# Journal officiel L 321/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 321 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année7 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 321

Édition de langue française

Législation

57e année7 novembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 1 |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1199/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento de Mougán (IGP)] | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1200/2014 de la Commission du 6 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

1

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

o

er

o

2

*

Règlement d'exécution (UE) no 1199/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento de Mougán (IGP)]

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 1200/2014 de la Commission du 6 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/1 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entrera en vigueur le 1er décembre 2014, la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée à la date du 15 octobre 2014.

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| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/1 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne

L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2014, la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 1, dudit accord ayant été achevée à la date du 15 octobre 2014.

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RÈGLEMENTS

| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/2 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1198/2014 DE LA COMMISSION

du 1er août 2014

complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, son article 5 bis, paragraphe 1, son article 5 ter, paragraphes 2 et 3, et son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 afin de l'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a donc lieu d'abroger les règlements de la Commission (CE) no 1242/2008 (3), (UE) no 1291/2009 (4) et le règlement d'exécution (UE) no 385/2012 de la Commission (5). |
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(1)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 afin de l'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a donc lieu d'abroger les règlements de la Commission (CE) no 1242/2008 (3), (UE) no 1291/2009 (4) et le règlement d'exécution (UE) no 385/2012 de la Commission (5).

| (2) | Le règlement (CE) no 1217/2009 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements délégués établissant les règles relatives aux données en vue de la constatation des revenus et de l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. Il convient que l'acte délégué établisse notamment des règles en vue de la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d'observation, de l'établissement des plans de sélection des exploitations, de la fixation de la période de référence de la production standard, de la détermination des orientations technico-économiques (OTE) générales et principales, et de la détermination des principaux groupes de données à collecter sur les fiches d'exploitation, ainsi que les règles générales à suivre à cet égard. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1217/2009 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements délégués établissant les règles relatives aux données en vue de la constatation des revenus et de l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. Il convient que l'acte délégué établisse notamment des règles en vue de la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d'observation, de l'établissement des plans de sélection des exploitations, de la fixation de la période de référence de la production standard, de la détermination des orientations technico-économiques (OTE) générales et principales, et de la détermination des principaux groupes de données à collecter sur les fiches d'exploitation, ainsi que les règles générales à suivre à cet égard.

| (3) | Les valeurs seuils délimitant le champ d'observation devraient permettre d'obtenir des résultats représentatifs pour ce dernier. Il convient que les valeurs seuils maximisent le rapport coût/bénéfice et soient déterminées dans le but d'inclure dans le champ d'observation des exploitations qui représentent la plus grande part possible de la production agricole, de la superficie agricole et de main-d'œuvre agricole, de celles qui sont gérées avec une orientation vers le marché. |
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(3)

Les valeurs seuils délimitant le champ d'observation devraient permettre d'obtenir des résultats représentatifs pour ce dernier. Il convient que les valeurs seuils maximisent le rapport coût/bénéfice et soient déterminées dans le but d'inclure dans le champ d'observation des exploitations qui représentent la plus grande part possible de la production agricole, de la superficie agricole et de main-d'œuvre agricole, de celles qui sont gérées avec une orientation vers le marché.

| (4) | Il convient que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments, qui montrent comment un échantillon représentatif est sélectionné, pour permettre que l'observation remplisse les objectifs du réseau d'information comptable agricole. |
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(4)

Il convient que le plan de sélection comporte un minimum d'éléments, qui montrent comment un échantillon représentatif est sélectionné, pour permettre que l'observation remplisse les objectifs du réseau d'information comptable agricole.

| (5) | Les productions standard sont basées sur les valeurs moyennes d'une période de référence donnée. Il convient d'actualiser périodiquement leurs valeurs afin de tenir compte de l'évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification. Il importe que la fréquence de l'actualisation soit liée aux années pendant lesquelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l'Union sont réalisées. |
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(5)

Les productions standard sont basées sur les valeurs moyennes d'une période de référence donnée. Il convient d'actualiser périodiquement leurs valeurs afin de tenir compte de l'évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification. Il importe que la fréquence de l'actualisation soit liée aux années pendant lesquelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l'Union sont réalisées.

