# Journal officiel L 297/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 297 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année15 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 297

Édition de langue française

Législation

57e année15 octobre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1079/2014 de la Commission du 14 octobre 2014 fixant, pour l'exercice comptable 2015 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1080/2014 de la Commission du 14 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/714/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 13 octobre 2014 retirant du Journal officiel de l'Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 1384:2012 Casques de protection pour sports hippiques conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 7236] | 11 |
| | | 2014/715/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 14 octobre 2014 relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 13 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 60 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 1078/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1079/2014 de la Commission du 14 octobre 2014 fixant, pour l'exercice comptable 2015 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 1080/2014 de la Commission du 14 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2014/714/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 13 octobre 2014 retirant du Journal officiel de l'Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 1384:2012 Casques de protection pour sports hippiques conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 7236]

Journal officiel de l'Union européenne

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 7236]

11

2014/715/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 14 octobre 2014 relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

o

13

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 60 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs

o

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution 2014/24/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 16 du 21.1.2014 ) | 41 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité ( JO L 184 du 25.6.2014 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/24/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 16 du 21.1.2014 )

( JO L 16 du 21.1.2014 )

41

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité ( JO L 184 du 25.6.2014 )

o

( JO L 184 du 25.6.2014 )

41

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/1 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1078/2014 DE LA COMMISSION

du 7 août 2014

modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

| (2) | Il convient de prendre en compte les mesures réglementaires relatives à certains produits chimiques prises en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(2)

Il convient de prendre en compte les mesures réglementaires relatives à certains produits chimiques prises en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (3) | L'autorisation du bitertanol a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de bitertanol en tant que pesticide est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(3)

L'autorisation du bitertanol a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de bitertanol en tant que pesticide est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (4) | L'azocyclotin et le cyhexatin n'ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(4)

L'azocyclotin et le cyhexatin n'ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (5) | Le cinidon-éthyl, la cyclanilide, l'éthoxysulfuron et l'oxadiargyl n'ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(5)

Le cinidon-éthyl, la cyclanilide, l'éthoxysulfuron et l'oxadiargyl n'ont pas été approuvés en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d'ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (6) | La roténone n'a pas été approuvée en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de la roténone à des fins pesticides est strictement réglementée: toute utilisation est en pratique quasiment interdite, en dépit du fait que la roténone a été identifiée et notifiée en vue de son évaluation dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 concernant les produits de type 17 et peut donc continuer à être autorisée par les États membres jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de ce règlement. Il convient, par conséquent, d'ajouter la roténone aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(6)

La roténone n'a pas été approuvée en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de la roténone à des fins pesticides est strictement réglementée: toute utilisation est en pratique quasiment interdite, en dépit du fait que la roténone a été identifiée et notifiée en vue de son évaluation dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 concernant les produits de type 17 et peut donc continuer à être autorisée par les États membres jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de ce règlement. Il convient, par conséquent, d'ajouter la roténone aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

| (7) | L'autorisation du chlorure de didécyldiméthylammonium a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que pesticide dans les produits phytopharmaceutiques est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012. |
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(7)

L'autorisation du chlorure de didécyldiméthylammonium a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que pesticide dans les produits phytopharmaceutiques est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

| (8) | Les autorisations de la warfarine et de la cyfluthrine ont été retirées conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de ces substances à des fins pesticides dans le groupe des produits phytopharmaceutiques est interdite et que celles-ci doivent être ajoutées à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(8)

Les autorisations de la warfarine et de la cyfluthrine ont été retirées conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l'utilisation de ces substances à des fins pesticides dans le groupe des produits phytopharmaceutiques est interdite et que celles-ci doivent être ajoutées à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

| (9) | Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire l'azinphos-méthyl, l'acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Il convient donc de supprimer ces produits de la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012 et de les ajouter à la liste des produits chimiques figurant à la partie 3 de ladite annexe. |
| --- | --- |

(9)

Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire l'azinphos-méthyl, l'acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Il convient donc de supprimer ces produits de la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012 et de les ajouter à la liste des produits chimiques figurant à la partie 3 de ladite annexe.

| (10) | La conférence des parties à la convention de Rotterdam a également décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Étant donné que le tétrabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther, l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther figurent déjà à l'annexe V du règlement (UE) no 649/2012 et font donc l'objet d'une interdiction d'exportation, ces produits chimiques ne sont pas ajoutés à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(10)

La conférence des parties à la convention de Rotterdam a également décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Étant donné que le tétrabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther, l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther figurent déjà à l'annexe V du règlement (UE) no 649/2012 et font donc l'objet d'une interdiction d'exportation, ces produits chimiques ne sont pas ajoutés à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012.

| (11) | Il convient de modifier le texte de la ligne relative au chlorate figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012 afin de préciser quelles sont les substances concernées par cette ligne. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de modifier le texte de la ligne relative au chlorate figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012 afin de préciser quelles sont les substances concernées par cette ligne.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

| (13) | Afin de laisser suffisamment de temps aux industriels et aux États membres pour l'adoption des mesures nécessaires, respectivement, au respect et à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l'application de ce dernier, |
| --- | --- |

(13)

Afin de laisser suffisamment de temps aux industriels et aux États membres pour l'adoption des mesures nécessaires, respectivement, au respect et à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l'application de ce dernier,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

1

(2)  Décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 27).

2

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:

| 1. | La partie 1 est modifiée comme suit:






  a) | Les lignes relatives à l'azinphos-méthyl et aux sulfonates de perfluorooctane sont remplacées par les textes suivants:











  Produit chimique | No CAS | No Einecs | Code NC | Sous-catégorie (*) | Restriction d'emploi (**) | Pays pour lesquels aucune notification n'est requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Azinphos-méthyl (#) | 86-50-0 | 201-676-1 | 2933 99 80 | p(1) | b | |
| Sulfonates de perfluorooctane
  (SPFO) C8F17SO2X
  [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide, et autres dérivés, y compris les polymères] (+)/(#) | 1763-23-1
  2795-39-3
  70225-14-8
  56773-42-3
  4151-50-2
  57589-85-2
  68081-83-4
  et autres | 217-179-8
  220-527-1
  274-460-8
  260-375-3
  223-980-3
  260-837-4
  268-357-7 | 2904 90 95
  2904 90 95
  2922 12 00
  2923 90 00
  2935 00 90
  2924 29 98
  3824 90 97 | i(1) | sr» | |

1.

La partie 1 est modifiée comme suit:

a)

Les lignes relatives à l'azinphos-méthyl et aux sulfonates de perfluorooctane sont remplacées par les textes suivants:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n'est requise

«Azinphos-méthyl (#)

86-50-0

201-676-1

2933 99 80

p(1)

b

Sulfonates de perfluorooctane

(SPFO) C8F17SO2X

[X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide, et autres dérivés, y compris les polymères] (+)/(#)

1763-23-1

2795-39-3

70225-14-8

56773-42-3

4151-50-2

57589-85-2

68081-83-4

et autres

217-179-8

220-527-1

274-460-8

260-375-3

223-980-3

260-837-4

268-357-7

2904 90 95

2904 90 95

2922 12 00

2923 90 00

2935 00 90

2924 29 98

3824 90 97

i(1)

sr»

| b) | La ligne relative au chlorate est remplacée par la ligne suivante:











  Produit chimique | No CAS | No Einecs | Code NC | Sous-catégorie (*) | Restriction d'emploi (**) | Pays pour lesquels aucune notification n'est requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Chlorate (+) | 7775-09-9
  10137-74-3
  7783-92-8
  et autres | 231-887-4
  233-378-2
  232-034-9 | 2829 11 00
  2829 19 00
  2843 29 00 | p(1) | b» | |

b)

La ligne relative au chlorate est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n'est requise

«Chlorate (+)

7775-09-9

10137-74-3

7783-92-8

et autres

231-887-4

233-378-2

232-034-9

2829 11 00

2829 19 00

2843 29 00

p(1)

b»

| c) | Les lignes suivantes sont ajoutées:











  Produit chimique | No CAS | No Einecs | Code NC | Sous-catégorie (*) | Restriction d'emploi (**) | Pays pour lesquels aucune notification n'est requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Azocyclotin (+) | 41083-11-8 | 255-209-1 | 2933 99 80 | p(1) | b | |
| Bitertanol (+) | 55179-31-2 | 259-513-5 | 2933 99 80 | p(1) | b | |
| Cinidon-éthyl (+) | 142891-20-1 | s.o. | 2925 19 95 | p(1) | b | |
| Cyclanilide (+) | 113136-77-9 | 419-150-7 | 2924 29 98 | p(1) | b | |
| Cyfluthrine | 68359-37-5 | 269-855-7 | 2926 90 95 | p(1) | b | |
| Cyhexatin (+) | 13121-70-5 | 236-049-1 | 2931 90 90 | p(1) | b | |
| Éthoxysulfuron (+) | 126801-58-9 | s.o. | 2933 59 95 | p(1) | b | |
| Chlorure de didécyl-diméthylammonium | 7173-51-5 | 230-525-2 | 2923 90 00 | p(1) | b | |
| Oxadiargyl (+) | 39807-15-3 | 254-637-6 | 2934 99 90 | p(1) | b | |
| Roténone (+) | 83-79-4 | 201-501-9 | 2932 99 00 | p(1) | b | |
| Warfarine | 81-81-2 | 201-377-6 | 2932 20 90 | p(1) | b» | |

c)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n'est requise

«Azocyclotin (+)

41083-11-8

255-209-1

2933 99 80

p(1)

b

Bitertanol (+)

55179-31-2

259-513-5

2933 99 80

p(1)

b

Cinidon-éthyl (+)

142891-20-1

s.o.

2925 19 95

p(1)

b

Cyclanilide (+)

113136-77-9

419-150-7

2924 29 98

p(1)

b

Cyfluthrine

68359-37-5

269-855-7

2926 90 95

p(1)

b

Cyhexatin (+)

13121-70-5

236-049-1

2931 90 90

p(1)

b

Éthoxysulfuron (+)

126801-58-9

s.o.

2933 59 95

p(1)

b

Chlorure de didécyl-diméthylammonium

7173-51-5

230-525-2

2923 90 00

p(1)

b

Oxadiargyl (+)

39807-15-3

254-637-6

2934 99 90

p(1)

b

Roténone (+)

83-79-4

201-501-9

2932 99 00

p(1)

b

Warfarine

81-81-2

201-377-6

2932 20 90

p(1)

b»

| 2. | La partie 2 est modifiée comme suit:






  a) | La ligne relative aux sulfonates de perfluorooctane est remplacée par la ligne suivante:










  Produit chimique | No CAS | No Einecs | Code NC | Catégorie (*) | Restriction d'emploi (**) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Dérivés de sulfonates de perfluorooctane (y compris les polymères), non couverts par les produits suivants:
  Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles | 57589-85-2
  68081-83-4
  et autres | 260-837-4
  268-357-7 | 2924 29 98
  3824 90 97 | i | sr» |

2.

La partie 2 est modifiée comme suit:

a)

La ligne relative aux sulfonates de perfluorooctane est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

«Dérivés de sulfonates de perfluorooctane (y compris les polymères), non couverts par les produits suivants:

Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles

57589-85-2

68081-83-4

et autres

260-837-4

268-357-7

2924 29 98

3824 90 97

i

sr»

| b) | La ligne relative au chlorate est remplacée par la ligne suivante:










  Produit chimique | No CAS | No Einecs | Code NC | Catégorie (*) | Restriction d'emploi (**) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Chlorate | 7775-09-9
  10137-74-3
  7783-92-8
  et autres | 231-887-4
  233-378-2
  232-034-9 | 2829 11 00
  2829 19 00
  2843 29 00 | p | b» |

b)

La ligne relative au chlorate est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

«Chlorate

7775-09-9

10137-74-3

7783-92-8

et autres

231-887-4

233-378-2

232-034-9

2829 11 00

2829 19 00

2843 29 00

p

b»

| c) | La ligne relative à l'azinphos-méthyl est supprimée. |
| --- | --- |

c)

La ligne relative à l'azinphos-méthyl est supprimée.

| d) | Les lignes suivantes sont ajoutées:










  Produit chimique | No CAS | No Einecs | Code NC | Catégorie (*) | Restriction d'emploi (**) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Azocyclotin | 41083-11-8 | 255-209-1 | 2933 99 80 | p | |
| Bitertanol | 55179-31-2 | 259-513-5 | 2933 99 80 | p | |
| Cinidon-éthyl | 142891-20-1 | s.o. | 2925 19 95 | p | |
| Cyclanilide | 113136-77-9 | 419-150-7 | 2924 29 98 | p | |
| Cyhexatin | 13121-70-5 | 236-049-1 | 2931 90 90 | p | |
| Éthoxysulfuron | 126801-58-9 | s.o. | 2933 59 95 | p | |
| Oxadiargyl | 39807-15-3 | 254-637-6 | 2934 99 90 | p | |
| Roténone | 83-79-4 | 201-501-9 | 2932 99 00 | p» | |

d)

Les lignes suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

«Azocyclotin

41083-11-8

255-209-1

2933 99 80

p

Bitertanol

55179-31-2

259-513-5

2933 99 80

p

Cinidon-éthyl

142891-20-1

s.o.

2925 19 95

p

Cyclanilide

113136-77-9

419-150-7

2924 29 98

p

Cyhexatin

13121-70-5

236-049-1

2931 90 90

p

Éthoxysulfuron

126801-58-9

s.o.

2933 59 95

p

Oxadiargyl

39807-15-3

254-637-6

2934 99 90

p

Roténone

83-79-4

201-501-9

2932 99 00

p»

| 3. | Dans la partie 3, les lignes suivantes sont ajoutées:









  Produit chimique | No(s) CAS correspondant(s) | Code SH
  Substance pure | Code SH
  Mélanges, préparations contenant la substance | Catégorie |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Azinphos-méthyl | 86-50-0 | 2933.99 | 3808.10 | Pesticide |
| Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles | 1763-23-1
  2795-39-3
  29457-72-5
  29081-56-9
  70225-14-8
  56773-42-3
  251099-16-8
  4151-50-2
  31506-32-8
  1691-99-2
  24448-09-7
  307-35-7
  et autres | 2904.90
  2904.90
  2904.90
  2904.90
  2922.12
  2923.90
  2923.90
  2935.00
  2935.00
  2935.00
  2935.00
  2904.90 | 3824.90 | Produit chimique industriel» |

3.

Dans la partie 3, les lignes suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No(s) CAS correspondant(s)

Code SH

Substance pure

Code SH

Mélanges, préparations contenant la substance

Catégorie

«Azinphos-méthyl

86-50-0

2933.99

3808.10

Pesticide

Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles

1763-23-1

2795-39-3

29457-72-5

29081-56-9

70225-14-8

56773-42-3

251099-16-8

4151-50-2

31506-32-8

1691-99-2

24448-09-7

307-35-7

et autres

2904.90

2904.90

2904.90

2904.90

2922.12

2923.90

2923.90

2935.00

2935.00

2935.00

2935.00

2904.90

3824.90

Produit chimique industriel»

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| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/7 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1079/2014 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2014

fixant, pour l'exercice comptable 2015 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 (2) de la Commission prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 (2) de la Commission prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l'annexe I dudit règlement.

| (2) | Au titre de l'annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d'un taux d'intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d'intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement par un tiers et deux tiers. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l'annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d'un taux d'intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d'intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement par un tiers et deux tiers.

| (3) | Par ailleurs, conformément à l'annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d'intérêt supporté par cet État membre est réputé être de 0 %. Si un État membre déclare qu'il n'a supporté aucune charge d'intérêt parce qu'il n'avait pas de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d'intérêt conformément au troisième alinéa dudit point. |
| --- | --- |

(3)

Par ailleurs, conformément à l'annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d'intérêt supporté par cet État membre est réputé être de 0 %. Si un État membre déclare qu'il n'a supporté aucune charge d'intérêt parce qu'il n'avait pas de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d'intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.

| (4) | Conformément à l'annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d'intérêt déterminé sur la base du point I.2 de ladite annexe est comparé avec le taux d'intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d'intérêt applicable à chaque État membre est le plus bas de ces deux taux d'intérêt. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d'intérêt déterminé sur la base du point I.2 de ladite annexe est comparé avec le taux d'intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d'intérêt applicable à chaque État membre est le plus bas de ces deux taux d'intérêt.

| (5) | Étant donné qu'aucun produit agricole n'était placé en stock d'intervention publique au cours de la période de référence de six mois allant de mars à août 2014, les États membres n'étaient pas tenus d'effectuer les communications au titre de l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu'aucun produit agricole n'était placé en stock d'intervention publique au cours de la période de référence de six mois allant de mars à août 2014, les États membres n'étaient pas tenus d'effectuer les communications au titre de l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014.

| (6) | Il convient de fixer les taux d'intérêt applicables pour l'exercice 2015 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de fixer les taux d'intérêt applicables pour l'exercice 2015 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits imputables à l'exercice comptable 2015 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d'intérêt prévus à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 906/2014, en application de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, correspondent au taux d'intérêt uniforme fixé à 0,4 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d'intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1).

