# Journal officiel L 304/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 304 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année23 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 304

Édition de langue française

Législation

57e année23 octobre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/733/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre | 1 |
| | | Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1118/2014 du Conseil du 8 octobre 2014 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal | 41 |
| | * | Règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 43 |
| | * | Règlement (UE) no 1120/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 interdisant la pêche du merlan dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de l'Espagne | 75 |
| | * | Règlement (UE) no 1121/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne | 77 |
| | * | Règlement (UE) no 1122/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne | 79 |
| | * | Règlement (UE) no 1123/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (
  1
  ) | 81 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1124/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 87 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service | 89 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/734/UE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes | 91 |
| | | 2014/735/UE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes | 97 |
| | | 2014/736/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 22 octobre 2014 corrigeant l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland | 102 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/733/UE

*

Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre

1

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1118/2014 du Conseil du 8 octobre 2014 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

o

41

*

Règlement (UE) no 1119/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

o

1

43

*

Règlement (UE) no 1120/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 interdisant la pêche du merlan dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

75

*

Règlement (UE) no 1121/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

77

*

Règlement (UE) no 1122/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

79

*

Règlement (UE) no 1123/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (
  1
  )

o

1

81

Règlement d'exécution (UE) no 1124/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

87

DIRECTIVES

*

Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service

89

DÉCISIONS

2014/734/UE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

o

91

2014/735/UE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

o

97

2014/736/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 22 octobre 2014 corrigeant l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland

102

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre

(2014/733/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord»), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord»), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (2) | À l'issue des négociations, l'accord et le protocole ont été paraphés le 25 avril 2014. |
| --- | --- |

(2)

À l'issue des négociations, l'accord et le protocole ont été paraphés le 25 avril 2014.

| (3) | L'accord abroge le précédent accord conclu entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1) et entré en vigueur le 1er juin 1981. |
| --- | --- |

(3)

L'accord abroge le précédent accord conclu entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1) et entré en vigueur le 1er juin 1981.

| (4) | L'article 17 de l'accord et l'article 12 du protocole, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature. |
| --- | --- |

(4)

L'article 17 de l'accord et l'article 12 du protocole, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.

| (5) | Il y a lieu de signer l'accord et son protocole. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de signer l'accord et son protocole.

| (6) | Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, il y a lieu d'appliquer à titre provisoire l'accord et son protocole, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, il y a lieu d'appliquer à titre provisoire l'accord et son protocole, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accord et protocole.

Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 17, à partir de la date de sa signature (2), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

---

(1)  Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (JO L 226 du 29.8.1980, p. 17).

1

(2)  La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

(3)  La date de la signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/3 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/3

---

ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union», et

LA RÉPUBLIQUE DU SENEGAL, ci-après dénommée le «Sénégal»,

ci-après dénommées les «Parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et le Sénégal, notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

VU la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et l'accord sur les stocks chevauchants de poissons de 1995,

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche concernées dont les Parties sont membres,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté par la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et leur conservation sur le long terme,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des Parties, en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, aux fins de cette coopération, à engager le dialogue nécessaire à la mise en œuvre des politiques du Sénégal en matière de pêche en y impliquant des acteurs de la société civile, notamment les professionnels de la pêche,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant d'une part les activités de pêche des navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises et d'autre part le soutien apporté par l'Union au développement d'une pêche durable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, en encourageant la coopération entre les entreprises des deux Parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «autorités sénégalaises», le ministère chargé de la pêche de la République du Sénégal; |
| --- | --- |

a)

«autorités sénégalaises», le ministère chargé de la pêche de la République du Sénégal;

| b) | «autorités de l'Union», la Commission européenne; |
| --- | --- |

b)

«autorités de l'Union», la Commission européenne;

| c) | «activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; |
| --- | --- |

c)

«activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

| d) | «navire de pêche», tout navire ou autre embarcation utilisé, équipé ou de type normalement utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation sénégalaise; |
| --- | --- |

d)

«navire de pêche», tout navire ou autre embarcation utilisé, équipé ou de type normalement utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation sénégalaise;

| e) | «navire de pêche de l'Union», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; |
| --- | --- |

e)

«navire de pêche de l'Union», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

| f) | «eaux sénégalaises», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal; |
| --- | --- |

f)

«eaux sénégalaises», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;

| g) | «accord», l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices; |
| --- | --- |

g)

«accord», l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices;

| h) | «force majeure», des événements soudains, imprévisibles et inévitables susceptibles de mettre en péril ou d'empêcher le déroulement normal des activités de pêche dans les eaux sénégalaises. |
| --- | --- |

h)

«force majeure», des événements soudains, imprévisibles et inévitables susceptibles de mettre en péril ou d'empêcher le déroulement normal des activités de pêche dans les eaux sénégalaises.

Article 2

Objet

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

| a) | les conditions dans lesquelles les navires de pêche de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux sénégalaises sur le reliquat disponible; |
| --- | --- |

a)

les conditions dans lesquelles les navires de pêche de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux sénégalaises sur le reliquat disponible;

| b) | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche durable dans les eaux sénégalaises et du développement du secteur sénégalais de la pêche; |
| --- | --- |

b)

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche durable dans les eaux sénégalaises et du développement du secteur sénégalais de la pêche;

| c) | la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux sénégalaises en vue d'assurer le respect des règles et conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
| --- | --- |

c)

la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux sénégalaises en vue d'assurer le respect des règles et conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 3

Principes

1.   Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux sénégalaises conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.

2.   Le Sénégal s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord aux segments des autres flottes étrangères présentes dans ses eaux dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord.

3.   Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celui-ci.

4.   Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément aux principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l'état des ressources halieutiques.

5.   La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

6.   Les Parties se consultent avant d'arrêter toute décision susceptible d'avoir une incidence sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord.

Article 4

Accès aux eaux sénégalaises

1.   Les navires de pêche de l'Union ne peuvent exercer leurs activités dans les eaux sénégalaises que s'ils détiennent une autorisation de pêche en vertu du présent accord, toute activité de pêche en dehors de ce cadre leur étant interdite.

2.   Les autorités sénégalaises ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent accord, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite.

Article 5

Loi applicable et mise en œuvre

1.   Sans préjudice des dispositions convenues au présent accord, les activités de pêche régies par ce dernier sont soumises à la législation sénégalaise.

2.   Les autorités sénégalaises notifient aux autorités de l'Union toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union. Cette législation sera opposable à ces derniers dès le soixantième jour suivant réception par les autorités de l'Union de la notification.

3.   Le Sénégal s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l'application effective des mesures de contrôle des pêches prévues au présent accord. Les navires de pêche de l'Union coopèrent avec les autorités sénégalaises compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4.   L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation sénégalaise y afférente.

5.   Les autorités de l'Union notifient aux autorités sénégalaises toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union dans le cadre du présent accord.

Article 6

Contrepartie financière

1.   L'Union octroie au Sénégal une contrepartie financière dans le cadre du présent accord afin de:

| a) | supporter une partie des coûts d'accès des navires de pêche de l'Union aux ressources halieutiques sénégalaises, indépendamment de la part des coûts d'accès incombant aux armateurs; |
| --- | --- |

a)

supporter une partie des coûts d'accès des navires de pêche de l'Union aux ressources halieutiques sénégalaises, indépendamment de la part des coûts d'accès incombant aux armateurs;

| b) | renforcer les capacités d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique de pêche durable par le Sénégal à travers l'appui sectoriel. |
| --- | --- |

b)

renforcer les capacités d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique de pêche durable par le Sénégal à travers l'appui sectoriel.

2.   La contribution financière pour l'appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs de la politique sectorielle de la pêche sénégalaise selon les modalités prévues au protocole du présent accord et au terme d'une programmation annuelle et pluriannuelle de mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée annuellement, selon les modalités établies dans le protocole. Son montant peut être révisé dans les cas suivants:

| a) | force majeure; |
| --- | --- |

a)

force majeure;

| b) | réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; |
| --- | --- |

b)

réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

| c) | augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet; |
| --- | --- |

c)

augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet;

| d) | réévaluation des conditions de la contribution financière pour l'appui sectoriel lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les Parties le justifient; |
| --- | --- |

d)

réévaluation des conditions de la contribution financière pour l'appui sectoriel lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les Parties le justifient;

| e) | suspension de l'application du présent accord en vertu de son article 13; |
| --- | --- |

e)

suspension de l'application du présent accord en vertu de son article 13;

| f) | dénonciation du présent accord en vertu de son article 14. |
| --- | --- |

f)

dénonciation du présent accord en vertu de son article 14.

Article 7

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte constituée de représentants des autorités de l'Union et du Sénégal, responsable du suivi de la mise en œuvre du présent accord. Elle peut en outre adopter des modifications au protocole, annexe et appendices.

2.   Le rôle de suivi de la mise en œuvre par la commission mixte consiste notamment à:

| a) | contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 6, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 6, paragraphe 2;

| b) | assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche; |
| --- | --- |

b)

assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

| c) | servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord. |
| --- | --- |

c)

servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.

3.   Le rôle décisionnel de la commission mixte consiste à approuver les modifications du protocole, annexe et appendices au présent accord portant sur:

| a) | la révision des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente; |
| --- | --- |

a)

la révision des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente;

| b) | les modalités de l'appui sectoriel; |
| --- | --- |

b)

les modalités de l'appui sectoriel;

| c) | les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union. |
| --- | --- |

c)

les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union.

Les décisions sont prises par consensus et reportées en annexe du procès-verbal de la réunion.

4.   La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche.

5.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Sénégal et dans l'Union, ou dans un autre lieu déterminé d'un commun accord, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des Parties.

Article 8

Coopération dans le domaine de la surveillance et de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Les Parties s'engagent à lutter en étroite collaboration contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée en vue de l'instauration d'une pêche responsable et durable.

Article 9

Coopération scientifique

1.   Les Parties encouragent la coopération scientifique afin d'assurer un meilleur suivi de l'état des ressources biologiques de la mer dans les eaux sénégalaises.

2.   Les Parties se consultent notamment au sein d'un groupe de travail scientifique conjoint, ainsi qu'au sein des organisations internationales compétentes, en vue de renforcer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 10

Coopération entre organisations professionnelles de la pêche, secteur privé et société civile

1.   Les Parties encouragent la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles peuvent notamment se consulter afin de faciliter et de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2.   Les Parties s'engagent à promouvoir l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. Elles encouragent, le cas échéant, la constitution de sociétés mixtes.

Article 11

Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité sur l'Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au Sénégal.

Article 12

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 13

Suspension

1.   La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants:

| a) | force majeure; |
| --- | --- |

a)

force majeure;

| b) | différend entre les Parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

b)

différend entre les Parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord;

| c) | violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 3, sur le respect des droits de l'homme. |
| --- | --- |

c)

violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 3, sur le respect des droits de l'homme.

2.   La suspension de l'accord est notifiée par écrit à l'autre Partie et prend effet trois mois suivant la réception de la notification. Les Parties se consultent dès la notification de la suspension afin de trouver un règlement amiable dans un délai de trois mois. La consultation peut se poursuivre dès lors que la suspension prend effet. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 14

Dénonciation

1.   Le présent accord peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants:

| a) | force majeure; |
| --- | --- |

a)

force majeure;

| b) | dégradation des stocks concernés selon le meilleur avis scientifique indépendant et fiable disponible; |
| --- | --- |

b)

dégradation des stocks concernés selon le meilleur avis scientifique indépendant et fiable disponible;

| c) | sous-utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union; |
| --- | --- |

c)

sous-utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union;

| d) | violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
| --- | --- |

d)

violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La dénonciation de l'accord est notifiée par écrit à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai. Les Parties se consultent dès la notification de la dénonciation afin de trouver un règlement amiable dans un délai de six mois. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 15

Abrogation

L'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, est abrogé.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 17

Application provisoire

La signature du présent accord par les Parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.

Pour l'Union européenne

Pour la République du Sénégal

---

PROTOCOLE

de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

Article 1

Champ d'application

1.   Les possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union sont fixées comme suit:

| — | espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA):






  a) | 28 thoniers senneurs congélateurs |
| --- | --- | --- |

—

espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA):

a)

28 thoniers senneurs congélateurs

| b) | 8 canneurs |
| --- | --- |

b)

8 canneurs

| — | poissons démersaux profonds:






  c) | 2 chalutiers |
| --- | --- | --- |

—

poissons démersaux profonds:

c)

2 chalutiers

Ce paragraphe s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

2.   Les possibilités de pêche décrites au premier alinéa concernent uniquement les zones de pêche sénégalaises dont les coordonnées géographiques sont reportées dans l'annexe.

Article 2

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur, ou le cas échéant de son application provisoire.

Article 3

Contrepartie financière

1.   La valeur totale estimée du protocole se chiffre, pour la période visée à l'article 2, à 13 930 000 Euros. Ce montant est réparti comme suit:

| 1.1. | 8 690 000 Euros au titre de la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord, affectée comme suit:






  (1) | un montant annuel en tant que compensation financière pour l'accès aux ressources de 1 058 000 Euros pendant la première année de 988 000 Euros, pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et de 918 000 Euros pendant la cinquième année, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 14 000 tonnes par an; |
| --- | --- | --- |

1.1.

8 690 000 Euros au titre de la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord, affectée comme suit:

(1)

un montant annuel en tant que compensation financière pour l'accès aux ressources de 1 058 000 Euros pendant la première année de 988 000 Euros, pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et de 918 000 Euros pendant la cinquième année, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 14 000 tonnes par an;

| (2) | un montant spécifique de 750 000 Euros par an pendant 5 ans en tant qu'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal. |
| --- | --- |

(2)

un montant spécifique de 750 000 Euros par an pendant 5 ans en tant qu'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal.

| 1.2. | 5 240 000 Euros correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre II, point 3. |
| --- | --- |

1.2.

5 240 000 Euros correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre II, point 3.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l'accord.

3.   Le Sénégal assure le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d'assurer une gestion appropriée du tonnage de référence fixé au paragraphe 1.1 (1) pour les espèces hautement migratoires et du total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole, en prenant en compte l'état des stocks et tout reliquat disponible. Au cours de ce suivi, le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le niveau des captures des navires de pêche de l'Union présents dans les zones de pêche sénégalaises atteint 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures des espèces démersales. Dès réception de cette notification, l'Union en informera les États membres.

4.   Dès que les captures atteignent 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures fixé pour les espèces démersales, le Sénégal assurera un suivi sur une base mensuelle des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union. Ce suivi sera assuré sur une base journalière une fois que le système de reporting éléctronique (ERS) visé au chapitre IV, section 1, de l'annexe au présent protocole sera d'application. Le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le tonnage de référence ou le total admissible de captures sus indiqué est atteint. Dès réception de cette notification, l'Union en informera également les États membres.

5.   Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1.1 (1), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 Euros pour la première année, de 50 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 Euros pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.

6.   Le total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole correspond au volume maximal des captures autorisées de ces espèces. Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le total admissible, la redevance, indiquée dans cette fiche, à charge des armateurs uniquement, sera augmentée de 50 % pour les captures en dépassement.

7.   Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.1 (1). Lorsque les quantités capturées par les navires de pêche de l'Union excèdent les quantités correspondant au double de ce montant, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

8.   Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole.

9.   La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (1) est versée dans un compte du Trésor public du Sénégal. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (2), destinée à l'appui sectoriel, est mise à disposition de la direction des Pêches maritimes dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public. Les coordonnées des comptes sont communiquées annuellement par les autorités sénégalaises à la Commission européenne.

Article 4

Appui sectoriel

1.   La commission mixte arrête, au plus tard trois (3) mois suivant l'entrée en vigueur ou le cas échéant l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d'application, notamment:

| (1) | les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), sera utilisée; |
| --- | --- |

(1)

les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), sera utilisée;

| (2) | les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non declarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique; |
| --- | --- |

(2)

les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non declarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique;

| (3) | les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. |
| --- | --- |

(3)

les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2.   La commission mixte identifie les objectifs et procède à l'estimation de l'impact attendu des projets afin d'approuver l'affectation des montants de la contribution financière pour l'appui sectoriel par le Sénégal.

3.   Chaque année le Sénégal présente un état d'avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l'appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte sous forme d'un rapport annuel des réalisations. Un rapport final sera également rédigé par le Sénégal avant l'expiration du protocole.

4.   Le paiement de la contribution financière pour l'appui sectoriel se fait par tranches sur base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins identifiés au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), du présent protocole:

| 4.1. | Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte; |
| --- | --- |

4.1.

Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte;

| 4.2. | En cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée. |
| --- | --- |

4.2.

En cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée.

Le paiement de la contribution financière reprend après consultation et accord des Parties, et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre financière visés au paragraphe 4 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contribution financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), ne peut être effectué au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole.

5.   Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel est approuvée par la commission mixte.

Article 5

Coopération scientifique

1.   Les Parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la région de l'Afrique de l'Ouest, la coopération relative à la pêche responsable. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations et résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à tenir compte des avis scientifiques d'autres organisations régionales compétentes telle que le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace).

2.   Les Parties s'engagent à réunir de manière régulière et autant que de besoin, le groupe de travail scientifique conjoint en vue d'examiner toute question d'ordre scientifique relative à la mise en œuvre du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement de ce groupe de travail scientifique conjoint sont établis par la commission mixte.

3.   Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions des réunions du groupe de travail scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union.

Article 6

Révision des possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et les avis du Copace confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et sous réserve de validation par le groupe de travail scientifique.

2.   Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1.1 (1) de l'article 3 est révisée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union ne peut excéder le double du montant visé à l'article 3, paragraphe 1.1 (1).

Article 7

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1.   Au cas où les navires de pêche de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er, les Parties se consultent en commission mixte pour octroyer une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, la commision mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des modifications à ce protocole et à son annexe.

2.   L'autorisation relative à l'exercice des nouvelles activités de pêche est octroyée tenant compte des meilleurs avis scientifiques et le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le groupe de travail scientifique conjoint.

3.   Suite aux consultations visées au paragraphe 1, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche Sénégalaises afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet et à la demande du Sénégal, elle determine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié. Les Parties effectueront la pêche experimentale conformément aux conditions définies par le groupe de travail scientifique conjoint.

Article 8

Suspension

La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiment de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 13 de l'accord.

Article 9

Dénonciation

Le présent protocole peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 14 de l'accord.

Article 10

Informatisation des échanges

1.   Le Sénégal et l'Union s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2.   La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3.   Le Sénégal et l'Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité des données

1.   Le Sénégal et l'Union s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2.   Les Parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les zones de pêche sénégalaises relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organismes de gestion de la pêche régionaux. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.

Article 12

Application provisoire

Le présent protocole et son annexe et appendices s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les Parties.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe et appendices entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne

Pour la République du Sénégal

---

ANNEXE

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SÉNÉGALAISE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la République du Sénégal (Sénégal) au titre d'une autorité compétente désigne:

| — | pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal; |
| --- | --- |

—

pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal;

| — | pour la République du Sénégal: le Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes. |
| --- | --- |

—

pour la République du Sénégal: le Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes.

2.   Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe le terme «autorisation de pêche» est équivalent à «licence» tel que défini dans la législation sénégalaise.

3.   Zones de pêche

Sont définies comme zones de pêche sénégalaises, les parties des eaux sénégalaises dans lesquelles le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union à exercer des activités de pêche conformément à l'article 5.1 de l'accord.

| 3.1. | Les coordonnées géographiques des zones de pêche sénégalaises et des lignes de base sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole. |
| --- | --- |

3.1.

Les coordonnées géographiques des zones de pêche sénégalaises et des lignes de base sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole.

| 3.2. | De même, les zones interdites à la pêche conformément à la législation nationale en vigueur telles que parcs nationaux, aires marines protégées et zones de reproduction des poissons, ainsi que les zones interdites à la navigation sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole. |
| --- | --- |

3.2.

De même, les zones interdites à la pêche conformément à la législation nationale en vigueur telles que parcs nationaux, aires marines protégées et zones de reproduction des poissons, ainsi que les zones interdites à la navigation sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole.

| 3.3. | Le Sénégal communique les délimitations des zones de pêche et des zones interdites aux armateurs au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

3.3.

Le Sénégal communique les délimitations des zones de pêche et des zones interdites aux armateurs au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche.

| 3.4. | Toute modification de ces zones sera communiquée par le Sénégal pour information à la Commission européenne au moins deux mois avant son application. |
| --- | --- |

3.4.

Toute modification de ces zones sera communiquée par le Sénégal pour information à la Commission européenne au moins deux mois avant son application.

4.   Repos biologique

Les navires de pêche de l'Union autorisés à exercer leur activité dans le cadre du présent protocole respecteront tout repos biologique instauré en vertu de la législation sénégalaise.

5.   Désignation d'un consignataire

Tout navire de pêche de l'Union qui prévoit de débarquer ou de transborder dans un port du Sénégal doit être représenté par un consignataire résidant au Sénégal.

