# Journal officiel C 381/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 381 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année28 octobre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 381

Édition de langue française

Communications et informations

57e année28 octobre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2014/C 381/01 | Avis de la Commission du 24 octobre 2014 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation DIADEM sur le site de Marcoule, en France | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2014/C 381/01

Avis de la Commission du 24 octobre 2014 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation DIADEM sur le site de Marcoule, en France

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 381/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7397 — CD&R/CHC Group) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 381/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7351 — Henkel/Spotless Group) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 381/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7397 — CD&R/CHC Group) (
  1
  )

1

2

2014/C 381/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7351 — Henkel/Spotless Group) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 381/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2014/C 381/05 | Décision de la Commission du 22 octobre 2014 portant nomination du membre du groupe consultatif européen des consommateurs pour la Belgique et du membre suppléant du groupe consultatif européen des consommateurs pour le Royaume-Uni | 4 |
| 2014/C 381/06 | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Coûts moyens des prestations en nature | 5 |
| 2014/C 381/07 | Coûts moyens des prestations en nature | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 381/08 | Rapport spécial no 16/2014 L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 381/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 381/04

Taux de change de l'euro

3

2014/C 381/05

Décision de la Commission du 22 octobre 2014 portant nomination du membre du groupe consultatif européen des consommateurs pour la Belgique et du membre suppléant du groupe consultatif européen des consommateurs pour le Royaume-Uni

4

2014/C 381/06

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Coûts moyens des prestations en nature

5

2014/C 381/07

Coûts moyens des prestations en nature

11

Cour des comptes

2014/C 381/08

Rapport spécial no 16/2014 L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne

o

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 381/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 381/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7404 — Aviva/BZ WBK/JVs) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2014/C 381/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7406 — Versalis/Lotte Chemical Corporation/Lotte Versalis Elastomers) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 381/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7404 — Aviva/BZ WBK/JVs) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2014/C 381/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7406 — Versalis/Lotte Chemical Corporation/Lotte Versalis Elastomers) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2014/C 381/12 | Rectificatif au catalogue commun des variétés des espèces agricoles — Septième complément à la trente-deuxième édition intégrale (JO C 370 du 17.10.2014) | 18 |

Rectificatifs

2014/C 381/12

Rectificatif au catalogue commun des variétés des espèces agricoles — Septième complément à la trente-deuxième édition intégrale (JO C 370 du 17.10.2014)

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/1 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2014

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation DIADEM sur le site de Marcoule, en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2014/C 381/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 5 juin 2014, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation DIADEM.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 19 juin 2014 et fournies par les autorités françaises le 16 juillet 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant l’installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Italie, est de 170 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant l’installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Italie, est de 170 km.

| 2) | Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 3) | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France.

| 4) | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’installation DIADEM sur le site de Marcoule, en France, n’est pas susceptible d’entraîner, tant en situation normale qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Vice-président

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/2 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7397 — CD&R/CHC Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 381/02

Le 21 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7397. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7397.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/2 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7351 — Henkel/Spotless Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 381/03

Le 25 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7351. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7351.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/3

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Taux de change de l'euro (1)

27 octobre 2014

2014/C 381/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2679 |
| JPY | yen japonais | 136,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4445 |
| GBP | livre sterling | 0,78710 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2568 |
| CHF | franc suisse | 1,2060 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3950 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,705 |
| HUF | forint hongrois | 308,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2236 |
| RON | leu roumain | 4,4260 |
| TRY | livre turque | 2,8370 |
| AUD | dollar australien | 1,4422 |
| CAD | dollar canadien | 1,4261 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8355 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6105 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6177 |
| KRW | won sud-coréen | 1 334,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,9078 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7547 |
| HRK | kuna croate | 7,6747 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 375,22 |
| MYR | ringgit malais | 4,1543 |
| PHP | peso philippin | 56,792 |
| RUB | rouble russe | 53,6080 |
| THB | baht thaïlandais | 41,118 |
| BRL | real brésilien | 3,2150 |
| MXN | peso mexicain | 17,2130 |
| INR | roupie indienne | 77,7286 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2679