2

o

o

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| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/9 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1080/2014 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 64,7 |
| MA | 141,8 |
| MK | 53,7 |
| ZZ | 86,7 |
| 0707 00 05 | TR | 158,2 |
| ZZ | 158,2 |
| 0709 93 10 | TR | 138,6 |
| ZZ | 138,6 |
| 0805 50 10 | AR | 93,7 |
| BR | 84,6 |
| CL | 122,6 |
| TR | 111,7 |
| UY | 103,5 |
| ZA | 108,1 |
| ZZ | 104,0 |
| 0806 10 10 | BR | 182,5 |
| MK | 34,4 |
| TR | 142,4 |
| ZZ | 119,8 |
| 0808 10 80 | BA | 49,5 |
| BR | 58,7 |
| CL | 64,1 |
| NZ | 143,9 |
| US | 192,1 |
| ZA | 119,6 |
| ZZ | 104,7 |
| 0808 30 90 | CN | 75,7 |
| TR | 116,3 |
| ZA | 80,2 |
| ZZ | 90,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

64,7

MA

141,8

MK

53,7

ZZ

86,7

0707 00 05

TR

158,2

ZZ

158,2

0709 93 10

TR

138,6

ZZ

138,6

0805 50 10

AR

93,7

BR

84,6

CL

122,6

TR

111,7

UY

103,5

ZA

108,1

ZZ

104,0

0806 10 10

BR

182,5

MK

34,4

TR

142,4

ZZ

119,8

0808 10 80

BA

49,5

BR

58,7

CL

64,1

NZ

143,9

US

192,1

ZA

119,6

ZZ

104,7

0808 30 90

CN

75,7

TR

116,3

ZA

80,2

ZZ

90,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/11 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

retirant du Journal officiel de l'Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 1384:2012 «Casques de protection pour sports hippiques» conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 7236]

(2014/714/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE du Conseil (2), les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE du Conseil (2), les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE, la Commission a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme EN 1384:1996 «Casques de protection pour sports hippiques», harmonisée dans le cadre de la directive 89/686/CEE. La référence de la norme est parue pour la première fois au JO C 180 du 14.6.1997, et son amendement A1 a été publié au JO C 190 du 10.8.2002. Entre-temps, une nouvelle version de cette norme (EN 1384:2012) a été publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) et répertoriée au JO C 395 du 20.12.2012. Le 30 avril 2013, la présomption de conformité de l'ancienne version de la norme EN 1384:1996 a expiré. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE, la Commission a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme EN 1384:1996 «Casques de protection pour sports hippiques», harmonisée dans le cadre de la directive 89/686/CEE. La référence de la norme est parue pour la première fois au JO C 180 du 14.6.1997, et son amendement A1 a été publié au JO C 190 du 10.8.2002. Entre-temps, une nouvelle version de cette norme (EN 1384:2012) a été publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) et répertoriée au JO C 395 du 20.12.2012. Le 30 avril 2013, la présomption de conformité de l'ancienne version de la norme EN 1384:1996 a expiré.

| (3) | La nouvelle version est désormais harmonisée et confère une présomption de conformité; or, la norme n'a pas été modifiée de manière substantielle. La nouvelle version n'ayant pas rectifié les déficiences de la norme, la Commission a mis à jour l'objection formelle à l'encontre de la norme EN 1384:2012. |
| --- | --- |

(3)

La nouvelle version est désormais harmonisée et confère une présomption de conformité; or, la norme n'a pas été modifiée de manière substantielle. La nouvelle version n'ayant pas rectifié les déficiences de la norme, la Commission a mis à jour l'objection formelle à l'encontre de la norme EN 1384:2012.

| (4) | L'objection formelle se fonde sur une carence de la norme: en effet, celle-ci ne satisfait pas suffisamment aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 3 et énoncées à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, et le niveau de sécurité auquel elle aboutit est inférieur à celui qu'offrent d'autres normes concernant la sécurité des casques (telles que la norme Snell ou la norme PAS 015 pour les casques à usage équestre), surtout en matière d'absorption des chocs, de pénétration de la calotte et de stabilité du casque. Après avoir examiné la norme EN 1384:2012 et consulté des experts, la Commission juge nécessaire d'améliorer en particulier les aspects suivants:






  — | absorption des chocs: la plupart des normes comparables ne se limitent pas à l'utilisation d'une enclume et appliquent des niveaux d'énergie plus élevés, |
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(4)

L'objection formelle se fonde sur une carence de la norme: en effet, celle-ci ne satisfait pas suffisamment aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 3 et énoncées à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, et le niveau de sécurité auquel elle aboutit est inférieur à celui qu'offrent d'autres normes concernant la sécurité des casques (telles que la norme Snell ou la norme PAS 015 pour les casques à usage équestre), surtout en matière d'absorption des chocs, de pénétration de la calotte et de stabilité du casque. Après avoir examiné la norme EN 1384:2012 et consulté des experts, la Commission juge nécessaire d'améliorer en particulier les aspects suivants:

—

absorption des chocs: la plupart des normes comparables ne se limitent pas à l'utilisation d'une enclume et appliquent des niveaux d'énergie plus élevés,

| — | pénétration de la calotte: la hauteur de chute de la masse ne représente que la moitié de celle qui est exigée par la norme Snell, |
| --- | --- |

—

pénétration de la calotte: la hauteur de chute de la masse ne représente que la moitié de celle qui est exigée par la norme Snell,

| — | stabilité latérale: la norme ne contient pas d'exigences relatives à la stabilité latérale; plus précisément, elle n'exige pas que le casque soit suffisamment solide pour résister à des forces latérales élevées, |
| --- | --- |

—

stabilité latérale: la norme ne contient pas d'exigences relatives à la stabilité latérale; plus précisément, elle n'exige pas que le casque soit suffisamment solide pour résister à des forces latérales élevées,

| — | zone de protection: il faut accorder davantage d'attention aux zones temporales, sans porter atteinte à la capacité auditive, |
| --- | --- |

—

zone de protection: il faut accorder davantage d'attention aux zones temporales, sans porter atteinte à la capacité auditive,

| — | champ de vision: la norme ne fixe à cet égard aucune exigence visant à garantir une bonne visibilité en cours d'utilisation, |
| --- | --- |

—

champ de vision: la norme ne fixe à cet égard aucune exigence visant à garantir une bonne visibilité en cours d'utilisation,

| — | stabilité du casque: un essai de stabilité tel que celui qui est prévu par la norme PAS 015 pourrait être instauré afin de garantir que le casque ne peut pas bouger sur la tête en cours d'utilisation. |
| --- | --- |

—

stabilité du casque: un essai de stabilité tel que celui qui est prévu par la norme PAS 015 pourrait être instauré afin de garantir que le casque ne peut pas bouger sur la tête en cours d'utilisation.

| (5) | Compte tenu de ces carences en matière de sécurité, la norme EN 1384:2012 n'est pas apte à conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées par la directive 89/686/CEE. La référence de la norme EN 1384:2012 devrait donc être retirée du JO. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ces carences en matière de sécurité, la norme EN 1384:2012 n'est pas apte à conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées par la directive 89/686/CEE. La référence de la norme EN 1384:2012 devrait donc être retirée du JO.

| (6) | Le règlement (UE) no 1025/2012 est devenu applicable le 1er janvier 2013. Conformément à l'article 26 dudit règlement, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE est supprimé, et les références à la disposition supprimée s'entendent comme faites à l'article 11 du règlement. |
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(6)

Le règlement (UE) no 1025/2012 est devenu applicable le 1er janvier 2013. Conformément à l'article 26 dudit règlement, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE est supprimé, et les références à la disposition supprimée s'entendent comme faites à l'article 11 du règlement.

| (7) | Les organismes européens de normalisation, les organisations des parties prenantes européennes bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés. |
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(7)

Les organismes européens de normalisation, les organisations des parties prenantes européennes bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012, |
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(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 1384:2012 «Casques de protection pour sports hippiques» est retirée du Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

Par la Commission

Ferdinando NELLI FEROCI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).

2

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| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/13 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/13

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2014

relative au recensement d'un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/715/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

| (3) | En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (4) | Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
| --- | --- |

(4)

Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (5) | Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil peut établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil peut établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays.

| (6) | En application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche. |
| --- | --- |

(6)

En application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

| (7) | En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture dudit règlement.

| (8) | Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission, par sa décision du 15 novembre 2012 (2) (ci-après la «décision du 15 novembre 2012»), a notifié à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés comme pays tiers non coopérants en application du règlement INN. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission, par sa décision du 15 novembre 2012 (2) (ci-après la «décision du 15 novembre 2012»), a notifié à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés comme pays tiers non coopérants en application du règlement INN.

| (9) | Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons d'une telle reconnaissance préliminaire. |
| --- | --- |

(9)

Dans sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons d'une telle reconnaissance préliminaire.

| (10) | Le 15 novembre 2012 également, la Commission a informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu'elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. La décision du 15 novembre 2012 était jointe à ces lettres. |
| --- | --- |

(10)

Le 15 novembre 2012 également, la Commission a informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu'elle étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants. La décision du 15 novembre 2012 était jointe à ces lettres.

| (11) | Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, comme prévu respectivement aux articles 31 et 33 du règlement INN, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer et mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Une mise en œuvre efficace et en temps utile du plan d'action par les pays concernés aurait pu leur éviter d'être reconnus comme pays tiers non coopérants et proposés pour l'inscription sur la liste finale. |
| --- | --- |

(11)

Dans ces lettres, la Commission soulignait que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle sur la liste des pays tiers non coopérants, comme prévu respectivement aux articles 31 et 33 du règlement INN, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer et mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. Une mise en œuvre efficace et en temps utile du plan d'action par les pays concernés aurait pu leur éviter d'être reconnus comme pays tiers non coopérants et proposés pour l'inscription sur la liste finale.

| (12) | En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme.

| (13) | Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit aux questions explicitement mentionnées dans la décision de la Commission, ou de communiquer toute autre information pertinente. Ces pays ont été autorisés à présenter des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 15 novembre 2012 ou à adopter, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et des mesures pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(13)

Les huit pays tiers concernés ont eu la possibilité de répondre par écrit aux questions explicitement mentionnées dans la décision de la Commission, ou de communiquer toute autre information pertinente. Ces pays ont été autorisés à présenter des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 15 novembre 2012 ou à adopter, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et des mesures pour remédier à la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires.

| (14) | Par sa décision et ses lettres du 15 novembre 2012, la Commission a donc engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question. |
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(14)

Par sa décision et ses lettres du 15 novembre 2012, la Commission a donc engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question.

| (15) | La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays tiers à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des considérations de la Commission. |
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(15)

La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les huit pays tiers à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte. Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

| (16) | La République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après «Sri Lanka») n'a pas réfuté les faits invoqués par la Commission et n'a pas non plus mis en œuvre le plan d'action visant à rectifier la situation. |
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(16)

La République socialiste démocratique de Sri Lanka (ci-après «Sri Lanka») n'a pas réfuté les faits invoqués par la Commission et n'a pas non plus mis en œuvre le plan d'action visant à rectifier la situation.

| (17) | La présente décision d'exécution de la Commission recensant Sri Lanka comme un pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans la lutte contre la pêche INN fait suite à une procédure d'enquête et de dialogue menée dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN. Cette procédure répondait aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement, qui portent notamment sur les obligations qui incombent au pays tiers en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN. |
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(17)

La présente décision d'exécution de la Commission recensant Sri Lanka comme un pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans la lutte contre la pêche INN fait suite à une procédure d'enquête et de dialogue menée dans le contexte de la mise en œuvre du règlement INN. Cette procédure répondait aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement, qui portent notamment sur les obligations qui incombent au pays tiers en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN.

| (18) | La décision d'exécution de la Commission recensant Sri Lanka comme un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN comporte les conséquences prévues à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN. |
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(18)

La décision d'exécution de la Commission recensant Sri Lanka comme un pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN comporte les conséquences prévues à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT SRI LANKA

| (19) | Le 15 novembre 2012, la Commission a averti Sri Lanka, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de reconnaître Sri Lanka comme un pays tiers non coopérant (3). |
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(19)

Le 15 novembre 2012, la Commission a averti Sri Lanka, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de reconnaître Sri Lanka comme un pays tiers non coopérant (3).

| (20) | La Commission a invité Sri Lanka à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012. |
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(20)

La Commission a invité Sri Lanka à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012.

| (21) | Les principales lacunes recensées par la Commission dans la proposition de plan d'action concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un mécanisme d'observateurs, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN), a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement. |
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(21)

Les principales lacunes recensées par la Commission dans la proposition de plan d'action concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un mécanisme d'observateurs, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN), a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement.

| (22) | Par sa communication du 14 décembre 2012, Sri Lanka a informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la proposition de plan d'action. |
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(22)

Par sa communication du 14 décembre 2012, Sri Lanka a informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la proposition de plan d'action.

| (23) | Sri Lanka a transmis des observations écrites les 31 décembre 2012 et 4 janvier 2013. |
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(23)

Sri Lanka a transmis des observations écrites les 31 décembre 2012 et 4 janvier 2013.

| (24) | Par un courrier du 7 février 2013, la Commission a demandé à Sri Lanka de fournir des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action. |
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(24)

Par un courrier du 7 février 2013, la Commission a demandé à Sri Lanka de fournir des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action.

| (25) | Le 13 mars 2013, les autorités sri-lankaises ont communiqué: i) une lettre d'accompagnement et une lettre explicative; ii) un calendrier à jour de toutes les mesures à prendre par Sri Lanka; iii) des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action; iv) le plan d'action national 2013 de lutte contre la pêche INN; v) des informations à jour sur les procédures administratives et les lignes directrices relatives à l'utilisation des certificats de capture; vi) le budget alloué en 2013 à la création, dans l'aéroport, d'un bureau secondaire du service chargé du contrôle de la qualité au sein du ministère de la pêche et du développement des ressources aquatiques; vii) des projets de textes de législation révisée concernant le respect des obligations juridiques, le suivi de la flotte de pêche lointaine et les sanctions dissuasives; viii) les actions de sensibilisation au système de certification des captures menées auprès des opérateurs; ix) un système d'inspection et x) des lignes directrices relatives aux procédures d'enquête sur les activités de pêche INN en haute mer. |
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(25)

Le 13 mars 2013, les autorités sri-lankaises ont communiqué: i) une lettre d'accompagnement et une lettre explicative; ii) un calendrier à jour de toutes les mesures à prendre par Sri Lanka; iii) des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action; iv) le plan d'action national 2013 de lutte contre la pêche INN; v) des informations à jour sur les procédures administratives et les lignes directrices relatives à l'utilisation des certificats de capture; vi) le budget alloué en 2013 à la création, dans l'aéroport, d'un bureau secondaire du service chargé du contrôle de la qualité au sein du ministère de la pêche et du développement des ressources aquatiques; vii) des projets de textes de législation révisée concernant le respect des obligations juridiques, le suivi de la flotte de pêche lointaine et les sanctions dissuasives; viii) les actions de sensibilisation au système de certification des captures menées auprès des opérateurs; ix) un système d'inspection et x) des lignes directrices relatives aux procédures d'enquête sur les activités de pêche INN en haute mer.

| (26) | Des consultations techniques entre la Commission et Sri Lanka ont eu lieu le 17 avril 2013 à Bruxelles. Au cours de cette réunion, les autorités sri-lankaises ont présenté à la Commission leur récent plan d'action national de lutte contre la pêche INN, ainsi que les mesures prévues pour améliorer le contrôle croisé des informations contenues dans les certificats de capture et la révision engagée du cadre juridique. |
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(26)

Des consultations techniques entre la Commission et Sri Lanka ont eu lieu le 17 avril 2013 à Bruxelles. Au cours de cette réunion, les autorités sri-lankaises ont présenté à la Commission leur récent plan d'action national de lutte contre la pêche INN, ainsi que les mesures prévues pour améliorer le contrôle croisé des informations contenues dans les certificats de capture et la révision engagée du cadre juridique.

