# Journal officiel L 28/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 28 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année1 février 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 28

Édition de langue française

Législation

51e année1 février 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 87/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 88/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 3 |
| | | Règlement (CE) no 89/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 5 |
| | | Règlement (CE) no 90/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 91/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 8 |
| | | Règlement (CE) no 92/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2008 | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 93/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2008 concernant l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visée au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 12 |
| | | Règlement (CE) no 94/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 14 |
| | | Règlement (CE) no 95/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 87/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 88/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

3

Règlement (CE) no 89/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

5

Règlement (CE) no 90/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

7

Règlement (CE) no 91/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

8

Règlement (CE) no 92/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2008

o

er

9

*

Règlement (CE) no 93/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2008 concernant l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visée au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

12

Règlement (CE) no 94/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

14

Règlement (CE) no 95/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/87/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens | 20 |
| Accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens | 21 |
| | | Commission |
| | | 2008/88/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 janvier 2008 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 319] | 34 |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2008/89/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 31 décembre 2007 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banque centrale de Chypre et par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta (BCE/2007/22) | 36 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/87/CE

*

Décision du Conseil du 30 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens

20

Accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens

21

Commission

2008/88/CE

*

Décision de la Commission du 28 janvier 2008 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 319]

[notifiée sous le numéro C(2008) 319]

34

Banque centrale européenne

2008/89/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 31 décembre 2007 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banque centrale de Chypre et par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta (BCE/2007/22)

(BCE/2007/22)

36

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 87/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 138,6 |
| MA | 39,0 |
| SN | 192,7 |
| TN | 120,5 |
| TR | 95,2 |
| ZZ | 117,2 |
| 0707 00 05 | EG | 190,8 |
| JO | 202,1 |
| MA | 54,5 |
| TR | 126,9 |
| ZZ | 143,6 |
| 0709 90 70 | MA | 61,7 |
| TR | 149,6 |
| ZA | 79,4 |
| ZZ | 96,9 |
| 0709 90 80 | EG | 191,8 |
| ZZ | 191,8 |
| 0805 10 20 | EG | 44,5 |
| IL | 60,9 |
| MA | 64,8 |
| TN | 53,4 |
| TR | 63,3 |
| ZA | 22,3 |
| ZZ | 51,5 |
| 0805 20 10 | IL | 107,2 |
| MA | 104,8 |
| TR | 98,7 |
| ZZ | 103,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 85,9 |
| IL | 76,1 |
| JM | 103,1 |
| MA | 135,9 |
| PK | 46,3 |
| TR | 72,2 |
| US | 60,1 |
| ZZ | 82,8 |
| 0805 50 10 | EG | 74,2 |
| IL | 120,5 |
| MA | 90,6 |
| TR | 121,8 |
| ZZ | 101,8 |
| 0808 10 80 | CA | 103,4 |
| CL | 60,8 |
| CN | 84,8 |
| MK | 37,5 |
| US | 112,1 |
| ZZ | 79,7 |
| 0808 20 50 | CL | 59,3 |
| CN | 57,3 |
| TR | 159,1 |
| US | 99,0 |
| ZA | 95,1 |
| ZZ | 94,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

138,6

MA

39,0

SN

192,7

TN

120,5

TR

95,2

ZZ

117,2

0707 00 05

EG

190,8

JO

202,1

MA

54,5

TR

126,9

ZZ

143,6

0709 90 70

MA

61,7

TR

149,6

ZA

79,4

ZZ

96,9

0709 90 80

EG

191,8

ZZ

191,8

0805 10 20

EG

44,5

IL

60,9

MA

64,8

TN

53,4

TR

63,3

ZA

22,3

ZZ

51,5

0805 20 10

IL

107,2

MA

104,8

TR

98,7

ZZ

103,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

85,9

IL

76,1

JM

103,1

MA

135,9

PK

46,3

TR

72,2

US

60,1

ZZ

82,8

0805 50 10

EG

74,2

IL

120,5

MA

90,6

TR

121,8

ZZ

101,8

0808 10 80

CA

103,4

CL

60,8

CN

84,8

MK

37,5

US

112,1

ZZ

79,7

0808 20 50

CL

59,3

CN

57,3

TR

159,1

US

99,0

ZA

95,1

ZZ

94,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/3 |
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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 88/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 1er février 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,52 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 26,52 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,52 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 26,52 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,83 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 28,83 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 28,83 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

26,52 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

26,52 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

26,52 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

26,52 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

28,83

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

28,83

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

28,83

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/5 |
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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 89/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 1er février 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 28,83 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 28,83 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 28,83 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| 1702 90 95 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| 1702 90 95 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 28,83 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

28,83

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

28,83

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

28,83

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

1702 90 95 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

1702 90 95 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

28,83

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

---

| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/7 |
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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 90/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 31 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 31 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 31 janvier 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 33,832 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1298/2007 de la Commission (JO L 289 du 7.11.2007, p. 3).

2

o

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| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 91/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 30 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 30 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 30 janvier 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 399,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1476/2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 17).

