# Journal officiel C 323/18 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année18 septembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

57e année18 septembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| 2014/C 323/01 | Avis aux lecteurs | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

2014/C 323/01

Avis aux lecteurs

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 323/02 | Comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2013 | 2 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour des comptes

2014/C 323/02

Comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2013

2

| FR | |
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FR

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18.9.2014

| 18.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/1

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AVIS AUX LECTEURS

2014/C 323/01

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de l'Union, ainsi que des dispositions de l'article 319 dudit traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier son compte de gestion par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, depuis celui relatif à l'exercice 1992, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Par la Cour des comptes

Eduardo RUIZ GARCÍA

Secrétaire général de la Cour des comptes européenne

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour des comptes

| 18.9.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/2 |
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18.9.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/2

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COMPTES ANNUELS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE RELATIFS À L'EXERCICE 2013

2014/C 323/02

TABLE DES MATIÈRES

Certification des comptes

Rapport du réviseur indépendant

États financiers et notes explicatives

Bilan au 31 décembre 2013

État de la performance financière

État des flux de trésorerie

État de variation de l'actif net

Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers

| 1. | Principes généraux |
| --- | --- |

1.

| 2. | Base juridique et règles comptables |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes à l'état de la performance financière |
| --- | --- |

4.

| 5. | Autres informations importantes |
| --- | --- |

5.

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2013

| A. | Calcul du résultat budgétaire |
| --- | --- |

A.

| B. | Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire |
| --- | --- |

B.

Rapport d'assurance indépendant

CERTIFICATION DES COMPTES

Certification des comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2013

Les comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2013 ont été établis conformément aux dispositions du titre IX du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission et aux principes et méthodes comptables adoptés par moi-même.

Je reconnais être responsable de l'établissement et de la présentation des comptes annuels de la Cour des comptes européenne, conformément à l'article 68 du règlement financier.

J'ai obtenu de l'ordonnateur, qui en a certifié la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement des comptes décrivant l'actif et le passif de la Cour des comptes européenne, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Cour des comptes européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie.

Luxembourg, le 28 mai 2014.

Isidoro RODRIGUEZ DE LAS PARRAS

Comptable de la Cour des comptes européenne

---

RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2013, l'état de la performance financière, l'état des flux de trésorerie et l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives, qui commencent à la page 8 et se terminent à la page 17.

Responsabilité de la direction concernant les états financiers

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, ainsi qu'avec le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement financier, ainsi que des contrôles internes qu'elle juge nécessaires aux fins de l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité du réviseur d'entreprises agréé

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'elles ont été adoptées, pour le Luxembourg, par la Commission de surveillance du secteur financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d'entreprises agréé, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d'entreprises agréé tient compte du contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2013, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l'Union, et avec celles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement financier.

Luxembourg, le 28 mai 2014.

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative

Représentée par

Pierre KRIER

---

ÉTATS FINANCIERS ET NOTES EXPLICATIVES

Bilan au 31 décembre 2013

| (euros) |
| --- |
| | Note | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Actifs non courants | | | |
| Immobilisations incorporelles | 3.1. | 4 1 48  978 | 2 2 71  343 |
| Immobilisations corporelles | 3.2. | 9 5 6 10  315 | 9 5 4 37  237 |
| Créances | | 25 | 25 |
| | | 9 9 7 59  318 | 9 7 7 08  605 |
| Actifs courants | | | |
| Créances | 3.3. | 3 89  149 | 1 5 87  108 |
| Valeurs disponibles | 3.4. | 1 2 4 79  808 | 2 3 6 25  043 |
| | | 1 2 8 68  957 | 2 5 2 12  151 |
| Total actif | | 11 2 6 28  275 | 12 2 9 20  756 |
| Passifs non courants | | | |
| Avantages du personnel | 3.5. | 6 6 3 74  932 | 5 8 9 35  308 |
| Autres dettes | 3.6. | 1 75  000 | 1 75  000 |
| | | 6 6 5 49  932 | 5 9 1 10  308 |
| Passifs courants | | | |
| Provisions | 3.7. | 1 0 52  207 | 3 0 66  916 |
| Dettes | 3.8. | 1 4 2 80  819 | 2 3 7 02  306 |
| | | 1 5 3 33  026 | 2 6 7 69  222 |
| Total passif | | 8 1 8 82  958 | 8 5 8 79  530 |
| Actif net | | 3 0 7 45  317 | 3 7 0 41  227 |
| Excédent/déficit cumulé | | 3 7 0 41  226 | 3 9 4 60  724 |
| Résultat économique de l'exercice | | (6 2 95  909) | (2 4 19  498) |
| Actif net | | 3 0 7 45  317 | 3 7 0 41  226 |

(euros)

Note

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Actifs non courants

Immobilisations incorporelles

3.1.

4 1 48  978

2 2 71  343

Immobilisations corporelles

3.2.

9 5 6 10  315

9 5 4 37  237

Créances

25

25

9 9 7 59  318

9 7 7 08  605

Actifs courants

Créances

3.3.

3 89  149

1 5 87  108

Valeurs disponibles

3.4.

1 2 4 79  808

2 3 6 25  043

1 2 8 68  957

2 5 2 12  151

Total actif

11 2 6 28  275

12 2 9 20  756

Passifs non courants

Avantages du personnel

3.5.

6 6 3 74  932

5 8 9 35  308

Autres dettes

3.6.

1 75  000

1 75  000

6 6 5 49  932

5 9 1 10  308

Passifs courants

Provisions

3.7.

1 0 52  207

3 0 66  916

Dettes

3.8.

