# Journal officiel C 340/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 340 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année30 septembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340

Édition de langue française

Communications et informations

57e année30 septembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 340/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7391 — HUAYU Automotive Systems/KSPG/KS AluTech JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 340/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7268 — CSAV/HGV/Kühne Maritime/Hapag-Lloyd AG) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 340/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7241 — Advent International/Bain Capital Investors/Nets Holding) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 340/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7391 — HUAYU Automotive Systems/KSPG/KS AluTech JV) (
  1
  )

1

1

2014/C 340/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7268 — CSAV/HGV/Kühne Maritime/Hapag-Lloyd AG) (
  1
  )

1

1

2014/C 340/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7241 — Advent International/Bain Capital Investors/Nets Holding) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2014/C 340/04 | Décision du Bureau du Parlement européen du 15 septembre 2014 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen | 3 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 340/05 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2014/C 340/04

Décision du Bureau du Parlement européen du 15 septembre 2014 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

3

Commission européenne

2014/C 340/05

Taux de change de l'euro

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 340/06 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 6 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 340/06

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/1 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7391 — HUAYU Automotive Systems/KSPG/KS AluTech JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 340/01

Le 23 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7391. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7391.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/1 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7268 — CSAV/HGV/Kühne Maritime/Hapag-Lloyd AG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 340/02

Le 11 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7268. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7268.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/2 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7241 — Advent International/Bain Capital Investors/Nets Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 340/03

Le 8 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7241. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7241.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/3 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/3

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 15 septembre 2014

portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

2014/C 340/04

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1) (ci-après le «statut»),

vu les articles 10 et 25 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains députés au Parlement européen continuent à recevoir une indemnité, une indemnité transitoire et une pension en vertu de leurs systèmes nationaux respectifs, pour avoir fait usage de l’option qui leur était donnée à l’article 25 du statut en 2009. De telles décisions sont «définitive[s] et irrévocable[s]» en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du statut et produisent leurs effets «pour toute la durée de leur activité», en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du statut. |
| --- | --- |

(1)

Certains députés au Parlement européen continuent à recevoir une indemnité, une indemnité transitoire et une pension en vertu de leurs systèmes nationaux respectifs, pour avoir fait usage de l’option qui leur était donnée à l’article 25 du statut en 2009. De telles décisions sont «définitive[s] et irrévocable[s]» en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du statut et produisent leurs effets «pour toute la durée de leur activité», en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du statut.

| (2) | Conformément à l’article 81, paragraphe 4, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après les «mesures d’application»), ces députés conservent le droit au remboursement des frais de maladie par le Parlement pour autant qu’ils reçoivent une pension en vertu du régime national et qu’ils ne disposent pas d’une couverture primaire contre le risque de maladie. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 81, paragraphe 4, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après les «mesures d’application»), ces députés conservent le droit au remboursement des frais de maladie par le Parlement pour autant qu’ils reçoivent une pension en vertu du régime national et qu’ils ne disposent pas d’une couverture primaire contre le risque de maladie.

| (3) | L’application de l’article 81, paragraphe 4, des mesures d’application s’est révélée insuffisante pour couvrir toutes les circonstances dans lesquelles un député devrait avoir droit au remboursement des frais de maladie par le Parlement. |
| --- | --- |

(3)

L’application de l’article 81, paragraphe 4, des mesures d’application s’est révélée insuffisante pour couvrir toutes les circonstances dans lesquelles un député devrait avoir droit au remboursement des frais de maladie par le Parlement.

| (4) | Lorsqu’un député, pendant l’exercice de son mandat, souffre d’une maladie grave reconnue qui l’empêche d’achever ce mandat, le Parlement devrait veiller, sous réserve de la réalisation de conditions appropriées, à ce que le traitement nécessaire en cours puisse être poursuivi aussi longtemps que nécessaire d’un point de vue médical. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’un député, pendant l’exercice de son mandat, souffre d’une maladie grave reconnue qui l’empêche d’achever ce mandat, le Parlement devrait veiller, sous réserve de la réalisation de conditions appropriées, à ce que le traitement nécessaire en cours puisse être poursuivi aussi longtemps que nécessaire d’un point de vue médical.

