# Journal officiel L 70/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 70 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année14 mars 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 70

Édition de langue française

Législation

51e année14 mars 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 224/2008 de la Commission du 13 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 225/2008 de la Commission du 13 mars 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 3 |
| | | Règlement (CE) no 226/2008 de la Commission du 13 mars 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 227/2008 de la Commission du 13 mars 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 228/2008 de la Commission du 13 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l'intensité des contrôles sur les livraisons et les ventes directes de lait | 7 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 224/2008 de la Commission du 13 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 225/2008 de la Commission du 13 mars 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

3

Règlement (CE) no 226/2008 de la Commission du 13 mars 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

5

Règlement (CE) no 227/2008 de la Commission du 13 mars 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

6

*

Règlement (CE) no 228/2008 de la Commission du 13 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l'intensité des contrôles sur les livraisons et les ventes directes de lait

o

o

7

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/220/CE |
| | * | Décision de la Commission du 12 mars 2008 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne)
  [notifiée sous le numéro C(2008) 887] | 9 |
| | | 2008/221/CE |
| | * | Décision de la Commission du 12 mars 2008 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer à réaliser en 2008
  [notifiée sous le numéro C(2008) 925] | 13 |
| | | 2008/222/CE |
| | * | Décision de la Commission du 13 mars 2008 modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 932]

   (
  1
  ) | 17 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/220/CE

*

Décision de la Commission du 12 mars 2008 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne)
  [notifiée sous le numéro C(2008) 887]

[notifiée sous le numéro C(2008) 887]

9

2008/221/CE

*

Décision de la Commission du 12 mars 2008 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer à réaliser en 2008
  [notifiée sous le numéro C(2008) 925]

[notifiée sous le numéro C(2008) 925]

13

2008/222/CE

*

Décision de la Commission du 13 mars 2008 modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 932]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 932]

1

17

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2008/223/PESC du Conseil du 13 mars 2008 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) | 22 |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE |
| | * | Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Slovénie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne | 23 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2008/223/PESC du Conseil du 13 mars 2008 concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

22

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

*

Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Slovénie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004) | 24 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007) | 24 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004)

24

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007)

o

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 224/2008 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 65,0 |
| MA | 69,9 |
| TN | 129,8 |
| TR | 118,8 |
| ZZ | 95,9 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| MA | 118,0 |
| TR | 148,4 |
| ZZ | 148,4 |
| 0709 90 70 | MA | 106,1 |
| TR | 112,6 |
| ZZ | 109,4 |
| 0709 90 80 | EG | 238,6 |
| ZZ | 238,6 |
| 0805 10 20 | EG | 47,6 |
| IL | 55,4 |
| MA | 50,9 |
| TN | 52,7 |
| TR | 50,7 |
| ZZ | 51,5 |
| 0805 50 10 | EG | 107,9 |
| IL | 107,4 |
| SY | 105,3 |
| TR | 124,8 |
| ZA | 153,3 |
| ZZ | 119,7 |
| 0808 10 80 | AR | 95,3 |
| BR | 85,2 |
| CA | 105,6 |
| CL | 102,1 |
| CN | 88,4 |
| MK | 50,7 |
| US | 106,4 |
| UY | 90,0 |
| ZA | 69,5 |
| ZZ | 88,1 |
| 0808 20 50 | AR | 82,5 |
| CL | 72,2 |
| CN | 54,6 |
| ZA | 93,3 |
| ZZ | 75,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

65,0

MA

69,9

TN

129,8

TR

118,8

ZZ

95,9

0707 00 05

JO

178,8

MA

118,0

TR

148,4

ZZ

148,4

0709 90 70

MA

106,1

TR

112,6

ZZ

109,4

0709 90 80

EG

238,6

ZZ

238,6

0805 10 20

EG

47,6

IL

55,4

MA

50,9

TN

52,7

TR

50,7

ZZ

51,5

0805 50 10

EG

107,9

IL

107,4

SY

105,3

TR

124,8

ZA

153,3

ZZ

119,7

0808 10 80

AR

95,3

BR

85,2

CA

105,6

CL

102,1

CN

88,4

MK

50,7

US

106,4

UY

90,0

ZA

69,5

ZZ

88,1

0808 20 50

AR

82,5

CL

72,2

CN

54,6

ZA

93,3

ZZ

75,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/3 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 225/2008 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 14 mars 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,21 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,71 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,21 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,71 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,33 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,95 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 27,95 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,21 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,71 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,21 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,71 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

