# Journal officiel L 270/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 270 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année11 septembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 270

Édition de langue française

Législation

57e année11 septembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912) (
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  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 958/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/657/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 10 septembre 2014 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques en vue de l'apport d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912) (
  1
  )

o

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1

1

Règlement d'exécution (UE) no 958/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

DÉCISIONS

2014/657/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 10 septembre 2014 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques en vue de l'apport d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/1 |
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11.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/1

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RÈGLEMENT (UE) No 957/2014 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2014

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation auxquelles leur autorisation est soumise. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation auxquelles leur autorisation est soumise.

| (2) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (3) | Les esters de l'acide montanique (E 912) sont des cires dont l'utilisation en tant qu'agents d'enrobage est autorisée pour le traitement en surface des agrumes, des melons, des papayes, des mangues, des avocats et des ananas, conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
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(3)

Les esters de l'acide montanique (E 912) sont des cires dont l'utilisation en tant qu'agents d'enrobage est autorisée pour le traitement en surface des agrumes, des melons, des papayes, des mangues, des avocats et des ananas, conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (4) | L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 prévoit que tous les additifs alimentaires qui étaient déjà autorisés dans l'Union européenne avant le 20 janvier 2009 font l'objet d'une nouvelle évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). |
| --- | --- |

(4)

L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 prévoit que tous les additifs alimentaires qui étaient déjà autorisés dans l'Union européenne avant le 20 janvier 2009 font l'objet d'une nouvelle évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

| (5) | À cette fin, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (3) définit un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires. En vertu de ce règlement, la réévaluation des additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants doit être achevée pour le 31 décembre 2018. La réévaluation de certains additifs alimentaires, dont les esters de l'acide montanique (E 912), est toutefois considérée comme prioritaire et doit être menée plus rapidement. |
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(5)

À cette fin, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (3) définit un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires. En vertu de ce règlement, la réévaluation des additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants doit être achevée pour le 31 décembre 2018. La réévaluation de certains additifs alimentaires, dont les esters de l'acide montanique (E 912), est toutefois considérée comme prioritaire et doit être menée plus rapidement.

| (6) | Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 257/2010, l'exploitant ou les exploitants intéressés et toute autre partie intéressée communiquent les données pour la réévaluation d'un additif dans le délai fixé par l'Autorité dans son appel de données. |
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(6)

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 257/2010, l'exploitant ou les exploitants intéressés et toute autre partie intéressée communiquent les données pour la réévaluation d'un additif dans le délai fixé par l'Autorité dans son appel de données.

| (7) | Le 15 février 2012, l'Autorité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l'acide montanique (E 912) (4), dans lequel elle a invité les parties intéressées à lui communiquer les données requises ou à lui fournir des informations pour le 1er juin 2012. |
| --- | --- |

(7)

Le 15 février 2012, l'Autorité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l'acide montanique (E 912) (4), dans lequel elle a invité les parties intéressées à lui communiquer les données requises ou à lui fournir des informations pour le 1er juin 2012.

| (8) | Le 7 juin 2013, l'Autorité a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation des esters de l'acide montanique (E 912) en tant qu'additifs alimentaires (5). Dans cet avis, elle indiquait qu'aucune donnée n'était disponible quant à la toxicocinétique des esters de l'acide montanique ou à leur toxicité pour la reproduction et le développement. Les données disponibles sur la toxicité à court terme et la toxicité subchronique, la génotoxicité et la toxicité chronique ainsi que sur la carcinogénicité des esters de l'acide montanique étaient limitées. Aucune donnée n'a été communiquée à propos de l'utilisation de ces substances. Sur la base de ces lacunes, l'Autorité a conclu qu'il n'était pas possible de mener une évaluation des esters de l'acide montanique en tant qu'additifs alimentaires. |
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(8)

Le 7 juin 2013, l'Autorité a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation des esters de l'acide montanique (E 912) en tant qu'additifs alimentaires (5). Dans cet avis, elle indiquait qu'aucune donnée n'était disponible quant à la toxicocinétique des esters de l'acide montanique ou à leur toxicité pour la reproduction et le développement. Les données disponibles sur la toxicité à court terme et la toxicité subchronique, la génotoxicité et la toxicité chronique ainsi que sur la carcinogénicité des esters de l'acide montanique étaient limitées. Aucune donnée n'a été communiquée à propos de l'utilisation de ces substances. Sur la base de ces lacunes, l'Autorité a conclu qu'il n'était pas possible de mener une évaluation des esters de l'acide montanique en tant qu'additifs alimentaires.