| (6) | Les orientations technico-économiques générales et principales doivent être conçues de telle sorte qu'elles permettent la constitution de groupes homogènes d'exploitations à un niveau plus ou moins grand d'agrégation ainsi que la comparaison de la situation des groupes d'exploitations. |
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(6)

Les orientations technico-économiques générales et principales doivent être conçues de telle sorte qu'elles permettent la constitution de groupes homogènes d'exploitations à un niveau plus ou moins grand d'agrégation ainsi que la comparaison de la situation des groupes d'exploitations.

| (7) | Les données déclarées dans les fiches d'exploitation devraient permettre d'obtenir un aperçu des exploitations comptables en ce qui concerne les facteurs de production, d'évaluer le niveau des revenus agricoles et de refléter les conditions techniques, économiques et sociales des exploitations concernées. Il convient de déterminer à cet effet les principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales relatives à la collecte des données. |
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(7)

Les données déclarées dans les fiches d'exploitation devraient permettre d'obtenir un aperçu des exploitations comptables en ce qui concerne les facteurs de production, d'évaluer le niveau des revenus agricoles et de refléter les conditions techniques, économiques et sociales des exploitations concernées. Il convient de déterminer à cet effet les principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales relatives à la collecte des données.

| (8) | Les règles prévues par le présent règlement s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole et à compter de l'enquête de 2016 pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l'Union, |
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(8)

Les règles prévues par le présent règlement s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole et à compter de l'enquête de 2016 pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009 aux fins de la constatation annuelle des revenus et de l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles au moyen du réseau d'information comptable agricole de l'Union. Ces règles portent sur:

| a) | le seuil visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009; |
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a)

le seuil visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;

| b) | le plan visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009; |
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b)

le plan visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;

| c) | la «période de référence» visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009; |
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c)

la «période de référence» visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009;

| d) | les orientations technico-économiques visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009; |
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d)

les orientations technico-économiques visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009;

| e) | la collecte des données comptables visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009. |
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e)

la collecte des données comptables visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009.

Article 2

Seuil

Le seuil visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 fait en sorte que le champ d'observation représente la plus grande partie possible de la production agricole, de la superficie agricole et de main-d'œuvre agricole des exploitations gérées avec une orientation vers le marché.

Article 3

Plan de sélection

Le plan de sélection des exploitations comptables à établir par chaque État membre visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 contient des éléments permettant d'obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation. En particulier, le plan:

| a) | est fondé sur les sources de références statistiques les plus récentes; |
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a)

est fondé sur les sources de références statistiques les plus récentes;

| b) | explique la procédure de stratification du champ d'observation conformément aux circonscriptions énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 ainsi qu'aux classes d'orientation technico-économique et aux classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009; |
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b)

explique la procédure de stratification du champ d'observation conformément aux circonscriptions énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 ainsi qu'aux classes d'orientation technico-économique et aux classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;

| c) | fournit une ventilation des exploitations dans le champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales; |
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c)

fournit une ventilation des exploitations dans le champ d'observation selon les classes d'orientation technico-économique et les classes de dimension économique visées à l'article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009 correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales;

| d) | indique les méthodes statistiques permettant de déterminer le taux de sélection retenu par strate, les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate. |
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d)

indique les méthodes statistiques permettant de déterminer le taux de sélection retenu par strate, les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.

Article 4

Période de référence de la production standard

Aux fins du calcul de la production standard pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union pour l'année N, visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, la période de référence se compose des cinq années successives, de l'année N-5 à l'année N-1.

La production standard est déterminée à l'aide des données de base moyennes calculées au cours de la période de référence établie au premier alinéa et communément appelée «production standard N-3». Elle est mise à jour pour tenir compte de l'évolution économique au moins chaque fois qu'une enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union est réalisée.

Article 5

Orientations technico-économiques générales et principales

Les orientations technico-économiques générales et principales et la correspondance entre elles, visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 6

Fiche d'exploitation

Les principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales relatives à la collecte des données, visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009, sont indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 7

Abrogations

Les règlements (CE) no 1242/2008 et (UE) no 1291/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 385/2012 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2015.

