# Journal officiel L 296/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 296 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année14 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 296

Édition de langue française

Législation

57e année14 octobre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/711/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie | 1 |
| | | Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1073/2014 de la Commission du 9 octobre 2014 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de la Belgique | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 1074/2014 de la Commission du 9 octobre 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique | 15 |
| | * | Règlement (UE) no 1075/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de la Belgique | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1076/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation contenant l'extrait d'arôme de fumée 2b0001 en tant qu'additif dans l'alimentation des chiens et des chats (
  1
  ) | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1077/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/712/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 octobre 2014 portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions | 27 |
| | | 2014/713/UE |
| | * | Décision de la Commission du 13 octobre 2014 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et d'orientations en 2015 (
  1
  ) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/711/UE

*

Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1073/2014 de la Commission du 9 octobre 2014 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de la Belgique

o

13

*

Règlement (UE) no 1074/2014 de la Commission du 9 octobre 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

o

15

*

Règlement (UE) no 1075/2014 de la Commission du 10 octobre 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de la Belgique

o

17

*

Règlement d'exécution (UE) no 1076/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation contenant l'extrait d'arôme de fumée 2b0001 en tant qu'additif dans l'alimentation des chiens et des chats (
  1
  )

o

1

19

Règlement d'exécution (UE) no 1077/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

25

DÉCISIONS

2014/712/UE

*

Décision du Conseil du 8 octobre 2014 portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions

27

2014/713/UE

*

Décision de la Commission du 13 octobre 2014 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et d'orientations en 2015 (
  1
  )

1

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(2014/711/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne (ci-après dénommée la «Tunisie»), au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé le «protocole»), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République tunisienne (ci-après dénommée la «Tunisie»), au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé le «protocole»), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

| (2) | Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

| (3) | Le texte du protocole négocié avec la Tunisie prévoit, à son article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Le texte du protocole négocié avec la Tunisie prévoit, à son article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

| (4) | Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

2.   Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

---

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/3 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/3

---

PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA REPUBLIQUE TCHEQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA REPUBLIQUE DE POLOGNE

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,

LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUEDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres de l'UE»,

et

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part

et

LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,

ci-après dénommée la «Tunisie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, est entré en vigueur le 1er mars 1998 et a été notamment modifié par le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1) et par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Tunisie du 28 juillet 2006 modifiant le protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (2);

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord;

CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord euro-méditerranéen ont permis d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et de la Tunisie;

CONSIDÉRANT que la Tunisie a décidé, par le décret no 2007-995 du 24 avril 2007, d'appliquer les dispositions de l'accord euro-méditerranéen à la République de Bulgarie et à la Roumanie à partir du 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen et prennent acte et adoptent respectivement, au même titre que les autres États membres de l'Union, les textes de l'accord et des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ET NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 2

Règles d'origine

Le protocole no 4 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée. |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée.

| 2) | L'annexe IVa est modifiée comme suit:
  «Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).
  Version espagnole
  El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. ... (2).
  Version tchèque
  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
  Version danoise
  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
  Version allemande
  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
  Version estonienne
  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
  Version grecque
  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
  Version anglaise
  The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
  Version française
  L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
  Version italienne
  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
  Version lettone
  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).
  Version lituanienne
  Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ...(2) preferencinės kilmės prekės.
  Version hongroise
  Az ezen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.
  Version maltaise
  L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
  Version néerlandaise
  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
  Version polonaise
  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
  Version portugaise
  O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
  Version roumaine
  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
  Version slovène
  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
  Version slovaque
  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
  Version finnoise
  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
  Version suédoise
  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
  Version arabe

  ». |
| --- | --- |

2)

L'annexe IVa est modifiée comme suit:

«Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ...(2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

Az ezen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Version arabe

Image»

| 3) | L'annexe IVb est modifiée comme suit:
  «Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).






  — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe IVb est modifiée comme suit:

«Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version hongroise

Az ezen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ...(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3) |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)

Version arabe

Image

| — | cumulation applied with Tunisia |
| --- | --- |

—

cumulation applied with Tunisia

| — | no cumulation applied (3)» |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)»

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 3

Preuves de l'origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Tunisie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:

| a) | l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l'accord euro-méditerranéen, soit dans le système communautaire des préférences généralisées; |
| --- | --- |

a)

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues soit dans l'accord euro-méditerranéen, soit dans le système communautaire des préférences généralisées;

| b) | la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion; |
| --- | --- |

b)

la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

| c) | la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion. |
| --- | --- |

c)

la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2.   La Tunisie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:

| a) | une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre la Tunisie et l'Union avant la date d'adhésion de ces États; |
| --- | --- |

a)

une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre la Tunisie et l'Union avant la date d'adhésion de ces États;

| b) | l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre dudit accord. |
| --- | --- |

b)

l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre dudit accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes de la Tunisie ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.

