# Journal officiel L 284/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 284 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année30 septembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 284

Édition de langue française

Législation

57e année30 septembre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1025/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1026/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations | 3 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1027/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes | 22 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1032/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 40 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1033/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2014 | 42 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/680/UE, Euratom |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 septembre 2014 portant nomination de juges à la Cour de justice | 45 |
| | | 2014/681/UE, Euratom |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 septembre 2014 portant nomination d'un juge à la Cour de justice | 46 |
| | | 2014/682/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination d'un suppléant bulgare du Comité des régions | 47 |
| | | 2014/683/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions | 48 |
| | | 2014/684/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination de neuf membres grecs et de douze suppléants grecs du Comité des régions | 49 |
| | * | Décision 2014/685/PESC du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 51 |
| | | 2014/686/UE |
| | * | Décision de la Commission du 3 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1021]

   (
  1
  ) | 53 |
| | | 2014/687/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6750]

   (
  1
  ) | 76 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 1025/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

o

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1

*

Règlement délégué (UE) no 1026/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

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3

*

Règlement délégué (UE) no 1027/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

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5

*

Règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  )

o

o

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7

*

Règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (
  1
  )

o

o

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

14

*

Règlement délégué (UE) no 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes

o

22

Règlement d'exécution (UE) no 1032/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

40

Règlement d'exécution (UE) no 1033/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2014

o

er

42

DÉCISIONS

2014/680/UE, Euratom

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 septembre 2014 portant nomination de juges à la Cour de justice

45

2014/681/UE, Euratom

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 septembre 2014 portant nomination d'un juge à la Cour de justice

46

2014/682/UE

*

Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination d'un suppléant bulgare du Comité des régions

47

2014/683/UE

*

Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions

48

2014/684/UE

*

Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination de neuf membres grecs et de douze suppléants grecs du Comité des régions

49

*

Décision 2014/685/PESC du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

51

2014/686/UE

*

Décision de la Commission du 3 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières
  [notifiée sous le numéro C(2014) 1021]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 1021]

1

53

2014/687/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6750]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 6750]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/1 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1025/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2014

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»). |
| --- | --- |

(1)

La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»).

| (2) | Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment à son point b), ils cesseront d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014, ainsi qu'il résulte du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs; par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment à son point b), ils cesseront d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014, ainsi qu'il résulte du règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | La Côte d'Ivoire et le Ghana ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(3)

La Côte d'Ivoire et le Ghana ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 30 juin 2014.

| (4) | Le Botswana, la Namibie et le Swaziland ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 15 juillet 2014. |
| --- | --- |

(4)

Le Botswana, la Namibie et le Swaziland ont conclu avec l'Union européenne et ses États membres des négociations concernant un accord de partenariat économique le 15 juillet 2014.

| (5) | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l'article 24 bis du règlement (CE) no 1528/2007, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l'Union européenne et qui satisfont aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994. |
| --- | --- |

(5)

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu de l'article 24 bis du règlement (CE) no 1528/2007, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord avec l'Union européenne et qui satisfont aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994.

| (6) | À compter de la date d'application du présent règlement, l'ajout du Botswana, de la Côte d'Ivoire, du Ghana, de la Namibie et du Swaziland à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché sera soumis aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et en particulier à son point b), |
| --- | --- |

(6)

À compter de la date d'application du présent règlement, l'ajout du Botswana, de la Côte d'Ivoire, du Ghana, de la Namibie et du Swaziland à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché sera soumis aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et en particulier à son point b),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ajout de pays à l'annexe I

À l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, les pays suivants sont insérés:

| | République du Botswana; |
| --- | --- |

République du Botswana;

| | République de Côte d'Ivoire; |
| --- | --- |

République de Côte d'Ivoire;

| | République du Ghana; |
| --- | --- |

République du Ghana;

| | République de Namibie; |
| --- | --- |

République de Namibie;

| | Royaume du Swaziland. |
| --- | --- |

Royaume du Swaziland.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission

Le président,

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 18 du 21.1.2014, p. 52.

2

(3)  Règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (JO L 165 du 18.6.2013, p. 59).

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/3 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1026/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2014

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (2), et notamment ses articles 2 bis et 2 ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie par l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»). |
| --- | --- |

(1)

La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie par l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»).

| (2) | Les négociations concernant l'accord de partenariat économique (ci-après l'«accord») entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations concernant l'accord de partenariat économique (ci-après l'«accord») entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007.

| (3) | Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), l'annexe I de ce règlement a été modifiée par le règlement (UE) no 527/2013. Ces pays ont cessé d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014. |
| --- | --- |

(3)

Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), l'annexe I de ce règlement a été modifiée par le règlement (UE) no 527/2013. Ces pays ont cessé d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.

| (4) | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu des articles 2 bis et 2 ter du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y réinscrire les pays qui en ont été retirés par le règlement (UE) no 527/2013, dès que ces pays auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. |
| --- | --- |

(4)

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu des articles 2 bis et 2 ter du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y réinscrire les pays qui en ont été retirés par le règlement (UE) no 527/2013, dès que ces pays auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

| (5) | Les Fidji ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leur accord et en ont informé le dépositaire de l'accord le 17 juillet 2014, |
| --- | --- |

(5)

Les Fidji ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leur accord et en ont informé le dépositaire de l'accord le 17 juillet 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Réinscription d'un pays à l'annexe I

À l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, le pays suivant est inséré:

| | République des Îles Fidji. |
| --- | --- |

République des Îles Fidji.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 59.

2

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/5 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1027/2014 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2014

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), modifié par le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (2), et notamment ses articles 2 bis et 2 ter,

considérant ce qui suit:

| (1) | La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie par l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»). |
| --- | --- |

(1)

La liste des pays bénéficiaires du régime d'importation en franchise de droits et de contingents de l'Union européenne est établie par l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 (ci-après le «règlement sur l'accès au marché»).

| (2) | Les négociations concernant l'accord de partenariat économique (ci-après l'«accord») entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations concernant l'accord de partenariat économique (ci-après l'«accord») entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007.

| (3) | Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), l'annexe I de ce règlement a été modifiée par le règlement (UE) no 527/2013. Ces pays ont cessé d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014. |
| --- | --- |

(3)

Le Botswana, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Ghana, le Kenya, la Namibie et le Swaziland n'avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), l'annexe I de ce règlement a été modifiée par le règlement (UE) no 527/2013. Ces pays ont cessé d'être couverts par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.

| (4) | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu des articles 2 bis et 2 ter du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y réinscrire les pays qui en ont été retirés par le règlement (UE) no 527/2013, dès que ces pays auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. |
| --- | --- |

(4)

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en vertu des articles 2 bis et 2 ter du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, pour modifier l'annexe I dudit règlement afin d'y réinscrire les pays qui en ont été retirés par le règlement (UE) no 527/2013, dès que ces pays auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

| (5) | Le Cameroun a pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de son accord et en a informé le dépositaire de l'accord le 22 juillet 2014, |
| --- | --- |

(5)

Le Cameroun a pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de son accord et en a informé le dépositaire de l'accord le 22 juillet 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Réinscription d'un pays à l'annexe I

À l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, le pays suivant est inséré:

| | République du Cameroun. |
| --- | --- |

République du Cameroun.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 59.

2

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/7 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1028/2014 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) établit les exigences applicables aux systèmes contribuant à la fourniture de données de surveillance afin de garantir l'harmonisation des performances, l'interopérabilité et l'efficacité de ces systèmes au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et à des fins de coordination civile/militaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) établit les exigences applicables aux systèmes contribuant à la fourniture de données de surveillance afin de garantir l'harmonisation des performances, l'interopérabilité et l'efficacité de ces systèmes au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et à des fins de coordination civile/militaire.

| (2) | Afin de pouvoir doter les aéronefs neufs de nouvelles capacités, les exploitants doivent disposer des spécifications nécessaires applicables aux équipements au minimum vingt-quatre mois avant la date d'application prévue. Or, les spécifications de certification pertinentes n'ont été adoptées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qu'en décembre 2013. Les exploitants ne seront donc pas en mesure de doter les aéronefs neufs des nouvelles fonctionnalités relatives à l'ADS-B «Out» et au Mode S Enhanced pour le 8 janvier 2015. Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de manière à fournir aux exploitants concernés un délai supplémentaire suffisant à cet effet. |
| --- | --- |

(2)

Afin de pouvoir doter les aéronefs neufs de nouvelles capacités, les exploitants doivent disposer des spécifications nécessaires applicables aux équipements au minimum vingt-quatre mois avant la date d'application prévue. Or, les spécifications de certification pertinentes n'ont été adoptées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qu'en décembre 2013. Les exploitants ne seront donc pas en mesure de doter les aéronefs neufs des nouvelles fonctionnalités relatives à l'ADS-B «Out» et au Mode S Enhanced pour le 8 janvier 2015. Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de manière à fournir aux exploitants concernés un délai supplémentaire suffisant à cet effet.

| (3) | Des retards au niveau de la certification et de la disponibilité des équipements requis, auxquels s'ajoutent des contraintes de capacité industrielle pour équiper les aéronefs, compliquent la mise en conformité de la flotte existante. Un certain nombre d'aéronefs, utilisés principalement pour des opérations transatlantiques, doivent également être équipés de la fonctionnalité ADS-B «Out» d'ici au 1er janvier 2020 comme le requiert l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis. Par conséquent, la date de mise en conformité pour l'ADS-B «Out» et le Mode S Enhanced devrait être reportée et correspondre davantage au délai fixé pour les exigences de la FAA en matière d'ADS-B. |
| --- | --- |

(3)

Des retards au niveau de la certification et de la disponibilité des équipements requis, auxquels s'ajoutent des contraintes de capacité industrielle pour équiper les aéronefs, compliquent la mise en conformité de la flotte existante. Un certain nombre d'aéronefs, utilisés principalement pour des opérations transatlantiques, doivent également être équipés de la fonctionnalité ADS-B «Out» d'ici au 1er janvier 2020 comme le requiert l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) des États-Unis. Par conséquent, la date de mise en conformité pour l'ADS-B «Out» et le Mode S Enhanced devrait être reportée et correspondre davantage au délai fixé pour les exigences de la FAA en matière d'ADS-B.

| (4) | Les exploitants d'aéronefs d'État devraient bénéficier des mêmes reports de dates de mise en œuvre que les autres exploitants d'aéronefs. Le délai de mise en conformité des aéronefs d'État avec les nouvelles fonctionnalités relatives à l'ADS-B «Out» et au Mode S Enhanced devrait donc également être prolongé. |
| --- | --- |

(4)

Les exploitants d'aéronefs d'État devraient bénéficier des mêmes reports de dates de mise en œuvre que les autres exploitants d'aéronefs. Le délai de mise en conformité des aéronefs d'État avec les nouvelles fonctionnalités relatives à l'ADS-B «Out» et au Mode S Enhanced devrait donc également être prolongé.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les exploitants veillent à ce que:






  a) | les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SR (radar secondaire de surveillance) dotés des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les exploitants veillent à ce que:

a)

les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 janvier 2015 ou après, soient équipés de transpondeurs SR (radar secondaire de surveillance) dotés des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II;

| b) | les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 juin 2016 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II des capacités définies dans la partie B de ladite annexe; |
| --- | --- |

b)

les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 juin 2016 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II des capacités définies dans la partie B de ladite annexe;

| c) | les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 juin 2016 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe.» |
| --- | --- |

c)

les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 8 juin 2016 ou après, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les exploitants veillent à ce que:






  a) | le 7 décembre 2017 au plus tard, les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les exploitants veillent à ce que:

a)

le 7 décembre 2017 au plus tard, les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 janvier 2015, soient équipés de transpondeurs SSR dotés des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II;

| b) | le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 juin 2016, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités prévues dans la partie B de ladite annexe; |
| --- | --- |

b)

le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 juin 2016, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités prévues dans la partie B de ladite annexe;

| c) | le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 juin 2016, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe.» |
| --- | --- |

c)

le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 8 juin 2016, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités prévues dans la partie C de ladite annexe.»

| 2) | À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs d'État de type» transport «ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés d'un transpondeur SSR doté, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans les parties B et C de ladite annexe.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs d'État de type» transport «ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés d'un transpondeur SSR doté, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans les parties B et C de ladite annexe.»

| 3) | À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Peuvent bénéficier d'une dérogation aux exigences de l'article 5, paragraphe 5, point c), les aéronefs de types spécifiques dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 8 juin 2016, qui ont soit une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, soit une vitesse vraie maximale au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, et à bord desquels la série complète des paramètres détaillés à la partie C de l'annexe II n'est pas disponible sur bus numérique.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Peuvent bénéficier d'une dérogation aux exigences de l'article 5, paragraphe 5, point c), les aéronefs de types spécifiques dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 8 juin 2016, qui ont soit une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, soit une vitesse vraie maximale au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, et à bord desquels la série complète des paramètres détaillés à la partie C de l'annexe II n'est pas disponible sur bus numérique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).

2

o

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/9 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1029/2014 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 13, l'article 7, paragraphe 5, et l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 73/2010 de la Commission (2) renvoient au règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (3), qui a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (4). Les références au règlement (CE) no 2096/2005 dans le règlement (UE) no 73/2010 doivent donc être mises à jour pour renvoyer au règlement d'exécution (UE) no 1035/2011. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 13, l'article 7, paragraphe 5, et l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 73/2010 de la Commission (2) renvoient au règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (3), qui a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (4). Les références au règlement (CE) no 2096/2005 dans le règlement (UE) no 73/2010 doivent donc être mises à jour pour renvoyer au règlement d'exécution (UE) no 1035/2011.

| (2) | L'annexe III du règlement (UE) no 73/2010 se réfère aux normes définies par l'Organisation internationale de normalisation (International Standardisation Organisation, ou ISO). Toutefois, depuis l'adoption du règlement (UE) no 73/2010, l'ISO a révisé et renuméroté certaines de ces normes. Les références aux normes ISO correspondantes figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 doivent donc être mises à jour pour assurer la cohérence avec la numérotation et l'édition les plus récentes de ces normes. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe III du règlement (UE) no 73/2010 se réfère aux normes définies par l'Organisation internationale de normalisation (International Standardisation Organisation, ou ISO). Toutefois, depuis l'adoption du règlement (UE) no 73/2010, l'ISO a révisé et renuméroté certaines de ces normes. Les références aux normes ISO correspondantes figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 doivent donc être mises à jour pour assurer la cohérence avec la numérotation et l'édition les plus récentes de ces normes.

| (3) | Les annexes I, III et XI du règlement (UE) no 73/2010 font référence à diverses définitions et dispositions prévues à l'annexe 15 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), et plus particulièrement à sa douzième édition de juillet 2004, qui intègre l'amendement no 34. Depuis l'adoption du règlement (UE) no 73/2010, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a modifié un certain nombre de définitions et de dispositions et une partie de la structure de l'annexe 15 de la convention de Chicago, en dernier lieu dans sa quatorzième édition de juillet 2013, qui intègre l'amendement no 37. Les références figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 à l'annexe 15 de la convention de Chicago doivent donc être mises à jour afin de satisfaire aux obligations légales internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes I, III et XI du règlement (UE) no 73/2010 font référence à diverses définitions et dispositions prévues à l'annexe 15 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), et plus particulièrement à sa douzième édition de juillet 2004, qui intègre l'amendement no 34. Depuis l'adoption du règlement (UE) no 73/2010, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a modifié un certain nombre de définitions et de dispositions et une partie de la structure de l'annexe 15 de la convention de Chicago, en dernier lieu dans sa quatorzième édition de juillet 2013, qui intègre l'amendement no 37. Les références figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 à l'annexe 15 de la convention de Chicago doivent donc être mises à jour afin de satisfaire aux obligations légales internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 73/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 73/2010 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 73/2010 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point 7) est remplacé par le texte suivant:






  «7) | “documentation intégrée d'information aéronautique” (ci-après “IAIP”), un ensemble, sous forme papier ou électronique, composé des éléments suivants:






  a) | les publications d'information aéronautique (ci-après “AIP”), y compris leurs modifications; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)

“documentation intégrée d'information aéronautique” (ci-après “IAIP”), un ensemble, sous forme papier ou électronique, composé des éléments suivants:

a)

les publications d'information aéronautique (ci-après “AIP”), y compris leurs modifications;

| b) | les suppléments aux AIP; |
| --- | --- |

b)

les suppléments aux AIP;

| c) | le NOTAM, tel que défini au point 17, et les bulletins d'information préalables au vol; |
| --- | --- |

c)

le NOTAM, tel que défini au point 17, et les bulletins d'information préalables au vol;

| d) | les circulaires d'information aéronautique; et |
| --- | --- |

d)

les circulaires d'information aéronautique; et

| e) | les listes de contrôle et listes de NOTAM valables» |
| --- | --- |

e)

les listes de contrôle et listes de NOTAM valables»

;

| b) | le point 8) est remplacé par le texte suivant:






  «8) | “données relatives aux obstacles”, les données concernant tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, situés sur une zone destinée au mouvement au sol d'un aéronef ou qui s'étendent au-dessus d'une surface définie, destinée à protéger l'aéronef en vol, et qui se trouvent en dehors de ces surfaces définies et ont été jugés comme représentant un risque pour la navigation aérienne;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 8) est remplacé par le texte suivant:

«8)

“données relatives aux obstacles”, les données concernant tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, situés sur une zone destinée au mouvement au sol d'un aéronef ou qui s'étendent au-dessus d'une surface définie, destinée à protéger l'aéronef en vol, et qui se trouvent en dehors de ces surfaces définies et ont été jugés comme représentant un risque pour la navigation aérienne;»

| c) | le point 10) est remplacé par le texte suivant:






  «10) | “données cartographiques d'aérodrome”, les données recueillies aux fins de l'élaboration des informations relatives à la cartographie des aérodromes;» |
| --- | --- | --- |

c)

le point 10) est remplacé par le texte suivant:

«10)

“données cartographiques d'aérodrome”, les données recueillies aux fins de l'élaboration des informations relatives à la cartographie des aérodromes;»

| d) | le point 13) est remplacé par le texte suivant:






  «13) | “fournisseur de services d'information aéronautique”, l'organisme responsable de la fourniture d'un service d'information aéronautique, certifié conformément aux exigences du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011 de la Commission;» |
| --- | --- | --- |

d)

le point 13) est remplacé par le texte suivant:

«13)

“fournisseur de services d'information aéronautique”, l'organisme responsable de la fourniture d'un service d'information aéronautique, certifié conformément aux exigences du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011 de la Commission;»

| e) | le point 24) est remplacé par le texte suivant:






  «24) | “données critiques”, les données classées conformément au point c) de la classification de l'intégrité définie au chapitre 1, section 1.1, de l'annexe 15 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après “la convention de Chicago”);» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 24) est remplacé par le texte suivant:

«24)

“données critiques”, les données classées conformément au point c) de la classification de l'intégrité définie au chapitre 1, section 1.1, de l'annexe 15 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après “la convention de Chicago”);»

| f) | le point 25) est remplacé par le texte suivant:






  «25) | “données critiques”, les données classées conformément au point b) de la classification de l'intégrité définie au chapitre 1, section 1.1, de l'annexe 15 de la convention de Chicago;» |
| --- | --- | --- |

f)

le point 25) est remplacé par le texte suivant:

«25)

“données critiques”, les données classées conformément au point b) de la classification de l'intégrité définie au chapitre 1, section 1.1, de l'annexe 15 de la convention de Chicago;»

| 2) | À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Sans préjudice du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011, les parties visées à l'article 2, paragraphe 2, veillent à ce que leur personnel chargé des tâches de fourniture de données ou d'informations aéronautiques soit convenablement formé, compétent et dûment habilité à exercer ses fonctions.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Sans préjudice du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011, les parties visées à l'article 2, paragraphe 2, veillent à ce que leur personnel chargé des tâches de fourniture de données ou d'informations aéronautiques soit convenablement formé, compétent et dûment habilité à exercer ses fonctions.»

| 3) | À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sans préjudice du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011, les parties visées à l'article 2, paragraphe 2, établissent et maintiennent un système de gestion de la qualité couvrant toutes les activités liées à la fourniture de données et d'informations aéronautiques, conformément aux exigences établies à l'annexe VII, partie A.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice du règlement d'exécution (CE) no 1035/2011, les parties visées à l'article 2, paragraphe 2, établissent et maintiennent un système de gestion de la qualité couvrant toutes les activités liées à la fourniture de données et d'informations aéronautiques, conformément aux exigences établies à l'annexe VII, partie A.»

| 4) | L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

| 5) | L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

| 6) | L'annexe XI est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

L'annexe XI est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 335 du 21.12.2005, p. 13).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).

4

o

o

o

(5)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

5

o

---

ANNEXE I

À l'annexe I, partie B, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| «a) | sont fournies sous forme numérique conformément aux normes de l'OACI visées à l'annexe III, points 9, 9 bis et 12;». |
| --- | --- |

«a)

sont fournies sous forme numérique conformément aux normes de l'OACI visées à l'annexe III, points 9, 9 bis et 12;».

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

DISPOSITIONS VISÉES DANS LES ARTICLES ET ANNEXES

| 1. | Chapitre 3, section 3.7 (Système de gestion de la qualité) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

1.

Chapitre 3, section 3.7 (Système de gestion de la qualité) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 2. | Chapitre 3, section 1.2.1 (Système de référence horizontal) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

2.

Chapitre 3, section 1.2.1 (Système de référence horizontal) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 3. | Chapitre 3, section 1.2.2 (Système de référence vertical) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

3.

Chapitre 3, section 1.2.2 (Système de référence vertical) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 4. | Chapitre 4 (Publications d'information aéronautique — AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

4.

Chapitre 4 (Publications d'information aéronautique — AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 5. | Chapitre 4, section 4.3 (Spécifications relatives aux amendements d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

5.

Chapitre 4, section 4.3 (Spécifications relatives aux amendements d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 6. | Chapitre 4, section 4.4 (Spécifications relatives aux suppléments d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

6.

Chapitre 4, section 4.4 (Spécifications relatives aux suppléments d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 7. | Chapitre 5 (NOTAM) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

7.

Chapitre 5 (NOTAM) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 8. | Chapitre 6, section 6.2 (Fourniture des renseignements sur papier) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

8.

Chapitre 6, section 6.2 (Fourniture des renseignements sur papier) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 9. | Chapitre 10, section 10.1 (Zones de couverture et spécifications relatives à la fourniture des données) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

9.

Chapitre 10, section 10.1 (Zones de couverture et spécifications relatives à la fourniture des données) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 9 bis | Chapitre 10, section 10.2 (Ensemble de données de terrain — contenu, spécification numérique et structure) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

9 bis

Chapitre 10, section 10.2 (Ensemble de données de terrain — contenu, spécification numérique et structure) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 10. | Appendice 1 (Teneur des publications d'information aéronautique — AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

10.

Appendice 1 (Teneur des publications d'information aéronautique — AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 11. | Appendice 7 (Résolution de la publication et intégrité des données aéronautiques) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

11.

Appendice 7 (Résolution de la publication et intégrité des données aéronautiques) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 12. | Appendice 8 (Spécifications relatives aux données de terrain et d'obstacles) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37). |
| --- | --- |

12.

Appendice 8 (Spécifications relatives aux données de terrain et d'obstacles) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).

| 13. | Spécification relative au langage de modélisation unifié (UML) de l'Object Management Group, version 2.1.1. |
| --- | --- |

13.

Spécification relative au langage de modélisation unifié (UML) de l'Object Management Group, version 2.1.1.

| 14. | Organisation internationale de normalisation, ISO 19107:2003 — information géographique — schéma spatial (édition 1 du 8.5.2003). |
| --- | --- |

14.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19107:2003 — information géographique — schéma spatial (édition 1 du 8.5.2003).

| 15. | Organisation internationale de normalisation, ISO 19115:2003 — information géographique — métadonnées [édition 1 du 8.5.2003 (Corrigendum Cor 1:2006 du 5.7.2006)]. |
| --- | --- |

15.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19115:2003 — information géographique — métadonnées [édition 1 du 8.5.2003 (Corrigendum Cor 1:2006 du 5.7.2006)].

| 16. | Organisation internationale de normalisation, ISO 19139:2007 — information géographique — métadonnées — implémentation de schémas XML (édition 1 du 17.4.2007). |
| --- | --- |

16.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19139:2007 — information géographique — métadonnées — implémentation de schémas XML (édition 1 du 17.4.2007).

| 17. | Organisation internationale de normalisation, ISO 19118:2011 — information géographique — encodage (édition 2 du 10.10.2011). |
| --- | --- |

17.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19118:2011 — information géographique — encodage (édition 2 du 10.10.2011).

| 18. | Organisation internationale de normalisation, ISO 19136:2007 — information géographique — langage de balisage géographique (GML) (édition 1 du 23.8.2007). |
| --- | --- |

18.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19136:2007 — information géographique — langage de balisage géographique (GML) (édition 1 du 23.8.2007).

| 19. | Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 19757-3:2006 — technologies de l'information — langages de définition de schéma de documents (DSDL– Document Schema Definition Languages) — Partie 3: validation fondée sur des règles — Schematron (édition 1 du 24.5.2006). |
| --- | --- |

19.

Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 19757-3:2006 — technologies de l'information — langages de définition de schéma de documents (DSDL– Document Schema Definition Languages) — Partie 3: validation fondée sur des règles — Schematron (édition 1 du 24.5.2006).

| 20. | Doc. 9674-AN/946 de l'OACI — Manuel du système géodésique mondial — 1984 (deuxième édition — 2002). |
| --- | --- |

20.

Doc. 9674-AN/946 de l'OACI — Manuel du système géodésique mondial — 1984 (deuxième édition — 2002).

| 21. | Chapitre 7, section 7.3.2 [algorithme de vérification des redondances cycliques (CRC) — Cyclic redundancy check] du doc. 9674-AN/946 de l'OACI — Manuel du système géodésique mondial — 1984 (WGS-84) (deuxième édition — 2002). |
| --- | --- |

21.

Chapitre 7, section 7.3.2 [algorithme de vérification des redondances cycliques (CRC) — Cyclic redundancy check] du doc. 9674-AN/946 de l'OACI — Manuel du système géodésique mondial — 1984 (WGS-84) (deuxième édition — 2002).

| 22. | Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 27002:2005 — technologies de l'information — techniques de sécurité — code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (édition 1 du 15.6.2005). |
| --- | --- |

22.

Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 27002:2005 — technologies de l'information — techniques de sécurité — code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (édition 1 du 15.6.2005).

| 23. | Organisation internationale de normalisation, ISO 28000:2007: — spécifications relatives aux systèmes de gestion de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement [édition 1 du 21.9.2007 en cours de révision, doit être remplacée par l'édition 2, date cible le 31.1.2008 (au stade de l'enquête)]. |
| --- | --- |

23.

Organisation internationale de normalisation, ISO 28000:2007: — spécifications relatives aux systèmes de gestion de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement [édition 1 du 21.9.2007 en cours de révision, doit être remplacée par l'édition 2, date cible le 31.1.2008 (au stade de l'enquête)].

| 24. | Eurocae ED-99A, User Requirements for Aerodrome Mapping Information (exigences de l'utilisateur pour les informations relatives à la cartographie des aérodromes) (octobre 2005). |
| --- | --- |

24.

Eurocae ED-99A, User Requirements for Aerodrome Mapping Information (exigences de l'utilisateur pour les informations relatives à la cartographie des aérodromes) (octobre 2005).

| 25. | Organisation internationale de normalisation, ISO 19110:2005 — information géographique — Méthodologie de catalogage des caractéristiques (édition 1).» |
| --- | --- |

25.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19110:2005 — information géographique — Méthodologie de catalogage des caractéristiques (édition 1).»

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ANNEXE III

«ANNEXE XI

DIFFÉRENCES NOTIFIÉES À L'OACI VISÉES À L'Article 14

Chapitre 3, section 3.5.2 (contrôle de redondance cyclique) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique. (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).»

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/14 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1030/2014 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 441, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de contribuer à assurer la cohérence générale du processus de recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) en ce qui concerne la publication d'informations et la transparence, ces établissements sont tenus de publier les valeurs des indicateurs utilisés dans ce processus. |
| --- | --- |

(1)

Afin de contribuer à assurer la cohérence générale du processus de recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) en ce qui concerne la publication d'informations et la transparence, ces établissements sont tenus de publier les valeurs des indicateurs utilisés dans ce processus.

| (2) | Les modèles utilisés par les établissements classés parmi les établissements d'importance systémique mondiale conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) devraient tenir compte des normes internationales, et plus particulièrement de celles émanant du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. |
| --- | --- |

(2)

Les modèles utilisés par les établissements classés parmi les établissements d'importance systémique mondiale conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) devraient tenir compte des normes internationales, et plus particulièrement de celles émanant du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

| (3) | Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des informations recueillies, la date de déclaration de référence devrait être fixée de manière à coïncider avec les chiffres de la fin de l'exercice précédent de l'établissement concerné ou avec toute autre date convenue avec les autorités pertinentes de ce dernier. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des informations recueillies, la date de déclaration de référence devrait être fixée de manière à coïncider avec les chiffres de la fin de l'exercice précédent de l'établissement concerné ou avec toute autre date convenue avec les autorités pertinentes de ce dernier.

| (4) | En vue de faciliter l'accès du public aux informations publiées, et étant donné qu'il est nécessaire de disposer des données de tous les États membres pour conduire à bon terme le processus de recensement, l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait collecter les informations de chaque établissement et les publier sur son site internet. |
| --- | --- |

(4)

En vue de faciliter l'accès du public aux informations publiées, et étant donné qu'il est nécessaire de disposer des données de tous les États membres pour conduire à bon terme le processus de recensement, l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait collecter les informations de chaque établissement et les publier sur son site internet.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE.

| (6) | L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(6)

L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Format harmonisé

Les EISm remplissent le formulaire type figurant en annexe du présent règlement, sous format électronique, tel que publié sur le site internet de l'Autorité bancaire européenne (ABE). En utilisant ce formulaire type, les EISm publient les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note selon la méthode de recensement visée à l'article 131 de la directive 2013/36/UE.

Les EISm ne sont pas tenus de publier les données et indicateurs auxiliaires.

Article 2

Date de publication

Les EISm publient les informations de fin d'exercice visées à l'article 1er au plus tard quatre mois après la clôture de chaque exercice.

Les autorités pertinentes peuvent autoriser les établissements dont l'exercice se termine le 30 juin à communiquer les valeurs des indicateurs sur la base de leur situation au 31 décembre. En tout état de cause, les informations sont publiées au plus tard le 31 juillet.

Article 3

Lieu de publication des informations

Les établissements peuvent publier les valeurs des indicateurs repris dans le formulaire type figurant en annexe du présent règlement sur le support qu'ils ont choisi pour publier les informations requises en vertu de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013, conformément à l'article 434 dudit règlement.

Si les communications des valeurs des indicateurs ne sont pas incluses sur le support visé au premier alinéa, les EISm fournissent une référence directe aux formulaires remplis sur leur site internet ou au support sur lequel ces communications ont été mises à disposition.

Une fois ces informations publiées par les EISm, les autorités pertinentes transmettent sans délai les formulaires remplis à l'ABE, qui les centralise sur son site internet.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

2

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

---

ANNEXE

Données nécessaires au recensement des EISm

Données bancaires générales

| Section 1: Informations générales | Réponse |
| --- | --- |
| a. | Informations générales fournies par l'autorité nationale de surveillance: |

Section 1: Informations générales

Réponse

a.

Informations générales fournies par l'autorité nationale de surveillance:

| (1) | Code pays |
| --- | --- |

(1)

Code pays

| (2) | Nom de la banque |
| --- | --- |

(2)

Nom de la banque

| (3) | Date de soumission (aaaa-mm-jj) |
| --- | --- |

(3)

Date de soumission (aaaa-mm-jj)

| b. | Informations générales fournies par l'établissement déclarant: |
| --- | --- |

b.

Informations générales fournies par l'établissement déclarant:

| (1) | Date de déclaration (aaaa-mm-jj) |
| --- | --- |

(1)

Date de déclaration (aaaa-mm-jj)

| (2) | Monnaie de déclaration |
| --- | --- |

(2)

Monnaie de déclaration

| (3) | Taux de conversion de l'euro |
| --- | --- |

(3)

Taux de conversion de l'euro

| (4) | Unité de déclaration |
| --- | --- |

(4)

Unité de déclaration

| (5) | Norme comptable |
| --- | --- |

(5)

Norme comptable

| (6) | Lieu de publication des informations |
| --- | --- |

(6)

Lieu de publication des informations

Indicateur de taille

| Section 2: Expositions totales | Montant |
| --- | --- |
| a. | Exposition au risque de contrepartie des contrats dérivés (méthode 1) |

Section 2: Expositions totales

Montant

a.

Exposition au risque de contrepartie des contrats dérivés (méthode 1)

| b. | Valeur brute des opérations de financement sur titres (SFT) |
| --- | --- |

b.

Valeur brute des opérations de financement sur titres (SFT)

| c. | Exposition au risque de contrepartie des SFT |
| --- | --- |

c.

Exposition au risque de contrepartie des SFT

| d. | Autres actifs |
| --- | --- |

d.

Autres actifs

| (1) | Titres reçus dans le cadre des SFT, comptabilisés en tant qu'actifs |
| --- | --- |

(1)

Titres reçus dans le cadre des SFT, comptabilisés en tant qu'actifs

| e. | Total des éléments de bilan [somme des éléments 2.a, 2.b, 2.c et 2.d, moins 2.d.(1)] |
| --- | --- |

e.

Total des éléments de bilan [somme des éléments 2.a, 2.b, 2.c et 2.d, moins 2.d.(1)]

| f. | Exposition potentielle future des contrats dérivés (méthode 1) |
| --- | --- |

f.

Exposition potentielle future des contrats dérivés (méthode 1)

| g. | Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un facteur de conversion en équivalent-crédit (FCEC) de 0 % |
| --- | --- |

g.

Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un facteur de conversion en équivalent-crédit (FCEC) de 0 %

| (1) | Engagements sur carte de crédit révocables sans condition |
| --- | --- |

(1)

Engagements sur carte de crédit révocables sans condition

| (2) | Autres engagements révocables sans condition |
| --- | --- |

(2)

Autres engagements révocables sans condition

| h. | Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un FCEC de 20 % |
| --- | --- |

h.

Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un FCEC de 20 %

| i. | Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un FCEC de 50 % |
| --- | --- |

i.

Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un FCEC de 50 %

| j. | Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un FCEC de 100 % |
| --- | --- |

j.

Montant notionnel des éléments de hors bilan avec un FCEC de 100 %

| k. | Total des éléments de hors bilan [somme des éléments 2.f, 2.g et 2.h jusqu'à 2.j, moins 0,9 fois la somme des éléments 2.g.(1) et 2.g.(2)] |
| --- | --- |

k.

Total des éléments de hors bilan [somme des éléments 2.f, 2.g et 2.h jusqu'à 2.j, moins 0,9 fois la somme des éléments 2.g.(1) et 2.g.(2)]

| l. | Entités consolidées à des fins de comptabilité mais pas à des fins de régulation fondée sur les risques: |
| --- | --- |

l.

Entités consolidées à des fins de comptabilité mais pas à des fins de régulation fondée sur les risques:

| (1) | Actifs du bilan |
| --- | --- |

(1)

Actifs du bilan

| (2) | Exposition potentielle future des contrats dérivés |
| --- | --- |

(2)

Exposition potentielle future des contrats dérivés

| (3) | Engagements révocables sans condition |
| --- | --- |

(3)

Engagements révocables sans condition

| (4) | Autres engagements hors bilan |
| --- | --- |

(4)

Autres engagements hors bilan

| (5) | Valeur d'investissement dans les entités consolidées |
| --- | --- |

(5)

Valeur d'investissement dans les entités consolidées

| m. | Ajustements réglementaires |
| --- | --- |

m.

Ajustements réglementaires

| n. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

n.

Données auxiliaires:

| (1) | Créances sur sûretés en espèces données pour opérations sur dérivés |
| --- | --- |

(1)

Créances sur sûretés en espèces données pour opérations sur dérivés

| (2) | Montant notionnel net des dérivés de crédit |
| --- | --- |

(2)

Montant notionnel net des dérivés de crédit

| (3) | Montant notionnel net des dérivés de crédit pour les entités visées au point 2.l. |
| --- | --- |

(3)

Montant notionnel net des dérivés de crédit pour les entités visées au point 2.l.

| (4) | Expositions au bilan et hors bilan entre les entités visées au point 2.l. |
| --- | --- |

(4)

Expositions au bilan et hors bilan entre les entités visées au point 2.l.

| (5) | Expositions au bilan et hors bilan des entités visées au point 2.l. sur les entités consolidées à des fins de régulation fondée sur les risques |
| --- | --- |

(5)

Expositions au bilan et hors bilan des entités visées au point 2.l. sur les entités consolidées à des fins de régulation fondée sur les risques

| (6) | Expositions au bilan et hors bilan des entités consolidées à des fins de régulation fondée sur les risques sur les entités visées au point 2.l. |
| --- | --- |

(6)

Expositions au bilan et hors bilan des entités consolidées à des fins de régulation fondée sur les risques sur les entités visées au point 2.l.

| (7) | Expositions totales pour le calcul du ratio de levier (définition de janvier 2014) |
| --- | --- |

(7)

Expositions totales pour le calcul du ratio de levier (définition de janvier 2014)

| o. | Indicateur des expositions totales [somme des éléments 2.e, 2.k, 2.l.(1), 2.l.(2), 0,1 fois 2.l.(3), 2.l.(4), moins la somme des éléments 2.l.(5) et 2.m] |
| --- | --- |

o.

Indicateur des expositions totales [somme des éléments 2.e, 2.k, 2.l.(1), 2.l.(2), 0,1 fois 2.l.(3), 2.l.(4), moins la somme des éléments 2.l.(5) et 2.m]

Indicateurs d'interdépendance

| Section 3: Actifs au sein du système financier | Montant |
| --- | --- |
| a. | Fonds déposés auprès ou prêtés à d'autres établissements financiers |

Section 3: Actifs au sein du système financier

Montant

a.

Fonds déposés auprès ou prêtés à d'autres établissements financiers

| (1) | Certificats de dépôt |
| --- | --- |

(1)

Certificats de dépôt

| b. | Lignes engagées non tirées en faveur d'autres établissements financiers |
| --- | --- |

b.

Lignes engagées non tirées en faveur d'autres établissements financiers

| c. | Détentions de titres émis par d'autres établissements financiers: |
| --- | --- |

c.

Détentions de titres émis par d'autres établissements financiers:

| (1) | Titres de créance garantis |
| --- | --- |

(1)

Titres de créance garantis

| (2) | Titres de créance de premier rang non garantis |
| --- | --- |

(2)

Titres de créance de premier rang non garantis

| (3) | Titres de créance subordonnés |
| --- | --- |

(3)

Titres de créance subordonnés

| (4) | Billets de trésorerie |
| --- | --- |

(4)

Billets de trésorerie

| (5) | Actions (dont valeur au pair et surplus des actions ordinaires ou privilégiées) |
| --- | --- |

(5)

Actions (dont valeur au pair et surplus des actions ordinaires ou privilégiées)

| (6) | Positions courtes compensatoires liées aux détentions d'actions spécifiques incluses dans l'élément 3.c.(5) |
| --- | --- |

(6)

Positions courtes compensatoires liées aux détentions d'actions spécifiques incluses dans l'élément 3.c.(5)

| d. | Exposition courante positive nette des opérations de financement sur titres avec d'autres établissements financiers |
| --- | --- |

d.

Exposition courante positive nette des opérations de financement sur titres avec d'autres établissements financiers

| e. | Contrats dérivés de gré à gré avec d'autres établissements financiers ayant une juste valeur nette positive: |
| --- | --- |

e.

Contrats dérivés de gré à gré avec d'autres établissements financiers ayant une juste valeur nette positive:

| (1) | Juste valeur nette positive (y compris les sûretés détenues dans le cadre de l'accord-cadre de compensation) |
| --- | --- |

(1)

Juste valeur nette positive (y compris les sûretés détenues dans le cadre de l'accord-cadre de compensation)

| (2) | Exposition potentielle future |
| --- | --- |

(2)

Exposition potentielle future

| f. | Indicateur d'actifs au sein du système financier [somme des éléments 3.a, 3.b jusqu'à 3.c.(5), 3.d, 3.e.(1) et 3.e.(2), moins 3.c.(6)] |
| --- | --- |

f.

Indicateur d'actifs au sein du système financier [somme des éléments 3.a, 3.b jusqu'à 3.c.(5), 3.d, 3.e.(1) et 3.e.(2), moins 3.c.(6)]

| Section 4: Passifs au sein du système financier | Montant |
| --- | --- |
| a. | Dépôts dus à des établissements de dépôt |

Section 4: Passifs au sein du système financier

Montant

a.

Dépôts dus à des établissements de dépôt

| b. | Dépôts dus à des établissements financiers autres que de dépôt |
| --- | --- |

b.

Dépôts dus à des établissements financiers autres que de dépôt

| c. | Lignes engagées non tirées obtenues d'autres établissements financiers |
| --- | --- |

c.

Lignes engagées non tirées obtenues d'autres établissements financiers

| d. | Exposition courante négative nette des opérations de financement sur titres avec d'autres établissements financiers |
| --- | --- |

d.

Exposition courante négative nette des opérations de financement sur titres avec d'autres établissements financiers

| e. | Contrats dérivés de gré à gré avec d'autres établissements financiers ayant une juste valeur nette négative |
| --- | --- |

e.

Contrats dérivés de gré à gré avec d'autres établissements financiers ayant une juste valeur nette négative

| (1) | Juste valeur nette négative (y compris les sûretés fournies dans le cadre de l'accord-cadre de compensation) |
| --- | --- |

(1)

Juste valeur nette négative (y compris les sûretés fournies dans le cadre de l'accord-cadre de compensation)

| (2) | Exposition potentielle future |
| --- | --- |

(2)

Exposition potentielle future

| f. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

f.

Données auxiliaires:

| (1) | Fonds empruntés à d'autres établissements financiers |
| --- | --- |

(1)

Fonds empruntés à d'autres établissements financiers

| (2) | Certificats de dépôt inclus dans les éléments 4.a et 4.b |
| --- | --- |

(2)

Certificats de dépôt inclus dans les éléments 4.a et 4.b

| g. | Indicateur de passifs au sein du système financier [somme des éléments 4a jusqu'à 4.e.(2)] |
| --- | --- |

g.

Indicateur de passifs au sein du système financier [somme des éléments 4a jusqu'à 4.e.(2)]

| Section 5: Encours de titres | Montant |
| --- | --- |
| a. | Titres de créance garantis |

Section 5: Encours de titres

Montant

a.

Titres de créance garantis

| b. | Titres de créance de premier rang non garantis |
| --- | --- |

b.

Titres de créance de premier rang non garantis

| c. | Titres de créance subordonnés |
| --- | --- |

c.

Titres de créance subordonnés

| d. | Billets de trésorerie |
| --- | --- |

d.

Billets de trésorerie

| e. | Certificats de dépôt |
| --- | --- |

e.

Certificats de dépôt

| f. | Fonds propres de base |
| --- | --- |

f.

Fonds propres de base

| g. | Actions privilégiées et toute autre forme de financement subordonné exclu de l'élément 5.c. |
| --- | --- |

g.

Actions privilégiées et toute autre forme de financement subordonné exclu de l'élément 5.c.

| h. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

h.

Données auxiliaires:

| (1) | Valeur comptable des actions pour lesquelles aucun prix de marché n'est disponible |
| --- | --- |

(1)

Valeur comptable des actions pour lesquelles aucun prix de marché n'est disponible

| i. | Indicateur d'encours de titres (somme des éléments 5.a jusqu'à 5.g) |
| --- | --- |

i.

Indicateur d'encours de titres (somme des éléments 5.a jusqu'à 5.g)

Indicateurs de faculté de substitution/d'infrastructure d'établissement financier

| Section 6: Paiements effectués durant l'année de l'exercice (hors paiements intragroupe) | Déclarés en | Montant dans la monnaie spécifiée | Montant |
| --- | --- | --- | --- |
| a. | Dollar australien |

Section 6: Paiements effectués durant l'année de l'exercice (hors paiements intragroupe)

Déclarés en

Montant dans la monnaie spécifiée

Montant

a.

Dollar australien

AUD

| b. | Réal brésilien |
| --- | --- |

b.

Réal brésilien

BRL

| c. | Dollar canadien |
| --- | --- |

c.

Dollar canadien

CAD

| d. | Franc suisse |
| --- | --- |

d.

Franc suisse

CHF

| e. | Yuan chinois |
| --- | --- |

e.

Yuan chinois

CNY

| f. | Euro |
| --- | --- |

f.

Euro

EUR

| g. | Livre sterling |
| --- | --- |

g.

Livre sterling

GBP

| h. | Dollar de Hong Kong |
| --- | --- |

h.

Dollar de Hong Kong

HKD

| i. | Roupie indienne |
| --- | --- |

i.

Roupie indienne

INR

| j. | Yen japonais |
| --- | --- |

j.

Yen japonais

JPY

| k. | Couronne suédoise |
| --- | --- |

k.

Couronne suédoise

SEK

| l. | Dollar des États-Unis |
| --- | --- |

l.

Dollar des États-Unis

USD

| m. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

m.

Données auxiliaires:

| (1) | Peso mexicain |
| --- | --- |

(1)

Peso mexicain

MXN

| (2) | Dollar néozélandais |
| --- | --- |

(2)

Dollar néozélandais

NZD

| (3) | Rouble russe |
| --- | --- |

(3)

Rouble russe

RUB

| n. | Indicateur d'activités de paiement (somme des éléments 6.a jusqu'à 6.l) |
| --- | --- |

n.

Indicateur d'activités de paiement (somme des éléments 6.a jusqu'à 6.l)

| Section 7: Actifs sous conservation | Montant |
| --- | --- |
| a. | Indicateur d'actifs sous conservation |

Section 7: Actifs sous conservation

Montant

a.

Indicateur d'actifs sous conservation

| Section 8: Opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers | Montant |
| --- | --- |
| a. | Activité de prise ferme d'actions |

Section 8: Opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers

Montant

a.

Activité de prise ferme d'actions

| b. | Activité de prise ferme de titres de créance |
| --- | --- |

b.

Activité de prise ferme de titres de créance

| c. | Indicateur d'activité de prises ferme (somme des éléments 8.a et 8.b) |
| --- | --- |

c.

Indicateur d'activité de prises ferme (somme des éléments 8.a et 8.b)

Indicateurs de complexité

| Section 9: Montant notionnel des dérivés de gré à gré | Montant |
| --- | --- |
| a. | Dérivés de gré à gré faisant l'objet d'une compensation centrale |

Section 9: Montant notionnel des dérivés de gré à gré

Montant

a.

Dérivés de gré à gré faisant l'objet d'une compensation centrale

| b. | Dérivés de gré à gré faisant l'objet d'un règlement bilatéral |
| --- | --- |

b.

Dérivés de gré à gré faisant l'objet d'un règlement bilatéral

| c. | Indicateur de dérivés de gré à gré (somme des éléments 9.a et 9.b) |
| --- | --- |

c.

Indicateur de dérivés de gré à gré (somme des éléments 9.a et 9.b)

| Section 10: Titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente | Montant |
| --- | --- |
| a. | Titres détenus à des fins de négociation (HFT) |

Section 10: Titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente

Montant

a.

Titres détenus à des fins de négociation (HFT)

| b. | Titres disponibles à la vente (AFS) |
| --- | --- |

b.

Titres disponibles à la vente (AFS)

| c. | Titres HFT et AFS répondant à la définition des actifs de niveau 1 |
| --- | --- |

c.

Titres HFT et AFS répondant à la définition des actifs de niveau 1

| d. | Titres HFT et AFS répondant à la définition des actifs de niveau 2, avec décotes |
| --- | --- |

d.

Titres HFT et AFS répondant à la définition des actifs de niveau 2, avec décotes

| e. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

e.

Données auxiliaires:

| (1) | Titres détenus jusqu'à l'échéance |
| --- | --- |

(1)

Titres détenus jusqu'à l'échéance

| f. | Indicateur de titres HFT et AFS (somme des éléments 10.a et 10.b, moins la somme de 10.c et 10.d) |
| --- | --- |

f.

Indicateur de titres HFT et AFS (somme des éléments 10.a et 10.b, moins la somme de 10.c et 10.d)

| Section 11: Actifs de niveau 3 | Montant |
| --- | --- |
| a. | Indicateur d'actifs de niveau 3 |

Section 11: Actifs de niveau 3

Montant

a.

Indicateur d'actifs de niveau 3

Indicateurs d'activité transfrontière

| Section 12: Créances transfrontières | Montant |
| --- | --- |
| a. | Créances étrangères sur la base du risque ultime (hors activité relative aux dérivés) |

Section 12: Créances transfrontières

Montant

a.

Créances étrangères sur la base du risque ultime (hors activité relative aux dérivés)

| b. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

b.

Données auxiliaires:

| (1) | Créances étrangères sur dérivés sur la base du risque ultime |
| --- | --- |

(1)

Créances étrangères sur dérivés sur la base du risque ultime

| c. | Indicateur de créances transfrontières (élément 12.a) |
| --- | --- |

c.

Indicateur de créances transfrontières (élément 12.a)

| Section 13: Passifs transfrontières | Montant |
| --- | --- |
| a. | Passifs étrangers (hors dérivés et passifs locaux en monnaie locale). |

Section 13: Passifs transfrontières

Montant

a.

Passifs étrangers (hors dérivés et passifs locaux en monnaie locale).

| (1) | Passifs étrangers envers les bureaux liés inclus dans l'élément 13.a. |
| --- | --- |

(1)

Passifs étrangers envers les bureaux liés inclus dans l'élément 13.a.

| b. | Passifs locaux en monnaie locale (hors activité relative aux dérivés) |
| --- | --- |

b.

Passifs locaux en monnaie locale (hors activité relative aux dérivés)

| c. | Données auxiliaires: |
| --- | --- |

c.

Données auxiliaires:

| (1) | Passifs étrangers sur dérivés sur la base du risque ultime |
| --- | --- |

(1)

Passifs étrangers sur dérivés sur la base du risque ultime

| d. | Indicateur de passifs transfrontières [somme des éléments 13.a et 13.b, moins 13.a.(1)] |
| --- | --- |

d.

Indicateur de passifs transfrontières [somme des éléments 13.a et 13.b, moins 13.a.(1)]

Indicateurs complémentaires

| Section 14: Indicateurs auxiliaires | Montant |
| --- | --- |
| a. | Passif total |

Section 14: Indicateurs auxiliaires

Montant

a.

Passif total

| b. | Financement de détail |
| --- | --- |

b.

Financement de détail

| c. | Ratio de dépendance au financement de gros (différence entre les éléments 14.a et 14.b, divisée par 14.a) |
| --- | --- |

c.

Ratio de dépendance au financement de gros (différence entre les éléments 14.a et 14.b, divisée par 14.a)

| d. | Recettes nettes étrangères |
| --- | --- |

d.

Recettes nettes étrangères

| e. | Recettes nettes totales |
| --- | --- |

e.

Recettes nettes totales

| f. | Recettes brutes totales |
| --- | --- |

f.

Recettes brutes totales

| g. | Valeur brute des liquidités prêtées et juste valeur brute des titres prêtés dans le cadre d'opérations de financement sur titres |
| --- | --- |

g.

Valeur brute des liquidités prêtées et juste valeur brute des titres prêtés dans le cadre d'opérations de financement sur titres

| h. | Valeur brute des liquidités empruntées et juste valeur brute des titres empruntés dans le cadre d'opérations de financement sur titres |
| --- | --- |

h.

Valeur brute des liquidités empruntées et juste valeur brute des titres empruntés dans le cadre d'opérations de financement sur titres

| i. | Juste valeur positive brute des opérations sur dérivés de gré à gré (OTC) |
| --- | --- |

i.

Juste valeur positive brute des opérations sur dérivés de gré à gré (OTC)

| j. | Juste valeur négative brute des opérations sur dérivés de gré à gré (OTC) |
| --- | --- |

j.

Juste valeur négative brute des opérations sur dérivés de gré à gré (OTC)

Nombre en unités individuelles

| k. | Nombre de juridictions |
| --- | --- |

k.

