# Journal officiel C 412A/19 n

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 412A |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année19 novembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 412A

Édition de langue française

Communications et informations

57e année19 novembre 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| 2014/C 412A/01 | Avis de vacance pour un poste de membre d'une chambre de recours | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

2014/C 412A/01

Avis de vacance pour un poste de membre d'une chambre de recours

1

| | |
| --- | --- |
| 2014/C 412A/02 | Historique des Journaux officiels, série A Concours | 6 |

2014/C 412A/02

Historique des Journaux officiels, série A Concours

6

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 412/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 412/1

---

AVIS DE VACANCE POUR UN POSTE DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE RECOURS

2014/C 412 A/01

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«Office») recherche des candidats en vue de pourvoir un/des poste(s) de membre d’une chambre de recours.

| Intitulé du poste | MEMBRE DE CHAMBRE DE RECOURS |
| --- | --- |
| Groupe de fonctions/grade | AD 11 |
| Type de contrat | Agent temporaire |
| Référence | VEXT/14/957/AD 11/BOA_Member |
| Date limite de dépôt des candidatures | 17 décembre 2014, minuit, heure d’Alicante (heure d’Europe centrale) |
| Lieu d’affectation | Alicante, ESPAGNE |
| Date prévue d’entrée en fonction | Courant 2015/2016 |

Intitulé du poste

MEMBRE DE CHAMBRE DE RECOURS

Groupe de fonctions/grade

AD 11

Type de contrat

Agent temporaire

Référence

VEXT/14/957/AD 11/BOA_Member

Date limite de dépôt des candidatures

17 décembre 2014, minuit, heure d’Alicante (heure d’Europe centrale)

Lieu d’affectation

Alicante, ESPAGNE

Date prévue d’entrée en fonction

Courant 2015/2016

1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’Office a été institué par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1). Son siège se situe à Alicante, en Espagne.

L’Office est une agence de l’Union européenne dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et administrative. Il assume la responsabilité de l’administration des systèmes des marques et des dessins ou modèles communautaires. Les marques et dessins ou modèles communautaires enregistrés par l’Office produisent leurs effets sur tout le territoire de l’Union européenne. L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, les organisations internationales et la Commission européenne sur un large éventail de questions affectant les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, et contribue à renforcer l’application efficace de la réglementation.

Depuis le lancement des activités de l’Office en 1996, plus de 1 3 00  000 marques communautaires ont été enregistrées. L’Office existe parallèlement aux offices nationaux de la propriété intellectuelle. 1 14  479 demandes de marques communautaires et 23  193 demandes de dessins ou modèles communautaires (86  840 dessins ou modèles) ont été déposées en 2013. Le budget de l’Office pour 2014 est approximativement de 420 millions d’euros et le nombre de postes est de l’ordre de 780.

Bien qu’elles soient intégrées dans les systèmes administratifs et de gestion de l’Office, les chambres de recours ont été instituées par le règlement (CE) no 207/2009 sous la forme d’une entité indépendante au sein de l’Office en vue d’examiner les décisions de l’Office de manière indépendante. Des recours contre leurs décisions peuvent être introduits devant les juridictions de l’Union européenne établies à Luxembourg.

Les chambres de recours sont actuellement composées d’un président, de trois présidents de chambre et de quatorze membres, assistés par des collaborateurs juridiques et administratifs. Les chambres de recours, y compris le greffe et le service «Soutien à la connaissance et à l’information», disposent d’un effectif d’environ 80 personnes.

En 2013, 2  602 recours ont été formés et 2  568 décisions rendues. Le président des chambres de recours assume la responsabilité générale de l’organisation du travail et de la gestion.

Les langues de l’Office sont l’anglais, l’allemand, l’espagnol, le français et l’italien. Près de 63 % de l’ensemble des affaires ont l’anglais pour langue de procédure, suivi par l’allemand (22 %), l’espagnol (6 %), le français (4 %), l’italien (2 %) et des langues diverses (3 %).

2.   NATURE DES FONCTIONS

Le(s) candidat(s) retenu(s) auront pour tâches de:

| | Procéder à l’examen des affaires et préparer des décisions sur les recours formés contre des décisions rendues en première instance par l’Office (examen, opposition et annulation de marques ou de dessins ou modèles, et nullité de dessins ou modèles). Les décisions des chambres de recours sont prises par les chambres composées d’un président et de deux membres, dont deux au moins doivent être juristes. Dans certains cas spécifiques, les décisions sont prises par la grande chambre présidée par le président des chambres de recours ou par un membre unique, qui doit être juriste. |
| --- | --- |

Procéder à l’examen des affaires et préparer des décisions sur les recours formés contre des décisions rendues en première instance par l’Office (examen, opposition et annulation de marques ou de dessins ou modèles, et nullité de dessins ou modèles). Les décisions des chambres de recours sont prises par les chambres composées d’un président et de deux membres, dont deux au moins doivent être juristes. Dans certains cas spécifiques, les décisions sont prises par la grande chambre présidée par le président des chambres de recours ou par un membre unique, qui doit être juriste.