| (9) | L'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 257/2010 prévoit que, lorsque les informations nécessaires pour l'achèvement de la réévaluation d'un additif alimentaire ne sont pas communiquées par le ou les exploitants intéressés ou toute autre partie intéressée dans les délais impartis, l'additif alimentaire peut être supprimé de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés conformément à la procédure établie à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008. En conséquence, il convient de supprimer également les spécifications de cet additif alimentaire dans le règlement (UE) no 231/2012. |
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(9)

L'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 257/2010 prévoit que, lorsque les informations nécessaires pour l'achèvement de la réévaluation d'un additif alimentaire ne sont pas communiquées par le ou les exploitants intéressés ou toute autre partie intéressée dans les délais impartis, l'additif alimentaire peut être supprimé de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés conformément à la procédure établie à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008. En conséquence, il convient de supprimer également les spécifications de cet additif alimentaire dans le règlement (UE) no 231/2012.

| (10) | Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008, la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(10)

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008, la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (11) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste des additifs alimentaires autorisés par l'Union peut être mise à jour soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
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(11)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste des additifs alimentaires autorisés par l'Union peut être mise à jour soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (12) | En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 en supprimant les esters de l'acide montanique (E 912) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés étant donné que, en raison de l'absence d'éléments scientifiques probants récents, l'inscription de ces substances sur la liste n'est plus justifiable. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 en supprimant les esters de l'acide montanique (E 912) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés étant donné que, en raison de l'absence d'éléments scientifiques probants récents, l'inscription de ces substances sur la liste n'est plus justifiable.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les denrées alimentaires contenant des esters de l'acide montanique (E 912) qui ont été légalement mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19).

3

o

o

(4)  http://www.efsa.europa.eu/en/dataclosed/call/120215a.htm

4

(5)  EFSA Journal, 2013; 11(6):3236.

5

EFSA Journal

(6)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

6

o

---

ANNEXE I

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie B, au point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», l'inscription relative à l'additif alimentaire E 912 est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie B, au point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», l'inscription relative à l'additif alimentaire E 912 est supprimée;

| 2) | dans la partie E, à la catégorie de denrées alimentaires 4.1.1 «Fruits et légumes frais entiers», l'inscription relative à l'additif alimentaire E 912 est supprimée. |
| --- | --- |

2)

dans la partie E, à la catégorie de denrées alimentaires 4.1.1 «Fruits et légumes frais entiers», l'inscription relative à l'additif alimentaire E 912 est supprimée.

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ANNEXE II

Dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, l'inscription concernant l'additif alimentaire E 912 est supprimée.

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| 11.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/4 |
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11.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 958/2014 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 65,0 |
| TR | 64,5 |
| ZZ | 64,8 |
| 0707 00 05 | TR | 127,2 |
| ZZ | 127,2 |
| 0709 93 10 | TR | 129,7 |
| ZZ | 129,7 |
| 0805 50 10 | AR | 192,2 |
| BR | 100,4 |
| CL | 207,8 |
| IL | 182,0 |
| UY | 169,8 |
| ZA | 173,9 |
| ZZ | 171,0 |
| 0806 10 10 | BR | 171,0 |
| EG | 167,7 |
| TR | 121,9 |
| ZZ | 153,5 |
| 0808 10 80 | BA | 50,7 |
| BR | 65,1 |
| CL | 105,4 |
| NZ | 131,8 |
| US | 129,1 |
| ZA | 135,3 |
| ZZ | 102,9 |
| 0808 30 90 | TR | 134,1 |
| XS | 50,3 |
| ZA | 120,5 |
| ZZ | 101,6 |
| 0809 30 | TR | 136,3 |
| ZZ | 136,3 |
| 0809 40 05 | MK | 41,2 |
| ZZ | 41,2 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