| (27) | Dans ses communications des 30 mai 2013 et 3 juin 2013, Sri Lanka a souligné son engagement en faveur de la mise en œuvre rapide d'une feuille de route, élaborée par ses soins, parallèlement à l'adoption de modifications législatives visant à renforcer les sanctions applicables à la pêche INN et au lancement de la procédure de passation de marché pour le système de surveillance des navires (VMS). |
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(27)

Dans ses communications des 30 mai 2013 et 3 juin 2013, Sri Lanka a souligné son engagement en faveur de la mise en œuvre rapide d'une feuille de route, élaborée par ses soins, parallèlement à l'adoption de modifications législatives visant à renforcer les sanctions applicables à la pêche INN et au lancement de la procédure de passation de marché pour le système de surveillance des navires (VMS).

| (28) | Sur la base des progrès constatés au cours de la période allant de novembre 2012 à début juin 2013, la Commission a informé les autorités sri-lankaises, par lettre du 11 juin 2013, qu'elle maintiendrait le dialogue avec Sri Lanka pour une période supplémentaire de neuf mois, jusqu'au 28 février 2014, afin d'obtenir des résultats tangibles permettant de corriger les lacunes mises en évidence dans la décision du 15 novembre 2012 et de mener à terme les actions nécessaires. Cette lettre a été suivie, le 20 juin 2013, d'une proposition actualisée de la Commission concernant le plan d'action. |
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(28)

Sur la base des progrès constatés au cours de la période allant de novembre 2012 à début juin 2013, la Commission a informé les autorités sri-lankaises, par lettre du 11 juin 2013, qu'elle maintiendrait le dialogue avec Sri Lanka pour une période supplémentaire de neuf mois, jusqu'au 28 février 2014, afin d'obtenir des résultats tangibles permettant de corriger les lacunes mises en évidence dans la décision du 15 novembre 2012 et de mener à terme les actions nécessaires. Cette lettre a été suivie, le 20 juin 2013, d'une proposition actualisée de la Commission concernant le plan d'action.

| (29) | Sri Lanka a présenté le 22 août 2013 un rapport d'avancement pour la période allant du 31 mai 2013 au 15 août 2013, puis a communiqué le 28 octobre 2013 des informations sur la procédure d'adoption de la législation modifiée. |
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(29)

Sri Lanka a présenté le 22 août 2013 un rapport d'avancement pour la période allant du 31 mai 2013 au 15 août 2013, puis a communiqué le 28 octobre 2013 des informations sur la procédure d'adoption de la législation modifiée.

| (30) | La Commission a rencontré les autorités sri-lankaises concernées les 28, 29 et 30 janvier 2014. Ces autorités ont été tenues informées de l'état d'avancement de la situation, conformément à la décision du 15 novembre 2012 et au plan d'action proposé. Lors de la visite de la Commission, les autorités sri-lankaises avaient la possibilité de faire des déclarations, de fournir les documents pertinents en réponse à la décision du 15 novembre 2012 et d'informer la Commission des derniers progrès sur l'état d'avancement du plan d'action. |
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(30)

La Commission a rencontré les autorités sri-lankaises concernées les 28, 29 et 30 janvier 2014. Ces autorités ont été tenues informées de l'état d'avancement de la situation, conformément à la décision du 15 novembre 2012 et au plan d'action proposé. Lors de la visite de la Commission, les autorités sri-lankaises avaient la possibilité de faire des déclarations, de fournir les documents pertinents en réponse à la décision du 15 novembre 2012 et d'informer la Commission des derniers progrès sur l'état d'avancement du plan d'action.

| (31) | Le 27 mars 2014, Sri Lanka a fourni un autre rapport d'avancement, couvrant la période du 16 août 2013 au 21 mars 2014, et a présenté les documents suivants: i) des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action; ii) un calendrier à jour pour la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la pêche INN; iii) des lettres du ministère de la pêche et du développement des ressources aquatiques au ministère des affaires extérieures invitant à respecter l'accord de conformité de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et à enquêter sur les ressortissants participant à la pêche INN sous les pavillons d'autres États; iv) une demande de financement du système VMS et la preuve de l'obligation de disposer d'un transpondeur; v) des informations concernant la formation à la sensibilisation et vi) des exemplaires du journal de bord révisé de 2014 et du plan d'inspection dans les ports des navires de pêche en eau profonde et en haute mer. Les données comprenaient également l'adoption, le 5 novembre 2013, de la nouvelle loi sur la pêche par le Parlement sri-lankais. Le 1er août 2014, Sri Lanka a communiqué un rapport d'avancement supplémentaire, pour la période allant jusqu'à juillet 2014; outre des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action et un calendrier à jour pour la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la pêche INN, ce rapport contenait également: une lettre du ministère des affaires extérieures au ministère de la pêche et du développement des ressources aquatiques indiquant qu'une copie de l'instrument d'acceptation pour l'adhésion à l'accord de conformité de la FAO sera présentée dès que l'adhésion aura eu lieu; une demande au procureur général de prévoir des sanctions renforcées dans la législation en vigueur; deux lettres des rapporteurs pour avis, accompagnées des projets de réglementation révisée concernant respectivement les opérations de pêche en haute mer et la collecte de données sur les captures de poissons, ainsi qu'un résumé des programmes de sensibilisation des patrons de pêche en haute mer et le rapport de mise en œuvre adressé à la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) concernant un mécanisme régional d'observateurs. Le 29 août 2014, Sri Lanka a fourni des informations complémentaires expliquant les progrès réalisés en ce qui concerne les lacunes constatées (projets de règlements concernant les opérations de pêche en haute mer et la collecte de données sur les captures de poissons, circulaires d'information sur les sanctions appliquées, informations sur les programmes d'observation et d'inspection et informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les lacunes constatées). Dans ses nouvelles communications des 18 et 19 septembre 2014, Sri Lanka a confirmé l'adoption de réglementations relatives aux opérations de pêche en haute mer et à la collecte de données sur les captures de poissons, a indiqué avoir lancé des travaux en interne aux fins de la rédaction d'un mémorandum du cabinet sur un système de sanctions dissuasif et engagé une réflexion sur le respect des règles de la CTOI, et a fourni des informations concernant le journal de bord et la couverture des programmes d'inspection et d'observation, ainsi que des renseignements sur une éventuelle installation, partielle et progressive, de transpondeurs VMS (bien que le contrat avec le contractant ne soit pas encore signé et mis en œuvre) sur ses navires de pêche durant la période allant de janvier 2015 à août 2015. |
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(31)

Le 27 mars 2014, Sri Lanka a fourni un autre rapport d'avancement, couvrant la période du 16 août 2013 au 21 mars 2014, et a présenté les documents suivants: i) des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action; ii) un calendrier à jour pour la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la pêche INN; iii) des lettres du ministère de la pêche et du développement des ressources aquatiques au ministère des affaires extérieures invitant à respecter l'accord de conformité de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et à enquêter sur les ressortissants participant à la pêche INN sous les pavillons d'autres États; iv) une demande de financement du système VMS et la preuve de l'obligation de disposer d'un transpondeur; v) des informations concernant la formation à la sensibilisation et vi) des exemplaires du journal de bord révisé de 2014 et du plan d'inspection dans les ports des navires de pêche en eau profonde et en haute mer. Les données comprenaient également l'adoption, le 5 novembre 2013, de la nouvelle loi sur la pêche par le Parlement sri-lankais. Le 1er août 2014, Sri Lanka a communiqué un rapport d'avancement supplémentaire, pour la période allant jusqu'à juillet 2014; outre des informations actualisées sur les points clés de la proposition de plan d'action et un calendrier à jour pour la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la pêche INN, ce rapport contenait également: une lettre du ministère des affaires extérieures au ministère de la pêche et du développement des ressources aquatiques indiquant qu'une copie de l'instrument d'acceptation pour l'adhésion à l'accord de conformité de la FAO sera présentée dès que l'adhésion aura eu lieu; une demande au procureur général de prévoir des sanctions renforcées dans la législation en vigueur; deux lettres des rapporteurs pour avis, accompagnées des projets de réglementation révisée concernant respectivement les opérations de pêche en haute mer et la collecte de données sur les captures de poissons, ainsi qu'un résumé des programmes de sensibilisation des patrons de pêche en haute mer et le rapport de mise en œuvre adressé à la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) concernant un mécanisme régional d'observateurs. Le 29 août 2014, Sri Lanka a fourni des informations complémentaires expliquant les progrès réalisés en ce qui concerne les lacunes constatées (projets de règlements concernant les opérations de pêche en haute mer et la collecte de données sur les captures de poissons, circulaires d'information sur les sanctions appliquées, informations sur les programmes d'observation et d'inspection et informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les lacunes constatées). Dans ses nouvelles communications des 18 et 19 septembre 2014, Sri Lanka a confirmé l'adoption de réglementations relatives aux opérations de pêche en haute mer et à la collecte de données sur les captures de poissons, a indiqué avoir lancé des travaux en interne aux fins de la rédaction d'un mémorandum du cabinet sur un système de sanctions dissuasif et engagé une réflexion sur le respect des règles de la CTOI, et a fourni des informations concernant le journal de bord et la couverture des programmes d'inspection et d'observation, ainsi que des renseignements sur une éventuelle installation, partielle et progressive, de transpondeurs VMS (bien que le contrat avec le contractant ne soit pas encore signé et mis en œuvre) sur ses navires de pêche durant la période allant de janvier 2015 à août 2015.

| (32) | La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par Sri Lanka à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que Sri Lanka a été tenue informée oralement ou par écrit des considérations de la Commission. |
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(32)

La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit par Sri Lanka à la suite de la décision du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte, tandis que Sri Lanka a été tenue informée oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

| (33) | À la lumière des éléments recueillis, comme indiqué aux considérants 34 à 67, la Commission estime que Sri Lanka n'a pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 15 novembre 2012. De plus, Sri Lanka n'a pas pleinement mis en œuvre les mesures envisagées dans le plan d'action d'accompagnement. |
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(33)

À la lumière des éléments recueillis, comme indiqué aux considérants 34 à 67, la Commission estime que Sri Lanka n'a pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 15 novembre 2012. De plus, Sri Lanka n'a pas pleinement mis en œuvre les mesures envisagées dans le plan d'action d'accompagnement.

3.   RECENSEMENT DE SRI LANKA COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (34) | Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure Sri Lanka respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et sur la base des informations pertinentes communiquées par Sri Lanka, du plan d'action proposé ainsi que des mesures prises pour remédier à la situation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(34)

Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure Sri Lanka respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation à la lumière des conclusions tirées dans la décision du 15 novembre 2012 et sur la base des informations pertinentes communiquées par Sri Lanka, du plan d'action proposé ainsi que des mesures prises pour remédier à la situation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Récurrence de la pêche INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

| (35) | Comme souligné au considérant 292 de la décision du 15 novembre 2012, la Commission a établi que Sri Lanka ne disposait d'aucune législation prévoyant l'octroi de licences de pêche hauturière. |
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(35)

Comme souligné au considérant 292 de la décision du 15 novembre 2012, la Commission a établi que Sri Lanka ne disposait d'aucune législation prévoyant l'octroi de licences de pêche hauturière.

| (36) | Comme indiqué au considérant 296 de la décision du 15 novembre 2012, 13 navires sri-lankais étaient inscrits dans le projet de liste des navires INN de la Commission des thons de l'océan Indien, étant donné qu'ils avaient été surpris en train de pratiquer la pêche en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI. Depuis la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka n'a pas interdit à ses navires de se livrer à la pêche illicite en haute mer, pas plus qu'elle n'a immédiatement adopté une législation autorisant la pêche en haute mer et la délivrance de licences de pêche en haute mer afin d'éviter les activités de pêche illicites de ses navires de pêche. Le 5 novembre 2013, Sri Lanka a finalement adopté une version révisée de la loi sur la pêche autorisant la pêche hauturière. Elle a préparé les dispositions d'exécution relatives aux licences des navires de pêche en haute mer, lesquelles ont été adoptées en septembre 2014 (d'après les déclarations des autorités sri-lankaises), mais n'ont pas encore été mises en œuvre. Sri Lanka a également ramené de 3 307 à 1 758 navires le nombre de navires pêchant dans la zone relevant de la CTOI, mais ces navires continuent à pêcher avec une licence administrative de pêche en haute mer, sans licence légale. À cet égard, il est rappelé qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 3, point b) ii), de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (4), un État du pavillon doit prendre des mesures pour interdire la pêche en haute mer par ses navires qui ne sont pas dûment détenteurs d'une licence ou ne sont pas autorisés à pêcher. La situation constatée actuellement prouve clairement que Sri Lanka n'agit pas conformément à ses responsabilités internationales en tant qu'État du pavillon. |
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(36)

Comme indiqué au considérant 296 de la décision du 15 novembre 2012, 13 navires sri-lankais étaient inscrits dans le projet de liste des navires INN de la Commission des thons de l'océan Indien, étant donné qu'ils avaient été surpris en train de pratiquer la pêche en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI. Depuis la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka n'a pas interdit à ses navires de se livrer à la pêche illicite en haute mer, pas plus qu'elle n'a immédiatement adopté une législation autorisant la pêche en haute mer et la délivrance de licences de pêche en haute mer afin d'éviter les activités de pêche illicites de ses navires de pêche. Le 5 novembre 2013, Sri Lanka a finalement adopté une version révisée de la loi sur la pêche autorisant la pêche hauturière. Elle a préparé les dispositions d'exécution relatives aux licences des navires de pêche en haute mer, lesquelles ont été adoptées en septembre 2014 (d'après les déclarations des autorités sri-lankaises), mais n'ont pas encore été mises en œuvre. Sri Lanka a également ramené de 3 307 à 1 758 navires le nombre de navires pêchant dans la zone relevant de la CTOI, mais ces navires continuent à pêcher avec une licence administrative de pêche en haute mer, sans licence légale. À cet égard, il est rappelé qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 3, point b) ii), de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (4), un État du pavillon doit prendre des mesures pour interdire la pêche en haute mer par ses navires qui ne sont pas dûment détenteurs d'une licence ou ne sont pas autorisés à pêcher. La situation constatée actuellement prouve clairement que Sri Lanka n'agit pas conformément à ses responsabilités internationales en tant qu'État du pavillon.

| (37) | Depuis la décision du 15 novembre 2012, selon les informations fournies par la CTOI (5), trois navires battant pavillon sri-lankais, Malshiri n
  o 1, Gold Marine 5 et Lakpriya 2, ont été arraisonnés par des États côtiers en 2013 comme étant probablement impliqués dans des activités de pêche INN. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA, l'État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. En outre, conformément à l'article 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), un État du pavillon doit coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques, ce qui est clairement compromis par la présence de sa flotte opérant dans la zone de compétence de la CTOI sans licences de pêche légales et, donc, en menant des activités de pêche INN au sens de l'article 2 du règlement INN. |
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(37)

Depuis la décision du 15 novembre 2012, selon les informations fournies par la CTOI (5), trois navires battant pavillon sri-lankais, Malshiri n
  o 1, Gold Marine 5 et Lakpriya 2, ont été arraisonnés par des États côtiers en 2013 comme étant probablement impliqués dans des activités de pêche INN. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA, l'État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. En outre, conformément à l'article 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), un État du pavillon doit coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques, ce qui est clairement compromis par la présence de sa flotte opérant dans la zone de compétence de la CTOI sans licences de pêche légales et, donc, en menant des activités de pêche INN au sens de l'article 2 du règlement INN.

| (38) | De plus, en 2013, il a été constaté que 13 autres navires sri-lankais, soumis à une inspection alors qu'ils transitaient par la zone économique exclusive (ZEE) d'un État côtier, contrevenaient aux mesures de conservation et de gestion de la CTOI. La Commission considère que le fait que les navires sri-lankais continuent de pêcher en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI montre clairement, comme indiqué au considérant 37, que Sri Lanka n'a pas assumé les responsabilités que lui impose le droit international en sa qualité d'État du pavillon. |
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(38)

De plus, en 2013, il a été constaté que 13 autres navires sri-lankais, soumis à une inspection alors qu'ils transitaient par la zone économique exclusive (ZEE) d'un État côtier, contrevenaient aux mesures de conservation et de gestion de la CTOI. La Commission considère que le fait que les navires sri-lankais continuent de pêcher en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI montre clairement, comme indiqué au considérant 37, que Sri Lanka n'a pas assumé les responsabilités que lui impose le droit international en sa qualité d'État du pavillon.

| (39) | Cela prouve également que Sri Lanka ne s'assure pas que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent pas la pêche INN, ce qui n'est pas conforme au point 34 du PAI-INN, qui prévoit que les États doivent s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon n'exercent aucune activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne favorisent pas ce type d'activité. En outre, l'existence des navires battant pavillon sri-lankais visés aux considérants 36, 37 et 38 montre également que Sri Lanka ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA, en vertu desquelles l'État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des règles de conservation et de gestion de l'ORGP. |
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(39)