| (5) | En particulier, le remboursement des frais de maladie devrait se limiter aux cas dans lesquels la maladie grave a été causée par un événement qui a eu lieu pendant le mandat et a empêché le député d’exercer la dernière partie de celui-ci, cette maladie a été reconnue comme maladie grave par le Parlement pendant le mandat et le traitement de la maladie a débuté pendant le mandat du député. |
| --- | --- |

(5)

En particulier, le remboursement des frais de maladie devrait se limiter aux cas dans lesquels la maladie grave a été causée par un événement qui a eu lieu pendant le mandat et a empêché le député d’exercer la dernière partie de celui-ci, cette maladie a été reconnue comme maladie grave par le Parlement pendant le mandat et le traitement de la maladie a débuté pendant le mandat du député.

| (6) | En outre, lorsque les frais de maladie sont en partie couverts au niveau national, la responsabilité du Parlement pour de tels frais devrait être uniquement complémentaire, |
| --- | --- |

(6)

En outre, lorsque les frais de maladie sont en partie couverts au niveau national, la responsabilité du Parlement pour de tels frais devrait être uniquement complémentaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 81 des mesures d’application, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les anciens députés qui reçoivent une pension en vertu du régime national, par application de l’article 25 ou de l’article 29 du statut, et qui souffrent d’une maladie grave reconnue ont droit au remboursement de leurs frais de maladie liés à la poursuite d’un traitement en cours, dans les conditions fixées par les présentes mesures d’application, pour autant que:

| a) | la maladie grave ait été causée par un événement qui a eu lieu pendant le mandat et a empêché le député d’exercer la dernière partie de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

la maladie grave ait été causée par un événement qui a eu lieu pendant le mandat et a empêché le député d’exercer la dernière partie de celui-ci;

| b) | la maladie ait été reconnue comme maladie grave par le Parlement pendant le mandat du député; et |
| --- | --- |

b)

la maladie ait été reconnue comme maladie grave par le Parlement pendant le mandat du député; et

| c) | le traitement de la maladie ait débuté pendant le mandat du député. |
| --- | --- |

c)

le traitement de la maladie ait débuté pendant le mandat du député.

Si l’ancien député dispose d’une couverture primaire, ce droit s’applique à titre complémentaire, c’est-à-dire uniquement pour les frais qui ne sont pas pris en charge par la couverture primaire.»

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

2.   La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2014.

er

---

(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

1

(2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

2

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Commission européenne

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/5 |
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30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/5

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Taux de change de l'euro (1)

29 septembre 2014

2014/C 340/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2701 |
| JPY | yen japonais | 138,97 |
| DKK | couronne danoise | 7,4432 |
| GBP | livre sterling | 0,78270 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2018 |
| CHF | franc suisse | 1,2071 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1960 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,540 |
| HUF | forint hongrois | 312,18 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1827 |
| RON | leu roumain | 4,4125 |
| TRY | livre turque | 2,9047 |
| AUD | dollar australien | 1,4555 |
| CAD | dollar canadien | 1,4172 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8625 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6351 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6182 |
| KRW | won sud-coréen | 1 341,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,3604 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8143 |
| HRK | kuna croate | 7,6365 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 464,08 |
| MYR | ringgit malais | 4,1440 |
| PHP | peso philippin | 57,248 |
| RUB | rouble russe | 50,1927 |
| THB | baht thaïlandais | 41,132 |
| BRL | real brésilien | 3,1431 |
| MXN | peso mexicain | 17,1845 |
| INR | roupie indienne | 78,2572 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2701

JPY

yen japonais

138,97

DKK

couronne danoise

7,4432

GBP

livre sterling

0,78270

SEK

couronne suédoise

9,2018

CHF

franc suisse

1,2071

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1960

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,540

HUF

forint hongrois

312,18

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1827

RON

leu roumain

4,4125

TRY

livre turque

2,9047

AUD

dollar australien

1,4555

CAD

dollar canadien

1,4172

HKD

dollar de Hong Kong

9,8625

NZD

dollar néo-zélandais

1,6351

SGD

dollar de Singapour

1,6182

KRW

won sud-coréen

1 341,86

ZAR

rand sud-africain

14,3604

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8143

HRK

kuna croate

7,6365

IDR

rupiah indonésienne

15 464,08

MYR

ringgit malais

4,1440

PHP

peso philippin

57,248

RUB

rouble russe

50,1927

THB

baht thaïlandais

41,132

BRL

real brésilien

3,1431

MXN

peso mexicain

17,1845

INR

roupie indienne

78,2572

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 30.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 340/6 |
| --- | --- | --- | --- |