Nombre de juridictions

---

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/22 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/22

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1031/2014 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 août, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. Cet embargo pourrait entraîner des perturbations du marché dues à une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 août, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes. Cet embargo pourrait entraîner des perturbations du marché dues à une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible.

| (2) | Ce risque de perturbations du marché concerne particulièrement le secteur des fruits et légumes étant donné que d'importants volumes de produits périssables sont récoltés à cette période de l'année. |
| --- | --- |

(2)

Ce risque de perturbations du marché concerne particulièrement le secteur des fruits et légumes étant donné que d'importants volumes de produits périssables sont récoltés à cette période de l'année.

| (3) | En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes pour rééquilibrer la situation actuelle du marché. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes pour rééquilibrer la situation actuelle du marché.

| (4) | Afin d'éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, le règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission (2) a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Des mesures de soutien supplémentaires sont en outre nécessaires. Le mécanisme mis en place par ce règlement devrait donc être complété par des mesures prenant la forme d'un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'éviter que cette situation ne se transforme en une perturbation plus grave ou prolongée du marché, le règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission (2) a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Des mesures de soutien supplémentaires sont en outre nécessaires. Le mécanisme mis en place par ce règlement devrait donc être complété par des mesures prenant la forme d'un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie.

| (5) | Il convient d'adopter d'autres mesures exceptionnelles de soutien temporaire pour les tomates, les carottes, les choux, les piments doux ou poivrons, les choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, les concombres et cornichons, les champignons, les pommes, les poires, les prunes, les fruits rouges, le raisin de table frais, les kiwis, les oranges douces, les clémentines et les mandarines. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'adopter d'autres mesures exceptionnelles de soutien temporaire pour les tomates, les carottes, les choux, les piments doux ou poivrons, les choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, les concombres et cornichons, les champignons, les pommes, les poires, les prunes, les fruits rouges, le raisin de table frais, les kiwis, les oranges douces, les clémentines et les mandarines.

| (6) | En tenant compte de l'estimation des quantités concernées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit accordée conformément aux quantités de produits concernées. Il y a lieu que le calcul de ces quantités soit effectué pour chaque État membre en fonction de ses exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes, diminuées des quantités ayant déjà été notifiées au titre du règlement délégué (UE) no 932/2014. |
| --- | --- |

(6)

En tenant compte de l'estimation des quantités concernées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit accordée conformément aux quantités de produits concernées. Il y a lieu que le calcul de ces quantités soit effectué pour chaque État membre en fonction de ses exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes, diminuées des quantités ayant déjà été notifiées au titre du règlement délégué (UE) no 932/2014.

| (7) | Il faut s'attendre à ce que les produits couverts par le présent règlement, qui auraient en temps normal été exportés vers la Russie, soient dirigés vers les marchés d'autres États membres. En conséquence, il se pourrait que les producteurs des mêmes produits dans ces États membres, qui n'exportent pas habituellement vers la Russie, doivent faire face à une perturbation importante du marché et à une baisse des prix. |
| --- | --- |

(7)

Il faut s'attendre à ce que les produits couverts par le présent règlement, qui auraient en temps normal été exportés vers la Russie, soient dirigés vers les marchés d'autres États membres. En conséquence, il se pourrait que les producteurs des mêmes produits dans ces États membres, qui n'exportent pas habituellement vers la Russie, doivent faire face à une perturbation importante du marché et à une baisse des prix.

| (8) | Afin de mieux stabiliser le marché, il importe donc que l'aide financière de l'Union soit également mise à la disposition des producteurs dans tous les États membres, pour un ou plusieurs des produits couverts par le présent règlement, pour autant que la quantité concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre. |
| --- | --- |

(8)

Afin de mieux stabiliser le marché, il importe donc que l'aide financière de l'Union soit également mise à la disposition des producteurs dans tous les États membres, pour un ou plusieurs des produits couverts par le présent règlement, pour autant que la quantité concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre.

| (9) | Il convient que les États membres restent libres de décider d'utiliser ou non la quantité de 3 000 tonnes. Ils informent la Commission de leur décision en temps utile afin de lui permettre de réallouer les quantités non utilisées. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les États membres restent libres de décider d'utiliser ou non la quantité de 3 000 tonnes. Ils informent la Commission de leur décision en temps utile afin de lui permettre de réallouer les quantités non utilisées.

| (10) | Les retraits du marché, la non-récolte et la récolte en vert constituent des mesures de gestion de crise efficaces en cas d'excédents de fruits et légumes dus à des circonstances temporaires et imprévisibles. Il convient que les États membres aient la possibilité d'allouer les quantités mises à leur disposition à une ou plusieurs de ces mesures, afin de permettre une utilisation optimale des montants disponibles. |
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(10)

Les retraits du marché, la non-récolte et la récolte en vert constituent des mesures de gestion de crise efficaces en cas d'excédents de fruits et légumes dus à des circonstances temporaires et imprévisibles. Il convient que les États membres aient la possibilité d'allouer les quantités mises à leur disposition à une ou plusieurs de ces mesures, afin de permettre une utilisation optimale des montants disponibles.

| (11) | Comme dans le règlement délégué (UE) no 932/2014, il convient de lever temporairement la limite de 5 % du volume de la production commercialisée applicable à l'aide aux retraits du marché. Il y a donc lieu d'accorder l'aide financière de l'Union même si les retraits dépassent le plafond de 5 %. |
| --- | --- |

(11)

Comme dans le règlement délégué (UE) no 932/2014, il convient de lever temporairement la limite de 5 % du volume de la production commercialisée applicable à l'aide aux retraits du marché. Il y a donc lieu d'accorder l'aide financière de l'Union même si les retraits dépassent le plafond de 5 %.

| (12) | Il convient que l'aide financière accordée pour les retraits du marché se fonde sur les montants respectifs figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (3) pour les retraits destinés à la distribution gratuite et pour les retraits à d'autres fins. Pour les produits pour lesquels aucun montant n'est fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, il convient d'établir des montants maximaux dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que l'aide financière accordée pour les retraits du marché se fonde sur les montants respectifs figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (3) pour les retraits destinés à la distribution gratuite et pour les retraits à d'autres fins. Pour les produits pour lesquels aucun montant n'est fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, il convient d'établir des montants maximaux dans le présent règlement.

| (13) | En tenant compte du fait que les montants pour les tomates figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 se rapportent à la campagne de commercialisation de tomates destinées à la transformation et de tomates destinées à la consommation à l'état frais, il convient de préciser que le montant maximal applicable pour les tomates destinées à la consommation à l'état frais aux fins du présent règlement est celui correspondant à la période allant du 1er novembre au 31 mai. |
| --- | --- |

(13)

En tenant compte du fait que les montants pour les tomates figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 se rapportent à la campagne de commercialisation de tomates destinées à la transformation et de tomates destinées à la consommation à l'état frais, il convient de préciser que le montant maximal applicable pour les tomates destinées à la consommation à l'état frais aux fins du présent règlement est celui correspondant à la période allant du 1er novembre au 31 mai.

| (14) | Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de faire en sorte que tous les producteurs de fruits et légumes soient soutenus par l'Union, il y a lieu d'étendre l'aide financière de l'Union destinée aux retraits du marché aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. |
| --- | --- |

(14)

Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de faire en sorte que tous les producteurs de fruits et légumes soient soutenus par l'Union, il y a lieu d'étendre l'aide financière de l'Union destinée aux retraits du marché aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.

| (15) | En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés à certaines organisations, telles que les organisations caritatives et les écoles ainsi que toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il convient que 100 % des montants maximaux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 soient également applicables aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Dans le cas de retraits à des fins autres que la distribution gratuite, il y a lieu que les producteurs reçoivent 50 % des montants maximaux fixés. Dans ce contexte, les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue doivent remplir des conditions identiques ou analogues à celles applicables aux organisations de producteurs. Ils doivent par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013 et du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission. |
| --- | --- |

(15)

En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés à certaines organisations, telles que les organisations caritatives et les écoles ainsi que toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il convient que 100 % des montants maximaux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 soient également applicables aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Dans le cas de retraits à des fins autres que la distribution gratuite, il y a lieu que les producteurs reçoivent 50 % des montants maximaux fixés. Dans ce contexte, les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue doivent remplir des conditions identiques ou analogues à celles applicables aux organisations de producteurs. Ils doivent par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013 et du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission.

| (16) | Les organisations de producteurs, acteurs fondamentaux du secteur des fruits et légumes, sont les entités les mieux à même de garantir que l'aide financière de l'Union pour les retraits du marché soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Elles doivent veiller à ce que cette aide soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue au moyen de la conclusion d'un contrat. Comme les États membres ne présentent pas tous le même degré d'organisation en ce qui concerne l'offre sur le marché des fruits et légumes, il y a lieu de permettre à l'autorité compétente des États membres de verser l'aide directement aux producteurs lorsque cela est dûment justifié. |
| --- | --- |

(16)

Les organisations de producteurs, acteurs fondamentaux du secteur des fruits et légumes, sont les entités les mieux à même de garantir que l'aide financière de l'Union pour les retraits du marché soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Elles doivent veiller à ce que cette aide soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue au moyen de la conclusion d'un contrat. Comme les États membres ne présentent pas tous le même degré d'organisation en ce qui concerne l'offre sur le marché des fruits et légumes, il y a lieu de permettre à l'autorité compétente des États membres de verser l'aide directement aux producteurs lorsque cela est dûment justifié.

| (17) | Il importe que les montants du soutien à la non-récolte et à la récolte en vert soient fixés par les États membres par hectare, à un niveau couvrant au maximum 90 % des montants maximaux destinés aux retraits du marché, applicables aux retraits à des fins autres que la distribution gratuite et figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou, pour les produits pour lesquels aucun montant n'a été fixé dans cette annexe, au présent règlement. Pour les tomates destinées à la consommation à l'état frais, il convient que le montant à prendre en considération par les États membres soit celui prévu à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 pour la période allant du 1er novembre au 31 mai. Il convient que la non-récolte soit soutenue même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone de production concernée pendant le cycle normal de production. |
| --- | --- |

(17)

Il importe que les montants du soutien à la non-récolte et à la récolte en vert soient fixés par les États membres par hectare, à un niveau couvrant au maximum 90 % des montants maximaux destinés aux retraits du marché, applicables aux retraits à des fins autres que la distribution gratuite et figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou, pour les produits pour lesquels aucun montant n'a été fixé dans cette annexe, au présent règlement. Pour les tomates destinées à la consommation à l'état frais, il convient que le montant à prendre en considération par les États membres soit celui prévu à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 pour la période allant du 1er novembre au 31 mai. Il convient que la non-récolte soit soutenue même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone de production concernée pendant le cycle normal de production.

| (18) | Les organisations de producteurs concentrent l'offre et sont en mesure d'agir plus rapidement que les producteurs non-membres de ces organisations lorsqu'elles sont confrontées à des excédents ayant un effet immédiat sur le marché. Par conséquent, afin d'appliquer les mesures exceptionnelles de soutien prévues par le présent règlement de manière plus efficace et d'accélérer la stabilisation du marché, il convient, pour les producteurs membres d'organisations de producteurs reconnues, de relever l'aide financière de l'Union applicable aux retraits à des fins autres que la distribution gratuite à 75 % des montants maximaux concernés établis pour le soutien aux retraits du marché ayant d'autres destinations. |
| --- | --- |

(18)

Les organisations de producteurs concentrent l'offre et sont en mesure d'agir plus rapidement que les producteurs non-membres de ces organisations lorsqu'elles sont confrontées à des excédents ayant un effet immédiat sur le marché. Par conséquent, afin d'appliquer les mesures exceptionnelles de soutien prévues par le présent règlement de manière plus efficace et d'accélérer la stabilisation du marché, il convient, pour les producteurs membres d'organisations de producteurs reconnues, de relever l'aide financière de l'Union applicable aux retraits à des fins autres que la distribution gratuite à 75 % des montants maximaux concernés établis pour le soutien aux retraits du marché ayant d'autres destinations.

| (19) | En ce qui concerne les retraits, il convient que l'aide financière de l'Union aux opérations de non-récolte et de récolte en vert soit étendue aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Il convient que l'aide financière soit limitée à 50 % des montants maximaux de soutien fixés pour les organisations de producteurs. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne les retraits, il convient que l'aide financière de l'Union aux opérations de non-récolte et de récolte en vert soit étendue aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Il convient que l'aide financière soit limitée à 50 % des montants maximaux de soutien fixés pour les organisations de producteurs.

| (20) | Étant donné le nombre élevé de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et la nécessité d'effectuer des contrôles fiables mais réalisables, il y a lieu que l'aide financière de l'Union ne soit pas accordée pour la récolte en vert des fruits et légumes dont la récolte normale a déjà commencé, ni pour des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production, pour les producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs. Dans ce contexte, il convient que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue satisfassent, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission. |
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(20)

Étant donné le nombre élevé de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et la nécessité d'effectuer des contrôles fiables mais réalisables, il y a lieu que l'aide financière de l'Union ne soit pas accordée pour la récolte en vert des fruits et légumes dont la récolte normale a déjà commencé, ni pour des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production, pour les producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs. Dans ce contexte, il convient que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue satisfassent, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission.

| (21) | Pour ces producteurs, il y a lieu que l'aide financière de l'Union destinée aux opérations de non-récolte et de récolte en vert soit versée directement par l'autorité compétente de l'État membre. Il convient que cette autorité paie les montants concernés aux producteurs conformément au règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux règles et procédures nationales pertinentes. |
| --- | --- |

(21)

Pour ces producteurs, il y a lieu que l'aide financière de l'Union destinée aux opérations de non-récolte et de récolte en vert soit versée directement par l'autorité compétente de l'État membre. Il convient que cette autorité paie les montants concernés aux producteurs conformément au règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux règles et procédures nationales pertinentes.

| (22) | Afin de garantir que l'aide financière de l'Union aux producteurs de certains fruits et légumes soit utilisée aux fins prévues et d'assurer une utilisation efficace du budget de l'Union, il importe que les États membres appliquent un niveau raisonnable de contrôle. Il convient notamment de procéder à des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques ainsi qu'à des contrôles sur place couvrant un nombre raisonnable de produits, de superficies, d'organisations de producteurs et de producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue. Il convient que les États membres veillent à ce que les opérations de retraits, de récolte en vert et de non-récolte pour les tomates ne concernent que les variétés destinées à la consommation à l'état frais. |
| --- | --- |

(22)

Afin de garantir que l'aide financière de l'Union aux producteurs de certains fruits et légumes soit utilisée aux fins prévues et d'assurer une utilisation efficace du budget de l'Union, il importe que les États membres appliquent un niveau raisonnable de contrôle. Il convient notamment de procéder à des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques ainsi qu'à des contrôles sur place couvrant un nombre raisonnable de produits, de superficies, d'organisations de producteurs et de producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue. Il convient que les États membres veillent à ce que les opérations de retraits, de récolte en vert et de non-récolte pour les tomates ne concernent que les variétés destinées à la consommation à l'état frais.

| (23) | Il y a lieu que les États membres notifient régulièrement à la Commission les opérations mises en œuvre par les organisations de producteurs et les producteurs non-membres. |
| --- | --- |

(23)

Il y a lieu que les États membres notifient régulièrement à la Commission les opérations mises en œuvre par les organisations de producteurs et les producteurs non-membres.

| (24) | Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(24)

Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux producteurs non-membres de ces organisations.

Ces mesures exceptionnelles de soutien temporaire de l'Union concernent les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.

2.   Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 sont accordées pour les produits suivants du secteur des fruits et légumes destinés à la consommation à l'état frais:

| a) | tomates relevant du code NC 0702 00 00; |
| --- | --- |

a)

tomates relevant du code NC 0702 00 00;

| b) | carottes relevant du code NC 0706 10 00; |
| --- | --- |

b)

carottes relevant du code NC 0706 10 00;

| c) | choux relevant du code NC 0704 90 10; |
| --- | --- |

c)

choux relevant du code NC 0704 90 10;

| d) | piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10; |
| --- | --- |

d)

piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10;

| e) | choux-fleurs et choux-fleurs brocolis relevant du code NC 0704 10 00; |
| --- | --- |

e)

choux-fleurs et choux-fleurs brocolis relevant du code NC 0704 10 00;

| f) | concombres relevant du code NC 0707 00 05; |
| --- | --- |

f)

concombres relevant du code NC 0707 00 05;

| g) | cornichons relevant du code NC 0707 00 90; |
| --- | --- |

g)

cornichons relevant du code NC 0707 00 90;

| h) | champignons du genre Agaricus relevant du code NC 0709 51 00; |
| --- | --- |

h)

champignons du genre Agaricus relevant du code NC 0709 51 00;

| i) | pommes relevant du code NC 0808 10; |
| --- | --- |

i)

pommes relevant du code NC 0808 10;

| j) | poires relevant du code NC 0808 30; |
| --- | --- |

j)

poires relevant du code NC 0808 30;

| k) | prunes relevant du code NC 0809 40 05; |
| --- | --- |

k)

prunes relevant du code NC 0809 40 05;

| l) | fruits rouges relevant des codes NC 0810 20, 0810 30 et 0810 40; |
| --- | --- |

l)

fruits rouges relevant des codes NC 0810 20, 0810 30 et 0810 40;

| m) | raisin de table frais relevant du code NC 0806 10 10; |
| --- | --- |

m)

raisin de table frais relevant du code NC 0806 10 10;

| n) | kiwis relevant du code NC 0810 50 00; |
| --- | --- |

n)

kiwis relevant du code NC 0810 50 00;

| o) | oranges douces relevant du code NC 0805 10 20; |
| --- | --- |

o)

oranges douces relevant du code NC 0805 10 20;

| p) | clémentines relevant du code NC 0805 20 10; |
| --- | --- |

p)

clémentines relevant du code NC 0805 20 10;

| q) | mandarines (y compris tangerines et satsumas), wilkings et hybrides similaires d'agrumes relevant des codes NC 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70 et 0805 20 90. |
| --- | --- |

q)

mandarines (y compris tangerines et satsumas), wilkings et hybrides similaires d'agrumes relevant des codes NC 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70 et 0805 20 90.

3.   Le soutien visé au paragraphe 1 couvre les activités menées au cours de la période allant du 30 septembre 2014 jusqu'à la date d'épuisement, dans chaque État membre concerné, des quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ou jusqu'au 31 décembre 2014, si cette date est antérieure à la première.

Article 2

Allocation des quantités maximales aux États membres

1.   Le soutien visé à l'article 1er, paragraphe 1, est mis à la disposition des États membres pour les quantités de produits établies à l'annexe I.

Ce soutien est également mis à disposition dans tous les États membres pour des opérations de retrait, de récolte en vert ou de non-récolte, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, déterminés par l'État membre, pour autant que la quantité totale concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre.

2.   En ce qui concerne les quantités par État membre visées au paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer les quantités, par produit ou groupe de produits, des retraits de marché pour la distribution gratuite et des retraits de marché pour les destinations autres que la distribution gratuite, ainsi que la superficie équivalente de la récolte en vert et de la non-récolte.

3.   Les États membres peuvent décider d'ici au 31 octobre 2014 de ne pas utiliser la quantité de 3 000 tonnes, en totalité ou en partie. Ils notifient à la Commission, avant le 31 octobre 2014, les quantités non utilisées. À compter du moment de la notification, les opérations mises en œuvre dans l'État membre concerné ne sont plus admissibles au soutien au titre du présent règlement.

Article 3

Allocation des quantités aux producteurs

Les États membres allouent les quantités visées à l'article 2 entre les organisations de producteurs et les producteurs qui ne sont pas membres d'organisations de producteurs selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Les États membres peuvent toutefois décider de mettre en place un système différent pour l'allocation des quantités, pour autant que le système établi se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires. À cette fin, les États membres peuvent tenir compte de l'ampleur des effets de l'embargo russe sur les producteurs concernés.

Article 4

Aide financière accordée aux organisations de producteurs pour leurs opérations de retrait

1.   Une aide financière de l'Union est accordée pour les retraits du marché aux fins de la distribution gratuite visés à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 et pour les retraits à des fins autres que la distribution gratuite effectués en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et pendant la période définie à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   Le plafond de 5 % prévu à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 79, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement lorsque ces produits sont retirés pendant la période mentionnée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

3.   Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, mais ne figurant pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les montants maximaux du soutien sont ceux prévus à l'annexe II du présent règlement.

4.   Pour les tomates, le montant maximal est le montant prévu à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 pour la période allant du 1er novembre au 31 mai.

5.   Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière accordée par l'Union aux opérations de retrait du marché à des fins autres que la distribution gratuite est limitée à 75 % des montants maximaux du soutien accordé aux autres destinations figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'annexe II du présent règlement.

6.   L'aide financière de l'Union visée au paragraphe 1 est également à la disposition des organisations de producteurs, même si leurs programmes opérationnels et les stratégies nationales des États membres dont elles relèvent ne prévoient pas de telles opérations de retrait du marché. L'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et l'article no 55, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas à l'aide financière de l'Union prévue au présent article.

7.   L'aide financière de l'Union visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte aux fins du calcul des plafonds visés à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

8.   Le plafond d'un tiers des dépenses visé à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et le plafond maximal de 25 % concernant l'augmentation du fonds opérationnel visé à l'article 66, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées aux fins des opérations de retrait des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement lorsque ces produits sont retirés pendant la période mentionnée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

9.   Les dépenses effectuées conformément au présent article font partie du fonds opérationnel des organisations de producteurs.

Article 5

Aide financière accordée aux producteurs non-membres d'une organisation de producteurs pour leurs opérations de retrait

1.   Une aide financière de l'Union est accordée aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue conformément au présent article pour:

| a) | les opérations de retrait du marché à des fins de distribution gratuite visées à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013; |
| --- | --- |

a)

les opérations de retrait du marché à des fins de distribution gratuite visées à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013;

| b) | les opérations de retrait du marché à des fins autres que la distribution gratuite. |
| --- | --- |

b)

les opérations de retrait du marché à des fins autres que la distribution gratuite.

Pour les retraits du marché visés au premier alinéa, point a), les montants maximaux de l'aide financière sont ceux prévus à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'annexe II du présent règlement.

Pour les tomates, le montant maximal est le montant prévu à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 pour la période allant du 1er novembre au 31 mai.

Pour les retraits du marché visés au premier alinéa, point b), les montants maximaux de l'aide financière sont limités à 50 % des montants prévus à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'annexe II du présent règlement.

Pour les tomates, le montant maximal est limité à 50 % du montant prévu à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 pour la période allant du 1er novembre au 31 mai.

2.   L'aide financière visée au paragraphe 1 est accordée pour le retrait des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, lorsque ces produits sont retirés pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3.

3.   Les producteurs concluent un contrat avec une organisation de producteurs reconnue pour la quantité totale à livrer au titre du présent article. Les organisations de producteurs acceptent toutes les demandes raisonnables provenant de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Les quantités livrées par les producteurs non-membres sont conformes aux rendements régionaux et aux surfaces concernées.

4.   L'aide financière est versée aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue par l'organisation de producteurs avec laquelle ils ont souscrit ledit contrat.

Les montants correspondant aux coûts réels supportés par l'organisation de producteurs pour retirer les produits concernés sont conservés par l'organisation de producteurs. La preuve de ces coûts est fournie par les factures.

5.   Pour des raisons dûment justifiées, telles qu'un degré limité d'organisation des producteurs dans l'État membre concerné, et de manière non discriminatoire, les États membres peuvent autoriser qu'un producteur non-membre d'une organisation de producteurs reconnue envoie une notification à l'autorité compétente dont il relève au lieu de souscrire le contrat visé au paragraphe 3. Pour cette notification, l'article 78 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 s'applique mutatis mutandis. Les quantités livrées par les producteurs non-membres sont conformes aux rendements régionaux et aux surfaces concernées.

Dans ces cas, l'autorité compétente de l'État membre verse l'aide financière de l'Union directement au producteur. Les États membres adoptent de nouvelles dispositions ou appliquent les règles ou procédures nationales en vigueur à cet effet.

6.   Si la reconnaissance d'une organisation de producteurs a été suspendue conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ses membres sont considérés comme des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue aux fins du présent article.

7.   Le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ainsi que l'article 4, paragraphes 6 à 9, du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

Article 6

Aide financière accordée aux organisations de producteurs pour la non-récolte et la récolte en vert

1.   Une aide financière de l'Union est accordée pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert réalisées en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, et pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3.

2.   L'aide à la récolte en vert ne couvre que les produits qui sont physiquement dans les champs et qui sont effectivement récoltés en vert. Par dérogation à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les États membres fixent les montants du soutien, qui comprend l'aide financière de l'Union et la contribution de l'organisation de producteurs pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert, par hectare, à un niveau ne couvrant pas plus de 90 % des montants fixés pour les retraits à des fins autres que la distribution gratuite à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'annexe II du présent règlement. Pour les tomates, ce montant est limité à 90 % du montant prévu à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 pour la période allant du 1er novembre au 31 mai pour les retraits à des fins autres que la distribution gratuite.

Par dérogation à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière de l'Union pour la non-récolte et la récolte en vert s'élève à 75 % des montants prévus par les États membres conformément au premier alinéa.

3.   Par dérogation à l'article 85, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les mesures de non-récolte visées à l'article 84, paragraphe 1, point b), dudit règlement peuvent être adoptées, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, et pendant la période indiquée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone de production concernée pendant le cycle normal de production. Dans ces cas, les montants du soutien visé au paragraphe 2 du présent article sont réduits proportionnellement, compte tenu de la production déjà récoltée telle qu'elle ressort des données des comptabilités matières et financière des organisations de producteurs concernées.

4.   L'aide financière de l'Union est accordée même si ces opérations ne sont prévues ni dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs ni dans les stratégies nationales des États membres. L'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et l'article no 55, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas à l'aide financière de l'Union prévue au présent article.

5.   Le plafond d'un tiers des dépenses visé à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et le plafond de 25 % concernant l'augmentation du fonds opérationnel visé à l'article 66, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées aux fins des mesures visées au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, et pendant la période définie à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

6.   L'aide financière de l'Union n'est pas prise en compte aux fins du calcul des plafonds visés à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

7.   Les dépenses effectuées conformément au présent article font partie du fonds opérationnel des organisations de producteurs.

Article 7

Aide financière accordée aux producteurs non-membres d'une organisation de producteurs pour leurs opérations de non-récolte et de récolte en vert

1.   Une aide financière de l'Union est octroyée aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue afin qu'ils procèdent à des opérations de non-récolte et de récolte en vert en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, et pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3.

Par dérogation à l'article 85, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | l'aide à la récolte en vert ne couvre que les produits qui sont physiquement dans les champs, qui sont effectivement récoltés en vert et dont la récolte normale n'a pas commencé; |
| --- | --- |

a)

l'aide à la récolte en vert ne couvre que les produits qui sont physiquement dans les champs, qui sont effectivement récoltés en vert et dont la récolte normale n'a pas commencé;

| b) | il est interdit d'appliquer des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production; |
| --- | --- |

b)

il est interdit d'appliquer des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production;

| c) | la récolte en vert et la non-récolte ne sont en aucun cas appliquées ensemble pour le même produit et pour la même superficie. |
| --- | --- |

c)

la récolte en vert et la non-récolte ne sont en aucun cas appliquées ensemble pour le même produit et pour la même superficie.

2.   Les montants de l'aide financière de l'Union pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert sont limités à 50 % des montants prévus par les États membres conformément à l'article 6, paragraphe 2.

3.   Les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue informent dûment l'autorité compétente de l'État membre conformément aux dispositions détaillées adoptées par l'État membre en vertu de l'article 85, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.

Dans ces cas, l'autorité compétente de l'État membre verse l'aide financière de l'Union directement au producteur. Les États membres adoptent de nouvelles dispositions ou appliquent les règles ou procédures nationales en vigueur à cet effet.

4.   Si la reconnaissance d'une organisation de producteurs a été suspendue conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ses membres sont considérés comme des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue aux fins du présent article.

5.   Le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

Article 8

Contrôles des opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert

1.   Les opérations de retrait visées aux articles 4 et 5 font l'objet de contrôles de premier niveau conformément à l'article 108 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Toutefois, ces contrôles portent sur au moins 10 % de la quantité de produits retirés du marché et au moins 10 % des organisations de producteurs bénéficiant de l'aide financière de l'Union visée à l'article 4 du présent règlement.

Toutefois, pour les opérations de retrait visées à l'article 5, paragraphe 5, les contrôles de premier niveau couvrent 100 % de la quantité de produits retirés.

2.   Les opérations de non-récolte et de récolte en vert visées aux articles 6 et 7 sont soumises aux contrôles et conditions prévus à l'article 110 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, sauf en ce qui concerne l'exigence selon laquelle aucune récolte partielle n'a été effectuée, auquel cas la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est appliquée. Les contrôles couvrent au moins 25 % des zones de production concernées.

Pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert prévues à l'article 7, les contrôles couvrent 100 % des zones de production concernées.

3.   Les opérations de retrait visées aux articles 4 et 5 font l'objet de contrôles de second niveau conformément à l'article 109 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Toutefois, les contrôles sur place portent sur au moins 40 % des entités soumises à des contrôles de premier niveau et au moins 5 % de la quantité de produits retirés du marché.

4.   Les États membres adoptent les mesures de contrôle appropriées afin de garantir que les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert pour les tomates ne couvrent que les variétés destinées à la consommation à l'état frais.

Article 9

Demande d'aide financière de l'Union et versement

1.   Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide de l'Union visée aux articles 4, 5 et 6 avant le 31 janvier 2015.

2.   Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière totale de l'Union visée aux articles 4 et 6 du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 avant le 31 janvier 2015

Toutefois, le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ainsi que le plafond de 80 % du montant initialement approuvé de l'aide au titre du programme opérationnel établi au troisième alinéa de cet article ne s'appliquent pas.

3.   Les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue et n'ayant pas signé de contrat avec une organisation de producteurs reconnue demandent eux-mêmes aux autorités compétentes des États membres, avant la date indiquée au paragraphe 1, le versement de l'aide financière de l'Union aux fins de l'application des articles 5 et 7.

4.   Les demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont accompagnées des justificatifs attestant le montant de l'aide financière de l'Union concerné et contiennent un engagement écrit selon lequel le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas de double financement de l'Union ou de son État membre, ni d'indemnisation provenant d'une police d'assurance en ce qui concerne les opérations pouvant bénéficier de l'aide financière de l'Union en vertu du présent règlement.

Article 10

Notifications

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, le 15 octobre 2014, le 31 octobre 2014, le 15 novembre 2014, le 30 novembre 2014, le 15 décembre 2014, le 31 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 31 janvier 2015 et le 15 février 2015, les informations suivantes pour chaque produit:

| a) | les quantités retirées aux fins de la distribution gratuite, |
| --- | --- |

a)

les quantités retirées aux fins de la distribution gratuite,

| b) | les quantités retirées à des fins autres que la distribution gratuite, |
| --- | --- |

b)

les quantités retirées à des fins autres que la distribution gratuite,

| c) | la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte, |
| --- | --- |

c)

la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte,

| d) | les dépenses totales effectuées pour les quantités et les superficies visées aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

les dépenses totales effectuées pour les quantités et les superficies visées aux points a), b) et c).

Seules les opérations ayant été mises en œuvre doivent être mentionnées dans les notifications.

Pour ces notifications, les États membres utilisent le modèle qui figure à l'annexe III.

2.   Au moment de leur première notification, les États membres notifient à la Commission les montants du soutien qu'ils ont fixés conformément à l'article 79, paragraphe 1, ou à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 et des articles 4 et 5 du présent règlement, en utilisant les modèles établis à l'annexe IV.

Article 11

Paiement de l'aide financière de l'Union

Les dépenses des États membres correspondant aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière de l'Union que si les montants ont été versés avant le 30 juin 2015.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 (JO L 259 du 30.8.2014, p. 2)

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

Quantités maximales de produits allouées par État membre conformément à l'article 2, paragraphe 1

| (en tonnes) | Pommes et poires | Prunes, raisin de table et kiwis | Tomates, carottes, piments doux ou poivrons, concombres et cornichons | Oranges, clémentines, mandarines |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 43 300 | 1 380 | 14 750 | 0 |
| Allemagne | 13 100 | 0 | 0 | 0 |
| Grèce | 5 100 | 28 475 | 750 | 10 750 |
| Espagne | 8 700 | 6 900 | 20 400 | 58 600 |
| France | 28 950 | 500 | 1 600 | 0 |
| Croatie | 1 050 | 0 | 0 | 7 900 |
| Italie | 35 805 | 38 845 | 0 | 2 620 |
| Chypre | 0 | 0 | 0 | 16 220 |
| Lituanie | 0 | 0 | 4 000 | 0 |
| Hongrie | 725 | 570 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 22 200 | 0 | 6 800 | 0 |
| Pologne | 18 750 | 0 | 0 | 0 |
| Portugal | 4 120 | 225 | 0 | 0 |

(en tonnes)

Pommes et poires

Prunes, raisin de table et kiwis

Tomates, carottes, piments doux ou poivrons, concombres et cornichons

Oranges, clémentines, mandarines

Belgique

43 300

1 380

14 750

0

Allemagne

13 100

0

0

0

Grèce

5 100

28 475

750

10 750

Espagne

8 700

6 900

20 400

58 600

France

28 950

500

1 600

0

Croatie

1 050

0

0

7 900

Italie

35 805

38 845

0

2 620

Chypre

0

0

0

16 220

Lituanie

0

0

4 000

0

Hongrie

725

570

0

0

Pays-Bas

22 200

0

6 800

0

Pologne

18 750

0

0

0

Portugal

4 120

225

0

0

---

ANNEXE II

Montants maximaux du soutien destiné aux opérations de retrait concernant les produits ne figurant pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 visé aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement

| Produit | Soutien maximal (EUR/100 kg) |
| --- | --- |
| Distribution gratuite | Autres destinations |
| Carottes | 12,81 | 8,54 |
| Choux | 5,81 | 3,88 |
| Piments doux ou poivrons | 44,4 | 30 |
| Choux-fleurs brocolis | 15,69 | 10,52 |
| Concombres et cornichons | 24 | 16 |
| Champignons | 43,99 | 29,33 |
| Prunes | 34 | 20,4 |
| Fruits rouges | 12,76 | 8,5 |
| Raisin de table frais | 39,16 | 26,11 |
| Kiwis | 29,69 | 19,79 |

Produit

Soutien maximal (EUR/100 kg)

Distribution gratuite

Autres destinations

Carottes

12,81

8,54

Choux

5,81

3,88

Piments doux ou poivrons

44,4

30

Choux-fleurs brocolis

15,69

10,52

Concombres et cornichons

24

16

Champignons

43,99

29,33

Prunes

34

20,4

Fruits rouges

12,76

8,5

Raisin de table frais

39,16

26,11

Kiwis

29,69

19,79

---

ANNEXE III

Modèles pour les notifications visées à l'article 10

NOTIFICATION DE RETRAITS — DISTRIBUTION GRATUITE

| État membre: | Période couverte: | Date: |
| --- | --- | --- |

État membre:

Période couverte:

Date:

| Produit | Organisations de producteurs | Producteurs non-membres | Quantités totales (t) | Aide financière totale de l'Union (EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantités (t) | Aide financière de l'Union (EUR) | Quantités (t) | Aide financière de l'Union (EUR) |
| retrait | transport | triage et conditionnement | TOTAL | retrait | transport | triage et conditionnement | TOTAL |
| (a) | (b) | (c) | (d) | (e)=(b)+(c)+(d) | (f) | (g) | (h) | (i) | (j)=(g)+(h)+(i) | (k)=(a)+(f) | (l) = (e)+(j) |
| Pommes | | | | | | | | | | | | |
| Poires | | | | | | | | | | | | |
| Total pommes et poires | | | | | | | | | | | | |
| Tomates | | | | | | | | | | | | |
| Carottes | | | | | | | | | | | | |
| Piments doux ou poivrons | | | | | | | | | | | | |
| Concombres et cornichons | | | | | | | | | | | | |
| Total légumes | | | | | | | | | | | | |
| Prunes | | | | | | | | | | | | |
| Raisin de table frais | | | | | | | | | | | | |
| Kiwis | | | | | | | | | | | | |
| Total autres fruits | | | | | | | | | | | | |
| Oranges | | | | | | | | | | | | |
| Clémentines | | | | | | | | | | | | |
| Mandarines | | | | | | | | | | | | |
| Total agrumes | | | | | | | | | | | | |
| Choux | | | | | | | | | | | | |
| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | | | | | | | | | | | | |
| Champignons | | | | | | | | | | | | |
| Fruits rouges | | | | | | | | | | | | |
| Total autres | | | | | | | | | | | | |
| TOTAL | | | | | | | | | | | | |
| * | Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification. |

Produit

Organisations de producteurs

Producteurs non-membres

Quantités totales (t)

Aide financière totale de l'Union (EUR)

Quantités (t)

Aide financière de l'Union (EUR)

Quantités (t)

Aide financière de l'Union (EUR)

retrait

transport

triage et conditionnement

TOTAL

retrait

transport

triage et conditionnement

TOTAL

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)=(b)+(c)+(d)

(f)

(g)

(h)

(i)

(j)=(g)+(h)+(i)

(k)=(a)+(f)

(l) = (e)+(j)

Pommes

Poires

Total pommes et poires

Tomates

Carottes

Piments doux ou poivrons

Concombres et cornichons

Total légumes

Prunes

Raisin de table frais

Kiwis

Total autres fruits

Oranges

Clémentines

Mandarines

Total agrumes

Choux

Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis

Champignons

Fruits rouges

Total autres

TOTAL

*

Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

NOTIFICATION DE RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS

| État membre: | Période couverte: | Date: |
| --- | --- | --- |

État membre:

Période couverte:

Date:

| Produit | Organisations de producteurs | Producteurs non-membres | Quantités totales (t) | Aide financière totale de l'Union (EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantités
  (t) | Aide financière de l'Union
  (EUR) | Quantités
  (t) | Aide financière de l'Union
  (EUR) |
| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (a)+(c) | (f) = (b)+(d) |
| Pommes | | | | | | |
| Poires | | | | | | |
| Total pommes et poires | | | | | | |
| Tomates | | | | | | |
| Carottes | | | | | | |
| Piments doux ou poivrons | | | | | | |
| Concombres et cornichons | | | | | | |
| Total légumes | | | | | | |
| Prunes | | | | | | |
| Raisin de table frais | | | | | | |
| Kiwis | | | | | | |
| Total autres fruits | | | | | | |
| Oranges | | | | | | |
| Clémentines | | | | | | |
| Mandarines | | | | | | |
| Total agrumes | | | | | | |
| Choux | | | | | | |
| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | | | | | | |
| Champignons | | | | | | |
| Fruits rouges | | | | | | |
| Total autres | | | | | | |
| TOTAL | | | | | | |
| * | Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification. |

Produit

Organisations de producteurs

Producteurs non-membres

Quantités totales (t)

Aide financière totale de l'Union (EUR)

Quantités

(t)

Aide financière de l'Union

(EUR)

Quantités

(t)

Aide financière de l'Union

(EUR)

(a)

(b)

(c)

(d)

(e) = (a)+(c)

(f) = (b)+(d)

Pommes

Poires

Total pommes et poires

Tomates

Carottes

Piments doux ou poivrons

Concombres et cornichons

Total légumes

Prunes

Raisin de table frais

Kiwis

Total autres fruits

Oranges

Clémentines

Mandarines

Total agrumes

Choux

Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis

Champignons

Fruits rouges

Total autres

TOTAL

*

Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.

NOTIFICATION DE NON-RÉCOLTE ET DE RÉCOLTE EN VERT

| État membre: | Période couverte: | Date: |
| --- | --- | --- |

État membre:

Période couverte:

Date:

| Produit | Organisations de producteurs | Producteurs non-membres | Quantités totales
  (t) | Aide financière totale de l'Union (EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Superficie
  (ha) | Quantités
  (t) | Aide financière de l'Union
  (EUR) | Superficie
  (ha) | Quantités
  (t) | Aide financière de l'Union
  (EUR) |
| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (f) | (g) = (b)+(e) | (h) = (c)+(f) |
| Pommes | | | | | | | | |
| Poires | | | | | | | | |
| Total pommes et poires | | | | | | | | |
| Tomates | | | | | | | | |
| Carottes | | | | | | | | |
| Piments doux ou poivrons | | | | | | | | |
| Concombres et cornichons | | | | | | | | |
| Total légumes | | | | | | | | |
| Prunes | | | | | | | | |
| Raisin de table frais | | | | | | | | |
| Kiwis | | | | | | | | |
| Total autres fruits | | | | | | | | |
| Oranges | | | | | | | | |
| Clémentines | | | | | | | | |
| Mandarines | | | | | | | | |
| Total agrumes | | | | | | | | |
| Choux | | | | | | | | |
| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | | | | | | | | |
| Champignons | | | | | | | | |
| Fruits rouges | | | | | | | | |
| Total autres | | | | | | | | |
| TOTAL | | | | | | | | |
| * | Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification |

Produit

Organisations de producteurs

Producteurs non-membres

Quantités totales

(t)

Aide financière totale de l'Union (EUR)

Superficie

(ha)

Quantités

(t)

Aide financière de l'Union

(EUR)

Superficie

(ha)

Quantités

(t)

Aide financière de l'Union

(EUR)

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

(g) = (b)+(e)

(h) = (c)+(f)

Pommes

Poires

Total pommes et poires

Tomates

Carottes

Piments doux ou poivrons

Concombres et cornichons

Total légumes

Prunes

Raisin de table frais

Kiwis

Total autres fruits

Oranges

Clémentines

Mandarines

Total agrumes

Choux

Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis

Champignons

Fruits rouges

Total autres

TOTAL

*

Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification

---

ANNEXE IV

TABLEAUX À JOINDRE À LA PREMIÈRE NOTIFICATION VISÉE À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1

RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS

Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux articles 4 et 5 du présent règlement

| État membre: | Date: |
| --- | --- |

État membre:

Date:

| Produit | Contribution de l'organisation de producteurs
  (EUR/100 kg) | Aide financière de l'Union
  (EUR/100 kg) |
| --- | --- | --- |
| Pommes | | |
| Poires | | |
| Tomates | | |
| Carottes | | |
| Choux | | |
| Piments doux ou poivrons | | |
| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | | |
| Concombres et cornichons | | |
| Champignons | | |
| Prunes | | |
| Fruits rouges | | |
| Raisin de table frais | | |
| Kiwis | | |
| Oranges | | |
| Clémentines | | |
| Mandarines | | |

Produit

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/100 kg)

Aide financière de l'Union

(EUR/100 kg)

Pommes

Poires

Tomates

Carottes

Choux

Piments doux ou poivrons

Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis

Concombres et cornichons

Champignons

Prunes

Fruits rouges

Raisin de table frais

Kiwis

Oranges

Clémentines

Mandarines

NON-RÉCOLTE ET RÉCOLTE EN VERT

Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'article 6 du présent règlement

| État membre: | Date: |
| --- | --- |

État membre:

Date:

| Produit | Air libre | Serre |
| --- | --- | --- |
| Contribution de l'organisation de producteurs
  (EUR/ha) | Aide financière de l'Union
  (EUR/ha) | Contribution de l'organisation de producteurs
  (EUR/ha) | Aide financière de l'Union
  (EUR/ha) |
| Pommes | | | | |
| Poires | | | | |
| Tomates | | | | |
| Carottes | | | | |
| Choux | | | | |
| Piments doux ou poivrons | | | | |
| Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | | | | |
| Concombres et cornichons | | | | |
| Champignons | | | | |
| Prunes | | | | |
| Fruits rouges | | | | |
| Raisin de table frais | | | | |
| Kiwis | | | | |
| Oranges | | | | |
| Clémentines | | | | |
| Mandarines | | | | |

Produit

Air libre

Serre

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/ha)

Aide financière de l'Union

(EUR/ha)

Contribution de l'organisation de producteurs

(EUR/ha)

Aide financière de l'Union

(EUR/ha)

Pommes

Poires

Tomates

Carottes

Choux

Piments doux ou poivrons

Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis

Concombres et cornichons

Champignons

Prunes

Fruits rouges

Raisin de table frais

Kiwis

Oranges

Clémentines

Mandarines

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/40 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/40

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1032/2014 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 67,6 |
| TR | 85,0 |
| XS | 74,9 |
| ZZ | 75,8 |
| 0707 00 05 | MK | 29,8 |
| TR | 100,6 |
| ZZ | 65,2 |
| 0709 93 10 | TR | 110,7 |
| ZZ | 110,7 |
| 0805 50 10 | AR | 139,2 |
| CL | 139,2 |
| IL | 107,6 |
| TR | 120,7 |
| UY | 112,1 |
| ZA | 171,0 |
| ZZ | 131,6 |
| 0806 10 10 | BR | 167,9 |
| MK | 103,8 |
| TR | 119,6 |
| ZZ | 130,4 |
| 0808 10 80 | BA | 41,5 |
| BR | 56,4 |
| CL | 101,5 |
| NZ | 110,2 |
| US | 135,4 |
| ZA | 97,0 |
| ZZ | 90,3 |
| 0808 30 90 | CN | 104,2 |
| TR | 115,8 |
| ZZ | 110,0 |
| 0809 40 05 | MK | 13,1 |
| ZZ | 13,1 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

67,6

TR

85,0

XS

74,9

ZZ

75,8

0707 00 05

MK

29,8

TR

100,6

ZZ

65,2

0709 93 10

TR

110,7

ZZ

110,7

0805 50 10

AR

139,2

CL

139,2

IL

107,6

TR

120,7

UY

112,1

ZA

171,0

ZZ

131,6

0806 10 10

BR

167,9

MK

103,8

TR

119,6

ZZ

130,4

0808 10 80

BA

41,5

BR

56,4

CL

101,5

NZ

110,2

US

135,4

ZA

97,0

ZZ

90,3

0808 30 90

CN

104,2

TR

115,8

ZZ

110,0

0809 40 05

MK

13,1

ZZ

13,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/42 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1033/2014 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses pour la qualité type définie à l'article 27 dudit règlement est considéré comme le «prix représentatif». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses pour la qualité type définie à l'article 27 dudit règlement est considéré comme le «prix représentatif».

| (2) | Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 29 du règlement (CE) no 951/2006, sauf dans les cas prévus à l'article 30 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 33 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 29 du règlement (CE) no 951/2006, sauf dans les cas prévus à l'article 30 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 33 dudit règlement.

| (3) | Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 32 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 32 du règlement (CE) no 951/2006.

| (4) | Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits additionnels à l'importation dans les conditions visées à l'article 39 du règlement (CE) no 951/2006. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 40 dudit règlement, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits additionnels à l'importation dans les conditions visées à l'article 39 du règlement (CE) no 951/2006. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 40 dudit règlement, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

| (5) | Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00, conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00, conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 951/2006.

| (6) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(6)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).

2

o

o

---

ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2014

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006 par 100 kg nets du produit en cause (1) |
| 1703 10 00 (2) | 13,48 | — | 0 |
| 1703 90 00 (2) | 15,93 | — | 0 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

13,48

—

0

1703 90 00 (2)

15,93

—

0

---

(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006.

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DÉCISIONS

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/45 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/45

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 24 septembre 2014

portant nomination de juges à la Cour de justice

(2014/680/UE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de quatorze juges et de quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015. Il convient de procéder à de nouvelles nominations pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de quatorze juges et de quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015. Il convient de procéder à de nouvelles nominations pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021.

| (2) | Monsieur Koen LENAERTS et Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA ont été proposés en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juges de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(2)

Monsieur Koen LENAERTS et Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA ont été proposés en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juges de la Cour de justice.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Koen LENAERTS et de Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Koen LENAERTS et de Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021:

| — | M. Koen LENAERTS, |
| --- | --- |

—

M. Koen LENAERTS,

| — | Mme Rosario SILVA DE LAPUERTA. |
| --- | --- |

—

Mme Rosario SILVA DE LAPUERTA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2014.

Le président

S. SANNINO

---

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/46 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/46

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 24 septembre 2014

portant nomination d'un juge à la Cour de justice

(2014/681/UE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. George ARESTIS qui prend effet le 6 octobre 2014, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. George ARESTIS restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2018. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. George ARESTIS qui prend effet le 6 octobre 2014, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. George ARESTIS restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2018.

| (2) | La candidature de M. Constantinos LYCOURGOS a été proposée pour le poste devenant vacant. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de M. Constantinos LYCOURGOS a été proposée pour le poste devenant vacant.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Constantinos LYCOURGOS à l'exercice des fonctions de juge de la Cour de justice, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Constantinos LYCOURGOS à l'exercice des fonctions de juge de la Cour de justice,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Constantinos LYCOURGOS est nommé juge à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2014 au 6 octobre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2014.

Le président

S. SANNINO

---

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/47 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/47

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2014

portant nomination d'un suppléant bulgare du Comité des régions

(2014/682/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernementbulgare,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 10 juillet 2012, en vertu de la décision 2012/403/UE du Conseil (3), Mme Kornelia MARINOVA a été nommée suppléant jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 10 juillet 2012, en vertu de la décision 2012/403/UE du Conseil (3), Mme Kornelia MARINOVA a été nommée suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Kornelia MARINOVA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Kornelia MARINOVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| — | Mme Madlena BOYADZHIEVA, Chair of the Municipal Council of the Municipality of Teteven. |
| --- | --- |

—

Mme Madlena BOYADZHIEVA, Chair of the Municipal Council of the Municipality of Teteven.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.

Par le Conseil

Le président

F. GUIDI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 188 du 18.7.2012, p. 16.

3

---

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/48 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/48

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2014

portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions

(2014/683/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernementdu Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 11 mars 2014, en vertu de la décision 2014/C 74/01 du Conseil (3), M. Andrew LEWER a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 11 mars 2014, en vertu de la décision 2014/C 74/01 du Conseil (3), M. Andrew LEWER a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandatde M. Andrew LEWER, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandatde M. Andrew LEWER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| — | Mme Ann STRIBLEY, Councillor. |
| --- | --- |

—

Mme Ann STRIBLEY, Councillor.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.

Par le Conseil

Le président

F. GUIDI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO C 74 du 13.3.2014, p. 1.

3

---

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/49 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/49

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2014

portant nomination de neuf membres grecs et de douze suppléants grecs du Comité des régions

(2014/684/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement grec,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 9 avril 2010, par la décision 2010/217/UE du Conseil (3), M. Dimitris MARAVELIAS a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 21 mars 2011, par la décision 2011/191/UE du Conseil (4), M. Ioannis BOUTARIS, M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, M. Georgios KOTRONIAS, M. Nikolaos PAPANDREOU, M. Ioannis SGOUROS et M. Grigorios ZAFEIROPOULOS ont été nommés membres, et M. Pavlos ALTINIS, M. Athanasios GIAKALIS, M. Aristeidis GIANNAKIDIS, M. Dimitrios DRAKOS, M. Polydoros LAMPRINOUDIS, M. Christos LAPPAS, M. Ioannis MACHAIRIDIS et M. Dimitrios BIRMPAS ont été nommés suppléants pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 29 octobre 2012, par la décision 2012/676/UE du Conseil (5), M. Spyridon SPYRIDON a été nommé membre et M. Dimitrios PETROVITS a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 9 avril 2010, par la décision 2010/217/UE du Conseil (3), M. Dimitris MARAVELIAS a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 21 mars 2011, par la décision 2011/191/UE du Conseil (4), M. Ioannis BOUTARIS, M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, M. Georgios KOTRONIAS, M. Nikolaos PAPANDREOU, M. Ioannis SGOUROS et M. Grigorios ZAFEIROPOULOS ont été nommés membres, et M. Pavlos ALTINIS, M. Athanasios GIAKALIS, M. Aristeidis GIANNAKIDIS, M. Dimitrios DRAKOS, M. Polydoros LAMPRINOUDIS, M. Christos LAPPAS, M. Ioannis MACHAIRIDIS et M. Dimitrios BIRMPAS ont été nommés suppléants pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 29 octobre 2012, par la décision 2012/676/UE du Conseil (5), M. Spyridon SPYRIDON a été nommé membre et M. Dimitrios PETROVITS a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015.

| (2) | Neuf sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Ioannis BOUTARIS, M. Theodoros GKOTSOPOULOS, M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, M. Georgios KOTRONIAS, M. Nikolaos PAPANDREOU, M. Ioannis SGOUROS, M. Konstantinos SIMITSIS, M. Spyridon SPYRIDON et M. Grigorios ZAFEIROPOULOS. |
| --- | --- |

(2)

Neuf sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Ioannis BOUTARIS, M. Theodoros GKOTSOPOULOS, M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, M. Georgios KOTRONIAS, M. Nikolaos PAPANDREOU, M. Ioannis SGOUROS, M. Konstantinos SIMITSIS, M. Spyridon SPYRIDON et M. Grigorios ZAFEIROPOULOS.

| (3) | Douze sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Pavlos ALTINIS, M. Dimitrios BIRMPAS, M. Dimitrios DRAKOS, M. Athanasios GIAKALIS, M. Aristeidis GIANNAKIDIS, M. Ioannis KOURAKIS, M. Polydoros LAMPRINOUDIS, M. Christos LAPPAS, M. Ioannis MACHAIRIDIS, M. Dimitrios MARAVELIAS, M. Dimitrios PETROVITS et M. Dimitrios PREVEZANOS. |
| --- | --- |

(3)

Douze sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Pavlos ALTINIS, M. Dimitrios BIRMPAS, M. Dimitrios DRAKOS, M. Athanasios GIAKALIS, M. Aristeidis GIANNAKIDIS, M. Ioannis KOURAKIS, M. Polydoros LAMPRINOUDIS, M. Christos LAPPAS, M. Ioannis MACHAIRIDIS, M. Dimitrios MARAVELIAS, M. Dimitrios PETROVITS et M. Dimitrios PREVEZANOS.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Konstantinos AGORASTOS, Governor of Thessaly Region |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Konstantinos AGORASTOS, Governor of Thessaly Region

| — | M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, Advisor, politically accountable to the elected Municipal Council of Maroussi (changement de mandat) |
| --- | --- |

—

M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, Advisor, politically accountable to the elected Municipal Council of Maroussi (changement de mandat)

| — | M. Stavros KALAFATIS, Municipal Councillor of Thessaloniki |
| --- | --- |

—

M. Stavros KALAFATIS, Municipal Councillor of Thessaloniki

| — | M. Alexandros KAHRIMANIS, Governor of the Region of Epirus |
| --- | --- |

—

M. Alexandros KAHRIMANIS, Governor of the Region of Epirus

| — | M. Ioannis KOURAKIS, Municipal Councillor of Heraklion |
| --- | --- |

—

M. Ioannis KOURAKIS, Municipal Councillor of Heraklion

| — | M. Dimitrios MARAVELIAS, Regional Councillor of Attica |
| --- | --- |

—

M. Dimitrios MARAVELIAS, Regional Councillor of Attica

| — | M. Ioannis SGOUROS, Regional Councillor of Attica (changement de mandat) |
| --- | --- |

—

M. Ioannis SGOUROS, Regional Councillor of Attica (changement de mandat)

| — | M. Konstantinos TZANAKOULIS, Municipal Councillor of Larissa |
| --- | --- |

—

M. Konstantinos TZANAKOULIS, Municipal Councillor of Larissa

| — | M. Nikolaos CHIOTAKIS, Municipal Councillor of Kifissia |
| --- | --- |

—

M. Nikolaos CHIOTAKIS, Municipal Councillor of Kifissia

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Dimitrios BIRMPAS, Mayor of Aigaleo (changement de mandat) |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Dimitrios BIRMPAS, Mayor of Aigaleo (changement de mandat)

| — | M. Ioannis BOUTARIS, Mayor of Thessaloniki |
| --- | --- |

—

M. Ioannis BOUTARIS, Mayor of Thessaloniki

| — | M. Fotios CHATZIDIAKOS, Mayor of Rhodes |
| --- | --- |

—

M. Fotios CHATZIDIAKOS, Mayor of Rhodes

| — | M. Georgios DAKIS, Regional Councillor, West Macedonia Region |
| --- | --- |

—

M. Georgios DAKIS, Regional Councillor, West Macedonia Region

| — | M. Nikolaos KARAPANOS, Mayor of the city of Messolonghi |
| --- | --- |

—

M. Nikolaos KARAPANOS, Mayor of the city of Messolonghi

| — | M. Panagiotis KATSIVELAS, Mayor of Trifylia |
| --- | --- |

—

M. Panagiotis KATSIVELAS, Mayor of Trifylia

| — | M. Charalampos KOKKINOS, Regional Councillor, South Aegean Region |
| --- | --- |

—

M. Charalampos KOKKINOS, Regional Councillor, South Aegean Region

| — | Mme Anna PAPADIMITRIOU, Regional Councillor, Region of Attica |
| --- | --- |

—

Mme Anna PAPADIMITRIOU, Regional Councillor, Region of Attica

| — | M. Dimitrios PETROVITS, Deputy Governor, Region of Evros (changement demandat) |
| --- | --- |

—

M. Dimitrios PETROVITS, Deputy Governor, Region of Evros (changement demandat)

| — | M. Dimitrios PREVEZANOS, Mayor of Skiathos (changement de mandat) |
| --- | --- |

—

M. Dimitrios PREVEZANOS, Mayor of Skiathos (changement de mandat)

| — | M. Konstantinos SIMITSIS, Municipal Councillor of Kavala |
| --- | --- |

—

M. Konstantinos SIMITSIS, Municipal Councillor of Kavala

| — | M. Petros SOULAS, Mayor of Kordelio-Evosmos. |
| --- | --- |

—

M. Petros SOULAS, Mayor of Kordelio-Evosmos.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.

Par le Conseil

Le président

F. GUIDI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  Décision 2010/217/UE du Conseil du 9 avril 2010 portant nomination d'un membre grec et d'un suppléant grec du Comité des régions (JO L 96 du 16.4.2010, p. 7).

3

(4)  Décision 2011/191/UE du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination de dix membres grecs et de neuf suppléants grecs du Comité des régions (JO L 81 du 29.3.2011, p. 12).

4

(5)  Décision 2012/676/UE du Conseil du 29 octobre 2012 portant nomination d'un membre grec et d'un suppléant grec du Comité des régions (JO L 305 du 1.11.2012, p. 26).

5

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/51 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/51

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DÉCISION 2014/685/PESC DU CONSEIL

du 29 septembre 2014

modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2).

| (2) | Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (3), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (3), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2012.

| (3) | Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (4), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une nouvelle période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2014. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (4), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une nouvelle période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2014.

| (4) | Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (5), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2016, et qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014. |
| --- | --- |

(4)

Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (5), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2016, et qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014.

| (5) | Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.

| (6) | Dans le cadre de son mandat, et conformément aux conclusions du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2014, EULEX KOSOVO devrait également apporter un soutien aux procédures pénales transférées dans un État membre, sous réserve de la conclusion de tous les arrangements juridiques nécessaires pour couvrir toutes les étapes de ces procédures. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de son mandat, et conformément aux conclusions du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2014, EULEX KOSOVO devrait également apporter un soutien aux procédures pénales transférées dans un État membre, sous réserve de la conclusion de tous les arrangements juridiques nécessaires pour couvrir toutes les étapes de ces procédures.

| (7) | EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité. |
| --- | --- |

(7)

EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | l'article suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  Procédures judiciaires transférées
  1.   Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
  2.   Les juges et les procureurs en charge des procédures judiciaires exercent leurs fonctions en toute indépendance et de façon autonome.» |
| --- | --- |

1)

l'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Procédures judiciaires transférées

1.   Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

2.   Les juges et les procureurs en charge des procédures judiciaires exercent leurs fonctions en toute indépendance et de façon autonome.»

| 2) | à l'article 8, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les juges et les procureurs d'EULEX KOSOVO possèdent les qualifications professionnelles les plus élevées requises par le niveau et la complexité de la matière qu'ils ont à traiter et sont nommés selon une procédure de sélection indépendante.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 8, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

«Les juges et les procureurs d'EULEX KOSOVO possèdent les qualifications professionnelles les plus élevées requises par le niveau et la complexité de la matière qu'ils ont à traiter et sont nommés selon une procédure de sélection indépendante.»

| 3) | à l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 est de 55 820 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.» |
| --- | --- |

3)

à l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 est de 55 820 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.»

| 4) | à l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   L'autorisation donnée au haut représentant de communiquer aux tierces parties et aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément aux paragraphes 1 et 2, ne s'étend pas aux informations réunies ou aux documents établis aux fins des procédures judiciaires menées dans le cadre du mandat d'EULEX KOSOVO. Cela n'empêche pas la divulgation d'informations non sensibles ayant trait à l'organisation administrative ou à l'efficacité des procédures.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   L'autorisation donnée au haut représentant de communiquer aux tierces parties et aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément aux paragraphes 1 et 2, ne s'étend pas aux informations réunies ou aux documents établis aux fins des procédures judiciaires menées dans le cadre du mandat d'EULEX KOSOVO. Cela n'empêche pas la divulgation d'informations non sensibles ayant trait à l'organisation administrative ou à l'efficacité des procédures.»

| 5) | à l'article 20, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire le 14 juin 2016. Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires.» |
| --- | --- |

5)

à l'article 20, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 14 juin 2016. Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

1

(2)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

2

(3)  Décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 145 du 11.6.2010, p. 13).

3

(4)  Décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012 modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 146 du 6.6.2012, p. 46).

4

(5)  Décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 174 du 13.6.2014, p. 42).