Cela prouve également que Sri Lanka ne s'assure pas que les navires de pêche autorisés à battre son pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent pas la pêche INN, ce qui n'est pas conforme au point 34 du PAI-INN, qui prévoit que les États doivent s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon n'exercent aucune activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne favorisent pas ce type d'activité. En outre, l'existence des navires battant pavillon sri-lankais visés aux considérants 36, 37 et 38 montre également que Sri Lanka ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA, en vertu desquelles l'État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des règles de conservation et de gestion de l'ORGP.

| (40) | La Commission a également estimé que Sri Lanka, en raison des lacunes de son cadre juridique, ne pouvait effectivement pas prendre de mesures adéquates à l'égard de la pêche INN récurrente. Elle a donc suggéré, dans le plan d'action, une révision du cadre juridique en vue de garantir le respect des obligations internationales liées à la haute mer, de remédier à l'absence de moyens opérationnels qui permettraient d'effectuer un suivi effectif de la flotte de pêche lointaine sri-lankaise et de mettre en place un système de sanctions dissuasif. |
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(40)

La Commission a également estimé que Sri Lanka, en raison des lacunes de son cadre juridique, ne pouvait effectivement pas prendre de mesures adéquates à l'égard de la pêche INN récurrente. Elle a donc suggéré, dans le plan d'action, une révision du cadre juridique en vue de garantir le respect des obligations internationales liées à la haute mer, de remédier à l'absence de moyens opérationnels qui permettraient d'effectuer un suivi effectif de la flotte de pêche lointaine sri-lankaise et de mettre en place un système de sanctions dissuasif.

| (41) | Comme indiqué au considérant 36 de la présente décision, Sri Lanka a adopté, en novembre 2013, une loi révisée sur la pêche autorisant ses navires à pêcher en dehors de sa ZEE. Toutefois, l'acte juridique requis pour la mise en œuvre du système de licences de haute mer est encore à l'état de projet et ne s'applique donc pas. Les licences sont actuellement délivrées par l'administration sans une procédure préétablie, d'une manière non systémique. En outre, la loi révisée sur la pêche prévoit des sanctions renforcées applicables aux infractions INN, qui ne pouvaient être considérées comme dissuasives que pour une partie de la flotte de pêche lointaine à Sri Lanka (en particulier pour les petits bateaux qui pêchent en dehors de la ZEE sri-lankaise, pour lesquels les sanctions pourraient être considérées comme appropriées, compte tenu de la capacité de pêche limitée de ces navires). Toutefois, la flotte sri-lankaise de grands navires (de plus de 24 mètres de long) s'est développée en 2013 et 2014, et le niveau des sanctions prévues par la nouvelle loi sur la pêche qui leur est applicable ne peut pas être considéré comme étant dissuasif, ces navires ayant une capacité de pêche 10 à 20 fois plus importante que celle des navires de plus petite taille. La législation actuelle (6) prévoit une amende maximale de 8 429 EUR (soit 1 500 000 LKR) (7), ce qui ne peut pas être considéré comme efficace pour garantir le respect des mesures, décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. Par conséquent, un tel niveau de sanctions ne peut être considéré comme conforme à l'article 19, paragraphe 2, de l'UNFSA, qui dispose notamment que les sanctions doivent être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illicites. La Commission considère donc que le système de sanctions introduit par Sri Lanka est manifestement inadéquat et qu'il n'est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des infractions possibles, ni à l'impact potentiel des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illicites. |
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(41)

Comme indiqué au considérant 36 de la présente décision, Sri Lanka a adopté, en novembre 2013, une loi révisée sur la pêche autorisant ses navires à pêcher en dehors de sa ZEE. Toutefois, l'acte juridique requis pour la mise en œuvre du système de licences de haute mer est encore à l'état de projet et ne s'applique donc pas. Les licences sont actuellement délivrées par l'administration sans une procédure préétablie, d'une manière non systémique. En outre, la loi révisée sur la pêche prévoit des sanctions renforcées applicables aux infractions INN, qui ne pouvaient être considérées comme dissuasives que pour une partie de la flotte de pêche lointaine à Sri Lanka (en particulier pour les petits bateaux qui pêchent en dehors de la ZEE sri-lankaise, pour lesquels les sanctions pourraient être considérées comme appropriées, compte tenu de la capacité de pêche limitée de ces navires). Toutefois, la flotte sri-lankaise de grands navires (de plus de 24 mètres de long) s'est développée en 2013 et 2014, et le niveau des sanctions prévues par la nouvelle loi sur la pêche qui leur est applicable ne peut pas être considéré comme étant dissuasif, ces navires ayant une capacité de pêche 10 à 20 fois plus importante que celle des navires de plus petite taille. La législation actuelle (6) prévoit une amende maximale de 8 429 EUR (soit 1 500 000 LKR) (7), ce qui ne peut pas être considéré comme efficace pour garantir le respect des mesures, décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. Par conséquent, un tel niveau de sanctions ne peut être considéré comme conforme à l'article 19, paragraphe 2, de l'UNFSA, qui dispose notamment que les sanctions doivent être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illicites. La Commission considère donc que le système de sanctions introduit par Sri Lanka est manifestement inadéquat et qu'il n'est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des infractions possibles, ni à l'impact potentiel des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illicites.

| (42) | En conséquence, les actions menées par Sri Lanka au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 118 de la CNUDM et des articles 18, 19 et 20 de l'UNFSA. |
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(42)

En conséquence, les actions menées par Sri Lanka au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 118 de la CNUDM et des articles 18, 19 et 20 de l'UNFSA.

| (43) | Eu égard aux considérants 292 à 299 de la décision du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point a), du règlement INN, que Sri Lanka ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant précédemment son pavillon. |
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(43)

Eu égard aux considérants 292 à 299 de la décision du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point a), du règlement INN, que Sri Lanka ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant précédemment son pavillon.

3.2.   Manquement à l'obligation de coopération et d'exécution [article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN]

| (44) | Comme décrit aux considérants 302 à 311 de la décision du 15 novembre 2012, la Commission a examiné si Sri Lanka coopérait effectivement avec la Commission dans le cadre des enquêtes et activités connexes. |
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(44)

Comme décrit aux considérants 302 à 311 de la décision du 15 novembre 2012, la Commission a examiné si Sri Lanka coopérait effectivement avec la Commission dans le cadre des enquêtes et activités connexes.

| (45) | En ce qui concerne les navires visés au considérant 293 de la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka était tenue, comme indiqué au considérant 296 de cette décision, de présenter des rapports mensuels sur les mesures prises à l'encontre de ces navires. Ces rapports n'ont effectivement été présentés que pour 9 mois sur 12 en 2013 et pour 2 mois sur 4 en 2014. En contravention avec les dispositions de l'article 20 de l'UNFSA, qui imposent aux États d'enquêter et de coopérer soit directement soit par l'intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l'exécution des mesures de conservation et de gestion des ORGP, Sri Lanka a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de coopération internationale et d'exécution. |
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(45)

En ce qui concerne les navires visés au considérant 293 de la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka était tenue, comme indiqué au considérant 296 de cette décision, de présenter des rapports mensuels sur les mesures prises à l'encontre de ces navires. Ces rapports n'ont effectivement été présentés que pour 9 mois sur 12 en 2013 et pour 2 mois sur 4 en 2014. En contravention avec les dispositions de l'article 20 de l'UNFSA, qui imposent aux États d'enquêter et de coopérer soit directement soit par l'intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l'exécution des mesures de conservation et de gestion des ORGP, Sri Lanka a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de coopération internationale et d'exécution.

| (46) | Comme indiqué au considérant 302 de la décision du 15 novembre 2012 ainsi qu'au considérant 45 ci-dessus, Sri Lanka n'a pas satisfait à son obligation de présenter des rapports mensuels à la CTOI pour les 13 navires sri-lankais présumés impliqués dans des activités de pêche INN mais non répertoriés par la CTOI. Ainsi, Sri Lanka n'a pas pu prouver qu'elle remplissait les conditions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. |
| --- | --- |

(46)

Comme indiqué au considérant 302 de la décision du 15 novembre 2012 ainsi qu'au considérant 45 ci-dessus, Sri Lanka n'a pas satisfait à son obligation de présenter des rapports mensuels à la CTOI pour les 13 navires sri-lankais présumés impliqués dans des activités de pêche INN mais non répertoriés par la CTOI. Ainsi, Sri Lanka n'a pas pu prouver qu'elle remplissait les conditions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage.

| (47) | De plus, comme indiqué aux considérants 306 et 307 de la décision du 15 novembre 2012, la Commission a examiné si Sri Lanka avait pris des mesures d'exécution efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de la pêche INN. |
| --- | --- |

(47)

De plus, comme indiqué aux considérants 306 et 307 de la décision du 15 novembre 2012, la Commission a examiné si Sri Lanka avait pris des mesures d'exécution efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de la pêche INN.

| (48) | Comme expliqué au considérant 41, à la suite de l'adoption de la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka n'a pas mis en place un système de sanctions dissuasif pour le segment des navires de grande taille de sa flotte. Le catalogue de sanctions actuel n'est pas conforme à l'article 19, paragraphe 2, de l'UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions doivent être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. |
| --- | --- |

(48)

Comme expliqué au considérant 41, à la suite de l'adoption de la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka n'a pas mis en place un système de sanctions dissuasif pour le segment des navires de grande taille de sa flotte. Le catalogue de sanctions actuel n'est pas conforme à l'article 19, paragraphe 2, de l'UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions doivent être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

| (49) | Les éléments de preuve disponibles confirment que Sri Lanka n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international au regard de mesures d'exécution efficaces. Sur ce point, comme expliqué aux considérants 36, 37 et 38, le fait que des navires continuent de pêcher en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI montre que Sri Lanka n'a pas assumé ses responsabilités à l'égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA. |
| --- | --- |

(49)

Les éléments de preuve disponibles confirment que Sri Lanka n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international au regard de mesures d'exécution efficaces. Sur ce point, comme expliqué aux considérants 36, 37 et 38, le fait que des navires continuent de pêcher en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI montre que Sri Lanka n'a pas assumé ses responsabilités à l'égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de l'UNFSA.

| (50) | Comme souligné au considérant 309 de la décision du 15 novembre 2012, le niveau de développement de Sri Lanka ne peut être considéré comme un facteur de nature à affaiblir la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants 65, 66 et 67. |
| --- | --- |

(50)

Comme souligné au considérant 309 de la décision du 15 novembre 2012, le niveau de développement de Sri Lanka ne peut être considéré comme un facteur de nature à affaiblir la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants 65, 66 et 67.

| (51) | En conséquence, les actions engagées par Sri Lanka au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM et des articles 18 et 19 de l'UNFSA. |
| --- | --- |

(51)

En conséquence, les actions engagées par Sri Lanka au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM et des articles 18 et 19 de l'UNFSA.

| (52) | Eu égard aux considérants 302 à 311 de la décision du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que Sri Lanka ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution. |
| --- | --- |

(52)

Eu égard aux considérants 302 à 311 de la décision du 15 novembre 2012 et aux événements postérieurs au 15 novembre 2012, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que Sri Lanka ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (53) | Comme indiqué aux considérants 314 à 334 de la décision du 15 novembre 2012, les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du statut de Sri Lanka en tant que partie contractante de la CTOI. La Commission a, par conséquent, analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l'engagement pris par Sri Lanka d'appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI à la suite de la décision du 15 novembre 2012. |
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(53)

Comme indiqué aux considérants 314 à 334 de la décision du 15 novembre 2012, les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du statut de Sri Lanka en tant que partie contractante de la CTOI. La Commission a, par conséquent, analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l'engagement pris par Sri Lanka d'appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI à la suite de la décision du 15 novembre 2012.

| (54) | Il convient de rappeler que, depuis la décision du 15 novembre 2012, la CTOI a publié des rapports de conformité annuels pour 2013 (8) et 2014 (9), qui montrent que Sri Lanka n'est toujours pas en conformité ou seulement partiellement en conformité au cours des années 2012 et 2013. |
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(54)

Il convient de rappeler que, depuis la décision du 15 novembre 2012, la CTOI a publié des rapports de conformité annuels pour 2013 (8) et 2014 (9), qui montrent que Sri Lanka n'est toujours pas en conformité ou seulement partiellement en conformité au cours des années 2012 et 2013.

| (55) | En ce qui concerne le rapport de conformité pour 2013, Sri Lanka n'a pas communiqué certaines informations requises sur les statistiques et sur certaines mesures de conservation et de gestion. |
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(55)

En ce qui concerne le rapport de conformité pour 2013, Sri Lanka n'a pas communiqué certaines informations requises sur les statistiques et sur certaines mesures de conservation et de gestion.

| (56) | En particulier, en ce qui concerne la résolution 10/08 de la CTOI (10), pour ce qui est de la liste des navires en activité, Sri Lanka n'a pas fourni les informations requises sur l'indicatif international d'appel radio de chaque navire. En ce qui concerne la résolution 06/03 de la CTOI (11) sur l'adoption d'un système de surveillance des navires, Sri Lanka n'a pas équipé ses navires de plus de 15 mètres de longueur hors tout d'un tel système ni construit de centre de surveillance des pêches (CSP). Sri Lanka n'a pas non plus soumis le rapport d'activité obligatoire sur le système de surveillance des navires. En ce qui concerne la résolution 10/02 de la CTOI (12) sur les statistiques exigibles, Sri Lanka n'a pas communiqué les données relatives à la fréquence des tailles pour la pêche côtière ni communiqué de données sur les captures nominales, sur les captures et l'effort de pêche et sur la fréquence des tailles selon les normes requises par ladite résolution pour la pêche côtière, les pêcheries de surface et la pêche à la palangre. En ce qui concerne la résolution 05/05 de la CTOI (13) relative à l'envoi de données concernant les requins, Sri Lanka ne respecte que partiellement ses obligations, étant donné qu'elle transmet les données des captures de façon combinée pour les filets maillants et les palangres.Pour ce qui est de la résolution 12/05 de la CTOI (14) sur les transbordements au port, Sri Lanka n'a pas soumis le rapport obligatoire.Quant à la résolution 11/04 de la CTOI sur les observateurs (15), Sri Lanka n'a pas mis en œuvre le mécanisme régional d'observateurs exigé par ladite résolution. En particulier, Sri Lanka n'a pas établi le mécanisme d'observateurs pour les 5 % obligatoires en mer en ce qui concerne les navires de plus de 24 mètres de long et ne remplit pas l'obligation faite aux observateurs de présenter des rapports. |
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(56)

En particulier, en ce qui concerne la résolution 10/08 de la CTOI (10), pour ce qui est de la liste des navires en activité, Sri Lanka n'a pas fourni les informations requises sur l'indicatif international d'appel radio de chaque navire. En ce qui concerne la résolution 06/03 de la CTOI (11) sur l'adoption d'un système de surveillance des navires, Sri Lanka n'a pas équipé ses navires de plus de 15 mètres de longueur hors tout d'un tel système ni construit de centre de surveillance des pêches (CSP). Sri Lanka n'a pas non plus soumis le rapport d'activité obligatoire sur le système de surveillance des navires. En ce qui concerne la résolution 10/02 de la CTOI (12) sur les statistiques exigibles, Sri Lanka n'a pas communiqué les données relatives à la fréquence des tailles pour la pêche côtière ni communiqué de données sur les captures nominales, sur les captures et l'effort de pêche et sur la fréquence des tailles selon les normes requises par ladite résolution pour la pêche côtière, les pêcheries de surface et la pêche à la palangre. En ce qui concerne la résolution 05/05 de la CTOI (13) relative à l'envoi de données concernant les requins, Sri Lanka ne respecte que partiellement ses obligations, étant donné qu'elle transmet les données des captures de façon combinée pour les filets maillants et les palangres.Pour ce qui est de la résolution 12/05 de la CTOI (14) sur les transbordements au port, Sri Lanka n'a pas soumis le rapport obligatoire.Quant à la résolution 11/04 de la CTOI sur les observateurs (15), Sri Lanka n'a pas mis en œuvre le mécanisme régional d'observateurs exigé par ladite résolution. En particulier, Sri Lanka n'a pas établi le mécanisme d'observateurs pour les 5 % obligatoires en mer en ce qui concerne les navires de plus de 24 mètres de long et ne remplit pas l'obligation faite aux observateurs de présenter des rapports.