Article 4

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de Tunisie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Tunisie, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier, dans une zone franche ou dans un parc d'activités économiques en Tunisie ou dans ce nouvel État membre.

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 5

Par le présent protocole, il est convenu qu'aucune revendication, demande ou recours ne peut être présenté de même qu'aucune concession ne peut être modifiée ou retirée en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT en liaison avec l'élargissement de l'Union.

Article 6

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen.

Article 7

1.   Le présent protocole est approuvé par l'Union, par le Conseil de l'Union européenne, au nom de ses États membres, et par la Tunisie, conformément à leurs procédures respectives.

2.   Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation ou de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 8

1.   Le présent protocole entre définitivement en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation ou de ratification.

2.   Le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Article 9

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Article 10

Le texte de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l'acte final et les déclarations y annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux.

Le Conseil d'association approuve les versions en langues bulgare et roumaine de ces textes.

Съставено в Люксембург на четиринадесети април две хиляди и четиринадесета година.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de abril de dos mil catorce.

V Lucemburku dne čtrnáctého dubna dva tisíce čtrnáct.

Udfærdiget i Luxembourg den fjortende april to tusind og fjorten.

Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten April zweitausendvierzehn.

Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu neljateistkümnendal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.

Done at Luxembourg on the fourteenth day of April in the year two thousand and fourteen.

Fait à Luxembourg, le quatorze avril deux mille quatorze.

Fatto a Lussemburgo, addì quattordici aprile duemilaquattordici.

Luksemburgā, divi tūkstoši četrpadsmitā gada četrpadsmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio keturioliktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizennegyedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fl-erbatax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.

Gedaan te Luxemburg, de veertiende april tweeduizend veertien.

Sporządzono w Luksemburgu dnia czternastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.

Feito em Luxemburgo, em catorze de abril de dois mil e catorze.

Întocmit la Luxemburg la paisprezece aprilie două mii paisprezece.

V Luxemburgu štrnásteho apríla dvetisícštrnásť.

V Luxembourgu, dne štirinajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.

Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.

Som skedde i Luxemburg den fjortonde april tjugohundrafjorton.

Image

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaternas

Image

Image

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā —

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Република Тунис

Por la República de Túnez

Za Tuniskou republiku

For Den Tunesiske Republik

Für die Tunesische Republik

Tuneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Τυνησίας

For the Republic of Tunisia

Pour la République tunisienne

Per la Repubblica tunisina

Tunisijas Republikas vārdā –

Tuniso Respublikos vardu

A Tunéziai Köztársaság részéről

Ghar-Repubblika tat-Tuneżija

Voor de Republiek Tunesië

W imieniu Republiki Tunezyjskiej

Pela Republica da Tunísia

Pentru Republica Tunisiană

Za Tuniskú republiku

Za republiko tunizijo

Tunisian tasavallan puolesta

För Republiken Tunisien

Image

Image

---

(1)  JO L 278 du 21.10.2005, p. 3

1

(2)  JO L 260 du 21.9.2006, p. 1

2

---

RÈGLEMENTS

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/13

---

RÈGLEMENT (UE) No 1073/2014 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2014

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 45/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et VIII b |
| Date de fermeture | 13.9.2014 |

No

45/TQ43

État membre

Belgique

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Date de fermeture

13.9.2014

---

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/15

---

RÈGLEMENT (UE) No 1074/2014 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2014

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 46/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SRX/07D. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date de fermeture | 13.9.2014 |

No

46/TQ43

État membre

Belgique

Stock

SRX/07D.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date de fermeture

13.9.2014

---

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/17

---

RÈGLEMENT (UE) No 1075/2014 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2014

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 47/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SRX/89-C. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union des zones VIII et IX |
| Date de fermeture | 13.9.2014 |

No

47/TQ43

État membre

Belgique

Stock

SRX/89-C.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union des zones VIII et IX

Date de fermeture

13.9.2014

---

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/19 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1076/2014 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

concernant l'autorisation d'une préparation contenant l'extrait d'arôme de fumée «2b0001» en tant qu'additif dans l'alimentation des chiens et des chats

