# Journal officiel C 345/2 oc

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 345 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année2 octobre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 345

Édition de langue française

Communications et informations

57e année2 octobre 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE |
| | La 27e session s’est déroulée du 17 au 19 mars 2014 à Strasbourg (France). |
| 2014/C 345/01 | Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 17 mars 2014 | 1 |
| 2014/C 345/02 | Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 18 mars 2014 | 5 |
| 2014/C 345/03 | Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part — Procès-verbal de la séance du mercredi 19 mars 2014 | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

La 27e session s’est déroulée du 17 au 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

2014/C 345/01

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 17 mars 2014

1

2014/C 345/02

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 18 mars 2014

5

2014/C 345/03

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part — Procès-verbal de la séance du mercredi 19 mars 2014

9

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | procédure d'approbation |
| ***I | procédure législative ordinaire, première lecture |
| ***II | procédure législative ordinaire, deuxième lecture |
| ***III | procédure législative ordinaire, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

***

procédure d'approbation

***I

procédure législative ordinaire, première lecture

***II

procédure législative ordinaire, deuxième lecture

***III

procédure législative ordinaire, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte)

Indications concernant l'heure des votes

Sauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.

Significations des abréviations des commissions

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission Droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission Droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

Significations des abréviations des groupes politiques

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| EFD | groupe Europe libertés démocratie |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

EFD

groupe Europe libertés démocratie

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

La 27e session s’est déroulée du 17 au 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 345/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/1

---

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 17 MARS 2014

2014/C 345/01

Table des matières

Séance solennelle d’ouverture

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption de l’ordre du jour (AP101.540) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal de la dernière réunion de la 26e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 64 du 4.3.2014) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 16 mars 2014 |
| --- | --- |

3.

| 4. | Thème d’urgence no 1: les droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et de l’Union européenne |
| --- | --- |

4.

| 5. | Intégration régionale et modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l’Union européenne |
| --- | --- |

5.

| 6. | Thème d’urgence no 2: la crise en République centrafricaine |
| --- | --- |

6.

| 7. | Rapport des partenaires économiques et sociaux |
| --- | --- |

7.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 17 MARS 2014

(La réunion est ouverte à 11 h 5)

Séance solennelle d’ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l’Assemblée:

Louis Michel, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Fitz A. Jackson, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, et Evangelos Meimarakis, président du Parlement grec.

(La séance, suspendue à 12 h 15, reprend à 15 h 5)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l’Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation d’un représentant non parlementaire

Le coprésident annonce qu’une demande d’accréditation d’un représentant non parlementaire a été reçue conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de l’Assemblée parlementaire paritaire, en raison d’un cas de force majeure. Il convient que la présence de ce représentant soit enregistrée et que son nom figure sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l’ordre du jour (AP101.540)

L’ordre du jour est adopté tel qu’il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal de la dernière réunion de la 26e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 64 du 4 mars 2014)

Les procès-verbaux sont approuvés.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 16 mars 2014

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 16 mars 2014.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Diversité culturelle et droits de l’homme; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Diversité culturelle et droits de l’homme;

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’UE; |
| --- | --- | --- |

Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Financement des investissements et des échanges, y compris des infrastructures, dans les pays ACP au moyen du mécanisme de financement mixte de l’UE;

| | Commission des affaires sociales et de l’environnement







  — | Défis et opportunités en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP; |
| --- | --- | --- |

Commission des affaires sociales et de l’environnement

—

Défis et opportunités en matière d’éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP;

| b) | la 12e réunion régionale se tiendra dans la région de l’Afrique centrale dans la semaine du 27 au 31 octobre 2014; |
| --- | --- |

b)

la 12e réunion régionale se tiendra dans la région de l’Afrique centrale dans la semaine du 27 au 31 octobre 2014;

| c) | la mission d’information au Zimbabwe sera organisée à l’automne 2014; |
| --- | --- |

c)

la mission d’information au Zimbabwe sera organisée à l’automne 2014;

| d) | les deux coprésidents participeront au 7e Forum urbain mondial, à Medellín (Colombie); |
| --- | --- |

d)

les deux coprésidents participeront au 7e Forum urbain mondial, à Medellín (Colombie);

| e) | une mission d’observation des élections sera envoyée à Fidji à l’occasion du scrutin législatif, sous réserve de la réception d’une invitation de la part des autorités du pays; |
| --- | --- |

e)

une mission d’observation des élections sera envoyée à Fidji à l’occasion du scrutin législatif, sous réserve de la réception d’une invitation de la part des autorités du pays;

| f) | les missions futures d’observation des élections tiendront des conférences de presse séparées. |
| --- | --- |

f)

les missions futures d’observation des élections tiendront des conférences de presse séparées.

Le coprésident annonce les délais suivants:

| — | pour les amendements aux résolutions de compromis (droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et de l’Union européenne et crise en République centrafricaine): mardi 18 mars 2014, à midi; |
| --- | --- |

—

pour les amendements aux résolutions de compromis (droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et de l’Union européenne et crise en République centrafricaine): mardi 18 mars 2014, à midi;

| — | pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 19 mars 2014, à 10 heures, par écrit.
  Intervient: Michael Gahler.
  Christophe Apala Pen’apala Lutundula (République démocratique du Congo) informe l’Assemblée que le Gabon accueillera la 12e réunion régionale. |
| --- | --- |

—

pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 19 mars 2014, à 10 heures, par écrit.

Intervient: Michael Gahler.

Christophe Apala Pen’apala Lutundula (République démocratique du Congo) informe l’Assemblée que le Gabon accueillera la 12e réunion régionale.

4.   Thème d’urgence no 1: les droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et de l’Union européenne

Interviennent: Roberto Ridolfi (Commission européenne), Boniface Yehouetome (Bénin), Edit Bauer, Ahamada Chanfi Djaé (Comores), Musa Hussein Naib (Érythrée), Catherine Bearder, Netty Baldeh (Gambie), Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Abdikadir Omar Aden (Kenya), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Slavi Binev, Abdourahamane Chegou (Niger), Mariya Gabriel, Adjedoue Weidou (Tchad) et Michael Gahler.

Les membres soulignent que la migration est un phénomène naturel planétaire dont les causes fondamentales sont multiples et comprennent notamment la pauvreté et les conflits, mais qui découle aussi des aspirations personnelles à une vie meilleure. Les intervenants font valoir que, bien que les migrations aient des incidences diverses sur les pays d’origine, de transit et de destination, des réactions communes sont nécessaires. Ils rappellent les événements tragiques ayant conduit à la perte de vies humaines et appellent de leurs vœux un renforcement de la coopération ACP-UE afin de garantir le plus grand respect des droits des migrants et d’intensifier la lutte contre la traite des êtres humains. Les membres demandent également que l’on accorde une attention particulière aux réfugiés et au renforcement des circuits de l’immigration légale.

5.   Intégration régionale et modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l’Union européenne

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Piet Van Der Walt (Namibie) et Oldřich Vlasák

Piet Van Der Walt (Namibie) et Peter Štastný (en remplacement d’Oldřich Vlasák) présentent le rapport.

Interviennent: Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Peter Štastný, Norbert Neuser, Olle Schmidt, Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Abdikadir Omar Aden (Kenya), Sábado Teresa Malendza (Mozambique), Abdourahamane Chegou (Niger), Adjedoue Weidou (Tchad), Michael Gahler, Komi Selom Klassou (Togo), Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria) et Roberto Ridolfi (Commission européenne).

Les membres mettent l’accent sur l’importance que revêt le renforcement de la coopération bilatérale et régionale dans le domaine douanier pour ce qui est de favoriser l’intégration régionale. Ils soulignent le rôle essentiel que jouent les administrations douanières dans la perception des droits et des impôts, tout en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer leurs capacités dans les pays ACP afin de faciliter les flux commerciaux et d’améliorer les mesures répressives, y compris dans la lutte contre la corruption et d’autres délits. Les membres se félicitent de l’accord sur la facilitation des échanges conclu au cours de la 9e conférence ministérielle de l’OMC à Bali, qui vise à réduire la bureaucratie et à accélérer les opérations de dédouanement. Les membres demandent une assistance pour sa mise en œuvre (par exemple à travers l’Aide pour le commerce).

Piet Van Der Walt (Namibie) et Peter Štastný closent le débat.

6.   Thème d’urgence no 2: la crise en République centrafricaine

Interviennent: Vincent Ringenberg (SEAE), Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Mariya Gabriel, Gberi Kombo (Cameroun), Miguel Ángel Martínez Martínez, Dambert René Ndouane (République du Congo), Louis Michel, Christophe Apala Pen’apala Lutundula (République démocratique du Congo), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Netty Baldeh (Gambie), Abdikadir Omar Aden (Kenya), Abdourahamane Chegou (Niger), Michael Gahler, Adjedoue Weidou (Tchad), Komi Selom Klassou (Togo), Jacob Oulanyah (Ouganda), Peter Štastný et Laurent N’gon-Baba (République centrafricaine).

Les membres demandent qu’une action rapide soit déployée par la communauté internationale en République centrafricaine et saluent les pays qui se sont engagés dans la poursuite des efforts en matière de sécurité, d’intervention humanitaire et de développement. Les intervenants soulignent qu’il convient de restaurer la paix et la sécurité et de garantir des financements suffisants pour rétablir l’état de droit et les services publics de base. Les membres condamnent les violations des droits de l’homme et soulignent l’importance que revêtent la lutte contre l’impunité et la création de conditions permettant le retour des réfugiés. Ils font part de leur soutien aux autorités de transition en République centrafricaine et soulignent que la communauté internationale devrait garantir que les élections législatives et présidentielles puissent se dérouler comme prévu.

7.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Présentation de Xavier Verboven, président du comité de suivi ACP, Comité économique et social européen

M. Verboven fait rapport sur la réunion du réseau UE-Afrique des parties prenantes économiques et sociales qui s’est tenue les 4 et 5 mars 2014 et souligne l’importance de l’emploi des jeunes, de la protection sociale, de la sécurité alimentaire et des défis liés à l’immigration.

Les membres se félicitent de la poursuite de la coopération existant entre les sociétés civiles des pays ACP et de l’Union européenne et soulignent qu’il importe d’assurer une meilleure synergie entre les systèmes éducatifs et les besoins du marché du travail.

Interviennent: Adjedoue Weidou (Tchad), Ousmane Kaba (Guinée) et Miguel Ángel Martínez Martínez.

M. Verboven clôt le débat.

(La séance est levée à 18 h 25)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 345/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/5

---

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 18 MARS 2014

2014/C 345/02

Table des matières

| 1. | Sources d’énergie renouvelables et changement climatique: enjeux humains et technologiques pour les pays ACP — expériences grecque et européenne |
| --- | --- |

1.

| 2. | Compte rendu de l’atelier |
| --- | --- |

2.

| 3. | Exploitation des mines pétrolifères et des minerais au fond des océans dans le cadre du développement durable |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lutte contre le sida |
| --- | --- |

4.

| 5. | Allocution d’Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement |
| --- | --- |

5.

| 6. | Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement (procédure des interventions à la demande) |
| --- | --- |

6.

| 7. | Heure des questions à la Commission européenne |
| --- | --- |

7.

| 8. | Suites données par la Commission européenne aux résolutions adoptées lors de la 26e session de l’Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

8.

| 9. | Propagation du terrorisme à l’échelle mondiale: le rôle d’Internet et des réseaux sociaux
  Commission des affaires politiques |
| --- | --- |

9.

Propagation du terrorisme à l’échelle mondiale: le rôle d’Internet et des réseaux sociaux

Commission des affaires politiques

| 10. | Rapport sur la 11e réunion régionale |
| --- | --- |

10.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 18 MARS 2014

La séance est ouverte à 9 h 5.

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

1.   Sources d’énergie renouvelables et changement climatique: enjeux humains et technologiques pour les pays ACP — expériences grecque et européenne

Échange de vues avec Kyriakos Gerontopoulos, secrétaire d’État aux affaires étrangères (Grèce)

Kyriakos Gerontopoulos, secrétaire d’État aux affaires étrangères grec, fait un exposé sur les sources d’énergie renouvelables et le changement climatique.

Interviennent: Gay Mitchell, Picewell Forbes (Bahamas), Norbert Neuser, Olle Schmidt, Abdourahamane Chegou (Niger), Komi Selom Klassou (Togo), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Christa Klaß, Nita R. K. Deerpalsing (Maurice) et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique).

Les membres réclament des investissements accrus à la fois en matière de sources d’énergie renouvelables et de mesures préventives telles que la réduction des risques de catastrophe et la lutte contre le changement climatique. Ils plaident en faveur d’une meilleure coordination entre l’Union européenne et les actions de ses différents États membres de manière à optimiser l’utilisation des ressources. Il est également suggéré d’établir des programmes d’échanges universitaires et des jumelages en vue de faciliter le transfert des connaissances et de savoir-faire.

M. Gerontopoulos clôt le débat.

2.   Compte rendu de l’atelier

Le rapporteur Arnaldo Álvaro Ramos (Cap-Vert) rend compte oralement de l’atelier «Appui au développement du secteur privé et promotion des investissements dans les sources d’énergie renouvelables dans les pays ACP».

L’atelier a porté sur les modes de financement innovants et les solutions techniques ainsi que sur les meilleures pratiques, visant à combler l’écart énergétique en exploitant le potentiel des sources d’énergie renouvelables.

Intervient: le coprésident Fitz A. Jackson.

3.   Exploitation des mines pétrolifères et des minerais au fond des océans dans le cadre du développement durable

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Joe Koim Komun (Papouasie — Nouvelle-Guinée) et Christa Klaß

Joe Koim Komun (Papouasie — Nouvelle-Guinée) et Horst Schnellhardt (en remplacement de Christa Klaß) présentent le rapport.

Interviennent: Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Jutta Haug, Dharamkumar Seeraj (Guyana), Olle Schmidt, Ousmane Kaba (Guinée), Mohamed El Moctar Zamel (Mauritanie), Carlos Manuel (Mozambique), Lautafi Fio Selafi Purcell (Samoa), Peter Štastný, Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Adjedoue Weidou (Tchad), Maria Fernanda Lay (Timor-Oriental), Nita R. K. Deerpalsing (Maurice) et Armando Astudillo González (Commission européenne).

Les membres prennent acte des possibilités offertes par l’exploitation des mines pétrolifères et des minerais au fond des océans ainsi que des défis que cela comporte. Les membres mettent l’accent sur la contribution de ce rapport au façonnement de ce domaine émergent et soulignent que les parlements nationaux doivent mettre en place des cadres de réglementation propres à assurer le plus grand respect des normes environnementales, la transparence des contrats d’exploitation et la redistribution des recettes aux communautés locales. Les membres font observer que le développement des capacités, la formation et les transferts de technologie sont essentiels pour garantir que les activités minières réalisées dans les fonds marins contribuent au développement durable.

Joe Koim Komun (Papouasie — Nouvelle-Guinée) clôt le débat.

4.   Lutte contre le sida

Débat principal

Michel Sidibé, directeur exécutif du Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (Onusida), fait un exposé sur la situation actuelle de la lutte contre le sida.

Interviennent: Mariya Gabriel, Michael Cashman, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Nathalie Griesbeck, Dambert René Ndouane (République du Congo), Musa Hussein Naib (Érythrée), Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Michel Sidibé, Picewell Forbes (Bahamas), Abdikadir Omar Aden (Kenya), Louis Michel, Abdourahamane Chegou (Niger), Horst Schnellhardt, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Gay Michell, Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Komi Selom Klassou (Togo), Jacob Oulanyah (Ouganda), Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe), Nita R. K. Deerpalsing (Maurice) et Christophe Apala Pen’Apala Lutundula (République démocratique du Congo).

Les membres se félicitent des efforts déployés dans la lutte mondiale contre le VIH/sida sous la direction de l’Onusida et selon sa conception. Saluée comme une réussite exemplaire de la solidarité mondiale, la campagne témoigne de l’augmentation des ressources nationales et du renforcement des engagements, de la volonté politique et de l’action citoyenne dans le monde. Les membres soulignent que la participation active des jeunes générations, les campagnes d’information, une prévention efficace et l’accès aux traitements pour tous, notamment les populations les plus vulnérables, sont des facteurs clés pour contribuer à faire de l’objectif de zéro nouvelle infection une réalité. Un débat animé se tient sur la question controversée des lois en Ouganda et au Nigeria discriminant certains groupes minoritaires, notamment les homosexuels. Presque tous les membres réaffirment leur soutien en faveur de la tolérance à l’égard des choix législatifs effectués par leurs pays respectifs, compte tenu de la diversité culturelle. D’autres craignent que tout acte conduisant à la stigmatisation risque de compromettre l’accès aux traitements et aux soins ainsi que tous les efforts visant à mettre fin à l’épidémie.

Michel Sidibé répond aux questions des membres de l’Assemblée.

(La séance, suspendue à 12 h 45, reprend à 15 heures)

| Fitz A. JACKSON
  Louis MICHEL | Alhaj Muhammad MUMUNI et
  Luis Marco AGUIRIANO NALDA |
| --- | --- |
| Coprésidents | Cosecrétaires généraux |

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Coprésidents

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

5.   Allocution d’Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement

M. Piebalgs évalue les progrès qui ont été réalisés depuis l’adoption des objectifs du Millénaire pour le développement. Il se félicite du travail accompli par le groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable et de la contribution précieuse apportée par les pays ACP à l’élaboration du cadre pour l’après-2015. M. Piebalgs rappelle que, dans un contexte mondial en mutation rapide et profonde, nombre de pays ont certes renoué avec la croissance, mais de nombreux autres peinent toujours à se développer. L’Union européenne fournit une assistance au travers d’un concours financier considérable en faveur de la coopération. Son programme pour le changement et son engagement à garantir la cohérence des politiques font que les aides se concentrent sur les pays les plus pauvres. De même, les valeurs universelles, telles que la non-discrimination, doivent être défendues. Le commissaire demande l’instauration d’un dialogue ouvert sur les points de divergence en la matière, en témoignage de la maturité du partenariat ACP-UE.

6.   Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement (procédure des interventions à la demande)

Au cours de l’échange de vues, les intervenants ont notamment mis l’accent sur les points suivants: les relations UE–Cuba; les droits des minorités sexuelles dans l’accord de Cotonou; l’efficacité des projets de développement; le soutien aux PME et le renforcement du régime de la propriété dans le contexte des objectifs de développement durable; l’importance des infrastructures et de la transition vers l’énergie écologique; l’appui au secteur privé et la création d’emplois; les financements en faveur des petits producteurs agricoles; le potentiel futur des banques agricoles et les difficultés qu’éprouvent les petits pays à attirer des investissements à plus grande échelle.

Interviennent: Miguel Angel Martínez Martínez, Michael Cashman, Mohamed El Moctar Zamel (Mauritanie), Gay Mitchell, Horst Schnellhardt, Arnaldo Andrade Ramos (Cap-Vert), Dalton Tagelagi (Niue), Ahamada Soukouna (Mali), Ousmane Kaba (Guinée) et Nita R. K. Deerpalsing (Maurice).

Le commissaire Piebalgs répond aux questions posées par les membres selon la procédure des interventions à la demande («catch-the-eye»).

7.   Heure des questions à la Commission européenne

Au total, 16 questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission européenne a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Piebalgs répond oralement aux questions supplémentaires posées par les membres suivants:

| | Question 5 de Mariya Gabriel sur l’engagement de l’Union européenne en République démocratique du Congo, en particulier dans l’est du pays; |
| --- | --- |

Question 5 de Mariya Gabriel sur l’engagement de l’Union européenne en République démocratique du Congo, en particulier dans l’est du pays;

| | Question 6 d’Olle Schmidt sur la traite d’êtres humains dans le désert du Sinaï; |
| --- | --- |

Question 6 d’Olle Schmidt sur la traite d’êtres humains dans le désert du Sinaï;

| | Question 9 de Michael Cashman sur les dispositions législatives qui criminalisent l’homosexualité et l’article 96 de l’accord de Cotonou; |
| --- | --- |

Question 9 de Michael Cashman sur les dispositions législatives qui criminalisent l’homosexualité et l’article 96 de l’accord de Cotonou;

| | Question 10 de Horst Schnellhardt sur les pays qui luttent contre la pauvreté par leurs propres moyens; |
| --- | --- |

Question 10 de Horst Schnellhardt sur les pays qui luttent contre la pauvreté par leurs propres moyens;

| | Question 11 de Fiona Hall (remplacée par Olle Schmidt) sur le pastoralisme. |
| --- | --- |

Question 11 de Fiona Hall (remplacée par Olle Schmidt) sur le pastoralisme.

Les auteurs des questions 1, 3 et 4 n’ont pas d’autre question.

Les auteurs des questions 2, 7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 sont absents.

8.   Suites données par la Commission européenne aux résolutions adoptées lors de la 26e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Un document concernant les suites données aux résolutions adoptées à Addis-Abeba a été transmis à l’Assemblée. Le coprésident remercie Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement, pour son travail consciencieux et l’engagement profond dont il a fait preuve au cours des cinq années de son mandat.

9.   Propagation du terrorisme à l’échelle mondiale: le rôle d’Internet et des réseaux sociaux

Corapporteurs: Moses Kollie (Liberia) et Zita Gurmai

Moses Kollie (Liberia) et Miguel-Angel Martínez Martínez (en remplacement de Zita Gurmai) présentent le rapport.

Les membres soulignent l’importance de l’internet et des réseaux sociaux en tant qu’outils dotés d’avantages potentiels considérables pour la société civile des pays ACP et de l’Union européenne. Toutefois, ils précisent que ces outils sont exploités par un faible nombre d’individus pour propager le terrorisme et organiser des attaques terroristes. Les membres demandent que la coopération internationale soit renforcée afin de prévenir toutes activités criminelles en ligne à l’avenir. Ils mettent en garde contre les gouvernements qui brandissent la menace terroriste comme un prétexte pour restreindre les libertés fondamentales. Le défi consiste à élaborer et à mettre en œuvre une législation équilibrée offrant les moyens de combattre le terrorisme tout en sauvegardant le droit à la vie privée et l’exercice légitime des activités politiques.