| (57) | En ce qui concerne le rapport de conformité pour 2014, Sri Lanka n'a pas communiqué certaines informations relatives aux statistiques et à certaines mesures de conservation et de gestion. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne le rapport de conformité pour 2014, Sri Lanka n'a pas communiqué certaines informations relatives aux statistiques et à certaines mesures de conservation et de gestion.

| (58) | En particulier, en ce qui concerne la résolution 13/02 de la CTOI (16), Sri Lanka n'a adopté aucune législation rendant obligatoire le marquage des engins de pêche. En ce qui concerne la résolution 13/08 de la CTOI (17), Sri Lanka n'a pas présenté de plan de gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP), et aucune mesure légale et administrative n'a été prise pour les huit senneurs à senne coulissante, comme exigé par la résolution 12/13 de la CTOI (18). En 2014 de nouveau, pour ce qui est de la résolution 06/03 de la CTOI (19), Sri Lanka n'a pas équipé ses navires de plus de 15 mètres de longueur hors tout d'un système VMS, ni construit un CSP, et le rapport d'activité obligatoire VMS n'a pas été présenté.Pour ce qui est de la résolution 10/02 de la CTOI relative aux statistiques exigibles, Sri Lanka n'a pas communiqué de données sur les captures nominales, sur les captures et l'effort de pêche et sur la fréquence des tailles selon les normes requises par ladite résolution.En ce qui concerne les résolutions 13/06 (20) et 12/04 (21) de la CTOI, Sri Lanka n'a pas transposé l'interdiction relative aux requins océaniques et n'a pas non plus mis en œuvre les obligations pour les senneurs à senne coulissante d'utiliser des salabres et pour les palangriers, des coupe-lignes et des dégorgeoirs. En 2014 de nouveau, Sri Lanka n'a pas mis en œuvre le mécanisme d'observateurs exigé par la résolution 11/04 (22).En particulier, Sri Lanka n'a pas établi le mécanisme d'observateurs pour les 5 % obligatoires en mer pour les navires de plus de 24 mètres de long et ne répond pas à l'obligation faite aux observateurs de présenter des rapports. En ce qui concerne la résolution 10/10 de la CTOI (23), Sri Lanka n'a pas fourni le rapport concernant les importations, les débarquements, les transbordements dans les ports de thonidés et de produits à base d'espèces apparentées. |
| --- | --- |

(58)

En particulier, en ce qui concerne la résolution 13/02 de la CTOI (16), Sri Lanka n'a adopté aucune législation rendant obligatoire le marquage des engins de pêche. En ce qui concerne la résolution 13/08 de la CTOI (17), Sri Lanka n'a pas présenté de plan de gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP), et aucune mesure légale et administrative n'a été prise pour les huit senneurs à senne coulissante, comme exigé par la résolution 12/13 de la CTOI (18). En 2014 de nouveau, pour ce qui est de la résolution 06/03 de la CTOI (19), Sri Lanka n'a pas équipé ses navires de plus de 15 mètres de longueur hors tout d'un système VMS, ni construit un CSP, et le rapport d'activité obligatoire VMS n'a pas été présenté.Pour ce qui est de la résolution 10/02 de la CTOI relative aux statistiques exigibles, Sri Lanka n'a pas communiqué de données sur les captures nominales, sur les captures et l'effort de pêche et sur la fréquence des tailles selon les normes requises par ladite résolution.En ce qui concerne les résolutions 13/06 (20) et 12/04 (21) de la CTOI, Sri Lanka n'a pas transposé l'interdiction relative aux requins océaniques et n'a pas non plus mis en œuvre les obligations pour les senneurs à senne coulissante d'utiliser des salabres et pour les palangriers, des coupe-lignes et des dégorgeoirs. En 2014 de nouveau, Sri Lanka n'a pas mis en œuvre le mécanisme d'observateurs exigé par la résolution 11/04 (22).En particulier, Sri Lanka n'a pas établi le mécanisme d'observateurs pour les 5 % obligatoires en mer pour les navires de plus de 24 mètres de long et ne répond pas à l'obligation faite aux observateurs de présenter des rapports. En ce qui concerne la résolution 10/10 de la CTOI (23), Sri Lanka n'a pas fourni le rapport concernant les importations, les débarquements, les transbordements dans les ports de thonidés et de produits à base d'espèces apparentées.

| (59) | Le fait que Sri Lanka n'a pas fourni à la CTOI les informations requises et n'a pas rempli les obligations prévues par la CTOI visées aux considérants 56 et 58 démontre son incapacité à remplir les obligations établies dans la CNUDM et l'UNFSA qui lui incombent en tant qu'État du pavillon. En particulier, l'absence de communication d'informations en temps utile sur les statistiques, le système VMS, les captures et l'effort de pêche, le transbordement au port et le mécanisme d'observateurs compromet la capacité de Sri Lanka de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM. Ces articles prévoient l'obligation pour les États d'adopter des mesures applicables à leurs ressortissants pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer. |
| --- | --- |

(59)

Le fait que Sri Lanka n'a pas fourni à la CTOI les informations requises et n'a pas rempli les obligations prévues par la CTOI visées aux considérants 56 et 58 démontre son incapacité à remplir les obligations établies dans la CNUDM et l'UNFSA qui lui incombent en tant qu'État du pavillon. En particulier, l'absence de communication d'informations en temps utile sur les statistiques, le système VMS, les captures et l'effort de pêche, le transbordement au port et le mécanisme d'observateurs compromet la capacité de Sri Lanka de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM. Ces articles prévoient l'obligation pour les États d'adopter des mesures applicables à leurs ressortissants pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

| (60) | Comme indiqué au considérant 322 de la décision du 15 novembre 2012, un certain nombre d'éléments ont été établis lors de la mission de la Commission à Sri Lanka en novembre 2010, notamment en ce qui concerne l'absence de système VMS et l'absence de législation prévoyant les déclarations de captures. D'autres sujets de préoccupation, comme l'absence de mécanisme d'observateurs et l'insuffisance des notifications sur les navires et les ressortissants recensés comme pratiquant des activités de pêche INN, ont été mentionnés aux considérants 319 et 321 de la décision du 15 novembre 2012 à la suite des rapports de conformité de la CTOI pour 2011 et 2012.À cet égard, les informations présentées par les autorités sri-lankaises concernant la législation relative à la pêche en haute mer, la création d'un système VMS fonctionnel, un mécanisme d'observateurs fiable et un enregistrement et une notification fiables des captures font apparaître que les autorités n'ont pas garanti un contrôle et un suivi efficaces et efficients des navires battant pavillon sri-lankais dans le respect des obligations internationales. En particulier, comme indiqué aux considérants 36, 40 et 41, Sri Lanka a été invitée à élaborer un cadre juridique complet pour autoriser la pêche en haute mer moyennant des licences de pêche en haute mer et le respect des résolutions de la CTOI, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte, y compris un système VMS, un système de journal de bord et de déclaration des captures et un mécanisme d'observateurs.En ce qui concerne la législation relative à la pêche en haute mer, la loi sur la pêche a été modifiée afin d'autoriser la pêche en haute mer, et un règlement d'exécution concernant la délivrance des licences a été élaboré et adopté en septembre 2014. Toutefois, comme le règlement d'exécution n'a été adopté qu'en septembre 2014 et qu'aucune information n'est disponible quant à sa mise en œuvre, seules des licences administratives sont délivrées, et les navires sri-lankais opèrent sans système VMS. En ce qui concerne le mécanisme régional d'observateurs, il ressort des documents fournis par les autorités sri-lankaises que, malgré la sélection et le recrutement de plusieurs inspecteurs, une grande partie de la flotte ne sera pas couverte en raison du faible nombre d'inspecteurs (45) par rapport au grand nombre de navires (1 758 dans le registre des navires de la CTOI). Sri Lanka n'a toutefois présenté aucune proposition pour résoudre ce problème important dans le cadre de la CTOI, de sorte qu'il n'existe aucune couverture appropriée de la flotte battant pavillon sri-lankais qui opère en haute mer du fait de l'insuffisance des moyens d'inspection.À cet égard, il est rappelé que Sri Lanka rencontre de graves problèmes de communication des données à la CTOI, ce qui compromet la capacité du pays à remplir ses obligations en tant qu'État du pavillon. |
| --- | --- |

(60)

Comme indiqué au considérant 322 de la décision du 15 novembre 2012, un certain nombre d'éléments ont été établis lors de la mission de la Commission à Sri Lanka en novembre 2010, notamment en ce qui concerne l'absence de système VMS et l'absence de législation prévoyant les déclarations de captures. D'autres sujets de préoccupation, comme l'absence de mécanisme d'observateurs et l'insuffisance des notifications sur les navires et les ressortissants recensés comme pratiquant des activités de pêche INN, ont été mentionnés aux considérants 319 et 321 de la décision du 15 novembre 2012 à la suite des rapports de conformité de la CTOI pour 2011 et 2012.À cet égard, les informations présentées par les autorités sri-lankaises concernant la législation relative à la pêche en haute mer, la création d'un système VMS fonctionnel, un mécanisme d'observateurs fiable et un enregistrement et une notification fiables des captures font apparaître que les autorités n'ont pas garanti un contrôle et un suivi efficaces et efficients des navires battant pavillon sri-lankais dans le respect des obligations internationales. En particulier, comme indiqué aux considérants 36, 40 et 41, Sri Lanka a été invitée à élaborer un cadre juridique complet pour autoriser la pêche en haute mer moyennant des licences de pêche en haute mer et le respect des résolutions de la CTOI, notamment en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte, y compris un système VMS, un système de journal de bord et de déclaration des captures et un mécanisme d'observateurs.En ce qui concerne la législation relative à la pêche en haute mer, la loi sur la pêche a été modifiée afin d'autoriser la pêche en haute mer, et un règlement d'exécution concernant la délivrance des licences a été élaboré et adopté en septembre 2014. Toutefois, comme le règlement d'exécution n'a été adopté qu'en septembre 2014 et qu'aucune information n'est disponible quant à sa mise en œuvre, seules des licences administratives sont délivrées, et les navires sri-lankais opèrent sans système VMS. En ce qui concerne le mécanisme régional d'observateurs, il ressort des documents fournis par les autorités sri-lankaises que, malgré la sélection et le recrutement de plusieurs inspecteurs, une grande partie de la flotte ne sera pas couverte en raison du faible nombre d'inspecteurs (45) par rapport au grand nombre de navires (1 758 dans le registre des navires de la CTOI). Sri Lanka n'a toutefois présenté aucune proposition pour résoudre ce problème important dans le cadre de la CTOI, de sorte qu'il n'existe aucune couverture appropriée de la flotte battant pavillon sri-lankais qui opère en haute mer du fait de l'insuffisance des moyens d'inspection.À cet égard, il est rappelé que Sri Lanka rencontre de graves problèmes de communication des données à la CTOI, ce qui compromet la capacité du pays à remplir ses obligations en tant qu'État du pavillon.

| (61) | En ce qui concerne le système VMS, comme décrit aux considérants 316, 321 et 322 de la décision du 15 novembre 2012 et au considérant 60 de la présente décision, la Commission rappelle différents problèmes également mis en évidence par la CTOI. À la suite de la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka a déclaré qu'elle était en train de mettre en place son système VMS. Elle a présenté à la Commission la législation prouvant l'exigence d'un transpondeur à bord à compter du 1er novembre 2011 et a indiqué qu'un prestataire de services avait déjà été sélectionné. Cependant, le financement n'était pas en place, et des négociations entre les autorités sri-lankaises et l'institution financière concernée sont en cours depuis plus de 18 mois. Ces négociations portent sur les conditions et les modalités d'un prêt pour acheter et installer un CSP ainsi que pour octroyer aux opérateurs une aide financière aux fins de l'installation et de l'exploitation d'un système VMS dans un délai raisonnable pour l'ensemble de la flotte de pêche en haute mer. En conséquence, Sri Lanka ne dispose pas d'un CSP. En outre, le système VMS est toujours en cours de développement et n'est jamais devenu opérationnel. La Commission a établi, au cours de sa mission en janvier 2014, comme cela a été confirmé par les déclarations ultérieures de Sri Lanka et les rapports de conformité de la CTOI pour 2013 et 2014, que les navires de pêche sri-lankais ne sont toujours pas équipés d'un système VMS. En ce qui concerne la conformité avec les exigences en matière de système VMS de la CTOI, il existe des différences entre les rapports de conformité de la CTOI pour 2013 et 2014 et les actions de Sri Lanka. Les rapports de conformité font état d'une conformité partielle, tandis que les informations fournies par Sri Lanka montrent clairement qu'il n'y a pas eu de mise en œuvre effective d'un système VMS. En conséquence, Sri Lanka ne remplit pas les conditions définies à l'article 18, paragraphe 3, point g), de l'UNFSA au vu des informations recueillies sur les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des autorités sri-lankaises, en particulier en ce qui concerne sa capacité de gérer sa flotte et l'élaboration et la mise en œuvre d'un système VMS fonctionnel. |
| --- | --- |

(61)

En ce qui concerne le système VMS, comme décrit aux considérants 316, 321 et 322 de la décision du 15 novembre 2012 et au considérant 60 de la présente décision, la Commission rappelle différents problèmes également mis en évidence par la CTOI. À la suite de la décision du 15 novembre 2012, Sri Lanka a déclaré qu'elle était en train de mettre en place son système VMS. Elle a présenté à la Commission la législation prouvant l'exigence d'un transpondeur à bord à compter du 1er novembre 2011 et a indiqué qu'un prestataire de services avait déjà été sélectionné. Cependant, le financement n'était pas en place, et des négociations entre les autorités sri-lankaises et l'institution financière concernée sont en cours depuis plus de 18 mois. Ces négociations portent sur les conditions et les modalités d'un prêt pour acheter et installer un CSP ainsi que pour octroyer aux opérateurs une aide financière aux fins de l'installation et de l'exploitation d'un système VMS dans un délai raisonnable pour l'ensemble de la flotte de pêche en haute mer. En conséquence, Sri Lanka ne dispose pas d'un CSP. En outre, le système VMS est toujours en cours de développement et n'est jamais devenu opérationnel. La Commission a établi, au cours de sa mission en janvier 2014, comme cela a été confirmé par les déclarations ultérieures de Sri Lanka et les rapports de conformité de la CTOI pour 2013 et 2014, que les navires de pêche sri-lankais ne sont toujours pas équipés d'un système VMS. En ce qui concerne la conformité avec les exigences en matière de système VMS de la CTOI, il existe des différences entre les rapports de conformité de la CTOI pour 2013 et 2014 et les actions de Sri Lanka. Les rapports de conformité font état d'une conformité partielle, tandis que les informations fournies par Sri Lanka montrent clairement qu'il n'y a pas eu de mise en œuvre effective d'un système VMS. En conséquence, Sri Lanka ne remplit pas les conditions définies à l'article 18, paragraphe 3, point g), de l'UNFSA au vu des informations recueillies sur les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance des autorités sri-lankaises, en particulier en ce qui concerne sa capacité de gérer sa flotte et l'élaboration et la mise en œuvre d'un système VMS fonctionnel.

| (62) | Les faits exposés dans la section 3.3 prouvent que Sri Lanka contrevient à l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA. |
| --- | --- |

(62)

Les faits exposés dans la section 3.3 prouvent que Sri Lanka contrevient à l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA.

| (63) | En conséquence, au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon, Sri Lanka n'a pas suffisamment satisfait aux dispositions des articles 117 et 118 de la CNUDM et de l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA. |
| --- | --- |

(63)

En conséquence, au regard de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon, Sri Lanka n'a pas suffisamment satisfait aux dispositions des articles 117 et 118 de la CNUDM et de l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA.

| (64) | Eu égard aux considérants 314 à 334 de la décision du 15 novembre 2012 et des événements postérieurs à ladite décision, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Sri Lanka ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
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(64)

Eu égard aux considérants 314 à 334 de la décision du 15 novembre 2012 et des événements postérieurs à ladite décision, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Sri Lanka ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

| (65) | Il est rappelé que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (24), Sri Lanka est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (92e sur 186 pays). Ce niveau est également confirmé par l'annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (25), dans laquelle Sri Lanka figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. |
| --- | --- |

(65)

Il est rappelé que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (24), Sri Lanka est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (92e sur 186 pays). Ce niveau est également confirmé par l'annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (25), dans laquelle Sri Lanka figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

| (66) | Comme indiqué au considérant 337 de la décision du 15 novembre 2012, aucun élément de preuve convaincant n'a pu être établi qui permette de penser que le non-respect par Sri Lanka des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. Après le 15 novembre 2012, aucun autre élément de preuve concret supplémentaire n'a été présenté pour attester que les lacunes constatées sont une conséquence du manque de capacités et d'infrastructure administrative. |
| --- | --- |