2

o

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| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 92/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er février 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er février 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er février 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue, |
| --- | --- |

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er février 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 1 du 4.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er février 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (3) |
| de qualité moyenne | 0,00 (3) |
| de qualité basse | 0,00 (3) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (3) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 (3) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 (3) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 (3) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (3)

de qualité moyenne

0,00 (3)

de qualité basse

0,00 (3)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (3)

1002 00 00

SEIGLE

0,00 (3)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00 (3)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00 (3)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3)  Conformément au règlement (CE) no 1/2008 l'application de ce droit est suspendue.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

16.1.2008-30.1.2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 323,84 | 132,63 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 491,62 | 481,62 | 461,62 | 200,37 |
| Prime sur le Golfe | 30,32 | 14,75 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

323,84

132,63

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

491,62

481,62

461,62

200,37

Prime sur le Golfe

30,32

14,75

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 46,94 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 41,79 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

46,94 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

41,79 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 93/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2008 concernant l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visée au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

| (2) | Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l'EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l'EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.

| (3) | Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l'accord, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées — en principe — que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. |
| --- | --- |

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l'accord, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées — en principe — que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

| (4) | D’après les statistiques communiquées à la Commission, le contingent annuel pour 2007 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 1798/2006 (7), n’a pas été épuisé le 31 octobre 2007. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les produits en question doivent bénéficier d’une franchise des droits de douane illimitée dans la Communauté du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

(4)

D’après les statistiques communiquées à la Commission, le contingent annuel pour 2007 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 1798/2006 (7), n’a pas été épuisé le 31 octobre 2007. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les produits en question doivent bénéficier d’une franchise des droits de douane illimitée dans la Communauté du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

| (5) | Il est donc nécessaire de lever la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole no 2. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire de lever la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole no 2.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2008, la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange relatif aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)] est levée.

2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises mentionnées au paragraphe 1 sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous se s éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.

3

(4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.

4

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.

5

(6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

6

(7)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 24.

7

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| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/14 |
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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 94/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

3

o

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 1er février 2008 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – autres (y compris en l'état) | — | — |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– autres (y compris en l'état)

—

—

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

---

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 95/2008 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2008

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

| (6) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1 et au point 1 de l'article 2, du règlement (CE) no 318/2006, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

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(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

2

o

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ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 1er février 2008 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 28,83 | 28,83 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

28,83

28,83

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(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

(2)  Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/20 |
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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/20

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 2007

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens

(2008/87/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | Il convient de signer et d’appliquer provisoirement l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer et d’appliquer provisoirement l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. NUNES CORREIA

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ACCORD

entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LES ÉMIRATS ARABES UNIS,

d’autre part,

(ci-après dénommés «parties contractantes»),

CONSTATANT que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que certaines dispositions des accords bilatéraux conclus entre plusieurs États membres et des pays tiers étaient incompatibles avec le droit de la Communauté européenne,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et les Émirats arabes unis contiennent des dispositions similaires, et que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les incompatibilités entre ces accords et le traité instituant la Communauté européenne,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes approuvées entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que la concordance entre le droit communautaire et les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et les Émirats arabes unis préservera la continuité et le développement des services aériens entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis,

CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et les Émirats arabes unis qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, toute décision ou toute pratique concertées de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les routes concernées, sont de nature à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens des Émirats arabes unis ni de faire prévaloir ses vues quant à l’interprétation des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par: «États membres», les États membres de la Communauté européenne; «partie contractante», une partie contractante au présent accord; «partie», la partie à l’accord bilatéral concerné en matière de services aériens.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par la partie concernée, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l’autre partie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d’une désignation, et d’une demande d’autorisation d’exploitation et de permis technique, sous la forme et selon les procédures requises, émanant du ou des transporteurs aériens désignés, chaque partie accorde les autorisations et permis appropriés dans un délai de procédure minimal, pour autant:

| a) | dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre:






  i) | que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne, et ait reçu une licence d’exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit communautaire; et |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)

que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne, et ait reçu une licence d’exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit communautaire; et

| ii) | qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien ait son siège sur le territoire de l’État membre qui lui a délivré sa licence d’exploitation; et |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien ait son siège sur le territoire de l’État membre qui lui a délivré sa licence d’exploitation; et

| iv) | que le transporteur aérien appartienne, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu’il soit effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants; |
| --- | --- |

iv)

que le transporteur aérien appartienne, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu’il soit effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants;

| b) | dans le cas d’un transporteur aérien désigné par les Émirats arabes unis:






  i) | que le transporteur aérien soit établi sur le territoire des Émirats arabes unis et ait obtenu une licence conformément au droit applicable des Émirats arabes unis; et |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas d’un transporteur aérien désigné par les Émirats arabes unis:

i)

que le transporteur aérien soit établi sur le territoire des Émirats arabes unis et ait obtenu une licence conformément au droit applicable des Émirats arabes unis; et

| ii) | que les Émirats arabes unis exercent et maintiennent un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien. |
| --- | --- |

ii)

que les Émirats arabes unis exercent et maintiennent un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien.

3.   Chaque partie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation ou permis techniques d’un transporteur aérien désigné par l’autre partie:

| a) | dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre:






  i) | lorsque le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d’exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit de la Communauté européenne; ou |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

i)

lorsque le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d’exploitation valable délivrée par un État membre conformément au droit de la Communauté européenne; ou

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n’a pas son siège sur le territoire de l’État membre qui lui a délivré sa licence d’exploitation, ou |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n’a pas son siège sur le territoire de l’État membre qui lui a délivré sa licence d’exploitation, ou

| iv) | lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu’il n’est pas effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants; ou |
| --- | --- |

iv)

lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu’il n’est pas effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants; ou

| v) | lorsque le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un autre État membre et qu’il peut être démontré qu’en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, y compris l’exploitation d’un service commercialisé en tant que service direct ou constituant un service direct, le transporteur aérien contournerait des restrictions en matière de droits de trafic imposées par un accord bilatéral en matière de services aériens entre les Émirats arabes unis et l’autre État membre en question; ou |
| --- | --- |

v)

lorsque le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un autre État membre et qu’il peut être démontré qu’en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, y compris l’exploitation d’un service commercialisé en tant que service direct ou constituant un service direct, le transporteur aérien contournerait des restrictions en matière de droits de trafic imposées par un accord bilatéral en matière de services aériens entre les Émirats arabes unis et l’autre État membre en question; ou

| vi) | lorsque le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, en l’absence d’accord bilatéral en matière de services aériens entre les Émirats arabes unis et cet État membre, et qu’il peut être démontré que les droits de trafic nécessaires pour assurer le service proposé ne sont pas accordés, à titre de réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par les Émirats arabes unis; |
| --- | --- |