JPY

yen japonais

136,76

DKK

couronne danoise

7,4445

GBP

livre sterling

0,78710

SEK

couronne suédoise

9,2568

CHF

franc suisse

1,2060

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3950

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,705

HUF

forint hongrois

308,78

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2236

RON

leu roumain

4,4260

TRY

livre turque

2,8370

AUD

dollar australien

1,4422

CAD

dollar canadien

1,4261

HKD

dollar de Hong Kong

9,8355

NZD

dollar néo-zélandais

1,6105

SGD

dollar de Singapour

1,6177

KRW

won sud-coréen

1 334,29

ZAR

rand sud-africain

13,9078

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7547

HRK

kuna croate

7,6747

IDR

rupiah indonésienne

15 375,22

MYR

ringgit malais

4,1543

PHP

peso philippin

56,792

RUB

rouble russe

53,6080

THB

baht thaïlandais

41,118

BRL

real brésilien

3,2150

MXN

peso mexicain

17,2130

INR

roupie indienne

77,7286

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/4 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/4

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2014

portant nomination du membre du groupe consultatif européen des consommateurs pour la Belgique et du membre suppléant du groupe consultatif européen des consommateurs pour le Royaume-Uni

2014/C 381/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/705/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant création d’un groupe consultatif européen des consommateurs (1), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les membres et suppléants ont été nommés pour une durée de trois ans en vertu de la décision de la Commission du 18 juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Les membres et suppléants ont été nommés pour une durée de trois ans en vertu de la décision de la Commission du 18 juillet 2013.

| (2) | Le cas échéant, les membres et suppléants sont remplacés pour le restant de la période de trois ans selon la procédure prévue à l’article 4. Nonobstant les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, si un seul membre ou suppléant représentant des organisations nationales de consommateurs doit être remplacé, les autorités nationales ou les pouvoirs publics nationaux proposent deux nouveaux candidats, dont l’un sera nommé par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(2)

Le cas échéant, les membres et suppléants sont remplacés pour le restant de la période de trois ans selon la procédure prévue à l’article 4. Nonobstant les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, si un seul membre ou suppléant représentant des organisations nationales de consommateurs doit être remplacé, les autorités nationales ou les pouvoirs publics nationaux proposent deux nouveaux candidats, dont l’un sera nommé par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3.

| (3) | Il y a lieu de nommer un membre à part entière représentant les organisations de consommateurs de la Belgique et un membre suppléant représentant les organisations de consommateurs du Royaume-Uni pour le reste du mandat de trois ans sur la base des propositions formulées par les autorités nationales de la Belgique et du Royaume-Uni, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer un membre à part entière représentant les organisations de consommateurs de la Belgique et un membre suppléant représentant les organisations de consommateurs du Royaume-Uni pour le reste du mandat de trois ans sur la base des propositions formulées par les autorités nationales de la Belgique et du Royaume-Uni,

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes suivantes sont nommées membre ou suppléant du groupe consultatif européen des consommateurs (GCEC) pour le reste de la durée du mandat de ses membres et suppléants actuels:

| Membre du GCEC pour la Belgique | Membre suppléant du GCEC pour le Royaume-Uni |
| --- | --- |
| Joost VANDENBROUCKE | Aodhan O’DONNELL |

Membre du GCEC pour la Belgique

Membre suppléant du GCEC pour le Royaume-Uni

Joost VANDENBROUCKE

Aodhan O’DONNELL

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Paola TESTORI COGGI

Directrice générale de la direction générale de la santé et des consommateurs

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(1)  JO L 244 du 16.9.2009, p. 21.

1

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| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/5 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/5

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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

2014/C 381/06

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2011

(à appliquer à toute l’année 2011 en ce qui concerne l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse)

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
   (1)

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (2) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 3 460,49 EUR | 230,70 EUR |
| Lettonie | 252,57 LVL | 16,84 LVL |
| Hongrie (par personne)






  — | Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans |

Article 94

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Irlande

3 460,49 EUR

230,70 EUR

Lettonie

252,57 LVL

16,84 LVL

Hongrie (par personne)

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

90 937 HUF

6 062 HUF

Hongrie (par personne)

| — | Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

267 189 HUF

17 813 HUF

Roumanie (par personne)

| — | Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 60 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 60 ans

714,80 RON

47,65 RON

Roumanie (par personne)

| — | Membres de la famille de travailleurs âgés de 60 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de 60 ans et plus

1 384,35 RON

92,29 RON

Suède

16 550,36 SEK

1 103,36 SEK

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 8 036,57 EUR | 535,77 EUR |
| Lettonie | 352,17 LVL | 23,48 LVL |
| Hongrie






  — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |

Article 95

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Irlande

8 036,57 EUR

535,77 EUR

Lettonie

352,17 LVL

23,48 LVL

Hongrie

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

90 937 HUF

6 062 HUF

Hongrie

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

267 189 HUF

17 813 HUF

Roumanie

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 60 ans |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 60 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 60 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 60 ans

714,80 RON

47,65 RON

Roumanie

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 60 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 60 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 60 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 60 ans et plus

1 384,35 RON

92,29 RON

Suède

46 927,90 SEK

3 128,53 SEK

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2011

(à appliquer à toute l’année 2011 en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne)

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72
   (3)

En ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [article 17 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] (4) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 3 460,49 EUR | 230,70 EUR |

Article 94

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Irlande

3 460,49 EUR

230,70 EUR

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72
   (5)

Pour les États membres de l’Union européenne, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, au titre de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 | Coût mensuel net
  X = 0,15 (6) |
| --- | --- | --- | --- |
| Irlande | 8 036,57 EUR | 535,77 EUR | 569,26 EUR |

Article 95

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Coût mensuel net

X = 0,15 (6)

Irlande

8 036,57 EUR

535,77 EUR

569,26 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2011

(à appliquer à toute l’année 2011 en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne)

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
   (7)

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, aux membres de la famille visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Suède | personnes de moins de 20 ans | 13 113,92 SEK | 874,26 SEK |
| personnes de 20 à 64 ans | 18 155,01 SEK | 1 210,33 SEK |
| personnes de 65 ans et plus | 55 519,02 SEK | 3 701,27 SEK |

I.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, aux membres de la famille visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Suède

personnes de moins de 20 ans

13 113,92 SEK

874,26 SEK

personnes de 20 à 64 ans

18 155,01 SEK

1 210,33 SEK

personnes de 65 ans et plus

55 519,02 SEK

3 701,27 SEK

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, aux titulaires de pensions et membres de leur famille conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coût annuel | Coût mensuel net X = 0,20 | Coût mensuel net
  X = 0,15 (8) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Suède | personnes de moins de 20 ans | 13 113,92 SEK | 874,26 SEK | 928,90 SEK |
| personnes de 20 à 64 ans | 18 155,01 SEK | 1 210,33 SEK | 1 285,98 SEK |
| personnes de 65 ans et plus | 55 519,02 SEK | 3 701,27 SEK | 3 932,60 SEK |

II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2011, aux titulaires de pensions et membres de leur famille conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coût annuel

Coût mensuel net X = 0,20

Coût mensuel net

X = 0,15 (8)

Suède

personnes de moins de 20 ans

13 113,92 SEK

874,26 SEK

928,90 SEK

personnes de 20 à 64 ans

18 155,01 SEK

1 210,33 SEK

1 285,98 SEK

personnes de 65 ans et plus

55 519,02 SEK

3 701,27 SEK

3 932,60 SEK

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2012

(à appliquer entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 en ce qui concerne la Suisse)

(à appliquer entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 en ce qui concerne l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège)

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (9) aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie (par personne)






  — | Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans |

Article 94

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Bulgarie (par personne)

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

327,16 BGN

21,81 BGN

Bulgarie (par personne)

| — | Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

624,33 BGN

41,62 BGN

Pays-Bas

| — | Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

2 115,06 EUR

141,00 EUR

Finlande

| — | Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

1 553,62 EUR

103,57 EUR

Norvège

47 372,97 NOK

3 158,19 NOK

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (10) au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Bulgarie






  — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |

Article 95

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Bulgarie

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

327,16 BGN

21,81 BGN

Bulgarie

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

624,33 BGN

41,62 BGN

Pays-Bas

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

2 115,06 EUR

141,00 EUR

Pays-Bas

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

10 090,27 EUR

672,68 EUR

Finlande

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 553,62 EUR

103,57 EUR

Finlande

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 800,32 EUR

320,02 EUR

Norvège

87 104,26 NOK

5 806,95 NOK

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2012

(à appliquer à toute l’année 2012 en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne)

(à appliquer entre le 1er avril et le 31 décembre 2012 en ce qui concerne la Suisse)

(à appliquer entre le 1er juin et le 31 décembre 2012 en ce qui concerne l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège)

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72
   (11)

Pour les États membres de l’Union européenne, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies, en 2012 (12), aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Finlande






  — | Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge |

Article 94

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Finlande

—

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

1 553,62 EUR

103,57 EUR

Norvège

47 372,97 NOK

3 158,19 NOK

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72
   (13)