6.   Domiciliation des paiements des armateurs

Le Sénégal communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du compte du Trésor public dans lequel devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union européenne dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents à ces transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

7.   Contacts

Les coordonnées du Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes ainsi que celles de la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Sénégal sont reprises à l'appendice 7.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

1.   Conditions préalables à l'obtention d'une autorisation de pêche — navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 4 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Sénégal dans le cadre de l'accord ont été remplies.

2.   Demande d'autorisation de pêche

| 1. | Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent par voie électronique au Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes, avec copie à la Délégation de l'Union européenne au Sénégal, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de validité demandée. Les originaux seront envoyés directement par les autorités compétentes de l'Union européenne à la direction des Pêches Maritimes (DPM) via la Délégation de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent par voie électronique au Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes, avec copie à la Délégation de l'Union européenne au Sénégal, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de validité demandée. Les originaux seront envoyés directement par les autorités compétentes de l'Union européenne à la direction des Pêches Maritimes (DPM) via la Délégation de l'Union européenne.

| 2. | Les demandes sont présentées à la DPM conformément au formulaire dont le modèle figure en appendice 1. |
| --- | --- |

2.

Les demandes sont présentées à la DPM conformément au formulaire dont le modèle figure en appendice 1.

| 3. | Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:






  — | la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité; |
| --- | --- | --- |

3.

Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:

—

la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité;

| — | une photographie couleur du navire, prise en vue latérale. |
| --- | --- |

—

une photographie couleur du navire, prise en vue latérale.

| 4. | Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve de paiement de la redevance. |
| --- | --- |

4.

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve de paiement de la redevance.

3.   Redevance forfaitaire/avances

| 1. | Le montant de la redevance pour les espèces démersales est indiquée dans la fiche technique en appendice 2. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes de l'avance indiquée dans cette fiche technique. |
| --- | --- |

1.

Le montant de la redevance pour les espèces démersales est indiquée dans la fiche technique en appendice 2. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes de l'avance indiquée dans cette fiche technique.

| 2. | La redevance pour les thoniers senneurs et les canneurs, en euros par tonne pêchée dans les zones de pêche du Sénégal est fixée comme suit: | 55 Euros la première année d'application; |
| --- | --- | --- |

2.

La redevance pour les thoniers senneurs et les canneurs, en euros par tonne pêchée dans les zones de pêche du Sénégal est fixée comme suit:

55 Euros la première année d'application;

| | 60 Euros les deuxième et troisième années d'application; |
| --- | --- |

60 Euros les deuxième et troisième années d'application;

| | 65 Euros la quatrième année d'application; |
| --- | --- |

65 Euros la quatrième année d'application;

| | 70 Euros la cinquième année d'application. |
| --- | --- |

70 Euros la cinquième année d'application.

Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires suivantes:

| — | Pour les thoniers senneurs:






  — | 13 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la première année d'application du protocole; |
| --- | --- | --- |

—

Pour les thoniers senneurs:

—

13 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la première année d'application du protocole;

| — | 15 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la deuxième et troisième année d'application du protocole; |
| --- | --- |

—

15 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la deuxième et troisième année d'application du protocole;

| — | 16 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la quatrième année d'application du protocole; |
| --- | --- |

—

16 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la quatrième année d'application du protocole;

| — | 17 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la cinquième année d'application du protocole; |
| --- | --- |

—

17 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la cinquième année d'application du protocole;

| — | Pour les canneurs:






  — | 8 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la première année d'application du protocole; |
| --- | --- | --- |

—

Pour les canneurs:

—

8 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la première année d'application du protocole;

| — | 9 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la deuxième et la troisième année d'application du protocole; |
| --- | --- |

—

9 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la deuxième et la troisième année d'application du protocole;

| — | 9 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la quatrième année d'application du protocole; |
| --- | --- |

—

9 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la quatrième année d'application du protocole;

| — | 10 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la cinquième année d'application du protocole. |
| --- | --- |

—

10 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la cinquième année d'application du protocole.

| 3. | Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service. |
| --- | --- |

3.

Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.

| 4. | Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, notamment pour cause de repos biologique, le montant de la redevance forfaitaire est adaptée au prorata de la durée de validité demandée. |
| --- | --- |

4.

Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, notamment pour cause de repos biologique, le montant de la redevance forfaitaire est adaptée au prorata de la durée de validité demandée.

4.   Délivrance de l'autorisation de pêche et liste provisoire des navires autorisés à pêcher

| 1. | Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche conformément aux points 2.2 et 2.3, le Sénégal établit, dans un délai de 5 jours, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires autorisés à pêcher. |
| --- | --- |

1.

Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche conformément aux points 2.2 et 2.3, le Sénégal établit, dans un délai de 5 jours, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires autorisés à pêcher.

| 2. | Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

| 3. | L'Union européenne transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, le Sénégal peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son représentant, et en remet copie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.

L'Union européenne transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, le Sénégal peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son représentant, et en remet copie à l'Union européenne.

| 4. | Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

4.

Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de l'autorisation de pêche.

| 5. | Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2.3, par la DPM, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal. |
| --- | --- |

5.

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2.3, par la DPM, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal.

| 6. | En même temps, afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher dans la zone, une copie de l'autorisation de pêche est envoyée aux armateurs par voie électronique. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de 60 jours après la date de délivrance de l'autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie sera considérée comme équivalente à l'original. |
| --- | --- |

6.

En même temps, afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher dans la zone, une copie de l'autorisation de pêche est envoyée aux armateurs par voie électronique. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de 60 jours après la date de délivrance de l'autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie sera considérée comme équivalente à l'original.

| 7. | L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des points 4 et 6 de la présente section. |
| --- | --- |

7.

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des points 4 et 6 de la présente section.

5.   Transfert de l'autorisation de pêche

| 1. | L'autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. |
| --- | --- |

1.

L'autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

| 2. | Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due. |
| --- | --- |

2.

Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.

| 3. | Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires. |
| --- | --- |

3.

Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

| 4. | L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l'autorisation de pêche annulée à la DPM par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal. |
| --- | --- |

4.

L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l'autorisation de pêche annulée à la DPM par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne au Sénégal.

| 5. | La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée à la DPM. La Délégation de l'Union européenne est informée du transfert de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

5.

La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l'autorisation de pêche annulée à la DPM. La Délégation de l'Union européenne est informée du transfert de l'autorisation de pêche.

6.   Durée de la validité de la licence

| 1. | Les autorisations de pêche pour les thoniers senneurs et les canneurs sont établies pour une période annuelle. Les autorisations de pêche pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde sont établies pour une période trimestrielle. |
| --- | --- |

1.

Les autorisations de pêche pour les thoniers senneurs et les canneurs sont établies pour une période annuelle. Les autorisations de pêche pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde sont établies pour une période trimestrielle.

| 2. | Les autorisations de pêche sont renouvelables. |
| --- | --- |

2.

Les autorisations de pêche sont renouvelables.

| 3. | Pour déterminer le début de la période de validité des autorisations de pêche, on entend par
  —   période annuelle: lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.
  —   période trimestrielle: à l'entrée en application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du prochain trimestre, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre; ensuite, chaque trimestre complet; à la fin de l'application du protocole, la période entre la fin du dernier trimestre complet et la date d'expiration du protocole. |
| --- | --- |

3.

Pour déterminer le début de la période de validité des autorisations de pêche, on entend par

—   période annuelle: lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; ensuite, chaque année calendaire complète; lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.

—   période trimestrielle: à l'entrée en application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du prochain trimestre, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre; ensuite, chaque trimestre complet; à la fin de l'application du protocole, la période entre la fin du dernier trimestre complet et la date d'expiration du protocole.

7.   Navires d'appui

| 1. | Sur demande de l'Union européenne, le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. |
| --- | --- |

1.

Sur demande de l'Union européenne, le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

| 2. | Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures. |
| --- | --- |

2.

Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

| 3. | Les navires d'appui doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union européenne, et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. |
| --- | --- |

3.

Les navires d'appui doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union européenne, et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson.

| 4. | Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au Chapitre II, dans la mesure qui leur est applicable. |
| --- | --- |

4.

Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au Chapitre II, dans la mesure qui leur est applicable.

| 5. | Le Sénégal établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le Sénégal établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques applicables aux chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche, et aux captures accessoires, sont définies dans la fiche technique en appendice 2.

Les navires thoniers respectent toutes les recommandations et résolutions adoptées par la CICTA.

CHAPITRE IV

CONTROLE, SUIVI ET SURVEILLANCE

SECTION 1

Régime de déclaration des captures

1.   Journal de pêche

| 1. | Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en Appendices 3a et 3b de la présente Annexe. |
| --- | --- |

1.

Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en Appendices 3a et 3b de la présente Annexe.

| 2. | Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Sénégal. |
| --- | --- |

2.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Sénégal.

| 3. | Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. |
| --- | --- |

3.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles.

| 4. | Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. |
| --- | --- |

4.

Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

| 5. | Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. |
| --- | --- |

5.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

| 6. | L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine. |
| --- | --- |

6.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2.   Déclaration des captures

| 1. | Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au Sénégal de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans les zones de pêche du Sénégal. |
| --- | --- |

1.

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au Sénégal de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans les zones de pêche du Sénégal.

| 2. | Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:






  i. | en cas de passage dans un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Sénégal, qui en accuse réception par écrit; |
| --- | --- | --- |

2.

Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:

i.

en cas de passage dans un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Sénégal, qui en accuse réception par écrit;

| ii. | lors de la sortie des zones de pêche du Sénégal sans passer préalablement par un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est envoyé






  a) | sous forme scannée par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le Sénégal. Le Sénégal accuse réception sans délai par retour de courrier électronique
  ou, à titre exceptionnel: |
| --- | --- | --- |

ii.

lors de la sortie des zones de pêche du Sénégal sans passer préalablement par un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est envoyé

a)

sous forme scannée par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le Sénégal. Le Sénégal accuse réception sans délai par retour de courrier électronique

ou, à titre exceptionnel:

| b) | par fax, au numéro communiqué par le Sénégal, ou |
| --- | --- |

b)

par fax, au numéro communiqué par le Sénégal, ou

| c) | dans un délai de 14 jours après l'arrivée au port, et en tout cas dans un délai de 45 jours après la sortie de la zone du Sénégal, par courrier postal envoyé au Sénégal. |
| --- | --- |

c)

dans un délai de 14 jours après l'arrivée au port, et en tout cas dans un délai de 45 jours après la sortie de la zone du Sénégal, par courrier postal envoyé au Sénégal.

| 3. | Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union européenne. Pour les navires thoniers, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:






  i) | IRD (Institut de recherche pour le développement) |
| --- | --- | --- |

3.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union européenne. Pour les navires thoniers, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:

i)

IRD (Institut de recherche pour le développement)

| ii) | IEO (Instituto Español de Oceanografía), ou |
| --- | --- |

ii)

IEO (Instituto Español de Oceanografía), ou

| iii) | INIAP (Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas) ainsi qu'au |
| --- | --- |

iii)

INIAP (Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas) ainsi qu'au

| iv) | CRODT (Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye) |
| --- | --- |

iv)

CRODT (Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye)

| 4. | Le retour du navire dans la zone de pêche du Sénégal dans la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration de captures. |
| --- | --- |

4.

Le retour du navire dans la zone de pêche du Sénégal dans la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration de captures.

| 5. | En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Sénégal peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Sénégal peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

5.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Sénégal peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Sénégal peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche.

| 6. | Le Sénégal informe sans délai l'Union européenne de toute sanction appliquée dans ce contexte. |
| --- | --- |

6.

Le Sénégal informe sans délai l'Union européenne de toute sanction appliquée dans ce contexte.

3.   Déclaration trimestrielle des captures pour les chalutiers

Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, la Commission européenne notifie à la direction des Pêches Maritimes, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées au cours du trimestre précédent par les chalutiers, conformément au modèle repris à l'appendice 3c de la présente annexe.

4.   Transition vers un système électronique de communication des données de pêche (ERS)

Les deux parties conviennent d'assurer une transition vers un système de déclaration électronique des données de pêche sur la base des spécificités techniques définies à l'Appendice 6. Les parties conviennent de définir des modalités communes afin que cette transition se fasse dans les meilleurs délais. Le Sénégal informe l'Union européenne dès que les conditions de cette transition sont remplies. À partir de la date de transmission de cette information, un délai de deux mois est convenu pour rendre le système pleinement opérationnel.

5.   Décompte des redevances pour les navires thoniers

1.   Déclaration annuelle

| 1.1. | Une déclaration annuelle de captures basée sur les journaux de pêche et l'information fournie par le capitaine est envoyée, pour validation, aux instituts scientifiques susmentionnés. |
| --- | --- |

1.1.

Une déclaration annuelle de captures basée sur les journaux de pêche et l'information fournie par le capitaine est envoyée, pour validation, aux instituts scientifiques susmentionnés.

| 1.2. | Une fois validées, ces déclarations sont envoyées à la DPM, à la DPSP et au CRODT, pour vérification. |
| --- | --- |

1.2.

Une fois validées, ces déclarations sont envoyées à la DPM, à la DPSP et au CRODT, pour vérification.

| 1.3. | Le Sénégal communiquera rapidement à l'Union européenne le résultat de cette vérification. |
| --- | --- |

1.3.

Le Sénégal communiquera rapidement à l'Union européenne le résultat de cette vérification.

| 1.4. | L'Union européenne s'adressera aux instituts scientifiques de l'Union européenne au cas où des clarifications sont nécessaires, et les communiquera au Sénégal. Les communications se font par voie électronique. |
| --- | --- |

1.4.

L'Union européenne s'adressera aux instituts scientifiques de l'Union européenne au cas où des clarifications sont nécessaires, et les communiquera au Sénégal. Les communications se font par voie électronique.

| 1.5. | Le groupe de travail scientifique conjoint se réunira si nécessaire. |
| --- | --- |

1.5.

Le groupe de travail scientifique conjoint se réunira si nécessaire.

| 1.6. | D'autres discussions sur le processus de vérification sont entamées si nécessaire, avec en cas de besoin la tenue d'une réunion impliquant tous les instituts scientifiques. |
| --- | --- |

1.6.

D'autres discussions sur le processus de vérification sont entamées si nécessaire, avec en cas de besoin la tenue d'une réunion impliquant tous les instituts scientifiques.

2.   Décompte final

| 2.1. | L'Union européenne établit pour chaque navire thonier, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts et le centre scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente. |
| --- | --- |

2.1.

L'Union européenne établit pour chaque navire thonier, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts et le centre scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

| 2.2. | L'Union européenne communique ce décompte final au Sénégal et à l'armateur avant le 15 juillet de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées. |
| --- | --- |

2.2.

L'Union européenne communique ce décompte final au Sénégal et à l'armateur avant le 15 juillet de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées.

| 2.3. | Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde avant le 30 août de l'année en cours au Sénégal. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur. |
| --- | --- |

2.3.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde avant le 30 août de l'année en cours au Sénégal. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

SECTION 2

Entrées et sorties des eaux sénégalaises

| 1. | Les navires de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises notifient, au moins six (6) heures à l'avance, aux autorités compétentes du Sénégal, leur intention d'entrer ou de sortir des eaux sénégalaises. |
| --- | --- |

1.

Les navires de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises notifient, au moins six (6) heures à l'avance, aux autorités compétentes du Sénégal, leur intention d'entrer ou de sortir des eaux sénégalaises.

| 2. | Lors de la notification d'entrée/sortie des eaux sénégalaises, les navires communiquent également leur position ainsi que les captures déjà présentes à bord identifiée par leur code alpha 3 de la FAO, capturées et détenues à bord, exprimées en kilogrammes de poids vif, ou, le cas échéant, en nombre d'individus, sans préjudice des dispositions de la section 2 de l'appendice 6. Ces communications doivent être effectuées par courrier électronique ou par fax aux adresses figurant à l'appendice 7. |
| --- | --- |

2.

Lors de la notification d'entrée/sortie des eaux sénégalaises, les navires communiquent également leur position ainsi que les captures déjà présentes à bord identifiée par leur code alpha 3 de la FAO, capturées et détenues à bord, exprimées en kilogrammes de poids vif, ou, le cas échéant, en nombre d'individus, sans préjudice des dispositions de la section 2 de l'appendice 6. Ces communications doivent être effectuées par courrier électronique ou par fax aux adresses figurant à l'appendice 7.

| 3. | Un navire surpris en train de pêcher sans avoir averti l'autorité compétente du Sénégal est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et s'expose aux sanctions prévues par la Loi nationale. |
| --- | --- |

3.

Un navire surpris en train de pêcher sans avoir averti l'autorité compétente du Sénégal est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et s'expose aux sanctions prévues par la Loi nationale.

| 4. | L'adresse électronique, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio des autorités compétentes du Sénégal seront annexés à l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

4.

L'adresse électronique, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio des autorités compétentes du Sénégal seront annexés à l'autorisation de pêche.

SECTION 3

Transbordements et débarquements

| 1. | Les canneurs débarquent les captures réalisées dans les zones de pêche du Sénégal dans le port de Dakar et pourront les vendre aux entreprises locales au prix du marché international défini sur la base d'une négociation entre opérateurs. |
| --- | --- |

1.

Les canneurs débarquent les captures réalisées dans les zones de pêche du Sénégal dans le port de Dakar et pourront les vendre aux entreprises locales au prix du marché international défini sur la base d'une négociation entre opérateurs.

| 2. | Tout navire de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises qui effectue un transbordement dans les eaux sénégalaises effectue cette opération en rade du port de Dakar, sur autorisation de l'autorité compétente du Sénégal. |
| --- | --- |

2.

Tout navire de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises qui effectue un transbordement dans les eaux sénégalaises effectue cette opération en rade du port de Dakar, sur autorisation de l'autorité compétente du Sénégal.

| 3. | Les armateurs de ces navires ou leur représentant, qui effectuent un débarquement ou un transbordement, notifient aux autorités sénégalaises compétentes, au moins 72 heures à l'avance, les informations suivantes:






  3.1. | le nom des navires de pêche devant transborder ou débarquer; |
| --- | --- | --- |

3.

Les armateurs de ces navires ou leur représentant, qui effectuent un débarquement ou un transbordement, notifient aux autorités sénégalaises compétentes, au moins 72 heures à l'avance, les informations suivantes:

3.1.

le nom des navires de pêche devant transborder ou débarquer;

| 3.2. | le nom du cargo transporteur ou du port de débarquement; |
| --- | --- |

3.2.

le nom du cargo transporteur ou du port de débarquement;

| 3.3. | le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer; |
| --- | --- |

3.3.

le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer;

| 3.4. | le jour du transbordement ou du débarquement; |
| --- | --- |

3.4.

le jour du transbordement ou du débarquement;

| 3.5. | la destination des captures transbordées ou débarquées. |
| --- | --- |

3.5.

la destination des captures transbordées ou débarquées.

| 4. | Le transbordement ou le débarquement est considéré comme une sortie des eaux sénégalaises. Les navires sont obligés de remettre aux autorités compétentes du Sénégal les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir des eaux sénégalaises. |
| --- | --- |

4.

Le transbordement ou le débarquement est considéré comme une sortie des eaux sénégalaises. Les navires sont obligés de remettre aux autorités compétentes du Sénégal les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir des eaux sénégalaises.

| 5. | Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux sénégalaises. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation du Sénégal en vigueur. |
| --- | --- |

5.

Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux sénégalaises. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation du Sénégal en vigueur.

SECTION 4

Système de suivi par satellite (VMS)

1.   Messages de position des navires — système VMS

| 1. | Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche sont équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les deux heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon. |
| --- | --- |

1.

Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche sont équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les deux heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.

| 2. | Chaque message de position






  i. | contient






  a) | l'identification du navire |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Chaque message de position

i.

contient

a)

l'identification du navire

| b) | la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 % |
| --- | --- |

b)

la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %

| c) | la date et l'heure d'enregistrement de la position |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure d'enregistrement de la position

| d) | la vitesse et le cap du navire |
| --- | --- |

d)

la vitesse et le cap du navire

| ii. | est configuré selon le format en Appendice 5 de la présente Annexe. |
| --- | --- |

ii.

est configuré selon le format en Appendice 5 de la présente Annexe.

| 3. | La première position enregistrée après l'entrée dans la zone du Sénégal sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Sénégal, qui sera identifiée par le code «EXI». |
| --- | --- |

3.

La première position enregistrée après l'entrée dans la zone du Sénégal sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Sénégal, qui sera identifiée par le code «EXI».

| 4. | Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans. |
| --- | --- |

4.

Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

| 1. | Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon. |
| --- | --- |

1.

Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

| 2. | En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans les zones de pêche du Sénégal. |
| --- | --- |

2.

En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans les zones de pêche du Sénégal.

| 3. | Les navires qui pêchent dans les zones de pêche du Sénégal avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires, conformément au point 1.2 i) de la présente section. |
| --- | --- |

3.

Les navires qui pêchent dans les zones de pêche du Sénégal avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires, conformément au point 1.2 i) de la présente section.

3.   Communication sécurisée des messages de position au Sénégal

| 1. | Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC du Sénégal. Les FMC de l'État de pavillon et du Sénégal s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses. |
| --- | --- |

1.

Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC du Sénégal. Les FMC de l'État de pavillon et du Sénégal s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

| 2. | La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et du Sénégal est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé. |
| --- | --- |

2.

La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et du Sénégal est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

| 3. | Le FMC du Sénégal informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie des zones de pêche sénégalaises. |
| --- | --- |

3.

Le FMC du Sénégal informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie des zones de pêche sénégalaises.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

| 1. | Le Sénégal s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

1.

Le Sénégal s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais.

| 2. | La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel. |
| --- | --- |

2.

La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

| 3. | Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation du Sénégal en vigueur. |
| --- | --- |

3.

Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation du Sénégal en vigueur.

5.   Modification de la fréquence des messages de position

| 1. | Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Sénégal peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à une heure pour une période d'enquête déterminée. |
| --- | --- |

1.

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Sénégal peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à une heure pour une période d'enquête déterminée.

| 2. | Ces éléments de preuve sont transmis par le Sénégal au FMC de l'État de pavillon et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Ces éléments de preuve sont transmis par le Sénégal au FMC de l'État de pavillon et à l'Union européenne.

| 3. | Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai au Sénégal les messages de position selon la fréquence réduite. |
| --- | --- |

3.

Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai au Sénégal les messages de position selon la fréquence réduite.

| 4. | À la fin de la période d'enquête déterminée, le Sénégal informe le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne du suivi éventuel. |
| --- | --- |

4.

À la fin de la période d'enquête déterminée, le Sénégal informe le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne du suivi éventuel.

6.   Validité du message VMS en cas de litige

Les données de positionnement délivrées par le système VMS font seules foi en cas de différend entre les Parties.

SECTION 5

Observateurs

1.   Observation des activités de pêche

| 1.1. | Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

1.1.

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

| 1.2. | Pour les navires thoniers, le régime d'observation doit être conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique). |
| --- | --- |

1.2.

Pour les navires thoniers, le régime d'observation doit être conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique).

2.   Navires et observateurs désignés

| 2.1. | Au moment de la délivrance des autorisations de pêche, le Sénégal informe l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, des navires qui doivent embarquer un observateur, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. |
| --- | --- |

2.1.

Au moment de la délivrance des autorisations de pêche, le Sénégal informe l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, des navires qui doivent embarquer un observateur, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire.

| 2.2. | Le Sénégal communique à l'Union européenne et à l'armateur du navire qui doit embarquer un observateur, ou à son consignataire, le nom de l'observateur qui lui est désigné au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'embarquement. Le Sénégal informe sans délai l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés. |
| --- | --- |

2.2.

Le Sénégal communique à l'Union européenne et à l'armateur du navire qui doit embarquer un observateur, ou à son consignataire, le nom de l'observateur qui lui est désigné au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'embarquement. Le Sénégal informe sans délai l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.

| 2.3. | Le Sénégal s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Sénégal. |
| --- | --- |

2.3.

Le Sénégal s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Sénégal.

| 2.4. | Pour les chalutiers de pêche démersale profonde, le temps de présence à bord ne peut dépasser deux mois. Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. |
| --- | --- |

2.4.

Pour les chalutiers de pêche démersale profonde, le temps de présence à bord ne peut dépasser deux mois. Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Contribution financière forfaitaire

| 3.1. | Au moment du paiement de la redevance annuelle, les armateurs des thoniers senneurs congélateurs et des canneurs versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 400 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur. |
| --- | --- |

3.1.

Au moment du paiement de la redevance annuelle, les armateurs des thoniers senneurs congélateurs et des canneurs versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 400 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur.

| 3.2. | Au moment du paiement de la redevance trimestrielle, les armateurs des chalutiers versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 100 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur. |
| --- | --- |

3.2.

Au moment du paiement de la redevance trimestrielle, les armateurs des chalutiers versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 100 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur.

4.   Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Sénégal.

5.   Conditions d'embarquement

| 5.1. | Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Sénégal. |
| --- | --- |

5.1.

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Sénégal.

| 5.2. | L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire. |
| --- | --- |

5.2.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

| 5.3. | Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur. |
| --- | --- |

5.3.

Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

| 5.4. | Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur. |
| --- | --- |

5.4.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

| 5.5. | L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches. |
| --- | --- |

5.5.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6.   Obligation de l'observateur

| 6.1. | Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur: |
| --- | --- |

6.1.

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| 6.2. | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

6.2.

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| 6.3. | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; |
| --- | --- |

6.3.

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

| 6.4. | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

6.4.

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7.   Embarquement et débarquement de l'observateur

| 7.1. | L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur. |
| --- | --- |

7.1.

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

| 7.2. | L'armateur ou son représentant communique au Sénégal, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur. |
| --- | --- |

7.2.

L'armateur ou son représentant communique au Sénégal, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

| 7.3. | Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche. |
| --- | --- |

7.3.

Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

| 7.4. | Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Sénégal, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur au Sénégal dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

7.4.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Sénégal, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur au Sénégal dans les meilleurs délais.

8.   Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

| 8.1. | observer l'activité de pêche du navire; |
| --- | --- |

8.1.

observer l'activité de pêche du navire;

| 8.2. | vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche; |
| --- | --- |

8.2.

vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

| 8.3. | procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique; |
| --- | --- |

8.3.

procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique;

| 8.4. | faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

8.4.

faire le relevé des engins de pêche utilisés;

| 8.5. | vérifier les données des captures effectuées dans les zones de pêche du Sénégal reportées dans le journal de bord; |
| --- | --- |

8.5.

vérifier les données des captures effectuées dans les zones de pêche du Sénégal reportées dans le journal de bord;

| 8.6. | vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées; |
| --- | --- |

8.6.

vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées;

| 8.7. | communiquer ses observations par radio, fax ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans les zones de pêche du Sénégal, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. |
| --- | --- |

8.7.

communiquer ses observations par radio, fax ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans les zones de pêche du Sénégal, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9.   Rapport de l'observateur

| 9.1. | Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur. |
| --- | --- |

9.1.

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

| 9.2. | L'observateur remet son rapport au Sénégal qui en transmet une copie à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après le débarquement de l'observateur. |
| --- | --- |

9.2.

L'observateur remet son rapport au Sénégal qui en transmet une copie à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après le débarquement de l'observateur.

SECTION 6

Inspection en Mer et au Port

1.   Inspection en mer

| 1.1. | L'inspection en mer dans les zones de pêche sénégalaises des navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Sénégal clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches. |
| --- | --- |

1.1.

L'inspection en mer dans les zones de pêche sénégalaises des navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Sénégal clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

| 1.2. | Avant de monter à bord, les inspecteurs du Sénégal préviennent le navire de l'Union européenne de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. |
| --- | --- |

1.2.

Avant de monter à bord, les inspecteurs du Sénégal préviennent le navire de l'Union européenne de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection.

| 1.3. | Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison. |
| --- | --- |

1.3.

Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

| 1.4. | Le Sénégal peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection en mer en tant qu'observateur. |
| --- | --- |

1.4.

Le Sénégal peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection en mer en tant qu'observateur.

| 1.5. | Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Sénégal. |
| --- | --- |

1.5.

Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Sénégal.

| 1.6. | À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Sénégal établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union. |
| --- | --- |

1.6.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Sénégal établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union.

| 1.7. | Les inspecteurs du Sénégal remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union avant de quitter le navire. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après l'inspection. |
| --- | --- |

1.7.

Les inspecteurs du Sénégal remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union avant de quitter le navire. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après l'inspection.

2.   Inspection au port

| 2.1. | L'inspection au port des navires de pêche de l'Union qui débarquent ou transbordent dans les eaux d'un port du Sénégal des captures effectuées dans la zone du Sénégal sera effectuée par des inspecteurs habilités. |
| --- | --- |

2.1.

L'inspection au port des navires de pêche de l'Union qui débarquent ou transbordent dans les eaux d'un port du Sénégal des captures effectuées dans la zone du Sénégal sera effectuée par des inspecteurs habilités.

| 2.2. | L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison. |
| --- | --- |

2.2.

L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison.

| 2.3. | Le Sénégal peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection au port en tant qu'observateur. |
| --- | --- |

2.3.

Le Sénégal peut autoriser l'Union européenne à participer à l'inspection au port en tant qu'observateur.

| 2.4. | Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite le travail des inspecteurs du Sénégal. |
| --- | --- |

2.4.

Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite le travail des inspecteurs du Sénégal.

| 2.5. | À la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Sénégal établit un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union. |
| --- | --- |

2.5.

À la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Sénégal établit un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union.

| 2.6. | L'inspecteur du Sénégal remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union dès la fin de l'inspection. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après l'inspection. |
| --- | --- |

2.6.

L'inspecteur du Sénégal remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union dès la fin de l'inspection. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'Union européenne dans un délai de 8 jours après l'inspection.

SECTION 7

Infractions

1.   Traitement des infractions

| 1.1. | Toute infraction commise par un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'Union européenne et à l'État de pavillon dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

1.1.

Toute infraction commise par un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'Union européenne et à l'État de pavillon dans les meilleurs délais.

| 1.2. | La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée. |
| --- | --- |

1.2.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2.   Arrêt du navire — Réunion d'information

| 2.1. | Si la législation du Sénégal en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de pêche de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans le port de Dakar. |
| --- | --- |

2.1.

Si la législation du Sénégal en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de pêche de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans le port de Dakar.

| 2.2. | Le Sénégal notifie à l'Union européenne, dans un délai maximum de 24 heures, tout arrêt d'un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée. |
| --- | --- |

2.2.

Le Sénégal notifie à l'Union européenne, dans un délai maximum de 24 heures, tout arrêt d'un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

| 2.3. | Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Sénégal organise à la demande de l'Union européenne, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information. |
| --- | --- |

2.3.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Sénégal organise à la demande de l'Union européenne, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle

| 3.1. | La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Sénégal selon la législation nationale en vigueur. |
| --- | --- |

3.1.

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Sénégal selon la législation nationale en vigueur.

| 3.2. | Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la notification de l'arrêt du navire. |
| --- | --- |

3.2.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la notification de l'arrêt du navire.

| 3.3. | Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'Union européenne peuvent participer à cette procédure transactionnelle. |
| --- | --- |

3.3.

Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'Union européenne peuvent participer à cette procédure transactionnelle.

4.   Procédure judiciaire — Cautionnement bancaire

| 4.1. | Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Sénégal et dont le montant, fixé par le Sénégal, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. |
| --- | --- |

4.1.

Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Sénégal et dont le montant, fixé par le Sénégal, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

| 4.2. | La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:






  a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- | --- |

4.2.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

| 4.3. | Le Sénégal informe l'Union européenne des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement. |
| --- | --- |

4.3.

Le Sénégal informe l'Union européenne des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

SECTION 8

Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN

1.   Objectif

Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche de l'Union signaleront la présence dans les zones de pêche sénégalaises, de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires étrangers autorisés à pêcher au Sénégal, fournie par le Sénégal.

2.   Procédure

| 2.1. | Lorsque le capitaine d'un navire de pêche de l'Union observe un navire de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN il peut réunir autant d'information que possible au sujet de cette observation. |
| --- | --- |

2.1.

Lorsque le capitaine d'un navire de pêche de l'Union observe un navire de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN il peut réunir autant d'information que possible au sujet de cette observation.

| 2.2. | Les rapports d'observation sont envoyés sans délai simultanément aux autorités sénégalaises et à l'autorité compétente de l'État de pavillon du navire qui a effectué l'observation, laquelle les transmet à la Commission européenne ou à l'organisation qu'elle désigne. |
| --- | --- |

2.2.

Les rapports d'observation sont envoyés sans délai simultanément aux autorités sénégalaises et à l'autorité compétente de l'État de pavillon du navire qui a effectué l'observation, laquelle les transmet à la Commission européenne ou à l'organisation qu'elle désigne.

| 2.3. | La Commission européenne diffuse cette information auprès du Sénégal. |
| --- | --- |

2.3.

La Commission européenne diffuse cette information auprès du Sénégal.

3.   Réciprocité

Le Sénégal transmet dès que possible à l'Union européenne tout rapport d'observation en sa possession relative à des navires de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans les zones de pêche du Sénégal.

CHAPITRE V

EMBARQUEMENT DE MARINS

| 1. | Les armateurs des navires de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole emploient des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:






  — | pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP; |
| --- | --- | --- |

1.

Les armateurs des navires de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole emploient des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

—

pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP;

| — | pour la flotte des canneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP; |
| --- | --- |

—

pour la flotte des canneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP;

| — | pour la flotte des chalutiers de pêche démersale profonde, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP. |
| --- | --- |

—

pour la flotte des chalutiers de pêche démersale profonde, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP.

| 2. | Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins originaires du Sénégal. |
| --- | --- |

2.

Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins originaires du Sénégal.

| 3. | La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. |
| --- | --- |

3.

La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

| 4. | Les contrats d'emploi des marins du Sénégal et des Pays ACP, dont une copie est remise à l'Agence nationale des Affaires maritimes et aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la loi applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. |
| --- | --- |

4.

Les contrats d'emploi des marins du Sénégal et des Pays ACP, dont une copie est remise à l'Agence nationale des Affaires maritimes et aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la loi applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

| 5. | Le salaire des marins des pays ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT. |
| --- | --- |

5.

Le salaire des marins des pays ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

| 6. | Tout marin engagé par les navires de pêche de l'Union doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin. |
| --- | --- |

6.

Tout marin engagé par les navires de pêche de l'Union doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

Appendices

| 1 — | Demande d'autorisation de pêche |
| --- | --- |

1 —

Demande d'autorisation de pêche

| 2 — | Fiche technique |
| --- | --- |

2 —

Fiche technique

| 3 — | Modèles de journal de pêche et de déclaration des captures |
| --- | --- |

3 —

Modèles de journal de pêche et de déclaration des captures

| 4 — | Coordonnées géographiques des zones de pêche |
| --- | --- |

4 —

Coordonnées géographiques des zones de pêche

| 5 — | Communication des messagesVMS au Sénégal — format des données VMS — rapport de position |
| --- | --- |

5 —

Communication des messagesVMS au Sénégal — format des données VMS — rapport de position

| 6 — | Lignes directrices pour la mise en œuvre du système électronique de communication de données relatives aux activités de pêche (Système ERS) |
| --- | --- |

6 —

Lignes directrices pour la mise en œuvre du système électronique de communication de données relatives aux activités de pêche (Système ERS)

| 7 — | Coordonnées de contact du Sénégal |
| --- | --- |

7 —

Coordonnées de contact du Sénégal

Appendice 1

ACCORD DE PÊCHE SÉNÉGAL — UNION EUROPÉENNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE

Image

Appendice 2

FICHE TECHNIQUE ESPECES DEMERSALES PROFONDES

| (1) | Espèces cible: |
| --- | --- |

(1)

Espèces cible:

Les espèces cible sont les merlus noirs (Merluccius senegalensis et Merluccius polli)

| (2) | Zone de pêche: |
| --- | --- |

(2)

Zone de pêche:

La zone de pêche autorisée est définie par les éléments suivants (1):

| a) | à l'ouest de la longitude 016° 53′ 42′′ W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15° 40′ 00′′ N; |
| --- | --- |

a)

à l'ouest de la longitude 016° 53′ 42′′ W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15° 40′ 00′′ N;

| b) | au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15° 40′ 00′′ N et la latitude 15° 15′ 00′′ N; |
| --- | --- |

b)

au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15° 40′ 00′′ N et la latitude 15° 15′ 00′′ N;

| c) | au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15° 15′ 00′′ N à la latitude 15° 00′ 00′′ N; |
| --- | --- |

c)

au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15° 15′ 00′′ N à la latitude 15° 00′ 00′′ N;

| d) | au-delà de 8 milles marins des lignes de base de la latitude 15° 00′ 00′′ N à la latitude 14° 32′ 30′′ N; |
| --- | --- |

d)

au-delà de 8 milles marins des lignes de base de la latitude 15° 00′ 00′′ N à la latitude 14° 32′ 30′′ N;

| e) | à l'ouest de la longitude 017° 30′ 00′′ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32′ 30′′ N et la latitude 14° 04′ 00′′ N; |
| --- | --- |

e)

à l'ouest de la longitude 017° 30′ 00′′ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32′ 30′′ N et la latitude 14° 04′ 00′′ N;

| f) | à l'ouest de la longitude 017° 22′ 00′′ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 04′ 00′′ N et la frontière nord sénégalo-gambienne; |
| --- | --- |

f)

à l'ouest de la longitude 017° 22′ 00′′ W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 04′ 00′′ N et la frontière nord sénégalo-gambienne;

| g) | à l'ouest de la longitude 017° 35′ 00′′ W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la latitude 12° 33′ 00′′ N; |
| --- | --- |

g)

à l'ouest de la longitude 017° 35′ 00′′ W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la latitude 12° 33′ 00′′ N;

| h) | au sud de l'azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33′ 00′′ N; 017° 35′ 00′′ W) jusqu'à l'intersection avec l'azimut 220° tracé à partir du Cabo Roxo pour tenir compte de l'accord de gestion et de coopération entre le Sénégal et la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

h)

au sud de l'azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33′ 00′′ N; 017° 35′ 00′′ W) jusqu'à l'intersection avec l'azimut 220° tracé à partir du Cabo Roxo pour tenir compte de l'accord de gestion et de coopération entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.

| (3) | Engin autorisé: |
| --- | --- |

(3)

Engin autorisé:

Chalut de fond classique ou chalut à merlu, maillage minimal 70 mm. L'utilisation de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 mm. Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

| (4) | Captures accessoires (2): |
| --- | --- |

(4)

Captures accessoires (2):

7 % des céphalopodes,7 % de crustacés, et 15 % d'autres poissons démersaux profonds.

Les pourcentages de captures accessoires fixés ci-dessus sont calculés à la fin de chaque marée, en fonction du poids total des captures, conformément à la réglementation sénégalaise.

La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente de tout ou partie des élasmobranches faisant l'objet de mesures de protections dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne pour la conservation et la gestion des requins ainsi que dans le cadre des Organisations Régionales de Gestion des Pêches et des Organisations Régionales des Pêches compétentes — notamment du requin océanique (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin taupe (Lamna nasus), du requin-renard à gros yeux (Alopias superciliosus), de l'ange de mer (Squatina squatina), de la mante géante (Manta birostris) et des espèces de la famille des requins-marteau (Sphyrnidae) sont interdits.

Lorsque les espèces d'élasmobranches interdites de rétention à bord sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

| (5) | Total admissible de captures/Redevances: |
| --- | --- |

(5)

Total admissible de captures/Redevances:

Volume de captures autorisé:

2 000 tonnes par an

Redevance:

90 Euros/tonne

La redevance sera calculée à l'issue de chaque période de 3 mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher, en tenant compte des captures effectuées durant cette période.

Une avance de 500 Euros par navire, qui sera déduite du montant total de la redevance, conditionnera l'octroi de la licence et sera versée au début de chaque période de trois mois pour laquelle le navire aura été autorisé à pêcher.

| — | Nombre de navires autorisés à pêcher |
| --- | --- |

—

Nombre de navires autorisés à pêcher

2 navires

| — | Type des navires autorisés à pêcher |
| --- | --- |

—

Type des navires autorisés à pêcher

Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde

| — | Embarquement de marins sénégalais ou autres États ACP |
| --- | --- |

—

Embarquement de marins sénégalais ou autres États ACP

20 % de l'équipage

| — | Repos biologique annuel |
| --- | --- |

—

Repos biologique annuel

1er mai au 30 juin (3)

---

(1)  Le cas échéant, la zone de pêche pourra être définie par des coordonnées fixant les limites du polygone dans lequel la pêche est autorisée. Ces coordonnées seront transmises à la Commission européenne par les autorités sénégalaises avant l’entrée en vigueur du présent protocole.

(2)  Cette disposition fera l’objet d’un réexamen au bout d’un an d’application.

(3)  La période de repos biologique, comme d’autres mesures techniques de conservation, fera l’objet d’une évaluation au bout d’une année d’application du protocole et, sur recommandation du Groupe Scientifique Conjoint, pourront faire l’objet d’éventuelles adaptations tenant compte de l’état des stocks.

