# Journal officiel L 115/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 115 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année29 avril 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 115

Édition de langue française

Législation

51e année29 avril 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers | 1 |
| | | Règlement (CE) no 381/2008 de la Commission du 28 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte) | 10 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

o

o

1

Règlement (CE) no 381/2008 de la Commission du 28 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte)

o

10

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/336/CE |
| | * | Décision du Conseil du 14 avril 2008 portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 32 |
| | | Commission |
| | | 2008/337/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 avril 2008 modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1571]

   (
  1
  ) | 33 |
| | | 2008/338/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 avril 2008 portant modification de l'annexe I de la décision 2004/438/CE en ce qui concerne le lait cru et les produits à base de lait cru en provenance d'Australie ainsi que le lait et les produits à base de lait en provenance de Serbie, et actualisant dans cette annexe la rubrique concernant la Suisse
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1587]

   (
  1
  ) | 35 |
| | | 2008/339/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant l'annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1577]

   (
  1
  ) | 39 |
| | | 2008/340/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1580] | 41 |
| | | 2008/341/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1588]

   (
  1
  ) | 44 |
| | | ACCORDS |
| | | Conseil |
| | * | Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 47 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/336/CE

*

Décision du Conseil du 14 avril 2008 portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

32

Commission

2008/337/CE

*

Décision de la Commission du 24 avril 2008 modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1571]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 1571]

1

33

2008/338/CE

*

Décision de la Commission du 24 avril 2008 portant modification de l'annexe I de la décision 2004/438/CE en ce qui concerne le lait cru et les produits à base de lait cru en provenance d'Australie ainsi que le lait et les produits à base de lait en provenance de Serbie, et actualisant dans cette annexe la rubrique concernant la Suisse
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1587]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1587]

1

35

2008/339/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant l'annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1577]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1577]

1

39

2008/340/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2008 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1580]

Bursaphelenchus xylophilus

et al

[notifiée sous le numéro C(2008) 1580]

41

2008/341/CE

*

Décision de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1588]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1588]

1

44

ACCORDS

Conseil

*

Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

47

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l'information concernant l’entrée en vigueur d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant les droits à l’exportation (JO L 112 du 24.4.2008) | 48 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 322 du 7.12.2007) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'information concernant l’entrée en vigueur d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant les droits à l’exportation (JO L 112 du 24.4.2008)

48

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 322 du 7.12.2007)

o

o

48

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/1 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 380/2008 DU CONSEIL

du 18 avril 2008

modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité d’Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et confère à la Commission le droit d’initiative afin de prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à une politique harmonisée en matière d’immigration. |
| --- | --- |

(1)

Le traité d’Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et confère à la Commission le droit d’initiative afin de prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à une politique harmonisée en matière d’immigration.

| (2) | Il est essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu’il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la prévention de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier et à la lutte contre ces phénomènes. Il doit également être adapté à son utilisation par tous les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Il est essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu’il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la prévention de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier et à la lutte contre ces phénomènes. Il doit également être adapté à son utilisation par tous les États membres.

| (3) | L’insertion d’identificateurs biométriques constitue un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications figurant dans la troisième partie du document no 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les documents officiels lisibles à la machine de format 1 et 2. |
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(3)

L’insertion d’identificateurs biométriques constitue un pas important vers l’utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications figurant dans la troisième partie du document no 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les documents officiels lisibles à la machine de format 1 et 2.

| (4) | En outre, le principe «une personne — un document» est appliqué dans une large majorité des États membres, ce qui renforce encore la sécurité. Il convient d’examiner dans quelle mesure l’application de ce principe devrait devenir obligatoire. |
| --- | --- |

(4)

En outre, le principe «une personne — un document» est appliqué dans une large majorité des États membres, ce qui renforce encore la sécurité. Il convient d’examiner dans quelle mesure l’application de ce principe devrait devenir obligatoire.

| (5) | Lors de sa réunion de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a souligné qu’il était nécessaire de dégager au sein de l’Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs biométriques ou les données biométriques, qui permettrait d’appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’Union européenne et les systèmes d’information. |
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(5)

Lors de sa réunion de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a souligné qu’il était nécessaire de dégager au sein de l’Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs biométriques ou les données biométriques, qui permettrait d’appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’Union européenne et les systèmes d’information.

| (6) | Le recours à de nouvelles technologies comme l’administration en ligne et les signatures numériques pour l’accès aux services en ligne devrait être facilité en donnant aux États membres la possibilité d’utiliser soit le support de stockage utilisé pour l’intégration d’identificateurs biométriques, soit un support supplémentaire à cet effet à intégrer dans les titres de séjour. |
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(6)

Le recours à de nouvelles technologies comme l’administration en ligne et les signatures numériques pour l’accès aux services en ligne devrait être facilité en donnant aux États membres la possibilité d’utiliser soit le support de stockage utilisé pour l’intégration d’identificateurs biométriques, soit un support supplémentaire à cet effet à intégrer dans les titres de séjour.

| (7) | Le présent règlement vise uniquement à déterminer les éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les États membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement vise uniquement à déterminer les éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les États membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

| (8) | Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d’autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d’arrêter ces spécifications complémentaires à la Commission, qui devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (2). |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d’autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d’arrêter ces spécifications complémentaires à la Commission, qui devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (2).

| (9) | En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre du modèle uniforme de titre de séjour, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique (3). Il importe de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée sur le modèle uniforme de titre de séjour, sauf dans les cas prévus par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (4) ou par son annexe, ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre du modèle uniforme de titre de séjour, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique (3). Il importe de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée sur le modèle uniforme de titre de séjour, sauf dans les cas prévus par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (4) ou par son annexe, ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.

| (10) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental que constitue l’intégration d’identificateurs biométriques d’un format interopérable, de fixer des règles que devront mettre en œuvre tous les États membres qui appliquent la convention de Schengen. Conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

(10)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental que constitue l’intégration d’identificateurs biométriques d’un format interopérable, de fixer des règles que devront mettre en œuvre tous les États membres qui appliquent la convention de Schengen. Conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.

| (12) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord. |
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(12)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

| (13) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 29 décembre 2003, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 29 décembre 2003, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (14) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 19 décembre 2003, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 19 décembre 2003, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (15) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cet État à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (7), |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cet État à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1030/2002 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les titres de séjour des ressortissants de pays tiers sont délivrés sous la forme de documents séparés au format ID 1 ou ID 2.»; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article 1er est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les titres de séjour des ressortissants de pays tiers sont délivrés sous la forme de documents séparés au format ID 1 ou ID 2.»;

| b) | au paragraphe 2, le point a) est modifié comme suit:






  i) | le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est modifié comme suit:

i)

le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci;»;

| ii) | le point suivant est inséré:






  «ii bis) | des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est inséré:

«ii bis)

des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois»;

| 2) | à l’article 2, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:






  «d) | les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation, y compris la prévention de l’accès non autorisé; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 2, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«d)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation, y compris la prévention de l’accès non autorisé;

| e) | les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l’image faciale et les images d’empreintes digitales; |
| --- | --- |

e)

les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l’image faciale et les images d’empreintes digitales;

| f) | une liste exhaustive des éléments de sécurité nationaux supplémentaires pouvant être ajoutés par les États membres conformément au point h) de l’annexe.»; |
| --- | --- |

f)

une liste exhaustive des éléments de sécurité nationaux supplémentaires pouvant être ajoutés par les États membres conformément au point h) de l’annexe.»;

| 3) | à l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, que les spécifications visées à l’article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu’aux organismes désignés par les États membres pour l’impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.»; |
| --- | --- |

3)

à l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, que les spécifications visées à l’article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu’aux organismes désignés par les États membres pour l’impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.»;

| 4) | à l’article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le titre de séjour ou le support de stockage du titre de séjour mentionné à l’article 4 bis ne contiennent aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données sont inscrites sur le document de voyage correspondant par l’État de délivrance conformément à sa législation nationale. Les États membres peuvent également stocker des données aux fins de l’accès à des services en ligne tels que ceux de l’administration en ligne et du commerce en ligne, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives au titre de séjour dans une des puces visées au point 16 de l’annexe. Toutefois, toutes les données nationales doivent être séparées logiquement des données biométriques visées à l’article 4 bis.
  Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier:






  a) | l’authenticité du document; |
| --- | --- | --- |

4)

à l’article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le titre de séjour ou le support de stockage du titre de séjour mentionné à l’article 4 bis ne contiennent aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données sont inscrites sur le document de voyage correspondant par l’État de délivrance conformément à sa législation nationale. Les États membres peuvent également stocker des données aux fins de l’accès à des services en ligne tels que ceux de l’administration en ligne et du commerce en ligne, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives au titre de séjour dans une des puces visées au point 16 de l’annexe. Toutefois, toutes les données nationales doivent être séparées logiquement des données biométriques visées à l’article 4 bis.

Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier:

a)

l’authenticité du document;

| b) | l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles lorsque la législation nationale exige la production du titre de séjour.»; |
| --- | --- |

b)

l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles lorsque la législation nationale exige la production du titre de séjour.»;

| 5) | les articles suivants sont insérés:
  «Article 4 bis

  Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support de stockage contenant une image faciale et deux images d’empreintes digitales du titulaire, ces images étant toutes enregistrées dans des formats interopérables. Les données sont sécurisées et le support de stockage est doté d’une capacité suffisante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données.
  Article 4 ter

  Aux fins du présent règlement, les États membres relèvent les identificateurs biométriques, comprenant l’image faciale et deux empreintes digitales, des ressortissants de pays tiers.
  La procédure est déterminée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et aux dispositions de sauvegarde prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
  Les identificateurs biométriques suivants sont collectés:






  — | une photographie fournie par le demandeur ou prise au moment de la demande, et |
| --- | --- | --- |

5)

les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support de stockage contenant une image faciale et deux images d’empreintes digitales du titulaire, ces images étant toutes enregistrées dans des formats interopérables. Les données sont sécurisées et le support de stockage est doté d’une capacité suffisante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données.

Article 4 ter

Aux fins du présent règlement, les États membres relèvent les identificateurs biométriques, comprenant l’image faciale et deux empreintes digitales, des ressortissants de pays tiers.

La procédure est déterminée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et aux dispositions de sauvegarde prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Les identificateurs biométriques suivants sont collectés:

—

une photographie fournie par le demandeur ou prise au moment de la demande, et

| — | deux empreintes digitales relevées à plat et numérisées. |
| --- | --- |

—

deux empreintes digitales relevées à plat et numérisées.

Les spécifications techniques pour la collecte des identificateurs biométriques sont établies conformément à la procédure définie à l’article 7, paragraphe 2, et aux normes de l’OACI ainsi qu’aux spécifications techniques applicables aux passeports délivrés par les États membres à leurs ressortissants en vertu du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (8).