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation d'un additif consistant en une préparation d'un extrait d'arôme de fumée selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l'autorisation d'un additif consistant en une préparation d'un extrait d'arôme de fumée selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la préparation spécifiée dans l'annexe en tant qu'additif pour l'alimentation des chiens et des chats, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels» et le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation spécifiée dans l'annexe en tant qu'additif pour l'alimentation des chiens et des chats, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels» et le groupe fonctionnel des «substances aromatiques».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 24 mai 2012 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées dans les aliments pour animaux, l'additif spécifié dans l'annexe n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a conclu que, comme cet extrait d'arôme de fumée est utilisé dans des denrées alimentaires en tant qu'arôme de fumée et que sa fonction dans les aliments pour animaux est essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, aucune démonstration complémentaire de l'efficacité n'était nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 24 mai 2012 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées dans les aliments pour animaux, l'additif spécifié dans l'annexe n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a conclu que, comme cet extrait d'arôme de fumée est utilisé dans des denrées alimentaires en tant qu'arôme de fumée et que sa fonction dans les aliments pour animaux est essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, aucune démonstration complémentaire de l'efficacité n'était nécessaire.

| (5) | L'Autorité a conclu que cet additif se définit, en premier lieu, par le procédé de fabrication et la combinaison de bois dont il est dérivé; par conséquent, le procédé de fabrication et la combinaison de bois doivent être clairement précisés dans l'annexe afin de garantir que seuls les arômes de fumée produits par cette méthode de fabrication sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a conclu que cet additif se définit, en premier lieu, par le procédé de fabrication et la combinaison de bois dont il est dérivé; par conséquent, le procédé de fabrication et la combinaison de bois doivent être clairement précisés dans l'annexe afin de garantir que seuls les arômes de fumée produits par cette méthode de fabrication sont mis sur le marché.

| (6) | L'Autorité a aussi conclu à l'absence de problème de sécurité pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité a aussi conclu à l'absence de problème de sécurité pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Il ressort de l'évaluation de la préparation visée dans l'annexe que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation des préparations contenant ledit extrait d'arôme de fumée selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l'évaluation de la préparation visée dans l'annexe que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation des préparations contenant ledit extrait d'arôme de fumée selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée dans l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal 2012; 10(6):2729.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b0001 | — | Arôme de fumée | Composition de l'additif

  Préparation d'extrait d'arôme de fumée
  Spécifications:






  — | Eau: 0,3-0,9 (% masse), |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b0001

—

Arôme de fumée

Composition de l'additif

Préparation d'extrait d'arôme de fumée

Spécifications:

—

Eau: 0,3-0,9 (% masse),

| — | Acidité (exprimée en acide acétique): 0,06-0,25 meq/g, |
| --- | --- |

—

Acidité (exprimée en acide acétique): 0,06-0,25 meq/g,

| — | pH 1-4, |
| --- | --- |

—

pH 1-4,

| — | Composés carbonylés: 1,2-3,0 (% masse), |
| --- | --- |

—

Composés carbonylés: 1,2-3,0 (% masse),

| — | Phénols: 8-12 (% masse). |
| --- | --- |

—

Phénols: 8-12 (% masse).

Caractérisation de la substance active

Extrait liquide d'arôme de fumée contenant les composés suivants:

| — | Syringol 12,6-25,2 %, |
| --- | --- |

—

Syringol 12,6-25,2 %,

| — | 4-Méthyl-syringol 6,2-9,2 %, |
| --- | --- |

—

4-Méthyl-syringol 6,2-9,2 %,

| — | 4-Propényl-syringol 0,8-3,6 %, |
| --- | --- |

—

4-Propényl-syringol 0,8-3,6 %,

| — | 4-Éthyl-syringol 2,7-3,1 %, |
| --- | --- |

—

4-Éthyl-syringol 2,7-3,1 %,

| — | 4-Méthyl-gaïacol 2,0-2,6 %, |
| --- | --- |

—

4-Méthyl-gaïacol 2,0-2,6 %,

| — | 4-Allyl-syringol 1,8-2,3 %, |
| --- | --- |

—

4-Allyl-syringol 1,8-2,3 %,

| — | 4-Éthyl-gaïacol 1,8-2,4 %, |
| --- | --- |

—

4-Éthyl-gaïacol 1,8-2,4 %,

| — | 4-Propyl-syringol 1-2,5 %, |
| --- | --- |

—

4-Propyl-syringol 1-2,5 %,

| — | Gaïacol 1,1-1,6 %, |
| --- | --- |

—

Gaïacol 1,1-1,6 %,

| — | 2,4-Diméthyl-phénol 0,9-1,4 %, |
| --- | --- |

—

2,4-Diméthyl-phénol 0,9-1,4 %,

| — | Eugénol 1-1,4 %, |
| --- | --- |

—

Eugénol 1-1,4 %,

| — | Isoeugénol (trans) 0,9-1,3 %, |
| --- | --- |

—

Isoeugénol (trans) 0,9-1,3 %,

| — | 4-Propényl-syringol (cis) 0,3-1,7 %, |
| --- | --- |

—

4-Propényl-syringol (cis) 0,3-1,7 %,

| — | o-Crésol 0,7-1,5 %, |
| --- | --- |

—

o-Crésol 0,7-1,5 %,

| — | Phénol 0,5-1,2 %, |
| --- | --- |

—

Phénol 0,5-1,2 %,

| — | p-Crésol 0,7-1,1 %, |
| --- | --- |

—

p-Crésol 0,7-1,1 %,

| — | 4-Propyl-gaïacol 0,5-1 %. |
| --- | --- |

—

4-Propyl-gaïacol 0,5-1 %.

Formule chimique:

| — | Syringol: C8H10O3, |
| --- | --- |

—

Syringol: C8H10O3,

| — | 4-Méthyl-syringol: C9H12O3, |
| --- | --- |

—

4-Méthyl-syringol: C9H12O3,

| — | 4-Propényl-syringol: C11H14O3, |
| --- | --- |

—

4-Propényl-syringol: C11H14O3,

| — | 4-Éthyl-syringol: C10H14O3, |
| --- | --- |

—

4-Éthyl-syringol: C10H14O3,

| — | 4-Méthyl-gaïacol: C8H10O2, |
| --- | --- |

—

4-Méthyl-gaïacol: C8H10O2,

| — | 4-Allyl-syringol: C11H14O3, |
| --- | --- |

—

4-Allyl-syringol: C11H14O3,

| — | 4-Éthyl-gaïacol: C9H12O2, |
| --- | --- |

—

4-Éthyl-gaïacol: C9H12O2,

| — | 4-Propyl-syringol: C11H16O3, |
| --- | --- |

—

4-Propyl-syringol: C11H16O3,

| — | Gaïacol: C7H8O2, |
| --- | --- |

—

Gaïacol: C7H8O2,

| — | 2,4-Diméthyl-phénol: C8H10O, |
| --- | --- |

—

2,4-Diméthyl-phénol: C8H10O,

| — | Eugénol: C10H12O2, |
| --- | --- |

—

Eugénol: C10H12O2,

| — | Isoeugénol (trans): C10H12O2, |
| --- | --- |

—

Isoeugénol (trans): C10H12O2,

| — | 4-Propényl-syringol (cis): C11H14O3, |
| --- | --- |

—

4-Propényl-syringol (cis): C11H14O3,

| — | o-Crésol: C7H8O, |
| --- | --- |

—

o-Crésol: C7H8O,

| — | Phénol: C6H6O, |
| --- | --- |

—

Phénol: C6H6O,

| — | p-Crésol: C7H8O, |
| --- | --- |

—

p-Crésol: C7H8O,

| — | 4-Propyl-gaïacol: C10H14O2. |
| --- | --- |

—

4-Propyl-gaïacol: C10H14O2.

Numéro de CAS:

| — | Syringol: 91-10-1, |
| --- | --- |

—

Syringol: 91-10-1,

| — | 4-Méthyl-syringol: 6638-05-7, |
| --- | --- |

—

4-Méthyl-syringol: 6638-05-7,

| — | 4-Propényl-syringol: 20675-95-0, |
| --- | --- |

—

4-Propényl-syringol: 20675-95-0,

| — | 4-Éthyl-syringol: 14059-92-8, |
| --- | --- |

—

4-Éthyl-syringol: 14059-92-8,

| — | 4-Méthyl-gaïacol: 93-51-6, |
| --- | --- |

—

4-Méthyl-gaïacol: 93-51-6,

| — | 4-Allyl-syringol: 6627-88-9, |
| --- | --- |

—

4-Allyl-syringol: 6627-88-9,

| — | 4-Éthyl-gaïacol: 2785-89-9, |
| --- | --- |

—

4-Éthyl-gaïacol: 2785-89-9,

| — | 4-Propyl-syringol: 6766-82-1, |
| --- | --- |

—

4-Propyl-syringol: 6766-82-1,

| — | Gaïacol: 90-05-1, |
| --- | --- |

—

Gaïacol: 90-05-1,

| — | 2,4-Diméthyl-phénol: 105-67-9, |
| --- | --- |

—

2,4-Diméthyl-phénol: 105-67-9,

| — | Eugénol: 97-53-0, |
| --- | --- |

—

Eugénol: 97-53-0,

| — | Isoeugénol (trans): 97-54-1, |
| --- | --- |

—

Isoeugénol (trans): 97-54-1,

| — | 4-Propényl-syringol (cis): 26624-13-5, |
| --- | --- |

—

4-Propényl-syringol (cis): 26624-13-5,

| — | o-Crésol: 95-48-7, |
| --- | --- |

—

o-Crésol: 95-48-7,

| — | Phénol: 108-95-2, |
| --- | --- |

—

Phénol: 108-95-2,

| — | p-Crésol: 106-44-5, |
| --- | --- |

—

p-Crésol: 106-44-5,

| — | 4-Propyl-gaïacol: 2785-87-7. |
| --- | --- |

—

4-Propyl-gaïacol: 2785-87-7.

Arôme de fumée, sous forme liquide, produit par extraction à l'éther éthylique de goudron produit par pyrolyse d'une combinaison de bois dans les proportions suivantes: 35 % de chêne rouge (Quercus rubra), 35 % de chêne blanc (Quercus alba), 10 % d'érable (Acer saccharum), 10 % de hêtre d'Amérique (Fagus grandifolia) et 10 % de hickory (noyer blanc d'Amérique, Carya ovata).

Critères de pureté:

| — | composants HAP: benzo[a]pyrène moins de 10 ppb et benz[a]anthracène moins de 20 ppb, |
| --- | --- |

—

composants HAP: benzo[a]pyrène moins de 10 ppb et benz[a]anthracène moins de 20 ppb,

| — | éther éthylique résiduel moins de 2 ppm. |
| --- | --- |

—

éther éthylique résiduel moins de 2 ppm.

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination de l'extrait d'arôme de fumée — dans l'additif pour l'alimentation animale:

titrage à l'hydroxyde de sodium pour la détermination des acides totaux et réactions de coloration suivies d'une spectrophotométrie pour la détermination des carbonylés totaux (à 430 nm) et des phénols totaux (à 610 nm) (FAO, Grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires, «Arômes de fumée», monographies du JECFA 1, 2006);

chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse (CG-SM) et chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) pour la caractérisation de la fraction volatile du produit (FAO, Grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires, monographies du JECFA 1, vol. 4).

Chiens et chats

—

—

40

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et de stabilité.

| 2. | Pour la sécurité de l'utilisateur: port d'une protection respiratoire et de lunettes de sécurité pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Pour la sécurité de l'utilisateur: port d'une protection respiratoire et de lunettes de sécurité pendant la manipulation.

| 3. | Étiquetage des prémélanges, matières premières pour aliments des animaux et aliments composés pour animaux contenant l'additif: le nom de l'additif doit être accompagné du numéro d'identification. |
| --- | --- |

3.

Étiquetage des prémélanges, matières premières pour aliments des animaux et aliments composés pour animaux contenant l'additif: le nom de l'additif doit être accompagné du numéro d'identification.

| 4. | La préparation peut contenir uniquement des additifs technologiques et/ou d'autres substances ou produits destinés à modifier les caractéristiques physicochimiques de la substance active de la préparation et qui sont utilisés en conformité avec les conditions d'autorisation qui leur sont applicables. La compatibilité physicochimique et biologique entre les composants de la préparation doit être assurée par rapport aux effets souhaités. |
| --- | --- |

4.

La préparation peut contenir uniquement des additifs technologiques et/ou d'autres substances ou produits destinés à modifier les caractéristiques physicochimiques de la substance active de la préparation et qui sont utilisés en conformité avec les conditions d'autorisation qui leur sont applicables. La compatibilité physicochimique et biologique entre les composants de la préparation doit être assurée par rapport aux effets souhaités.

| 5. | Les informations suivantes doivent être indiquées sur l'étiquette ou les documents accompagnant l'additif:






  — | le nom et le numéro d'identification de tout additif technologique contenu dans la préparation, |
| --- | --- | --- |

5.

Les informations suivantes doivent être indiquées sur l'étiquette ou les documents accompagnant l'additif:

—

le nom et le numéro d'identification de tout additif technologique contenu dans la préparation,

| — | la teneur de tout additif technologique contenu dans la préparation lorsque des teneurs maximales sont fixées dans l'autorisation correspondante, |
| --- | --- |

—

la teneur de tout additif technologique contenu dans la préparation lorsque des teneurs maximales sont fixées dans l'autorisation correspondante,

| — | le nom de toute substance ou tout produit contenus dans la préparation, indiqués par ordre décroissant de masse. |
| --- | --- |

—

le nom de toute substance ou tout produit contenus dans la préparation, indiqués par ordre décroissant de masse.

| 6. | Les informations suivantes doivent être indiquées sur l'étiquette ou les documents qui accompagnent le prémélange contenant l'additif:
  le nom, le numéro d'identification et la teneur de tout additif technologique pour lequel des teneurs maximales sont fixées dans l'autorisation correspondante. |
| --- | --- |

6.