Pour les États membres de l’Union européenne, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (14) au titre de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 | Coût mensuel net
  X = 0,15 (15) |
| --- | --- | --- | --- |
| Finlande






  — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |

Article 95

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Coût mensuel net

X = 0,15 (15)

Finlande

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 553,62 EUR

103,57 EUR

110,05 EUR

Finlande

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 800,32 EUR

320,02 EUR

340,02 EUR

Norvège

87 104,26 NOK

5 806,95 NOK

6 169,88 NOK

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2012

(à appliquer à toute l’année 2012 en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne)

(à appliquer entre le 1er avril et le 31 décembre 2012 en ce qui concerne la Suisse)

(à appliquer entre le 1er juin et le 31 décembre 2012 en ce qui concerne l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège)

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (16) aux membres de la famille visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coût annuel | Coût mensuel net
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pays-Bas | personnes de moins de 20 ans | 1 655,37 EUR | 110,36 EUR |
| personnes de 20 à 64 ans | 2 290,80 EUR | 152,72 EUR |
| personnes de 65 ans et plus | 10 090,27 EUR | 672,68 EUR |

I.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (16) aux membres de la famille visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coût annuel

Coût mensuel net

X = 0,20

Pays-Bas

personnes de moins de 20 ans

1 655,37 EUR

110,36 EUR

personnes de 20 à 64 ans

2 290,80 EUR

152,72 EUR

personnes de 65 ans et plus

10 090,27 EUR

672,68 EUR

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (17) aux titulaires de pensions et membres de leur famille conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coût annuel | Coût mensuel net X = 0,20 | Coût mensuel net
  X = 0,15 (18) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pays-Bas | personnes de moins de 20 ans | 1 655,37 EUR | 110,36 EUR | 117,25 EUR |
| personnes de 20 à 64 ans | 2 290,80 EUR | 152,72 EUR | 162,26 EUR |
| personnes de 65 ans et plus | 10 090,27 EUR | 672,68 EUR | 714,72 EUR |

II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (17) aux titulaires de pensions et membres de leur famille conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coût annuel

Coût mensuel net X = 0,20

Coût mensuel net

X = 0,15 (18)

Pays-Bas

personnes de moins de 20 ans

1 655,37 EUR

110,36 EUR

117,25 EUR

personnes de 20 à 64 ans

2 290,80 EUR

152,72 EUR

162,26 EUR

personnes de 65 ans et plus

10 090,27 EUR

672,68 EUR

714,72 EUR

---

(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait jusqu’au 1er mai 2015.

(4)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  Voir la note 3 de bas de page.

(6)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.

(7)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(8)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 15) pour les titulaires de pensions et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

(9)  Pour la Suisse, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. Pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2012.

(10)  Voir la note 7 de bas de page.

(11)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait jusqu’au 1er mai 2015.

(12)  S’agissant de la Suisse, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2012. S’agissant de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2012.

(13)  Voir la note 9 de bas de page.

(14)  Voir la note 10 de bas de page.

(15)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.

(16)  S’agissant de la Suisse, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2012. S’agissant de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2012.

(17)  Voir la note 13 de bas de page.

(18)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 15) pour les titulaires de pensions et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

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| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/11 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/11

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COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

2014/C 381/07

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2009

(À appliquer à toute l'année 2009 pour les États membres de l’Union, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse)

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
   (1)

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2009 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (2) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Annuels | Mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 3 946,77 EUR | 263,12 EUR |

Article 94

Annuels

Mensuels nets

X = 0,20

Irlande

3 946,77 EUR

263,12 EUR

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2009 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Annuels | Mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 8 917,97 EUR | 594,53 EUR |

Article 95

Annuels

Mensuels nets

X = 0,20

Irlande

8 917,97 EUR

594,53 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2010

(À appliquer à toute l'année 2010 pour l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse)

(À appliquer entre le 1er janvier et le 30 avril 2010 pour les États membres de l’Union)

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2010 (3) aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Annuels | Mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 3 620,87 EUR | 241,39 EUR |
| Hongrie (par personne)






  — | Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans |

Article 94

Annuels

Mensuels nets

X = 0,20

Irlande

3 620,87 EUR

241,39 EUR

Hongrie (par personne)

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

87 136 HUF

5 809 HUF

Hongrie (par personne)

| — | Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

256 609 HUF

17 107 HUF

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2010 (4) au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Annuels | Mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 8 484,12 EUR | 565,61 EUR |
| Hongrie






  — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |

Article 95

Annuels

Mensuels nets

X = 0,20

Irlande

8 484,12 EUR

565,61 EUR

Hongrie

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

87 136 HUF

5 809 HUF

Hongrie

| — | Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

| — | Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus |
| --- | --- |

—

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

256 609 HUF

17 107 HUF

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2010

(À appliquer entre le 1er mai et le 31 décembre 2010 pour les États membres de l’Union)

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72
   (5)

Pour les États membres de l’Union, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2010 (6) aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que l’assuré [article 17 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (7)] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| Article 94 | Annuels | Mensuels nets
  X = 0,20 |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 3 620,87 EUR | 241,39 EUR |

Article 94

Annuels

Mensuels nets

X = 0,20

Irlande

3 620,87 EUR

241,39 EUR

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72
   (8)

Pour les États membres de l’Union, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2010 (9) au titre de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

| Article 95 | Annuels | Mensuels nets
  X = 0,20 | Mensuels nets
  X = 0,15 (10) |
| --- | --- | --- | --- |
| Irlande | 8 484,12 EUR | 565,61 EUR | 600,96 EUR |

Article 95

Annuels

Mensuels nets

X = 0,20

Mensuels nets

X = 0,15 (10)

Irlande

8 484,12 EUR

565,61 EUR

600,96 EUR

---

(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3)  Pour les États membres de l’Union européenne, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 avril 2010.

(4)  Voir note 3 de bas de page.

(5)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait jusqu’au 1er mai 2015.

(6)  Pour les États membres de l’Union européenne, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010.

(7)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(8)  Voir note 5 de bas de page.

(9)  Voir note 6 de bas de page.

(10)  En ce qui concerne l'article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l'abattement appliqué au forfait mensuel est de 15 % (x = 15) pour les titulaires de pensions ou de rentes et les membres de leur famille lorsque l'État membre compétent ne figure pas à l'annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.

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Cour des comptes

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/13 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/13

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Rapport spécial no 16/2014 «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne»

2014/C 381/08

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 16/2014 «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/14 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/14

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2014/C 381/09

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 30.7.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 30.7.2014-31.12.2014 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | VII b à k, VIII, IX et X ainsi que les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 21/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

30.7.2014

Durée

30.7.2014-31.12.2014

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

VII b à k, VIII, IX et X ainsi que les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

21/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/15 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7404 — Aviva/BZ WBK/JVs)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 381/10

| 1. | Le 17 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aviva International Insurance Limited, filiale indirecte à 100 % d’Aviva plc («Aviva», Royaume-Uni), et Bank Zachodni WBK SA («BZ WBK», Pologne), contrôlée en dernier ressort par Banco Santander SA et faisant partie à ce titre du groupe Santander («Santander», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de BZ WBK-Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie SA et de BZ WBK-Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń Ogólnych SA (les «entreprises communes», Pologne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 octobre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aviva International Insurance Limited, filiale indirecte à 100 % d’Aviva plc («Aviva», Royaume-Uni), et Bank Zachodni WBK SA («BZ WBK», Pologne), contrôlée en dernier ressort par Banco Santander SA et faisant partie à ce titre du groupe Santander («Santander», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de BZ WBK-Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie SA et de BZ WBK-Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń Ogólnych SA (les «entreprises communes», Pologne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Aviva: société mère ultime d’un groupe international d’assurance qui est également présent dans l’épargne à long terme et la gestion de fonds. Aviva est une entreprise publique britannique également cotée à la bourse de New York,
  —   BZ WBK: banque dont le siège est à Varsovie et qui est cotée à la bourse de Varsovie,
  —   Santander: société mère d’un groupe international de sociétés bancaires et financières opérant en Europe, aux États-Unis et en Amérique latine. Elle propose des services bancaires aux particuliers et aux entreprises ainsi que des services de gestion d’actifs, de placement, de gestion de trésorerie et d’assurance,
  —   Entreprises communes: sociétés constituées conjointement par BZ WBK et Aviva. Elles opèrent sur le marché polonais et sont spécialisées dans la souscription de contrats d’assurance-vie et de contrats d’assurance non-vie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Aviva: société mère ultime d’un groupe international d’assurance qui est également présent dans l’épargne à long terme et la gestion de fonds. Aviva est une entreprise publique britannique également cotée à la bourse de New York,

—   BZ WBK: banque dont le siège est à Varsovie et qui est cotée à la bourse de Varsovie,