1 4 2 80  819

2 3 7 02  306

1 5 3 33  026

2 6 7 69  222

Total passif

8 1 8 82  958

8 5 8 79  530

Actif net

3 0 7 45  317

3 7 0 41  227

Excédent/déficit cumulé

3 7 0 41  226

3 9 4 60  724

Résultat économique de l'exercice

(6 2 95  909)

(2 4 19  498)

Actif net

3 0 7 45  317

3 7 0 41  226

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État de la performance financière

| (euros) |
| --- |
| | Note | 2013 | 2012 |
| Fonds transférés de la Commission aux autres institutions | 4.1. | 11 2 8 00  000 | 11 7 7 95  049 |
| Produits des opérations administratives | 4.2. | 1 7 3 09  843 | 1 9 3 04  343 |
| Autres produits opérationnels | 4.3. | 30  268 | 45  439 |
| Total produits opérationnels | 4.4. | 13 0 1 40  111 | 13 7 1 44  831 |
| Dépenses de personnel | 4.5. | (9 9 3 47  366) | (10 3 4 41  065) |
| Dépenses liées aux immobilisations | 3.1. — 3.2. et 4.6. | (5 9 88  272) | (3 3 51  126) |
| Autres frais administratifs | 4.7. | (1 9 7 88  770) | (2 3 5 43  939) |
| Dépenses opérationnelles | 4.8. | (12  695) | (18  586) |
| Total dépenses opérationnelles | | (12 5 1 37  103) | (13 0 3 54  716) |
| Excédent/(déficit) des activités opérationnelles | | 5 0 03  008 | 6 7 90  115 |
| Produits financiers | 4.9. | 646 | 59  336 |
| Charges financières | 4.10. | (20  020) | (20  025) |
| Mouvements liés aux pensions (- charges, + produits) | 3.5. et 4.11. | (1 1 2 79  543) | (9 2 48  924) |
| Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles | | (1 1 2 98  917) | (9 2 09  613) |
| Résultat économique de l'exercice | | (6 2 95  909) | (2 4 19  498) |

(euros)

Note

2013

2012

Fonds transférés de la Commission aux autres institutions

4.1.

11 2 8 00  000

11 7 7 95  049

Produits des opérations administratives

4.2.

1 7 3 09  843

1 9 3 04  343

Autres produits opérationnels

4.3.

30  268

45  439

Total produits opérationnels

4.4.

13 0 1 40  111

13 7 1 44  831

Dépenses de personnel

4.5.

(9 9 3 47  366)

(10 3 4 41  065)

Dépenses liées aux immobilisations

3.1. — 3.2. et 4.6.

(5 9 88  272)

(3 3 51  126)

Autres frais administratifs

4.7.

(1 9 7 88  770)

(2 3 5 43  939)

Dépenses opérationnelles

4.8.

(12  695)

(18  586)

Total dépenses opérationnelles

(12 5 1 37  103)

(13 0 3 54  716)

Excédent/(déficit) des activités opérationnelles

5 0 03  008

6 7 90  115

Produits financiers

4.9.

646

59  336

Charges financières

4.10.

(20  020)

(20  025)

Mouvements liés aux pensions (- charges, + produits)

3.5. et 4.11.

(1 1 2 79  543)

(9 2 48  924)

Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles

(1 1 2 98  917)

(9 2 09  613)

Résultat économique de l'exercice

(6 2 95  909)

(2 4 19  498)

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie

| (euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Résultat économique de l'exercice | (6 2 95  909) | (2 4 19  498) |
| Ajustements concernant les activités opérationnelles | | |
| Amortissements | 1 97  753 | 2 09  828 |
| Dépréciations | 5 7 61  980 | 3 1 39  253 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | (2 0 14  710) | 2 1 68  917 |
| (Augmentation)/diminution des créances | 1 1 97  959 | (1 1 63  164) |
| | | |
| Augmentation/(diminution) des dettes | (9 4 21  487) | 1 2 8 43  333 |
| | | |
| Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles | (1 0 5 74  414) | 1 4 7 78  669 |
| Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | | |
| Acquisition d'imobilisations corporelles et incorporelles (-) | (8 0 38  985) | (4 4 5 35  664) |
| Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) | 28  540 | 2  043 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement | (8 0 10  445) | (4 4 5 33  621) |
| Augmentation/(diminution) des avantages du personnel | 7 4 39  624 | 5 2 70  865 |
| Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles | (1 1 1 45  235) | (2 4 4 84  087) |
| Valeurs disponibles en début d'exercice | 2 3 6 25  043 | 4 8 1 09  130 |
| Valeurs disponibles en fin d'exercice | 1 2 4 79  808 | 2 3 6 25  043 |

(euros)

2013

2012

Résultat économique de l'exercice

(6 2 95  909)

(2 4 19  498)

Ajustements concernant les activités opérationnelles

Amortissements

1 97  753

2 09  828

Dépréciations

5 7 61  980

3 1 39  253

Augmentation/(diminution) des provisions

(2 0 14  710)

2 1 68  917

(Augmentation)/diminution des créances

1 1 97  959

(1 1 63  164)

Augmentation/(diminution) des dettes

(9 4 21  487)

1 2 8 43  333

Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles

(1 0 5 74  414)

1 4 7 78  669

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

Acquisition d'imobilisations corporelles et incorporelles (-)

(8 0 38  985)

(4 4 5 35  664)

Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+)

28  540

2  043

Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement

(8 0 10  445)

(4 4 5 33  621)

Augmentation/(diminution) des avantages du personnel

7 4 39  624

5 2 70  865

Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles

(1 1 1 45  235)

(2 4 4 84  087)

Valeurs disponibles en début d'exercice

2 3 6 25  043

4 8 1 09  130

Valeurs disponibles en fin d'exercice

1 2 4 79  808

2 3 6 25  043

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État de variation de l'actif net

| (euros) |
| --- |
| Actif net | 2013 | 2012 |
| Bilan au début de l'exercice | 3 7 0 41  226 | 3 9 4 60  724 |
| Résultat économique de l'exercice | (6 2 95  909) | (2 4 19  498) |
| Bilan à la clôture de l'exercice | 3 0 7 45  317 | 3 7 0 41  226 |

(euros)

Actif net

2013

2012

Bilan au début de l'exercice

3 7 0 41  226

3 9 4 60  724

Résultat économique de l'exercice

(6 2 95  909)

(2 4 19  498)

Bilan à la clôture de l'exercice

3 0 7 45  317

3 7 0 41  226

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers

1.   
  Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de l'UE et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

La Cour fournit des services d'audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l'utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l'obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s'engage à être une organisation efficiente à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit et de l'administration du secteur public.