Les informations suivantes doivent être indiquées sur l'étiquette ou les documents qui accompagnent le prémélange contenant l'additif:

le nom, le numéro d'identification et la teneur de tout additif technologique pour lequel des teneurs maximales sont fixées dans l'autorisation correspondante.

3 novembre 2024

---

(1)  http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/authorisation/evaluation_reports/Pages/index.aspx

---

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/25 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/25

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1077/2014 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 109,6 |
| MA | 125,7 |
| MK | 58,7 |
| ZZ | 98,0 |
| 0707 00 05 | MK | 29,8 |
| TR | 121,3 |
| ZZ | 75,6 |
| 0709 93 10 | TR | 137,2 |
| ZZ | 137,2 |
| 0805 50 10 | AR | 107,2 |
| BR | 84,6 |
| CL | 120,2 |
| IL | 102,2 |
| TR | 113,2 |
| UY | 103,5 |
| ZA | 110,1 |
| ZZ | 105,9 |
| 0806 10 10 | BR | 163,4 |
| MK | 34,4 |
| TR | 134,6 |
| ZZ | 110,8 |
| 0808 10 80 | BA | 34,7 |
| BR | 53,9 |
| CL | 79,7 |
| NZ | 133,1 |
| US | 192,8 |
| ZA | 133,8 |
| ZZ | 104,7 |
| 0808 30 90 | TR | 116,3 |
| ZA | 80,2 |
| ZZ | 98,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

109,6

MA

125,7

MK

58,7

ZZ

98,0

0707 00 05

MK

29,8

TR

121,3

ZZ

75,6

0709 93 10

TR

137,2

ZZ

137,2

0805 50 10

AR

107,2

BR

84,6

CL

120,2

IL

102,2

TR

113,2

UY

103,5

ZA

110,1

ZZ

105,9

0806 10 10

BR

163,4

MK

34,4

TR

134,6

ZZ

110,8

0808 10 80

BA

34,7

BR

53,9

CL

79,7

NZ

133,1

US

192,8

ZA

133,8

ZZ

104,7

0808 30 90

TR

116,3

ZA

80,2

ZZ

98,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/27 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/27

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions

(2014/712/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 3 juin 2010, en vertu de la décision 2010/312/UE (3), M. Lasse KRULL a été nommé suppléant jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 3 juin 2010, en vertu de la décision 2010/312/UE (3), M. Lasse KRULL a été nommé suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Lasse KRULL PETERSEN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Lasse KRULL PETERSEN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| — | M. Peter KOFOD POULSEN, Member of the Regional Council of Region of Southern Denmark. |
| --- | --- |

—

M. Peter KOFOD POULSEN, Member of the Regional Council of Region of Southern Denmark.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 140 du 8.6.2010, p. 27.

3

---

| 14.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/28 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et d'orientations en 2015

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/713/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1) (ci-après le «règlement électricité»), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2) (ci-après le «règlement gaz»), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations constituent une action importante en vue d'assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet énergie a mis en place la configuration institutionnelle nécessaire pour l'élaboration de codes de réseau en vue d'harmoniser, lorsque cela est nécessaire, les règles techniques, de fonctionnement et de marché régissant les réseaux d'électricité et de gaz. Dans cette configuration, un rôle clé revient à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), aux réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO-E et ENTSOG) et à la Commission européenne, qui doivent collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes aux fins de l'élaboration des codes de réseau. Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont énoncés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement électricité et à l'article 8, paragraphe 6, du règlement gaz. |
| --- | --- |

(1)

L'élaboration et la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations constituent une action importante en vue d'assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet énergie a mis en place la configuration institutionnelle nécessaire pour l'élaboration de codes de réseau en vue d'harmoniser, lorsque cela est nécessaire, les règles techniques, de fonctionnement et de marché régissant les réseaux d'électricité et de gaz. Dans cette configuration, un rôle clé revient à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), aux réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO-E et ENTSOG) et à la Commission européenne, qui doivent collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes aux fins de l'élaboration des codes de réseau. Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont énoncés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement électricité et à l'article 8, paragraphe 6, du règlement gaz.