La saisie des empreintes digitales est obligatoire à partir de l’âge de six ans.

Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.

| 6) | l’article suivant est inséré:
  «Article 5 bis

  Lorsque des États membres utilisent le modèle uniforme à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure toute confusion avec le titre de séjour visé à l’article 1er et pour qu’il soit clairement précisé sur la carte à quelles fins elle a été délivrée.»; |
| --- | --- |

6)

l’article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Lorsque des États membres utilisent le modèle uniforme à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure toute confusion avec le titre de séjour visé à l’article 1er et pour qu’il soit clairement précisé sur la carte à quelles fins elle a été délivrée.»;

| 7) | à l’article 9, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le stockage de l’image faciale en tant qu’identificateur biométrique principal est mis en œuvre au plus tard deux ans, et le stockage des deux images d’empreintes digitales au plus tard trois ans après l’adoption des mesures techniques respectives prévues à l’article 2, paragraphe 1, points d) et e).
  Toutefois, la validité des titres de séjour déjà délivrés n’est pas affectée par la mise en œuvre du présent règlement, sauf décision contraire de l’État membre concerné.
  Pendant une période transitoire de deux ans suivant l’adoption des spécifications techniques relatives à l’image faciale visées au troisième alinéa, le titre de séjour peut continuer à être délivré sous la forme d’une vignette adhésive.»; |
| --- | --- |

7)

à l’article 9, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le stockage de l’image faciale en tant qu’identificateur biométrique principal est mis en œuvre au plus tard deux ans, et le stockage des deux images d’empreintes digitales au plus tard trois ans après l’adoption des mesures techniques respectives prévues à l’article 2, paragraphe 1, points d) et e).

Toutefois, la validité des titres de séjour déjà délivrés n’est pas affectée par la mise en œuvre du présent règlement, sauf décision contraire de l’État membre concerné.

Pendant une période transitoire de deux ans suivant l’adoption des spécifications techniques relatives à l’image faciale visées au troisième alinéa, le titre de séjour peut continuer à être délivré sous la forme d’une vignette adhésive.»;

| 8) | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

D. MATE

---

(1)  Avis du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

6

(7)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

7

(8)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 1.»;

8

---

ANNEXE I

L’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 est modifiée comme suit:

| 1. | Le point a) est modifié comme suit:






  1) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le titre de séjour, qui comporte les données biométriques, est établi sous la forme d’un document séparé de format ID 1 ou ID 2. Il s’inspire des spécifications des documents de l’OACI sur les visas lisibles à la machine (document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Le titre de séjour établi sous la forme d’une vignette adhésive ne peut être délivré que pendant les deux ans qui suivent l’adoption des spécifications techniques visées à l’article 9, troisième alinéa. Il comprend les rubriques suivantes:» |
| --- | --- | --- |

1.

Le point a) est modifié comme suit:

1)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le titre de séjour, qui comporte les données biométriques, est établi sous la forme d’un document séparé de format ID 1 ou ID 2. Il s’inspire des spécifications des documents de l’OACI sur les visas lisibles à la machine (document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Le titre de séjour établi sous la forme d’une vignette adhésive ne peut être délivré que pendant les deux ans qui suivent l’adoption des spécifications techniques visées à l’article 9, troisième alinéa. Il comprend les rubriques suivantes:»

| 2) | À la rubrique 2, la dernière partie de la phrase «et précédé d’une lettre code» est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À la rubrique 2, la dernière partie de la phrase «et précédé d’une lettre code» est supprimée.

| 3) | La deuxième phrase de la rubrique 6.4 est remplacée par le texte suivant:
  «Le titre de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation doit porter la mention “membre de la famille”. En ce qui concerne les bénéficiaires de ce droit en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), les États membres peuvent ajouter la mention “bénéficiaire en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE”. |
| --- | --- |

3)

La deuxième phrase de la rubrique 6.4 est remplacée par le texte suivant:

«Le titre de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation doit porter la mention “membre de la famille”. En ce qui concerne les bénéficiaires de ce droit en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), les États membres peuvent ajouter la mention “bénéficiaire en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE”.

| 4) | La rubrique suivante est insérée:






  «8 bis) | Le titre du document visé à la rubrique 1 peut également être répété au bas de la carte dans deux langues supplémentaires. Les titres des rubriques 2 à 8 devraient être formulés dans la (les) langue(s) de l’État membre de délivrance. L’État membre de délivrance peut ajouter, soit sur la même ligne, soit sous la première, une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas plus de deux langues au total.» |
| --- | --- | --- |

4)

La rubrique suivante est insérée:

«8 bis)

Le titre du document visé à la rubrique 1 peut également être répété au bas de la carte dans deux langues supplémentaires. Les titres des rubriques 2 à 8 devraient être formulés dans la (les) langue(s) de l’État membre de délivrance. L’État membre de délivrance peut ajouter, soit sur la même ligne, soit sous la première, une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas plus de deux langues au total.»

| 5) | La rubrique 11 est remplacée par le texte suivant:






  «11. | Dans la zone de lecture machine figure, dans l’impression de fond, un texte imprimé identifiant l’État membre de délivrance. Ce texte ne doit pas altérer les dispositifs techniques de la zone de lecture machine.» |
| --- | --- | --- |

5)

La rubrique 11 est remplacée par le texte suivant:

«11.

Dans la zone de lecture machine figure, dans l’impression de fond, un texte imprimé identifiant l’État membre de délivrance. Ce texte ne doit pas altérer les dispositifs techniques de la zone de lecture machine.»

| 6) | Les nouvelles rubriques suivantes sont ajoutées:






  «16. | Une puce à radiofréquences est utilisée comme support de stockage conformément à l’article 4 bis. Les États membres peuvent stocker des données sur cette puce ou intégrer dans le titre de séjour un composant avec une double interface ou une puce avec contact séparée placée à l’arrière de la carte, conforme aux normes ISO, qui est réservée à un usage national et ne doit en aucune manière entrer en conflit avec la puce à radiofréquences. |
| --- | --- | --- |

6)

Les nouvelles rubriques suivantes sont ajoutées:

«16.

Une puce à radiofréquences est utilisée comme support de stockage conformément à l’article 4 bis. Les États membres peuvent stocker des données sur cette puce ou intégrer dans le titre de séjour un composant avec une double interface ou une puce avec contact séparée placée à l’arrière de la carte, conforme aux normes ISO, qui est réservée à un usage national et ne doit en aucune manière entrer en conflit avec la puce à radiofréquences.

| 17. | Abréviation OACI désignant les documents de voyage lisibles à la machine et comportant une puce sans contact (e-MRTD).» |
| --- | --- |

17.

Abréviation OACI désignant les documents de voyage lisibles à la machine et comportant une puce sans contact (e-MRTD).»

| 2. | Le point suivant est ajouté:
  h)   Les États membres peuvent également prévoir des éléments de sécurité nationaux supplémentaires à condition qu’ils soient mentionnés dans la liste établie en application de l’article 2, paragraphe 1, point f), du présent règlement, qu’ils soient conformes à la présentation harmonisée des modèles figurant ci-après et qu’ils ne nuisent pas à l’efficacité des éléments de sécurité uniformes.» |
| --- | --- |

2.

Le point suivant est ajouté:

h)   Les États membres peuvent également prévoir des éléments de sécurité nationaux supplémentaires à condition qu’ils soient mentionnés dans la liste établie en application de l’article 2, paragraphe 1, point f), du présent règlement, qu’ils soient conformes à la présentation harmonisée des modèles figurant ci-après et qu’ils ne nuisent pas à l’efficacité des éléments de sécurité uniformes.»

| 3. | Les modèles suivant sont insérés:
  «Titre de séjour des ressortissants des pays tiers comportant les identificateurs biométriques de format ID 1



  Titre de séjour des ressortissants des pays tiers comportant les identificateurs biométriques de format ID 2




  » |
| --- | --- |

3.

Les modèles suivant sont insérés:

«Titre de séjour des ressortissants des pays tiers comportant les identificateurs biométriques de format ID 1

Image

Titre de séjour des ressortissants des pays tiers comportant les identificateurs biométriques de format ID 2

Image

Image»

---

(1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77; rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35.»

---

ANNEXE II

Déclaration à publier au Journal officiel de l’Union européenne en même temps que le règlement:

«Concernant l’article 1er, paragraphe 1, point b):

Le Conseil invite la Commission à examiner le moyen le plus approprié et le plus proportionné d’introduire les éléments de sécurité harmonisés des titres de séjour visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), ii) et ii bis).»

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 381/2008 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 71,4 |
| MA | 62,2 |
| TN | 111,3 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 93,6 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| MK | 112,1 |
| TR | 127,1 |
| ZZ | 139,3 |
| 0709 90 70 | MA | 92,6 |
| MK | 68,1 |
| TR | 132,3 |
| ZZ | 97,7 |
| 0805 10 20 | EG | 48,5 |
| IL | 62,1 |
| MA | 53,0 |
| TN | 54,7 |
| TR | 55,8 |
| US | 44,3 |
| ZZ | 53,1 |
| 0805 50 10 | AR | 70,7 |
| EG | 126,4 |
| IL | 131,6 |
| MK | 118,8 |
| TR | 133,3 |
| US | 115,8 |
| ZA | 136,3 |
| ZZ | 119,0 |
| 0808 10 80 | AR | 87,6 |
| BR | 82,3 |
| CA | 84,7 |
| CL | 92,3 |
| CN | 94,0 |
| MK | 65,0 |
| NZ | 113,7 |
| US | 116,6 |
| UY | 62,9 |
| ZA | 87,0 |
| ZZ | 88,6 |
| 0808 20 50 | AR | 91,8 |
| AU | 88,5 |
| CL | 95,9 |
| CN | 44,0 |
| NZ | 201,7 |
| ZA | 89,6 |
| ZZ | 101,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

71,4

MA

62,2

TN

111,3

TR

129,4

ZZ

93,6

0707 00 05

JO

178,8

MK

112,1

TR

127,1

ZZ

139,3

0709 90 70

MA

92,6

MK

68,1

TR

132,3

ZZ

97,7

0805 10 20

EG

48,5

IL

62,1

MA

53,0

TN

54,7

TR

55,8

US

44,3

ZZ

53,1

0805 50 10

AR

70,7

EG

126,4

IL

131,6

MK

118,8

TR

133,3

US

115,8

ZA

136,3

ZZ

119,0

0808 10 80

AR

87,6

BR

82,3

CA

84,7

CL

92,3

CN

94,0

MK

65,0

NZ

113,7

US

116,6

UY

62,9

ZA

87,0

ZZ

88,6

0808 20 50

AR

91,8

AU

88,5

CL

95,9

CN

44,0

NZ

201,7

ZA

89,6

ZZ

101,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/10 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 382/2008 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2008

portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine

(Refonte)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 29, paragraphe 2, son article 33, paragraphe 12, et son article 41,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | En vertu du règlement (CE) no 1254/1999, toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de celui-ci est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. L’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l’évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l’équilibre de ce marché particulièrement sensible. Il importe, dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d’importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement (CE) no 1254/1999, toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de celui-ci est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. L’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l’évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l’équilibre de ce marché particulièrement sensible. Il importe, dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d’importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69.