L'exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   
  Base juridique et règles comptables

2.1.   Base de la présentation

La comptabilité de la Cour est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (1) (ci-après le «règlement financier») et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) relatif aux règles d'application du règlement financier.

2.2.   Principes comptables

Conformément aux dispositions de l'article 144 du règlement financier, les états financiers présentent des informations, y compris des informations sur les méthodes comptables, de manière à garantir qu'elles sont pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles. La comptabilité budgétaire est conforme aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier. Elle présente une image fidèle des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses.

Les états financiers sont établis conformément aux règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de l'UE), qui s'appuient sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

2.3.   Valeur des soldes de devises et des transactions en monnaie étrangère

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros, sur la base des taux de change applicables à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant du règlement des transactions en monnaie étrangère et de la conversion aux taux de change en fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans l'état de la performance financière.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base des taux de change au 31 décembre.

2.4.   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l'actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur une durée de quatre ans. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisés et les coûts d'entretien sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

2.5.   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des dépréciations et pertes de valeur cumulées. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition d'une immobilisation ou aux immobilisations en cours.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à la Cour et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés à l'état de la performance financière de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque la Cour ne fait pas appel à l'emprunt pour financer l'acquisition d'immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d'emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée d'utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. La dépréciation des autres actifs est calculée selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d'utilité estimée, comme suit:

| Immeubles | 25 ans ou durée de vie utile escomptée |
| --- | --- |
| Installations, machines et outillages | 4, 8 ans |
| Mobilier et parc automobile | 4, 8, 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Aménagements spécifiques aux immeubles loués | la durée de la location |
| Autres installations et accessoires | 4, 6, 8 ans |

Immeubles

25 ans ou durée de vie utile escomptée

Installations, machines et outillages

4, 8 ans

Mobilier et parc automobile

4, 8, 10 ans

Matériel informatique

4 ans

Aménagements spécifiques aux immeubles loués

la durée de la location

Autres installations et accessoires

4, 6, 8 ans

2.6.   Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (3); le paiement des prestations prévues au régime des pensions est à la charge du budget de l'Union, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

La provision pour ces futures obligations de paiement au titre des pensions est comptabilisée et présentée conformément à la règle comptable no 12 de l'UE «Avantages du personnel». La méthode utilisée pour calculer la provision tient compte des caractéristiques du régime de pension, qui sont définies dans la règle comptable IPSAS 25.

L'engagement actuariel est déterminé de manière continue, compte tenu à la fois des avantages promis au cours de la vie active et de l'augmentation prévisible des rémunérations. La méthode d'évaluation actuarielle utilisée pour calculer la provision est «la méthode des unités de crédit projetées».

La provision est diminuée du montant estimé des impôts qui seront appliqués aux futurs paiements des pensions, puisque le montant de ces impôts retourne en recettes dans le budget de l'UE.

La provision au titre des droits à pension est recalculée chaque année à la date de clôture. Dans l'état de la performance financière, les charges de pensions pour l'exercice comprennent le paiement des pensions au cours de l'exercice et l'ajustement de la provision au titre des droits à pension en fin d'exercice, nets d'impôts dans les deux cas. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans l'«état de la performance financière».

S'agissant des éventuels «actifs du régime», la Cour n'a pas actuellement d'actifs affectés au financement des engagements en matière de pension.

2.7.   Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Cour supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation en cause à la date de clôture.

2.8.   Comptabilisation des dépenses

Dans le cadre des règles comptables de l'UE, les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont comptabilisées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques qui visent à faire en sorte que les états financiers présentent une image fidèle de la situation.

3.   
  Notes annexes au bilan

ACTIFS NON COURANTS

3.1.   Immobilisations incorporelles

Les mouvements d'actifs incorporels au cours de l'année 2013 ont été les suivants:

| (euros) |
| --- |
| | Valeur comptable brute
  au 1er janvier 2013 | Dépenses d'investissement | Valeur comptable brute
  au 31 décembre 2013 | Amortissements et pertes de valeur cumulés
  au 31 décembre 2013 | Valeur comptable nette
  au 31 décembre 2013 |
| Logiciels informatiques | 1 4 03  346 | 1 49  047 | 1 5 52  393 | (1 2 64  183) | 2 88  210 |
| Immobilisations incorporelles en cours | 1 9 34  427 | 1 9 26  341 | 3 8 60  768 | | 3 8 60  768 |
| Total | 3 3 37  773 | 2 0 75  388 | 5 4 13  161 | (1 2 64  183) | 4 1 48  978 |

(euros)

Valeur comptable brute

au 1er janvier 2013

Dépenses d'investissement

Valeur comptable brute

au 31 décembre 2013

Amortissements et pertes de valeur cumulés

au 31 décembre 2013

Valeur comptable nette

au 31 décembre 2013

Logiciels informatiques

1 4 03  346

1 49  047

1 5 52  393

(1 2 64  183)

2 88  210

Immobilisations incorporelles en cours

1 9 34  427

1 9 26  341

3 8 60  768

3 8 60  768

Total

3 3 37  773

2 0 75  388

5 4 13  161

(1 2 64  183)

4 1 48  978

En 2013, aucun coût associé aux activités de recherche n'a été comptabilisé.

