# Journal officiel L 109/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 109 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année19 avril 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 109

Édition de langue française

Législation

51e année19 avril 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 348/2008 de la Commission du 18 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 349/2008 de la Commission du 18 avril 2008 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er juin au 31 août 2008 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 350/2008 de la Commission du 18 avril 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 352/2008 de la Commission du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 11 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 348/2008 de la Commission du 18 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 349/2008 de la Commission du 18 avril 2008 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er juin au 31 août 2008

o

er

3

Règlement (CE) no 350/2008 de la Commission du 18 avril 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

5

*

Règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement (CE) no 352/2008 de la Commission du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

o

o

9

*

Règlement (CE) no 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

11

DIRECTIVES

*

Directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (
  1
  )

1

17

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/318/CE |
| | * | Décision du Conseil du 7 avril 2008 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | 27 |
| | | 2008/319/CE |
| | * | Décision du Conseil du 14 avril 2008 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet | 30 |
| | | Commission |
| | | 2008/320/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 mars 2008 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1053] | 32 |
| | | 2008/321/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] | 35 |
| | | 2008/322/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 avril 2008 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1442]

   (
  1
  ) | 40 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/318/CE

*

Décision du Conseil du 7 avril 2008 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

27

2008/319/CE

*

Décision du Conseil du 14 avril 2008 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet

30

Commission

2008/320/CE

*

Décision de la Commission du 25 mars 2008 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1053]

er

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 1053]

32

2008/321/CE

*

Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1283]

[notifiée sous le numéro C(2008) 1283]

35

2008/322/CE

*

Décision de la Commission du 18 avril 2008 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1442]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1442]

1

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 348/2008 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 59,2 |
| TN | 144,8 |
| TR | 116,5 |
| ZZ | 106,8 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| MK | 86,2 |
| TR | 147,2 |
| ZZ | 137,4 |
| 0709 90 70 | MA | 97,2 |
| TR | 120,4 |
| ZZ | 108,8 |
| 0709 90 80 | EG | 349,4 |
| ZZ | 349,4 |
| 0805 10 20 | EG | 54,0 |
| IL | 51,8 |
| MA | 54,2 |
| TN | 57,6 |
| TR | 59,6 |
| US | 44,5 |
| ZZ | 53,6 |
| 0805 50 10 | AR | 117,4 |
| IL | 126,5 |
| TR | 128,4 |
| ZA | 141,8 |
| ZZ | 128,5 |
| 0808 10 80 | AR | 92,3 |
| BR | 89,7 |
| CA | 79,6 |
| CL | 102,4 |
| CN | 94,6 |
| MK | 65,6 |
| NZ | 119,1 |
| TR | 69,6 |
| US | 114,4 |
| UY | 77,2 |
| ZA | 67,0 |
| ZZ | 88,3 |
| 0808 20 50 | AR | 92,6 |
| AU | 80,7 |
| CL | 112,4 |
| CN | 54,7 |
| ZA | 101,3 |
| ZZ | 88,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

59,2

TN

144,8

TR

116,5

ZZ

106,8

0707 00 05

JO

178,8

MK

86,2

TR

147,2

ZZ

137,4

0709 90 70

MA

97,2

TR

120,4

ZZ

108,8

0709 90 80

EG

349,4

ZZ

349,4

0805 10 20

EG

54,0

IL

51,8

MA

54,2

TN

57,6

TR

59,6

US

44,5

ZZ

53,6

0805 50 10

AR

117,4

IL

126,5

TR

128,4

ZA

141,8

ZZ

128,5

0808 10 80

AR

92,3

BR

89,7

CA

79,6

CL

102,4

CN

94,6

MK

65,6

NZ

119,1

TR

69,6

US

114,4

UY

77,2

ZA

67,0

ZZ

88,3

0808 20 50

AR

92,6

AU

80,7

CL

112,4

CN

54,7

ZA

101,3

ZZ

88,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/3 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 349/2008 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2008

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er juin au 31 août 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés de d’avril 2008, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés de d’avril 2008, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 avril 2008 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007, |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 avril 2008 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les cinq premiers jours ouvrés de d’avril 2008 et envoyées à la Commission au plus tard le 15 avril 2008 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

X

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

X

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

29,451058 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,466621 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

80,635479 %

| «X» | : | Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée. |
| --- | --- | --- |

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée.

---

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 350/2008 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 316/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 316/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 94 du 5.4.2008, p. 6.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 19 avril 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 21,18 | 5,71 |
| 1701 11 90 (1) | 21,18 | 11,12 |
| 1701 12 10 (1) | 21,18 | 5,52 |
| 1701 12 90 (1) | 21,18 | 10,60 |
| 1701 91 00 (2) | 23,17 | 14,19 |
| 1701 99 10 (2) | 23,17 | 9,13 |
| 1701 99 90 (2) | 23,17 | 9,13 |
| 1702 90 95 (3) | 0,23 | 0,41 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

21,18

5,71

1701 11 90 (1)

21,18

11,12

1701 12 10 (1)

21,18

5,52

1701 12 90 (1)

21,18

10,60

1701 91 00 (2)

23,17

14,19

1701 99 10 (2)

23,17

9,13

1701 99 90 (2)

23,17

9,13

1702 90 95 (3)

0,23

0,41

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/7 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 351/2008 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2008

portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée visant à garantir le respect des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en uniformisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres. Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée visant à garantir le respect des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en uniformisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres. Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.

| (2) | Afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées dont disposent les autorités des États membres chargées d'effectuer les inspections, la priorité doit être donnée à l'inspection au sol de certaines catégories d'opérateurs et d'aéronefs plus susceptibles de présenter des lacunes en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées dont disposent les autorités des États membres chargées d'effectuer les inspections, la priorité doit être donnée à l'inspection au sol de certaines catégories d'opérateurs et d'aéronefs plus susceptibles de présenter des lacunes en matière de sécurité.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91du Conseil (2), |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «hiérarchisation des inspections au sol», le fait, pour un État membre, d'accorder une attention particulière à une proportion appropriée du nombre total des inspections au sol effectuées sur une base annuelle, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

«hiérarchisation des inspections au sol», le fait, pour un État membre, d'accorder une attention particulière à une proportion appropriée du nombre total des inspections au sol effectuées sur une base annuelle, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement;

| 2) | «sujet», un opérateur ou l'ensemble des opérateurs d'un État déterminé ou d'un type d'aéronef ou d'un aéronef donné. |
| --- | --- |

2)

«sujet», un opérateur ou l'ensemble des opérateurs d'un État déterminé ou d'un type d'aéronef ou d'un aéronef donné.

Article 2

Critères de hiérarchisation

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/36/CE, les États membres donnent la priorité aux inspections au sol des sujets suivants atterrissant dans n'importe lequel de leurs aéroports ouverts au trafic international:

| 1) | les sujets qui présentent une menace potentielle pour la sécurité selon les analyses effectuées régulièrement par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA); |
| --- | --- |

1)

les sujets qui présentent une menace potentielle pour la sécurité selon les analyses effectuées régulièrement par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA);

| 2) | les sujets qui, selon un avis du comité de la sécurité aérienne rendu dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), doivent faire l'objet d'une vérification plus poussée, au moyen d'inspections au sol concernant le respect effectif des normes de sécurité applicables. Il peut s'agir de sujets qui ont été retirés de la liste des transporteurs aériens frappés d'une interdiction d'exploitation à l'intérieur de la Communauté, établie par le règlement (CE) no 2111/2005 (dite «liste communautaire»); |
| --- | --- |

2)

les sujets qui, selon un avis du comité de la sécurité aérienne rendu dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), doivent faire l'objet d'une vérification plus poussée, au moyen d'inspections au sol concernant le respect effectif des normes de sécurité applicables. Il peut s'agir de sujets qui ont été retirés de la liste des transporteurs aériens frappés d'une interdiction d'exploitation à l'intérieur de la Communauté, établie par le règlement (CE) no 2111/2005 (dite «liste communautaire»);

| 3) | les sujets identifiés d'après des informations obtenues par la Commission auprès des États membres ou de l'AESA en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005; |
| --- | --- |

3)

les sujets identifiés d'après des informations obtenues par la Commission auprès des États membres ou de l'AESA en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005;

| 4) | les aéronefs exploités dans la Communauté par des opérateurs figurant à l'annexe B de la liste communautaire; |
| --- | --- |

4)

les aéronefs exploités dans la Communauté par des opérateurs figurant à l'annexe B de la liste communautaire;

| 5) | les aéronefs exploités par d'autres opérateurs agréés dans le même État qu'un opérateur figurant simultanément sur la liste communautaire. |
| --- | --- |

5)

les aéronefs exploités par d'autres opérateurs agréés dans le même État qu'un opérateur figurant simultanément sur la liste communautaire.

Article 3

Communications

1.   Une liste des sujets visés à l'article 2 est communiquée par l'AESA aux États membres, par voie électronique, au minimum tous les quatre mois.

2.   L'AESA contrôle la méthode de hiérarchisation et communique aux États membres, en collaboration avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de l'aviation, les informations requises pour leur permettre de suivre les progrès accomplis dans l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne la priorité donnée aux sujets visés à l'article 2 pour la conduite des inspections, notamment les données statistiques pertinentes en matière de trafic aérien.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2111/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

1

o

(2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

2

o

(3)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

3

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/9 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 352/2008 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2008

modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (1), et notamment son article 35, paragraphe 4, et son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements du Conseil (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements du Conseil (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1580/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

3

o

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE XVII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volumes de déclenchement
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 325 606 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 25 103 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 70 873 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 46 491 |
| 78.0085 | 0709 90 80 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 19 799 |
| 78.0100 | 0709 90 70 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 117 360 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 454 253 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 606 155 |
| 78.0130 | 0805 20 30
  0805 20 50
  0805 20 70
  0805 20 90 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes | Du 1er novembre à fin février | 104 626 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 326 861 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 53 842 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 70 731 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 886 383 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 81 237 |
| 78.0220 | 0808 20 50 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 241 637 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 35 748 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 14 163 |
| 78.0265 | 0809 20 95 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 151 059 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 11 980 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 5 806» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

325 606

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

25 103

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

70 873

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

46 491

78.0085

0709 90 80

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

19 799

78.0100

0709 90 70

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

117 360

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

454 253

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

606 155

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

Du 1er novembre à fin février

104 626

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

326 861

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

53 842

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

70 731

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

886 383

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

81 237

78.0220

0808 20 50

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

241 637

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

35 748

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

14 163

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

151 059

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

11 980

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

5 806»

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/11 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 353/2008 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2008

fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1924/2006 fixe les règles régissant l’utilisation d’allégations dans l’étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ainsi que dans la publicité faite à leur égard. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1924/2006 fixe les règles régissant l’utilisation d’allégations dans l’étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ainsi que dans la publicité faite à leur égard.

| (2) | Les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent prouver de façon appropriée et suffisante que l’allégation concernée repose sur des données scientifiques généralement admises qui la justifient et, pour cela, tenir compte de l'ensemble des données scientifiques disponibles et mettre en balance les éléments de preuve. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent prouver de façon appropriée et suffisante que l’allégation concernée repose sur des données scientifiques généralement admises qui la justifient et, pour cela, tenir compte de l'ensemble des données scientifiques disponibles et mettre en balance les éléments de preuve.

| (3) | Comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de fixer des règles de mise en œuvre concernant les demandes d’allégations de santé soumises conformément audit règlement, y compris des règles concernant l’élaboration et la présentation de telles demandes. |
| --- | --- |

(3)

Comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de fixer des règles de mise en œuvre concernant les demandes d’allégations de santé soumises conformément audit règlement, y compris des règles concernant l’élaboration et la présentation de telles demandes.

| (4) | Ces dispositions d’exécution doivent garantir la constitution d’un dossier définissant et classant les données scientifiques requises en vue de l’évaluation de la demande par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(4)