65,0

TR

64,5

ZZ

64,8

0707 00 05

TR

127,2

ZZ

127,2

0709 93 10

TR

129,7

ZZ

129,7

0805 50 10

AR

192,2

BR

100,4

CL

207,8

IL

182,0

UY

169,8

ZA

173,9

ZZ

171,0

0806 10 10

BR

171,0

EG

167,7

TR

121,9

ZZ

153,5

0808 10 80

BA

50,7

BR

65,1

CL

105,4

NZ

131,8

US

129,1

ZA

135,3

ZZ

102,9

0808 30 90

TR

134,1

XS

50,3

ZA

120,5

ZZ

101,6

0809 30

TR

136,3

ZZ

136,3

0809 40 05

MK

41,2

ZZ

41,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/6 |
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11.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2014

acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques en vue de l'apport d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE

(2014/657/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et l'article 25 du règlement antisubventions de base,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (3). Le 8 novembre 2012, la Commission a engagé une procédure antisubventions concernant ces importations (4). |
| --- | --- |

(1)

Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (3). Le 8 novembre 2012, la Commission a engagé une procédure antisubventions concernant ces importations (4).

| (2) | Par le règlement (UE) no 513/2013 (5), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (5), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la RPC.

| (3) | Par la décision 2013/423/UE (6), la Commission a accepté un engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») concernant ce droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (7), la Commission a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement relatif au droit antidumping provisoire. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2013/423/UE (6), la Commission a accepté un engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») concernant ce droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (7), la Commission a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement relatif au droit antidumping provisoire.

| (4) | À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement tel que modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement tel que modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives.

| (5) | Par le règlement (UE) no 1238/2013 (9), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC qui ne sont pas couvertes par l'engagement. |
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(5)

Par le règlement (UE) no 1238/2013 (9), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC qui ne sont pas couvertes par l'engagement.

| (6) | Par le règlement (UE) no 1239/2013 (10), le Conseil a aussi institué un droit compensateur définitif sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC qui ne sont pas couverts par l'engagement. |
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(6)

Par le règlement (UE) no 1239/2013 (10), le Conseil a aussi institué un droit compensateur définitif sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC qui ne sont pas couverts par l'engagement.

B.   ENGAGEMENT

1.   Mise en œuvre de l'engagement

| (7) | À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement. Elle était d'avis qu'elle ne pouvait pas correctement exercer ses droits de défense étant donné que la version non confidentielle du texte de l'engagement n'indique pas explicitement que la série de prix internationaux Bloomberg, qui constitue la base des ajustements des prix, est «exprimée en euros». Contrairement à ce qu'estimaient initialement les services de la Commission et les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, EU ProSun a jugé que les prix internationaux au comptant, tels qu'ils figurent dans la base de données Bloomberg, libellés en dollars des États-Unis, ne devaient pas être convertis en euros. Ce point de vue a également été exprimé au cours des auditions avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG Commerce») les 10 avril 2014 et 14 mai 2014. |
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(7)

À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement. Elle était d'avis qu'elle ne pouvait pas correctement exercer ses droits de défense étant donné que la version non confidentielle du texte de l'engagement n'indique pas explicitement que la série de prix internationaux Bloomberg, qui constitue la base des ajustements des prix, est «exprimée en euros». Contrairement à ce qu'estimaient initialement les services de la Commission et les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, EU ProSun a jugé que les prix internationaux au comptant, tels qu'ils figurent dans la base de données Bloomberg, libellés en dollars des États-Unis, ne devaient pas être convertis en euros. Ce point de vue a également été exprimé au cours des auditions avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG Commerce») les 10 avril 2014 et 14 mai 2014.

| (8) | Les autres aspects soulevés concernaient la mise en œuvre de l'engagement en relation avec l'ajustement du prix et du niveau annuel des importations de cellules, ainsi que le chiffre de consommation de référence pour l'année 2013 utilisé dans les calculs aboutissant au premier ajustement du niveau annuel. EU ProSun et les services de la Commission ont dans l'intervalle clarifié ces points. |
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(8)

Les autres aspects soulevés concernaient la mise en œuvre de l'engagement en relation avec l'ajustement du prix et du niveau annuel des importations de cellules, ainsi que le chiffre de consommation de référence pour l'année 2013 utilisé dans les calculs aboutissant au premier ajustement du niveau annuel. EU ProSun et les services de la Commission ont dans l'intervalle clarifié ces points.