30.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/6

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 340/06

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«HEUMILCH»/«HAYMILK»/«LATTE FIENO»/«LAIT DE FOIN»/«LECHE DE HENO»

No CE: AT-TSG-0007-01035 – 27.8.2012

1.   Nom et adresse du groupement demandeur

| Nom: | ARGE Heumilch Österreich |
| --- | --- |
| Adresse: | Grabenweg 68, 6020 Innsbruck, Autriche |
| Tél. | +43 512345245 |
| Courriel: | office@heumilch.at |

Nom:

ARGE Heumilch Österreich

Adresse:

Grabenweg 68, 6020 Innsbruck, Autriche

Tél.

+43 512345245

Courriel:

office@heumilch.at

2.   État membre ou pays tiers

Autriche

3.   Cahier des charges

3.1.   Noms à enregistrer

«Heumilch» (de); «Haymilk» (en); «Latte fieno» (it); «Lait de foin» (fr); «Leche de heno» (es)

3.2.   Il s’agit d’un nom:

☐
  spécifique en lui-même

☒
  indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

La production de lait de foin est la forme de production laitière la plus naturelle. Le lait provient d’animaux issus d’exploitations laitières traditionnelles durables. La différence essentielle entre le lait normal et le lait de foin et le caractère traditionnel de ce dernier résident dans le fait que, comme aux origines de la fabrication du lait, la production de lait de foin ne recourt à aucun aliment fermenté. Depuis les années 60, avec l’industrialisation et la mécanisation croissantes de l’agriculture, l’accent a été mis sur la production d’ensilage (aliments fermentés), qui a évincé la production de fourrages secs. Par ailleurs, les lignes directrices interdisent l’utilisation des animaux et des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur. L’alimentation des animaux évolue au fil des saisons: en période de fourrage vert, elle comprend essentiellement des herbes fraîches, du foin, mais aussi les aliments pour animaux autorisés indiqués au point 3.6; le fourrage d’hiver se compose de foin et des aliments pour animaux autorisés indiqués au point 3.6.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

☒
  Enregistrement accompagné de la réservation du nom

☐
  Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit

Classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1

Lait de vache conforme à la législation en vigueur.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1

Le lait de foin est produit de manière traditionnelle conformément au «Heumilchregulativ» (règles relatives à la production du lait de foin). La principale caractéristique du lait de foin réside dans le fait qu’il est interdit, pour sa production, de recourir, d’une part, à des aliments fermentés comme les aliments d’ensilage, et d’autre part, à des animaux et à des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur.

«Heumilchregulativ»

| — | On entend par «lait de foin» le lait de vache obtenu par des producteurs laitiers qui se sont engagés à respecter les critères ci-après: l’utilisation d’animaux et d’aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur est interdite. |
| --- | --- |

—

On entend par «lait de foin» le lait de vache obtenu par des producteurs laitiers qui se sont engagés à respecter les critères ci-après: l’utilisation d’animaux et d’aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur est interdite.

Aliments autorisés

| — | L’alimentation des animaux se compose essentiellement d’herbes fraîches en période de fourrage vert et de foin durant la période de fourrage d’hiver. La part du fourrage grossier dans la ration journalière doit représenter au moins 75 % en poids de la matière sèche. |
| --- | --- |

—

L’alimentation des animaux se compose essentiellement d’herbes fraîches en période de fourrage vert et de foin durant la période de fourrage d’hiver. La part du fourrage grossier dans la ration journalière doit représenter au moins 75 % en poids de la matière sèche.

| — | Les compléments pouvant être utilisés pour l’alimentation des animaux sont le colza, le maïs et le seigle fourragers, la betterave fourragère, ainsi que les pellets de foin, de luzerne et de maïs. |
| --- | --- |

—

Les compléments pouvant être utilisés pour l’alimentation des animaux sont le colza, le maïs et le seigle fourragers, la betterave fourragère, ainsi que les pellets de foin, de luzerne et de maïs.