5

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/53 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/53

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2014

concernant l'aide d'État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN)

mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières

[notifiée sous le numéro C(2014) 1021]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/686/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1) et vu les réponses obtenues,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 7 novembre 2011, l'État belge a notifié à la Commission qu'il avait institué un régime de garantie (le «régime de garantie des coopératives» ou la «mesure») protégeant les participations des associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées, soit soumises à une surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique (la «BNB») soit ayant investi au moins la moitié de leurs avoirs dans un établissement soumis à une telle surveillance (les «coopératives financières»). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 7 novembre 2011, l'État belge a notifié à la Commission qu'il avait institué un régime de garantie (le «régime de garantie des coopératives» ou la «mesure») protégeant les participations des associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées, soit soumises à une surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique (la «BNB») soit ayant investi au moins la moitié de leurs avoirs dans un établissement soumis à une telle surveillance (les «coopératives financières»).

| (2) | Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission a indiqué à l'État belge que la mesure constituait potentiellement une aide d'État illégale (2) et a invité ce dernier à s'abstenir de toute action supplémentaire pour mettre la mesure à exécution. La Commission a invité l'État belge à lui communiquer ses observations sur ses conclusions préliminaires, ce qu'il a fait par lettre du 22 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission a indiqué à l'État belge que la mesure constituait potentiellement une aide d'État illégale (2) et a invité ce dernier à s'abstenir de toute action supplémentaire pour mettre la mesure à exécution. La Commission a invité l'État belge à lui communiquer ses observations sur ses conclusions préliminaires, ce qu'il a fait par lettre du 22 décembre 2011.

| (3) | Par décision du 3 avril 2012 (la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Belgique qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») à l'égard de la mesure et elle a enjoint la Belgique, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3) de suspendre cette mesure jusqu'à ce qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur. La Commission a demandé à la Belgique d'arrêter immédiatement toute action visant à poursuivre la mise en œuvre du régime de garantie des coopératives et de s'abstenir de tout paiement au titre de la mesure. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure — par laquelle la Commission invitait également les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la mesure — a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4)
  . |
| --- | --- |

(3)

Par décision du 3 avril 2012 (la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Belgique qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») à l'égard de la mesure et elle a enjoint la Belgique, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3) de suspendre cette mesure jusqu'à ce qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur. La Commission a demandé à la Belgique d'arrêter immédiatement toute action visant à poursuivre la mise en œuvre du régime de garantie des coopératives et de s'abstenir de tout paiement au titre de la mesure. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure — par laquelle la Commission invitait également les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la mesure — a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4)
  .

| (4) | Par lettres du 24 avril 2012 et du 31 mai 2012, la Belgique a demandé un délai supplémentaire pour réagir à la décision d'ouvrir la procédure; la Commission n'a pas formulé d'objection à cet égard. Par lettre du 18 juin 2012, la Belgique a envoyé ses observations en réaction à la décision d'ouvrir la procédure et y a notamment joint une lettre du gouverneur de la BNB adressée au ministre belge des finances, en date du 7 octobre 2011. |
| --- | --- |

(4)

Par lettres du 24 avril 2012 et du 31 mai 2012, la Belgique a demandé un délai supplémentaire pour réagir à la décision d'ouvrir la procédure; la Commission n'a pas formulé d'objection à cet égard. Par lettre du 18 juin 2012, la Belgique a envoyé ses observations en réaction à la décision d'ouvrir la procédure et y a notamment joint une lettre du gouverneur de la BNB adressée au ministre belge des finances, en date du 7 octobre 2011.

| (5) | Le 17 août 2012, le groupe ARCO [«ARCO» (5)] a également fait parvenir ses commentaires en réponse à la décision d'ouvrir la procédure. Le 29 août 2012, la Commission a transmis ce document à la Belgique, donnant ainsi à cet État membre la possibilité de répondre aux observations d'ARCO. Le 16 octobre 2012, toutefois, la Belgique a indiqué qu'elle ne ferait pas usage de cette possibilité. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 août 2012, le groupe ARCO [«ARCO» (5)] a également fait parvenir ses commentaires en réponse à la décision d'ouvrir la procédure. Le 29 août 2012, la Commission a transmis ce document à la Belgique, donnant ainsi à cet État membre la possibilité de répondre aux observations d'ARCO. Le 16 octobre 2012, toutefois, la Belgique a indiqué qu'elle ne ferait pas usage de cette possibilité.

| (6) | Des questions complémentaires ont été posées par la Commission au sujet de la mesure, en particulier le 17 septembre 2012 et le 24 juillet 2013, auxquelles la Belgique a répondu respectivement le 5 décembre 2012 et le 20 septembre 2013. |
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(6)

Des questions complémentaires ont été posées par la Commission au sujet de la mesure, en particulier le 17 septembre 2012 et le 24 juillet 2013, auxquelles la Belgique a répondu respectivement le 5 décembre 2012 et le 20 septembre 2013.

2.   RAPPEL DES FAITS

2.1.   Genèse de la mesure notifiée

| (7) | L'institution du régime de garantie des coopératives était liée à des mesures de sauvetage dans un autre dossier d'aide d'État. |
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(7)

L'institution du régime de garantie des coopératives était liée à des mesures de sauvetage dans un autre dossier d'aide d'État.

| (8) | Le 30 septembre 2008, Dexia a annoncé une augmentation de capital de 6,4 milliards d'EUR, souscrite par ses actionnaires existants (parmi lesquels ARCO) et par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises. Devant la commission spéciale du Parlement belge chargée d'examiner les circonstances du démantèlement de Dexia (la «commission Dexia»), le ministre belge des finances compétent à l'époque de l'octroi de l'aide d'État à Dexia en 2008 a expliqué que, à la suite des demandes d'intervention en faveur d'ARCO, il y avait eu dès septembre/octobre 2008 une décision politique de mettre en place le régime de garantie des coopératives. Il a expliqué que pour parvenir à un accord sur Dexia, le gouvernement avait en même temps dû prendre une décision sur ARCO et Ethias (6). Il ressort également de déclarations de l'actuel ministre belge des finances que l'engagement de 2008 a été pris afin qu'ARCO consente à participer au sauvetage de Dexia (7). |
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(8)

Le 30 septembre 2008, Dexia a annoncé une augmentation de capital de 6,4 milliards d'EUR, souscrite par ses actionnaires existants (parmi lesquels ARCO) et par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises. Devant la commission spéciale du Parlement belge chargée d'examiner les circonstances du démantèlement de Dexia (la «commission Dexia»), le ministre belge des finances compétent à l'époque de l'octroi de l'aide d'État à Dexia en 2008 a expliqué que, à la suite des demandes d'intervention en faveur d'ARCO, il y avait eu dès septembre/octobre 2008 une décision politique de mettre en place le régime de garantie des coopératives. Il a expliqué que pour parvenir à un accord sur Dexia, le gouvernement avait en même temps dû prendre une décision sur ARCO et Ethias (6). Il ressort également de déclarations de l'actuel ministre belge des finances que l'engagement de 2008 a été pris afin qu'ARCO consente à participer au sauvetage de Dexia (7).

i)   Communications à la presse

| (9) | Le 10 octobre 2008, le gouvernement belge a annoncé par communiqué de presse des services du ministre des finances qu'il avait pris la décision suivante:






  — | augmenter la couverture donnée par le régime existant de garantie des dépôts pour les établissements de crédit de 20 000 à 100 000 EUR, |
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(9)

Le 10 octobre 2008, le gouvernement belge a annoncé par communiqué de presse des services du ministre des finances qu'il avait pris la décision suivante:

—

augmenter la couverture donnée par le régime existant de garantie des dépôts pour les établissements de crédit de 20 000 à 100 000 EUR,

| — | établir un régime similaire pour d'autres produits financiers [en particulier les produits d'assurance-vie relevant de la «branche 21» (8) et les parts de coopératives financières] (9). |
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—

établir un régime similaire pour d'autres produits financiers [en particulier les produits d'assurance-vie relevant de la «branche 21» (8) et les parts de coopératives financières] (9).

| (10) | Le 21 janvier 2009, le premier ministre et le ministre des finances ont confirmé, dans un communiqué de presse conjoint, l'engagement pris par le gouvernement précédent (10) d'introduire un régime de garantie des coopératives (11). Le même jour, ARCO publiait ce communiqué de presse du gouvernement belge sur son site internet. Par contraste, d'autres coopératives financières se sont distanciées de l'analogie entre les dépôts et les parts de coopératives financières qui sous-tend le régime de garantie des coopératives (12). |
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(10)

Le 21 janvier 2009, le premier ministre et le ministre des finances ont confirmé, dans un communiqué de presse conjoint, l'engagement pris par le gouvernement précédent (10) d'introduire un régime de garantie des coopératives (11). Le même jour, ARCO publiait ce communiqué de presse du gouvernement belge sur son site internet. Par contraste, d'autres coopératives financières se sont distanciées de l'analogie entre les dépôts et les parts de coopératives financières qui sous-tend le régime de garantie des coopératives (12).

ii)   Processus législatif

| (11) | Le 15 octobre 2008, le Parlement belge a voté une loi (13) permettant au gouvernement belge de prendre des mesures visant à promouvoir la stabilité financière. Le 14 novembre 2008 (14), la Belgique a publié un arrêté royal faisant passer le montant protégé par le régime de garantie des dépôts pour les établissements de crédit à 100 000 EUR, tout en introduisant un régime de garantie semblable pour les produits d'assurance-vie relevant de la «branche 21». Le 29 octobre 2008, le Comité de stabilité financière avait préalablement émis un avis favorable sur ce projet d'arrêté royal (15). |
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(11)

Le 15 octobre 2008, le Parlement belge a voté une loi (13) permettant au gouvernement belge de prendre des mesures visant à promouvoir la stabilité financière. Le 14 novembre 2008 (14), la Belgique a publié un arrêté royal faisant passer le montant protégé par le régime de garantie des dépôts pour les établissements de crédit à 100 000 EUR, tout en introduisant un régime de garantie semblable pour les produits d'assurance-vie relevant de la «branche 21». Le 29 octobre 2008, le Comité de stabilité financière avait préalablement émis un avis favorable sur ce projet d'arrêté royal (15).

| (12) | Le 14 avril 2009 (16), la Belgique a modifié la loi du 15 octobre 2008, autorisant le gouvernement à mettre en place, par arrêté royal, un système de garantie du capital libéré pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives financières. Par arrêté royal du 10 octobre 2011 (17), la Belgique a modifié l'arrêté royal du 14 novembre 2008. L'arrêté royal du 10 octobre 2011 contient des précisions techniques supplémentaires sur le régime de garantie des coopératives. |
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(12)

Le 14 avril 2009 (16), la Belgique a modifié la loi du 15 octobre 2008, autorisant le gouvernement à mettre en place, par arrêté royal, un système de garantie du capital libéré pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives financières. Par arrêté royal du 10 octobre 2011 (17), la Belgique a modifié l'arrêté royal du 14 novembre 2008. L'arrêté royal du 10 octobre 2011 contient des précisions techniques supplémentaires sur le régime de garantie des coopératives.

| (13) | Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18). Dans cette lettre, le gouverneur note que le gouvernement peut légalement prendre un arrêté royal sur un régime de garantie des coopératives «en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique». Le gouverneur conclut que les circonstances semblent répondre à ces conditions et qu'un régime de garantie des coopératives permettrait de limiter les effets d'une telle crise (19). En même temps, toutefois, il s'abstient expressément de prendre position sur la question de savoir si les parts d'associés personnes physiques de coopératives financières sont par essence des dépôts (20). Il indique également que la mesure pourrait poser des problèmes de compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État (21) et exprime des préoccupations quant au caractère facultatif du régime de garantie des coopératives, qui pourrait donner lieu à des problèmes de «sélection adverse» (22). |
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(13)

Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18). Dans cette lettre, le gouverneur note que le gouvernement peut légalement prendre un arrêté royal sur un régime de garantie des coopératives «en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique». Le gouverneur conclut que les circonstances semblent répondre à ces conditions et qu'un régime de garantie des coopératives permettrait de limiter les effets d'une telle crise (19). En même temps, toutefois, il s'abstient expressément de prendre position sur la question de savoir si les parts d'associés personnes physiques de coopératives financières sont par essence des dépôts (20). Il indique également que la mesure pourrait poser des problèmes de compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État (21) et exprime des préoccupations quant au caractère facultatif du régime de garantie des coopératives, qui pourrait donner lieu à des problèmes de «sélection adverse» (22).

| (14) | Le 13 octobre 2011, les trois sociétés coopératives d'ARCO (Arcofin, Arcopar et Arcoplus) ont formulé une demande d'adhésion au régime de garantie des coopératives. Le gouvernement belge a accepté cette demande par arrêté royal du 7 novembre 2011 (23). Dans le cadre de cette demande, ARCO a également versé des contributions pour un montant total de 2,05 millions d'EUR (24). |
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(14)

Le 13 octobre 2011, les trois sociétés coopératives d'ARCO (Arcofin, Arcopar et Arcoplus) ont formulé une demande d'adhésion au régime de garantie des coopératives. Le gouvernement belge a accepté cette demande par arrêté royal du 7 novembre 2011 (23). Dans le cadre de cette demande, ARCO a également versé des contributions pour un montant total de 2,05 millions d'EUR (24).

| (15) | Les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés. |
| --- | --- |

(15)

Les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés.

2.2.   Directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts

| (16) | L'article 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (25) oblige chaque État membre à:
  «veille[r] à l'instauration et à la reconnaissance officielle sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts. À l'exception de [certains] cas [...], aucun établissement de crédit (26) agréé dans cet État membre [...] ne peut accepter de dépôts (27) s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes.» |
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(16)

L'article 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (25) oblige chaque État membre à:

«veille[r] à l'instauration et à la reconnaissance officielle sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts. À l'exception de [certains] cas [...], aucun établissement de crédit (26) agréé dans cet État membre [...] ne peut accepter de dépôts (27) s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes.»

| (17) | En 1998, la Belgique a transposé la directive 94/19/CE en droit national et a mis en place un régime de garantie des dépôts couvrant l'ensemble des dépôts d'un même déposant en cas d'indisponibilité. Le régime belge de garantie des dépôts a été confié à un fonds de garantie des dépôts. Par arrêté royal du 14 novembre 2008, la Belgique a ensuite créé un «fonds spécial de protection des dépôts», qui couvre les initiatives ultérieures de la Belgique (28). |
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(17)

En 1998, la Belgique a transposé la directive 94/19/CE en droit national et a mis en place un régime de garantie des dépôts couvrant l'ensemble des dépôts d'un même déposant en cas d'indisponibilité. Le régime belge de garantie des dépôts a été confié à un fonds de garantie des dépôts. Par arrêté royal du 14 novembre 2008, la Belgique a ensuite créé un «fonds spécial de protection des dépôts», qui couvre les initiatives ultérieures de la Belgique (28).

| (18) | À l'origine, l'article 7 de la directive 94/19/CE disposait que l'ensemble des dépôts d'un même déposant devait être couvert à concurrence d'un montant de 20 000 EUR. Lors de sa réunion du 7 octobre 2008, le conseil Ecofin a accepté un relèvement des garanties des dépôts prévues dans la directive 94/19/CE. Selon son communiqué de presse, il convenait que:
  «tous les États membres fourniraient, pour une période initiale d'un an au moins, une garantie pour les dépôts des particuliers d'un montant minimal de 50 000 euros, en prenant acte de ce que de nombreux États membres ont décidé de porter ce minimum à 100 000 euros. Nous nous félicitons que la Commission ait l'intention de présenter d'urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts» (29). |
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(18)

À l'origine, l'article 7 de la directive 94/19/CE disposait que l'ensemble des dépôts d'un même déposant devait être couvert à concurrence d'un montant de 20 000 EUR. Lors de sa réunion du 7 octobre 2008, le conseil Ecofin a accepté un relèvement des garanties des dépôts prévues dans la directive 94/19/CE. Selon son communiqué de presse, il convenait que:

«tous les États membres fourniraient, pour une période initiale d'un an au moins, une garantie pour les dépôts des particuliers d'un montant minimal de 50 000 euros, en prenant acte de ce que de nombreux États membres ont décidé de porter ce minimum à 100 000 euros. Nous nous félicitons que la Commission ait l'intention de présenter d'urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts» (29).

| (19) | En termes de couverture, l'article 2 de la directive 94/19/CE prévoit que les systèmes de garantie des dépôts ne protègent pas les instruments de fonds propres des établissements de crédit (30). |
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(19)

En termes de couverture, l'article 2 de la directive 94/19/CE prévoit que les systèmes de garantie des dépôts ne protègent pas les instruments de fonds propres des établissements de crédit (30).

| (20) | La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil (31) a relevé le niveau de garantie des systèmes de garantie des dépôts (d'abord à 50 000 EUR minimum puis en principe à 100 000 EUR minimum et maximum au 31 décembre 2010). |
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(20)

La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil (31) a relevé le niveau de garantie des systèmes de garantie des dépôts (d'abord à 50 000 EUR minimum puis en principe à 100 000 EUR minimum et maximum au 31 décembre 2010).

| (21) | La directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (32) prévoit une indemnisation pour les investisseurs dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur. Cette indemnisation est par exemple disponible en cas de fraude ou de négligence dans une entreprise ou en cas d'erreurs ou de problèmes dans ses systèmes. Toutefois, les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne couvrent pas les risques liés à l'investissement (par exemple lorsqu'un investisseur a acheté des actions qui perdent ensuite de la valeur). |
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(21)

La directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (32) prévoit une indemnisation pour les investisseurs dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur. Cette indemnisation est par exemple disponible en cas de fraude ou de négligence dans une entreprise ou en cas d'erreurs ou de problèmes dans ses systèmes. Toutefois, les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne couvrent pas les risques liés à l'investissement (par exemple lorsqu'un investisseur a acheté des actions qui perdent ensuite de la valeur).

2.3.   Cadre légal belge pour les sociétés coopératives

| (22) | Le code belge des sociétés (33) — et notamment ses articles 350 à 436 — définit le cadre légal des sociétés coopératives. Il prévoit qu'une société coopérative doit choisir, dans ses statuts, la forme d'une «société à responsabilité limitée» (les pertes des associés ne peuvent être supérieures à leurs apports) ou d'une «société à responsabilité illimitée» (les associés répondent personnellement des dettes sociales de la société et peuvent donc perdre plus que leur investissement en capital). |
| --- | --- |

(22)

Le code belge des sociétés (33) — et notamment ses articles 350 à 436 — définit le cadre légal des sociétés coopératives. Il prévoit qu'une société coopérative doit choisir, dans ses statuts, la forme d'une «société à responsabilité limitée» (les pertes des associés ne peuvent être supérieures à leurs apports) ou d'une «société à responsabilité illimitée» (les associés répondent personnellement des dettes sociales de la société et peuvent donc perdre plus que leur investissement en capital).

| (23) | Le code belge des sociétés (et notamment ses articles 362, 364, 366, 367 et 374) autorise certaines restrictions quant à la cessibilité des parts d'une société coopérative. Les parts d'une société coopérative sont librement cessibles à d'autres associés de la société coopérative, mais les statuts de la société coopérative peuvent assortir ces transferts de conditions. Les transferts à des tiers ne peuvent être effectués que dans les conditions et aux personnes définies à l'article 366 du code belge des sociétés. |
| --- | --- |

(23)

Le code belge des sociétés (et notamment ses articles 362, 364, 366, 367 et 374) autorise certaines restrictions quant à la cessibilité des parts d'une société coopérative. Les parts d'une société coopérative sont librement cessibles à d'autres associés de la société coopérative, mais les statuts de la société coopérative peuvent assortir ces transferts de conditions. Les transferts à des tiers ne peuvent être effectués que dans les conditions et aux personnes définies à l'article 366 du code belge des sociétés.

| (24) | Le code belge des sociétés (article 367) prévoit également que les associés d'une société coopérative n'ont le droit de démissionner de la société coopérative que dans les six premiers mois de l'année sociale. Lorsque ce droit est exercé, l'article 374 du code belge des sociétés prévoit qu'un associé a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale. |
| --- | --- |

(24)

Le code belge des sociétés (article 367) prévoit également que les associés d'une société coopérative n'ont le droit de démissionner de la société coopérative que dans les six premiers mois de l'année sociale. Lorsque ce droit est exercé, l'article 374 du code belge des sociétés prévoit qu'un associé a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale.

| (25) | Alors que le code belge des sociétés fixe le cadre général pour les sociétés coopératives, l'arrêté royal du 8 janvier 1962 (34) définit les critères pour les «sociétés coopératives agréées» (35). Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal. |
| --- | --- |

(25)

Alors que le code belge des sociétés fixe le cadre général pour les sociétés coopératives, l'arrêté royal du 8 janvier 1962 (34) définit les critères pour les «sociétés coopératives agréées» (35). Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.

| (26) | L'article 21 du code fiscal belge prévoit que les dividendes des sociétés coopératives agréées sont exonérés d'impôts à concurrence d'un certain montant (36). |
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(26)

L'article 21 du code fiscal belge prévoit que les dividendes des sociétés coopératives agréées sont exonérés d'impôts à concurrence d'un certain montant (36).

2.4.   Description de la mesure

| (27) | Le régime de garantie des coopératives couvre le capital libéré (et non les éventuelles plus-values) par les associés personnes physiques des sociétés coopératives à concurrence de 100 000 EUR. |
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(27)

Le régime de garantie des coopératives couvre le capital libéré (et non les éventuelles plus-values) par les associés personnes physiques des sociétés coopératives à concurrence de 100 000 EUR.

| (28) | Contrairement à ce qui est prévu pour les régimes de garantie des dépôts pour établissements de crédit, l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative. |
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(28)

Contrairement à ce qui est prévu pour les régimes de garantie des dépôts pour établissements de crédit, l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative.

| (29) | Si les coopératives financières souhaitent participer au régime de garantie des coopératives, elles doivent en faire la demande auprès du ministre des finances. Le Conseil des ministres dispose d'un mois pour statuer sur la demande de participation de la coopérative financière au régime de garantie des coopératives, en fixant certaines conditions si nécessaire. Ces conditions peuvent inclure:






  a) | l'obligation de réserver les offres publiques futures aux associés institutionnels; |
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(29)

Si les coopératives financières souhaitent participer au régime de garantie des coopératives, elles doivent en faire la demande auprès du ministre des finances. Le Conseil des ministres dispose d'un mois pour statuer sur la demande de participation de la coopérative financière au régime de garantie des coopératives, en fixant certaines conditions si nécessaire. Ces conditions peuvent inclure:

a)

l'obligation de réserver les offres publiques futures aux associés institutionnels;

| b) | l'engagement de tous les associés institutionnels de ne retirer aucune action ni aucun montant versé à la société coopérative et de ne pas démissionner en tant qu'associé, sauf dans le cadre d'une cession d'actions; et |
| --- | --- |

b)

l'engagement de tous les associés institutionnels de ne retirer aucune action ni aucun montant versé à la société coopérative et de ne pas démissionner en tant qu'associé, sauf dans le cadre d'une cession d'actions; et

| c) | un plafond de 4,5 % par an sur les intérêts à verser aux associés. |
| --- | --- |

c)

un plafond de 4,5 % par an sur les intérêts à verser aux associés.

| (30) | Une fois qu'une coopérative financière a demandé à être couverte, elle doit rester dans le régime pendant un an. Passé ce délai, la coopérative peut mettre fin à sa participation moyennant un préavis de trois mois. Il ne lui sera pas possible de récupérer les cotisations versées, sous quelque forme que ce soit. Si une coopérative décide de sortir du régime de garantie des coopératives, elle doit attendre trois ans avant de pouvoir y participer à nouveau. |
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(30)

Une fois qu'une coopérative financière a demandé à être couverte, elle doit rester dans le régime pendant un an. Passé ce délai, la coopérative peut mettre fin à sa participation moyennant un préavis de trois mois. Il ne lui sera pas possible de récupérer les cotisations versées, sous quelque forme que ce soit. Si une coopérative décide de sortir du régime de garantie des coopératives, elle doit attendre trois ans avant de pouvoir y participer à nouveau.

| (31) | Seules les actions de coopératives émises avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 sont couvertes par la mesure. |
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(31)

Seules les actions de coopératives émises avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 sont couvertes par la mesure.

| (32) | Le régime de garantie des coopératives est réservé aux associés personnes physiques et non aux associés institutionnels des coopératives financières. |
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(32)

Le régime de garantie des coopératives est réservé aux associés personnes physiques et non aux associés institutionnels des coopératives financières.

| (33) | Le fonds spécial de protection est financé par:






  i) | une contribution annuelle correspondant à 0,15 % du montant protégé (due par l'ensemble des participants); et |
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(33)

Le fonds spécial de protection est financé par:

i)

une contribution annuelle correspondant à 0,15 % du montant protégé (due par l'ensemble des participants); et

| ii) | des droits d'entrée uniques correspondant à 0,10 % du montant protégé (dus par les coopératives). |
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ii)

des droits d'entrée uniques correspondant à 0,10 % du montant protégé (dus par les coopératives).

| (34) | En outre, les coopératives financières peuvent aussi être tenues de verser au fonds spécial de protection une contribution pour les plus-values relatives aux actions cotées qu'elles détiennent. Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives. |
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(34)

En outre, les coopératives financières peuvent aussi être tenues de verser au fonds spécial de protection une contribution pour les plus-values relatives aux actions cotées qu'elles détiennent. Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.

| (35) | Le fonds spécial de protection commence à effectuer des versements si la coopérative financière est en faillite ou si l'autorité de surveillance financière a notifié audit fonds que la coopérative financière ne peut plus rembourser ses associés souhaitant se retirer. |
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(35)

Le fonds spécial de protection commence à effectuer des versements si la coopérative financière est en faillite ou si l'autorité de surveillance financière a notifié audit fonds que la coopérative financière ne peut plus rembourser ses associés souhaitant se retirer.

| (36) | Si le fonds spécial de protection ne dispose pas de moyens suffisants pour intervenir, la Caisse des dépôts et consignations, qui est un organe public sans statut légal, avance les moyens nécessaires. Selon que l'établissement défaillant est tenu de participer ou qu'il s'agit d'une coopérative financière, cette avance sera ultérieurement remboursée en allouant:






  — | 50 % des contributions annuelles dues par les établissements tenus de participer, |
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(36)

Si le fonds spécial de protection ne dispose pas de moyens suffisants pour intervenir, la Caisse des dépôts et consignations, qui est un organe public sans statut légal, avance les moyens nécessaires. Selon que l'établissement défaillant est tenu de participer ou qu'il s'agit d'une coopérative financière, cette avance sera ultérieurement remboursée en allouant:

—

50 % des contributions annuelles dues par les établissements tenus de participer,

| — | une contribution annuelle spéciale due par les coopératives financières (dont la participation est facultative). |
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—

une contribution annuelle spéciale due par les coopératives financières (dont la participation est facultative).

| (37) | Si le fonds spécial de protection intervient, il reprend les droits des associés personnes physiques de la coopérative et se voit conférer un rang identique à celui des autres associés. Il s'agit là d'une différence par rapport au régime de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, qui prévoit que le fonds se voit conférer un rang identique à celui des autres créanciers de la société concernée. |
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(37)

Si le fonds spécial de protection intervient, il reprend les droits des associés personnes physiques de la coopérative et se voit conférer un rang identique à celui des autres associés. Il s'agit là d'une différence par rapport au régime de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, qui prévoit que le fonds se voit conférer un rang identique à celui des autres créanciers de la société concernée.

2.5.   Description d'ARCO

| (38) | À l'origine, ARCO était l'actionnaire d'Artesia Banking Corporation NV (ci-après «Artesia»), qui détenait elle-même 100 % de la banque BACOB et 82 % de la compagnie d'assurance DVV. À la suite de la fusion d'Artesia avec Dexia en 2001, ARCO est devenu l'actionnaire principal de Dexia avec une participation avoisinant les 15 % (37). |
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(38)

À l'origine, ARCO était l'actionnaire d'Artesia Banking Corporation NV (ci-après «Artesia»), qui détenait elle-même 100 % de la banque BACOB et 82 % de la compagnie d'assurance DVV. À la suite de la fusion d'Artesia avec Dexia en 2001, ARCO est devenu l'actionnaire principal de Dexia avec une participation avoisinant les 15 % (37).

| (39) | ARCO est le nom du groupe englobant Arcopar, Arcoplus et Arcofin, qui sont toutes des sociétés coopératives agréées (38). ARCO compte plus de 800 000 membres, dont 99 % sont des particuliers. Le capital détenu par les associés personnes physiques dans Arcopar, Arcoplus et Arcofin s'élevait respectivement à 1,3 milliard d'EUR, 46 millions d'EUR et 140 millions d'EUR. |
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(39)

ARCO est le nom du groupe englobant Arcopar, Arcoplus et Arcofin, qui sont toutes des sociétés coopératives agréées (38). ARCO compte plus de 800 000 membres, dont 99 % sont des particuliers. Le capital détenu par les associés personnes physiques dans Arcopar, Arcoplus et Arcofin s'élevait respectivement à 1,3 milliard d'EUR, 46 millions d'EUR et 140 millions d'EUR.

| (40) | Les statuts d'Arcopar, d'Arcoplus et d'Arcofin disposent que les trois entités sont des sociétés à responsabilité limitée (39). |
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(40)

Les statuts d'Arcopar, d'Arcoplus et d'Arcofin disposent que les trois entités sont des sociétés à responsabilité limitée (39).

| (41) | Les statuts des trois entités contiennent des dispositions qui concernent les associés qui souhaitent démissionner. |
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(41)

Les statuts des trois entités contiennent des dispositions qui concernent les associés qui souhaitent démissionner.

| (42) | Les statuts d'Arcopar disposent, par exemple, que la coopérative peut limiter les démissions si plus de 10 % de l'ensemble du capital placé ou des associés devait disparaître au cours d'une même année sociale (40). Un associé qui souhaiterait démissionner d'Arcopar récupérerait son capital. Les associés détenteurs de parts de catégorie A, B et C d'Arcopar (41) ont également droit à une réserve bonus (42). |
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(42)

Les statuts d'Arcopar disposent, par exemple, que la coopérative peut limiter les démissions si plus de 10 % de l'ensemble du capital placé ou des associés devait disparaître au cours d'une même année sociale (40). Un associé qui souhaiterait démissionner d'Arcopar récupérerait son capital. Les associés détenteurs de parts de catégorie A, B et C d'Arcopar (41) ont également droit à une réserve bonus (42).

| (43) | L'article 35 des statuts d'Arcopar décrit ce à quoi ont droit ses associés en cas de liquidation. En substance, si après paiement des dettes et des charges sociales, le solde est positif, les associés seront remboursés (43). |
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(43)

L'article 35 des statuts d'Arcopar décrit ce à quoi ont droit ses associés en cas de liquidation. En substance, si après paiement des dettes et des charges sociales, le solde est positif, les associés seront remboursés (43).

| (44) | Les risques liés à l'investissement dans les parts d'ARCO ont, par exemple, été décrits dans le prospectus d'Arcopar approuvé par les autorités belges en juin 2008 et publié à l'occasion d'une opération sur le marché des capitaux qui a eu lieu entre le 7 juillet 2008 et le 30 septembre 2008. Ce prospectus énonce clairement que le bénéfice dû à Dexia représentait plus de 69 % du bénéfice net d'Arcopar pour les années sociales 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008. Le prospectus faisait également référence au risque de démissions massives, tout en soulignant que les associés pouvaient tout perdre en cas de liquidation. Dans le même temps, les rapports annuels de la société énonçaient clairement qu'ARCO avait augmenté son taux d'endettement par le recours à l'emprunt afin d'investir (44). |
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(44)

Les risques liés à l'investissement dans les parts d'ARCO ont, par exemple, été décrits dans le prospectus d'Arcopar approuvé par les autorités belges en juin 2008 et publié à l'occasion d'une opération sur le marché des capitaux qui a eu lieu entre le 7 juillet 2008 et le 30 septembre 2008. Ce prospectus énonce clairement que le bénéfice dû à Dexia représentait plus de 69 % du bénéfice net d'Arcopar pour les années sociales 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008. Le prospectus faisait également référence au risque de démissions massives, tout en soulignant que les associés pouvaient tout perdre en cas de liquidation. Dans le même temps, les rapports annuels de la société énonçaient clairement qu'ARCO avait augmenté son taux d'endettement par le recours à l'emprunt afin d'investir (44).

2.6.   Raisons ayant justifié l'ouverture de la procédure

| (45) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la mesure notifiée satisfaisait aux quatre critères (cumulatifs) en matière d'aides d'État et qu'elle doutait que la mesure puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(45)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la mesure notifiée satisfaisait aux quatre critères (cumulatifs) en matière d'aides d'État et qu'elle doutait que la mesure puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur.

| (46) | La Commission a estimé que la mesure était imputable à la Belgique étant donné qu'elle était financée par le fonds spécial de protection. À cette fin, la Commission a constaté que la législation belge fixait la contribution que les participants devaient verser au fonds spécial de protection et déterminait aussi la manière dont ces fonds seraient utilisés. En outre, la Commission a observé que la Caisse des dépôts et consignations avancerait des capitaux au fonds spécial de protection, si nécessaire. La Commission s'est demandé comment la Caisse des dépôts et consignations serait remboursée, car il n'était pas certain que les coopératives financières disposent des moyens financiers suffisants. Elle se demandait aussi si le caractère facultatif de la participation des coopératives financières n'entraverait pas un refinancement efficace du fonds spécial de protection. |
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(46)

La Commission a estimé que la mesure était imputable à la Belgique étant donné qu'elle était financée par le fonds spécial de protection. À cette fin, la Commission a constaté que la législation belge fixait la contribution que les participants devaient verser au fonds spécial de protection et déterminait aussi la manière dont ces fonds seraient utilisés. En outre, la Commission a observé que la Caisse des dépôts et consignations avancerait des capitaux au fonds spécial de protection, si nécessaire. La Commission s'est demandé comment la Caisse des dépôts et consignations serait remboursée, car il n'était pas certain que les coopératives financières disposent des moyens financiers suffisants. Elle se demandait aussi si le caractère facultatif de la participation des coopératives financières n'entraverait pas un refinancement efficace du fonds spécial de protection.

| (47) | La Commission est arrivée à la conclusion que les coopératives financières pouvaient être considérées comme des entreprises et que la mesure leur procurait un avantage sélectif. En ce qui concerne l'avantage sélectif, le régime de garantie des coopératives semble avoir aidé des coopératives à attirer de nouveaux capitaux ou à préserver leur capital existant en persuadant les associés existants de ne pas se retirer de la coopérative financière. Une telle protection était particulièrement utile dans les périodes d'incertitude financière, comme entre l'automne 2008 et la date d'adoption de l'arrêté royal, lorsque les coopératives financières étaient efficacement protégées contre le risque d'importants décaissements liés aux sorties. |
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(47)

La Commission est arrivée à la conclusion que les coopératives financières pouvaient être considérées comme des entreprises et que la mesure leur procurait un avantage sélectif. En ce qui concerne l'avantage sélectif, le régime de garantie des coopératives semble avoir aidé des coopératives à attirer de nouveaux capitaux ou à préserver leur capital existant en persuadant les associés existants de ne pas se retirer de la coopérative financière. Une telle protection était particulièrement utile dans les périodes d'incertitude financière, comme entre l'automne 2008 et la date d'adoption de l'arrêté royal, lorsque les coopératives financières étaient efficacement protégées contre le risque d'importants décaissements liés aux sorties.

| (48) | La Commission a également observé que la protection était étendue et que la Belgique ne tenait pas compte de la santé financière de la coopérative financière candidate au moment d'autoriser son entrée dans le régime de garantie des coopératives. Dans l'exemple d'ARCO, les coopératives financières avaient été autorisées à adhérer au régime de garantie des coopératives alors qu'elles étaient déjà insolvables, et elles sont finalement entrées en liquidation peu de temps après. |
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(48)

La Commission a également observé que la protection était étendue et que la Belgique ne tenait pas compte de la santé financière de la coopérative financière candidate au moment d'autoriser son entrée dans le régime de garantie des coopératives. Dans l'exemple d'ARCO, les coopératives financières avaient été autorisées à adhérer au régime de garantie des coopératives alors qu'elles étaient déjà insolvables, et elles sont finalement entrées en liquidation peu de temps après.

| (49) | La Commission a aussi conclu que la mesure faussait la concurrence étant donné que les coopératives financières se faisaient concurrence sur le marché des produits d'investissement de détail où elles ont bénéficié d'un avantage sélectif dont ne disposaient pas les autres acteurs du marché proposant des produits similaires. |
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(49)

La Commission a aussi conclu que la mesure faussait la concurrence étant donné que les coopératives financières se faisaient concurrence sur le marché des produits d'investissement de détail où elles ont bénéficié d'un avantage sélectif dont ne disposaient pas les autres acteurs du marché proposant des produits similaires.

| (50) | La Commission a en outre estimé que le régime de garantie des coopératives avait une incidence sur les échanges au sein de l'Union. En effet, de nombreux fournisseurs internationaux de produits d'investissement sont présents sur le marché belge et ne peuvent prétendre à la même part de marché que celle qu'une coopérative financière peut préserver grâce à la mesure. |
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(50)

La Commission a en outre estimé que le régime de garantie des coopératives avait une incidence sur les échanges au sein de l'Union. En effet, de nombreux fournisseurs internationaux de produits d'investissement sont présents sur le marché belge et ne peuvent prétendre à la même part de marché que celle qu'une coopérative financière peut préserver grâce à la mesure.

| (51) | La Commission s'est demandé si les coopératives financières pouvaient être considérées comme des établissements financiers et si ce facteur avait des répercussions sur l'applicabilité de la communication concernant le secteur bancaire de 2008 (45). La Commission a conclu qu'étant donné que les coopératives financières ne semblent pas être des établissements financiers au sens de la communication concernant le secteur bancaire de 2008, l'aide doit être appréciée directement à la lumière du traité. |
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(51)

La Commission s'est demandé si les coopératives financières pouvaient être considérées comme des établissements financiers et si ce facteur avait des répercussions sur l'applicabilité de la communication concernant le secteur bancaire de 2008 (45). La Commission a conclu qu'étant donné que les coopératives financières ne semblent pas être des établissements financiers au sens de la communication concernant le secteur bancaire de 2008, l'aide doit être appréciée directement à la lumière du traité.

| (52) | Concrètement, pour être compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, une mesure doit être nécessaire, appropriée et proportionnée. La Commission avait des doutes quant à la conformité de la mesure avec ces trois critères cumulatifs. Elle se demandait si la protection des associés des coopératives financières était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge. En ce qui concerne les effets d'entraînement potentiels, la Commission a noté que la Belgique avait déjà instauré plusieurs mesures [comme augmenter la couverture au titre du régime de garantie des dépôts à 100 000 EUR et accorder des aides d'État à plusieurs banques sous différentes formes (recapitalisations, injections de liquidités, mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et autres mesures ad hoc)]. Elle ne voyait dès lors pas pourquoi, en plus de toutes ces mesures, il fallait protéger les associés des coopératives financières. |
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(52)

Concrètement, pour être compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, une mesure doit être nécessaire, appropriée et proportionnée. La Commission avait des doutes quant à la conformité de la mesure avec ces trois critères cumulatifs. Elle se demandait si la protection des associés des coopératives financières était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge. En ce qui concerne les effets d'entraînement potentiels, la Commission a noté que la Belgique avait déjà instauré plusieurs mesures [comme augmenter la couverture au titre du régime de garantie des dépôts à 100 000 EUR et accorder des aides d'État à plusieurs banques sous différentes formes (recapitalisations, injections de liquidités, mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et autres mesures ad hoc)]. Elle ne voyait dès lors pas pourquoi, en plus de toutes ces mesures, il fallait protéger les associés des coopératives financières.

| (53) | La Commission se demandait s'il était approprié de protéger les associés des coopératives financières. À cet égard, elle a observé que les coopératives financières n'étaient pas des établissements financiers et qu'en raison de leur taille, elles ne semblaient pas présenter une importance systémique. Elle a invité la Belgique à expliquer par quels canaux les pertes d'investissement — subies également par les investisseurs dans des fonds communs de placement, par exemple — auraient eu des effets d'entraînement négatifs majeurs pour l'économie belge. |
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(53)

La Commission se demandait s'il était approprié de protéger les associés des coopératives financières. À cet égard, elle a observé que les coopératives financières n'étaient pas des établissements financiers et qu'en raison de leur taille, elles ne semblaient pas présenter une importance systémique. Elle a invité la Belgique à expliquer par quels canaux les pertes d'investissement — subies également par les investisseurs dans des fonds communs de placement, par exemple — auraient eu des effets d'entraînement négatifs majeurs pour l'économie belge.

| (54) | Enfin, la Commission doutait du caractère proportionné de la mesure. Premièrement, il n'était pas certain pour la Commission que les coopératives financières verseraient une rémunération équitable en contrepartie de la garantie. Deuxièmement, la Commission a observé que la liberté d'adhérer au régime, conjuguée à l'absence de contrôle de la viabilité dans la procédure d'entrée prévue par la Belgique, supposait que les coopératives financières n'avaient un intérêt à adhérer qu'une fois certaines que la garantie serait exécutée. Cela pourrait conduire à des situations dans lesquelles les bénéficiaires pourraient utiliser la garantie tout en évitant, dans une large mesure, de payer à cet effet. Enfin, la Commission s'est aussi demandé si le régime de garantie des coopératives ne fausserait pas indument la concurrence, étant donné que les actionnaires de sociétés concurrentes ne sont pas protégés, ce qui facilite l'accès aux capitaux pour les coopératives financières et augmente leur part globale sur le marché des investissements de détail. |
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(54)

Enfin, la Commission doutait du caractère proportionné de la mesure. Premièrement, il n'était pas certain pour la Commission que les coopératives financières verseraient une rémunération équitable en contrepartie de la garantie. Deuxièmement, la Commission a observé que la liberté d'adhérer au régime, conjuguée à l'absence de contrôle de la viabilité dans la procédure d'entrée prévue par la Belgique, supposait que les coopératives financières n'avaient un intérêt à adhérer qu'une fois certaines que la garantie serait exécutée. Cela pourrait conduire à des situations dans lesquelles les bénéficiaires pourraient utiliser la garantie tout en évitant, dans une large mesure, de payer à cet effet. Enfin, la Commission s'est aussi demandé si le régime de garantie des coopératives ne fausserait pas indument la concurrence, étant donné que les actionnaires de sociétés concurrentes ne sont pas protégés, ce qui facilite l'accès aux capitaux pour les coopératives financières et augmente leur part globale sur le marché des investissements de détail.

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

3.1.   Observations d'ARCO

| (55) | Selon ARCO, le 10 octobre 2008, les autorités belges ont décidé et annoncé la mise en place d'un régime de garantie des coopératives s'inscrivant dans un paquet plus large (augmentation à 100 000 EUR de la garantie des dépôts pour les dépôts d'épargne des établissements de crédit, extension du régime de garantie aux produits d'assurance-vie «branche 21» et aux associés personnes physiques des coopératives financières). ARCO a prétendu que la décision du 10 octobre 2008 a été exécutée par la loi du 15 octobre 2008 et l'arrêté royal du 14 novembre 2008 en ce qui concerne les produits de la branche 21 et par la loi du 14 avril 2009 et l'arrêté royal du 10 octobre 2011 en ce qui concerne les certificats d'actions émis par des coopératives financières. |
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(55)

Selon ARCO, le 10 octobre 2008, les autorités belges ont décidé et annoncé la mise en place d'un régime de garantie des coopératives s'inscrivant dans un paquet plus large (augmentation à 100 000 EUR de la garantie des dépôts pour les dépôts d'épargne des établissements de crédit, extension du régime de garantie aux produits d'assurance-vie «branche 21» et aux associés personnes physiques des coopératives financières). ARCO a prétendu que la décision du 10 octobre 2008 a été exécutée par la loi du 15 octobre 2008 et l'arrêté royal du 14 novembre 2008 en ce qui concerne les produits de la branche 21 et par la loi du 14 avril 2009 et l'arrêté royal du 10 octobre 2011 en ce qui concerne les certificats d'actions émis par des coopératives financières.

| (56) | ARCO a fait valoir que le régime de garantie des coopératives ne constituait pas une aide d'État, car il ne confère aucun avantage sélectif aux coopératives financières. ARCO a également avancé que la Commission avait conclu qu'un régime de garantie pour les produits de la branche 21 des compagnies d'assurance ne contenait aucun élément d'aide d'État, étant donné qu'ils sont ouverts à toutes les compagnies d'assurance et ne sont dès lors pas sélectifs (46). En outre, ARCO avance le fait que le régime de garantie des coopératives est ouvert à l'ensemble des coopératives financières aux mêmes conditions et n'est donc pas sélectif. |
| --- | --- |

(56)

ARCO a fait valoir que le régime de garantie des coopératives ne constituait pas une aide d'État, car il ne confère aucun avantage sélectif aux coopératives financières. ARCO a également avancé que la Commission avait conclu qu'un régime de garantie pour les produits de la branche 21 des compagnies d'assurance ne contenait aucun élément d'aide d'État, étant donné qu'ils sont ouverts à toutes les compagnies d'assurance et ne sont dès lors pas sélectifs (46). En outre, ARCO avance le fait que le régime de garantie des coopératives est ouvert à l'ensemble des coopératives financières aux mêmes conditions et n'est donc pas sélectif.

| (57) | Dans la ligne des observations de la Belgique, ARCO a prétendu que toutes les caractéristiques des parts dans les coopératives financières confirment qu'elles répondent aux mêmes besoins des clients que les dépôts et qu'elles sont traitées comme tels par le législateur. ARCO a souligné que la Belgique craignait un effet de contagion. Si la Belgique n'avait pas introduit le régime de garantie des coopératives, la confiance des investisseurs aurait été mise à mal et cela aurait pu conduire à une ruée sur tous les produits d'épargne. |
| --- | --- |

(57)

Dans la ligne des observations de la Belgique, ARCO a prétendu que toutes les caractéristiques des parts dans les coopératives financières confirment qu'elles répondent aux mêmes besoins des clients que les dépôts et qu'elles sont traitées comme tels par le législateur. ARCO a souligné que la Belgique craignait un effet de contagion. Si la Belgique n'avait pas introduit le régime de garantie des coopératives, la confiance des investisseurs aurait été mise à mal et cela aurait pu conduire à une ruée sur tous les produits d'épargne.

3.2.   Observations de la Belgique

| (58) | La Belgique a prétendu que le régime de garantie des coopératives ne satisfaisait pas à tous les critères cumulatifs en matière d'aides d'État énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité et ne constituait dès lors pas une aide d'État. Concrètement, la Belgique a affirmé que trois critères en matière d'aides d'État n'étaient pas remplis. D'abord, la Belgique a défendu la position selon laquelle la mesure constituait une aide en faveur des particuliers uniquement et non des entreprises. Ensuite, la Belgique a fait valoir que la mesure n'apportait aucun avantage sélectif aux coopératives financières et, enfin, elle a soutenu que la mesure ne provoquait aucune distorsion. |
| --- | --- |

(58)

La Belgique a prétendu que le régime de garantie des coopératives ne satisfaisait pas à tous les critères cumulatifs en matière d'aides d'État énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité et ne constituait dès lors pas une aide d'État. Concrètement, la Belgique a affirmé que trois critères en matière d'aides d'État n'étaient pas remplis. D'abord, la Belgique a défendu la position selon laquelle la mesure constituait une aide en faveur des particuliers uniquement et non des entreprises. Ensuite, la Belgique a fait valoir que la mesure n'apportait aucun avantage sélectif aux coopératives financières et, enfin, elle a soutenu que la mesure ne provoquait aucune distorsion.

| (59) | En ce qui concerne l'argument selon lequel l'aide ne profite pas aux entreprises, la Belgique a argué que le régime ordinaire de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, y compris son extension (soit le régime de garantie des coopératives), avait été adopté en application et dans le respect des décisions du Conseil Ecofin, de la directive 94/19/CE telle que modifiée et de la directive 97/9/CE. |
| --- | --- |

(59)

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'aide ne profite pas aux entreprises, la Belgique a argué que le régime ordinaire de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, y compris son extension (soit le régime de garantie des coopératives), avait été adopté en application et dans le respect des décisions du Conseil Ecofin, de la directive 94/19/CE telle que modifiée et de la directive 97/9/CE.

| (60) | La Belgique a défendu la position selon laquelle les parts des coopératives financières détenues par les personnes physiques présentent toutes les caractéristiques des dépôts et sont également acquises en tant que tels. Elle a mis en avant les éléments suivants:






  i) | les bénéficiaires (personnes physiques) du régime de garantie des coopératives méritent la même protection que les déposants auprès d'autres établissements présents dans le même secteur et soumis au même contrôle; |
| --- | --- | --- |

(60)

La Belgique a défendu la position selon laquelle les parts des coopératives financières détenues par les personnes physiques présentent toutes les caractéristiques des dépôts et sont également acquises en tant que tels. Elle a mis en avant les éléments suivants:

i)

les bénéficiaires (personnes physiques) du régime de garantie des coopératives méritent la même protection que les déposants auprès d'autres établissements présents dans le même secteur et soumis au même contrôle;

| ii) | pour des raisons fiscales, les dividendes payés par les coopératives financières et les intérêts versés sur les dépôts sont tous deux — à concurrence d'un montant fixe — exemptés du précompte mobilier (47); |
| --- | --- |

ii)

pour des raisons fiscales, les dividendes payés par les coopératives financières et les intérêts versés sur les dépôts sont tous deux — à concurrence d'un montant fixe — exemptés du précompte mobilier (47);

| iii) | les associés personnes physiques des coopératives financières ne peuvent souscrire qu'à un montant maximal spécifique du capital, conformément aux dispositions des statuts de la coopérative financière; |
| --- | --- |

iii)

les associés personnes physiques des coopératives financières ne peuvent souscrire qu'à un montant maximal spécifique du capital, conformément aux dispositions des statuts de la coopérative financière;

| iv) | les associés des coopératives financières ne peuvent sortir de la société qu'au cours des six premiers mois de l'année sociale et un associé qui souhaite démissionner ne peut prétendre à des plus-values de la coopérative au prorata de sa participation. Selon l'État belge, la valeur des parts dans une coopérative ne reflète pas la valeur des actifs sous-jacents de la coopérative financière et les parts dans les coopératives financières ne font donc pas concurrence aux produits d'investissement en général mais uniquement au sous-ensemble de produits qui bénéficient déjà d'une garantie d'État (c'est-à-dire les dépôts et les assurances-vie de type «branche 21»); |
| --- | --- |

iv)

les associés des coopératives financières ne peuvent sortir de la société qu'au cours des six premiers mois de l'année sociale et un associé qui souhaite démissionner ne peut prétendre à des plus-values de la coopérative au prorata de sa participation. Selon l'État belge, la valeur des parts dans une coopérative ne reflète pas la valeur des actifs sous-jacents de la coopérative financière et les parts dans les coopératives financières ne font donc pas concurrence aux produits d'investissement en général mais uniquement au sous-ensemble de produits qui bénéficient déjà d'une garantie d'État (c'est-à-dire les dépôts et les assurances-vie de type «branche 21»);

| v) | les parts des coopératives financières sont enregistrées et leur cessibilité est limitée par la loi (48). Elles ne peuvent être vendues librement pour réaliser des plus-values. Les associés de coopératives financières n'ont droit qu'à un modeste dividende (exonéré d'impôt) et à un remboursement lorsqu'ils cessent d'être des actionnaires; |
| --- | --- |

v)

les parts des coopératives financières sont enregistrées et leur cessibilité est limitée par la loi (48). Elles ne peuvent être vendues librement pour réaliser des plus-values. Les associés de coopératives financières n'ont droit qu'à un modeste dividende (exonéré d'impôt) et à un remboursement lorsqu'ils cessent d'être des actionnaires;

| vi) | les parts des coopératives financières ne peuvent être considérées comme un investissement dans les parts d'une société ou d'une entité cotée; |
| --- | --- |

vi)

les parts des coopératives financières ne peuvent être considérées comme un investissement dans les parts d'une société ou d'une entité cotée;

| vii) | les parts des coopératives financières ne peuvent être considérées comme un investissement à risque étant donné que les associés des coopératives financières ne peuvent prétendre à des plus-values; |
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vii)

les parts des coopératives financières ne peuvent être considérées comme un investissement à risque étant donné que les associés des coopératives financières ne peuvent prétendre à des plus-values;

| viii) | le régime de garantie des coopératives protège uniquement les parts des personnes physiques (par opposition aux associés institutionnels). |
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viii)

le régime de garantie des coopératives protège uniquement les parts des personnes physiques (par opposition aux associés institutionnels).

| (61) | En ce qui concerne l'absence d'avantage sélectif, la Belgique a signalé que le régime de garantie des coopératives ne couvre que les parts des coopératives financières émises avant le 10 octobre 2011. La Belgique a observé qu'après cette date, les coopératives financières ne pouvaient plus recourir au régime de garantie des coopératives pour s'implanter sur un marché. Elle a aussi précisé qu'ARCO n'avait émis aucune nouvelle part depuis septembre 2008. |
| --- | --- |

(61)

En ce qui concerne l'absence d'avantage sélectif, la Belgique a signalé que le régime de garantie des coopératives ne couvre que les parts des coopératives financières émises avant le 10 octobre 2011. La Belgique a observé qu'après cette date, les coopératives financières ne pouvaient plus recourir au régime de garantie des coopératives pour s'implanter sur un marché. Elle a aussi précisé qu'ARCO n'avait émis aucune nouvelle part depuis septembre 2008.

| (62) | La Belgique a également nié le fait que le régime de garantie des coopératives aurait aidé les coopératives financières à maintenir leur capital existant. Pour étayer cet argument, la Belgique a déclaré que le communiqué de presse du 10 octobre 2008 n'était qu'une proposition d'initiative stratégique qui mentionnait en passant les coopératives financières. Selon la Belgique, le communiqué de presse du 10 octobre 2008 ne constituait pas un accord détaillé publié en coordination avec des communiqués de presse concomitants de coopératives financières. À cet égard, la Belgique a fait la distinction entre son communiqué et ceux des autorités britanniques et de la Lloyds dans l'affaire Lloyds (49) et auxquels la Commission faisait référence dans la décision d'ouvrir la procédure. La Belgique a conclu que le communiqué de presse du 10 octobre 2008 n'est pas une mesure pouvant accorder un avantage sélectif aux coopératives financières. En ce qui concerne le communiqué de presse suivant du 21 janvier 2009, la Belgique a jugé qu'il était normal qu'ARCO ait mis immédiatement sur son site web ce communiqué des autorités, étant donné que toutes les coopératives financières (dont ARCO) suivaient ce dossier de près à l'époque. |
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(62)

La Belgique a également nié le fait que le régime de garantie des coopératives aurait aidé les coopératives financières à maintenir leur capital existant. Pour étayer cet argument, la Belgique a déclaré que le communiqué de presse du 10 octobre 2008 n'était qu'une proposition d'initiative stratégique qui mentionnait en passant les coopératives financières. Selon la Belgique, le communiqué de presse du 10 octobre 2008 ne constituait pas un accord détaillé publié en coordination avec des communiqués de presse concomitants de coopératives financières. À cet égard, la Belgique a fait la distinction entre son communiqué et ceux des autorités britanniques et de la Lloyds dans l'affaire Lloyds (49) et auxquels la Commission faisait référence dans la décision d'ouvrir la procédure. La Belgique a conclu que le communiqué de presse du 10 octobre 2008 n'est pas une mesure pouvant accorder un avantage sélectif aux coopératives financières. En ce qui concerne le communiqué de presse suivant du 21 janvier 2009, la Belgique a jugé qu'il était normal qu'ARCO ait mis immédiatement sur son site web ce communiqué des autorités, étant donné que toutes les coopératives financières (dont ARCO) suivaient ce dossier de près à l'époque.

| (63) | La Belgique a insisté sur le fait que la Commission devrait adopter la même approche que dans l'affaire Ethias et que la Commission devrait conclure que le régime de garantie des coopératives n'est pas sélectif. La Belgique a également fait valoir que le statut particulier des véritables coopératives avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Paint Graphos (50). Elle a renvoyé en particulier au point 61 de cet arrêt, dont il ressort clairement qu'eu égard à leurs caractéristiques particulières, ces sociétés coopératives ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales. |
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(63)

La Belgique a insisté sur le fait que la Commission devrait adopter la même approche que dans l'affaire Ethias et que la Commission devrait conclure que le régime de garantie des coopératives n'est pas sélectif. La Belgique a également fait valoir que le statut particulier des véritables coopératives avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Paint Graphos (50). Elle a renvoyé en particulier au point 61 de cet arrêt, dont il ressort clairement qu'eu égard à leurs caractéristiques particulières, ces sociétés coopératives ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales.

| (64) | La Belgique a également fourni des renseignements sur le nombre d'actionnaires d'ARCO ayant abandonné l'entité depuis le début de la crise. Au cours des exercices financiers ayant conduit à la liquidation volontaire, le nombre d'associés d'ARCO ayant demandé le remboursement de leur capital s'élevait à 9 764 en 2007/2008, à 21 150 en 2008/2009 et à 23 762 en 2010/2011. |
| --- | --- |

(64)

La Belgique a également fourni des renseignements sur le nombre d'actionnaires d'ARCO ayant abandonné l'entité depuis le début de la crise. Au cours des exercices financiers ayant conduit à la liquidation volontaire, le nombre d'associés d'ARCO ayant demandé le remboursement de leur capital s'élevait à 9 764 en 2007/2008, à 21 150 en 2008/2009 et à 23 762 en 2010/2011.

| (65) | En ce qui concerne les effets de distorsion de la mesure, la Belgique a affirmé que la Commission aurait dû expliquer dans une mesure raisonnable quels étaient les produits financiers auxquels faisaient concurrence les parts des coopératives financières, même si la Belgique a reconnu que dans le cadre d'une procédure relative aux aides d'État, la Commission n'est pas tenue de donner une définition détaillée du marché. En substance, la Belgique a prétendu que les associés personnes physiques des coopératives financières ont bénéficié du même niveau de protection que celui dont bénéficient les investisseurs dans tous les produits de dépôt/d'épargne similaires. |
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(65)

En ce qui concerne les effets de distorsion de la mesure, la Belgique a affirmé que la Commission aurait dû expliquer dans une mesure raisonnable quels étaient les produits financiers auxquels faisaient concurrence les parts des coopératives financières, même si la Belgique a reconnu que dans le cadre d'une procédure relative aux aides d'État, la Commission n'est pas tenue de donner une définition détaillée du marché. En substance, la Belgique a prétendu que les associés personnes physiques des coopératives financières ont bénéficié du même niveau de protection que celui dont bénéficient les investisseurs dans tous les produits de dépôt/d'épargne similaires.

| (66) | La Belgique a aussi expliqué que le régime de garantie des coopératives poursuit le même objectif que la directive 94/19/CE, à savoir protéger les dépôts des épargnants particuliers, maintenir la confiance des déposants et améliorer la stabilité des marchés financiers. La Belgique estime que les régimes de garantie des dépôts d'autres États membres couvrent aussi parfois des produits de dépôts non classiques et elle a affirmé que la Commission devrait en tenir compte (51). |
| --- | --- |

(66)

La Belgique a aussi expliqué que le régime de garantie des coopératives poursuit le même objectif que la directive 94/19/CE, à savoir protéger les dépôts des épargnants particuliers, maintenir la confiance des déposants et améliorer la stabilité des marchés financiers. La Belgique estime que les régimes de garantie des dépôts d'autres États membres couvrent aussi parfois des produits de dépôts non classiques et elle a affirmé que la Commission devrait en tenir compte (51).

| (67) | La Belgique a également insisté sur le fait que si la Commission devait arriver à la conclusion que le régime de garantie des coopératives constituait une aide d'État, cette aide devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de déterminer si ARCO était un établissement financier au sens de la communication concernant le secteur bancaire de 2008. Selon la Belgique, la question cruciale à laquelle la Commission devrait répondre est de savoir si le régime de garantie des coopératives constitue une intervention appropriée et nécessaire pour empêcher une perturbation grave de l'économie. |
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(67)