| (9) | Sur la base des observations reçues d'EU ProSun, la Commission a, le 2 mai 2014, sollicité l'avis des producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME. Dans sa réponse du 13 mai 2014, complétée le 16 juin 2014, la CCCME a jugé nécessaire d'appliquer la conversion du dollar en euro pour mettre en œuvre l'engagement. Dans une audition avec le conseiller-auditeur de la DG Commerce le 12 juin 2014, elle a réitéré ce point de vue. Dans une lettre datée du 15 juillet 2014, EU ProSun a soumis des observations sur les opinions exprimées par la CCCME lors de l'audition. Le 13 juin 2014, sur la base des dispositions de l'engagement, la Commission a émis le souhait de consulter les producteurs-exportateurs ainsi que la CCCME. Cette requête portait sur la devise à utiliser pour le mécanisme d'ajustement des prix. La Commission a fait remarquer que cette devise n'avait pas été explicitement mentionnée dans l'engagement et que le mécanisme d'ajustement des prix nécessitait donc des précisions juridiques supplémentaires. Le 1er juillet 2014, les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont accepté la demande de consultation. Le 9 juillet 2014, des consultations ont eu lieu entre la CCCME et la Commission, conformément à la clause pertinente de l'engagement, afin de clarifier ces questions techniques concernant la mise en œuvre de l'engagement. Le 24 juillet 2014, les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont soumis une notification (ci-après la «notification de la CCCME») proposant d'exposer plus clairement la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix en complétant le texte des dispositions concernées de l'engagement. |
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(9)

Sur la base des observations reçues d'EU ProSun, la Commission a, le 2 mai 2014, sollicité l'avis des producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME. Dans sa réponse du 13 mai 2014, complétée le 16 juin 2014, la CCCME a jugé nécessaire d'appliquer la conversion du dollar en euro pour mettre en œuvre l'engagement. Dans une audition avec le conseiller-auditeur de la DG Commerce le 12 juin 2014, elle a réitéré ce point de vue. Dans une lettre datée du 15 juillet 2014, EU ProSun a soumis des observations sur les opinions exprimées par la CCCME lors de l'audition. Le 13 juin 2014, sur la base des dispositions de l'engagement, la Commission a émis le souhait de consulter les producteurs-exportateurs ainsi que la CCCME. Cette requête portait sur la devise à utiliser pour le mécanisme d'ajustement des prix. La Commission a fait remarquer que cette devise n'avait pas été explicitement mentionnée dans l'engagement et que le mécanisme d'ajustement des prix nécessitait donc des précisions juridiques supplémentaires. Le 1er juillet 2014, les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont accepté la demande de consultation. Le 9 juillet 2014, des consultations ont eu lieu entre la CCCME et la Commission, conformément à la clause pertinente de l'engagement, afin de clarifier ces questions techniques concernant la mise en œuvre de l'engagement. Le 24 juillet 2014, les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, ont soumis une notification (ci-après la «notification de la CCCME») proposant d'exposer plus clairement la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix en complétant le texte des dispositions concernées de l'engagement.

| (10) | La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de leur permettre d'exercer leurs droits de défense en rapport avec l'application de certaines clauses de l'engagement. EU ProSun a exprimé sa désapprobation à l'égard des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement par lettres datées du 28 juillet et du 30 juillet 2014. Elle a également sollicité l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce, et une audition s'est tenue le 31 juillet 2014. Le 4 août 2014, la Commission a informé les parties intéressées des éléments factuels et juridiques essentiels sur la base desquels elle envisageait d'accepter les éclaircissements proposés. Elle a invité les parties intéressées à exprimer leurs points de vue. Le 6 août 2014, le 14 août 2014 et, tardivement, le 25 août 2014, EU ProSun a réitéré ses objections à l'égard des éclaircissements proposés. |
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(10)

La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de leur permettre d'exercer leurs droits de défense en rapport avec l'application de certaines clauses de l'engagement. EU ProSun a exprimé sa désapprobation à l'égard des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement par lettres datées du 28 juillet et du 30 juillet 2014. Elle a également sollicité l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce, et une audition s'est tenue le 31 juillet 2014. Le 4 août 2014, la Commission a informé les parties intéressées des éléments factuels et juridiques essentiels sur la base desquels elle envisageait d'accepter les éclaircissements proposés. Elle a invité les parties intéressées à exprimer leurs points de vue. Le 6 août 2014, le 14 août 2014 et, tardivement, le 25 août 2014, EU ProSun a réitéré ses objections à l'égard des éclaircissements proposés.