| (3) | Il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux. Il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d’importation à l’indication des pays de provenance de ces animaux. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux. Il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d’importation à l’indication des pays de provenance de ces animaux.

| (4) | Selon l’article 6, paragraphe 4, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (4), l’original du certificat vétérinaire doit accompagner les animaux de l’espèce bovine jusqu’au poste d’inspection frontalier. |
| --- | --- |

(4)

Selon l’article 6, paragraphe 4, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (4), l’original du certificat vétérinaire doit accompagner les animaux de l’espèce bovine jusqu’au poste d’inspection frontalier.

| (5) | Des numéros d’ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d’identifier les contingents tarifaires d’importation, les produits concernés et, dans certains cas, leur origine. Les États membres doivent faire figurer ces numéros sur les certificats d’importation ou leurs extraits et les utiliser dans les communications à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Des numéros d’ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d’identifier les contingents tarifaires d’importation, les produits concernés et, dans certains cas, leur origine. Les États membres doivent faire figurer ces numéros sur les certificats d’importation ou leurs extraits et les utiliser dans les communications à la Commission.

| (6) | L’autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d’importation, ne connaît pas toujours les pays d’origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantités importées aux droits du tarif douanier commun. Il convient de déterminer que l’indication du pays d’origine, dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non préférentielles, est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (5), et par conséquent d’exiger l’inscription pour les contingents en question et pour les importations non préférentielles du pays d’origine dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de son extrait. |
| --- | --- |

(6)

L’autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d’importation, ne connaît pas toujours les pays d’origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantités importées aux droits du tarif douanier commun. Il convient de déterminer que l’indication du pays d’origine, dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non préférentielles, est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (5), et par conséquent d’exiger l’inscription pour les contingents en question et pour les importations non préférentielles du pays d’origine dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de son extrait.

| (7) | Le règlement (CE) no 1254/1999 a soumis toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution. Il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spécifiques de ce régime et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6). |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1254/1999 a soumis toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution. Il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d’application spécifiques de ce régime et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6).

| (8) | L’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité concernant le volume d’exportation est assuré sur la base des certificats d’exportation. Il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes à la délivrance des certificats ainsi qu’à la durée de validité de ces certificats. |
| --- | --- |

(8)

L’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité concernant le volume d’exportation est assuré sur la base des certificats d’exportation. Il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes à la délivrance des certificats ainsi qu’à la durée de validité de ces certificats.

| (9) | En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance. Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après une fixation éventuelle d’un coefficient d’acceptation. |
| --- | --- |

(9)

En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance. Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après une fixation éventuelle d’un coefficient d’acceptation.

| (10) | Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation. Afin d’éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats. |
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(10)

Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande de l’opérateur, la délivrance immédiate des certificats d’exportation. Afin d’éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats.

| (11) | Afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 1291/2000. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 1291/2000.

| (12) | Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (8). |
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(12)

Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (8).

| (13) | Pour pouvoir gérer ces régimes, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission. |
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(13)

Pour pouvoir gérer ces régimes, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l’utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, |
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(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

PORTÉE DU RÈGLEMENT

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine.

CHAPITRE II

CERTIFICATS D’IMPORTATION

Article 2

1.   Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1254/1999, ainsi que des produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.

2.   Pour l’importation des produits relevant des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 49, à l’exception des contingents d’importation des animaux vivants de l’espèce bovine qui sont régis par les règlements respectifs déterminant les modalités d’application, la demande de certificat d’importation et le certificat comportent:

| a) | dans la case 7, la mention du pays de provenance; |
| --- | --- |

a)

dans la case 7, la mention du pays de provenance;

| b) | dans la case 8, la mention du pays d’origine qui correspond au pays d’exportation au sens de l’annexe I, partie 2 (modèles de certificats vétérinaires), de la décision 79/542/CEE. Le certificat oblige à importer de ce pays; |
| --- | --- |

b)

dans la case 8, la mention du pays d’origine qui correspond au pays d’exportation au sens de l’annexe I, partie 2 (modèles de certificats vétérinaires), de la décision 79/542/CEE. Le certificat oblige à importer de ce pays;

| c) | dans la case 20, les mentions suivantes: «Le pays d’origine figurant dans la case 8 correspond au pays d’exportation indiqué dans l’original ou la copie du certificat vétérinaire.». |
| --- | --- |

c)

dans la case 20, les mentions suivantes: «Le pays d’origine figurant dans la case 8 correspond au pays d’exportation indiqué dans l’original ou la copie du certificat vétérinaire.».

3.   La mise en libre pratique des animaux visés au paragraphe 2 est soumise à la présentation de l’original ou de la copie du certificat vétérinaire certifiée conforme par le poste d’inspection frontalier communautaire, et à la condition que le pays émetteur corresponde à celui figurant à la case 8 du certificat d’importation.

Article 3

La durée de validité du certificat d’importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000.

Article 4

La garantie relative aux certificats d’importation est de:

| a) | 5 EUR par tête pour les animaux vivants; |
| --- | --- |

a)

5 EUR par tête pour les animaux vivants;

| b) | 12 EUR par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits. |
| --- | --- |

b)

12 EUR par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

Article 5

1.   Sans préjudice d’autres dispositions particulières, les certificats d’importation sont demandés pour les produits relevant d’un même code NC ou de l’un des groupes de codes NC repris dans un même tiret figurant à l’annexe I.

2.   Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d’importation.

3.   Dans le cas des importations sous un régime préférentiel, l’organisme émetteur du certificat d’importation indique, dans la case 20 du certificat d’importation ou de ses extraits, le numéro d’ordre du contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

Article 6

1.   Le dixième jour de chaque mois, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent aux fins d’importations hors contingent.

2.   Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, pour lesquelles des certificats d’importation délivrés entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question n’ont pas été utilisés dans le cadre d’importations hors contingent.

3.   Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par mois d’importation et par pays d’origine, qui ont été effectivement mises en libre pratique entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question dans le cadre d’importations hors contingent.

Toutefois, à compter de la période débutant le 1er juillet 2009, les États membres transmettent à la Commission le détail des quantités de produits mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2009 dans le cadre d’importations hors contingent, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (9).

Article 7

Les communications visées à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, sont effectuées comme indiqué aux annexes II, III et IV, en utilisant les catégories de produits indiquées à l’annexe V.

Article 8

1.   Lors de l’imputation du certificat ou de son extrait, le pays d’origine doit être indiqué dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de son extrait, en plus des informations déjà prévues par le règlement (CE) no 1291/2000.

2.   L’obligation visée au paragraphe 1 est une exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

CHAPITRE III

CERTIFICATS D’EXPORTATION

Article 9

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, toute exportation de produits dans le secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution à l’exportation est demandée est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions, conformément aux dispositions des articles 10 à 16 du présent règlement.

Article 10

1.   Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution est demandée et qui sont soumises à la délivrance d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution, la durée de validité des certificats, calculée à compter de leur date de délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, est fixée à:

| a) | cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant du code NC 0102 10 et à soixante-quinze jours pour les produits relevant des codes NC 0102 90 et ex 1602; |
| --- | --- |

a)

cinq mois plus le mois en cours pour les produits relevant du code NC 0102 10 et à soixante-quinze jours pour les produits relevant des codes NC 0102 90 et ex 1602;

| b) | soixante jours pour les autres produits. |
| --- | --- |

b)

soixante jours pour les autres produits.

2.   Pour les certificats d’exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000, la durée de validité expire à la fin du:

| a) | cinquième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, pour les produits relevant du code NC 0102 10; |
| --- | --- |

a)

cinquième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, pour les produits relevant du code NC 0102 10;

| b) | quatrième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, pour les autres produits. |
| --- | --- |

b)

quatrième mois suivant celui de leur délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, pour les autres produits.

3.   Par dérogation à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000, le délai de «vingt et un jours» est remplacé par «quatre-vingt-dix jours» pour les produits relevant du code NC 0102 10.

4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 15, la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays de destination.

5.   Les catégories de produits visées à l’article 14, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000 sont indiquées à l’annexe VI du présent règlement.

Article 11

La garantie relative aux certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution est de:

| a) | 26 EUR par tête pour les animaux vivants; |
| --- | --- |

a)

26 EUR par tête pour les animaux vivants;

| b) | 15 EUR par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 0201 30 00 9100 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; |
| --- | --- |

b)

15 EUR par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 0201 30 00 9100 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;

| c) | 9 EUR par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits. |
| --- | --- |

c)

9 EUR par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

Article 12

1.   Les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions et visés à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 3 ne soit prise entre-temps par la Commission.

Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 sont délivrés immédiatement.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.

2.   Lorsque la délivrance des certificats d’exportation conduit ou risque de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée, compte tenu des limites visées à l’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999, ou ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

| a) | fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées; |
| --- | --- |

a)

fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

| b) | rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés; |
| --- | --- |

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

| c) | suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999. |
| --- | --- |

c)

suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999.

Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination ou groupe de destinations.

3.   Les mesures prévues au paragraphe 2 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent les quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination ou un groupe de destinations et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.

4.   Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l’Union européenne. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l’opérateur peut:

| a) | soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée; |
| --- | --- |

a)

soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée;

| b) | soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai, mais au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat. |
| --- | --- |

b)

soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai, mais au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 10 du présent règlement, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l’annexe VII, partie A, du présent règlement.

Article 13

1.   La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne donne pas droit au paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l’aide d’un certificat visé à l’article 10, paragraphes 1, 2) et 3), du présent règlement, et le certificat comporte dans la case 22 la mention:

«Restitution valable pour ... tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré).».

2.   Les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (10) ne s’appliquent pas aux restitutions particulières à l’exportation octroyées aux produits des codes NC 0201 30 00 9100 et 0201 30 00 9120 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (11), lorsque ces produits ont été placés sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (12).

o

10

o

11

o

12

Article 14

1.   Les dispositions du présent article s’appliquent aux exportations réalisées dans le cadre du règlement (CE) no 1643/2006.

o

2.   La demande de certificat d’exportation, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1643/2006, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par le pays importateur.

er

o

3.   La demande de certificats d’exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «USA». Le certificat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers cette destination.

4.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte, dans la case 19, le chiffre «0».

o

5.   Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe VII, partie B.