La Belgique a également insisté sur le fait que si la Commission devait arriver à la conclusion que le régime de garantie des coopératives constituait une aide d'État, cette aide devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de déterminer si ARCO était un établissement financier au sens de la communication concernant le secteur bancaire de 2008. Selon la Belgique, la question cruciale à laquelle la Commission devrait répondre est de savoir si le régime de garantie des coopératives constitue une intervention appropriée et nécessaire pour empêcher une perturbation grave de l'économie.

| (68) | La Belgique a défendu le point de vue selon lequel la mesure est nécessaire, ses effets sont limités au minimum nécessaire et des mécanismes de partage des charges existent. |
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(68)

La Belgique a défendu le point de vue selon lequel la mesure est nécessaire, ses effets sont limités au minimum nécessaire et des mécanismes de partage des charges existent.

| (69) | Premièrement, la Belgique a soutenu que le régime de garantie des coopératives était approprié et nécessaire pour rassurer les déposants en Belgique. |
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(69)

Premièrement, la Belgique a soutenu que le régime de garantie des coopératives était approprié et nécessaire pour rassurer les déposants en Belgique.

| (70) | La Belgique a admis qu'il était théoriquement possible que les établissements qui ont des dépôts protégés dans leur bilan puissent tirer un avantage indirect de l'existence de tels régimes de protection, étant donné que ceux-ci contribuent à éviter les paniques bancaires. Toutefois, elle a expliqué que les régimes de garantie des dépôts étaient nécessaires pour éviter une panique bancaire et une perturbation des marchés financiers. La Belgique a également soutenu que le régime de garantie des coopératives était nécessaire pour éviter une baisse de la confiance accordée par le public au système financier belge. Le fait que les parts de coopératives présentent les caractéristiques fondamentales des produits d'épargne et que plus de la moitié des fonds détenus par les coopératives sont investis dans des banques renforce leurs points communs avec les dépôts et souligne leur importance pour le système bancaire belge. Un défaut de paiement non maîtrisé de coopératives financières aurait eu un effet boule de neige sur tous les établissements financiers et sur l'économie belge. Ne pas appliquer aux parts de coopératives financières le même niveau de protection que pour les dépôts classiques aurait entraîné le même risque que ne pas appliquer de protection aux dépôts. Cela aurait eu une forte incidence sur la confiance du public dans tous les produits de dépôt en Belgique et créé un risque systémique. Pour appuyer ses arguments, la Belgique a mentionné le fait que le nombre d'associés (personnes physiques) des coopératives financières était élevé par rapport à la population totale de la Belgique (52). |
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(70)

La Belgique a admis qu'il était théoriquement possible que les établissements qui ont des dépôts protégés dans leur bilan puissent tirer un avantage indirect de l'existence de tels régimes de protection, étant donné que ceux-ci contribuent à éviter les paniques bancaires. Toutefois, elle a expliqué que les régimes de garantie des dépôts étaient nécessaires pour éviter une panique bancaire et une perturbation des marchés financiers. La Belgique a également soutenu que le régime de garantie des coopératives était nécessaire pour éviter une baisse de la confiance accordée par le public au système financier belge. Le fait que les parts de coopératives présentent les caractéristiques fondamentales des produits d'épargne et que plus de la moitié des fonds détenus par les coopératives sont investis dans des banques renforce leurs points communs avec les dépôts et souligne leur importance pour le système bancaire belge. Un défaut de paiement non maîtrisé de coopératives financières aurait eu un effet boule de neige sur tous les établissements financiers et sur l'économie belge. Ne pas appliquer aux parts de coopératives financières le même niveau de protection que pour les dépôts classiques aurait entraîné le même risque que ne pas appliquer de protection aux dépôts. Cela aurait eu une forte incidence sur la confiance du public dans tous les produits de dépôt en Belgique et créé un risque systémique. Pour appuyer ses arguments, la Belgique a mentionné le fait que le nombre d'associés (personnes physiques) des coopératives financières était élevé par rapport à la population totale de la Belgique (52).

| (71) | La Belgique a également vivement contesté la terminologie utilisée par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure, en particulier les termes «capital instruments» (instruments de fonds propres) et «risk capital» (capital à risque), utilisés respectivement au considérant 62 et à la note 35 de bas de page. |
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(71)

La Belgique a également vivement contesté la terminologie utilisée par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure, en particulier les termes «capital instruments» (instruments de fonds propres) et «risk capital» (capital à risque), utilisés respectivement au considérant 62 et à la note 35 de bas de page.

| (72) | Pour démontrer la nécessité du régime de garantie des coopératives, la Belgique a également transmis à la Commission des lettres du Conseil de stabilité financière et du gouverneur de la BNB adressées au ministre des finances de l'époque, datées respectivement du 29 octobre 2008 (53) et du 7 octobre 2011 (54). |
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(72)

Pour démontrer la nécessité du régime de garantie des coopératives, la Belgique a également transmis à la Commission des lettres du Conseil de stabilité financière et du gouverneur de la BNB adressées au ministre des finances de l'époque, datées respectivement du 29 octobre 2008 (53) et du 7 octobre 2011 (54).

| (73) | Au sujet de la compatibilité de la mesure avec les règles relatives aux aides d'État, la Belgique renvoie premièrement à la décision de la Commission concernant Ethias. Selon elle, la Commission a autorisé des mesures en faveur d'Ethias, notamment l'extension du régime de garantie des dépôts aux produits «branche 21», les ayant considérées comme appropriées et nécessaires pour éviter une perturbation grave de l'économie belge. |
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(73)

Au sujet de la compatibilité de la mesure avec les règles relatives aux aides d'État, la Belgique renvoie premièrement à la décision de la Commission concernant Ethias. Selon elle, la Commission a autorisé des mesures en faveur d'Ethias, notamment l'extension du régime de garantie des dépôts aux produits «branche 21», les ayant considérées comme appropriées et nécessaires pour éviter une perturbation grave de l'économie belge.

| (74) | Deuxièmement, la Belgique a réitéré son point de vue que la mesure était proportionnée. Les coopératives financières partagent la charge, notamment au moyen de leurs contributions au fonds spécial de protection. La Belgique a estimé que le niveau de rémunération pour la garantie était raisonnable et similaire aux contributions des régimes de garantie d'autres établissements protégés. La Belgique a contesté le fait que le caractère facultatif du régime de garantie des coopératives puisse rendre la mesure disproportionnée. |
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(74)

Deuxièmement, la Belgique a réitéré son point de vue que la mesure était proportionnée. Les coopératives financières partagent la charge, notamment au moyen de leurs contributions au fonds spécial de protection. La Belgique a estimé que le niveau de rémunération pour la garantie était raisonnable et similaire aux contributions des régimes de garantie d'autres établissements protégés. La Belgique a contesté le fait que le caractère facultatif du régime de garantie des coopératives puisse rendre la mesure disproportionnée.

| (75) | La Belgique a affirmé que si la Commission arrivait néanmoins à la conclusion que la mesure est une aide d'État, elle devrait considérer qu'il s'agit d'une aide à la liquidation compatible avec les règles en matière d'aides d'État. La Belgique a rappelé que l'arrêté royal du 7 novembre 2011 dispose clairement qu'en cas de liquidation d'une coopérative, le fonds spécial de protection n'est tenu d'intervenir et d'indemniser qu'après le dépôt du règlement d'ordre final de la liquidation tel qu'approuvé par l'assemblée générale des sociétés concernées. |
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(75)

La Belgique a affirmé que si la Commission arrivait néanmoins à la conclusion que la mesure est une aide d'État, elle devrait considérer qu'il s'agit d'une aide à la liquidation compatible avec les règles en matière d'aides d'État. La Belgique a rappelé que l'arrêté royal du 7 novembre 2011 dispose clairement qu'en cas de liquidation d'une coopérative, le fonds spécial de protection n'est tenu d'intervenir et d'indemniser qu'après le dépôt du règlement d'ordre final de la liquidation tel qu'approuvé par l'assemblée générale des sociétés concernées.

| (76) | La Belgique a également défendu le point de vue selon lequel les personnes physiques n'étant pas des entreprises, l'injonction de suspension de la Commission ne couvrait pas les paiements en leur faveur après la liquidation d'ARCO. |
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(76)

La Belgique a également défendu le point de vue selon lequel les personnes physiques n'étant pas des entreprises, l'injonction de suspension de la Commission ne couvrait pas les paiements en leur faveur après la liquidation d'ARCO.

| (77) | De plus, la Belgique a soumis des observations supplémentaires dans une note à la Commission du 18 mars 2014, après le délai imparti. |
| --- | --- |

(77)

De plus, la Belgique a soumis des observations supplémentaires dans une note à la Commission du 18 mars 2014, après le délai imparti.

| (78) | La Belgique estime que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques. |
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(78)

La Belgique estime que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.

| (79) | En effet, les associés personnes physiques ne sont pas des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et l'exécution de la garantie au bénéfice des associés personnes physiques n'aurait aucun impact sur ARCO ou sur les perspectives de l'État belge de récupérer l'aide dont ces sociétés auraient bénéficié. |
| --- | --- |

(79)

En effet, les associés personnes physiques ne sont pas des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et l'exécution de la garantie au bénéfice des associés personnes physiques n'aurait aucun impact sur ARCO ou sur les perspectives de l'État belge de récupérer l'aide dont ces sociétés auraient bénéficié.

4.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

4.1.   Bénéficiaire de la mesure

| (80) | Tout d'abord, à titre préliminaire, la Commission rappelle qu'au considérant 18 de la décision d'ouvrir la procédure, elle a affirmé que le régime de garantie des coopératives bénéficiait aux coopératives financières. Toutefois, un examen approfondi de la chronologie et des caractéristiques de la mesure a permis de conclure qu'ARCO était le seul véritable bénéficiaire de la mesure, comme décrit dans la présente section. |
| --- | --- |

(80)

Tout d'abord, à titre préliminaire, la Commission rappelle qu'au considérant 18 de la décision d'ouvrir la procédure, elle a affirmé que le régime de garantie des coopératives bénéficiait aux coopératives financières. Toutefois, un examen approfondi de la chronologie et des caractéristiques de la mesure a permis de conclure qu'ARCO était le seul véritable bénéficiaire de la mesure, comme décrit dans la présente section.

| (81) | En l'espèce, la Commission note qu'il existe une grande différence entre ARCO et les autres coopératives financières potentiellement admissibles au bénéfice du régime de garantie des coopératives. |
| --- | --- |

(81)

En l'espèce, la Commission note qu'il existe une grande différence entre ARCO et les autres coopératives financières potentiellement admissibles au bénéfice du régime de garantie des coopératives.

| (82) | Il ressort clairement de la description des faits (55) que le régime de garantie des coopératives était dès le départ taillé sur mesure pour ARCO, qui avait connu des difficultés en raison de ses investissements dans Dexia. ARCO a en fin de compte été la seule coopérative financière à demander à participer à la mesure. |
| --- | --- |

(82)

Il ressort clairement de la description des faits (55) que le régime de garantie des coopératives était dès le départ taillé sur mesure pour ARCO, qui avait connu des difficultés en raison de ses investissements dans Dexia. ARCO a en fin de compte été la seule coopérative financière à demander à participer à la mesure.

| (83) | En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées. La Commission constate également qu'aucune autre coopérative financière n'a eu de problèmes liés à ses investissements de la même ampleur que ceux rencontrés par ARCO avec Dexia. |
| --- | --- |

(83)

En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées. La Commission constate également qu'aucune autre coopérative financière n'a eu de problèmes liés à ses investissements de la même ampleur que ceux rencontrés par ARCO avec Dexia.

| (84) | En conséquence, la Commission conclut que le seul véritable bénéficiaire du régime de garantie des coopératives exerçant des activités économiques est ARCO. |
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(84)

En conséquence, la Commission conclut que le seul véritable bénéficiaire du régime de garantie des coopératives exerçant des activités économiques est ARCO.

4.2.   L'annonce et la mise en œuvre de la mesure ne constituent qu'une seule et même intervention

| (85) | La Commission note que la mesure a été décidée et annoncée par le gouvernement le 10 octobre 2008 (56). Il est clair que le gouvernement belge a pris la décision de faire bénéficier ARCO d'un régime de garantie des coopératives au moment où la mesure en faveur de Dexia était élaborée en 2008 (57). Un autre communiqué de presse du 21 janvier 2009 a donné plus de détails sur la mesure. Ce n'est que par la suite que la transposition juridique de l'engagement du gouvernement a débuté. |
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(85)

La Commission note que la mesure a été décidée et annoncée par le gouvernement le 10 octobre 2008 (56). Il est clair que le gouvernement belge a pris la décision de faire bénéficier ARCO d'un régime de garantie des coopératives au moment où la mesure en faveur de Dexia était élaborée en 2008 (57). Un autre communiqué de presse du 21 janvier 2009 a donné plus de détails sur la mesure. Ce n'est que par la suite que la transposition juridique de l'engagement du gouvernement a débuté.

| (86) | La Commission note que la formulation et les termes utilisés («décidé», «l'engagement») dans les communiqués de presse du 10 octobre 2008 et du 21 janvier 2009 témoignent sans ambiguïté de l'engagement pris et permettent légitimement de penser que la mesure allait être mise en œuvre. |
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(86)

La Commission note que la formulation et les termes utilisés («décidé», «l'engagement») dans les communiqués de presse du 10 octobre 2008 et du 21 janvier 2009 témoignent sans ambiguïté de l'engagement pris et permettent légitimement de penser que la mesure allait être mise en œuvre.

| (87) | Les communiqués de presse ont également été envoyés par les canaux officiels: le communiqué du 10 octobre 2008 a été envoyé par les services du ministre des finances, tandis que celui du 10 janvier 2009 a été envoyé au nom du premier ministre et du ministre des finances. Le caractère répétitif de ces communications à la presse a renforcé leur message sous-jacent. |
| --- | --- |

(87)

Les communiqués de presse ont également été envoyés par les canaux officiels: le communiqué du 10 octobre 2008 a été envoyé par les services du ministre des finances, tandis que celui du 10 janvier 2009 a été envoyé au nom du premier ministre et du ministre des finances. Le caractère répétitif de ces communications à la presse a renforcé leur message sous-jacent.

| (88) | La Commission note qu'il était déjà clair au moment du communiqué de presse du 10 octobre 2008 que le régime de garantie des coopératives constituerait une extension du régime de garantie des dépôts. Le communiqué de presse du 21 janvier 2009 contenait, lui, d'autres précisions d'ordre technique. Dès sa publication, ARCO l'a publié sur son site web, dans le but évident de rassurer ses associés personnes physiques. En outre, la Commission constate la cohérence de la mesure au fil du temps puisqu'elle n'a pas sensiblement changé entre son annonce initiale le 10 octobre 2008 et la promulgation de l'arrêté royal final. |
| --- | --- |

(88)

La Commission note qu'il était déjà clair au moment du communiqué de presse du 10 octobre 2008 que le régime de garantie des coopératives constituerait une extension du régime de garantie des dépôts. Le communiqué de presse du 21 janvier 2009 contenait, lui, d'autres précisions d'ordre technique. Dès sa publication, ARCO l'a publié sur son site web, dans le but évident de rassurer ses associés personnes physiques. En outre, la Commission constate la cohérence de la mesure au fil du temps puisqu'elle n'a pas sensiblement changé entre son annonce initiale le 10 octobre 2008 et la promulgation de l'arrêté royal final.

| (89) | Dans son arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P (58), la Cour de justice a affirmé que l'annonce d'une mesure et sa mise en œuvre effective pouvaient être considérées comme une seule intervention si cela se justifiait au regard de leur chronologie et de leur finalité, ainsi que de la situation de l'entreprise au moment d'une telle intervention. De même, en ce qui concerne la présente mesure, la Belgique a décidé et annoncé, le 10 octobre 2008, une mesure qui a été mise en œuvre plus tard, avec le même objectif à l'égard du bénéficiaire initial visé. En outre, dans ses propres décisions, la Commission a considéré l'annonce et la mise en œuvre comme une seule mesure et estimé que la mesure créait un avantage dès la date de l'annonce (59). Enfin, le ministre belge des finances en fonction en mai 2014 a qualifié la mesure en cause d'engagement pris en 2008 (60). |
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(89)

Dans son arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P (58), la Cour de justice a affirmé que l'annonce d'une mesure et sa mise en œuvre effective pouvaient être considérées comme une seule intervention si cela se justifiait au regard de leur chronologie et de leur finalité, ainsi que de la situation de l'entreprise au moment d'une telle intervention. De même, en ce qui concerne la présente mesure, la Belgique a décidé et annoncé, le 10 octobre 2008, une mesure qui a été mise en œuvre plus tard, avec le même objectif à l'égard du bénéficiaire initial visé. En outre, dans ses propres décisions, la Commission a considéré l'annonce et la mise en œuvre comme une seule mesure et estimé que la mesure créait un avantage dès la date de l'annonce (59). Enfin, le ministre belge des finances en fonction en mai 2014 a qualifié la mesure en cause d'engagement pris en 2008 (60).

| (90) | Sur la base des informations mentionnées aux considérants 85 à 89, la Commission conclut que l'annonce et la mise en œuvre du régime de garantie des coopératives doivent être considérées comme une seule et même mesure. |
| --- | --- |

(90)

Sur la base des informations mentionnées aux considérants 85 à 89, la Commission conclut que l'annonce et la mise en œuvre du régime de garantie des coopératives doivent être considérées comme une seule et même mesure.

4.3.   Existence d'une aide

| (91) | Comme indiqué à l'article 107, paragraphe 1, du traité, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(91)

Comme indiqué à l'article 107, paragraphe 1, du traité, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (92) | Tant la Belgique qu'ARCO affirment que la Commission devrait examiner si ARCO a bénéficié d'une aide d'État en se basant sur une autre de ses décisions, à savoir celle concernant Ethias (61). Toutefois, la notion d'aide d'État est un concept objectif, défini dans le traité. Pour être considérée comme une aide d'État, une mesure doit satisfaire aux quatre critères (cumulatifs) suivants: elle doit i) être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) procurer un avantage sélectif à son bénéficiaire; iii) fausser (potentiellement) la concurrence; et iv) affecter les échanges entre États membres. |
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(92)

Tant la Belgique qu'ARCO affirment que la Commission devrait examiner si ARCO a bénéficié d'une aide d'État en se basant sur une autre de ses décisions, à savoir celle concernant Ethias (61). Toutefois, la notion d'aide d'État est un concept objectif, défini dans le traité. Pour être considérée comme une aide d'État, une mesure doit satisfaire aux quatre critères (cumulatifs) suivants: elle doit i) être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) procurer un avantage sélectif à son bénéficiaire; iii) fausser (potentiellement) la concurrence; et iv) affecter les échanges entre États membres.

| (93) | La Commission est tenue d'évaluer la mesure au regard de ces quatre critères (voir considérants 94 à 110). |
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(93)

La Commission est tenue d'évaluer la mesure au regard de ces quatre critères (voir considérants 94 à 110).

Ressources d'État

| (94) | La Commission doit évaluer si le régime de garantie des coopératives est financé au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État. |
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(94)

La Commission doit évaluer si le régime de garantie des coopératives est financé au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État.

| (95) | Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes. |
| --- | --- |

(95)

Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.

| (96) | En particulier, il y a aide d'État lorsque les fonds proviennent de contributions imposées par la législation de l'État et qu'ils sont gérés et répartis conformément aux dispositions de ladite législation, même s'ils sont administrés par des institutions distinctes de l'État. Le statut de l'entité ou de l'entreprise qui octroie l'aide en question n'est pas considéré comme un facteur décisif pour l'application des règles en matière d'aides d'État. |
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(96)

En particulier, il y a aide d'État lorsque les fonds proviennent de contributions imposées par la législation de l'État et qu'ils sont gérés et répartis conformément aux dispositions de ladite législation, même s'ils sont administrés par des institutions distinctes de l'État. Le statut de l'entité ou de l'entreprise qui octroie l'aide en question n'est pas considéré comme un facteur décisif pour l'application des règles en matière d'aides d'État.

| (97) | En ce qui concerne l'organisation du régime de garantie des coopératives, la Commission note que la législation belge détermine les contributions que les participants doivent apporter ainsi que la manière dont ces fonds seront utilisés. En conséquence, les contributions qui alimentent le fonds spécial de protection sont considérées comme des ressources d'État même si elles proviennent de sources privées. |
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(97)

En ce qui concerne l'organisation du régime de garantie des coopératives, la Commission note que la législation belge détermine les contributions que les participants doivent apporter ainsi que la manière dont ces fonds seront utilisés. En conséquence, les contributions qui alimentent le fonds spécial de protection sont considérées comme des ressources d'État même si elles proviennent de sources privées.

| (98) | En outre, si nécessaire, la Caisse des dépôts et consignations, une entité publique, avance les fonds requis pour financer les versements que le fonds spécial de protection est supposé effectuer. En tout état de cause, cet aspect du régime de garantie des coopératives fait peser un risque économique suffisamment concret de charges susceptibles de grever le budget de l'État membre pour qu'il puisse être conclu à l'utilisation de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (63). |
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(98)

En outre, si nécessaire, la Caisse des dépôts et consignations, une entité publique, avance les fonds requis pour financer les versements que le fonds spécial de protection est supposé effectuer. En tout état de cause, cet aspect du régime de garantie des coopératives fait peser un risque économique suffisamment concret de charges susceptibles de grever le budget de l'État membre pour qu'il puisse être conclu à l'utilisation de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (63).

| (99) | Pour ce qui est de l'imputabilité de la mesure à la Belgique, il est clair que le régime de garantie des coopératives ne saurait être considéré comme une transposition de la directive 94/19/CE. Celle-ci exige uniquement des États membres qu'ils mettent en place un régime de garantie des dépôts pour les dépôts des établissements de crédit et son article 2 dispose explicitement que tous les instruments qui entreraient dans la définition des fonds propres des établissements de crédit sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie des dépôts. Si un État membre décide d'établir d'autres régimes de remboursement garantissant d'autres produits financiers, une telle décision ne découle pas du droit de l'Union, mais constitue une initiative de l'État membre lui-même (64). La Commission note également que la Belgique fait référence au régime de garantie d'indemnisation des investisseurs, mais cette comparaison n'est pas pertinente étant donné que ces régimes ne sont pas destinés à couvrir les risques liés aux investissements. Comme déjà expliqué au considérant 21, les systèmes d'indemnisation des investisseurs sont conçus pour les seuls cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur, par exemple en raison d'une fraude ou de problèmes dans les systèmes de l'entreprise. |
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(99)

Pour ce qui est de l'imputabilité de la mesure à la Belgique, il est clair que le régime de garantie des coopératives ne saurait être considéré comme une transposition de la directive 94/19/CE. Celle-ci exige uniquement des États membres qu'ils mettent en place un régime de garantie des dépôts pour les dépôts des établissements de crédit et son article 2 dispose explicitement que tous les instruments qui entreraient dans la définition des fonds propres des établissements de crédit sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie des dépôts. Si un État membre décide d'établir d'autres régimes de remboursement garantissant d'autres produits financiers, une telle décision ne découle pas du droit de l'Union, mais constitue une initiative de l'État membre lui-même (64). La Commission note également que la Belgique fait référence au régime de garantie d'indemnisation des investisseurs, mais cette comparaison n'est pas pertinente étant donné que ces régimes ne sont pas destinés à couvrir les risques liés aux investissements. Comme déjà expliqué au considérant 21, les systèmes d'indemnisation des investisseurs sont conçus pour les seuls cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur, par exemple en raison d'une fraude ou de problèmes dans les systèmes de l'entreprise.

Avantage sélectif

| (100) | La Commission conclut que le régime de garantie des coopératives a créé un avantage pour ARCO. La Cour de justice a accepté que les entreprises puissent obtenir un avantage sous la forme d'un accès accru aux capitaux lorsqu'une mesure prise par un État membre en faveur des investisseurs renforce la volonté de ceux-ci de placer leur argent dans un ensemble donné d'investissements ciblés (65). En l'espèce, la mesure a aidé les entités du groupe ARCO à maintenir leur capital existant, en convainquant les associés de coopératives existants à ne pas se retirer de celles-ci (66), ce qui a constitué un avantage particulièrement important au vu de la nervosité du marché au cours de la période qui a suivi immédiatement la faillite de Lehman Brothers. Le 21 janvier 2009, ARCO a publié un communiqué de presse du gouvernement belge sur son site web pour rassurer ses associés, ce qui montre clairement que le fait de pouvoir rassurer les investisseurs a constitué un avantage important pour ARCO. À cet égard, la Commission note que le prospectus d'Arcopar publié à l'été 2008 (67) mentionne également le risque encouru par les associés personnes physiques qui quitteraient la coopérative financière (68)
   (69). |
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(100)

La Commission conclut que le régime de garantie des coopératives a créé un avantage pour ARCO. La Cour de justice a accepté que les entreprises puissent obtenir un avantage sous la forme d'un accès accru aux capitaux lorsqu'une mesure prise par un État membre en faveur des investisseurs renforce la volonté de ceux-ci de placer leur argent dans un ensemble donné d'investissements ciblés (65). En l'espèce, la mesure a aidé les entités du groupe ARCO à maintenir leur capital existant, en convainquant les associés de coopératives existants à ne pas se retirer de celles-ci (66), ce qui a constitué un avantage particulièrement important au vu de la nervosité du marché au cours de la période qui a suivi immédiatement la faillite de Lehman Brothers. Le 21 janvier 2009, ARCO a publié un communiqué de presse du gouvernement belge sur son site web pour rassurer ses associés, ce qui montre clairement que le fait de pouvoir rassurer les investisseurs a constitué un avantage important pour ARCO. À cet égard, la Commission note que le prospectus d'Arcopar publié à l'été 2008 (67) mentionne également le risque encouru par les associés personnes physiques qui quitteraient la coopérative financière (68)
   (69).

| (101) | La mesure est également clairement sélective. En premier lieu, elle ne s'applique qu'aux détenteurs de parts d'une coopérative financière et non aux détenteurs de produits d'investissement émis par des entreprises concurrentes. Les acteurs financiers qui proposaient des fonds sur le marché des obligations défensives ou sur le marché monétaire ou encore des fonds communs de placement à capital garanti ne pouvaient donc offrir à leur clientèle une garantie similaire. La Belgique affirme que les parts détenues par des particuliers des coopératives financières sont par essence assimilables à des dépôts (70). Plusieurs éléments avancés par la Belgique renvoient cependant aux coopératives en général et non aux coopératives financières. De plus, la description des parts de coopératives financières fournie par la Belgique ne contient aucune référence à des informations pertinentes telles que les risques liés à l'investissement dans ces instruments (71), risques que ne comportent pas les dépôts. |
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(101)

La mesure est également clairement sélective. En premier lieu, elle ne s'applique qu'aux détenteurs de parts d'une coopérative financière et non aux détenteurs de produits d'investissement émis par des entreprises concurrentes. Les acteurs financiers qui proposaient des fonds sur le marché des obligations défensives ou sur le marché monétaire ou encore des fonds communs de placement à capital garanti ne pouvaient donc offrir à leur clientèle une garantie similaire. La Belgique affirme que les parts détenues par des particuliers des coopératives financières sont par essence assimilables à des dépôts (70). Plusieurs éléments avancés par la Belgique renvoient cependant aux coopératives en général et non aux coopératives financières. De plus, la description des parts de coopératives financières fournie par la Belgique ne contient aucune référence à des informations pertinentes telles que les risques liés à l'investissement dans ces instruments (71), risques que ne comportent pas les dépôts.

| (102) | La nature sélective de la mesure apparaît également lorsque l'on compare le traitement réservé aux coopératives financières avec celui réservé à d'autres coopératives agréées non financières. La Belgique se fonde sur l'arrêt Paint Graphos pour plaider en faveur du traitement spécial dont bénéficient les associés personnes physiques des coopératives financières. L'arrêt Paint Graphos consiste en une décision préjudicielle relative à une ordonnance de renvoi émise par une juridiction italienne qui souhaitait savoir si les avantages fiscaux dont jouissaient les coopératives de producteurs et de travailleurs pouvaient être assimilés à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'avantage fiscal devait être évalué au regard des quatre critères cumulatifs relatifs aux aides d'État et donné des orientations plus détaillées, notamment sur la manière d'évaluer si un tel avantage fiscal constituait un avantage sélectif (72). La Cour a affirmé qu'il convenait de déterminer: i) si un tel avantage fiscal pouvait se justifier par les caractéristiques inhérentes au système fiscal en cause (73); ii) s'il existait des procédures de contrôle et de surveillance appropriées (74); et iii) si l'avantage fiscal était proportionné et n'excédait pas les limites de ce qui était nécessaire (75). |
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(102)

La nature sélective de la mesure apparaît également lorsque l'on compare le traitement réservé aux coopératives financières avec celui réservé à d'autres coopératives agréées non financières. La Belgique se fonde sur l'arrêt Paint Graphos pour plaider en faveur du traitement spécial dont bénéficient les associés personnes physiques des coopératives financières. L'arrêt Paint Graphos consiste en une décision préjudicielle relative à une ordonnance de renvoi émise par une juridiction italienne qui souhaitait savoir si les avantages fiscaux dont jouissaient les coopératives de producteurs et de travailleurs pouvaient être assimilés à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'avantage fiscal devait être évalué au regard des quatre critères cumulatifs relatifs aux aides d'État et donné des orientations plus détaillées, notamment sur la manière d'évaluer si un tel avantage fiscal constituait un avantage sélectif (72). La Cour a affirmé qu'il convenait de déterminer: i) si un tel avantage fiscal pouvait se justifier par les caractéristiques inhérentes au système fiscal en cause (73); ii) s'il existait des procédures de contrôle et de surveillance appropriées (74); et iii) si l'avantage fiscal était proportionné et n'excédait pas les limites de ce qui était nécessaire (75).

| (103) | La Commission considère que l'argumentaire de la Belgique ne peut pas être accepté parce que la nature de l'avantage conféré par la mesure est qualitativement différente de celle qui a été examinée par la Cour dans l'affaire Paint Graphos. La mesure mise en place par la Belgique implique l'octroi d'un avantage et non pas une exemption de taxe ou une exemption du paiement d'une charge. Par conséquent, l'analyse en trois étapes retenue par la Cour pour évaluer si un avantage fiscal ou une exemption de taxe est sélective ne peut pas s'appliquer à cette mesure. |
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(103)

La Commission considère que l'argumentaire de la Belgique ne peut pas être accepté parce que la nature de l'avantage conféré par la mesure est qualitativement différente de celle qui a été examinée par la Cour dans l'affaire Paint Graphos. La mesure mise en place par la Belgique implique l'octroi d'un avantage et non pas une exemption de taxe ou une exemption du paiement d'une charge. Par conséquent, l'analyse en trois étapes retenue par la Cour pour évaluer si un avantage fiscal ou une exemption de taxe est sélective ne peut pas s'appliquer à cette mesure.

| (104) | En tout état de cause, quand bien même la jurisprudence Paint Graphos serait applicable à la mesure en cause, les éléments spécifiques de celle-ci sont tels qu'elle resterait de nature sélective. |
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(104)

En tout état de cause, quand bien même la jurisprudence Paint Graphos serait applicable à la mesure en cause, les éléments spécifiques de celle-ci sont tels qu'elle resterait de nature sélective.

| (105) | Premièrement, la Commission note que l'affaire Paint Graphos fait référence à toutes les coopératives de producteurs et de travailleurs et non à un sous-secteur relativement restreint comme celui des coopératives financières. Si, comme l'affirme la Belgique, il convient de réserver un traitement spécial aux «véritables» coopératives, ce traitement spécial devrait s'appliquer à toutes les coopératives agréées. Le simple fait que la mesure soit restreinte aux coopératives financières est dès lors suffisant pour établir sa nature sélective. |
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(105)

Premièrement, la Commission note que l'affaire Paint Graphos fait référence à toutes les coopératives de producteurs et de travailleurs et non à un sous-secteur relativement restreint comme celui des coopératives financières. Si, comme l'affirme la Belgique, il convient de réserver un traitement spécial aux «véritables» coopératives, ce traitement spécial devrait s'appliquer à toutes les coopératives agréées. Le simple fait que la mesure soit restreinte aux coopératives financières est dès lors suffisant pour établir sa nature sélective.

| (106) | Deuxièmement, la Commission note que, de l'avis de la Belgique, les coopératives financières ont semblé mériter des avantages supplémentaires dès le 10 octobre 2008. La Commission note qu'avant cette date, les coopératives agréées historiques ont obtenu une forme de traitement favorable découlant de leur statut particulier, sous la forme d'une exonération de précompte mobilier (76). Dans le cadre de la présente décision, la Commission ne se prononce pas sur le caractère proportionné ou non de l'avantage fiscal, mais estime que rien ne justifiait d'introduire tout à coup, le 10 octobre 2008, une compensation supplémentaire ou une protection en faveur des entreprises ayant le statut de coopératives financières. |
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(106)

Deuxièmement, la Commission note que, de l'avis de la Belgique, les coopératives financières ont semblé mériter des avantages supplémentaires dès le 10 octobre 2008. La Commission note qu'avant cette date, les coopératives agréées historiques ont obtenu une forme de traitement favorable découlant de leur statut particulier, sous la forme d'une exonération de précompte mobilier (76). Dans le cadre de la présente décision, la Commission ne se prononce pas sur le caractère proportionné ou non de l'avantage fiscal, mais estime que rien ne justifiait d'introduire tout à coup, le 10 octobre 2008, une compensation supplémentaire ou une protection en faveur des entreprises ayant le statut de coopératives financières.

| (107) | Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée. Compte tenu de la nature de ces sociétés, telle que déterminée par les règles générales belges en matière de droit des sociétés, les associés personnes physiques d'ARCO auraient dû être conscients du fait qu'ils pourraient perdre l'intégralité de leur capital en cas de liquidation (77). Par ailleurs, protéger 100 % du capital souscrit par les associés personnes physiques des coopératives financières n'est pas une mesure proportionnée [partie iii) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dans la mesure où cela reviendrait à protéger ces associés contre tous les risques, créant ainsi un avantage injustifié pour les entreprises dont ils sont associés (78). |
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(107)

Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée. Compte tenu de la nature de ces sociétés, telle que déterminée par les règles générales belges en matière de droit des sociétés, les associés personnes physiques d'ARCO auraient dû être conscients du fait qu'ils pourraient perdre l'intégralité de leur capital en cas de liquidation (77). Par ailleurs, protéger 100 % du capital souscrit par les associés personnes physiques des coopératives financières n'est pas une mesure proportionnée [partie iii) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dans la mesure où cela reviendrait à protéger ces associés contre tous les risques, créant ainsi un avantage injustifié pour les entreprises dont ils sont associés (78).

Distorsions de la concurrence et affectation des échanges entre États membres

| (108) | Le régime de garantie des coopératives procure aux coopératives financières un avantage dont ne bénéficient pas les acteurs qui proposent des produits d'investissement au détail ni les autres coopératives agréées non financières. Grâce à la mesure, ARCO a pu préserver sa part de marché pendant une période plus longue. ARCO n'a pas subi de sorties de capitaux, sauf ultérieurement et à un niveau plus faible que ce qui aurait été le cas en l'absence de la mesure. En conséquence, les autres acteurs, qui devaient affronter la concurrence en s'appuyant sur leurs seuls mérites et ne pouvaient pas compter sur le régime de garantie des coopératives, n'ont pas pu bénéficier des capitaux qui auraient été disponibles pour l'investissement. Le régime de garantie des coopératives fausse donc la concurrence (79). |
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(108)

Le régime de garantie des coopératives procure aux coopératives financières un avantage dont ne bénéficient pas les acteurs qui proposent des produits d'investissement au détail ni les autres coopératives agréées non financières. Grâce à la mesure, ARCO a pu préserver sa part de marché pendant une période plus longue. ARCO n'a pas subi de sorties de capitaux, sauf ultérieurement et à un niveau plus faible que ce qui aurait été le cas en l'absence de la mesure. En conséquence, les autres acteurs, qui devaient affronter la concurrence en s'appuyant sur leurs seuls mérites et ne pouvaient pas compter sur le régime de garantie des coopératives, n'ont pas pu bénéficier des capitaux qui auraient été disponibles pour l'investissement. Le régime de garantie des coopératives fausse donc la concurrence (79).

| (109) | Lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, l'activité interne en cause peut se maintenir ou se développer en conséquence, de telle sorte que les possibilités pour les entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer (davantage) le marché sont réduites (80). Vu le grand nombre de fournisseurs internationaux de produits d'investissement présents sur le marché belge, la mesure a sans aucun doute un effet sur les échanges dans l'ensemble de l'Union. |
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(109)

Lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, l'activité interne en cause peut se maintenir ou se développer en conséquence, de telle sorte que les possibilités pour les entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer (davantage) le marché sont réduites (80). Vu le grand nombre de fournisseurs internationaux de produits d'investissement présents sur le marché belge, la mesure a sans aucun doute un effet sur les échanges dans l'ensemble de l'Union.

Conclusion

| (110) | Sur la base de l'analyse effectuée aux considérants 91 à 109, la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives fait intervenir des ressources d'État, représente un avantage sélectif pour ARCO, fausse la concurrence et affecte les échanges à l'intérieur de l'Union; il remplit donc tous les critères pour être considéré comme une aide d'État. Tous ces éléments étaient en place au plus tard lorsque l'arrêté royal du 10 octobre 2011 a été adopté, mais l'avantage créé par la mesure existait déjà à l'issue de l'annonce de la mise en place de la mesure le 10 octobre 2008. Le montant global de l'avantage doit être pris en compte lors de l'examen de compatibilité de l'aide et — si nécessaire — pour sa récupération auprès des bénéficiaires. |
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(110)

Sur la base de l'analyse effectuée aux considérants 91 à 109, la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives fait intervenir des ressources d'État, représente un avantage sélectif pour ARCO, fausse la concurrence et affecte les échanges à l'intérieur de l'Union; il remplit donc tous les critères pour être considéré comme une aide d'État. Tous ces éléments étaient en place au plus tard lorsque l'arrêté royal du 10 octobre 2011 a été adopté, mais l'avantage créé par la mesure existait déjà à l'issue de l'annonce de la mise en place de la mesure le 10 octobre 2008. Le montant global de l'avantage doit être pris en compte lors de l'examen de compatibilité de l'aide et — si nécessaire — pour sa récupération auprès des bénéficiaires.

4.4.   Compatibilité de l'aide

| (111) | Après avoir établi que le régime de garantie des coopératives était une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
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(111)

Après avoir établi que le régime de garantie des coopératives était une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

| (112) | En son paragraphe 1, l'article 107 du traité dispose que toute aide accordée par un État est incompatible avec le marché intérieur, et donc interdite, sauf dérogations prévues par le traité. En ses paragraphes 2 et 3, il définit ensuite deux catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. |
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(112)

En son paragraphe 1, l'article 107 du traité dispose que toute aide accordée par un État est incompatible avec le marché intérieur, et donc interdite, sauf dérogations prévues par le traité. En ses paragraphes 2 et 3, il définit ensuite deux catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

| (113) | L'article 107, paragraphe 2, énumère tout d'abord les catégories d'aides d'État qui bénéficient automatiquement d'une dérogation au principe d'interdiction; le régime de garantie des coopératives ne relève d'aucune de ces catégories. |
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(113)

L'article 107, paragraphe 2, énumère tout d'abord les catégories d'aides d'État qui bénéficient automatiquement d'une dérogation au principe d'interdiction; le régime de garantie des coopératives ne relève d'aucune de ces catégories.

| (114) | L'article 107, paragraphe 3, du traité énumère ensuite plusieurs catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. En théorie, ses points b) ou c) pourraient s'appliquer. |
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(114)

L'article 107, paragraphe 3, du traité énumère ensuite plusieurs catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. En théorie, ses points b) ou c) pourraient s'appliquer.

| (115) | En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a expliqué, dans des lignes directrices, comment elle entend appliquer l'exemption énoncée par cette disposition à certaines catégories d'aides. Elle observe toutefois que la mesure ne correspond à aucune des catégories d'aides couvertes par ces lignes directrices. De plus, ni la Belgique ni ARCO n'ont fourni la moindre indication d'un objectif d'intérêt commun permettant d'invoquer cette disposition. La Commission devrait donc examiner l'éventuelle compatibilité de la mesure uniquement sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. |
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(115)

En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a expliqué, dans des lignes directrices, comment elle entend appliquer l'exemption énoncée par cette disposition à certaines catégories d'aides. Elle observe toutefois que la mesure ne correspond à aucune des catégories d'aides couvertes par ces lignes directrices. De plus, ni la Belgique ni ARCO n'ont fourni la moindre indication d'un objectif d'intérêt commun permettant d'invoquer cette disposition. La Commission devrait donc examiner l'éventuelle compatibilité de la mesure uniquement sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

| (116) | En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission observe que la Belgique soutient que, si la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives comporte une aide d'État, la mesure devrait être appréciée à la lumière de cette disposition, qui permet de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. |
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(116)

En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission observe que la Belgique soutient que, si la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives comporte une aide d'État, la mesure devrait être appréciée à la lumière de cette disposition, qui permet de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

| (117) | Toutefois, l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité requiert une interprétation restrictive de ce qu'il y a lieu d'entendre par une perturbation grave de l'économie d'un État membre. La perturbation en question doit affecter l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire (81). |
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(117)

Toutefois, l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité requiert une interprétation restrictive de ce qu'il y a lieu d'entendre par une perturbation grave de l'économie d'un État membre. La perturbation en question doit affecter l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire (81).

| (118) | Lorsque la crise financière a atteint son premier point culminant à l'automne 2008, la Commission a décidé, dans la communication concernant le secteur bancaire de 2008, que l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité pourrait être utilisé pour évaluer les mesures prises en vue de remédier aux difficultés des établissements financiers (82). |
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(118)

Lorsque la crise financière a atteint son premier point culminant à l'automne 2008, la Commission a décidé, dans la communication concernant le secteur bancaire de 2008, que l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité pourrait être utilisé pour évaluer les mesures prises en vue de remédier aux difficultés des établissements financiers (82).

| (119) | En dehors du secteur financier, la Commission a également élaboré, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (83). Ce cadre ne s'applique toutefois pas à la mesure en question. Il vise en fait l'économie réelle, en permettant aux États membres de prendre des mesures adéquates pour améliorer l'accès au financement pour les entreprises qui souhaitaient investir pendant la crise financière, à une époque où le financement bancaire se faisait plus rare. Les problèmes d'ARCO ne sont pas liés à un manque de financement par le secteur bancaire, mais à des actifs (les actions de Dexia), dont la valeur a dû être revue à la baisse. De plus, le régime de garantie des coopératives — qui garantit 100 % d'un instrument figurant au passif — ne relève d'aucune des catégories d'aides abordées par le cadre en son point 4.3. |
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(119)

En dehors du secteur financier, la Commission a également élaboré, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (83). Ce cadre ne s'applique toutefois pas à la mesure en question. Il vise en fait l'économie réelle, en permettant aux États membres de prendre des mesures adéquates pour améliorer l'accès au financement pour les entreprises qui souhaitaient investir pendant la crise financière, à une époque où le financement bancaire se faisait plus rare. Les problèmes d'ARCO ne sont pas liés à un manque de financement par le secteur bancaire, mais à des actifs (les actions de Dexia), dont la valeur a dû être revue à la baisse. De plus, le régime de garantie des coopératives — qui garantit 100 % d'un instrument figurant au passif — ne relève d'aucune des catégories d'aides abordées par le cadre en son point 4.3.

| (120) | Les coopératives financières n'étant pas des établissements financiers aux fins de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire (84), l'aide devra être appréciée directement à la lumière du traité. Pour satisfaire aux critères généraux de compatibilité définis à l'article 107, paragraphe 3, du traité, la mesure doit respecter les conditions suivantes (85):
  a)   
  caractère approprié de l'aide
  : l'aide doit être bien ciblée, afin que l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie puisse être effectivement atteint, ce qui n'est pas le cas si la mesure en question ne constitue pas un moyen approprié pour y remédier;
  b)   
  nécessité
  : la mesure doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l'objectif. Aussi son montant doit-il être fixé au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif et sa forme doit-elle être la plus appropriée pour remédier à la perturbation;
  c)   
  proportionnalité
  : les effets positifs de la mesure doivent compenser, de manière adéquate, les distorsions de concurrence, de sorte que celles-ci soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés par la mesure. |
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(120)

Les coopératives financières n'étant pas des établissements financiers aux fins de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire (84), l'aide devra être appréciée directement à la lumière du traité. Pour satisfaire aux critères généraux de compatibilité définis à l'article 107, paragraphe 3, du traité, la mesure doit respecter les conditions suivantes (85):

a)   
  caractère approprié de l'aide
  : l'aide doit être bien ciblée, afin que l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie puisse être effectivement atteint, ce qui n'est pas le cas si la mesure en question ne constitue pas un moyen approprié pour y remédier;

b)   
  nécessité
  : la mesure doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l'objectif. Aussi son montant doit-il être fixé au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif et sa forme doit-elle être la plus appropriée pour remédier à la perturbation;

c)   
  proportionnalité
  : les effets positifs de la mesure doivent compenser, de manière adéquate, les distorsions de concurrence, de sorte que celles-ci soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés par la mesure.

| (121) | En ce qui concerne le caractère approprié ou non de la mesure, la Commission observe que l'incidence des coopératives financières sur l'ensemble de l'économie est fondamentalement différente de celle des banques classiques, qui sont exposées aux paniques bancaires. Si tous les déposants d'une banque décidaient de retirer leur argent au même moment, la banque serait obligée de céder tous ses actifs non liquides en peu de temps (en procédant à des «ventes en urgence»), ce qui aurait des conséquences graves pour les prêts à l'économie réelle et pourrait aussi créer une spirale à la baisse des prix des actifs. Les coopératives financières, en revanche, ne prêtent pas à l'économie réelle. Elles ont aussi le droit de limiter statutairement les démissions d'associés (86), de sorte qu'en principe, il est possible d'éviter toute cession désordonnée d'actifs. Ce dernier élément met en évidence une différence importante entre les dépôts et les parts d'associés du point de vue de leurs effets sur le système. |
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(121)

En ce qui concerne le caractère approprié ou non de la mesure, la Commission observe que l'incidence des coopératives financières sur l'ensemble de l'économie est fondamentalement différente de celle des banques classiques, qui sont exposées aux paniques bancaires. Si tous les déposants d'une banque décidaient de retirer leur argent au même moment, la banque serait obligée de céder tous ses actifs non liquides en peu de temps (en procédant à des «ventes en urgence»), ce qui aurait des conséquences graves pour les prêts à l'économie réelle et pourrait aussi créer une spirale à la baisse des prix des actifs. Les coopératives financières, en revanche, ne prêtent pas à l'économie réelle. Elles ont aussi le droit de limiter statutairement les démissions d'associés (86), de sorte qu'en principe, il est possible d'éviter toute cession désordonnée d'actifs. Ce dernier élément met en évidence une différence importante entre les dépôts et les parts d'associés du point de vue de leurs effets sur le système.

| (122) | Il est également clair que, d'un point de vue juridique, les associés de coopératives financières sont des actionnaires d'une «société à responsabilité limitée». Du fait de ce statut, les associés personnes physiques de coopératives financières sont juridiquement exposés à la possibilité de perdre une partie ou la totalité de leur investissement. À cet égard, la Commission prend aussi note du fait que le gouverneur de la BNB n'a pas confirmé que les parts de coopératives financières étaient assimilables aux dépôts d'épargne d'un établissement de crédit (87). |
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(122)

Il est également clair que, d'un point de vue juridique, les associés de coopératives financières sont des actionnaires d'une «société à responsabilité limitée». Du fait de ce statut, les associés personnes physiques de coopératives financières sont juridiquement exposés à la possibilité de perdre une partie ou la totalité de leur investissement. À cet égard, la Commission prend aussi note du fait que le gouverneur de la BNB n'a pas confirmé que les parts de coopératives financières étaient assimilables aux dépôts d'épargne d'un établissement de crédit (87).

| (123) | La Commission observe également que la position des associés personnes physiques des coopératives financières dans la «structure en cascade» (88) en cas de liquidation ou de faillite de ces entités est très différente de celle des titulaires de dépôts d'épargne dans un établissement de crédit. Les établissements de crédit sont des entités réglementées pour lesquelles l'autorité de régulation veille à ce qu'un certain montant de capital soit disponible. Ce capital permet d'absorber le premier choc en cas de liquidation ou de faillite. Les associés de coopératives financières en revanche ne bénéficient d'aucune protection de ce type. En cas de liquidation ou de faillite, ils sont les premiers touchés. |
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(123)

La Commission observe également que la position des associés personnes physiques des coopératives financières dans la «structure en cascade» (88) en cas de liquidation ou de faillite de ces entités est très différente de celle des titulaires de dépôts d'épargne dans un établissement de crédit. Les établissements de crédit sont des entités réglementées pour lesquelles l'autorité de régulation veille à ce qu'un certain montant de capital soit disponible. Ce capital permet d'absorber le premier choc en cas de liquidation ou de faillite. Les associés de coopératives financières en revanche ne bénéficient d'aucune protection de ce type. En cas de liquidation ou de faillite, ils sont les premiers touchés.

| (124) | Sur la base des arguments développés aux considérants 121 à 123, la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives protège simplement les coopératives financières et leurs associés personnes physiques des conséquences de leurs investissements passés. Toutefois, il ne constitue pas une mesure appropriée pour éviter une perturbation grave de l'économie belge. |
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(124)

Sur la base des arguments développés aux considérants 121 à 123, la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives protège simplement les coopératives financières et leurs associés personnes physiques des conséquences de leurs investissements passés. Toutefois, il ne constitue pas une mesure appropriée pour éviter une perturbation grave de l'économie belge.

| (125) | En ce qui concerne le caractère nécessaire ou non de la mesure, la Commission rappelle que la Belgique avait déjà pris d'importantes mesures pour prévenir une perturbation de l'économie belge. Elle avait déjà mis en place d'autres mesures pour stabiliser le système financier, et en particulier les banques et les autres établissements financiers dans lesquels les coopératives financières investissaient. Le régime belge de garantie des dépôts protégeait les dépôts jusqu'à 100 000 EUR et la Belgique a aidé Fortis, KBC, Dexia et Ethias par des recapitalisations, des injections de liquidités, des mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et des mesures ad hoc. La Commission conclut qu'il n'était pas nécessaire de protéger certains associés personnes physiques dans le cas des coopératives financières, qui, en définitive, sont des sociétés à responsabilité limitée. |
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(125)

En ce qui concerne le caractère nécessaire ou non de la mesure, la Commission rappelle que la Belgique avait déjà pris d'importantes mesures pour prévenir une perturbation de l'économie belge. Elle avait déjà mis en place d'autres mesures pour stabiliser le système financier, et en particulier les banques et les autres établissements financiers dans lesquels les coopératives financières investissaient. Le régime belge de garantie des dépôts protégeait les dépôts jusqu'à 100 000 EUR et la Belgique a aidé Fortis, KBC, Dexia et Ethias par des recapitalisations, des injections de liquidités, des mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et des mesures ad hoc. La Commission conclut qu'il n'était pas nécessaire de protéger certains associés personnes physiques dans le cas des coopératives financières, qui, en définitive, sont des sociétés à responsabilité limitée.

| (126) | En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique). En ce qui concerne la lettre du Comité de stabilité financière, la Commission observe que celle-ci évoque simplement l'augmentation de la couverture du régime de garantie des dépôts et l'introduction du régime de garantie des produits d'assurance «branche 21». |
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(126)

En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique). En ce qui concerne la lettre du Comité de stabilité financière, la Commission observe que celle-ci évoque simplement l'augmentation de la couverture du régime de garantie des dépôts et l'introduction du régime de garantie des produits d'assurance «branche 21».

| (127) | En ce qui concerne le caractère proportionné ou non de la mesure, la Commission observe que la manière dont la mesure a été conçue ne protège pas suffisamment contre la sélection adverse (90). La nature facultative du régime de garantie des coopératives combinée à l'apparente absence de test de viabilité crée une incitation à recourir au régime dès qu'il est manifeste que la garantie sera exécutée. Dans un tel scénario, le bénéficiaire peut recourir à la garantie tout en évitant dans une large mesure le paiement des primes de garantie jusqu'au tout dernier moment avant la liquidation. |
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(127)

En ce qui concerne le caractère proportionné ou non de la mesure, la Commission observe que la manière dont la mesure a été conçue ne protège pas suffisamment contre la sélection adverse (90). La nature facultative du régime de garantie des coopératives combinée à l'apparente absence de test de viabilité crée une incitation à recourir au régime dès qu'il est manifeste que la garantie sera exécutée. Dans un tel scénario, le bénéficiaire peut recourir à la garantie tout en évitant dans une large mesure le paiement des primes de garantie jusqu'au tout dernier moment avant la liquidation.

| (128) | La Commission estime aussi que le régime de garantie des coopératives fausse indûment le fonctionnement normal du marché. La mesure a permis à ARCO de protéger sa position sur le marché des produits financiers de détail, ce qui a eu ou aurait pu avoir une incidence négative sur la part de marché et la rentabilité des concurrents d'ARCO qui ne pouvaient pas bénéficier du régime de garantie des coopératives. |
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(128)

La Commission estime aussi que le régime de garantie des coopératives fausse indûment le fonctionnement normal du marché. La mesure a permis à ARCO de protéger sa position sur le marché des produits financiers de détail, ce qui a eu ou aurait pu avoir une incidence négative sur la part de marché et la rentabilité des concurrents d'ARCO qui ne pouvaient pas bénéficier du régime de garantie des coopératives.

| (129) | Pour conclure, la mesure ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur parce qu'elle n'est ni appropriée, ni nécessaire, ni proportionnée aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité et qu'elle ne relève du champ d'application d'aucune autre disposition régissant la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur. |
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(129)

Pour conclure, la mesure ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur parce qu'elle n'est ni appropriée, ni nécessaire, ni proportionnée aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité et qu'elle ne relève du champ d'application d'aucune autre disposition régissant la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur.