Interviennent: Boniface Yehouetome (Bénin), Mariya Gabriel, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Olle Schmidt, Abdikadir Omar Aden (Kenya), Mohamed El Moctar Zamel (Mauritanie), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Michael Gahler, Abdirizak Osman Hassan (Somalie), Mahamat Togoi Tekilio (Tchad), Makhosini Hlongwane (Zimbabwe) et Vincent Ringenberg (SEAE).

Moses Kollie (Liberia) et Miguel Ángel Martínez Martínez closent le débat.

10.   Rapport sur la 11e réunion régionale (Région de l’Afrique orientale) qui s’est tenue à Port Louis (Maurice), du 12 au 14 février 2014 — rapport des coprésidents

Le coprésident Fitz Jackson rend compte oralement de la réunion régionale, en soulignant les points principaux qui ont été abordés au cours des discussions.

Les membres remercient et félicitent la République de Maurice pour l’organisation réussie de cette réunion. Ils se déclarent satisfaits de la teneur des débats qui ont porté, entre autres, sur l’importance de l’intégration régionale, la menace du terrorisme et du piratage, ainsi que la production de sucre dans les pays ACP.

Interviennent: Christa Klaß, le coprésident Louis Michel, Nita R. K. Deerpalsing (Maurice), Miguel Ángel Martínez Martínez et le coprésident Fitz A. Jackson.

(La séance est levée à 17 h 35)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

| 2.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 345/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/9

---

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 19 MARS 2014

2014/C 345/03

Table des matières

| 1. | Déclaration de Kyriakos Gerontopoulos, secrétaire d'État aux affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l'Union |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de Mwigulu Lameck Nchemba, vice-ministre des finances de la Tanzanie et président en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions au Conseil |
| --- | --- |

3.

| 4. | Débat avec le Conseil — procédure des interventions à la demande |
| --- | --- |

4.

| 5. | Défis et opportunités dans la réalisation des objectifs en matière d'éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP |
| --- | --- |

5.

| 6. | Bilan des négociations de l'OMC |
| --- | --- |

6.

| 7. | Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

7.

| 8. | Vote sur les propositions de résolution d'urgence |
| --- | --- |

8.

| 9. | Questions diverses |
| --- | --- |

9.

| 10. | Approbation des procès-verbaux de la séance de l'après-midi du lundi 17 mars 2014 et des séances du matin et de l'après-midi du mardi 18 mars 2014 |
| --- | --- |

10.

| 11. | Date et lieu de la 28e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

11.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

Annexe I

| Annexe II | Liste de présence de la session organisée à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014 |
| --- | --- |

Annexe II

| Annexe III | Accréditation des délégués non parlementaires |
| --- | --- |

Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
| --- | --- |

Annexe IV

| — | Résolution sur la propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle d'Internet et des réseaux sociaux (ACP-UE/101.544/14/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur l'intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l'Union européenne (ACP-UE/101.547/14/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur l'extraction de pétrole et de minerais dans les fonds marins dans le contexte du développement durable (ACP-UE/101.546/14/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur les droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et l'Union européenne (ACP-UE/101.674/14/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.675/14/déf.) |
| --- | --- |

—

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 19 MARS 2014

(La séance est ouverte à 9 h 5)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

1.   Déclaration de Kyriakos Gerontopoulos, secrétaire d'État aux affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l'Union

Kyriakos Gerontopoulos expose les principales questions d'intérêt commun pour l'Union européenne et l'Afrique, notamment celles inscrites à l'ordre du jour du sommet UE-Afrique et de la réunion du Conseil des ministres ACP-UE, qui doit avoir lieu en juin 2014. Il présente les priorités de la présidence, telles que le cadre de développement pour l'après-2015, l'immigration et la contribution du secteur privé au développement. Il met également en évidence le soutien de l'Union à l'intégration régionale qui est prévu dans la programmation du 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le Pacifique et les Caraïbes. M. Gerontopoulos souligne également que les relations avec les Caraïbes sont de plus en plus liées à des enjeux de dimension mondiale, tels que la sécurité et le climat.

2.   Déclaration de Mwigulu Lameck Nchemba, vice-ministre des finances de la Tanzanie et président en exercice du Conseil ACP

Mwigulu Lameck Nchemba souligne le soutien apporté par le groupe des États ACP en faveur du rétablissement de la paix et de l'état de droit en République centrafricaine, tout en reconnaissant la contribution de l'Union et l'aide qu'elle a apportée à travers la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Il relève que les questions commerciales liées aux bananes, au sucre et au coton font partie des sujets abordés par les ministres ACP, fait observer que l'Union européenne devrait répondre aux inquiétudes des États ACP, et demande également que les subventions octroyées aux producteurs européens de coton soient davantage découplées de la production. Il met l'accent sur les progrès réalisés dans les négociations relatives aux accords de partenariat économique, tout en soulignant qu'il reste important de répondre aux inquiétudes des pays en développement, même après la conclusion des accords, et de renforcer la priorité donnée à leur développement.

3.   Heure des questions au Conseil

Mwigulu Lameck Nchemba répond au nom du Conseil ACP aux questions suivantes:

| | Question 1 de Horst Schnellhardt sur la situation au Soudan du Sud; |
| --- | --- |

Question 1 de Horst Schnellhardt sur la situation au Soudan du Sud;

| | Question 3 de Mariya Gabriel sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile en République démocratique du Congo; |
| --- | --- |

Question 3 de Mariya Gabriel sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile en République démocratique du Congo;

| | Question 4 d'Olle Schmidt sur la liberté d'expression dans les États ACP. |
| --- | --- |

Question 4 d'Olle Schmidt sur la liberté d'expression dans les États ACP.

| | Les auteurs des questions 1, 3 et 4 n'ont pas d'autre question. |
| --- | --- |

Les auteurs des questions 1, 3 et 4 n'ont pas d'autre question.

| | Les auteurs des questions 2 et 5 sont absents. |
| --- | --- |

Les auteurs des questions 2 et 5 sont absents.

| | Kyriakos Gerontopoulos répond au nom du Conseil de l'Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes: |
| --- | --- |

Kyriakos Gerontopoulos répond au nom du Conseil de l'Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question 6 de Horst Schnellhardt sur la situation au Soudan du Sud; |
| --- | --- |

Question 6 de Horst Schnellhardt sur la situation au Soudan du Sud;

| | Question 7 de Enrique Guerrero Salom sur le représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan; |
| --- | --- |

Question 7 de Enrique Guerrero Salom sur le représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan;

| | Question 8 de Gay Mitchell sur le conflit en République centrafricaine; |
| --- | --- |

Question 8 de Gay Mitchell sur le conflit en République centrafricaine;

| | Question 11 de Jo Leinen (remplacé par Norbert Neuser) sur le programme de développement pour l'après-2015; |
| --- | --- |

Question 11 de Jo Leinen (remplacé par Norbert Neuser) sur le programme de développement pour l'après-2015;

| | Question 13 de Mariya Gabriel sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile en République démocratique du Congo; |
| --- | --- |

Question 13 de Mariya Gabriel sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile en République démocratique du Congo;

| | Question 14 de Patrice Tirolien (remplacé par Miguel Ángel Martínez Martínez) sur le financement du développement et de la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

Question 14 de Patrice Tirolien (remplacé par Miguel Ángel Martínez Martínez) sur le financement du développement et de la lutte contre le changement climatique;

| | Question 15 de James Kembi-Gitura (Kenya) sur l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales. |
| --- | --- |

Question 15 de James Kembi-Gitura (Kenya) sur l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales.

| | Les auteurs des questions 6, 13, 14 et 15 n'ont pas d'autre question. |
| --- | --- |

Les auteurs des questions 6, 13, 14 et 15 n'ont pas d'autre question.

| | Les auteurs des questions 9, 10, 12, 14 et 16 sont absents. |
| --- | --- |

Les auteurs des questions 9, 10, 12, 14 et 16 sont absents.

4.   Débat avec le Conseil – procédure des interventions à la demande

Interviennent: Musa Hussein Naib (Érythrée), Laurent N’Gon-Baba (République centrafricaine) et Mohamed El Moctar Zamel (Mauritanie).

Kyriakos Gerontopoulos prend note du fait que les membres saluent les actions de l'Union européenne en République centrafricaine et plaident en faveur de l'accélération du déploiement de la mission EUFOR RCA. Il met l'accent sur l'importance de la liberté des médias, notamment pour ce qui est des publications jugées injustifiées par les politiciens. En réponse aux inquiétudes concernant la capacité d'absorption des aides et les procédures lourdes, il souligne que la Commission est en dialogue constant avec les pays bénéficiaires et que la coopération doit reposer sur un accord mutuel.

5.   Défis et opportunités dans la réalisation des objectifs en matière d'éducation et de formation professionnelle dans les pays ACP

Débat sans résolution

Alice P. Albright (directrice générale du Partenariat mondial pour l'éducation) fait un exposé sur la crise en matière de financement de l'éducation et les coûts économiques et sociaux liés à l'absence d'une éducation de qualité.

Interviennent: Boniface Yehouetome (Bénin), Mariya Gabriel, Enrique Guerrero Salom, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Koffi Didier Baudoua-Kouadio (Côte d'Ivoire), Musa Hussein Naib (Érythrée), Netty Baldeh (Gambie), Ousmane Kaba (Guinée), Abdikadir Omar Aden (Kenya), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Abdourahamane Chegou (Niger), Piet Van Der Walt (Namibie), Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Edit Bauer et Luis Riera Figueras (Commission européenne).

Les membres ACP soulignent les efforts déployés par leurs pays afin d'améliorer l'éducation et mettent l'accent sur la nécessité d'accroître les investissements dans la formation professionnelle, en se concentrant sur les compétences des enseignants, en augmentant les inscriptions par la suppression des frais de scolarité, en utilisant les nouvelles technologies et en formant les élèves à l'utilisation des outils informatiques de manière à améliorer l'accès au marché du travail. Les membres évoquent la nécessité de mieux associer l'éducation et l'intégration sur le marché du travail, de stimuler l'esprit d'entreprise et d'assurer à la fois l'éducation des jeunes enfants pour lutter contre les inégalités et l'éducation des adultes pour ceux qui n'ont pas pu bénéficier d'une éducation de qualité dans leur jeunesse.

6.   Bilan des négociations de l'OMC

Débat sans résolution

Yonov Frederick Agah (directeur général adjoint de l'OMC) fait un exposé sur le «paquet de Bali» concernant la facilitation des échanges, l'agriculture et le développement, adopté lors de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue en décembre 2013.

Interviennent: Netty Baldeh (Gambie), Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Olle Schmidt, le coprésident Fitz A. Jackson, Yonov Frederick Agah et Paolo Garzotti (Commission européenne).

Si certains membres ACP font part de leur scepticisme, la plupart des intervenants se félicitent de l'accord ainsi que d'autres éléments du «paquet de Bali» qui visent à accroître les échanges de sorte à créer des emplois et à réduire la pauvreté. Des membres soulignent l'importance que revêt l'ajout de valeur aux marchandises au sein des pays ACP et demandent à leurs partenaires européens de respecter les engagements qu'ils ont pris de fournir une assistance adéquate, notamment une aide au commerce.

(La séance, suspendue à 12 h 40, reprend à 15 heures)

| Fitz A. JACKSON
  Louis MICHEL | Alhaj Muhammad MUMUNI et
  Luis Marco AGUIRIANO NALDA |
| --- | --- |
| Coprésidents | Cosecrétaires généraux |

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Coprésidents

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

7.   Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle d'Internet et des réseaux sociaux (ACP-UE/101.544/14/déf.)
  Commission des affaires politiques
  Rapport de Moses Kollie (Liberia) et de Zita Gurmai
  Amendements adoptés: 1, 2.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle d'Internet et des réseaux sociaux (ACP-UE/101.544/14/déf.)

Commission des affaires politiques

Rapport de Moses Kollie (Liberia) et de Zita Gurmai

Amendements adoptés: 1, 2.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Intégration régionale et modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l'Union européenne (ACP-UE/101.547/14/déf.)
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport de Piet Van Der Walt (Namibie) et Oldřich Vlasák
  Aucun amendement n'a été déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Intégration régionale et modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l'Union européenne (ACP-UE/101.547/14/déf.)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Piet Van Der Walt (Namibie) et Oldřich Vlasák

Aucun amendement n'a été déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | Extraction de pétrole et de minerais dans les fonds marins dans le contexte du développement durable (ACP-UE/101.546/14/déf.)
  Commission des affaires sociales et de l'environnement
  Rapport de Joe Koim Komun (Papouasie — Nouvelle-Guinée) et de Christa Klaß
  Aucun amendement n'a été déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Extraction de pétrole et de minerais dans les fonds marins dans le contexte du développement durable (ACP-UE/101.546/14/déf.)

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Rapport de Joe Koim Komun (Papouasie — Nouvelle-Guinée) et de Christa Klaß

Aucun amendement n'a été déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

8.   Vote sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Les droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/101.674/14/déf.)
  Aucun amendement n'a été déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Les droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/101.674/14/déf.)

Aucun amendement n'a été déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | La situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.675/14/déf.)
  Amendements adoptés: 1 amendement oral
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

La situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.675/14/déf.)

Amendements adoptés: 1 amendement oral

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

9.   Questions diverses

Interviennent: Jacob Oulanyah (Ouganda), Mohamed Y Goumaneh (Djibouti), Abdirizak Osman Hassan (Somalie) et Fitz A. Jackson (coprésident)

Les membres demandent que les coprésidents fassent une déclaration condamnant l'attaque perpétrée le 18 mars 2014 par le groupe Al-Shabaab contre la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) et les forces de sécurité somaliennes à Buulo Burto (Somalie).

Les membres soulèvent la question de l'absence des services de protocole et de transport à l'aéroport de Strasbourg, en France, et évoquent les difficultés d'obtention de visas Schengen.

Le coprésident prend note de l'acte terroriste, exprime ses condoléances aux familles des victimes et annonce qu'une déclaration sera faite lorsque les circonstances de l'attaque seront clairement établies. En ce qui concerne les visas Schengen, il informe l'Assemblée que le gouvernement belge a pris l'engagement de faciliter l'octroi des visas et demandé une liste consolidée des représentants ACP et des membres du personnel participant à l'Assemblée. Étant donné que certains pays ont soumis des listes très longues, il n'a pas encore été possible de présenter la liste consolidée au gouvernement belge.

Le coprésident Fitz A. Jackson remercie Louis Michel pour son soutien et son engagement, fermes et profonds, en faveur du partenariat ACP-UE, et lui exprime tous ses vœux de succès pour les élections au Parlement, prévues du 22 au 25 mai 2014. Le coprésident Louis Michel souhaite bonne continuation aux députés au Parlement européen qui ne reviendront pas dans l'Assemblée, notamment à Miguel Ángel Martínez Martínez et Olle Schmidt.

10.   Approbation des procès-verbaux de la séance de l'après-midi du lundi 17 mars 2014 et des séances du matin et de l'après-midi du mardi 18 mars 2014

Les procès-verbaux sont approuvés.

11.   Date et lieu de la 28e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

La 28e session de l'Assemblée parlementaire paritaire se tiendra à Port-Vila (Vanuatu) du 1er au 3 décembre 2014.

Le coprésident remercie les membres, le cosecrétariat, les interprètes, les groupes politiques et tous les membres du personnel pour leur travail pendant la session, et plus particulièrement le Président Schulz pour le dévouement et le soutien dont il a constamment fait preuve à l'égard du travail de l'Assemblée et pour son aide permettant de faire de cette réunion une réussite.

(La séance est levée à 15 h 35)

Fitz A. JACKSON

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| | |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | BAUER |
| BARBADE (VP) | BEARDER |
| BELIZE | BICEP |
| BÉNIN | BULLMANN |
| BOTSWANA | CALLANAN |
| BURKINA FASO | CARVALHO |
| BURUNDI | CASA |
| CAMEROUN | CASINI |
| CAP-VERT | CASPARY |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASTEX |
| TCHAD (VP) | CHRISTENSEN |
| COMORES | COELHO |
| CONGO (République démocratique du) (VP) | DE KEYSER |
| CONGO (République du) (VP) | DELVAUX |
| ÎLES COOK | DE MITA |
| CÔTE D’IVOIRE | DE SARNEZ |
| DJIBOUTI | DURANT |
| DOMINIQUE | ENGEL |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | ESTARÀS FERRAGUT |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA, Elisa |
| ÉTHIOPIE (VP) | FERREIRA, João |
| FIDJI | FORD |
| GABON | GABRIEL |
| GAMBIE | GAHLER (VP) |
| GHANA | GOERENS (VP) |
| GRENADE | GRIESBECK |
| GUINÉE | GUERRERO SALOM |
| GUINÉE-BISSAU | HALL |
| GUYANA | HÄNDEL |
| HAÏTI | HANNAN |
| JAMAÏQUE | HAUG |
| KIRIBATI | JENSEN |
| LESOTHO | JOLY |
| LIBERIA | KACZMAREK |
| MADAGASCAR | KLAß (VP) |
| MALAWI (VP) | KORHOLA |
| MALI | KUHN |
| ÎLES MARSHALL (République des) | KURSKI |
| MAURITANIE | LEGUTKO |
| MAURICE | LE PEN |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | LÓPEZ AGUILAR |
| MOZAMBIQUE (VP) | LÖVIN |
| NAMIBIE | McMILLAN-SCOTT |
| NAURU | MANDERS |
| NIGER | MARTIN |
| NIGERIA (VP) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NIUE (VP) | MATO ADROVER |
| PALAOS | MAYER |
| PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE | MITCHELL |
| RWANDA | MIZZI |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS | MOREIRA |
| SAINTE-LUCIE | NEUSER |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | NICHOLSON (VP) |
| SAMOA | OMARJEE (VP) |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | OUZKÝ (VP) |
| SÉNÉGAL (VP) | RIVASI (VP) |
| SEYCHELLES | ROITHOVÁ |
| SIERRA LEONE | RONZULLI (VP) |
| ÎLES SALOMON | SCHLYTER |
| SOMALIE | SCHMIDT |
| AFRIQUE DU SUD | SURINAME (VP) |
| SCHNELLHARDT | SCOTTÀ |
| SWAZILAND | SENYSZYN |
| TANZANIE | SPERONI (VP) |
| TIMOR-ORIENTAL | ŠŤASTNÝ (VP) |
| TOGO | STRIFFLER |
| TONGA (VP) | STURDY |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | TIROLIEN (VP) |
| TUVALU | TOIA |
| OUGANDA | VAUGHAN (VP) |
| VANUATU | VLASÁK |
| ZAMBIE | WEBER |
| ZIMBABWE | WIELAND |
| | ZANICCHI |
| | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

JACKSON (JAMAÏQUE), coprésident

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

BAUER

BARBADE (VP)

BEARDER

BELIZE

BICEP

BÉNIN

BULLMANN

BOTSWANA

CALLANAN

BURKINA FASO

CARVALHO

BURUNDI

CASA

CAMEROUN

CASINI

CAP-VERT

CASPARY

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASTEX

TCHAD (VP)

CHRISTENSEN

COMORES

COELHO

CONGO (République démocratique du) (VP)

DE KEYSER

CONGO (République du) (VP)

DELVAUX

ÎLES COOK

DE MITA

CÔTE D’IVOIRE

DE SARNEZ

DJIBOUTI

DURANT

DOMINIQUE

ENGEL

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

ESTARÀS FERRAGUT

ÉRYTHRÉE

FERREIRA, Elisa

ÉTHIOPIE (VP)

FERREIRA, João

FIDJI

FORD

GABON

GABRIEL

GAMBIE

GAHLER (VP)

GHANA

GOERENS (VP)

GRENADE

GRIESBECK

GUINÉE

GUERRERO SALOM

GUINÉE-BISSAU

HALL

GUYANA

HÄNDEL

HAÏTI

HANNAN

JAMAÏQUE

HAUG

KIRIBATI

JENSEN

LESOTHO

JOLY

LIBERIA

KACZMAREK

MADAGASCAR

KLAß (VP)

MALAWI (VP)

KORHOLA

MALI

KUHN

ÎLES MARSHALL (République des)

KURSKI

MAURITANIE

LEGUTKO

MAURICE

LE PEN

MICRONÉSIE (États fédérés de)

LÓPEZ AGUILAR

MOZAMBIQUE (VP)

LÖVIN

NAMIBIE

McMILLAN-SCOTT

NAURU

MANDERS

NIGER

MARTIN

NIGERIA (VP)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NIUE (VP)

MATO ADROVER

PALAOS

MAYER

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

MITCHELL

RWANDA

MIZZI

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

MOREIRA

SAINTE-LUCIE

NEUSER

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

NICHOLSON (VP)

SAMOA

OMARJEE (VP)

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

OUZKÝ (VP)

SÉNÉGAL (VP)

RIVASI (VP)

SEYCHELLES

ROITHOVÁ

SIERRA LEONE

RONZULLI (VP)

ÎLES SALOMON

SCHLYTER

SOMALIE

SCHMIDT

AFRIQUE DU SUD

SURINAME (VP)

SCHNELLHARDT

SCOTTÀ

SWAZILAND

SENYSZYN

TANZANIE

SPERONI (VP)

TIMOR-ORIENTAL

ŠŤASTNÝ (VP)

TOGO

STRIFFLER

TONGA (VP)

STURDY

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TIROLIEN (VP)

TUVALU

TOIA

OUGANDA

VAUGHAN (VP)