Toutefois, en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole, les règlements visés au premier alinéa continuent à s'appliquer aux exercices comptables antérieurs à l'exercice comptable 2015.

Le règlement (CE) no 1242/2008 continue de s'appliquer aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de l'Union jusqu'à l'enquête de 2013.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2015 pour le réseau d'information comptable agricole et à compter de l'enquête de 2016 pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.

1

(2)  Règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (JO L 340 du 17.12.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 335 du 13.12.2008, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 347 du 24.12.2009, p. 14).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 385/2012 de la Commission du 30 avril 2012 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d'analyser le fonctionnement économique de ces exploitations (JO L 127 du 15.5.2012, p. 1).

5

o

---

ANNEXE I

Orientations technico-économiques générales et principales et correspondance entre elles

| OTE générales | Description | OTE principales | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Exploitations spécialisées en grandes cultures | 15. | Exploitations spécialisées en céréaliculture et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses |
| 16. | Exploitations spécialisées en grandes cultures de type général |
| 2. | Exploitations horticoles spécialisées | 21. | Exploitations horticoles d'intérieur |
| 22. | Exploitations horticoles de plein air |
| 23. | Autres types d'horticulture |
| 3. | Exploitations spécialisées en cultures permanentes | 35. | Exploitations spécialisées en viticulture |
| 36. | Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées |
| 37. | Exploitations oléicoles spécialisées |
| 38. | Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes |
| 4. | Exploitations spécialisées herbivores | 45. | Exploitations spécialisées — orientation lait |
| 46. | Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande |
| 47. | Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés |
| 48. | Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores |
| 5. | Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores) | 51. | Exploitations porcines spécialisées |
| 52. | Exploitations avicoles spécialisées |
| 53. | Exploitations avec diverses combinaisons de granivores |
| 6. | Exploitations de polyculture | 61. | Exploitations de polyculture |
| 7. | Exploitations de polyélevage | 73. | Exploitations de polyélevage à orientation herbivores |
| 74. | Exploitations de polyélevage à orientation granivores |
| 8. | Exploitations mixtes — cultures-élevage | 83. | Exploitations mixtes — grandes cultures-herbivores |
| 84. | Exploitations mixtes avec diverses combinaisons cultures-élevage |
| 9. | Exploitations non classées | 90. | Exploitations non classées |

OTE générales

Description

OTE principales

Description

1.

Exploitations spécialisées en grandes cultures

15.

Exploitations spécialisées en céréaliculture et en culture de plantes oléagineuses et protéagineuses

16.

Exploitations spécialisées en grandes cultures de type général

2.

Exploitations horticoles spécialisées

21.

Exploitations horticoles d'intérieur

22.

Exploitations horticoles de plein air

23.

Autres types d'horticulture

3.

Exploitations spécialisées en cultures permanentes

35.

Exploitations spécialisées en viticulture

36.

Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées

37.

Exploitations oléicoles spécialisées

38.

Exploitations avec diverses combinaisons de cultures permanentes

4.

Exploitations spécialisées herbivores

45.

Exploitations spécialisées — orientation lait

46.

Exploitations bovines spécialisées — orientation élevage et viande

47.

Exploitations bovines — lait, élevage et viande combinés

48.

Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores

5.

Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores)

51.

Exploitations porcines spécialisées

52.

Exploitations avicoles spécialisées

53.

Exploitations avec diverses combinaisons de granivores

6.

Exploitations de polyculture

61.

Exploitations de polyculture

7.

Exploitations de polyélevage

73.

Exploitations de polyélevage à orientation herbivores

74.

Exploitations de polyélevage à orientation granivores

8.

Exploitations mixtes — cultures-élevage

83.

Exploitations mixtes — grandes cultures-herbivores

84.

Exploitations mixtes avec diverses combinaisons cultures-élevage

9.

Exploitations non classées

90.