Appendice 3a

Image

Appendice 3b

Image

Image

Appendice 3c

Image

Appendice 4

COORDONNEES GEOGRAPHIQUES

Zones de pêche et zones interdites à la pêche au Sénégal

Les coordonnées des zones de pêche et des zones interdites à la pêche et à la navigation au Sénégal seront communiquées par la partie sénégalaise avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Appendice 5

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AU SÉNÉGAL FORMAT DES DONNEES VMS — RAPPORT DE POSITION

| Donnée | Code | Obligatoire/Facultatif | Contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Détail du système indiquant le début de l'enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Détail du message — Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message — Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) |
| État du pavillon | FS | O | Détail du message — Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166) |
| Type de message | TM | O | Détail du message — Type de message (ENT, POS, EXI) |
| Indicatif d'appel radio (IRCS) | RC | O | Détail du navire — Signal international d'appel radio du navire (IRCS) |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Détail du navire — Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Détail du navire — numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1) |
| Latitude | LT | O | Détail de position du navire — position en degrés et degrés décimaux +/- DD.ddd (WGS84) |
| Longitude | LG | O | Détail de position du navire — position en degrés et degrés décimaux +/- DDD.ddd (WGS84) |
| Cap | CO | O | Cap du navire échelle 360 degrés |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Date | DA | O | Détail de position du navire — date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Détail de position du navire — heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement |

Donnée

Code

Obligatoire/Facultatif

Contenu

Début de l'enregistrement

SR

O

Détail du système indiquant le début de l'enregistrement

Destinataire

AD

O

Détail du message — Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)

Expéditeur

FR

O

Détail du message — Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)

État du pavillon

FS

O

Détail du message — Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166)

Type de message

TM

O

Détail du message — Type de message (ENT, POS, EXI)

Indicatif d'appel radio (IRCS)

RC

O

Détail du navire — Signal international d'appel radio du navire (IRCS)

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

F

Détail du navire — Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe

XR

O

Détail du navire — numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)

Latitude

LT

O

Détail de position du navire — position en degrés et degrés décimaux +/- DD.ddd (WGS84)

Longitude

LG

O

Détail de position du navire — position en degrés et degrés décimaux +/- DDD.ddd (WGS84)

Cap

CO

O

Cap du navire échelle 360 degrés

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Date

DA

O

Détail de position du navire — date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Détail de position du navire — heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

| | Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1 |
| --- | --- |

Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1

| | Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message. |
| --- | --- |

Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.

| | Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//). |
| --- | --- |

Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).

| | Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée. |
| --- | --- |

Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

| | Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message. |
| --- | --- |

Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.

| | Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du message. |
| --- | --- |

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du message.

Appendice 6

LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME ELECTRONIQUE DE COMMUNICATION DE DONNEES RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE (SYSTEME ERS)

1.   Dispositions générales

| (1) | Tout navire de pêche de l'Union doit être équipé d'un système électronique, ci-après dénommé «système ERS», capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire, ci-après dénommées «données ERS», lorsque ce navire opère dans les eaux sénégalaises. |
| --- | --- |

(1)

Tout navire de pêche de l'Union doit être équipé d'un système électronique, ci-après dénommé «système ERS», capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire, ci-après dénommées «données ERS», lorsque ce navire opère dans les eaux sénégalaises.

| (2) | Un navire de l'Union européenne qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n'est pas fonctionnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux du Sénégal pour y mener des activités de pêche. |
| --- | --- |

(2)

Un navire de l'Union européenne qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n'est pas fonctionnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux du Sénégal pour y mener des activités de pêche.

| (3) | Les données ERS sont transmises conformément aux procédures de l'État de pavillon du navire, à savoir qu'elles sont initialement envoyées au Centre de Surveillance des Pêches (ci-après dénommé CSP) de l'État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique à la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Sénégal. |
| --- | --- |

(3)

Les données ERS sont transmises conformément aux procédures de l'État de pavillon du navire, à savoir qu'elles sont initialement envoyées au Centre de Surveillance des Pêches (ci-après dénommé CSP) de l'État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique à la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Sénégal.

| (4) | L'État de pavillon et le Sénégal s'assurent que leurs CSP sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format XML, et disposent d'une procédure de sauvegarde capable d'enregistrer et de stocker les données ERS sous une forme lisible par ordinateur pendant une période d'au moins 3 ans. |
| --- | --- |

(4)

L'État de pavillon et le Sénégal s'assurent que leurs CSP sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format XML, et disposent d'une procédure de sauvegarde capable d'enregistrer et de stocker les données ERS sous une forme lisible par ordinateur pendant une période d'au moins 3 ans.

| (5) | La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'Union européenne, identifiées comme DEH (Data Exchange Highway). |
| --- | --- |

(5)

La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'Union européenne, identifiées comme DEH (Data Exchange Highway).

| (6) | L'État de pavillon et le Sénégal désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact.






  a) | Les correspondant ERS sont désignés pour une période minimale de six (6) mois; |
| --- | --- | --- |

(6)

L'État de pavillon et le Sénégal désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact.

a)

Les correspondant ERS sont désignés pour une période minimale de six (6) mois;

| b) | Les CSP de l'État de pavillon et du Sénégal se communiquent mutuellement, avant l'entrée en production du ERS par le fournisseur, les coordonnées (noms, adresse, téléphone, télex, courrier électronique) de leur correspondant ERS; |
| --- | --- |

b)

Les CSP de l'État de pavillon et du Sénégal se communiquent mutuellement, avant l'entrée en production du ERS par le fournisseur, les coordonnées (noms, adresse, téléphone, télex, courrier électronique) de leur correspondant ERS;

| c) | Toute modification des coordonnées de ce correspondant ERS doit être communiquée sans délai. |
| --- | --- |

c)

Toute modification des coordonnées de ce correspondant ERS doit être communiquée sans délai.

2.   Établissement et communication des données ERS

| (1) | Le navire de pêche de l'Union:






  a) | communique quotidiennement les données ERS pour chaque jour passé dans les eaux sénégalaises; |
| --- | --- | --- |

(1)

Le navire de pêche de l'Union:

a)

communique quotidiennement les données ERS pour chaque jour passé dans les eaux sénégalaises;

| b) | enregistre pour chaque opération de pêche les quantités de chaque espèce capturée et retenue à bord en tant qu'espèce cible ou prise accessoire, ou rejetée; |
| --- | --- |

b)

enregistre pour chaque opération de pêche les quantités de chaque espèce capturée et retenue à bord en tant qu'espèce cible ou prise accessoire, ou rejetée;

| c) | pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de pêche délivrée par le Sénégal, déclare également les captures nulles; |
| --- | --- |

c)

pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de pêche délivrée par le Sénégal, déclare également les captures nulles;

| d) | identifie chaque espèce par son code alpha 3 de la FAO; |
| --- | --- |

d)

identifie chaque espèce par son code alpha 3 de la FAO;

| e) | exprime les quantités en kilogrammes de poids vif et, si requis, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

e)

exprime les quantités en kilogrammes de poids vif et, si requis, en nombre d'individus;

| f) | enregistre dans les données ERS, pour chaque espèce, les quantités qui sont transbordées et/ou débarquées; |
| --- | --- |

f)

enregistre dans les données ERS, pour chaque espèce, les quantités qui sont transbordées et/ou débarquées;

| g) | enregistre dans les données ERS, lors de chaque entrée (message COE) et sortie (message COX) des eaux sénégalaises, un message spécifique contenant, pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de pêche délivrée par le Sénégal, les quantités qui sont détenues à bord au moment de chaque passage; |
| --- | --- |

g)

enregistre dans les données ERS, lors de chaque entrée (message COE) et sortie (message COX) des eaux sénégalaises, un message spécifique contenant, pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de pêche délivrée par le Sénégal, les quantités qui sont détenues à bord au moment de chaque passage;

| h) | transmet quotidiennement les données ERS au CSP de l'État de pavillon, selon le format visé au point (4) du paragraphe 1 ci-dessus, au plus tard à 23:59 UTC. |
| --- | --- |

h)

transmet quotidiennement les données ERS au CSP de l'État de pavillon, selon le format visé au point (4) du paragraphe 1 ci-dessus, au plus tard à 23:59 UTC.

| (2) | Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises. |
| --- | --- |

(2)

Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises.

| (3) | Le CSP de l'État de pavillon envoie automatiquement et immédiatement les données ERS au CSP du Sénégal. |
| --- | --- |

(3)

Le CSP de l'État de pavillon envoie automatiquement et immédiatement les données ERS au CSP du Sénégal.

| (4) | Le CSP du Sénégal confirme la réception des données ERS par un message de retour et traite toutes les données ERS de façon confidentielle. |
| --- | --- |

(4)

Le CSP du Sénégal confirme la réception des données ERS par un message de retour et traite toutes les données ERS de façon confidentielle.

3.   Défaillance du système ERS à bord du navire, et/ou de la transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État de pavillon

| (1) | L'État de pavillon informe sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon, ou son représentant, de toute défaillance technique du système ERS installé à bord du navire ou de non-fonctionnement de la transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État de pavillon. |
| --- | --- |

(1)

L'État de pavillon informe sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon, ou son représentant, de toute défaillance technique du système ERS installé à bord du navire ou de non-fonctionnement de la transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État de pavillon.

| (2) | L'État du pavillon informe le Sénégal de la défaillance détectée et des mesures correctives qui ont été prises. |
| --- | --- |

(2)

L'État du pavillon informe le Sénégal de la défaillance détectée et des mesures correctives qui ont été prises.

| (3) | En cas de panne du système ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours. Si le navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans les eaux sénégalaises que lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par le Sénégal.






  a) | Un navire de pêche ne peut quitter un port à la suite d'une défaillance technique de son système ERS avant que son système ERS ne soit à nouveau fonctionnel, à la satisfaction de l'État de pavillon et du Sénégal, ou |
| --- | --- | --- |

(3)

En cas de panne du système ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours. Si le navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours, le navire ne pourra reprendre ses activités de pêche dans les eaux sénégalaises que lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf autorisation délivrée par le Sénégal.

a)

Un navire de pêche ne peut quitter un port à la suite d'une défaillance technique de son système ERS avant que son système ERS ne soit à nouveau fonctionnel, à la satisfaction de l'État de pavillon et du Sénégal, ou

| b) | s'il en reçoit l'autorisation de l'État de pavillon. Dans ce dernier cas, l'État de pavillon informe le Sénégal de sa décision avant le départ du navire. |
| --- | --- |

b)

s'il en reçoit l'autorisation de l'État de pavillon. Dans ce dernier cas, l'État de pavillon informe le Sénégal de sa décision avant le départ du navire.

| (4) | Tout navire de l'Union européenne qui opère dans les eaux du Sénégal avec un système ERS défaillant devra transmettre quotidiennement et au plus tard à 23:59 UTC toutes les données ERS au CSP de l'État de pavillon par tout autre moyen de communication électronique disponible accessible au CSP du Sénégal. |
| --- | --- |

(4)

Tout navire de l'Union européenne qui opère dans les eaux du Sénégal avec un système ERS défaillant devra transmettre quotidiennement et au plus tard à 23:59 UTC toutes les données ERS au CSP de l'État de pavillon par tout autre moyen de communication électronique disponible accessible au CSP du Sénégal.

| (5) | Les données ERS qui n'ont pu être mise à disposition du Sénégal via le système ERS pour cause de défaillance du système sont transmises par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Sénégal sous une autre forme électronique convenue mutuellement. Cette transmission alternative sera considérée comme prioritaire, étant entendu que les délais de transmission normalement applicables peuvent ne pas être respectés. |
| --- | --- |

(5)

Les données ERS qui n'ont pu être mise à disposition du Sénégal via le système ERS pour cause de défaillance du système sont transmises par le CSP de l'État de pavillon au CSP du Sénégal sous une autre forme électronique convenue mutuellement. Cette transmission alternative sera considérée comme prioritaire, étant entendu que les délais de transmission normalement applicables peuvent ne pas être respectés.

| (6) | Si le CSP du Sénégal ne reçoit pas les données ERS d'un navire pendant 3 jours consécutifs, le Sénégal peut donner instruction au navire de se rendre immédiatement dans un port désigné par le Sénégal pour enquête. |
| --- | --- |

(6)

Si le CSP du Sénégal ne reçoit pas les données ERS d'un navire pendant 3 jours consécutifs, le Sénégal peut donner instruction au navire de se rendre immédiatement dans un port désigné par le Sénégal pour enquête.

4.   Défaillance des CSP — non-réception des données ERS par le CSP du Sénégal

| (1) | Lorsqu'un des CSP ne reçoit pas de données ERS, son correspondant ERS en informe sans délai le correspondant ERS de l'autre CSP et, si nécessaire, collabore à la résolution du problème. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu'un des CSP ne reçoit pas de données ERS, son correspondant ERS en informe sans délai le correspondant ERS de l'autre CSP et, si nécessaire, collabore à la résolution du problème.

| (2) | Le CSP de l'État de pavillon et le CSP du Sénégal conviennent mutuellement avant le lancement opérationnel de l'ERS des moyens de communication électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en cas de défaillance des CSP, et s'informent sans délai de toute modification. |
| --- | --- |

(2)

Le CSP de l'État de pavillon et le CSP du Sénégal conviennent mutuellement avant le lancement opérationnel de l'ERS des moyens de communication électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en cas de défaillance des CSP, et s'informent sans délai de toute modification.

| (3) | Lorsque le CSP du Sénégal signale que des données ERS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État de pavillon identifie les causes du problème et prend les mesures appropriées pour que le problème soit résolu. Le CSP de l'État de pavillon informe le CSP du Sénégal et l'Union européenne des résultats et des mesures prises au dans un délai de 24 heures après que la défaillance ait été reconnue. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque le CSP du Sénégal signale que des données ERS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État de pavillon identifie les causes du problème et prend les mesures appropriées pour que le problème soit résolu. Le CSP de l'État de pavillon informe le CSP du Sénégal et l'Union européenne des résultats et des mesures prises au dans un délai de 24 heures après que la défaillance ait été reconnue.

| (4) | Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État de pavillon transmet sans délai les données ERS manquantes au CSP du Sénégal en utilisant l'une des voies électroniques alternatives visée au point (5) du paragraphe 3. |
| --- | --- |

(4)

Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État de pavillon transmet sans délai les données ERS manquantes au CSP du Sénégal en utilisant l'une des voies électroniques alternatives visée au point (5) du paragraphe 3.

| (5) | Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents (SCS) afin que les navires de l'Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS par le CSP du Sénégal due à la défaillance d'un des CSP. |
| --- | --- |

(5)

Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents (SCS) afin que les navires de l'Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS par le CSP du Sénégal due à la défaillance d'un des CSP.

5.   Maintenance d'un CSP

| (1) | Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP. |
| --- | --- |

(1)

Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP.

| (2) | Durant l'entretien, la mise à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de l'entretien. |
| --- | --- |

(2)

Durant l'entretien, la mise à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de l'entretien.

| (3) | Si l'opération de maintenance dure plus de 24 heures, les données ERS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives visée au point (5) du paragraphe 3. |
| --- | --- |

(3)

Si l'opération de maintenance dure plus de 24 heures, les données ERS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives visée au point (5) du paragraphe 3.

| (4) | Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents (SCS) afin que les navires de l'Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS due à une opération de maintenance d'un CSP. |
| --- | --- |

(4)

Le Sénégal informe ses services de contrôle compétents (SCS) afin que les navires de l'Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données ERS due à une opération de maintenance d'un CSP.

Appendice 7

COORDONNÉES DE CONTACT DU SÉNÉGAL

1.   DPM

| Adresse: Place du Tirailleur, 1 rue Joris, BP 289 Dakar |
| --- |
| E-mail:infos@dpm.sn; cjpmanel@gmail.com |
| Téléphone: + 221 338230137 |
| Télécopie: + 221 338214758 |

Adresse: Place du Tirailleur, 1 rue Joris, BP 289 Dakar

E-mail:infos@dpm.sn; cjpmanel@gmail.com

Téléphone: + 221 338230137

Télécopie: + 221 338214758

2.   Pour les demandes d'autorisation de pêche

| Adresse: Place du Tirailleur, 1 rue Joris, BP 289 Dakar |
| --- |
| E-mail:infos@dpm.sn; cjpmanel@gmail.com |
| Téléphone: + 221 338230137 |
| Télécopie: + 221 338214758 |

Adresse: Place du Tirailleur, 1 rue Joris, BP 289 Dakar

E-mail:infos@dpm.sn; cjpmanel@gmail.com

Téléphone: + 221 338230137

Télécopie: + 221 338214758

3.   Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) et Notification d'Entrée et Sortie

Nom du CSP (Code d'Appel): Papa Sierra

Radio:

| | VHF: F1 canal 16; F2 canal 71 |
| --- | --- |

VHF: F1 canal 16; F2 canal 71

| | HF: F1 5.283 MHZ; F2 7.3495 MHZ |
| --- | --- |

HF: F1 5.283 MHZ; F2 7.3495 MHZ

Adresse:

E-mail: crrsdpsp@gmail.com

E-mail: (alternatif): surpeche@hotmail.com

Téléphone: + 221 338602465

Télécopie: + 221 338603119

4.   Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye (CRODT)

| Adresse: Pôle de Recherches de Hann Sis au Laboratoire National d'Elevage et de Recherches vétérinaires (PRH/LNERV) |
| --- |
| BP 2241 Dakar |
| E-mail: massal.fall@gmail.com |
| Téléphone: + 221 773339289/776483936 |
| Télécopie: + 221 338328265 |

Adresse: Pôle de Recherches de Hann Sis au Laboratoire National d'Elevage et de Recherches vétérinaires (PRH/LNERV)

BP 2241 Dakar

E-mail: massal.fall@gmail.com

Téléphone: + 221 773339289/776483936

Télécopie: + 221 338328265

---

RÈGLEMENTS

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/41 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/41

---

RÈGLEMENT (UE) No 1118/2014 DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord») et un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord») et un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (2) | Le Conseil a adopté le 8 octobre 2014 la décision 2014/733/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre (1). |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a adopté le 8 octobre 2014 la décision 2014/733/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre (1).

| (3) | Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole.

| (4) | Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (2), s'il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ledit délai. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (2), s'il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ledit délai.

| (5) | Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du protocole, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du protocole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties comme suit entre les États membres:

| a) | thoniers senneurs:






  Espagne | 16 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 12 navires |

a)

thoniers senneurs:

Espagne

16 navires

France

12 navires

| b) | canneurs:






  Espagne | 7 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 1 navire |

b)

canneurs:

Espagne

7 navires

France

1 navire

| c) | chalutiers:






  Espagne | 2 navires |
| --- | --- | --- |

c)

chalutiers:

Espagne

2 navires

2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord.

3.   Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération les demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4.   Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l'accord, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date de signature du protocole.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

---

(1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires,modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

2

o

o

o

o

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/43 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/43

---

RÈGLEMENT (UE) No 1119/2014 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2014

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Jusqu'à présent, aucune limite maximale applicable aux résidus (LMR) spécifique n'a été fixée pour le chlorure de benzalkonium (CBA) et le chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA) et ces substances ne figurent pas à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Jusqu'à présent, aucune limite maximale applicable aux résidus (LMR) spécifique n'a été fixée pour le chlorure de benzalkonium (CBA) et le chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA) et ces substances ne figurent pas à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Le CBA n'est pas une substance active de produits phytopharmaceutiques approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Le CDDA était une substance active approuvée dans les produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures d'ornement, mais toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ont été révoquées après le retrait de l'approbation (3). Les deux substances sont des biocides utilisés comme désinfectants. Une telle utilisation peut laisser des résidus détectables dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le CBA n'est pas une substance active de produits phytopharmaceutiques approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Le CDDA était une substance active approuvée dans les produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures d'ornement, mais toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ont été révoquées après le retrait de l'approbation (3). Les deux substances sont des biocides utilisés comme désinfectants. Une telle utilisation peut laisser des résidus détectables dans les denrées alimentaires.

| (3) | Selon des informations envoyées par des États membres et des exploitants du secteur à la Commission, on a constaté, dans ou sur certains produits, la présence de CBA et de CDDA entraînant une concentration en résidus supérieure à la LMR par défaut de 0,01 mg/kg fixée par le règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(3)

Selon des informations envoyées par des États membres et des exploitants du secteur à la Commission, on a constaté, dans ou sur certains produits, la présence de CBA et de CDDA entraînant une concentration en résidus supérieure à la LMR par défaut de 0,01 mg/kg fixée par le règlement (CE) no 396/2005.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a collecté des données de surveillance en 2012 et 2013 pour examiner la présence de résidus de CBA et de CDDA dans les denrées alimentaires. Ces données ont été produites par les États membres et les exploitants du secteur alimentaire et ont avéré la présence de ces substances à des concentrations qui varient selon la source et le produit, mais qui dépassent souvent la LMR par défaut de 0,01 mg/kg. Ces résultats fournissent la preuve de la présence inévitable de CBA et de CDDA dans ou sur certains produits. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a collecté des données de surveillance en 2012 et 2013 pour examiner la présence de résidus de CBA et de CDDA dans les denrées alimentaires. Ces données ont été produites par les États membres et les exploitants du secteur alimentaire et ont avéré la présence de ces substances à des concentrations qui varient selon la source et le produit, mais qui dépassent souvent la LMR par défaut de 0,01 mg/kg. Ces résultats fournissent la preuve de la présence inévitable de CBA et de CDDA dans ou sur certains produits.

| (5) | L'Autorité a rédigé sur l'évaluation statistique des données collectées un rapport technique (4) dans lequel elle a vérifié si les LMR provisoires proposées par les services de la Commission étaient suffisantes pour protéger les consommateurs d'une éventuelle exposition à des résidus liés à l'utilisation de biocides; elle a rendu un avis motivé sur les LMR proposées (5). Elle a transmis le rapport et l'avis motivé à la Commission et aux États membres et les a rendus publics. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a rédigé sur l'évaluation statistique des données collectées un rapport technique (4) dans lequel elle a vérifié si les LMR provisoires proposées par les services de la Commission étaient suffisantes pour protéger les consommateurs d'une éventuelle exposition à des résidus liés à l'utilisation de biocides; elle a rendu un avis motivé sur les LMR proposées (5). Elle a transmis le rapport et l'avis motivé à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

| (6) | Dans son avis motivé, l'Autorité a conclu que, bien que l'évaluation des risques fût entachée d'une grande marge d'incertitude en raison de la quantité limitée d'informations disponibles, les LMR provisoires proposées devraient constituer une protection suffisante pour les consommateurs Elle a pris en compte les évaluations sanitaires sur le CBA et le CDDA réalisées par l'institut allemand Bundesinstitut für Risikobewertung (6)
   (7). Ni l'exposition pendant toute la durée de la vie à ces substances, résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent en contenir, ni l'exposition à court terme liée à une consommation excessive des produits concernés n'ont fait apparaître un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR). L'Autorité a proposé de modifier la définition des résidus pour le CBA. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis motivé, l'Autorité a conclu que, bien que l'évaluation des risques fût entachée d'une grande marge d'incertitude en raison de la quantité limitée d'informations disponibles, les LMR provisoires proposées devraient constituer une protection suffisante pour les consommateurs Elle a pris en compte les évaluations sanitaires sur le CBA et le CDDA réalisées par l'institut allemand Bundesinstitut für Risikobewertung (6)
   (7). Ni l'exposition pendant toute la durée de la vie à ces substances, résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent en contenir, ni l'exposition à court terme liée à une consommation excessive des produits concernés n'ont fait apparaître un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR). L'Autorité a proposé de modifier la définition des résidus pour le CBA.

| (7) | Il convient de fixer des LMR temporaires pour le CBA et le CDDA en se fondant sur les données de surveillance disponibles et sur l'avis motivé de l'Autorité. Ces LMR temporaires devraient être réexaminées dans les cinq ans, de manière à évaluer les nouvelles données et informations qui seront disponibles. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de fixer des LMR temporaires pour le CBA et le CDDA en se fondant sur les données de surveillance disponibles et sur l'avis motivé de l'Autorité. Ces LMR temporaires devraient être réexaminées dans les cinq ans, de manière à évaluer les nouvelles données et informations qui seront disponibles.

| (8) | Dès lors qu'elles sont fondées sur l'avis motivé de l'Autorité et qu'elles tiennent compte des facteurs légitimes en la matière, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(8)

Dès lors qu'elles sont fondées sur l'avis motivé de l'Autorité et qu'elles tiennent compte des facteurs légitimes en la matière, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 175/2013 de la Commission du 27 février 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l'approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium» (JO L 56 du 28.2.2013, p. 4).