VANUATU

VLASÁK

ZAMBIE

WEBER

ZIMBABWE

WIELAND

ZANICCHI

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| HLONGWANE (ZIMBABWE), coprésident | CASA, coprésident |
| TOPSOBA (BURKINA FASO), VP | KORHOLA, VP |
| WAIS (DJIBOUTI), VP | CASTEX, VP |
| | |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| YEHOUETOME (BÉNIN) | CALLANAN |
| CAMEROUN | CASINI |
| NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) | DE KEYSER |
| CHANFI (COMORES) | DURANT |
| NDOUANE (CONGO, RÉPUBLIQUE DU) | FERREIRA, ELISA |
| ZINSOU (CÔTE D'IVOIRE) | GABRIEL |
| VOCEA (FIDJI) | GAHLER |
| SEERAJ (GUYANA) | GRIESBECK |
| HAÏTI | HANNAN |
| PHILIPS (JAMAÏQUE) | HÄNDEL |
| ADEN (KENYA) | KACZMAREK |
| KOLLIE (LIBERIA) | LE PEN |
| MALAWI | LÓPEZ AGUILAR |
| SOUKOUNA (MALI) | MANDERS |
| ÎLES MARSHALL | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE) | MOREIRA |
| NAURU | NICHOLSON |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | ROITHOVÁ |
| NZOWA (TANZANIE) | SCHMIDT |
| LAY (TIMOR-ORIENTAL) | SPERONI |
| KLASSOU (TOGO) | STRIFFLER |
| LEUELU (TUVALU) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

HLONGWANE (ZIMBABWE), coprésident

CASA, coprésident

TOPSOBA (BURKINA FASO), VP

KORHOLA, VP

WAIS (DJIBOUTI), VP

CASTEX, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

YEHOUETOME (BÉNIN)

CALLANAN

CAMEROUN

CASINI

NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

DE KEYSER

CHANFI (COMORES)

DURANT

NDOUANE (CONGO, RÉPUBLIQUE DU)

FERREIRA, ELISA

ZINSOU (CÔTE D'IVOIRE)

GABRIEL

VOCEA (FIDJI)

GAHLER

SEERAJ (GUYANA)

GRIESBECK

HAÏTI

HANNAN

PHILIPS (JAMAÏQUE)

HÄNDEL

ADEN (KENYA)

KACZMAREK

KOLLIE (LIBERIA)

LE PEN

MALAWI

LÓPEZ AGUILAR

SOUKOUNA (MALI)

MANDERS

ÎLES MARSHALL

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

SITHOLE (MOZAMBIQUE)

MOREIRA

NAURU

NICHOLSON

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

ROITHOVÁ

NZOWA (TANZANIE)

SCHMIDT

LAY (TIMOR-ORIENTAL)

SPERONI

KLASSOU (TOGO)

STRIFFLER

LEUELU (TUVALU)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| KHAN (Trinité-et-Tobago), coprésident | CARVALHO, coprésident |
| | |
| Ouganda, VP | LEGUTKO, VP |
| Tonga, VP | ALVES, VP |
| | |
| BARBADE | BICEP |
| MOTHALE (BOTSWANA) | BULLMANN |
| KARERWA (BURUNDI) | CASPARY |
| ANDRADE RAMOS (CAP-VERT) | ENGEL |
| WA BASHARA (CONGO (RDC)) | FORD |
| MESSU (GUINÉE ÉQUATORIALE) | GOERENS |
| DABA (ÉTHIOPIE) | GUERRERO SALOM |
| KABA (GUINÉE) | JENSEN |
| GUINÉE-BISSAU | KUHN |
| KIRIBATI | MARTIN |
| MAMANGY (MADAGASCAR) | MATO ADROVER |
| VAN DER WALT (NAMIBIE) | MAYER |
| AHMED (NIGERIA) | McMILLAN-SCOTT |
| TAGELAGI (NIUE) | MICHEL |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | MITCHELL |
| SALL (SÉNÉGAL) | MIZZI |
| ÎLES SALOMON | OMARJEE |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS | SCHLYTER |
| LONG (SAINTE-LUCIE) | ŠŤASTNÝ |
| OMER (SOUDAN) | STURDY |
| PANKA (SURINAME) | TIROLIEN |
| DLAMINI (SWAZILAND) | WEBER |
| HAMUDULU (ZAMBIE) | ZANICCHI |

Membres ACP

Membres PE

KHAN (Trinité-et-Tobago), coprésident

CARVALHO, coprésident

Ouganda, VP

LEGUTKO, VP

Tonga, VP

ALVES, VP

BARBADE

BICEP

MOTHALE (BOTSWANA)

BULLMANN

KARERWA (BURUNDI)

CASPARY

ANDRADE RAMOS (CAP-VERT)

ENGEL

WA BASHARA (CONGO (RDC))

FORD

MESSU (GUINÉE ÉQUATORIALE)

GOERENS

DABA (ÉTHIOPIE)

GUERRERO SALOM

KABA (GUINÉE)

JENSEN

GUINÉE-BISSAU

KUHN

KIRIBATI

MARTIN

MAMANGY (MADAGASCAR)

MATO ADROVER

VAN DER WALT (NAMIBIE)

MAYER

AHMED (NIGERIA)

McMILLAN-SCOTT

TAGELAGI (NIUE)

MICHEL

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

MITCHELL

SALL (SÉNÉGAL)

MIZZI

ÎLES SALOMON

OMARJEE

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

SCHLYTER

LONG (SAINTE-LUCIE)

ŠŤASTNÝ

OMER (SOUDAN)

STURDY

PANKA (SURINAME)

TIROLIEN

DLAMINI (SWAZILAND)

WEBER

HAMUDULU (ZAMBIE)

ZANICCHI

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| ROGOMBE (Gabon), coprésident | RIVASI, coprésidente |
| BALDEH (Gambie), VP | BAUER, VP |
| JIMÉNEZ (République dominicaine), VP | SCHNELLARDT, VP |
| | |
| XIRIMBIMBI (ANGOLA) | BEARDER |
| BAHAMAS | CHRISTENSEN |
| PEYREFITTE (BELIZE) | COELHO |
| WEIDOU (TCHAD) | DELVAUX |
| ÎLES COOK | DE MITA |
| DOMINIQUE | DE SARNEZ |
| ÉRYTHRÉE | ESTARÀS FERRAGUT |
| BAGBIN (GHANA) | FERREIRA, João |
| GRENADE | HALL |
| LESOTHO | HAUG |
| ZAMEL (MAURITANIE) | JOLY |
| MAURICE | KLAß |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | KURSKI |
| CHEGOU (NIGER) | LÖVIN |
| KANAI (PALAOS) | NEUSER |
| KOIM (PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE) | OUZKÝ |
| RWANDA | RONZULLI |
| PURCELL (SAMOA) | SCOTTÀ |
| POOL(SEYCHELLES) | SENYSZYN |
| BUNDU (SIERRA LEONE) | TOIA |
| HASSAN (SOMALIE) | VAUGHAN |
| AFRIQUE DU SUD | VLASÁK |
| LENGKON (VANUATU) | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

ROGOMBE (Gabon), coprésident

RIVASI, coprésidente

BALDEH (Gambie), VP

BAUER, VP

JIMÉNEZ (République dominicaine), VP

SCHNELLARDT, VP

XIRIMBIMBI (ANGOLA)

BEARDER

BAHAMAS

CHRISTENSEN

PEYREFITTE (BELIZE)

COELHO

WEIDOU (TCHAD)

DELVAUX

ÎLES COOK

DE MITA

DOMINIQUE

DE SARNEZ

ÉRYTHRÉE

ESTARÀS FERRAGUT

BAGBIN (GHANA)

FERREIRA, João

GRENADE

HALL

LESOTHO

HAUG

ZAMEL (MAURITANIE)

JOLY

MAURICE

KLAß

MICRONÉSIE (États fédérés de)

KURSKI

CHEGOU (NIGER)

LÖVIN

KANAI (PALAOS)

NEUSER

KOIM (PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE)

OUZKÝ

RWANDA

RONZULLI

PURCELL (SAMOA)

SCOTTÀ

POOL(SEYCHELLES)

SENYSZYN

BUNDU (SIERRA LEONE)

TOIA

HASSAN (SOMALIE)

VAUGHAN

AFRIQUE DU SUD

VLASÁK

LENGKON (VANUATU)

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À STRASBOURG (FRANCE) DU 17 AU 19 MARS 2014

| (Kenya), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| | |
| FONTES PEREIRA (Angola) | BAUER (1)
   (3) |
| FORBES (Bahamas) | BEARDER (1) |
| MOTLHALE (Botswana) | BINEV (1) |
| TAPSOBA(Burkina Faso) | CASHMAN. (1)
   (2) (pour TOIA, P.) |
| MO-MAMO KARERWA(Burundi) | CHRYSOGELOS (2) |
| GBERI (Cameroun) | GABRIEL |
| ANDRADE RAMOS (Cap-Vert) | GAHLER (VP) |
| NGON-BABA (République centrafricaine) | GRIESBECK (2) |
| ALI ABAKAR (Tchad) (VP) | GUERRERO SALOM (3) |
| MABAYA (République démocratique du Congo) (VP) | HAUG |
| NDOUNE (Congo, République du) | KLAß (VP) |
| TOURE (Côte d’Ivoire) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (1) |
| WAIS (Djibouti) | MAYER |
| DAGO (Éthiopie) (VP) | MITCHELL |
| VOCEA (Fidji) | NEUSER |
| ROGOMBE(Gabon) | SCHMIDT |
| BALDEH (Gambie) | SCHNELLHARDT |
| BAGBIN (Ghana) | STASTNY (VP) |
| KABA (Guinée) | STRIFFLER |
| PHILIPS (Jamaïque) | ZABORSKA (3) |
| ADEN (Kenya) | |
| KOLLIE (Liberia) | |
| MAMANGY (Madagascar) | |
| SOUKOUNA (Mali) | |
| ZAMEL (Mauritanie) | |
| SITHOLE (Mozambique) (VP) | |
| CHEGOU (Niger) | |
| AHMED (Nigeria) (VP) | |
| TAGELAGI (Niue) (VP) | |
| KOMUN (Papouasie — Nouvelle-Guinée) | |
| UWIMANIMPAYE (Rwanda) | |
| SALL (Sénégal) (VP) | |
| POOL (Seychelles) | |
| BUNDU (Sierra Leone) | |
| HASSAN (Somalie) | |
| ROTHKEGEL (Afrique du Sud) | |
| PANKA (Suriname) (VP) | |
| DLAMINI (Swaziland) | |
| NZOWA (Tanzanie) | |
| LAY (Timor-Oriental) | |
| TIGNOKPA (Togo) | |
| TAIONE (Tonga) (VP) | |
| KHAN (Trinité-et-Tobago) | |
| OULANYAH (Ouganda) | |
| HAMUDULU (Zambie) | |
| HLONGWANE (Zimbabwe) | |
| (*) | Pays représenté par une personne autre qu'un député au parlement. |

(Kenya), coprésident

MICHEL, coprésident

FONTES PEREIRA (Angola)

BAUER (1)
   (3)

FORBES (Bahamas)

BEARDER (1)

MOTLHALE (Botswana)

BINEV (1)

TAPSOBA(Burkina Faso)

CASHMAN. (1)
   (2) (pour TOIA, P.)

MO-MAMO KARERWA(Burundi)

CHRYSOGELOS (2)

GBERI (Cameroun)

GABRIEL

ANDRADE RAMOS (Cap-Vert)

GAHLER (VP)

NGON-BABA (République centrafricaine)

GRIESBECK (2)

ALI ABAKAR (Tchad) (VP)

GUERRERO SALOM (3)

MABAYA (République démocratique du Congo) (VP)

HAUG

NDOUNE (Congo, République du)

KLAß (VP)

TOURE (Côte d’Ivoire)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (1)

WAIS (Djibouti)

MAYER

DAGO (Éthiopie) (VP)

MITCHELL

VOCEA (Fidji)

NEUSER

ROGOMBE(Gabon)

SCHMIDT

BALDEH (Gambie)

SCHNELLHARDT

BAGBIN (Ghana)

STASTNY (VP)

KABA (Guinée)

STRIFFLER

PHILIPS (Jamaïque)

ZABORSKA (3)

ADEN (Kenya)

KOLLIE (Liberia)

MAMANGY (Madagascar)

SOUKOUNA (Mali)

ZAMEL (Mauritanie)

SITHOLE (Mozambique) (VP)

CHEGOU (Niger)

AHMED (Nigeria) (VP)

TAGELAGI (Niue) (VP)

KOMUN (Papouasie — Nouvelle-Guinée)

UWIMANIMPAYE (Rwanda)

SALL (Sénégal) (VP)

POOL (Seychelles)

BUNDU (Sierra Leone)

HASSAN (Somalie)

ROTHKEGEL (Afrique du Sud)

PANKA (Suriname) (VP)

DLAMINI (Swaziland)

NZOWA (Tanzanie)

LAY (Timor-Oriental)

TIGNOKPA (Togo)

TAIONE (Tonga) (VP)

KHAN (Trinité-et-Tobago)

OULANYAH (Ouganda)

HAMUDULU (Zambie)

HLONGWANE (Zimbabwe)

(*)

Pays représenté par une personne autre qu'un député au parlement.

Également présents:

ANGOLA

XIRIMBIMBI

TEIXEIRA

da CRUZ

AFONSO

NGOMA

CORDEIRO

JAIME

dos SANTOS

BAHAMAS

JACKSON

BARBADE

BRATHWAITE

BÉNIN

TODJINOU

DAYORI

HOUNGNIGBO

BOTON

OGUIDAN

BOTSWANA

MANGOLE

SEEKETSO

SAUBI

BURKINA FASO

OUEDRAOGO ZARE

DOAMBA

BAKIO

BURUNDI

MWIDOGO

NIYUNGEKO

MASUDI

BUCUMI

HABARUGIRA

BAZONYICA

NIYUBAHWE

Jean KAREKEZI

CAMEROUN

NAAH ONDOUA

TCHATCHOUNG

AWUDU MBAYA

OWONA KONO

NGAYAP

MBASSA NDINE

ELOUMBA MEDJO

DAOUDA

MBANG EKOUTOU

RÉP. CENTRAFRICAINE

NOUGANGA

TCHAD

ADJI

TEKILO

DINGAOMAIBE

MOG-NANGAR

AFFONO

GUELPINA

COMORES

MOHAMED

CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU

MABAYA GIZI AMINE

MUTIRI wa BASHARA

MOLIWA MOLEKO

KONDE VILA-ki-KAKANDA

BASIALA MAKA

KABAMBA WA UMBA

OTSHUMAMPITA ALOKI

EBUA LIHAU

KABWE

VUDISA MBOMGOMPASI

NGINDU KABUNDI BIDUAYA

LUKUKA

CONGO, République du

NDINGA MAKANDA

LIKIBI

DOUMA

NGAMELLA

CÔTE D’IVOIRE

ZINSOU

BAUDOUA-KOUADIO

TOURE

SANGANOKO

DJIBOUTI

GOUMANEH

HASSAN

SAID

BOURHAN ALI

GUINÉE ÉQUATORIALE

MOHABA MESSU

TORAO OYO

OBAMA NSUE MENGUE

NGUEMA MANANA

NCHAMA ELA

CHEVOLA BOMALA

ÉRYTHRÉE

TEKLE

ÉTHIOPIE

DABA WAKJIRA

DESTA

GABON

MILEBOU AUBUSSON MANGOUALA

MOMBO

RISSONGA

LOUNDOU

GAMBIE

SILLAH

NJIE

KEBBEH

CAMARA

GHANA

ASAMOAH

SARKU

OSEI-MENSAH

GUINÉE

SYLLA

DIALLO

SYLLA

DIALLO

GROVOGUI

KENYA

KEMBI GITURA

JOHNSON

NJIRU

KARWITHA

NDINDIRI

LESOTHO

MAHASE-MOILOA

KOTO

MAPHIKE

MOQOLO

MALI

CISSE

HAMATOU

HAIDARA Aïchata CISSE

DIARRASSOUBA

TIMBINE

DIALLO

DIALLO

MAURITANIE

EL MOKHTAR

WANE

MARRAKCHY

MINT HAMA OULD GHRIB

MOZAMBIQUE

MALENDZA

MANUEL

DAVA

MATE

NAMIBIE

NAHOLO

NGHILEEDELE

MUCHILA

NIGER

ILLO

OUSMANE

TONDY

MAINA

IBRAHIM

ISSAKOU

CAZALICA

NIGERIA

MADWATTE

IBRAHIM

NSIEGBE

OKORIE

DALHATU

BURAIMO

MAIKASUWA

AUDU

AKPAN

ABDULLAHI

ALHASSAN

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

KALINOE, CSM CBE

BALANGETUMA

ME’ALIN

RWANDA

RUGEMA

SÉNÉGAL

TALL

FALL

LO

DIALLO

SECK

SAMBOU

SEYCHELLES

FOCK TAVE

VEL

SAMSON

SIERRA LEONE

SORIE

LEWALLY

KUYEMBEH

KOROMA

SOMALIE

HASSAN

AFRIQUE DU SUD

ROTHKEGEL

SWART

SOUDAN

HASSABELRASOUL

ABDELMAGID

OMER

MOHAMED

OSMAN

SURINAME

TJIN A TSOI

WANGSABESARI

NELSON

NAAR

SWAZILAND

NHLEKO

TANZANIE

ZUNGU

MWANJELWA

THOMAS

MARWA

MBISE

YAKUBU

NZOWA

TIMOR-ORIENTAL

BRANCO

SANTOS

FILIPE

MARTINS

TRINITÉ-ET-TOBAGO

KING-ROUSSEAU

JOSEPH

EDWARDS

OUGANDA

BWAMBALE

AKOL

TANNA

MDHVANI

KIBIRIGE

KAWEESA

KAGORO

VANUATU

JOY

ZAMBIE

KABWE

NGULUBE

MUBANGA

ZIMBABWE

CHIKWINYA

MAHLANGU

CHIPARE

JURU

MASARA

CONSEIL ACP

Mwigulu LAMECK NCHEMBA, vice-ministre des finances (Tanzanie)

CONSEIL DE L'UE

Kyriakos GERONTOPOULOS, secrétaire d'État aux affaires étrangères (Grèce)

COMMISSION EUROPÉENNE

Andris PIEBALGS, membre de la Commission européenne chargé du développement

SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

COSTA PEREIRA, chef de division, affaires panafricaines

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

VERBOVEN

UNION AFRICAINE

IGUEH

CEDEAO

KABORE

SECRÉTARIAT ACP

MUMUNI, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Membre présent le 17 mars 2014

(2)  Membre présent le 18 mars 2014

(3)  Membre présent le 19 mars 2014

---

ANNEXE III

ACCRÉDITATION DES DÉLÉGUÉS NON PARLEMENTAIRES

Fidji

M. Peceli Vuniwaqa Vocea

Ambassadeur de la délégation des Fidji

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

RÉSOLUTION (1)

sur la propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle d'Internet et des réseaux sociaux

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014, |
| --- | --- |

—

réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014,

| — | vu l’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou et, en particulier, son article 11A, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou et, en particulier, son article 11A,

| — | vu la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999, et le Plan d’action de la réunion intergouvernementale de haut niveau de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique, adoptée en 2002, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999, et le Plan d’action de la réunion intergouvernementale de haut niveau de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique, adoptée en 2002,

| — | vu les décisions no 3/04 et 7/06 du Conseil ministériel de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe relatives à la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, |
| --- | --- |

—

vu les décisions no 3/04 et 7/06 du Conseil ministériel de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe relatives à la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes,

| — | vu les résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui renferment les éléments essentiels du cadre juridique international pour la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui renferment les éléments essentiels du cadre juridique international pour la lutte contre le terrorisme,

| — | vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée le 8 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée le 8 septembre 2006,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.544/14/A/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.544/14/A/déf.),

| A. | considérant que les menaces terroristes persistent à travers le monde, en particulier dans les pays ACP et de l’Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que les menaces terroristes persistent à travers le monde, en particulier dans les pays ACP et de l’Union européenne;

| B. | considérant que les stratégies et les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent être efficaces que si elles sont conformes au droit international, notamment au droit international relatif aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

B.

considérant que les stratégies et les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent être efficaces que si elles sont conformes au droit international, notamment au droit international relatif aux droits de l'homme;

| C. | considérant que la propagation du terrorisme est accentuée par l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux, qui font que la structure, les méthodes et les modes de financement des réseaux terroristes sont devenus plus complexes et plus difficiles à cerner; |
| --- | --- |

C.

considérant que la propagation du terrorisme est accentuée par l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux, qui font que la structure, les méthodes et les modes de financement des réseaux terroristes sont devenus plus complexes et plus difficiles à cerner;

| D. | considérant qu'Internet et les réseaux sociaux sont des médias, c'est-à-dire des outils qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins terroristes que dans la lutte contre la propagation du terrorisme; considérant que ce n'est pas Internet qui doit être conçu comme une menace en soi; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'Internet et les réseaux sociaux sont des médias, c'est-à-dire des outils qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins terroristes que dans la lutte contre la propagation du terrorisme; considérant que ce n'est pas Internet qui doit être conçu comme une menace en soi;

| E. | considérant qu'il existe une nouvelle forme de terrorisme contre les services informatiques, en particulier d’organismes publics, appelée «cyberterrorisme»; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il existe une nouvelle forme de terrorisme contre les services informatiques, en particulier d’organismes publics, appelée «cyberterrorisme»;

| F. | considérant qu’Internet et les réseaux sociaux, tels que Facebook, Linkedin, Viadeo, Twitter et Youtube, sont de plus en plus utilisés par les organisations terroristes pour recruter, financer, entraîner des internautes, les inciter à propager le terrorisme et à passer à l'acte; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’Internet et les réseaux sociaux, tels que Facebook, Linkedin, Viadeo, Twitter et Youtube, sont de plus en plus utilisés par les organisations terroristes pour recruter, financer, entraîner des internautes, les inciter à propager le terrorisme et à passer à l'acte;

| G. | considérant qu’Internet constitue un réseau de communication international instantané et un espace illimité d’échanges qui échappe à la censure; considérant également qu’Internet est un moyen puissant de pratiquer le chantage et d'exercer des pressions sur l’opinion internationale par la diffusion d’images montrant des exécutions ou des mauvais traitements infligés à des otages; |
| --- | --- |