3.2.   Immobilisations corporelles

Les mouvements d'actifs corporels au cours de l'année 2013 ont été les suivants:

| (euros) |
| --- |
| | Valeur comptable brute
  au 1er janvier 2013 | Dépenses d'investissement | Cessions | Transfert | Valeur comptable brute
  au 31 décembre 2013 | Amortissements et pertes de valeur cumulés
  au 31 décembre 2013 | Valeur comptable nette
  au 31 décembre 2013 |
| Terrains | 7 76  631 | | | | 7 76  631 | | 7 76  631 |
| Immeubles | 12 2 8 59  988 | 6  658 | | | 12 2 8 66  646 | (3 7 1 78  783) | 8 5 6 87  863 |
| Installations et équipements | 6 52  847 | 1 05  224 | (5  368) | | 7 52  703 | (3 38  700) | 4 14  003 |
| Matériel informatique | 4 7 30  767 | 1 2 39  504 | (1 1 71  654) | | 4 7 98  617 | (3 2 06  316) | 1 5 92  301 |
| Mobilier et parc automobile | 4 4 46  526 | 3 98  659 | (2 59  961) | | 4 5 85  224 | (1 6 90  621) | 2 8 94  603 |
| Autres installations et accessoires | 1 8 91  828 | 68  569 | (1 42  385) | | 1 8 18  012 | (1 7 22  180) | 95  832 |
| Immobilisations en cours | 4  099 | 4 1 44  983 | — | | 4 1 49  082 | | 4 1 49  082 |
| Total | 13 5 3 62  686 | 5 9 63  597 | (1 5 79  368) | — | 13 9 7 46  915 | (4 4 1 36  600) | 9 5 6 10  315 |

(euros)

Valeur comptable brute

au 1er janvier 2013

Dépenses d'investissement

Cessions

Transfert

Valeur comptable brute

au 31 décembre 2013

Amortissements et pertes de valeur cumulés

au 31 décembre 2013

Valeur comptable nette

au 31 décembre 2013

Terrains

7 76  631

7 76  631

7 76  631

Immeubles

12 2 8 59  988

6  658

12 2 8 66  646

(3 7 1 78  783)

8 5 6 87  863

Installations et équipements

6 52  847

1 05  224

(5  368)

7 52  703

(3 38  700)

4 14  003

Matériel informatique

4 7 30  767

1 2 39  504

(1 1 71  654)

4 7 98  617

(3 2 06  316)

1 5 92  301

Mobilier et parc automobile

4 4 46  526

3 98  659

(2 59  961)

4 5 85  224

(1 6 90  621)

2 8 94  603

Autres installations et accessoires

1 8 91  828

68  569

(1 42  385)

1 8 18  012

(1 7 22  180)

95  832

Immobilisations en cours

4  099

4 1 44  983

—

4 1 49  082

4 1 49  082

Total

13 5 3 62  686

5 9 63  597

(1 5 79  368)

—

13 9 7 46  915

(4 4 1 36  600)

9 5 6 10  315

ACTIFS COURANTS

3.3.   Créances

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel | 2  768 | 2  030 |
| Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions | 1 89  485 | 2 00  942 |
| Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques | 1 95  197 | 1 3 82  757 |
| Créances sur les entités de l'UE | 1  699 | 1  379 |
| Total | 3 89  149 | 1 5 87  108 |

(euros)

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel

2  768

2  030

Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions

1 89  485

2 00  942

Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques

1 95  197

1 3 82  757

Créances sur les entités de l'UE

1  699

1  379

Total

3 89  149

1 5 87  108

3.4.   Valeurs disponibles

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Petites caisses | 1  000 | 1  000 |
| Banque — compte courant | 3 32  783 | 2 6 27  191 |
| Compte fiduciaire | 1 2 1 46  025 | 2 0 9 96  852 |
| Total | 1 2 4 79  808 | 2 3 6 25  043 |

(euros)

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Petites caisses

1  000

1  000

Banque — compte courant

3 32  783

2 6 27  191

Compte fiduciaire

1 2 1 46  025

2 0 9 96  852

Total

1 2 4 79  808

2 3 6 25  043

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et Caisse d'épargne de l'État, Luxembourg. Ce compte permet à la Cour de gérer le budget alloué par l'autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3 (voir note 5.3).

Ce compte fiduciaire n'est utilisé par la Cour des comptes européenne que dans certaines conditions prévues dans le contrat conclu avec la Banque et Caisse d'épargne de l'État, Luxembourg.

Les seuls paiements effectués à partir de ce compte fiduciaire le sont vers le compte bancaire opérationnel du consortium exerçant la fonction de gestionnaire de projet. Ce compte opérationnel est utilisé exclusivement par le gestionnaire de projet pour payer les factures des entreprises de construction.

PASSIFS NON COURANTS

3.5.   Avantages du personnel

Le calcul de la provision est effectué par Eurostat avec le concours d'un expert indépendant qualifié pour l'application de la méthode et la définition des hypothèses actuarielles correspondantes.

La provision pour les futures obligations de paiement au titre des pensions est exprimée nette des impôts à percevoir sur les futurs paiements au titre des pensions (voir également note 2.6).