4.5.   Calcul de l'aide

| (130) | Pour le calcul de l'avantage à récupérer auprès d'ARCO, la Commission tient compte des paramètres et faits suivants (91):






  — | le montant maximal des sorties de capitaux fixé dans les statuts d'ARCO, qui représente 10 % du capital total ou 10 % de la base d'associés (92), |
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(130)

Pour le calcul de l'avantage à récupérer auprès d'ARCO, la Commission tient compte des paramètres et faits suivants (91):

—

le montant maximal des sorties de capitaux fixé dans les statuts d'ARCO, qui représente 10 % du capital total ou 10 % de la base d'associés (92),

| — | le fait que seuls les associés personnes physiques sont couverts par le régime de garantie des coopératives, |
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—

le fait que seuls les associés personnes physiques sont couverts par le régime de garantie des coopératives,

| — | la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés), |
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—

la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),

| — | le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette, |
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—

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,

| — | et le fait qu'en 2011, ARCO a acquitté la prime d'entrée («droit d'entrée») et la prime annuelle de garantie. |
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—

et le fait qu'en 2011, ARCO a acquitté la prime d'entrée («droit d'entrée») et la prime annuelle de garantie.

| (131) | L'avantage obtenu par ARCO était une protection contre les sorties de capitaux, qu'elle n'aurait autrement pu stopper que par l'application des dispositions de ses statuts une fois atteint le plafond de 10 % (93) de son capital ou de 10 % de sa base d'associés. Des sorties ou démissions d'une telle ampleur étaient susceptibles de se produire dès qu'ARCO se serait trouvée en situation de surendettement ou engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation, soit objectivement soit — de manière plus subjective comme dans certains autres cas de retraits massifs des dépôts (94) — dès que ses associés auraient considéré qu'elle ne constituait plus un investissement sûr, par exemple en raison de sa forte exposition à la situation financière et à la valeur de marché de Dexia. |
| --- | --- |

(131)

L'avantage obtenu par ARCO était une protection contre les sorties de capitaux, qu'elle n'aurait autrement pu stopper que par l'application des dispositions de ses statuts une fois atteint le plafond de 10 % (93) de son capital ou de 10 % de sa base d'associés. Des sorties ou démissions d'une telle ampleur étaient susceptibles de se produire dès qu'ARCO se serait trouvée en situation de surendettement ou engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation, soit objectivement soit — de manière plus subjective comme dans certains autres cas de retraits massifs des dépôts (94) — dès que ses associés auraient considéré qu'elle ne constituait plus un investissement sûr, par exemple en raison de sa forte exposition à la situation financière et à la valeur de marché de Dexia.

| (132) | La Commission adopte une approche prudente (95) pour calculer l'avantage qu'ARCO a obtenu, en tenant compte des sorties de capitaux potentielles sur une seule période annuelle au lieu de plusieurs périodes. En procédant ainsi, le résultat du calcul devrait refléter l'effet minimal du régime de garantie des coopératives, bien qu'en réalité, la garantie ait aussi pu éviter à ARCO d'avoir à subir plusieurs fois des sorties de capitaux ou des démissions allant jusqu'au maximum autorisé. Les statuts d'ARCO permettaient à la coopérative de bloquer les sorties de capitaux soit après le retrait de 10 % du capital, soit après la démission de 10 % des associés. Aux fins du calcul du montant de l'aide, la Commission suppose qu'ARCO aurait choisi l'option la plus efficace, à savoir celle qui lui aurait permis de conserver le niveau de capital le plus élevé. Pour l'option liée à la démission d'associés, la Commission se fondera sur le nombre d'associés personnes physiques le plus faible pendant la période durant laquelle un avantage a été créé (débutant le 10 octobre 2008), ce qui constitue une autre hypothèse prudente, et attribuera à ces associés la part moyenne du capital au cours de l'année concernée. Pour l'option liée aux sorties de capitaux, la Commission se fondera également sur l'année au cours de laquelle le capital était le moins élevé. |
| --- | --- |

(132)

La Commission adopte une approche prudente (95) pour calculer l'avantage qu'ARCO a obtenu, en tenant compte des sorties de capitaux potentielles sur une seule période annuelle au lieu de plusieurs périodes. En procédant ainsi, le résultat du calcul devrait refléter l'effet minimal du régime de garantie des coopératives, bien qu'en réalité, la garantie ait aussi pu éviter à ARCO d'avoir à subir plusieurs fois des sorties de capitaux ou des démissions allant jusqu'au maximum autorisé. Les statuts d'ARCO permettaient à la coopérative de bloquer les sorties de capitaux soit après le retrait de 10 % du capital, soit après la démission de 10 % des associés. Aux fins du calcul du montant de l'aide, la Commission suppose qu'ARCO aurait choisi l'option la plus efficace, à savoir celle qui lui aurait permis de conserver le niveau de capital le plus élevé. Pour l'option liée à la démission d'associés, la Commission se fondera sur le nombre d'associés personnes physiques le plus faible pendant la période durant laquelle un avantage a été créé (débutant le 10 octobre 2008), ce qui constitue une autre hypothèse prudente, et attribuera à ces associés la part moyenne du capital au cours de l'année concernée. Pour l'option liée aux sorties de capitaux, la Commission se fondera également sur l'année au cours de laquelle le capital était le moins élevé.

| (133) | La Commission tient également compte du fait que l'avantage procuré par la mesure s'est trouvé partiellement diminué parce qu'ARCO, composée des trois entités juridiques Arcopar, Arcofin et Arcoplus, a dû acquitter une prime d'entrée unique et une prime de garantie pour un an, même si ces paiements ne sont survenus qu'à l'automne 2011, juste avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire. |
| --- | --- |

(133)

La Commission tient également compte du fait que l'avantage procuré par la mesure s'est trouvé partiellement diminué parce qu'ARCO, composée des trois entités juridiques Arcopar, Arcofin et Arcoplus, a dû acquitter une prime d'entrée unique et une prime de garantie pour un an, même si ces paiements ne sont survenus qu'à l'automne 2011, juste avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire.

| (134) | L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées. |
| --- | --- |

(134)

L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées.

| (135) | En termes absolus, la probabilité que les investisseurs retirent leurs capitaux croît avec le temps, ce qui rend plus difficile le calcul de l'intérêt qui doit être payé pour l'avantage reçu. Afin de garantir l'élimination de l'intégralité de l'avantage reçu par ARCO tout en permettant à l'État membre de disposer d'une méthode opérationnelle pour calculer le taux d'intérêt applicable à la récupération (96), la Commission considère que l'intégralité de l'avantage a été pleinement disponible au moins à partir du 8 décembre 2011 et demande que les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir du 8 décembre 2011 jusqu'à leur récupération effective. |
| --- | --- |

(135)

En termes absolus, la probabilité que les investisseurs retirent leurs capitaux croît avec le temps, ce qui rend plus difficile le calcul de l'intérêt qui doit être payé pour l'avantage reçu. Afin de garantir l'élimination de l'intégralité de l'avantage reçu par ARCO tout en permettant à l'État membre de disposer d'une méthode opérationnelle pour calculer le taux d'intérêt applicable à la récupération (96), la Commission considère que l'intégralité de l'avantage a été pleinement disponible au moins à partir du 8 décembre 2011 et demande que les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir du 8 décembre 2011 jusqu'à leur récupération effective.

| (136) | Pour pouvoir vérifier le calcul de l'aide, la Commission demande à la Belgique de lui fournir une liste indiquant le nombre d'associés respectivement d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus, enregistrés à la fin de chaque année, sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011. |
| --- | --- |

(136)

Pour pouvoir vérifier le calcul de l'aide, la Commission demande à la Belgique de lui fournir une liste indiquant le nombre d'associés respectivement d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus, enregistrés à la fin de chaque année, sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011.

| (137) | Dans leurs remarques supplémentaires présentées plus d'un an et demi après l'expiration du délai pour soumettre des observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités belges n'apportent pas d'éléments nouveaux sur le fond. Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques. |
| --- | --- |

(137)

Dans leurs remarques supplémentaires présentées plus d'un an et demi après l'expiration du délai pour soumettre des observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités belges n'apportent pas d'éléments nouveaux sur le fond. Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.

| (138) | À l'appui de cette observation, les autorités belges rappellent que les associés personnes physiques ne sont pas des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et estiment que l'exécution de la garantie au bénéfice des associés personnes physiques n'aurait aucun impact sur ARCO ou sur les perspectives de l'État belge de récupérer l'aide. |
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(138)

À l'appui de cette observation, les autorités belges rappellent que les associés personnes physiques ne sont pas des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et estiment que l'exécution de la garantie au bénéfice des associés personnes physiques n'aurait aucun impact sur ARCO ou sur les perspectives de l'État belge de récupérer l'aide.

| (139) | En réponse, la Commission indique que les sommes dont la présente décision ordonne la récupération sont bien de l'aide au bénéfice d'ARCO. |
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(139)

En réponse, la Commission indique que les sommes dont la présente décision ordonne la récupération sont bien de l'aide au bénéfice d'ARCO.

| (140) | Elle souligne qu'en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité, la constatation qu'une aide accordée par l'État est incompatible avec le marché intérieur suffit à justifier d'ordonner à l'État sa suppression (97). Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union. |
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(140)

Elle souligne qu'en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité, la constatation qu'une aide accordée par l'État est incompatible avec le marché intérieur suffit à justifier d'ordonner à l'État sa suppression (97). Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.

| (141) | Elles devaient donc respecter l'injonction faite dans la décision d'ouvrir la procédure de suspendre toute exécution de la mesure en cause, ce qui signifie qu'aucun paiement ne saurait avoir été fait. |
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(141)

Elles devaient donc respecter l'injonction faite dans la décision d'ouvrir la procédure de suspendre toute exécution de la mesure en cause, ce qui signifie qu'aucun paiement ne saurait avoir été fait.

| (142) | Il est donc également justifié que la Belgique continue de s'abstenir de procéder à tout paiement en vertu de la mesure d'aide. |
| --- | --- |

(142)

Il est donc également justifié que la Belgique continue de s'abstenir de procéder à tout paiement en vertu de la mesure d'aide.

Conclusion

| (143) | La Commission constate que le régime de garantie des coopératives constitue une aide d'État en faveur d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus illégalement mise à exécution par la Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient donc que la Belgique retire l'acte législatif sur lequel se fonde le régime de garantie des coopératives (en particulier la loi du 14 avril 2009 et l'arrêté royal du 10 octobre 2011) et récupère l'avantage auprès d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus, |
| --- | --- |

(143)

La Commission constate que le régime de garantie des coopératives constitue une aide d'État en faveur d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus illégalement mise à exécution par la Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient donc que la Belgique retire l'acte législatif sur lequel se fonde le régime de garantie des coopératives (en particulier la loi du 14 avril 2009 et l'arrêté royal du 10 octobre 2011) et récupère l'avantage auprès d'Arcopar, d'Arcofin et d'Arcoplus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime de garantie illégalement octroyé par la Belgique en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en faveur des coopératives financières d'ARCO, et en particulier en faveur d'Arcofin, Arcoplus et Arcopar, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   La Belgique est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires l'aide incompatible octroyée visée à l'article 1er, dont le montant s'élève au résultat le plus faible des deux calculs suivants:

| a) | 10 % du capital de l'année durant laquelle le capital était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le total des primes déjà acquittées; ou |
| --- | --- |

a)

10 % du capital de l'année durant laquelle le capital était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le total des primes déjà acquittées; ou

| b) | 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le total des primes déjà acquittées. |
| --- | --- |

b)

10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le total des primes déjà acquittées.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir du 8 décembre 2011 jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (98).

4.   La Belgique continue de s'abstenir de procéder à tout paiement en vertu de la mesure d'aide visée à l'article 1er, à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 3

1.   La Belgique met un terme à la mesure d'aide visée à l'article 1er dans la mesure où celle-ci est incompatible avec le marché intérieur.

2.   La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

3.   La Belgique veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Belgique communique à la Commission les informations suivantes:

| a) | une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

a)

une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;

| b) | les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

b)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   La Belgique tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 5

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  JO C 213 du 19.7.2012, p. 64.

1

(2)  Le Conseil d'État belge a également attiré l'attention sur le fait que la mesure constituait potentiellement une aide d'État. Voir l'avis du Conseil d'État no 46.131/2 du 4 mars 2009.

2

o

(3)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.)

3

o

(4)  Voir note 1 de bas de page.

4

(5)  ARCO fera l'objet d'une description plus détaillée aux considérants 38 à 44.

5

(6)  Voir (http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/comm/dexia/N031_20120125reynders.pdf) — Transcription commission Dexia — audition du ministre Reynders le 25 janvier 2012, p. 7 et p. 32. Voici les transcriptions: «[...], en 2008, des membres du gouvernement sont intervenus en Conseil restreint afin de demander à l'État d'intervenir pour Ethias et pour ARCO. Compte tenu de la situation de crise dans laquelle on était, le gouvernement s'est engagé le 10 octobre 2008 et le 21 janvier 2009 à protéger la part de capital des coopérateurs personnes physiques dans des sociétés coopératives. [...] Dans une décision politique, j'ai donc bien compris à un moment donné que je ne pourrais pas — et le premier ministre aussi à l'époque — boucler l'accord avec nos collègues [...] [pour mémoire: la France et le Luxembourg étaient les autres États membres concernés dans le dossier Dexia] et avec la direction de Dexia — si en même temps, il n'y avait pas des décisions prises sur Ethias et sur ARCO. [...] Donc, pour les coopérateurs des coopératives [...], nous avions pris cet engagement. Alors, pourquoi en trois étapes et pourquoi avec pas mal de temps? Parce qu'il a d'abord fallu faire en sorte que cet accord politique puisse se traduire dans un texte.»

6

(7)  Le ministre alors en fonction a déclaré dans un article du 15 mai 2014 du magazine Trends (p. 20) repris sur son site internet: «Fin septembre 2008, lors de la première crise Dexia, nous avons demandé au Holding communal, à ARCO et à Ethias de participer à une augmentation de capital pour laquelle ils n'avaient pas l'argent. Les personnes derrière ARCO et Ethias avaient besoin d'une garantie, autrement elles auraient retiré leur épargne. Cela aurait signifié la faillite d'ARCO. La garantie a beaucoup à voir avec le contexte du moment. ARCO, Ethias et le Holding communal ont été obligés de participer à l'augmentation de capital de Dexia parce qu'il n'y avait pas d'autre solution. C'était en 2008 [...]. À ce moment-là, le législateur fédéral — avec cinq partis politiques — a accordé la garantie gouvernementale. En conséquence, les épargnants ARCO n'ont pas touché leur argent. Ils ont pensé: il faut que nous apportions un soutien continu et, si cela tourne mal, il y a un filet de sauvetage». («Eind september 2008, bij de eerste Dexia-crisis, werd aan de Gemeentelijke Holding, Arco en Ethias gevraagd om deel te nemen aan een kapitaalverhoging waarvoor ze het geld niet hadden. De achterban van onder andere Arco en Ethias had waarborgen nodig, anders zouden ze hun spaargeld weghalen. Dat had het faillissement van Arco betekend. Die waarborg heeft dus veel te maken met de context van dat moment. Arco, Ethias en de Gemeentelijke Holding waren verplicht om mee te gaan in de kapitaalverhoging van Dexia, omdat er geen andere oplossing was. Dat was 2008. [...] Op dat moment kende de federale wetgever — met vijf partijen — een overheidswaarborg toe. Het resultaat was dat de Arcospaarders hun geld lieten staan. Ze dachten: we moeten blijven steunen, en als het misloopt is er een vangnet.»)

7

Trends

(8)  La notion de produit d'assurance-vie relevant de la «branche 21» est définie à l'annexe I, point 21, de l'arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et concerne les produits d'assurances non liés à des fonds d'investissement (par opposition aux produits d'assurance-vie relevant de la «branche 23»). Les produits relevant de la «branche 21» offrent en principe un retour sur investissement garanti pouvant être augmenté par une participation au résultat d'investissement de la compagnie d'assurance.

8

(9)  Le communiqué de presse contient le paragraphe suivant: «Le gouvernement a décidé d'étendre la protection donnée par ce fonds à d'autres institutions du secteur financier (notamment des compagnies d'assurances ou des coopératives agréées) qui en feraient la demande pour des produits assimilables à des dépôts bancaires comme par exemple certains produits faisant partie de la branche 21. Certains organismes ont déjà fait part de leur intérêt.»

9

(10)  Le 18 décembre 2008, le gouvernement précédent a démissionné et un nouveau gouvernement est entré en fonction le 30 décembre 2008.

10

(11)  Dans ce communiqué de presse, le gouvernement belge réaffirmait son engagement de mettre en place un régime de garantie des coopératives («le gouvernement confirme l'engagement pris par le gouvernement précédent d'offrir un régime de garantie aux associés des sociétés coopératives agréées»). Le communiqué de presse contenait également des détails techniques sur le régime de garantie des coopératives.

11

(12)  ArgenCo expliquait ce qui suit dans son prospectus afférent aux actions du 5 octobre 2010 (p. 4): «Les actions ne peuvent être qualifiées ni de titre de créance émis par un établissement de crédit, ni de dépôts d'épargne. En conséquence, les actions ne sont pas couvertes par un système de protection des dépôts.» Lanbokas/Agricaisse délivrait un message similaire à la page 6 de son prospectus du 15 mai 2009, dans lequel il indiquait que les souscripteurs de parts sociales devaient prendre en considération l'absence de garantie par le Fonds de protection des dépôts.

12

(13)  Moniteur belge du 17.10.2008, Ed. 2, F.2008 — 3690 [2008/03425].

13

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(14)  Moniteur belge du 17.11.2008, Ed. 2, F.2008 — 4088 [2008/03450].

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(15)  Le Comité de stabilité financière a conclu que l'extension du régime de garantie des dépôts est indispensable pour la stabilité du système financier belge (Le Comité de stabilité financière «estime que les mesures proposées sont effectivement indispensables afin de préserver la stabilité du système financier belge et doivent pouvoir entrer en vigueur dans les plus brefs délais»).

15

(16)  Moniteur belge du 21.4.2009, Ed. 1, F. 2009 1426 [2009/03147].

16

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(17)  Moniteur belge du 12.10.2011, Ed. 2, F. 2011 2682 [2011/205241].

17

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(18)  Après l'introduction du régime de garantie des coopératives, la loi fixant le statut organique de la BNB a été adaptée en conséquence et l'article 36/24 a été introduit (http://www.nbb.be/doc/ts/Enterprise/juridisch/F/loi_organique.pdf).

18

(19)  «Les circonstances actuelles nous semblent répondre à ces conditions, en ce que la crise des dettes souveraines, les perturbations actuelles sur les marchés financiers et le dysfonctionnement des marchés interbancaires font peser sur notre économie un risque grave de crise systémique. À cet effet, une garantie d'État couvrant les parts des coopérateurs de certaines sociétés coopératives agréées permettrait de limiter les effets de cette crise.»

19

(20)  «Le législateur justifie cette disposition sur la base d'une assimilation des parts de coopérateurs de certaines sociétés coopératives à des dépôts bancaires. Le présent avis étant limité à l'avant-projet d'arrêté royal, il n'examine pas l'assimilation pratiquée par le législateur».

20

(21)  «Prima facie, il ne nous semble pas évident de convaincre à coup sûr la Commission de ce que la mesure que l'avant-projet d'arrêté royal vise à exécuter s'adresse bien à tous les acteurs comparables du marché et ne relève donc pas du champ d'application des règles sur les aides d'État».

21

(22)  «Ce caractère facultatif donne lieu à un risque de sélection adverse par lequel seules les sociétés coopératives fortement exposées à des risques de perte contribueraient effectivement au Fonds Spécial de Protection».

22

(23)  Moniteur belge du 18.11.2011, Ed. 2, F. 2011 2974 [2011/03368].

23

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(24)  Arcopar a payé au total 1 794 102 EUR, Arcofin 193 391 EUR et Arcoplus 63 265 EUR.

24

(25)  Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

25

(26)  L'article 1er, point 4), de la directive 94/19/CE définit un «établissement de crédit» comme «une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte».

26

er

(27)  L'article 1er, point 1), de la directive 94/19/CE définit un «dépôt» comme «tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l'établissement de crédit».

27

er

(28)  La tranche de dépôts entre 50 000 EUR et 100 000 EUR et la couverture jusqu'à 100 000 EUR des produits d'assurance-vie de la branche 21 et des parts d'associés personnes physiques de coopératives financières.

28

(29)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/103227.pdf.

29

(30)  L'article 2 de la directive 94/19/CE est libellé comme suit: «Sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie: [...]

30

| — | tous les instruments qui entreraient dans la définition des» fonds propres «telle qu'elle figure à l'article 2 de la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit». |
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tous les instruments qui entreraient dans la définition des» fonds propres «telle qu'elle figure à l'article 2 de la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit».

(31)  Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO L 68 du 13.3.2009, p. 3).

31

(32)  Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

32

(33)  Moniteur belge du 6.8.1999, Ed. 2, F. 99-2630 [99/09646].

33

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(34)  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1962010830&table_name=loi

34

(35)  Le Conseil national de la coopération, institué par la loi du 20 juillet 1955, joue un rôle important dans le processus d'agréation des coopératives agréées.

35

(36)  Le même article du code fiscal énumère d'autres produits financiers dont les revenus sont également partiellement ou totalement exonérés d'impôts.

36

(37)  Source: «Entreprendre avec du capital coopératif — Le groupe ARCO 1935-2005»; Maarten Van Dijck, Kadoc, Lannoo, pages 176-177.

37

(38)  Il convient de faire remarquer qu'immédiatement après l'opération Dexia en 2001, Arcofin a abandonné provisoirement son statut de coopérative agréée. Dans l'ouvrage «Entreprendre avec du capital coopératif», cette période est décrite en ces termes: «Quelques mois après l'opération Dexia, le Groupe ARCO modifia les statuts de ses sociétés coopératives afin de faire participer les anciens actionnaires aux meilleures perspectives de rendement du groupe Dexia et des sociétés de l'ARCO. [...] Les nouveaux statuts prévoyaient que 80 % minimum et 90 % maximum des bénéfices annuels courants seraient payés aux actionnaires. Grâce à cela, le dividende Arcofin put, dès mars 2003, être augmenté de 6 % net à 8 % brut. Comme cette hausse entraînait un dépassement du dividende maximal légal (6 %) imposé aux sociétés coopératives reconnues, Arcofin renonça au statut de coopérative reconnue pour le Conseil national de la coopération, ce qui impliquait que l'exemption du précompte mobilier sur le dividende disparaissait. Après prélèvement de cet impôt, la majorité des actionnaires conservaient toutefois encore un dividende de 6,8 % net. En mars 2005, le dividende brut fut augmenté à 8,5 %.»

38

(39)  http://www.groeparco.be/website/groeparco/assets/files/arcopar/Arcopar_20100629_FR.pdf.

39

(40)  Les statuts précisent que «[...] cette démission peut être refusée si à la suite de la démission, plus d'1/10 des actionnaires ou plus d'1/10 du capital placé devrait disparaître au cours du même exercice, [...]».

40

(41)  Il s'agit des parts qui datent d'avant la fusion avec Dexia.

41

(42)  Sur son site (http://www.groupearco.be/faq/be-fr/1/detail/item/823/navigationcats/587/navigationcats/587/parentcat/142/), ARCO explique la notion de réserve bonus comme suit: «Le concept de la “réserve bonus” a été introduit dans les statuts en 2004. [...] Dans la mesure où les résultats d'Arcopar le permettaient, un montant pouvait être ajouté, jusqu'en 2010 inclus, à une réserve particulière de la société, appelée “réserve bonus”. Les associés qui ont adhéré à la société avant le 3 juillet 2001 [...] et qui sont, dès lors, détenteurs de parts de catégorie A, B ou C, ont droit, lors de leur démission, à une part proportionnelle de la réserve bonus [...]. Ce montant provenant de la réserve bonus s'ajoute à la valeur nominale de leurs parts. Exemple [...]: L'associé [X] démissionne pour 100 EUR de capital en catégorie A. La totalité du capital en catégorie A, B et C s'élève à 10 000 EUR. Proportion entre les deux: 100/10 000 = 1/100e. La réserve bonus s'élève à 500 EUR. Application de la proportion: 1/100e de 500 EUR = 5 EUR. À la suite de sa démission, [X] obtient 100 EUR en capital + 5 EUR en réserve bonus.»

42

e

e

(43)  L'article 35 des statuts d'Arcopar stipule ce qui suit: «Sauf si l'Assemblée générale en décide autrement, tous les actifs de la société sont réalisés. Au cas où les parts ne sont pas toutes libérées dans la même mesure, les liquidateurs restaurent l'équilibre, soit en demandant des versements supplémentaires, soit en effectuant des paiements préalables. Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes libérées sur les parts. En tout cas, le solde éventuel de la liquidation doit être affecté en tenant compte des objectifs de la société.»

43

(44)  Le taux d'endettement d'Arcopar (dettes/total du passif) s'élevait à 19,1 % (31 mars 2011) alors que les taux d'endettement d'Arcoplus et d'Arcofin s'élevaient à 6,5 % (31 mars 2011) et à 25,9 % (31 décembre 2010), respectivement.

44

(45)  Communication de la Commission — Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8).

45

(46)  Décision de la Commission dans l'affaire N256/09 — Aide à la restructuration en faveur d'Ethias (JO C 252 du 18.9.2010, p. 5). Le considérant 99 de ladite décision énonce ce qui suit: «La Commission note que, si l'extension du système a bénéficié à Ethias, tous les opérateurs de marché y ont accès aux mêmes conditions. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l'avantage conféré par la mesure n'est pas sélectif et ne constitue dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

46

(47)  Voir le considérant 26 et la note 36 de bas de page.

47

(48)  Voir le considérant 23.

48

(49)  Affaire N428/09: plan de restructuration du Lloyds Banking Group (JO C 46 du 24.2.2010, p. 2), considérant 124.

49

(50)  Voir l'arrêt du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-78/08 à C-80/08, Paint Graphos e.a. (Recueil 2011, p. I-7611, point 61).

50

(51)  La Belgique fait par exemple référence au régime irlandais de garantie des dépôts qui couvre aussi les dépôts dépassant le plafond de 100 000 EUR, au fonds danois de garantie pour les déposants et les investisseurs qui, selon l'État belge, couvre intégralement les comptes de retraite, les comptes des clients d'avocats et les dépôts du prix d'achat pour les biens immobiliers jusqu'à neuf mois après que le dépôt a été effectué, ainsi qu'à l'Autorité chypriote de surveillance et de développement des sociétés coopératives qui — selon la Belgique — protège les dépôts permanents des membres des sociétés coopératives d'épargne.

51

(52)  La Belgique a expliqué qu'ARCO comptait 800 000 associés personnes physiques, Cera plus de 400 000, Lanbokas/Agricaisse 150 000 et ArgenCo près de 70 000.

52

(53)  Voir également le considérant 11.

53

(54)  Voir également le considérant 13.

54

(55)  Voir en particulier l'exposé du ministre des finances de l'époque devant la commission Dexia décrit au considérant 8 et à la note 6 de bas de page. Voir également la déclaration du ministre des finances en fonction en mai 2014 au magazine Trends à la note 7 de bas de page.

55

Trends

(56)  Ce qui a également été confirmé dans l'exposé du ministre des finances de l'époque devant la commission Dexia décrit au considérant 8 et à la note 6 de bas de bas de page.

56

(57)  «En même temps» dans les déclarations du ministre des finances de l'époque devant la commission Dexia citées à la note 6 de bas de page.

57

(58)  Voir l'arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA/Commission européenne et autres (Recueil 2013, non encore publié).

58

(59)  Voir, par exemple, le considérant 48 de la décision de la Commission du 30 mars 2010 dans l'affaire NN11/10 relative aux mesures de soutien en capital concernant la Irish Nationwide Building Society (JO C 60 du 25.2.2011, p. 6), «La Commission note en outre que l'aide a été effectivement octroyée le 22 décembre 2009, le ministre des finances ayant fait part de son intention de recapitaliser INBS»; le considérant 41 de la décision de la Commission du 10 août 2010 dans l'affaire NN 35/10 relative à la troisième recapitalisation d'Anglo Irish Bank (JO C 290 du 27.10.2010, p. 4), «La Commission note en outre que la recapitalisation a effectivement été octroyée le 30 juin 2010, le ministre des finances ayant fait part de son intention de recapitaliser Anglo»; les considérants 49 et 50 de la décision de la Commission du 27 juillet 2012 dans l'affaire SA.34824 relative à l'engagement pris par le Fonds hellénique de stabilité financière de recapitaliser la National Bank of Greece (JO C 359 du 21.11.2012, p. 18), «La recapitalisation relais finalisée le 28 mai 2012 est la mise en œuvre de l'obligation souscrite dans la lettre d'engagement et constitue donc la poursuite de la même aide».Un raisonnement similaire a également été appliqué dans d'autres affaires concernant des banques grecques: engagement de recapitaliser Alpha Bank au moyen du HFSF, SA.34823 (JO C 357 du 20.11.2012, p. 36); engagement de recapitaliser Eurobank au moyen du HFSF, SA.34825 (JO C 359 du 21.11.2012, p. 31); et engagement de recapitaliser Piraeus Bank au moyen du HFSF, SA.34826 (JO C 359 du 21.11.2012, p. 43).

59

(60)  Voir la note 7 de bas de page.

60

(61)  Comme décrit aux considérants 56 et 63.

61

(62)  Voir l'arrêt du 19 décembre 2013 dans l'affaire C-262/12, Vent de Colère (Recueil 2013, non encore publié, point 21), et l'arrêt du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-358/94, Air France/Commission (Recueil 1996, p. II-2109, points 63 à 69).

62

(63)  Voir l'arrêt du 8 septembre 2011 dans l'affaire C-279/08 P, Commission/Pays-Bas (Recueil 2011, p. I-7671, point 111).

63

(64)  Voir, à cet égard, l'arrêt du 23 avril 2009 dans l'affaire C-460/07, Puffer (Recueil 2009, p. I-3251, points 69 à 71), et l'arrêt du 5 avril 2006 dans l'affaire T-351/02, Deutsche Bahn/Commission (Recueil 2006, p. II-1047, points 99 à 104).

64

(65)  Arrêt du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, points 26 et 27). Affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission (Recueil 2002, p. I-5163, point 38 et points 60 à 66). Voir aussi affaire T-445/05, Associazione italiana del risparmio gestito et Fineco Asset Management/Commission (Recueil 2009, p.II-289, point 131).

65

(66)  Voir les propos tenus par l'actuel ministre belge des finances dans une interview par le magazine Trends, cités à la note 7 de bas de page.

66

Trends

(67)  Voir la note 39 de bas de page.

67

(68)  Voir le considérant 44.

68

(69)  De plus, ARCO a tiré profit de la mesure dans la mesure où elle aurait pu utiliser le régime de garantie des coopératives pour attirer de nouveaux capitaux, même si la Commission reconnaît que depuis le 10 octobre 2008, ARCO n'a pas fait usage de cette possibilité. À l'inverse, bien que d'autres coopératives financières comme ArgenCo et Lanbokas/Agricaisse aient mobilisé de nouveaux capitaux, elles se sont explicitement distanciées du régime de garantie des coopératives, comme décrit à la note 12 de bas de page.

69

(70)  Voir le considérant 60, qui décrit les caractéristiques essentielles que la Belgique attribue aux parts détenues par les associés personnes physiques des coopératives financières.

70

(71)  Le considérant 44 expose notamment que les associés d'ARCO avaient investi, par le recours à l'emprunt, dans des actifs présentant un risque élevé lié à une seule entreprise (à savoir Dexia).

71

(72)  Voir les points 48 à 76 de l'arrêt.

72

(73)  Points 67 à 73 de l'arrêt.

73

(74)  Point 74 de l'arrêt.

74

(75)  Points 75 et 76 de l'arrêt.

75

(76)  Voir le considérant 26.

76

(77)  Voir, au considérant 44, le résumé des facteurs de risque liés aux parts détenues dans Arcopar décrits dans le prospectus de cette dernière publié à l'été 2008.

77

(78)  Étant donné que l'analyse exposée au considérant 107 suffit à démontrer que le régime de garantie des coopératives ne répond pas aux critères mentionnés dans l'arrêt Paint Graphos, la Commission ne doit pas se prononcer, dans le cadre de la présente décision, sur la question de savoir s'il existe des procédures de contrôle et de surveillance appropriées pour empêcher les entités économiques de choisir et de modifier leur forme juridique dans le seul but de profiter de certains avantages liés à ce type d'entreprise [partie ii) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos].

78

(79)  Voir, pour une analyse similaire, les conclusions de la Cour dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, points 29 à 31).

79

(80)  Voir l'arrêt du 8 mai 2013 dans l'affaire C-197/11, Libert et autres (Recueil 2013, non encore publié, points 76 à 79).

80

(81)  Voir l'arrêt du tribunal du 15 décembre 1999 dans les affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen, Volkswagen AG et Volkswagen Sachen GmbH/Commission (Recueil 1999, p. II-3663, point 167).

81

(82)  Simultanément, la Commission a indiqué, au point 11 de la communication concernant le secteur bancaire de 2008, que le recours à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité ne devait pas être étendu au-delà du secteur financier, à l'époque.

82

(83)  JO C 83 du 7.4.2009, p. 1.

83

(84)  Les activités des établissements financiers sont, par exemple, celles mentionnées à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

84

(85)  Voir l'arrêt du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris/Commission (Recueil 1980, p. 2671).

85

(86)  Voir le considérant 41.

86

(87)  Voir le considérant 13.

87

(88)  Lorsqu'une entreprise fait faillite, ses actionnaires perdent leur investissement en fonction de leur rang dans la structure du passif. C'est ce qu'on appelle la «structure en cascade».

88

(89)  La Commission note que, dans la lettre, c'est le conditionnel («permettrait») qui est utilisé, et non le futur proche («permettra»), plus assertif.

89

permettrait

permettra

(90)  Voir aussi les observations formulées dans la lettre du gouverneur de la BNB, au considérant 13.

90

(91)  Par commodité, la Commission a élaboré un modèle à période unique, qui suppose que les associés personnes physiques ne peuvent démissionner qu'au cours de cette période. Il s'agit d'une hypothèse prudente.

91

(92)  Voir note 40 de bas de page.

92

(93)  La Commission observe que si les autres associés d'ARCO ne retiraient pas leurs capitaux, les associés personnes physiques seraient en mesure de sortir un pourcentage plus élevé de capitaux. Toutefois, afin d'adopter une approche prudente, la Commission a tablé sur un taux de 10 % aux fins de ces calculs.

93

(94)  Pour comparer avec le cas d'une banque ayant subi une vague de retraits dans le contexte de la récente crise financière, voir l'affaire Northern Rock (JO C 149 du 1.7.2009, p. 16).

94

(95)  En sous-estimant potentiellement l'avantage.

95

(96)  Voir l'arrêt du 28 juillet 2011 dans l'affaire C-403/10 P, Mediaset/Commission (Recueil 2011, p. I-117*, Pub. somm., points 126 et 127), et la jurisprudence citée.

96

(97)  Voir l'arrêt du Tribunal du 11 novembre 2011 dans l'affaire T-384/08 Elliniki Nafpigokataskevastiki et autres/Commission (Recueil II, p. 380, point 133).

97

(98)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/76

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2014

établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 6750]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/687/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1) et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, la Commission est tenue d'organiser un échange d'informations concernant les émissions industrielles avec les États membres, les secteurs industriels concernés et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement, afin de faciliter l'établissement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) tels que définis à l'article 3, paragraphe 11, de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, la Commission est tenue d'organiser un échange d'informations concernant les émissions industrielles avec les États membres, les secteurs industriels concernés et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement, afin de faciliter l'établissement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) tels que définis à l'article 3, paragraphe 11, de ladite directive.

| (2) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE, l'échange d'informations porte sur les caractéristiques des installations et des techniques en ce qui concerne les émissions, exprimées en moyennes à court et long termes, le cas échéant, et les conditions de référence associées, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, la consommation d'eau, l'utilisation d'énergie et la production de déchets; il porte également sur les techniques utilisées, les mesures de surveillance associées, les effets multimilieux, la viabilité technique et économique et l'évolution dans ce domaine, ainsi que sur les meilleures techniques disponibles et les techniques émergentes recensées après examen des aspects mentionnés à l'article 13, paragraphe 2, points a) et b), de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE, l'échange d'informations porte sur les caractéristiques des installations et des techniques en ce qui concerne les émissions, exprimées en moyennes à court et long termes, le cas échéant, et les conditions de référence associées, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, la consommation d'eau, l'utilisation d'énergie et la production de déchets; il porte également sur les techniques utilisées, les mesures de surveillance associées, les effets multimilieux, la viabilité technique et économique et l'évolution dans ce domaine, ainsi que sur les meilleures techniques disponibles et les techniques émergentes recensées après examen des aspects mentionnés à l'article 13, paragraphe 2, points a) et b), de ladite directive.

| (3) | Les «conclusions sur les MTD» au sens de l'article 3, paragraphe 12, de la directive 2010/75/UE constituent l'élément essentiel des documents de référence MTD; elles présentent les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, la description de ces techniques, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s'il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site. |
| --- | --- |

(3)

Les «conclusions sur les MTD» au sens de l'article 3, paragraphe 12, de la directive 2010/75/UE constituent l'élément essentiel des documents de référence MTD; elles présentent les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, la description de ces techniques, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s'il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site.

| (4) | Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de ladite directive.

| (5) | L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE dispose que l'autorité compétente fixe des valeurs limites d'émission garantissant que les émissions, dans des conditions d'exploitation normales, n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l'article 13, paragraphe 5, de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE dispose que l'autorité compétente fixe des valeurs limites d'émission garantissant que les émissions, dans des conditions d'exploitation normales, n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l'article 13, paragraphe 5, de ladite directive.

| (6) | L'article 15, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE prévoit des dérogations à l'obligation énoncée à l'article 15, paragraphe 3, uniquement lorsque les coûts liés à l'obtention des niveaux d'émission associés aux MTD sont disproportionnés au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, des conditions locales de l'environnement ou des caractéristiques techniques de l'installation. |
| --- | --- |

(6)

L'article 15, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE prévoit des dérogations à l'obligation énoncée à l'article 15, paragraphe 3, uniquement lorsque les coûts liés à l'obtention des niveaux d'émission associés aux MTD sont disproportionnés au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, des conditions locales de l'environnement ou des caractéristiques techniques de l'installation.

| (7) | L'article 16, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE prévoit que les exigences de surveillance spécifiées dans l'autorisation et visées à l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive sont basées sur les conclusions de la surveillance décrite dans les conclusions sur les MTD. |
| --- | --- |

(7)

L'article 16, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE prévoit que les exigences de surveillance spécifiées dans l'autorisation et visées à l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive sont basées sur les conclusions de la surveillance décrite dans les conclusions sur les MTD.

| (8) | Conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD, l'autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d'autorisation et veille à ce que l'installation respecte ces conditions. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD, l'autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d'autorisation et veille à ce que l'installation respecte ces conditions.

| (9) | La décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) instaure un forum d'échange d'informations en application de l'article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, qui est composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(9)

La décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) instaure un forum d'échange d'informations en application de l'article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, qui est composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement.

| (10) | En application de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, la Commission a recueilli, le 20 septembre 2013, l'avis de ce forum sur le contenu proposé du document de référence MTD pour la production de pâte à papier, de papier et de carton et l'a publié (3). |
| --- | --- |

(10)

En application de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, la Commission a recueilli, le 20 septembre 2013, l'avis de ce forum sur le contenu proposé du document de référence MTD pour la production de pâte à papier, de papier et de carton et l'a publié (3).

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conclusions sur les MTD pour la production de pâte à papier, de papier et de carton figurent en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

1

(2)  JO C 146 du 17.5.2011, p. 3.

2

(3)  https://circabc.europa.eu/w/browse/6516b21a-7f84-4532-b0e1-52d411bd0309

3

---

ANNEXE

CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA PRODUCTION DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON

| CHAMP D'APPLICATION | 79 |
| --- | --- |

| CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES | 80 |
| --- | --- |

| NIVEAUX D'ÉMISSION ASSOCIÉS AUX MTD | 80 |
| --- | --- |

| PÉRIODES D'ÉTABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES D'ÉMISSION DANS L'EAU | 80 |
| --- | --- |

| CONDITIONS DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉMISSIONS DANS L'AIR | 80 |
| --- | --- |

| PÉRIODES D'ÉTABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES D'ÉMISSION DANS L'AIR | 81 |
| --- | --- |

| DÉFINITIONS | 81 |
| --- | --- |

| 1.1. | Conclusions générales sur les MTD pour l'industrie de la pâte et du papier |
| --- | --- |

1.1.

Conclusions générales sur les MTD pour l'industrie de la pâte et du papier

| 1.1.1. | Système de management environnemental |
| --- | --- |

1.1.1.

Système de management environnemental

| 1.1.2. | Gestion des matières et organisation interne |
| --- | --- |

1.1.2.

Gestion des matières et organisation interne

| 1.1.3. | Gestion de l'eau et des effluents |
| --- | --- |

1.1.3.

Gestion de l'eau et des effluents

| 1.1.4. | Consommation d'énergie et efficacité énergétique |
| --- | --- |

1.1.4.

Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| 1.1.5. | Émissions d'odeurs |
| --- | --- |

1.1.5.

Émissions d'odeurs

| 1.1.6. | Surveillance des principaux paramètres de procédés et des émissions dans l'eau et dans l'air |
| --- | --- |

1.1.6.

Surveillance des principaux paramètres de procédés et des émissions dans l'eau et dans l'air

| 1.1.7. | Gestion des déchets |
| --- | --- |

1.1.7.

Gestion des déchets

| 1.1.8. | Émissions dans l'eau |
| --- | --- |

1.1.8.

Émissions dans l'eau

| 1.1.9. | Émissions sonores |
| --- | --- |

1.1.9.

Émissions sonores

| 1.1.10. | Mise à l'arrêt définitif |
| --- | --- |

1.1.10.

Mise à l'arrêt définitif

| 1.2. | Conclusions sur les MTD pour le procédé de fabrication de pâte kraft |
| --- | --- |

1.2.

Conclusions sur les MTD pour le procédé de fabrication de pâte kraft

| 1.2.1. | Effluents et émissions dans l'eau |
| --- | --- |

1.2.1.

Effluents et émissions dans l'eau

| 1.2.2. | Émissions dans l'air |
| --- | --- |

1.2.2.

Émissions dans l'air

| 1.2.3. | Production de déchets |
| --- | --- |

1.2.3.

Production de déchets

| 1.2.4. | Consommation d'énergie et efficacité énergétique |
| --- | --- |

1.2.4.

Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| 1.3. | Conclusions sur les MTD pour le procédé de fabrication de pâte au bisulfite |
| --- | --- |

1.3.

Conclusions sur les MTD pour le procédé de fabrication de pâte au bisulfite

| 1.3.1. | Effluents et émissions dans l'eau |
| --- | --- |

1.3.1.

Effluents et émissions dans l'eau

| 1.3.2. | Émissions dans l'air |
| --- | --- |

1.3.2.

Émissions dans l'air

| 1.3.3. | Consommation d'énergie et efficacité énergétique |
| --- | --- |

1.3.3.

Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| 1.4. | Conclusions sur les MTD pour la fabrication de pâte mécanique et de pâte chimicomécanique |
| --- | --- |

1.4.

Conclusions sur les MTD pour la fabrication de pâte mécanique et de pâte chimicomécanique

| 1.4.1. | Effluents et émissions dans l'eau |
| --- | --- |

1.4.1.

Effluents et émissions dans l'eau

| 1.4.2. | Consommation d'énergie et efficacité énergétique |
| --- | --- |

1.4.2.

Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| 1.5. | Conclusions sur les MTD pour le traitement du papier à recycler |
| --- | --- |

1.5.

Conclusions sur les MTD pour le traitement du papier à recycler

| 1.5.1. | Gestion des matières |
| --- | --- |

1.5.1.

Gestion des matières

| 1.5.2. | Effluents et émissions dans l'eau |
| --- | --- |

1.5.2.

Effluents et émissions dans l'eau

| 1.5.3. | Consommation d'énergie et efficacité énergétique |
| --- | --- |

1.5.3.

Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| 1.6. | Conclusions sur les MTD pour la fabrication du papier et les procédés associés |
| --- | --- |

1.6.

Conclusions sur les MTD pour la fabrication du papier et les procédés associés

| 1.6.1. | Effluents et émissions dans l'eau |
| --- | --- |

1.6.1.

Effluents et émissions dans l'eau

| 1.6.2. | Émissions dans l'air |
| --- | --- |

1.6.2.

Émissions dans l'air

| 1.6.3. | Production de déchets |
| --- | --- |

1.6.3.

Production de déchets

| 1.6.4. | Consommation d'énergie et efficacité énergétique |
| --- | --- |

1.6.4.

Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| 1.7. | Description des techniques |
| --- | --- |

1.7.

Description des techniques

| 1.7.1. | Description des techniques visant à éviter et à réduire les émissions dans l'air |
| --- | --- |

1.7.1.

Description des techniques visant à éviter et à réduire les émissions dans l'air

| 1.7.2. | Description des techniques permettant de réduire l'utilisation d'eau fraîche/la production d'effluents et la charge polluante des effluents |
| --- | --- |

1.7.2.

Description des techniques permettant de réduire l'utilisation d'eau fraîche/la production d'effluents et la charge polluante des effluents

| 1.7.3. | Description des techniques de prévention de la production de déchets et de gestion des déchets |
| --- | --- |

1.7.3.

Description des techniques de prévention de la production de déchets et de gestion des déchets

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités spécifiées aux points 6.1 a) et 6.1 b) de l'annexe I de la directive 2010/75/UE, à savoir la production, intégrée ou non, dans des installations industrielles, de:

| a) | pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses; |
| --- | --- |

a)

pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses;

| b) | papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour. |
| --- | --- |

b)

papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.

En particulier, les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités et procédés suivants:

| i) | fabrication de pâte chimique:






  a) | procédé de fabrication de pâte kraft (au sulfate); |
| --- | --- | --- |

i)

fabrication de pâte chimique:

a)

procédé de fabrication de pâte kraft (au sulfate);

| b) | procédé de fabrication de pâte au bisulfite; |
| --- | --- |

b)

procédé de fabrication de pâte au bisulfite;

| ii) | fabrication de pâte mécanique et de pâte chimicomécanique; |
| --- | --- |

ii)

fabrication de pâte mécanique et de pâte chimicomécanique;

| iii) | traitement du papier en vue d'un recyclage avec et sans désencrage; |
| --- | --- |

iii)

traitement du papier en vue d'un recyclage avec et sans désencrage;

| iv) | fabrication de papier et procédés associés; |
| --- | --- |

iv)

fabrication de papier et procédés associés;

| v) | ensemble des chaudières de récupération et des fours à chaux utilisés dans les usines de pâte à papier et de papier. |
| --- | --- |

v)

ensemble des chaudières de récupération et des fours à chaux utilisés dans les usines de pâte à papier et de papier.

Les présentes conclusions sur les MTD ne concernent pas les activités suivantes:

| i) | la production de pâte à partir de matières premières non ligneuses (plantes annuelles, par exemple); |
| --- | --- |

i)

la production de pâte à partir de matières premières non ligneuses (plantes annuelles, par exemple);

| ii) | les moteurs à combustion interne stationnaires; |
| --- | --- |

ii)

les moteurs à combustion interne stationnaires;

| iii) | les installations de combustion destinées à la production de vapeur et d'électricité autres que les chaudières de récupération; |
| --- | --- |

iii)

les installations de combustion destinées à la production de vapeur et d'électricité autres que les chaudières de récupération;

| iv) | les sécheries avec brûleurs internes pour machines à papier et coucheuses. |
| --- | --- |

iv)

les sécheries avec brûleurs internes pour machines à papier et coucheuses.

Les autres documents de référence pertinents pour les activités visées par les présentes conclusions sur les MTD sont les suivants:

| Documents de référence | Activité |
| --- | --- |
| Systèmes de refroidissement industriels (ICS) | Systèmes de refroidissement industriels, par exemple les tours de refroidissement, les échangeurs thermiques à plaques |
| Aspects économiques et effets multimilieux (ECM) | Aspects économiques et effets multimilieux des techniques |
| Émissions dues au stockage (EFS) | Émissions à partir de réservoirs, de tuyauteries et stockages de produits chimiques |
| Efficacité énergétique (ENE) | Efficacité énergétique en général |
| Grandes installations de combustion (LCP) | Production de vapeur et d'électricité par des installations de combustion dans les usines de pâte à papier et de papier |
| Principes généraux de surveillance (MON) | Surveillance des émissions |
| Incinération des déchets (WI) | Incinération et coïncinération des déchets sur le site |
| Industries de traitement des déchets (WT) | Préparation des déchets utilisés comme combustibles |

Documents de référence

Activité

Systèmes de refroidissement industriels (ICS)

Systèmes de refroidissement industriels, par exemple les tours de refroidissement, les échangeurs thermiques à plaques

Aspects économiques et effets multimilieux (ECM)

Aspects économiques et effets multimilieux des techniques

Émissions dues au stockage (EFS)

Émissions à partir de réservoirs, de tuyauteries et stockages de produits chimiques

Efficacité énergétique (ENE)

Efficacité énergétique en général

Grandes installations de combustion (LCP)

Production de vapeur et d'électricité par des installations de combustion dans les usines de pâte à papier et de papier

Principes généraux de surveillance (MON)

Surveillance des émissions

Incinération des déchets (WI)

Incinération et coïncinération des déchets sur le site

Industries de traitement des déchets (WT)

Préparation des déchets utilisés comme combustibles

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Les techniques énumérées et décrites dans les présentes conclusions sur les MTD ne sont ni normatives ni exhaustives. D'autres techniques garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent peuvent être utilisées.

Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD sont applicables d'une manière générale.

NIVEAUX D'ÉMISSION ASSOCIÉS AUX MTD

Lorsque les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD), calculés en moyenne sur une même période, sont exprimés dans des unités différentes [par exemple les valeurs de concentration et les valeurs de charge spécifique (exprimées par tonne de production nette)], ces différentes façons d'exprimer les NEA-MTD sont à considérer comme équivalentes.

Dans le cas des usines intégrées et multiproduits de pâte à papier et de papier, les NEA-MTD déterminés pour chaque procédé (production de la pâte, fabrication du papier) et/ou produit doivent être combinés selon une règle fondée sur la part cumulative des rejets de chacun de ces procédés ou produits.

PÉRIODES D'ÉTABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES D'ÉMISSION DANS L'EAU

Sauf disposition contraire, les périodes d'établissement des moyennes associées aux NEA-MTD pour les émissions dans l'eau sont définies comme suit:

| Moyenne journalière | Moyenne sur une période d'échantillonnage de 24 heures, par prélèvement d'un échantillon composite proportionnel au flux (1) ou, s'il est établi que le flux est suffisamment stable, d'un échantillon proportionnel au temps (1) |
| --- | --- |
| Moyenne annuelle | Moyenne de toutes les moyennes journalières sur un an, pondérée en fonction de la production journalière, et exprimée en masse de substances émises par unité de masse des produits ou matières générés ou transformés |

Moyenne journalière

Moyenne sur une période d'échantillonnage de 24 heures, par prélèvement d'un échantillon composite proportionnel au flux (1) ou, s'il est établi que le flux est suffisamment stable, d'un échantillon proportionnel au temps (1)

Moyenne annuelle

Moyenne de toutes les moyennes journalières sur un an, pondérée en fonction de la production journalière, et exprimée en masse de substances émises par unité de masse des produits ou matières générés ou transformés

CONDITIONS DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉMISSIONS DANS L'AIR

Les NEA-MTD pour les émissions dans l'air se rapportent aux conditions standard suivantes: gaz sec, température de 273,15 K et pression de 101,3 kPa. Lorsque les NEA-MTD sont exprimés sous la forme de valeurs de concentration, le niveau d'oxygène (O2) de référence ( % en volume) est indiqué.

Conversion à la concentration d'oxygène de référence

La formule pour calculer la concentration des émissions à un niveau d'oxygène de référence est la suivante:

où:

| ER (mg/Nm3) | : | concentration des émissions rapportée au niveau d'oxygène de référence OR |
| --- | --- | --- |
| OR (vol. %) | : | niveau d'oxygène de référence |
| EM (mg/Nm3) | : | concentration mesurée des émissions rapportée au niveau d'oxygène mesuré OM |
| OM (vol. %) | : | niveau d'oxygène mesuré. |

ER (mg/Nm3)

:

concentration des émissions rapportée au niveau d'oxygène de référence OR

OR (vol. %)

:

niveau d'oxygène de référence

EM (mg/Nm3)

:

concentration mesurée des émissions rapportée au niveau d'oxygène mesuré OM

OM (vol. %)

:

niveau d'oxygène mesuré.

PÉRIODES D'ÉTABLISSEMENT DES VALEURS MOYENNES D'ÉMISSION DANS L'AIR

Sauf disposition contraire, les périodes d'établissement des moyennes associées aux NEA-MTD pour les émissions dans l'air sont définies comme suit:

| Moyenne journalière | Moyenne sur une période de 24 heures, établie d'après les moyennes horaires valables obtenues pour les mesures en continu |
| --- | --- |
| Moyenne sur la période d'échantillonnage | Valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune |
| Moyenne annuelle | Pour les mesures en continu: moyenne de toutes les moyennes horaires valables; pour les mesures périodiques: moyenne de toutes les «moyennes sur la période d'échantillonnage» obtenues au cours d'une année |

Moyenne journalière

Moyenne sur une période de 24 heures, établie d'après les moyennes horaires valables obtenues pour les mesures en continu

Moyenne sur la période d'échantillonnage

Valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune

Moyenne annuelle

Pour les mesures en continu: moyenne de toutes les moyennes horaires valables; pour les mesures périodiques: moyenne de toutes les «moyennes sur la période d'échantillonnage» obtenues au cours d'une année

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, on retiendra les définitions suivantes:

| Terme utilisé | Définition |
| --- | --- |
| Unité nouvelle | Une unité autorisée pour la première fois sur le site de l'installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d'une unité sur les fondations existantes de l'installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD. |
| Unité existante | Une unité qui n'est pas une unité nouvelle. |
| Rénovation importante | Une modification profonde de la conception ou de la technologie d'une unité ou d'un système antipollution, avec adaptations majeures ou remplacement des unités de procédé et des équipements associés. |
| Nouveau système de dépoussiérage | Un système de dépoussiérage mis en œuvre pour la première fois sur le site de l'installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD. |
| Système de dépoussiérage existant | Un système de dépoussiérage qui n'est pas un nouveau système de dépoussiérage. |
| Gaz odorants non condensables (GNC) | Gaz odorants non condensables, désignant les gaz malodorants émis lors de l'élaboration de la pâte kraft. |
| Gaz odorants concentrés non condensables (GCNC) | Gaz odorants concentrés non condensables (ou «gaz très odorants»): gaz soufrés (soufre total réduit) provenant de la cuisson, de l'évaporation et de l'extraction des condensats. |
| Gaz très odorants | Gaz odorants concentrés non condensables (GCNC). |
| Gaz peu odorants | Gaz odorants dilués non condensables: gaz soufrés (soufre total réduit) qui ne sont pas très odorants (par exemple les gaz provenant des réservoirs, des filtres de lavage, des silos à copeaux, des filtres de boues de chaux, des sécheries). |
| Gaz résiduels peu odorants | Gaz peu odorants qui ne sont pas émis par l'intermédiaire d'une chaudière de récupération, d'un four à chaux ou d'un brûleur de soufre total réduit (STR). |
| Mesures en continu | Mesures réalisées à l'aide d'un système de mesure automatisé (SMA) installé à demeure sur le site. |
| Mesures périodiques | Détermination d'une grandeur à mesurer (grandeur particulière soumise au mesurage) à des intervalles de temps donnés à l'aide de méthodes manuelles ou automatiques. |
| Émissions diffuses | Émissions résultant du contact direct (non canalisé) de substances volatiles ou de poussières avec l'environnement dans des conditions normales d'exploitation. |
| Production intégrée | La pâte et le papier/carton sont fabriqués sur le même site. En règle générale, la pâte n'est pas séchée avant la fabrication du papier/carton. |
| Production non intégrée | Soit a) production de pâte marchande (destinée à la vente) dans des usines qui ne disposent pas de machines à papier, soit b) production de papier/carton exclusivement à partir de pâte produite dans d'autres unités (pâte marchande). |
| Production nette | i) | Pour les usines à papier: production non conditionnée, commercialisable, après la dernière coupeuse bobineuse, c'est-à-dire avant finition. |

Terme utilisé

Définition

Unité nouvelle

Une unité autorisée pour la première fois sur le site de l'installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d'une unité sur les fondations existantes de l'installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Unité existante

Une unité qui n'est pas une unité nouvelle.

Rénovation importante

Une modification profonde de la conception ou de la technologie d'une unité ou d'un système antipollution, avec adaptations majeures ou remplacement des unités de procédé et des équipements associés.

Nouveau système de dépoussiérage

Un système de dépoussiérage mis en œuvre pour la première fois sur le site de l'installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Système de dépoussiérage existant

Un système de dépoussiérage qui n'est pas un nouveau système de dépoussiérage.

Gaz odorants non condensables (GNC)

Gaz odorants non condensables, désignant les gaz malodorants émis lors de l'élaboration de la pâte kraft.

Gaz odorants concentrés non condensables (GCNC)

Gaz odorants concentrés non condensables (ou «gaz très odorants»): gaz soufrés (soufre total réduit) provenant de la cuisson, de l'évaporation et de l'extraction des condensats.

Gaz très odorants

Gaz odorants concentrés non condensables (GCNC).

Gaz peu odorants

Gaz odorants dilués non condensables: gaz soufrés (soufre total réduit) qui ne sont pas très odorants (par exemple les gaz provenant des réservoirs, des filtres de lavage, des silos à copeaux, des filtres de boues de chaux, des sécheries).

Gaz résiduels peu odorants

Gaz peu odorants qui ne sont pas émis par l'intermédiaire d'une chaudière de récupération, d'un four à chaux ou d'un brûleur de soufre total réduit (STR).

Mesures en continu

Mesures réalisées à l'aide d'un système de mesure automatisé (SMA) installé à demeure sur le site.

Mesures périodiques

Détermination d'une grandeur à mesurer (grandeur particulière soumise au mesurage) à des intervalles de temps donnés à l'aide de méthodes manuelles ou automatiques.

Émissions diffuses

Émissions résultant du contact direct (non canalisé) de substances volatiles ou de poussières avec l'environnement dans des conditions normales d'exploitation.

Production intégrée

La pâte et le papier/carton sont fabriqués sur le même site. En règle générale, la pâte n'est pas séchée avant la fabrication du papier/carton.

Production non intégrée

Soit a) production de pâte marchande (destinée à la vente) dans des usines qui ne disposent pas de machines à papier, soit b) production de papier/carton exclusivement à partir de pâte produite dans d'autres unités (pâte marchande).

Production nette

i)

Pour les usines à papier: production non conditionnée, commercialisable, après la dernière coupeuse bobineuse, c'est-à-dire avant finition.

| ii) | Pour les coucheuses hors ligne: production après couchage. |
| --- | --- |

ii)

Pour les coucheuses hors ligne: production après couchage.

| iii) | Pour les usines de papier d'hygiène: production commercialisable après la machine à papier d'hygiène, avant tout rembobinage et sans mandrin. |
| --- | --- |

iii)

Pour les usines de papier d'hygiène: production commercialisable après la machine à papier d'hygiène, avant tout rembobinage et sans mandrin.

| iv) | Pour les usines de pâte marchande: production après conditionnement (tSA). |
| --- | --- |

iv)

Pour les usines de pâte marchande: production après conditionnement (tSA).

| v) | Pour les usines intégrées: la production de pâte nette désigne la production après conditionnement (tSA), plus la pâte transférée de l'usine de papier (pâte calculée pour une siccité de 90 %, c'est-à-dire sèche à l'air). Production de papier nette: identique à (i). |
| --- | --- |

v)

Pour les usines intégrées: la production de pâte nette désigne la production après conditionnement (tSA), plus la pâte transférée de l'usine de papier (pâte calculée pour une siccité de 90 %, c'est-à-dire sèche à l'air). Production de papier nette: identique à (i).

Usine de papiers spéciaux

Une usine qui produit de nombreuses qualités de papier et de carton destinées à des usages spéciaux (industriels ou non), qui se caractérisent par des propriétés particulières, un marché des utilisations finales relativement restreint ou des applications de niche, et qui sont souvent conçues spécifiquement pour répondre aux besoins d'un client ou d'un groupe d'utilisateurs finals particulier. Les papiers spéciaux comprennent par exemple le papier à cigarette, les papiers-filtres, le papier métallisé, le papier thermique, le papier autocopiant, les étiquettes adhésives, le papier couché à haut brillant, ainsi que les revêtements de panneaux de gypse et les papiers spéciaux pour le paraffinage, l'isolation, la couverture, l'asphaltage et autres applications ou traitements spécifiques. Toutes ces qualités ne font pas partie des catégories de papier standard.

Feuillus

Groupe d'essences de bois incluant le tremble, le hêtre, le bouleau et l'eucalyptus. Le terme de feuillus s'oppose à celui de résineux.