26,33

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

27,95

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

27,95

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/5 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 226/2008 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 13 mars 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 13 mars 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 13 mars 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 32,947 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/6 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 227/2008 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 12 mars 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 12 mars 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 12 mars 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 410,73 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/7 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 228/2008 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2008

modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l'intensité des contrôles sur les livraisons et les ventes directes de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (2), qui définit les modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003, établit l'intensité minimale des contrôles pour les livraisons et les ventes directes. Ces contrôles font partie du programme général de contrôle élaboré sur la base d'une analyse des risques. |
| --- | --- |

(1)

L'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (2), qui définit les modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003, établit l'intensité minimale des contrôles pour les livraisons et les ventes directes. Ces contrôles font partie du programme général de contrôle élaboré sur la base d'une analyse des risques.

| (2) | La Bulgarie et la Roumanie appliquent le système de prélèvement pour la première fois, durant la période de douze mois 2007/2008. Afin de faciliter l'application du nouveau système, il convient de permettre à ces États membres de diminuer l'intensité du contrôle des livraisons pendant une période transitoire d'un an. |
| --- | --- |

(2)

La Bulgarie et la Roumanie appliquent le système de prélèvement pour la première fois, durant la période de douze mois 2007/2008. Afin de faciliter l'application du nouveau système, il convient de permettre à ces États membres de diminuer l'intensité du contrôle des livraisons pendant une période transitoire d'un an.

| (3) | L'expérience montre que le nombre de producteurs ayant une ou deux vaches est encore important dans les États membres, notamment pour les ventes directes. Le maintien de la même intensité de contrôle pour ces producteurs impose une charge administrative disproportionnée et risquerait d'empêcher les mesures de contrôle de se concentrer sur les activités à plus haut risque. Il serait approprié de diminuer l'intensité des contrôles pour les petits vendeurs directs produisant des quantités inférieures à 5 000 kg d'équivalent lait. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience montre que le nombre de producteurs ayant une ou deux vaches est encore important dans les États membres, notamment pour les ventes directes. Le maintien de la même intensité de contrôle pour ces producteurs impose une charge administrative disproportionnée et risquerait d'empêcher les mesures de contrôle de se concentrer sur les activités à plus haut risque. Il serait approprié de diminuer l'intensité des contrôles pour les petits vendeurs directs produisant des quantités inférieures à 5 000 kg d'équivalent lait.

| (4) | Afin de permettre aux États membres de bénéficier de cette simplification résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004, qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois et en partie après cette période, il y a lieu d'appliquer l'intensité adaptée à la période de douze mois 2007/2008, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 30 mars 2008. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre aux États membres de bénéficier de cette simplification résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004, qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois et en partie après cette période, il y a lieu d'appliquer l'intensité adaptée à la période de douze mois 2007/2008, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 30 mars 2008.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 22 du règlement (CE) no 595/2004 est modifié comme suit:

| 1) | Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | 2 % des producteurs pour la période de douze mois 2007/2008 et pour les périodes de douze mois suivantes, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie où au moins 1 % des producteurs seront contrôlés pour la période de douze mois 2007/2008;» |
| --- | --- | --- |

1)

Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

2 % des producteurs pour la période de douze mois 2007/2008 et pour les périodes de douze mois suivantes, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie où au moins 1 % des producteurs seront contrôlés pour la période de douze mois 2007/2008;»

| 2) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les contrôles visés à l'article 21, paragraphe 2, doivent porter au minimum sur:






  a) | 5 % des producteurs; ou |
| --- | --- | --- |

2)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les contrôles visés à l'article 21, paragraphe 2, doivent porter au minimum sur:

a)

5 % des producteurs; ou

| b) | les deux groupes suivants:






  i) | 1 % des producteurs dont la quantité individuelle de référence pour les ventes directes est inférieure à 5 000 kg et dont les ventes directes déclarées pour la période de douze mois concernée sont inférieures à 5 000 kg de lait ou équivalent lait; |
| --- | --- | --- |

b)

les deux groupes suivants:

i)