6.   Les États membres communiquent à la Commission:

| a) | chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l’objet de demandes; |
| --- | --- |

a)

chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l’objet de demandes;

| b) | au plus tard à la fin du mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs. |
| --- | --- |

b)

au plus tard à la fin du mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs.

7.   Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées.

8.   Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date du dépôt de la demande. Aucun certificat n’est délivré pour les demandes qui n’ont pas été transmises à la Commission.

9.   Par dérogation à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, le certificat d’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective, au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de sa délivrance.

o

10.   Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 7, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

11.   En sus des conditions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, la caution relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur présentation de la preuve de l’arrivée à destination, conformément à l’article 35, paragraphe 5, dudit règlement.

o

Article 15

1.   Les dispositions du présent article s’appliquent aux exportations à destination du Canada conformes au règlement (CE) no 2051/96 de la Commission.

o

2.   La demande de certificat d’exportation, pour les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 2051/96, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par les autorités canadiennes.

er

o

3.   La demande de certificats d’exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention «Canada». Le certificat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers cette destination.

4.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte, dans la case 19, le chiffre «0».

o

5.   Le certificat comporte, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe VII, partie C.

6.   Les États membres communiquent à la Commission:

| a) | chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l’objet de demandes; |
| --- | --- |

a)

chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l’objet de demandes;

| b) | au plus tard à la fin du mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs. |
| --- | --- |

b)

au plus tard à la fin du mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs.

7.   Si les quantités faisant l’objet de demandes de certificat sont supérieures aux quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées.

8.   Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date du dépôt de la demande. Aucun certificat n’est délivré pour les demandes qui n’ont pas été transmises à la Commission.

9.   Par dérogation à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, le certificat d’exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de sa délivrance.

o

10.   Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 7, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été satisfaite.

11.   En sus des conditions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, la caution relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur présentation de la preuve de l’arrivée à destination, conformément à l’article 35, paragraphe 5, dudit règlement.

o

Article 16

1.   Les États membres communiquent à la Commission:

| a) | chaque vendredi à partir de 13 heures:






  i) | les demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours; |
| --- | --- | --- |

a)

chaque vendredi à partir de 13 heures:

i)

les demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;

| ii) | les demandes de certificats visés à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours; |
| --- | --- |

ii)

les demandes de certificats visés à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;

o

| iii) | les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement, ou l’absence de délivrance de certificats du lundi au vendredi de la semaine en cours; |
| --- | --- |

iii)

les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 12, paragraphe 6, du présent règlement, ou l’absence de délivrance de certificats du lundi au vendredi de la semaine en cours;

| iv) | les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés à la suite des demandes de certificats visés à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 en mentionnant la date du dépôt de la demande des certificats et le pays de destination, du lundi au vendredi de la semaine en cours; |
| --- | --- |

iv)

les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés à la suite des demandes de certificats visés à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 en mentionnant la date du dépôt de la demande des certificats et le pays de destination, du lundi au vendredi de la semaine en cours;

o

| v) | les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’exportation ont été retirées dans le cas visé à l’article 12, paragraphe 5, du présent règlement, au cours de la semaine en cours; |
| --- | --- |

v)

les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’exportation ont été retirées dans le cas visé à l’article 12, paragraphe 5, du présent règlement, au cours de la semaine en cours;

| b) | avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:






  i) | les demandes de certificats visés à l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000; |
| --- | --- | --- |

b)

avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:

i)

les demandes de certificats visés à l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000;

o

| ii) | les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement et qui n’ont pas été utilisées. |
| --- | --- |

ii)

les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement et qui n’ont pas été utilisées.

2.   Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:

| a) | la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l’article 10, paragraphe 5; |
| --- | --- |

a)

la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l’article 10, paragraphe 5;

| b) | la quantité pour chaque catégorie, ventilée par destination. |
| --- | --- |

b)

la quantité pour chaque catégorie, ventilée par destination.

En outre, la communication visée au paragraphe 1, point b) ii), doit préciser le montant de la restitution par catégorie.

3.   Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèle repris à l’annexe VIII.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Le règlement (CE) no 1445/95 est abrogé.

o

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 98/2008 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2008, p. 5).

1

o

(2)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 586/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5).

2

o

(3)  Voir l’annexe IX.

3

(4)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/61/CE (JO L 15 du 18.1.2008, p. 33).

4

(5)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 12.12.2006, p. 52).

5

o

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36).

6

o

(7)  JO L 308 du 8.11.2006, p. 7.

7

(8)  JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13).

8

o

(9)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

9

(10)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

10

(11)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

11

(12)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 7.

12

---

ANNEXE I

Liste visée à l’article 5, paragraphe 1

| — | 0102 90 05 |
| --- | --- |

—

0102 90 05

| — | 0102 90 21, 0102 90 29 |
| --- | --- |

—

0102 90 21, 0102 90 29

| — | 0102 90 41 à 0102 90 49 |
| --- | --- |

—

0102 90 41 à 0102 90 49

| — | 0102 90 51 à 0102 90 79 |
| --- | --- |

—

0102 90 51 à 0102 90 79

| — | 0201 10 00, 0201 20 20 |
| --- | --- |

—

0201 10 00, 0201 20 20

| — | 0201 20 30 |
| --- | --- |

—

0201 20 30

| — | 0201 20 50 |
| --- | --- |

—

0201 20 50

| — | 0201 20 90 |
| --- | --- |

—

0201 20 90

| — | 0201 30 00, 0206 10 95 |
| --- | --- |

—

0201 30 00, 0206 10 95

| — | 0202 10 00, 0202 20 10 |
| --- | --- |

—

0202 10 00, 0202 20 10

| — | 0202 20 30 |
| --- | --- |

—

0202 20 30

| — | 0202 20 50 |
| --- | --- |

—

0202 20 50

| — | 0202 20 90 |
| --- | --- |

—

0202 20 90

| — | 0202 30 10 |
| --- | --- |

—

0202 30 10

| — | 0202 30 50 |
| --- | --- |

—

0202 30 50

| — | 0202 30 90 |
| --- | --- |

—

0202 30 90

| — | 0206 29 91 |
| --- | --- |

—

0206 29 91

| — | 0210 20 10 |
| --- | --- |

—

0210 20 10

| — | 0210 20 90, 0210 99 51, 0210 99 90 |
| --- | --- |

—

0210 20 90, 0210 99 51, 0210 99 90

| — | 1602 50 10, 1602 90 61 |
| --- | --- |

—

1602 50 10, 1602 90 61

| — | 1602 50 31 |
| --- | --- |

—

1602 50 31

| — | 1602 50 95 |
| --- | --- |

—

1602 50 95

| — | 1602 90 69 |
| --- | --- |

—

1602 90 69

---

ANNEXE II

Communication des certificats d’importation (délivrés)

État membre: ...

Application de l’article 6 du règlement (CE) no 382/2008

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés

Du: ... au: ....

| Code(s) du (des) produit(s) (1) | Quantité
  (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes) |
| --- | --- |
| | |

Code(s) du (des) produit(s) (1)

Quantité

(kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes)

---

(1)  Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V.

---

ANNEXE III

Communication des certificats d’importation (quantités non utilisées)

État membre: ...

Application de l’article 6 du règlement (CE) no 382/2008

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation n’ont pas été utilisées

Du: ... au: ....

| Code(s) du (des) produit(s) (1) | Quantités non utilisées
  (kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes) |
| --- | --- |
| | |

Code(s) du (des) produit(s) (1)

Quantités non utilisées

(kilogrammes de poids de produit ou nombre de têtes)

---

(1)  Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V.

---

ANNEXE IV

Communication des quantités de produits mises en libre pratique

État membre: ...

Application de l’article 6 du règlement (CE) no 382/2008

Quantités de produits (kilogrammes ou nombre de têtes) mises en libre pratique:

Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V: ...

| Pays d’origine
  Mois | Pays A | Pays B | Pays ... | Pays Z |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mois 1 | | | | |
| Mois 2 | | | | |
| ... | | | | |
| ... | | | | |
| ... | | | | |
| Mois 11 | | | | |
| Mois 12 | | | | |
| Total 12 mois | | | | |

Pays d’origine

Mois

Pays A

Pays B

Pays ...

Pays Z

Mois 1

Mois 2

...

...

...

Mois 11

Mois 12

Total 12 mois

---

ANNEXE V

Catégories de produits visées à l’article 7

| Catégorie de produit | Code NC |
| --- | --- |
| 110 | 0102 90 05 |
| 120 | 0102 90 21 et 0102 90 29 |
| 130 | 0102 90 41 et 0102 90 49 |
| 140 | 0102 90 51 à 0102 90 79 |
| 210 | 0201 10 00 et 0201 20 20 |
| 220 | 0201 20 30 |
| 230 | 0201 20 50 |
| 240 | 0201 20 90 |
| 250 | 0201 30 et 0206 10 95 |
| 310 | 0202 10 et 0202 20 10 |
| 320 | 0202 20 30 |
| 330 | 0202 20 50 |
| 340 | 0202 20 90 |
| 350 | 0202 30 10 |
| 360 | 0202 30 50 |
| 370 | 0202 30 90 |
| 380 | 0206 29 91 |
| 410 | 0210 20 10 |
| 420 | 0210 20 90, 0210 99 51 et 0210 99 90 |
| 510 | 1602 50 10 et 1602 90 61 |
| 520 | 1602 50 31 |
| 530 | 1602 50 95 |
| 550 | 1602 90 69 |

Catégorie de produit

Code NC

110

0102 90 05

120

0102 90 21 et 0102 90 29

130

0102 90 41 et 0102 90 49

140

0102 90 51 à 0102 90 79

210

0201 10 00 et 0201 20 20

220

0201 20 30

230

0201 20 50

240

0201 20 90

250

0201 30 et 0206 10 95

310

0202 10 et 0202 20 10

320

0202 20 30

330

0202 20 50

340

0202 20 90

350

0202 30 10

360

0202 30 50

370

0202 30 90

380

0206 29 91

410

0210 20 10

420

0210 20 90, 0210 99 51 et 0210 99 90

510

1602 50 10 et 1602 90 61

520

1602 50 31

530

1602 50 95

550

1602 90 69

---

ANNEXE VI

Liste visée à l’article 10, paragraphe 5

| Catégorie | Codes des produits |
| --- | --- |
| 011 | 0102 10 10 9140 et 0102 10 30 9140 |
| 021 | 0102 10 10 9150, 0102 10 30 9150 et 0102 10 90 9120 |
| 031 | 0102 90 71 9000 |
| 041 | 0102 90 41 9100, 0102 90 51 9000, 0102 90 59 9000, 0102 90 61 9000, 0102 90 69 9000 et 0102 90 79 9000 |
| 050 | 0201 10 00 9110, 0201 20 30 9110 et 0201 20 50 9130 |
| 060 | 0201 10 00 9120, 0201 20 30 9120, 0201 20 50 9140 et 0201 20 90 9700 |
| 070 | 0201 10 00 9130 et 0201 20 20 9110 |
| 080 | 0201 10 00 9140 et 0201 20 20 9120 |
| 090 | 0201 20 50 9110 |
| 100 | 0201 20 50 9120 |
| 110 | 0201 30 00 9050 |
| 111 | 0201 30 00 9060 |
| 120 | 0201 30 00 9100 |
| 121 | 0201 30 00 9120 |
| 131 | 0201 30 00 9140 |
| 150 | 0202 10 00 9100, 0202 20 30 9000, 0202 20 50 9900 et 0202 20 90 9100 |
| 160 | 0202 10 00 9900 et 0202 20 10 9000 |
| 170 | 0202 20 50 9100 |
| 180 | 0202 30 90 9100 |
| 200 | 0202 30 90 9200 |
| 210 | 0202 30 90 9900 |
| 220 | 0206 10 95 9000 et 0206 29 91 9000 |
| 230 | 0210 20 90 9100 |
| 320 | 1602 50 31 9125 et 1602 50 95 9125 |
| 350 | 1602 50 31 9325 et 1602 50 95 9325 |