Résineux

Conifères tels que le pin et l'épicéa. Le terme de résineux s'oppose à celui de feuillus

Caustification

Processus du cycle de la chaux au cours duquel l'hydroxyde (liqueur blanche) est régénéré par la réaction suivante: Ca(OH)2 + CO3
  2- → CaCO3 (s) + 2 OH-

ACRONYMES

| Terme utilisé | Définition |
| --- | --- |
| tSA | Tonne (de pâte) sèche à l'air, ce qui correspond à une siccité de 90 %. |
| AOX | Composés organohalogénés adsorbables mesurés conformément à la méthode spécifiée par la norme EN ISO: 9562 pour les effluents. |
| DBO | Demande biochimique en oxygène. La quantité d'oxygène dissous dont les micro-organismes ont besoin pour décomposer la matière organique présente dans les effluents. |
| PCM | Pâte chimicomécanique. |
| PCTM | Pâte chimicothermomécanique. |
| DCO | Demande chimique en oxygène. La quantité de matière organique oxydable par voie chimique présente dans les effluents (désigne habituellement l'analyse utilisant le bichromate comme oxydant). |
| MSS | Matières sèches solides, exprimées en % poids. |
| DTPA | Acide diéthyltriamine pentacétique (agent chélatant ou complexant utilisé pour le blanchiment au peroxyde). |
| SCE | Sans chlore élémentaire. |
| EDTA | Acide éthyldiamine tétracétique (agent chélatant ou complexant). |
| H2S | Sulfure d'hydrogène. |
| PCL | Papier couché léger. |
| NOx | La somme de l'oxyde d'azote (NO) et du dioxyde d'azote (NO2), exprimée en NO2. |
| MCSN | Pâte michimique au sulfite neutre. |
| FRC | Fibres recyclées. |
| SO2 | Dioxyde de soufre. |
| TEC (TCF) | Totalement exempt de chlore (Totally Chlorine Free). |
| Azote total (Tot-N) | Azote total (Tot-N) exprimé en N, comprenant l'azote organique, l'ammoniac libre et l'ammonium (NH4
  +-N), les nitrites (NO2
  --N) et les nitrates (NO3
  --N). |
| Phosphore total (Tot-P) | Phosphore total (Tot-P) exprimé en P, comprenant le phosphore dissous et tout phosphore insoluble véhiculé dans les effluents sous forme de précipités ou dans les micro-organismes. |
| PTM | Pâte thermomécanique. |
| COT | Carbone organique total. |
| STR | Soufre total réduit. La somme des composés malodorants réduits du soufre générés dans les procédés de fabrication de pâte, à savoir le sulfure d'hydrogène, le méthylmercaptan, le sulfure de diméthyle et le disulfure de diméthyle, exprimés en soufre. |
| MES | Matières en suspension (dans les effluents). Les matières en suspension sont constituées de petits fragments de fibres, de charges, de fines, de biomasse non décantée (agglomération de micro-organismes) et d'autres petites particules. |
| COV | Composés organiques volatils tels que définis à l'article 3, paragraphe 45, de la directive 2010/75/UE. |

Terme utilisé

Définition

tSA

Tonne (de pâte) sèche à l'air, ce qui correspond à une siccité de 90 %.

AOX

Composés organohalogénés adsorbables mesurés conformément à la méthode spécifiée par la norme EN ISO: 9562 pour les effluents.

DBO

Demande biochimique en oxygène. La quantité d'oxygène dissous dont les micro-organismes ont besoin pour décomposer la matière organique présente dans les effluents.

PCM

Pâte chimicomécanique.

PCTM

Pâte chimicothermomécanique.

DCO

Demande chimique en oxygène. La quantité de matière organique oxydable par voie chimique présente dans les effluents (désigne habituellement l'analyse utilisant le bichromate comme oxydant).

MSS

Matières sèches solides, exprimées en % poids.

DTPA

Acide diéthyltriamine pentacétique (agent chélatant ou complexant utilisé pour le blanchiment au peroxyde).

SCE

Sans chlore élémentaire.

EDTA

Acide éthyldiamine tétracétique (agent chélatant ou complexant).

H2S

Sulfure d'hydrogène.

PCL

Papier couché léger.

NOx

La somme de l'oxyde d'azote (NO) et du dioxyde d'azote (NO2), exprimée en NO2.

MCSN

Pâte michimique au sulfite neutre.

FRC

Fibres recyclées.

SO2

Dioxyde de soufre.

TEC (TCF)

Totalement exempt de chlore (Totally Chlorine Free).

Azote total (Tot-N)

Azote total (Tot-N) exprimé en N, comprenant l'azote organique, l'ammoniac libre et l'ammonium (NH4
  +-N), les nitrites (NO2
  --N) et les nitrates (NO3
  --N).

Phosphore total (Tot-P)

Phosphore total (Tot-P) exprimé en P, comprenant le phosphore dissous et tout phosphore insoluble véhiculé dans les effluents sous forme de précipités ou dans les micro-organismes.

PTM

Pâte thermomécanique.

COT

Carbone organique total.

STR

Soufre total réduit. La somme des composés malodorants réduits du soufre générés dans les procédés de fabrication de pâte, à savoir le sulfure d'hydrogène, le méthylmercaptan, le sulfure de diméthyle et le disulfure de diméthyle, exprimés en soufre.

MES

Matières en suspension (dans les effluents). Les matières en suspension sont constituées de petits fragments de fibres, de charges, de fines, de biomasse non décantée (agglomération de micro-organismes) et d'autres petites particules.

COV

Composés organiques volatils tels que définis à l'article 3, paragraphe 45, de la directive 2010/75/UE.

1.1.   CONCLUSIONS GÉNÉRALES SUR LES MTD POUR L'INDUSTRIE DE LA PÂTE ET DU PAPIER

Les conclusions sur les MTD spécifiques des procédés qui sont présentées aux points 1.2 à 1.6 s'appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD visées dans la présente section.

1.1.1.   Système de management environnemental

| MTD 1. | Afin d'améliorer la performance environnementale globale des unités de production de pâte, de papier et de carton, la MTD consiste à mettre en œuvre et à respecter un système de management environnemental (SME) qui intègre toutes les caractéristiques suivantes: |
| --- | --- |

MTD 1.

Afin d'améliorer la performance environnementale globale des unités de production de pâte, de papier et de carton, la MTD consiste à mettre en œuvre et à respecter un système de management environnemental (SME) qui intègre toutes les caractéristiques suivantes:

| a) | engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau; |
| --- | --- |

a)

engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau;

| b) | définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue de l'installation; |
| --- | --- |

b)

définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue de l'installation;

| c) | planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l'investissement; |
| --- | --- |

c)

planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l'investissement;

| d) | mise en œuvre des procédures, axée sur les aspects suivants:






  i) | organisation et responsabilité; |
| --- | --- | --- |

d)

mise en œuvre des procédures, axée sur les aspects suivants:

i)

organisation et responsabilité;

| ii) | formation, sensibilisation et compétence; |
| --- | --- |

ii)

formation, sensibilisation et compétence;

| iii) | communication; |
| --- | --- |

iii)

communication;

| iv) | participation du personnel; |
| --- | --- |

iv)

participation du personnel;

| v) | documentation; |
| --- | --- |

v)

documentation;

| vi) | contrôle efficace des procédés; |
| --- | --- |

vi)

contrôle efficace des procédés;

| vii) | programmes de maintenance; |
| --- | --- |

vii)

programmes de maintenance;

| viii) | préparation et réaction aux situations d'urgence; |
| --- | --- |

viii)

préparation et réaction aux situations d'urgence;

| ix) | respect de la législation sur l'environnement; |
| --- | --- |

ix)

respect de la législation sur l'environnement;

| e) | contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération:






  i) | surveillance et mesure (voir également le document de référence sur les principes généraux de surveillance — MON); |
| --- | --- | --- |

e)

contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération:

i)

surveillance et mesure (voir également le document de référence sur les principes généraux de surveillance — MON);

| ii) | mesures correctives et préventives; |
| --- | --- |

ii)

mesures correctives et préventives;

| iii) | tenue de registres; |
| --- | --- |

iii)

tenue de registres;

| iv) | audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour; |
| --- | --- |

iv)

audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour;

| f) | revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction; |
| --- | --- |

f)

revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction;

| g) | suivi de la mise au point de technologies plus propres; |
| --- | --- |

g)

suivi de la mise au point de technologies plus propres;

| h) | prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation; |
| --- | --- |

h)

prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation;

| i) | réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur. |
| --- | --- |

i)

réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur.

Applicabilité

La portée (par exemple le niveau de détail) et la nature du SME (normalisé ou non normalisé) dépendent en général de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'installation, ainsi que de l'éventail de ses effets possibles sur l'environnement.

1.1.2.   Gestion des matières et organisation interne

| MTD 2. | La MTD consiste à appliquer les principes de bonne organisation interne en vue de réduire au minimum les incidences environnementales du processus de production à l'aide d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 2.

La MTD consiste à appliquer les principes de bonne organisation interne en vue de réduire au minimum les incidences environnementales du processus de production à l'aide d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Sélection et contrôle rigoureux des substances chimiques et des additifs. |
| b | Analyse des entrées-sorties, y compris des quantités et des propriétés toxicologiques, au moyen d'un inventaire des produits chimiques. |
| c | Réduction de l'utilisation des produits chimiques au niveau minimal requis par les spécifications de qualité du produit final. |
| d | Éviter l'utilisation de substances nocives (par exemple agents dispersants ou de lavage ou tensioactifs contenant de l'éthoxylate de nonylphénol) et les remplacer par des substances moins nocives. |
| e | Limiter le plus possible l'introduction de substances dans le sol résultant de fuites, de retombées atmosphériques ou d'un entreposage inapproprié des matières premières, des produits ou des résidus. |
| f | Établissement d'un programme de gestion des déversements et extension du confinement des sources en cause, de façon à prévenir la contamination des sols et des eaux souterraines. |
| g | Conception appropriée des systèmes de canalisation et de stockage de façon à garder les surfaces propres et à réduire le besoin de lavage et de nettoyage. |

Technique

a

Sélection et contrôle rigoureux des substances chimiques et des additifs.

b

Analyse des entrées-sorties, y compris des quantités et des propriétés toxicologiques, au moyen d'un inventaire des produits chimiques.

c

Réduction de l'utilisation des produits chimiques au niveau minimal requis par les spécifications de qualité du produit final.

d

Éviter l'utilisation de substances nocives (par exemple agents dispersants ou de lavage ou tensioactifs contenant de l'éthoxylate de nonylphénol) et les remplacer par des substances moins nocives.

e

Limiter le plus possible l'introduction de substances dans le sol résultant de fuites, de retombées atmosphériques ou d'un entreposage inapproprié des matières premières, des produits ou des résidus.

f

Établissement d'un programme de gestion des déversements et extension du confinement des sources en cause, de façon à prévenir la contamination des sols et des eaux souterraines.

g

Conception appropriée des systèmes de canalisation et de stockage de façon à garder les surfaces propres et à réduire le besoin de lavage et de nettoyage.

| MTD 3. | Afin de limiter les rejets d'agents organiques chélatants non facilement biodégradables tels que l'EDTA ou le DTPA provenant du blanchiment au peroxyde, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 3.

Afin de limiter les rejets d'agents organiques chélatants non facilement biodégradables tels que l'EDTA ou le DTPA provenant du blanchiment au peroxyde, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Détermination de la quantité d'agents chélatants rejetés dans l'environnement, au moyen de mesures périodiques | Ne s'applique pas aux usines qui n'utilisent pas d'agents chélatants. |
| b | Optimisation des procédés en vue de réduire la consommation et les émissions d'agents chélatants non facilement biodégradables | Ne s'applique pas aux unités qui éliminent 70 % ou plus d'EDTA/DTPA dans leur procédé ou dispositif d'épuration des eaux usées. |
| c | Utilisation préférentielle d'agents chélatants biodégradables ou éliminables et suppression progressive des produits non dégradables | L'applicabilité dépend de la disponibilité de substituts adéquats (agents biodégradables répondant, par exemple, aux exigences de blancheur de la pâte à papier). |

Technique

Applicabilité

a

Détermination de la quantité d'agents chélatants rejetés dans l'environnement, au moyen de mesures périodiques

Ne s'applique pas aux usines qui n'utilisent pas d'agents chélatants.

b

Optimisation des procédés en vue de réduire la consommation et les émissions d'agents chélatants non facilement biodégradables

Ne s'applique pas aux unités qui éliminent 70 % ou plus d'EDTA/DTPA dans leur procédé ou dispositif d'épuration des eaux usées.

c

Utilisation préférentielle d'agents chélatants biodégradables ou éliminables et suppression progressive des produits non dégradables

L'applicabilité dépend de la disponibilité de substituts adéquats (agents biodégradables répondant, par exemple, aux exigences de blancheur de la pâte à papier).

1.1.3.   Gestion de l'eau et des effluents

| MTD 4. | Afin de réduire la production d'effluents et la charge polluante de ceux-ci, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 4.

Afin de réduire la production d'effluents et la charge polluante de ceux-ci, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Écorçage à sec (voir description point 1.7.2.1) | Applicabilité restreinte lorsqu'un degré élevé de pureté et de blancheur est requis dans le cadre d'un blanchiment sans aucun composé chloré. |
| b | Manutention des grumes de bois de manière à éviter la contamination de l'écorce et du bois par du sable et des pierres | Applicable d'une manière générale. |
| c | Pavage du parc à bois et en particulier des surfaces servant au stockage des copeaux | L'applicabilité peut être limitée, en fonction de la taille du parc à bois et de la zone de stockage. |
| d | Régulation du débit d'eau d'arrosage et limitation du ruissellement superficiel à partir du parc à bois | Applicable d'une manière générale. |
| e | Collecte de l'eau de ruissellement contaminée provenant du parc à bois et filtrage des solides en suspension avant le traitement biologique | L'applicabilité peut être limitée par le degré de contamination des eaux de ruissellement (en cas de faible concentration) et/ou par la taille de l'unité d'épuration des effluents (en cas de grands volumes). |

Technique

Applicabilité

a

Écorçage à sec (voir description point 1.7.2.1)

Applicabilité restreinte lorsqu'un degré élevé de pureté et de blancheur est requis dans le cadre d'un blanchiment sans aucun composé chloré.

b

Manutention des grumes de bois de manière à éviter la contamination de l'écorce et du bois par du sable et des pierres

Applicable d'une manière générale.

c

Pavage du parc à bois et en particulier des surfaces servant au stockage des copeaux

L'applicabilité peut être limitée, en fonction de la taille du parc à bois et de la zone de stockage.

d

Régulation du débit d'eau d'arrosage et limitation du ruissellement superficiel à partir du parc à bois

Applicable d'une manière générale.

e

Collecte de l'eau de ruissellement contaminée provenant du parc à bois et filtrage des solides en suspension avant le traitement biologique

L'applicabilité peut être limitée par le degré de contamination des eaux de ruissellement (en cas de faible concentration) et/ou par la taille de l'unité d'épuration des effluents (en cas de grands volumes).

Le débit des effluents d'écorçage à sec associé à la MTD est compris entre 0,5 et 2,5 m3/tSA.

| MTD 5. | Afin de réduire l'utilisation d'eau fraîche et la production d'effluents, la MTD consiste à fermer les circuits d'eau dans une mesure techniquement compatible avec la qualité de la pâte et du papier produits, à l'aide d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 5.

Afin de réduire l'utilisation d'eau fraîche et la production d'effluents, la MTD consiste à fermer les circuits d'eau dans une mesure techniquement compatible avec la qualité de la pâte et du papier produits, à l'aide d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Suivi et optimisation de l'utilisation de l'eau | Applicable d'une manière générale. |
| b | Évaluation des possibilités de recyclage de l'eau |
| c | Mise en balance du degré de fermeture des circuits d'eau et des inconvénients potentiels, avec ajout d'équipements supplémentaires si nécessaire |
| d | Séparation des eaux d'étanchéité les moins contaminées provenant des pompes à vide en vue de leur réutilisation |
| e | Séparation de l'eau de refroidissement propre des eaux de procédé contaminées, en vue de sa réutilisation |
| f | Réutilisation des eaux de procédé en remplacement de l'eau fraîche (remise en circulation de l'eau et fermeture des circuits d'eau) | Applicable aux nouvelles unités et aux rénovations importantes.
  L'applicabilité peut être limitée par les exigences relatives à la qualité de l'eau et/ou à la qualité des produits, ou en raison de contraintes techniques (telles que la précipitation/entartrage dans le circuit d'eau) ou d'une augmentation des nuisances olfactives. |
| g | Traitement en ligne (d'une partie) des eaux de procédé afin d'améliorer la qualité de l'eau pour permettre son recyclage ou sa réutilisation | Applicable d'une manière générale. |

Technique

Applicabilité

a

Suivi et optimisation de l'utilisation de l'eau

Applicable d'une manière générale.

b

Évaluation des possibilités de recyclage de l'eau

c

Mise en balance du degré de fermeture des circuits d'eau et des inconvénients potentiels, avec ajout d'équipements supplémentaires si nécessaire

d

Séparation des eaux d'étanchéité les moins contaminées provenant des pompes à vide en vue de leur réutilisation

e

Séparation de l'eau de refroidissement propre des eaux de procédé contaminées, en vue de sa réutilisation

f

Réutilisation des eaux de procédé en remplacement de l'eau fraîche (remise en circulation de l'eau et fermeture des circuits d'eau)

Applicable aux nouvelles unités et aux rénovations importantes.

L'applicabilité peut être limitée par les exigences relatives à la qualité de l'eau et/ou à la qualité des produits, ou en raison de contraintes techniques (telles que la précipitation/entartrage dans le circuit d'eau) ou d'une augmentation des nuisances olfactives.

g

Traitement en ligne (d'une partie) des eaux de procédé afin d'améliorer la qualité de l'eau pour permettre son recyclage ou sa réutilisation

Applicable d'une manière générale.

Le débit des effluents associé à la MTD au point de rejet après traitement des eaux est le suivant (valeurs annuelles moyennes):

| Secteur | Débit des effluents associé à la MTD |
| --- | --- |
| Pâte kraft blanchie | 25 — 50 m3/tSA |
| Pâte kraft non blanchie | 15 — 40 m3/tSA |
| Pâte à papier au bisulfite blanchie | 25 — 50 m3/tSA |
| Pâte au bisulfite de magnésium (magnéfite) | 45 — 70 m3/tSA |
| Pâte à dissoudre | 40 — 60 m3/tSA |
| Pâte michimique au sulfite neutre | 11 — 20 m3/tSA |
| Pâte mécanique | 9 — 16 m3/t |
| Pâte chimicothermomécanique et pâte chimicomécanique | 9 — 16 m3/tSA |
| Usines de papier utilisant des fibres recyclées sans désencrage | 1,5 — 10 m3/t (le haut de la fourchette est principalement associé à la production de carton pour boîtes pliantes) |
| Usines de papier utilisant des fibres recyclées avec désencrage | 8 — 15 m3/tSA |
| Usines de papier d'hygiène utilisant des fibres recyclées avec désencrage | 10 — 25 m3/tSA |
| Usines de papier non intégrées | 3,5 — 20 m3/t |

Secteur

Débit des effluents associé à la MTD

Pâte kraft blanchie

25 — 50 m3/tSA

Pâte kraft non blanchie

15 — 40 m3/tSA

Pâte à papier au bisulfite blanchie

25 — 50 m3/tSA

Pâte au bisulfite de magnésium (magnéfite)

45 — 70 m3/tSA

Pâte à dissoudre

40 — 60 m3/tSA

Pâte michimique au sulfite neutre

11 — 20 m3/tSA

Pâte mécanique

9 — 16 m3/t

Pâte chimicothermomécanique et pâte chimicomécanique

9 — 16 m3/tSA

Usines de papier utilisant des fibres recyclées sans désencrage

1,5 — 10 m3/t (le haut de la fourchette est principalement associé à la production de carton pour boîtes pliantes)

Usines de papier utilisant des fibres recyclées avec désencrage

8 — 15 m3/tSA

Usines de papier d'hygiène utilisant des fibres recyclées avec désencrage

10 — 25 m3/tSA

Usines de papier non intégrées

3,5 — 20 m3/t

1.1.4.   Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| MTD 6. | Afin de réduire la consommation de combustibles et d'énergie des usines de pâte à papier et de papier, la MTD consiste à appliquer la technique a) et une combinaison des autres techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 6.

Afin de réduire la consommation de combustibles et d'énergie des usines de pâte à papier et de papier, la MTD consiste à appliquer la technique a) et une combinaison des autres techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Utiliser un système de gestion de l'énergie présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  i) | évaluation de la consommation globale d'énergie et de la production de l'usine; |

Technique

Applicabilité

a

Utiliser un système de gestion de l'énergie présentant toutes les caractéristiques suivantes:

i)

évaluation de la consommation globale d'énergie et de la production de l'usine;

| ii) | localisation, quantification et optimisation des possibilités de récupération de l'énergie; |
| --- | --- |

ii)

localisation, quantification et optimisation des possibilités de récupération de l'énergie;

| iii) | suivi et préservation de la situation optimisée en matière de consommation d'énergie. |
| --- | --- |

iii)

suivi et préservation de la situation optimisée en matière de consommation d'énergie.

Applicable d'une manière générale.

b

Récupération d'énergie par incinération des déchets et résidus de la production de pâte et de papier à teneur élevée en matière organique et à haute valeur calorifique, en tenant compte de la MTD 12.

Applicable uniquement si le recyclage ou la réutilisation des déchets et résidus issus de la production de pâte et de papier à teneur élevée en matière organique et à haute valeur calorifique n'est pas possible.

c

Satisfaire autant que possible la demande de vapeur et d'électricité des procédés de production par la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération).

Applicable à toutes les unités nouvelles et aux rénovations importantes de la centrale énergétique. Dans les unités existantes, l'applicabilité peut être limitée par la configuration de l'usine et l'espace disponible.

d

Utilisation de la chaleur en excès pour sécher la biomasse et les boues, chauffer l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé, pour le chauffage des bâtiments, etc.

L'applicabilité de cette technique peut être limitée lorsque les sources de chaleur sont éloignées de ces installations.

e

Utilisation de thermocompresseurs.

Applicable à la fois aux installations nouvelles et aux installations existantes, pour toutes les qualités de papier et les machines de couchage, si de la vapeur moyenne pression est disponible.

f

Isolation des raccords des conduites de vapeur et de condensat.

Applicable d'une manière générale.

g

Utilisation d'installations de vide à haute efficacité énergétique pour la déshydratation.

h

Utilisation de moteurs électriques, de pompes et d'agitateurs à haute efficacité énergétique.

i

Utilisation de variateurs de fréquence pour les ventilateurs, les compresseurs et les pompes.

j

Adaptation des niveaux de pression de vapeur aux besoins réels de pression.

Description

Technique c):production simultanée d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique au moyen d'une unité de cogénération. Dans l'industrie papetière, les unités de cogénération font normalement appel à des turbines à vapeur et/ou à gaz. La viabilité économique (économies réalisables et délai d'amortissement) dépend essentiellement du coût de l'électricité et des combustibles.

1.1.5.   Émissions d'odeurs

En ce qui concerne les émissions de gaz soufrés malodorants des usines de fabrication de pâte kraft et de pâte au bisulfite, voir les MTD spécifiques des procédés indiquées aux points 1.2.2 et 1.3.2.

| MTD 7. | Afin d'éviter et de réduire les émissions de composés odorants en provenance du système d'effluents, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 7.

Afin d'éviter et de réduire les émissions de composés odorants en provenance du système d'effluents, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| I.   Applicable aux odeurs liées à la fermeture des circuits d'eau |
| a | Conception des procédés, des réservoirs de stockage des matières et de l'eau, des conduites et des cuviers des usines de papier de façon à éviter les périodes prolongées de rétention, les zones mortes ou les zones de faible brassage dans les circuits d'eau, afin d'empêcher les dépôts non maîtrisés et la décomposition de matières organiques et biologiques. |
| b | Utilisation de produits biocides, d'agents dispersants ou d'agents d'oxydation catalytique (par exemple désinfection catalytique au peroxyde d'hydrogène) afin de lutter contre les odeurs et de ralentir la prolifération bactérienne. |
| c | Mise en place de procédés de traitement interne («reins») pour réduire les concentrations de matière organique et, partant, les éventuels problèmes d'odeurs dans le circuit d'eaux blanches. |
| II.   Applicable aux odeurs liées au traitement des effluents et à la manutention des boues, de manière à éviter des conditions anaérobies pour les effluents et les boues |
| a | Mise en œuvre de systèmes d'égouts fermés, avec ventilation contrôlée, faisant dans certains cas appel à des produits chimiques pour limiter la formation de sulfure d'hydrogène et permettre l'oxydation de celui-ci dans les égouts. |
| b | Éviter la suraération dans les bassins d'égalisation, mais maintenir un brassage suffisant. |
| c | Veiller à maintenir une capacité d'aération et des propriétés de mélange suffisantes dans les bassins d'aération; entretenir le système d'aération régulièrement. |
| d | Garantir le bon fonctionnement du classificateur secondaire pour la collecte des boues et du pompage pour le recyclage des boues. |
| e | Limiter le temps de rétention des boues dans les cuviers en les acheminant en continu vers les unités de déshydratation. |
| f | Éviter de laisser séjourner les effluents déversés dans le bassin de rétention plus longtemps que nécessaire; maintenir le bassin de rétention vide. |
| g | En cas d'utilisation de sécheurs de boues, traitement des gaz évacués des sécheurs thermiques par lavage et/ou biofiltration (filtres à compost). |
| h | Éviter les tours de réfrigération pour les effluents non traités et recourir à la place à des échangeurs thermiques à plaques. |

Technique

I.   Applicable aux odeurs liées à la fermeture des circuits d'eau

a

Conception des procédés, des réservoirs de stockage des matières et de l'eau, des conduites et des cuviers des usines de papier de façon à éviter les périodes prolongées de rétention, les zones mortes ou les zones de faible brassage dans les circuits d'eau, afin d'empêcher les dépôts non maîtrisés et la décomposition de matières organiques et biologiques.

b

Utilisation de produits biocides, d'agents dispersants ou d'agents d'oxydation catalytique (par exemple désinfection catalytique au peroxyde d'hydrogène) afin de lutter contre les odeurs et de ralentir la prolifération bactérienne.

c

Mise en place de procédés de traitement interne («reins») pour réduire les concentrations de matière organique et, partant, les éventuels problèmes d'odeurs dans le circuit d'eaux blanches.

II.   Applicable aux odeurs liées au traitement des effluents et à la manutention des boues, de manière à éviter des conditions anaérobies pour les effluents et les boues

a

Mise en œuvre de systèmes d'égouts fermés, avec ventilation contrôlée, faisant dans certains cas appel à des produits chimiques pour limiter la formation de sulfure d'hydrogène et permettre l'oxydation de celui-ci dans les égouts.

b

Éviter la suraération dans les bassins d'égalisation, mais maintenir un brassage suffisant.

c

Veiller à maintenir une capacité d'aération et des propriétés de mélange suffisantes dans les bassins d'aération; entretenir le système d'aération régulièrement.

d

Garantir le bon fonctionnement du classificateur secondaire pour la collecte des boues et du pompage pour le recyclage des boues.

e

Limiter le temps de rétention des boues dans les cuviers en les acheminant en continu vers les unités de déshydratation.

f

Éviter de laisser séjourner les effluents déversés dans le bassin de rétention plus longtemps que nécessaire; maintenir le bassin de rétention vide.

g

En cas d'utilisation de sécheurs de boues, traitement des gaz évacués des sécheurs thermiques par lavage et/ou biofiltration (filtres à compost).

h

Éviter les tours de réfrigération pour les effluents non traités et recourir à la place à des échangeurs thermiques à plaques.

1.1.6.   Surveillance des principaux paramètres de procédés et des émissions dans l'eau et dans l'air

| MTD 8. | La MTD consiste à surveiller les principaux paramètres de procédés, selon le tableau ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 8.

La MTD consiste à surveiller les principaux paramètres de procédés, selon le tableau ci-dessous.

| I.   Surveillance des principaux paramètres de procédés pour les émissions atmosphériques |
| --- |
| Paramètre | Fréquence de surveillance |
| Pression, température, teneur en oxygène, en CO et en vapeur d'eau des fumées dans les procédés de combustion | En continu |
| II.   Surveillance des principaux paramètres de procédés pour les émissions dans l'eau |
| Paramètre | Fréquence de surveillance |
| Débit d'eau, température et pH | En continu |
| Teneur en P et N de la biomasse, indice de volume des boues, excès d'ammoniac et d'orthophosphate dans les effluents, et contrôles microscopiques de la biomasse | Périodique |
| Débit volumique et teneur en CH4 du biogaz produit lors du traitement des effluents en anaérobiose | En continu |
| Teneur en H2S et en CO2 du biogaz produit lors du traitement des effluents en anaérobiose | Périodique |

I.   Surveillance des principaux paramètres de procédés pour les émissions atmosphériques

Paramètre

Fréquence de surveillance

Pression, température, teneur en oxygène, en CO et en vapeur d'eau des fumées dans les procédés de combustion

En continu

II.   Surveillance des principaux paramètres de procédés pour les émissions dans l'eau

Paramètre

Fréquence de surveillance

Débit d'eau, température et pH

En continu

Teneur en P et N de la biomasse, indice de volume des boues, excès d'ammoniac et d'orthophosphate dans les effluents, et contrôles microscopiques de la biomasse

Périodique

Débit volumique et teneur en CH4 du biogaz produit lors du traitement des effluents en anaérobiose

En continu

Teneur en H2S et en CO2 du biogaz produit lors du traitement des effluents en anaérobiose

Périodique

| MTD 9. | La MTD consiste à effectuer la surveillance et la mesure des émissions dans l'air, comme indiqué ci-dessous, sur une base régulière, à la fréquence indiquée et conformément aux normes EN. En l'absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente. |
| --- | --- |

MTD 9.

La MTD consiste à effectuer la surveillance et la mesure des émissions dans l'air, comme indiqué ci-dessous, sur une base régulière, à la fréquence indiquée et conformément aux normes EN. En l'absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.

| | Paramètre | Fréquence de surveillance | Source des émissions | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| a | NOx et SO2 | En continu | Chaudière de récupération | MTD 21
  MTD 22
  MTD 36
  MTD 37 |
| Périodique ou en continu | Four à chaux | MTD 24
  MTD 26 |
| Périodique ou en continu | Brûleur spécialisé de STR | MTD 28
  MTD 29 |
| b | Poussières | Périodique ou en continu | Chaudière de récupération (kraft) et four à chaux | MTD 23
  MTD 27 |
| Périodique | Chaudière de récupération (sulfite) | MTD 37 |
| c | STR (y compris H2S) | En continu | Chaudière de récupération | MTD 21 |
| Périodique ou en continu | Four à chaux et brûleur spécialisé de STR | MTD 24
  MTD 25
  MTD 28 |
| Périodique | Émissions diffuses provenant de différentes sources (par exemple ligne des fibres, cuviers, silos à copeaux, etc.) et gaz résiduels peu odorants | MTD 11
  MTD 20 |
| d | NH3 | Périodique | Chaudière de récupération équipée de RNCS (SNCR) | MTD 36 |

Paramètre

Fréquence de surveillance

Source des émissions

Surveillance associée à

a

NOx et SO2

En continu

Chaudière de récupération

MTD 21

MTD 22

MTD 36

MTD 37

Périodique ou en continu

Four à chaux

MTD 24

MTD 26

Périodique ou en continu

Brûleur spécialisé de STR

MTD 28

MTD 29

b

Poussières

Périodique ou en continu

Chaudière de récupération (kraft) et four à chaux

MTD 23

MTD 27

Périodique

Chaudière de récupération (sulfite)

MTD 37

c

STR (y compris H2S)

En continu

Chaudière de récupération

MTD 21

Périodique ou en continu

Four à chaux et brûleur spécialisé de STR

MTD 24

MTD 25

MTD 28

Périodique

Émissions diffuses provenant de différentes sources (par exemple ligne des fibres, cuviers, silos à copeaux, etc.) et gaz résiduels peu odorants

MTD 11

MTD 20

d

NH3

Périodique

Chaudière de récupération équipée de RNCS (SNCR)

MTD 36

| MTD 10. | La MTD consiste à effectuer la surveillance des émissions dans l'eau, comme indiqué ci-dessous, à la fréquence indiquée et conformément aux normes EN. En l'absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente. |
| --- | --- |

MTD 10.

La MTD consiste à effectuer la surveillance des émissions dans l'eau, comme indiqué ci-dessous, à la fréquence indiquée et conformément aux normes EN. En l'absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.

| | Paramètre | Fréquence de surveillance | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Demande chimique en oxygène (DCO) ou
  Carbone organique total (COT) (2) | Journalière (3)
   (4) | MTD 19
  MTD 33
  MTD 40
  MTD 45
  MTD 50 |
| b | DBO5 ou DBO7 | Hebdomadaire (une fois par semaine) |
| c | Matières en suspension (MES) | Journalière (3)
   (4) |
| d | Azote total | Hebdomadaire (une fois par semaine) (3) |
| e | Phosphore total | Hebdomadaire (une fois par semaine) (3) |
| f | EDTA, DTPA (5) | Mensuelle (une fois par mois) |
| g | AOX (selon EN ISO 9562:2004) (6) | Mensuelle (une fois par mois) | MTD 19: pâte kraft blanchie |
| Une fois tous les deux mois | MTD 33: sauf usines TEC (TCF) et MCSN
  MTD 40: sauf usines PCTM et PCM
  MTD 45
  MTD 50 |
| h | Métaux concernés (par exemple Zn, Cu, Cd, Pb, Ni) | Une fois par an | |

Paramètre

Fréquence de surveillance

Surveillance associée à

a

Demande chimique en oxygène (DCO) ou

Carbone organique total (COT) (2)

Journalière (3)
   (4)

MTD 19

MTD 33

MTD 40

MTD 45

MTD 50

b

DBO5 ou DBO7

Hebdomadaire (une fois par semaine)

c

Matières en suspension (MES)

Journalière (3)
   (4)

d

Azote total

Hebdomadaire (une fois par semaine) (3)

e

Phosphore total

Hebdomadaire (une fois par semaine) (3)

f

EDTA, DTPA (5)

Mensuelle (une fois par mois)

g

AOX (selon EN ISO 9562:2004) (6)

Mensuelle (une fois par mois)

MTD 19: pâte kraft blanchie

Une fois tous les deux mois

MTD 33: sauf usines TEC (TCF) et MCSN

MTD 40: sauf usines PCTM et PCM

MTD 45

MTD 50

h

Métaux concernés (par exemple Zn, Cu, Cd, Pb, Ni)

Une fois par an

| MTD 11. | La MTD consiste à surveiller régulièrement et à évaluer les émissions diffuses de soufre total réduit provenant des sources pertinentes. |
| --- | --- |

MTD 11.

La MTD consiste à surveiller régulièrement et à évaluer les émissions diffuses de soufre total réduit provenant des sources pertinentes.

Description

L'évaluation des émissions diffuses de soufre total réduit peut se faire par mesure périodique et par évaluation des émissions diffuses provenant de différentes sources (par exemple ligne des fibres, cuviers, silos à copeaux, etc.) par des mesures directes.

1.1.7.   Gestion des déchets

| MTD 12. | Afin de limiter les quantités de déchets destinées à être éliminées, la MTD consiste à mettre en œuvre un système d'évaluation des déchets (y compris des inventaires des déchets) et de gestion des déchets, de façon à faciliter la réutilisation des déchets, ou à défaut, leur recyclage, ou à défaut, une «autre valorisation», y compris une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 12.

Afin de limiter les quantités de déchets destinées à être éliminées, la MTD consiste à mettre en œuvre un système d'évaluation des déchets (y compris des inventaires des déchets) et de gestion des déchets, de façon à faciliter la réutilisation des déchets, ou à défaut, leur recyclage, ou à défaut, une «autre valorisation», y compris une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Collecte séparée des différentes fractions de déchets (y compris tri et classification des déchets dangereux) | Voir point 1.7.3 | Applicable d'une manière générale. |
| b | Regroupement des fractions appropriées de résidus pour obtenir des mélanges pouvant être mieux utilisés | Applicable d'une manière générale. |
| c | Prétraitement des résidus de procédés avant réutilisation ou recyclage | Applicable d'une manière générale. |
| d | Récupération des matières et recyclage des résidus de procédés sur place | Applicable d'une manière générale |
| e | Valorisation énergétique sur site ou hors site des déchets à forte teneur en matière organique | Dans le cas d'une utilisation hors site, l'applicabilité dépend de la disponibilité d'un tiers. |
| f | Utilisation externe des matières | En fonction de la disponibilité d'un tiers. |
| g | Prétraitement des déchets avant leur élimination | Applicable d'une manière générale. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Collecte séparée des différentes fractions de déchets (y compris tri et classification des déchets dangereux)

Voir point 1.7.3

Applicable d'une manière générale.

b

Regroupement des fractions appropriées de résidus pour obtenir des mélanges pouvant être mieux utilisés

Applicable d'une manière générale.

c

Prétraitement des résidus de procédés avant réutilisation ou recyclage

Applicable d'une manière générale.

d

Récupération des matières et recyclage des résidus de procédés sur place

Applicable d'une manière générale

e

Valorisation énergétique sur site ou hors site des déchets à forte teneur en matière organique

Dans le cas d'une utilisation hors site, l'applicabilité dépend de la disponibilité d'un tiers.

f

Utilisation externe des matières

En fonction de la disponibilité d'un tiers.

g

Prétraitement des déchets avant leur élimination

Applicable d'une manière générale.

1.1.8.   Émissions dans l'eau

Les points 1.2 à 1.6 fournissent de plus amples informations sur le traitement des effluents des usines de pâte et de papier, et indiquent les NEA-MTD spécifiques des procédés.

| MTD 13. | Afin de réduire les émissions de nutriments (azote et phosphore) dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à remplacer les additifs chimiques à forte teneur en azote et en phosphore par des additifs à faible teneur en azote et en phosphore. |
| --- | --- |

MTD 13.

Afin de réduire les émissions de nutriments (azote et phosphore) dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à remplacer les additifs chimiques à forte teneur en azote et en phosphore par des additifs à faible teneur en azote et en phosphore.

Applicabilité

Applicable si l'azote présent dans les additifs chimiques n'est pas biodisponible (c'est-à-dire s'il ne peut pas servir de nutriment dans le traitement biologique) ou si le bilan des nutriments est excédentaire.

| MTD 14. | Afin de réduire les émissions de substances polluantes dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 14.

Afin de réduire les émissions de substances polluantes dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Traitement primaire (physicochimique) | Voir point 1.7.2.2 |
| b | Traitement secondaire (biologique) (7) |

Technique

Description

a

Traitement primaire (physicochimique)

Voir point 1.7.2.2

b

Traitement secondaire (biologique) (7)

| MTD 15. | Lorsqu'il faut éliminer davantage de substances organiques, d'azote ou de phosphore, la MTD consiste à recourir à un traitement tertiaire, comme décrit au point 1.7.2.2. |
| --- | --- |

MTD 15.

Lorsqu'il faut éliminer davantage de substances organiques, d'azote ou de phosphore, la MTD consiste à recourir à un traitement tertiaire, comme décrit au point 1.7.2.2.

| MTD 16. | Afin de réduire les émissions de substances polluantes provenant des unités de traitement biologique des effluents dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 16.

Afin de réduire les émissions de substances polluantes provenant des unités de traitement biologique des effluents dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Conception et exploitation appropriées de l'unité de traitement biologique |
| b | Contrôle régulier de la biomasse active |
| c | Adaptation de l'apport en nutriments (azote et phosphore) aux besoins réels de la biomasse active |

Technique

a

Conception et exploitation appropriées de l'unité de traitement biologique

b

Contrôle régulier de la biomasse active

c

Adaptation de l'apport en nutriments (azote et phosphore) aux besoins réels de la biomasse active

1.1.9.   Émissions sonores

| MTD 17. | Afin de réduire les émissions sonores de la production de pâte et de papier, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 17.

Afin de réduire les émissions sonores de la production de pâte et de papier, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Programme de réduction du bruit | Un programme de réduction du bruit comprend l'inventaire des sources et des zones touchées, le calcul et la mesure des niveaux sonores en vue de classer les sources par niveau sonore, et la mise en évidence de la meilleure combinaison de techniques sur les plans de l'efficacité, de la mise en œuvre et du suivi. | Applicable d'une manière générale. |
| b | Optimisation de la localisation des équipements, unités et bâtiments | Les niveaux de bruit peuvent être réduits en augmentant la distance entre l'émetteur et le récepteur et en utilisant les bâtiments comme écran antibruit. | Généralement applicable aux unités nouvelles. Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements et des unités de production peut être limité par le manque d'espace ou des coûts excessifs. |
| c | Techniques opérationnelles et de gestion des activités dans les bâtiments abritant des équipements bruyants | Notamment:






  — | amélioration de l'inspection et de l'entretien des équipements afin d'éviter les défaillances, |

Technique

Description

Applicabilité

a

Programme de réduction du bruit

Un programme de réduction du bruit comprend l'inventaire des sources et des zones touchées, le calcul et la mesure des niveaux sonores en vue de classer les sources par niveau sonore, et la mise en évidence de la meilleure combinaison de techniques sur les plans de l'efficacité, de la mise en œuvre et du suivi.

Applicable d'une manière générale.

b

Optimisation de la localisation des équipements, unités et bâtiments

Les niveaux de bruit peuvent être réduits en augmentant la distance entre l'émetteur et le récepteur et en utilisant les bâtiments comme écran antibruit.

Généralement applicable aux unités nouvelles. Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements et des unités de production peut être limité par le manque d'espace ou des coûts excessifs.

c

Techniques opérationnelles et de gestion des activités dans les bâtiments abritant des équipements bruyants

Notamment:

—

amélioration de l'inspection et de l'entretien des équipements afin d'éviter les défaillances,

| — | fermeture des portes et des fenêtres des zones couvertes, |
| --- | --- |

—

fermeture des portes et des fenêtres des zones couvertes,

| — | mise en œuvre des équipements par du personnel expérimenté, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre des équipements par du personnel expérimenté,

| — | renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit, |
| --- | --- |

—

renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit,

| — | précautions pour éviter le bruit pendant les opérations d'entretien. |
| --- | --- |

—

précautions pour éviter le bruit pendant les opérations d'entretien.

Applicable d'une manière générale.

d

Confinement des équipements et des unités bruyants

Confinement des équipements bruyants tels que les outils de manutention du bois, les unités hydrauliques et les compresseurs, dans des structures séparées telles que des bâtiments ou des cabines insonorisées dont le revêtement intérieur est constitué d'un matériau absorbant les chocs.

e

Utilisation d'équipements silencieux et installation de réducteurs de bruit sur les équipements et les conduites.

f

Isolation contre les vibrations

Isolation des machines contre les vibrations et principe de la séparation des sources de bruit et des composants susceptibles d'entrer en résonance.

g

Insonorisation des bâtiments

Cette technique peut notamment consister à utiliser:

| — | des matériaux absorbant les bruits pour les murs et les plafonds, |
| --- | --- |

—

des matériaux absorbant les bruits pour les murs et les plafonds,

| — | des portes isolantes, |
| --- | --- |

—

des portes isolantes,

| — | des fenêtres à double vitrage. |
| --- | --- |

—

des fenêtres à double vitrage.

h

Réduction du bruit

La propagation du bruit peut être réduite en intercalant des barrières entre les émetteurs et les récepteurs. Les barrières appropriées comprennent les murs antibruit, les remblais et les bâtiments. Les techniques appropriées de réduction du bruit consistent notamment à équiper de silencieux les équipements bruyants tels que les soupapes d'évacuation de vapeur et les évents des sécheries.

Généralement applicable aux unités nouvelles. Dans le cas des unités existantes, le manque d'espace peut empêcher l'installation de systèmes antibruit.

i

Utilisation de machines de manutention du bois de plus grande capacité afin de réduire les temps de levage et de transport et le bruit résultant de la chute des grumes sur les piles ou sur la table d'alimentation.

Applicable d'une manière générale.

j

Amélioration des méthodes de travail, par exemple largage des grumes d'une hauteur moindre sur les piles ou sur la table d'alimentation; retour d'information immédiat sur le niveau de bruit pour les travailleurs.

1.1.10.   Mise à l'arrêt définitif

| MTD 18. | Afin de prévenir les risques de pollution lors de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, la MTD consiste à appliquer les techniques générales énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 18.

Afin de prévenir les risques de pollution lors de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, la MTD consiste à appliquer les techniques générales énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Veiller à éviter les conduites et cuviers souterrains lors de la phase de conception ou faire en sorte que leur emplacement soit bien connu et dûment documenté. |
| b | Établir des instructions pour la vidange des équipements, des cuves et des canalisations. |
| c | Veiller à garantir une fermeture propre lors de la mise à l'arrêt des installations en vue, par exemple du nettoyage et de la réhabilitation du site. Il convient de préserver dans toute la mesure du possible les fonctions naturelles des sols. |
| d | Utiliser un programme de surveillance, en particulier pour les eaux souterraines, en vue de détecter d'éventuelles répercussions futures sur le site ou dans les zones voisines. |
| e | Élaborer et tenir à jour un programme de fermeture du site ou de cessation d'activités, fondé sur une analyse des risques et prévoyant une organisation transparente des opérations de mise à l'arrêt, tenant compte des conditions locales spécifiques. |

Technique

a

Veiller à éviter les conduites et cuviers souterrains lors de la phase de conception ou faire en sorte que leur emplacement soit bien connu et dûment documenté.

b

Établir des instructions pour la vidange des équipements, des cuves et des canalisations.

c

Veiller à garantir une fermeture propre lors de la mise à l'arrêt des installations en vue, par exemple du nettoyage et de la réhabilitation du site. Il convient de préserver dans toute la mesure du possible les fonctions naturelles des sols.

d

Utiliser un programme de surveillance, en particulier pour les eaux souterraines, en vue de détecter d'éventuelles répercussions futures sur le site ou dans les zones voisines.

e

Élaborer et tenir à jour un programme de fermeture du site ou de cessation d'activités, fondé sur une analyse des risques et prévoyant une organisation transparente des opérations de mise à l'arrêt, tenant compte des conditions locales spécifiques.

1.2.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LE PROCÉDÉ DE FABRICATION DE PÂTE KRAFT

Dans le cas des usines intégrées de pâte et de papier utilisant le procédé kraft, les conclusions sur les MTD spécifiques des procédés qui sont décrites au point 1.6 s'appliquent, en plus des conclusions sur les MTD de la présente section.

1.2.1.   Effluents et émissions dans l'eau

| MTD 19. | Afin de réduire les émissions de substances polluantes de l'ensemble de l'usine dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à recourir à des méthodes de blanchiment sans aucun composé chloré [TEC (TCF)] ou à des méthodes de blanchiment modernes sans chlore élémentaire (SCE) (voir description au point 1.7.2.1), ainsi qu'à une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15 et MTD 16 et des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 19.

Afin de réduire les émissions de substances polluantes de l'ensemble de l'usine dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à recourir à des méthodes de blanchiment sans aucun composé chloré [TEC (TCF)] ou à des méthodes de blanchiment modernes sans chlore élémentaire (SCE) (voir description au point 1.7.2.1), ainsi qu'à une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15 et MTD 16 et des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Cuisson modifiée avant blanchiment | Voir point 1.7.2.1 | Applicable d'une manière générale. |
| b | Délignification à l'oxygène avant blanchiment |
| c | Épuration de la pâte écrue en circuit fermé, suivie d'un lessivage efficace |
| d | Recyclage partiel de l'eau de procédé dans l'unité de blanchiment | Le recyclage de l'eau peut être limité en raison de l'entartrage lors du blanchiment. |
| e | Surveillance effective des déversements et rétention au moyen d'un système de récupération approprié | Applicable d'une manière générale. |
| f | Maintien d'une capacité suffisante de l'unité d'évaporation de la liqueur noire et de la chaudière de récupération, afin de faire face aux charges de pointe | Applicable d'une manière générale. |
| g | Extraction des condensats contaminés (malodorants) et réutilisation des condensats dans le procédé |

Technique

Description

Applicabilité

a

Cuisson modifiée avant blanchiment

Voir point 1.7.2.1

Applicable d'une manière générale.

b

Délignification à l'oxygène avant blanchiment

c

Épuration de la pâte écrue en circuit fermé, suivie d'un lessivage efficace

d

Recyclage partiel de l'eau de procédé dans l'unité de blanchiment

Le recyclage de l'eau peut être limité en raison de l'entartrage lors du blanchiment.

e

Surveillance effective des déversements et rétention au moyen d'un système de récupération approprié

Applicable d'une manière générale.

f

Maintien d'une capacité suffisante de l'unité d'évaporation de la liqueur noire et de la chaudière de récupération, afin de faire face aux charges de pointe

Applicable d'une manière générale.

g

Extraction des condensats contaminés (malodorants) et réutilisation des condensats dans le procédé

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 1 et tableau 2. Ces niveaux d'émission associés à la MTD ne s'appliquent pas aux usines qui fabriquent de la pâte kraft à dissoudre.

Le débit de référence des effluents des usines kraft est indiqué dans la MTD 5.

Tableau 1

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs d'effluents d'une usine de pâte kraft blanchie dans les eaux réceptrices

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/tSA (8) |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 7 — 20 |
| Matières en suspension (MES) | 0,3 — 1,5 |
| Azote total | 0,05 — 0,25 (9) |
| Phosphore total | 0,01 — 0,03 (9)

  Eucalyptus: 0,02 — 0,11 kg/tSA (10) |
| Composés organohalogénés adsorbables (AOX) (11)
   (12) | 0 — 0,2 |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/tSA (8)

Demande chimique en oxygène (DCO)

7 — 20

Matières en suspension (MES)

0,3 — 1,5

Azote total

0,05 — 0,25 (9)

Phosphore total

0,01 — 0,03 (9)

Eucalyptus: 0,02 — 0,11 kg/tSA (10)

Composés organohalogénés adsorbables (AOX) (11)
   (12)

0 — 0,2

Tableau 2

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs d'effluents d'une usine de pâte kraft non blanchie dans les eaux réceptrices

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/tSA (13) |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 2,5 — 8 |
| Matières en suspension (MES) | 0,3 — 1,0 |
| Azote total | 0,1 — 0,2 (14) |
| Phosphore total | 0,01 — 0,02 (14) |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/tSA (13)

Demande chimique en oxygène (DCO)

2,5 — 8

Matières en suspension (MES)

0,3 — 1,0

Azote total

0,1 — 0,2 (14)

Phosphore total

0,01 — 0,02 (14)

La DBO des effluents traités devrait être faible (de l'ordre de 25 mg/l d'un échantillon composite sur 24 h).

1.2.2.   Émissions dans l'air

1.2.2.1.   Réduction des émissions de gaz très odorants ou peu odorants

| MTD 20. | Afin de réduire les émissions d'odeurs et les émissions de soufre total réduit de gaz peu ou très odorants, la MTD consiste à éviter les émissions diffuses en captant tous les effluents gazeux soufrés des procédés, y compris tous les dégazages soufrés, en appliquant toutes les techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 20.

Afin de réduire les émissions d'odeurs et les émissions de soufre total réduit de gaz peu ou très odorants, la MTD consiste à éviter les émissions diffuses en captant tous les effluents gazeux soufrés des procédés, y compris tous les dégazages soufrés, en appliquant toutes les techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Systèmes de collecte des gaz peu ou très odorants, comprenant les éléments suivants:






  — | capots, hottes aspirantes, gaines, et système d'extraction d'une capacité suffisante, |

Technique

Description

a

Systèmes de collecte des gaz peu ou très odorants, comprenant les éléments suivants:

—

capots, hottes aspirantes, gaines, et système d'extraction d'une capacité suffisante,

| — | système de détection de fuite en continu, |
| --- | --- |

—

système de détection de fuite en continu,

| — | mesures et équipements de sécurité. |
| --- | --- |

—

mesures et équipements de sécurité.

b

Incinération des gaz non condensables peu ou très odorants

L'incinération peut être réalisée à l'aide des équipements suivants:

| — | la chaudière de récupération, |
| --- | --- |

—

la chaudière de récupération,

| — | le four à chaux (15), |
| --- | --- |

—

le four à chaux (15),

| — | le brûleur spécialisé de STR équipé de laveurs pour l'élimination des SOx, ou |
| --- | --- |

—

le brûleur spécialisé de STR équipé de laveurs pour l'élimination des SOx, ou

| — | la chaudière de production d'énergie (16). |
| --- | --- |

—

la chaudière de production d'énergie (16).

Afin de garantir une capacité d'incinération permanente des gaz très odorants, des systèmes d'appoint sont installés. Les fours à chaux peuvent servir d'appoint pour les chaudières de récupération; les torchères et les chaudières autonomes constituent d'autres systèmes d'appoint.

c

Consigner les périodes d'indisponibilité du système d'incinération ainsi que les émissions en résultant (17).

Applicabilité

Applicable d'une manière générale à toutes les unités nouvelles et aux rénovations importantes des unités existantes. L'installation de l'équipement nécessaire peut s'avérer difficile pour les installations existantes en raison des contraintes spatiales et de configuration. L'applicabilité de l'incinération pourrait être limitée pour des raisons de sécurité, auquel cas il conviendrait d'utiliser des dépoussiéreurs par voie humide.

Le niveau d'émission de soufre total réduit (STR) associé à la MTD pour les gaz résiduels peu odorants est compris entre 0,05 et 0,2 kg S/tSA.

1.2.2.2.   Réduction des émissions d'une chaudière de récupération

Émissions de SO2 et de STR

| MTD 21. | Afin de réduire les émissions de SO2 et de STR d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 21.

Afin de réduire les émissions de SO2 et de STR d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Augmentation de la teneur en matières sèches solides (MSS) de la liqueur noire | La liqueur noire peut être concentrée par évaporation avant la combustion. |
| b | Combustion optimisée | Les conditions de combustion peuvent être améliorées, notamment par un bon mélange de l'air et du combustible, la régulation de la charge du four, etc. |
| c | Dispositif de lavage | Voir point 1.7.1.3. |

Technique

Description

a

Augmentation de la teneur en matières sèches solides (MSS) de la liqueur noire

La liqueur noire peut être concentrée par évaporation avant la combustion.

b

Combustion optimisée

Les conditions de combustion peuvent être améliorées, notamment par un bon mélange de l'air et du combustible, la régulation de la charge du four, etc.

c

Dispositif de lavage

Voir point 1.7.1.3.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir Tableau 3.

Tableau 3

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de SO2 et de STR d'une chaudière de récupération

| Paramètre | Moyenne journalière (18)
   (19)

  mg/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle (18)

  mg/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle (18)

  kg S/tSA |
| --- | --- | --- | --- |
| SO2 | MSS < 75 % | 10 — 70 | 5 — 50 | — |
| MSS 75 — 83 % (20) | 10 — 50 | 5 — 25 | — |
| Soufre total réduit (STR) | 1 — 10 (21) | 1 — 5 | — |
| S gazeux (STR-S + SO2-S) | MSS < 75 % | — | — | 0,03 — 0,17 |
| MSS 75 — 83 % (20) | 0,03 — 0,13 |

Paramètre

Moyenne journalière (18)
   (19)

mg/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle (18)

mg/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle (18)

kg S/tSA

SO2

MSS < 75 %

10 — 70

5 — 50

—

MSS 75 — 83 % (20)

10 — 50

5 — 25

—

Soufre total réduit (STR)

1 — 10 (21)

1 — 5

—

S gazeux (STR-S + SO2-S)

MSS < 75 %

—

—

0,03 — 0,17

MSS 75 — 83 % (20)

0,03 — 0,13

Émissions de NOx

| MTD 22. | Afin de réduire les émissions de NOx d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à utiliser un système de combustion optimisé, présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 22.

Afin de réduire les émissions de NOx d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à utiliser un système de combustion optimisé, présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Réglage automatisé de la combustion |
| b | Bon mélange du combustible et de l'air |
| c | Systèmes d'alimentation en air étagée, par exemple au moyen de plusieurs grilles à registres et orifices d'entrée d'air |

Technique

a

Réglage automatisé de la combustion

b

Bon mélange du combustible et de l'air

c

Systèmes d'alimentation en air étagée, par exemple au moyen de plusieurs grilles à registres et orifices d'entrée d'air

Applicabilité

La technique c) est applicable aux nouvelles chaudières de récupération ainsi qu'en cas de rénovation importante des chaudières de récupération étant donné que cette technique nécessite une modification très importante des systèmes d'alimentation en air et de la chaudière.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 4.

Tableau 4

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de NOx d'une chaudière de récupération

| Paramètre | Moyenne annuelle (22)

  mg/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle (22)

  kg NOx/tSA |
| --- | --- | --- |
| NOx | Résineux | 120 — 200 (23) | MSS < 75 %: 0,8 — 1,4
  MSS 75 — 83 % (24): 1,0 — 1,6 |
| Feuillus | 120 — 200 (23) | MSS < 75 %: 0,8 — 1,4
  MSS 75 — 83 % (24): 1,0 — 1,7 |

Paramètre

Moyenne annuelle (22)

mg/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle (22)

kg NOx/tSA

NOx

Résineux

120 — 200 (23)

MSS < 75 %: 0,8 — 1,4

MSS 75 — 83 % (24): 1,0 — 1,6

Feuillus

120 — 200 (23)

MSS < 75 %: 0,8 — 1,4

MSS 75 — 83 % (24): 1,0 — 1,7

Émissions de poussières

| MTD 23. | Afin de réduire les émissions de poussières d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à utiliser un électrofiltre ou à associer un électrofiltre et un dépoussiéreur par voie humide. |
| --- | --- |

MTD 23.

Afin de réduire les émissions de poussières d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à utiliser un électrofiltre ou à associer un électrofiltre et un dépoussiéreur par voie humide.

Description

Voir point 1.7.1.1.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 5.

Tableau 5

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de poussières d'une chaudière de récupération

| Paramètre | Système de dépoussiérage | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle
  kg de poussière/tSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Poussières | Unités nouvelles ou rénovations importantes | 10 — 25 | 0,02 — 0,20 |
| Unités existantes | 10 — 40 (25) | 0,02 — 0,3 (25) |

Paramètre

Système de dépoussiérage

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle

kg de poussière/tSA

Poussières

Unités nouvelles ou rénovations importantes

10 — 25

0,02 — 0,20

Unités existantes

10 — 40 (25)

0,02 — 0,3 (25)

1.2.2.3.   Réduction des émissions d'un four à chaux

Émissions de SO2

| MTD 24. | Afin de réduire les émissions de SO2 d'un four à chaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 24.