1 % des producteurs dont la quantité individuelle de référence pour les ventes directes est inférieure à 5 000 kg et dont les ventes directes déclarées pour la période de douze mois concernée sont inférieures à 5 000 kg de lait ou équivalent lait;

| ii) | 5 % des producteurs ne remplissant pas les conditions visées au point i).» |
| --- | --- |

ii)

5 % des producteurs ne remplissant pas les conditions visées au point i).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1186/2007 de la Commission (JO L 265 du 11.10.2007, p. 22).

1

o

(2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

2

o

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/9 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mars 2008

modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne)

[notifiée sous le numéro C(2008) 887]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(2008/220/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2) est l’une des mesures adoptées pour lutter contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2) est l’une des mesures adoptées pour lutter contre la peste porcine classique.

| (2) | L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

| (3) | Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans certaines zones de ces Länder. Elles ne doivent donc plus être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages. |
| --- | --- |

(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans certaines zones de ces Länder. Elles ne doivent donc plus être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2003/135/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 47. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/135/CE (JO L 57 du 24.2.2007, p. 20).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

1.   ZONES OÙ S’APPLIQUENT DES PLANS D’ÉRADICATION

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

| a) | dans l’arrondissement (Kreis) d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr; |
| --- | --- |

a)

dans l’arrondissement (Kreis) d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: les municipalités de Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll et la ville de Gerolstein; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: les municipalités de Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll et la ville de Gerolstein;

| c) | dans l’Eifelkreis Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim; |
| --- | --- |

c)

dans l’Eifelkreis Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim;

| d) | dans le Landkreis Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen au sud-est des L 478 et L 484, les municipalités de Schweix, Hilst, Trulben, Eppenbrunn, Ludwigswinkel, Fischbach bei Dahn, Schönau (Palatinat), Hirschthal, Rumbach, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Niederschlettenbach, Nothweiler, Bobenthal et Erlenbach bei Dahn. |
| --- | --- |

d)

dans le Landkreis Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen au sud-est des L 478 et L 484, les municipalités de Schweix, Hilst, Trulben, Eppenbrunn, Ludwigswinkel, Fischbach bei Dahn, Schönau (Palatinat), Hirschthal, Rumbach, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Niederschlettenbach, Nothweiler, Bobenthal et Erlenbach bei Dahn.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

| a) | dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden, dans la ville de Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen (centre), Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden, dans la ville de Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen (centre), Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités de Ersdorf et Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités de Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg, dans la municipalité de Swisstal, les localités de Miel et Odendorf. |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités de Ersdorf et Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités de Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg, dans la municipalité de Swisstal, les localités de Miel et Odendorf.

2.   ZONES OÙ S’APPLIQUE LA VACCINATION D’URGENCE:

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

| a) | dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: les municipalités de Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll et la ville de Gerolstein; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: les municipalités de Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll et la ville de Gerolstein;

| c) | dans l’Eifelkreis Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim; |
| --- | --- |

c)

dans l’Eifelkreis Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim;

| d) | dans le Landkreis Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen au sud-est des L 478 et L 484, les municipalités de Schweix, Hilst, Trulben, Eppenbrunn, Ludwigswinkel, Fischbach bei Dahn, Schönau (Palatinat), Hirschthal, Rumbach, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Niederschlettenbach, Nothweiler, Bobenthal et Erlenbach bei Dahn. |
| --- | --- |

d)

dans le Landkreis Südwestpfalz: la municipalité de Kröppen au sud-est de la L 483, la municipalité de Vinningen au sud-est des L 478 et L 484, les municipalités de Schweix, Hilst, Trulben, Eppenbrunn, Ludwigswinkel, Fischbach bei Dahn, Schönau (Palatinat), Hirschthal, Rumbach, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Niederschlettenbach, Nothweiler, Bobenthal et Erlenbach bei Dahn.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

| a) | dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden, dans la ville de Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen (centre), Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden, dans la ville de Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen (centre), Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités de Ersdorf et Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg, et dans la municipalité de Swisstal, les localités de Miel et Odendorf.» |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités de Ersdorf et Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg, et dans la municipalité de Swisstal, les localités de Miel et Odendorf.»

