# Journal officiel C 344/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 344 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année2 octobre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 344

Édition de langue française

Communications et informations

57e année2 octobre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 344/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7304 — Danone/ID Logistics/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 344/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7384 — Helvetia/Nationale Suisse) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 344/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7304 — Danone/ID Logistics/JV) (
  1
  )

1

1

2014/C 344/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7384 — Helvetia/Nationale Suisse) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 344/03 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er octobre 2014 — Taux de change de l'euro | 2 |
| 2014/C 344/04 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS — Rapporteur: Bulgarie | 3 |
| 2014/C 344/05 | Rapport final du conseiller-auditeur — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS (AT.39985) | 4 |
| 2014/C 344/06 | Résumé de la décision de la Commission du 29 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS) [notifiée sous le numéro C(2014) 2892 final] | 6 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2014/C 344/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] | 9 |
| 2014/C 344/08 | Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objection | 13 |
| 2014/C 344/09 | Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 344/03

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er octobre 2014 — Taux de change de l'euro

er

2

2014/C 344/04

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS — Rapporteur: Bulgarie

3

2014/C 344/05

Rapport final du conseiller-auditeur — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS (AT.39985)

4

2014/C 344/06

Résumé de la décision de la Commission du 29 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS) [notifiée sous le numéro C(2014) 2892 final]

[notifiée sous le numéro C(2014) 2892 final]

6

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2014/C 344/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

o

9

2014/C 344/08

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objection

13

2014/C 344/09

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

14

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 344/10 | Appel à propositions 2015 — EAC/A04/2014 — Programme Erasmus+ | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2014/C 344/10

Appel à propositions 2015 — EAC/A04/2014 — Programme Erasmus+

15

| | Rectificatifs |
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| 2014/C 344/11 | Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA) pour l’exercice financier 2013 — Budget rectificatif no 2 (JO C 58 du 28.2.2014) | 18 |

Rectificatifs

2014/C 344/11

Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA) pour l’exercice financier 2013 — Budget rectificatif no 2 (JO C 58 du 28.2.2014)

o

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/1 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7304 — Danone/ID Logistics/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 344/01

Le 24 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32014M7304. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32014M7304.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/1 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7384 — Helvetia/Nationale Suisse)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 344/02

Le 25 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32014M7384. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union, sous le numéro de document 32014M7384.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/2 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/2

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,05 % au 1er octobre 2014

Taux de change de l'euro (2)

1er octobre 2014

2014/C 344/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2603 |
| JPY | yen japonais | 138,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4437 |
| GBP | livre sterling | 0,77820 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0932 |
| CHF | franc suisse | 1,2072 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,502 |
| HUF | forint hongrois | 310,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1815 |
| RON | leu roumain | 4,4093 |
| TRY | livre turque | 2,8842 |
| AUD | dollar australien | 1,4496 |
| CAD | dollar canadien | 1,4139 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7838 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6171 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6085 |
| KRW | won sud-coréen | 1 342,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2188 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7382 |
| HRK | kuna croate | 7,6425 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 308,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,1199 |
| PHP | peso philippin | 56,557 |
| RUB | rouble russe | 49,9202 |
| THB | baht thaïlandais | 40,940 |
| BRL | real brésilien | 3,0971 |
| MXN | peso mexicain | 16,9372 |
| INR | roupie indienne | 77,7857 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2603

JPY

yen japonais

138,53

DKK

couronne danoise

7,4437

GBP

livre sterling

0,77820

SEK

couronne suédoise

9,0932

CHF

franc suisse

1,2072

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,502

HUF

forint hongrois

310,30

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1815

RON

leu roumain

4,4093

TRY

livre turque

2,8842

AUD

dollar australien

1,4496

CAD

dollar canadien

1,4139

HKD

dollar de Hong Kong

9,7838

NZD

dollar néo-zélandais

1,6171

SGD

dollar de Singapour

1,6085

KRW

won sud-coréen

1 342,39

ZAR

rand sud-africain

14,2188

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7382

HRK

kuna croate

7,6425

IDR

rupiah indonésienne

15 308,17

MYR

ringgit malais

4,1199

PHP

peso philippin

56,557

RUB

rouble russe

49,9202

THB

baht thaïlandais

40,940

BRL

real brésilien

3,0971

MXN

peso mexicain

16,9372

INR

roupie indienne

77,7857

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/3 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/3

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 avril 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS

Rapporteur: Bulgarie

2014/C 344/04

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission dans son projet de décision selon laquelle, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre Apple devant les juridictions de la République fédérale d’Allemagne. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission dans son projet de décision selon laquelle, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre Apple devant les juridictions de la République fédérale d’Allemagne.

| 2. | Le comité consultatif convient avec la Commission de ne pas infliger d’amende à Motorola. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif convient avec la Commission de ne pas infliger d’amende à Motorola.

| 3. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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3.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/4 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/4

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS

(AT.39985)

2014/C 344/05

I.   INTRODUCTION

| (1) | La présente affaire concerne la demande et l’application par Motorola Mobility LLC («Motorola») d’une injonction de cessation contre Apple Inc. et certaines de ses filiales («Apple») devant les juridictions allemandes fondée sur un brevet essentiel pour une norme (le «brevet essentiel») appelé «Cudak» et portant sur la technologie GPRS. Motorola s’était engagée à céder sous licence son brevet essentiel Cudak à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») dans le cadre du processus d’élaboration de normes à l’Institut européen des normes de télécommunications («IENT»). |
| --- | --- |

(1)

La présente affaire concerne la demande et l’application par Motorola Mobility LLC («Motorola») d’une injonction de cessation contre Apple Inc. et certaines de ses filiales («Apple») devant les juridictions allemandes fondée sur un brevet essentiel pour une norme (le «brevet essentiel») appelé «Cudak» et portant sur la technologie GPRS. Motorola s’était engagée à céder sous licence son brevet essentiel Cudak à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») dans le cadre du processus d’élaboration de normes à l’Institut européen des normes de télécommunications («IENT»).

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête sur la base d’une plainte déposée par Apple et a engagé une procédure contre Motorola le 2 avril 2012. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l’enquête sur la base d’une plainte déposée par Apple et a engagé une procédure contre Motorola le 2 avril 2012.