vi)

lorsque le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, en l’absence d’accord bilatéral en matière de services aériens entre les Émirats arabes unis et cet État membre, et qu’il peut être démontré que les droits de trafic nécessaires pour assurer le service proposé ne sont pas accordés, à titre de réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par les Émirats arabes unis;

| b) | dans le cas d’un transporteur aérien désigné par les Émirats arabes unis:






  i) | lorsque le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire des Émirats arabes unis ou n’a pas obtenu une licence conformément au droit applicable des Émirats arabes unis; ou |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas d’un transporteur aérien désigné par les Émirats arabes unis:

i)

lorsque le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire des Émirats arabes unis ou n’a pas obtenu une licence conformément au droit applicable des Émirats arabes unis; ou

| ii) | lorsque les Émirats arabes unis n’exercent ou ne maintiennent pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque les Émirats arabes unis n’exercent ou ne maintiennent pas un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien appartient, par le biais d’une participation majoritaire, à des ressortissants d’un État autre que les Émirats arabes unis et est contrôlé par ceux-ci et qu’il peut être démontré qu’en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, y compris l’exploitation d’un service commercialisé en tant que service direct ou constituant un service direct, le transporteur aérien contournerait des restrictions en matière de droits de trafic imposées par un accord bilatéral en matière de services aériens entre un État membre et l’autre État en question; ou |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien appartient, par le biais d’une participation majoritaire, à des ressortissants d’un État autre que les Émirats arabes unis et est contrôlé par ceux-ci et qu’il peut être démontré qu’en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, y compris l’exploitation d’un service commercialisé en tant que service direct ou constituant un service direct, le transporteur aérien contournerait des restrictions en matière de droits de trafic imposées par un accord bilatéral en matière de services aériens entre un État membre et l’autre État en question; ou

| iv) | lorsque le transporteur aérien appartient, par le biais d’une participation majoritaire, à des ressortissants d’un État autre que les Émirats arabes unis et est contrôlé par ceux-ci, en l’absence d’accord bilatéral en matière de services aériens entre un État membre et cet autre État, et qu’il peut être démontré que les droits de trafic nécessaires pour assurer le service proposé ne sont pas accordés, à titre de réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par l’État membre en question. |
| --- | --- |

iv)

lorsque le transporteur aérien appartient, par le biais d’une participation majoritaire, à des ressortissants d’un État autre que les Émirats arabes unis et est contrôlé par ceux-ci, en l’absence d’accord bilatéral en matière de services aériens entre un État membre et cet autre État, et qu’il peut être démontré que les droits de trafic nécessaires pour assurer le service proposé ne sont pas accordés, à titre de réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par l’État membre en question.

Lorsque les Émirats arabes unis font valoir leurs droits au titre du présent paragraphe, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, point a), points v) et vi), ils n’opèrent pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits des Émirats arabes unis dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et les Émirats arabes unis s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d’aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, aucune disposition des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche un État membre d’imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur désigné des Émirats arabes unis qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou d’un autre État membre. En pareil cas, les Émirats arabes unis auraient un droit analogue d’imposer, sur une base de réciprocité et sans discrimination, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances similaires sur le carburant fourni sur leur territoire.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par les Émirats arabes unis dans le cadre d’un accord énuméré à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le ou les transporteurs aériens désignés par les Émirats arabes unis sont autorisés à s’aligner sur les tarifs existants appliqués par d’autres compagnies aériennes pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne.

Article 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Nonobstant toute autre disposition contraire, aucune disposition des accords énumérés à l’annexe I ne doit: i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent ou faussent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, toute décision ou toute pratique concertée de ce type; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.

2.   Les dispositions des accords énumérés à l’annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 du présent article ne sont pas appliquées.

Article 7

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 8

Révision ou modification

Les parties contractantes peuvent, à tout moment, revoir ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et les Émirats arabes unis qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 10

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le trente novembre deux mille sept, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

Image

За Обединените арабски емирства

Por los Emiratos Árabes Unidos

Za Spojené arabeské emiráty

For De Forenede Arabiske Emirater

Für die Vereinigten Arabischen Emirate

Araabia Ühendemiraatide nimel

Για τα Ενωμένα Αραβικά Εμιράτα

For the United Arab Emirates

Pour les Émirats arabes unis

Per gli Emirati arabi uniti

Apvienoto Arābu Emirātu vārdā

Jungtinių Arabų Emyratų vardu

Az Egyesült Arab Emirségek részéről

Għall-Emirati Gharab Maghquda

Voor de Verenigde Arabische Emiraten

W imieniu Zjednoczonych Emiratów Arabskieh

Pelos Emirados Árabes Unidos

Pentru Emiratele Arabe Unite

Za Spojené arabské emiráty

Za Združene arabske emirate

Yhdistyneiden Arabiemiirikuntien puolesta

För Förenade Arabemiraten

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ANNEXE I

LISTE DES ACCORDS VISÉS À L’ARTICLE 1 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | Accords relatifs aux services aériens entre les Émirats arabes unis et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire






  — | accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Sofia le 29 novembre 1989, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Bulgarie» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Abou Dhabi le 3 février 1988; |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs aux services aériens entre les Émirats arabes unis et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire

—

accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Sofia le 29 novembre 1989, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Bulgarie» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Abou Dhabi le 3 février 1988;

| — | accord entre le gouvernement fédéral d’Autriche et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, signé à Abou Dhabi le 23 mai 1990, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Vienne le 14 octobre 1987; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement fédéral d’Autriche et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, signé à Abou Dhabi le 23 mai 1990, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Vienne le 14 octobre 1987;

| — | accord entre le gouvernement des Émirats arabes unis et le gouvernement fédéral d’Autriche relatif aux services aériens, paraphé à Abou Dhabi le 10 mars 2004, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Abou Dhabi le 10 mars 2004.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Vienne le 31 mars 2005.
  Modifié en dernier lieu par l’échange de lettres datées du 10 décembre 2006; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement des Émirats arabes unis et le gouvernement fédéral d’Autriche relatif aux services aériens, paraphé à Abou Dhabi le 10 mars 2004, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Abou Dhabi le 10 mars 2004.