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Montant brut | 8 1 9 44  360 | 7 2 8 04  580 |
| Taux d'imposition (%) (4) | 19,00 % | 19,05 % |
| Impôts | 1 5 5 69  428 | 1 3 8 69  273 |
| Montant net d'impôts | 6 6 3 74  932 | 5 8 9 35  308 |
| Variation des droits à pension nets des membres | 7 4 39  624 | 5 2 70  865 |

(euros)

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Montant brut

8 1 9 44  360

7 2 8 04  580

Taux d'imposition (%) (4)

19,00 %

19,05 %

Impôts

1 5 5 69  428

1 3 8 69  273

Montant net d'impôts

6 6 3 74  932

5 8 9 35  308

Variation des droits à pension nets des membres

7 4 39  624

5 2 70  865

Le régime de retraite réservé aux membres est un régime à prestations définies. En l'occurrence, les prestations définies sont les suivantes:

| — | indemnité transitoire (payée à la fin du mandat pour trois ans), |
| --- | --- |

—

indemnité transitoire (payée à la fin du mandat pour trois ans),

| — | pension d'ancienneté, |
| --- | --- |

—

pension d'ancienneté,

| — | pension et allocation d'invalidité, |
| --- | --- |

—

pension et allocation d'invalidité,

| — | pension de survie (payée après le décès du membre, que cet événement se produise avant ou après le départ à la retraite). |
| --- | --- |

—

pension de survie (payée après le décès du membre, que cet événement se produise avant ou après le départ à la retraite).

Les catégories de bénéficiaires pour lesquels la provision doit être calculée sont les suivantes:

| — | les membres actifs, |
| --- | --- |

—

les membres actifs,

| — | les membres non actifs percevant une indemnité transitoire, |
| --- | --- |

—

les membres non actifs percevant une indemnité transitoire,

| — | les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée), |
| --- | --- |

—

les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée),

| — | les membres partis à la retraite, |
| --- | --- |

—

les membres partis à la retraite,

| — | les membres en invalidité permanente, |
| --- | --- |

—

les membres en invalidité permanente,

| — | les membres en invalidité temporaire, |
| --- | --- |

—

les membres en invalidité temporaire,

| — | les conjoints survivants, |
| --- | --- |

—

les conjoints survivants,

| — | les orphelins. |
| --- | --- |

—

les orphelins.

L'évaluation de la provision au titre des pensions nécessite l'utilisation de variables liées à des aspects économiques et démographiques. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes:

| Hypothèses actuarielles | 31 décembre 2012 | 31 décembre 2013 |
| --- | --- | --- |
| Différence d’âge moyenne entre hommes et femmes mariés | 3 ans | 3 ans |
| Probabilité d’être mariés pour les hommes | 89 % | 81 % |
| Probabilité d’être mariées pour les femmes | 24 % | 49 % |
| État civil | État à la date de référence | État à la date de référence |
| Coefficient pour la pension d’orphelin et la pension de conjoint divorcé | 0 % | 0 % |
| Âge théorique de départ à la retraite | 65 | 65 |
| Taux d'inflation anticipé sur la durée du régime | 1,7 % | 1,5 % |
| Taux d’actualisation nominal (TAN) | 3,3 % | 3,3 % |
| Taux d'actualisation réel (TAR) | 1,6 % | 1,8 % |
| Augmentation générale des traitements (AGT) | 0,0 % | - 0,1 % |
| Taux général de réévaluation des pensions | 0,0 % | - 0,1 % |
| Augmentation individuelle des traitements (AIT) | Aucune (hormis une nouvelle nomination) | Aucune (hormis une nouvelle nomination) |
| Table de mortalité pour les personnes en bonne santé | ICSLT 2008 (5) | ICSLT 2013 (5) |
| Table de mortalité pour les invalides | Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de trois ans de plus | Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de trois ans de plus |

Hypothèses actuarielles

31 décembre 2012

31 décembre 2013

Différence d’âge moyenne entre hommes et femmes mariés

3 ans

3 ans

Probabilité d’être mariés pour les hommes

89 %

81 %

Probabilité d’être mariées pour les femmes

24 %

49 %

État civil

État à la date de référence

État à la date de référence

Coefficient pour la pension d’orphelin et la pension de conjoint divorcé

0 %

0 %

Âge théorique de départ à la retraite

65

65

Taux d'inflation anticipé sur la durée du régime

1,7 %

1,5 %

Taux d’actualisation nominal (TAN)

3,3 %

3,3 %

Taux d'actualisation réel (TAR)

1,6 %

1,8 %

Augmentation générale des traitements (AGT)

0,0 %

- 0,1 %

Taux général de réévaluation des pensions

0,0 %

- 0,1 %

Augmentation individuelle des traitements (AIT)

Aucune (hormis une nouvelle nomination)

Aucune (hormis une nouvelle nomination)

Table de mortalité pour les personnes en bonne santé

ICSLT 2008 (5)

ICSLT 2013 (5)

Table de mortalité pour les invalides

Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de trois ans de plus

Taux correspondant à une personne en bonne santé âgée de trois ans de plus

3.6.   Autres dettes

Un montant de 1 75  000 euros est contractuellement dû à l'échéance de la location du bâtiment K9.

PASSIFS COURANTS

3.7.   Provisions

Le 11 janvier 2012, la Commission a entrepris de former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice concernant la décision de ne pas adopter l'ajustement annuel des rémunérations des agents de l'UE pour 2011. La Cour de justice, dans son arrêt du 19 novembre 2013 (affaire C-63/12), a conclu que la Commission devait soumettre une nouvelle proposition concernant l'ajustement des traitements de 2011. Le 14 avril 2014, le Conseil a approuvé la position du Parlement européen sur les projets de règlements prévoyant un ajustement annuel de 0 % pour 2011 et un autre de 0,8 % pour 2012 (payable à compter du 1er juillet 2012) des traitements et des pensions des agents de l'UE.