II.   PROCÉDURE ÉCRITE

1.   Communication des griefs

| (3) | Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une communication des griefs et l’a notifiée à Motorola. Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu’entre le 4 octobre 2011 et le 29 mai 2012, Motorola a abusé de sa position dominante en sollicitant et en rendant exécutoire — dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, à savoir le cadre spécifique de l’élaboration de la norme GPRS et l’engagement donné par Motorola à l’IENT de concéder des licences à des conditions FRAND — une injonction de cessation en Allemagne fondée sur son brevet Cudak. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une communication des griefs et l’a notifiée à Motorola. Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu’entre le 4 octobre 2011 et le 29 mai 2012, Motorola a abusé de sa position dominante en sollicitant et en rendant exécutoire — dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, à savoir le cadre spécifique de l’élaboration de la norme GPRS et l’engagement donné par Motorola à l’IENT de concéder des licences à des conditions FRAND — une injonction de cessation en Allemagne fondée sur son brevet Cudak.

| (4) | La Commission a décidé de ne pas adresser la communication des griefs à Google Inc. («Google»), qui était devenue la société mère de Motorola le 22 mai 2012, soit sept jours avant la fin de l’infraction. Google n’est donc pas formellement partie à la procédure engagée dans l’affaire AT.39985. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a décidé de ne pas adresser la communication des griefs à Google Inc. («Google»), qui était devenue la société mère de Motorola le 22 mai 2012, soit sept jours avant la fin de l’infraction. Google n’est donc pas formellement partie à la procédure engagée dans l’affaire AT.39985.

2.   Délai de réponse à la communication des griefs

| (5) | La DG Concurrence a accordé à Motorola un délai de huit semaines pour répondre à la communication des griefs. Motorola n’a pas demandé de prolongation et a présenté sa réponse le 2 juillet 2013, soit dans les délais. Dans sa réponse, elle a demandé à pouvoir développer ses arguments lors d’une audition. |
| --- | --- |

(5)

La DG Concurrence a accordé à Motorola un délai de huit semaines pour répondre à la communication des griefs. Motorola n’a pas demandé de prolongation et a présenté sa réponse le 2 juillet 2013, soit dans les délais. Dans sa réponse, elle a demandé à pouvoir développer ses arguments lors d’une audition.

3.   Accès au dossier

| (6) | Le 6 mai 2013, Motorola a pu accéder au dossier de la Commission au moyen d’un CD-ROM/DVD. Le 23 mai 2013, elle a introduit une demande d’accès supplémentaire à certains documents figurant dans le dossier, demande que la DG Concurrence a traitée directement. |
| --- | --- |

(6)

Le 6 mai 2013, Motorola a pu accéder au dossier de la Commission au moyen d’un CD-ROM/DVD. Le 23 mai 2013, elle a introduit une demande d’accès supplémentaire à certains documents figurant dans le dossier, demande que la DG Concurrence a traitée directement.

4.   Plaignante

| (7) | En tant que plaignante dans la présente affaire, Apple a reçu une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs (2), sur laquelle elle a présenté des observations écrites. À sa demande, j’ai également invité Apple à donner son avis lors de l’audition (3). |
| --- | --- |

(7)

En tant que plaignante dans la présente affaire, Apple a reçu une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs (2), sur laquelle elle a présenté des observations écrites. À sa demande, j’ai également invité Apple à donner son avis lors de l’audition (3).

5.   Tiers intéressés

| (8) | Le 20 février 2012, Google a demandé à être entendue en tant que tiers intéressé dans toute procédure ouverte par la Commission contre Motorola fondée sur la plainte d’Apple et à pouvoir accéder au dossier. J’ai rejeté la demande de Google au motif qu’une demande à être entendu en tant que tiers intéressé présuppose que la procédure a été engagée, ce qui n’était pas le cas à cette date. En outre, l’accès au dossier n’est accordé qu’aux destinataires de la communication des griefs, alors que les tiers intéressés ont uniquement le droit d’être informés sur la nature et l’objet de la procédure (4). Google a toutefois présenté des commentaires spontanés concernant la plainte d’Apple, que la DG Concurrence a acceptés eu égard au rachat imminent de Motorola par Google (5). |
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(8)

Le 20 février 2012, Google a demandé à être entendue en tant que tiers intéressé dans toute procédure ouverte par la Commission contre Motorola fondée sur la plainte d’Apple et à pouvoir accéder au dossier. J’ai rejeté la demande de Google au motif qu’une demande à être entendu en tant que tiers intéressé présuppose que la procédure a été engagée, ce qui n’était pas le cas à cette date. En outre, l’accès au dossier n’est accordé qu’aux destinataires de la communication des griefs, alors que les tiers intéressés ont uniquement le droit d’être informés sur la nature et l’objet de la procédure (4). Google a toutefois présenté des commentaires spontanés concernant la plainte d’Apple, que la DG Concurrence a acceptés eu égard au rachat imminent de Motorola par Google (5).

| (9) | Le 23 juillet 2013, j’ai admis, à leur demande, Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH et Samsung Electronics Italia SpA (ci-après conjointement «Samsung») à être entendues en tant que tiers intéressés. J’ai estimé que Samsung avait justifié d’un intérêt suffisant (6) pour les raisons suivantes: l’entreprise est un implémenteur de grande envergure de brevets essentiels, notamment des brevets essentiels de Motorola; elle s’était engagée dans des négociations avec Motorola sur la concession de licences en ce qui concerne les brevets essentiels et elle peut conclure ou envisager de conclure un accord de concession réciproque de licences avec Motorola à l’avenir; et elle a fait l’objet d’une procédure parallèle dans l’affaire AT.39939. |
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(9)

Le 23 juillet 2013, j’ai admis, à leur demande, Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH et Samsung Electronics Italia SpA (ci-après conjointement «Samsung») à être entendues en tant que tiers intéressés. J’ai estimé que Samsung avait justifié d’un intérêt suffisant (6) pour les raisons suivantes: l’entreprise est un implémenteur de grande envergure de brevets essentiels, notamment des brevets essentiels de Motorola; elle s’était engagée dans des négociations avec Motorola sur la concession de licences en ce qui concerne les brevets essentiels et elle peut conclure ou envisager de conclure un accord de concession réciproque de licences avec Motorola à l’avenir; et elle a fait l’objet d’une procédure parallèle dans l’affaire AT.39939.

| (10) | À sa demande, et après discussion avec la DG Concurrence, j’ai également permis à Samsung d’exprimer son point de vue lors de l’audition, en me basant notamment sur le fait que Samsung était également destinataire d’une communication des griefs dans la procédure parallèle AT.39939 et que sa présence ne portait pas atteinte à l’exercice, par Motorola, de ses droits de la défense. |
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(10)

À sa demande, et après discussion avec la DG Concurrence, j’ai également permis à Samsung d’exprimer son point de vue lors de l’audition, en me basant notamment sur le fait que Samsung était également destinataire d’une communication des griefs dans la procédure parallèle AT.39939 et que sa présence ne portait pas atteinte à l’exercice, par Motorola, de ses droits de la défense.