Afin de réduire les émissions de SO2 d'un four à chaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Sélection du combustible/combustible à faible teneur en soufre | Voir point 1.7.1.3 |
| b | Limiter l'incinération de gaz soufrés très odorants dans le four à chaux |
| c | Contrôle de la teneur en Na2S de la charge de carbonates en entrée |
| d | Laveur alcalin |

Technique

Description

a

Sélection du combustible/combustible à faible teneur en soufre

Voir point 1.7.1.3

b

Limiter l'incinération de gaz soufrés très odorants dans le four à chaux

c

Contrôle de la teneur en Na2S de la charge de carbonates en entrée

d

Laveur alcalin

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 6.

Tableau 6

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de SO2 et de soufre d'un four à chaux

| Paramètre (26) | Moyenne annuelle
  mg SO2/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle
  kg S/tSA |
| --- | --- | --- |
| SO2 en l'absence d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux | 5 — 70 | — |
| SO2 en cas d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux | 55 — 120 | — |
| S gazeux (STR-S + SO2-S) en l'absence d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux | — | 0,005 — 0,07 |
| S gazeux (STR-S + SO2-S) en cas d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux | — | 0,055 — 0,12 |

Paramètre (26)

Moyenne annuelle

mg SO2/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle

kg S/tSA

SO2 en l'absence d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux

5 — 70

—

SO2 en cas d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux

55 — 120

—

S gazeux (STR-S + SO2-S) en l'absence d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux

—

0,005 — 0,07

S gazeux (STR-S + SO2-S) en cas d'incinération de gaz très odorants dans le four à chaux

—

0,055 — 0,12

Émissions de STR

| MTD 25. | Afin de réduire les émissions de STR d'un four à chaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 25.

Afin de réduire les émissions de STR d'un four à chaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Contrôle de l'oxygène en excès | Voir point 1.7.1.3 |
| b | Contrôle de la teneur en Na2S de la charge de carbonates en entrée |
| c | Association d'un électrofiltre et d'un laveur alcalin | Voir point 1.7.1.1 |

Technique

Description

a

Contrôle de l'oxygène en excès

Voir point 1.7.1.3

b

Contrôle de la teneur en Na2S de la charge de carbonates en entrée

c

Association d'un électrofiltre et d'un laveur alcalin

Voir point 1.7.1.1

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 7.

Tableau 7

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de STR d'un four à chaux

| Paramètre | Moyenne annuelle
  mg S/Nm3 à 6 % O2 |
| --- | --- |
| Soufre total réduit (STR) | < 1 — 10 (27) |

Paramètre

Moyenne annuelle

mg S/Nm3 à 6 % O2

Soufre total réduit (STR)

< 1 — 10 (27)

Émissions de NOx

| MTD 26. | Afin de réduire les émissions de NOx d'un four à chaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 26.

Afin de réduire les émissions de NOx d'un four à chaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Optimisation de la combustion et du contrôle de la combustion | Voir point 1.7.1.2 |
| b | Bon mélange du combustible et de l'air |
| c | Brûleur à faibles émissions de NOx |
| d | Choix du combustible/combustible à faible teneur en azote |

Technique

Description

a

Optimisation de la combustion et du contrôle de la combustion

Voir point 1.7.1.2

b

Bon mélange du combustible et de l'air

c

Brûleur à faibles émissions de NOx

d

Choix du combustible/combustible à faible teneur en azote

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 8.

Tableau 8

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de NOx d'un four à chaux

| Paramètre | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle
  kg NOx/tSA |
| --- | --- | --- |
| NOx | Combustibles liquides | 100 — 200 (28) | 0,1 — 0,2 (28) |
| Combustibles gazeux | 100 — 350 (29) | 0,1 — 0,3 (29) |

Paramètre

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle

kg NOx/tSA

NOx

Combustibles liquides

100 — 200 (28)

0,1 — 0,2 (28)

Combustibles gazeux

100 — 350 (29)

0,1 — 0,3 (29)

Émissions de poussières

| MTD 27. | Afin de réduire les émissions de poussières d'un four à chaux, la MTD consiste à utiliser un électrofiltre ou à associer un électrofiltre et un laveur. |
| --- | --- |

MTD 27.

Afin de réduire les émissions de poussières d'un four à chaux, la MTD consiste à utiliser un électrofiltre ou à associer un électrofiltre et un laveur.

Description

Voir point 1.7.1.1.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 9.

Tableau 9

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de poussières d'un four à chaux

| Paramètre | Système de dépoussiérage | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 6 % O2 | Moyenne annuelle
  kg de poussière/tSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Poussières | Unités nouvelles ou rénovations importantes | 10 — 25 | 0,005 — 0,02 |
| Unités existantes | 10 — 30 (30) | 0,005 — 0,03 (30) |

Paramètre

Système de dépoussiérage

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 6 % O2

Moyenne annuelle

kg de poussière/tSA

Poussières

Unités nouvelles ou rénovations importantes

10 — 25

0,005 — 0,02

Unités existantes

10 — 30 (30)

0,005 — 0,03 (30)

1.2.2.4.   Réduction des émissions d'un brûleur de gaz très odorants (brûleur spécialisé de STR)

| MTD 28. | Afin de réduire les émissions de SO2 dues à l'incinération de gaz très odorants dans un brûleur spécialisé de STR, la MTD consiste à utiliser un laveur alcalin de SO2. |
| --- | --- |

MTD 28.

Afin de réduire les émissions de SO2 dues à l'incinération de gaz très odorants dans un brûleur spécialisé de STR, la MTD consiste à utiliser un laveur alcalin de SO2.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 10.

Tableau 10

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de SO2 et de STR dues à l'incinération de gaz très odorants dans un brûleur spécialisé de STR

| Paramètre | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 9 % O2 | Moyenne annuelle
  kg S/tSA |
| --- | --- | --- |
| SO2 | 20 — 120 | — |
| STR | 1 — 5 | |
| S gazeux (STR-S + SO2-S) | — | 0,002 — 0,05 (31) |

Paramètre

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 9 % O2

Moyenne annuelle

kg S/tSA

SO2

20 — 120

—

STR

1 — 5

S gazeux (STR-S + SO2-S)

—

0,002 — 0,05 (31)

| MTD 29. | Afin de réduire les émissions de NOx dues à l'incinération de gaz très odorants dans un brûleur spécialisé de STR, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 29.

Afin de réduire les émissions de NOx dues à l'incinération de gaz très odorants dans un brûleur spécialisé de STR, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Optimisation du brûleur/de la combustion | Voir point 1.7.1.2 | Applicable d'une manière générale. |
| b | Combustion étagée | Voir point 1.7.1.2 | Applicable d'une manière générale aux unités nouvelles et aux rénovations importantes. Dans le cas d'usines existantes, applicable uniquement si l'espace disponible permet l'installation de l'équipement. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Optimisation du brûleur/de la combustion

Voir point 1.7.1.2

Applicable d'une manière générale.

b

Combustion étagée

Voir point 1.7.1.2

Applicable d'une manière générale aux unités nouvelles et aux rénovations importantes. Dans le cas d'usines existantes, applicable uniquement si l'espace disponible permet l'installation de l'équipement.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 11.

Tableau 11

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de NOx dues à l'incinération de gaz très odorants dans un brûleur spécialisé de STR

| Paramètre | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 9 % O2 | Moyenne annuelle
  kg NOx/tSA |
| --- | --- | --- |
| NOx | 50 — 400 (32) | 0,01 — 0,1 (32) |

Paramètre

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 9 % O2

Moyenne annuelle

kg NOx/tSA

NOx

50 — 400 (32)

0,01 — 0,1 (32)

1.2.3.   Production de déchets

| MTD 30. | Afin d'éviter la production de déchets et de limiter le plus possible la quantité de déchets solides à éliminer, la MTD consiste à recycler dans le procédé la poussière des électrofiltres équipant la chaudière de récupération de la liqueur noire. |
| --- | --- |

MTD 30.

Afin d'éviter la production de déchets et de limiter le plus possible la quantité de déchets solides à éliminer, la MTD consiste à recycler dans le procédé la poussière des électrofiltres équipant la chaudière de récupération de la liqueur noire.

Applicabilité

La remise en circulation des poussières peut être limitée par la présence d'impuretés.

1.2.4.   Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| MTD 31. | Afin de réduire la consommation d'énergie thermique (vapeur), de tirer le meilleur parti des vecteurs énergétiques utilisés, et de réduire la consommation d'électricité, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 31.

Afin de réduire la consommation d'énergie thermique (vapeur), de tirer le meilleur parti des vecteurs énergétiques utilisés, et de réduire la consommation d'électricité, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Teneur élevée de l'écorce en matières sèches solides, par recours à des presses ou à un séchage efficaces |
| b | Chaudières à vapeur à haute efficacité, notamment faible température des effluents gazeux |
| c | Systèmes de chauffage secondaires efficaces |
| d | Fermeture des circuits d'eau, y compris de l'unité de blanchiment |
| e | Pâte à haute concentration (technique de la moyenne ou haute concentration) |
| f | Unité d'évaporation à haut rendement |
| g | Récupération de la chaleur des dissolveurs, notamment à l'aide d'épurateurs des gaz d'évacuation |
| h | Récupération et utilisation des flux d'effluents à basse température et d'autres sources de chaleur résiduaire pour chauffer les bâtiments, l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé |
| i | Utilisation appropriée de la chaleur secondaire et des condensats secondaires |
| j | Surveillance et contrôle des procédés au moyen de systèmes avancés |
| k | Optimisation du réseau intégré d'échangeurs de chaleur |
| l | Récupération de la chaleur des effluents gazeux de la chaudière de récupération entre l'électrofiltre et le ventilateur |
| m | Maintien d'une concentration aussi haute que possible de la pâte lors de l'épuration et du lavage |
| n | Utilisation de régulateurs de vitesse pour divers gros moteurs |
| o | Utilisation de pompes à vide efficaces |
| p | Dimensionnement approprié des conduites, pompes et ventilateurs |
| q | Optimisation des niveaux des cuviers |

Technique

a

Teneur élevée de l'écorce en matières sèches solides, par recours à des presses ou à un séchage efficaces

b

Chaudières à vapeur à haute efficacité, notamment faible température des effluents gazeux

c

Systèmes de chauffage secondaires efficaces

d

Fermeture des circuits d'eau, y compris de l'unité de blanchiment

e

Pâte à haute concentration (technique de la moyenne ou haute concentration)

f

Unité d'évaporation à haut rendement

g

Récupération de la chaleur des dissolveurs, notamment à l'aide d'épurateurs des gaz d'évacuation

h

Récupération et utilisation des flux d'effluents à basse température et d'autres sources de chaleur résiduaire pour chauffer les bâtiments, l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé

i

Utilisation appropriée de la chaleur secondaire et des condensats secondaires

j

Surveillance et contrôle des procédés au moyen de systèmes avancés

k

Optimisation du réseau intégré d'échangeurs de chaleur

l

Récupération de la chaleur des effluents gazeux de la chaudière de récupération entre l'électrofiltre et le ventilateur

m

Maintien d'une concentration aussi haute que possible de la pâte lors de l'épuration et du lavage

n

Utilisation de régulateurs de vitesse pour divers gros moteurs

o

Utilisation de pompes à vide efficaces

p

Dimensionnement approprié des conduites, pompes et ventilateurs

q

Optimisation des niveaux des cuviers

| MTD 32. | Afin d'augmenter l'efficacité de la production électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 32.

Afin d'augmenter l'efficacité de la production électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Liqueur noire à haute teneur en matières sèches solides (a pour effet d'augmenter l'efficacité des chaudières, la production de vapeur, et donc la production d'électricité) |
| b | Pression et température élevées de la chaudière de récupération. Dans les nouvelles chaudières de récupération, la pression peut être de 100 bars et la température de 510 °C au moins |
| c | Maintien au plus faible niveau techniquement possible de la pression de vapeur de sortie de la turbine à contre-pression |
| d | Turbine à condensation pour la production d'électricité à partir du surplus de vapeur |
| e | Haute efficacité de la turbine |
| f | Préchauffage de l'eau d'alimentation pour atteindre une température proche de la température d'ébullition |
| g | Préchauffage de l'air de combustion et du combustible introduit dans les chaudières |

Technique

a

Liqueur noire à haute teneur en matières sèches solides (a pour effet d'augmenter l'efficacité des chaudières, la production de vapeur, et donc la production d'électricité)

b

Pression et température élevées de la chaudière de récupération. Dans les nouvelles chaudières de récupération, la pression peut être de 100 bars et la température de 510 °C au moins

c

Maintien au plus faible niveau techniquement possible de la pression de vapeur de sortie de la turbine à contre-pression

d

Turbine à condensation pour la production d'électricité à partir du surplus de vapeur

e

Haute efficacité de la turbine

f

Préchauffage de l'eau d'alimentation pour atteindre une température proche de la température d'ébullition

g

Préchauffage de l'air de combustion et du combustible introduit dans les chaudières

1.3.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LE PROCÉDÉ DE FABRICATION DE PÂTE AU BISULFITE

Dans le cas des usines intégrées de pâte et de papier utilisant le procédé au bisulfite, les conclusions sur les MTD spécifiques des procédés qui sont décrites au point 1.6 s'appliquent, en plus des conclusions sur les MTD de la présente section.

1.3.1.   Effluents et émissions dans l'eau

| MTD 33. | Afin d'éviter et de réduire les émissions de substances polluantes de l'ensemble de l'usine dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15 et MTD 16 et des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 33.

Afin d'éviter et de réduire les émissions de substances polluantes de l'ensemble de l'usine dans les eaux réceptrices, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15 et MTD 16 et des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Cuisson modifiée prolongée avant blanchiment. | Voir point 1.7.2.1 | L'applicabilité peut être limitée par les exigences relatives à la qualité de la pâte (lorsqu'une résistance élevée est requise). |
| b | Délignification à l'oxygène avant blanchiment. |
| c | Épuration de la pâte écrue en circuit fermé, suivie d'un lessivage efficace. | Applicable d'une manière générale. |
| d | Évaporation des effluents de l'étape d'extraction alcaline à chaud et incinération des concentrats dans une chaudière de récupération de la soude. | Applicabilité limitée pour les usines de pâte à dissoudre, lorsque plusieurs étapes de traitement biologique des effluents créent des conditions globales plus favorables sur le plan de l'environnement. |
| e | Blanchiment TEC (TCF) (sans aucun composé chloré). | Applicabilité limitée pour les usines de pâte marchande produisant de la pâte d'un haut degré de blancheur et les usines produisant de la pâte spéciale destinée à des applications chimiques. |
| f | Blanchiment en circuit fermé. | Uniquement applicable aux unités qui utilisent la même base pour la cuisson et l'ajustement du pH dans le procédé de blanchiment. |
| g | Préblanchiment à base d'oxyde de magnésium (MgO) et recirculation des liquides de lavage issus du préblanchiment pour le lavage de la pâte écrue. | L'applicabilité peut être limitée par des facteurs tels que la qualité du produit (notamment pureté, propreté et blancheur), l'indice kappa après cuisson, la capacité hydraulique de l'installation et la capacité des réservoirs, des évaporateurs et des chaudières de récupération, ainsi que la possibilité de nettoyage de l'équipement de lavage. |
| h | Ajustement du pH de la liqueur faible avant/à l'intérieur de l'unité d'évaporation. | Généralement applicable aux unités à base de magnésium. Il faut disposer d'une capacité de réserve dans la chaudière de récupération et le circuit des cendres. |
| i | Traitement anaérobie des condensats issus des évaporateurs. | Applicable d'une manière générale. |
| j | Extraction et récupération du SO2 présent dans les condensats des évaporateurs. | Applicable si cela est nécessaire pour protéger le traitement anaérobie des effluents. |
| k | Surveillance effective des déversements et rétention au moyen d'un système approprié de récupération des produits chimiques et de l'énergie. | Applicable d'une manière générale. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Cuisson modifiée prolongée avant blanchiment.

Voir point 1.7.2.1

L'applicabilité peut être limitée par les exigences relatives à la qualité de la pâte (lorsqu'une résistance élevée est requise).

b

Délignification à l'oxygène avant blanchiment.

c

Épuration de la pâte écrue en circuit fermé, suivie d'un lessivage efficace.

Applicable d'une manière générale.

d

Évaporation des effluents de l'étape d'extraction alcaline à chaud et incinération des concentrats dans une chaudière de récupération de la soude.

Applicabilité limitée pour les usines de pâte à dissoudre, lorsque plusieurs étapes de traitement biologique des effluents créent des conditions globales plus favorables sur le plan de l'environnement.

e

Blanchiment TEC (TCF) (sans aucun composé chloré).

Applicabilité limitée pour les usines de pâte marchande produisant de la pâte d'un haut degré de blancheur et les usines produisant de la pâte spéciale destinée à des applications chimiques.

f

Blanchiment en circuit fermé.

Uniquement applicable aux unités qui utilisent la même base pour la cuisson et l'ajustement du pH dans le procédé de blanchiment.

g

Préblanchiment à base d'oxyde de magnésium (MgO) et recirculation des liquides de lavage issus du préblanchiment pour le lavage de la pâte écrue.

L'applicabilité peut être limitée par des facteurs tels que la qualité du produit (notamment pureté, propreté et blancheur), l'indice kappa après cuisson, la capacité hydraulique de l'installation et la capacité des réservoirs, des évaporateurs et des chaudières de récupération, ainsi que la possibilité de nettoyage de l'équipement de lavage.

h

Ajustement du pH de la liqueur faible avant/à l'intérieur de l'unité d'évaporation.

Généralement applicable aux unités à base de magnésium. Il faut disposer d'une capacité de réserve dans la chaudière de récupération et le circuit des cendres.

i

Traitement anaérobie des condensats issus des évaporateurs.

Applicable d'une manière générale.

j

Extraction et récupération du SO2 présent dans les condensats des évaporateurs.

Applicable si cela est nécessaire pour protéger le traitement anaérobie des effluents.

k

Surveillance effective des déversements et rétention au moyen d'un système approprié de récupération des produits chimiques et de l'énergie.

Applicable d'une manière générale.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 12 et tableau 13. Ces niveaux d'émission associés à la MTD ne sont pas applicables aux usines de pâte à dissoudre ni à la fabrication de pâte spéciale pour applications chimiques.

Le débit de référence des effluents des usines de pâte au bisulfite est indiqué dans la MTD 5.

Tableau 12

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs dans les eaux réceptrices des effluents d'une usine de pâte à usage papetier fabriquant de la pâte au bisulfite blanchie et de la pâte au bisulfite de magnésium (magnéfite)

| Paramètre | Pâte au bisulfite blanchie (33) | Pâte au bisulfite de magnésium (magnéfite) (33) |
| --- | --- | --- |
| | Moyenne annuelle
  kg/tSA (34) | Moyenne annuelle
  kg/tSA |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 10 — 30 (35) | 20 — 35 |
| Matières en suspension (MES) | 0,4 — 1,5 | 0,5 — 2,0 |
| Azote total | 0,15 — 0,3 | 0,1 — 0,25 |
| Phosphore total | 0,01 — 0,05 (35) | 0,01 — 0,07 |
| | Moyenne annuelle
  mg/l | |
| Composés organohalogénés adsorbables (AOX) | 0,5 — 1,5 (36)
   (37) | |

Paramètre

Pâte au bisulfite blanchie (33)

Pâte au bisulfite de magnésium (magnéfite) (33)

Moyenne annuelle

kg/tSA (34)

Moyenne annuelle

kg/tSA

Demande chimique en oxygène (DCO)

10 — 30 (35)

20 — 35

Matières en suspension (MES)

0,4 — 1,5

0,5 — 2,0

Azote total

0,15 — 0,3

0,1 — 0,25

Phosphore total

0,01 — 0,05 (35)

0,01 — 0,07

Moyenne annuelle

mg/l

Composés organohalogénés adsorbables (AOX)

0,5 — 1,5 (36)
   (37)

Tableau 13

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs d'effluents d'une usine de pâte michimique au sulfite neutre dans les eaux réceptrices

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/tSA (38) |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 3,2 — 11 |
| Matières en suspension (MES) | 0,5 — 1,3 |
| Azote total | 0,1 — 0,2 (39) |
| Phosphore total | 0,01 — 0,02 |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/tSA (38)

Demande chimique en oxygène (DCO)

3,2 — 11

Matières en suspension (MES)

0,5 — 1,3

Azote total

0,1 — 0,2 (39)

Phosphore total

0,01 — 0,02

La DBO des effluents traités devrait être faible (de l'ordre de 25 mg/l d'un échantillon composite sur 24 h).

1.3.2.   Émissions dans l'air

| MTD 34. | Afin d'éviter et de réduire les émissions de SO2, la MTD consiste à collecter tous les flux gazeux très concentrés de SO2 provenant de la production de liqueur acide, des lessiveurs, des diffuseurs ou réservoirs de décharge (blow tanks) et à récupérer les composés soufrés. |
| --- | --- |

MTD 34.

Afin d'éviter et de réduire les émissions de SO2, la MTD consiste à collecter tous les flux gazeux très concentrés de SO2 provenant de la production de liqueur acide, des lessiveurs, des diffuseurs ou réservoirs de décharge (blow tanks) et à récupérer les composés soufrés.

| MTD 35. | Afin d'éviter et de réduire les émissions soufrées diffuses et odorantes provenant du lavage, de l'épuration et des évaporateurs, la MTD consiste à collecter ces gaz peu odorants et à appliquer une des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 35.

Afin d'éviter et de réduire les émissions soufrées diffuses et odorantes provenant du lavage, de l'épuration et des évaporateurs, la MTD consiste à collecter ces gaz peu odorants et à appliquer une des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Incinération dans une chaudière de récupération | Voir point 1.7.1.3 | Non applicable aux usines de pâte au bisulfite qui ont recours à la cuisson à base de calcium. Ces usines n'utilisent pas de chaudière de récupération. |
| b | Dispositif de lavage | Voir point 1.7.1.3 | Applicable d'une manière générale. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Incinération dans une chaudière de récupération

Voir point 1.7.1.3

Non applicable aux usines de pâte au bisulfite qui ont recours à la cuisson à base de calcium. Ces usines n'utilisent pas de chaudière de récupération.

b

Dispositif de lavage

Voir point 1.7.1.3

Applicable d'une manière générale.

| MTD 36. | Afin de réduire les émissions de NOx d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à utiliser un système de combustion optimisé, ainsi qu'une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 36.

Afin de réduire les émissions de NOx d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à utiliser un système de combustion optimisé, ainsi qu'une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Optimisation de la chaudière de récupération par une régulation des conditions de combustion | Voir point 1.7.1.2 | Applicable d'une manière générale. |
| b | Injection étagée de la liqueur noire | Applicable aux grandes chaudières de récupération nouvelles et aux rénovations importantes des chaudières de récupération. |
| c | Réduction non catalytique sélective (RNCS/SNCR) | La mise en conformité des chaudières de récupération existantes peut être limitée par des problèmes d'encrassement et les besoins accrus de nettoyage et d'entretien qui en découlent. Il n'est pas fait état de l'application de cette technique pour les usines à base d'ammonium, mais étant donné les spécificités des gaz résiduaires, la RNCS (SNCR) serait probablement sans effet. Non applicable aux usines à base de sodium en raison des risques d'explosion. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Optimisation de la chaudière de récupération par une régulation des conditions de combustion

Voir point 1.7.1.2

Applicable d'une manière générale.

b

Injection étagée de la liqueur noire

Applicable aux grandes chaudières de récupération nouvelles et aux rénovations importantes des chaudières de récupération.

c

Réduction non catalytique sélective (RNCS/SNCR)

La mise en conformité des chaudières de récupération existantes peut être limitée par des problèmes d'encrassement et les besoins accrus de nettoyage et d'entretien qui en découlent. Il n'est pas fait état de l'application de cette technique pour les usines à base d'ammonium, mais étant donné les spécificités des gaz résiduaires, la RNCS (SNCR) serait probablement sans effet. Non applicable aux usines à base de sodium en raison des risques d'explosion.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 14.

Tableau 14

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de NOx et de NH3 d'une chaudière de récupération

| Paramètre | Moyenne journalière
  mg/Nm3 à 5 % O2 | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 5 % O2 |
| --- | --- | --- |
| NOx | 100 — 350 (40) | 100 — 270 (40) |
| NH3 (déperdition d'ammoniac pour la RNCS/SNCR) | < 5 |

Paramètre

Moyenne journalière

mg/Nm3 à 5 % O2

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 5 % O2

NOx

100 — 350 (40)

100 — 270 (40)

NH3 (déperdition d'ammoniac pour la RNCS/SNCR)

< 5

| MTD 37. | Afin de réduire les émissions de poussières et de SO2 d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à appliquer une des techniques énumérées ci-dessous et à limiter le fonctionnement à l'acide des laveurs au minimum nécessaire pour garantir leur bon fonctionnement. |
| --- | --- |

MTD 37.

Afin de réduire les émissions de poussières et de SO2 d'une chaudière de récupération, la MTD consiste à appliquer une des techniques énumérées ci-dessous et à limiter le fonctionnement à l'acide des laveurs au minimum nécessaire pour garantir leur bon fonctionnement.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Électrofiltre ou multicyclones avec laveurs multiventuri | Voir point 1.7.1.3 |
| b | Électrofiltre ou multicyclones avec laveurs multiétages à contre-courant |

Technique

Description

a

Électrofiltre ou multicyclones avec laveurs multiventuri

Voir point 1.7.1.3

b

Électrofiltre ou multicyclones avec laveurs multiétages à contre-courant

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 15.

Tableau 15

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les émissions de poussières et de SO2 d'une chaudière de récupération

| Paramètre | Moyenne sur la période d'échantillonnage
  mg/Nm3 à 5 % O2 |
| --- | --- |
| Poussière | 5 — 20 (41)
   (42) |
| | Moyenne journalière
  mg/Nm3 à 5 % O2 | Moyenne annuelle
  mg/Nm3 à 5 % O2 |
| SO2 | 100 — 300 (43)
   (44)
   (45) | 50 — 250 (43)
   (44) |

Paramètre

Moyenne sur la période d'échantillonnage

mg/Nm3 à 5 % O2

Poussière

5 — 20 (41)
   (42)

Moyenne journalière

mg/Nm3 à 5 % O2

Moyenne annuelle

mg/Nm3 à 5 % O2

SO2

100 — 300 (43)
   (44)
   (45)

50 — 250 (43)
   (44)

Le niveau de performance environnementale associée à la MTD est une durée de fonctionnement à l'acide d'environ 240 heures par an pour les laveurs et de moins de 24 heures par mois pour le dernier laveur au monosulfite.

1.3.3.   Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| MTD 38. | Afin de réduire la consommation d'énergie thermique (vapeur), de tirer le meilleur parti des vecteurs énergétiques utilisés, et de réduire la consommation d'électricité, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 38.

Afin de réduire la consommation d'énergie thermique (vapeur), de tirer le meilleur parti des vecteurs énergétiques utilisés, et de réduire la consommation d'électricité, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Teneur élevée de l'écorce en matières solides sèches, par recours à des presses ou à un séchage efficaces |
| b | Chaudières à vapeur à haute efficacité, notamment faible température des effluents gazeux |
| c | Systèmes de chauffage secondaires efficaces |
| d | Fermeture des circuits d'eau, y compris de l'unité de blanchiment |
| e | Pâte à haute concentration (technique de moyenne ou haute concentration) |
| f | Récupération et utilisation des flux d'effluents à basse température et d'autres sources de chaleur résiduaire pour chauffer les bâtiments, l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé |
| g | Utilisation appropriée de la chaleur secondaire et des condensats secondaires |
| h | Surveillance et contrôle des procédés au moyen de systèmes avancés |
| i | Optimisation du réseau intégré d'échangeurs de chaleur |
| j | Maintien d'une concentration aussi haute que possible de la pâte lors de l'épuration et du lavage |
| k | Optimisation des niveaux des cuviers |

Technique

a

Teneur élevée de l'écorce en matières solides sèches, par recours à des presses ou à un séchage efficaces

b

Chaudières à vapeur à haute efficacité, notamment faible température des effluents gazeux

c

Systèmes de chauffage secondaires efficaces

d

Fermeture des circuits d'eau, y compris de l'unité de blanchiment

e

Pâte à haute concentration (technique de moyenne ou haute concentration)

f

Récupération et utilisation des flux d'effluents à basse température et d'autres sources de chaleur résiduaire pour chauffer les bâtiments, l'eau d'alimentation des chaudières et l'eau de procédé

g

Utilisation appropriée de la chaleur secondaire et des condensats secondaires

h

Surveillance et contrôle des procédés au moyen de systèmes avancés

i

Optimisation du réseau intégré d'échangeurs de chaleur

j

Maintien d'une concentration aussi haute que possible de la pâte lors de l'épuration et du lavage

k

Optimisation des niveaux des cuviers

| MTD 39. | Afin d'augmenter l'efficacité de la production électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 39.

Afin d'augmenter l'efficacité de la production électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique |
| --- | --- |
| a | Pression et température élevées de la chaudière de récupération |
| b | Maintien au plus faible niveau techniquement possible de la pression de vapeur de sortie de la turbine à contre-pression |
| c | Turbine à condensation pour la production d'électricité à partir du surplus de vapeur |
| d | Haute efficacité de la turbine |
| e | Préchauffage de l'eau d'alimentation pour atteindre une température proche de la température d'ébullition |
| f | Préchauffage de l'air de combustion et du combustible introduit dans les chaudières |

Technique

a

Pression et température élevées de la chaudière de récupération

b

Maintien au plus faible niveau techniquement possible de la pression de vapeur de sortie de la turbine à contre-pression

c

Turbine à condensation pour la production d'électricité à partir du surplus de vapeur

d

Haute efficacité de la turbine

e

Préchauffage de l'eau d'alimentation pour atteindre une température proche de la température d'ébullition

f

Préchauffage de l'air de combustion et du combustible introduit dans les chaudières

1.4.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA FABRICATION DE PÂTE MÉCANIQUE ET DE PÂTE CHIMICOMÉCANIQUE

Les conclusions sur les MTD de la présente section s'appliquent à toutes les usines intégrées de pâte mécanique, de papier et de carton, ainsi qu'aux usines de pâte mécanique, de PCTM et PCM. Outre ces conclusions sur les MTD, les MTD 49, MTD 51, MTD 52c et MTD 53 s'appliquent également à la fabrication de papier dans des usines intégrées de pâte mécanique, de papier et de carton.

1.4.1.   Effluents et émissions dans l'eau

| MTD 40. | Afin de réduire la consommation d'eau fraîche, les flux d'effluents et la charge polluante, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15 et MTD 16 et des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 40.

Afin de réduire la consommation d'eau fraîche, les flux d'effluents et la charge polluante, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15 et MTD 16 et des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Circulation à contre-courant de l'eau de procédé et séparation des systèmes de distribution d'eau. | Voir point 1.7.2.1 | Applicable d'une manière générale. |
| b | Blanchiment à haute concentration. |
| c | Étape de lavage avant le raffinage de la pâte mécanique de résineux au moyen d'un prétraitement des copeaux. |
| d | Remplacement de NaOH par Ca(OH)2 ou Mg(OH)2 comme agent alcalin dans le blanchiment au peroxyde. | L'applicabilité peut être limitée pour les plus hauts degrés de blancheur. |
| e | Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches (fabrication du papier). | Applicable d'une manière générale. |
| f | Conception et construction optimales des réservoirs et des cuves (fabrication du papier). |

Technique

Description

Applicabilité

a

Circulation à contre-courant de l'eau de procédé et séparation des systèmes de distribution d'eau.

Voir point 1.7.2.1

Applicable d'une manière générale.

b

Blanchiment à haute concentration.

c

Étape de lavage avant le raffinage de la pâte mécanique de résineux au moyen d'un prétraitement des copeaux.

d

Remplacement de NaOH par Ca(OH)2 ou Mg(OH)2 comme agent alcalin dans le blanchiment au peroxyde.

L'applicabilité peut être limitée pour les plus hauts degrés de blancheur.

e

Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches (fabrication du papier).

Applicable d'une manière générale.

f

Conception et construction optimales des réservoirs et des cuves (fabrication du papier).

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 16. Ces NEA-MTD s'appliquent aux usines de pâte mécanique. Le débit de référence des effluents pour les usines intégrées de pâte mécanique, de PCM et de PCTM est spécifié dans la MTD 5.

Tableau 16

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs dans les eaux réceptrices des effluents de la production intégrée de papier et de carton à partir des pâtes mécaniques produites sur place

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/t |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 0,9 — 4,5 (46) |
| Matières en suspension (MES) | 0,06 — 0,45 |
| Azote total | 0,03 — 0,1 (47) |
| Phosphore total | 0,001 — 0,01 |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/t

Demande chimique en oxygène (DCO)

0,9 — 4,5 (46)

Matières en suspension (MES)

0,06 — 0,45

Azote total

0,03 — 0,1 (47)

Phosphore total

0,001 — 0,01

Tableau 17

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs d'effluents d'une usine de PCTM ou de PCM dans les eaux réceptrices

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/tSA |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 12 — 20 |
| Matières en suspension (MES) | 0,5 — 0,9 |
| Azote total | 0,15 — 0,18 (48) |
| Phosphore total | 0,001 — 0,01 |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/tSA

Demande chimique en oxygène (DCO)

12 — 20

Matières en suspension (MES)

0,5 — 0,9

Azote total

0,15 — 0,18 (48)

Phosphore total

0,001 — 0,01

La DBO des effluents traités devrait être faible (de l'ordre de 25 mg/l pour un échantillon composite sur 24 h).

1.4.2.   Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| MTD 41. | Afin de réduire la consommation d'énergie thermique et électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 41.

Afin de réduire la consommation d'énergie thermique et électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Utilisation de raffineurs à haute efficacité énergétique | Applicable lors du renouvellement, de la reconstruction ou de la mise à niveau des équipements |
| b | Récupération généralisée de la chaleur secondaire provenant des raffineurs de PTM et de PCTM et réutilisation de la vapeur récupérée pour le séchage de la pâte ou du papier | Applicable d'une manière générale |
| c | Réduction au minimum des pertes de fibres au moyen de systèmes efficaces de raffinage des refus (raffineurs secondaires) |
| d | Installation d'équipements permettant d'économiser l'énergie, y compris de systèmes automatisés de commande des processus au lieu de systèmes manuels |
| e | Réduction de la consommation d'eau fraîche au moyen de systèmes internes de traitement et de remise en circulation des eaux de procédés |
| f | Diminution de la consommation directe de vapeur, par une intégration rigoureuse des procédés faisant appel, par exemple, à l'analyse du pincement (pinch analysis) |

Technique

Applicabilité

a

Utilisation de raffineurs à haute efficacité énergétique

Applicable lors du renouvellement, de la reconstruction ou de la mise à niveau des équipements

b

Récupération généralisée de la chaleur secondaire provenant des raffineurs de PTM et de PCTM et réutilisation de la vapeur récupérée pour le séchage de la pâte ou du papier

Applicable d'une manière générale

c

Réduction au minimum des pertes de fibres au moyen de systèmes efficaces de raffinage des refus (raffineurs secondaires)

d

Installation d'équipements permettant d'économiser l'énergie, y compris de systèmes automatisés de commande des processus au lieu de systèmes manuels

e

Réduction de la consommation d'eau fraîche au moyen de systèmes internes de traitement et de remise en circulation des eaux de procédés

f

Diminution de la consommation directe de vapeur, par une intégration rigoureuse des procédés faisant appel, par exemple, à l'analyse du pincement (pinch analysis)

1.5.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LE TRAITEMENT DU PAPIER À RECYCLER

Les conclusions sur les MTD de la présente section s'appliquent à toutes les usines intégrées de fibres recyclées et aux usines de pâte à base de fibres recyclées. Outre ces conclusions sur les MTD, les MTD 49, MTD 51, MTD 52c et MTD 53 s'appliquent également à la fabrication de papier dans des usines intégrées de pâte, de papier et de carton à base de fibres recyclées.

1.5.1.   Gestion des matières

| MTD 42. | Afin d'empêcher la contamination du sol et des eaux souterraines ou de réduire ce risque et afin d'éviter que le papier à recycler entreposé dans le parc prévu à cet effet ne soit emporté par le vent ainsi que les émissions diffuses de poussière provenant de ce parc de stockage, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 42.

Afin d'empêcher la contamination du sol et des eaux souterraines ou de réduire ce risque et afin d'éviter que le papier à recycler entreposé dans le parc prévu à cet effet ne soit emporté par le vent ainsi que les émissions diffuses de poussière provenant de ce parc de stockage, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Revêtement en dur de la zone de stockage du papier à recycler | Applicable d'une manière générale. |
| b | Collecte des eaux de ruissellement contaminées provenant de la zone d'entreposage du papier à recycler et traitement dans une unité d'épuration des eaux (les eaux de pluie non contaminées provenant, par exemple, des toitures peuvent être rejetées séparément) | L'applicabilité peut être limitée par le degré de contamination des eaux de ruissellement (en cas de faible concentration) et/ou par la taille de l'unité d'épuration des effluents (en cas de grands volumes). |
| c | Mise en place de barrières autour du parc d'entreposage du papier à recycler afin d'empêcher l'envol sous l'action du vent | Applicable d'une manière générale. |
| d | Nettoyage régulier de la zone d'entreposage, avec balayage des voies d'accès et curage des puisards pour éviter les émissions diffuses de poussière. Ces opérations réduisent le volume des débris de papier et de fibres emportés par le vent ou broyés par la circulation des véhicules sur le site, ce qui peut entraîner des émissions supplémentaires de poussière, surtout pendant la saison sèche | Applicable d'une manière générale. |
| e | Stockage des balles de papier ou du papier en vrac sous un toit afin de le protéger des intempéries (humidité, processus de dégradation microbiologique, etc.) | L'applicabilité peut être limitée par la taille de la zone. |

Technique

Applicabilité

a

Revêtement en dur de la zone de stockage du papier à recycler

Applicable d'une manière générale.

b

Collecte des eaux de ruissellement contaminées provenant de la zone d'entreposage du papier à recycler et traitement dans une unité d'épuration des eaux (les eaux de pluie non contaminées provenant, par exemple, des toitures peuvent être rejetées séparément)

L'applicabilité peut être limitée par le degré de contamination des eaux de ruissellement (en cas de faible concentration) et/ou par la taille de l'unité d'épuration des effluents (en cas de grands volumes).

c

Mise en place de barrières autour du parc d'entreposage du papier à recycler afin d'empêcher l'envol sous l'action du vent

Applicable d'une manière générale.

d

Nettoyage régulier de la zone d'entreposage, avec balayage des voies d'accès et curage des puisards pour éviter les émissions diffuses de poussière. Ces opérations réduisent le volume des débris de papier et de fibres emportés par le vent ou broyés par la circulation des véhicules sur le site, ce qui peut entraîner des émissions supplémentaires de poussière, surtout pendant la saison sèche

Applicable d'une manière générale.

e

Stockage des balles de papier ou du papier en vrac sous un toit afin de le protéger des intempéries (humidité, processus de dégradation microbiologique, etc.)

L'applicabilité peut être limitée par la taille de la zone.

1.5.2.   Effluents et émissions dans l'eau

| MTD 43. | Afin de réduire la consommation d'eau fraîche, les flux d'effluents et la charge polluante, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 43.

Afin de réduire la consommation d'eau fraîche, les flux d'effluents et la charge polluante, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Séparation des systèmes de distribution d'eau | Voir point 1.7.2.1. |
| b | Circulation à contre-courant et remise en circulation de l'eau de procédé |
| c | Recyclage partiel des effluents traités après le traitement biologique | De nombreuses usines de pâte à base de fibres recyclées réinjectent dans le circuit d'eau une partie des effluents traités par un procédé biologique, en particulier les usines qui produisent du carton ondulé ou du papier de couverture (Testliner). |
| d | Clarification des eaux blanches | Voir point 1.7.2.1. |

Technique

Description

a

Séparation des systèmes de distribution d'eau

Voir point 1.7.2.1.

b

Circulation à contre-courant et remise en circulation de l'eau de procédé

c

Recyclage partiel des effluents traités après le traitement biologique

De nombreuses usines de pâte à base de fibres recyclées réinjectent dans le circuit d'eau une partie des effluents traités par un procédé biologique, en particulier les usines qui produisent du carton ondulé ou du papier de couverture (Testliner).

d

Clarification des eaux blanches

Voir point 1.7.2.1.

| MTD 44. | Afin de garantir un système performant de fermeture du circuit d'eau dans les usines traitant le papier à recycler et d'éviter les éventuels inconvénients d'un recyclage accru des effluents, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 44.

Afin de garantir un système performant de fermeture du circuit d'eau dans les usines traitant le papier à recycler et d'éviter les éventuels inconvénients d'un recyclage accru des effluents, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description |
| --- | --- | --- |
| a | Surveillance et contrôle continu de la qualité de l'eau de procédé | Voir point 1.7.2.1 |
| b | Prévention et élimination des biofilms au moyen de méthodes permettant de réduire le plus possible les émissions de biocides |
| c | Élimination du calcium de l'eau de procédé par une précipitation contrôlée du carbonate de calcium |

Technique

Description

a

Surveillance et contrôle continu de la qualité de l'eau de procédé

Voir point 1.7.2.1

b

Prévention et élimination des biofilms au moyen de méthodes permettant de réduire le plus possible les émissions de biocides

c

Élimination du calcium de l'eau de procédé par une précipitation contrôlée du carbonate de calcium

Applicabilité

Les techniques a)-c) sont applicables aux usines de papier utilisant des fibres recyclées qui sont dotées d'un système avancé de fermeture du circuit d'eau.

| MTD 45. | Afin d'empêcher la pollution des eaux réceptrices et de réduire la charge polluante des effluents de l'usine dans son ensemble, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15, MTD 16, MTD 43 et MTD 44. |
| --- | --- |

MTD 45.

Afin d'empêcher la pollution des eaux réceptrices et de réduire la charge polluante des effluents de l'usine dans son ensemble, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15, MTD 16, MTD 43 et MTD 44.

Pour les usines intégrées de papier utilisant des fibres recyclées, les NEA-MTD tiennent compte des émissions dues à la fabrication du papier, étant donné que les circuits eaux blanches de la machine à papier sont étroitement liés à ceux de la préparation de la pâte.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 18 et tableau 19.

Les niveaux d'émission associés aux MTD indiqués dans le tableau 18 s'appliquent également aux usines de pâte à base de fibres recyclées sans désencrage, et ceux indiqués dans le tableau 19 s'appliquent également aux usines de pâte à base de fibres recyclées avec désencrage.

Le débit de référence des effluents des usines utilisant des fibres recyclées est indiqué dans la MTD 5.

Tableau 18

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs dans les eaux réceptrices des effluents de la production intégrée de papier et de carton à partir de pâtes issues de fibres recyclées sans désencrage produites sur place

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/t |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 0,4 (49) — 1,4 |
| Matières en suspension (MES) | 0,02 — 0,2 (50) |
| Azote total | 0,008 — 0,09 |
| Phosphore total | 0,001 — 0,005 (51) |
| Composés organohalogénés adsorbables (AOX) | 0,05 pour le papier présentant une résistance à l'état humide |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/t

Demande chimique en oxygène (DCO)

0,4 (49) — 1,4

Matières en suspension (MES)

0,02 — 0,2 (50)

Azote total

0,008 — 0,09

Phosphore total

0,001 — 0,005 (51)

Composés organohalogénés adsorbables (AOX)

0,05 pour le papier présentant une résistance à l'état humide

Tableau 19

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs dans les eaux réceptrices des effluents de la production intégrée de papier et de carton à partir de pâte issue de fibres recyclées avec désencrage sur site

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/t |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 0,9 — 3,0
  0,9 — 4,0 pour le papier d'hygiène |
| Matières en suspension (MES) | 0,08 — 0,3
  0,1 — 0,4 pour le papier d'hygiène |
| Azote total | 0,01 — 0,1
  0,01 — 0,15 pour le papier d'hygiène |
| Phosphore total | 0,002 — 0,01
  0,002 — 0,015 pour le papier d'hygiène |
| Composés organohalogénés adsorbables (AOX) | 0,05 pour le papier présentant une résistance à l'état humide |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/t

Demande chimique en oxygène (DCO)

0,9 — 3,0

0,9 — 4,0 pour le papier d'hygiène

Matières en suspension (MES)

0,08 — 0,3

0,1 — 0,4 pour le papier d'hygiène

Azote total

0,01 — 0,1

0,01 — 0,15 pour le papier d'hygiène

Phosphore total

0,002 — 0,01

0,002 — 0,015 pour le papier d'hygiène

Composés organohalogénés adsorbables (AOX)

0,05 pour le papier présentant une résistance à l'état humide

La DBO des effluents traités devrait être faible (de l'ordre de 25 mg/l pour un échantillon composite sur 24 h).

1.5.3.   Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| MTD 46. | La MTD consiste à réduire la consommation d'électricité des usines de papier utilisant des fibres recyclées à l'aide d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 46.

La MTD consiste à réduire la consommation d'électricité des usines de papier utilisant des fibres recyclées à l'aide d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Dissolution à haute concentration afin de désintégrer le papier à recycler pour isoler les fibres. | Généralement applicable aux unités nouvelles et aux installations existantes en cas de rénovation importante. |
| b | Efficacité de l'épuration grossière et fine par optimisation de la conception du rotor, des tamis et du fonctionnement des tamis, ce qui permet l'utilisation d'équipements de dimensions réduites à plus faible consommation d'énergie spécifique. |
| c | Économies d'énergie lors de la préparation des pâtes, consistant à extraire les impuretés le plus tôt possible dans le processus de trituration et à utiliser des équipements moins nombreux et optimisés, de façon à limiter l'intensité d'énergie du traitement des fibres. |

Technique

Applicabilité

a

Dissolution à haute concentration afin de désintégrer le papier à recycler pour isoler les fibres.

Généralement applicable aux unités nouvelles et aux installations existantes en cas de rénovation importante.

b

Efficacité de l'épuration grossière et fine par optimisation de la conception du rotor, des tamis et du fonctionnement des tamis, ce qui permet l'utilisation d'équipements de dimensions réduites à plus faible consommation d'énergie spécifique.

c

Économies d'énergie lors de la préparation des pâtes, consistant à extraire les impuretés le plus tôt possible dans le processus de trituration et à utiliser des équipements moins nombreux et optimisés, de façon à limiter l'intensité d'énergie du traitement des fibres.

1.6.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA FABRICATION DU PAPIER ET LES PROCÉDÉS ASSOCIÉS

Les conclusions sur les MTD de la présente section s'appliquent à toutes les usines non intégrées de papier et de carton et à la filière de fabrication du papier et du carton des usines intégrées de pâte kraft de PCTM et de PCM.

Les MTD 49, MTD 51, MTD 52c et MTD 53 s'appliquent à toutes les usines intégrées de pâte et de papier.

Pour les usines intégrées de pâte kraft, de pâte au bisulfite, de PCTM et de PCM et de papier, la MTD spécifique du procédé de fabrication de pâte s'applique également, en plus des conclusions sur les MTD de la présente section.

1.6.1.   Effluents et émissions dans l'eau

| MTD 47. | Afin de réduire la production d'effluents, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 47.

Afin de réduire la production d'effluents, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Conception et construction optimales des réservoirs et des cuves | Voir point 1.7.2.1 | Applicable aux unités nouvelles et aux unités existantes en cas de rénovation importante. |
| b | Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches | Applicable d'une manière générale. |
| c | Recirculation de l'eau | Applicable d'une manière générale. Des matières organiques, inorganiques et colloïdales dissoutes peuvent limiter la réutilisation de l'eau dans la section toile. |
| d | Optimisation des rinceurs de la machine à papier | Applicable d'une manière générale. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Conception et construction optimales des réservoirs et des cuves

Voir point 1.7.2.1

Applicable aux unités nouvelles et aux unités existantes en cas de rénovation importante.

b

Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches

Applicable d'une manière générale.

c

Recirculation de l'eau

Applicable d'une manière générale. Des matières organiques, inorganiques et colloïdales dissoutes peuvent limiter la réutilisation de l'eau dans la section toile.

d

Optimisation des rinceurs de la machine à papier

Applicable d'une manière générale.

| MTD 48. | Afin de réduire la consommation d'eau fraîche et les émissions dans l'eau des usines de papiers spéciaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 48.

Afin de réduire la consommation d'eau fraîche et les émissions dans l'eau des usines de papiers spéciaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Amélioration de la planification de la production de papier | Amélioration de la planification afin d'optimiser les combinaisons de lots de production et leur longueur | Applicable d'une manière générale |
| b | Gestion des circuits d'eau pour faire face aux changements | Adaptation des circuits d'eau aux changements de qualité de papier, de couleur et d'additifs chimiques utilisés |
| c | Adaptabilité de l'unité d'épuration des eaux usées | Adaptation du traitement des effluents aux variations des flux, aux faibles concentrations et aux divers types et quantités d'additifs chimiques |
| d | Adaptation du dispositif de traitement des cassés de fabrication, ainsi que de la capacité des cuviers |
| e | Réduction au minimum des rejets d'additifs chimiques (par exemple agents antigraisse/hydrofuges) contenant des composés per- ou polyfluorés ou contribuant à leur formation | Applicable uniquement pour les unités produisant du papier présentant des propriétés antigraisse ou hydrofuges |
| f | Recours à des auxiliaires de production à faible teneur en AOX (pour remplacer les agents de résistance au mouillage à base de résines obtenues à partir d'épichlorhydrine, par exemple) | Applicable uniquement aux unités produisant des qualités de papier présentant une haute résistance à l'état humide |

Technique

Description

Applicabilité

a

Amélioration de la planification de la production de papier

Amélioration de la planification afin d'optimiser les combinaisons de lots de production et leur longueur

Applicable d'une manière générale

b

Gestion des circuits d'eau pour faire face aux changements

Adaptation des circuits d'eau aux changements de qualité de papier, de couleur et d'additifs chimiques utilisés

c

Adaptabilité de l'unité d'épuration des eaux usées

Adaptation du traitement des effluents aux variations des flux, aux faibles concentrations et aux divers types et quantités d'additifs chimiques

d

Adaptation du dispositif de traitement des cassés de fabrication, ainsi que de la capacité des cuviers

e

Réduction au minimum des rejets d'additifs chimiques (par exemple agents antigraisse/hydrofuges) contenant des composés per- ou polyfluorés ou contribuant à leur formation

Applicable uniquement pour les unités produisant du papier présentant des propriétés antigraisse ou hydrofuges

f

Recours à des auxiliaires de production à faible teneur en AOX (pour remplacer les agents de résistance au mouillage à base de résines obtenues à partir d'épichlorhydrine, par exemple)

Applicable uniquement aux unités produisant des qualités de papier présentant une haute résistance à l'état humide

| MTD 49. | Afin de réduire la charge polluante due aux sauces de couchage et aux liants susceptible de perturber l'unité d'épuration des eaux usées, la MTD consiste à appliquer la technique a) ci-dessous ou, si cela n'est pas techniquement réalisable, la technique b) ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 49.

Afin de réduire la charge polluante due aux sauces de couchage et aux liants susceptible de perturber l'unité d'épuration des eaux usées, la MTD consiste à appliquer la technique a) ci-dessous ou, si cela n'est pas techniquement réalisable, la technique b) ci-dessous.

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Récupération des sauces de couchage/recyclage des pigments | Les effluents contenant des sauces de couchage sont recueillis séparément. Les produits chimiques utilisés pour le couchage sont récupérés notamment au moyen des techniques suivantes:






  i) | ultrafiltration; |

Technique

Description

Applicabilité

a

Récupération des sauces de couchage/recyclage des pigments

Les effluents contenant des sauces de couchage sont recueillis séparément. Les produits chimiques utilisés pour le couchage sont récupérés notamment au moyen des techniques suivantes:

i)

ultrafiltration;

| ii) | procédé d'épuration-floculation-égouttage avec réintroduction des pigments dans le procédé de couchage. L'eau clarifiée peut être réutilisée dans le procédé. |
| --- | --- |

ii)

procédé d'épuration-floculation-égouttage avec réintroduction des pigments dans le procédé de couchage. L'eau clarifiée peut être réutilisée dans le procédé.

Pour l'ultrafiltration, l'applicabilité peut être limitée dans les cas suivants:

| — | très faibles volumes d'effluents, |
| --- | --- |

—

très faibles volumes d'effluents,

| — | effluents de couchage générés dans différents lieux de l'usine, |
| --- | --- |

—

effluents de couchage générés dans différents lieux de l'usine,

| — | nombreux changements dans le couchage, ou |
| --- | --- |

—

nombreux changements dans le couchage, ou

| — | recettes des différentes sauces de couchage incompatibles. |
| --- | --- |

—

recettes des différentes sauces de couchage incompatibles.

b

Prétraitement des effluents contenant des sauces de couchage

Les effluents contenant des sauces de couchage sont traités, par exemple par floculation, afin de préserver le traitement biologique ultérieur des effluents.

Applicable d'une manière générale.

| MTD 50. | Afin d'empêcher la pollution des eaux réceptrices et de réduire la charge polluante des effluents de l'usine dans son ensemble, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15, MTD 47, MTD 48 et MTD 49. |
| --- | --- |

MTD 50.

Afin d'empêcher la pollution des eaux réceptrices et de réduire la charge polluante des effluents de l'usine dans son ensemble, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans les MTD 13, MTD 14, MTD 15, MTD 47, MTD 48 et MTD 49.

Niveaux d'émission associés à la MTD

Voir tableau 20 et tableau 21.

Les NEA-MTD indiqués dans le tableau 20 et le tableau 21 s'appliquent au procédé de fabrication de papier et de carton des usines intégrées de pâte kraft, de pâte au bisulfite, de PCTM et de PCM et de papier.

Le débit de référence des effluents des usines non intégrées de papier et de carton est indiqué dans la MTD 5.

Tableau 20

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs d'effluents d'une usine non intégrée de papier et de carton (sauf papiers spéciaux)

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/t |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 0,15 — 1,5 (52) |
| Matières en suspension (MES) | 0,02 — 0,35 |
| Azote total | 0,01 — 0,1
  0,01 — 0,15 pour le papier d'hygiène |
| Phosphore total | 0,003 — 0,012 |
| Composés organohalogénés adsorbables (AOX) | 0,05 pour le papier de décoration présentant une résistance à l'état humide |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/t

Demande chimique en oxygène (DCO)

0,15 — 1,5 (52)

Matières en suspension (MES)

0,02 — 0,35

Azote total

0,01 — 0,1

0,01 — 0,15 pour le papier d'hygiène

Phosphore total

0,003 — 0,012

Composés organohalogénés adsorbables (AOX)

0,05 pour le papier de décoration présentant une résistance à l'état humide

La DBO des effluents traités devrait être faible (de l'ordre de 25 mg/l d'un échantillon composite sur 24 h).

Tableau 21

Niveaux d'émission associés à la MTD pour les rejets directs d'effluents d'une usine non intégré de papiers spéciaux dans les eaux réceptrices

| Paramètre | Moyenne annuelle
  kg/tSA (53) |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | 0,3 — 5 (54) |
| Matières en suspension (MES) | 0,10 — 1 |
| Azote total | 0,015 — 0,4 |
| Phosphore total | 0,002 — 0,04 |
| Composés organohalogénés adsorbables (AOX) | 0,05 pour le papier de décoration présentant une résistance à l'état humide |

Paramètre

Moyenne annuelle

kg/tSA (53)

Demande chimique en oxygène (DCO)

0,3 — 5 (54)

Matières en suspension (MES)

0,10 — 1

Azote total

0,015 — 0,4

Phosphore total

0,002 — 0,04

Composés organohalogénés adsorbables (AOX)

0,05 pour le papier de décoration présentant une résistance à l'état humide

1.6.2.   Émissions dans l'air

| MTD 51. | Afin de réduire les émissions de COV des coucheuses hors ligne ou en ligne, la MTD consiste à choisir des recettes (compositions) de sauces de couchage qui réduisent les émissions de COV. |
| --- | --- |

MTD 51.

Afin de réduire les émissions de COV des coucheuses hors ligne ou en ligne, la MTD consiste à choisir des recettes (compositions) de sauces de couchage qui réduisent les émissions de COV.

1.6.3.   Production de déchets

| MTD 52. | Afin de réduire au minimum la quantité de déchets solides à éliminer, la MTD consiste à éviter la production de déchets et à pratiquer le recyclage par l'application d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous (voir MTD générale 20). |
| --- | --- |

MTD 52.

Afin de réduire au minimum la quantité de déchets solides à éliminer, la MTD consiste à éviter la production de déchets et à pratiquer le recyclage par l'application d'une combinaison des techniques énumérées ci-dessous (voir MTD générale 20).

| | Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| a | Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches | Voir point 1.7.2.1. | Applicable d'une manière générale. |
| b | Système de réutilisation des cassés de production | Les cassés de production issus des différents points/phases de la fabrication du papier sont collectés, remis en pâte et renvoyés dans les cuviers de pâte. | Applicable d'une manière générale. |
| c | Récupération des sauces de couchage/recyclage des pigments | Voir point 1.7.2.1. | |
| d | Réutilisation des boues de fibres issues du traitement primaire des effluents | Les boues à forte teneur en fibres issues du traitement primaire des effluents peuvent être réutilisées dans le procédé de production. | L'applicabilité peut être limitée par les exigences de qualité du produit. |

Technique

Description

Applicabilité

a

Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches

Voir point 1.7.2.1.

Applicable d'une manière générale.

b

Système de réutilisation des cassés de production

Les cassés de production issus des différents points/phases de la fabrication du papier sont collectés, remis en pâte et renvoyés dans les cuviers de pâte.