À la suite de cette décision, une provision à court terme destinée aux arriérés de traitements correspondant à 0,8 %, nets d'impôts et hors cotisation de pension, a été inscrite dans les comptes.

3.8.   Dettes

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Dettes courantes | 14  393 | 4 45  830 |
| Dettes diverses envers le personnel | (10  212) | 3 44  427 |
| Charges à payer | 1 4 1 07  180 | 2 2 8 64  727 |
| Dettes envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens) | 1 69  458 | 47  322 |
| Total | 1 4 2 80  819 | 2 3 7 02  306 |

(euros)

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Dettes courantes

14  393

4 45  830

Dettes diverses envers le personnel

(10  212)

3 44  427

Charges à payer

1 4 1 07  180

2 2 8 64  727

Dettes envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens)

1 69  458

47  322

Total

1 4 2 80  819

2 3 7 02  306

4.   
  Notes annexes à l'état de la performance financière

| 4.1. | «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire. |
| --- | --- |

4.1.

«Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

| 4.2. | «Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel. |
| --- | --- |

4.2.

«Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

| 4.3. | Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change. |
| --- | --- |

4.3.

Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change.

| 4.4. | Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après: |
| --- | --- |

4.4.

Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après:

| (euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Recettes provenant des opérations de change | 22  378 | 41  910 |
| Recettes provenant des opérations autres que celles de change | 13 0 1 17  733 | 13 7 1 02  921 |
| Total des recettes | 13 0 1 40  111 | 13 7 1 44  831 |

(euros)

2013

2012

Recettes provenant des opérations de change

22  378

41  910

Recettes provenant des opérations autres que celles de change

13 0 1 17  733

13 7 1 02  921

Total des recettes

13 0 1 40  111

13 7 1 44  831

| 4.5. | Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. L'indemnité transitoire versée aux anciens membres et les impôts liés aux pensions et aux indemnités transitoires des membres sont repris dans la rubrique «Mouvements liés aux pensions» (voir note 4.11). |
| --- | --- |

4.5.

Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. L'indemnité transitoire versée aux anciens membres et les impôts liés aux pensions et aux indemnités transitoires des membres sont repris dans la rubrique «Mouvements liés aux pensions» (voir note 4.11).

| 4.6. | Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. |
| --- | --- |

4.6.

Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

| 4.7. | Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont les suivants: |
| --- | --- |

4.7.

Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont les suivants:

| — | les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, |
| --- | --- |

—

les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes,

| — | l'informatique et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

l'informatique et les télécommunications,

| — | les frais de mission, |
| --- | --- |

—

les frais de mission,

| — | les services de nettoyage et de sécurité. |
| --- | --- |

—

les services de nettoyage et de sécurité.

| 4.8. | Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change. |
| --- | --- |

4.8.

Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change.

| 4.9. | Les «Produits financiers» correspondent à des intérêts perçus sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour. |
| --- | --- |

4.9.

Les «Produits financiers» correspondent à des intérêts perçus sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

| 4.10. | Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour. |
| --- | --- |

4.10.

Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

| 4.11. | La rubrique «Mouvements liés aux pensions» comprend toutes les charges liées aux pensions des membres de la Cour. Celles-ci couvrent toutes les pensions et indemnités transitoires payées au cours de l'exercice, ainsi que l'ajustement en fin d'exercice de la provision pour tous les paiements futurs de droits à pension, ce qui explique l'écart existant entre les deux exercices. |
| --- | --- |

4.11.

La rubrique «Mouvements liés aux pensions» comprend toutes les charges liées aux pensions des membres de la Cour. Celles-ci couvrent toutes les pensions et indemnités transitoires payées au cours de l'exercice, ainsi que l'ajustement en fin d'exercice de la provision pour tous les paiements futurs de droits à pension, ce qui explique l'écart existant entre les deux exercices.

| (euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Variation des droits à pension nets des membres | 7 4 39  624 | 5 2 70  865 |
| Pensions à vie versées | 2 7 15  911 | 2 5 90  511 |
| Pensions de survie versées | 3 25  474 | 3 50  485 |
| Indemnités transitoires versées | 1 5 37  185 | 1 7 85  937 |
| Pensions d'invalidité versées | — | 23  809 |
| Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice | 4 5 78  570 | 4 7 50  742 |
| Coefficient correcteur | 1 62  071 | 1 63  476 |
| Impôts déduits des paiements | (9 00  722) | (9 36  159) |
| Total des mouvements liés aux pensions | 1 1 2 79  543 | 9 2 48  924 |

(euros)

2013

2012

Variation des droits à pension nets des membres

7 4 39  624

5 2 70  865

Pensions à vie versées

2 7 15  911

2 5 90  511

Pensions de survie versées

3 25  474

3 50  485

Indemnités transitoires versées

1 5 37  185

1 7 85  937

Pensions d'invalidité versées

—

23  809

Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice

4 5 78  570

4 7 50  742

Coefficient correcteur

1 62  071

1 63  476

Impôts déduits des paiements

(9 00  722)

(9 36  159)

Total des mouvements liés aux pensions

1 1 2 79  543

9 2 48  924

5.   
  Autres informations importantes

5.1.   Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Agence de voyages | 50  000 | 50  000 |
| Rénovation bâtiment K1 | 2  500 | 2  500 |
| Gestion de projet bâtiment K3 | 7 1 96  680 | 7 0 96  680 |
| Compagnie d'assurances | 1  361 | 1  361 |
| Télécommunications | 20  000 | 20  000 |
| Total | 7 2 70  541 | 7 1 70  541 |

(euros)