Ces dispositions d’exécution doivent garantir la constitution d’un dossier définissant et classant les données scientifiques requises en vue de l’évaluation de la demande par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (5) | Ces dispositions sont avant tout des orientations générales; la forme et l’ampleur des études nécessaires pour évaluer la valeur scientifique d’une allégation peuvent varier en fonction de la nature de celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

Ces dispositions sont avant tout des orientations générales; la forme et l’ampleur des études nécessaires pour évaluer la valeur scientifique d’une allégation peuvent varier en fonction de la nature de celle-ci.

| (6) | Les demandes d’allégations de santé doivent tenir compte des exigences définies par le règlement (CE) no 1924/2006, notamment les principes généraux et conditions générales prévues en ses articles 3 et 5. Chaque allégation de santé doit faire l’objet d’une demande distincte, qui caractérise le type de ladite allégation. |
| --- | --- |

(6)

Les demandes d’allégations de santé doivent tenir compte des exigences définies par le règlement (CE) no 1924/2006, notamment les principes généraux et conditions générales prévues en ses articles 3 et 5. Chaque allégation de santé doit faire l’objet d’une demande distincte, qui caractérise le type de ladite allégation.

| (7) | Le fait que le présent règlement prévoit la mise à disposition de certains renseignements et documents ne s’oppose pas à ce que l’Autorité européenne de sécurité des aliments sollicite, si nécessaire, des informations complémentaires, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006. |
| --- | --- |

(7)

Le fait que le présent règlement prévoit la mise à disposition de certains renseignements et documents ne s’oppose pas à ce que l’Autorité européenne de sécurité des aliments sollicite, si nécessaire, des informations complémentaires, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006.

| (8) | À la demande de la Commission, l’Autorité a émis un avis sur des orientations scientifiques et techniques concernant l’élaboration et la présentation des demandes d’allégations de santé (2). Pour que soit garantie l’harmonisation des demandes soumises à l’Autorité, celles-ci respectent les orientations de l’Autorité ainsi que les dispositions d’exécution. |
| --- | --- |

(8)

À la demande de la Commission, l’Autorité a émis un avis sur des orientations scientifiques et techniques concernant l’élaboration et la présentation des demandes d’allégations de santé (2). Pour que soit garantie l’harmonisation des demandes soumises à l’Autorité, celles-ci respectent les orientations de l’Autorité ainsi que les dispositions d’exécution.

| (9) | Pour pouvoir bénéficier de la protection des données instaurée à l’article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, les demandes de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur doivent être justifiées et toutes les données conservées dans une partie distincte de la demande. |
| --- | --- |

(9)

Pour pouvoir bénéficier de la protection des données instaurée à l’article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, les demandes de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur doivent être justifiées et toutes les données conservées dans une partie distincte de la demande.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les dispositions d'exécution relatives aux demandes suivantes:

| a) | demandes d’autorisation soumises conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006, et |
| --- | --- |

a)

demandes d’autorisation soumises conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006, et

| b) | demandes d’insertion d’une allégation dans la liste mentionnée à l’article 13, paragraphe 3, soumises conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1924/2006. |
| --- | --- |

b)

demandes d’insertion d’une allégation dans la liste mentionnée à l’article 13, paragraphe 3, soumises conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Champ d'application

Chaque demande couvre une seule et unique relation entre, d’une part, un nutriment ou une autre substance, une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires et, d’autre part, un effet allégué.

Article 3

Description des types d’allégation de santé

La demande précise quel est le type d'allégation de santé concerné, parmi ceux énumérés aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 4

Données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Il convient d’indiquer dans une partie distincte de la demande les informations devant être considérées comme relevant de la propriété exclusive du demandeur, ainsi qu'une justification vérifiable d’une telle affirmation, conformément à l’article 15, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 5

Études scientifiques

Les études et autres éléments de documentation visés à l’article 15, paragraphe 3, points c) et e), du règlement (CE) no 1924/2006:

| a) | consistent principalement en études sur l’être humain et, pour les allégations se référant au développement et à la santé des enfants, à des études réalisées sur ces derniers; |
| --- | --- |

a)

consistent principalement en études sur l’être humain et, pour les allégations se référant au développement et à la santé des enfants, à des études réalisées sur ces derniers;

| b) | sont présentés selon une hiérarchisation qui reflète le poids relatif des éléments probants pouvant être obtenus de différents types d’études et se fonde sur la nature de ces dernières. |
| --- | --- |

b)

sont présentés selon une hiérarchisation qui reflète le poids relatif des éléments probants pouvant être obtenus de différents types d’études et se fonde sur la nature de ces dernières.

Article 6

Conditions d'utilisation

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point f), du règlement (CE) no 1924/2006, les conditions d’utilisation comprennent, en plus de la proposition de libellé de l'allégation de santé:

| a) | une indication de la population visée par l'allégation de santé envisagée; |
| --- | --- |

a)

une indication de la population visée par l'allégation de santé envisagée;

| b) | une indication de la quantité de nutriment ou toute autre substance, de la denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires, ainsi que du mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué; |
| --- | --- |

b)

une indication de la quantité de nutriment ou toute autre substance, de la denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires, ainsi que du mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué;

| c) | si nécessaire, une déclaration à l’intention des personnes qui devraient éviter de consommer le nutriment ou autre substance, la denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires concernés par l'allégation de santé; |
| --- | --- |

c)

si nécessaire, une déclaration à l’intention des personnes qui devraient éviter de consommer le nutriment ou autre substance, la denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires concernés par l'allégation de santé;

| d) | un avertissement concernant le nutriment ou toute autre substance, la denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires susceptible de faire courir un risque pour la santé en cas de consommation excessive; |
| --- | --- |

d)

un avertissement concernant le nutriment ou toute autre substance, la denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires susceptible de faire courir un risque pour la santé en cas de consommation excessive;

| e) | toute autre restriction d’utilisation et indication de préparation/d’utilisation. |
| --- | --- |

e)

toute autre restriction d’utilisation et indication de préparation/d’utilisation.

Article 7

Prescriptions techniques

La demande est élaborée et présentée conformément aux prescriptions techniques fixées en annexe.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 109/2008 (JO L 39 du 13.2.2008, p. 14).

1

o

(2)  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178623592471.htm

2

---

ANNEXE

Prescriptions techniques régissant l’élaboration et la présentation des demandes d’allégations de santé

INTRODUCTION

| 1. | La présente annexe s’applique aux allégations de santé liées à la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de ses composants (y compris un nutriment ou une autre substance ou une combinaison de nutriments ou d'autres substances), ci-après dénommés «denrée alimentaire». |
| --- | --- |

1.

La présente annexe s’applique aux allégations de santé liées à la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires, d’une denrée alimentaire ou de ses composants (y compris un nutriment ou une autre substance ou une combinaison de nutriments ou d'autres substances), ci-après dénommés «denrée alimentaire».

| 2. | Si certaines des données requises par la présente annexe sont omises par le demandeur, dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour la demande concernée, cette dernière indique les raisons d'une telle omission. |
| --- | --- |

2.

Si certaines des données requises par la présente annexe sont omises par le demandeur, dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour la demande concernée, cette dernière indique les raisons d'une telle omission.

| 3. | Le terme «demande» désigne ci-dessous un dossier distinct contenant les informations et les données scientifiques soumises en vue de l’autorisation de l’allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

3.

Le terme «demande» désigne ci-dessous un dossier distinct contenant les informations et les données scientifiques soumises en vue de l’autorisation de l’allégation de santé concernée.

| 4. | Chaque allégation de santé fait l’objet d’une demande, autrement dit une demande ne peut porter que sur une seule et unique relation entre, d’une part, une denrée alimentaire et, d’autre part, un effet allégué de celle-ci. Cependant, diverses formulations d’une denrée alimentaire peuvent être proposées dans une même demande en tant que supports potentiels de l’allégation de santé, pour autant que les preuves scientifiques fournies soient valables pour la totalité de ces formulations. |
| --- | --- |

4.

Chaque allégation de santé fait l’objet d’une demande, autrement dit une demande ne peut porter que sur une seule et unique relation entre, d’une part, une denrée alimentaire et, d’autre part, un effet allégué de celle-ci. Cependant, diverses formulations d’une denrée alimentaire peuvent être proposées dans une même demande en tant que supports potentiels de l’allégation de santé, pour autant que les preuves scientifiques fournies soient valables pour la totalité de ces formulations.

| 5. | La demande indique si l’allégation de santé concernée ou une allégation similaire a fait l’objet d’une évaluation scientifique par une autorité compétente nationale d’un État membre ou d’un pays tiers. Dans l’affirmative, une copie de cette évaluation scientifique est jointe. |
| --- | --- |

5.

La demande indique si l’allégation de santé concernée ou une allégation similaire a fait l’objet d’une évaluation scientifique par une autorité compétente nationale d’un État membre ou d’un pays tiers. Dans l’affirmative, une copie de cette évaluation scientifique est jointe.

| 6. | Sont considérées comme des données scientifiques pertinentes toutes les études, réalisées ou non sur l’être humain, publiées ou non, qui sont liées à la justification de l’allégation de santé sollicitée et ont examiné la relation entre la denrée alimentaire et l’effet allégué, que ces données confirment ou infirment une telle relation. Une analyse exhaustive doit permettre d'identifier les études pertinentes réalisées sur l’homme qui ont été publiées. |
| --- | --- |

6.

Sont considérées comme des données scientifiques pertinentes toutes les études, réalisées ou non sur l’être humain, publiées ou non, qui sont liées à la justification de l’allégation de santé sollicitée et ont examiné la relation entre la denrée alimentaire et l’effet allégué, que ces données confirment ou infirment une telle relation. Une analyse exhaustive doit permettre d'identifier les études pertinentes réalisées sur l’homme qui ont été publiées.

| 7. | Les extraits de publications et articles parus dans des journaux, revues, lettres d’information ou communiqués qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par des pairs ne peuvent être cités. Les ouvrages ou chapitres d’ouvrages grand public ou destinés aux consommateurs ne peuvent pas non plus être cités. |
| --- | --- |

7.

Les extraits de publications et articles parus dans des journaux, revues, lettres d’information ou communiqués qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par des pairs ne peuvent être cités. Les ouvrages ou chapitres d’ouvrages grand public ou destinés aux consommateurs ne peuvent pas non plus être cités.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTIFICATION SCIENTIFIQUE

| 1. | La demande contient toutes les données scientifiques publiées ou non, favorables ou non, qui sont pertinentes au regard de l'allégation de santé, ainsi qu’une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme, de manière à prouver que cette allégation est justifiée par la totalité des données scientifiques, après mise en balance des éléments de preuve disponibles. Il convient de fournir à l’appui de l’allégation de santé des données issues d’études sur l’homme examinant la relation entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué. |
| --- | --- |

1.

La demande contient toutes les données scientifiques publiées ou non, favorables ou non, qui sont pertinentes au regard de l'allégation de santé, ainsi qu’une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme, de manière à prouver que cette allégation est justifiée par la totalité des données scientifiques, après mise en balance des éléments de preuve disponibles. Il convient de fournir à l’appui de l’allégation de santé des données issues d’études sur l’homme examinant la relation entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué.

| 2. | La demande comprend une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme examinant la relation spécifique existant entre la denrée alimentaire et l’effet allégué. Cette analyse ainsi que la détermination des données jugées pertinentes au regard de l'allégation de santé seront effectuées de manière systématique et transparente, et démontreront que la demande reflète de manière adéquate l’importance relative de tous les éléments probants disponibles. |
| --- | --- |

2.

La demande comprend une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme examinant la relation spécifique existant entre la denrée alimentaire et l’effet allégué. Cette analyse ainsi que la détermination des données jugées pertinentes au regard de l'allégation de santé seront effectuées de manière systématique et transparente, et démontreront que la demande reflète de manière adéquate l’importance relative de tous les éléments probants disponibles.

| 3. | La justification des allégations de santé prend en considération la totalité des données scientifiques disponibles et, après mise en balance des éléments de preuve, démontre dans quelle mesure:






  a) | l’effet allégué de la denrée alimentaire est bénéfique pour la santé humaine; |
| --- | --- | --- |

3.