(66)

Comme indiqué au considérant 337 de la décision du 15 novembre 2012, aucun élément de preuve convaincant n'a pu être établi qui permette de penser que le non-respect par Sri Lanka des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. Après le 15 novembre 2012, aucun autre élément de preuve concret supplémentaire n'a été présenté pour attester que les lacunes constatées sont une conséquence du manque de capacités et d'infrastructure administrative.

| (67) | Eu égard aux considérants 336 et 337 de la décision du 15 novembre 2012 et à l'évolution de la situation après le 15 novembre 2012, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats globaux de Sri Lanka en ce qui concerne la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement. |
| --- | --- |

(67)

Eu égard aux considérants 336 et 337 de la décision du 15 novembre 2012 et à l'évolution de la situation après le 15 novembre 2012, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats globaux de Sri Lanka en ce qui concerne la pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT D'UN PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (68) | Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par Sri Lanka des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(68)

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par Sri Lanka des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (69) | Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement. Il convient que les répercussions négatives sur les échanges commerciaux soient progressives, dans la mesure du possible, afin de faciliter, au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente décision d'exécution de la Commission et l'adoption de mesures éventuelles par le Conseil, l'adaptation des parties à la nouvelle situation, et de fournir aux opérateurs économiques le temps de s'adapter, compte tenu des caractéristiques particulières des produits de la pêche en provenance de Sri Lanka et des entreprises fournisseuses sri-lankaises, notamment des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, il y a lieu de reporter de trois mois l'application de la présente décision. Un tel report ne devrait avoir aucune incidence sur le fait qu'il est nécessaire que le Conseil prenne rapidement des mesures pour remédier à la situation liée à la pêche INN à Sri Lanka. |
| --- | --- |

(69)

Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement. Il convient que les répercussions négatives sur les échanges commerciaux soient progressives, dans la mesure du possible, afin de faciliter, au cours de la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente décision d'exécution de la Commission et l'adoption de mesures éventuelles par le Conseil, l'adaptation des parties à la nouvelle situation, et de fournir aux opérateurs économiques le temps de s'adapter, compte tenu des caractéristiques particulières des produits de la pêche en provenance de Sri Lanka et des entreprises fournisseuses sri-lankaises, notamment des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, il y a lieu de reporter de trois mois l'application de la présente décision. Un tel report ne devrait avoir aucune incidence sur le fait qu'il est nécessaire que le Conseil prenne rapidement des mesures pour remédier à la situation liée à la pêche INN à Sri Lanka.

| (70) | Il y a lieu de préciser que le recensement de Sri Lanka comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants. |
| --- | --- |

(70)

Il y a lieu de préciser que le recensement de Sri Lanka comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants.

| (71) | Au cas où le Conseil inscrirait Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement INN, la décision de recensement qui précède deviendrait caduque. |
| --- | --- |

(71)

Au cas où le Conseil inscrirait Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement INN, la décision de recensement qui précède deviendrait caduque.

5.   COMITOLOGIE

| (72) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(72)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République socialiste démocratique de Sri Lanka est recensée comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 14 janvier 2015.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Décision de la Commission du 15 novembre 2012 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).

2

o

(3)  Lettre au ministre de la pêche et du développement des ressources aquatiques de Sri Lanka du 15 novembre 2012.

3

(4)  Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

4

(5)  http://iotc.org/meetings/11th-session-compliance-committee-coc11

5

(6)  Fisheries and Aquatic Resources (amendment) Act, No. 35 of 2013 [loi (modificative) sur la pêche et les ressources aquatiques, no 35 de 2013].

6

o

(7)  8 429 EUR sur la base du taux de change du 27 mai 2014.

7

(8)  Rapport de conformité de la CTOI pour Sri Lanka, comité d'application, 10e session, 2013, CoC10-CR25.

8

e

(9)  Rapport de conformité de la CTOI pour Sri Lanka, comité d'application, 11e session, 2014, CoC11-CR25 Rev1.

9

e

(10)  Résolution 10/08 sur un registre des navires en activité pêchant les thons et l'espadon dans la zone de compétence de la CTOI.

10

(11)  Résolution 06/03 sur la mise en place d'un programme de système de surveillance des navires.

11

(12)  Résolution 10/02 de la CTOI sur les statistiques exigibles des membres et parties coopérantes non contractantes de la CTOI.

12

(13)  Résolution 05/05 concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérées par la CTOI.

13

(14)  Résolution 12/05 établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche.

14

(15)  Résolution 11/04 sur un mécanisme régional d'observateurs.

15

(16)  Résolution 13/02 sur le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI.

16

(17)  Résolution 13/08 sur les procédures pour un plan de gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP), incluant des spécifications plus détaillées sur la déclaration des données des coups de pêche sur DCP et l'élaboration d'une meilleure conception des DCP pour réduire les maillages des espèces non cibles.

17

(18)  Résolution 12/13 pour la conservation et la gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI.

18

(19)  Résolution 06/03 sur l'adoption d'un système de surveillance des navires par satellite et sur le rapport d'activité correspondant.

19

(20)  Résolution 13/06 sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI.

20

(21)  Résolution 12/04 sur la conservation des tortues marines.

21

(22)  Résolution 11/04 sur un mécanisme régional d'observateurs.

22

(23)  Résolution 10/10 concernant des mesures relatives aux marchés.

23

(24)  Pour toute référence à l'indice de développement humain des Nations unies (le classement des pays mentionnés dans la présente décision a été mis à jour conformément au dernier rapport des Nations unies disponible): http://hdr.undp.org/fr/media/HDR_2013_FR.pdf

24

(25)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

25

o

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/23 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/23

---

Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 60 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 4 à la série 00 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 3 novembre 2013

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Domaine d'application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Définitions |
| --- | --- |

2.

| 3. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions |
| --- | --- |

5.

| 6. | Modification du type de véhicule |
| --- | --- |

6.

| 7. | Conformité de la production |
| --- | --- |

7.

| 8. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités qui délivrent l'homologation |
| --- | --- |

10.

ANNEXES

| 1. | Communication |
| --- | --- |

1.

| 2. | Exemples de marques d'homologation |
| --- | --- |

2.

1.   DOMAINE D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories L1 et L3 5
   (1) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur.

Le présent règlement définit les prescriptions applicables à l'emplacement, aux moyens d'identification, à l'éclairage et au fonctionnement des commandes, des témoins et des indicateurs des motocycles et cyclomoteurs.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

| 2.1. | «Homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur lorsque celles-ci sont montées et leur identification. |
| --- | --- |

2.1.

«Homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur lorsque celles-ci sont montées et leur identification.

| 2.2. | «Type de véhicule», des véhicules à moteur ne différant pas entre eux quant aux aménagements qui peuvent influer sur la fonction ou la position des commandes actionnées par le conducteur. |
| --- | --- |

2.2.

«Type de véhicule», des véhicules à moteur ne différant pas entre eux quant aux aménagements qui peuvent influer sur la fonction ou la position des commandes actionnées par le conducteur.

| 2.3. | «Véhicule», un motocycle à deux roues ou un cyclomoteur à deux roues tels que définis aux paragraphes 2.1.1 ou 2.1.3 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (1). |
| --- | --- |

2.3.

«Véhicule», un motocycle à deux roues ou un cyclomoteur à deux roues tels que définis aux paragraphes 2.1.1 ou 2.1.3 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (1).

| 2.4. | «Commande», toute partie du véhicule ou élément directement actionné par le conducteur qui provoque un changement dans l'état ou le fonctionnement du véhicule ou de l'une de ses parties. |
| --- | --- |

2.4.

«Commande», toute partie du véhicule ou élément directement actionné par le conducteur qui provoque un changement dans l'état ou le fonctionnement du véhicule ou de l'une de ses parties.

| 2.5. | «Dispositif», un élément ou un ensemble d'éléments servant à remplir une ou plusieurs fonctions. |
| --- | --- |

2.5.

«Dispositif», un élément ou un ensemble d'éléments servant à remplir une ou plusieurs fonctions.

| 2.6. | «Guidon», toutes les parties de la ou des barres reliées à la tête de fourche, au moyen desquelles on dirige le véhicule. |
| --- | --- |

2.6.

«Guidon», toutes les parties de la ou des barres reliées à la tête de fourche, au moyen desquelles on dirige le véhicule.

| 2.7. | «Guidon, côté droit», toute partie du guidon qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté droit du plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

2.7.

«Guidon, côté droit», toute partie du guidon qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté droit du plan longitudinal médian du véhicule.

| 2.8. | «Guidon, côté gauche», toute partie du guidon qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté gauche du plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

2.8.

«Guidon, côté gauche», toute partie du guidon qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté gauche du plan longitudinal médian du véhicule.

| 2.9. | «Guidon, vers l'avant», toute partie du guidon se trouvant du côté du guidon le plus éloigné du conducteur lorsqu'il est assis en position de conduite. |
| --- | --- |

2.9.

«Guidon, vers l'avant», toute partie du guidon se trouvant du côté du guidon le plus éloigné du conducteur lorsqu'il est assis en position de conduite.

| 2.10. | «Poignée», la partie du guidon la plus éloignée du centre par laquelle le conducteur du véhicule tient le guidon. |
| --- | --- |

2.10.

«Poignée», la partie du guidon la plus éloignée du centre par laquelle le conducteur du véhicule tient le guidon.

| 2.11. | «Poignée tournante», une poignée actionnant un mécanisme fonctionnel du véhicule, qui est libre de tourner autour du guidon lorsque le conducteur du véhicule la manœuvre. |
| --- | --- |

2.11.

«Poignée tournante», une poignée actionnant un mécanisme fonctionnel du véhicule, qui est libre de tourner autour du guidon lorsque le conducteur du véhicule la manœuvre.

| 2.12. | «Cadre», toutes parties du cadre, châssis ou berceau du véhicule auxquelles sont fixés le moteur et/ou la transmission, et/ou l'ensemble moteur-transmission lui-même. |
| --- | --- |

2.12.

«Cadre», toutes parties du cadre, châssis ou berceau du véhicule auxquelles sont fixés le moteur et/ou la transmission, et/ou l'ensemble moteur-transmission lui-même.

| 2.13. | «Cadre, coté gauche», toute partie du cadre qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté gauche du plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

2.13.

«Cadre, coté gauche», toute partie du cadre qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté gauche du plan longitudinal médian du véhicule.

| 2.14. | «Cadre, coté droit», toute partie du cadre qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté droit du plan longitudinal médian du véhicule. |
| --- | --- |

2.14.

«Cadre, coté droit», toute partie du cadre qui, vue dans le sens de la marche avant, est située sur le côté droit du plan longitudinal médian du véhicule.

| 2.15. | «Levier», tout dispositif consistant en un bras articulé sur un pivot, au moyen duquel on actionne un mécanisme fonctionnel quelconque du véhicule. |
| --- | --- |

2.15.

«Levier», tout dispositif consistant en un bras articulé sur un pivot, au moyen duquel on actionne un mécanisme fonctionnel quelconque du véhicule.

| 2.16. | «Levier à main», un levier manœuvré de la main par le conducteur.

  Note: Sauf mention contraire, un levier à main s'actionne par compression (c'est-à-dire par déplacement de l'extrémité du levier vers le support) pour le freinage ou le débrayage, par exemple. |
| --- | --- |

2.16.

«Levier à main», un levier manœuvré de la main par le conducteur.

Note: Sauf mention contraire, un levier à main s'actionne par compression (c'est-à-dire par déplacement de l'extrémité du levier vers le support) pour le freinage ou le débrayage, par exemple.

| 2.17. | «Levier au pied», un levier actionné par contact entre le pied du conducteur et un éperon projetant le bras du levier. |
| --- | --- |

2.17.

«Levier au pied», un levier actionné par contact entre le pied du conducteur et un éperon projetant le bras du levier.

| 2.18. | «Pédale», un levier actionné par contact entre le pied du conducteur et un patin situé sur le levier, placé de telle sorte qu'une pression puisse être exercée sur le bras du levier.

  Note: Sauf indication contraire, une pédale s'actionne par pression vers le bas, par exemple pour le freinage. |
| --- | --- |

2.18.

«Pédale», un levier actionné par contact entre le pied du conducteur et un patin situé sur le levier, placé de telle sorte qu'une pression puisse être exercée sur le bras du levier.

Note: Sauf indication contraire, une pédale s'actionne par pression vers le bas, par exemple pour le freinage.

| 2.19. | «Pédale de propulsion», des dispositifs qui sont reliés à une forme quelconque de transmission et qui peuvent être destinés à mouvoir un cyclomoteur. |
| --- | --- |

2.19.

«Pédale de propulsion», des dispositifs qui sont reliés à une forme quelconque de transmission et qui peuvent être destinés à mouvoir un cyclomoteur.

| 2.20. | «Culbuteur», un levier pivotant en son centre ou près de celui-ci et doté d'un patin ou d'un éperon à chaque extrémité, actionné par contact entre le pied du conducteur et lesdits patins ou éperons. |
| --- | --- |

2.20.

«Culbuteur», un levier pivotant en son centre ou près de celui-ci et doté d'un patin ou d'un éperon à chaque extrémité, actionné par contact entre le pied du conducteur et lesdits patins ou éperons.

| 2.21. | «Sens des aiguilles d'une montre», le sens de rotation de l'élément considéré autour de son axe selon le mouvement des aiguilles d'une montre lorsqu'il est vu depuis le haut ou depuis l'extérieur. |
| --- | --- |

2.21.

«Sens des aiguilles d'une montre», le sens de rotation de l'élément considéré autour de son axe selon le mouvement des aiguilles d'une montre lorsqu'il est vu depuis le haut ou depuis l'extérieur.

| 2.22. | «Sens contraire des aiguilles d'une montre», le sens inverse des aiguilles d'une montre. |
| --- | --- |

2.22.

«Sens contraire des aiguilles d'une montre», le sens inverse des aiguilles d'une montre.

| 2.23. | «Frein combiné», un système fonctionnel (hydraulique ou mécanique ou les deux) grâce auquel on met en action simultanément au moins partiellement le frein avant et le frein arrière du véhicule par manœuvre d'une seule commande. |
| --- | --- |

2.23.

«Frein combiné», un système fonctionnel (hydraulique ou mécanique ou les deux) grâce auquel on met en action simultanément au moins partiellement le frein avant et le frein arrière du véhicule par manœuvre d'une seule commande.

| 2.24. | «Indicateur», un dispositif donnant une information relative au fonctionnement ou à 1'état d'un système ou d'une partie d'un système, par exemple le niveau d'un fluide. |
| --- | --- |

2.24.

«Indicateur», un dispositif donnant une information relative au fonctionnement ou à 1'état d'un système ou d'une partie d'un système, par exemple le niveau d'un fluide.

| 2.25. | «Témoin», un signal optique indiquant la mise en action d'un dispositif, un fonctionnement ou un état correct ou défectueux, ou une absence de fonctionnement. |
| --- | --- |

2.25.

«Témoin», un signal optique indiquant la mise en action d'un dispositif, un fonctionnement ou un état correct ou défectueux, ou une absence de fonctionnement.

| 2.26. | «Symbole» un dessin permettant d'identifier une commande, un témoin ou un indicateur. |
| --- | --- |

2.26.

«Symbole» un dessin permettant d'identifier une commande, un témoin ou un indicateur.

| 2.27. | «Avertisseur optique», un projecteur permettant d'effectuer des appels de phare pour donner une indication aux véhicules aval ou arrivant en sens inverse, par exemple lorsqu'un véhicule s'apprête à dépasser un véhicule aval roulant plus lentement que lui. |
| --- | --- |

2.27.

«Avertisseur optique», un projecteur permettant d'effectuer des appels de phare pour donner une indication aux véhicules aval ou arrivant en sens inverse, par exemple lorsqu'un véhicule s'apprête à dépasser un véhicule aval roulant plus lentement que lui.

| 2.28. | «À proximité», s'agissant d'un symbole d'identification d'une commande, d'un témoin ou d'un indicateur, le fait que ledit symbole se trouve à proximité immédiate de la commande, du témoin ou de l'indicateur, et qu'aucune autre commande, aucun autre témoin, aucun autre indicateur, aucun autre symbole d'identification ni aucune autre source d'éclairage n'apparaît entre le symbole d'identification et la commande, le témoin ou l'indicateur qu'il représente. |
| --- | --- |

2.28.