3

o

o

(4)  Evaluation of monitoring data on residues of didecyldimethylammonium chloride (DDAC) and benzalkonium chloride (BAC), Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA supporting publication 2013:EN-483, 30 p.

4

Evaluation of monitoring data on residues of didecyldimethylammonium chloride (DDAC) and benzalkonium chloride (BAC)

(5)  Reasoned opinion on the dietary risk assessment for proposed temporary maximum residue levels (MRLs) of didecyldimethylammonium chloride (DDAC) and benzalkonium chloride (BAC), Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA Journal 2014;12(4):3675, 23 p.

5

Reasoned opinion on the dietary risk assessment for proposed temporary maximum residue levels (MRLs) of didecyldimethylammonium chloride (DDAC) and benzalkonium chloride (BAC)

(6)  Gesundheitliche Bewertung der Rückstände von Didecyldimethylammoniumchlorid (DDAC) in Lebensmitteln, Bundesinstitut für Risikobewertung, avis no 027/2012 du 9 juillet 2012, modifié le 21 janvier 2013, 16 p.

6

Gesundheitliche Bewertung der Rückstände von Didecyldimethylammoniumchlorid (DDAC) in Lebensmitteln

o

(7)  Health assessment of benzalkonium chloride residues in food, Bundesinstitut für Risikobewertung, avis no 032/2012 du 13 juillet 2012, 14 p.

7

Health assessment of benzalkonium chloride residues in food

o

---

ANNEXE

L'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée comme suit:

Dans la partie A, les colonnes suivantes concernant le chlorure de benzalkonium et le chlorure de didécyldiméthylammonium sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

| Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Chlorure de benzalkonium (mélange de chlorures d'alkylbenzyldiméthylammonium présentant des chaînes alkyles de longueur C8, C10, C12, C14, C16 et C18) | Chlorure de didécyldiméthylammonium (mélange de sels d'alkylammonium quaternaires présentant des chaînes alkyles de longueur C8, C10 et C12) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Chlorure de benzalkonium (mélange de chlorures d'alkylbenzyldiméthylammonium présentant des chaînes alkyles de longueur C8, C10, C12, C14, C16 et C18)

Chlorure de didécyldiméthylammonium (mélange de sels d'alkylammonium quaternaires présentant des chaînes alkyles de longueur C8, C10 et C12)

0100000

1.

0,1 (+)

0,1 (+)

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

0110040

Limettes

0110050

Mandarines ([clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

0110990

Autres

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes (avelines)

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

0130010

Pommes (pommettes)

0130020

Poires [poires asiatiques (nashis)]

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

0140990

Autres

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (arbouses)

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

Autres

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

0161050

Caramboles (bilimbis)

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

0161990

Autres

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

Autres

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

0,1 (+)

0,1 (+)

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

Patates douces

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

Arrowroots

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

0220010

Aulx

0220020

Oignons (autres oignons oignons argentés)

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

Autres

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

0231020

Piments et poivrons (chilis)

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

0231040

Gombos (camboux)

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes [Bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons (kiwanos)

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

0251010

Mâche (laitues italiennes)

0251020

Laitues [laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

Cresson de terre

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

0251070

Moutarde brune

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp., feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave])

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

0256060

Romarin

0256070

Thym (marjolaine, origan)

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

Estragon (hysope)

0256990

Autres

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

0270010

Asperges

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

0270030

Céleris

0270040

Fenouil

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbe

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

Autres

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

0,1 (+)

0,1 (+)

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

Lentilles

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

0,1 (+)

0,1 (+)

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

Carthame

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

0,1 (+)

0,1 (+)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

Maïs

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

Avoine

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

0,1 (+)

0,1 (+)

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

0,1 (+)

0,1 (+)

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

(+)

(+)

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

0,1

0,1

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

0,1

0,1

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

Gousses de vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

0,1

0,1

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

Autres

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

0840010

Réglisse

0,1

0,1

0840020

Gingembre

0,1

0,1

0840030

Curcuma (safran des Indes)

0,1

0,1

0840040

Raifort

0840990

Autres

0,1

0,1

0850000

| v) | Boutons |
| --- | --- |

v)

0,1

0,1

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

0,1

0,1

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

0,1

0,1

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

0,1 (+)

0,1 (+)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

| 10 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10

0,1 (+)

0,1 (+)

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles

1014990

Autres

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles

1017990

Autres

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

| (*) | Indique le seuil de détection. |
| --- | --- |

(*)

Indique le seuil de détection.

---

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

1

Chlorure de benzalkonium (mélange de chlorures d'alkylbenzyldiméthylammonium présentant des chaînes alkyles de longueur C8, C10, C12, C14, C16 et C18)

Chlorure de benzalkonium (mélange de chlorures d'alkylbenzyldiméthylammonium présentant des chaînes alkyles de longueur C8

10

12

14

16

18

| (+) | Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.







  0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.

0100000

0100000

1.

1.

FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX

0110000

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

i)

Agrumes

0110010

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica

sarcodactylis

0110040

0110040

Limettes

Limettes

0110050

0110050

Mandarines [clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides; tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

Mandarines [clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides; tangors (Citrus reticulata

sinensis

0110990

0110990

Autres

Autres

0120000

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

ii)

Noix

0120010

0120010

Amandes

Amandes

0120020

0120020

Noix du Brésil

Noix du Brésil

0120030

0120030

Noix de cajou

Noix de cajou

0120040

0120040

Châtaignes

Châtaignes

0120050

0120050

Noix de coco

Noix de coco

0120060

0120060

Noisettes (avelines)

Noisettes (avelines)

0120070

0120070

Noix de Queensland

Noix de Queensland

0120080

0120080

Noix de pécan

Noix de pécan

0120090

0120090

Pignons

Pignons

0120100

0120100

Pistaches

Pistaches

0120110

0120110

Noix communes

Noix communes

0120990

0120990

Autres

Autres

0130000

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

iii)

Fruits à pépins

0130010

0130010

Pommes (pommettes)

Pommes (pommettes)

0130020

0130020

Poires [Poires asiatiques (nashis)]

Poires [Poires asiatiques (nashis)]

0130030

0130030

Coings

Coings

0130040

0130040

Nèfles

Nèfles

0130050

0130050

Nèfles du Japon

Nèfles du Japon

0130990

0130990

Autres

Autres

0140000

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

iv)

Fruits à noyau

0140010

0140010

Abricots

Abricots

0140020

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus

0140990

0140990

Autres

Autres

0150000

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

v)

Baies et petits fruits

0151000

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0151010

0151010

Raisins de table

Raisins de table

0151020

0151020

Raisins de cuve

Raisins de cuve

0152000

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

b)

Fraises

0153000

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

c)

Fruits de ronces

0153010

0153010

Mûres

Mûres

0153020

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus

Rubus arcticus

Rubus idaeus

0153990

0153990

Autres

Autres

0154000

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

d)

Autres baies et petits fruits

0154010

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea

0154030

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes

0154050

0154050

Cynorrhodons

Cynorrhodons

0154060

0154060

Mûres (arbouses)

Mûres (arbouses)

0154070

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta

0154080

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

0154990

Autres

Autres

0160000

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

vi)

Fruits divers

0161000

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

a)

Peau comestible

0161010

0161010

Dattes

Dattes

0161020

0161020

Figues

Figues

0161030

0161030

Olives de table

Olives de table

0161040

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia

Fortunella

0161050

0161050

Caramboles (bilimbis)

Caramboles (bilimbis)

0161060

0161060

Kakis

Kakis

0161070

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora

0161990

0161990

Autres

Autres

0162000

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

b)

Peau non comestible, petite taille

0162010

0162010

Kiwis

Kiwis

0162020

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

0162030

Fruits de la passion

Fruits de la passion

0162040

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

0162050

Caïmites

Caïmites

0162060

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

0162990

Autres

Autres

0163000

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

c)

Peau non comestible, grande taille

0163010

0163010

Avocats

Avocats

0163020

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

0163030

Mangues

Mangues

0163040

0163040

Papayes

Papayes

0163050

0163050

Grenades

Grenades

0163060

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia

0163070

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus

0163080

0163080

Ananas

Ananas

0163090

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

0163100

Durions

Durions

0163110

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

0163990

Autres

Autres

0200000

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

2.

LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

i)

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

a)

Pommes de terre

0212000

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

0212020

Patates douces

Patates douces

0212030

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

0212040

Arrowroots

Arrowroots

0212990

0212990

Autres

Autres

0213000

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière

0213010

0213010

Betteraves

Betteraves

0213020

0213020

Carottes

Carottes

0213030

0213030

Céleris-raves

Céleris-raves

0213040

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

0213060

Panais

Panais

0213070

0213070

Persil à grosse racine

Persil à grosse racine

0213080

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus

0213090

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

0213100

Rutabagas

Rutabagas

0213110

0213110

Navets

Navets

0213990

0213990

Autres

Autres

0220000

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

ii)

Légumes-bulbes

0220010

0220010

Aulx

Aulx

0220020

0220020

Oignons (autres oignons; oignons argentés)

Oignons (autres oignons; oignons argentés)

0220030

0220030

Échalotes

Échalotes

0220040

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

0220990

Autres

Autres

0230000

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

iii)

Légumes-fruits

0231000

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

a)

Solanacées

0231010

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

Tomates [tomates cerises, Physalis

Lycium barbarum

L. chinense

0231020

0231020

Piments et poivrons (chilis)

Piments et poivrons (chilis)

0231030

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon

0231040

0231040

Gombos (camboux)

Gombos (camboux)

0231990

0231990

Autres

Autres

0232000

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

0232010

Concombres

Concombres

0232020

0232020

Cornichons

Cornichons

0232030

0232030

Courgettes [bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

Courgettes [bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria

0232990

0232990

Autres

Autres

0233000

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

0233010

Melons (kiwanos)

Melons (kiwanos)

0233020

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

0233030

Pastèques

Pastèques

0233990

0233990

Autres

Autres

0234000

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

d)

Maïs doux (maïs nain)

0239000

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

e)

Autres légumes-fruits

0240000

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

iv)

Brassicées

0241000

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

0241010

Brocoli (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

Brocoli (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

0241020

Choux-fleurs

Choux-fleurs

0241990

0241990

Autres

Autres

0242000

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

b)

Choux pommés

0242010

0242010

Choux de Bruxelles

Choux de Bruxelles

0242020

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

0242990

Autres

Autres

0243000

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

c)

Choux feuilles

0243010

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

0243990

Autres

Autres

0244000

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

d)

Choux-raves

0250000

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

v)

Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais

0251000

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

a)

Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises

0251010

0251010

Mâche (laitues italiennes)

Mâche (laitues italiennes)

0251020

0251020

Laitues ([laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

Laitues ([laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia

crispum

C. intybus

foliosum

0251040

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

0251050

Cresson de terre

Cresson de terre

0251060

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis

0251070

0251070

Moutarde brune

Moutarde brune

0251080

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp. feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave]

Feuilles et pousses de Brassica

Brassica

0251990

0251990

Autres

Autres

0252000

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

b)

Épinards et similaires (feuilles)

0252010

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda

0252030

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

0252990

Autres

Autres

0253000

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

c)

Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata

0254000

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

d)

Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica

0255000

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

e)

Endives/Chicons

0256000

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

f)

Fines herbes

0256010

0256010

Cerfeuil

Cerfeuil

0256020

0256020

Ciboulette

Ciboulette

0256030

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum

0256040

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis

0256060

0256060

Romarin

Romarin

0256070

0256070

Thym (marjolaine, origan)

Thym (marjolaine, origan)

0256080

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum

0256090

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

0256100

Estragon (hysope)

Estragon (hysope)

0256990

0256990

Autres

Autres

0260000

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

vi)

Légumineuses potagères (à l'état frais)

0260010

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

0260050

Lentilles

Lentilles

0260990

0260990

Autres

Autres

0270000

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

vii)

Légumes-tiges (à l'état frais)

0270010

0270010

Asperges

Asperges

0270020

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

Cardons (tiges de Borago officinalis

0270030

0270030

Céleris

Céleris

0270040

0270040

Fenouil

Fenouil

0270050

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

0270060

Poireaux

Poireaux

0270070

0270070

Rhubarbe

Rhubarbe

0270080

0270080

Pousses de bambou

Pousses de bambou

0270090

0270090

Cœurs de palmier

Cœurs de palmier

0270990

0270990

Autres

Autres

0280000

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

viii)

Champignons

0280010

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

0280990

Autres

Autres

0290000

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

ix)

Algues

0300000

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

3.

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

0300020

Lentilles

Lentilles

0300030

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

0300040

Lupins

Lupins

0300990

0300990

Autres

Autres

0400000

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

4.

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

i)

Graines oléagineuses

0401010

0401010

Graines de lin

Graines de lin

0401020

0401020

Arachides

Arachides

0401030

0401030

Graines de pavot

Graines de pavot

0401040

0401040

Graines de sésame

Graines de sésame

0401050

0401050

Graines de tournesol

Graines de tournesol

0401060

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

0401070

Fèves de soja

Fèves de soja

0401080

0401080

Graines de moutarde

Graines de moutarde

0401090

0401090

Graines de coton

Graines de coton

0401100

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

0401110

Carthame

Carthame

0401120

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum

Buglossoides arvensis

0401130

0401130

Cameline

Cameline

0401140

0401140

Chènevis

Chènevis

0401150

0401150

Ricin

Ricin

0401990

0401990

Autres

Autres

0402000

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

ii)

Fruits oléagineux

0402010

0402010

Olives à huile

Olives à huile

0402020

0402020

Noix de palme (palmistes)

Noix de palme (palmistes)

0402030

0402030

Fruits du palmier à huile

Fruits du palmier à huile

0402040

0402040

Kapoks

Kapoks

0402990

0402990

Autres

Autres

0500000

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

5.

CÉRÉALES

0500010

0500010

Orge

Orge

0500020

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

0500030

Maïs

Maïs

0500040

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

0500050

Avoine

Avoine

0500060

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica

0500070

0500070

Seigle

Seigle

0500080

0500080

Sorgho

Sorgho

0500090

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis

0600000

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

6.

THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO

0610000

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

i)

Thé

0620000

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

ii)

Grains de café

0630000

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

iii)

Infusions (séchées)

0631000

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

a)

Fleurs

0631010

0631010

Fleurs de camomille

Fleurs de camomille

0631020

0631020

Fleurs d'hibiscus

Fleurs d'hibiscus

0631030

0631030

Pétales de rose

Pétales de rose

0631040

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra

0631050

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

0631990

Autres

Autres

0632000

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

b)

Feuilles

0632010

0632010

Feuilles de fraisier

Feuilles de fraisier

0632020

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

0632030

Maté

Maté

0632990

0632990

Autres

Autres

0633000

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

c)

Racines

0633010

0633010

Racine de valériane

Racine de valériane

0633020

0633020

Racine de ginseng

Racine de ginseng

0633990

0633990

Autres

Autres

0639000

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

d)

Autres infusions

0640000

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

iv)

Cacao (fèves fermentées ou séchées)

0650000

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

v)

Caroube (pain de Saint-Jean)

0700000

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

7.

HOUBLON (séché)

0800000

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

8.

ÉPICES

0810000

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

i)

Graines

0810010

0810010

Anis

Anis

0810020

0810020

Carvi noir

Carvi noir

0810030

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

0810040

Graines de coriandre

Graines de coriandre

0810050

0810050

Graines de cumin

Graines de cumin

0810060

0810060

Graines d'aneth

Graines d'aneth

0810070

0810070

Graines de fenouil

Graines de fenouil

0810080

0810080

Fenugrec

Fenugrec

0810090

0810090

Noix muscade

Noix muscade

0810990

0810990

Autres

Autres

0820000

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

ii)

Fruits et baies

0820010

0820010

Poivre de la Jamaïque

Poivre de la Jamaïque

0820020

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

0820030

Carvi

Carvi

0820040

0820040

Cardamome

Cardamome

0820050

0820050

Baies de genièvre

Baies de genièvre

0820060

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

0820070

Gousses de vanille

Gousses de vanille

0820080

0820080

Tamarin

Tamarin

0820990

0820990

Autres

Autres

0830000

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

iii)

Écorces

0830010

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

0830990

Autres

Autres

0840000

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

iv)

Racines ou rhizomes

0840010

0840010

Réglisse

Réglisse

0840020

0840020

Gingembre

Gingembre

0840030

0840030

Curcuma (safran des Indes)

Curcuma (safran des Indes)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

Armoracia rusticana

o

0840040

0840040

Raifort

Raifort

| (+) | Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.







  0840990 | Autres |
| --- | --- | --- |
| 0850000 | v) | Boutons |

(+)

Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.

0840990

0840990

Autres

Autres

0850000

0850000

v)

v)

Boutons

0850010

0850010

Clous de girofle

Clous de girofle

0850020

0850020

Câpres

Câpres

0850990

0850990

Autres

Autres

0860000

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

vi)

Stigmates de fleurs

0860010

0860010

Safran

Safran

0860990

0860990

Autres

Autres

0870000

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

vii)

Arille

0870010

0870010

Macis

Macis

0870990

0870990

Autres

Autres

0900000

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

9.