III.   AUDITION

| (11) | L’audition s’est déroulée le 30 septembre 2013. Motorola, Apple et Samsung y ont pris part. |
| --- | --- |

(11)

L’audition s’est déroulée le 30 septembre 2013. Motorola, Apple et Samsung y ont pris part.

IV.   PROJET DE DÉCISION

| (12) | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Motorola a eu l’occasion de faire connaître son point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Motorola a eu l’occasion de faire connaître son point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

| (13) | Je conclus globalement que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce. |
| --- | --- |

(13)

Je conclus globalement que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 28 avril 2014.

Wouter WILS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

2

o

(3)  Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 et à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE.

3

o

(4)  Conformément à l’article 15, paragraphes 1, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004.

4

o

(5)  Voir le point 4 ci-dessus.

5

(6)  Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1), à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 et à l’article 5 de la décision 2011/695/UE.

6

o

o

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| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/6 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/6

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Résumé de la décision de la Commission

du 29 avril 2014

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire AT.39985 — Motorola — Respect des brevets essentiels pour la norme GPRS)

[notifiée sous le numéro C(2014) 2892 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2014/C 344/06

Le 29 avril 2014, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 29 avril 2014, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après la «décision»), adressée à Motorola Mobility LLC (ci-après «Motorola»). La décision constate que, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 TFUE et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire devant les tribunaux de la République fédérale d’Allemagne une injonction de cessation contre Apple Inc., Apple Sales International et Apple Retail Germany GmbH (ci-après «Apple»). Motorola a sollicité et rendu exécutoire l’injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel pour une norme (ci-après un «brevet essentiel») reposant sur la norme «Service général de paquets radio» (ci-après la «norme GPRS»), qu’elle s’est engagée, auprès de l’Institut européen des normes de télécommunications («IENT»), à céder sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (ci-après les «conditions FRAND»). |
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(1)

Le 29 avril 2014, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après la «décision»), adressée à Motorola Mobility LLC (ci-après «Motorola»). La décision constate que, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 TFUE et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire devant les tribunaux de la République fédérale d’Allemagne une injonction de cessation contre Apple Inc., Apple Sales International et Apple Retail Germany GmbH (ci-après «Apple»). Motorola a sollicité et rendu exécutoire l’injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel pour une norme (ci-après un «brevet essentiel») reposant sur la norme «Service général de paquets radio» (ci-après la «norme GPRS»), qu’elle s’est engagée, auprès de l’Institut européen des normes de télécommunications («IENT»), à céder sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (ci-après les «conditions FRAND»).

2.   PROCÉDURE

| (2) | Le 14 février 2012, Apple a introduit une plainte contre Motorola en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003, relative à l’exécution en Allemagne par Motorola de deux brevets que celle-ci avait déclarés essentiels pour les normes de télécommunications, dont un brevet déclaré essentiel pour la norme GSM/GPRS de l’IENT, que Motorola s’est engagée à céder sous licence à des conditions FRAND. |
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(2)

Le 14 février 2012, Apple a introduit une plainte contre Motorola en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003, relative à l’exécution en Allemagne par Motorola de deux brevets que celle-ci avait déclarés essentiels pour les normes de télécommunications, dont un brevet déclaré essentiel pour la norme GSM/GPRS de l’IENT, que Motorola s’est engagée à céder sous licence à des conditions FRAND.

| (3) | Le 2 avril 2012, la Commission a engagé une procédure contre Motorola. Le 6 mai 2013, elle lui a notifié une communication des griefs. Le 30 septembre 2013, une audition a eu lieu. |
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(3)

Le 2 avril 2012, la Commission a engagé une procédure contre Motorola. Le 6 mai 2013, elle lui a notifié une communication des griefs. Le 30 septembre 2013, une audition a eu lieu.

| (4) | Le 28 avril 2014, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté. Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le même jour. |
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(4)

Le 28 avril 2014, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté. Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le même jour.

3.   LES FAITS

| (5) | Les normes garantissent la compatibilité et l’interopérabilité des réseaux de télécommunication et des appareils mobiles. Les appareils mobiles implémentent généralement un grand nombre de normes de télécommunications [comme celle pour la deuxième génération ou «2G» (GSM/GPRS)]. Ces normes renvoient à des milliers de technologies, dont beaucoup sont protégées par des brevets. |
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(5)

Les normes garantissent la compatibilité et l’interopérabilité des réseaux de télécommunication et des appareils mobiles. Les appareils mobiles implémentent généralement un grand nombre de normes de télécommunications [comme celle pour la deuxième génération ou «2G» (GSM/GPRS)]. Ces normes renvoient à des milliers de technologies, dont beaucoup sont protégées par des brevets.

| (6) | Les brevets qui sont techniquement nécessaires pour implémenter une norme sont appelés les «brevets essentiels pour la norme» ou «brevets essentiels». Ces brevets se distinguent des brevets qui ne sont pas essentiels pour une norme. Il est normalement possible d’un point de vue technique pour l’utilisateur d’un brevet non essentiel de contourner ce brevet sans que les fonctionnalités de base en pâtissent. À l’inverse, un utilisateur ne peut se passer de la technologie protégée par un brevet essentiel à l’heure de fabriquer un produit conforme à une norme tel qu’un téléphone multifonctions ou une tablette. |
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(6)

Les brevets qui sont techniquement nécessaires pour implémenter une norme sont appelés les «brevets essentiels pour la norme» ou «brevets essentiels». Ces brevets se distinguent des brevets qui ne sont pas essentiels pour une norme. Il est normalement possible d’un point de vue technique pour l’utilisateur d’un brevet non essentiel de contourner ce brevet sans que les fonctionnalités de base en pâtissent. À l’inverse, un utilisateur ne peut se passer de la technologie protégée par un brevet essentiel à l’heure de fabriquer un produit conforme à une norme tel qu’un téléphone multifonctions ou une tablette.