La justification des allégations de santé prend en considération la totalité des données scientifiques disponibles et, après mise en balance des éléments de preuve, démontre dans quelle mesure:

a)

l’effet allégué de la denrée alimentaire est bénéfique pour la santé humaine;

| b) | une relation de cause à effet est établie entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué sur l’être humain (par exemple sur la base de la solidité, la cohérence, la spécificité, l’effet dose/réponse et la plausibilité biologique de cette relation); |
| --- | --- |

b)

une relation de cause à effet est établie entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué sur l’être humain (par exemple sur la base de la solidité, la cohérence, la spécificité, l’effet dose/réponse et la plausibilité biologique de cette relation);

| c) | il est raisonnablement possible, dans un régime alimentaire équilibré, de parvenir à la quantité de denrée alimentaire et au mode de consommation requis pour observer l’effet allégué; |
| --- | --- |

c)

il est raisonnablement possible, dans un régime alimentaire équilibré, de parvenir à la quantité de denrée alimentaire et au mode de consommation requis pour observer l’effet allégué;

| d) | la ou les populations spécifiques étudiées, au sein desquelles ont été obtenus les éléments probants, sont représentatives de la population ciblée par l’allégation de santé. |
| --- | --- |

d)

la ou les populations spécifiques étudiées, au sein desquelles ont été obtenus les éléments probants, sont représentatives de la population ciblée par l’allégation de santé.

CARACTÉRISTIQUES DE LA DENRÉE ALIMENTAIRE

Les informations suivantes doivent être fournies sur le composant, la denrée alimentaire ou la catégorie de denrées alimentaires auquel se rapporte l’allégation de santé:

| 1. | Pour un composant:






  a) | son origine et ses caractéristiques (1), telles que ses propriétés physiques ou chimiques, sa composition, et |
| --- | --- | --- |

1.

Pour un composant:

a)

son origine et ses caractéristiques (1), telles que ses propriétés physiques ou chimiques, sa composition, et

| b) | le cas échéant, sa composition microbiologique. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, sa composition microbiologique.

| 2. | Pour une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires:






  a) | une description incluant une caractérisation de leur matrice alimentaire et de leur composition générale, dont leur teneur en nutriments; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires:

a)

une description incluant une caractérisation de leur matrice alimentaire et de leur composition générale, dont leur teneur en nutriments;

| b) | leur origine et leurs caractéristiques notamment leur teneur en composant(s) lié(s) à l'allégation de santé. |
| --- | --- |

b)

leur origine et leurs caractéristiques notamment leur teneur en composant(s) lié(s) à l'allégation de santé.

| 3. | Dans tous les cas:






  a) | s’il y a lieu, la variabilité d’un lot à l'autre; |
| --- | --- | --- |

3.

Dans tous les cas:

a)

s’il y a lieu, la variabilité d’un lot à l'autre;

| b) | les méthodes d’analyse appliquées; |
| --- | --- |

b)

les méthodes d’analyse appliquées;

| c) | le cas échéant, un résumé des études entreprises sur les conditions de production, la variabilité entre lots, les procédures d’analyse, ainsi que des résultats et conclusions des études de stabilité, et des conclusions tirées sur les conditions de stockage et la durée de conservation; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, un résumé des études entreprises sur les conditions de production, la variabilité entre lots, les procédures d’analyse, ainsi que des résultats et conclusions des études de stabilité, et des conclusions tirées sur les conditions de stockage et la durée de conservation;

| d) | le cas échéant, les données pertinentes et arguments prouvant que le composant est présent sous une forme qui permet son utilisation par l'organisme; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, les données pertinentes et arguments prouvant que le composant est présent sous une forme qui permet son utilisation par l'organisme;

| e) | si l’effet allégué n’est pas subordonné à un processus d’absorption, comme c’est le cas pour les phytostérols, les fibres et bactéries lactiques, les données pertinentes et arguments prouvant que le composant atteint le site visé; |
| --- | --- |

e)

si l’effet allégué n’est pas subordonné à un processus d’absorption, comme c’est le cas pour les phytostérols, les fibres et bactéries lactiques, les données pertinentes et arguments prouvant que le composant atteint le site visé;

| f) | toutes les données disponibles sur les facteurs pouvant influer sur l’absorption ou l’utilisation du composant dans l'organisme. |
| --- | --- |

f)

toutes les données disponibles sur les facteurs pouvant influer sur l’absorption ou l’utilisation du composant dans l'organisme.

PRÉSENTATION DES DONNÉES SCIENTIFIQUES PERTINENTES

| 1. | Pour la présentation des données scientifiques recueillies, les données issues d’études sur l’homme précèdent, s'il y a lieu, celles provenant d'autres types d'études. |
| --- | --- |

1.

Pour la présentation des données scientifiques recueillies, les données issues d’études sur l’homme précèdent, s'il y a lieu, celles provenant d'autres types d'études.

| 2. | Les données issues d’études menées sur l’homme sont classées dans l'ordre suivant, qui est fonction de la nature de ces études:






  a) | études d’intervention, études randomisées contrôlées, autres études randomisées (non contrôlées), études contrôlées (non randomisées), autres études d’intervention; |
| --- | --- | --- |

2.

Les données issues d’études menées sur l’homme sont classées dans l'ordre suivant, qui est fonction de la nature de ces études:

a)

études d’intervention, études randomisées contrôlées, autres études randomisées (non contrôlées), études contrôlées (non randomisées), autres études d’intervention;

| b) | études d’observation, études de cohortes, études de cas témoins, études transversales, autres études d’observation telles que les rapports de cas; |
| --- | --- |

b)

études d’observation, études de cohortes, études de cas témoins, études transversales, autres études d’observation telles que les rapports de cas;

| c) | autres études consacrées aux mécanismes à l’origine de l’effet allégué de la denrée alimentaire, dont les études sur la biodisponibilité. |
| --- | --- |

c)

autres études consacrées aux mécanismes à l’origine de l’effet allégué de la denrée alimentaire, dont les études sur la biodisponibilité.

| 3. | Les données provenant d'études non réalisées sur l'homme se composent:






  a) | de données provenant d’études chez l’animal, y compris celles portant sur des aspects liés à l’absorption, la distribution, le métabolisme ou l’excrétion des aliments, des études mécanistiques ou autres; |
| --- | --- | --- |

3.

Les données provenant d'études non réalisées sur l'homme se composent:

a)

de données provenant d’études chez l’animal, y compris celles portant sur des aspects liés à l’absorption, la distribution, le métabolisme ou l’excrétion des aliments, des études mécanistiques ou autres;

| b) | de données d’études ex vivo ou in vitro, fondées sur des échantillons biologiques humains ou animaux et liées aux mécanismes susceptibles de provoquer l’effet allégué de la denrée alimentaire, et d’autres types d’études non réalisées sur l’être humain. |
| --- | --- |

b)

de données d’études ex vivo ou in vitro, fondées sur des échantillons biologiques humains ou animaux et liées aux mécanismes susceptibles de provoquer l’effet allégué de la denrée alimentaire, et d’autres types d’études non réalisées sur l’être humain.

RÉSUMÉ DES DONNÉES SCIENTIFIQUES PERTINENTES

En plus du résumé de la demande exigé à l’article 15, paragraphe 3, point g), du règlement (CE) no 1924/2006, les demandeurs fourniront un résumé des données scientifiques pertinentes, qui comprendra les informations suivantes:

| 1) | un résumé des données provenant des études pertinentes réalisées chez l'homme, indiquant dans quelle mesure la totalité de ces données étaye la relation entre la denrée alimentaire et l’effet allégué; |
| --- | --- |

1)

un résumé des données provenant des études pertinentes réalisées chez l'homme, indiquant dans quelle mesure la totalité de ces données étaye la relation entre la denrée alimentaire et l’effet allégué;

| 2) | un résumé des données provenant des études pertinentes non réalisées chez l’homme, indiquant comment et jusqu’à quel point ces études peuvent aider à étayer la relation existant entre la denrée alimentaire et l’effet allégué chez l’être humain; |
| --- | --- |

2)

un résumé des données provenant des études pertinentes non réalisées chez l’homme, indiquant comment et jusqu’à quel point ces études peuvent aider à étayer la relation existant entre la denrée alimentaire et l’effet allégué chez l’être humain;

| 3) | des conclusions générales tenant compte de l’ensemble des données, dont les éléments de preuve favorables et défavorables, et mettant en balance ces éléments. Les conclusions générales définiront de façon claire dans quelle mesure:






  a) | l’effet allégué de la denrée alimentaire est bénéfique pour la santé humaine, |
| --- | --- | --- |

3)

des conclusions générales tenant compte de l’ensemble des données, dont les éléments de preuve favorables et défavorables, et mettant en balance ces éléments. Les conclusions générales définiront de façon claire dans quelle mesure:

a)

l’effet allégué de la denrée alimentaire est bénéfique pour la santé humaine,

| b) | une relation de cause à effet est établie entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué sur l’être humain (par exemple sur la base de la solidité, la cohérence, la spécificité, l’effet dose/réponse et la plausibilité biologique de cette relation), |
| --- | --- |

b)

une relation de cause à effet est établie entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué sur l’être humain (par exemple sur la base de la solidité, la cohérence, la spécificité, l’effet dose/réponse et la plausibilité biologique de cette relation),

| c) | il est raisonnablement possible, dans un régime alimentaire équilibré, de parvenir à la quantité de denrée alimentaire et au mode de consommation requis pour observer l’effet allégué, |
| --- | --- |

c)

il est raisonnablement possible, dans un régime alimentaire équilibré, de parvenir à la quantité de denrée alimentaire et au mode de consommation requis pour observer l’effet allégué,

| d) | la ou les populations spécifiques étudiées, au sein desquelles ont été obtenus les éléments probants, sont représentatives de la population ciblée par l’allégation de santé. |
| --- | --- |

d)

la ou les populations spécifiques étudiées, au sein desquelles ont été obtenus les éléments probants, sont représentatives de la population ciblée par l’allégation de santé.

STRUCTURE DE LA DEMANDE

Les demandes seront structurées comme suit. Certaines parties peuvent être omises, pour autant qu’une justification soit fournie par le demandeur.

Partie 1 —   Données administratives et techniques

| 1.1. | Table des matières |
| --- | --- |

1.1.

Table des matières

| 1.2. | Formulaire de demande |
| --- | --- |

1.2.

Formulaire de demande

| 1.3. | Informations générales |
| --- | --- |

1.3.

Informations générales

| 1.4. | Description détaillée de l’allégation de santé |
| --- | --- |

1.4.

Description détaillée de l’allégation de santé

| 1.5. | Résumé de la demande |
| --- | --- |

1.5.

Résumé de la demande

| 1.6. | Références |
| --- | --- |

1.6.

Références

Partie 2 —   Caractéristiques de la denrée alimentaire/du composant

| 2.1. | Composant de la denrée alimentaire |
| --- | --- |

2.1.

Composant de la denrée alimentaire

| 2.2. | Denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires |
| --- | --- |

2.2.

Denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

| 2.3. | Références |
| --- | --- |

2.3.

Références

Partie 3 —   Résumé général des données scientifiques pertinentes

| 3.1. | Tableau résumant toutes les études pertinentes prises en compte |
| --- | --- |

3.1.

Tableau résumant toutes les études pertinentes prises en compte

| 3.2. | Tableau résumant les données provenant des études pertinentes réalisées sur l'être humain |
| --- | --- |

3.2.

Tableau résumant les données provenant des études pertinentes réalisées sur l'être humain

| 3.3. | Texte résumant les données provenant des études pertinentes réalisées sur l'être humain |
| --- | --- |

3.3.

Texte résumant les données provenant des études pertinentes réalisées sur l'être humain

| 3.4. | Texte résumant les données des études pertinentes autres que celles réalisées sur l'être humain |
| --- | --- |

3.4.

Texte résumant les données des études pertinentes autres que celles réalisées sur l'être humain

| 3.5. | Conclusions générales |
| --- | --- |

3.5.