Catégorie

Codes des produits

011

0102 10 10 9140 et 0102 10 30 9140

021

0102 10 10 9150, 0102 10 30 9150 et 0102 10 90 9120

031

0102 90 71 9000

041

0102 90 41 9100, 0102 90 51 9000, 0102 90 59 9000, 0102 90 61 9000, 0102 90 69 9000 et 0102 90 79 9000

050

0201 10 00 9110, 0201 20 30 9110 et 0201 20 50 9130

060

0201 10 00 9120, 0201 20 30 9120, 0201 20 50 9140 et 0201 20 90 9700

070

0201 10 00 9130 et 0201 20 20 9110

080

0201 10 00 9140 et 0201 20 20 9120

090

0201 20 50 9110

100

0201 20 50 9120

110

0201 30 00 9050

111

0201 30 00 9060

120

0201 30 00 9100

121

0201 30 00 9120

131

0201 30 00 9140

150

0202 10 00 9100, 0202 20 30 9000, 0202 20 50 9900 et 0202 20 90 9100

160

0202 10 00 9900 et 0202 20 10 9000

170

0202 20 50 9100

180

0202 30 90 9100

200

0202 30 90 9200

210

0202 30 90 9900

220

0206 10 95 9000 et 0206 29 91 9000

230

0210 20 90 9100

320

1602 50 31 9125 et 1602 50 95 9125

350

1602 50 31 9325 et 1602 50 95 9325

---

ANNEXE VII

PARTIE A

Mentions figurant à l’article 12, paragraphe 6

| — | : | En bulgare | : | „Сертификат, валиден пет работни дни и неизползваем за поставяне на обезкостено говеждо месо от възрастни мъжки животни от рода на едрия рогат добитък под режим митнически склад съгласно член 4 от Регламент (ЕО) No 1741/2006.“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | «Certificado válido durante cinco días hábiles, no utilizable para colocar la carne de vacuno deshuesada de bovinos machos pesados bajo el régimen de depósito aduanero de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1741/2006.» |
| — | : | En tchèque | : | „Licence platná po dobu pěti pracovních dní a nepoužitelná pro propuštění vykostěného masa z dospělého skotu samčího pohlaví do režimu uskladňování v celním skladu podle článku 4 nařízení (ES) č. 1741/2006.“ |
| — | : | En danois | : | »Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anbringe udbenet oksekød af voksne handyr under den toldoplagsordning, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 1741/2006.« |
| — | : | En allemand | : | „Fünf Arbeitstage gültige und für die Unterstellung von entbeintem Fleisch ausgewachsener männlicher Rinder unter das Zolllagerverfahren gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 1741/2006 nicht verwendbare Lizenz.“ |
| — | : | En estonien | : | „Litsents kehtib viis päeva ja seda ei saa kasutada täiskasvanud isasveiste konditustatud liha enne eksportimist tolliladustamisprotseduurile suunamisel vastavalt määruse (EÜ) nr 1741/2006 artiklile 4.” |
| — | : | En grec | : | «Πιστοποιητικό το οποίο ισχύει πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την υπαγωγή κρεάτων χωρίς κόκκαλα από αρσενικά ενήλικα βοοειδή υπό το καθεστώς της τελωνειακής αποταμίευσης σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1741/2006.» |
| — | : | En anglais | : | ‘Licence valid for five working days and not useable for placing boned meat of adult male bovine animals under the customs warehousing procedure in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1741/2006.’ |
| — | : | En français | : | «Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour le placement de viandes bovines désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1741/2006.» |
| — | : | En italien | : | «Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell’assoggettamento di carni bovine disossate di bovini maschi adulti al regime di deposito doganale conformemente all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 1741/2006.» |
| — | : | En letton | : | “Sertifikāts ir derīgs piecas darbdienas un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1741/2006 4. pantu nav izmantojams pieauguša liellopa gaļas bez kauliem novietošanai muitas režīma noliktavās.” |
| — | : | En lituanien | : | „Penkias darbo dienas galiojanti ir jaučių mėsos be kaulo muitinio sandėliavimo procedūrai įforminti pagal Reglamento (EB) Nr. 1741/2006 4 straipsnį nenaudojama licencija“ |
| — | : | En hongrois | : | „Az engedély öt munkanapig érvényes és nem használható fel arra, hogy kifejlett, hímivarú szarvasmarhafélékből származó kicsontozott húst vámraktározási eljárás alá helyezzenek az 1741/2006/EK rendelet 4. cikkével összhangban.” |
| — | : | En maltais | : | “Liċenzja valida għal ħames ġranet tax-xogħol, u mhux utilizzabbli għat-tqegħid tal-laħam disussat ta' annimali bovini adulti rġiel taħt il-proċedura tal-ħżin doganali skond l-Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 1741/2006.” |
| — | : | En néerlandais | : | „Dit certificaat heeft een geldigheidsduur van vijf werkdagen en mag niet worden gebruikt om rundvlees zonder been van volwassen mannelijke runderen onder het stelsel van douane entrepots te plaatsen overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1741/2006”. |
| — | : | En polonais | : | „Pozwolenie ważne pięć dni roboczych, nie może być stosowane do objęcia procedurą składu celnego wołowiny bez kości pochodzącej z dorosłego bydła płci męskiej zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1741/2006.” |
| — | : | En portugais | : | «Certificado válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a colocação de carne de bovino desossada de bovinos machos adultos sob o regime de entreposto aduaneiro em conformidade com o artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1741/2006.» |
| — | : | En roumain | : | „Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare și care nu poate fi utilizată pentru a plasa carnea de vită și mânzat dezosată de la bovine adulte masculi în regimul de antrepozitare vamală în conformitate cu articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1741/2006.” |
| — | : | En slovaque | : | „Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na umiestnenie vykosteného mäsa dospelých samcov hovädzieho dobytka do režimu colného skladu v súlade s článkom 4 nariadenia (ES) č. 1741/2006.“ |
| — | : | En slovène | : | „Dovoljenje je veljavno pet delovnih dni in se ne uporablja za dajanje odkoščenega mesa odraslega goveda moškega spola v postopek carinskega skladiščenja v skladu s členom 4 Uredbe (ES) št. 1741/2006.“ |
| — | : | En finnois | : | ”Todistus on voimassa viisi työpäivää. Sitä ei voida käyttää asetuksen (EY) N:o 1741/2006 4 artiklan mukaiseen täysikasvuisten urospuolisten nautaeläinten luuttomaksi leikatun lihan asettamiseen tullivarastointimenettelyyn.” |
| — | : | En suédois | : | ”Licens giltig under fem arbetsdagar; får inte användas för att låta urbenade styckningsdelar från fullvuxna handjur av nötkreatur omfattas av tullagerförfarandet enligt artikel 4 i förordning (EG) nr 1741/2006.” |

—

:

En bulgare

:

„Сертификат, валиден пет работни дни и неизползваем за поставяне на обезкостено говеждо месо от възрастни мъжки животни от рода на едрия рогат добитък под режим митнически склад съгласно член 4 от Регламент (ЕО) No 1741/2006.“

—

:

En espagnol

:

«Certificado válido durante cinco días hábiles, no utilizable para colocar la carne de vacuno deshuesada de bovinos machos pesados bajo el régimen de depósito aduanero de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1741/2006.»

—

:

En tchèque

:

„Licence platná po dobu pěti pracovních dní a nepoužitelná pro propuštění vykostěného masa z dospělého skotu samčího pohlaví do režimu uskladňování v celním skladu podle článku 4 nařízení (ES) č. 1741/2006.“

—

:

En danois

:

»Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anbringe udbenet oksekød af voksne handyr under den toldoplagsordning, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 1741/2006.«

—

:

En allemand

:

„Fünf Arbeitstage gültige und für die Unterstellung von entbeintem Fleisch ausgewachsener männlicher Rinder unter das Zolllagerverfahren gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 1741/2006 nicht verwendbare Lizenz.“

—

:

En estonien

:

„Litsents kehtib viis päeva ja seda ei saa kasutada täiskasvanud isasveiste konditustatud liha enne eksportimist tolliladustamisprotseduurile suunamisel vastavalt määruse (EÜ) nr 1741/2006 artiklile 4.”

—

:

En grec

:

«Πιστοποιητικό το οποίο ισχύει πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την υπαγωγή κρεάτων χωρίς κόκκαλα από αρσενικά ενήλικα βοοειδή υπό το καθεστώς της τελωνειακής αποταμίευσης σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1741/2006.»

—

:

En anglais

:

‘Licence valid for five working days and not useable for placing boned meat of adult male bovine animals under the customs warehousing procedure in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1741/2006.’

—

:

En français

:

«Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour le placement de viandes bovines désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1741/2006.»

—

:

En italien

:

«Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell’assoggettamento di carni bovine disossate di bovini maschi adulti al regime di deposito doganale conformemente all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 1741/2006.»

—

:

En letton

:

“Sertifikāts ir derīgs piecas darbdienas un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1741/2006 4. pantu nav izmantojams pieauguša liellopa gaļas bez kauliem novietošanai muitas režīma noliktavās.”

—

:

En lituanien

:

„Penkias darbo dienas galiojanti ir jaučių mėsos be kaulo muitinio sandėliavimo procedūrai įforminti pagal Reglamento (EB) Nr. 1741/2006 4 straipsnį nenaudojama licencija“

—

:

En hongrois

:

„Az engedély öt munkanapig érvényes és nem használható fel arra, hogy kifejlett, hímivarú szarvasmarhafélékből származó kicsontozott húst vámraktározási eljárás alá helyezzenek az 1741/2006/EK rendelet 4. cikkével összhangban.”