2.   Évaluation

| (11) | La Commission doit à présent déterminer si elle peut accepter les éclaircissements proposés dans la notification de la CCCME. EU ProSun s'y oppose sur la base de cinq arguments. La présente décision a pour but d'apporter des éclaircissements techniques et non de réexaminer les mesures mises en place. Par conséquent, les arguments d'EU ProSun ne peuvent être appréciés que dans la mesure où ils relèvent du champ d'application de la présente décision. |
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(11)

La Commission doit à présent déterminer si elle peut accepter les éclaircissements proposés dans la notification de la CCCME. EU ProSun s'y oppose sur la base de cinq arguments. La présente décision a pour but d'apporter des éclaircissements techniques et non de réexaminer les mesures mises en place. Par conséquent, les arguments d'EU ProSun ne peuvent être appréciés que dans la mesure où ils relèvent du champ d'application de la présente décision.

| (12) | Premièrement, EU ProSun conteste que l'engagement puisse être compris comme autorisant la conversion de la série de prix internationaux de Bloomberg en euros. Elle considère dès lors que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement constituerait une modification inacceptable de ce dernier. La Commission, après avoir entendu les parties, rappelle que le texte de l'engagement est ambigu, dans la mesure où il ne prévoit ni n'exclut expressément une conversion monétaire et qu'il convient donc d'apporter des éclaircissements dans l'intérêt de la sécurité juridique. En outre, l'interprétation résultant de la notification de la CCCME est en accord avec la logique et la structure générale de l'engagement, telles qu'elles sont reflétées dans l'accord. |
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(12)

Premièrement, EU ProSun conteste que l'engagement puisse être compris comme autorisant la conversion de la série de prix internationaux de Bloomberg en euros. Elle considère dès lors que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement constituerait une modification inacceptable de ce dernier. La Commission, après avoir entendu les parties, rappelle que le texte de l'engagement est ambigu, dans la mesure où il ne prévoit ni n'exclut expressément une conversion monétaire et qu'il convient donc d'apporter des éclaircissements dans l'intérêt de la sécurité juridique. En outre, l'interprétation résultant de la notification de la CCCME est en accord avec la logique et la structure générale de l'engagement, telles qu'elles sont reflétées dans l'accord.

| (13) | La Commission souligne que la conversion des prix internationaux de Bloomberg en euros était comprise dans l'accord des parties à l'engagement. En outre, cette conversion est nécessaire, étant donné que cette série de prix est utilisée comme référence pour ajuster le prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»), qui est exprimé en euros. La conversion n'entraîne pas en soi un dumping ou des subventions plus (ou moins) préjudiciables, étant donné que les fluctuations du taux de change peuvent être tant à la hausse qu'à la baisse. Il s'agit d'un mécanisme d'ajustement automatique du PMI initial exprimé en euros. Dans tous les cas, le taux de change est un facteur qui est également pris en considération par divers opérateurs lorsqu'ils vendent sur un marché donné, en l'occurrence le marché de l'Union. |
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(13)

La Commission souligne que la conversion des prix internationaux de Bloomberg en euros était comprise dans l'accord des parties à l'engagement. En outre, cette conversion est nécessaire, étant donné que cette série de prix est utilisée comme référence pour ajuster le prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»), qui est exprimé en euros. La conversion n'entraîne pas en soi un dumping ou des subventions plus (ou moins) préjudiciables, étant donné que les fluctuations du taux de change peuvent être tant à la hausse qu'à la baisse. Il s'agit d'un mécanisme d'ajustement automatique du PMI initial exprimé en euros. Dans tous les cas, le taux de change est un facteur qui est également pris en considération par divers opérateurs lorsqu'ils vendent sur un marché donné, en l'occurrence le marché de l'Union.

| (14) | Deuxièmement, EU ProSun allègue que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement entraînerait une spirale à la baisse du PMI. À cet égard, la Commission note que le mécanisme d'ajustement prévient tout risque de spirale descendante (ou ascendante) des prix en garantissant un retour au PMI initial si la variation de prix est inférieure à un pourcentage donné au cours d'un trimestre donné. Par ailleurs, elle fait observer que les cotations collectées par Bloomberg sont réputées représentatives des prix mondiaux des panneaux solaires et sont établies sur la base d'un échantillon comprenant les prix appliqués sur les différents marchés nationaux par les producteurs de différents pays. En 2013, le marché européen représentait quelque 28 % de la consommation mondiale de panneaux solaires (10 975 MW sur 38 358 MW de capacités nouvellement installées), selon l'Association européenne de l'industrie photovoltaïque (EPIA) (11). Les transactions couvertes par l'engagement représentent, par conséquent, beaucoup moins de 28 % de l'ensemble des transactions mondiales, dont la série de prix internationaux Bloomberg est représentative. Il en résulte que l'impact d'une variation du PMI sur la série de prix internationaux de Bloomberg est limité. L'allégation selon laquelle le mécanisme d'ajustement du PMI entraînerait une spirale à la baisse des prix est donc erronée. |
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(14)