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Agence de voyages

50  000

50  000

Rénovation bâtiment K1

2  500

2  500

Gestion de projet bâtiment K3

7 1 96  680

7 0 96  680

Compagnie d'assurances

1  361

1  361

Télécommunications

20  000

20  000

Total

7 2 70  541

7 1 70  541

5.2.   Engagements correspondant à des financements futurs

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2013 | 31 décembre 2012 |
| Location-vente de bâtiments | 5 60  000 | 2 5 79  580 |
| Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements | 2 3 73  573 | 1 0 44  344 |
| Sous-total | 2 9 33  573 | 3 6 23  924 |
| Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2013 | 9 3 64  602 | 1 3 85  871 |
| Total | 1 2 2 98  175 | 5 0 09  795 |

(euros)

31 décembre 2013

31 décembre 2012

Location-vente de bâtiments

5 60  000

2 5 79  580

Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements

2 3 73  573

1 0 44  344

Sous-total

2 9 33  573

3 6 23  924

Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2013

9 3 64  602

1 3 85  871

Total

1 2 2 98  175

5 0 09  795

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d'un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

5.3.   Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé son bâtiment principal (le bâtiment «K1») en 1988 et l'a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l'État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d'utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de 49 ans (renouvelable une fois) pour la construction d'une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d'un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l'État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

S'agissant des deux terrains destinés aux deux extensions susmentionnées (les bâtiments K2 et K3), l'État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique.

De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l'un ou l'autre de ses bâtiments à un tiers autre qu'un organe ou une institution de l'Union, elle restituerait le terrain à l'État pour un euro symbolique, l'État disposant également d'une option d'achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l'État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d'utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

À Luxembourg, l'utilisation d'immeubles de bureaux est autorisée pendant une période de 15 ans, après quoi ils doivent être modernisés afin d'être mis en conformité avec les normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ces travaux nécessaires en matière d'hygiène et de sécurité ont été réalisés dans le bâtiment K1. Les travaux sont terminés et la réception définitive a été formellement confirmée en 2010. Le bâtiment K2 a été mis en service en novembre 2003 et dispose donc d'une autorisation d'exploitation valable jusqu'en 2018.

Les travaux de construction du bâtiment K3 ont commencé en mars 2010 et le bâtiment a été mis en service le 15 novembre 2012.

5.4.   Responsabilité éventuelle en cas de litige
   (6)

Il n'existe aucun élément de nature à engager la responsabilité de la Cour en cas de litige.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(3)  JO L 268 du 20.10.1977, p. 1.

(4)  Arrondi.

(5)  ICSLT: table de mortalité des fonctionnaires internationaux.

(6)  Règle comptable no 10 de l'UE «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels».

---

INFORMATIONS BUDGÉTAIRES RELATIVES À L'EXERCICE 2013

A.   Calcul du résultat budgétaire

Le résultat budgétaire de l'exercice est calculé sur la base des chiffres de l'exécution budgétaire.

| (euros) |
| --- |
| Paiements financés sur les crédits de l'exercice 2013 | (12 0 8 69  858) |
| Paiements financés sur les crédits de paiement reportés | (1 1 1 09  965) |
| Paiements financés sur les crédits liés à des recettes affectées | (1 74  759) |
| Ordres de recouvrement de l'exercice 2013, encaissés au cours du même exercice | 1 7 3 14  791 |
| Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2013 et encaissés au cours de l'exercice 2013 | — |
| Régularisation des ordres de recouvrement d'exercices antérieurs | — |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice 2013 | (1 1 4 29  492) |
| Crédits reportés d'exercices antérieurs | 1 2 6 77  899 |
| Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées | 4 52  139 |
| Résultat budgétaire | (11 3 1 39  245) |

(euros)

Paiements financés sur les crédits de l'exercice 2013

(12 0 8 69  858)

Paiements financés sur les crédits de paiement reportés

(1 1 1 09  965)

Paiements financés sur les crédits liés à des recettes affectées

(1 74  759)

Ordres de recouvrement de l'exercice 2013, encaissés au cours du même exercice

1 7 3 14  791

Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2013 et encaissés au cours de l'exercice 2013

—

Régularisation des ordres de recouvrement d'exercices antérieurs

—

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2013

(1 1 4 29  492)

Crédits reportés d'exercices antérieurs

1 2 6 77  899

Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées

4 52  139

Résultat budgétaire

(11 3 1 39  245)

Il n'y a eu ni supplément ni réduction entre le budget initial et le budget final.

B.   Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire

| (euros) |
| --- |
| Résultat économique de l'exercice | (6 2 95  909) |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique mais pas dans le résultat budgétaire | (9 0 9 10  188) |
| | Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours | (3 1 92  546) |
| | Montant provenant du compte de liaison avec la Commission inscrit au compte de résultat économique | (11 2 8 00  000) |
| | Factures impayées à la fin de l'exercice mais inscrites au compte de charges (classe 6) | 44  362 |
| | Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles | 6 7 01  213 |
| | Provisions | 7 4 39  624 |
| | Réductions de valeur | |
| | Ordres de recouvrement émis en 2013 en classe 7, non encore encaissés | (13  025) |
| | Paiements financés sur les crédits de paiement reportés | 1 1 1 09  965 |
| | Autres | (2 04  585) |
| | Différences de change | 4  804 |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire mais pas dans le résultat économique | (1 5 9 33  148) |
| | Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice) | (6 5 23  653) |
| | Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2013 et encaissés au cours de l'exercice 2013 | — |
| | Crédits de paiement reportés à l'exercice 2013 | (1 1 4 29  492) |
| | Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l'exercice précédent | 1 5 67  934 |
| | Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées | 4 52  139 |
| | Paiements de pensions (en l'occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions) | |
| | Autres | (76) |
| Résultat budgétaire | (11 3 1 39  245) |

(euros)

Résultat économique de l'exercice

(6 2 95  909)

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique mais pas dans le résultat budgétaire