| (2) | Malgré la possibilité d'élaborer des codes de réseau conformément au processus défini aux articles 6 et 8 du règlement électricité et du règlement gaz, la Commission peut également élaborer des orientations de sa propre initiative et lancer ensuite la procédure d'adoption afin de les rendre juridiquement contraignantes. Les domaines dans lesquels des orientations peuvent être élaborées sont énoncés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement électricité et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement gaz. |
| --- | --- |

(2)

Malgré la possibilité d'élaborer des codes de réseau conformément au processus défini aux articles 6 et 8 du règlement électricité et du règlement gaz, la Commission peut également élaborer des orientations de sa propre initiative et lancer ensuite la procédure d'adoption afin de les rendre juridiquement contraignantes. Les domaines dans lesquels des orientations peuvent être élaborées sont énoncés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement électricité et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement gaz.

| (3) | Dans une première étape en vue de l'élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l'élaboration des codes de réseau, doit être établie par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement gaz. Avant la fixation des priorités annuelles, la Commission européenne doit consulter l'ACER, les ENTSO et les autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique. |
| --- | --- |

(3)

Dans une première étape en vue de l'élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l'élaboration des codes de réseau, doit être établie par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement gaz. Avant la fixation des priorités annuelles, la Commission européenne doit consulter l'ACER, les ENTSO et les autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique.

| (4) | Des règles harmonisées dans le domaine du gaz relatives aux procédures de gestion de la congestion, à l'allocation de capacités et à l'équilibrage ont déjà été adoptées en 2012 et en 2013. |
| --- | --- |

(4)

Des règles harmonisées dans le domaine du gaz relatives aux procédures de gestion de la congestion, à l'allocation de capacités et à l'équilibrage ont déjà été adoptées en 2012 et en 2013.

| (5) | La consultation publique requise par l'article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et par l'article 6, paragraphe 1, du règlement gaz s'est déroulée du 26 février au 9 mai 2014. La Commission a reçu 20 réponses (3), notamment de la part de l'ENTSO-E. L'ACER et l'ENTSOG n'ont pas répondu à la consultation publique. Lors de la consultation publique, la majorité des parties prenantes s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des orientations adoptés. En outre, le 3 juin 2014, l'ACER a informé la Commission que, selon les conclusions de l'étude exploratoire (4) sur la nécessité de règles harmonisées relatives aux échanges de gaz liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d'accès au réseau et à l'équilibrage du réseau (ci-après «les règles relatives aux échanges»), ces règles ne sont actuellement pas nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

La consultation publique requise par l'article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et par l'article 6, paragraphe 1, du règlement gaz s'est déroulée du 26 février au 9 mai 2014. La Commission a reçu 20 réponses (3), notamment de la part de l'ENTSO-E. L'ACER et l'ENTSOG n'ont pas répondu à la consultation publique. Lors de la consultation publique, la majorité des parties prenantes s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des orientations adoptés. En outre, le 3 juin 2014, l'ACER a informé la Commission que, selon les conclusions de l'étude exploratoire (4) sur la nécessité de règles harmonisées relatives aux échanges de gaz liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d'accès au réseau et à l'équilibrage du réseau (ci-après «les règles relatives aux échanges»), ces règles ne sont actuellement pas nécessaires.

| (6) | Compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard aux diverses actions nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations mobilisera des ressources importantes de la part de toutes les parties prenantes, y compris la Commission, l'ACER et les ENTSO, la Commission a décidé de ne pas ajouter de nouveaux domaines à la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2015, mais au contraire de retirer les règles relatives aux échanges proposées. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard aux diverses actions nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations mobilisera des ressources importantes de la part de toutes les parties prenantes, y compris la Commission, l'ACER et les ENTSO, la Commission a décidé de ne pas ajouter de nouveaux domaines à la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2015, mais au contraire de retirer les règles relatives aux échanges proposées.

| (7) | Enfin, la Commission a décidé de réintroduire sur la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2015 les règles harmonisées sur l'interopérabilité et les échanges de données, car l'adoption finale de ce code de réseau n'aura lieu qu'au début de 2015 et non à la fin de 2014 comme envisagé initialement. En ce qui concerne la liste annuelle des priorités pour l'électricité en 2015, la Commission a décidé de réintégrer les règles harmonisées relatives: i) à la sûreté de fonctionnement; ii) à la planification opérationnelle et la programmation; iii) à l'allocation de capacité et la gestion de la congestion, y compris la gouvernance pour les marchés à un jour et infrajournalier et le calcul de la capacité; iv) aux exigences pour le raccordement au réseau applicables aux producteurs; et v) aux distributeurs et aux consommateurs. Il avait été initialement prévu d'adopter ces règles en 2014, mais la nécessité de nouvelles modifications révélée dans l'analyse effectuée par la Commission et soulignée également dans les réponses à la consultation publique impose de les ajouter à la liste pour 2015, |
| --- | --- |