Modifié par le protocole d’accord établi à Vienne le 31 mars 2005.

Modifié en dernier lieu par l’échange de lettres datées du 10 décembre 2006;

| — | accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 5 mars 1990, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Belgique» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Bruxelles le 8 juillet 1986.
  Modifié en dernier lieu par l’échange de lettres datées du 30 janvier 2001 et du 20 février 2001; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 5 mars 1990, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Belgique» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Bruxelles le 8 juillet 1986.

Modifié en dernier lieu par l’échange de lettres datées du 30 janvier 2001 et du 20 février 2001;

| — | accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, signé à Abou Dhabi le 7 décembre 1999, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Chypre» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Abou Dhabi le 7 décembre 1999.
  Complété par le protocole d’accord établi à Nicosie le 23 février 2001.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Dubaï le 16 octobre 2002; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, signé à Abou Dhabi le 7 décembre 1999, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Chypre» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Abou Dhabi le 7 décembre 1999.

Complété par le protocole d’accord établi à Nicosie le 23 février 2001.

Modifié par le protocole d’accord établi à Dubaï le 16 octobre 2002;

| — | accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, signé à Abou Dhabi le 15 décembre 2002, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-République tchèque» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Prague le 24 novembre 1999; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, signé à Abou Dhabi le 15 décembre 2002, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-République tchèque» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Prague le 24 novembre 1999;

| — | accord entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999;

| — | accord entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Helsinki le 6 avril 2004, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Finlande» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Helsinki le 6 avril 2004.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Helsinki le 6 avril 2004;. |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Helsinki le 6 avril 2004, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Finlande» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Helsinki le 6 avril 2004.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Helsinki le 6 avril 2004;.

| — | accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis aux fins d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Paris le 9 septembre 1991, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-France» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Paris le 30 octobre 1986.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Paris le 7 octobre 1997.
  Complété par le protocole d’accord établi à Abou Dhabi le 19 septembre 2001.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Paris le 16 septembre 2004.
  Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord établi à Abou Dhabi le 13 décembre 2006; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis aux fins d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Paris le 9 septembre 1991, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-France» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Paris le 30 octobre 1986.

Modifié par le protocole d’accord établi à Paris le 7 octobre 1997.

Complété par le protocole d’accord établi à Abou Dhabi le 19 septembre 2001.

Modifié par le protocole d’accord établi à Paris le 16 septembre 2004.

Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord établi à Abou Dhabi le 13 décembre 2006;

| — | accord entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, signé à Abou Dhabi le 2 mars 1994, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Allemagne» à l’annexe II.
  Complété par le protocole signé à Abou Dhabi le 15 juin 1998.
  À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Bonn le 15 juin 2000; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, signé à Abou Dhabi le 2 mars 1994, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Allemagne» à l’annexe II.

Complété par le protocole signé à Abou Dhabi le 15 juin 1998.

À lire conjointement avec le procès-verbal agréé établi à Bonn le 15 juin 2000;

| — | accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 16 décembre 1991, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Grèce» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Athènes le 6 mars 1987.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Athènes le 11 février 1998.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Athènes le 27 avril 2004; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 16 décembre 1991, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Grèce» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Athènes le 6 mars 1987.

Modifié par le protocole d’accord établi à Athènes le 11 février 1998.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Athènes le 27 avril 2004;

| — | accord entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, paraphé à Dublin le 28 juin 1995, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Irlande» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Dublin le 28 juin 1995; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, paraphé à Dublin le 28 juin 1995, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Irlande» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Dublin le 28 juin 1995;

| — | accord entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 3 avril 1991, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Italie» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole établi à Rome le 21 février 1989.
  Modifié par le protocole établi à Rome le 10 septembre 1991.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Rome le 8 novembre 1999.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Rome le 4 juin 2003.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Dubaï le 30 mars 2004.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Rome le 13 décembre 2005.
  Modifié par l’échange de lettres datées du 9 janvier 2007 et du 8 février 2007.
  Modifié en dernier lieu par l’échange de lettres datées du 26 septembre 2007 et du 27 septembre 2007; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 3 avril 1991, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Italie» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole établi à Rome le 21 février 1989.

Modifié par le protocole établi à Rome le 10 septembre 1991.

Modifié par le protocole d’accord établi à Rome le 8 novembre 1999.

Modifié par le protocole d’accord établi à Rome le 4 juin 2003.

Modifié par le protocole d’accord établi à Dubaï le 30 mars 2004.

Modifié par le protocole d’accord établi à Rome le 13 décembre 2005.

Modifié par l’échange de lettres datées du 9 janvier 2007 et du 8 février 2007.

Modifié en dernier lieu par l’échange de lettres datées du 26 septembre 2007 et du 27 septembre 2007;

| — | accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Riga le 13 septembre 2005, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Lettonie» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Riga le 13 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Riga le 13 septembre 2005, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Lettonie» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Riga le 13 septembre 2005;

| — | accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, paraphé à Luxembourg le 28 novembre 1986, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Luxembourg» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Luxembourg le 28 novembre 1986; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, paraphé à Luxembourg le 28 novembre 1986, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Luxembourg» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Luxembourg le 28 novembre 1986;

| — | accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, paraphé à Abou Dhabi le 26 novembre 1991 et signé à La Valette le 10 novembre 1994, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Malte» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Abou Dhabi le 26 novembre 1991.
  Modifié par le protocole d’accord établi à Malte le 24 septembre 2003; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, paraphé à Abou Dhabi le 26 novembre 1991 et signé à La Valette le 10 novembre 1994, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Malte» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Abou Dhabi le 26 novembre 1991.