—

:

En maltais

:

“Liċenzja valida għal ħames ġranet tax-xogħol, u mhux utilizzabbli għat-tqegħid tal-laħam disussat ta' annimali bovini adulti rġiel taħt il-proċedura tal-ħżin doganali skond l-Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 1741/2006.”

—

:

En néerlandais

:

„Dit certificaat heeft een geldigheidsduur van vijf werkdagen en mag niet worden gebruikt om rundvlees zonder been van volwassen mannelijke runderen onder het stelsel van douane entrepots te plaatsen overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1741/2006”.

—

:

En polonais

:

„Pozwolenie ważne pięć dni roboczych, nie może być stosowane do objęcia procedurą składu celnego wołowiny bez kości pochodzącej z dorosłego bydła płci męskiej zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1741/2006.”

—

:

En portugais

:

«Certificado válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a colocação de carne de bovino desossada de bovinos machos adultos sob o regime de entreposto aduaneiro em conformidade com o artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1741/2006.»

—

:

En roumain

:

„Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare și care nu poate fi utilizată pentru a plasa carnea de vită și mânzat dezosată de la bovine adulte masculi în regimul de antrepozitare vamală în conformitate cu articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1741/2006.”

—

:

En slovaque

:

„Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na umiestnenie vykosteného mäsa dospelých samcov hovädzieho dobytka do režimu colného skladu v súlade s článkom 4 nariadenia (ES) č. 1741/2006.“

—

:

En slovène

:

„Dovoljenje je veljavno pet delovnih dni in se ne uporablja za dajanje odkoščenega mesa odraslega goveda moškega spola v postopek carinskega skladiščenja v skladu s členom 4 Uredbe (ES) št. 1741/2006.“

—

:

En finnois

:

”Todistus on voimassa viisi työpäivää. Sitä ei voida käyttää asetuksen (EY) N:o 1741/2006 4 artiklan mukaiseen täysikasvuisten urospuolisten nautaeläinten luuttomaksi leikatun lihan asettamiseen tullivarastointimenettelyyn.”

—

:

En suédois

:

”Licens giltig under fem arbetsdagar; får inte användas för att låta urbenade styckningsdelar från fullvuxna handjur av nötkreatur omfattas av tullagerförfarandet enligt artikel 4 i förordning (EG) nr 1741/2006.”

PARTIE B

Mentions visées à l’article 14, paragraphe 5

| — | : | En bulgare | : | Прясно, охладено или замразено говеждо или телешко месо – Споразумение между ЕО и САЩ. Валидно само в ... (страна-членка издател). Количеството за износ не може да надвишава ... кг (цифром и словом). |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y los EE UU. Válido solamente en ... (Estado miembro de expedición). La cantidad exportada no debe superar ... kilos (cantidad en cifras y letras). |
| — | : | En tchèque | : | Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – dohoda mezi ES a USA. Platí pouze v ... (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit ... kg (vyjádřit číslicemi a písmeny). |
| — | : | En danois | : | Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og USA. Kun gyldig i ... (udstedende medlemsstat). Mængden, der skal udføres, må ikke overstige ... (mængde i tal og bogstaver) kg. |
| — | : | En allemand | : | Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und den USA. Nur gültig in ... (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung). Ausfuhrmenge darf nicht über ... kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen. |
| — | : | En estonien | : | Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja USA vaheline leping. Kehtib ainult ... (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada ... kg (numbrite ja sõnadega). |
| — | : | En grec | : | Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των ΗΠΑ. Ισχύει μόνο σε ... (κράτος μέλος έκδοσης). Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει ... χιλιό- γραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως. |
| — | : | En anglais | : | Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and USA. Valid only in ... (Member State of issue). Quantity to be exported may not exceed ... kg (in figures and letters). |
| — | : | En français | : | Viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et les U.S.A. Uniquement valable en ... (État membre de délivrance). La quantité à exporter ne peut excéder ... kg (quantité en chiffres et en lettres). |
| — | : | En italien | : | Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e USA. Valido soltanto in ... (Stato membro emittente). La quantità da esportare non può essere superiore a ... kg (in cifre e in lettere). |
| — | : | En letton | : | Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un ASV savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi ... (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt ... kg (cipariem un vārdiem). |
| — | : | En lituanien | : | Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir JAV susitarimas. Galioja tik (kur) ... (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti ... kg (skaičiais ir žodžiais). |
| — | : | En hongrois | : | Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és az USA között. Kizárólag a következő országban érvényes: ... (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) ... kg-ot (számmal és betűvel). |
| — | : | En maltais | : | Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn l-UE u l-USA. Validu biss fi ... (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi.. kg (f’figuri u ittri). |
| — | : | En néerlandais | : | Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika. Alleen geldig in ... (Lidstaat die het certificaat afgeeft). Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan ... kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters). |
| — | : | En polonais | : | Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Stanami Zjednoczonymi. Ważne tylko w ... (wydające państwo członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć ... kg (wyrażona w cyfrach i słownie). |
| — | : | En portugais | : | Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e os EUA. Válido apenas em ... (Estado-Membro de emissão). A quantidade a exportar não pode ser superior a ... kg (quantidade em algarismos e por extenso). |
| — | : | En roumain | : | Carne de vită proaspătă, refrigerată sau congelată – Acord între CE și SUA. Valabilă doar în ... (statul membru emitent). Cantitatea de exportat nu poate depăși ... kg (în cifre și litere). |
| — | : | En slovaque | : | Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso — Dohoda medzi ES a USA. Platí len v ... (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť ... kg (číselne a slovne). |
| — | : | En slovène | : | Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso — Sporazum med ES in ZDA. Velja samo v ... (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči ... kg (s številko in z besedo). |
| — | : | En finnois | : | Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus. Voimassa ainoastaan ... (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu). Vietävä määrä ei saa ylittää ... kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin). |
| — | : | En suédois | : | Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och USA. Enbart giltigt i ... (utfärdande medlemsstat). Den utförda kvantiteten får inte överstiga ... kg. |

—

:

En bulgare

:

Прясно, охладено или замразено говеждо или телешко месо – Споразумение между ЕО и САЩ. Валидно само в ... (страна-членка издател). Количеството за износ не може да надвишава ... кг (цифром и словом).

—

:

En espagnol

:

Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y los EE UU. Válido solamente en ... (Estado miembro de expedición). La cantidad exportada no debe superar ... kilos (cantidad en cifras y letras).

—

:

En tchèque

:

Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – dohoda mezi ES a USA. Platí pouze v ... (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit ... kg (vyjádřit číslicemi a písmeny).

—

:

En danois

:

Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og USA. Kun gyldig i ... (udstedende medlemsstat). Mængden, der skal udføres, må ikke overstige ... (mængde i tal og bogstaver) kg.

—

:

En allemand

:

Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und den USA. Nur gültig in ... (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung). Ausfuhrmenge darf nicht über ... kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.

—

:

En estonien

:

Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja USA vaheline leping. Kehtib ainult ... (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada ... kg (numbrite ja sõnadega).

—

:

En grec

:

Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των ΗΠΑ. Ισχύει μόνο σε ... (κράτος μέλος έκδοσης). Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει ... χιλιό- γραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως.

—

:

En anglais

:

Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and USA. Valid only in ... (Member State of issue). Quantity to be exported may not exceed ... kg (in figures and letters).

—

:

En français

:

Viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et les U.S.A. Uniquement valable en ... (État membre de délivrance). La quantité à exporter ne peut excéder ... kg (quantité en chiffres et en lettres).

—

:

En italien

:

Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e USA. Valido soltanto in ... (Stato membro emittente). La quantità da esportare non può essere superiore a ... kg (in cifre e in lettere).

—

:

En letton

:

Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un ASV savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi ... (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt ... kg (cipariem un vārdiem).

—

:

En lituanien

:

Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir JAV susitarimas. Galioja tik (kur) ... (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti ... kg (skaičiais ir žodžiais).

—

:

En hongrois

:

Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és az USA között. Kizárólag a következő országban érvényes: ... (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) ... kg-ot (számmal és betűvel).

—

:

En maltais

:

Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn l-UE u l-USA. Validu biss fi ... (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi.. kg (f’figuri u ittri).

—

:

En néerlandais

:

Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika. Alleen geldig in ... (Lidstaat die het certificaat afgeeft). Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan ... kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).

—

:

En polonais

:

Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Stanami Zjednoczonymi. Ważne tylko w ... (wydające państwo członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona nie może przekroczyć ... kg (wyrażona w cyfrach i słownie).

—

:

En portugais

:

Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e os EUA. Válido apenas em ... (Estado-Membro de emissão). A quantidade a exportar não pode ser superior a ... kg (quantidade em algarismos e por extenso).

—

:

En roumain

:

Carne de vită proaspătă, refrigerată sau congelată – Acord între CE și SUA. Valabilă doar în ... (statul membru emitent). Cantitatea de exportat nu poate depăși ... kg (în cifre și litere).

—

:

En slovaque

:

Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso — Dohoda medzi ES a USA. Platí len v ... (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť ... kg (číselne a slovne).

—

:

En slovène

:

Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso — Sporazum med ES in ZDA. Velja samo v ... (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči ... kg (s številko in z besedo).

—

:

En finnois

:

Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus. Voimassa ainoastaan ... (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu). Vietävä määrä ei saa ylittää ... kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).

—

:

En suédois

:

Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och USA. Enbart giltigt i ... (utfärdande medlemsstat). Den utförda kvantiteten får inte överstiga ... kg.