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| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/13 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mars 2008

relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer à réaliser en 2008

[notifiée sous le numéro C(2008) 925]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2008/221/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conditions de culture dans les départements français d’outre-mer requièrent des mesures particulières concernant la production, notamment des mesures phytosanitaires coûteuses. |
| --- | --- |

(1)

Les conditions de culture dans les départements français d’outre-mer requièrent des mesures particulières concernant la production, notamment des mesures phytosanitaires coûteuses.

| (2) | La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes.

| (3) | Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2008 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2008 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE.

| (4) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une contribution financière de la Communauté est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2008, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.

Cette contribution est limitée à 60 % du total des dépenses admissibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 282 000 EUR (hors TVA).

Article 2

1.   Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.

2.   Le paiement du solde de la contribution financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2009 au plus tard.

Ce rapport comporte:

| a) | une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et |
| --- | --- |

a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et

| b) | une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure. |
| --- | --- |

b)

une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure.

3.   En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la contribution de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas de ce fait compromis.

Elle informe la Commission de toute adaptation.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).

1

o

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 20.

2

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2008

PARTIE A

Programme

Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:

| 1) | sous-programme inter-DOM:






  a) | mesure 1.1: définition de méthodes de détection des organismes nuisibles fondées sur la réaction en chaîne de la polymérase quantitative (PCR); |
| --- | --- | --- |

1)

sous-programme inter-DOM:

a)

mesure 1.1: définition de méthodes de détection des organismes nuisibles fondées sur la réaction en chaîne de la polymérase quantitative (PCR);

| 2) | sous-programme pour le département de la Martinique:






  a) | mesure 2.1: évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»), et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères; |
| --- | --- | --- |

2)

sous-programme pour le département de la Martinique:

a)

mesure 2.1: évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»), et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères;

| 3) | sous-programme pour le département de la Guyane:






  a) | mesure 3.1: création d’un système d’alerte phytosanitaire agricole pour la production de riz; |
| --- | --- | --- |

3)

sous-programme pour le département de la Guyane:

a)

mesure 3.1: création d’un système d’alerte phytosanitaire agricole pour la production de riz;

| b) | mesure 3.2: renforcement de la capacité de diagnostic avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»); |
| --- | --- |

b)

mesure 3.2: renforcement de la capacité de diagnostic avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»);

| 4) | sous-programme pour le département de la Guadeloupe:






  a) | mesure 4.1: organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits; |
| --- | --- | --- |

4)

sous-programme pour le département de la Guadeloupe:

a)

mesure 4.1: organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits;

| b) | mesure 4.2: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par l’activité touristique; |
| --- | --- |

b)

mesure 4.2: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par l’activité touristique;

| c) | mesure 4.3: étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre la fourmi manioc; |
| --- | --- |

c)

mesure 4.3: étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre la fourmi manioc;

| d) | mesure 4.4: constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines. |
| --- | --- |

d)

mesure 4.4: constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines.

PARTIE B

Ventilation indicative du budget (en EUR), avec mention des différents résultats escomptés

| Sous-programmes | Nature du résultat
  (S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude) | Dépenses admissibles | Contribution nationale | Contribution CE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sous-programme inter-DOM |
| Mesure 1.1 | PCR quantitative (R) | 155 000 | 62 000 | 93 000 |
| Sous-total | 155 000 | 62 000 | 93 000 |
| Martinique |
| Mesure 2.1 | Diagnostics phytosanitaires sur place et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères (S) | 95 000 | 38 000 | 57 000 |
| Sous-total | 95 000 | 38 000 | 57 000 |
| Guyane |
| Mesure 3.1 | Système d’alerte phytosanitaire modélisé (R) | 115 000 | | |
| Mesure 3.2 | Diagnostics phytosanitaires sur place (S) | 31 000 | | |
| Sous-total | 146 000 | 58 400 | 87 600 |
| Guadeloupe |
| Mesure 4.1 | Organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits (S) | 12 000 | | |
| Mesure 4.2 | Actions de sensibilisation des citoyens aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) | 12 000 | | |
| Mesure 4.3 | Étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre un organisme nuisible (R) | 30 000 | | |
| Mesure 4.4 | Constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines (R) | 20 000 | | |
| Sous-total | 74 000 | 29 600 | 44 400 |
| Total | 470 000 | 188 000 | 282 000 |