Modifié par le protocole d’accord établi à Malte le 24 septembre 2003;

| — | accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 31 juillet 1990, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Pays-Bas» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le procès-verbal agréé et le protocole d’accord confidentiel établi à La Haye le 30 juillet 1986.
  Modifié par le protocole d’accord confidentiel établi à Abou Dhabi le 10 avril 2000; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 31 juillet 1990, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Pays-Bas» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le procès-verbal agréé et le protocole d’accord confidentiel établi à La Haye le 30 juillet 1986.

Modifié par le protocole d’accord confidentiel établi à Abou Dhabi le 10 avril 2000;

| — | accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 20 novembre 1994, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Pologne» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Varsovie le 19 mai 1992.
  Modifié par l’addendum du 4 septembre 2001 au protocole d’accord confidentiel; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Abou Dhabi le 20 novembre 1994, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Pologne» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Varsovie le 19 mai 1992.

Modifié par l’addendum du 4 septembre 2001 au protocole d’accord confidentiel;

| — | accord entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Lisbonne le 18 mai 2005, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Portugal» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Lisbonne le 18 mai 2005; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Lisbonne le 18 mai 2005, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Portugal» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Lisbonne le 18 mai 2005;

| — | accord entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Ljubljana le 16 septembre 2005, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Slovénie» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Ljubljana le 16 septembre 2005; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Ljubljana le 16 septembre 2005, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Slovénie» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Ljubljana le 16 septembre 2005;

| — | accord entre le gouvernement du Royaume d’Espagne et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, paraphé à Madrid le 17 octobre 2001, ci-après dénommé «Émirats arabes unis-Espagne» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Madrid le 17 octobre 2001; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Royaume d’Espagne et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien, paraphé à Madrid le 17 octobre 2001, ci-après dénommé «Émirats arabes unis-Espagne» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Madrid le 17 octobre 2001;

| — | accord entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Suède paraphé» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999; |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Suède paraphé» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord paraphé à Abou Dhabi le 24 février 1999;

| — | accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, signé à Abou Dhabi le 2 juin 2002, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Dubaï le 26 février 1997.
  Complété par le protocole d’accord établi à Londres et à Abou Dhabi le 16 juin 2003 et le 29 juin 2003 respectivement. |
| --- | --- |

—

accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens, signé à Abou Dhabi le 2 juin 2002, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord établi à Dubaï le 26 février 1997.

Complété par le protocole d’accord établi à Londres et à Abou Dhabi le 16 juin 2003 et le 29 juin 2003 respectivement.

| b) | accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre les Émirats arabes unis et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire






  — | accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien civil, paraphé à Abou Dhabi le 8 mars 1989, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Roumanie» à l’annexe II.
  À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Abou Dhabi le 8 mars 1989. |
| --- | --- | --- |

b)

accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre les Émirats arabes unis et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire

—

accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif au transport aérien civil, paraphé à Abou Dhabi le 8 mars 1989, ci-après dénommé «accord Émirats arabes unis-Roumanie» à l’annexe II.

À lire conjointement avec le protocole d’accord confidentiel établi à Abou Dhabi le 8 mars 1989.

ANNEXE II

LISTE DES ARTICLES DES ACCORDS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I ET VISÉS AUX ARTICLES 2 A 6 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | Désignation:






  — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990; |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation:

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990;

| — | article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004;

| — | article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Belgique; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Belgique;

| — | article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie;

| — | article 3, paragraphe 2, de l’accord Émirats arabes unis-Chypre; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, de l’accord Émirats arabes unis-Chypre;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé;

| — | article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Finlande; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Finlande;

| — | article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-France; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-France;

| — | article 3, paragraphe 3, de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 3, de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne;

| — | article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Grèce; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Grèce;

| — | article 3, paragraphe 3, de l’accord Émirats arabes unis-Irlande; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 3, de l’accord Émirats arabes unis-Irlande;

| — | article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Italie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Italie;

| — | article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie;

| — | article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Malte; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Malte;

| — | article 4, paragraphes 4.2 et 4.4, de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 4.2 et 4.4, de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Pologne; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Pologne;

| — | article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Portugal; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Portugal;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie;

| — | article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Espagne; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Espagne;

| — | article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé;

| — | article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphes 2 et 4, de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:






  — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990; |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990;

| — | article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990;

| — | article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Belgique; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Belgique;

| — | article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Chypre; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Chypre;

| — | article 4, paragraphe 1, point b), de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point b), de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé;

| — | article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Finlande; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Finlande;

| — | article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-France; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-France;

| — | article 4, paragraphe 1, de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne;

| — | article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 2, de l’accord Émirats arabes unis-Grèce; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 2, de l’accord Émirats arabes unis-Grèce;

| — | article 3, paragraphe 5, de l’accord Émirats arabes unis-Irlande; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 5, de l’accord Émirats arabes unis-Irlande;

| — | article 5, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Italie; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Italie;

| — | article 4, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie;

| — | article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Malte; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Malte;

| — | article 5, paragraphe 5.1.1, de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 5.1.1, de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Pologne; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Pologne;

| — | article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Portugal; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord Émirats arabes unis-Portugal;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie;

| — | article 4, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Espagne; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Espagne;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé;

| — | article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni.

| c) | Sécurité:






  — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004; |
| --- | --- | --- |

c)

Sécurité:

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004;

| — | article 7 de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque;

| — | article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé; |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé;

| — | article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Finlande; |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Finlande;

| — | article 11 bis de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 11 bis de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne;

| — | article 9 bis de l’accord Émirats arabes unis-Grèce; |
| --- | --- |

—

article 9 bis de l’accord Émirats arabes unis-Grèce;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie;

| — | article 8 bis de l’accord Émirats arabes unis-Malte; |
| --- | --- |

—

article 8 bis de l’accord Émirats arabes unis-Malte;

| — | article 17 de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 17 de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas;

| — | article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Portugal; |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Portugal;

| — | article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie;

| — | article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Espagne; |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Espagne;

| — | article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé; |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé;

| — | article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni.

| d) | Taxation du carburant d’aviation:






  — | article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990; |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d’aviation:

—

article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990;

| — | article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004; |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Belgique; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Belgique;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Chypre; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Chypre;

| — | article 8 de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Finlande; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Finlande;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-France; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-France;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Grèce; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Grèce;

| — | article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Irlande; |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Irlande;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Italie; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Italie;

| — | article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg;

| — | article 5 de l’accord Émirats arabes unis-Malte; |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Émirats arabes unis-Malte;

| — | article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Pologne; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Pologne;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Portugal; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Portugal;

| — | article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie; |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie;

| — | article 5 de l’accord Émirats arabes unis-Espagne; |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Émirats arabes unis-Espagne;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé;

| — | article 8 de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni.

| e) | Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:






  — | article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990; |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

—

article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 1990;

| — | article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004; |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Autriche de 2004;

| — | article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Belgique; |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Belgique;

| — | article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie; |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Bulgarie;

| — | article 13 de l’accord Émirats arabes unis-Chypre; |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Émirats arabes unis-Chypre;

| — | article 12 de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Émirats arabes unis-République tchèque;

| — | article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé; |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Danemark paraphé;

| — | article 8 de l’accord Émirats arabes unis-Finlande; |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Émirats arabes unis-Finlande;

| — | article 12 de l’accord Émirats arabes unis-France; |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Émirats arabes unis-France;

| — | article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Allemagne;

| — | article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Grèce; |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Grèce;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Irlande; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Irlande;

| — | article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Italie; |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Italie;

| — | article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Émirats arabes unis-Lettonie;

| — | article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Émirats arabes unis-Luxembourg;

| — | article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Malte; |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Malte;

| — | article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Émirats arabes unis-Pays-Bas;

| — | article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Pologne; |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Émirats arabes unis-Pologne;

| — | article 18 de l’accord Émirats arabes unis-Portugal; |
| --- | --- |

—

article 18 de l’accord Émirats arabes unis-Portugal;

| — | article 13 de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie; |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Émirats arabes unis-Roumanie;

| — | article 18 de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 18 de l’accord Émirats arabes unis-Slovénie;

| — | article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Espagne; |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Espagne;

| — | article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé; |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Émirats arabes unis-Suède paraphé;

| — | article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Émirats arabes unis-Royaume-Uni.

ANNEXE III

LISTE DES AUTRES ÉTATS VISÉS À L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD

| a) | La République d’Islande (en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d’Islande (en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen).

| b) | La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

Commission

| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/34 |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/34

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2008

modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones dans lesquelles les plans d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique doivent être mis en œuvre en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2008) 319]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2008/88/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2005/59/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d’urgence de ces porcs en Slovaquie (2), a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2005/59/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d’urgence de ces porcs en Slovaquie (2), a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique.

| (2) | La Slovaquie vient d’informer la Commission que la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages a été éradiquée avec succès dans les territoires des administrations vétérinaires et alimentaires régionales de Trenčín (comprenant les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), de Prievidza (comprenant les districts de Prievidza et Partizánske) et Púchov (comprenant uniquement le district de Ilava). En conséquence, les plans agréés d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et la vaccination d’urgence de ces porcs contre cette maladie ne seront plus appliqués dans ces régions. |
| --- | --- |

(2)

La Slovaquie vient d’informer la Commission que la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages a été éradiquée avec succès dans les territoires des administrations vétérinaires et alimentaires régionales de Trenčín (comprenant les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), de Prievidza (comprenant les districts de Prievidza et Partizánske) et Púchov (comprenant uniquement le district de Ilava). En conséquence, les plans agréés d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et la vaccination d’urgence de ces porcs contre cette maladie ne seront plus appliqués dans ces régions.

| (3) | La Slovaquie a également informé la Commission de l’évolution récente de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de la présence de cette maladie dans le district de Nové Zámky. À la lumière des informations épidémiologiques à disposition, les mesures prévues dans le plan d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages doivent être étendues aux districts de Nové Zámky, Komárno et Levice. |
| --- | --- |

(3)

La Slovaquie a également informé la Commission de l’évolution récente de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et de la présence de cette maladie dans le district de Nové Zámky. À la lumière des informations épidémiologiques à disposition, les mesures prévues dans le plan d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages doivent être étendues aux districts de Nové Zámky, Komárno et Levice.

| (4) | La clarté de la législation communautaire commande que la liste des États membres ou régions de ceux-ci figurant à l’annexe de la décision 2005/59/CE soit remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision. |
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(4)

La clarté de la législation communautaire commande que la liste des États membres ou régions de ceux-ci figurant à l’annexe de la décision 2005/59/CE soit remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 2005/59/CE en conséquence. |
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(5)

Il convient donc de modifier la décision 2005/59/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/59/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/20/CE (JO L 15 du 20.1.2006, p. 48).

2

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ANNEXE

«ANNEXE

1.   Zones dans lesquelles le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le territoire situé à l’est de l’autoroute 64, au nord de la frontière avec la Hongrie et à l’ouest du district Nové Zámky), Nové Zámky (comprenant le territoire situé à l’est du district de Komárno et à l’est de l’autoroute 64, au sud de l’autoroute 75 et au nord de la frontière avec la Hongrie) et Levice [comprenant le territoire situé à l’est du district de Nové Zámky et à l’est de l’autoroute 66 (E77), au sud de l’autoroute 75 et au nord de la frontière avec la Hongrie et à l’ouest du district de Veľký Krtíš].