| — | Les céréales autorisées sont le blé, l’orge, l’avoine, le triticale, le seigle et le maïs, soit sous leur forme commerciale habituelle, soit mélangés avec des minéraux (son, pellets, etc.). |
| --- | --- |

—

Les céréales autorisées sont le blé, l’orge, l’avoine, le triticale, le seigle et le maïs, soit sous leur forme commerciale habituelle, soit mélangés avec des minéraux (son, pellets, etc.).

| — | Sont également autorisés les féveroles, les pois fourragers, les fruits oléagineux, ainsi que les farines grossières et/ou tourteaux d’extraction. |
| --- | --- |

—

Sont également autorisés les féveroles, les pois fourragers, les fruits oléagineux, ainsi que les farines grossières et/ou tourteaux d’extraction.

Aliments interdits

| — | L’utilisation d’ensilage (aliments fermentés) et de foin humide ou fermenté pour l’alimentation des animaux est interdite. |
| --- | --- |

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L’utilisation d’ensilage (aliments fermentés) et de foin humide ou fermenté pour l’alimentation des animaux est interdite.

| — | L’utilisation de sous-produits de brasserie, de distillerie ou de cidrerie, ainsi que de sous-produits de l’industrie alimentaire tels que drèches de brasserie ou pulpe humides pour l’alimentation des animaux est interdite. Exception: la pulpe déshydratée issue de la fabrication du sucre et les aliments protéinés issus de la transformation des céréales, à l’état sec. |
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L’utilisation de sous-produits de brasserie, de distillerie ou de cidrerie, ainsi que de sous-produits de l’industrie alimentaire tels que drèches de brasserie ou pulpe humides pour l’alimentation des animaux est interdite. Exception: la pulpe déshydratée issue de la fabrication du sucre et les aliments protéinés issus de la transformation des céréales, à l’état sec.

| — | L’utilisation d’aliments pour animaux humidifiés pour l’alimentation du bétail femelle est interdite. |
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L’utilisation d’aliments pour animaux humidifiés pour l’alimentation du bétail femelle est interdite.

| — | L’utilisation d’aliments d’origine animale (lait, lactosérum, farines animales, etc.) pour l’alimentation des animaux est interdite, à l’exception du lait et du lactosérum dans le cas du jeune bétail. |
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L’utilisation d’aliments d’origine animale (lait, lactosérum, farines animales, etc.) pour l’alimentation des animaux est interdite, à l’exception du lait et du lactosérum dans le cas du jeune bétail.

| — | L’utilisation de déchets de jardin et de fruits, ainsi que de pommes de terre et d’urée, pour l’alimentation des animaux est interdite. |
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L’utilisation de déchets de jardin et de fruits, ainsi que de pommes de terre et d’urée, pour l’alimentation des animaux est interdite.

Prescriptions en matière de fertilisation

| — | Il est interdit aux fournisseurs de lait, sur l’ensemble de leurs terres agricoles, de procéder à l’épandage de boues d’épuration, de produits dérivés et de compost issus d’installations municipales de traitement des eaux. |
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Il est interdit aux fournisseurs de lait, sur l’ensemble de leurs terres agricoles, de procéder à l’épandage de boues d’épuration, de produits dérivés et de compost issus d’installations municipales de traitement des eaux.

| — | Les fournisseurs de lait doivent, sur l’ensemble de leurs superficies fourragères, respecter un intervalle minimal de trois semaines entre l’épandage d’effluents d’élevage et l’utilisation des fourrages obtenus. |
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Les fournisseurs de lait doivent, sur l’ensemble de leurs superficies fourragères, respecter un intervalle minimal de trois semaines entre l’épandage d’effluents d’élevage et l’utilisation des fourrages obtenus.

Emploi d’auxiliaires chimiques

| — | Sur l’ensemble des superficies fourragères des fournisseurs de lait, les produits chimiques phytosanitaires de synthèse ne peuvent être utilisés que de manière sélective et ciblée, sous la supervision de conseillers agricoles spécialisés. |
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Sur l’ensemble des superficies fourragères des fournisseurs de lait, les produits chimiques phytosanitaires de synthèse ne peuvent être utilisés que de manière sélective et ciblée, sous la supervision de conseillers agricoles spécialisés.

| — | L’emploi de substances pulvérisées autorisées pour la lutte contre les mouches n’est possible dans les bâtiments destinés au cheptel laitier qu’en l’absence du bétail femelle. |
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L’emploi de substances pulvérisées autorisées pour la lutte contre les mouches n’est possible dans les bâtiments destinés au cheptel laitier qu’en l’absence du bétail femelle.