Sous-programmes

Nature du résultat

(S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude)

Dépenses admissibles

Contribution nationale

Contribution CE

Sous-programme inter-DOM

Mesure 1.1

PCR quantitative (R)

155 000

62 000

93 000

Sous-total

155 000

62 000

93 000

Martinique

Mesure 2.1

Diagnostics phytosanitaires sur place et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères (S)

95 000

38 000

57 000

Sous-total

95 000

38 000

57 000

Guyane

Mesure 3.1

Système d’alerte phytosanitaire modélisé (R)

115 000

Mesure 3.2

Diagnostics phytosanitaires sur place (S)

31 000

Sous-total

146 000

58 400

87 600

Guadeloupe

Mesure 4.1

Organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits (S)

12 000

Mesure 4.2

Actions de sensibilisation des citoyens aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S)

12 000

Mesure 4.3

Étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre un organisme nuisible (R)

30 000

Mesure 4.4

Constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines (R)

20 000

Sous-total

74 000

29 600

44 400

Total

470 000

188 000

282 000

---

| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/17

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mars 2008

modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 932]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/222/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l'admission et le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale couverts par elle sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d'un plan précisant les garanties qu'ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances qu'elle vise. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que l'admission et le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale couverts par elle sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d'un plan précisant les garanties qu'ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances qu'elle vise.

| (2) | La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2) établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2) établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive.

| (3) | Le Brésil a présenté à la Commission un nouveau plan de surveillance des résidus concernant le miel. L'évaluation de ce plan démontre qu'il apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans le miel dans ce pays tiers. En outre, une inspection effectuée au Brésil a révélé que l'autorité compétente a accompli des progrès notables dans la mise en œuvre d'un plan global de surveillance des résidus dans le miel et que ce pays tiers répond désormais aux exigences communautaires en ce qui concerne ce produit. Dès lors, il y a lieu d'inclure le miel dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE pour ce qui est du Brésil. |
| --- | --- |

(3)

Le Brésil a présenté à la Commission un nouveau plan de surveillance des résidus concernant le miel. L'évaluation de ce plan démontre qu'il apporte des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans le miel dans ce pays tiers. En outre, une inspection effectuée au Brésil a révélé que l'autorité compétente a accompli des progrès notables dans la mise en œuvre d'un plan global de surveillance des résidus dans le miel et que ce pays tiers répond désormais aux exigences communautaires en ce qui concerne ce produit. Dès lors, il y a lieu d'inclure le miel dans la liste figurant en annexe de la décision 2004/432/CE pour ce qui est du Brésil.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

