 1 352,15 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0093 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7684 |
| HRK | kuna croate | 7,6515 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 460,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,1356 |
| PHP | peso philippin | 56,741 |
| RUB | rouble russe | 51,3027 |
| THB | baht thaïlandais | 41,113 |
| BRL | real brésilien | 3,0303 |
| MXN | peso mexicain | 17,0317 |
| INR | roupie indienne | 77,3356 |

Monnaie

Taux de change

USD

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4,4008

TRY

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2,8822

AUD

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1,4480

CAD

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1,4216

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9,8371

NZD

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1,6107

SGD

dollar de Singapour

1,6115

KRW

won sud-coréen

1 352,15

ZAR

rand sud-africain

14,0093

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7684

HRK

kuna croate

7,6515

IDR

rupiah indonésienne

15 460,12

MYR

ringgit malais

4,1356

PHP

peso philippin

56,741

RUB

rouble russe

51,3027

THB

baht thaïlandais

41,113

BRL

real brésilien

3,0303

MXN

peso mexicain

17,0317

INR

roupie indienne

77,3356

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/6 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/6

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 31 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792 Steel Abrasives

Rapporteur: Roumanie

2014/C 362/05

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction pour chaque destinataire du projet de décision. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction pour chaque destinataire du projet de décision.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les réductions accordées sur la base des circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les réductions accordées sur la base des circonstances atténuantes.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’adaptation des amendes décidée sur le fondement du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’adaptation des amendes décidée sur le fondement du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 15. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à l’absence de capacité contributive. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à l’absence de capacité contributive.

| 16. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
| --- | --- |

16.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 17. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

17.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/7 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/7

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Steel Abrasives

(AT.39792)

2014/C 362/06

Le 16 janvier 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre Ervin (3), MTS (4), [une autre entreprise] (5), Winoa (6) et Würth (7).

À l’issue de discussions engagées en vue de conclure une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (8), le 13 février 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Ervin, à MTS, à Winoa et à Würth (les «parties à la transaction») (9), déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE. La communication des griefs indiquait que les parties à la transaction avaient, au moyen de contacts bilatéraux et multilatéraux, coordonné leurs comportements en ce qui concerne les prix de la grenaille abrasive métallique dans l’EEE en mettant en place un modèle de calcul uniforme pour une «majoration ferraille» commune, en introduisant un supplément de prix pour l’énergie et en restreignant la concurrence en ce qui concerne les clients individuels.

Dans leurs réponses à la communication des griefs, les parties à la transaction ont chacune confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties à la transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 31 mars 2014.

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

2

o

(3)  Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel.

3

(4)  Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG.

4

(5)  [...].

5

(6)  WHA Holding SAS et Winoa SA.

6

(7)  Eisenwerk Würth GmbH.

7

(8)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

8

o

(9)  [L’autre entreprise] n’a pas présenté de demande officielle de transaction à la Commission conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. La procédure administrative engagée en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre de [cette autre entreprise] est en cours.

9

bis

o

o

(10)  En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

10

bis

o

o

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/8 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 2 avril 2014

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39792 — Steel Abrasives)

[notifiée sous le numéro C(2014) 2074 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2014/C 362/07

Le 2 avril 2014, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur de la grenaille abrasive métallique. La grenaille abrasive métallique se compose de particules d’acier, de forme sphérique ou angulaire, et est principalement utilisée dans les industries sidérurgique, automobile, métallurgique, pétrochimique et pour la découpe de la pierre. Elle est produite par atomisation d’acier fondu à partir de ferraille d’acier, opération qui est suivie d’une série de traitements thermiques et mécaniques destinés à lui donner ses caractéristiques finales. Le comportement anticoncurrentiel constaté en l’espèce couvre à la fois les particules d’acier de forme sphérique et celles de forme angulaire, de toutes les granulométries. Sont destinataires de la décision: i) Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel (Ervin); ii) WHA Holding SAS et Winoa SA (Winoa); iii) Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG (MTS) et iv) Eisenwerk Würth GmbH (Würth). |
| --- | --- |