Conclusions générales

Partie 4 —   Corpus des données scientifiques pertinentes

| 4.1. | Détermination des données scientifiques pertinentes |
| --- | --- |

4.1.

Détermination des données scientifiques pertinentes

| 4.2. | Données pertinentes recueillies |
| --- | --- |

4.2.

Données pertinentes recueillies

Partie 5 —   Annexes de la demande

| 5.1. | Glossaire et abréviations |
| --- | --- |

5.1.

Glossaire et abréviations

| 5.2. | Copies/extraits de publications pertinentes |
| --- | --- |

5.2.

Copies/extraits de publications pertinentes

| 5.3. | Rapports complets sur des données pertinentes non publiées |
| --- | --- |

5.3.

Rapports complets sur des données pertinentes non publiées

| 5.4. | Divers |
| --- | --- |

5.4.

Divers

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(1)  S’il y a lieu, des caractéristiques reconnues à l’échelle internationale peuvent être citées.

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DIRECTIVES

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/17 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/17

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DIRECTIVE 2008/49/CE DE LA COMMISSION

du 16 avril 2008

modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée de l'application efficace des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en harmonisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant aux aéroports situés dans les États membres. Elle fait obligation aux États membres d'effectuer des inspections au sol sur les aéronefs de pays tiers atterrissant à un de leurs aéroports ouverts au trafic international, selon une procédure harmonisée, et de participer à la collecte et à l'échange d'informations sur les inspections au sol effectuées. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée de l'application efficace des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en harmonisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant aux aéroports situés dans les États membres. Elle fait obligation aux États membres d'effectuer des inspections au sol sur les aéronefs de pays tiers atterrissant à un de leurs aéroports ouverts au trafic international, selon une procédure harmonisée, et de participer à la collecte et à l'échange d'informations sur les inspections au sol effectuées.

| (2) | Les États membres pouvaient auparavant, dans une large mesure, s’acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme facultatif d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities — JAA). |
| --- | --- |

(2)

Les États membres pouvaient auparavant, dans une large mesure, s’acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme facultatif d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities — JAA).

| (3) | Depuis le 1er janvier 2007, le programme SAFA relève de la compétence exclusive de la Communauté, et sa gestion est assurée par la Commission, assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) comme prévu par le règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information (2). |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er janvier 2007, le programme SAFA relève de la compétence exclusive de la Communauté, et sa gestion est assurée par la Commission, assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) comme prévu par le règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information (2).

| (4) | Le programme SAFA doit être complété par des mesures appropriées visant à garantir que des normes communes s'appliquent à l'exécution des inspections au sol, sous forme par exemple d'un manuel des inspections au sol. |
| --- | --- |

(4)

Le programme SAFA doit être complété par des mesures appropriées visant à garantir que des normes communes s'appliquent à l'exécution des inspections au sol, sous forme par exemple d'un manuel des inspections au sol.

| (5) | L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA. |
| --- | --- |

(5)

L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA.

| (6) | Compte tenu du transfert du programme SAFA à la Communauté et de l'importance croissante attachée par la Commission aux résultats des inspections au sol effectuées en application du programme SAFA pour statuer sur l'inclusion de transporteurs sur la liste des transporteurs aériens interdits établie en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE il est jugé nécessaire de spécifier les éléments fondamentaux du manuel pour la conduite des inspections au sol. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu du transfert du programme SAFA à la Communauté et de l'importance croissante attachée par la Commission aux résultats des inspections au sol effectuées en application du programme SAFA pour statuer sur l'inclusion de transporteurs sur la liste des transporteurs aériens interdits établie en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE il est jugé nécessaire de spécifier les éléments fondamentaux du manuel pour la conduite des inspections au sol.

| (7) | Les éléments fondamentaux de ce manuel constituent les normes essentielles pour la bonne exécution des inspections au sol et doivent à ce titre être intégrés le plus rapidement possible à l'annexe II de la directive 2004/36 qui établit la procédure pour ces inspections, en particulier à la suite du transfert du programme SAFA dans le domaine de compétence de la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Les éléments fondamentaux de ce manuel constituent les normes essentielles pour la bonne exécution des inspections au sol et doivent à ce titre être intégrés le plus rapidement possible à l'annexe II de la directive 2004/36 qui établit la procédure pour ces inspections, en particulier à la suite du transfert du programme SAFA dans le domaine de compétence de la Communauté.

| (8) | L'AESA a soumis une proposition de modification de l'annexe II de la directive 2004/36/CE comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2006 de la Commission. |
| --- | --- |

(8)

L'AESA a soumis une proposition de modification de l'annexe II de la directive 2004/36/CE comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2006 de la Commission.

| (9) | La directive 2004/36/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

La directive 2004/36/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 2004/36/CE

L'annexe II de la directive 2004/36/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente directive.

Article 2

Documents d'orientation

Lorsque l'Agence européenne de la sécurité aérienne élabore les documents d'orientation, visés à l'annexe de la présente directive, que doivent mettre en œuvre les États membres, elle établit une procédure transparente pour la consultation des États membres, sur la base de l'expertise disponible chez les autorités aéronautiques des États membres, et en associant si nécessaire des experts appropriés provenant des parties concernées. À cet effet, elle peut créer un groupe de travail.

Article 3

Transposition

Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Directive modifiée par le règlement (CE) no 2111/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

1

o

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 16.

2

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 216/2008 (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

3

o

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ANNEXE

ANNEXE II

Manuel des procédures SAFA CE pour les inspections au sol — éléments fondamentaux

1.   INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1.1.   Les inspections au sol, dans le cadre du programme SAFA, sont effectuées par des inspecteurs qui possèdent les connaissances nécessaires dans le domaine de l'inspection, couvrant impérativement les aspects techniques, opérationnels et de navigabilité, pour les cas où tous les points de la liste de contrôle sont vérifiés. Lorsqu'une inspection au sol est effectuée par deux inspecteurs ou plus, les principaux éléments de l'inspection, à savoir l'inspection visuelle à l'extérieur de l'aéronef, l'inspection du poste de pilotage et l'inspection de la cabine et/ou des soutes, peuvent être répartis entre les inspecteurs.

1.2.   Les inspecteurs doivent se faire connaître auprès du commandant de bord ou, en son absence, d'un membre de l'équipage ou du plus haut représentant de l'exploitant, avant d'entamer la partie de l'inspection au sol qui se déroule à bord. Lorsqu'il n'est pas possible d'informer un représentant de l'exploitant ou lorsqu'un tel représentant n'est pas présent à bord ou à proximité de l'aéronef, le principe général est de ne pas effectuer d'inspection au sol dans le cadre du programme SAFA. Il peut être décidé, dans certaines circonstances particulières, de procéder à une inspection dans le cadre du programme SAFA, mais celle-ci se limitera à un contrôle visuel de l'extérieur de l'aéronef.

1.3.   L'inspection doit être aussi complète que possible dans les limites du temps et des ressources disponibles. Cela signifie que si l'on ne dispose que d'un temps ou de ressources limités, tous les points d'inspection ne seront pas contrôlés. Il faut sélectionner en fonction du temps et des ressources disponibles les points qui seront contrôlés aux fins d'une inspection au sol SAFA, en conformité avec les objectifs du programme SAFA CE.

1.4.   Une inspection au sol ne doit pas entraîner de retard déraisonnable au départ pour l'aéronef inspecté. Les causes possibles d'un retard peuvent être, entre autres, des doutes concernant la bonne préparation du vol, la navigabilité de l'aéronef, ou tout point directement lié à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants.

2.   QUALIFICATION DES INSPECTEURS

2.1.   Les États membres doivent faire en sorte qu'à partir du 1er janvier 2009, toutes les inspections au sol dans le cadre du programme SAFA effectuées sur leur territoire soient assurées par des inspecteurs qualifiés.

2.2.   Les États membres doivent veiller à ce que les inspecteurs satisfassent aux critères de qualification définis ci-après.

2.3.   Critères de qualification

2.3.1.   Critères d'admissibilité

Pour l'admissibilité à la qualification, les États membres doivent veiller à ce que les candidats à la qualification d'inspecteurs SAFA possèdent la formation aéronautique et/ou les connaissances pratiques nécessaires dans leur(s) domaine(s) d'inspection, à savoir:

| a) | inspection de l'aéronef; |
| --- | --- |

a)

inspection de l'aéronef;

| b) | licences du personnel aérien; |
| --- | --- |

b)

licences du personnel aérien;

| c) | navigabilité de l'aéronef; |
| --- | --- |

c)

navigabilité de l'aéronef;

| d) | marchandises dangereuses. |
| --- | --- |

d)

marchandises dangereuses.

2.3.2.   Exigences en matière de formation

Avant la qualification, les candidats doivent avoir accompli une formation comprenant:

| — | des cours de théorie dispensés par un organisme de formation SAFA tel que défini au point 2.4, |
| --- | --- |

—

des cours de théorie dispensés par un organisme de formation SAFA tel que défini au point 2.4,

| — | une formation pratique dispensée par un organisme de formation SAFA tel que défini au point 2.4, ou par un inspecteur principal nommé par un État membre, comme prévu au point 2.5, agissant indépendamment de tout organisme de formation SAFA, |
| --- | --- |

—

une formation pratique dispensée par un organisme de formation SAFA tel que défini au point 2.4, ou par un inspecteur principal nommé par un État membre, comme prévu au point 2.5, agissant indépendamment de tout organisme de formation SAFA,

| — | une formation sur le lieu de travail: elle a lieu dans le cadre d'une série d'inspections effectuées par un inspecteur principal désigné par un État membre, comme prévu au point 2.5. |
| --- | --- |

—

une formation sur le lieu de travail: elle a lieu dans le cadre d'une série d'inspections effectuées par un inspecteur principal désigné par un État membre, comme prévu au point 2.5.

2.3.3.   Exigences pour le maintien de la validité de la qualification

Les États membres doivent veiller à ce que les inspecteurs, une fois qualifiés, maintiennent la validité de leur qualification selon les modalités suivantes:

| a) | suivre une formation périodique comprenant des cours de théorie dispensés par un organisme de formation SAFA tel que défini au point 2.4; |
| --- | --- |

a)

suivre une formation périodique comprenant des cours de théorie dispensés par un organisme de formation SAFA tel que défini au point 2.4;

| b) | effectuer un nombre minimal d'inspections au sol par période de douze mois depuis la dernière formation SAFA, sauf pour les inspecteurs qui sont également qualifiés pour l'inspection des opérations de vol ou de la navigabilité auprès de l'autorité aéronautique nationale d'un État membre et effectuent régulièrement des inspections sur des aéronefs d'exploitants nationaux. |
| --- | --- |

b)

effectuer un nombre minimal d'inspections au sol par période de douze mois depuis la dernière formation SAFA, sauf pour les inspecteurs qui sont également qualifiés pour l'inspection des opérations de vol ou de la navigabilité auprès de l'autorité aéronautique nationale d'un État membre et effectuent régulièrement des inspections sur des aéronefs d'exploitants nationaux.

2.3.4.   Documents d'orientation

L'AESE développe et publie, au plus tard le 30 septembre 2008, des documents d'orientation détaillés destinés à aider les États membres dans la mise en œuvre des points 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3.

2.4.   Organismes de formation SAFA

2.4.1.   Un organisme de formation SAFA peut faire partie de l'autorité compétente de l'État membre ou être une organisation tierce.

Une organisation tierce peut:

| — | faire partie de l'autorité d'un autre État membre, ou |
| --- | --- |

—

faire partie de l'autorité d'un autre État membre, ou

| — | être indépendante. |
| --- | --- |

—

être indépendante.

2.4.2.   Les États membres veillent à ce que les cours de formation visés aux points 2.3.2 et 2.3.3, lettre a), dispensés par leur autorité nationale, soient au moins conformes aux programmes correspondants établis et publiés par l'AESA.