| (7) | Les brevets essentiels revêtent donc une importance majeure dans des secteurs comme les télécommunications où, pour des raisons d’interopérabilité, près de 100 % des appareils implémentent les normes qui s’y rapportent. |
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(7)

Les brevets essentiels revêtent donc une importance majeure dans des secteurs comme les télécommunications où, pour des raisons d’interopérabilité, près de 100 % des appareils implémentent les normes qui s’y rapportent.

| (8) | L’IENT est l’un des trois organismes européens de normalisation. Il est officiellement chargé de produire des normes et des spécifications venant en appui des politiques de l’Union européenne et permettant la création d’un marché intérieur des télécommunications. |
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(8)

L’IENT est l’un des trois organismes européens de normalisation. Il est officiellement chargé de produire des normes et des spécifications venant en appui des politiques de l’Union européenne et permettant la création d’un marché intérieur des télécommunications.

| (9) | Les règles de l’IENT imposent deux grandes obligations aux entreprises qui participent à la procédure d’élaboration des normes: i) informer en temps voulu l’IENT de leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) essentiels avant l’adoption de la norme; et ii) s’engager à rendre leurs DPI accessibles à des conditions FRAND. L’engagement FRAND constitue donc une contrepartie dans le cas d’une technologie brevetée devant être incluse dans la norme. |
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(9)

Les règles de l’IENT imposent deux grandes obligations aux entreprises qui participent à la procédure d’élaboration des normes: i) informer en temps voulu l’IENT de leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) essentiels avant l’adoption de la norme; et ii) s’engager à rendre leurs DPI accessibles à des conditions FRAND. L’engagement FRAND constitue donc une contrepartie dans le cas d’une technologie brevetée devant être incluse dans la norme.

| (10) | En avril 2003, Motorola a déclaré que le brevet EP 1010336 (ci-après le «brevet Cudak») était essentiel pour la norme GPRS et elle s’est engagée auprès de l’IENT à le céder sous licence à des conditions FRAND. |
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(10)

En avril 2003, Motorola a déclaré que le brevet EP 1010336 (ci-après le «brevet Cudak») était essentiel pour la norme GPRS et elle s’est engagée auprès de l’IENT à le céder sous licence à des conditions FRAND.

| (11) | Apple est arrivée dans le secteur des télécommunications mobiles en 2007 avec le lancement de son premier téléphone multifonctions, l’iPhone, qui implémentait les normes de télécommunications nécessaires, dont la norme GPRS. |
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(11)

Apple est arrivée dans le secteur des télécommunications mobiles en 2007 avec le lancement de son premier téléphone multifonctions, l’iPhone, qui implémentait les normes de télécommunications nécessaires, dont la norme GPRS.

| (12) | En avril 2011, Motorola a introduit devant les juridictions allemandes une injonction de cessation contre Apple, fondée notamment sur son brevet Cudak. Au cours de la procédure d’injonction, Apple a soumis à Motorola six offres successives de concession de licences, qu’elle a aussi présentées à la justice allemande. Par ces offres, Apple entendait s’appuyer sur les moyens de défense établis au titre du droit de la concurrence par le Bundesgerichtshof dans son arrêt «Orange Book». |
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(12)

En avril 2011, Motorola a introduit devant les juridictions allemandes une injonction de cessation contre Apple, fondée notamment sur son brevet Cudak. Au cours de la procédure d’injonction, Apple a soumis à Motorola six offres successives de concession de licences, qu’elle a aussi présentées à la justice allemande. Par ces offres, Apple entendait s’appuyer sur les moyens de défense établis au titre du droit de la concurrence par le Bundesgerichtshof dans son arrêt «Orange Book».

| (13) | Dans sa seconde offre de concession de licences, Apple a proposé de conclure un contrat de licence qui aurait accordé à Motorola le droit de fixer les redevances en fonction de sa marge d’appréciation fondée sur l’équité et conformément aux principes FRAND, et ce sans aucune restriction (autres que FRAND et l’article 102 TFUE) en ce qui concerne les taux de redevance et la méthode de calcul du montant final des redevances. L’offre permettait également d’exercer un contrôle juridictionnel total sur le montant des redevances FRAND, en donnant la possibilité à Motorola et à Apple de présenter leurs propres évaluations, calculs et arguments à exposer devant les juridictions. |
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(13)

Dans sa seconde offre de concession de licences, Apple a proposé de conclure un contrat de licence qui aurait accordé à Motorola le droit de fixer les redevances en fonction de sa marge d’appréciation fondée sur l’équité et conformément aux principes FRAND, et ce sans aucune restriction (autres que FRAND et l’article 102 TFUE) en ce qui concerne les taux de redevance et la méthode de calcul du montant final des redevances. L’offre permettait également d’exercer un contrôle juridictionnel total sur le montant des redevances FRAND, en donnant la possibilité à Motorola et à Apple de présenter leurs propres évaluations, calculs et arguments à exposer devant les juridictions.

| (14) | Motorola a toutefois rejeté cette offre et a maintenu la procédure d’injonction de cessation. |
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(14)

Motorola a toutefois rejeté cette offre et a maintenu la procédure d’injonction de cessation.

| (15) | En décembre 2011, les juridictions inférieures allemandes ont accordé à Motorola une injonction de cessation contre Apple. |
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(15)

En décembre 2011, les juridictions inférieures allemandes ont accordé à Motorola une injonction de cessation contre Apple.

| (16) | En janvier 2012, lorsque Motorola a décidé de rendre exécutoire l’injonction, Apple a présenté sa sixième offre de concession de licences. Cette fois, Apple: i) acceptait une clause en vertu de laquelle Motorola serait en droit de résilier l’accord au cas où Apple contesterait la validité des brevets essentiels sous licence (la «clause de résiliation»); et ii) reconnaissait explicitement la violation des brevets essentiels sous licence par l’ensemble de ses appareils, y compris un appareil Apple qui, selon elle, ne contrevenait pas à ces brevets essentiels. |
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(16)

En janvier 2012, lorsque Motorola a décidé de rendre exécutoire l’injonction, Apple a présenté sa sixième offre de concession de licences. Cette fois, Apple: i) acceptait une clause en vertu de laquelle Motorola serait en droit de résilier l’accord au cas où Apple contesterait la validité des brevets essentiels sous licence (la «clause de résiliation»); et ii) reconnaissait explicitement la violation des brevets essentiels sous licence par l’ensemble de ses appareils, y compris un appareil Apple qui, selon elle, ne contrevenait pas à ces brevets essentiels.

| (17) | Sur la base de la sixième offre de concession de licences d’Apple, les juridictions allemandes ont suspendu temporairement l’exécution de l’injonction de cessation et Motorola et Apple ont signé un accord à l’amiable. |
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(17)

Sur la base de la sixième offre de concession de licences d’Apple, les juridictions allemandes ont suspendu temporairement l’exécution de l’injonction de cessation et Motorola et Apple ont signé un accord à l’amiable.