(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur de la grenaille abrasive métallique. La grenaille abrasive métallique se compose de particules d’acier, de forme sphérique ou angulaire, et est principalement utilisée dans les industries sidérurgique, automobile, métallurgique, pétrochimique et pour la découpe de la pierre. Elle est produite par atomisation d’acier fondu à partir de ferraille d’acier, opération qui est suivie d’une série de traitements thermiques et mécaniques destinés à lui donner ses caractéristiques finales. Le comportement anticoncurrentiel constaté en l’espèce couvre à la fois les particules d’acier de forme sphérique et celles de forme angulaire, de toutes les granulométries. Sont destinataires de la décision: i) Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel (Ervin); ii) WHA Holding SAS et Winoa SA (Winoa); iii) Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG (MTS) et iv) Eisenwerk Würth GmbH (Würth).

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | À la suite de la demande d’immunité présentée par Ervin, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de divers producteurs de grenaille abrasive métallique entre le 15 et le 17 juin 2010. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la demande d’immunité présentée par Ervin, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de divers producteurs de grenaille abrasive métallique entre le 15 et le 17 juin 2010.

| (3) | Au cours de l’enquête, la Commission a également envoyé plusieurs demandes de renseignements en vertu de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(3)

Au cours de l’enquête, la Commission a également envoyé plusieurs demandes de renseignements en vertu de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003.

| (4) | Le 16 janvier 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision ainsi qu’une autre partie, afin d’entamer des discussions en vue de conclure une transaction avec elles. Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre février 2013 et décembre 2013. Par la suite, Ervin, Winoa, MTS et Würth ont chacune présenté à la Commission une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (2). |
| --- | --- |

(4)

Le 16 janvier 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision ainsi qu’une autre partie, afin d’entamer des discussions en vue de conclure une transaction avec elles. Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre février 2013 et décembre 2013. Par la suite, Ervin, Winoa, MTS et Würth ont chacune présenté à la Commission une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (2).

| (5) | Le 13 février 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Ervin, à Winoa, à MTS et à Würth. Toutes ces parties ont confirmé que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 31 mars 2014, et la Commission a adopté sa décision le 2 avril 2014. |
| --- | --- |

(5)

Le 13 février 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Ervin, à Winoa, à MTS et à Würth. Toutes ces parties ont confirmé que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 31 mars 2014, et la Commission a adopté sa décision le 2 avril 2014.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

| (6) | Les destinataires de la décision ont participé à une entente et/ou sont responsables du comportement de certains de ses membres, en violation de l’article 101 du traité, durant les périodes indiquées ci-dessous:






  Entité | Durée |
| --- | --- | --- |
| Ervin Industries Inc.
  Ervin Amasteel | du 3 octobre 2003 au 30 mars 2010 |
| Winoa SA
  WHA Holding SAS | du 3 octobre 2003 au 15 juin 2010
  du 6 octobre 2005 au 15 juin 2010 |
| Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG | du 15 octobre 2003 au 15 juin 2010 |
| Eisenwerk Würth GmbH | du 19 janvier 2004 au 15 juin 2010 |

(6)

Les destinataires de la décision ont participé à une entente et/ou sont responsables du comportement de certains de ses membres, en violation de l’article 101 du traité, durant les périodes indiquées ci-dessous:

Entité

Durée

Ervin Industries Inc.

Ervin Amasteel

du 3 octobre 2003 au 30 mars 2010

Winoa SA

WHA Holding SAS

du 3 octobre 2003 au 15 juin 2010

du 6 octobre 2005 au 15 juin 2010

Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG

du 15 octobre 2003 au 15 juin 2010

Eisenwerk Würth GmbH

du 19 janvier 2004 au 15 juin 2010

| (7) | Ervin Industries Inc. est solidairement responsable, en sa qualité d’entreprise mère, de la participation de sa filiale Ervin Amasteel. WHA Holding SAS et Winoa SA sont également responsables du comportement des filiales concernées qu’elles détenaient directement ou indirectement à part entière, et WHA Holding SAS est aussi solidairement responsable du comportement de Winoa SA. |
| --- | --- |

(7)

Ervin Industries Inc. est solidairement responsable, en sa qualité d’entreprise mère, de la participation de sa filiale Ervin Amasteel. WHA Holding SAS et Winoa SA sont également responsables du comportement des filiales concernées qu’elles détenaient directement ou indirectement à part entière, et WHA Holding SAS est aussi solidairement responsable du comportement de Winoa SA.