2.4.3.   Les États membres qui emploient une organisation tierce aux fins de la formation SAFA doivent mettre en place un système d'évaluation de cette organisation. Le système doit être simple, transparent et proportionné et tenir compte des documents d'orientation pertinents réalisés et publiés par l'AESA. Un tel système peut tenir compte des évaluations conduites par d'autres États membres.

2.4.4.   Une organisation de formation tierce ne peut être utilisée que si l'évaluation atteste que la formation sera dispensée conformément aux programmes correspondants définis et publiés par l'AESA.

2.4.5.   Les États membres veillent à ce que les programmes de formation de leurs autorités compétentes et/ou leurs systèmes d'évaluation des organisations de formation tierces soient modifiés selon les éventuelles recommandations formulées à l'issue des audits de normalisation effectués par l'AESA conformément aux méthodes de travail prévues par le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (1).

2.4.6.   Un État membre peut demander à l'AESA d'évaluer l'organisme de formation et d'émettre un avis sur lequel il puisse fonder sa propre évaluation.

2.4.7.   L'AESE élabore et publie, au plus tard le 30 septembre 2008, des documents d'orientation détaillés destinés à aider les États membres dans la mise en œuvre du présent point.

2.5.   Inspecteurs principaux

2.5.1.   Un État membre peut désigner des inspecteurs principaux pour autant qu'ils satisfassent aux critères de qualification que doit établir cet État membre.

2.5.2.   Les États membres doivent veiller à ce que les critères mentionnés au point 2.5.1 comprennent au moins les exigences suivantes:

| — | avoir exercé les fonctions d'inspecteur qualifié SAFA pendant les trois années précédant sa nomination en qualité d'inspecteur principal, |
| --- | --- |

—

avoir exercé les fonctions d'inspecteur qualifié SAFA pendant les trois années précédant sa nomination en qualité d'inspecteur principal,

| — | avoir effectué au moins trente-six inspections selon le programme SAFA pendant les trois années précédant la nomination en qualité d'inspecteur principal. |
| --- | --- |

—

avoir effectué au moins trente-six inspections selon le programme SAFA pendant les trois années précédant la nomination en qualité d'inspecteur principal.

2.5.3.   Les États membres doivent veiller à ce que la formation pratique et/ou sur le lieu de travail dispensée par leurs inspecteurs principaux soit fondée sur des programmes appropriés élaborés et publiés par l'AESA.

2.5.4.   Les États membres peuvent également charger leurs inspecteurs principaux de dispenser une formation pratique et/ou sur le lieu de travail à des ressortissants d'autres États membres.

L'AESA élabore et publie, au plus tard le 30 septembre 2008, des documents d'orientation détaillés destinés à aider les États membres dans la mise en œuvre du présent point.

2.6.   Mesures transitoires

2.6.1.   Les inspecteurs SAFA qui satisfont aux critères d'admissibilité visés au point 2.3.1, ainsi qu'aux critères de l'expérience récente visée au point 2.3.3, lettre b), à la date fixée à l'article 3 de la directive 2008/49/CE de la Commission doivent être considérés comme aptes à la fonction d'inspecteur conformément aux exigences énoncées dans le présent chapitre.

2.6.2.   Nonobstant les dispositions du point 2.3.3, lettre a), les inspecteurs considérés comme qualifiés conformément au point 2.6.1 doivent suivre une formation continue dispensée progressivement par un organisme de formation SAFA avant le 1er juillet 2010, et par la suite dans les conditions prévues au point 2.3.3, lettre a).

3.   NORMES

3.1.   Les normes de l'OACI et les procédures régionales européennes supplémentaires de l'OACI sont les conditions de référence sur la base desquelles l'aéronef et l'exploitant sont inspectés dans le cadre du programme SAFA CE. En outre, lors de l'inspection de l'état technique d'un aéronef, sa conformité aux normes du constructeur doit être vérifiée.

4.   PROCÉDURES D’INSPECTION

Points de la liste de contrôle

4.1.   Les points à inspecter seront sélectionnés à partir de ceux mentionnés sur la liste de contrôle figurant dans le rapport sur les inspections au sol dans le cadre du programme SAFA, qui contient cinquante-quatre points au total (voir l'appendice no 1).

4.2.   L'inspection et les constatations qui en résultent, le cas échéant, doivent être consignées dans le rapport sur les inspections au sol dans le cadre du programme SAFA.

Orientations détaillées

4.3.   Pour chaque point d'inspection de la liste de contrôle mentionné dans le rapport d'inspection, une description détaillée sera donnée, en spécifiant la portée et la méthode de l'inspection. En outre, il sera fait référence aux exigences applicables des annexes de l'OACI. Ces orientations seront développées et publiées par l'AESA et modifiées au besoin afin de les adapter aux dernières normes applicables.

Enregistrement des rapports dans une base de données centralisée du programme SAFA

4.4.   Le rapport d'inspection doit être enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA dès que possible et dans tous les cas au plus tard quinze jours ouvrables après la date de l'inspection, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation.

5.   CATÉGORISATION DES RÉSULTATS

5.1.   Pour chaque point d'inspection, trois catégories d'écarts possibles par rapport à la norme établie au point 3.1 sont définies comme des constatations. Ces constatations seront classées de la manière suivante:

| — | catégorie 1: constatation ayant une faible influence sur la sécurité, |
| --- | --- |

—

catégorie 1: constatation ayant une faible influence sur la sécurité,

| — | catégorie 2: constatation ayant une influence notable sur la sécurité, |
| --- | --- |

—

catégorie 2: constatation ayant une influence notable sur la sécurité,

| — | catégorie 3: constatation ayant une grande influence sur la sécurité. |
| --- | --- |

—

catégorie 3: constatation ayant une grande influence sur la sécurité.

5.2.   Des instructions concernant la catégorisation des constatations seront élaborées et publiées par l'AESA sous forme de documents d'orientation détaillés et modifiées au besoin afin de les adapter au progrès scientifique et technique.

6.   SUITES À DONNER

6.1.   Sans préjudice du point 1.2, une attestation d'inspection comprenant au moins les éléments indiqués à l'appendice no 2 doit être remplie, et une copie doit être remise au commandant de bord de l'aéronef ou, en son absence, à un membre de l'équipage ou au plus haut représentant de l'exploitant présent à bord ou à proximité de l'aéronef lors de l'achèvement de l'inspection SAFA. Le destinataire de l'attestation d'inspection doit signer et renvoyer un accusé de réception qui sera conservé par l'inspecteur. Si le destinataire refuse de signer, ce fait est consigné dans le document. Des instructions détaillées à ce sujet seront élaborées et publiées par l'AESA comme indiqué dans les documents d'orientation.

6.2.   Sur la base de la catégorisation des constatations, certaines suites à donner ont été définies. Les relations entre la catégorie des constatations et les suites à donner sont présentées dans la classe d'actions et seront développées et publiées par l'AESA sous forme de documents d'orientation détaillés.

6.3.   Classe d'actions 1: cette action consiste à fournir des informations sur les résultats de l'inspection au sol SAFA au commandant de bord ou, en son absence, à un membre de l'équipage, ou au plus haut représentant présent de l'exploitant. Ces informations sont communiquées oralement, accompagnées d'une attestation d'inspection écrite. Une action de la classe 1 doit être effectuée après chaque inspection, que celle-ci ait ou non donné lieu à des constatations.

6.4.   Classe d'actions 2: elle consiste:

| 1) | en une communication écrite avec l'exploitant concerné afin d'obtenir confirmation des actions correctives effectuées; |
| --- | --- |

1)

en une communication écrite avec l'exploitant concerné afin d'obtenir confirmation des actions correctives effectuées;

| 2) | en une communication écrite avec l'État responsable (État de l'exploitant et/ou d'immatriculation) concernant les résultats des inspections effectuées sur l'aéronef exploité sous la supervision de cet État en matière de sécurité. La communication présentera, le cas échéant, une demande de confirmation que les actions correctives visées au paragraphe 1 ont porté leurs fruits. |
| --- | --- |

2)

en une communication écrite avec l'État responsable (État de l'exploitant et/ou d'immatriculation) concernant les résultats des inspections effectuées sur l'aéronef exploité sous la supervision de cet État en matière de sécurité. La communication présentera, le cas échéant, une demande de confirmation que les actions correctives visées au paragraphe 1 ont porté leurs fruits.

Les États membres remettent à l'AESA un rapport mensuel sur l'état d'avancement des suites qu'ils ont données aux inspections au sol.

Une action de la classe 2 doit être effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de la catégorie 2 ou 3.

Des instructions précises à ce sujet seront élaborées et publiées par l'AESA sous forme de documents d'orientation détaillés.

6.5.   Classe d'actions 3: une action de la classe 3 doit être effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de la catégorie 3. Étant donné l'importance des constatations de catégorie 3 du fait de leur influence potentielle sur la sécurité de l'aéronef et de ses occupants, on distingue les sous-classes suivantes:

| 1) | classe 3a — restriction de l'exploitation de l'aéronef en vol: l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol conclut que par suite des anomalies relevées au cours de l'inspection, l'aéronef ne peut décoller que sous certaines restrictions; |
| --- | --- |

1)

classe 3a — restriction de l'exploitation de l'aéronef en vol: l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol conclut que par suite des anomalies relevées au cours de l'inspection, l'aéronef ne peut décoller que sous certaines restrictions;

| 2) | classe 3b — actions correctives préalables au décollage: l'inspection au sol met en évidence des anomalies qui imposent de procéder à une ou à plusieurs actions correctives avant le vol prévu; |
| --- | --- |

2)

classe 3b — actions correctives préalables au décollage: l'inspection au sol met en évidence des anomalies qui imposent de procéder à une ou à plusieurs actions correctives avant le vol prévu;

| 3) | classe 3c — immobilisation au sol de l'aéronef par l'autorité aéronautique nationale qui effectue l'inspection: un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 (graves) ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants. En pareil cas, l'autorité aéronautique nationale qui effectue l'inspection au sol immobilise l'aéronef jusqu'à l'élimination du danger et informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef en question. |
| --- | --- |

3)

classe 3c — immobilisation au sol de l'aéronef par l'autorité aéronautique nationale qui effectue l'inspection: un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 (graves) ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants. En pareil cas, l'autorité aéronautique nationale qui effectue l'inspection au sol immobilise l'aéronef jusqu'à l'élimination du danger et informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef en question.

Les actions effectuées en application des paragraphes 2 et 3 peuvent inclure un vol de mise en place sans passager jusqu'à la base de maintenance;

| 4) | classe 3d — interdiction d'exploitation immédiate: un État membre peut réagir à un danger manifeste et immédiat en imposant une interdiction d'exploitation comme prévu par la législation nationale et communautaire applicable. |
| --- | --- |

4)

classe 3d — interdiction d'exploitation immédiate: un État membre peut réagir à un danger manifeste et immédiat en imposant une interdiction d'exploitation comme prévu par la législation nationale et communautaire applicable.

Appendice 1

Rapport d'inspection au sol SAFA

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Appendice 2

Formulaire pour l'attestation d'inspection

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(1)  JO L 129 du 17.5.2006, p. 10.