4.   ANALYSE JURIDIQUE

| (18) | Le fait pour un détenteur de licence de solliciter et de rendre exécutoire une injonction de cessation est généralement considéré comme un moyen d’action légitime. La situation est toutefois différente lorsqu’il s’agit d’injonctions de cessation fondées sur des brevets essentiels dont la cession sous licence à des conditions FRAND a fait l’objet d’un engagement volontaire durant le processus d’élaboration des normes. En s’engageant à céder ses brevets sous licence à des conditions FRAND, le titulaire reconnaît que, eu égard à la finalité du processus d’élaboration de normes, ses brevets essentiels seront cédés sous licence contre une rémunération FRAND, et ce contrairement aux brevets qui ne reposent pas sur une norme et pour lesquels le titulaire n’a pris aucun engagement FRAND. |
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(18)

Le fait pour un détenteur de licence de solliciter et de rendre exécutoire une injonction de cessation est généralement considéré comme un moyen d’action légitime. La situation est toutefois différente lorsqu’il s’agit d’injonctions de cessation fondées sur des brevets essentiels dont la cession sous licence à des conditions FRAND a fait l’objet d’un engagement volontaire durant le processus d’élaboration des normes. En s’engageant à céder ses brevets sous licence à des conditions FRAND, le titulaire reconnaît que, eu égard à la finalité du processus d’élaboration de normes, ses brevets essentiels seront cédés sous licence contre une rémunération FRAND, et ce contrairement aux brevets qui ne reposent pas sur une norme et pour lesquels le titulaire n’a pris aucun engagement FRAND.

| (19) | La décision constate que Motorola occupe une position dominante sur le marché de la concession de licences de technologies, comme le précisent les spécifications techniques pour la norme GPRS, sur laquelle est fondée le brevet Cudak de Motorola. |
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(19)

La décision constate que Motorola occupe une position dominante sur le marché de la concession de licences de technologies, comme le précisent les spécifications techniques pour la norme GPRS, sur laquelle est fondée le brevet Cudak de Motorola.

| (20) | La décision constate également que, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence d’une justification objective valable, le comportement de Motorola constitue un abus par rapport à la deuxième offre de concession de licences d’Apple, étant donné que son comportement pouvait avoir les effets anticoncurrentiels suivants:






  i) | une interdiction temporaire de la vente en ligne de produits compatibles avec la norme GPRS d’Apple en Allemagne; |
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(20)

La décision constate également que, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence d’une justification objective valable, le comportement de Motorola constitue un abus par rapport à la deuxième offre de concession de licences d’Apple, étant donné que son comportement pouvait avoir les effets anticoncurrentiels suivants:

i)

une interdiction temporaire de la vente en ligne de produits compatibles avec la norme GPRS d’Apple en Allemagne;

| ii) | l’inclusion dans l’accord à l’amiable de conditions de concession de licences défavorables à Apple; et |
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ii)

l’inclusion dans l’accord à l’amiable de conditions de concession de licences défavorables à Apple; et

| iii) | des répercussions négatives sur l’élaboration des normes. |
| --- | --- |

iii)

des répercussions négatives sur l’élaboration des normes.

| (21) | Les circonstances exceptionnelles sont constituées par le processus d’élaboration des normes GPRS et l’engagement de Motorola de céder sous licence le brevet essentiel pour la norme GPRS à des conditions FRAND. |
| --- | --- |

(21)

Les circonstances exceptionnelles sont constituées par le processus d’élaboration des normes GPRS et l’engagement de Motorola de céder sous licence le brevet essentiel pour la norme GPRS à des conditions FRAND.

| (22) | L’absence de justification objective concerne le fait qu’Apple n’était pas opposée à la signature d’un contrat de licence à des conditions FRAND. |
| --- | --- |

(22)

L’absence de justification objective concerne le fait qu’Apple n’était pas opposée à la signature d’un contrat de licence à des conditions FRAND.

| (23) | Un titulaire de brevet essentiel qui s’est engagé à concéder une licence à des conditions FRAND est en droit de prendre des mesures raisonnables pour protéger ses intérêts en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre un preneur de licence potentiel dans, par exemple, les scénarios suivants:






  a) | le preneur de licence potentiel connaît des difficultés financières et est incapable de payer ses dettes; |
| --- | --- | --- |

(23)

Un titulaire de brevet essentiel qui s’est engagé à concéder une licence à des conditions FRAND est en droit de prendre des mesures raisonnables pour protéger ses intérêts en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre un preneur de licence potentiel dans, par exemple, les scénarios suivants:

a)

le preneur de licence potentiel connaît des difficultés financières et est incapable de payer ses dettes;

| b) | les avoirs du preneur de licence potentiel sont situés dans des juridictions qui ne prévoient pas de procédures adéquates d’exécution des demandes de dommages-intérêts; ou |
| --- | --- |

b)

les avoirs du preneur de licence potentiel sont situés dans des juridictions qui ne prévoient pas de procédures adéquates d’exécution des demandes de dommages-intérêts; ou

| c) | le preneur de licence potentiel ne souhaitant pas conclure un contrat de licence à des conditions FRAND, le titulaire du brevet essentiel ne sera pas adéquatement rémunéré pour l’utilisation de ses brevets essentiels. L’engagement pris par un titulaire de brevet, dans le cadre du processus d’élaboration des normes, de céder sous licence ses brevets essentiels à des conditions FRAND a pour corollaire le fait qu’un preneur de licence potentiel ne devrait pas refuser de conclure un contrat de licence à des conditions FRAND pour les brevets essentiels en question. |
| --- | --- |

c)

le preneur de licence potentiel ne souhaitant pas conclure un contrat de licence à des conditions FRAND, le titulaire du brevet essentiel ne sera pas adéquatement rémunéré pour l’utilisation de ses brevets essentiels. L’engagement pris par un titulaire de brevet, dans le cadre du processus d’élaboration des normes, de céder sous licence ses brevets essentiels à des conditions FRAND a pour corollaire le fait qu’un preneur de licence potentiel ne devrait pas refuser de conclure un contrat de licence à des conditions FRAND pour les brevets essentiels en question.