—   Santander: société mère d’un groupe international de sociétés bancaires et financières opérant en Europe, aux États-Unis et en Amérique latine. Elle propose des services bancaires aux particuliers et aux entreprises ainsi que des services de gestion d’actifs, de placement, de gestion de trésorerie et d’assurance,

—   Entreprises communes: sociétés constituées conjointement par BZ WBK et Aviva. Elles opèrent sur le marché polonais et sont spécialisées dans la souscription de contrats d’assurance-vie et de contrats d’assurance non-vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7404 — Aviva/BZ WBK/JVs, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7404 — Aviva/BZ WBK/JVs, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/17 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7406 — Versalis/Lotte Chemical Corporation/Lotte Versalis Elastomers)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 381/11

| 1. | Le 20 octobre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Versalis SpA («Versalis», Italie), contrôlée par Eni SpA («Eni», Italie), et Lotte Chemical Corporation («LCC», Corée du Sud), appartenant au groupe Lotte («Lotte», Corée du Sud), par l’intermédiaire de leur entreprise commune, Lotte Versalis Elastomers Co. Ltd («LVE», Corée du Sud), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités «élastomères thermoplastiques» d’Eni en Corée du Sud. |
| --- | --- |

1.

Le 20 octobre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Versalis SpA («Versalis», Italie), contrôlée par Eni SpA («Eni», Italie), et Lotte Chemical Corporation («LCC», Corée du Sud), appartenant au groupe Lotte («Lotte», Corée du Sud), par l’intermédiaire de leur entreprise commune, Lotte Versalis Elastomers Co. Ltd («LVE», Corée du Sud), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités «élastomères thermoplastiques» d’Eni en Corée du Sud.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   LCC: production d’une large gamme de produits pétrochimiques, notamment de plastiques, de produits de synthèse, de produits chimiques de base, de polyéthylène à haute densité, de polypropylène et de monoéthylène glycol,
  —   Lotte: groupe holding aux activités diversifiées qui possède des intérêts dans plusieurs secteurs, tels que l’alimentation, la vente au détail, l’hôtellerie, la chimie, la construction et la finance, dans le monde entier,
  —   Versalis: production et commercialisation d’un large éventail de produits pétrochimiques et vente de technologies et de savoir-faire sous licence,
  —   Eni: groupe énergétique intégré opérant à l’échelle mondiale dans les secteurs de la prospection, de la production et de la commercialisation de pétrole et de gaz, de la production d’électricité, de la pétrochimie, des services pétroliers, ainsi que de la construction et de l’ingénierie,
  —   LVE: entreprise commune contrôlée par LCC et Versalis qui produit et vend certains élastomères en Corée. L’opération étend ses activités aux élastomères thermoplastiques. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   LCC: production d’une large gamme de produits pétrochimiques, notamment de plastiques, de produits de synthèse, de produits chimiques de base, de polyéthylène à haute densité, de polypropylène et de monoéthylène glycol,

—   Lotte: groupe holding aux activités diversifiées qui possède des intérêts dans plusieurs secteurs, tels que l’alimentation, la vente au détail, l’hôtellerie, la chimie, la construction et la finance, dans le monde entier,

—   Versalis: production et commercialisation d’un large éventail de produits pétrochimiques et vente de technologies et de savoir-faire sous licence,

—   Eni: groupe énergétique intégré opérant à l’échelle mondiale dans les secteurs de la prospection, de la production et de la commercialisation de pétrole et de gaz, de la production d’électricité, de la pétrochimie, des services pétroliers, ainsi que de la construction et de l’ingénierie,

—   LVE: entreprise commune contrôlée par LCC et Versalis qui produit et vend certains élastomères en Corée. L’opération étend ses activités aux élastomères thermoplastiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7406 — Versalis/Lotte Chemical Corporation/Lotte Versalis Elastomers, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7406 — Versalis/Lotte Chemical Corporation/Lotte Versalis Elastomers, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 28.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/18 |
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28.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/18

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Rectificatif au catalogue commun des variétés des espèces agricoles — Septième complément à la trente-deuxième édition intégrale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 370 du 17 octobre 2014
  )

2014/C 381/12

Page 7 (espèce 1. Beta vulgaris L. - Sugar beet):

| — | l'entrée Portland est supprimée, |
| --- | --- |

—

l'entrée Portland est supprimée,

| — | l'entrée suivante est ajoutée: |
| --- | --- |

—

l'entrée suivante est ajoutée:

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| «Resi | | | (del.)» |

1

2

3

4

«Resi

(del.)»

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