(2)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 43, rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/105/CE (JO L 38 du 13.2.2008, p. 9).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Code ISO2 | Pays | Bovins | Ovins/caprins | Porcins | Équidés | Aviculture | Aquaculture | Lait | Œufs | Lapins | Gibier sauvage | Gibier d'élevage | Miel |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AD | Andorre (1) | X | X | | X | | | | | | | | |
| AE | Émirats arabes unis | | | | | | X | | | | | | |
| AL | Albanie | | X | | | | X | | X | | | | |
| AN | Antilles néerlandaises | | | | | | | X (2) | | | | | |
| AR | Argentine | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| AU | Australie | X | X | | X | | X | X | | | X | X | X |
| BA | Bosnie-et-Herzégovine | | | | | | X | | | | | | |
| BD | Bangladesh | | | | | | X | | | | | | |
| BR | Brésil | X | | | X | X | X | | | | | | X |
| BW | Botswana | X | | | | | | | | | | X | |
| BY | Belarus | | | | X (3) | | X | X | X | | | | |
| BZ | Belize | | | | | | X | | | | | | |
| CA | Canada | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CH | Suisse | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| CL | Chili | X | X (4) | X | | X | X | X | | | X | | X |
| CN | Chine | | | | | X | X | | | X | | | X |
| CO | Colombie | | | | | | X | | | | | | |
| CU | Cuba | | | | | | X | | | | | | X |
| EC | Équateur | | | | | | X | | | | | | |
| ET | Éthiopie | | | | | | | | | | | | X |
| FK | Îles Falkland | X | X | | | | | | | | | | |
| FO | Îles Féroé | | | | | | X | | | | | | |
| GL | Groenland | | X | | | | | | | | X | X | |
| GM | Gambie | | | | | | X | | | | | | |
| GT | Guatemala | | | | | | X | | | | | | X |
| HK | Hong Kong | | | | | X (2) | X (2) | | | | | | |
| HN | Honduras | | | | | | X | | | | | | |
| HR | Croatie | X | X | X | X (3) | X | X | X | X | X | X | X | X |
| ID | Indonésie | | | | | | X | | | | | | |
| IL | Israël | | | | | X | X | X | X | | | | X |
| IN | Inde | | | | | | X | X | X | | | | X |
| IS | Islande | X | X | X | X | | X | X | | | | X (2) | |
| IR | République islamique d'Iran | | | | | | X | | | | | | |
| JM | Jamaïque | | | | | | X | | | | | | X |
| JP | Japon | | | | | | X | | | | | | |
| KG | Kirghizstan | | | | | | | | | | | | X |
| KR | République de Corée | | | | | | X | | | | | | |
| LK | Sri Lanka | | | | | | X | | | | | | |
| MA | Maroc | | | | | | X | | | | | | |
| MD | République de Moldova | | | | | | | | | | | | X |
| ME | Monténégro (5) | X | X | X | X (3) | | | | | | | | X |
| MG | Madagascar | | | | | | X | | | | | | |
| MK | Ancienne République yougoslave de Macédoine (6) | X | X | | X (3) | | | X | | | | | |
| MU | Maurice | | | | | X (2) | X | | | | | | |
| MX | Mexique | | | | X | | X | | X | | | | X |
| MY | Malaisie | | | | | X (7) | X | | | | | | |
| MZ | Mozambique | | | | | | X | | | | | | |
| NA | Namibie | X | X | | | | | | | | X | X | |
| NC | Nouvelle-Calédonie | X | | | | | X | | | | X | X | |
| NI | Nicaragua | | | | | | X | | | | | | X |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X | X | | X | | X | X | | | X | X | X |
| PA | Panama | | | | | | X | | | | | | |
| PE | Pérou | | | | | X | X | | | | | | |
| PH | Philippines | | | | | | X | | | | | | |
| PN | Pitcairn | | | | | | | | | | | | X |
| PY | Paraguay | X | | | | | | | | | | | |
| RS | Serbie (8) | X | X | X | X (3) | X | X | X | X | | X | | X |
| RU | Fédération de Russie | X | X | X | X (3) | X | | X | X | | | X (9) | X |
| SA | Arabie saoudite | | | | | | X | | | | | | |
| SC | Seychelles | | | | | | X | | | | | | |
| SG | Singapour | X (2) | X (2) | X (2) | | X (2) | X (2) | X (2) | | | | | |
| SM | Saint-Marin (10) | X | | X | | | | | | | | | X |
| SR | Suriname | | | | | | X | | | | | | |
| SV | El Salvador | | | | | | | | | | | | X |
| SZ | Swaziland | X | | | | | | | | | | | |
| TH | Thaïlande | | | | | X | X | | | | | | X |
| TN | Tunisie | | | | | X | X | | | | X | | |
| TR | Turquie | | | | | X | X | X | | | | | X |
| TW | Taïwan | | | | | | X | | | | | | X |
| TZ | République unie de Tanzanie | | | | | | | | | | | | X |
| UA | Ukraine | | | | | | | X | X | | | | X |
| UG | Ouganda | | | | | | | | | | | | X |
| US | États-Unis | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| UY | Uruguay | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | X |
| VE | Venezuela | | | | | | X | | | | | | |
| VN | Viêt Nam | | | | | | X | | | | | | |
| YT | Mayotte | | | | | | X | | | | | | |
| ZA | Afrique du Sud | | | | | | | | | | X | X | |
| ZM | Zambie | | | | | | | | | | | | X |
| ZW | Zimbabwe | | | | | | X | | | | | X | |