| (24) | La deuxième offre de concession de licences d’Apple, qui prévoit une fixation juridictionnelle de la redevance, constitue une indication claire du fait qu’Apple souhaitait conclure un contrat de licence à des conditions FRAND avec Motorola et verser une rémunération FRAND pour les brevets essentiels sous licence. Par conséquent, en ce qui concerne cette offre de concession de licences, il n’était pas nécessaire pour Motorola d’avoir recours à une injonction de cessation afin d’être correctement rémunérée pour l’utilisation de ses brevets essentiels. |
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(24)

La deuxième offre de concession de licences d’Apple, qui prévoit une fixation juridictionnelle de la redevance, constitue une indication claire du fait qu’Apple souhaitait conclure un contrat de licence à des conditions FRAND avec Motorola et verser une rémunération FRAND pour les brevets essentiels sous licence. Par conséquent, en ce qui concerne cette offre de concession de licences, il n’était pas nécessaire pour Motorola d’avoir recours à une injonction de cessation afin d’être correctement rémunérée pour l’utilisation de ses brevets essentiels.

5.   AMENDES

| (25) | La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 TFUE, des actions en cessation basées sur les brevets essentiels et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes. |
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(25)

La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 TFUE, des actions en cessation basées sur les brevets essentiels et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/9 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

2014/C 344/07

PARTIE I

| Numéro de l’aide | GBER 6/2014/ENV |
| --- | --- |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Toutes les régions de Pologne | Statut de région assistée |
| Autorité chargée de l’octroi | Nom | Innovation Norway |
| | Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| N-0104 Oslo |
| NORVÈGE |

Numéro de l’aide

GBER 6/2014/ENV

État de l’AELE

Norvège

Région

Toutes les régions de Pologne

Statut de région assistée

Autorité chargée de l’octroi

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

N-0104 Oslo

NORVÈGE

Site internet

http://innovasjonnorge.no

Intitulé de la mesure d’aide

Norwegian Financial Mechanisms 2009-2014 (mécanisme financier norvégien 2009-2014)

Green Industry Innovation Programme Poland

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1 S (2012-2013) «The Ministry of Foreign Affairs» pages 85 à 95

http://www.regjeringen.no/en/dep/ud/documents/propositions-and-reports/draft-resolutions-and-bills-/2012-2013/prop-1-s-20122013.html?id=703276

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

www.norwaygrants-greeninnovation.no

Type de la mesure

Régime d’aides

Oui

Durée

Régime d’aides

Du 4.12.2012 au 30.4.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide

Tous les secteurs

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Non

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Montant total (2014-2017)

17 783 000 EUR

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | PME — suppléments en % |
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| Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (article 13) | Régime d’aides | L’intensité de l’aide en équivalent-subvention brut ne doit pas dépasser le seuil des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées dans la région assistée de Pologne en question. | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises | |
| Aides en faveur de la protection de l’environnement
  (articles 17 à 25) | Aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires
  (article 18) | 35 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires
  (article 19) | 35 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
  (article 20) | 15 % pour les petites entreprises et 10 % pour les moyennes entreprises si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme (10 % pour les petites entreprises si moins de trois ans) | |
| | Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergie
  (article 21) | 60 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement
  (article 22) | 45 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables
  (article 23) | 45 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides aux études environnementales
  (article 24) | 50 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| | Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aides sous forme de capital-investissement
  (articles 28 et 29) | | Jusqu’à 1,5 million d’EUR par entreprise cible et par période de douze mois | |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | 100 % | |
| | | Recherche industrielle [article 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  Un supplément de 15 % peut être ajouté, jusqu’à une intensité maximale de l’aide de 80 % des coûts si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies. |
| | | Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  Un supplément de 15 % peut être ajouté, jusqu’à une intensité maximale de l’aide de 80 % des coûts si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies. |
| | Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 75 % (recherche industrielle) et 50 % (développement expérimental) pour les PME
  65 % (recherche industrielle) et 40 % (développement expérimental) pour les grandes entreprises | |
| | Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | L’intensité de l’aide ne doit pas dépasser l’intensité prévue pour les aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31, paragraphes 3 et 4) | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |
| | Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME — suppléments en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (article 13)

Régime d’aides

L’intensité de l’aide en équivalent-subvention brut ne doit pas dépasser le seuil des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées dans la région assistée de Pologne en question.

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

(article 15)

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides en faveur de la protection de l’environnement

(articles 17 à 25)

Aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires

(article 18)

35 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires

(article 19)

35 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires

(article 20)

15 % pour les petites entreprises et 10 % pour les moyennes entreprises si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme (10 % pour les petites entreprises si moins de trois ans)

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergie

(article 21)

60 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement

(article 22)

45 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables

(article 23)

45 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides aux études environnementales

(article 24)

50 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

Aides sous forme de capital-investissement

(articles 28 et 29)

Jusqu’à 1,5 million d’EUR par entreprise cible et par période de douze mois

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement (article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Recherche industrielle [article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Un supplément de 15 % peut être ajouté, jusqu’à une intensité maximale de l’aide de 80 % des coûts si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies.

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Un supplément de 15 % peut être ajouté, jusqu’à une intensité maximale de l’aide de 80 % des coûts si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies.