Chaque membre est censé préparer environ 130 projets de décision par an et participer en tant que troisième membre à la prise de décisions sur quelque 250 affaires supplémentaires.

Dans l’accomplissement de ses tâches, le membre bénéficie du soutien d’un assistant juridique et d’un membre du personnel administratif.

Selon les exigences du service, les membres peuvent être affectés à une ou à plusieurs chambres de recours.

3.   QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISES

Pour être admissibles à la présente procédure de sélection, les candidats doivent remplir toutes les conditions énumérées ci-dessous à la date limite de dépôt des candidatures:

Conditions générales

| — | Être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

Être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | être exempt de condamnations pénales, |
| --- | --- |

—

être exempt de condamnations pénales,

| — | avoir rempli les obligations en matière de service militaire imposées par la législation, |
| --- | --- |

—

avoir rempli les obligations en matière de service militaire imposées par la législation,

| — | être physiquement apte à exécuter ses tâches, |
| --- | --- |

—

être physiquement apte à exécuter ses tâches,

| — | être en mesure d’accomplir un mandat complet de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite, à savoir la fin du mois au cours duquel la personne atteint l’âge de 66 ans. |
| --- | --- |

—

être en mesure d’accomplir un mandat complet de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite, à savoir la fin du mois au cours duquel la personne atteint l’âge de 66 ans.

Formation académique

| — | Disposer d’un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,
  OU |
| --- | --- |

—

Disposer d’un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

OU

| — | disposer d’un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle d’au moins un an, si la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
| --- | --- |

—

disposer d’un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle d’au moins un an, si la durée normale desdites études est de trois années au moins.

Expérience professionnelle

Posséder, à la date limite de dépôt des candidatures, un minimum de 15 années d’expérience professionnelle (16 années dans le cas d’un diplôme sanctionnant trois années d’études) d’une nature et d’un niveau correspondant aux tâches à exécuter et acquise après l’obtention du diplôme concerné. Au moins 8 de ces 15 années doivent avoir été consacrées au domaine de la propriété intellectuelle et, en particulier, au domaine des marques et/ou des dessins ou modèles.

Compétences linguistiques

| — | Posséder une connaissance approfondie d’une des langues de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

Posséder une connaissance approfondie d’une des langues de l’Union européenne,

| — | posséder une connaissance satisfaisante d’une deuxième langue de l’Union européenne dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches. |
| --- | --- |

—

posséder une connaissance satisfaisante d’une deuxième langue de l’Union européenne dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches.

L’une de ces langues doit être l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais (EN), l’allemand (DE), l’espagnol (ES), le français (FR) et l’italien (IT).

4.   AVANTAGES

Aux fins de la sélection des candidats les plus qualifiés en vue d’un entretien, les critères suivants seront considérés comme un avantage:

| — | un diplôme universitaire ou d’études supérieures en droit, |
| --- | --- |

—

un diplôme universitaire ou d’études supérieures en droit,

| — | une expérience professionnelle dans des activités juridictionnelles ou équivalentes, |
| --- | --- |

—

une expérience professionnelle dans des activités juridictionnelles ou équivalentes,

| — | une aptitude à travailler dans un environnement multilingue, |
| --- | --- |

—

une aptitude à travailler dans un environnement multilingue,

| — | une expérience professionnelle dans une autre langue que la langue maternelle du candidat, |
| --- | --- |

—

une expérience professionnelle dans une autre langue que la langue maternelle du candidat,

| — | une connaissance approfondie de l’anglais, |
| --- | --- |

—

une connaissance approfondie de l’anglais,

| — | une connaissance approfondie d’une autre langue de l’Office (EN, DE, ES, FR, IT), en dehors des langues mentionnées au point 3. |
| --- | --- |

—

une connaissance approfondie d’une autre langue de l’Office (EN, DE, ES, FR, IT), en dehors des langues mentionnées au point 3.

5.   CONDITIONS D’EMPLOI

Le candidat retenu sera nommé par le conseil d’administration de l’Office pour un mandat de cinq ans, renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu’à l’âge de la retraite, si cet âge est atteint au cours du nouveau mandat.

Le candidat retenu se verra offrir un contrat d’agent temporaire, conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, au grade 11 du groupe de fonctions AD.