Code ISO2

Pays

Bovins

Ovins/caprins

Porcins

Équidés

Aviculture

Aquaculture

Lait

Œufs

Lapins

Gibier sauvage

Gibier d'élevage

Miel

AD

Andorre (1)

X

X

X

AE

Émirats arabes unis

X

AL

Albanie

X

X

X

AN

Antilles néerlandaises

X (2)

AR

Argentine

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

AU

Australie

X

X

X

X

X

X

X

X

BA

Bosnie-et-Herzégovine

X

BD

Bangladesh

X

BR

Brésil

X

X

X

X

X

BW

Botswana

X

X

BY

Belarus

X (3)

X

X

X

BZ

Belize

X

CA

Canada

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CH

Suisse

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CL

Chili

X

X (4)

X

X

X

X

X

X

CN

Chine

X

X

X

X

CO

Colombie

X

CU

Cuba

X

X

EC

Équateur

X

ET

Éthiopie

X

FK

Îles Falkland

X

X

FO

Îles Féroé

X

GL

Groenland

X

X

X

GM

Gambie

X

GT

Guatemala

X

X

HK

Hong Kong

X (2)

X (2)

HN

Honduras

X

HR

Croatie

X

X

X

X (3)

X

X

X

X

X

X

X

X

ID

Indonésie

X

IL

Israël

X

X

X

X

X

IN

Inde

X

X

X

X

IS

Islande

X

X

X

X

X

X

X (2)

IR

République islamique d'Iran

X

JM

Jamaïque

X

X

JP

Japon

X

KG

Kirghizstan

X

KR

République de Corée

X

LK

Sri Lanka

X

MA

Maroc

X

MD

République de Moldova

X

ME

Monténégro (5)

X

X

X

X (3)

X

MG

Madagascar

X

MK

Ancienne République yougoslave de Macédoine (6)

X

X

X (3)

X

MU

Maurice

X (2)

X

MX

Mexique

X

X

X

X

MY

Malaisie

X (7)

X

MZ

Mozambique

X

NA

Namibie

X

X

X

X

NC

Nouvelle-Calédonie

X

X

X

X

NI

Nicaragua

X

X

NZ

Nouvelle-Zélande

X

X

X

X

X

X

X

X

PA

Panama

X

PE

Pérou

X

X

PH

Philippines

X

PN

Pitcairn

X

PY

Paraguay

X

RS

Serbie (8)

X

X

X

X (3)

X

X

X

X

X

X

RU

Fédération de Russie

X

X

X

X (3)

X

X

X

X (9)

X

SA

Arabie saoudite

X

SC

Seychelles

X

SG

Singapour

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

SM

Saint-Marin (10)

X

X

X

SR

Suriname

X

SV

El Salvador

X

SZ

Swaziland

X

TH

Thaïlande

X

X

X

TN

Tunisie

X

X

X

TR

Turquie

X

X

X

X

TW

Taïwan

X

X

TZ

République unie de Tanzanie

X

UA

Ukraine

X

X

X

UG

Ouganda

X

US

États-Unis

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

UY

Uruguay

X

X

X

X

X

X

X

X

X

VE

Venezuela

X

VN

Viêt Nam

X

YT

Mayotte

X

ZA

Afrique du Sud

X

X

ZM

Zambie

X

ZW

Zimbabwe

X

X

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(1)  Plan initial de surveillance des résidus approuvé par le sous-groupe vétérinaire CE-Andorre [en vertu de la décision no 2/1999 du comité mixte CE-Andorre du 22 décembre 1999, voir JO L 31 du 5.2.2000, p. 84)].

1

o

(2)  Pays tiers utilisant uniquement des matières premières provenant d'autres pays tiers agréés pour la production de denrées alimentaires.

2

(3)  Exportations d'équidés vivants destinés à l'abattage (uniquement animaux destinés à la production d'aliments).

3

(4)  Ovins uniquement.

4

(5)  Situation provisoire dans l'attente de plus amples informations sur les résidus.

5

(6)  Ancienne République yougoslave de Macédoine: code provisoire ne préjugeant en aucune manière de la nomenclature définitive pour ce pays, qui est actuellement à l'étude aux Nations unies.