1

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/27 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/27

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 avril 2008

autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2008/318/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, en liaison avec l'annexe II de cette directive, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines «zones géographiques particulièrement désavantagées», une réduction des droits d'accises au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage. La dérogation s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, en liaison avec l'annexe II de cette directive, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines «zones géographiques particulièrement désavantagées», une réduction des droits d'accises au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage. La dérogation s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2006.

| (2) | Par lettre du 17 octobre 2006, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation, au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, d'appliquer dans les mêmes zones géographiques des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage. L'Italie souhaite poursuivre, après le 31 décembre 2006, la pratique nationale suivie dans le cadre de la dérogation susmentionnée. L'autorisation est demandée pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 17 octobre 2006, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation, au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, d'appliquer dans les mêmes zones géographiques des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage. L'Italie souhaite poursuivre, après le 31 décembre 2006, la pratique nationale suivie dans le cadre de la dérogation susmentionnée. L'autorisation est demandée pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

| (3) | L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. En 1999, l'Italie a augmenté le niveau général des droits d'accises dans le cadre d'une réforme de son système fiscal. Compte tenu des particularités de son territoire, dans le même temps, l'Italie a introduit des taux réduits de taxation pour le gazole et le GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques. |
| --- | --- |

(3)

L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. En 1999, l'Italie a augmenté le niveau général des droits d'accises dans le cadre d'une réforme de son système fiscal. Compte tenu des particularités de son territoire, dans le même temps, l'Italie a introduit des taux réduits de taxation pour le gazole et le GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques.

| (4) | La différenciation fiscale vise à mettre la population des zones admissibles dans une situation plus comparable avec le reste de la population italienne par la réduction des coûts de chauffage excessivement élevés. Aux fins de déterminer les zones pouvant bénéficier de la mesure, l'Italie s'est fondée sur des critères objectifs concernant les conditions climatiques de la zone considérée ainsi que l'accès au réseau de gaz naturel. Le dernier critère reflète le degré de choix entre les combustibles accessibles à la population de la zone concernée. |
| --- | --- |

(4)

La différenciation fiscale vise à mettre la population des zones admissibles dans une situation plus comparable avec le reste de la population italienne par la réduction des coûts de chauffage excessivement élevés. Aux fins de déterminer les zones pouvant bénéficier de la mesure, l'Italie s'est fondée sur des critères objectifs concernant les conditions climatiques de la zone considérée ainsi que l'accès au réseau de gaz naturel. Le dernier critère reflète le degré de choix entre les combustibles accessibles à la population de la zone concernée.

| (5) | Par conséquent, la réduction fiscale s'applique dans les zones géographiques (communes) remplissant les autres critères suivants: i) les communes relevant de la zone climatique F définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (2), c'est-à-dire les communes comptant plus de 3 000 «degrés-jour»; ii) les communes relevant de la zone E définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993, c'est-à-dire les communes comptant de 2 100 à 3 000 «degrés-jour» (3); et iii) la Sardaigne et les petites îles (toutes les îles italiennes, excepté la Sicile). Comme le développement du réseau de gaz naturel réduirait dans une large mesure les coûts de chauffage supplémentaires et améliorerait notamment la variété des options entre les combustibles mis à la disposition des consommateurs, la réduction ne s'appliquera plus dans les communes appartenant aux deuxième et troisième zones mentionnées, lorsque le réseau de gaz naturel sera achevé dans la commune concernée. |
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(5)

Par conséquent, la réduction fiscale s'applique dans les zones géographiques (communes) remplissant les autres critères suivants: i) les communes relevant de la zone climatique F définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (2), c'est-à-dire les communes comptant plus de 3 000 «degrés-jour»; ii) les communes relevant de la zone E définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993, c'est-à-dire les communes comptant de 2 100 à 3 000 «degrés-jour» (3); et iii) la Sardaigne et les petites îles (toutes les îles italiennes, excepté la Sicile). Comme le développement du réseau de gaz naturel réduirait dans une large mesure les coûts de chauffage supplémentaires et améliorerait notamment la variété des options entre les combustibles mis à la disposition des consommateurs, la réduction ne s'appliquera plus dans les communes appartenant aux deuxième et troisième zones mentionnées, lorsque le réseau de gaz naturel sera achevé dans la commune concernée.

| (6) | La caractéristique commune des communes concernées est celle des coûts de chauffage supplémentaires par rapport au reste de l'Italie. Pour les zones climatiques E et F, la réduction fiscale correspond en moyenne de 11 à 12 % du prix du gazole et du GPL utilisés pour le chauffage. En raison des conditions climatiques, les coûts de chauffage moyens sont de 90 % plus élevés que la moyenne nationale dans la zone climatique E et de 170 % plus élevés que la moyenne nationale dans la zone climatique F. Pour les îles, les coûts de chauffage supplémentaires, par rapport au continent italien, sont dus aux particularités géographiques des îles, à l'approvisionnement limité en combustible et aux coûts de transport supplémentaires et, de ce fait, aux coûts plus élevés des combustibles par rapport à ceux du continent. |
| --- | --- |

(6)

La caractéristique commune des communes concernées est celle des coûts de chauffage supplémentaires par rapport au reste de l'Italie. Pour les zones climatiques E et F, la réduction fiscale correspond en moyenne de 11 à 12 % du prix du gazole et du GPL utilisés pour le chauffage. En raison des conditions climatiques, les coûts de chauffage moyens sont de 90 % plus élevés que la moyenne nationale dans la zone climatique E et de 170 % plus élevés que la moyenne nationale dans la zone climatique F. Pour les îles, les coûts de chauffage supplémentaires, par rapport au continent italien, sont dus aux particularités géographiques des îles, à l'approvisionnement limité en combustible et aux coûts de transport supplémentaires et, de ce fait, aux coûts plus élevés des combustibles par rapport à ceux du continent.

| (7) | La réduction fiscale reste, dans tous les cas, inférieure au niveau des coûts de chauffage supplémentaires supportés par la population concernée, de sorte qu'il n'y a aucune surcompensation. En particulier, les autorités italiennes ont déclaré que la réduction fiscale n'allait pas au-delà des surcoûts supportés dans les zones E et F en raison du climat froid. En outre, en ce qui concerne les îles, les autorités ont indiqué que la réduction fiscale ne ramenait pas le prix des combustibles concernés à un niveau inférieur à celui du prix du même combustible sur le continent. |
| --- | --- |

(7)

La réduction fiscale reste, dans tous les cas, inférieure au niveau des coûts de chauffage supplémentaires supportés par la population concernée, de sorte qu'il n'y a aucune surcompensation. En particulier, les autorités italiennes ont déclaré que la réduction fiscale n'allait pas au-delà des surcoûts supportés dans les zones E et F en raison du climat froid. En outre, en ce qui concerne les îles, les autorités ont indiqué que la réduction fiscale ne ramenait pas le prix des combustibles concernés à un niveau inférieur à celui du prix du même combustible sur le continent.

| (8) | Le taux réduit de taxation reste, tant pour le gazole que le GPL, supérieur aux niveaux minimaux communautaires de taxation figurant dans la directive 2003/96/CE. |
| --- | --- |

(8)

Le taux réduit de taxation reste, tant pour le gazole que le GPL, supérieur aux niveaux minimaux communautaires de taxation figurant dans la directive 2003/96/CE.

| (9) | La mesure considérée s'applique uniquement au chauffage de locaux (à la fois pour les particuliers et les entreprises). Elle ne s'applique pas à d'autres formes d'utilisation commerciale desdits produits. |
| --- | --- |

(9)

La mesure considérée s'applique uniquement au chauffage de locaux (à la fois pour les particuliers et les entreprises). Elle ne s'applique pas à d'autres formes d'utilisation commerciale desdits produits.

| (10) | Il a été estimé que la mesure n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du transport. |
| --- | --- |

(10)

Il a été estimé que la mesure n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du transport.

| (11) | Il convient donc d'autoriser l'Italie, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer un taux réduit de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage dans certaines zones géographiques caractérisées par un niveau élevé des coûts de chauffage, comme indiqué à l'annexe de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc d'autoriser l'Italie, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, à appliquer un taux réduit de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage dans certaines zones géographiques caractérisées par un niveau élevé des coûts de chauffage, comme indiqué à l'annexe de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2012.

| (12) | Il importe de faire en sorte que l'Italie puisse appliquer la réduction spécifique à laquelle la présente décision se rapporte sans discontinuité par rapport à la situation existant avant le 1er janvier 2007, conformément à l'article 18 de la directive 2003/96/CE, en liaison avec l'annexe II de ladite directive. Il y a donc lieu d'octroyer l'autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

(12)

Il importe de faire en sorte que l'Italie puisse appliquer la réduction spécifique à laquelle la présente décision se rapporte sans discontinuité par rapport à la situation existant avant le 1er janvier 2007, conformément à l'article 18 de la directive 2003/96/CE, en liaison avec l'annexe II de ladite directive. Il y a donc lieu d'octroyer l'autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage dans certaines zones géographiques caractérisées par un niveau élevé des coûts de chauffage, conformément à l'annexe.

Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones considérées.

Le taux réduit est conforme aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minimaux de taxation fixés à l'article 9.

Article 2

La consommation dans les communes situées dans les zones visées au point 2 ou au point 3 de l'annexe peut bénéficier de la mesure aussi longtemps que la commune concernée ne dispose pas d'un réseau de gaz naturel.

Article 3

La présente décision s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

R. ŽERJAV

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(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

1

(2)  Ce décret divise le territoire italien en six zones climatiques (de A à F). La classification est fondée sur l'unité «degrés-jour», qui représente pour la période de chauffage classique la somme des températures moyennes quotidiennes différant de la température optimale de 20 °C. Plus le chiffre attribué à une commune est élevé, plus la température moyenne extérieure est faible au cours de la période de chauffage.

2

(3)  Les zones climatiques restantes sont définies en termes de «degrés-jour» comme suit: zone A (au-dessous de 600), zone B (au-dessus de 600, mais n'excédant pas 900), zone C (au-dessus de 900, mais n'excédant pas 1 400) et zone D (au-dessus de 1 400, mais n'excédant pas 2 100).

3

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ANNEXE

Zones géographiques concernées par la décision:

| — | communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; |
| --- | --- |

—

communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;

| — | communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; |
| --- | --- |

—

communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;

| — | communes de Sardaigne et des petites îles (toutes les îles italiennes, sauf la Sicile). |
| --- | --- |

—

communes de Sardaigne et des petites îles (toutes les îles italiennes, sauf la Sicile).

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| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/30 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/30

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2008

modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet»

(2008/319/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 1999/870/CE (1) et la décision 2007/149/CE (2) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (ci-après dénommée «Sisnet») et à gérer ces contrats, dans l'attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(1)

La décision 1999/870/CE (1) et la décision 2007/149/CE (2) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (ci-après dénommée «Sisnet») et à gérer ces contrats, dans l'attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne.

| (2) | Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d'un budget spécifique (ci-après dénommé «le budget Sisnet») finançant l'infrastructure de communication visée dans lesdites décisions du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d'un budget spécifique (ci-après dénommé «le budget Sisnet») finançant l'infrastructure de communication visée dans lesdites décisions du Conseil.

| (3) | La Confédération suisse participe aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen à partir d'une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3). |
| --- | --- |

(3)

La Confédération suisse participe aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen à partir d'une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3).

| (4) | À partir de cette date, il conviendrait que la Confédération suisse participe au budget Sisnet, |
| --- | --- |

(4)

À partir de cette date, il conviendrait que la Confédération suisse participe au budget Sisnet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La décision 2000/265/CE du Conseil (4) est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 25, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les recettes du budget sont constituées par les contributions financières des États membres suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que par celles de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse.»; |
| --- | --- |

1)

L'article 25, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les recettes du budget sont constituées par les contributions financières des États membres suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que par celles de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse.»;

| 2) | L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 26
  Les États visés à l'article 25 mettent à la disposition du secrétaire général adjoint leurs contributions financières.
  La répartition des contributions entre les États membres visés à l'article 25, d'une part, et l'Islande, la Norvège et la Suisse, d'autre part, est déterminée, chaque année, sur la base de la part de chaque État membre concerné et de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse dans le total des produits intérieurs bruts (PIB) de l'année précédente de tous les États visés à l'article 25. La répartition des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget de l'Union intervenue au cours de l'exercice précédent.
  Les surcoûts entraînés par l’élargissement de l’infrastructure de communication à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie ne sont pas pris en charge par l’Irlande ou le Royaume-Uni.»; |
| --- | --- |

2)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Les États visés à l'article 25 mettent à la disposition du secrétaire général adjoint leurs contributions financières.

La répartition des contributions entre les États membres visés à l'article 25, d'une part, et l'Islande, la Norvège et la Suisse, d'autre part, est déterminée, chaque année, sur la base de la part de chaque État membre concerné et de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse dans le total des produits intérieurs bruts (PIB) de l'année précédente de tous les États visés à l'article 25. La répartition des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget de l'Union intervenue au cours de l'exercice précédent.