Le traitement de base mensuel actuel correspondant au premier échelon de ce grade s’élève à 9  197,87 EUR. Des frais de déménagement, des allocations familiales et des indemnités d’installation sont prévus en fonction de la situation familiale, ainsi qu’une assurance accident et maladie et un régime de pension. La rémunération est soumise à l’impôt européen et est donc exonérée de tout impôt national. La rémunération est soumise à diverses déductions prévues par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Les enfants à charge sont admis gratuitement à l’école européenne d’Alicante.

Tout membre des chambres de recours nommé à la suite de la présente procédure de sélection et dont le mandat a été renouvelé pour une période additionnelle de cinq ans conformément à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 peut être reclassé par le conseil d’administration de l’Office, sur proposition du président des chambres de recours, dans le groupe de fonctions AD, au grade 12, compte tenu de son expérience préalable en qualité de membre de chambre de recours.

Tout membre des chambres de recours nommé à la suite de la présente procédure de sélection:

| — | ayant déjà été nommé membre des chambres de recours par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, avant la modification apportée par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

ayant déjà été nommé membre des chambres de recours par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, avant la modification apportée par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil (2),

| — | dont le contrat initial a été établi conformément à l’ancien régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»), |
| --- | --- |

—

dont le contrat initial a été établi conformément à l’ancien régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAA»),

| — | dont le mandat est renouvelé à la suite de la présente procédure de sélection, et |
| --- | --- |

—

dont le mandat est renouvelé à la suite de la présente procédure de sélection, et

| — | dont le grade au moment du renouvellement est supérieur au grade AD 12, |
| --- | --- |

—

dont le grade au moment du renouvellement est supérieur au grade AD 12,

peut faire l’objet d’un reclassement par le conseil d’administration de l’Office, sur proposition du président des chambres de recours, à un grade (allant jusqu’au grade AD 13) et à un échelon tels que, conformément aux dispositions prévues dans le RAA en vigueur, son traitement de base soit situé au niveau le plus proche (par excès ou par défaut) du traitement de base (3) qu’il percevait au terme de son tout dernier mandat.

Il sera mis fin à la relation d'emploi soit au terme du mandat, soit à la demande du candidat nommé, moyennant un préavis de trois mois, sans préjudice des dispositions pertinentes du régime précité.

Conformément à l’article 136 du règlement (CE) no 207/2009, les membres des chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Les membres se consacrent pleinement à l’exécution de leurs tâches et ne sont guidés par aucun intérêt personnel ou national ni par aucune influence extérieure de quelque nature que ce soit. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice prend une décision à cet effet, conformément à la procédure établie à l’article 136 du règlement (CE) no 207/2009.

6.   COMMENT SE PORTER CANDIDAT

Les candidatures seront présentées de préférence par courrier électronique à l’adresse électronique suivante:

ABBCIF@oami.europa.eu,

au moyen du formulaire de candidature disponible sur le site web de l’Office:

https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/vacancies

L’adresse pour la présentation des candidatures par voie postale est la suivante:

| M. le Président du conseil d’administration |
| --- |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ESPAGNE |

M. le Président du conseil d’administration

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

Les candidatures doivent parvenir à l’Office avant minuit le 17 décembre 2014.

L’attention des candidats est notamment attirée sur le fait que toutes les rubriques du formulaire doivent être intégralement complétées. Les formulaires de candidature incomplets (comportant par exemple des remarques du type «voir curriculum vitae ou lettre de motivation en annexe») ne seront pas pris en compte.

Les candidats invités à un entretien (voir la procédure de sélection ci-dessous) devront également avoir fourni, au moment de l'entretien, les documents justificatifs pertinents concernant les conditions minimales énumérées et toute autre qualification et expérience déclarées dans leur candidature:

| — | copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, par exemple), |
| --- | --- |

—

copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, par exemple),

| — | copies des diplômes, |
| --- | --- |

—

copies des diplômes,

| — | copies des attestations relatives à l’expérience professionnelle mentionnée au point 3. |
| --- | --- |

—

copies des attestations relatives à l’expérience professionnelle mentionnée au point 3.

Les autres documents, notamment les curriculum vitae, ne seront pas pris en considération. L’attention des candidats est attirée sur le fait que les qualifications ou l’expérience professionnelle non justifiées par des documents tels que des copies des diplômes ou des attestations de travail ne seront pas prises en considération, ceci pouvant entraîner le rejet de la candidature.

7.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection sera réalisée sous le contrôle du conseil d’administration de l’Office. Un comité de présélection désigné par le conseil d’administration procédera à un premier examen des candidatures et convoquera les candidats les plus qualifiés à un entretien. Au terme de la procédure de sélection, les candidats retenus seront inscrits sur une liste de réserve. Si l’inscription sur la liste de réserve n’offre aucune garantie d’emploi, elle donne toutefois à l’Office la possibilité de nommer un candidat de la liste comme membre des chambres de recours en fonction des postes à pourvoir. La liste de réserve sera valable jusqu’au 31 décembre 2016.