G.

considérant qu’Internet constitue un réseau de communication international instantané et un espace illimité d’échanges qui échappe à la censure; considérant également qu’Internet est un moyen puissant de pratiquer le chantage et d'exercer des pressions sur l’opinion internationale par la diffusion d’images montrant des exécutions ou des mauvais traitements infligés à des otages;

| H. | considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d’entretenir des liens sans l’obstacle physique des frontières, réduisant ainsi le besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans les pays; considérant que cette transnationalité nécessite une réponse coordonnée des États face à ce fléau; |
| --- | --- |

H.

considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d’entretenir des liens sans l’obstacle physique des frontières, réduisant ainsi le besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans les pays; considérant que cette transnationalité nécessite une réponse coordonnée des États face à ce fléau;

| I. | considérant que les terroristes se servent de plus en plus des nouvelles technologies de l’information comme moyens de diffusion de leurs enregistrements audiovisuels destinés à véhiculer leur idéologie, à propager des sentiments de peur dans la population, à trouver, recruter et radicaliser des membres potentiels afin d’en faire de futurs combattants, à collecter et transférer des fonds, à organiser ou à favoriser les actes terroristes; |
| --- | --- |

I.

considérant que les terroristes se servent de plus en plus des nouvelles technologies de l’information comme moyens de diffusion de leurs enregistrements audiovisuels destinés à véhiculer leur idéologie, à propager des sentiments de peur dans la population, à trouver, recruter et radicaliser des membres potentiels afin d’en faire de futurs combattants, à collecter et transférer des fonds, à organiser ou à favoriser les actes terroristes;

| J. | considérant, en outre, que les organisations terroristes utilisent largement Internet et les réseaux sociaux pour maintenir le contact entre elles et leurs infrastructures opérationnelles souvent très distantes les unes des autres, transférer le savoir-faire dans le domaine de la fabrication d'explosifs et de roquettes et récolter des dons; |
| --- | --- |

J.

considérant, en outre, que les organisations terroristes utilisent largement Internet et les réseaux sociaux pour maintenir le contact entre elles et leurs infrastructures opérationnelles souvent très distantes les unes des autres, transférer le savoir-faire dans le domaine de la fabrication d'explosifs et de roquettes et récolter des dons;

| K. | considérant que l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux à des fins terroristes est favorisée par le fait que les États démocratiques hésitent, dans le souci de protéger la liberté d’expression, à prendre des mesures en général et rechignent à prendre des mesures efficaces contre les sites Internet qui propagent des idéologies radicales et prêchent l’intolérance, la haine et la violence; |
| --- | --- |

K.

considérant que l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux à des fins terroristes est favorisée par le fait que les États démocratiques hésitent, dans le souci de protéger la liberté d’expression, à prendre des mesures en général et rechignent à prendre des mesures efficaces contre les sites Internet qui propagent des idéologies radicales et prêchent l’intolérance, la haine et la violence;

| L. | considérant qu'un certain nombre de facteurs socio-économiques et politiques, tels que la pauvreté, le chômage des jeunes, l'isolement et l'exclusion de la société, l'intolérance, le manque d'éducation, les injustices sociales, les conflits et la mauvaise gouvernance peuvent constituer un terreau favorable à la radicalisation; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'un certain nombre de facteurs socio-économiques et politiques, tels que la pauvreté, le chômage des jeunes, l'isolement et l'exclusion de la société, l'intolérance, le manque d'éducation, les injustices sociales, les conflits et la mauvaise gouvernance peuvent constituer un terreau favorable à la radicalisation;

| M. | considérant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l'une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales et qu'il est dès lors impératif de le combattre par tous les moyens, conformément à la charte des Nations Unies, au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire international; |
| --- | --- |

M.

considérant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l'une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales et qu'il est dès lors impératif de le combattre par tous les moyens, conformément à la charte des Nations Unies, au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire international;

| N. | considérant que la résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies invite les États à adopter toutes les mesures nécessaires et appropriées conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international pour interdire, par la loi, l’incitation à commettre des actes terroristes et à prévenir une telle incitation; |
| --- | --- |

N.

considérant que la résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies invite les États à adopter toutes les mesures nécessaires et appropriées conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international pour interdire, par la loi, l’incitation à commettre des actes terroristes et à prévenir une telle incitation;

| O. | considérant qu'il convient de réaffirmer les engagements pris par les États au titre de la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, en particulier «de coordonner les efforts aux échelles internationale et régionale afin de contrer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l’Internet» et «d’utiliser l’Internet comme un outil pour faire échec au terrorisme»; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il convient de réaffirmer les engagements pris par les États au titre de la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, en particulier «de coordonner les efforts aux échelles internationale et régionale afin de contrer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l’Internet» et «d’utiliser l’Internet comme un outil pour faire échec au terrorisme»;

| 1. | invite les États ACP et les États membres de l’Union à respecter les obligations découlant des résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies; |
| --- | --- |

1.

invite les États ACP et les États membres de l’Union à respecter les obligations découlant des résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies;

| 2. | exhorte les États ACP et les États membres de l’Union à coopérer pleinement avec le Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), et invite en outre ces organes à renforcer leur coopération; |
| --- | --- |

2.

exhorte les États ACP et les États membres de l’Union à coopérer pleinement avec le Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), et invite en outre ces organes à renforcer leur coopération;

| 3. | exhorte les États ACP et les États membres de l'Union européenne à coopérer afin de renforcer leur vigilance face aux activités des organisations terroristes; invite par ailleurs les États ACP et l'Union européenne à trouver les moyens de coopérer afin de prévenir les actes terroristes et de lutter ainsi efficacement contre le terrorisme, notamment en veillant à ce que les informations soient échangées par les moyens de communication appropriés; |
| --- | --- |

3.

exhorte les États ACP et les États membres de l'Union européenne à coopérer afin de renforcer leur vigilance face aux activités des organisations terroristes; invite par ailleurs les États ACP et l'Union européenne à trouver les moyens de coopérer afin de prévenir les actes terroristes et de lutter ainsi efficacement contre le terrorisme, notamment en veillant à ce que les informations soient échangées par les moyens de communication appropriés;

| 4. | demande aux États ACP et aux États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait d'établir, au sein de leurs gouvernements, des cellules de prévention et de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes afin d'améliorer la coopération entre les services et d'assurer la liaison avec leurs interlocuteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux, tout en garantissant le droit des citoyens à user de la liberté d'expression et à s'engager dans une opposition et un débat démocratiques forts; invite les États à renforcer les capacités de surveillance d'Internet, en travaillant aussi en étroite collaboration avec les universités qui forment les experts dans ce domaine; |
| --- | --- |

4.

demande aux États ACP et aux États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait d'établir, au sein de leurs gouvernements, des cellules de prévention et de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes afin d'améliorer la coopération entre les services et d'assurer la liaison avec leurs interlocuteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux, tout en garantissant le droit des citoyens à user de la liberté d'expression et à s'engager dans une opposition et un débat démocratiques forts; invite les États à renforcer les capacités de surveillance d'Internet, en travaillant aussi en étroite collaboration avec les universités qui forment les experts dans ce domaine;

| 5. | demande à la Commission européenne et aux organisations internationales comme le Comité pour la lutte contre le terrorisme (CTC), Interpol, le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d’apporter l’assistance nécessaire aux États ACP pour le renforcement de leurs capacités en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission européenne et aux organisations internationales comme le Comité pour la lutte contre le terrorisme (CTC), Interpol, le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d’apporter l’assistance nécessaire aux États ACP pour le renforcement de leurs capacités en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme;

| 6. | invite les États ACP et les États membres de l’Union à échanger des informations sur l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et à collaborer à l’élaboration de moyens efficaces de lutte contre cette menace; |
| --- | --- |

6.

invite les États ACP et les États membres de l’Union à échanger des informations sur l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et à collaborer à l’élaboration de moyens efficaces de lutte contre cette menace;

| 7. | demande la surveillance des sites Internet qui incitent à la haine et font circuler des idées terroristes ainsi que des informations et des renseignements liés aux actions et aux activités terroristes, et demande que cette surveillance s'exerce en toute transparence et que les données collectées soient protégées; |
| --- | --- |

7.

demande la surveillance des sites Internet qui incitent à la haine et font circuler des idées terroristes ainsi que des informations et des renseignements liés aux actions et aux activités terroristes, et demande que cette surveillance s'exerce en toute transparence et que les données collectées soient protégées;

| 8. | rappelle qu'Internet est un outil extrêmement précieux qui permet aux citoyens d'exprimer ou de faire valoir leurs points de vue, d'avoir accès à l'information et de revendiquer des droits, et qu'il constitue un excellent moyen de communication, d'ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel; |
| --- | --- |

8.

rappelle qu'Internet est un outil extrêmement précieux qui permet aux citoyens d'exprimer ou de faire valoir leurs points de vue, d'avoir accès à l'information et de revendiquer des droits, et qu'il constitue un excellent moyen de communication, d'ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel;

| 9. | invite les États ACP et les États membres de l’Union à adopter une législation destinée à mettre en place des procédures efficaces, transparentes et démocratiques permettant de fermer rapidement les sites Internet qui servent les intérêts des terroristes; |
| --- | --- |

9.

invite les États ACP et les États membres de l’Union à adopter une législation destinée à mettre en place des procédures efficaces, transparentes et démocratiques permettant de fermer rapidement les sites Internet qui servent les intérêts des terroristes;

| 10. | observe qu'il ne suffit pas d'adopter des législations pour lutter contre la propagation du terrorisme via Internet et les réseaux sociaux, en raison de la difficulté de faire appliquer ces lois sur la toile; invite ainsi les États ACP et les États membres à mettre l'accent sur la prévention et l'information, notamment auprès des jeunes pour en faire des utilisateurs responsables et avertis, mais aussi auprès du personnel qui travaille plus ou moins directement dans le domaine de la sécurité nationale et dont les informations personnelles laissées sur Internet pourraient être utilisées à des fins terroristes; |
| --- | --- |

10.

observe qu'il ne suffit pas d'adopter des législations pour lutter contre la propagation du terrorisme via Internet et les réseaux sociaux, en raison de la difficulté de faire appliquer ces lois sur la toile; invite ainsi les États ACP et les États membres à mettre l'accent sur la prévention et l'information, notamment auprès des jeunes pour en faire des utilisateurs responsables et avertis, mais aussi auprès du personnel qui travaille plus ou moins directement dans le domaine de la sécurité nationale et dont les informations personnelles laissées sur Internet pourraient être utilisées à des fins terroristes;

| 11. | invite les États ACP, les États membres de l'Union et la Commission à travailler en coopération avec les grands groupes du secteur d'Internet, notamment les réseaux sociaux, pour trouver des moyens de lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes, pour surveiller, mais aussi prévenir, l'enrôlement des utilisateurs, tout en respectant les droits des individus à la vie privée et à la liberté d'expression; observe que les États et les organisations internationales ont eux aussi la possibilité d'utiliser davantage Internet et les réseaux sociaux pour diffuser des contre-discours afin de lutter contre la radicalisation; |
| --- | --- |

11.

invite les États ACP, les États membres de l'Union et la Commission à travailler en coopération avec les grands groupes du secteur d'Internet, notamment les réseaux sociaux, pour trouver des moyens de lutter contre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes, pour surveiller, mais aussi prévenir, l'enrôlement des utilisateurs, tout en respectant les droits des individus à la vie privée et à la liberté d'expression; observe que les États et les organisations internationales ont eux aussi la possibilité d'utiliser davantage Internet et les réseaux sociaux pour diffuser des contre-discours afin de lutter contre la radicalisation;

| 12. | demande aux gouvernements d’exercer un contrôle strict afin d’éviter que les dons aux organisations caritatives et aux associations sociales ne deviennent des sources de financement des activités terroristes; |
| --- | --- |

12.

demande aux gouvernements d’exercer un contrôle strict afin d’éviter que les dons aux organisations caritatives et aux associations sociales ne deviennent des sources de financement des activités terroristes;

| 13. | invite tous les États à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; |
| --- | --- |

13.

invite tous les États à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international;

| 14. | demande aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'intensifier leurs rapports avec l'Organisation des Nations Unies et, en particulier, le Comité contre le terrorisme en vue de faciliter l'application intégrale et sans délai de la résolution 1373 (2001); encourage les États membres de l'Union et les États ACP à entretenir des relations régulières avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme et à le convier aux réunions; |
| --- | --- |

14.

demande aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'intensifier leurs rapports avec l'Organisation des Nations Unies et, en particulier, le Comité contre le terrorisme en vue de faciliter l'application intégrale et sans délai de la résolution 1373 (2001); encourage les États membres de l'Union et les États ACP à entretenir des relations régulières avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme et à le convier aux réunions;

| 15. | souligne la nécessité de renforcer davantage les programmes de lutte contre la pauvreté et la marginalisation ainsi que de favoriser la résolution des conflits afin d'enrayer la fragilisation des couches de la population que le désespoir peut amener à donner un certain crédit au discours de persuasion ou de prédication des groupes extrémistes; |
| --- | --- |

15.

souligne la nécessité de renforcer davantage les programmes de lutte contre la pauvreté et la marginalisation ainsi que de favoriser la résolution des conflits afin d'enrayer la fragilisation des couches de la population que le désespoir peut amener à donner un certain crédit au discours de persuasion ou de prédication des groupes extrémistes;

| 16. | invite tous les organes audiovisuels publics et privés à inclure, dans leurs productions, des contenus destinés à informer les populations sur les dangers liés à la propagande véhiculée par les groupes radicaux et à combattre les idées destructrices et extrémistes qui y sont associées; |
| --- | --- |

16.

invite tous les organes audiovisuels publics et privés à inclure, dans leurs productions, des contenus destinés à informer les populations sur les dangers liés à la propagande véhiculée par les groupes radicaux et à combattre les idées destructrices et extrémistes qui y sont associées;

| 17. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l'Union africaine, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'aux organisations régionales des États ACP. |
| --- | --- |

17.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l'Union africaine, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'aux organisations régionales des États ACP.

RÉSOLUTION (2)

sur l'intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l'Union européenne

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014, |
| --- | --- |

—

réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), tel que modifié en 2005 (3) et en 2010 (4), et notamment ses articles 36 et 37, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), tel que modifié en 2005 (3) et en 2010 (4), et notamment ses articles 36 et 37,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations Unies du 18 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations Unies du 18 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu les communications de la Commission intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637) et «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637) et «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638),

| — | vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (COM(2013)0445), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (COM(2013)0445),

| — | vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (5),

| — | vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) no 3351/83 (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) no 3351/83 (7),

| — | vu les lignes directrices communautaires relatives à l'application dans la Communauté des dispositions concernant la validité des preuves de l'origine, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices communautaires relatives à l'application dans la Communauté des dispositions concernant la validité des preuves de l'origine,

| — | vu la communication de la Commission précisant les conditions de l'information des opérateurs économiques et des administrations des États membres en matière de régimes tarifaires préférentiels en cas de «doute fondé» concernant l'origine des marchandises (8), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission précisant les conditions de l'information des opérateurs économiques et des administrations des États membres en matière de régimes tarifaires préférentiels en cas de «doute fondé» concernant l'origine des marchandises (8),

| — | vu le Manuel de modernisation douanière publié par la Banque mondiale en 2007 (édition anglaise originale: Customs Modernization Handbook, 2005), |
| --- | --- |

—

vu le Manuel de modernisation douanière publié par la Banque mondiale en 2007 (édition anglaise originale: Customs Modernization Handbook, 2005),

| — | vu le consensus européen pour le développement (9), |
| --- | --- |

—

vu le consensus européen pour le développement (9),

| — | vu le Code des Nations Unies pour les lieux utilisés à des fins commerciales et de transport, (LOCODE/ONU) et ses mises à jour annuelles, |
| --- | --- |

—

vu le Code des Nations Unies pour les lieux utilisés à des fins commerciales et de transport, (LOCODE/ONU) et ses mises à jour annuelles,

| — | vu le Guide rapide à l'usage de la douane — Codes de la nomenclature du système harmonisé (SH) relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone, |
| --- | --- |

—

vu le Guide rapide à l'usage de la douane — Codes de la nomenclature du système harmonisé (SH) relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone,

| — | vu la note d'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée Tax administration: detecting corruption (Administration fiscale: repérer la corruption), publiée en juillet 2012 dans le cadre de l'initiative CleanBiz (10), |
| --- | --- |

—

vu la note d'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulée Tax administration: detecting corruption (Administration fiscale: repérer la corruption), publiée en juillet 2012 dans le cadre de l'initiative CleanBiz (10),

| — | vu la huitième conférence annuelle du Partenariat universitaire en matière de recherche et développement sur les questions douanières de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), organisée par l'Institut de commerce et de droit international de l'Université nationale de recherche de Saint-Pétersbourg du 18 au 20 septembre 2013 (11), |
| --- | --- |

—

vu la huitième conférence annuelle du Partenariat universitaire en matière de recherche et développement sur les questions douanières de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), organisée par l'Institut de commerce et de droit international de l'Université nationale de recherche de Saint-Pétersbourg du 18 au 20 septembre 2013 (11),

| — | vu le règlement (UE) no 528/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application (12), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 528/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application (12),

| — | vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (13), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (13),

| — | vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à la mise en œuvre de l'article VII (évaluation en douane) (14), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à la mise en œuvre de l'article VII (évaluation en douane) (14),

| — | vu l'accord de l'OMC sur les règles d'origine (15), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de l'OMC sur les règles d'origine (15),

| — | vu le document stratégique de l'OMD intitulé La douane au 21e siècle et la résolution du Conseil de coopération douanière de juin 2009 concernant la manière dont l'OMD continue de faire face à la récession économique mondiale, |
| --- | --- |

—

vu le document stratégique de l'OMD intitulé La douane au 21e siècle et la résolution du Conseil de coopération douanière de juin 2009 concernant la manière dont l'OMD continue de faire face à la récession économique mondiale,

| — | vu l'article 51, note de bas de page 14, de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) concernant les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates (16), |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, note de bas de page 14, de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) concernant les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates (16),

| — | vu la conférence 2013 du Centre interaméricain des administrations fiscales sur la prévention et la répression de la fraude fiscale qui s'est tenue à Nairobi (Kenya) du 9 au 12 septembre 2013 (17), |
| --- | --- |

—

vu la conférence 2013 du Centre interaméricain des administrations fiscales sur la prévention et la répression de la fraude fiscale qui s'est tenue à Nairobi (Kenya) du 9 au 12 septembre 2013 (17),

| — | vu la déclaration ministérielle et les décisions de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC organisée à Bali du 3 au 6 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle et les décisions de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC organisée à Bali du 3 au 6 décembre 2013,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/101.547/14/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/101.547/14/déf.),

| A. | considérant que les douanes jouent un rôle essentiel dans la perception des droits sur les échanges de marchandises, qui représentent une source substantielle de recettes pour le budget des États, notamment ceux qui, comme la majorité des pays ACP, sont aux prises avec un fort déficit et des niveaux élevés de dette publique; |
| --- | --- |

A.

considérant que les douanes jouent un rôle essentiel dans la perception des droits sur les échanges de marchandises, qui représentent une source substantielle de recettes pour le budget des États, notamment ceux qui, comme la majorité des pays ACP, sont aux prises avec un fort déficit et des niveaux élevés de dette publique;

| B. | considérant qu'un des objectifs de l'appui budgétaire proposé au titre du 11e Fonds européen de développement (2014-2020) devrait être d'améliorer et de renforcer l'assistance technique et l'échange des bonnes pratiques en matière de douanes; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un des objectifs de l'appui budgétaire proposé au titre du 11e Fonds européen de développement (2014-2020) devrait être d'améliorer et de renforcer l'assistance technique et l'échange des bonnes pratiques en matière de douanes;

| C. | considérant que l'approfondissement de l'intégration régionale entre les pays ACP, notamment la mise en place d'unions douanières et leur bon fonctionnement, requièrent une modernisation prudente des douanes, une bonne gouvernance et une entière transparence dans le domaine des douanes et de fiscalité, ainsi qu'un cadre législatif efficace permettant de concevoir et de mettre en œuvre des instruments de défense commerciale; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'approfondissement de l'intégration régionale entre les pays ACP, notamment la mise en place d'unions douanières et leur bon fonctionnement, requièrent une modernisation prudente des douanes, une bonne gouvernance et une entière transparence dans le domaine des douanes et de fiscalité, ainsi qu'un cadre législatif efficace permettant de concevoir et de mettre en œuvre des instruments de défense commerciale;

| D. | considérant que la modernisation des douanes doit être menée de manière transparente, avec la participation des parlements et des parties prenantes au niveau national, et que ce processus devrait comprendre le recrutement et la formation d'experts en douanes, la mise en place d'infrastructures techniques idoines, notamment en ce qui concerne l'interconnexion des systèmes informatiques, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles des autorités douanières en matière de contrôle de l'application; |
| --- | --- |

D.

considérant que la modernisation des douanes doit être menée de manière transparente, avec la participation des parlements et des parties prenantes au niveau national, et que ce processus devrait comprendre le recrutement et la formation d'experts en douanes, la mise en place d'infrastructures techniques idoines, notamment en ce qui concerne l'interconnexion des systèmes informatiques, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles des autorités douanières en matière de contrôle de l'application;

| E. | considérant que les réformes nationales et les initiatives d'intégration régionale dans le domaine douanier doivent être conduites en synergie avec les efforts de facilitation des échanges dans le cadre multilatéral de l'OMC; |
| --- | --- |

E.