Deuxièmement, EU ProSun allègue que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement entraînerait une spirale à la baisse du PMI. À cet égard, la Commission note que le mécanisme d'ajustement prévient tout risque de spirale descendante (ou ascendante) des prix en garantissant un retour au PMI initial si la variation de prix est inférieure à un pourcentage donné au cours d'un trimestre donné. Par ailleurs, elle fait observer que les cotations collectées par Bloomberg sont réputées représentatives des prix mondiaux des panneaux solaires et sont établies sur la base d'un échantillon comprenant les prix appliqués sur les différents marchés nationaux par les producteurs de différents pays. En 2013, le marché européen représentait quelque 28 % de la consommation mondiale de panneaux solaires (10 975 MW sur 38 358 MW de capacités nouvellement installées), selon l'Association européenne de l'industrie photovoltaïque (EPIA) (11). Les transactions couvertes par l'engagement représentent, par conséquent, beaucoup moins de 28 % de l'ensemble des transactions mondiales, dont la série de prix internationaux Bloomberg est représentative. Il en résulte que l'impact d'une variation du PMI sur la série de prix internationaux de Bloomberg est limité. L'allégation selon laquelle le mécanisme d'ajustement du PMI entraînerait une spirale à la baisse des prix est donc erronée.

| (15) | Troisièmement, EU ProSun affirme que la Commission devrait utiliser la série de prix internationaux à l'exclusion des prix chinois. La Commission souligne que cette option est mentionnée dans le texte de l'engagement en tant qu'option secondaire n'étant pas immédiatement opérationnelle. Cette option pourrait être envisagée dans l'avenir, en accord avec les procédures adéquates. |
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(15)

Troisièmement, EU ProSun affirme que la Commission devrait utiliser la série de prix internationaux à l'exclusion des prix chinois. La Commission souligne que cette option est mentionnée dans le texte de l'engagement en tant qu'option secondaire n'étant pas immédiatement opérationnelle. Cette option pourrait être envisagée dans l'avenir, en accord avec les procédures adéquates.

| (16) | Quatrièmement, EU ProSun soutient que le PMI ajusté n'élimine pas le préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission fait remarquer que l'engagement incluait dès le départ le PMI initial et un ajustement des prix. L'évaluation contenue dans la décision d'exécution 2013/707/UE concernant le respect des exigences relatives à l'acceptation d'engagements visées dans les règlements antidumping et antisubventions de base couvre dès lors l'ajustement des prix. Cet ajustement se fait automatiquement. Le PMI et le mécanisme d'ajustement des prix s'appliquent conformément aux exigences visées à l'article 8 du règlement antidumping de base et à l'article 13 du règlement antisubventions de base. |
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(16)

Quatrièmement, EU ProSun soutient que le PMI ajusté n'élimine pas le préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission fait remarquer que l'engagement incluait dès le départ le PMI initial et un ajustement des prix. L'évaluation contenue dans la décision d'exécution 2013/707/UE concernant le respect des exigences relatives à l'acceptation d'engagements visées dans les règlements antidumping et antisubventions de base couvre dès lors l'ajustement des prix. Cet ajustement se fait automatiquement. Le PMI et le mécanisme d'ajustement des prix s'appliquent conformément aux exigences visées à l'article 8 du règlement antidumping de base et à l'article 13 du règlement antisubventions de base.