2.   Zones dans lesquelles le plan de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), de Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Detva et Krupina), de Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár) et de Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš).»

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Banque centrale européenne

| 1.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 28/36 |
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1.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/36

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 31 décembre 2007

concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banque centrale de Chypre et par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

(BCE/2007/22)

(2008/89/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 30.1, 30.3, 49.1 et 49.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1) et de l’article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2), Chypre et Malte remplissent les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et les dérogations dont ces États membres font l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion (3) sont abrogées à compter du 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1) et de l’article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2), Chypre et Malte remplissent les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et les dérogations dont ces États membres font l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion (3) sont abrogées à compter du 1er janvier 2008.

| (2) | L’article 49.1 des statuts du SEBC prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres participants. Les BCN des États membres participants actuels ont intégralement libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE (4). Les pondérations de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta dans la clé de répartition du capital de la BCE sont respectivement de 0,1249 % et de 0,0622 %, en vertu de l’article 2 de la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (5). La Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta ont déjà libéré une partie de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (6). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 6 691 401,01 EUR pour la Banque centrale de Chypre et à 3 332 306,98 EUR pour le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, ces chiffres résultant de la multiplication du capital souscrit de la BCE (5 760 652 402,58 EUR) par les pondérations de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta dans la clé de répartition du capital (respectivement 0,1249 % et 0,0622 %), moins, dans chaque cas, la partie de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée. |
| --- | --- |

(2)

L’article 49.1 des statuts du SEBC prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres participants. Les BCN des États membres participants actuels ont intégralement libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE (4). Les pondérations de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta dans la clé de répartition du capital de la BCE sont respectivement de 0,1249 % et de 0,0622 %, en vertu de l’article 2 de la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (5). La Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta ont déjà libéré une partie de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (6). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 6 691 401,01 EUR pour la Banque centrale de Chypre et à 3 332 306,98 EUR pour le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, ces chiffres résultant de la multiplication du capital souscrit de la BCE (5 760 652 402,58 EUR) par les pondérations de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta dans la clé de répartition du capital (respectivement 0,1249 % et 0,0622 %), moins, dans chaque cas, la partie de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée.

| (3) | L’article 49.1 des statuts du SEBC, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 49.1 des statuts du SEBC, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1 des statuts du SEBC, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres participants. En déterminant les «avoirs de réserve [...] qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte de la précédente adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE (7) en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC ainsi que des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE en vertu de l’article 49.3 des statuts du SEBC (8). Par conséquent, conformément à la décision BCE/2006/24 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (9), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, s’élève à 40 848 729 895,96 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’article 49.1 des statuts du SEBC, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 49.1 des statuts du SEBC, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1 des statuts du SEBC, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres participants. En déterminant les «avoirs de réserve [...] qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte de la précédente adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE (7) en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC ainsi que des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE en vertu de l’article 49.3 des statuts du SEBC (8). Par conséquent, conformément à la décision BCE/2006/24 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (9), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, s’élève à 40 848 729 895,96 EUR.

| (4) | Il convient que la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta transfèrent des avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta transfèrent des avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or.

| (5) | L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre participant doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres participants actuels ont déjà reçues (10) s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération des créances de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta. |
| --- | --- |

(5)

L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre participant doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres participants actuels ont déjà reçues (10) s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération des créances de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta.

| (6) | L’article 49.2 des statuts du SEBC prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit contribuer aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l’année précédant l’abrogation de la dérogation. Le montant de cette contribution est déterminé conformément à l’article 49.2 des statuts du SEBC. |
| --- | --- |

(6)

L’article 49.2 des statuts du SEBC prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit contribuer aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l’année précédant l’abrogation de la dérogation. Le montant de cette contribution est déterminé conformément à l’article 49.2 des statuts du SEBC.

| (7) | Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre ainsi que le gouverneur du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta ont été invités à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre ainsi que le gouverneur du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta ont été invités à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| — | «État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro, |
| --- | --- |

—

«État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro,

| — | «espèces»: la monnaie légale des États-Unis (dollar des États-Unis), |
| --- | --- |

—

«espèces»: la monnaie légale des États-Unis (dollar des États-Unis),

| — | «or»: des onces d’or fin sous forme de barres de bonne livraison de Londres, telles que spécifiées par la London Bullion Market Association, |
| --- | --- |

—

«or»: des onces d’or fin sous forme de barres de bonne livraison de Londres, telles que spécifiées par la London Bullion Market Association,

| — | «avoirs de réserve de change»: de l’or ou des espèces, |
| --- | --- |

—

«avoirs de réserve de change»: de l’or ou des espèces,

| — | «Eurosystème»: la BCE et les BCN des États membres participants. |
| --- | --- |

—

«Eurosystème»: la BCE et les BCN des États membres participants.

Article 2

Paiement du capital

1.   À compter du 1er janvier 2008, la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta libèrent le solde de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 6 691 401,01 EUR pour la Banque centrale de Chypre et à 3 332 306,98 EUR pour le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta.

2.   Chacune des BCN mentionnées ci-dessus paie à la BCE, le 2 janvier 2008, le montant précisé au paragraphe 1 en ce qui la concerne, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET/TARGET2).

3.   Chacune des BCN mentionnées ci-dessus paie à la BCE, le 2 janvier 2008, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2008 au 2 janvier 2008 sur le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 2, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant TARGET/TARGET2.