Applicable d'une manière générale.

c

Récupération des sauces de couchage/recyclage des pigments

Voir point 1.7.2.1.

d

Réutilisation des boues de fibres issues du traitement primaire des effluents

Les boues à forte teneur en fibres issues du traitement primaire des effluents peuvent être réutilisées dans le procédé de production.

L'applicabilité peut être limitée par les exigences de qualité du produit.

1.6.4.   Consommation d'énergie et efficacité énergétique

| MTD 53. | Afin de réduire la consommation d'énergie thermique et électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous. |
| --- | --- |

MTD 53.

Afin de réduire la consommation d'énergie thermique et électrique, la MTD consiste à appliquer une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.

| | Technique | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a | Techniques de classage consommant peu d'énergie (conception optimisée du rotor, des tamis et du fonctionnement des tamis) | Applicable aux nouvelles unités et aux rénovations importantes |
| b | Raffinage selon les meilleures techniques avec récupération de la chaleur des raffineurs |
| c | Optimisation de la déshydratation dans la section presse de la machine à papier large zone de pressage | Non applicable au papier d'hygiène et à de nombreuses qualités de papiers spéciaux |
| d | Récupération des condensats de vapeur et utilisation de systèmes efficaces de récupération de la chaleur de l'air extrait | Applicable d'une manière générale |
| e | Moindre utilisation directe de la vapeur par une intégration rigoureuse des procédés faisant appel, par exemple, à l'analyse des pincements (pinch analysis) |
| f | Raffineurs à haute efficacité | Applicable aux nouvelles unités |
| g | Optimisation du mode de fonctionnement des raffineurs existants (par exemple réduction de la consommation électrique à vide) | Applicable d'une manière générale |
| h | Conception optimisée des pompes, variateur de vitesse pour les pompes, entraînements directs |
| i | Optimisation des techniques de raffinage |
| j | Chauffage de la feuille de papier au moyen d'une boîte à vapeur afin d'améliorer l'égouttage et le pressage | Non applicable au papier d'hygiène et à de nombreuses qualités de papiers spéciaux |
| k | Systèmes de vide optimisés (par exemple turbines au lieu de pompes volumétriques à anneau liquide) | Applicable d'une manière générale |
| l | Optimisation de la production et entretien du réseau de distribution |
| m | Optimisation du système de récupération de chaleur, de la ventilation et de l'isolation |
| n | Utilisation de moteurs à haut rendement (EFF1) |
| o | Préchauffage de l'eau des rinceurs au moyen d'un échangeur de chaleur |
| p | Utilisation de la chaleur résiduelle pour sécher les boues ou la biomasse |
| q | Récupération de la chaleur des turbosoufflantes (le cas échéant) pour l'air d'alimentation de la hotte de sécherie |
| r | Récupération de la chaleur de l'air évacué de la hotte Yankee au moyen d'un lit percolateur |
| s | Récupération de la chaleur de l'air chaud évacué de la section des séchoirs à infrarouge |

Technique

Applicabilité

a

Techniques de classage consommant peu d'énergie (conception optimisée du rotor, des tamis et du fonctionnement des tamis)

Applicable aux nouvelles unités et aux rénovations importantes

b

Raffinage selon les meilleures techniques avec récupération de la chaleur des raffineurs

c

Optimisation de la déshydratation dans la section presse de la machine à papier large zone de pressage

Non applicable au papier d'hygiène et à de nombreuses qualités de papiers spéciaux

d

Récupération des condensats de vapeur et utilisation de systèmes efficaces de récupération de la chaleur de l'air extrait

Applicable d'une manière générale

e

Moindre utilisation directe de la vapeur par une intégration rigoureuse des procédés faisant appel, par exemple, à l'analyse des pincements (pinch analysis)

f

Raffineurs à haute efficacité

Applicable aux nouvelles unités

g

Optimisation du mode de fonctionnement des raffineurs existants (par exemple réduction de la consommation électrique à vide)

Applicable d'une manière générale

h

Conception optimisée des pompes, variateur de vitesse pour les pompes, entraînements directs

i

Optimisation des techniques de raffinage

j

Chauffage de la feuille de papier au moyen d'une boîte à vapeur afin d'améliorer l'égouttage et le pressage

Non applicable au papier d'hygiène et à de nombreuses qualités de papiers spéciaux

k

Systèmes de vide optimisés (par exemple turbines au lieu de pompes volumétriques à anneau liquide)

Applicable d'une manière générale

l

Optimisation de la production et entretien du réseau de distribution

m

Optimisation du système de récupération de chaleur, de la ventilation et de l'isolation

n

Utilisation de moteurs à haut rendement (EFF1)

o

Préchauffage de l'eau des rinceurs au moyen d'un échangeur de chaleur

p

Utilisation de la chaleur résiduelle pour sécher les boues ou la biomasse

q

Récupération de la chaleur des turbosoufflantes (le cas échéant) pour l'air d'alimentation de la hotte de sécherie

r

Récupération de la chaleur de l'air évacué de la hotte Yankee au moyen d'un lit percolateur

s

Récupération de la chaleur de l'air chaud évacué de la section des séchoirs à infrarouge

1.7.   DESCRIPTION DES TECHNIQUES

1.7.1.   Description des techniques visant à éviter et à réduire les émissions dans l'air

1.7.1.1.   Poussières

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Électrofiltre | Le fonctionnement d'un électrofiltre repose sur la charge et la séparation des particules sous l'effet d'un champ électrique. Ils peuvent fonctionner dans des conditions très diverses. |
| Laveur alcalin | Voir point 1.7.1.3 (laveur). |

Technique

Description

Électrofiltre

Le fonctionnement d'un électrofiltre repose sur la charge et la séparation des particules sous l'effet d'un champ électrique. Ils peuvent fonctionner dans des conditions très diverses.

Laveur alcalin

Voir point 1.7.1.3 (laveur).

1.7.1.2.   NOx

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Réduction du rapport air/combustible | La technique repose sur les caractéristiques suivantes:






  — | contrôle précis de l'air de combustion (faible excès d'oxygène), |

Technique

Description

Réduction du rapport air/combustible

La technique repose sur les caractéristiques suivantes:

—

contrôle précis de l'air de combustion (faible excès d'oxygène),

| — | limitation des entrées d'air dans la chaudière, |
| --- | --- |

—

limitation des entrées d'air dans la chaudière,

| — | conception modifiée de la chambre de combustion. |
| --- | --- |

—

conception modifiée de la chambre de combustion.

Optimisation de la combustion et du contrôle de la combustion

Cette technique, qui repose sur le suivi permanent de paramètres de combustion appropriés (par exemple teneur en O2, en CO, rapport combustible/air, imbrûlés), fait appel à la régulation pour obtenir les meilleures conditions de combustion.

Il est possible de réduire la formation et les émissions de NOx en adaptant les paramètres de fonctionnement, la distribution d'air, l'excès d'oxygène, la formation de la flamme et la courbe de température.

Combustion étagée

La combustion étagée repose sur l'utilisation de deux zones de combustion, avec contrôle de la proportion d'air et de la température dans la première chambre. La première zone de combustion fonctionne dans des conditions sous-stœchiométriques pour transformer les composés ammoniaqués en azote élémentaire à haute température. Dans la deuxième zone, l'arrivée d'air supplémentaire complète la combustion à plus faible température. Après la combustion en deux phases, les effluents gazeux passent dans une seconde chambre où la chaleur des gaz est récupérée, ce qui alimente le procédé en vapeur.

Choix du combustible/combustible à faible teneur en azote

L'utilisation de combustibles à faible teneur en azote réduit le volume des émissions de NOx dégagées par l'oxydation de l'azote contenu dans le combustible lors de la combustion.

La combustion de GCNC ou de combustibles à base de biomasse produit davantage d'émissions de NOx que celle du pétrole et du gaz naturel, car les GCNC et tous les combustibles dérivés du bois contiennent davantage d'azote que le pétrole et le gaz naturel.

En raison des températures de combustion plus élevées, la combustion de gaz entraîne davantage d'émissions de NOx que la combustion de pétrole.

Brûleur à faibles émissions de NOx

Les brûleurs à faibles émissions de NOx fonctionnent selon les principes suivants: réduction de la température maximale des flammes, combustion retardée mais complète et augmentation du transfert de chaleur (émissivité accrue de la flamme). La technique peut être associée à une conception modifiée de la chambre de combustion de la chaudière.

Injection étagée de la liqueur noire

L'injection étagée sur plusieurs niveaux de la liqueur de cuisson des procédés au sulfite dans la chaudière empêche la formation de NOx et permet une combustion complète.

Réduction non catalytique sélective (RNCS/SNCR)

La technique consiste à réduire les NOx en azote par réaction avec de l'ammoniac ou de l'urée à haute température. De l'eau ammoniacale (jusqu'à 25 % de NH3), des précurseurs de l'ammoniac ou une solution d'urée sont injectés dans le gaz de combustion afin de réduire le NO en N2. La réaction est optimale dans une fenêtre de température comprise entre 830 et 1 050 °C, et le temps de séjour doit être suffisant pour que les agents injectés puissent réagir avec le NO. Les apports d'ammoniac ou d'urée doivent être contrôlés afin de limiter la déperdition de NH3.

1.7.1.3.   Prévention et réduction des émissions de SO2 et de STR

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Liqueur noire à forte teneur en matières sèches solides | La température de combustion augmente lorsque la teneur en matières sèches solides de la liqueur noire est élevée. Cette augmentation de la température favorise la vaporisation du sodium (Na), qui peut se lier à du SO2 pour former du Na2SO4, ce qui réduit les émissions de SO2 provenant de la chaudière de récupération. L'inconvénient de cette élévation de la température est qu'il peut en résulter une augmentation des émissions de NOx. |
| Choix du combustible/combustible à faible teneur en soufre | L'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre, de l'ordre de 0,02 à 0,05 % en poids (par exemple biomasse forestière, écorce, pétrole à faible teneur en soufre, gaz), réduit les émissions de SO2 produites par l'oxydation du soufre contenu dans le combustible lors de la combustion. |
| Combustion optimisée | Techniques telles qu'un système efficace de régulation des paramètres de combustion (air-combustible, température, temps de séjour), la régulation de l'excès d'oxygène ou un bon mélange de l'air et du combustible. |
| Régulation de la teneur en Na2S de la charge de boue de carbonate | Un lavage et une filtration efficaces de la boue de carbonate permettent de diminuer la concentration de Na2S, ce qui réduit la formation de sulfure d'hydrogène dans le four lors de la calcination. |
| Captage et récupération des émissions de SO2 | Les flux de gaz à très forte teneur en SO2 dégagés par la production de liqueur acide ou provenant des lessiveurs, des diffuseurs ou des réservoirs de décharge sont collectés. Le SO2 est récupéré dans des tours d'absorption à différents niveaux de pression, pour des raisons tant économiques qu'environnementales. |
| Incinération des gaz odorants et du STR | Les gaz très odorants collectés peuvent être détruits par incinération dans la chaudière de récupération, dans des brûleurs spécialisés de STR ou dans le four à chaux. Les gaz peu odorants collectés peuvent être incinérés dans la chaudière de récupération, le four à chaux, la chaudière de production d'énergie ou le brûleur de STR. Les gaz d'évent du dissolveur peuvent être incinérés dans les chaudières de récupération modernes. |
| Collecte et incinération des gaz peu odorants dans une chaudière de récupération | Combustion des gaz peu odorants (grands volumes, faible concentration de SO2) en association avec un système de secours.
  Les gaz peu odorants et d'autres composés odorants sont collectés simultanément en vue de leur incinération dans la chaudière de récupération. À partir des gaz de combustion de la chaudière de récupération, le dioxyde de soufre est ensuite récupéré au moyen de laveurs à contre-courant à plusieurs niveaux et réutilisé comme produit chimique de cuisson. Des épurateurs sont utilisés comme système de secours. |
| Dispositif de lavage | Les composés gazeux sont dissous dans un liquide approprié (eau ou solution alcaline). Il est possible d'éliminer simultanément les composés solides et les composés gazeux. En aval du laveur, les effluents gazeux sont saturés d'eau et il convient de séparer les gouttelettes avant d'évacuer les effluents gazeux. Le liquide obtenu doit être traité par un système d'épuration des eaux usées et la matière insoluble est alors récupérée par sédimentation ou filtration. |
| Électrofiltre ou multicyclone avec laveurs multiventuri ou laveurs multiétages à contre-courant | La séparation des poussières s'effectue dans un électrofiltre ou un dépoussiéreur multicyclone. Pour le procédé au sulfite de magnésium, les poussières retenues dans l'électrofiltre se composent essentiellement de MgO, mais aussi, dans une moindre mesure, de composés de K, de Na ou de Ca. Les cendres de MgO récupérées sont mises en suspension dans l'eau puis nettoyées par lavage et extinction pour former du Mg(OH)2, qui est ensuite utilisé comme solution alcaline dans les laveurs multiétages afin de récupérer le soufre contenu dans les agents chimiques de cuisson. Pour le procédé au sulfite d'ammonium, l'ammoniac (NH3) n'est pas récupéré, car il est décomposé en azote lors de la combustion. Après dépoussiérage, les effluents gazeux sont refroidis par passage dans un épurateur de refroidissement fonctionnant avec l'eau, avant d'entrer dans un laveur à trois niveaux au moins où le SO2 est éliminé par lavage à l'aide de la solution alcaline de Mg(OH)2 dans le cas du procédé au sulfite de magnésium, et d'une solution de NH3 tout à fait nouvelle dans le cas du procédé au sulfite d'ammonium. |

Technique

Description

Liqueur noire à forte teneur en matières sèches solides

La température de combustion augmente lorsque la teneur en matières sèches solides de la liqueur noire est élevée. Cette augmentation de la température favorise la vaporisation du sodium (Na), qui peut se lier à du SO2 pour former du Na2SO4, ce qui réduit les émissions de SO2 provenant de la chaudière de récupération. L'inconvénient de cette élévation de la température est qu'il peut en résulter une augmentation des émissions de NOx.

Choix du combustible/combustible à faible teneur en soufre

L'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre, de l'ordre de 0,02 à 0,05 % en poids (par exemple biomasse forestière, écorce, pétrole à faible teneur en soufre, gaz), réduit les émissions de SO2 produites par l'oxydation du soufre contenu dans le combustible lors de la combustion.

Combustion optimisée

Techniques telles qu'un système efficace de régulation des paramètres de combustion (air-combustible, température, temps de séjour), la régulation de l'excès d'oxygène ou un bon mélange de l'air et du combustible.

Régulation de la teneur en Na2S de la charge de boue de carbonate

Un lavage et une filtration efficaces de la boue de carbonate permettent de diminuer la concentration de Na2S, ce qui réduit la formation de sulfure d'hydrogène dans le four lors de la calcination.

Captage et récupération des émissions de SO2

Les flux de gaz à très forte teneur en SO2 dégagés par la production de liqueur acide ou provenant des lessiveurs, des diffuseurs ou des réservoirs de décharge sont collectés. Le SO2 est récupéré dans des tours d'absorption à différents niveaux de pression, pour des raisons tant économiques qu'environnementales.

Incinération des gaz odorants et du STR

Les gaz très odorants collectés peuvent être détruits par incinération dans la chaudière de récupération, dans des brûleurs spécialisés de STR ou dans le four à chaux. Les gaz peu odorants collectés peuvent être incinérés dans la chaudière de récupération, le four à chaux, la chaudière de production d'énergie ou le brûleur de STR. Les gaz d'évent du dissolveur peuvent être incinérés dans les chaudières de récupération modernes.

Collecte et incinération des gaz peu odorants dans une chaudière de récupération

Combustion des gaz peu odorants (grands volumes, faible concentration de SO2) en association avec un système de secours.

Les gaz peu odorants et d'autres composés odorants sont collectés simultanément en vue de leur incinération dans la chaudière de récupération. À partir des gaz de combustion de la chaudière de récupération, le dioxyde de soufre est ensuite récupéré au moyen de laveurs à contre-courant à plusieurs niveaux et réutilisé comme produit chimique de cuisson. Des épurateurs sont utilisés comme système de secours.

Dispositif de lavage

Les composés gazeux sont dissous dans un liquide approprié (eau ou solution alcaline). Il est possible d'éliminer simultanément les composés solides et les composés gazeux. En aval du laveur, les effluents gazeux sont saturés d'eau et il convient de séparer les gouttelettes avant d'évacuer les effluents gazeux. Le liquide obtenu doit être traité par un système d'épuration des eaux usées et la matière insoluble est alors récupérée par sédimentation ou filtration.

Électrofiltre ou multicyclone avec laveurs multiventuri ou laveurs multiétages à contre-courant

La séparation des poussières s'effectue dans un électrofiltre ou un dépoussiéreur multicyclone. Pour le procédé au sulfite de magnésium, les poussières retenues dans l'électrofiltre se composent essentiellement de MgO, mais aussi, dans une moindre mesure, de composés de K, de Na ou de Ca. Les cendres de MgO récupérées sont mises en suspension dans l'eau puis nettoyées par lavage et extinction pour former du Mg(OH)2, qui est ensuite utilisé comme solution alcaline dans les laveurs multiétages afin de récupérer le soufre contenu dans les agents chimiques de cuisson. Pour le procédé au sulfite d'ammonium, l'ammoniac (NH3) n'est pas récupéré, car il est décomposé en azote lors de la combustion. Après dépoussiérage, les effluents gazeux sont refroidis par passage dans un épurateur de refroidissement fonctionnant avec l'eau, avant d'entrer dans un laveur à trois niveaux au moins où le SO2 est éliminé par lavage à l'aide de la solution alcaline de Mg(OH)2 dans le cas du procédé au sulfite de magnésium, et d'une solution de NH3 tout à fait nouvelle dans le cas du procédé au sulfite d'ammonium.

1.7.2.   Description des techniques permettant de réduire l'utilisation d'eau fraîche/la production d'effluents et la charge polluante des effluents

1.7.2.1.   Techniques intégrées aux procédés

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Écorçage à sec | Écorçage à sec des grumes dans des tambours écorceurs à sec (seul le lavage des grumes nécessite de l'eau, qui est ensuite recyclée en quasi-totalité à l'exception d'un volume minimal évacué vers l'unité d'épuration des eaux usées). |
| Blanchiment sans aucun composé chloré (TEC/TCF) | Dans le cas du blanchiment TEC (TCF), aucun agent de blanchiment chloré n'est utilisé et l'on évite donc totalement les émissions de substances organiques et organochlorées. |
| Blanchiment moderne sans chlore élémentaire (SCE) | Le blanchiment moderne SCE réduit la consommation de dioxyde de chlore en mettant en œuvre un ou plusieurs des stades de blanchiment suivants: phase de traitement à l'oxygène et d'hydrolyse acide à chaud, phase de traitement à l'ozone à concentrations moyenne et haute, phases de traitement au peroxyde d'hydrogène à la pression atmosphérique et au peroxyde d'hydrogène sous pression, ou bien une phase de traitement au dioxyde de chlore à chaud. |
| Délignification poussée | La délignification poussée par a) cuisson modifiée ou b) délignification à l'oxygène améliore le degré de délignification de la pâte (abaissement de l'indice kappa) avant le blanchiment, ce qui réduit le recours aux agents chimiques de blanchiment ainsi que la charge organique (DCO) des effluents. L'abaissement de l'indice kappa d'une unité avant le blanchiment peut réduire d'environ 2 kg/tSA la DCO de la pâte envoyée dans l'unité de blanchiment. La lignine éliminée peut être récupérée et acheminée vers le système de récupération des produits chimiques et de l'énergie. |
| a) | Cuisson poussée modifiée |

Technique

Description

Écorçage à sec

Écorçage à sec des grumes dans des tambours écorceurs à sec (seul le lavage des grumes nécessite de l'eau, qui est ensuite recyclée en quasi-totalité à l'exception d'un volume minimal évacué vers l'unité d'épuration des eaux usées).

Blanchiment sans aucun composé chloré (TEC/TCF)

Dans le cas du blanchiment TEC (TCF), aucun agent de blanchiment chloré n'est utilisé et l'on évite donc totalement les émissions de substances organiques et organochlorées.

Blanchiment moderne sans chlore élémentaire (SCE)

Le blanchiment moderne SCE réduit la consommation de dioxyde de chlore en mettant en œuvre un ou plusieurs des stades de blanchiment suivants: phase de traitement à l'oxygène et d'hydrolyse acide à chaud, phase de traitement à l'ozone à concentrations moyenne et haute, phases de traitement au peroxyde d'hydrogène à la pression atmosphérique et au peroxyde d'hydrogène sous pression, ou bien une phase de traitement au dioxyde de chlore à chaud.

Délignification poussée

La délignification poussée par a) cuisson modifiée ou b) délignification à l'oxygène améliore le degré de délignification de la pâte (abaissement de l'indice kappa) avant le blanchiment, ce qui réduit le recours aux agents chimiques de blanchiment ainsi que la charge organique (DCO) des effluents. L'abaissement de l'indice kappa d'une unité avant le blanchiment peut réduire d'environ 2 kg/tSA la DCO de la pâte envoyée dans l'unité de blanchiment. La lignine éliminée peut être récupérée et acheminée vers le système de récupération des produits chimiques et de l'énergie.

a)

Cuisson poussée modifiée

La cuisson poussée (système discontinu ou continu) comporte des périodes de cuisson plus longues dans des conditions optimisées (par exemple la concentration d'alcali dans la liqueur de cuisson est adaptée de façon à être la plus faible au début de la cuisson et la plus élevée à la fin), afin d'extraire la plus grande quantité possible de lignine avant le blanchiment sans dégradation trop importante des glucides ni perte excessive de résistance de la pâte. Il est ainsi possible d'utiliser moins de produits chimiques dans les phases suivantes de blanchiment et de réduire la charge organique des effluents de l'unité de blanchiment.

| b) | Délignification à l'oxygène |
| --- | --- |

b)

Délignification à l'oxygène

La délignification à l'oxygène est une solution qui permet d'éliminer une part importante de la lignine subsistant après la cuisson, lorsque l'unité de cuisson exige des pâtes à indice kappa plus élevé. La pâte réagit avec l'oxygène, en milieu alcalin, pour éliminer une partie de la lignine résiduelle.

Épuration et lavage efficaces de la pâte écrue en circuit fermé

L'épuration de la pâte écrue est réalisée au moyen de tamis à dépression dans le cadre d'un cycle à plusieurs étapes en circuit fermé. Les impuretés et bûchettes sont donc éliminées à un stade précoce du processus.

Le lavage de la pâte écrue sépare les produits chimiques organiques ou inorganiques dissous des fibres de pâte. La pâte écrue peut être lavée dans un premier temps dans le lessiveur, puis dans des laveurs à haut rendement avant et après la délignification à l'oxygène, c'est-à-dire avant le blanchiment. L'entraînement de matières, la consommation de produits chimiques lors du blanchiment et la charge polluante des effluents s'en trouvent tous réduits. En outre, cela permet de récupérer les agents chimiques de cuisson dans les eaux de lavage. Un lavage efficace multiétages et à contre-courant est réalisé au moyen de filtres et de presses. Le circuit d'eau de l'unité d'épuration de la pâte écrue est totalement fermé.

Recyclage partiel de l'eau de procédé dans l'unité de blanchiment

Les filtrats acides et alcalins sont recyclés dans l'unité de blanchiment, à contre-courant par rapport au flux de pâte. L'eau est éliminée par purge et redirigée vers l'unité d'épuration des eaux usées ou, dans quelques cas, vers une unité de lavage post-traitement à l'oxygène.

Des laveurs efficaces sont indispensables dans les étapes intermédiaires de lavage pour garantir de faibles niveaux d'émission. Dans les usines à haute efficacité (kraft), le flux d'effluents de l'unité de blanchiment est de l'ordre de 12 à 25 m3/tSA.

Surveillance effective des déversements et rétention, également avec récupération des produits chimiques et de l'énergie

Un système efficace, empêchant les rejets accidentels de fortes charges organiques et parfois toxiques ou les pics de pH (vers l'installation secondaire de traitement des effluents) consiste à:

| — | surveiller la conductivité ou le pH à des endroits stratégiques, afin de détecter les pertes et les déversements accidentels, |
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surveiller la conductivité ou le pH à des endroits stratégiques, afin de détecter les pertes et les déversements accidentels,

| — | collecter la liqueur déroutée ou déversée lorsque sa teneur en solides est la plus élevée possible, |
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collecter la liqueur déroutée ou déversée lorsque sa teneur en solides est la plus élevée possible,

| — | réintroduire la liqueur et les fibres collectées dans le procédé aux endroits appropriés, |
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réintroduire la liqueur et les fibres collectées dans le procédé aux endroits appropriés,

| — | empêcher les déversements de flux concentrés ou nocifs provenant de zones de procédés critiques (notamment tallol et térébenthine) de pénétrer dans le circuit de traitement biologique des effluents, |
| --- | --- |

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empêcher les déversements de flux concentrés ou nocifs provenant de zones de procédés critiques (notamment tallol et térébenthine) de pénétrer dans le circuit de traitement biologique des effluents,

| — | prévoir des réservoirs tampons dûment dimensionnés pour la collecte et le stockage des liqueurs de cuisson toxiques ou concentrées. |
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prévoir des réservoirs tampons dûment dimensionnés pour la collecte et le stockage des liqueurs de cuisson toxiques ou concentrées.

Maintien d'une capacité suffisante de l'unité d'évaporation de la liqueur noire et de la chaudière de récupération, afin de faire face aux charges de pointe

Une capacité suffisante de l'unité d'évaporation de la liqueur noire et de la chaudière de récupération garantit que les charges additionnelles de liqueurs et de matières solides sèches résultant de la collecte des déversements ou des effluents de l'unité de blanchiment pourront être traitées. Cela réduit les pertes de liqueur noire faible, d'autres effluents de procédés concentrés et les éventuels filtrats de l'unité de blanchiment.

L'évaporateur multieffets concentre la liqueur noire faible provenant du lavage de la pâte écrue et, dans certains cas, également la boue biologique issue de l'unité de traitement des effluents et/ou le sulfate de sodium brut produit par l'unité de production de ClO2. Une capacité d'évaporation supplémentaire par rapport au nominal permet de faire face aux imprévus en cas de déversements et de traiter d'éventuels flux de recyclage des filtrats de blanchiment.

Stripage des condensats contaminés (nauséabonds) et réutilisation des condensats dans le procédé

Le stripage des condensats contaminés (nauséabonds) et leur réutilisation dans le procédé réduit la consommation d'eau fraîche de l'usine et la charge organique des effluents dirigés vers l'unité d'épuration des eaux usées.

Dans une colonne de stripage, la vapeur est dirigée à contre-courant à travers les condensats de procédé préalablement filtrés qui contiennent des composés soufrés réduits, des terpènes, du méthanol et d'autres composés organiques. Les substances volatiles du condensat s'accumulent dans la vapeur en tête sous la forme de gaz non condensables et de méthanol, et sont extraites du système. Les condensats purifiés peuvent être réutilisés dans le procédé, par exemple pour le lavage dans l'unité de blanchiment, pour le lavage de la pâte écrue, dans la zone de caustification (lavage et dilution des boues, rinceurs des filtres à boues), en tant que liqueur de lavage du STR pour les fours à chaux, ou en tant qu'eau d'appoint de la liqueur blanche.

Les gaz non condensables extraits des condensats les plus concentrés sont dirigés vers le système de collecte des gaz malodorants et sont incinérés. Les gaz extraits des condensats modérément contaminés sont collectés dans le système des gaz à faibles volumes et à concentration élevée, et sont incinérés.

Évaporation et incinération des effluents de l'étape d'extraction alcaline à chaud

Les effluents sont d'abord concentrés par évaporation puis utilisés comme biocombustible dans une chaudière de récupération. Les poussières et le salin fondu de la chaudière de récupération sont dissous pour récupérer la solution de soude.

Remise en circulation des liquides de lavage issus du préblanchiment vers les étapes de lavage de la pâte écrue et d'évaporation, afin de réduire les émissions résultant du préblanchiment à base de MgO

Les conditions requises pour pouvoir utiliser cette technique sont un indice kappa relativement faible après cuisson (14 — 16, par exemple), une capacité suffisante des réservoirs, des évaporateurs et de la chaudière de récupération pour faire face aux flux supplémentaires, la possibilité de nettoyer le matériel de lavage pour éliminer les dépôts, et un degré modéré de blancheur de la pâte (≤ 87 % ISO), étant donné que cette technique peut dans certains cas entraîner une légère perte de blancheur.

Pour les fabricants de pâte marchande ou les autres fabricants qui doivent produire une pâte présentant un très haut degré de blancheur (> 87 % ISO), le pré-blanchiment au MgO peut être difficile à appliquer.

Flux à contre-courant des eaux de procédé

Dans les usines intégrées, l'eau fraîche est introduite principalement par les rinceurs de la machine à papier, d'où elle est ensuite redirigée en amont vers la zone de fabrication de la pâte.

Séparation des circuits d'eau

Les circuits d'eau des différentes unités de procédé (par exemple unité de fabrication de pâte, blanchiment et machine à papier) sont séparés par une étape de lavage et d'égouttage de la pâte (au moyen de presses, par exemple). Cette séparation empêche le transfert de polluants vers les étapes ultérieures du procédé et permet d'éliminer les substances gênantes dans les petits volumes.

Blanchiment (au peroxyde) à haute concentration

Pour le blanchiment à haute concentration, la pâte est égouttée, par exemple au moyen d'une double toile ou d'une autre presse, avant l'adjonction des produits chimiques de blanchiment. Cela permet d'utiliser les agents chimiques de blanchiment de manière plus efficace et d'obtenir une pâte plus propre; cela réduit également le transfert de substances susceptibles de perturber le fonctionnement de la machine à papier ainsi que la DCO. Le peroxyde résiduel peut être remis en circulation et réutilisé.

Récupération des fibres et des charges et traitement des eaux blanches

Les eaux blanches provenant de la machine à papier peuvent être traitées par les techniques suivantes:

| a) | bacholles (généralement constituées de tambours ou de disques aspirants filtrants ou d'unités de flottation à l'air dissous), qui séparent les solides (fibres et charges) de l'eau de procédé. La flottation à l'air dissous dans les boucles d'eaux blanches transforme les solides, les fines, les matières colloïdales de petite taille et les substances anioniques en flocs, qui sont ensuite éliminés. Les fibres et les charges récupérées sont remises en circulation dans le procédé. Les eaux blanches clarifiées peuvent être réutilisées dans des rinceurs dont les exigences en matière de qualité de l'eau sont moins strictes; |
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a)

bacholles (généralement constituées de tambours ou de disques aspirants filtrants ou d'unités de flottation à l'air dissous), qui séparent les solides (fibres et charges) de l'eau de procédé. La flottation à l'air dissous dans les boucles d'eaux blanches transforme les solides, les fines, les matières colloïdales de petite taille et les substances anioniques en flocs, qui sont ensuite éliminés. Les fibres et les charges récupérées sont remises en circulation dans le procédé. Les eaux blanches clarifiées peuvent être réutilisées dans des rinceurs dont les exigences en matière de qualité de l'eau sont moins strictes;

| b) | l'ultrafiltration supplémentaire des eaux blanches préfiltrées donne un filtrat superclair d'une qualité suffisante pour pouvoir être utilisé comme eau dans un rinceur à haute pression, comme eau d'étanchéité et pour la dilution des additifs chimiques. |
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b)

l'ultrafiltration supplémentaire des eaux blanches préfiltrées donne un filtrat superclair d'une qualité suffisante pour pouvoir être utilisé comme eau dans un rinceur à haute pression, comme eau d'étanchéité et pour la dilution des additifs chimiques.

Clarification des eaux blanches

La quasi-totalité des systèmes de clarification de l'eau utilisés dans l'industrie papetière reposent sur la sédimentation, la filtration (filtre à disques) et la flottation. La technique la plus utilisée est celle de la flottation à l'air dissous. Les substances colloïdales et fines anioniques sont agglomérées en flocs se prêtant à un traitement physique par des additifs. Des polymères hydrosolubles à haut poids moléculaire ou des électrolytes inorganiques sont utilisés comme floculants. Les agglomérats (flocs) formés sont ensuite récupérés dans le bassin de clarification où ils flottent. Dans la flottation à l'air dissous (FAD), les matières solides en suspension se fixent sur les bulles d'air.

Remise en circulation de l'eau

L'eau clarifiée est remise en circulation en tant qu'eau de procédé au sein d'une unité ou, dans les usines intégrées, depuis la machine à papier vers l'unité de mise en pâte et depuis l'unité de mise en pâte vers l'unité d'écorçage. Les effluents sont principalement rejetés à partir des points où la charge polluante est la plus forte (par exemple le filtrat clair du filtre à disques lors de la mise en pâte, écorçage).

Conception et construction optimales des réservoirs et des cuves (fabrication du papier)

Les réservoirs servant au stockage de la pâte et les réservoirs d'eaux blanches sont conçus de manière à pouvoir faire face aux fluctuations des procédés et des flux également variables lors des démarrages et des mises à l'arrêt.

Phase de lavage avant le raffinage de la pâte mécanique de résineux

Certaines usines prétraitent les copeaux de résineux en combinant préchauffage sous pression, forte compression et imprégnation afin d'améliorer les propriétés de la pâte. Une phase de lavage préalable au raffinage et au blanchiment réduit sensiblement la DCO en éliminant un flux d'effluents, de faible volume mais très concentré, qui peut ensuite être traité séparément.

Remplacement de NaOH par Ca(OH)2 ou Mg(OH)2 comme agent alcalin dans le blanchiment au peroxyde

L'utilisation de Ca(OH)2 comme agent alcalin réduit d'environ 30 % la DCO, tout en maintenant un degré de blancheur relativement élevé. On utilise également du Mg(OH)2 pour remplacer le NaOH.

Blanchiment en circuit fermé

Dans les usines de pâte au bisulfite qui utilisent du sodium comme base de cuisson, les effluents de l'unité de blanchiment peuvent être traités, par exemple par ultrafiltration, flottation et séparation des résines et des acides gras, ce qui permet de réaliser le blanchiment en circuit fermé. Les filtrats issus du blanchiment et du lavage sont réutilisés dans la première phase de lavage après cuisson et sont finalement réinjectés dans les unités de récupération des produits chimiques.

Ajustement du pH de la liqueur faible avant/à l'intérieur de l'unité d'évaporation

La neutralisation est réalisée avant l'évaporation ou après la première phase d'évaporation, afin de maintenir les acides organiques dissous dans le concentré pour qu'ils puissent être envoyés, avec la liqueur résiduaire, vers la chaudière de récupération.

Traitement anaérobie des condensats issus des évaporateurs

Voir point 1.7.2.2 (traitement anaérobie/aérobie combiné).

Stripage et récupération du SO2 présent dans les condensats des évaporateurs

Le SO2 est extrait des condensats; les concentrés font l'objet d'un traitement biologique, tandis que le SO2 est envoyé pour récupération en tant qu'agent chimique de cuisson.

Surveillance et contrôle continu de la qualité de l'eau de procédé

L'optimisation de l'ensemble du système «fibres-eau-additifs chimiques-énergie» est nécessaire pour un système performant de fermeture des circuits d'eau. Cela exige une surveillance continue de la qualité de l'eau et un personnel motivé, compétent et prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la qualité requise de l'eau.

Prévention et élimination des biofilms au moyen de méthodes permettant de réduire le plus possible les émissions de biocides

L'apport continu de micro-organismes par l'eau et les fibres entraîne l'établissement d'un équilibre microbiologique spécifique dans chaque usine de papier. Pour empêcher la prolifération des micro-organismes, les dépôts de biomasse agglomérée ou la formation de biofilms dans les circuits d'eau et les équipements, on utilise souvent des biodispersants ou des biocides. En cas de désinfection catalytique au peroxyde d'hydrogène, les biofilms et les germes libres présents dans l'eau de procédé et la pâte à papier sont éliminés sans aucun recours aux biocides.

Décalcification de l'eau de procédé par précipitation contrôlée du carbonate de calcium

L'abaissement de la concentration de calcium par élimination contrôlée du carbonate de calcium (par exemple dans une cellule de flottation à l'air dissous) réduit le risque de précipitation intempestive du carbonate de calcium ou d'entartrage des circuits d'eau et des équipements, notamment dans les rouleaux, les toiles, les feutres et les buses des rinceurs, les conduites ou dans les installations de traitement biologique des effluents.

Optimisation des rinceurs de la machine à papier

L'optimisation des rinceurs consiste: a) à réutiliser l'eau de procédé (par exemple eaux blanches clarifiées) pour réduire la consommation d'eau fraîche, et b) à utiliser des buses de conception spéciale pour les rinceurs.

1.7.2.2.   Traitement des effluents

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Traitement primaire | Traitement physicochimique, tel que l'égalisation, la neutralisation ou la sédimentation.
  L'égalisation (par exemple dans des bassins d'égalisation) sert à éviter les fortes variations de débit, de température et de concentration des contaminants et, partant, à éviter une surcharge du système de traitement des effluents. |
| Traitement secondaire (biologique) | Pour le traitement des effluents au moyen de micro-organismes, les procédés disponibles sont le traitement aérobie et le traitement anaérobie. Au cours d'une étape de clarification secondaire, les substances solides et la biomasse sont séparées des effluents par sédimentation, parfois combinée à la floculation. |
| a) | Traitement aérobie |

Technique

Description

Traitement primaire

Traitement physicochimique, tel que l'égalisation, la neutralisation ou la sédimentation.

L'égalisation (par exemple dans des bassins d'égalisation) sert à éviter les fortes variations de débit, de température et de concentration des contaminants et, partant, à éviter une surcharge du système de traitement des effluents.

Traitement secondaire (biologique)

Pour le traitement des effluents au moyen de micro-organismes, les procédés disponibles sont le traitement aérobie et le traitement anaérobie. Au cours d'une étape de clarification secondaire, les substances solides et la biomasse sont séparées des effluents par sédimentation, parfois combinée à la floculation.

a)

Traitement aérobie

Dans le traitement biologique aérobie des effluents, les matières biodégradables dissoutes ou à l'état colloïdal dans l'eau sont transformées par des micro-organismes, en présence d'air, en partie en une substance cellulaire solide (biomasse) et en partie en dioxyde de carbone et en eau. Les procédés utilisés sont les suivants:

| — | boues activées en une à deux étapes, |
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boues activées en une à deux étapes,

| — | procédés en réacteur à biofilms, |
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procédés en réacteur à biofilms,

| — | biofilm/boues activées (installation de traitement biologique compact). Cette technique consiste à associer les supports mobiles avec les boues activées (BAS). |
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biofilm/boues activées (installation de traitement biologique compact). Cette technique consiste à associer les supports mobiles avec les boues activées (BAS).

La biomasse générée (boues en excès) est séparée des effluents avant le rejet de l'eau.

| b) | Traitement anaérobie/aérobie combiné |
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b)

Traitement anaérobie/aérobie combiné

Le traitement des effluents en anaérobiose convertit la matière organique contenue dans les effluents en méthane, dioxyde de carbone, sulfures, etc., au moyen de micro-organismes, en absence d'air. Le processus se déroule dans un réacteur étanche. Les micro-organismes sont conservés dans le réacteur sous forme de biomasse (boue). Le biogaz formé par ce processus biologique est composé de méthane, de dioxyde de carbone et d'autres gaz tels que l'hydrogène et le sulfure d'hydrogène, et convient pour la production d'énergie.

Le traitement anaérobie doit être considéré comme un prétraitement préalable au traitement aérobie, en raison de la DCO résiduelle. Le prétraitement anaérobie réduit la quantité de boue produite par le traitement biologique.

Traitement tertiaire

Le traitement tertiaire comprend des techniques telles que la filtration pour éliminer les matières solides restantes, la nitrification et la dénitrification pour éliminer l'azote ou la floculation/précipitation suivie d'une filtration pour éliminer le phosphore. Le traitement tertiaire est normalement utilisé lorsque le traitement primaire et le traitement biologique ne sont pas suffisants pour obtenir les faibles niveaux de solides totaux en suspension, d'azote ou de phosphore qui peuvent être requis, du fait des conditions locales, par exemple.

Installation de traitement biologique bien conçue et bien exploitée

Une installation de traitement biologique bien conçue et bien exploitée inclut la conception et le dimensionnement appropriés des cuves/bassins de traitement (par exemple décanteurs) en fonction des charges hydrauliques et de contaminants. Une bonne sédimentation de la biomasse active permet d'obtenir de faibles émissions de TSS. Un réexamen périodique de la conception, du dimensionnement et de l'exploitation de l'installation d'épuration des effluents facilite la réalisation de ces objectifs.

1.7.3.   Description des techniques de prévention de la production de déchets et de gestion des déchets

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Système d'évaluation et de gestion des déchets | Les systèmes d'évaluation et de gestion des déchets servent à mettre en évidence les solutions possibles pour optimiser la prévention, la réutilisation, la récupération, le recyclage et l'élimination finale des déchets. Les inventaires des déchets permettent de recenser et de classer chaque fraction de déchets par type, caractéristiques, quantité et origine. |
| Collecte séparée des différentes fractions de déchets | La collecte séparée des différentes fractions de déchets aux points d'origine et, le cas échéant, le stockage intermédiaire peuvent renforcer les possibilités de réutilisation ou de recyclage. La collecte séparée comprend également la séparation et le classement des fractions de déchets dangereux (par exemple les résidus d'huile et graisse, les huiles hydrauliques et huiles pour transformateurs, les déchets de piles, les déchets d'équipements électroniques, les solvants, peintures, biocides ou résidus chimiques). |
| Regroupement de fractions appropriées de résidus | Regroupement de fractions appropriées de résidus en fonction des solutions privilégiées de réutilisation/recyclage, de traitement ultérieur et d'élimination. |
| Prétraitement des résidus de procédés avant réutilisation ou recyclage | Le prétraitement consiste en des techniques telles que:






  — | la déshydratation des boues, des écorces ou des refus et, dans certains cas, le séchage pour renforcer les possibilités de réutilisation (par exemple augmentation du pouvoir calorifique avant l'incinération), ou |

Technique

Description

Système d'évaluation et de gestion des déchets

Les systèmes d'évaluation et de gestion des déchets servent à mettre en évidence les solutions possibles pour optimiser la prévention, la réutilisation, la récupération, le recyclage et l'élimination finale des déchets. Les inventaires des déchets permettent de recenser et de classer chaque fraction de déchets par type, caractéristiques, quantité et origine.

Collecte séparée des différentes fractions de déchets

La collecte séparée des différentes fractions de déchets aux points d'origine et, le cas échéant, le stockage intermédiaire peuvent renforcer les possibilités de réutilisation ou de recyclage. La collecte séparée comprend également la séparation et le classement des fractions de déchets dangereux (par exemple les résidus d'huile et graisse, les huiles hydrauliques et huiles pour transformateurs, les déchets de piles, les déchets d'équipements électroniques, les solvants, peintures, biocides ou résidus chimiques).

Regroupement de fractions appropriées de résidus

Regroupement de fractions appropriées de résidus en fonction des solutions privilégiées de réutilisation/recyclage, de traitement ultérieur et d'élimination.

Prétraitement des résidus de procédés avant réutilisation ou recyclage

Le prétraitement consiste en des techniques telles que:

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la déshydratation des boues, des écorces ou des refus et, dans certains cas, le séchage pour renforcer les possibilités de réutilisation (par exemple augmentation du pouvoir calorifique avant l'incinération), ou

| — | la déshydratation destinée à réduire le poids et le volume en vue du transport. Pour l'égouttage, on utilise des presses à bande, des presses à vis, des décanteurs centrifuges ou filtres-presses, |
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la déshydratation destinée à réduire le poids et le volume en vue du transport. Pour l'égouttage, on utilise des presses à bande, des presses à vis, des décanteurs centrifuges ou filtres-presses,

| — | le compactage/broyage des refus des procédés à base de fibres recyclées et l'élimination des parties métalliques, afin d'améliorer les caractéristiques de combustion avant l'incinération, |
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le compactage/broyage des refus des procédés à base de fibres recyclées et l'élimination des parties métalliques, afin d'améliorer les caractéristiques de combustion avant l'incinération,

| — | la stabilisation biologique avant égouttage si une utilisation agricole est prévue. |
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la stabilisation biologique avant égouttage si une utilisation agricole est prévue.

Récupération des matières dans les résidus de procédés et recyclage sur site

Les procédés de valorisation des matières comprennent des techniques telles que:

| — | la séparation des fibres contenues dans les flux d'eau et leur réutilisation comme matières premières, |
| --- | --- |

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la séparation des fibres contenues dans les flux d'eau et leur réutilisation comme matières premières,

| — | la récupération des additifs chimiques, des pigments de couchage, etc., |
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la récupération des additifs chimiques, des pigments de couchage, etc.,

| — | la récupération des agents chimiques de cuisson au moyen de chaudières de récupération, par caustification, etc. |
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la récupération des agents chimiques de cuisson au moyen de chaudières de récupération, par caustification, etc.

Valorisation énergétique sur site ou hors site des déchets à haute teneur en matière organique

Les résidus d'écorçage, de mise en copeaux, de classage, etc., tels que les écorces, les boues de fibres ou d'autres résidus essentiellement organiques, sont incinérés, en raison de leur valeur calorifique, dans des incinérateurs ou dans des centrales à biomasse à des fins de valorisation énergétique.

Utilisation externe des matières

Les matières constitutives de certains déchets de l'industrie de la pâte et du papier peuvent être utilisées dans d'autres secteurs industriels, notamment:

| — | pour la combustion dans les fours ou en mélange avec les matières premières pour la production de ciment, de céramiques ou de briques (y compris pour la valorisation énergétique), |
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pour la combustion dans les fours ou en mélange avec les matières premières pour la production de ciment, de céramiques ou de briques (y compris pour la valorisation énergétique),

| — | compostage des boues de papeterie ou épandage de fractions appropriées de déchets dans l'agriculture, |
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compostage des boues de papeterie ou épandage de fractions appropriées de déchets dans l'agriculture,

| — | utilisation des fractions de déchets inorganiques (sable, cailloux, gravier, cendres, chaux) pour les travaux de construction tels que le revêtement des routes, etc. |
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utilisation des fractions de déchets inorganiques (sable, cailloux, gravier, cendres, chaux) pour les travaux de construction tels que le revêtement des routes, etc.

Ce qui détermine l'acceptabilité des fractions de déchets pour une utilisation hors du site est la composition des déchets (teneur en matières inorganiques/minéraux, par exemple) et les éléments qui prouvent que l'opération de recyclage prévue ne sera pas préjudiciable à l'environnement ni à la santé.

Prétraitement de la fraction de déchets avant élimination

Le prétraitement des déchets avant élimination comprend des mesures (déshydratation, séchage, etc.) qui visent à réduire le poids et le volume des déchets en vue du transport ou de l'élimination.

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(1)  Dans certains cas, il peut être nécessaire d'appliquer une autre méthode d'échantillonnage (par exemple échantillonnage instantané).

(2)  Pour des raisons économiques et environnementales, la DCO tend à être remplacée par le COT. Si le COT est déjà mesuré parce qu'il fait partie des principaux paramètres de procédé, la détermination de la DCO est inutile; il convient toutefois d'établir une corrélation entre les deux paramètres pour la source d'émissions spécifique et l'étape considérée de traitement des effluents.

(3)  Des méthodes d'essai rapides peuvent également être utilisées. Les résultats des tests rapides doivent être contrôlés régulièrement (par exemple sur une base mensuelle) au regard des normes EN ou, en l'absence de normes EN, des normes ISO, des normes nationales ou d'autres normes internationales qui garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente.

(4)  Pour les usines exploitées moins de sept jours par semaine, il est possible de réduire la fréquence de surveillance de la DCO et du TSS afin de ne couvrir que les jours où l'usine est en fonctionnement, ou bien d'étendre la période d'échantillonnage à 48 ou 72 heures.

(5)  Applicable lorsque le procédé fait appel à de l'EDTA ou du DTPA (agents chélatants).

(6)  Non applicables aux unités qui apportent la preuve qu'aucun AOX n'est produit ou ajouté par l'intermédiaire d'additifs chimiques et de matières premières.

(7)  Ne s'applique pas aux unités dans lesquelles la charge biologique des effluents après traitement primaire est très faible, par exemple certaines usines produisant des papiers spéciaux.

(8)  Les fourchettes de NEA-MTD se rapportent à la filière de production de pâte marchande et à celle de production de pâte des usines intégrées (les émissions de la fabrication de papier ne sont pas prises en compte).

(9)  Une unité compacte de traitement biologique des effluents peut donner des niveaux d'émission légèrement plus élevés.

(10)  Le haut de la fourchette correspond aux usines qui utilisent de l'eucalyptus provenant de régions où les concentrations de phosphore sont plus élevées (par exemple eucalyptus d'Espagne).

(11)  Applicable aux usines utilisant des produits chimiques de blanchiment chlorés.

(12)  Pour les usines qui fabriquent de la pâte présentant une résistance, une rigidité et une pureté élevées (par exemple pour la fabrication de carton d'emballage des liquides et de papier couché léger), des niveaux d'émission d'AOX atteignant 0,25 kg/tSA sont possibles.

(13)  Les fourchettes de NEA-MTD se rapportent à la filière de production de pâte marchande et à celle de production de pâte des usines intégrées (les émissions de la fabrication de papier ne sont pas prises en compte).

(14)  Une unité compacte de traitement biologique des effluents peut donner des niveaux d'émission légèrement plus élevés.

(15)  Les niveaux d'émission de SOx du four à chaux augmentent sensiblement lorsque des gaz non condensables très odorants sont introduits dans le four et qu'aucun laveur alcalin n'est utilisé.

(16)  Applicable au traitement des gaz peu odorants.

(17)  Applicable au traitement des gaz très odorants.

(18)  Une augmentation de la teneur en MSS de la liqueur noire se traduit par une diminution des émissions de SO2 et une augmentation des émissions de NOx. De ce fait, une chaudière de récupération à faible niveau d'émissions de SO2 peut se situer dans le haut de la fourchette pour les émissions de NOx, et vice versa.

(19)  Les NEA-MTD ne couvrent pas les périodes pendant lesquelles la chaudière de récupération est alimentée avec une liqueur noire dont la teneur en MSS est nettement inférieure à la teneur normale en raison de l'arrêt ou de l'entretien de l'unité de concentration de la liqueur noire.

(20)  Si une chaudière de récupération devait incinérer une liqueur noire ayant une teneur en MSS > 83 %, il conviendrait de réexaminer les niveaux d'émission de SO2 et de S gazeux au cas par cas.

(21)  La fourchette est applicable sans incinération des gaz très odorants.

MSS = teneur en matières sèches solides de la liqueur noire.

(22)  Une augmentation de la teneur en MSS de la liqueur noire se traduit par une diminution des émissions de SO2 et une augmentation des émissions de NOx. De ce fait, une chaudière de récupération à faible niveau d'émissions de SO2 peut se situer dans le haut de la fourchette pour les émissions de NOx, et vice versa.

(23)  Le niveau réel d'émission de NOx d'une chaudière de récupération dépend de la teneur en MSS et en azote de la liqueur noire, ainsi que du volume et de la combinaison des flux de GNC et des autres flux azotés (par exemple gaz d'évent du dissolveur, méthanol séparé du condensat, boue biologique) brûlés. Plus la teneur en MSS et en azote de la liqueur noire est élevée et le volume des GNC et des autres flux azotés brûlés important, plus les émissions se rapprocheront du haut de la fourchette des NEA-MTD.

(24)  Si une chaudière de récupération devait incinérer une liqueur noire ayant une teneur en MSS > 83 %, il conviendrait de réexaminer les niveaux d'émission de NOx.

MSS = teneur en matières sèches solides de la liqueur noire.

(25)  Dans le cas d'une chaudière de récupération existante équipée d'un électrofiltre proche de la fin de sa durée de vie utile, les niveaux d'émission sont susceptibles d'augmenter dans le temps jusqu'à 50 mg/Nm3 (correspondant à 0,4 kg/tSA).

(26)  Les «gaz très odorants» incluent le méthanol et la térébenthine.

(27)  Dans le cas des fours à chaux incinérant des gaz très odorants (notamment du méthanol et de la térébenthine), le haut de la fourchette des niveaux d'émission associés pourrait atteindre 40 mg/Nm3.

(28)  En cas d'utilisation de combustibles liquides d'origine végétale (par exemple térébenthine, méthanol, tallol), y compris les sous-produits de fabrication de la pâte qui sont utilisés comme combustibles, les niveaux d'émission peuvent atteindre 350 mg/Nm3 (soit 0,35 kg NOx/tSA).

(29)  En cas d'utilisation de combustibles gazeux d'origine végétale (par exemple gaz non condensables), y compris les sous-produits de fabrication de la pâte qui sont utilisés comme combustibles, les niveaux d'émission peuvent atteindre 450 mg/Nm3 (soit 0,45 kg NOx/tSA).

(30)  Dans le cas d'un four à chaux existant équipé d'un électrofiltre et proche de la fin de sa durée de vie utile, les niveaux d'émission sont susceptibles d'augmenter dans le temps jusqu'à 50 mg/Nm3 (correspondant à 0,05 kg/tSA).

(31)  Ce NEA-MTD présuppose un débit de gaz de 100 à 200 Nm3/tSA.

(32)  Si le passage à la combustion étagée n'est pas possible dans une installation existante, les niveaux d'émission pourront atteindre 1 000 mg/Nm3 (soit 0,2 kg/tSA).

(33)  Les fourchettes de NEA-MTD se rapportent à la filière de production de pâte marchande et à celle de production de pâte des usines intégrées (les émissions de la fabrication de papier ne sont pas prises en compte).

(34)  Les NEA-MTD ne s'appliquent pas aux usines fabriquant du papier ingraissable écru.

(35)  Les NEA-MTD pour la DCO et le phosphore total ne s'appliquent pas à la pâte marchande à base d'eucalyptus.

(36)  Les usines de pâte marchande au bisulfite peuvent appliquer une phase de blanchiment doux au ClO2 afin de répondre aux exigences requises pour le produit, ce qui entraîne des émissions d'AOX.

(37)  Ne s'applique pas aux usines de pâte TEC (TCF).

(38)  Les fourchettes de NEA-MTD se rapportent à la filière de production de pâte marchande et à celle de production de pâte des usines intégrées (les émissions de la fabrication de papier ne sont pas prises en compte).

(39)  Le NEA-MTD pour l'azote total ne s'applique pas à la fabrication de pâte michimique au sulfite neutre à base d'ammonium, étant donné le niveau d'émission plus élevé spécifiquement associé à ce procédé.

(40)  Pour les usines à base d'ammonium, des niveaux d'émission de NOx plus élevés sont possibles: jusqu'à 580 mg/Nm3 en moyenne journalière et jusqu'à 450 mg/Nm3 en moyenne annuelle.

(41)  Dans le cas des chaudières de récupération qui utilisent plus de 25 % de feuillus (riches en potassium) comme matières premières, des émissions de poussières atteignant 30 mg/Nm3sont possibles.

(42)  Le NEA-MTD pour la poussière ne s'applique pas aux usines à base d'ammonium.

(43)  Le NEA MTD pour le SO2 ne s'applique pas aux chaudières de récupération qui fonctionnent en permanence dans des conditions «acides», c'est-à-dire qui utilisent la liqueur au bisulfite comme milieu de lavage dans le cadre du procédé de récupération du bisulfite, en raison des émissions plus élevées spécifiquement associées au procédé.

(44)  Pour les laveurs à multiventuri existants, des niveaux d'émission de SO2 plus élevés sont possibles: jusqu'à 400 mg/Nm3 en moyenne journalière et jusqu'à 350 mg/Nm3 en moyenne annuelle.

(45)  Non applicable pendant le fonctionnement à l'acide, c'est-à-dire les périodes où l'on procède au lessivage rapide préventif et au nettoyage des épurateurs. Pendant ces périodes, les émissions peuvent atteindre 300 — 500 mg SO2/Nm3 (à 5 % O2) lors du nettoyage d'un des laveurs et 1 200 mg SO2/Nm3 (valeurs demi-horaires moyennes à 5 % O2) lors du nettoyage du laveur final.

(46)  En cas de pâte mécanique très blanchie (70-100 % de fibres dans le papier final), des niveaux d'émission atteignant 8 kg/t sont possibles.

(47)  Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser des agents chélatants biodégradables ou éliminables en raison des exigences de qualité requises de la pâte (degré élevé de blancheur, par exemple), les émissions d'azote total pourraient dépasser ce NEA-MTD et elles devront être évaluées au cas par cas.

(48)  Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser des agents chélatants biodégradables ou éliminables en raison des exigences de qualité requises de la pâte (degré élevé de blancheur, par exemple), les émissions d'azote total pourraient dépasser ce NEA-MTD et elles devront être évaluées au cas par cas.

(49)  Dans le cas des usines à circuits d'eau totalement fermés, il n'y a pas d'émissions de matières organiques.

(50)  Pour les installations existantes, des niveaux atteignant 0,45 kg/t sont possibles, en raison de la baisse continue de la qualité du papier à recycler et de la difficulté de mise à niveau permanente de l'unité d'épuration des effluents.

(51)  Pour les usines dont le flux d'effluents est compris entre 5 et 10 m3/t, le haut de la fourchette est de 0,008 kg/t.

(52)  Pour les usines de papier graphique, le haut de la fourchette correspond aux usines de papier qui utilisent de l'amidon pour le couchage.

(53)  Dans le cas des usines qui présentent des caractéristiques particulières, notamment un grand nombre de changements de qualité (≥ 5 par jour en moyenne annuelle, par exemple) ou une production de papiers spéciaux très légers (≤ 30 g/m2 en moyenne annuelle), les émissions pourraient dépasser le haut de la fourchette.

(54)  Le haut de la fourchette des NEA-MTD correspond aux usines qui produisent du papier à partir de pâte fortement raffinée nécessitant un raffinage intense et aux usines qui opèrent de fréquents changements de qualité du papier (≥ 1 — 2 changements/jour en moyenne annuelle).

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