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

75 % (recherche industrielle) et 50 % (développement expérimental) pour les PME

65 % (recherche industrielle) et 40 % (développement expérimental) pour les grandes entreprises

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

L’intensité de l’aide ne doit pas dépasser l’intensité prévue pour les aides aux projets de recherche et de développement

(article 31, paragraphes 3 et 4)

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

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| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/13

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Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objection

2014/C 344/08

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de la mesure d’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 11 juin 2014 |
| --- | --- | --- |
| Aide no | : | 75349 |
| Numéro de la décision | : | 219/14/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Régime d’aides d’État en faveur du déploiement de la large bande |
| Base juridique | : | Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Type de la mesure | : | Régime d’aides d’État |
| Objectif | : | Large bande |
| Forme de l’aide | : | Subvention |
| Budget | : | 500 millions de NOK chaque année, 2 milliards de NOK au total |
| Durée | : | Jusqu’au 31.12.2017 |
| Secteurs économiques | : | Télécommunications |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Autorité norvégienne des postes et des télécommunications |
| Postboks 63 |
| N-4791 Lillesand |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

:

11 juin 2014

Aide no

:

75349

Numéro de la décision

:

219/14/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Régime d’aides d’État en faveur du déploiement de la large bande

Base juridique

:

Article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Type de la mesure

:

Régime d’aides d’État

Objectif

:

Large bande

Forme de l’aide

:

Subvention

Budget

:

500 millions de NOK chaque année, 2 milliards de NOK au total

Durée

:

Jusqu’au 31.12.2017

Secteurs économiques

:

Télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Autorité norvégienne des postes et des télécommunications

Postboks 63

N-4791 Lillesand

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/14

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Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

2014/C 344/09

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de la mesure d’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | : | 18 juin 2014 |
| --- | --- | --- |
| Aide no | : | 74204 |
| Numéro de la décision | : | 225/14/COL |
| État de l’AELE | : | Norvège |
| Région | : | Toute région à faible densité de population |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale |
| Base juridique | : | La résolution annuelle du Parlement relative aux taux de cotisations de sécurité sociale, etc., ainsi que la section 23-2 de l’acte no 19 du 28 février 1997 relatif à la loi nationale sur les assurances (Folketrygdloven) |
| Type de la mesure | : | Aide au fonctionnement |
| Objectif | : | Réduire ou prévenir le dépeuplement des régions les moins peuplées de Norvège en y stimulant l’emploi |
| Forme de l’aide | : | Réduction fiscale |
| Budget | : | Conséquences budgétaires d’environ 900 millions d’EUR par an |
| Intensité | : | 3,1 à 12,4 |
| Durée | : | du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 |
| Secteurs économiques | : | Mesure horizontale. Tout secteur relevant des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2014-2020 |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Gouvernement norvégien |
| Autres informations | : | — |

Date d’adoption de la décision

:

18 juin 2014

Aide no

:

74204

Numéro de la décision

:

225/14/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Région

:

Toute région à faible densité de population

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale

Base juridique

:

La résolution annuelle du Parlement relative aux taux de cotisations de sécurité sociale, etc., ainsi que la section 23-2 de l’acte no 19 du 28 février 1997 relatif à la loi nationale sur les assurances (Folketrygdloven)

Type de la mesure

:

Aide au fonctionnement

Objectif

:

Réduire ou prévenir le dépeuplement des régions les moins peuplées de Norvège en y stimulant l’emploi

Forme de l’aide

:

Réduction fiscale

Budget

:

Conséquences budgétaires d’environ 900 millions d’EUR par an

Intensité

:

3,1 à 12,4

Durée

:

du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020

Secteurs économiques

:

Mesure horizontale. Tout secteur relevant des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2014-2020

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Gouvernement norvégien

Autres informations

:

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/15 |
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2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/15

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Appel à propositions 2015 — EAC/A04/2014

Programme Erasmus+

2014/C 344/10

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, sur le programme de travail annuel Erasmus+ 2014 — dimension internationale de l’enseignement supérieur (rubrique 4) et sur le programme de travail annuel Erasmus+ 2015. Le programme Erasmus+ couvre la période allant de 2014 à 2020. Les objectifs spécifiques du programme Erasmus+ sont énumérés aux articles 5, 11 et 16 du règlement.

2.   Actions

Le présent appel à propositions porte sur les actions ci-après du programme Erasmus+:

Action clé no 1 (AC 1) — Mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation

| — | Mobilité des individus dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse |
| --- | --- |

—

Mobilité des individus dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

| — | Masters communs Erasmus Mundus |
| --- | --- |

—

Masters communs Erasmus Mundus

| — | Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen |
| --- | --- |

—

Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen

Action clé no 2 (AC 2) — Coopération en matière d’innovation et d’échanges de bonnes pratiques

| — | Partenariats stratégiques dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse |
| --- | --- |

—

Partenariats stratégiques dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

| — | Alliances de la connaissance |
| --- | --- |

—

Alliances de la connaissance

| — | Alliances sectorielles pour les compétences |
| --- | --- |

—

Alliances sectorielles pour les compétences

| — | Renforcement des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur |
| --- | --- |

—

Renforcement des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur

| — | Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse |
| --- | --- |

—

Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse

Action clé no 3 (AC 3) — Soutien à la réforme des politiques

| — | Dialogue structuré: rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse |
| --- | --- |

—

Dialogue structuré: rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse

Activités Jean Monnet

| — | Chaires Jean Monnet |
| --- | --- |

—

Chaires Jean Monnet

| — | Modules Jean Monnet |
| --- | --- |

—

Modules Jean Monnet

| — | Centres d’excellence Jean Monnet |
| --- | --- |

—

Centres d’excellence Jean Monnet

| — | Soutien Jean Monnet à des institutions et associations |
| --- | --- |

—

Soutien Jean Monnet à des institutions et associations

| — | Réseaux Jean Monnet |
| --- | --- |

—

Réseaux Jean Monnet

| — | Projets Jean Monnet |
| --- | --- |

—

Projets Jean Monnet

Sport

| — | Projets de collaboration dans le domaine du sport |
| --- | --- |

—

Projets de collaboration dans le domaine du sport

| — | Manifestations sportives européennes à but non lucratif |
| --- | --- |

—

Manifestations sportives européennes à but non lucratif

3.   Admissibilité

Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport peut soumettre une demande de financement dans le cadre du programme Erasmus+. En outre, les groupes de jeunes actifs dans le secteur de la jeunesse, mais pas nécessairement dans le cadre d’une organisation de jeunesse, peuvent demander le financement de la mobilité à des fins d’apprentissage des jeunes et des animateurs de jeunesse ainsi que des partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse.

Le programme Erasmus+ est ouvert à la participation des pays ci-après (1):

Les pays suivants peuvent participer pleinement à toutes les actions du programme Erasmus+:

| — | les 28 États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 28 États membres de l’Union européenne,

| — | les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège, |
| --- | --- |

—

les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège,

| — | les pays candidats à l’adhésion à l’UE: Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

—

les pays candidats à l’adhésion à l’UE: Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine.