4.   Les intérêts qui courent en vertu du paragraphe 3 sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

Article 3

Transfert d’avoirs de réserve de change

1.   La Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta transfèrent chacun à la BCE, à compter du 1er janvier 2008 et conformément au présent article ainsi qu’aux modalités arrêtées en vertu de celui-ci, un montant d’avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or, équivalent à 73 400 447,19 EUR pour la Banque centrale de Chypre et à 36 553 305,17 EUR pour le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, comme indiqué ci-dessous:

| | Montant de dollars des États-Unis, exprimé en euros | Montant d’or, exprimé en euros | Montant global, exprimé en euros |
| --- | --- | --- | --- |
| Banque centrale de Chypre | 62 390 380,11 | 11 010 067,08 | 73 400 447,19 |
| Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 31 070 309,39 | 5 482 995,78 | 36 553 305,17 |

Montant de dollars des États-Unis, exprimé en euros

Montant d’or, exprimé en euros

Montant global, exprimé en euros

Banque centrale de Chypre

62 390 380,11

11 010 067,08

73 400 447,19

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

31 070 309,39

5 482 995,78

36 553 305,17

2.   Les montants, exprimés en euros, d’avoirs de réserve de change qui doivent être transférés par la Banque centrale de Chypre et par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta en vertu du paragraphe 1 sont calculés sur la base des taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis établis dans le cadre de la procédure de concertation écrite d’une durée de vingt-quatre heures ayant lieu le 31 décembre 2007 entre les banques centrales qui participent à cette procédure et, dans le cas de l’or, sur la base du prix en dollars des États-Unis par once d’or fin établi lors du fixing de l’or à Londres à 10 h 30, heure de Londres, le 31 décembre 2007.

3.   La BCE confirme à la Banque centrale de Chypre et au Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, aussitôt que possible, les montants calculés pour chacune de ces BCN conformément au paragraphe 2.

4.   La Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta transfèrent les espèces à la BCE sur les comptes désignés par celle-ci. La date de règlement pour les espèces qui doivent être transférées à la BCE est le 2 janvier 2008. La Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta donnent des instructions pour que les espèces soient transférées à la BCE à la date de règlement.

5.   La Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta transfèrent l’or aux dates, sur les comptes et dans les lieux désignés par la BCE.

6.   Le règlement de toute différence entre les montants globaux, exprimés en euros, mentionnés au paragraphe 1 et les montants mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, intervient:

| a) | en ce qui concerne la Banque centrale de Chypre, conformément à l’accord du 31 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et la Banque centrale de Chypre concernant la créance reçue par la Banque centrale de Chypre de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (11); et |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne la Banque centrale de Chypre, conformément à l’accord du 31 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et la Banque centrale de Chypre concernant la créance reçue par la Banque centrale de Chypre de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (11); et

| b) | en ce qui concerne le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, conformément à l’accord du 31 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta concernant la créance reçue par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (12). |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, conformément à l’accord du 31 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta concernant la créance reçue par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (12).

Article 4

Dénomination, rémunération et échéance des créances équivalentes aux contributions

1.   À compter du 1er janvier 2008, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta reçoivent chacun de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de leurs contributions respectives en avoirs de réserve de change. Cette créance correspond à 71 950 548,51 EUR pour la Banque centrale de Chypre et à 35 831 257,94 EUR pour le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta.

2.   Les créances que la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta reçoivent de la BCE sont rémunérées à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux équivalent à 85 % du taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Les créances sont rémunérées à la fin de chaque exercice. La BCE informe la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, chaque trimestre, de leurs montants cumulés respectifs.

4.   La créance n’est pas remboursable.

Article 5

Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE

1.   À compter du 1er janvier 2008 et conformément aux paragraphes 5 et 6 ainsi qu’à l’article 3, la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta contribuent aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre 2007.

2.   Les montants à verser par la Banque centrale de Chypre et par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta sont déterminés conformément à l’article 49.2 des statuts du SEBC. Les références, à l’article 49.2, au «nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée» et au «nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales», se rapportent aux pondérations respectives d’une part de la Banque centrale de Chypre et du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, et d’autre part des BCN des États membres participants actuels dans la clé de répartition du capital de la BCE, en vertu de la décision BCE/2006/21.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les «réserves de la BCE» et les «provisions équivalant à des réserves» comprennent, entre autres, le fonds de réserve général de la BCE, les soldes des comptes de réévaluation et les provisions pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or.

4.   Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2007 par le conseil des gouverneurs, la BCE calcule et confirme à la Banque centrale de Chypre et au Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta le montant qui doit être versé par chacune de ces BCN en vertu du paragraphe 1.

5.   Le deuxième jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2007 par le conseil des gouverneurs, la Banque centrale de Chypre et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta paient chacun à la BCE, au moyen de deux transferts distincts effectués en utilisant TARGET/TARGET2:

| a) | le montant dû par chacun d’eux à la BCE en vertu du paragraphe 4; et |
| --- | --- |

a)

le montant dû par chacun d’eux à la BCE en vertu du paragraphe 4; et

| b) | les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2008 à cette date, sur le montant dû par chacun d’eux à la BCE en vertu du paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2008 à cette date, sur le montant dû par chacun d’eux à la BCE en vertu du paragraphe 4.

6.   Les intérêts qui courent en vertu du paragraphe 5, point b), sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

Article 6

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 décembre 2007.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.

1

(2)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.

2

(3)  Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

3

(4)  Décision BCE/2006/22 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (JO L 24 du 31.1.2007, p. 3).

4

(5)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 15.

6

(7)  Décision BCE/2003/17 du 18 décembre 2003 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 27).

7

(8)  Décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 205 du 9.6.2004, p. 5) et décision BCE/2006/21.

8

(9)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 9.

9

(10)  En vertu de l’orientation BCE/2000/15 du 3 novembre 1998 modifiée par l’orientation du 16 novembre 2000 relative à la composition et à la valorisation des avoirs de réserve de change et aux modalités de leur transfert initial ainsi qu’à la dénomination et à la rémunération des créances équivalentes (JO L 336 du 30.12.2000, p. 114).

10

(11)  Non encore paru au Journal officiel.

11

(12)  Non encore paru au Journal officiel.

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