«À proximité», s'agissant d'un symbole d'identification d'une commande, d'un témoin ou d'un indicateur, le fait que ledit symbole se trouve à proximité immédiate de la commande, du témoin ou de l'indicateur, et qu'aucune autre commande, aucun autre témoin, aucun autre indicateur, aucun autre symbole d'identification ni aucune autre source d'éclairage n'apparaît entre le symbole d'identification et la commande, le témoin ou l'indicateur qu'il représente.

| 2.29. | «Espace commun», une zone où peuvent s'afficher plusieurs témoins, indicateurs, symboles d'identification ou autres messages, mais pas simultanément. |
| --- | --- |

2.29.

«Espace commun», une zone où peuvent s'afficher plusieurs témoins, indicateurs, symboles d'identification ou autres messages, mais pas simultanément.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur est présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.

3.2.   Elle doit être accompagnée des documents et informations ci-après, en triple exemplaire:

| 3.2.1. | dessins, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des éléments du véhicule auxquels s'appliquent les prescriptions du présent règlement et, si besoin est, du véhicule lui-même. |
| --- | --- |

3.2.1.

dessins, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des éléments du véhicule auxquels s'appliquent les prescriptions du présent règlement et, si besoin est, du véhicule lui-même.

3.3.   Un véhicule, représentatif du type à homologuer, doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation pour les vérifications mentionnées au paragraphe 5 du présent règlement.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-après, 1'homologation de ce type de véhicule est accordée.

4.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

4.3.   L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de véhicule en application du présent règlement est notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 1 du présent règlement et de dessins et schémas (fournis par le demandeur de l'homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm), ou pliés à ce format, et à une échelle appropriée.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé, de manière visible en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque internationale d'homologation composée:

| 4.4.1. | d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (2); |
| --- | --- |

4.4.1.

d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (2);

| 4.4.2. | du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1. |
| --- | --- |

4.4.2.

du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord, dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlements et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements pour lesquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d'homologation doit être facilement accessible.

4.8.   L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

5.   PRESCRIPTIONS

5.1.   Prescriptions générales

Si un véhicule est équipé d'une commande, d'un témoin ou d'un indicateur figurant dans le tableau 1, il doit satisfaire aux prescriptions du présent règlement en ce qui concerne l'emplacement, les moyens d'identification, le fonctionnement, l'éclairage et la couleur de cette commande, de ce témoin ou de cet indicateur.

En ce qui concerne les fonctions pour lesquelles il n'existe pas de symbole dans le tableau 1, le constructeur peut utiliser un symbole conforme aux normes pertinentes. Dans le cas où un tel symbole n'existe pas, le constructeur peut utiliser un symbole de sa propre conception, à condition que celui-ci ne puisse pas être confondu avec un autre symbole présenté dans le tableau 1.

5.2.   Emplacement

5.2.1.   Les commandes énumérées dans le tableau 1 doivent être placées de façon à pouvoir être actionnées par le conducteur et à lui être accessibles lorsque celui-ci est assis en position de conduite. La commande de démarrage à froid et la commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant doivent être placées de façon à pouvoir être actionnées par le conducteur et à lui être accessibles lorsque celui-ci est assis en position de conduite.

5.2.2.   Les témoins et les indicateurs énumérés dans le tableau 1, ainsi que leurs symboles d'identification, doivent être placés de façon à être visibles par le conducteur lorsque celui-ci est assis en position de conduite, aussi bien de nuit que de jour. Il n'est pas nécessaire que les témoins, les indicateurs et leurs symboles d'identification soient visibles lorsqu'ils ne sont pas en fonction.

5.2.3.   Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5.2.5 ci-après, les symboles d'identification des commandes, témoins et indicateurs doivent être placés sur ces derniers ou à proximité.

5.2.4.   Les commandes des feux de détresse, des feux de croisement, des feux de route, des feux indicateurs de direction, du dispositif d'arrêt du moteur (commande supplémentaire), de l'avertisseur sonore, des freins et de l'embrayage doivent toujours être accessibles au conducteur et commander en priorité les dispositifs susmentionnés, sans que le motocycliste n'ait à lâcher la poignée correspondante.

5.2.5.   Le paragraphe 5.2.3 ci-dessus ne s'applique pas aux commandes à fonctions multiples lorsque la commande est associée à un afficheur multifonction qui:

| 5.2.5.1. | est visible par le conducteur; |
| --- | --- |

5.2.5.1.

est visible par le conducteur;

| 5.2.5.2. | indique la commande à laquelle il est associé; |
| --- | --- |

5.2.5.2.

indique la commande à laquelle il est associé;

| 5.2.5.3. | indique tous les systèmes du véhicule qu'il est possible de commander au moyen de la commande à fonctions multiples. Il n'est pas nécessaire que les sous-fonctions de ces systèmes s'affichent au premier niveau du menu de l'afficheur multifonction; |
| --- | --- |

5.2.5.3.

indique tous les systèmes du véhicule qu'il est possible de commander au moyen de la commande à fonctions multiples. Il n'est pas nécessaire que les sous-fonctions de ces systèmes s'affichent au premier niveau du menu de l'afficheur multifonction;

| 5.2.5.4. | n'affiche pas les témoins énumérés dans le tableau 1. |
| --- | --- |

5.2.5.4.

n'affiche pas les témoins énumérés dans le tableau 1.

5.3.   Moyens d'identification

5.3.1.   Chaque commande, témoin ou indicateur énuméré dans le tableau 1 doit être représenté au moyen du symbole pertinent spécifié.

5.3.2.   Des symboles, mentions ou abréviations complémentaires peuvent être utilisés à discrétion par le constructeur en association avec l'un quelconque des symboles, mentions ou abréviations figurant dans le tableau 1.

5.3.3.   Aucun des symboles, mentions ou abréviations complémentaires utilisés par le constructeur ne doit pouvoir être confondu avec l'un quelconque des symboles définis dans le présent règlement.

5.3.4.   Si une commande, un indicateur et un témoin sont combinés pour une même fonction, cette combinaison peut être représentée au moyen d'un même symbole.

5.3.5.   Tous les symboles d'identification des témoins, indicateurs et commandes présents sur le guidon ou le tableau de bord doivent être placés de manière à être perçus par le conducteur comme étant verticaux, à l'exception du dispositif d'avertissement sonore. Dans le cas d'une commande rotative pourvue d'une position de mise hors fonction («OFF»), la présente prescription n'est applicable que lorsque la commande se trouve sur cette position.

5.3.6.   Le cas échéant, chaque commande de réglage d'une fonction en continu doit être munie de moyens d'identification indiquant les limites de la plage de réglage.

5.4.   Éclairage

5.4.1.   Au gré du constructeur, les commandes, les indicateurs et leurs symboles d'identification peuvent être conçus pour pouvoir être éclairés.

5.4.2.   Un témoin doit émettre de la lumière lorsqu'il sert à indiquer un fonctionnement incorrect ou un état du véhicule. Il ne doit pas émettre de lumière en toute autre circonstance, hormis en cas de vérification du bon fonctionnement d'une lampe.

5.5.   Couleur

5.5.1.   La lumière de chaque témoin doit être de la couleur indiquée dans le tableau 1.

5.5.2.   La couleur des témoins ne figurant pas dans le tableau 1 peut être choisie par le constructeur conformément aux dispositions du paragraphe 5.5.3 ci-après. La couleur retenue ne doit ni masquer ni altérer le moyen d'identification d'un témoin, d'une commande ou d'un indicateur figurant dans le tableau 1.

5.5.3.   Il est recommandé de choisir les couleurs selon le code suivant:

| 5.5.3.1. | rouge: risque immédiat ou imminent de danger pour les personnes ou de dégâts très sérieux aux équipements; |
| --- | --- |

5.5.3.1.

rouge: risque immédiat ou imminent de danger pour les personnes ou de dégâts très sérieux aux équipements;

| 5.5.3.2. | jaune (orange): avertissement, fonctionnement hors des limites normales, fonctionnement incorrect d'un système du véhicule, dommage probable pour le véhicule ou autre état pouvant présenter un risque à plus long terme; |
| --- | --- |

5.5.3.2.

jaune (orange): avertissement, fonctionnement hors des limites normales, fonctionnement incorrect d'un système du véhicule, dommage probable pour le véhicule ou autre état pouvant présenter un risque à plus long terme;

| 5.5.3.3. | vert: sécurité, fonctionnement normal (sauf si le bleu ou le jaune est prescrit dans le tableau 1). |
| --- | --- |

5.5.3.3.

vert: sécurité, fonctionnement normal (sauf si le bleu ou le jaune est prescrit dans le tableau 1).

5.5.4.   Tous les symboles permettant d'identifier des témoins, des commandes ou des indicateurs doivent être d'une couleur qui se détache clairement sur le fond.

5.5.5.   Un symbole plein peut être remplacé par un symbole sous forme de contour. De même, un symbole sous forme de contour peut être remplacé par un symbole plein.

5.6.   Espace commun pour l'affichage de messages variables

Un espace commun peut être utilisé pour afficher des messages provenant d'une quelconque source, à condition qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes:

| 5.6.1. | Les témoins et les indicateurs qui s'affichent dans l'espace commun doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus et s'éclairer dès que se produit l'état qu'ils ont pour fonction de signaler. |
| --- | --- |

5.6.1.

Les témoins et les indicateurs qui s'affichent dans l'espace commun doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus et s'éclairer dès que se produit l'état qu'ils ont pour fonction de signaler.

| 5.6.2. | Les témoins et les indicateurs énumérés dans le tableau 1 qui s'affichent dans l'espace commun doivent s'éclairer dès que se produit l'état qu'ils ont pour fonction de signaler. |
| --- | --- |

5.6.2.

Les témoins et les indicateurs énumérés dans le tableau 1 qui s'affichent dans l'espace commun doivent s'éclairer dès que se produit l'état qu'ils ont pour fonction de signaler.

| 5.6.3. | Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5.6.4, 5.6.5 et 5.6.6 ci-après, lorsque deux témoins ou plus doivent s'afficher, ceux-ci doivent:






  a) | s'afficher automatiquement en alternance; ou |
| --- | --- | --- |

5.6.3.

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5.6.4, 5.6.5 et 5.6.6 ci-après, lorsque deux témoins ou plus doivent s'afficher, ceux-ci doivent:

a)

s'afficher automatiquement en alternance; ou

| b) | être indiqués par des moyens visibles et pouvoir être consultés par le conducteur lorsqu'il est assis en position de conduite. |
| --- | --- |

b)

être indiqués par des moyens visibles et pouvoir être consultés par le conducteur lorsqu'il est assis en position de conduite.

| 5.6.4. | Les témoins correspondant à un dysfonctionnement du système de freinage, aux feux de route et aux indicateurs de direction ne doivent pas s'afficher dans le même espace commun. |
| --- | --- |

5.6.4.

Les témoins correspondant à un dysfonctionnement du système de freinage, aux feux de route et aux indicateurs de direction ne doivent pas s'afficher dans le même espace commun.

| 5.6.5. | Dans une situation qui requiert l'affichage de certains témoins (dysfonctionnement du système de freinage, feux de route et indicateurs de direction) apparaissant dans un espace commun avec d'autres témoins, les premiers doivent avoir la priorité sur tout autre élément affiché dans l'espace commun. |
| --- | --- |

5.6.5.

Dans une situation qui requiert l'affichage de certains témoins (dysfonctionnement du système de freinage, feux de route et indicateurs de direction) apparaissant dans un espace commun avec d'autres témoins, les premiers doivent avoir la priorité sur tout autre élément affiché dans l'espace commun.

| 5.6.6. | Les messages affichés dans l'espace commun doivent pouvoir disparaître automatiquement ou être supprimés par le conducteur, à l'exception des témoins correspondant à un dysfonctionnement du système de freinage, aux feux de route et aux indicateurs de direction, et des témoins pour lesquels la couleur rouge est prescrite dans le tableau 1, qui ne doivent pas pouvoir être effacés lorsque leur affichage est justifié par un état. |
| --- | --- |

5.6.6.

Les messages affichés dans l'espace commun doivent pouvoir disparaître automatiquement ou être supprimés par le conducteur, à l'exception des témoins correspondant à un dysfonctionnement du système de freinage, aux feux de route et aux indicateurs de direction, et des témoins pour lesquels la couleur rouge est prescrite dans le tableau 1, qui ne doivent pas pouvoir être effacés lorsque leur affichage est justifié par un état.

6.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE

6.1.   Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif accordant l'homologation du type de ce véhicule. Ce service peut alors:

| 6.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible, et qu'en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- |

6.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible, et qu'en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

| 6.1.2. | soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

6.1.2.

soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

6.2.   La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation, avec l'indication des modifications, est notifié aux parties à l'accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

7.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

7.1.   Tout véhicule portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type de véhicule homologué, en particulier en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur.

7.2.   Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 7.1 ci-dessus, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d'homologation en application du présent règlement.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées au paragraphe 7.1 ci-dessus ne sont pas respectées ou si ce véhicule ne subit pas avec succès les vérifications prévues au paragraphe 7.2 ci-dessus.

8.2.   Si une partie à l'accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «HOMOLOGATION RETIRÉE».

9.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation cesse définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informe l'autorité d'homologation de type qui a délivré l'homologation qui, à son tour, avise les autres parties à l'accord appliquant le présent règlement au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «PRODUCTION ARRÊTÉE».

10.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS QUI DÉLIVRENT L'HOMOLOGATION

Les parties à l'accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des autorités qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation et de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