Les surcoûts entraînés par l’élargissement de l’infrastructure de communication à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie ne sont pas pris en charge par l’Irlande ou le Royaume-Uni.»;

| 3) | Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 28:
  «4.   Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de l'article 49, la Suisse est invitée à verser sa contribution initiale avant le 1er juillet 2008.» |
| --- | --- |

3)

Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 28:

«4.   Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de l'article 49, la Suisse est invitée à verser sa contribution initiale avant le 1er juillet 2008.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

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(1)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 41.

1

(2)  JO L 66 du 6.3.2007, p. 19.

2

(3)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

3

(4)  JO L 85 du 6.4.2000, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/155/CE (JO L 68 du 8.3.2007, p. 5).

4

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Commission

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/32 |
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19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 2008

déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

[notifiée sous le numéro C(2008) 1053]

(Les textes en langues polonaise et espagnole sont les seuls faisant foi.)

(2008/320/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 2, point i) d), et l'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l'importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d'un commun accord par les parties. Les dérogations concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l’adoption de solutions de rechange. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 2, point i) d), et l'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l'importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d'un commun accord par les parties. Les dérogations concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l’adoption de solutions de rechange.

| (2) | Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Le demandeur doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, pour les commercialiser et pour obtenir leur agrément par l'autorité nationale compétente, et que des programmes de recherche ont été mis en place pour concevoir des solutions de rechange et des produits de remplacement et pour en assurer la diffusion. |
| --- | --- |

(2)

Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Le demandeur doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, pour les commercialiser et pour obtenir leur agrément par l'autorité nationale compétente, et que des programmes de recherche ont été mis en place pour concevoir des solutions de rechange et des produits de remplacement et pour en assurer la diffusion.

| (3) | La Commission a reçu six propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle émanant de deux États membres, à savoir la Pologne et l'Espagne, pour un total de 245 146 kg (12 995 kg pour la Pologne et 232 151 kg pour l'Espagne). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a reçu six propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle émanant de deux États membres, à savoir la Pologne et l'Espagne, pour un total de 245 146 kg (12 995 kg pour la Pologne et 232 151 kg pour l'Espagne).

| (4) | La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant être autorisées aux fins d'utilisations critiques en 2008. La Commission, après consultation des États membres, a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis l'établissement des propositions d’utilisations critiques par les États membres. Dans ces conditions, la Commission a estimé que 212 671 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés en 2008 pour couvrir les utilisations critiques des États membres ayant déposé une demande d’utilisation de bromure de méthyle. Cette quantité représente 1,1 % de la consommation de bromure de méthyle de la Communauté européenne en 1991, ce qui signifie que plus de 98,9 % du bromure de méthyle a été remplacé par des produits de substitution. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de la décision XIX/9 adoptée lors de la dix-neuvième réunion des parties au protocole de Montréal (3). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant être autorisées aux fins d'utilisations critiques en 2008. La Commission, après consultation des États membres, a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis l'établissement des propositions d’utilisations critiques par les États membres. Dans ces conditions, la Commission a estimé que 212 671 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés en 2008 pour couvrir les utilisations critiques des États membres ayant déposé une demande d’utilisation de bromure de méthyle. Cette quantité représente 1,1 % de la consommation de bromure de méthyle de la Communauté européenne en 1991, ce qui signifie que plus de 98,9 % du bromure de méthyle a été remplacé par des produits de substitution. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de la décision XIX/9 adoptée lors de la dix-neuvième réunion des parties au protocole de Montréal (3).

| (5) | Selon l’article 3, paragraphe 2), point ii), la Commission détermine également les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. Étant donné que l’article 17, paragraphe 2, impose aux États membres de définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation constitue l’unique utilisation de cette substance, la Commission estime que les spécialistes de la fumigation utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre que la Commission autorise à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. Les spécialistes de la fumigation sont qualifiés pour utiliser le produit correctement. Les États membres ont mis en place des procédures d’identification des spécialistes de la fumigation implantés sur leur territoire qui sont autorisés à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. |
| --- | --- |

(5)

Selon l’article 3, paragraphe 2), point ii), la Commission détermine également les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. Étant donné que l’article 17, paragraphe 2, impose aux États membres de définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation constitue l’unique utilisation de cette substance, la Commission estime que les spécialistes de la fumigation utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre que la Commission autorise à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. Les spécialistes de la fumigation sont qualifiés pour utiliser le produit correctement. Les États membres ont mis en place des procédures d’identification des spécialistes de la fumigation implantés sur leur territoire qui sont autorisés à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.

| (6) | La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée. L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la production et l’importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer auprès d’une des parties du bromure de méthyle recyclé ou régénéré. Conformément à la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), la Commission a estimé que 6 296,744 kg de stocks étaient disponibles pour des utilisations critiques. |
| --- | --- |

(6)

La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée. L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la production et l’importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer auprès d’une des parties du bromure de méthyle recyclé ou régénéré. Conformément à la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), la Commission a estimé que 6 296,744 kg de stocks étaient disponibles pour des utilisations critiques.

| (7) | L’article 4, paragraphe 2, point ii), dispose que, sous réserve de l’article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle par des entreprises autres que des producteurs et importateurs sont interdites après le 31 décembre 2005. L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2.
  Par conséquent, en plus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2008 seraient autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2007. En règle générale, les fumigateurs s’adressent à un importateur tant pour obtenir l’importation de bromure de méthyle que pour s’en procurer. Les fumigateurs enregistrés à cette fin par la Commission en 2007 seraient autorisés à reporter en 2008 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n'auraient pas été utilisés en 2007. La Commission européenne a mis en place des procédures d’autorisation permettant de déduire ces stocks de bromure de méthyle avant toute importation ou production supplémentaire de bromure de méthyle visant à répondre aux demandes d’utilisations critiques acceptées pour 2008. |
| --- | --- |

(7)

L’article 4, paragraphe 2, point ii), dispose que, sous réserve de l’article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle par des entreprises autres que des producteurs et importateurs sont interdites après le 31 décembre 2005. L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Par conséquent, en plus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2008 seraient autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2007. En règle générale, les fumigateurs s’adressent à un importateur tant pour obtenir l’importation de bromure de méthyle que pour s’en procurer. Les fumigateurs enregistrés à cette fin par la Commission en 2007 seraient autorisés à reporter en 2008 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n'auraient pas été utilisés en 2007. La Commission européenne a mis en place des procédures d’autorisation permettant de déduire ces stocks de bromure de méthyle avant toute importation ou production supplémentaire de bromure de méthyle visant à répondre aux demandes d’utilisations critiques acceptées pour 2008.

| (8) | Étant donné que les dispositions relatives aux utilisations critiques du bromure de méthyle s'appliquent à partir du 1er janvier 2008, et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d'autorisation, la présente décision s'applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les dispositions relatives aux utilisations critiques du bromure de méthyle s'appliquent à partir du 1er janvier 2008, et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d'autorisation, la présente décision s'applique à compter de cette date.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume d'Espagne et la République de Pologne sont autorisés à faire usage d’une quantité totale de 212 671 kg de bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, dans les limites des quantités et des catégories d’utilisation indiquées aux annexes I et II.

Article 2

Les stocks déclarés disponibles aux fins d’utilisations critiques par l’autorité compétente de chaque État membre sont déduits des quantités susceptibles d’être importées ou produites pour répondre aux besoins d’utilisations critiques de l’État membre.

Article 3

La présente décision s'applique du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Article 4

Le Royaume d'Espagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).

1

(2)  Parmi les autres utilisations figurent les applications à des fins de quarantaine et avant expédition, les utilisations comme intermédiaire de synthèse et les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.

2

(3)  Rapport de la dix-neuvième réunion des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, organisée du 17 au 21 septembre 2007 à Montréal (UNEP/OzL.Pro.19/7). Voir: http://ozone.unep.org/Meeting_Documents/mop/index.shtml

3

---

ANNEXE I

ROYAUME D’ESPAGNE

| Catégories d’utilisations critiques autorisées | (kg) |
| --- | --- |
| Stolons de fraisiers (cultivés en altitude) | 200 000 |
| Fleurs coupées (recherche uniquement) | 25 |
| Fraises et poivrons (recherche uniquement) | 151 |
| Total | 200 176 |

Catégories d’utilisations critiques autorisées

(kg)

Stolons de fraisiers (cultivés en altitude)

200 000

Fleurs coupées (recherche uniquement)

25

Fraises et poivrons (recherche uniquement)

151

Total

200 176

Stocks de bromure de méthyle disponibles pour utilisations critiques dans l’État membre: 6 288,12 kg.

---

ANNEXE II

RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

| Catégories d’utilisations critiques autorisées | (kg) |
| --- | --- |
| Stolons de fraisiers | 11 995 |
| Grains de café | 500 |
| Total | 12 495 |

Catégories d’utilisations critiques autorisées

(kg)

Stolons de fraisiers

11 995

Grains de café

500

Total

12 495

Stocks de bromure de méthyle disponibles pour utilisations critiques dans l’État membre: 8,624 kg.

---

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/35 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/35

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 avril 2008

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

[notifiée sous le numéro C(2008) 1283]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2008/321/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

| (3) | En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer des arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 décembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer des arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 décembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Poste budgétaire no 6701