Délais à respecter pour la livraison de lait

| — | La première livraison de lait en tant que lait de foin ne doit pas avoir lieu avant le 10e jour suivant la mise bas. |
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La première livraison de lait en tant que lait de foin ne doit pas avoir lieu avant le 10e jour suivant la mise bas.

| — | Dans le cas de vaches ayant reçu des aliments d’ensilage (aliments fermentés), le délai minimal est de 14 jours. |
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Dans le cas de vaches ayant reçu des aliments d’ensilage (aliments fermentés), le délai minimal est de 14 jours.

| — | Les animaux d’alpage ayant reçu des aliments d’ensilage (aliments fermentés) dans leur exploitation d’origine doivent avoir été affourragés sans ensilage 14 jours au moins avant la transhumance, faute de quoi leur lait ne pourra être utilisé comme lait de foin qu’au bout de 14 jours de séjour à l’alpage (dans l’unité de production de lait de foin appartenant à la même exploitation). Aucun ensilage ne doit être produit ni utilisé dans l’alimentation des animaux à l’alpage. |
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Les animaux d’alpage ayant reçu des aliments d’ensilage (aliments fermentés) dans leur exploitation d’origine doivent avoir été affourragés sans ensilage 14 jours au moins avant la transhumance, faute de quoi leur lait ne pourra être utilisé comme lait de foin qu’au bout de 14 jours de séjour à l’alpage (dans l’unité de production de lait de foin appartenant à la même exploitation). Aucun ensilage ne doit être produit ni utilisé dans l’alimentation des animaux à l’alpage.

Interdiction des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

| — | Afin de préserver le caractère traditionnel du lait de foin, il est interdit d’utiliser pour sa production des animaux ou des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur. |
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Afin de préserver le caractère traditionnel du lait de foin, il est interdit d’utiliser pour sa production des animaux ou des aliments pour animaux devant être signalés comme génétiquement modifiés en vertu de la législation en vigueur.

Autres dispositions

| — | La production d’ensilage (aliments fermentés) est interdite sur tous les sites d’exploitation des producteurs de lait de foin. |
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La production d’ensilage (aliments fermentés) est interdite sur tous les sites d’exploitation des producteurs de lait de foin.

| — | La production et le stockage de tous types de balles rondes enveloppées de film sont interdits. |
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La production et le stockage de tous types de balles rondes enveloppées de film sont interdits.

| — | La production de foin humide ou fermenté est interdite sur tous les sites d’exploitation des producteurs de lait de foin. |
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La production de foin humide ou fermenté est interdite sur tous les sites d’exploitation des producteurs de lait de foin.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire

La différence entre le lait de foin et le lait de vache normal réside dans ses conditions de production, décrites au point 3.6, qui sont régies par le «Heumilchregulativ» (règles relatives à la production du lait de foin).

Des études réalisées par Ginzinger et ses collaborateurs à la Bundesanstalt für alpenländische Milchwirtschaft (BAM – Office fédéral pour le secteur laitier alpin) (Rotholz) en 1995 et en 2001 ont révélé que 65 % des échantillons de lait d’ensilage contenaient plus de 1 000 spores de Clostridium par litre. Dans le cas des livraisons de lait d’une fromagerie industrielle, 52 % des échantillons contenaient plus de 10 000 spores de Clostridium par litre. En revanche, 85 % des échantillons de lait de foin sans ensilage en contenaient moins de 200 par litre et 15 % en contenaient entre 200 et 300. En raison du mode d’alimentation particulier des animaux, le lait de foin contient nettement moins de spores de Clostridium. Ainsi, les défauts organoleptiques graves et les défauts graves au niveau des trous sont plus rares dans les fromages à pâte dure fabriqués à partir de lait de foin cru.