Tableau 1

Symboles permettant d'identifier les commandes, témoins et indicateurs

| No | Équipement | Symbole | Fonction | Emplacement | Couleur | Définition | Fonctionnement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Commande supplémentaire d'arrêt du moteur
  (ARRÊT) | | Commande | Située sur le guidon, côté droit | | | Pour l'arrêt du moteur, en plus du contacteur principal ou de la commande de la soupape de décompression, le véhicule peut être équipé d'un coupe-circuit électrique (commande supplémentaire d'arrêt du moteur). |
| 2 | Commande supplémentaire d'arrêt du moteur
  (MARCHE) | | | | | | |
| 3 | Contacteur de mise en marche | | Commande | | | Dispositif permettant de mettre en marche le moteur et pouvant aussi permettre le fonctionnement d'autres circuits électriques présents sur le véhicule | Dans le cas d'un contacteur rotatif, celui-ci doit tourner dans le sens des aiguilles d'une montre, de la position «contact coupé» à la position «contact mis». |
| 4 | Démarreur électrique | | Commande | | | | |
| 5 | Commande de démarrage à froid | | Commande | Il n'est pas nécessaire que la commande soit visible depuis la position de conduite. | | | |
| Témoin | | Jaune | | |
| 6 | Témoin de point mort
  (sélection des rapports) | | Témoin | | Vert | | Le témoin est allumé lorsque le sélecteur de vitesse est au point mort. |
| 7 | Commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant
  (FERMÉ) | | Commande | Il n'est pas nécessaire que la commande soit visible depuis la position de conduite. | | | Des positions distinctes doivent être prévues pour la commande selon les états, à savoir «FERMÉ», «OUVERT» et «RÉSERVE» (lorsqu'il existe une réserve). |
| 8 | Commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant
  (OUVERT) | | | | | | La commande doit être sur la position «OUVERT» lorsqu'elle est dans la direction aval de l'écoulement du carburant, depuis le réservoir jusqu'au moteur, sur la position «FERMÉ» lorsqu'elle est dans la direction perpendiculaire à l'écoulement du carburant, et sur la position «RÉSERVE» (le cas échéant) lorsqu'elle est dans la direction amont de l'écoulement du carburant. |
| 9 | Commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant
  (RÉSERVE) | | | | | | Pour un système dans lequel l'alimentation en carburant est coupée lorsqu'on arrête le moteur et qui est doté d'une commande, les symboles et les positions de la commande doivent être les mêmes que pour la commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant. |
| 10 | Compteur de vitesse | | Indicateur | | | | Le cadran doit être éclairé lorsque les feux de position (le cas échéant) ou le projecteur sont allumés. |
| 11 | Avertisseur sonore (klaxon) | | Commande | Sur le guidon, côté gauche, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports indépendante de la commande d'embrayage manuelle.
  Sur le guidon, côté droit, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports située sur le côté gauche du guidon et fonctionnant avec la commande d'embrayage manuelle. | | | Appuyer pour actionner |
| 12 | Feu de route | | Commande | Sur le guidon, côté gauche, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports indépendante de la commande d'embrayage manuelle.
  Sur le guidon, côté droit, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports située sur le côté gauche du guidon et fonctionnant avec la commande d'embrayage manuelle. | | | |
| | | | Témoin | | Bleu | | |
| 13 | Feu de croisement | | Commande | Sur le guidon, côté gauche, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports indépendante de la commande d'embrayage manuelle.
  Sur le guidon, côté droit, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports située sur le côté gauche du guidon et fonctionnant avec la commande d'embrayage manuelle. | | | |
| | | | Témoin | | Vert | | |
| 14 | Commande d'appel de phare | | Commande | À proximité de la commande des feux de route/croisement | | | Cette commande peut être une fonction proposée en plus de la commande des feux de route/croisement.
  Le faisceau revient dans la position précédente lorsque l'on cesse d'actionner la commande. |
| 15 | Feux de brouillard — avant | | Commande | | | | |
| | | | Témoin | | Vert | | |
| 16 | Feux de brouillard — arrière | | Commande | | | | |
| | | | Témoin | | Jaune | | |
| 17 | Indicateurs de direction | | Commande | La ou les commandes doivent être situées sur le guidon, bien visibles depuis le siège du pilote et clairement indiquées. | | | La commande doit être conçue de telle façon que, depuis le siège du pilote, la manœuvre de la partie gauche ou le déplacement vers la gauche de la commande active l'indicateur de direction à gauche, et réciproquement pour l'indicateur de direction à droite. |
| | | | Témoin | | Vert | | Les deux flèches constituent un seul et même symbole. Cependant, s'il existe des commandes ou des témoins distincts pour l'indicateur de direction droit et l'indicateur de direction gauche, les deux flèches peuvent être considérées comme des symboles distincts et être espacées en conséquence. |
| 18 | Feux de détresse | | Commande | | | | |
| | | | Témoin | | Rouge | Représentés soit par le clignotement (simultané) du ou des témoins des indicateurs de direction, soit par le symbole triangulaire indiqué. | |
| | | | Témoin | | Vert | |
| 19 | Feux de position | | Commande | | | Représentés par les symboles indiqués pour les feux de position, l'interrupteur général d'éclairage et les feux de stationnement. Toutefois, si toutes ces lampes s'allument automatiquement lorsque le véhicule est en marche, il n'est pas nécessaire que les symboles des feux de position ou de l'interrupteur général d'éclairage s'affichent. | Dans le cas d'une commande rotative, la rotation de la commande dans le sens des aiguilles d'une montre doit allumer, dans l'ordre, les feux de position, puis les feux principaux du véhicule. D'autres positions peuvent être prévues, à condition d'être clairement indiquées. |
| | | | Témoin | | Vert |
| 20 | Interrupteur général d'éclairage | | Commande | | Vert | | |
| | | | Témoin | | | L'éclairage du tableau de bord peut servir de témoin. | La commande des feux peut être combinée au contacteur de mise en marche. |
| 21 | Feu de stationnement | | Commande | | | | |
| | | | Témoin | | Vert | Si la fonction correspondant aux feux de stationnement est intégrée au contacteur de mise en marche, l'identification est facultative. | |
| 22 | Indicateur du niveau de carburant | | Indicateur | | | | |
| | | | Témoin | | Jaune | | |
| 23 | Indicateur de la température du liquide de refroidissement | | Indicateur | | | | |
| | | | Témoin | | Rouge | | |
| 24 | Indicateur de charge de la batterie | | Indicateur | | | | |
| | | | Témoin | | Rouge | | |
| 25 | Indicateur du niveau d'huile moteur | | Indicateur | | | | |
| | | | Témoin | | Rouge | | |
| 26 | Commande des gaz | | Commande | Située sur le guidon, côté droit | | | Commande manuelle. En faisant tourner la commande dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, on accélère. Si l'on desserre la main, le moteur doit revenir automatiquement au ralenti, sauf si un dispositif de régulation de la vitesse a été activé. |
| 27 | Frein de la roue avant | | Commande | Situé sur le guidon, côté droit | | | Levier à main
  Le frein de la roue avant peut fonctionner en même temps que le frein de la roue arrière lorsqu'il existe un système de freinage intégral. |
| 28 | Commande au pied du frein de la roue arrière | | Commande | Située sur le cadre, côté droit | | | Pédale
  Le frein de la roue arrière peut fonctionner en même temps que le frein de la roue avant lorsqu'il existe un système de freinage intégral. |
| 29 | Commande manuelle du frein de la roue arrière | | Commande | Située sur le guidon, côté gauche | | | Levier à main
  Non autorisé sur les véhicules à commande d'embrayage manuelle.
  Le frein de la roue arrière peut fonctionner en même temps que le frein de la roue avant lorsqu'il existe un système de freinage intégral. |
| 30 | Frein de stationnement | | Commande | | | | Levier à main ou pédale |
| 31 | Embrayage | | Commande | Situé sur le guidon, côté gauche | | | Levier à main
  Serrer pour débrayer.
  L'utilisation, sur le côté gauche du véhicule, de dispositifs permettant de combiner embrayage et sélection des rapports doit rester possible. |
| 32 | Sélecteur au pied
  Boîte mécanique | | Commande | Sur le cadre, côté gauche | | | Levier à pied ou sélecteur à bascule
  Le déplacement de la partie avant du levier ou du sélecteur permet de sélectionner les rapports: un déplacement vers le haut engage une vitesse supérieure, tandis qu'un déplacement vers le bas permet de rétrograder. S'il existe une position distincte pour le point mort, celle-ci doit correspondre à la première ou deuxième position dans l'ordre de sélection des rapports (1-N-2-3-4-... ou N-1-2-3-4-...).
  Pour les motocycles d'une cylindrée inférieure à 200 cc, il est possible de monter des chaînes de transmission dans lesquelles la sélection des rapports s'effectue comme suit:






  — | par rotation (N-1-2-3-4-5-N-1), |

No

Équipement

Symbole

Fonction

Emplacement

Couleur

Définition

Fonctionnement

1

Commande supplémentaire d'arrêt du moteur

(ARRÊT)

Image

Commande

Située sur le guidon, côté droit

Pour l'arrêt du moteur, en plus du contacteur principal ou de la commande de la soupape de décompression, le véhicule peut être équipé d'un coupe-circuit électrique (commande supplémentaire d'arrêt du moteur).

2

Commande supplémentaire d'arrêt du moteur

(MARCHE)

Image

3

Contacteur de mise en marche

Commande

Dispositif permettant de mettre en marche le moteur et pouvant aussi permettre le fonctionnement d'autres circuits électriques présents sur le véhicule

Dans le cas d'un contacteur rotatif, celui-ci doit tourner dans le sens des aiguilles d'une montre, de la position «contact coupé» à la position «contact mis».

4

Démarreur électrique

Image

Commande

5

Commande de démarrage à froid

Image

Commande

Il n'est pas nécessaire que la commande soit visible depuis la position de conduite.

Témoin

Jaune

6

Témoin de point mort

(sélection des rapports)

Image

Témoin

Vert

Le témoin est allumé lorsque le sélecteur de vitesse est au point mort.

7

Commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant

(FERMÉ)

Image

Commande

Il n'est pas nécessaire que la commande soit visible depuis la position de conduite.

Des positions distinctes doivent être prévues pour la commande selon les états, à savoir «FERMÉ», «OUVERT» et «RÉSERVE» (lorsqu'il existe une réserve).

8

Commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant

(OUVERT)

Image

La commande doit être sur la position «OUVERT» lorsqu'elle est dans la direction aval de l'écoulement du carburant, depuis le réservoir jusqu'au moteur, sur la position «FERMÉ» lorsqu'elle est dans la direction perpendiculaire à l'écoulement du carburant, et sur la position «RÉSERVE» (le cas échéant) lorsqu'elle est dans la direction amont de l'écoulement du carburant.

9

Commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant

(RÉSERVE)

Image

Pour un système dans lequel l'alimentation en carburant est coupée lorsqu'on arrête le moteur et qui est doté d'une commande, les symboles et les positions de la commande doivent être les mêmes que pour la commande manuelle de coupure de l'alimentation en carburant.

10

Compteur de vitesse

Indicateur

Le cadran doit être éclairé lorsque les feux de position (le cas échéant) ou le projecteur sont allumés.

11

Avertisseur sonore (klaxon)

Image

Commande

Sur le guidon, côté gauche, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports indépendante de la commande d'embrayage manuelle.

Sur le guidon, côté droit, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports située sur le côté gauche du guidon et fonctionnant avec la commande d'embrayage manuelle.

Appuyer pour actionner

12

Feu de route

Image

Commande

Sur le guidon, côté gauche, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports indépendante de la commande d'embrayage manuelle.

Sur le guidon, côté droit, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports située sur le côté gauche du guidon et fonctionnant avec la commande d'embrayage manuelle.

Témoin

Bleu

13

Feu de croisement

Image

Commande

Sur le guidon, côté gauche, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports indépendante de la commande d'embrayage manuelle.

Sur le guidon, côté droit, pour les véhicules équipés d'une commande de sélection des rapports située sur le côté gauche du guidon et fonctionnant avec la commande d'embrayage manuelle.

Témoin

Vert

14

Commande d'appel de phare

Commande

À proximité de la commande des feux de route/croisement

Cette commande peut être une fonction proposée en plus de la commande des feux de route/croisement.

Le faisceau revient dans la position précédente lorsque l'on cesse d'actionner la commande.

15

Feux de brouillard — avant

Image

Commande

Témoin

Vert

16

Feux de brouillard — arrière

Image

Commande

Témoin

Jaune

17

Indicateurs de direction

Image

Commande

La ou les commandes doivent être situées sur le guidon, bien visibles depuis le siège du pilote et clairement indiquées.

La commande doit être conçue de telle façon que, depuis le siège du pilote, la manœuvre de la partie gauche ou le déplacement vers la gauche de la commande active l'indicateur de direction à gauche, et réciproquement pour l'indicateur de direction à droite.

Témoin

Vert

Les deux flèches constituent un seul et même symbole. Cependant, s'il existe des commandes ou des témoins distincts pour l'indicateur de direction droit et l'indicateur de direction gauche, les deux flèches peuvent être considérées comme des symboles distincts et être espacées en conséquence.

18

Feux de détresse

Image

Commande

Témoin

Rouge

Représentés soit par le clignotement (simultané) du ou des témoins des indicateurs de direction, soit par le symbole triangulaire indiqué.

Image

Témoin

Vert

19

Feux de position

Image

Commande

Représentés par les symboles indiqués pour les feux de position, l'interrupteur général d'éclairage et les feux de stationnement. Toutefois, si toutes ces lampes s'allument automatiquement lorsque le véhicule est en marche, il n'est pas nécessaire que les symboles des feux de position ou de l'interrupteur général d'éclairage s'affichent.

Dans le cas d'une commande rotative, la rotation de la commande dans le sens des aiguilles d'une montre doit allumer, dans l'ordre, les feux de position, puis les feux principaux du véhicule. D'autres positions peuvent être prévues, à condition d'être clairement indiquées.

Témoin

Vert

20

Interrupteur général d'éclairage

Image

Commande

Vert

Témoin

L'éclairage du tableau de bord peut servir de témoin.

La commande des feux peut être combinée au contacteur de mise en marche.

21

Feu de stationnement

Image

Commande

Témoin

Vert

Si la fonction correspondant aux feux de stationnement est intégrée au contacteur de mise en marche, l'identification est facultative.

22

Indicateur du niveau de carburant

Image

Indicateur

Témoin

Jaune

23

Indicateur de la température du liquide de refroidissement

Image

Indicateur

Témoin

Rouge

24

Indicateur de charge de la batterie

Image

Indicateur

Témoin

Rouge

25

Indicateur du niveau d'huile moteur

Image

Indicateur

Témoin

Rouge

26

Commande des gaz

Commande

Située sur le guidon, côté droit

Commande manuelle. En faisant tourner la commande dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, on accélère. Si l'on desserre la main, le moteur doit revenir automatiquement au ralenti, sauf si un dispositif de régulation de la vitesse a été activé.

27

Frein de la roue avant

Commande

Situé sur le guidon, côté droit

Levier à main

Le frein de la roue avant peut fonctionner en même temps que le frein de la roue arrière lorsqu'il existe un système de freinage intégral.

28

Commande au pied du frein de la roue arrière

Commande

Située sur le cadre, côté droit

Pédale

Le frein de la roue arrière peut fonctionner en même temps que le frein de la roue avant lorsqu'il existe un système de freinage intégral.

29

Commande manuelle du frein de la roue arrière

Commande

Située sur le guidon, côté gauche

Levier à main

Non autorisé sur les véhicules à commande d'embrayage manuelle.

Le frein de la roue arrière peut fonctionner en même temps que le frein de la roue avant lorsqu'il existe un système de freinage intégral.

30

Frein de stationnement

Commande

Levier à main ou pédale

31

Embrayage

Commande

Situé sur le guidon, côté gauche

Levier à main

Serrer pour débrayer.

L'utilisation, sur le côté gauche du véhicule, de dispositifs permettant de combiner embrayage et sélection des rapports doit rester possible.

32

Sélecteur au pied

Boîte mécanique

Commande

Sur le cadre, côté gauche

Levier à pied ou sélecteur à bascule

Le déplacement de la partie avant du levier ou du sélecteur permet de sélectionner les rapports: un déplacement vers le haut engage une vitesse supérieure, tandis qu'un déplacement vers le bas permet de rétrograder. S'il existe une position distincte pour le point mort, celle-ci doit correspondre à la première ou deuxième position dans l'ordre de sélection des rapports (1-N-2-3-4-... ou N-1-2-3-4-...).

Pour les motocycles d'une cylindrée inférieure à 200 cc, il est possible de monter des chaînes de transmission dans lesquelles la sélection des rapports s'effectue comme suit:

—

par rotation (N-1-2-3-4-5-N-1),

| — | par déplacement de la partie avant du levier à pied ou du sélecteur à bascule, mais inversement,






  — | un déplacement vers le haut engage une vitesse inférieure, et |
| --- | --- | --- |

—

par déplacement de la partie avant du levier à pied ou du sélecteur à bascule, mais inversement,

—

un déplacement vers le haut engage une vitesse inférieure, et

| — | un déplacement vers le bas engage une vitesse supérieure. |
| --- | --- |

—

un déplacement vers le bas engage une vitesse supérieure.

33

Sélecteur manuel

Boîte mécanique

Commande

Sur le guidon, côté gauche

Si l'on actionne la commande en faisant tourner une poignée, la rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre doit permettre de sélectionner les rapports donnant une vitesse croissante en marche avant, tandis que la rotation dans l'autre sens doit permettre de sélectionner les rapports donnant une vitesse décroissante. S'il existe une position distincte pour le point mort, celle-ci doit correspondre soit à la première position soit à la deuxième position dans l'ordre de sélection des rapports (N-1-2-3-4-... ou 1-N-2-3-4-...).

34

Témoin de dysfonctionnement du système antiblocage des roues (ABS)

Image

Témoin

Jaune

35

Témoin de dysfonctionnement du groupe motopropulseur

Image

Témoin

Jaune

Permet de signaler un dysfonctionnement du groupe motopropulseur susceptible d'avoir une incidence sur les émissions.

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(1)  Tels que définis dans la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2) (http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/ wp29resolutions.html).

(2)  Le numéro distinctif des parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduit à l'annexe 3 de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.3.

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ANNEXE 1

Image

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION

Modèle A

(Voir le paragraphe 4.4 du présent règlement)

Image

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4), en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, en application du règlement no 60 et sous le numéro d'homologation 002439. Le numéro d'homologation indique que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 60 sous sa forme originale.

Modèle B

(Voir le paragraphe 4.5 du présent règlement)

Image

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4) en application des règlements nos60 et 10 (1).

Les numéros d'homologation indiquent qu'aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, le règlement no 60 n'avait pas encore été modifié, alors que le règlement no 10 comprenait déjà la série 03 d'amendements.

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(1)  Ce dernier numéro n'est donné qu'à titre d'exemple.

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Rectificatifs

| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/41 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/41

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Rectificatif à la décision d'exécution 2014/24/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 16 du 21 janvier 2014
  )

Page 33, à l'annexe:

au lieu de:

«À l'annexe de la décision 2012/642/PESC, la rubrique no 210 est remplacée par le texte suivant:»

lire:

«À l'annexe de la décision 2012/642/PESC, la rubrique no 199 est remplacée par le texte suivant:»

Page 33, annexe, tableau, dans la première colonne:

au lieu de:

«210.»

lire:

«199.»

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| 15.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 297/41 |
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15.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/41

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 184 du 25 juin 2014
  )

Page 6, à l'article 3, second alinéa:

au lieu de:

«La circulation des informations entre les sites internet autorisés ou habilités à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.»

lire:

«La circulation des informations entre les sites internet des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.»

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