(7)

Enfin, la Commission a décidé de réintroduire sur la liste annuelle des priorités pour le gaz en 2015 les règles harmonisées sur l'interopérabilité et les échanges de données, car l'adoption finale de ce code de réseau n'aura lieu qu'au début de 2015 et non à la fin de 2014 comme envisagé initialement. En ce qui concerne la liste annuelle des priorités pour l'électricité en 2015, la Commission a décidé de réintégrer les règles harmonisées relatives: i) à la sûreté de fonctionnement; ii) à la planification opérationnelle et la programmation; iii) à l'allocation de capacité et la gestion de la congestion, y compris la gouvernance pour les marchés à un jour et infrajournalier et le calcul de la capacité; iv) aux exigences pour le raccordement au réseau applicables aux producteurs; et v) aux distributeurs et aux consommateurs. Il avait été initialement prévu d'adopter ces règles en 2014, mais la nécessité de nouvelles modifications révélée dans l'analyse effectuée par la Commission et soulignée également dans les réponses à la consultation publique impose de les ajouter à la liste pour 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour l'électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2015:

| — | règles pour le raccordement au réseau:






  — | règles relatives aux exigences applicables aux producteurs pour le raccordement au réseau (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- | --- |

—

règles pour le raccordement au réseau:

—

règles relatives aux exigences applicables aux producteurs pour le raccordement au réseau (phase d'adoption par la Commission),

| — | consommateurs et distributeurs (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

consommateurs et distributeurs (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles relatives au raccordement au réseau de transport d'électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles relatives au raccordement au réseau de transport d'électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

| — | règles relatives à la gestion du réseau:






  — | règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- | --- |

—

règles relatives à la gestion du réseau:

—

règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles relatives aux exigences et aux procédures en cas d'urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles relatives aux exigences et aux procédures en cas d'urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

| — | règles pour la sûreté de fonctionnement (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour la sûreté de fonctionnement (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles pour l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion sur les marchés à un jour et infrajournalier, y compris pour le calcul de la capacité (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion sur les marchés à un jour et infrajournalier, y compris pour le calcul de la capacité (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

| — | règles pour l'allocation (prévisionnelle) de la capacité à long terme (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour l'allocation (prévisionnelle) de la capacité à long terme (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l'ACER pour préparer l'orientation-cadre (5)]. |
| --- | --- |

—

règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l'ACER pour préparer l'orientation-cadre (5)].

Article 2

La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2015:

| — | règles pour l'interopérabilité et les échanges de données (phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles pour l'interopérabilité et les échanges de données (phase d'adoption par la Commission),

| — | règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), |
| --- | --- |

—

règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

| — | règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (finalisation de la proposition modifiée de code de réseau sur les mécanismes d'allocation des capacités et démarrage de la phase d'adoption par la Commission). |
| --- | --- |

—

règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (finalisation de la proposition modifiée de code de réseau sur les mécanismes d'allocation des capacités et démarrage de la phase d'adoption par la Commission).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

1

(2)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

2

(3)  On trouvera les réponses à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20140509_network_code_en.htm

3

(4)  La décision 2013/442/UE de la Commission du 21 août 2013 relative à l'établissement de listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et d'orientations pour 2014 (JO L 224 du 22.8.2013, p. 14.) avait prévu cette étude exploratoire.

4

(5)  En ce qui concerne les règles sur les incitations à l'investissement, le règlement RTE-E, et notamment son article 13, prévoit des dispositions visant à s'assurer que des mesures incitatives appropriées sont octroyées à des projets d'infrastructure d'intérêt commun pour le gaz et l'électricité. Dans ce contexte, le règlement RTE-E définit les tâches suivantes:

5

| — | chaque autorité de régulation nationale présente à l'ACER, s'ils sont disponibles, sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, au plus tard le 31 juillet 2013, |
| --- | --- |

—

chaque autorité de régulation nationale présente à l'ACER, s'ils sont disponibles, sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, au plus tard le 31 juillet 2013,

| — | l'ACER facilite l'échange des bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

l'ACER facilite l'échange des bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013,

| — | chaque autorité de régulation nationale publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014.
  En fonction des résultats des tâches susmentionnées, la Commission européenne décidera si des orientations doivent être émises. |
| --- | --- |

—

chaque autorité de régulation nationale publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014.

En fonction des résultats des tâches susmentionnées, la Commission européenne décidera si des orientations doivent être émises.

---