considérant que les réformes nationales et les initiatives d'intégration régionale dans le domaine douanier doivent être conduites en synergie avec les efforts de facilitation des échanges dans le cadre multilatéral de l'OMC;

| F. | considérant qu'une application rapide et complète des dispositions de l'accord sur la facilitation des échanges conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC à Bali contribuera à moderniser les régimes douaniers et à accélérer les procédures commerciales et ainsi qu'à améliorer les échanges commerciaux; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une application rapide et complète des dispositions de l'accord sur la facilitation des échanges conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC à Bali contribuera à moderniser les régimes douaniers et à accélérer les procédures commerciales et ainsi qu'à améliorer les échanges commerciaux;

| G. | considérant que le fonctionnement des douanes modernisées devrait être mieux adapté aux consommateurs, afin de faire progresser la lutte contre la contrefaçon et la falsification et, par conséquent, de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés et d'améliorer leur sécurité; |
| --- | --- |

G.

considérant que le fonctionnement des douanes modernisées devrait être mieux adapté aux consommateurs, afin de faire progresser la lutte contre la contrefaçon et la falsification et, par conséquent, de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés et d'améliorer leur sécurité;

| H. | considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer l'efficacité des douanes, d'alléger les formalités bureaucratiques, de supprimer la charge administrative superflue et les coûts qui en découlent et de parvenir à des conditions d'égalité avec les autres partenaires économiques, ce qui contribuera à renforcer l'intégration régionale comme la viabilité des échanges entre l'Union et les pays ACP; |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer l'efficacité des douanes, d'alléger les formalités bureaucratiques, de supprimer la charge administrative superflue et les coûts qui en découlent et de parvenir à des conditions d'égalité avec les autres partenaires économiques, ce qui contribuera à renforcer l'intégration régionale comme la viabilité des échanges entre l'Union et les pays ACP;

| I. | considérant que les règles de l'origine du système de préférences généralisées ne prévoient pas de cumul total pour les chapitres 1 à 24 du code du système harmonisé, bien que les produits concernés soient précisément ceux pour lesquels de nombreux pays les moins avancés parmi les pays ACP possèdent un avantage compétitif et comparatif à l'exportation; |
| --- | --- |

I.

considérant que les règles de l'origine du système de préférences généralisées ne prévoient pas de cumul total pour les chapitres 1 à 24 du code du système harmonisé, bien que les produits concernés soient précisément ceux pour lesquels de nombreux pays les moins avancés parmi les pays ACP possèdent un avantage compétitif et comparatif à l'exportation;

| 1. | salue le rôle croissant joué par les autorités douanières non seulement dans l'application des mesures, mais aussi dans la détection d'infractions éventuelles, notamment liée aux trafics, et insiste sur la nécessité de lutter contre les délits fiscaux et les pratiques irrégulières dans le domaine des douanes, notamment la corruption; |
| --- | --- |

1.

salue le rôle croissant joué par les autorités douanières non seulement dans l'application des mesures, mais aussi dans la détection d'infractions éventuelles, notamment liée aux trafics, et insiste sur la nécessité de lutter contre les délits fiscaux et les pratiques irrégulières dans le domaine des douanes, notamment la corruption;

| 2. | estime que les pays ACP tireraient un avantage substantiel du renforcement des capacités des autorités douanières visant à faciliter la réalisation des objectifs d'intégration régionale; |
| --- | --- |

2.

estime que les pays ACP tireraient un avantage substantiel du renforcement des capacités des autorités douanières visant à faciliter la réalisation des objectifs d'intégration régionale;

| 3. | souligne le rôle essentiel joué par les unions douanières régionales dans la facilitation du commerce intrarégional; |
| --- | --- |

3.

souligne le rôle essentiel joué par les unions douanières régionales dans la facilitation du commerce intrarégional;

| 4. | reconnaît que les droits de douane sont une source importante de revenus pour les budgets publics des pays ACP, mais souligne qu'il ne devrait pas s'agir de la seule source de revenus; souligne qu'il est possible de compenser la suppression ou la réduction des droits de douane en augmentant le volume des échanges commerciaux, en diversifiant les revenus budgétaires et en accroissant les contributions au RNB; |
| --- | --- |

4.

reconnaît que les droits de douane sont une source importante de revenus pour les budgets publics des pays ACP, mais souligne qu'il ne devrait pas s'agir de la seule source de revenus; souligne qu'il est possible de compenser la suppression ou la réduction des droits de douane en augmentant le volume des échanges commerciaux, en diversifiant les revenus budgétaires et en accroissant les contributions au RNB;

| 5. | félicite les pays de l'OCDE qui considèrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme un moyen transparent de percevoir des recettes et demande à l'Union d'apporter une assistance technique aux pays partenaires ACP dans lesquels la mise en place d'un impôt sur la consommation à large assiette est en cours, afin de favoriser une plus grande conformité avec les principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l'application de la TVA/TPS (taxe sur les produits et services); souligne que, dans le cadre de la libéralisation du commerce international, l'introduction d'une TVA est l'une des autres solutions jugées préférables à la perception de droits de douane; |
| --- | --- |

5.

félicite les pays de l'OCDE qui considèrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme un moyen transparent de percevoir des recettes et demande à l'Union d'apporter une assistance technique aux pays partenaires ACP dans lesquels la mise en place d'un impôt sur la consommation à large assiette est en cours, afin de favoriser une plus grande conformité avec les principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l'application de la TVA/TPS (taxe sur les produits et services); souligne que, dans le cadre de la libéralisation du commerce international, l'introduction d'une TVA est l'une des autres solutions jugées préférables à la perception de droits de douane;

| 6. | estime que les changements apportés aux règles d'origine préférentielles dans les accords de partenariat économique doivent prendre en compte les incidences sur l'économie de chaque pays ACP, telles que résultant d'une analyse des coûts et des avantages desdits changements; considère que les méthodes de calcul de l'origine reposant sur un examen de la valeur ajoutée doivent être soumises à une analyse stricte des coûts et des bénéfices pour les États membres de l'Union et les pays ACP; |
| --- | --- |

6.

estime que les changements apportés aux règles d'origine préférentielles dans les accords de partenariat économique doivent prendre en compte les incidences sur l'économie de chaque pays ACP, telles que résultant d'une analyse des coûts et des avantages desdits changements; considère que les méthodes de calcul de l'origine reposant sur un examen de la valeur ajoutée doivent être soumises à une analyse stricte des coûts et des bénéfices pour les États membres de l'Union et les pays ACP;

| 7. | invite par conséquent l'Union, en tant que source principale d'aide au développement à destination des pays ACP, et les États bénéficiaires à tout mettre en œuvre pour assurer des ressources budgétaires suffisantes, et demande aux autorités douanières de faire preuve de plus de transparence et de responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions, afin de renforcer l'efficacité de leur travail quotidien et leur influence globale positive sur le développement de flux d'échanges transfrontaliers, bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux licites; |
| --- | --- |

7.

invite par conséquent l'Union, en tant que source principale d'aide au développement à destination des pays ACP, et les États bénéficiaires à tout mettre en œuvre pour assurer des ressources budgétaires suffisantes, et demande aux autorités douanières de faire preuve de plus de transparence et de responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions, afin de renforcer l'efficacité de leur travail quotidien et leur influence globale positive sur le développement de flux d'échanges transfrontaliers, bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux licites;

| 8. | souligne que l'Union européenne devrait, sur demande, soutenir les réformes et la modernisation des services douaniers, partager son savoir-faire et ses bonnes pratiques en matière de coopération douanière et optimiser l'utilisation des fonds et des instruments dans le cadre en vigueur; |
| --- | --- |

8.

souligne que l'Union européenne devrait, sur demande, soutenir les réformes et la modernisation des services douaniers, partager son savoir-faire et ses bonnes pratiques en matière de coopération douanière et optimiser l'utilisation des fonds et des instruments dans le cadre en vigueur;

| 9. | encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de modernisation douanière et de facilitation des échanges entre l'Union européenne et les pays ACP; |
| --- | --- |

9.

encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de modernisation douanière et de facilitation des échanges entre l'Union européenne et les pays ACP;

| 10. | met l'accent sur le fait que les douanes contribuent à une gestion efficace des frontières essentielle pour faciliter les échanges et permettent de réduire les coûts de ces derniers, renforçant ainsi la compétitivité des pays, et souligne qu'aujourd'hui, leur travail ne consiste plus principalement en un contrôle physique des marchandises lors de leur importation, mais évolue vers des contrôles par audit effectués après la mise en libre pratique, qui nécessitent un appui informatique plus important et bien conçu; |
| --- | --- |

10.

met l'accent sur le fait que les douanes contribuent à une gestion efficace des frontières essentielle pour faciliter les échanges et permettent de réduire les coûts de ces derniers, renforçant ainsi la compétitivité des pays, et souligne qu'aujourd'hui, leur travail ne consiste plus principalement en un contrôle physique des marchandises lors de leur importation, mais évolue vers des contrôles par audit effectués après la mise en libre pratique, qui nécessitent un appui informatique plus important et bien conçu;

| 11. | est convaincu que les douanes, lorsqu'elles remplissent pleinement leur rôle, constituent un facteur essentiel du développement durable, en ce qu'elles permettent, par exemple, la participation du secteur privé à l'économie réelle, une plus grande cohésion régionale et une meilleure intégration des marchés grâce à la coopération transfrontalière, ainsi que l'essor d'échanges ouverts et équitables menés en conformité avec les normes de l'OMC; |
| --- | --- |

11.

est convaincu que les douanes, lorsqu'elles remplissent pleinement leur rôle, constituent un facteur essentiel du développement durable, en ce qu'elles permettent, par exemple, la participation du secteur privé à l'économie réelle, une plus grande cohésion régionale et une meilleure intégration des marchés grâce à la coopération transfrontalière, ainsi que l'essor d'échanges ouverts et équitables menés en conformité avec les normes de l'OMC;

| 12. | estime que les mesures concrètes visant à moderniser les douanes devraient être axées, entre autres objectifs, sur:






  — | la prise en compte de l'avis d'opérateurs économiques agréés (OEA) afin d'assurer la simplification et la rationalisation effectives des procédures en vigueur; |
| --- | --- | --- |

12.

estime que les mesures concrètes visant à moderniser les douanes devraient être axées, entre autres objectifs, sur:

—

la prise en compte de l'avis d'opérateurs économiques agréés (OEA) afin d'assurer la simplification et la rationalisation effectives des procédures en vigueur;

| — | l'élaboration et l'application d'une méthode fondée sur les risques pour le contrôle des colis et des expéditions, dans le cadre d'une stratégie efficace de lutte contre la contrefaçon permettant également d'éviter les lourdeurs bureaucratiques, les retards dans les opérations de dédouanement et les coûts supplémentaires pour les entreprises comme pour les citoyens; |
| --- | --- |

—

l'élaboration et l'application d'une méthode fondée sur les risques pour le contrôle des colis et des expéditions, dans le cadre d'une stratégie efficace de lutte contre la contrefaçon permettant également d'éviter les lourdeurs bureaucratiques, les retards dans les opérations de dédouanement et les coûts supplémentaires pour les entreprises comme pour les citoyens;

| — | la création et l'application de règles harmonisées dans le cadre d'un code des douanes unique, notamment d'un tarif extérieur unique, pour chaque union douanière et la possibilité pour un représentant en douane possédant le statut d'OEA de proposer ses services dans un pays membre de l'union douanière autre que celui dans lequel il est établi; |
| --- | --- |

—

la création et l'application de règles harmonisées dans le cadre d'un code des douanes unique, notamment d'un tarif extérieur unique, pour chaque union douanière et la possibilité pour un représentant en douane possédant le statut d'OEA de proposer ses services dans un pays membre de l'union douanière autre que celui dans lequel il est établi;

| — | la garantie que les OEA respectueux des règles et dignes de confiance peuvent jouir des avantages que leur confèrent les accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'OEA; |
| --- | --- |

—

la garantie que les OEA respectueux des règles et dignes de confiance peuvent jouir des avantages que leur confèrent les accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'OEA;

| — | l'élaboration ou le renforcement des mesures en vigueur concernant la traçabilité des marchandises; |
| --- | --- |

—

l'élaboration ou le renforcement des mesures en vigueur concernant la traçabilité des marchandises;

| — | la garantie qu'une formation adéquate est proposée aux agents des douanes chargés de la vérification des documents nécessaires au dédouanement, notamment eu égard aux règles de l'origine, au LOCODE/ONU et aux codes appliqués aux substances appauvrissant la couche d'ozone; |
| --- | --- |

—

la garantie qu'une formation adéquate est proposée aux agents des douanes chargés de la vérification des documents nécessaires au dédouanement, notamment eu égard aux règles de l'origine, au LOCODE/ONU et aux codes appliqués aux substances appauvrissant la couche d'ozone;

| 13. | estime, par ailleurs, que l'existence d'une base de données regroupant l'ensemble des OEA, qui contiendrait notamment des informations sur les infractions douanières et les enquêtes en cours et serait gratuitement mise à la disposition des autorités douanières des pays ACP, pourrait faciliter le partage d'informations et de bonnes pratiques et accroître le taux d'application de la réglementation douanière; |
| --- | --- |

13.

estime, par ailleurs, que l'existence d'une base de données regroupant l'ensemble des OEA, qui contiendrait notamment des informations sur les infractions douanières et les enquêtes en cours et serait gratuitement mise à la disposition des autorités douanières des pays ACP, pourrait faciliter le partage d'informations et de bonnes pratiques et accroître le taux d'application de la réglementation douanière;

| 14. | invite la Commission à instaurer, en coopération avec les autorités douanières des États membres de l'Union et avec le nouvel Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, un programme d'échanges destiné aux experts en douane et aux autres membres des forces de l'ordre actifs dans l'Union et dans les pays ACP, en vue de renforcer la coopération bilatérale en matière de lutte contre le commerce parallèle illicite de marchandises, d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés et de surveiller de près le commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone, facteurs du réchauffement climatique; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à instaurer, en coopération avec les autorités douanières des États membres de l'Union et avec le nouvel Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, un programme d'échanges destiné aux experts en douane et aux autres membres des forces de l'ordre actifs dans l'Union et dans les pays ACP, en vue de renforcer la coopération bilatérale en matière de lutte contre le commerce parallèle illicite de marchandises, d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés et de surveiller de près le commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone, facteurs du réchauffement climatique;

| 15. | estime que l'efficacité des politiques de défense commerciale repose sur un système de douanes moderne et efficient et que, par conséquent, les autorités chargées de la conduite des procédures de défense commerciale devraient prendre pleinement en compte l'expérience et l'expertise des autorités douanières; |
| --- | --- |

15.

estime que l'efficacité des politiques de défense commerciale repose sur un système de douanes moderne et efficient et que, par conséquent, les autorités chargées de la conduite des procédures de défense commerciale devraient prendre pleinement en compte l'expérience et l'expertise des autorités douanières;

| 16. | invite les autorités douanières à renforcer leur coopération interinstitutionnelle avec d'autres organismes nationaux et transfrontaliers, en particulier les autorités de contrôle sanitaire et de sécurité, au niveau des pays ACP et de l'Union; |
| --- | --- |

16.

invite les autorités douanières à renforcer leur coopération interinstitutionnelle avec d'autres organismes nationaux et transfrontaliers, en particulier les autorités de contrôle sanitaire et de sécurité, au niveau des pays ACP et de l'Union;

| 17. | invite l'Union européenne et les pays ACP à encourager toute initiative d'intégration régionale approfondie dans le domaine douanier, tout en veillant à ce que les normes établies par de telles initiatives soient conformes au régime multilatéral international et poursuivent l'objectif de créer un marché ouvert et équitable; |
| --- | --- |

17.

invite l'Union européenne et les pays ACP à encourager toute initiative d'intégration régionale approfondie dans le domaine douanier, tout en veillant à ce que les normes établies par de telles initiatives soient conformes au régime multilatéral international et poursuivent l'objectif de créer un marché ouvert et équitable;

| 18. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP. |
| --- | --- |

18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP.

RÉSOLUTION (18)

sur l'extraction de pétrole et de minerais dans les fonds marins dans le contexte du développement durable

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Strasbourg du 17 au 19 mars 2014, |
| --- | --- |

—

réunie à Strasbourg du 17 au 19 mars 2014,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE (l'«Accord de Cotonou»), en particulier son article 32 sur l'environnement et les ressources naturelles, et son article 49 sur le commerce et l'environnement, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE (l'«Accord de Cotonou»), en particulier son article 32 sur l'environnement et les ressources naturelles, et son article 49 sur le commerce et l'environnement,

| — | vu la déclaration de Bruxelles sur le développement durable et la gestion de l'industrie des ressources minérales des pays ACP (ACP/89/008/10) adoptée lors de la première réunion des ministres ACP responsables de l'industrie des ressources minérales, qui s'est tenue du 13 au 15 décembre 2010 à Bruxelles, en Belgique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Bruxelles sur le développement durable et la gestion de l'industrie des ressources minérales des pays ACP (ACP/89/008/10) adoptée lors de la première réunion des ministres ACP responsables de l'industrie des ressources minérales, qui s'est tenue du 13 au 15 décembre 2010 à Bruxelles, en Belgique,

| — | vu la mission et les activités du Panel international des ressources du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), |
| --- | --- |

—

vu la mission et les activités du Panel international des ressources du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (19), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (19),

| — | vu l'étude du Centre africain pour la politique commerciale sur l'exploitation minière, la durabilité environnementale et le développement durable dans les régions de la CEA, de la CDAA et de la CEDEAO (2009), |
| --- | --- |

—

vu l'étude du Centre africain pour la politique commerciale sur l'exploitation minière, la durabilité environnementale et le développement durable dans les régions de la CEA, de la CDAA et de la CEDEAO (2009),

| — | vu la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures,

| — | vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

| — | vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer,

| — | vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et l'accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite Convention, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et l'accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite Convention,

| — | vu le Protocole à la Convention de Barcelone, du 24 mars 2011, relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (le «Protocole “offshore”»), |
| --- | --- |

—

vu le Protocole à la Convention de Barcelone, du 24 mars 2011, relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (le «Protocole “offshore”»),

| — | vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore» (COM(2010)560), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore» (COM(2010)560),

| — | vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012)0494), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012)0494),

| — | vu le code d'exploitation minière de l'Autorité internationale des fonds marins, |
| --- | --- |

—

vu le code d'exploitation minière de l'Autorité internationale des fonds marins,

| — | vu l'Accord environnemental international du 14 août 1987 sur la résolution de problèmes pratiques concernant les sites miniers des grands fonds marins, signé par le Canada, la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et la Russie, |
| --- | --- |

—

vu l'Accord environnemental international du 14 août 1987 sur la résolution de problèmes pratiques concernant les sites miniers des grands fonds marins, signé par le Canada, la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et la Russie,

| — | vu les actes de l'atelier international sur les besoins de gestion environnementale aux fins de l'exploration et de l'exploitation des minerais des grands fonds marins, qui s'est tenu à Nadi, aux Fidji, du 29 novembre au 2 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les actes de l'atelier international sur les besoins de gestion environnementale aux fins de l'exploration et de l'exploitation des minerais des grands fonds marins, qui s'est tenu à Nadi, aux Fidji, du 29 novembre au 2 décembre 2011,

| — | vu le rapport de la Commission du 11 septembre 2012 sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE (COM(2012)0491), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 11 septembre 2012 sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE (COM(2012)0491),

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/101.546/14/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/101.546/14/déf.),

| A. | considérant que les ressources naturelles sont indispensables pour l'activité économique, l'emploi et la prospérité d'un pays; |
| --- | --- |

A.

considérant que les ressources naturelles sont indispensables pour l'activité économique, l'emploi et la prospérité d'un pays;

| B. | considérant que les conséquences à court et à long termes des activités minières, notamment en eau profonde, ne sont toujours pas connues précisément et que des inquiétudes persistent quant à la hausse du niveau de toxicité de l'eau et à la modification de l'habitat, ainsi que concernant des fuites, des déversements et la corrosion; |
| --- | --- |

B.

considérant que les conséquences à court et à long termes des activités minières, notamment en eau profonde, ne sont toujours pas connues précisément et que des inquiétudes persistent quant à la hausse du niveau de toxicité de l'eau et à la modification de l'habitat, ainsi que concernant des fuites, des déversements et la corrosion;

| C. | considérant que, d'une part, les ressources sont limitées et que, d'autre part, de nouvelles ressources sont nécessaires pour l'innovation et le développement; |
| --- | --- |

C.

considérant que, d'une part, les ressources sont limitées et que, d'autre part, de nouvelles ressources sont nécessaires pour l'innovation et le développement;

| D. | considérant que toute activité d'exploitation et d'extraction a une incidence sur les écosystèmes et l'environnement; |
| --- | --- |

D.

considérant que toute activité d'exploitation et d'extraction a une incidence sur les écosystèmes et l'environnement;

| E. | considérant que de nombreux pays ACP disposent de ressources minérales dans les fonds marins situés dans leurs eaux territoriales ou dans les eaux internationales, dans les zones côtières ou en haute mer; |
| --- | --- |

E.

considérant que de nombreux pays ACP disposent de ressources minérales dans les fonds marins situés dans leurs eaux territoriales ou dans les eaux internationales, dans les zones côtières ou en haute mer;

| F. | considérant que, de nos jours, l'industrie manufacturière dépend souvent de l'approvisionnement en matières premières et en pétrole pour son activité industrielle, et que cet approvisionnement est souvent contrôlé par un petit nombre de fournisseurs; |
| --- | --- |

F.

considérant que, de nos jours, l'industrie manufacturière dépend souvent de l'approvisionnement en matières premières et en pétrole pour son activité industrielle, et que cet approvisionnement est souvent contrôlé par un petit nombre de fournisseurs;

| G. | considérant que la plupart du pétrole et des minerais extraits des fonds marins sont exportés sans grande valeur ajoutée dans les pays producteurs de la zone ACP; |
| --- | --- |