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

0900010

Betteraves sucrières

Betteraves sucrières

0900020

0900020

Cannes à sucre

Cannes à sucre

0900030

0900030

Racines de chicorée

Racines de chicorée

0900990

0900990

Autres

Autres

1000000

1000000

| 10 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10

10

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

i)

Tissus

1011000

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

a)

Porcins

1011010

1011010

Muscles

Muscles

1011020

1011020

Graisse

Graisse

1011030

1011030

Foie

Foie

1011040

1011040

Reins

Reins

1011050

1011050

Abats comestibles

Abats comestibles

1011990

1011990

Autres

Autres

1012000

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

b)

Bovins

1012010

1012010

Muscles

Muscles

1012020

1012020

Graisse

Graisse

1012030

1012030

Foie

Foie

1012040

1012040

Reins

Reins

1012050

1012050

Abats comestibles

Abats comestibles

1012990

1012990

Autres

Autres

1013000

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

c)

Ovins

1013010

1013010

Muscles

Muscles

1013020

1013020

Graisse

Graisse

1013030

1013030

Foie

Foie

1013040

1013040

Reins

Reins

1013050

1013050

Abats comestibles

Abats comestibles

1013990

1013990

Autres

Autres

1014000

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

d)

Caprins

1014010

1014010

Muscles

Muscles

1014020

1014020

Graisse

Graisse

1014030

1014030

Foie

Foie

1014040

1014040

Reins

Reins

1014050

1014050

Abats comestibles

Abats comestibles

1014990

1014990

Autres

Autres

1015000

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

e)

Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière

1015010

1015010

Muscles

Muscles

1015020

1015020

Graisse

Graisse

1015030

1015030

Foie

Foie

1015040

1015040

Reins

Reins

1015050

1015050

Abats comestibles

Abats comestibles

1015990

1015990

Autres

Autres

1016000

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

f)

Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons

1016010

1016010

Muscles

Muscles

1016020

1016020

Graisse

Graisse

1016030

1016030

Foie

Foie

1016040

1016040

Reins

Reins

1016050

1016050

Abats comestibles

Abats comestibles

1016990

1016990

Autres

Autres

1017000

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

g)

Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés)

1017010

1017010

Muscles

Muscles

1017020

1017020

Graisse

Graisse

1017030

1017030

Foie

Foie

1017040

1017040

Reins

Reins

1017050

1017050

Abats comestibles

Abats comestibles

1017990

1017990

Autres

Autres

1020000

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

ii)

Lait

1020010

1020010

Bovins

Bovins

1020020

1020020

Ovins

Ovins

1020030

1020030

Caprins

Caprins

1020040

1020040

Chevaux

Chevaux

1020990

1020990

Autres

Autres

1030000

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

iii)

Œufs d'oiseaux

1030010

1030010

Poulet

Poulet

1030020

1030020

Canes

Canes

1030030

1030030

Oies

Oies

1030040

1030040

Cailles

Cailles

1030990

1030990

Autres

Autres

1040000

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

iv)

Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons)

1050000

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

v)

Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles)

1060000

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

vi)

Escargots

1070000

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage) |
| --- | --- |

vii)

vii)

Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage)

Chlorure de didécyldiméthylammonium (mélange de sels d'alkylammonium quaternaires présentant des chaînes alkyles de longueur C8, C10 et C12)

Chlorure de didécyldiméthylammonium (mélange de sels d'alkylammonium quaternaires présentant des chaînes alkyles de longueur C8

10

12

| (+) | Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.







  0100000 | 1. | FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.

0100000

0100000

1.

1.

FRUITS À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; NOIX

0110000

0110000

| i) | Agrumes |
| --- | --- |

i)

i)

Agrumes

0110010

0110010

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

Pamplemousses [shaddocks, pomelos, sweeties, tangelos (sauf mineolas), uglis et autres hybrides]

0110020

0110020

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

Oranges (bergamotes, oranges amères, chinottes et autres hybrides)

0110030

0110030

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica var. sarcodactylis)]

Citrons [cédrats, citrons, mains de Bouddha (Citrus medica

sarcodactylis

0110040

0110040

Limettes

Limettes

0110050

0110050

Mandarines [clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides; tangors (Citrus reticulata × sinensis)]

Mandarines [clémentines, tangerines, mineolas et autres hybrides; tangors (Citrus reticulata

sinensis

0110990

0110990

Autres

Autres

0120000

0120000

| ii) | Noix |
| --- | --- |

ii)

ii)

Noix

0120010

0120010

Amandes

Amandes

0120020

0120020

Noix du Brésil

Noix du Brésil

0120030

0120030

Noix de cajou

Noix de cajou

0120040

0120040

Châtaignes

Châtaignes

0120050

0120050

Noix de coco

Noix de coco

0120060

0120060

Noisettes (avelines)

Noisettes (avelines)

0120070

0120070

Noix de Queensland

Noix de Queensland

0120080

0120080

Noix de pécan

Noix de pécan

0120090

0120090

Pignons

Pignons

0120100

0120100

Pistaches

Pistaches

0120110

0120110

Noix communes

Noix communes

0120990

0120990

Autres

Autres

0130000

0130000

| iii) | Fruits à pépins |
| --- | --- |

iii)

iii)

Fruits à pépins

0130010

0130010

Pommes (pommettes)

Pommes (pommettes)

0130020

0130020

Poires [Poires asiatiques (nashis)]

Poires [Poires asiatiques (nashis)]

0130030

0130030

Coings

Coings

0130040

0130040

Nèfles

Nèfles

0130050

0130050

Nèfles du Japon

Nèfles du Japon

0130990

0130990

Autres

Autres

0140000

0140000

| iv) | Fruits à noyau |
| --- | --- |

iv)

iv)

Fruits à noyau

0140010

0140010

Abricots

Abricots

0140020

0140020

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

Cerises (cerises douces, cerises acides/griottes)

0140030

0140030

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

Pêches (nectarines et hybrides similaires)

0140040

0140040

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus)]

Prunes [prunes de Damas, reines-claudes, mirabelles, prunelles, jujubes communs/jujubes d'Inde (Ziziphus zizyphus

0140990

0140990

Autres

Autres

0150000

0150000

| v) | Baies et petits fruits |
| --- | --- |

v)

v)

Baies et petits fruits

0151000

0151000

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0151010

0151010

Raisins de table

Raisins de table

0151020

0151020

Raisins de cuve

Raisins de cuve

0152000

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

b)

Fraises

0153000

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

c)

Fruits de ronces

0153010

0153010

Mûres

Mûres

0153020

0153020

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

Mûres des haies (ronces-framboises, framboises-mûres de Tay, mûres de Boysen, mûres des ronces et autres hybrides de Rubus)

0153030

0153030

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus), framboises (Rubus arcticus × Rubus idaeus)]

Framboises [framboises du Japon, ronces arctiques (Rubus arcticus

Rubus arcticus

Rubus idaeus

0153990

0153990

Autres

Autres

0154000

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

d)

Autres baies et petits fruits

0154010

0154010

Myrtilles (myrtilles européennes)

Myrtilles (myrtilles européennes)

0154020

0154020

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea)]

Airelles canneberges [myrtilles rouges/airelles rouges (V. vitis-idaea

0154030

0154030

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires)

0154040

0154040

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes)

Groseilles à maquereau (hybrides résultant d'un croisement avec d'autres espèces de Ribes

0154050

0154050

Cynorrhodons

Cynorrhodons

0154060

0154060

Mûres (arbouses)

Mûres (arbouses)

0154070

0154070

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta)]

Azeroles (nèfles méditerranéennes) [kiwaïs (Actinidia arguta

0154080

0154080

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

Sureau noir (gueules noires, sorbes des oiseleurs, bourdaines, argouses, baies d'aubépine, de sorbier sauvage et autres baies d'arbres)

0154990

0154990

Autres

Autres

0160000

0160000

| vi) | Fruits divers |
| --- | --- |

vi)

vi)

Fruits divers

0161000

0161000

| a) | Peau comestible |
| --- | --- |

a)

a)

Peau comestible

0161010

0161010

Dattes

Dattes

0161020

0161020

Figues

Figues

0161030

0161030

Olives de table

Olives de table

0161040

0161040

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia × Fortunella spp.)]

Kumquats [Kumquat marumi, kumquat nagami, limequat (Citrus aurantifolia

Fortunella

0161050

0161050

Caramboles (bilimbis)

Caramboles (bilimbis)

0161060

0161060

Kakis

Kakis

0161070

0161070

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora)]

Jamelongues (prunes de Java) [jamboses, pommes Malac, pommes de rose, cerises du Brésil, cerises de Cayenne/grumichama (Eugenia uniflora

0161990

0161990

Autres

Autres

0162000

0162000

| b) | Peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

b)

Peau non comestible, petite taille

0162010

0162010

Kiwis

Kiwis

0162020

0162020

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

Litchis (litchis dorés, ramboutans/litchis chevelus, longanes, mangoustans, langsat, salak)

0162030

0162030

Fruits de la passion

Fruits de la passion

0162040

0162040

Figues de Barbarie (figues de cactus)

Figues de Barbarie (figues de cactus)

0162050

0162050

Caïmites

Caïmites

0162060

0162060

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

Plaquemines de Virginie (kakis de Virginie) (sapotes noires, blanches ou vertes, canistels/jaunes d'œuf, grandes sapotes)

0162990

0162990

Autres

Autres

0163000

0163000

| c) | Peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

c)

Peau non comestible, grande taille

0163010

0163010

Avocats

Avocats

0163020

0163020

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

Bananes (bananes naines, plantains, bananes de Cuba)

0163030

0163030

Mangues

Mangues

0163040

0163040

Papayes

Papayes

0163050

0163050

Grenades

Grenades

0163060

0163060

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia) et autres fruits d'anones de taille moyenne]

Chérimoles [cœurs-de-bœuf, pommes-cannelles/corossols écailleux, ilama (Annona diversifolia

0163070

0163070

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus)]

Goyaves [pitayas/fruits du dragon (Hylocereus undatus

0163080

0163080

Ananas

Ananas

0163090

0163090

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

Fruits de l'arbre à pain (fruits du jacquier)

0163100

0163100

Durions

Durions

0163110

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

0163990

Autres

Autres

0200000

0200000

| 2. | LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ |
| --- | --- |

2.

2.

LÉGUMES À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

0210000

| i) | Légumes-racines et légumes-tubercules |
| --- | --- |

i)

i)

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

a)

Pommes de terre

0212000

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

0212010

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

Manioc (dachines, eddoe/taros chinois, tannies)

0212020

0212020

Patates douces

Patates douces

0212030

0212030

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

Ignames (pois patates/doliques tubéreux, jicama)

0212040

0212040

Arrowroots

Arrowroots

0212990

0212990

Autres

Autres

0213000

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière

0213010

0213010

Betteraves

Betteraves

0213020

0213020

Carottes

Carottes

0213030

0213030

Céleris-raves

Céleris-raves

0213040

0213040

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

Raifort (racines d'angélique, de livèche, de gentiane)

0213050

0213050

Topinambours (crosnes du Japon)

Topinambours (crosnes du Japon)

0213060

0213060

Panais

Panais

0213070

0213070

Persil à grosse racine

Persil à grosse racine

0213080

0213080

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus)]

Radis [radis noir, radis du Japon, petites raves et variétés similaires, noix tigrées (Cyperus esculentus

0213090

0213090

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

Salsifis (scorsonères, salsifis d'Espagne/scolymes d'Espagne, grande bardane/glouteron)

0213100

0213100

Rutabagas

Rutabagas

0213110

0213110

Navets

Navets

0213990

0213990

Autres

Autres

0220000

0220000

| ii) | Légumes-bulbes |
| --- | --- |

ii)

ii)

Légumes-bulbes

0220010

0220010

Aulx

Aulx

0220020

0220020

Oignons (autres oignons; oignons argentés)

Oignons (autres oignons; oignons argentés)

0220030

0220030

Échalotes

Échalotes

0220040

0220040

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

Oignons de printemps et ciboules (autres oignons verts et variétés similaires)

0220990

0220990

Autres

Autres

0230000

0230000

| iii) | Légumes-fruits |
| --- | --- |

iii)

iii)

Légumes-fruits

0231000

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

a)

Solanacées

0231010

0231010

Tomates [tomates cerises, Physalis spp., baies de goji (Lycium barbarum et L. chinense), cerises de terre]

Tomates [tomates cerises, Physalis

Lycium barbarum

L. chinense

0231020

0231020

Piments et poivrons (chilis)

Piments et poivrons (chilis)

0231030

0231030

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon)]

Aubergines [pepinos, grosses aubergines amères/anthora (S. macrocarpon

0231040

0231040

Gombos (camboux)

Gombos (camboux)

0231990

0231990

Autres

Autres

0232000

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

0232010

Concombres

Concombres

0232020

0232020

Cornichons

Cornichons

0232030

0232030

Courgettes [bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), chayottes, momordiques à feuilles de vigne/melons amers/sopropos, courges serpents/trichosanthes serpentins, papengayes/teroi]

Courgettes [bonnets d'électeur (pâtissons), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria

0232990

0232990

Autres

Autres

0233000

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

0233010

Melons (kiwanos)

Melons (kiwanos)

0233020

0233020

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

Potirons [courges potirons, grosses courges (variété tardive)]

0233030

0233030

Pastèques

Pastèques

0233990

0233990

Autres

Autres

0234000

0234000

| d) | Maïs doux (maïs nain) |
| --- | --- |

d)

d)

Maïs doux (maïs nain)

0239000

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

e)

Autres légumes-fruits

0240000

0240000

| iv) | Brassicées |
| --- | --- |

iv)

iv)

Brassicées

0241000

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

0241010

Brocoli (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

Brocoli (calabrais, broccoli di rapa, brocolis de Chine)

0241020

0241020

Choux-fleurs

Choux-fleurs

0241990

0241990

Autres

Autres

0242000

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

b)

Choux pommés

0242010

0242010

Choux de Bruxelles

Choux de Bruxelles

0242020

0242020

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

Choux pommés (choux pointus, choux rouges, choux de Milan, choux blancs)

0242990

0242990

Autres

Autres

0243000

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

c)

Choux feuilles

0243010

0243010

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

Choux de Chine (moutarde de l'Inde/moutarde de Chine à feuilles de chou, pak choï, pak choï en rosette/tai goo choi, choï sum, choux de Pékin/petsaï)

0243020

0243020

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

Choux verts (choux frisés, choux d'hiver, choux à grosses côtes, choux cavaliers)

0243990

0243990

Autres

Autres

0244000

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

d)

Choux-raves

0250000

0250000

| v) | Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais |
| --- | --- |

v)

v)

Légumes-feuilles et fines herbes à l'état frais

0251000

0251000

| a) | Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises |
| --- | --- |

a)

a)

Laitues et autres salades similaires, brassicacées comprises

0251010

0251010

Mâche (laitues italiennes)

Mâche (laitues italiennes)

0251020

0251020

Laitues ([laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

Laitues ([laitues pommées, lollo rosso (laitues à couper), laitues iceberg, laitues romaines]

0251030

0251030

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia var. crispum/C. intybus var. foliosum), feuilles de pissenlit]

Scaroles (endives à larges feuilles) [chicorées sauvages, chicorées à feuilles rouges, chicorées italiennes (radicchio), chicorées frisées, chicorées pain de sucre (C. endivia

crispum

C. intybus

foliosum

0251040

0251040

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

Cressons (pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée)

0251050

0251050

Cresson de terre

Cresson de terre

0251060

0251060

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis spp.)]

Roquette, rucola [roquette sauvage (Diplotaxis

0251070

0251070

Moutarde brune

Moutarde brune

0251080

0251080

Feuilles et pousses de Brassica spp. feuilles de navets comprises [mizuna, feuilles de pois et de radis et autres jeunes pousses, notamment de Brassica (récoltées jusqu'au stade de huit vraies feuilles), feuilles de chou-rave]

Feuilles et pousses de Brassica

Brassica

0251990

0251990

Autres

Autres

0252000

0252000

| b) | Épinards et similaires (feuilles) |
| --- | --- |

b)

b)

Épinards et similaires (feuilles)

0252010

0252010

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

Épinards [épinards de la Nouvelle-Zélande, épinards chinois (amarante) (pak-khom, tampara), feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmins sauvages/bitawiri]

0252020

0252020

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda)]

Pourpiers [pourpier d'hiver/claytone de Cuba, pourpier potager, oseilles, salicornes, soude commune (Salsola soda

0252030

0252030

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

Feuilles de bettes (cardes) (feuilles de betterave)

0252990

0252990

Autres

Autres

0253000

0253000

| c) | Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata)] |
| --- | --- |

c)

c)

Feuilles de vigne [épinards de Malabar/basella, feuilles de bananier, acacia penné (Acacia pennata

0254000

0254000

| d) | Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica), trèfles d'eau, mimosas d'eau] |
| --- | --- |

d)

d)

Cressons d'eau [patates aquatiques/ipomées du matin/épinards d'eau/liserons d'eau/kangkung (Ipomea aquatica

0255000

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

e)

Endives/Chicons

0256000

0256000

| f) | Fines herbes |
| --- | --- |

f)

f)

Fines herbes

0256010

0256010

Cerfeuil

Cerfeuil

0256020

0256020

Ciboulette

Ciboulette

0256030

0256030

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum)]

Feuilles de céleri [feuilles de fenouil, de coriandre, d'aneth, de carvi, de livèche, d'angélique, de cerfeuil musqué et d'autres apiacées, culantro/coriandre chinoise/herbe puante (Eryngium foetidum

0256040

0256040

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

Persil (feuilles de persil à grosse racine)

0256050

0256050

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis)

Sauge (sarriette des montagnes, sarriette annuelle, feuilles de Borago officinalis

0256060

0256060

Romarin

Romarin

0256070

0256070

Thym (marjolaine, origan)

Thym (marjolaine, origan)

0256080

0256080

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya]

Basilics [feuilles de mélisse, menthe, menthe poivrée, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d'Amérique, fleurs comestibles (fleur de souci et autres), herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum

0256090

0256090

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

Feuilles de laurier (herbe citron/barbon nard)

0256100

0256100

Estragon (hysope)

Estragon (hysope)

0256990

0256990

Autres

Autres

0260000

0260000

| vi) | Légumineuses potagères (à l'état frais) |
| --- | --- |

vi)

vi)

Légumineuses potagères (à l'état frais)

0260010

0260010

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

Haricots (non écossés) (haricots verts/haricots filets, haricots d'Espagne, haricots à couper, doliques asperges, cyamopses à quatre ailes, fèves de soja)

0260020

0260020

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

Haricots (écossés) (fèves, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, niébé)

0260030

0260030

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

Pois (non écossés) (pois mange-tout)

0260040

0260040

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

Pois (écossés) (pois potagers, pois frais, pois chiches)

0260050

0260050

Lentilles

Lentilles

0260990

0260990

Autres

Autres

0270000

0270000

| vii) | Légumes-tiges (à l'état frais) |
| --- | --- |

vii)

vii)

Légumes-tiges (à l'état frais)

0270010

0270010

Asperges

Asperges

0270020

0270020

Cardons (tiges de Borago officinalis)

Cardons (tiges de Borago officinalis

0270030

0270030

Céleris

Céleris

0270040

0270040

Fenouil

Fenouil

0270050

0270050

Artichauts (fleurs de bananier)

Artichauts (fleurs de bananier)

0270060

0270060

Poireaux

Poireaux

0270070

0270070

Rhubarbe

Rhubarbe

0270080

0270080

Pousses de bambou

Pousses de bambou

0270090

0270090

Cœurs de palmier

Cœurs de palmier

0270990

0270990

Autres

Autres

0280000

0280000

| viii) | Champignons |
| --- | --- |

viii)

viii)

Champignons

0280010

0280010

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

Champignons de couche [agarics champêtres, pleurotes en coquille, shii-také, mycélium (parties végétatives des champignons)]

0280020

0280020

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

Champignons sauvages (chanterelles, truffes, morilles, cèpes)

0280990

0280990

Autres

Autres

0290000

0290000

| ix) | Algues |
| --- | --- |

ix)

ix)

Algues

0300000

0300000

| 3. | LÉGUMINEUSES SÉCHÉES |
| --- | --- |

3.

3.

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010

0300010

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

Haricots (fèves, grosses fèves blanches, flageolets, pois-sabres, haricots de Lima, féveroles, niébé)

0300020

0300020

Lentilles

Lentilles

0300030

0300030

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

Pois (pois chiches, pois fourragers, gesses cultivées)

0300040

0300040

Lupins

Lupins

0300990

0300990

Autres

Autres

0400000

0400000

| 4. | GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX |
| --- | --- |

4.

4.

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

0401000

| i) | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

i)

i)

Graines oléagineuses

0401010

0401010

Graines de lin

Graines de lin

0401020

0401020

Arachides

Arachides

0401030

0401030

Graines de pavot

Graines de pavot

0401040

0401040

Graines de sésame

Graines de sésame

0401050

0401050

Graines de tournesol

Graines de tournesol

0401060

0401060

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

Graines de colza (navette sauvage, navettes)

0401070

0401070

Fèves de soja

Fèves de soja

0401080

0401080

Graines de moutarde

Graines de moutarde

0401090

0401090

Graines de coton

Graines de coton

0401100

0401100

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

Graines de courge (autres graines de cucurbitacées)

0401110

0401110

Carthame

Carthame

0401120

0401120

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum), grémil des champs (Buglossoides arvensis)]

Bourrache [vipérine faux-plantain (Echium plantagineum

Buglossoides arvensis

0401130

0401130

Cameline

Cameline

0401140

0401140

Chènevis

Chènevis

0401150

0401150

Ricin

Ricin

0401990

0401990

Autres

Autres

0402000

0402000

| ii) | Fruits oléagineux |
| --- | --- |

ii)

ii)

Fruits oléagineux

0402010

0402010

Olives à huile

Olives à huile

0402020

0402020

Noix de palme (palmistes)

Noix de palme (palmistes)

0402030

0402030

Fruits du palmier à huile

Fruits du palmier à huile

0402040

0402040

Kapoks

Kapoks

0402990

0402990

Autres

Autres

0500000

0500000

| 5. | CÉRÉALES |
| --- | --- |

5.

5.