| EM | Mesure | EF | Motif de la correction | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Audit financier — Dépassement | 2004 | Dépassement des plafonds financiers | Ponctuelle | | EUR | –61 104,20 | 0,00 | –61 104,20 |
| TOTAL AT | –61 104,20 | 0,00 | –61 104,20 |
| CZ | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | Ponctuelle | | CZK | – 358 046,95 | 0,00 | – 358 046,95 |
| TOTAL CZ | – 358 046,95 | 0,00 | – 358 046,95 |
| DE | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2003 | Dépassement des plafonds | Ponctuelle | | EUR | –4 256 495,00 | 0,00 | –4 256 495,00 |
| DE | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Retards de paiement | Ponctuelle | | EUR | –80 851,39 | –80 851,39 | 0,00 |
| TOTAL DE | –4 337 346,39 | –80 851,39 | –4 256 495,00 |
| DK | Lait en poudre pour la caséine | 2002 | Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production | Ponctuelle | | DKK | –8 915,00 | 0,00 | –8 915,00 |
| DK | Lait en poudre pour la caséine | 2003 | Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production | Ponctuelle | | DKK | – 157 528,05 | 0,00 | – 157 528,05 |
| DK | Lait en poudre pour la caséine | 2004 | Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production | Ponctuelle | | DKK | –98 154,15 | 0,00 | –98 154,15 |
| TOTAL DK | – 264 597,20 | 0,00 | – 264 597,20 |
| ES | Certification | 2004 | Créances non recouvrées | Ponctuelle | | EUR | –1 882 525,15 | 0,00 | –1 882 525,15 |
| ES | Fruits et légumes — Bananes | 2004 | Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage) | Forfaitaire | 2,00 | EUR | – 948 158,64 | 0,00 | – 948 158,64 |
| ES | Fruits et légumes — Bananes | 2005 | Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage) | Forfaitaire | 2,00 | EUR | –1 394 194,02 | 0,00 | –1 394 194,02 |
| ES | Fruits et légumes — Bananes | 2006 | Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage) | Forfaitaire | 2,00 | EUR | – 406 510,05 | 0,00 | – 406 510,05 |
| ES | Distillation de vin | 2003 | Faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes | Forfaitaire | 10,00 | EUR | –25 824 435,94 | 0,00 | –25 824 435,94 |
| ES | Distillation de vin | 2004 | Faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes | Forfaitaire | 10,00 | EUR | –29 124 759,86 | 0,00 | –29 124 759,86 |
| TOTAL ES | –59 580 583,66 | 0,00 | –59 580 583,66 |
| FR | Fruits et légumes — Bananes | 2004 | Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs | Forfaitaire | 5,00 | EUR | – 780,11 | | – 780,11 |
| FR | Fruits et légumes — Bananes | 2005 | Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –4 958 177,57 | 0,00 | –4 958 177,57 |
| FR | Fruits et légumes — Bananes | 2006 | Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –2 263 498,77 | 0,00 | –2 263 498,77 |
| FR | Fruits et légumes — Bananes | 2007 | Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –3 775 871,38 | 0,00 | –3 775 871,38 |
| FR | Stockage public de sucre | 2005 | Inéligibilité de la quantité déclarée | Ponctuelle | | EUR | – 535 626,90 | 0,00 | – 535 626,90 |
| FR | Stockage public de sucre | 2006 | Inéligibilité de la quantité déclarée | Ponctuelle | | EUR | 475 793,12 | 0,00 | 475 793,12 |
| FR | Primes au tabac | 2004 | Non-application de sanctions | Ponctuelle | | EUR | –9 947,35 | 0,00 | –9 947,35 |
| FR | Primes au tabac | 2005 | Non-application de sanctions | Ponctuelle | | EUR | –38 983,31 | 0,00 | –38 983,31 |
| FR | Primes au tabac | 2006 | Non-application de sanctions | Ponctuelle | | EUR | –85 816,53 | 0,00 | –85 816,53 |
| TOTAL FR | –11 192 908,80 | 0,00 | –11 192 908,80 |
| IE | Lait en poudre pour la caséine | 2003 | Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication | Forfaitaire | 2,00 | EUR | – 209 164,22 | 0,00 | – 209 164,22 |
| IE | Lait en poudre pour la caséine | 2004 | Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication | Forfaitaire | 2,00 | EUR | – 423 850,43 | 0,00 | – 423 850,43 |
| IE | Lait en poudre pour la caséine | 2005 | Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication | Forfaitaire | 2,00 | EUR | – 131 507,65 | 0,00 | – 131 507,65 |
| TOTAL IE | – 764 522,30 | 0,00 | – 764 522,30 |
| IT | Restitutions à l'exportation | 2003 | Manque d'informations sur les contrôles physiques | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –30 905,27 | 0,00 | –30 905,27 |
| IT | Audit financier — Retards de paiement | 2004 | Retards de paiement | Ponctuelle | | EUR | – 308 289,90 | 0,00 | – 308 289,90 |
| IT | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2003 | Contrôles administratifs non exhaustifs en violation de l'article 68 du règlement (CE) no 817/2004; contrôles sur place insatisfaisants | Forfaitaire | 5,00 | EUR | – 428 284,00 | 0,00 | – 428 284,00 |
| IT | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2003 | Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002 | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –2 985 884,00 | 0,00 | –2 985 884,00 |
| IT | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2004 | Contrôles administratifs non exhaustifs en violation de l'article 68 du règlement (CE) no 817/2004; contrôles sur place insatisfaisants | Forfaitaire | 5,00 | EUR | – 754 180,00 | 0,00 | – 754 180,00 |
| IT | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2004 | Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002 | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –32 396,00 | 0,00 | –32 396,00 |
| IT | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2005 | Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002 | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –54 645,00 | 0,00 | –54 645,00 |
| IT | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2006 | Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002 | Forfaitaire | 5,00 | EUR | –58 709,00 | 0,00 | –58 709,00 |
| TOTAL IT | –4 653 293,17 | 0,00 | –4 653 293,17 |
| LU | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Retards de paiement | Ponctuelle | | EUR | 0,00 | –14 516,49 | 14 516,49 |
| LU | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | Ponctuelle | | EUR | –1 107 241,81 | –1 107 241,81 | 0,00 |
| LU | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2004 | Faiblesses dans les contrôles principaux et auxiliaires | Forfaitaire | 5,00 | EUR | – 484 845,00 | 0,00 | – 484 845,00 |
| LU | DR Garantie — Mesures d'accompagnement | 2005 | Faiblesses dans les contrôles principaux et auxiliaires | Forfaitaire | 5,00 | EUR | – 479 643,00 | 0,00 | – 479 643,00 |
| TOTAL LU | –2 071 729,81 | –1 121 758,30 | – 949 971,51 |
| NL | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | Ponctuelle | | EUR | –7 905,99 | 0,00 | –7 905,99 |
| TOTAL NL | –7 905,99 | 0,00 | –7 905,99 |
| PT | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | Ponctuelle | | EUR | – 271 398,38 | 0,00 | – 271 398,38 |
| TOTAL PT | – 271 398,38 | 0,00 | – 271 398,38 |

EM

Mesure

EF

Motif de la correction

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

AT

Audit financier — Dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

Ponctuelle

EUR

–61 104,20

0,00

–61 104,20

TOTAL AT

–61 104,20

0,00

–61 104,20

CZ

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

Ponctuelle

CZK

– 358 046,95

0,00

– 358 046,95

TOTAL CZ

– 358 046,95

0,00

– 358 046,95

DE

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2003

Dépassement des plafonds

Ponctuelle

EUR

–4 256 495,00

0,00

–4 256 495,00

DE

Audit financier — Retards de paiement

2006

Retards de paiement

Ponctuelle

EUR

–80 851,39

–80 851,39

0,00

TOTAL DE

–4 337 346,39

–80 851,39

–4 256 495,00

DK

Lait en poudre pour la caséine

2002

Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production

Ponctuelle

DKK

–8 915,00

0,00

–8 915,00

DK

Lait en poudre pour la caséine

2003

Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production

Ponctuelle

DKK

– 157 528,05

0,00

– 157 528,05

DK

Lait en poudre pour la caséine

2004

Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production

Ponctuelle

DKK

–98 154,15

0,00

–98 154,15

TOTAL DK

– 264 597,20

0,00

– 264 597,20

ES

Certification

2004

Créances non recouvrées

Ponctuelle

EUR

–1 882 525,15

0,00

–1 882 525,15

ES

Fruits et légumes — Bananes

2004

Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage)

Forfaitaire

2,00

EUR

– 948 158,64

0,00

– 948 158,64

ES

Fruits et légumes — Bananes

2005

Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage)

Forfaitaire

2,00

EUR

–1 394 194,02

0,00

–1 394 194,02

ES

Fruits et légumes — Bananes

2006

Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage)

Forfaitaire

2,00

EUR

– 406 510,05

0,00

– 406 510,05

ES

Distillation de vin

2003

Faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes

Forfaitaire

10,00

EUR

–25 824 435,94

0,00

–25 824 435,94

ES

Distillation de vin

2004

Faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes

Forfaitaire

10,00

EUR

–29 124 759,86

0,00

–29 124 759,86

TOTAL ES

–59 580 583,66

0,00

–59 580 583,66

FR

Fruits et légumes — Bananes

2004

Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs

Forfaitaire

5,00

EUR

– 780,11

– 780,11

FR

Fruits et légumes — Bananes

2005

Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs

Forfaitaire

5,00

EUR

–4 958 177,57

0,00

–4 958 177,57

FR

Fruits et légumes — Bananes

2006

Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs

Forfaitaire

5,00

EUR

–2 263 498,77

0,00

–2 263 498,77

FR

Fruits et légumes — Bananes

2007

Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs

Forfaitaire

5,00

EUR

–3 775 871,38

0,00

–3 775 871,38

FR

Stockage public de sucre

2005

Inéligibilité de la quantité déclarée

Ponctuelle

EUR

– 535 626,90

0,00

– 535 626,90

FR

Stockage public de sucre

2006

Inéligibilité de la quantité déclarée

Ponctuelle

EUR

475 793,12

0,00

475 793,12

FR

Primes au tabac

2004

Non-application de sanctions

Ponctuelle

EUR

–9 947,35

0,00

–9 947,35

FR

Primes au tabac

2005

Non-application de sanctions

Ponctuelle

EUR

–38 983,31

0,00

–38 983,31

FR

Primes au tabac

2006

Non-application de sanctions

Ponctuelle

EUR

–85 816,53

0,00

–85 816,53

TOTAL FR

–11 192 908,80

0,00

–11 192 908,80

IE

Lait en poudre pour la caséine

2003

Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication

Forfaitaire

2,00

EUR

– 209 164,22

0,00

– 209 164,22

IE

Lait en poudre pour la caséine

2004

Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication

Forfaitaire

2,00

EUR

– 423 850,43

0,00

– 423 850,43

IE

Lait en poudre pour la caséine

2005

Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication

Forfaitaire

2,00

EUR

– 131 507,65

0,00

– 131 507,65

TOTAL IE

– 764 522,30

0,00

– 764 522,30

IT

Restitutions à l'exportation

2003

Manque d'informations sur les contrôles physiques

Forfaitaire

5,00

EUR

–30 905,27

0,00

–30 905,27

IT

Audit financier — Retards de paiement

2004

Retards de paiement

Ponctuelle

EUR

– 308 289,90

0,00

– 308 289,90

IT

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2003

Contrôles administratifs non exhaustifs en violation de l'article 68 du règlement (CE) no 817/2004; contrôles sur place insatisfaisants

Forfaitaire

5,00

EUR

– 428 284,00

0,00

– 428 284,00

IT

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2003

Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002

Forfaitaire

5,00

EUR

–2 985 884,00

0,00

–2 985 884,00

IT

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Contrôles administratifs non exhaustifs en violation de l'article 68 du règlement (CE) no 817/2004; contrôles sur place insatisfaisants

Forfaitaire

5,00

EUR

– 754 180,00

0,00

– 754 180,00

IT

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002

Forfaitaire

5,00

EUR

–32 396,00

0,00

–32 396,00

IT

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2005

Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002

Forfaitaire

5,00

EUR

–54 645,00

0,00

–54 645,00

IT

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2006

Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002

Forfaitaire

5,00

EUR

–58 709,00

0,00

–58 709,00

TOTAL IT

–4 653 293,17

0,00

–4 653 293,17

LU

Audit financier — Retards de paiement

2006

Retards de paiement

Ponctuelle

EUR

0,00

–14 516,49

14 516,49

LU

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

Ponctuelle

EUR

–1 107 241,81

–1 107 241,81

0,00

LU

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Faiblesses dans les contrôles principaux et auxiliaires

Forfaitaire

5,00

EUR

– 484 845,00

0,00

– 484 845,00

LU

DR Garantie — Mesures d'accompagnement

2005

Faiblesses dans les contrôles principaux et auxiliaires

Forfaitaire

5,00

EUR

– 479 643,00

0,00

– 479 643,00

TOTAL LU

–2 071 729,81

–1 121 758,30

– 949 971,51

NL

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

Ponctuelle

EUR

–7 905,99

0,00

–7 905,99

TOTAL NL

–7 905,99

0,00

–7 905,99

PT

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

Ponctuelle

EUR

– 271 398,38

0,00

– 271 398,38

TOTAL PT

– 271 398,38

0,00

– 271 398,38

---

| 19.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 109/40 |
| --- | --- | --- | --- |

19.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 avril 2008

prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie

[notifiée sous le numéro C(2008) 1442]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/322/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.

| (2) | La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la durée de validité de ladite décision à un an, mais dispose qu’elle peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la durée de validité de ladite décision à un an, mais dispose qu’elle peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

| (3) | La décision 2006/502/CE a été modifiée par la décision 2007/231/CE qui, pour la première fois, a prorogé sa validité pour une année supplémentaire, jusqu’au 11 mai 2008. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/502/CE a été modifiée par la décision 2007/231/CE qui, pour la première fois, a prorogé sa validité pour une année supplémentaire, jusqu’au 11 mai 2008.

| (4) | À la lumière de l’expérience acquise à ce jour et des progrès accomplis dans la recherche d’une autre solution en matière de sécurité enfants des briquets, il convient de proroger la validité de ladite décision pour une période supplémentaire de douze mois. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de l’expérience acquise à ce jour et des progrès accomplis dans la recherche d’une autre solution en matière de sécurité enfants des briquets, il convient de proroger la validité de ladite décision pour une période supplémentaire de douze mois.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2006/502/CE, à l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2009.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2008, et les publient. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.

Par la Commission

Meglena KUNEVA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

1

(2)  JO L 198 du 20.7.2006, p. 41. Décision modifiée par la décision 2007/231/CE (JO L 99 du 14.4.2007, p. 16).

2

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