PARTIE C

Mentions figurant à l’article 15, paragraphe 5

| — | : | En bulgare | : | Прясно, охладено или замразено говеждо или телешко месо – Споразумение между ЕО и Канада Валидно само в ... (страна-членка издател). Количеството за износ не може да надвишава ... кг (цифром и словом). |
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| — | : | En espagnol | : | Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y Canadá. Válido solamente en ... (Estado miembro de expedición). La cantidad exportada no debe superar ... kilos (cantidad en cifras y letras). |
| — | : | En tchèque | : | Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – Dohoda mezi ES a Kanadou. Platí pouze v ... (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit ... kg (vyjádřit číslicemi a písmeny). |
| — | : | En danois | : | Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og Canada. Kun gyldig i ... (udstedende medlemsstat). Mængden, der skal udføres, må ikke overstige ... (mængde i tal og bogstaver) kg. |
| — | : | En allemand | : | Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und Kanada. Nur gültig in ... (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung). Ausfuhrmenge darf nicht über ... kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen. |
| — | : | En estonien | : | Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja Kanada vaheline leping. Kehtib ainult ... (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada ... kg (numbrite ja sõnadega), |
| — | : | En grec | : | Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των Καναδά. Ισχύει μόνο σε ... (κράτος μέλος έκδοσης). Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει ... χιλιό- γραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως) |
| — | : | En anglais | : | Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and Canada. Valid only in ... (Member State of issue). Quantity to be exported may not exceed ... kg (in figures and letters). |
| — | : | En français | : | Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et le Canada. Uniquement valable en ... (État membre de délivrance). La quantité à exporter ne peut excéder ... kg (quantité en chiffres et en lettres). |
| — | : | En italien | : | Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e Canada. Valido soltanto in ... (Stato membro emittente). La quantità da esportare non può essere superiore a ... kg (in cifre e in lettere). |
| — | : | En letton | : | Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un Kanādas savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi ... (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt ... kg (cipariem un vārdiem). |
| — | : | En lituanien | : | Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir Kanados susitarimas. Galioja tik (kur) ... (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti ... kg (skaičiais ir žodžiais). |
| — | : | En hongrois | : | Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és Kanada között. Kizárólag a következő országban érvényes: ... (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) ... kg-ot (számmal és betűvel) |
| — | : | En maltais | : | Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn il-KE u l-Kanada. Validu biss fi ... (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi ... kg (f’figuri u ittri). |
| — | : | En néerlandais | : | Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en Canada. Alleen geldig in ... (Lidstaat die het certificaat afgeeft). Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan ... kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters). |
| — | : | En polonais | : | Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Kanadą. Ważne tylko w ... (wydające państwo członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona, nie może przekroczyć ... kg (wyrażona w cyfrach i słownie). |
| — | : | En portugais | : | Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e Canadá. Válido apenas em ... (Estado-Membro de emissão). A quantidade a exportar não pode ser superior a ... kg (quantidade em algarismos e por extenso). |
| — | : | En roumain | : | Carne de vită proaspătă, refrigerată sau congelată – Acord între CE și Canada. Valabilă doar în ... (statul membru emitent). Cantitatea de exportat nu poate depăși ... kg (în cifre și litere). |
| — | : | En slovaque | : | Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso — Dohoda medzi ES a Kanadou. Platí len v ... (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť ... kg (číselne a slovne). |
| — | : | En slovène | : | Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso — Sporazum med ES in Kanado. Velja samo v ... (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči ... kg (s številko in z besedo). |
| — | : | En finnois | : | Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Kanadan välinen sopimus. Voimassa ainoastaan ... (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu). Vietävä määrä ei saa ylittää ... kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin). |
| — | : | En suédois | : | Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada. Enbart giltigt i ... (utfärdande medlemsstat). Den utförda kvantiteten får inte överstiga ... kg. |

—

:

En bulgare

:

Прясно, охладено или замразено говеждо или телешко месо – Споразумение между ЕО и Канада Валидно само в ... (страна-членка издател). Количеството за износ не може да надвишава ... кг (цифром и словом).

—

:

En espagnol

:

Vacuno fresco, refrigerado o congelado. — Acuerdo entre la CE y Canadá. Válido solamente en ... (Estado miembro de expedición). La cantidad exportada no debe superar ... kilos (cantidad en cifras y letras).

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:

En tchèque

:

Čerstvé, chlazené nebo zmrazené hovězí maso – Dohoda mezi ES a Kanadou. Platí pouze v ... (vydávající členský stát). Množství k vývozu nesmí překročit ... kg (vyjádřit číslicemi a písmeny).

—

:

En danois

:

Fersk, kølet eller frosset oksekød — Aftale mellem EF og Canada. Kun gyldig i ... (udstedende medlemsstat). Mængden, der skal udføres, må ikke overstige ... (mængde i tal og bogstaver) kg.

—

:

En allemand

:

Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch — Abkommen zwischen der EG und Kanada. Nur gültig in ... (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung). Ausfuhrmenge darf nicht über ... kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.

—

:

En estonien

:

Värske, jahutatud või külmutatud veiseliha – EÜ ja Kanada vaheline leping. Kehtib ainult ... (väljaandnud liikmesriik). Eksporditav kogus ei tohi ületada ... kg (numbrite ja sõnadega),

—

:

En grec

:

Νωπό, διατηρημένο με απλή ψύξη ή κατεψυγμένο βόειο κρέας — Συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και των Καναδά. Ισχύει μόνο σε ... (κράτος μέλος έκδοσης). Η ποσότητα προς εξαγωγή δεν πρέπει να υπερβαίνει ... χιλιό- γραμμα (η ποσότητα αναφέρεται αριθμητικώς και ολογράφως)

—

:

En anglais

:

Fresh, chilled or frozen beef — Agreement between EC and Canada. Valid only in ... (Member State of issue). Quantity to be exported may not exceed ... kg (in figures and letters).

—

:

En français

:

Viande fraîche, réfrigérée ou congelée — Accord entre la CE et le Canada. Uniquement valable en ... (État membre de délivrance). La quantité à exporter ne peut excéder ... kg (quantité en chiffres et en lettres).

—

:

En italien

:

Carni bovine fresche, refrigerate o congelate — Accordo tra CE e Canada. Valido soltanto in ... (Stato membro emittente). La quantità da esportare non può essere superiore a ... kg (in cifre e in lettere).

—

:

En letton

:

Svaiga, atdzesēta vai saldēta liellopu gaļa – EK un Kanādas savstarpējais nolīgums. Derīga vienīgi ... (izdevēja dalībvalsts). Izvešanai paredzētais daudzums nevar pārsniegt ... kg (cipariem un vārdiem).

—

:

En lituanien

:

Šviežia, atšaldyta arba sušaldyta jautiena – EB ir Kanados susitarimas. Galioja tik (kur) ... (išdavusi valstybė narė). Eksportuojamas kiekis negali viršyti ... kg (skaičiais ir žodžiais).

—

:

En hongrois

:

Friss, hűtött vagy fagyasztott marhahús – Megállapodás az EK és Kanada között. Kizárólag a következő országban érvényes: ... (kibocsátó tagállam). Az exportra szánt mennyiség nem haladhatja meg a(z) ... kg-ot (számmal és betűvel)

—

:

En maltais

:

Ċanga frisk, mkessħa u ffriżata – Ftehim bejn il-KE u l-Kanada. Validu biss fi ... (Stat Membru tal-ħruġ). Kwantità li għandha tkun esportata ma tistax teċċedi ... kg (f’figuri u ittri).

—

:

En néerlandais

:

Vers, gekoeld of bevroren rundvlees — Overeenkomst tussen de EG en Canada. Alleen geldig in ... (Lidstaat die het certificaat afgeeft). Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan ... kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).

—

:

En polonais

:

Świeża, chłodzona lub mrożona wołowina – Umowa między WE a Kanadą. Ważne tylko w ... (wydające państwo członkowskie). Ilość, która ma być wywieziona, nie może przekroczyć ... kg (wyrażona w cyfrach i słownie).

—

:

En portugais

:

Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada — Acordo entre a CE e Canadá. Válido apenas em ... (Estado-Membro de emissão). A quantidade a exportar não pode ser superior a ... kg (quantidade em algarismos e por extenso).

—

:

En roumain

:

Carne de vită proaspătă, refrigerată sau congelată – Acord între CE și Canada. Valabilă doar în ... (statul membru emitent). Cantitatea de exportat nu poate depăși ... kg (în cifre și litere).

—

:

En slovaque

:

Čerstvé, chladené alebo mrazené hovädzie mäso — Dohoda medzi ES a Kanadou. Platí len v ... (vydávajúci členský štát). Množstvo určené na vývoz nesmie prekročiť ... kg (číselne a slovne).

—

:

En slovène

:

Sveže, hlajeno in zamrznjeno goveje meso — Sporazum med ES in Kanado. Velja samo v ... (država članica izdaje). Količina za izvoz ne sme preseči ... kg (s številko in z besedo).

—

:

En finnois

:

Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa — Euroopan yhteisön ja Kanadan välinen sopimus. Voimassa ainoastaan ... (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu). Vietävä määrä ei saa ylittää ... kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).

—

:

En suédois

:

Färskt, kylt eller fryst nötkött — Avtal mellan EG och Kanada. Enbart giltigt i ... (utfärdande medlemsstat). Den utförda kvantiteten får inte överstiga ... kg.

---

ANNEXE VIII

Application du règlement (CE) no 382/2008

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG AGRI/D/2 — secteur de la viande bovine

Communications concernant les certificats d’exportation — viande bovine

Expéditeur:

Date:

État membre:

Responsable à contacter:

Tél.

Fax

| Destinataire | : | DG AGRI/D/2 |
| --- | --- | --- |
| Fax (32-2) 292 17 22 |
| Adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu |

Destinataire

:

DG AGRI/D/2

Fax (32-2) 292 17 22

Adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu

Partie A —   communications du vendredi

Période du ... au ...

| 1. | Article 16, paragraphe 1, point a) i):







  Catégorie | Quantités demandées | Destination (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

1.

Article 16, paragraphe 1, point a) i):

Catégorie

Quantités demandées

Destination (1)

| 2. | Article 16, paragraphe 1, point a) ii):







  Catégorie | Quantités demandées | Destination (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

2.

Article 16, paragraphe 1, point a) ii):

Catégorie

Quantités demandées

Destination (2)

| 3. | Article 16, paragraphe 1, point a) iii):








  Catégorie | Quantités délivrées | Date du dépôt de la demande | Destination (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |

3.

Article 16, paragraphe 1, point a) iii):

Catégorie

Quantités délivrées

Date du dépôt de la demande

Destination (3)

| 4. | Article 16, paragraphe 1, point a) iv):








  Catégorie | Quantités délivrées | Date du dépôt de la demande | Destination (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |

4.

Article 16, paragraphe 1, point a) iv):

Catégorie

Quantités délivrées

Date du dépôt de la demande

Destination (4)

| 5. | Article 16, paragraphe 1, point a), v):







  Catégorie | Quantités demandées | Destination (5) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

5.

Article 16, paragraphe 1, point a), v):

Catégorie

Quantités demandées

Destination (5)

Partie B —   communications mensuelles

| 1. | Article 16, paragraphe 1, point b) i):







  Catégorie | Quantités demandées | Destination (6) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |

1.

Article 16, paragraphe 1, point b) i):

Catégorie

Quantités demandées

Destination (6)

| 2. | Article 16, paragraphe 1, point b) ii):








  Catégorie | Quantités non utilisées | Destination (7) | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |

2.