6

(7)  Malaisie péninsulaire (occidentale) uniquement.

7

(8)  À l'exclusion du Kosovo, tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

8

(9)  Seulement pour les rennes des régions de Mourmansk et des Yamalo-Nénets.

9

(10)  Plan de surveillance approuvé en vertu de la décision no 1/94 du comité de coopération CE-Saint-Marin du 28 juin 1994 (JO L 238 du 13.9.1994, p. 25).»

10

o

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/22 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/22

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POSITION COMMUNE 2008/223/PESC DU CONSEIL

du 13 mars 2008

concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1). Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2007/150/PESC (2) et viennent à expiration le 16 mars 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1). Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2007/150/PESC (2) et viennent à expiration le 16 mars 2008.

| (2) | Le Conseil juge nécessaire de renouveler les mesures imposées par la position commune 2004/293/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil juge nécessaire de renouveler les mesures imposées par la position commune 2004/293/PESC pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La position commune 2004/293/PESC est prorogée jusqu’au 16 mars 2009.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2007/521/PESC (JO L 192 du 24.7.2007, p. 30).

1

(2)  JO L 66 du 6.3.2007, p. 21.

2

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ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/23 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/23

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Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Slovénie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

La République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Slovénie ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.

La République de Hongrie a retiré la déclaration qu'elle avait faite antérieurement, selon laquelle elle acceptait la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a), du traité sur l'Union européenne, et a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.

Par conséquent, l'état des déclarations d'acceptation de la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne est le suivant:

| — | Le Royaume d'Espagne a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1), |
| --- | --- |

—

Le Royaume d'Espagne a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1),

| — | le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b) (2), |
| --- | --- |

—

le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b) (2),

| — | en faisant les déclarations susvisées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République de Slovénie se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. |
| --- | --- |

—

en faisant les déclarations susvisées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République de Slovénie se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.

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(1)  L'avis de déclaration du Royaume d'Espagne est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56 et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.

(2)  L'avis de déclaration de la République tchèque est paru au JO L 236 du 23.9.2003, p. 980. L'avis de déclaration de la République française est paru au JO L 327 du 14.12.2005, p. 19 et au JO C 318 du 14.12.2005, p. 1. L'avis de déclaration des autres États membres cités, à l'exception de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie et de la République de Slovénie, est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56 et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.

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Rectificatifs

| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/24 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/24

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Rectificatif à la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 395 du 31 décembre 2004
  )

Page 70, au considérant 6:

au lieu de:

«dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE»

lire:

«dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'article 1er, point a) sous i), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c) sous i), et à l'article 1er, point d), sous i) de la décision 2000/365/CE»

Page 70, article 1er, au premier alinéa

au lieu de:

«Les dispositions visées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2005.»

lire:

«Les dispositions visées à l'article 1er, point a) sous i), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c) sous i), et à l'article 1er, point d) sous i), de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2005.»

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| 14.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 70/24 |
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14.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/24

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Rectificatif au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 248 du 22 septembre 2007
  )

Page 18, au considérant 13:

au lieu de:

«Pour le 31 juillet 2013 au plus tard, 60 % des anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm capturées chaque année devraient être destinées au repeuplement.»

lire:

«Pour le 31 juillet 2013 au plus tard, 60 % des anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm capturées chaque année devraient être réservées au repeuplement.»

Page 19, article 2, paragraphe 7, dans la deuxième phrase:

au lieu de:

«Les États membres définissent les moyens à mettre en œuvre en fonction des conditions locales et régionales.»

lire:

«Les États membres peuvent définir les moyens à mettre en œuvre en fonction des conditions locales et régionales.»

Page 19, article 2, au paragraphe 8:

au lieu de:

«Le plan de gestion de l’anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes:»

lire:

«Le plan de gestion de l’anguille peut comprendre, de manière non limitative, les mesures suivantes:»

Page 21, article 7, paragraphe 1, dans la première phrase:

au lieu de:

«[...] conformément à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 5, paragraphe 4, il affecte au moins 60 % [...]»

lire:

«[...] conformément à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 5, paragraphe 4, il réserve au moins 60 % [...]»

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