G.

considérant que la plupart du pétrole et des minerais extraits des fonds marins sont exportés sans grande valeur ajoutée dans les pays producteurs de la zone ACP;

| H. | considérant que l'Accord de Cotonou prévoit une coopération dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, et qu'il réaffirme l'engagement en faveur du développement des échanges internationaux comme moyen de garantir une gestion durable et rationnelle de l'environnement; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Accord de Cotonou prévoit une coopération dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, et qu'il réaffirme l'engagement en faveur du développement des échanges internationaux comme moyen de garantir une gestion durable et rationnelle de l'environnement;

| I. | considérant que les gouvernements des pays ACP, conformément au droit international, exercent leur souveraineté et leur juridiction sur leurs zones économiques exclusives (ZEE) respectives en tant que parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; |
| --- | --- |

I.

considérant que les gouvernements des pays ACP, conformément au droit international, exercent leur souveraineté et leur juridiction sur leurs zones économiques exclusives (ZEE) respectives en tant que parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

| J. | considérant qu'en l'absence de gouvernements forts qui réglementent et contrôlent le secteur minier dans les fonds marins, les activités des entreprises minières dans les fonds marins peuvent causer de graves dommages environnementaux et sanitaires sur le long terme, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'en l'absence de gouvernements forts qui réglementent et contrôlent le secteur minier dans les fonds marins, les activités des entreprises minières dans les fonds marins peuvent causer de graves dommages environnementaux et sanitaires sur le long terme,

| K. | considérant qu'il est un principe constant du droit international que les ressources minérales en haute mer, parce qu'elles ne relèvent pas de la juridiction maritime d'une ZEE nationale, appartiennent au patrimoine commun de l'humanité; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il est un principe constant du droit international que les ressources minérales en haute mer, parce qu'elles ne relèvent pas de la juridiction maritime d'une ZEE nationale, appartiennent au patrimoine commun de l'humanité;

| L. | considérant qu'entre les années 1990 et 2008, la production mondiale de quatorze grands minerais est passée d'un million de tonnes à environ 2,5 millions de tonnes; considérant que la demande mondiale devrait fortement augmenter dans la mesure où la population de la planète atteindra neuf milliards d'individus d'ici à 2050; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'entre les années 1990 et 2008, la production mondiale de quatorze grands minerais est passée d'un million de tonnes à environ 2,5 millions de tonnes; considérant que la demande mondiale devrait fortement augmenter dans la mesure où la population de la planète atteindra neuf milliards d'individus d'ici à 2050;

| M. | considérant que le code d'exploitation minière de l'Autorité internationale des fonds marins fixe un ensemble complet de règles, de règlementations et de procédures destinées à réglementer la prospection, l'exploration et l'exploitation des minerais marins dans la zone internationale des fonds marins; |
| --- | --- |

M.

considérant que le code d'exploitation minière de l'Autorité internationale des fonds marins fixe un ensemble complet de règles, de règlementations et de procédures destinées à réglementer la prospection, l'exploration et l'exploitation des minerais marins dans la zone internationale des fonds marins;

| 1. | observe avec inquiétude que, même si les pays en développement disposent de riches ressources minérales, le modèle d'échanges commerciaux actuel — selon lequel ces pays exportent des matières premières et achètent des produits manufacturés aux pays industrialisés — n'a pas permis de régler les problèmes persistants que cause la pauvreté; |
| --- | --- |

1.

observe avec inquiétude que, même si les pays en développement disposent de riches ressources minérales, le modèle d'échanges commerciaux actuel — selon lequel ces pays exportent des matières premières et achètent des produits manufacturés aux pays industrialisés — n'a pas permis de régler les problèmes persistants que cause la pauvreté;

| 2. | souligne avant tout que toute activité d'exploitation et d'extraction devrait tendre à conserver les écosystèmes intacts et à limiter le plus possible les actions perturbatrices; |
| --- | --- |

2.

souligne avant tout que toute activité d'exploitation et d'extraction devrait tendre à conserver les écosystèmes intacts et à limiter le plus possible les actions perturbatrices;

| 3. | demande aux gouvernements des pays ACP et de l'Union européenne de mettre un terme à cette «malédiction des ressources» et de faire en sorte que les riches ressources minérales des pays ACP soient au centre de leur stratégie de développement, au bénéfice de toute la population, et cessent d'enrichir uniquement les investisseurs et une petite élite sans profiter aux citoyens ordinaires; |
| --- | --- |

3.

demande aux gouvernements des pays ACP et de l'Union européenne de mettre un terme à cette «malédiction des ressources» et de faire en sorte que les riches ressources minérales des pays ACP soient au centre de leur stratégie de développement, au bénéfice de toute la population, et cessent d'enrichir uniquement les investisseurs et une petite élite sans profiter aux citoyens ordinaires;

| 4. | enjoint aux pays ACP d'utiliser les services d'experts compétents et expérimentés pour la négociation de contrats avec les entreprises minières; encourage également les pays ACP à investir dans leurs propres experts dans les domaines juridique et de l'exploitation minière au moyen de l'éducation et de la formation afin de garantir une accumulation durable et pérenne de connaissances; invite l'Union et ses États membres à soutenir les initiatives de transfert de connaissances; |
| --- | --- |

4.

enjoint aux pays ACP d'utiliser les services d'experts compétents et expérimentés pour la négociation de contrats avec les entreprises minières; encourage également les pays ACP à investir dans leurs propres experts dans les domaines juridique et de l'exploitation minière au moyen de l'éducation et de la formation afin de garantir une accumulation durable et pérenne de connaissances; invite l'Union et ses États membres à soutenir les initiatives de transfert de connaissances;

| 5. | rappelle que la transition vers des sociétés à faibles émissions de carbone et, partant, la substitution des combustibles fossiles doivent constituer des objectifs à long terme pour les pays de la zone ACP et de l'Union; invite instamment les pays et les investisseurs à mieux exploiter l'énorme potentiel des énergies renouvelables présentes dans les pays ACP; |
| --- | --- |

5.

rappelle que la transition vers des sociétés à faibles émissions de carbone et, partant, la substitution des combustibles fossiles doivent constituer des objectifs à long terme pour les pays de la zone ACP et de l'Union; invite instamment les pays et les investisseurs à mieux exploiter l'énorme potentiel des énergies renouvelables présentes dans les pays ACP;

| 6. | souligne le rôle important que devraient jouer les parlements nationaux dans la surveillance des accords et contrats d'exploitation minière afin d'honorer leurs responsabilités à l'égard de leurs citoyens; |
| --- | --- |

6.

souligne le rôle important que devraient jouer les parlements nationaux dans la surveillance des accords et contrats d'exploitation minière afin d'honorer leurs responsabilités à l'égard de leurs citoyens;

| 7. | rappelle la nécessité de mettre en place des structures réglementaires et législatives transparentes pouvant être respectées de manière efficace pour encadrer le secteur des ressources minérales des fonds marins; rappelle à cet égard la nécessité de légiférer contre l'usage de substances toxiques faisant l'objet d'une interdiction à l'échelle internationale; demande aux gouvernements et aux parlements nationaux de prendre des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l’intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l’économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; |
| --- | --- |

7.

rappelle la nécessité de mettre en place des structures réglementaires et législatives transparentes pouvant être respectées de manière efficace pour encadrer le secteur des ressources minérales des fonds marins; rappelle à cet égard la nécessité de légiférer contre l'usage de substances toxiques faisant l'objet d'une interdiction à l'échelle internationale; demande aux gouvernements et aux parlements nationaux de prendre des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l’intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l’économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement;

| 8. | souligne que les pays devraient veiller à ce que les autorisations d'exploitation des fonds marins soient délivrées suivant une procédure de mise en concurrence transparente et non discrétionnaire, et comportent des dispositions juridiquement contraignantes sur les normes sociales et environnementales; invite instamment ces pays à évaluer les activités minières et à s'assurer que les normes sociales et environnementales sont appliquées; |
| --- | --- |

8.

souligne que les pays devraient veiller à ce que les autorisations d'exploitation des fonds marins soient délivrées suivant une procédure de mise en concurrence transparente et non discrétionnaire, et comportent des dispositions juridiquement contraignantes sur les normes sociales et environnementales; invite instamment ces pays à évaluer les activités minières et à s'assurer que les normes sociales et environnementales sont appliquées;

| 9. | demande à tous les pays et à leurs gouvernements de fixer des obligations et des devoirs pour les investisseurs étrangers opérant dans des pays en développement afin qu’ils respectent les droits de l’homme, les normes environnementales et les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail; |
| --- | --- |

9.

demande à tous les pays et à leurs gouvernements de fixer des obligations et des devoirs pour les investisseurs étrangers opérant dans des pays en développement afin qu’ils respectent les droits de l’homme, les normes environnementales et les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail;

| 10. | prie instamment les partenaires du développement, y compris l'Union européenne, d'apporter une aide technique aux pays concernés par l'exploitation minière des fonds marins afin d'évaluer l'incidence sociale et environnementale passée et actuelle des activités minières réalisées dans les fonds marins, à déterminer les responsables de dégradations environnementales et sanitaires à tous les niveaux, à dédommager les victimes et à restaurer l'écosystème selon le principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

10.

prie instamment les partenaires du développement, y compris l'Union européenne, d'apporter une aide technique aux pays concernés par l'exploitation minière des fonds marins afin d'évaluer l'incidence sociale et environnementale passée et actuelle des activités minières réalisées dans les fonds marins, à déterminer les responsables de dégradations environnementales et sanitaires à tous les niveaux, à dédommager les victimes et à restaurer l'écosystème selon le principe du pollueur-payeur;

| 11. | invite instamment les entreprises à recourir aux meilleures techniques disponibles afin de réduire le plus possible l'incidence environnementale des activités minières à court et à long termes; |
| --- | --- |

11.

invite instamment les entreprises à recourir aux meilleures techniques disponibles afin de réduire le plus possible l'incidence environnementale des activités minières à court et à long termes;

| 12. | salue le projet intitulé «Les ressources minérales en eau profonde dans la région des îles du Pacifique: un cadre juridique et budgétaire pour une gestion durable», financé par l'Union européenne au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) et mis à exécution par le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique; préconise la réalisation d'études et d'évaluations sur les perspectives et les risques des activités d'exploitation minière des fonds marins, l'incidence directe et indirecte de celles-ci sur l'environnement ainsi que leur intérêt économique; |
| --- | --- |

12.

salue le projet intitulé «Les ressources minérales en eau profonde dans la région des îles du Pacifique: un cadre juridique et budgétaire pour une gestion durable», financé par l'Union européenne au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) et mis à exécution par le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique; préconise la réalisation d'études et d'évaluations sur les perspectives et les risques des activités d'exploitation minière des fonds marins, l'incidence directe et indirecte de celles-ci sur l'environnement ainsi que leur intérêt économique;

| 13. | encourage les pays de la zone ACP et de l'Union européenne à créer des agences nationales pour la science, la technologie et l'innovation, ou à renforcer les agences existantes ainsi que leur capacité de contrôle afin de promouvoir les technologies et le savoir-faire dans l'exploration et l'exploitation minières des fonds marins pour améliorer la durabilité et la sécurité dans les zones d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins; |
| --- | --- |

13.

encourage les pays de la zone ACP et de l'Union européenne à créer des agences nationales pour la science, la technologie et l'innovation, ou à renforcer les agences existantes ainsi que leur capacité de contrôle afin de promouvoir les technologies et le savoir-faire dans l'exploration et l'exploitation minières des fonds marins pour améliorer la durabilité et la sécurité dans les zones d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins;

| 14. | se réjouit de la consultation publique que mènera la Commission en 2014 sur l'exploitation minière des fonds marins en vue d'une communication qu'elle publiera en 2015; invite la Commission à informer régulièrement l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE des avancées de la procédure de consultation; |
| --- | --- |

14.

se réjouit de la consultation publique que mènera la Commission en 2014 sur l'exploitation minière des fonds marins en vue d'une communication qu'elle publiera en 2015; invite la Commission à informer régulièrement l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE des avancées de la procédure de consultation;

| 15. | rappelle que l'exploration pétrolière et gazière peut d'ores et déjà avoir des conséquences sociales et environnementales imprévues; souligne que les entreprises devraient évaluer les conséquences sociales et environnementales en amont de l'exploration et de l'exploitation; |
| --- | --- |

15.

rappelle que l'exploration pétrolière et gazière peut d'ores et déjà avoir des conséquences sociales et environnementales imprévues; souligne que les entreprises devraient évaluer les conséquences sociales et environnementales en amont de l'exploration et de l'exploitation;

| 16. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, à l'Autorité internationale des fonds marins et au Programme des Nations Unies pour l'environnement. |
| --- | --- |

16.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, à l'Autorité internationale des fonds marins et au Programme des Nations Unies pour l'environnement.

RÉSOLUTION (20)

sur les droits humains, économiques et sociaux des migrants dans les pays ACP et l'Union européenne

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Strasbourg (France) les 17, 18 et 19 mars 2014, |
| --- | --- |

—

réunie à Strasbourg (France) les 17, 18 et 19 mars 2014,

| — | vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'accord de Cotonou révisé, en particulier son article 13 relatif au dialogue sur les migrations ACP-UE, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Cotonou révisé, en particulier son article 13 relatif au dialogue sur les migrations ACP-UE,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil ACP-UE sur la migration et le développement de juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil ACP-UE sur la migration et le développement de juin 2010,

| — | vu le rapport concernant le dialogue 2011-2012 sur la migration et le développement, approuvé par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa 37e session, le 14 juin 2012, à Port-Vila, |
| --- | --- |

—

vu le rapport concernant le dialogue 2011-2012 sur la migration et le développement, approuvé par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa 37e session, le 14 juin 2012, à Port-Vila,

| — | vu le dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement du 3 octobre 2013, et la déclaration commune de l'Union européenne et ses États membres et des pays ACP sur le sujet, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement du 3 octobre 2013, et la déclaration commune de l'Union européenne et ses États membres et des pays ACP sur le sujet,

| — | vu la création d'un observatoire ACP sur les migrations, |
| --- | --- |

—

vu la création d'un observatoire ACP sur les migrations,

| — | vu la stratégie commune UE-Afrique, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie commune UE-Afrique,

| — | vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement signée à Syrte le 23 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement signée à Syrte le 23 novembre 2006,

| — | vu les articles 77 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 77 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l'Union européenne de 2005, telle que révisée en novembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l'Union européenne de 2005, telle que révisée en novembre 2011,

| — | vu le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil en octobre 2008, le premier rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2009) (COM(2010)0214) et les conclusions du Conseil du 3 juin 2010 sur le suivi du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil en octobre 2008, le premier rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2009) (COM(2010)0214) et les conclusions du Conseil du 3 juin 2010 sur le suivi du Pacte européen sur l'immigration et l'asile,

| — | vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (21), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (21),

| — | vu le programme de Stockholm pour la période 2010-2014, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, et la communication de la Commission du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171), |
| --- | --- |

—

vu le programme de Stockholm pour la période 2010-2014, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, et la communication de la Commission du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171),

| — | vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (22), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (22),

| — | vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (23), la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (24), et la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM(2010)0379), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (23), la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (24), et la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM(2010)0379),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2013)0197), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2013)0197),

| — | vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 intitulée: «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat» (JOIN(2013)0004), |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 intitulée: «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat» (JOIN(2013)0004),

| — | vu le discours prononcé par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 4 mai 2010, dans lequel elle souligne la nécessité d'une politique globale de gestion des crises et de construction de la paix, en soulignant les liens évidents entre sécurité, développement et droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le discours prononcé par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 4 mai 2010, dans lequel elle souligne la nécessité d'une politique globale de gestion des crises et de construction de la paix, en soulignant les liens évidents entre sécurité, développement et droits de l'homme,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les «Flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE» (25), et celle du 21 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa (26) et sa position du 5 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (27), qui couvre leurs droits humains, économiques et sociaux, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les «Flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE» (25), et celle du 21 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa (26) et sa position du 5 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (27), qui couvre leurs droits humains, économiques et sociaux,

| — | vu le rapport annuel 2012 de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur l'état de la migration environnementale, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2012 de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur l'état de la migration environnementale,

| — | vu le mandat du rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, créé en 1999 par la commission des droits de l'homme des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le mandat du rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, créé en 1999 par la commission des droits de l'homme des Nations unies,

| — | vu la Commission mondiale sur les migrations internationales, le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement, et le Forum mondial sur la migration et le développement, |
| --- | --- |

—

vu la Commission mondiale sur les migrations internationales, le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement, et le Forum mondial sur la migration et le développement,

| — | vu la convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990,

| — | vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2000,

| — | vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, |
| --- | --- |

—

vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

| — | vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole du 31 janvier 1967, |
| --- | --- |

—

vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole du 31 janvier 1967,

| — | vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000,

| A. | considérant que l'instabilité politique, sociale et économique, la récession, la mauvaise gouvernance, l'insécurité, les violations des droits de l'homme, la répression politique, les crises humanitaires, les catastrophes naturelles et les disparités croissantes des conditions de vie sont les principaux facteurs à l'origine des migrations; considérant que les États fragiles sont les plus vulnérables aux bouleversements internes et externes; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'instabilité politique, sociale et économique, la récession, la mauvaise gouvernance, l'insécurité, les violations des droits de l'homme, la répression politique, les crises humanitaires, les catastrophes naturelles et les disparités croissantes des conditions de vie sont les principaux facteurs à l'origine des migrations; considérant que les États fragiles sont les plus vulnérables aux bouleversements internes et externes;

| B. | considérant que la migration constitue à la fois une opportunité et un défi pour le développement, comportant des conséquences importantes sur le plan économique et social pour les pays d'origine, de transit et de destination, ainsi que pour les migrants eux-mêmes; |
| --- | --- |

B.

considérant que la migration constitue à la fois une opportunité et un défi pour le développement, comportant des conséquences importantes sur le plan économique et social pour les pays d'origine, de transit et de destination, ainsi que pour les migrants eux-mêmes;

| C. | considérant que la bonne gestion des migrations peut être avantageuse à la fois pour les pays de l'Union européenne et pour les pays ACP, en aidant à répondre aux besoins de main-d'œuvre présents et futurs et en contribuant au développement de tous les pays; |
| --- | --- |

C.

considérant que la bonne gestion des migrations peut être avantageuse à la fois pour les pays de l'Union européenne et pour les pays ACP, en aidant à répondre aux besoins de main-d'œuvre présents et futurs et en contribuant au développement de tous les pays;

| D. | considérant que la migration Sud-Sud est beaucoup plus importante que la migration Sud-Nord, la première représentant 62,6 % de la migration totale, et considérant que 84,7 % du total des migrants s'installent en dehors de l'Union (28); |
| --- | --- |

D.

considérant que la migration Sud-Sud est beaucoup plus importante que la migration Sud-Nord, la première représentant 62,6 % de la migration totale, et considérant que 84,7 % du total des migrants s'installent en dehors de l'Union (28);

| E. | considérant que selon l'OIM, il a été estimé que 50 % des 214 millions de migrants internationaux dans le monde étaient des travailleurs, dont une proportion croissante de femmes; qu'un phénomène de féminisation des travailleurs migrants a été observé au cours des dernières décennies; |
| --- | --- |

E.

considérant que selon l'OIM, il a été estimé que 50 % des 214 millions de migrants internationaux dans le monde étaient des travailleurs, dont une proportion croissante de femmes; qu'un phénomène de féminisation des travailleurs migrants a été observé au cours des dernières décennies;

| F. | considérant que, depuis 2000, les migrations internationales constituent un sujet prioritaire en matière de gouvernance mondiale et qu'un grand nombre de partenariats bilatéraux et multilatéraux ont été créés; considérant que l'émergence d'une perspective envisageant la migration comme un levier de développement a jeté les bases de nouvelles formes de coopération et de dialogue entre les régions; |
| --- | --- |

F.

considérant que, depuis 2000, les migrations internationales constituent un sujet prioritaire en matière de gouvernance mondiale et qu'un grand nombre de partenariats bilatéraux et multilatéraux ont été créés; considérant que l'émergence d'une perspective envisageant la migration comme un levier de développement a jeté les bases de nouvelles formes de coopération et de dialogue entre les régions;

| G. | considérant qu'il convient d'élaborer une politique de l'immigration plus efficace et harmonisée afin d'apaiser les relations entre les pays d'origine, de transit et d'accueil et de garantir les droits humains, économiques et sociaux des migrants; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il convient d'élaborer une politique de l'immigration plus efficace et harmonisée afin d'apaiser les relations entre les pays d'origine, de transit et d'accueil et de garantir les droits humains, économiques et sociaux des migrants;

| H. | considérant que le Conseil ACP-UE a décidé, en mai 2011, qu'il convient de poursuivre le dialogue sur la mobilité des personnes qualifiées, la migration légale, la réadmission, les visas, l'introduction illicite de migrants et la traite des êtres humains, les droits des migrants et les transferts de fonds; considérant que les pays ACP et de l'Union se sont engagés à garantir le respect des droits humains des migrants quel que soit leur statut d'immigration; |
| --- | --- |

H.

considérant que le Conseil ACP-UE a décidé, en mai 2011, qu'il convient de poursuivre le dialogue sur la mobilité des personnes qualifiées, la migration légale, la réadmission, les visas, l'introduction illicite de migrants et la traite des êtres humains, les droits des migrants et les transferts de fonds; considérant que les pays ACP et de l'Union se sont engagés à garantir le respect des droits humains des migrants quel que soit leur statut d'immigration;

| I. | considérant que le partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi engage ses parties à dialoguer sur les diasporas, les envois de fonds des travailleurs émigrés, la fuite des cerveaux, les droits des migrants, les conséquences sociales de la migration, les migrations légales, circulaires et clandestines, les visas, les filières d'immigration clandestine et la traite de migrants, la réadmission et le retour, la protection des réfugiés ainsi que la mobilité des étudiants; |
| --- | --- |