2.3.   Résumé de l’infraction

| (8) | La décision concerne une entente dont le but ultime était de coordonner les prix de la grenaille abrasive métallique et de restreindre la concurrence par les prix. Pour atteindre leur objectif, les parties ont entretenu des contacts anticoncurrentiels fréquents sur une base bilatérale, mais aussi multilatérale. Elles ont utilisé ces contacts pour discuter des principaux éléments de prix applicables à l’ensemble de leurs ventes de grenaille abrasive métallique dans l’EEE, et notamment pour:






  a) | coordonner la mise en place d’un modèle de calcul uniforme pour une «majoration ferraille» commune — une majoration variable applicable au prix de tous les types de grenaille abrasive métallique dans l’EEE. Cette majoration commune a été appliquée pendant toute la durée de l’infraction; |
| --- | --- | --- |

(8)

La décision concerne une entente dont le but ultime était de coordonner les prix de la grenaille abrasive métallique et de restreindre la concurrence par les prix. Pour atteindre leur objectif, les parties ont entretenu des contacts anticoncurrentiels fréquents sur une base bilatérale, mais aussi multilatérale. Elles ont utilisé ces contacts pour discuter des principaux éléments de prix applicables à l’ensemble de leurs ventes de grenaille abrasive métallique dans l’EEE, et notamment pour:

a)

coordonner la mise en place d’un modèle de calcul uniforme pour une «majoration ferraille» commune — une majoration variable applicable au prix de tous les types de grenaille abrasive métallique dans l’EEE. Cette majoration commune a été appliquée pendant toute la durée de l’infraction;

| b) | introduire un supplément de prix pour l’énergie; |
| --- | --- |

b)

introduire un supplément de prix pour l’énergie;

| c) | coordonner leurs comportements à l’égard de clients individuels: les parties examinaient (principalement lors de contacts bilatéraux) les paramètres de la concurrence qu’il était possible de laisser jouer entre elles pour les clients individuels. La concurrence par les prix était, en principe, restreinte, ce qui limitait la concurrence à la seule qualité et aux services offerts. Dans le but ultime de limiter la concurrence par les prix, les parties se sont également réparti la clientèle dans certains cas. |
| --- | --- |

c)

coordonner leurs comportements à l’égard de clients individuels: les parties examinaient (principalement lors de contacts bilatéraux) les paramètres de la concurrence qu’il était possible de laisser jouer entre elles pour les clients individuels. La concurrence par les prix était, en principe, restreinte, ce qui limitait la concurrence à la seule qualité et aux services offerts. Dans le but ultime de limiter la concurrence par les prix, les parties se sont également réparti la clientèle dans certains cas.

| (9) | La portée géographique du comportement s’est étendue à l’ensemble de l’EEE pour toutes les parties, et ce pendant la totalité de la durée de leur participation. |
| --- | --- |

(9)

La portée géographique du comportement s’est étendue à l’ensemble de l’EEE pour toutes les parties, et ce pendant la totalité de la durée de leur participation.

2.4.   Mesures correctives

| (10) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (3). Elle inflige une amende à toutes les entités énumérées au point 6 ci-dessus, à l’exception d’Ervin. |
| --- | --- |

(10)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (3). Elle inflige une amende à toutes les entités énumérées au point 6 ci-dessus, à l’exception d’Ervin.