Les entretiens auront lieu à Alicante. Les candidats invités à un entretien seront informés en temps utile de la date et de l’heure exactes. Les entretiens seront menés dans l’une des langues de l’Office (EN, DE, ES, FR, IT), autre que la langue maternelle du candidat indiquée dans le formulaire de candidature.

8.   ÉGALITÉ DES CHANCES

L’Office applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans distinction, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

9.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant qu’organisme responsable de l’organisation de la sélection, l’Office garantit que les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Ceci s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

10.   RECOURS

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent introduire, à tout stade de la procédure de sélection, une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, à l’adresse suivante:

| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
| --- |
| Département «Ressources» |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ESPAGNE |

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

Département «Ressources»

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

Ils peuvent également former un recours sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut, et l’adresser au:

| Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne |
| --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Pour connaître les modalités d’introduction d’un recours, les candidats sont invités à consulter le site web du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne à l’adresse suivante: http://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5230//

11.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de:

| Mme Susana PEREZ FERRERAS |
| --- |
| Directrice du département «Ressources humaines» |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) |
| Bureau AE04-P4-069 |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ESPAGNE |
| Courrier électronique: Susana.PEREZ@oami.europa.eu |

Mme Susana PEREZ FERRERAS

Directrice du département «Ressources humaines»

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Bureau AE04-P4-069

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

Courrier électronique: Susana.PEREZ@oami.europa.eu

Note: En cas de discordances entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

---

(1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

(2)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 1.

(3)  calculé après application finale du facteur multiplicateur.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

19.11.2014

| 19.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 412/6 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 412/6

---

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

2014/C 412 A/02

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

| 5 | |
| --- | --- |
| 6 | |
| 11 | |
| 19 | |
| 21 | |
| 26 | |
| 27 | |
| 30 | (PL) |
| 35 | |
| 41 | (DE/EN/FR) |
| 42 | |
| 43 | |
| 46 | |
| 47 | |
| 48 | |
| 55 | |
| 56 | |
| 60 | |
| 62 | |
| 65 | |
| 73 | (DE/EN/FR) |
| 74 | |
| 81 | |
| 88 | |
| 92 | (DE/EN/FR) |
| 97 | |
| 98 | |
| 99 | |
| 108 | |
| 109 | |
| 116 | |
| 119 | |
| 133 | |
| 134 | |
| 136 | |
| 137 | (DE/EN/FR) |
| 140 | |
| 145 | |
| 152 | |
| 160 | |
| 163 | |
| 164 | |
| 176 | |
| 178 | |
| 180 | |
| 182 | |
| 185 | |
| 186 | |
| 188 | |
| 195 | |
| 207 | |
| 209 | (DE/EN/FR) |
| 211 | |
| 217 | |
| 219 | |
| 242 | |
| 254 | |
| 255 | |
| 256 | (LV) |
| 258 | (RO) |
| 262 | (EN) |
| 267 | (SL) |
| 270 | (FR) |
| 272 | (DA) |
| 274 | (IT) |
| 277 | |
| 283 | |
| 289 | (DE/EN/FR) |
| 293 | (NL) |
| 295 | (MT) |
| 297 | |
| 299 | |
| 304 | |
| 321 | (DE/EN/FR) |
| 325 | (SL) |
| 332 | |
| 334 | |
| 340 | |
| 342 | (EN) |
| 352 | |
| 354 | |
| 358 | |
| 366 | |
| 376 | |
| 378 | (SV) |
| 381 | |
| 384 | |
| 385 | (PT) |
| 390 | (HR) |
| 391 | |
| 410 | |
| 412 | |

5

6

11

19

21

26

27

30

(PL)

35

41

(DE/EN/FR)

42

43

46

47

48

55

56

60

62

65

73

(DE/EN/FR)

74

81

88

92

(DE/EN/FR)

97

98

99

108

109

116

119

133

134

136

137

(DE/EN/FR)

140

145

152

160

163

164

176

178

180

182

185

186

188

195

207

209

(DE/EN/FR)

211

217

219

242

254

255

256

(LV)

258

(RO)

262

(EN)

267

(SL)

270

(FR)

272

(DA)

274

(IT)

277

283

289

(DE/EN/FR)

293

(NL)

295

(MT)

297

299

304

321

(DE/EN/FR)

325

(SL)

332

334

340

342

(EN)

352

354

358

366

376

378

(SV)

381

384

385

(PT)

390

(HR)

391

410

412

---