En outre, certaines actions du programme Erasmus+ sont ouvertes aux organisations de pays partenaires.

Veuillez consulter le guide du programme Erasmus+ pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

4.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué à l’appel à propositions est estimé à 1 736,4 millions d’EUR, ventilés comme suit:

| Éducation et formation | : | 1 536,5 millions d’EUR (2) |
| --- | --- | --- |
| Jeunesse | : | 171,7 millions d’EUR |
| Jean Monnet | : | 11,4 millions d’EUR |
| Sport | : | 16,8 millions d’EUR |

Éducation et formation

:

1 536,5 millions d’EUR (2)

Jeunesse

:

171,7 millions d’EUR

Jean Monnet

:

11,4 millions d’EUR

Sport

:

16,8 millions d’EUR

Le budget total alloué à l’appel à propositions ainsi que sa répartition sont indicatifs et peuvent être modifiés moyennant une modification des programmes de travail annuels Erasmus+. Les candidats potentiels sont invités à consulter régulièrement les programmes de travail annuels Erasmus+ et leurs modifications, publiés sur:

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/more_info/awp/index_en.htm

pour ce qui est du budget disponible pour chaque action couverte par l’appel.

Le montant des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de partenaires concernés.

5.   Délai de présentation des candidatures

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous expirent à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

Action clé no 1

| Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse | 4 février 2015 |
| --- | --- |
| Mobilité des individus dans les domaines de l’éducation et de la formation | 4 mars 2015 |
| Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse | 30 avril 2015 |
| Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse | 1er octobre 2015 |
| Masters communs Erasmus Mundus | 4 mars 2015 |
| Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen | 3 avril 2015 |

Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse

4 février 2015

Mobilité des individus dans les domaines de l’éducation et de la formation

4 mars 2015

Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse

30 avril 2015

Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse

1er octobre 2015

Masters communs Erasmus Mundus

4 mars 2015

Manifestations à grande échelle dans le cadre du service volontaire européen

3 avril 2015

Action clé no 2

| Partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse | 4 février 2015 |
| --- | --- |
| Partenariats stratégiques dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse | 30 avril 2015 |
| Partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse | 1er octobre 2015 |
| Alliances de la connaissance, alliances sectorielles pour les compétences | 26 février 2015 |
| Renforcement des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur | 10 février 2015 |
| Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse | 3 avril 2015
  2 septembre 2015 |

Partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse

4 février 2015

Partenariats stratégiques dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

30 avril 2015

Partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse

1er octobre 2015

Alliances de la connaissance, alliances sectorielles pour les compétences

26 février 2015

Renforcement des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur

10 février 2015

Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse

3 avril 2015

2 septembre 2015

Action clé no 3

| Rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse | 4 février 2015
  30 avril 2015
  1er octobre 2015 |
| --- | --- |

Rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse

4 février 2015

30 avril 2015

1er octobre 2015

Actions Jean Monnet

| Chaires, modules, centres d’excellence, soutien aux institutions et aux associations, réseaux, projets | 26 février 2015 |
| --- | --- |

Chaires, modules, centres d’excellence, soutien aux institutions et aux associations, réseaux, projets

26 février 2015

Actions dans le domaine du sport

| Projets de collaboration dans le domaine du sport en lien avec la semaine européenne du sport 2015 uniquement | 22 janvier 2015 |
| --- | --- |
| Projets de collaboration dans le domaine du sport sans lien avec la semaine européenne du sport 2015 | 14 mai 2015 |
| Manifestations sportives européennes à but non lucratif en lien avec la semaine européenne du sport 2015 uniquement | 22 janvier 2015 |
| Manifestations sportives européennes à but non lucratif sans lien avec la semaine européenne du sport 2015 | 14 mai 2015 |

Projets de collaboration dans le domaine du sport en lien avec la semaine européenne du sport 2015 uniquement

22 janvier 2015

Projets de collaboration dans le domaine du sport sans lien avec la semaine européenne du sport 2015

14 mai 2015

Manifestations sportives européennes à but non lucratif en lien avec la semaine européenne du sport 2015 uniquement

22 janvier 2015

Manifestations sportives européennes à but non lucratif sans lien avec la semaine européenne du sport 2015

14 mai 2015

Veuillez consulter le guide du programme Erasmus+ pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

6.   Informations détaillées

Les conditions détaillées du présent appel à propositions, y compris les priorités, figurent dans le guide du programme Erasmus+ à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/discover/guide/index_en.htm

Le guide du programme Erasmus+ fait partie intégrante du présent appel à propositions et les conditions de participation et de financement qui y sont exposées s’appliquent intégralement à cet appel.

---

(1)  Hormis les actions Jean Monnet, qui sont ouvertes aux candidatures d’établissements de l’enseignement supérieur du monde entier.

(2)  Ce montant comprend les fonds destinés à la dimension internationale de l’enseignement supérieur (267,7 millions d’EUR au total).

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Rectificatifs

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 344/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/18

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Rectificatif à l’état des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-TEA) pour l’exercice financier 2013 — Budget rectificatif no 2

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 58 du 28 février 2014
  )

2014/C 344/11

Page 35, le titre 3 et le total général des dépenses doivent être lus comme suit:

| Titre Chapitre | Intitulé | Crédit 2013 | Budget rectificatif no 2 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «3 | DÉPENSES DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF | | | |
| 3 1 | RÉUNIONS D’EXPERTS, CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES | 1 500 | | 1 500 |
| 3 2 | INFORMATION ET PUBLICATIONS | 101 200 | | 101 200 |
| 3 3 | AUTRES DÉPENSES TECHNIQUES ET DE SOUTIEN ADMINISTRATIF | 427 300 | | 427 300 |
| | Total du titre 3 | 530 000 | | 530 000 |
| | TOTAL GÉNÉRAL | 9 805 000 | | 9 805 000» |

Titre Chapitre

Intitulé

Crédit 2013

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

«3

DÉPENSES DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF

3 1

RÉUNIONS D’EXPERTS, CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES

1 500

1 500

3 2

INFORMATION ET PUBLICATIONS

101 200

101 200

3 3

AUTRES DÉPENSES TECHNIQUES ET DE SOUTIEN ADMINISTRATIF

427 300

427 300

Total du titre 3

530 000

530 000

TOTAL GÉNÉRAL

9 805 000

9 805 000»

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