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (11) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix. |
| --- | --- |

(11)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (12) | La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante. Par contre, la Commission a considéré que MTS et Würth bénéficiaient de circonstances atténuantes, étant donné qu’il a été démontré qu’elles avaient contribué dans une moindre mesure que d’autres parties à certaines des modalités mises en place pour maintenir l’entente. |
| --- | --- |

(12)

La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante. Par contre, la Commission a considéré que MTS et Würth bénéficiaient de circonstances atténuantes, étant donné qu’il a été démontré qu’elles avaient contribué dans une moindre mesure que d’autres parties à certaines des modalités mises en place pour maintenir l’entente.

2.4.3.   Adaptation du montant de base ajusté

| (13) | Compte tenu des particularités de l’affaire, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et adapté les amendes de manière à tenir compte de la proportion des ventes du produit faisant l’objet de l’entente dans le chiffre d’affaires total, ainsi que des différences entre les parties au vu de leur participation individuelle à l’infraction. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu des particularités de l’affaire, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et adapté les amendes de manière à tenir compte de la proportion des ventes du produit faisant l’objet de l’entente dans le chiffre d’affaires total, ainsi que des différences entre les parties au vu de leur participation individuelle à l’infraction.

2.4.4.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (14) | En l’espèce, aucune des amendes infligées ne dépasse le seuil de 10 % du chiffre d’affaires total enregistré en 2012 par l’entreprise concernée. |
| --- | --- |

(14)

En l’espèce, aucune des amendes infligées ne dépasse le seuil de 10 % du chiffre d’affaires total enregistré en 2012 par l’entreprise concernée.

2.4.5.   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction des amendes

| (15) | La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Ervin. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Ervin.

2.4.6.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (16) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées aux destinataires de la décision a été réduit de 10 % dans tous les cas. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées aux destinataires de la décision a été réduit de 10 % dans tous les cas.

3.   CONCLUSION

| (17) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:
  a)   Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel, solidairement: 0 EUR;
  b)   Winoa SA: 8 046 000 EUR;
  c)   Winoa SA et WHA Holding SAS, solidairement: 19 519 000 EUR;
  d)   Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG: 2 079 000 EUR;
  e)   Eisenwerk Würth GmbH: 1 063 000 EUR. |
| --- | --- |

(17)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a)   Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel, solidairement: 0 EUR;

b)   Winoa SA: 8 046 000 EUR;

c)   Winoa SA et WHA Holding SAS, solidairement: 19 519 000 EUR;

d)   Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG: 2 079 000 EUR;

e)   Eisenwerk Würth GmbH: 1 063 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(3)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/11 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/11

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2014/C 362/08

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-dessous:

| Date et heure de la fermeture | 13.9.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 13.9.2014-31.12.2014 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et VIII b |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 45/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

13.9.2014

Durée

13.9.2014-31.12.2014

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

45/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/11 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/11

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2014/C 362/09

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-dessous:

| Date et heure de la fermeture | 13.9.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 13.9.2014-31.12.2014 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | SRX/07D. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l’Union de la zone VII d |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 46/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

13.9.2014

Durée

13.9.2014-31.12.2014

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

SRX/07D.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l’Union de la zone VII d

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

46/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/12 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/12

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2014/C 362/10

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 13.9.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 13.9.2014-31.12.2014 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | SRX/89-C. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l’Union des zones VIII et IX |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 47/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

13.9.2014

Durée

13.9.2014-31.12.2014

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

SRX/89-C.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l’Union des zones VIII et IX

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

47/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/13 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/13

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis d’Europa Maritime» et «Permis d’Europa Maritime Profond»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 362/11

Par demande en date du 12 décembre 2013, les sociétés MAREX EU INC. et SOUTH ATLANTIC PETROLEUM UN SAS, dont leur représentant en France est le cabinet BONNA-AUZAS Avocats sis au 6, rue Paul Valéry, 75116 Paris, ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Europa Maritime».

Par demande en date du 28 février 2014, la société GEOTECH HONGKONG Ltd, dont le représentant en France est YB CONSEIL EURL sis au 1897, route de Montjoly, RDL Résidence Man CIA — ADC DOM, 97354 Rémire-Montjoly, Cayenne, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Europa Maritime Profond».