CÉRÉALES

0500010

0500010

Orge

Orge

0500020

0500020

Sarrasin (amarante, quinoa)

Sarrasin (amarante, quinoa)

0500030

0500030

Maïs

Maïs

0500040

0500040

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

Millet (millet des oiseaux, teff, éleusine, millet à chandelle)

0500050

0500050

Avoine

Avoine

0500060

0500060

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica)]

Riz [riz d'eau/zizanies aquatiques (Zizania aquatica

0500070

0500070

Seigle

Seigle

0500080

0500080

Sorgho

Sorgho

0500090

0500090

Froments (blé) (épeautre, triticale)

Froments (blé) (épeautre, triticale)

0500990

0500990

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis)]

Autres [graines d'alpiste des Canaries (Phalaris canariensis

0600000

0600000

| 6. | THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO |
| --- | --- |

6.

6.

THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO

0610000

0610000

| i) | Thé |
| --- | --- |

i)

i)

Thé

0620000

0620000

| ii) | Grains de café |
| --- | --- |

ii)

ii)

Grains de café

0630000

0630000

| iii) | Infusions (séchées) |
| --- | --- |

iii)

iii)

Infusions (séchées)

0631000

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

a)

Fleurs

0631010

0631010

Fleurs de camomille

Fleurs de camomille

0631020

0631020

Fleurs d'hibiscus

Fleurs d'hibiscus

0631030

0631030

Pétales de rose

Pétales de rose

0631040

0631040

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra)]

Fleurs de jasmin [fleurs de sureau (Sambucus nigra

0631050

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

0631990

Autres

Autres

0632000

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

b)

Feuilles

0632010

0632010

Feuilles de fraisier

Feuilles de fraisier

0632020

0632020

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

Feuilles de rooibos (feuilles de Ginkgo)

0632030

0632030

Maté

Maté

0632990

0632990

Autres

Autres

0633000

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

c)

Racines

0633010

0633010

Racine de valériane

Racine de valériane

0633020

0633020

Racine de ginseng

Racine de ginseng

0633990

0633990

Autres

Autres

0639000

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

d)

Autres infusions

0640000

0640000

| iv) | Cacao (fèves fermentées ou séchées) |
| --- | --- |

iv)

iv)

Cacao (fèves fermentées ou séchées)

0650000

0650000

| v) | Caroube (pain de Saint-Jean) |
| --- | --- |

v)

v)

Caroube (pain de Saint-Jean)

0700000

0700000

| 7. | HOUBLON (séché) |
| --- | --- |

7.

7.

HOUBLON (séché)

0800000

0800000

| 8. | ÉPICES |
| --- | --- |

8.

8.

ÉPICES

0810000

0810000

| i) | Graines |
| --- | --- |

i)

i)

Graines

0810010

0810010

Anis

Anis

0810020

0810020

Carvi noir

Carvi noir

0810030

0810030

Graines de céleri (graines de livèche)

Graines de céleri (graines de livèche)

0810040

0810040

Graines de coriandre

Graines de coriandre

0810050

0810050

Graines de cumin

Graines de cumin

0810060

0810060

Graines d'aneth

Graines d'aneth

0810070

0810070

Graines de fenouil

Graines de fenouil

0810080

0810080

Fenugrec

Fenugrec

0810090

0810090

Noix muscade

Noix muscade

0810990

0810990

Autres

Autres

0820000

0820000

| ii) | Fruits et baies |
| --- | --- |

ii)

ii)

Fruits et baies

0820010

0820010

Poivre de la Jamaïque

Poivre de la Jamaïque

0820020

0820020

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

Poivre du Sichuan (poivre anisé, poivre du Japon, poivre fleur)

0820030

0820030

Carvi

Carvi

0820040

0820040

Cardamome

Cardamome

0820050

0820050

Baies de genièvre

Baies de genièvre

0820060

0820060

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

Poivres noir, vert et blanc (poivre long, poivre rose)

0820070

0820070

Gousses de vanille

Gousses de vanille

0820080

0820080

Tamarin

Tamarin

0820990

0820990

Autres

Autres

0830000

0830000

| iii) | Écorces |
| --- | --- |

iii)

iii)

Écorces

0830010

0830010

Cannelle (cannelle de Chine)

Cannelle (cannelle de Chine)

0830990

0830990

Autres

Autres

0840000

0840000

| iv) | Racines ou rhizomes |
| --- | --- |

iv)

iv)

Racines ou rhizomes

0840010

0840010

Réglisse

Réglisse

0840020

0840020

Gingembre

Gingembre

0840030

0840030

Curcuma (safran des Indes)

Curcuma (safran des Indes)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

Armoracia rusticana

o

0840040

0840040

Raifort

Raifort

| (+) | Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.







  0840990 | Autres |
| --- | --- | --- |
| 0850000 | v) | Boutons |

(+)

Ces LMR doivent être réexaminées pour le 31 décembre 2019. La réévaluation des données pourra entraîner une modification des LMR.

0840990

0840990

Autres

Autres

0850000

0850000

v)

v)

Boutons

0850010

0850010

Clous de girofle

Clous de girofle

0850020

0850020

Câpres

Câpres

0850990

0850990

Autres

Autres

0860000

0860000

| vi) | Stigmates de fleurs |
| --- | --- |

vi)

vi)

Stigmates de fleurs

0860010

0860010

Safran

Safran

0860990

0860990

Autres

Autres

0870000

0870000

| vii) | Arille |
| --- | --- |

vii)

vii)

Arille

0870010

0870010

Macis

Macis

0870990

0870990

Autres

Autres

0900000

0900000

| 9. | PLANTES SUCRIÈRES |
| --- | --- |

9.

9.

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

0900010

Betteraves sucrières

Betteraves sucrières

0900020

0900020

Cannes à sucre

Cannes à sucre

0900030

0900030

Racines de chicorée

Racines de chicorée

0900990

0900990

Autres

Autres

1000000

1000000

| 10 | PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES |
| --- | --- |

10

10

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

1010000

| i) | Tissus |
| --- | --- |

i)

i)

Tissus

1011000

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

a)

Porcins

1011010

1011010

Muscles

Muscles

1011020

1011020

Graisse

Graisse

1011030

1011030

Foie

Foie

1011040

1011040

Reins

Reins

1011050

1011050

Abats comestibles

Abats comestibles

1011990

1011990

Autres

Autres

1012000

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

b)

Bovins

1012010

1012010

Muscles

Muscles

1012020

1012020

Graisse

Graisse

1012030

1012030

Foie

Foie

1012040

1012040

Reins

Reins

1012050

1012050

Abats comestibles

Abats comestibles

1012990

1012990

Autres

Autres

1013000

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

c)

Ovins

1013010

1013010

Muscles

Muscles

1013020

1013020

Graisse

Graisse

1013030

1013030

Foie

Foie

1013040

1013040

Reins

Reins

1013050

1013050

Abats comestibles

Abats comestibles

1013990

1013990

Autres

Autres

1014000

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

d)

Caprins

1014010

1014010

Muscles

Muscles

1014020

1014020

Graisse

Graisse

1014030

1014030

Foie

Foie

1014040

1014040

Reins

Reins

1014050

1014050

Abats comestibles

Abats comestibles

1014990

1014990

Autres

Autres

1015000

1015000

| e) | Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière |
| --- | --- |

e)

e)

Animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière

1015010

1015010

Muscles

Muscles

1015020

1015020

Graisse

Graisse

1015030

1015030

Foie

Foie

1015040

1015040

Reins

Reins

1015050

1015050

Abats comestibles

Abats comestibles

1015990

1015990

Autres

Autres

1016000

1016000

| f) | Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons |
| --- | --- |

f)

f)

Volailles — poulets, oies, canards, dindes et pintades –, autruches, pigeons

1016010

1016010

Muscles

Muscles

1016020

1016020

Graisse

Graisse

1016030

1016030

Foie

Foie

1016040

1016040

Reins

Reins

1016050

1016050

Abats comestibles

Abats comestibles

1016990

1016990

Autres

Autres

1017000

1017000

| g) | Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés) |
| --- | --- |

g)

g)

Autres animaux d'élevage (lapins, kangourous, cervidés)

1017010

1017010

Muscles

Muscles

1017020

1017020

Graisse

Graisse

1017030

1017030

Foie

Foie

1017040

1017040

Reins

Reins

1017050

1017050

Abats comestibles

Abats comestibles

1017990

1017990

Autres

Autres

1020000

1020000

| ii) | Lait |
| --- | --- |

ii)

ii)

Lait

1020010

1020010

Bovins

Bovins

1020020

1020020

Ovins

Ovins

1020030

1020030

Caprins

Caprins

1020040

1020040

Chevaux

Chevaux

1020990

1020990

Autres

Autres

1030000

1030000

| iii) | Œufs d'oiseaux |
| --- | --- |

iii)

iii)

Œufs d'oiseaux

1030010

1030010

Poulet

Poulet

1030020

1030020

Canes

Canes

1030030

1030030

Oies

Oies

1030040

1030040

Cailles

Cailles

1030990

1030990

Autres

Autres

1040000

1040000

| iv) | Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons) |
| --- | --- |

iv)

iv)

Miels (gelée royale, pollen, miel en rayons)

1050000

1050000

| v) | Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles) |
| --- | --- |

v)

v)

Amphibiens et reptiles (cuisses de grenouilles, crocodiles)

1060000

1060000

| vi) | Escargots |
| --- | --- |

vi)

vi)

Escargots

1070000

1070000

| vii) | Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage)» |
| --- | --- |

vii)

vii)

Autres produits dérivés d'animaux terrestres (gibier sauvage)»

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/75 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/75

---

RÈGLEMENT (UE) No 1120/2014 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2014

interdisant la pêche du merlan dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 52/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | WHG/7X7A-C |
| Espèce | Merlan (Merlangius merlangus) |
| Zone | VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k |
| Date de fermeture | 16.9.2014 |

No

52/TQ43

État membre

Espagne

Stock

WHG/7X7A-C

Espèce

Merlan (Merlangius merlangus)

Zone

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k

Date de fermeture

16.9.2014

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/77 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/77

---

RÈGLEMENT (UE) No 1121/2014 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2014

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 53/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et VIII b |
| Date de fermeture | 16.9.2014 |

No

53/TQ43

État membre

Espagne

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Date de fermeture

16.9.2014

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/79 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/79

---

RÈGLEMENT (UE) No 1122/2014 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2014

interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 57/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | WHM/ATLANT |
| Espèce | Makaire blanc (Tetrapturus albidus) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 26.9.2014 |

No

57/TQ43

État membre

Espagne

Stock

WHM/ATLANT

Espèce

Makaire blanc (Tetrapturus albidus)

Zone

Océan Atlantique

Date de fermeture

26.9.2014

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/81 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/81

---

RÈGLEMENT (UE) No 1123/2014 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2014

modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 10, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a reçu, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 767/2009, une demande visant l'ajout de l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» à la liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2008/38/CE de la Commission (2), ainsi que l'ajout des chiens adultes en tant qu'espèce cible pour l'objectif nutritionnel particulier «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique». |
| --- | --- |

(1)

La Commission a reçu, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 767/2009, une demande visant l'ajout de l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» à la liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2008/38/CE de la Commission (2), ainsi que l'ajout des chiens adultes en tant qu'espèce cible pour l'objectif nutritionnel particulier «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique».

| (2) | Au titre de l'article susmentionné, elle a en outre reçu des demandes pour que soient modifiées les conditions associées aux objectifs nutritionnels particuliers «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique», «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» — en ce qui concerne les chiens et les chats — et «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre». |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l'article susmentionné, elle a en outre reçu des demandes pour que soient modifiées les conditions associées aux objectifs nutritionnels particuliers «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique», «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» — en ce qui concerne les chiens et les chats — et «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre».

| (3) | La Commission a mis toutes les demandes, y compris les dossiers, à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a mis toutes les demandes, y compris les dossiers, à la disposition des États membres.

| (4) | Après avoir évalué ces dossiers, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le «comité») a établi que la composition spécifique des aliments pour animaux concernés répondait aux objectifs nutritionnels particuliers auxquels ils étaient destinés et que ces aliments n'avaient pas d'effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement ou le bien-être animal. Ces demandes sont dès lors recevables. |
| --- | --- |

(4)

Après avoir évalué ces dossiers, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le «comité») a établi que la composition spécifique des aliments pour animaux concernés répondait aux objectifs nutritionnels particuliers auxquels ils étaient destinés et que ces aliments n'avaient pas d'effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement ou le bien-être animal. Ces demandes sont dès lors recevables.

| (5) | Au vu du résultat de l'évaluation du comité, il convient d'ajouter à la liste des destinations les objectifs nutritionnels particuliers «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» et «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» pour les chiens adultes, et de modifier les conditions associées aux objectifs nutritionnels particuliers «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique», «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» — en ce qui concerne les chiens et les chats — et «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre». Une nouvelle entrée «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» étant ajoutée, l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau» n'est plus nécessaire et devrait être supprimé. |
| --- | --- |

(5)

Au vu du résultat de l'évaluation du comité, il convient d'ajouter à la liste des destinations les objectifs nutritionnels particuliers «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» et «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» pour les chiens adultes, et de modifier les conditions associées aux objectifs nutritionnels particuliers «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique», «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» — en ce qui concerne les chiens et les chats — et «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre». Une nouvelle entrée «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» étant ajoutée, l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau» n'est plus nécessaire et devrait être supprimé.

| (6) | Pour que les teneurs maximales en certains nutriments établies comme étant les caractéristiques nutritionnelles essentielles associées à des objectifs nutritionnels particuliers soient respectées, il convient de prévoir que les aliments diététiques pour animaux qui sont concernés doivent être mis sur le marché en tant qu'aliments complets. Cette disposition garantirait également une utilisation sûre de ces aliments. |
| --- | --- |

(6)

Pour que les teneurs maximales en certains nutriments établies comme étant les caractéristiques nutritionnelles essentielles associées à des objectifs nutritionnels particuliers soient respectées, il convient de prévoir que les aliments diététiques pour animaux qui sont concernés doivent être mis sur le marché en tant qu'aliments complets. Cette disposition garantirait également une utilisation sûre de ces aliments.

| (7) | L'annexe I de la directive 2008/38/CE, telle que modifiée par le règlement (UE) no 5/2014 de la Commission (3), prévoit l'incorporation d'additifs pour l'alimentation animale du groupe fonctionnel «Stabilisateurs de la flore intestinale», tel que visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), dans certains aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. Cependant, les additifs pour l'alimentation animale qui sont actuellement enregistrés dans le groupe des «micro-organismes» et soumis à la procédure de demande de nouvelle autorisation visée à l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 pourraient être incorporés de manière similaire à ces aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. En conséquence, il convient que, dans l'attente de leur nouvelle autorisation, les additifs pour l'alimentation animale du groupe des «micro-organismes» soient également régis par les dispositions de l'annexe I de la directive 2008/38/CE. |
| --- | --- |

(7)

L'annexe I de la directive 2008/38/CE, telle que modifiée par le règlement (UE) no 5/2014 de la Commission (3), prévoit l'incorporation d'additifs pour l'alimentation animale du groupe fonctionnel «Stabilisateurs de la flore intestinale», tel que visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), dans certains aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. Cependant, les additifs pour l'alimentation animale qui sont actuellement enregistrés dans le groupe des «micro-organismes» et soumis à la procédure de demande de nouvelle autorisation visée à l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 pourraient être incorporés de manière similaire à ces aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. En conséquence, il convient que, dans l'attente de leur nouvelle autorisation, les additifs pour l'alimentation animale du groupe des «micro-organismes» soient également régis par les dispositions de l'annexe I de la directive 2008/38/CE.

| (8) | Il convient donc de modifier la directive 2008/38/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la directive 2008/38/CE en conséquence.

| (9) | Aucun motif de sécurité n'imposant la mise en application immédiate des modifications concernant les aliments pour animaux déjà légalement mis sur le marché, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(9)

Aucun motif de sécurité n'imposant la mise en application immédiate des modifications concernant les aliments pour animaux déjà légalement mis sur le marché, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n'ont soulevé l'opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I de la directive 2008/38/CE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les aliments pour animaux inscrits à l'annexe du présent règlement qui sont produits et étiquetés avant le 12 mai 2015 et qui étaient conformes à la directive 2008/38/CE avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks. Si ces aliments sont destinés à des animaux familiers, la date mentionnée dans la dernière phrase est remplacée par la date du 12 novembre 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 62 du 6.3.2008, p. 9).

2

(3)  Règlement (UE) no 5/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 2 du 7.1.2014, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

4

o

---

ANNEXE

L'annexe I, partie B, de la directive 2008/38/CE est modifiée comme suit:

| a) | la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique» est remplacée par la ligne suivante:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique | Teneur en sodium réduite à moins de 2,6 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 % | Chiens et chats | — | Magnésium |

a)

la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique» est remplacée par la ligne suivante:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique

Teneur en sodium réduite à moins de 2,6 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %

Chiens et chats

—

Magnésium

| — | Potassium |
| --- | --- |

—

Potassium

| — | Sodium |
| --- | --- |

—

Sodium

Au départ, jusqu'à six mois

| — | L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet. |
| --- | --- |

—

L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet.

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage:
  “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”» |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage:

“Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”»

| b) | la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» est remplacée par la ligne suivante:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique (1) | Protéines de qualité élevée et teneurs réduites en:
  phosphore: au maximum 5 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %, et
  protéines brutes: au maximum 220 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %,
  ou | Chiens | — | Source(s) de protéines |

b)

la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» est remplacée par la ligne suivante:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique (1)

Protéines de qualité élevée et teneurs réduites en:

phosphore: au maximum 5 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %, et

protéines brutes: au maximum 220 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %,

ou

Chiens

—

Source(s) de protéines

| — | Calcium |
| --- | --- |

—

Calcium

| — | Phosphore |
| --- | --- |

—

Phosphore

| — | Potassium |
| --- | --- |

—

Potassium

| — | Sodium |
| --- | --- |

—

Sodium

| — | Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés) |
| --- | --- |

—

Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

Au départ, jusqu'à six mois (2)

| — | L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet. |
| --- | --- |

—

L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet.

| — | Digestibilité recommandée des protéines: au minimum 85 %. |
| --- | --- |

—

Digestibilité recommandée des protéines: au minimum 85 %.

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage:
  “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.” |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage:

“Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”

| — | Mentionner dans le mode d'emploi:
  “Eau disponible en permanence.” |
| --- | --- |

—

Mentionner dans le mode d'emploi:

“Eau disponible en permanence.”

diminution de l'absorption de phosphore grâce à l'adjonction de carbonate de lanthanum octahydrate

Chiens adultes

| — | Source(s) de protéines |
| --- | --- |

—

Source(s) de protéines

| — | Calcium |
| --- | --- |

—

Calcium

| — | Phosphore |
| --- | --- |

—

Phosphore

| — | Potassium |
| --- | --- |

—

Potassium

| — | Sodium |
| --- | --- |

—

Sodium

| — | Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés) |
| --- | --- |

—

Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

| — | Carbonate de lanthanum octahydrate |
| --- | --- |

—

Carbonate de lanthanum octahydrate

Au départ, jusqu'à six mois (2)

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage: “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.” |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage: “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”

| — | Mentionner dans le mode d'emploi:
  “Eau disponible en permanence.” |
| --- | --- |

—

Mentionner dans le mode d'emploi:

“Eau disponible en permanence.”

Protéines de qualité élevée et teneurs réduites en:

phosphore: au maximum 6,2 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %, et

protéines brutes: au maximum 320 g/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %,

ou

Chats

| — | Source(s) de protéines |
| --- | --- |

—

Source(s) de protéines

| — | Calcium |
| --- | --- |

—

Calcium

| — | Phosphore |
| --- | --- |

—

Phosphore

| — | Potassium |
| --- | --- |

—

Potassium

| — | Sodium |
| --- | --- |

—

Sodium

| — | Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés) |
| --- | --- |

—

Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

Au départ, jusqu'à six mois (2)

| — | L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet. |
| --- | --- |

—

L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet.

| — | Digestibilité recommandée des protéines: au minimum 85 %. |
| --- | --- |

—

Digestibilité recommandée des protéines: au minimum 85 %.

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage:
  “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.” |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage:

“Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”

| — | Mentionner dans le mode d'emploi:
  “Eau disponible en permanence.” |
| --- | --- |

—

Mentionner dans le mode d'emploi:

“Eau disponible en permanence.”

diminution de l'absorption de phosphore grâce à l'adjonction de carbonate de lanthanum octahydrate

Chats adultes

| — | Source(s) de protéines |
| --- | --- |

—

Source(s) de protéines

| — | Calcium |
| --- | --- |

—

Calcium

| — | Phosphore |
| --- | --- |

—

Phosphore

| — | Potassium |
| --- | --- |

—

Potassium

| — | Sodium |
| --- | --- |

—

Sodium

| — | Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés) |
| --- | --- |

—

Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

| — | Carbonate de lanthanum octahydrate |
| --- | --- |

—

Carbonate de lanthanum octahydrate

Au départ, jusqu'à six mois (2)

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage: “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.” |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage: “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”

| — | Mentionner dans le mode d'emploi: “Eau disponible en permanence.” |
| --- | --- |

—

Mentionner dans le mode d'emploi: “Eau disponible en permanence.”

| c) | la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre» est remplacée par la ligne suivante:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre | Teneur réduite en cuivre: au maximum 8,8 mg/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 % | Chiens | Cuivre total | Au départ, jusqu'à six mois | — | L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet. |

c)

la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre» est remplacée par la ligne suivante:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Réduction de l'accumulation hépatique du cuivre

Teneur réduite en cuivre: au maximum 8,8 mg/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %

Chiens

Cuivre total

Au départ, jusqu'à six mois

—

L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet.