(9 0 9 10  188)

Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours

(3 1 92  546)

Montant provenant du compte de liaison avec la Commission inscrit au compte de résultat économique

(11 2 8 00  000)

Factures impayées à la fin de l'exercice mais inscrites au compte de charges (classe 6)

44  362

Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

6 7 01  213

Provisions

7 4 39  624

Réductions de valeur

Ordres de recouvrement émis en 2013 en classe 7, non encore encaissés

(13  025)

Paiements financés sur les crédits de paiement reportés

1 1 1 09  965

Autres

(2 04  585)

Différences de change

4  804

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire mais pas dans le résultat économique

(1 5 9 33  148)

Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice)

(6 5 23  653)

Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2013 et encaissés au cours de l'exercice 2013

—

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2013

(1 1 4 29  492)

Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l'exercice précédent

1 5 67  934

Ajustement lié au report de crédits de l'exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées

4 52  139

Paiements de pensions (en l'occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions)

Autres

(76)

Résultat budgétaire

(11 3 1 39  245)

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RAPPORT D'ASSURANCE INDÉPENDANT

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous nous sommes assurés que les ressources financières allouées par la Commission européenne à la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables aux ressources financières mises à disposition et utilisées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

La direction de la Cour est responsable de la tenue des livres et pièces comptables, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement des contrôles appropriés. Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur la base de notre examen.

Nous avons réalisé cet examen conformément à la norme internationale sur les missions d'assurance, à savoir la norme ISAE 3000 Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d'assurance autres que les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques), telle qu'elle a été adoptée par la commission de surveillance du secteur financier. Selon cette norme, nous devons planifier et effectuer notre examen en vue d'obtenir une assurance raisonnable que toute mauvaise utilisation des ressources affectant de manière significative les documents comptables de la Cour est mise au jour. Nos travaux ont principalement consisté à examiner, par sondage, les éléments probants attestant que:

| — | les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues, |
| --- | --- |

—

les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle mises en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur. |
| --- | --- |

—

les procédures de contrôle mises en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.

Les critères pris en considération dans le cadre de notre examen sont les règles et règlements suivants:

| — | le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (ci-après le «budget») de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (ci-après le «budget») de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»),

| — | le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (ci-après les «modalités d'exécution»); |
| --- | --- |

—

le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (ci-après les «modalités d'exécution»);

| — | la décision no 31-2013 de la Cour des comptes du 27 juin 2013 relative aux règles internes pour l'exécution de son budget. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel relatif à l'exécution du budget. |
| --- | --- |

—

la décision no 31-2013 de la Cour des comptes du 27 juin 2013 relative aux règles internes pour l'exécution de son budget. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel relatif à l'exécution du budget.

Plus précisément, les règles internes suivantes ont servi de critères:

| — | Article 7 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention», |
| --- | --- |

—

Article 7 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention»,

| — | Article 8 — Projets immobiliers — «Le président présente au Parlement européen et au Conseil tout projet immobilier susceptible d'avoir des répercussions financières importantes sur le budget de la Cour. Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier», |
| --- | --- |

—

Article 8 — Projets immobiliers — «Le président présente au Parlement européen et au Conseil tout projet immobilier susceptible d'avoir des répercussions financières importantes sur le budget de la Cour. Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier»,

| — | Article 11.2 — «Les agents habilités à signer les virements bancaires vérifient notamment, avant d’apposer leur signature, la concordance entre les ordres de virement et les ordres de paiement», |
| --- | --- |

—

Article 11.2 — «Les agents habilités à signer les virements bancaires vérifient notamment, avant d’apposer leur signature, la concordance entre les ordres de virement et les ordres de paiement»,

| — | Article 17.2 — «La demande de virement est accompagnée des informations suivantes [...]», |
| --- | --- |

—

Article 17.2 — «La demande de virement est accompagnée des informations suivantes [...]»,

| — | Article 18.4 — «Le comptable met à la disposition des ordonnateurs, via le système informatique centralisé, une liste des montants à reporter. Il est de la responsabilité des ordonnateurs de s'assurer qu'en fin d'exercice, seuls sont reportés les montants pour lesquels il existe une obligation juridique de les reporter», |
| --- | --- |

—

Article 18.4 — «Le comptable met à la disposition des ordonnateurs, via le système informatique centralisé, une liste des montants à reporter. Il est de la responsabilité des ordonnateurs de s'assurer qu'en fin d'exercice, seuls sont reportés les montants pour lesquels il existe une obligation juridique de les reporter»,

| — | Article 20 — Inventaire des immobilisations — «L'inventaire des actifs corporels est tenu dans une base de données commune à l'ensemble des ordonnateurs selon les procédures arrêtées par le secrétaire général, après avis du comptable», |
| --- | --- |

—

Article 20 — Inventaire des immobilisations — «L'inventaire des actifs corporels est tenu dans une base de données commune à l'ensemble des ordonnateurs selon les procédures arrêtées par le secrétaire général, après avis du comptable»,

| — | Article 22.1 — Procédures minimales en matière de gestion et de contrôle interne — «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour». |
| --- | --- |

—

Article 22.1 — Procédures minimales en matière de gestion et de contrôle interne — «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour».

Nous estimons que l'examen que nous avons réalisé fournit une base raisonnable sur laquelle fonder notre opinion.

Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

| — | les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, |
| --- | --- |

—

les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables. |
| --- | --- |

—

les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables.

Le présent rapport a été établi à la seule fin énoncée au premier paragraphe et pour votre information; il ne doit pas être utilisé à une autre fin ou transmis à une quelconque autre partie, excepté pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Luxembourg, le 28 mai 2014.

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative

Réviseur d'entreprises

Représentée par

Pierre KRIER

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