Le périmètre de ces demandes de permis, portant sur la zone économique exclusive de l’île Europa, située dans le sud du canal du Mozambique et faisant partie de l’ensemble appelé «Îles Éparses», s’inscrit dans la surface délimitée par les segments de droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques WGS84 en degrés sexagésimaux, le méridien origine étant celui de Greenwich:

| Sommet | Longitude | Latitude |
| --- | --- | --- |
| A | 40° 55′ 00′′ E | 19° 03′ 00′′ S |
| B | 41° 06′ 00′′ E | 19° 08′ 00′′ S |
| C | Intersection du parallèle 23° 08′ 26′′ S avec les zones économiques exclusives française et malgache, à déterminer |
| D | Intersection du parallèle 23° 12′ 05′′ S avec les zones économiques exclusives française et mozambicaine, à déterminer |

Sommet

Longitude

Latitude

A

40° 55′ 00′′ E

19° 03′ 00′′ S

B

41° 06′ 00′′ E

19° 08′ 00′′ S

C

Intersection du parallèle 23° 08′ 26′′ S avec les zones économiques exclusives française et malgache, à déterminer

D

Intersection du parallèle 23° 12′ 05′′ S avec les zones économiques exclusives française et mozambicaine, à déterminer

B à C: limite des zones économiques exclusives française et malgache, à déterminer;

D à A: limite des zones économiques exclusives française et mozambicaine, à déterminer.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention de titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 18 avril 2016.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

| Direction générale de l’énergie et du climat – Direction de l’énergie |
| --- |
| Bureau exploration et production des hydrocarbures |
| Tour Séquoia |
| 1 place Carpeaux |
| 92800 Puteaux |
| FRANCE |
| Tél. +33 140819527 |

Direction générale de l’énergie et du climat – Direction de l’énergie

Bureau exploration et production des hydrocarbures

Tour Séquoia

1 place Carpeaux

92800 Puteaux

FRANCE

Tél. +33 140819527

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/15 |
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14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7428 — Iridium/DIF/concession businesses)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 362/12

| 1. | Le 6 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Iridium Concesiones de infraestructuras SA («Iridium», Espagne), filiale du groupe ACS (Espagne), et DIF Management BV («DIF», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un certain nombre de concessions, par achat d’actions dans une entreprise commune nouvellement créée et par contrat de gestion. |
| --- | --- |

1.

Le 6 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Iridium Concesiones de infraestructuras SA («Iridium», Espagne), filiale du groupe ACS (Espagne), et DIF Management BV («DIF», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un certain nombre de concessions, par achat d’actions dans une entreprise commune nouvellement créée et par contrat de gestion.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Iridium est active à l’échelle mondiale dans le développement, la gestion et la maintenance de concessions d’infrastructures dans les domaines des transports et des travaux publics, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Iridium est active à l’échelle mondiale dans le développement, la gestion et la maintenance de concessions d’infrastructures dans les domaines des transports et des travaux publics,

| — | DIF gère des fonds de placement qui investissent dans des actifs d’infrastructure de grande qualité, notamment dans des projets en partenariat public-privé portant sur des infrastructures sociales et dans des projets relatifs aux énergies renouvelables, en Europe et en Amérique du Nord, |
| --- | --- |

—

DIF gère des fonds de placement qui investissent dans des actifs d’infrastructure de grande qualité, notamment dans des projets en partenariat public-privé portant sur des infrastructures sociales et dans des projets relatifs aux énergies renouvelables, en Europe et en Amérique du Nord,

| — | concessions actuellement contrôlées exclusivement ou conjointement par Iridium dans les secteurs des infrastructures hospitalières et des infrastructures de transport en Espagne. |
| --- | --- |

—

concessions actuellement contrôlées exclusivement ou conjointement par Iridium dans les secteurs des infrastructures hospitalières et des infrastructures de transport en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7428 — Iridium/DIF/concession businesses, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7428 — Iridium/DIF/concession businesses, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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