Le goût du lait avec et sans ensilage a été étudié dans le cadre du projet de recherche intitulé «Einfluss der Silage auf die Milchqualität» (Influence de l’ensilage sur la qualité du lait) (Ginzinger et Tschager, BAM, Rotholz, 1993). Les auteurs ont constaté que 77 % des échantillons de lait provenant d’animaux nourris à base de foin ne présentaient aucun défaut organoleptique, contre 29 % seulement dans le cas des échantillons de lait d’ensilage (lait normal). Cette différence marquée a également été constatée pour les échantillons prélevés dans les réservoirs des camions de ramassage du lait: 94 % des échantillons de lait de foin sans ensilage ne présentaient aucun défaut organoleptique, contre 45 % seulement pour le lait d’ensilage.

Il a pu être prouvé, dans le cadre d’un mémoire de fin d’études présenté à l’université de Vienne (Schreiner, Seiz, Ginzinger, 2011), que, en raison de l’alimentation à base de fourrage grossier et d’herbages dont bénéficient les animaux, le lait de foin a une teneur en oméga-3 et en acides linoléiques conjugués environ deux fois plus élevée que le lait normal.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire

La production du lait de foin et sa transformation sont aussi anciens que l’élevage des vaches laitières dans l’agriculture (Ve siècle avant J.-C. environ). Dès le Moyen Âge, on fabriquait du fromage à partir de lait de foin dans les «Schwaighöfen» (fermes traditionnelles) des Préalpes et des montagnes du Tyrol. Le mot «Schwaig» vient du moyen haut allemand et désigne une forme spécifique d’établissement humain, et surtout d’exploitation, dans la région alpine. De nombreux «Schwaighöfe» ont été construits par les seigneurs eux-mêmes comme établissements permanents et leur bétail était principalement destiné à la production laitière (en particulier la fabrication de fromage). On sait que ces établissements existent au Tyrol et dans la région de Salzbourg depuis le XIIe siècle. Dans les régions montagneuses, la production de lait de foin est liée, à l’origine, à la fabrication de fromage à pâte dure à base de lait cru. Dès les années 1900, des règles relatives à la production du lait de foin («Milchregulative») ont été adoptées pour le lait sans ensilage convenant pour la fabrication de fromages à pâte dure. C’est sur la base de ces textes qu’ont été élaborés en Autriche, dans les années 1950, les «Milchregulative» régissant la production de lait dans le Vorarlberg, le Tyrol et dans la région de Salzbourg. En 1975, ces prescriptions ont été harmonisées et adoptées par le Milchwirtschaftsfonds (fonds pour le secteur laitier) en tant que règles applicables au lait convenant pour la fabrication de fromages à pâte dure [Bestimmungen über die Übernahme von harkäsetauglicher Milch, Österreichische Milchwirtschaft (dispositions concernant la réception du lait convenant pour la fabrication de fromages à pâte dure, secteur laitier autrichien), volume 14, annexe 6, no 23c, du 21 juillet 1975]. Jusqu’en 1993, l’ancien organisme autrichien de planification de la production laitière définissait, pour certaines régions de production, des «zones d’interdiction de l’ensilage» afin de permettre la production du lait de foin (ou lait sans ensilage, ou encore lait convenant pour la fabrication de fromage à pâte dure) nécessaire aux exploitations fromagères utilisant le lait cru comme matière première. En 1995, la zone d’interdiction de l’ensilage a été reconduite pour le lait de foin par la directive spéciale du ministère fédéral de l’agriculture et des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau relative à la promotion d’une agriculture extensive et respectueuse de l’environnement et de l’espace naturel [Österreichisches Programm für umweltgerechte Landwirtschaft (programme autrichien pour une agriculture respectueuse de l’environnement), ÖPUL], mesure concernant l’abandon de l’ensilage.

Dans les alpages aussi, les animaux ont de tout temps été nourris conformément aux critères applicables à la production de lait de foin. La fabrication de fromage dans les alpages est attestée dans des documents et des actes datant de l’année 1544 concernant l’alpage «Wildschönauer Holzalm», dans le Tyrol.

Depuis le début des années 80 du siècle dernier, certains producteurs de lait de foin gèrent leur exploitation également sur la base de critères biologiques/écologiques.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique

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4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges

4.1.   Nom et adresse

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4.2.   Tâches spécifiques de l’autorité ou de l’organisme

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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