I.

considérant que le partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi engage ses parties à dialoguer sur les diasporas, les envois de fonds des travailleurs émigrés, la fuite des cerveaux, les droits des migrants, les conséquences sociales de la migration, les migrations légales, circulaires et clandestines, les visas, les filières d'immigration clandestine et la traite de migrants, la réadmission et le retour, la protection des réfugiés ainsi que la mobilité des étudiants;

| J. | considérant que la discrimination et la violence, qui ciblent particulièrement les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile et s'accompagnent d'une hausse de la xénophobie, de sentiments anti-migrants, de discours haineux et de crimes motivés par la haine, restent des sources de profonde préoccupation pour l'Union et les pays ACP; |
| --- | --- |

J.

considérant que la discrimination et la violence, qui ciblent particulièrement les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile et s'accompagnent d'une hausse de la xénophobie, de sentiments anti-migrants, de discours haineux et de crimes motivés par la haine, restent des sources de profonde préoccupation pour l'Union et les pays ACP;

| K. | considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que des réseaux criminels amènent les victimes en Europe par la force, la ruse ou la tromperie, et que ces problèmes constituent une grave menace pour la sécurité de l'Union et pour la vie des migrants; |
| --- | --- |

K.

considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que des réseaux criminels amènent les victimes en Europe par la force, la ruse ou la tromperie, et que ces problèmes constituent une grave menace pour la sécurité de l'Union et pour la vie des migrants;

| L. | considérant que la protection des droits des migrants, y compris des femmes et des enfants, est l'un des principaux éléments d'une politique durable de l'immigration; |
| --- | --- |

L.

considérant que la protection des droits des migrants, y compris des femmes et des enfants, est l'un des principaux éléments d'une politique durable de l'immigration;

| M. | considérant que le nouveau régime d'asile européen commun (RAEC) révisé vise à établir des règles plus précises et à garantir une protection appropriée et équitable pour les réfugiés ayant besoin d'une protection internationale; |
| --- | --- |

M.

considérant que le nouveau régime d'asile européen commun (RAEC) révisé vise à établir des règles plus précises et à garantir une protection appropriée et équitable pour les réfugiés ayant besoin d'une protection internationale;

| N. | considérant que la législation de l'Union prévoit certains outils, tels que le code des visas et le code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés en cas de crise; |
| --- | --- |

N.

considérant que la législation de l'Union prévoit certains outils, tels que le code des visas et le code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés en cas de crise;

| O. | considérant qu'il convient d'encourager les États membres de l'Union à utiliser les moyens financiers qui seront dégagés au titre du Fonds «Asile et migration» ainsi qu'au titre de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il convient d'encourager les États membres de l'Union à utiliser les moyens financiers qui seront dégagés au titre du Fonds «Asile et migration» ainsi qu'au titre de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence;

| P. | considérant que la migration légale représente l'option la plus avantageuse pour la personne qui cherche à quitter son pays d'origine et pour le pays d'accueil; |
| --- | --- |

P.

considérant que la migration légale représente l'option la plus avantageuse pour la personne qui cherche à quitter son pays d'origine et pour le pays d'accueil;

| Q. | considérant que la migration peut exacerber la fuite des cerveaux, phénomène qui a des répercussions négatives à long terme sur le marché du travail des pays en développement; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la migration peut exacerber la fuite des cerveaux, phénomène qui a des répercussions négatives à long terme sur le marché du travail des pays en développement;

| 1. | demande aux pays ACP et à l'Union européenne de s'engager davantage en faveur du renforcement de la coopération dans le domaine de la migration et du développement et de promouvoir une bonne gestion des migrations, permettant ainsi de favoriser un développement durable sur le plan économique, social et environnemental; souligne qu'une meilleure coordination de la gestion des migrations devrait garantir le plein respect des droits humains, sociaux et économiques des migrants; |
| --- | --- |

1.

demande aux pays ACP et à l'Union européenne de s'engager davantage en faveur du renforcement de la coopération dans le domaine de la migration et du développement et de promouvoir une bonne gestion des migrations, permettant ainsi de favoriser un développement durable sur le plan économique, social et environnemental; souligne qu'une meilleure coordination de la gestion des migrations devrait garantir le plein respect des droits humains, sociaux et économiques des migrants;

| 2. | met en évidence qu'il est nécessaire de renforcer le partenariat entre les pays d'origine, de transit et de destination afin de mieux gérer la migration de manière globale par un partage des responsabilités et la coopération; |
| --- | --- |

2.

met en évidence qu'il est nécessaire de renforcer le partenariat entre les pays d'origine, de transit et de destination afin de mieux gérer la migration de manière globale par un partage des responsabilités et la coopération;

| 3. | insiste sur le fait que la pauvreté, la défaillance des économies, le manque de développement, de croissance en faveur des pauvres et d'emplois, les violations des droits de l'homme et les conflits armés sont les causes fondamentales à l'origine des migrations internationales; demande à l'Union de renforcer ses efforts en ce qui concerne le développement et la démocratisation des pays d'origine et de promouvoir l'état de droit; encourage les pays ACP à mettre en œuvre des politiques efficaces et mieux ciblées de réduction de la pauvreté et de développement économique avec pour objectif la création d'emplois; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que la pauvreté, la défaillance des économies, le manque de développement, de croissance en faveur des pauvres et d'emplois, les violations des droits de l'homme et les conflits armés sont les causes fondamentales à l'origine des migrations internationales; demande à l'Union de renforcer ses efforts en ce qui concerne le développement et la démocratisation des pays d'origine et de promouvoir l'état de droit; encourage les pays ACP à mettre en œuvre des politiques efficaces et mieux ciblées de réduction de la pauvreté et de développement économique avec pour objectif la création d'emplois;

| 4. | s'inquiète du nombre croissant de personnes qui, pour atteindre l'Union, risquent leur vie en traversant la Méditerranée à bord d'embarcations dangereuses; rappelle que la solidarité européenne doit aller de pair avec la responsabilité; rappelle aux États membres de l'Union qu'ils ont l'obligation légale de venir en aide aux migrants en mer; demande, à cet égard, aux pays ACP, et en particulier à l'Érythrée, d'où provient la majorité des victimes, de chercher à mettre en place une coopération internationale en vue de lutter contre la traite des êtres humains et de garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens; |
| --- | --- |

4.

s'inquiète du nombre croissant de personnes qui, pour atteindre l'Union, risquent leur vie en traversant la Méditerranée à bord d'embarcations dangereuses; rappelle que la solidarité européenne doit aller de pair avec la responsabilité; rappelle aux États membres de l'Union qu'ils ont l'obligation légale de venir en aide aux migrants en mer; demande, à cet égard, aux pays ACP, et en particulier à l'Érythrée, d'où provient la majorité des victimes, de chercher à mettre en place une coopération internationale en vue de lutter contre la traite des êtres humains et de garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens;

| 5. | souligne que la législation de l'Union en vigueur (directives 2009/50/CE et 2011/98/UE) garantit l'égalité de traitement entre les immigrants légaux et les ressortissants de l'État membre d'accueil, en ce qui concerne: i) les conditions de travail, ii) la liberté de réunion, iii) l'éducation et la formation professionnelle, iv) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, v) les branches de la sécurité sociale, vi) les avantages fiscaux, vii) l'accès aux biens et aux services, et viii) les services de conseil proposés par les agences pour l'emploi, et signale que les États membres ne peuvent restreindre l'égalité de traitement que dans les domaines définis par la législation; |
| --- | --- |

5.

souligne que la législation de l'Union en vigueur (directives 2009/50/CE et 2011/98/UE) garantit l'égalité de traitement entre les immigrants légaux et les ressortissants de l'État membre d'accueil, en ce qui concerne: i) les conditions de travail, ii) la liberté de réunion, iii) l'éducation et la formation professionnelle, iv) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, v) les branches de la sécurité sociale, vi) les avantages fiscaux, vii) l'accès aux biens et aux services, et viii) les services de conseil proposés par les agences pour l'emploi, et signale que les États membres ne peuvent restreindre l'égalité de traitement que dans les domaines définis par la législation;

| 6. | invite les pays ACP et de l'Union à combattre activement le sentiment de xénophobie et les actes de violence motivés par la xénophobie à l'égard des migrants, notamment en sensibilisant l'opinion générale et les professionnels travaillant avec des migrants au respect de leurs droits humains; |
| --- | --- |

6.

invite les pays ACP et de l'Union à combattre activement le sentiment de xénophobie et les actes de violence motivés par la xénophobie à l'égard des migrants, notamment en sensibilisant l'opinion générale et les professionnels travaillant avec des migrants au respect de leurs droits humains;

| 7. | demande aux États membres de l'Union de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; les invite à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques de détention abusives et prolongées; |
| --- | --- |

7.

demande aux États membres de l'Union de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; les invite à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques de détention abusives et prolongées;

| 8. | invite les autorités des pays ACP et de l'Union à mettre en place des politiques qui répondent aux besoins particuliers des femmes migrantes victimes de violences et d'abus — menaces toujours particulièrement présentes dans les camps de réfugiés —, et de garantir le respect du principle fondamental de l'interêt supérieur des enfants; |
| --- | --- |

8.

invite les autorités des pays ACP et de l'Union à mettre en place des politiques qui répondent aux besoins particuliers des femmes migrantes victimes de violences et d'abus — menaces toujours particulièrement présentes dans les camps de réfugiés —, et de garantir le respect du principle fondamental de l'interêt supérieur des enfants;

| 9. | souligne que, tout en garantissant le respect des droits de l'homme de tous les migrants, l'Union doit se concentrer sur les réfugiés au sens de la convention de Genève afin de fournir la meilleure assistance et protection possible; invite la Commission à favoriser les mesures de protection adressées aux groupes vulnérables et aux personnes les plus susceptibles d'être victimes de la traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle et par le travail; |
| --- | --- |

9.

souligne que, tout en garantissant le respect des droits de l'homme de tous les migrants, l'Union doit se concentrer sur les réfugiés au sens de la convention de Genève afin de fournir la meilleure assistance et protection possible; invite la Commission à favoriser les mesures de protection adressées aux groupes vulnérables et aux personnes les plus susceptibles d'être victimes de la traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle et par le travail;

| 10. | insiste sur le caractère fondamental de la protection des droits des migrants dans le cadre des procédures de réadmission; demande à toutes les parties de veiller à l'application des politiques visant à garantir le respect de ces droits et de la dignité humaine à toutes les étapes du processus, conformément aux engagements pris en la matière à l'échelle internationale; |
| --- | --- |

10.

insiste sur le caractère fondamental de la protection des droits des migrants dans le cadre des procédures de réadmission; demande à toutes les parties de veiller à l'application des politiques visant à garantir le respect de ces droits et de la dignité humaine à toutes les étapes du processus, conformément aux engagements pris en la matière à l'échelle internationale;

| 11. | demande à l'Union, à Frontex et aux États membres de veiller à ce que l'assistance aux migrants en détresse fasse partie des principales priorités dans l'application du règlement Eurosur; |
| --- | --- |

11.

demande à l'Union, à Frontex et aux États membres de veiller à ce que l'assistance aux migrants en détresse fasse partie des principales priorités dans l'application du règlement Eurosur;

| 12. | appelle à une plus grande coopération dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, impliquant notamment la conclusion d'accords sur la question du retour et de la réadmission des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et des modalités de ceux-ci, et d'accords bilatéraux et multilatéraux; |
| --- | --- |

12.

appelle à une plus grande coopération dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, impliquant notamment la conclusion d'accords sur la question du retour et de la réadmission des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et des modalités de ceux-ci, et d'accords bilatéraux et multilatéraux;

| 13. | se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; |
| --- | --- |

13.

se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants;

| 14. | invite les États membres à collaborer avec les pays ACP afin de veiller à ce que les informations relatives aux migrations légales soient facilement disponibles, en accordant une attention particulière aux droits et aux obligations des migrants, comme c'est notamment le cas sur le portail de l'Union européenne sur l'immigration; |
| --- | --- |

14.

invite les États membres à collaborer avec les pays ACP afin de veiller à ce que les informations relatives aux migrations légales soient facilement disponibles, en accordant une attention particulière aux droits et aux obligations des migrants, comme c'est notamment le cas sur le portail de l'Union européenne sur l'immigration;

| 15. | appuie l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'Union européenne, comme celui qui a été établi au Mali, afin d'aider les pays d'origine ou de transit à définir une politique de migration pour répondre aux préoccupations des migrants potentiels et de ceux qui retournent dans leur pays, proposer des conseils sur l'immigration légale et sur les possibilités d'emploi et les conditions de vie dans les pays de destination, ainsi que fournir une aide en matière de formation professionnelle; |
| --- | --- |

15.

appuie l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'Union européenne, comme celui qui a été établi au Mali, afin d'aider les pays d'origine ou de transit à définir une politique de migration pour répondre aux préoccupations des migrants potentiels et de ceux qui retournent dans leur pays, proposer des conseils sur l'immigration légale et sur les possibilités d'emploi et les conditions de vie dans les pays de destination, ainsi que fournir une aide en matière de formation professionnelle;

| 16. | salue le prochain sommet UE-Afrique, qui se tiendra les 2 et 3 avril 2014 à Bruxelles, et appelle de ses vœux une politique plus audacieuse ainsi que des stratégies concrètes et appropriées pour répondre aux défis des migrations dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique; |
| --- | --- |

16.

salue le prochain sommet UE-Afrique, qui se tiendra les 2 et 3 avril 2014 à Bruxelles, et appelle de ses vœux une politique plus audacieuse ainsi que des stratégies concrètes et appropriées pour répondre aux défis des migrations dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique;

| 17. | insiste sur le fait que la fuite des cerveaux peut causer de graves problèmes dans les pays en développement, et que des efforts devraient être accomplis pour encourager la migration circulaire; |
| --- | --- |

17.

insiste sur le fait que la fuite des cerveaux peut causer de graves problèmes dans les pays en développement, et que des efforts devraient être accomplis pour encourager la migration circulaire;

| 18. | met en évidence le rôle important du dialogue continue de l'ACP-UE sur la migration et le développement, et du Forum mondial sur la migration et le développement, qui fournit un cadre structuré pour la promotion d'un dialogue et d'une coopération renforcés entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux; |
| --- | --- |

18.

met en évidence le rôle important du dialogue continue de l'ACP-UE sur la migration et le développement, et du Forum mondial sur la migration et le développement, qui fournit un cadre structuré pour la promotion d'un dialogue et d'une coopération renforcés entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux;

| 19. | souligne que les envois de fonds effectués par les migrants constituent la source principale et la plus stable de flux financiers pour autant que l'on mette à leur disposition des moyens de transfert de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs; demande donc à l'Union européenne et aux pays ACP de faciliter les envois de fonds et de réduire les coûts des transferts financiers dans les pays expéditeurs et les pays destinataires, dans l'intérêt du développement; |
| --- | --- |

19.

souligne que les envois de fonds effectués par les migrants constituent la source principale et la plus stable de flux financiers pour autant que l'on mette à leur disposition des moyens de transfert de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs; demande donc à l'Union européenne et aux pays ACP de faciliter les envois de fonds et de réduire les coûts des transferts financiers dans les pays expéditeurs et les pays destinataires, dans l'intérêt du développement;

| 20. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements et aux parlements des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'à l'Assemblée générale des Nations unies. |
| --- | --- |

20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements et aux parlements des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'à l'Assemblée générale des Nations unies.

RÉSOLUTION (29)

sur la situation en République centrafricaine

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014, |
| --- | --- |

—

réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014,

| — | vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'accord révisé de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu l'accord révisé de Cotonou,

| — | vu l'accord de Libreville du 11 janvier 2013 sur la résolution de la crise politico-militaire en République centrafricaine (RCA), signé sous l'égide des chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), qui fixe les conditions de la sortie de crise en RCA, et vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC lors de leurs sommets des 3 et 18 avril 2013 à N'Djamena fixant la feuille de route de la transition; |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Libreville du 11 janvier 2013 sur la résolution de la crise politico-militaire en République centrafricaine (RCA), signé sous l'égide des chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), qui fixe les conditions de la sortie de crise en RCA, et vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC lors de leurs sommets des 3 et 18 avril 2013 à N'Djamena fixant la feuille de route de la transition;

| — | vu les résolutions 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, et 2134 (2014) du 28 janvier 2014, du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, et 2134 (2014) du 28 janvier 2014, du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la déclaration de presse du 27 janvier 2014 de Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de presse du 27 janvier 2014 de Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme,

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 3 mars 2014, à l'intention du Conseil de sécurité, sur la situation en République centrafricaine, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 3 mars 2014, à l'intention du Conseil de sécurité, sur la situation en République centrafricaine,

| — | vu les déclarations des 5 décembre 2013 et 21 janvier 2014 de la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la République centrafricaine, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations des 5 décembre 2013 et 21 janvier 2014 de la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la République centrafricaine,

| — | vu les déclarations des 10 septembre et 30 décembre 2013 de la commissaire européenne en charge de l'aide humanitaire et de la protection civile sur l'aggravation de la crise en République centrafricaine, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations des 10 septembre et 30 décembre 2013 de la commissaire européenne en charge de l'aide humanitaire et de la protection civile sur l'aggravation de la crise en République centrafricaine,

| — | vu le communiqué de presse sur la République centrafricaine publié par la Commission européenne le 10 février 2014; vu le communiqué de presse publié par la Commission européenne le 13 mars 2014 à l’occasion de la visite du commissaire européen au développement en RCA, conjointement avec les ministres du développement allemand et français, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de presse sur la République centrafricaine publié par la Commission européenne le 10 février 2014; vu le communiqué de presse publié par la Commission européenne le 13 mars 2014 à l’occasion de la visite du commissaire européen au développement en RCA, conjointement avec les ministres du développement allemand et français,

| — | vu qu'un groupe international de contact sur la République centrafricaine a été constitué en mai 2013 afin de coordonner les actions régionales, africaines et internationales en vue de trouver une solution durable aux problèmes récurrents qui secouent le pays, |
| --- | --- |

—

vu qu'un groupe international de contact sur la République centrafricaine a été constitué en mai 2013 afin de coordonner les actions régionales, africaines et internationales en vue de trouver une solution durable aux problèmes récurrents qui secouent le pays,

| — | vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la RCA en 2001, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la RCA en 2001,

| — | vu le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés, signé par la RCA, |
| --- | --- |

—

vu le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés, signé par la RCA,

| — | vu le sommet extraordinaire des chefs d'État ou de gouvernement de la CEEAC qui s'est tenu le 9 janvier 2014 à N'Djamena (Tchad), |
| --- | --- |

—

vu le sommet extraordinaire des chefs d'État ou de gouvernement de la CEEAC qui s'est tenu le 9 janvier 2014 à N'Djamena (Tchad),

| — | vu l'adoption par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), le 10 octobre 2013, d'un nouveau concept d'opérations, |
| --- | --- |

—

vu l'adoption par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), le 10 octobre 2013, d'un nouveau concept d'opérations,

| — | vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 7 mars 2014, qui se félicite de l’amélioration significative de la situation sécuritaire en RCA tout en reconnaissant que la situation reste préoccupante en certains endroits et que les efforts doivent dès lors être poursuivis, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 7 mars 2014, qui se félicite de l’amélioration significative de la situation sécuritaire en RCA tout en reconnaissant que la situation reste préoccupante en certains endroits et que les efforts doivent dès lors être poursuivis,

| — | vu la déclaration des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE prononcée le 27 novembre 2013 à Addis Abeba (Éthiopie), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE prononcée le 27 novembre 2013 à Addis Abeba (Éthiopie),

| — | vu la déclaration du 3 mars 2014 de Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l'Union africaine, sur la situation en RCA, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 3 mars 2014 de Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l'Union africaine, sur la situation en RCA,

| — | vu les conclusions du Conseil de l'UE des 16 décembre 2013, 20 janvier 2014 et 10 février 2014 sur la RCA, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil de l'UE des 16 décembre 2013, 20 janvier 2014 et 10 février 2014 sur la RCA,

| — | vu les résolutions du Parlement européen des 17 janvier 2013, 12 septembre 2013 et 12 décembre 2013 sur la situation en RCA, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen des 17 janvier 2013, 12 septembre 2013 et 12 décembre 2013 sur la situation en RCA,

| — | vu sa résolution précédente du 19 juin 2013 sur la RCA, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution précédente du 19 juin 2013 sur la RCA,

| — | vu la réunion de haut niveau sur l'action humanitaire en RCA, qui s'est tenue à Bruxelles le 20 janvier 2014, |
| --- | --- |

—

vu la réunion de haut niveau sur l'action humanitaire en RCA, qui s'est tenue à Bruxelles le 20 janvier 2014,

| — | vu la conférence des donateurs pour la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), qui s'est tenue à Addis Abeba le 1er février 2014, |
| --- | --- |

—

vu la conférence des donateurs pour la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), qui s'est tenue à Addis Abeba le 1er février 2014,

| A. | considérant que la détérioration de la crise en RCA, en décembre 2013, a conduit à la démission du Chef de l’État de la transition, Michel Djotodia, et du Premier ministre de la Transition, Nicolas Tiangaye, le 10 janvier 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que la détérioration de la crise en RCA, en décembre 2013, a conduit à la démission du Chef de l’État de la transition, Michel Djotodia, et du Premier ministre de la Transition, Nicolas Tiangaye, le 10 janvier 2014;

| B. | considérant que le 20 janvier 2014, un nouveau Chef de l’État de la transition, Catherine Panza-Samba, a été élu par le Conseil national de la transition (CNT) en application de la décision de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC); considérant que le 25 janvier 2014, la Présidente de la Transition a nommé André Nzapayéké, premier ministre, et qu'un nouveau gouvernement a été formé; |
| --- | --- |

B.