Exploitations non classées

---

ANNEXE II

Fiche d'exploitation — principaux groupes de données comptables à collecter

| — | Informations générales sur l'exploitation, telles que des données relatives à sa localisation, son statut, son type et sa classification. |
| --- | --- |

—

Informations générales sur l'exploitation, telles que des données relatives à sa localisation, son statut, son type et sa classification.

| — | Type d'occupation: données synthétiques relatives aux types d'occupation des surfaces agricoles utilisés par l'exploitation. |
| --- | --- |

—

Type d'occupation: données synthétiques relatives aux types d'occupation des surfaces agricoles utilisés par l'exploitation.

| — | Main-d'œuvre: données caractérisant la main-d'œuvre de l'exploitation, telles que le nombre de personnes participant aux travaux de l'exploitation, la durée de travail et le type d'engagement. |
| --- | --- |

—

Main-d'œuvre: données caractérisant la main-d'œuvre de l'exploitation, telles que le nombre de personnes participant aux travaux de l'exploitation, la durée de travail et le type d'engagement.

| — | Actif: données décrivant l'actif de l'exploitation, réparti en catégories, utilisé dans son fonctionnement au cours de l'exercice comptable. |
| --- | --- |

—

Actif: données décrivant l'actif de l'exploitation, réparti en catégories, utilisé dans son fonctionnement au cours de l'exercice comptable.

| — | Quotas et autres droits: données relatives aux quotas et autres droits liés au fonctionnement de l'exploitation au cours de l'exercice comptable. |
| --- | --- |

—

Quotas et autres droits: données relatives aux quotas et autres droits liés au fonctionnement de l'exploitation au cours de l'exercice comptable.

| — | Dettes: données relatives à l'endettement de l'exploitation au cours de l'exercice comptable. |
| --- | --- |

—

Dettes: données relatives à l'endettement de l'exploitation au cours de l'exercice comptable.

| — | Taxe sur la valeur ajoutée: données relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exploitation. |
| --- | --- |

—

Taxe sur la valeur ajoutée: données relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exploitation.

| — | Intrants: données relatives aux intrants utilisés pour le fonctionnement de l'exploitation, telles que les coûts spécifiques et les frais généraux, aux fins de ses productions au cours de l'exercice comptable. |
| --- | --- |

—

Intrants: données relatives aux intrants utilisés pour le fonctionnement de l'exploitation, telles que les coûts spécifiques et les frais généraux, aux fins de ses productions au cours de l'exercice comptable.

| — | Cultures: données détaillant la production et l'utilisation des cultures dans l'exploitation. |
| --- | --- |

—

Cultures: données détaillant la production et l'utilisation des cultures dans l'exploitation.

| — | Production animale: données détaillant la production et l'utilisation d'animaux dans l'exploitation. |
| --- | --- |

—

Production animale: données détaillant la production et l'utilisation d'animaux dans l'exploitation.

| — | Produits et services animaux: données détaillant la production et l'utilisation de produits et services animaux dans l'exploitation. |
| --- | --- |

—

Produits et services animaux: données détaillant la production et l'utilisation de produits et services animaux dans l'exploitation.

| — | Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: données relatives à toutes les activités autres que le travail agricole, directement liées à l'exploitation et ayant un impact économique sur l'exploitation, et lorsque soit les ressources (superficie, bâtiments, machines, produits agricoles, etc.) soit les produits de l'exploitation sont utilisés. |
| --- | --- |

—

Autres activités lucratives directement liées à l'exploitation: données relatives à toutes les activités autres que le travail agricole, directement liées à l'exploitation et ayant un impact économique sur l'exploitation, et lorsque soit les ressources (superficie, bâtiments, machines, produits agricoles, etc.) soit les produits de l'exploitation sont utilisés.

| — | Subventions: données détaillant les subventions reçues au cours de l'exercice comptable par l'exploitation. |
| --- | --- |

—

Subventions: données détaillant les subventions reçues au cours de l'exercice comptable par l'exploitation.