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage:
  “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”» |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage:

“Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”»

| d) | la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Réduction des teneurs en iode des aliments pour animaux en cas d'hyperthyroïdie» est remplacée par la ligne suivante:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Réduction des teneurs en iode des aliments pour animaux en cas d'hyperthyroïdie | Teneur réduite en iode: au maximum 0,26 mg/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 % | Chats | Iode total | Au départ, jusqu'à trois mois | — | L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet. |

d)

la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Réduction des teneurs en iode des aliments pour animaux en cas d'hyperthyroïdie» est remplacée par la ligne suivante:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Réduction des teneurs en iode des aliments pour animaux en cas d'hyperthyroïdie

Teneur réduite en iode: au maximum 0,26 mg/kg d'aliment complet pour animaux familiers ayant une teneur en eau de 12 %

Chats

Iode total

Au départ, jusqu'à trois mois

—

L'aliment doit être mis sur le marché en tant qu'aliment complet.

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage:
  “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”» |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage:

“Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”»

| e) | la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau» est remplacée par la ligne suivante:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique | — | Principalement des électrolytes: sodium, potassium et chlorures. |

e)

la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau» est remplacée par la ligne suivante:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique

—

Principalement des électrolytes: sodium, potassium et chlorures.

| — | Capacité tampon (3): au minimum 60 mmol par litre de potion prête à l'emploi pour l'alimentation. |
| --- | --- |

—

Capacité tampon (3): au minimum 60 mmol par litre de potion prête à l'emploi pour l'alimentation.

| — | Hydrates de carbone facilement assimilables |
| --- | --- |

—

Hydrates de carbone facilement assimilables

Veaux, porcelets, agneaux, chevreaux et poulains

| — | Sodium |
| --- | --- |

—

Sodium

| — | Potassium |
| --- | --- |

—

Potassium

| — | Chlorures |
| --- | --- |

—

Chlorures

| — | Source(s) d'hydrates de carbone |
| --- | --- |

—

Source(s) d'hydrates de carbone

| — | Bicarbonates et/ou citrates (si ajoutés) |
| --- | --- |

—

Bicarbonates et/ou citrates (si ajoutés)

Un à sept jours

| — | Quantités recommandées d'électrolytes par litre de potion prête à l'emploi pour l'alimentation






  — | Sodium: 1,7 g — 3,5 g |
| --- | --- | --- |

—

Quantités recommandées d'électrolytes par litre de potion prête à l'emploi pour l'alimentation

—

Sodium: 1,7 g — 3,5 g

| — | Potassium: 0,4 g — 2,0 g |
| --- | --- |

—

Potassium: 0,4 g — 2,0 g

| — | Chlorures: 1 g — 2,8 g |
| --- | --- |

—

Chlorures: 1 g — 2,8 g

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage:






  1) | “En cas de risque de troubles digestifs (diarrhée), pendant et après ceux-ci.” |
| --- | --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage:

1)

“En cas de risque de troubles digestifs (diarrhée), pendant et après ceux-ci.”

| 2) | “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.” |
| --- | --- |

2)

“Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”

| — | Mentionner dans le mode d'emploi:






  1) | la dose recommandée de la potion prémélangée et, s'il y a lieu, de lait; |
| --- | --- | --- |

—

Mentionner dans le mode d'emploi:

1)

la dose recommandée de la potion prémélangée et, s'il y a lieu, de lait;

| 2) | si la teneur en bicarbonates et/ou citrates est supérieure à 40 mmol par litre de potion prête à l'emploi pour l'alimentation: “L'apport simultané de lait devrait être évité chez les animaux pourvus d'une caillette.” |
| --- | --- |

2)

si la teneur en bicarbonates et/ou citrates est supérieure à 40 mmol par litre de potion prête à l'emploi pour l'alimentation: “L'apport simultané de lait devrait être évité chez les animaux pourvus d'une caillette.”

| f) | à la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Récupération nutritionnelle, convalescence», le texte concernant l'espèce ou la catégorie d'animaux «Chiens» est remplacé par le texte suivant:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | «Les aliments complémentaires pour animaux peuvent contenir Enterococcus faecium DSM 10663/NCIMB 10415 dans une concentration supérieure à 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux. | Chiens | Enterococcus faecium DSM 10663/NCIMB 10415, y compris la quantité ajoutée | Dix à quinze jours | — | Le mode d'emploi des aliments doit permettre de garantir le respect de la teneur maximale légale en stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme fixée pour les aliments complets pour animaux. |

f)

à la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Récupération nutritionnelle, convalescence», le texte concernant l'espèce ou la catégorie d'animaux «Chiens» est remplacé par le texte suivant:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Les aliments complémentaires pour animaux peuvent contenir Enterococcus faecium DSM 10663/NCIMB 10415 dans une concentration supérieure à 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux.

Chiens

Enterococcus faecium DSM 10663/NCIMB 10415, y compris la quantité ajoutée

Dix à quinze jours

—

Le mode d'emploi des aliments doit permettre de garantir le respect de la teneur maximale légale en stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme fixée pour les aliments complets pour animaux.

| — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage: “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”» |
| --- | --- |

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage: “Avant utilisation et avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de consulter un vétérinaire.”»

| g) | à la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation de la digestion physiologique», le texte concernant l'espèce ou la catégorie d'animaux «Espèces animales pour lesquelles le stabilisateur de la flore intestinale est autorisé» est remplacé par le texte suivant:










  Objectif nutritionnel particulier | Caractéristiques nutritionnelles essentielles | Espèce ou catégorie d'animaux | Déclarations d'étiquetage | Durée d'utilisation recommandée | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | «Additifs pour l'alimentation animale du groupe fonctionnel des “stabilisateurs de la flore intestinale” appartenant à la catégorie des “additifs zootechniques”, tel que visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 ou, dans l'attente de la procédure de nouvelle autorisation visée à l'article 10 dudit règlement, additifs pour l'alimentation animale du groupe des “micro-organismes”.
  Les aliments complémentaires pour animaux peuvent contenir des additifs du groupe fonctionnel des “stabilisateurs de la flore intestinale/micro-organismes” dans une concentration supérieure à 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux. | Espèces animales pour lesquelles le stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme est autorisé | Nom et quantité ajoutée du stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme | Jusqu'à quatre semaines | — | Indiquer dans les mentions d'étiquetage des aliments pour animaux:






  1) | “En cas de risque de troubles digestifs, pendant et après ceux-ci.” |

g)

à la ligne correspondant à l'objectif nutritionnel particulier «Stabilisation de la digestion physiologique», le texte concernant l'espèce ou la catégorie d'animaux «Espèces animales pour lesquelles le stabilisateur de la flore intestinale est autorisé» est remplacé par le texte suivant:

Objectif nutritionnel particulier

Caractéristiques nutritionnelles essentielles

Espèce ou catégorie d'animaux

Déclarations d'étiquetage

Durée d'utilisation recommandée

Autres dispositions

«Additifs pour l'alimentation animale du groupe fonctionnel des “stabilisateurs de la flore intestinale” appartenant à la catégorie des “additifs zootechniques”, tel que visé à l'annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 ou, dans l'attente de la procédure de nouvelle autorisation visée à l'article 10 dudit règlement, additifs pour l'alimentation animale du groupe des “micro-organismes”.

Les aliments complémentaires pour animaux peuvent contenir des additifs du groupe fonctionnel des “stabilisateurs de la flore intestinale/micro-organismes” dans une concentration supérieure à 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux.

Espèces animales pour lesquelles le stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme est autorisé

Nom et quantité ajoutée du stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme

Jusqu'à quatre semaines

—

Indiquer dans les mentions d'étiquetage des aliments pour animaux:

1)

“En cas de risque de troubles digestifs, pendant et après ceux-ci.”

| 2) | Le cas échéant, “L'aliment pour animaux contient un stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme dans une concentration supérieure à 100 fois la teneur maximale autorisée dans les aliments complets.” |
| --- | --- |

2)

Le cas échéant, “L'aliment pour animaux contient un stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme dans une concentration supérieure à 100 fois la teneur maximale autorisée dans les aliments complets.”

| — | Le mode d'emploi des aliments pour animaux doit permettre de garantir le respect de la teneur maximale légale en stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme fixée pour les aliments complets pour animaux.» |
| --- | --- |

—

Le mode d'emploi des aliments pour animaux doit permettre de garantir le respect de la teneur maximale légale en stabilisateur de la flore intestinale/micro-organisme fixée pour les aliments complets pour animaux.»

---

(1)  S'il y a lieu, le fabricant peut également recommander l'utilisation du produit en cas d'insuffisance rénale.

(2)  Si l'aliment est préconisé pour l'insuffisance rénale temporaire, la durée d'utilisation recommandée doit être de deux à quatre semaines.»

(3)  Calculée selon la méthode de la différence des ions forts (DIF): la DIF est la différence entre la somme des concentrations de cations forts et la somme des concentrations d'anions forts; [DIF] = [mmol Na+/l] + [mmol K+/l] + [mmol Ca++/l] + [mmol Mg++/l] — [mmol Cl-/l] — [mmol autres anions forts/l].»

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/87 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/87

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1124/2014 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 56,9 |
| MA | 97,6 |
| MK | 63,6 |
| XS | 78,2 |
| ZZ | 74,1 |
| 0707 00 05 | AL | 54,3 |
| MK | 50,7 |
| TR | 164,7 |
| ZZ | 89,9 |
| 0709 93 10 | TR | 145,6 |
| ZZ | 145,6 |
| 0805 50 10 | AR | 78,7 |
| CL | 106,8 |
| TR | 107,1 |
| UY | 86,1 |
| ZA | 96,2 |
| ZZ | 95,0 |
| 0806 10 10 | BR | 237,9 |
| MD | 39,0 |
| PE | 346,9 |
| TR | 150,1 |
| ZZ | 193,5 |
| 0808 10 80 | BA | 34,8 |
| BR | 51,3 |
| CL | 87,1 |
| CN | 117,7 |
| NZ | 143,4 |
| US | 191,0 |
| ZA | 111,1 |
| ZZ | 105,2 |
| 0808 30 90 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

56,9

MA

97,6

MK

63,6

XS

78,2

ZZ

74,1

0707 00 05

AL

54,3

MK

50,7

TR

164,7

ZZ

89,9

0709 93 10

TR

145,6

ZZ

145,6

0805 50 10

AR

78,7

CL

106,8

TR

107,1

UY

86,1

ZA

96,2

ZZ

95,0

0806 10 10

BR

237,9

MD

39,0

PE

346,9

TR

150,1

ZZ

193,5

0808 10 80

BA

34,8

BR

51,3

CL

87,1

CN

117,7

NZ

143,4

US

191,0

ZA

111,1

ZZ

105,2

0808 30 90

TR

116,3

ZZ

116,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/89 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/89

---

DIRECTIVE 2014/99/UE DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2014

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/126/CE prévoit l'adaptation au progrès technique de ses articles 4 et 5 pour garantir, si nécessaire, leur cohérence par rapport aux normes pertinentes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/126/CE prévoit l'adaptation au progrès technique de ses articles 4 et 5 pour garantir, si nécessaire, leur cohérence par rapport aux normes pertinentes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN).

| (2) | Le 25 septembre 2013, le CEN a mis à disposition les normes EN 16321-1:2013 et EN 16321-2:2013. La norme EN 16321-1:2013 spécifie les méthodes d'essai à appliquer pour la réception des systèmes de récupération des vapeurs d'essence utilisés dans les stations-service. La norme EN 16321-2:2013 spécifie les méthodes d'essai à appliquer dans les stations-service pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes de récupération des vapeurs d'essence. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 septembre 2013, le CEN a mis à disposition les normes EN 16321-1:2013 et EN 16321-2:2013. La norme EN 16321-1:2013 spécifie les méthodes d'essai à appliquer pour la réception des systèmes de récupération des vapeurs d'essence utilisés dans les stations-service. La norme EN 16321-2:2013 spécifie les méthodes d'essai à appliquer dans les stations-service pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes de récupération des vapeurs d'essence.

| (3) | Il est donc nécessaire d'adapter les articles 4 et 5 de la directive 2009/126/CE afin d'en assurer la cohérence avec ces normes. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'adapter les articles 4 et 5 de la directive 2009/126/CE afin d'en assurer la cohérence avec ces normes.

| (4) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/126/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/126/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2009/126/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   À compter de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence deviennent obligatoires, les États membres veillent à ce que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence de ces systèmes soit au moins égale à 85 %, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément à la norme EN 16321-1:2013.» |
| --- | --- |

1)

à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À compter de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence deviennent obligatoires, les États membres veillent à ce que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence de ces systèmes soit au moins égale à 85 %, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément à la norme EN 16321-1:2013.»

| 2) | à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres veillent à ce que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service soit testée au moins une fois par an conformément à la norme EN 16321-2:2013.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service soit testée au moins une fois par an conformément à la norme EN 16321-2:2013.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 12 mai 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 13 mai 2016.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 36.

1

---

DÉCISIONS

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/91 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/91

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

(2014/734/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4»). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4»).

| (2) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007. |
| --- | --- |

(2)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

| (3) | L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé la convention le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(3)

L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé la convention le 15 juin 2011.

| (4) | L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 14 juin 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement le 1er mai 2012 et le 1er août 2012. |
| --- | --- |

(4)

L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 14 juin 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement le 1er mai 2012 et le 1er août 2012.

| (5) | L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante à la convention doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole no 4 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention. |
| --- | --- |

(5)

L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante à la convention doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole no 4 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.

| (6) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du conseil de stabilisation et d'association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision du conseil de stabilisation et d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

A. ALFANO

---

(1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

1

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

---

PROJET DE

DÉCISION No ... DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

du

remplaçant le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1), et notamment son article 40,

vu le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 40 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 4 (ci-après dénommé «protocole no 4») qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 40 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 4 (ci-après dénommé «protocole no 4») qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.

| (2) | L'article 39 du protocole no 4 dispose que le conseil de stabilisation et d'association prévu à l'article 108 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4. |
| --- | --- |

(2)

L'article 39 du protocole no 4 dispose que le conseil de stabilisation et d'association prévu à l'article 108 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

| (3) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007. |
| --- | --- |

(3)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

| (4) | L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé la convention le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(4)

L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé la convention le 15 juin 2011.

| (5) | L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 14 juin 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement le 1er mai 2012 et le 1er août 2012. |
| --- | --- |

(5)

L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 14 juin 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement le 1er mai 2012 et le 1er août 2012.

| (6) | Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes à la convention au sein de la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole no 4. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes à la convention au sein de la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole no 4.

| (7) | Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 4 par un nouveau protocole faisant référence à la convention, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 4 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du ....

Fait à ..., le ...

Par le conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine

Le président

---

(1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

1

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

ANNEXE

Protocole no 4

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Article premier

Règles d'origine applicables

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée «convention») s'appliquent.

2.   Toutes les références à l'«accord pertinent» dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes s'entendent comme renvoyant au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d'association.

2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.   Si l'Union européenne ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — cumul

1.   Nonobstant l'article 3 de l'appendice I de la convention, les règles relatives au cumul prévues aux articles 3 et 4 du présent protocole, modifié par le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), continuent de s'appliquer entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine jusqu'à l'entrée en application de la convention pour toutes les parties contractantes énumérées aux articles 3 et 4 du présent protocole.

2.   Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

---

(1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(2)  JO L 99 du 10.4.2008, p. 2.

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/97 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/97

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

(2014/735/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé le «protocole no 3»). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé le «protocole no 3»).

| (2) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre d'accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. Le Monténégro et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007. |
| --- | --- |

(2)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre d'accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. Le Monténégro et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

| (3) | L'Union et le Monténégro ont signé la convention le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(3)

L'Union et le Monténégro ont signé la convention le 15 juin 2011.

| (4) | L'Union et le Monténégro ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 2 juillet 2012. En conséquence, en application de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour le Monténégro respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

L'Union et le Monténégro ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 2 juillet 2012. En conséquence, en application de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour le Monténégro respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2012.

| (5) | En vertu de l'article 6, chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole no 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 6, chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole no 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.

| (6) | La position de l'Union, au sein du conseil de stabilisation et d'association, devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

La position de l'Union, au sein du conseil de stabilisation et d'association, devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du conseil de stabilisation et d'association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision du conseil de stabilisation et d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

A. ALFANO

---

(1)  JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

1

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

---

PROJET DE

DÉCISION No ... DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO

du

remplaçant le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1), et notamment son article 44,

vu le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 44 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») fait référence au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, le Monténégro, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 44 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») fait référence au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, le Monténégro, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.

| (2) | L'article 39 du protocole no 3 dispose que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(2)

L'article 39 du protocole no 3 dispose que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

| (3) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. Le Monténégro et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007. |
| --- | --- |

(3)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. Le Monténégro et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

| (4) | L'Union et le Monténégro ont signé la convention le 15 juin 2011. |
| --- | --- |

(4)

L'Union et le Monténégro ont signé la convention le 15 juin 2011.

| (5) | L'Union et le Monténégro ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 2 juillet 2012. En conséquence, en application de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour le Monténégro respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2012. |
| --- | --- |

(5)

L'Union et le Monténégro ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 2 juillet 2012. En conséquence, en application de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour le Monténégro respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2012.

| (6) | Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes au sein de la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole no 3. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes au sein de la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole no 3.

| (7) | Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er septembre 2014.

Fait à ..., le ...

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président

---

(1)  JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

1

(2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

ANNEXE

Protocole no 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Article premier

Règles d'origine applicables

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée la «convention») s'appliquent.

Toutes les références à «l'accord pertinent» dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme désignant le présent accord.

Article 2

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d'association.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.   Si l'Union européenne ou le Monténégro notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et le Monténégro engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et le Monténégro uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — cumul

1.   Nonobstant l'article 3 de l'appendice I de la convention, les règles relatives au cumul prévues aux articles 3 et 4 du protocole no 3 au présent accord, tel qu'il a été adopté par l'Union européenne et le Monténégro lors de la conclusion de l'accord (2), continuent de s'appliquer entre les parties au présent accord jusqu'à ce que la convention soit applicable à toutes les parties contractantes à la convention énumérées auxdits articles.

2.   Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

---

(1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(2)  JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

---

| 23.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/102 |
| --- | --- | --- | --- |

23.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/102

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2014

corrigeant l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland

(2014/736/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (1), et notamment l'article 16 de son annexe VI,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans toutes les versions linguistiques de la décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission (2), une partie du numéro d'ordre indiqué dans le tableau de l'annexe de cette décision pour les marchandises couvertes par la dérogation à la décision 2013/755/UE a été omise. Le numéro d'ordre complet est le 09.0691. |
| --- | --- |

(1)

Dans toutes les versions linguistiques de la décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission (2), une partie du numéro d'ordre indiqué dans le tableau de l'annexe de cette décision pour les marchandises couvertes par la dérogation à la décision 2013/755/UE a été omise. Le numéro d'ordre complet est le 09.0691.

| (2) | Les opérateurs de l'Union ne peuvent revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire sans indiquer le numéro d'ordre exact dans la case no 39 du document administratif unique visé à l'article 205, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), en combinaison avec le code de traitement tarifaire correspondant dans la case no 36. |
| --- | --- |

(2)

Les opérateurs de l'Union ne peuvent revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire sans indiquer le numéro d'ordre exact dans la case no 39 du document administratif unique visé à l'article 205, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), en combinaison avec le code de traitement tarifaire correspondant dans la case no 36.

| (3) | La décision d'exécution 2014/461/UE est entrée en vigueur le 15 juillet 2014, mais s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. La présente décision doit donc également s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(3)

La décision d'exécution 2014/461/UE est entrée en vigueur le 15 juillet 2014, mais s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. La présente décision doit donc également s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

| (4) | Il faut veiller à ce que l'entrée en vigueur se fasse rapidement pour éviter des pertes économiques aux opérateurs de l'Union et leur permettre de revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

(4)

Il faut veiller à ce que l'entrée en vigueur se fasse rapidement pour éviter des pertes économiques aux opérateurs de l'Union et leur permettre de revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire dans les plus brefs délais.

| (5) | Il convient dès lors de corriger la décision d'exécution 2014/461/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de corriger la décision d'exécution 2014/461/UE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le tableau figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE, le numéro d'ordre «09.xxxx» est remplacé par le numéro «09.0691».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission du 14 juillet 2014 portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland (JO L 207 du 15.7.2014, p. 20).

2

(3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

3

o

o

---