| (17) | Cinquièmement, EU ProSun fait valoir que la notification de la CCCME ne serait pas justifiée sur le plan économique. Le premier argument économique avancé est que la base de données Bloomberg est un indice et non une cotation explicite, étant donné que les prix de différents marchés sont harmonisés en dollars. La Commission observe que l'engagement fait référence à des «prix moyens» et repose donc sur le principe que la base de données Bloomberg contient des cotations. Il n'est pas contesté que cette base de données est un recueil de prix, qui sont disponibles en dollars. Or, le PMI est exprimé en euros. Il convient donc de convertir ces cotations en euros, afin de déterminer à quel prix en euros les panneaux solaires peuvent être achetés sur le marché mondial. Compte tenu du fait que les contrats conclus dans l'Union sont généralement libellés en euros, la Commission estime que les prix moyens en euros sont plus pertinents pour l'évaluation de l'impact des tendances des prix internationaux sur la situation dans l'Union. Le second argument économique présenté a trait à la finalité du mécanisme d'ajustement et pose la question de sa similitude avec celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans d'autres engagements, fondés sur le prix des matières premières. Tout d'abord, la Commission souligne que le considérant 4 de sa décision 2013/423/UE indique effectivement que la finalité du mécanisme d'ajustement dans la présente affaire est identique à celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans des engagements précédents, en dépit du fait que, pour des raisons techniques, le prix des matières premières n'a pas pu être utilisé dans le présent cas. Ensuite, le PMI n'est pas basé sur les coûts de production des producteurs de l'Union comprenant une marge bénéficiaire raisonnable, mais sur la méthodologie décrite au considérant 7 de la décision 2013/423/UE et au considérant 22 de la décision d'exécution 2013/707/UE. |
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(17)

Cinquièmement, EU ProSun fait valoir que la notification de la CCCME ne serait pas justifiée sur le plan économique. Le premier argument économique avancé est que la base de données Bloomberg est un indice et non une cotation explicite, étant donné que les prix de différents marchés sont harmonisés en dollars. La Commission observe que l'engagement fait référence à des «prix moyens» et repose donc sur le principe que la base de données Bloomberg contient des cotations. Il n'est pas contesté que cette base de données est un recueil de prix, qui sont disponibles en dollars. Or, le PMI est exprimé en euros. Il convient donc de convertir ces cotations en euros, afin de déterminer à quel prix en euros les panneaux solaires peuvent être achetés sur le marché mondial. Compte tenu du fait que les contrats conclus dans l'Union sont généralement libellés en euros, la Commission estime que les prix moyens en euros sont plus pertinents pour l'évaluation de l'impact des tendances des prix internationaux sur la situation dans l'Union. Le second argument économique présenté a trait à la finalité du mécanisme d'ajustement et pose la question de sa similitude avec celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans d'autres engagements, fondés sur le prix des matières premières. Tout d'abord, la Commission souligne que le considérant 4 de sa décision 2013/423/UE indique effectivement que la finalité du mécanisme d'ajustement dans la présente affaire est identique à celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans des engagements précédents, en dépit du fait que, pour des raisons techniques, le prix des matières premières n'a pas pu être utilisé dans le présent cas. Ensuite, le PMI n'est pas basé sur les coûts de production des producteurs de l'Union comprenant une marge bénéficiaire raisonnable, mais sur la méthodologie décrite au considérant 7 de la décision 2013/423/UE et au considérant 22 de la décision d'exécution 2013/707/UE.

3.   Acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement

| (18) | La Commission estime que les éclaircissements proposés relèvent du champ d'application de l'engagement, tel qu'il est accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE. |
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(18)

La Commission estime que les éclaircissements proposés relèvent du champ d'application de l'engagement, tel qu'il est accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE.

| (19) | Au vu des préoccupations exprimées par les tiers au cours de la mise en œuvre de l'engagement, il convient d'accepter les éclaircissements proposés concernant cette mise en œuvre et de clore les consultations avec les producteurs-exportateurs et la CCCME. Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur lesquels se fonde la présente décision, |
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(19)

Au vu des préoccupations exprimées par les tiers au cours de la mise en œuvre de l'engagement, il convient d'accepter les éclaircissements proposés concernant cette mise en œuvre et de clore les consultations avec les producteurs-exportateurs et la CCCME. Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur lesquels se fonde la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement accepté de la part des producteurs-exportateurs mentionnés à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques, dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, est acceptée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

2

(3)  JO C 269 du 6.9.2012, p. 5.

3

(4)  JO C 340 du 8.11.2012, p. 13.

4

(5)  JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.

5

(6)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

6

(7)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.

7

(8)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

8

(9)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

9

(10)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

10

(11)  Global Market Outlook for Photovoltaics 2014-2018, p. 18.

11

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