considérant que le 20 janvier 2014, un nouveau Chef de l’État de la transition, Catherine Panza-Samba, a été élu par le Conseil national de la transition (CNT) en application de la décision de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC); considérant que le 25 janvier 2014, la Présidente de la Transition a nommé André Nzapayéké, premier ministre, et qu'un nouveau gouvernement a été formé;

| C. | considérant qu'une dégradation de la situation en RCA pourrait engendrer l'instabilité dans la région; considérant que la restauration de la sécurité est une priorité qui nécessite le désarmement de tous les anti-balaka et la poursuite de la neutralisation des ex-rebelles Séléka; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une dégradation de la situation en RCA pourrait engendrer l'instabilité dans la région; considérant que la restauration de la sécurité est une priorité qui nécessite le désarmement de tous les anti-balaka et la poursuite de la neutralisation des ex-rebelles Séléka;

| D. | considérant l’excellente collaboration et complémentarité entre les Forces de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et des Forces armées françaises (Sangaris); considérant que le dispositif actuel n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des populations; considérant la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne d'organiser une mission EUFOR RCA chargée de sécuriser l'aéroport de Bangui et le camp de 1 00  000 réfugiés se trouvant à proximité; |
| --- | --- |

D.

considérant l’excellente collaboration et complémentarité entre les Forces de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et des Forces armées françaises (Sangaris); considérant que le dispositif actuel n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des populations; considérant la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne d'organiser une mission EUFOR RCA chargée de sécuriser l'aéroport de Bangui et le camp de 1 00  000 réfugiés se trouvant à proximité;

| E. | considérant que les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU donnent un cadre juridique aux interventions de l'UA, de la France et de l'UE; considérant qu’il s’agit, depuis le 5 décembre 2014, d’opérations de maintien de l’ordre et non d’opérations militaires; considérant qu’il n’est pas possible d’atteindre un niveau de sécurité totale; considérant qu’à terme la RCA devra se doter d’une armée centrafricaine; |
| --- | --- |

E.

considérant que les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU donnent un cadre juridique aux interventions de l'UA, de la France et de l'UE; considérant qu’il s’agit, depuis le 5 décembre 2014, d’opérations de maintien de l’ordre et non d’opérations militaires; considérant qu’il n’est pas possible d’atteindre un niveau de sécurité totale; considérant qu’à terme la RCA devra se doter d’une armée centrafricaine;

| F. | considérant que la Présidente de la Transition a salué l'intervention de l'Union européenne et qu’elle a lancé un appel insistant aux Nations Unies pour mettre en place une opération de maintien de la paix en RCA, afin de maîtriser la crise multidimensionnelle; considérant la possibilité, prévue dans la résolution 2027 du Conseil de sécurité, de transformer la MISCA en une opération de maintien de la paix de l'ONU, afin d'en assurer la pérennité financière; soutenant en ce sens la recommandation faite par le Secrétaire général, Ban ki Moon visant au déploiement en RCA de 11  820 casques bleus, dont 10  000 soldats et 1  820 policiers, afin d'y rétablir l'ordre et la sécurité; |
| --- | --- |

F.

considérant que la Présidente de la Transition a salué l'intervention de l'Union européenne et qu’elle a lancé un appel insistant aux Nations Unies pour mettre en place une opération de maintien de la paix en RCA, afin de maîtriser la crise multidimensionnelle; considérant la possibilité, prévue dans la résolution 2027 du Conseil de sécurité, de transformer la MISCA en une opération de maintien de la paix de l'ONU, afin d'en assurer la pérennité financière; soutenant en ce sens la recommandation faite par le Secrétaire général, Ban ki Moon visant au déploiement en RCA de 11  820 casques bleus, dont 10  000 soldats et 1  820 policiers, afin d'y rétablir l'ordre et la sécurité;

| G. | considérant que l’aide financière de la communauté internationale est indispensable à la restauration de la sécurité, de l’autorité de l’État et à l’exercice de ses fonctions régaliennes et de ses missions éducatives et sociales; que cette aide est urgente et ne peut pas être subordonnée à un risque zéro ou à un degré de sécurité totale; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’aide financière de la communauté internationale est indispensable à la restauration de la sécurité, de l’autorité de l’État et à l’exercice de ses fonctions régaliennes et de ses missions éducatives et sociales; que cette aide est urgente et ne peut pas être subordonnée à un risque zéro ou à un degré de sécurité totale;

| H. | considérant que le désarmement, la réconciliation, la réparation, le dialogue politique et la fin de l’impunité sont essentiels pour mettre fin aux causes d’instabilité du pays et que l’intégrité territoriale du pays ne peut pas être remise en cause; que la réorganisation administrative minimale de l’État est indispensable pour la tenue des élections prévues le 15 février 2015; considérant qu’à cette fin, la Communauté internationale doit soutenir la Transition pour accompagner le processus électoral; |
| --- | --- |

H.

considérant que le désarmement, la réconciliation, la réparation, le dialogue politique et la fin de l’impunité sont essentiels pour mettre fin aux causes d’instabilité du pays et que l’intégrité territoriale du pays ne peut pas être remise en cause; que la réorganisation administrative minimale de l’État est indispensable pour la tenue des élections prévues le 15 février 2015; considérant qu’à cette fin, la Communauté internationale doit soutenir la Transition pour accompagner le processus électoral;

| I. | considérant que le CNT a lancé officiellement, le 14 mars 2014, les travaux de rédaction du nouveau projet de Constitution; que l’Autorité nationale pour les élections (ANE) est en place; que le 13 mars 2014, le commissaire européen au développement a annoncé une nouvelle aide de 81 millions d'euros à la RCA, ce montant s'ajoutant aux 20 millions d'euros déjà dégagés par l'UE pour soutenir le processus électoral en RCA; |
| --- | --- |

I.

considérant que le CNT a lancé officiellement, le 14 mars 2014, les travaux de rédaction du nouveau projet de Constitution; que l’Autorité nationale pour les élections (ANE) est en place; que le 13 mars 2014, le commissaire européen au développement a annoncé une nouvelle aide de 81 millions d'euros à la RCA, ce montant s'ajoutant aux 20 millions d'euros déjà dégagés par l'UE pour soutenir le processus électoral en RCA;

| J. | considérant que de nombreux responsables des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre ne sont pas poursuivis; considérant que Mme Marie-Thérèse Aissata Keita-Bocoum a été nommée le 20 janvier 2014 en tant qu'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme et qu’elle a été invitée par le Conseil des Nations unies à présenter un rapport en mars 2014; considérant que le 22 janvier 2014, le Secrétaire général des Nations unies a annoncé qu'une commission internationale serait chargée d'examiner de façon approfondie toutes les violations des droits de l'homme signalées; considérant que le travail de cette commission a débuté le 11 mars 2014; |
| --- | --- |

J.

considérant que de nombreux responsables des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre ne sont pas poursuivis; considérant que Mme Marie-Thérèse Aissata Keita-Bocoum a été nommée le 20 janvier 2014 en tant qu'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme et qu’elle a été invitée par le Conseil des Nations unies à présenter un rapport en mars 2014; considérant que le 22 janvier 2014, le Secrétaire général des Nations unies a annoncé qu'une commission internationale serait chargée d'examiner de façon approfondie toutes les violations des droits de l'homme signalées; considérant que le travail de cette commission a débuté le 11 mars 2014;

| K. | considérant que la résolution 2134 du 28 janvier 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies autorise le recours à des sanctions contre ceux qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité; considérant que le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a ouvert, le 7 février, un examen préliminaire sur les crimes commis depuis septembre 2012; |
| --- | --- |

K.

considérant que la résolution 2134 du 28 janvier 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies autorise le recours à des sanctions contre ceux qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité; considérant que le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a ouvert, le 7 février, un examen préliminaire sur les crimes commis depuis septembre 2012;

| L. | considérant que des atrocités commises par les deux parties ont été signalées et que, le 3 mars 2014, le Secrétaire général des Nations unies a publié un rapport confirmant des violations des droits de l'homme; considérant que la crise n'a pas encore dégénéré en guerre civile interconfessionnelle, mais que le risque d’escalade est toujours présent; |
| --- | --- |

L.

considérant que des atrocités commises par les deux parties ont été signalées et que, le 3 mars 2014, le Secrétaire général des Nations unies a publié un rapport confirmant des violations des droits de l'homme; considérant que la crise n'a pas encore dégénéré en guerre civile interconfessionnelle, mais que le risque d’escalade est toujours présent;

| M. | considérant que les violations, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ont poussé les musulmans à l’exode, au retour dans leur pays d’origine ou dans des camps déployés sur le territoire de la RCA; que cette fuite volontaire ou forcée vers les pays de la sous-région engendre une grave crise de l’économie réelle; considérant que par ailleurs le budget de l’État est inexistant, que les salaires dans le secteur public souffrent d’un arriéré de plusieurs mois et que les préfectures doivent être réhabilitées; |
| --- | --- |

M.

considérant que les violations, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ont poussé les musulmans à l’exode, au retour dans leur pays d’origine ou dans des camps déployés sur le territoire de la RCA; que cette fuite volontaire ou forcée vers les pays de la sous-région engendre une grave crise de l’économie réelle; considérant que par ailleurs le budget de l’État est inexistant, que les salaires dans le secteur public souffrent d’un arriéré de plusieurs mois et que les préfectures doivent être réhabilitées;

| N. | considérant que les troubles à l'ordre public et à la sécurité en RCA engendrent une crise humanitaire dramatique, qui compte près d’un million de déplacés, et que cette crise humanitaire est caractérisée par la pénurie alimentaire, par un manque d’établissements de santé opérationnels et par une carence de médicaments; |
| --- | --- |

N.

considérant que les troubles à l'ordre public et à la sécurité en RCA engendrent une crise humanitaire dramatique, qui compte près d’un million de déplacés, et que cette crise humanitaire est caractérisée par la pénurie alimentaire, par un manque d’établissements de santé opérationnels et par une carence de médicaments;

| O. | considérant que le système éducatif n’est plus opérationnel depuis 2 ans, que la jeunesse est désœuvrée et que, d'après l'UNICEF, 6  000 enfants ont été recrutés par les forces et les groupes armés; |
| --- | --- |

O.

considérant que le système éducatif n’est plus opérationnel depuis 2 ans, que la jeunesse est désœuvrée et que, d'après l'UNICEF, 6  000 enfants ont été recrutés par les forces et les groupes armés;

| P. | considérant qu'il importe de s'attaquer aux causes profondes de la crise en RCA en mettant en place une approche élargie et holistique, qui tienne compte des interconnexions entre la gouvernance, le développement économique et la sécurité du pays en vue d'améliorer les conditions de vie de la population et de bâtir une paix durable; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il importe de s'attaquer aux causes profondes de la crise en RCA en mettant en place une approche élargie et holistique, qui tienne compte des interconnexions entre la gouvernance, le développement économique et la sécurité du pays en vue d'améliorer les conditions de vie de la population et de bâtir une paix durable;

| Q. | considérant que l’UE est le partenaire humanitaire et de développement le plus important de la RCA; considérant que l’UE a renforcé son engagement humanitaire à plus de 100 millions d’euros en 2013/2014; considérant que le 20 janvier 2014, les bailleurs de fonds internationaux ont pris l'engagement de fournir un montant supplémentaire de 496 millions de dollars en faveur de l'aide; considérant que la Commission européenne va lancer un programme de développement centré sur la personne d’un montant de 101 millions d’euros destiné à rétablir les services sociaux de base et des moyens de subsistance, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle; |
| --- | --- |

Q.

considérant que l’UE est le partenaire humanitaire et de développement le plus important de la RCA; considérant que l’UE a renforcé son engagement humanitaire à plus de 100 millions d’euros en 2013/2014; considérant que le 20 janvier 2014, les bailleurs de fonds internationaux ont pris l'engagement de fournir un montant supplémentaire de 496 millions de dollars en faveur de l'aide; considérant que la Commission européenne va lancer un programme de développement centré sur la personne d’un montant de 101 millions d’euros destiné à rétablir les services sociaux de base et des moyens de subsistance, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle;

| 1. | se félicite de l’élection par le Conseil national de la transition de Catherine Samba-Panza, en tant que nouvelle présidente de la Transition de la RCA, et de la formation du nouveau gouvernement; les assure de son soutien sans réserve; et en appelle à toutes les forces politiques pour contribuer à la pacification et au redressement du pays; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’élection par le Conseil national de la transition de Catherine Samba-Panza, en tant que nouvelle présidente de la Transition de la RCA, et de la formation du nouveau gouvernement; les assure de son soutien sans réserve; et en appelle à toutes les forces politiques pour contribuer à la pacification et au redressement du pays;

| 2. | se déclare profondément préoccupée par la situation en RCA, caractérisée par une détérioration grave de l'ordre public; condamne les violences qui ne permettent pas le bon fonctionnement des services de base et aggravent la situation humanitaire et économique déjà précaire; insiste sur l’urgence de recréer des services sociaux et de santé et de rééquiper et rouvrir les écoles; |
| --- | --- |

2.

se déclare profondément préoccupée par la situation en RCA, caractérisée par une détérioration grave de l'ordre public; condamne les violences qui ne permettent pas le bon fonctionnement des services de base et aggravent la situation humanitaire et économique déjà précaire; insiste sur l’urgence de recréer des services sociaux et de santé et de rééquiper et rouvrir les écoles;

| 3. | invite les partenaires internationaux à apporter tout leur soutien aux efforts communs dans les domaines de la sécurité, de l'aide humanitaire, de l'instauration d'un État de droit et de la relance économique; |
| --- | --- |

3.

invite les partenaires internationaux à apporter tout leur soutien aux efforts communs dans les domaines de la sécurité, de l'aide humanitaire, de l'instauration d'un État de droit et de la relance économique;

| 4. | condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme; |
| --- | --- |

4.

condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme;

| 5. | souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international; se félicite de la nomination d'une commission internationale, composée de trois membres, chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, ainsi que de la nomination de Mme Marie-Thérèse Aissata Keita-Bocoum en tant qu'expert indépendant; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international; se félicite de la nomination d'une commission internationale, composée de trois membres, chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, ainsi que de la nomination de Mme Marie-Thérèse Aissata Keita-Bocoum en tant qu'expert indépendant;

| 6. | salue le travail efficace effectué par la MISCA et les forces françaises (Mission Sangaris); constate que la situation à Bangui s’améliore progressivement; |
| --- | --- |

6.

salue le travail efficace effectué par la MISCA et les forces françaises (Mission Sangaris); constate que la situation à Bangui s’améliore progressivement;

| 7. | soutient la mise en œuvre de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le désarmement forcé de toutes les milices sans distinction; |
| --- | --- |

7.

soutient la mise en œuvre de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le désarmement forcé de toutes les milices sans distinction;

| 8. | appelle les États membres de l'UE à contribuer à la mission EUFOR RCA, afin qu'elle puisse se déployer rapidement; appelle les membres du Conseil de sécurité de l'ONU à donner une suite favorable aux demandes du Secrétaire général et des autorités de transition de la RCA d'organiser et de permettre le financement d'une mission de maintien de la paix de l'ONU; appelle au renforcement de la MISCA et félicite les États africains y contribuant; |
| --- | --- |

8.

appelle les États membres de l'UE à contribuer à la mission EUFOR RCA, afin qu'elle puisse se déployer rapidement; appelle les membres du Conseil de sécurité de l'ONU à donner une suite favorable aux demandes du Secrétaire général et des autorités de transition de la RCA d'organiser et de permettre le financement d'une mission de maintien de la paix de l'ONU; appelle au renforcement de la MISCA et félicite les États africains y contribuant;

| 9. | prie instamment la communauté internationale de mobiliser tous les moyens financiers, humains et autres, nécessaires pour renforcer la présence de la force de sécurité internationale, laquelle est essentiellement africaine; |
| --- | --- |

9.

prie instamment la communauté internationale de mobiliser tous les moyens financiers, humains et autres, nécessaires pour renforcer la présence de la force de sécurité internationale, laquelle est essentiellement africaine;

| 10. | condamne les attaques ciblées contre les musulmans et les chrétiens; craint que le conflit ne dégénère en guerre civile interconfessionnelle; se félicite des efforts des autorités religieuses pour prévenir un conflit interconfessionnel et préserver la coexistence pacifique traditionnelle; |
| --- | --- |

10.

condamne les attaques ciblées contre les musulmans et les chrétiens; craint que le conflit ne dégénère en guerre civile interconfessionnelle; se félicite des efforts des autorités religieuses pour prévenir un conflit interconfessionnel et préserver la coexistence pacifique traditionnelle;

| 11. | estime qu'il est essentiel de mettre en place une commission pour la vérité et la réconciliation, afin de remédier aux actes de violence, de défendre les droits des victimes, d'éviter l'impunité et de faciliter la transition du pays vers un État démocratique, fondé sur le respect des droits de l'homme, l'État de droit et la responsabilisation, afin que la population puisse vivre dans des conditions décentes; |
| --- | --- |

11.

estime qu'il est essentiel de mettre en place une commission pour la vérité et la réconciliation, afin de remédier aux actes de violence, de défendre les droits des victimes, d'éviter l'impunité et de faciliter la transition du pays vers un État démocratique, fondé sur le respect des droits de l'homme, l'État de droit et la responsabilisation, afin que la population puisse vivre dans des conditions décentes;

| 12. | plaide en faveur du rétablissement des institutions de la RCA; soutient l'organisation d'élections législatives et présidentielles en février 2015 et encourage la société civile à participer aux débats sur l'avenir de la RCA; |
| --- | --- |

12.

plaide en faveur du rétablissement des institutions de la RCA; soutient l'organisation d'élections législatives et présidentielles en février 2015 et encourage la société civile à participer aux débats sur l'avenir de la RCA;

| 13. | demande que des mesures soient prises d'urgence pour contrer les conséquences des conflits, notamment une réforme des forces armées et des forces de sécurité, le rapatriement des réfugiés, le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays, la réhabilitation des autorités décentralisées, la mobilisation des forces vives et de la société civile et la mise en œuvre de programmes de développement viables; prie la communauté internationale d’aider et d’accompagner les autorités de la RCA et des pays voisins qui ont à faire face aux conséquences de ce conflit et notamment les menaces d'insécurité alimentaire; |
| --- | --- |

13.

demande que des mesures soient prises d'urgence pour contrer les conséquences des conflits, notamment une réforme des forces armées et des forces de sécurité, le rapatriement des réfugiés, le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays, la réhabilitation des autorités décentralisées, la mobilisation des forces vives et de la société civile et la mise en œuvre de programmes de développement viables; prie la communauté internationale d’aider et d’accompagner les autorités de la RCA et des pays voisins qui ont à faire face aux conséquences de ce conflit et notamment les menaces d'insécurité alimentaire;

| 14. | insiste sur l’importance de mettre en œuvre une stratégie intégrée et sous-régionale, englobant non seulement la sécurité, mais aussi le développement économique et social, la démocratie et le respect des droits de l’homme, pour ainsi ouvrir la voie au développement durable de la région; |
| --- | --- |

14.

insiste sur l’importance de mettre en œuvre une stratégie intégrée et sous-régionale, englobant non seulement la sécurité, mais aussi le développement économique et social, la démocratie et le respect des droits de l’homme, pour ainsi ouvrir la voie au développement durable de la région;

| 15. | salue les efforts des autorités des pays de la sous-région; |
| --- | --- |

15.

salue les efforts des autorités des pays de la sous-région;

| 16. | se félicite du soutien accru de l'UE pour répondre à la crise humanitaire, et encourage l'UE et ses États membres à poursuivre leurs efforts de coordination avec les autres donateurs, et appelle toutes les parties à garantir aux agences humanitaires un accès immédiat et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin; invite la communauté internationale à honorer ses engagements en matière de financement; |
| --- | --- |

16.

se félicite du soutien accru de l'UE pour répondre à la crise humanitaire, et encourage l'UE et ses États membres à poursuivre leurs efforts de coordination avec les autres donateurs, et appelle toutes les parties à garantir aux agences humanitaires un accès immédiat et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin; invite la communauté internationale à honorer ses engagements en matière de financement;

| 17. | rappelle que les moyens financiers ne doivent pas être subordonnés à une sécurité totale; soutient la demande urgente faite par la Présidente de la Transition d’une aide sous forme d’appui budgétaire accompagnée d’une cogestion; |
| --- | --- |

17.

rappelle que les moyens financiers ne doivent pas être subordonnés à une sécurité totale; soutient la demande urgente faite par la Présidente de la Transition d’une aide sous forme d’appui budgétaire accompagnée d’une cogestion;

| 18. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de transition de la République centrafricaine, aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de transition de la République centrafricaine, aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

1

(2)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

2

(3)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

6

(7)  JO L 165 du 21.6.2001, p. 1.

7

(8)  JO C 332 du 30.10.2012, p. 1.

8

(9)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

9

(10)  http://www.oecd.org/cleangovbiz/toolkit/49360071.pdf

10

(11)  http://www.wcoomd.org/en/media/newsroom/2013/september/wco-picard-conference.aspx

11

(12)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 62.

12

(13)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

13

(14)  http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/20-val_01_f.htm

14

(15)  http://www.wcoomd.org/fr/topics/origin/overview/wto-agreement-on-rules-of-origin.aspx

15

(16)  http://www.wto.org/french/news_f/news12_f/trip_05jun12_f.htm

16

(17)  http://www.ciat.org/index.php/en/international-cooperation/international-activities/technical-conferences/2682.html

17

(18)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

18

(19)  JO C 51 du 22.2.2013, p. 21.

19

(20)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

20

(21)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

21

(22)  JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.

22

(23)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 17.

23

(24)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 1.

24

(25)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 1.

25

(26)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

26

(27)  P7_TC1-COD(2010)0210.

27

(28)  J. Crush, Between North and South: The EU-ACP Migration Relationship, CIGI Papers no 16, avril 2013, p. 8.

28

Between North and South: The EU-ACP Migration Relationship

o

(29)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 mars 2014 à Strasbourg (France).

29

---