Fiche d'exploitation — règles générales pour la collecte des données

| a) | L'exercice comptable de douze mois consécutifs défini à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 prend fin au cours de la période qui va du 31 décembre au 30 juin inclus. |
| --- | --- |

a)

L'exercice comptable de douze mois consécutifs défini à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 prend fin au cours de la période qui va du 31 décembre au 30 juin inclus.

| b) | Les données de la fiche d'exploitation proviennent d'une comptabilité qui comporte des enregistrements systématiques et réguliers au cours de l'exercice comptable. |
| --- | --- |

b)

Les données de la fiche d'exploitation proviennent d'une comptabilité qui comporte des enregistrements systématiques et réguliers au cours de l'exercice comptable.

| c) | Les données de la fiche d'exploitation doivent être indiquées en valeurs financières, en euros ou en unités monétaires nationales, en mesures physiques de poids, de volume, de surface, de nombres, ainsi que dans d'autres unités ou indications correspondantes. |
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c)

Les données de la fiche d'exploitation doivent être indiquées en valeurs financières, en euros ou en unités monétaires nationales, en mesures physiques de poids, de volume, de surface, de nombres, ainsi que dans d'autres unités ou indications correspondantes.

| d) | Les données comptables sont exprimées en valeurs monétaires hors TVA. |
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d)

Les données comptables sont exprimées en valeurs monétaires hors TVA.

| e) | Les données comptables en valeurs monétaires sont exprimées hors primes et subventions, lesquelles sont enregistrées séparément. Par primes et subventions, on entend toute aide directe accordée sur fonds publics et qui a donné lieu à une recette spécifique. |
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e)

Les données comptables en valeurs monétaires sont exprimées hors primes et subventions, lesquelles sont enregistrées séparément. Par primes et subventions, on entend toute aide directe accordée sur fonds publics et qui a donné lieu à une recette spécifique.

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| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/7 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1199/2014 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento de Mougán (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pemento de Mougán» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pemento de Mougán» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pemento de Mougán» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pemento de Mougán» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pemento de Mougán» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 198 du 27.6.2014, p. 39.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 7.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/8 |
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7.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1200/2014 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 54,3 |
| MA | 79,8 |
| MK | 65,0 |
| ZZ | 66,4 |
| 0707 00 05 | AL | 78,9 |
| JO | 193,6 |
| MK | 74,3 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 119,1 |
| 0709 93 10 | MA | 60,4 |
| TR | 118,7 |
| ZZ | 89,6 |
| 0805 20 10 | MA | 121,8 |
| TR | 61,9 |
| ZZ | 91,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | TR | 66,9 |
| ZZ | 66,9 |
| 0805 50 10 | AR | 78,7 |
| MA | 52,7 |
| TR | 91,4 |
| ZZ | 74,3 |
| 0806 10 10 | BR | 315,5 |
| LB | 284,9 |
| PE | 348,3 |
| TR | 138,3 |
| US | 400,6 |
| ZA | 133,6 |
| ZZ | 270,2 |
| 0808 10 80 | AR | 153,3 |
| BA | 46,1 |
| BR | 51,7 |
| CA | 88,6 |
| CL | 86,8 |
| CN | 68,5 |
| NZ | 136,2 |
| US | 193,3 |
| ZA | 160,7 |
| ZZ | 109,5 |
| 0808 30 90 | CN | 118,3 |
| ZA | 57,4 |
| ZZ | 87,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

54,3

MA

79,8

MK

65,0

ZZ

66,4

0707 00 05

AL

78,9

JO

193,6

MK

74,3

TR

129,4

ZZ

119,1

0709 93 10

MA

60,4

TR

118,7

ZZ

89,6

0805 20 10

MA

121,8

TR

61,9

ZZ

91,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

66,9

ZZ

66,9

0805 50 10

AR

78,7

MA

52,7

TR

91,4

ZZ

74,3

0806 10 10

BR

315,5

LB

284,9

PE

348,3

TR

138,3

US

400,6

ZA

133,6

ZZ

270,2

0808 10 80

AR

153,3

BA

46,1

BR

51,7

CA

88,6

CL

86,8

CN

68,5

NZ

136,2

US

193,3

ZA

160,7

ZZ

109,5

0808 30 90

CN

118,3

ZA

57,4

ZZ

87,9

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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