Article 16, paragraphe 1, point b) ii):

Catégorie

Quantités non utilisées

Destination (7)

Montant de la restitution

---

(1)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

(2)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

(3)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

(4)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

(5)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

(6)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

(7)  Il convient d’utiliser le code de destination figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n’est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

---

ANNEXE IX

Règlement abrogé avec ses modifications successives

| Règlement (CE) no 1445/95 de la Commission
  (JO L 143 du 27.6.1995, p. 35). | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 2351/95 de la Commission
  (JO L 239 du 7.10.1995, p. 3). | |
| Règlement (CE) no 2856/95 de la Commission
  (JO L 299 du 12.12.1995, p. 10). | |
| Règlement (CE) no 2051/96 de la Commission
  (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18). | Uniquement l’article 6 |
| Règlement (CE) no 2333/96 de la Commission
  (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13). | Uniquement l’article 2 |
| Règlement (CE) no 135/97 de la Commission
  (JO L 24 du 25.1.1997, p. 14). | |
| Règlement (CE) no 266/97 de la Commission
  (JO L 45 du 15.2.1997, p. 1). | |
| Règlement (CE) no 1496/97 de la Commission
  (JO L 202 du 30.7.1997, p. 36). | |
| Règlement (CE) no 1572/97 de la Commission
  (JO L 211 du 5.8.1997, p. 39). | |
| Règlement (CE) no 2284/97 de la Commission
  (JO L 314 du 18.11.1997, p. 17). | |
| Règlement (CE) no 2469/97 de la Commission
  (JO L 341 du 12.12.1997, p. 8). | Uniquement l’article 3 et l’annexe IV |
| Règlement (CE) no 2616/97 de la Commission
  (JO L 353 du 24.12.1997, p. 8). | |
| Règlement (CE) no 260/98 de la Commission
  (JO L 25 du 31.1.1998, p. 42). | Uniquement l’article 1er et les annexes I, II bis et II ter |
| Règlement (CE) no 759/98 de la Commission
  (JO L 105 du 4.4.1998, p. 7). | |
| Règlement (CE) no 2365/98 de la Commission
  (JO L 293 du 31.10.1998, p. 49). | |
| Règlement (CE) no 2648/98 de la Commission
  (JO L 335 du 10.12.1998, p. 39). | |
| Règlement (CE) no 1000/2000 de la Commission
  (JO L 114 du 13.5.2000, p. 10). | Uniquement l’article 3, paragraphe 2, et l’annexe IV |
| Règlement (CE) no 1659/2000 de la Commission
  (JO L 192 du 28.7.2000, p. 19). | |
| Règlement (CE) no 24/2001 de la Commission
  (JO L 3 du 6.1.2001, p. 9). | |
| Règlement (CE) no 2492/2001 de la Commission
  (JO L 337 du 20.12.2001, p. 18). | |
| Règlement (CE) no 118/2003 de la Commission
  (JO L 20 du 24.1.2003, p. 3). | Uniquement l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe III |
| Règlement (CE) no 852/2003 de la Commission
  (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9). | |
| Règlement (CE) no 360/2004 de la Commission
  (JO L 63 du 28.2.2004, p. 13). | |
| Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commission
  (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10). | Uniquement l’article 1er |
| Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission
  (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). | Uniquement l’article 6 |
| Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commission
  (JO L 330 du 28.11.2006, p. 5). | |
| Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission
  (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27). | Uniquement l’article 1er |
| Règlement (CE) no 586/2007 de la Commission
  (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5). | |

Règlement (CE) no 1445/95 de la Commission

(JO L 143 du 27.6.1995, p. 35).

Règlement (CE) no 2351/95 de la Commission

(JO L 239 du 7.10.1995, p. 3).

Règlement (CE) no 2856/95 de la Commission

(JO L 299 du 12.12.1995, p. 10).

Règlement (CE) no 2051/96 de la Commission

(JO L 274 du 26.10.1996, p. 18).

Uniquement l’article 6

Règlement (CE) no 2333/96 de la Commission

(JO L 317 du 6.12.1996, p. 13).

Uniquement l’article 2

Règlement (CE) no 135/97 de la Commission

(JO L 24 du 25.1.1997, p. 14).

Règlement (CE) no 266/97 de la Commission

(JO L 45 du 15.2.1997, p. 1).

Règlement (CE) no 1496/97 de la Commission

(JO L 202 du 30.7.1997, p. 36).

Règlement (CE) no 1572/97 de la Commission

(JO L 211 du 5.8.1997, p. 39).

Règlement (CE) no 2284/97 de la Commission

(JO L 314 du 18.11.1997, p. 17).

Règlement (CE) no 2469/97 de la Commission

(JO L 341 du 12.12.1997, p. 8).

Uniquement l’article 3 et l’annexe IV

Règlement (CE) no 2616/97 de la Commission

(JO L 353 du 24.12.1997, p. 8).

Règlement (CE) no 260/98 de la Commission

(JO L 25 du 31.1.1998, p. 42).

Uniquement l’article 1er et les annexes I, II bis et II ter

Règlement (CE) no 759/98 de la Commission

(JO L 105 du 4.4.1998, p. 7).

Règlement (CE) no 2365/98 de la Commission

(JO L 293 du 31.10.1998, p. 49).

Règlement (CE) no 2648/98 de la Commission

(JO L 335 du 10.12.1998, p. 39).

Règlement (CE) no 1000/2000 de la Commission

(JO L 114 du 13.5.2000, p. 10).

Uniquement l’article 3, paragraphe 2, et l’annexe IV

Règlement (CE) no 1659/2000 de la Commission

(JO L 192 du 28.7.2000, p. 19).

Règlement (CE) no 24/2001 de la Commission

(JO L 3 du 6.1.2001, p. 9).

Règlement (CE) no 2492/2001 de la Commission

(JO L 337 du 20.12.2001, p. 18).

Règlement (CE) no 118/2003 de la Commission

(JO L 20 du 24.1.2003, p. 3).

Uniquement l’article 4, paragraphe 2, et l’annexe III

Règlement (CE) no 852/2003 de la Commission

(JO L 123 du 17.5.2003, p. 9).

Règlement (CE) no 360/2004 de la Commission

(JO L 63 du 28.2.2004, p. 13).

Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commission

(JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

Uniquement l’article 1er

Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission

(JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

Uniquement l’article 6

Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commission

(JO L 330 du 28.11.2006, p. 5).

Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission

(JO L 408 du 30.12.2006, p. 27).

Uniquement l’article 1er

Règlement (CE) no 586/2007 de la Commission

(JO L 139 du 31.5.2007, p. 5).

---

ANNEXE X

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 1445/95 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2, premier alinéa | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 2, paragraphe 3 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4, phrase liminaire | Article 4, phrase liminaire |
| Article 4, premier tiret | Article 4, point a) |
| Article 4, deuxième tiret | Article 4, point b) |
| Article 5, paragraphe 1, premier alinéa | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 5, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 6 | Article 6 (nouveau) |
| Article 6 bis | Article 7 (nouveau) |
| Article 6 ter, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 6 ter, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 2 |
| Article 6 quater | — |
| Article 6 quinquies | — |
| Article 7 | Article 9 |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, phrase liminaire | Article 10, paragraphe 1, phrase liminaire |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret | Article 10, paragraphe 1, point a) |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret | Article 10, paragraphe 1, point b) |
| Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase liminaire | Article 10, paragraphe 2, phrase liminaire |
| Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret | Article 10, paragraphe 2, point a) |
| Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret | Article 10, paragraphe 2, point b) |
| Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 10, paragraphe 3 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 10, paragraphe 4 |
| Article 8, paragraphe 4 | Article 10, paragraphe 5 |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 11 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 2 bis | Article 12, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 4 |
| Article 10, paragraphe 4, phrase liminaire | Article 12, paragraphe 5, phrase liminaire |
| Article 10, paragraphe 4, premier tiret | Article 12, paragraphe 5, point a) |
| Article 10, paragraphe 4, deuxième tiret | Article 12, paragraphe 5, point b) |
| Article 10, paragraphe 5 | Article 12, paragraphe 6 |
| Article 11 | Article 13 |
| Article 12, paragraphes 1 à 5 | Article 14, paragraphes 1 à 5 |
| Article 12, paragraphe 7, phrase liminaire | Article 14, paragraphe 6, phrase liminaire |
| Article 12, paragraphe 7, premier tiret | Article 14, paragraphe 6, point a) |
| Article 12, paragraphe 7, deuxième tiret | Article 14, paragraphe 6, point b) |
| Article 12, paragraphe 8 | Article 14, paragraphe 7 |
| Article 12, paragraphe 9 | Article 14, paragraphe 8 |
| Article 12, paragraphe 10 | Article 14, paragraphe 9 |
| Article 12, paragraphe 11 | Article 14, paragraphe 10 |
| Article 12, paragraphe 12 | Article 14, paragraphe 11 |
| Article 12 bis, paragraphes 1 à 5 | Article 15, paragraphes 1 à 5 |
| Article 12 bis, paragraphe 7, phrase liminaire | Article 15, paragraphe 6, phrase liminaire |
| Article 12 bis, paragraphe 7, premier tiret | Article 15, paragraphe 6, point a) |
| Article 12 bis, paragraphe 7, deuxième tiret | Article 15, paragraphe 6, point b) |
| Article 12 bis, paragraphes 8 à 12 | Article 15, paragraphes 7 à 12 |
| Article 13 | Article 16 |
| Article 14 | — |
| — | Article 17 (nouveau) |
| Article 15 | Article 18 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II bis | Annexe II (nouvelle) et annexe V (nouvelle) |
| — | Annexe III (nouvelle) |
| Annexe II ter | Annexe IV (nouvelle) |
| Annexe III | Annexe VI |
| Annexe III bis | Annexe VII, partie A |
| Annexe III ter | Annexe VII, partie B |
| Annexe III quater | Annexe VII, partie C |
| Annexe IV | Annexe VIII |
| — | Annexe IX |
| — | Annexe X |

Règlement (CE) no 1445/95

Présent règlement

Article 1

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 3

Article 3

Article 3

Article 4, phrase liminaire

Article 4, phrase liminaire

Article 4, premier tiret

Article 4, point a)

Article 4, deuxième tiret

Article 4, point b)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 6

Article 6 (nouveau)

Article 6 bis

Article 7 (nouveau)

Article 6 ter, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 6 ter, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 6 quater

—

Article 6 quinquies

—

Article 7

Article 9

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, phrase liminaire

Article 10, paragraphe 1, phrase liminaire

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

Article 10, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Article 10, paragraphe 1, point b)

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase liminaire

Article 10, paragraphe 2, phrase liminaire

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret

Article 10, paragraphe 2, point a)

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret

Article 10, paragraphe 2, point b)

Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 10, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 1

Article 11

Article 10, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 2 bis

Article 12, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 4, phrase liminaire

Article 12, paragraphe 5, phrase liminaire

Article 10, paragraphe 4, premier tiret

Article 12, paragraphe 5, point a)

Article 10, paragraphe 4, deuxième tiret

Article 12, paragraphe 5, point b)

Article 10, paragraphe 5

Article 12, paragraphe 6

Article 11

Article 13

Article 12, paragraphes 1 à 5

Article 14, paragraphes 1 à 5

Article 12, paragraphe 7, phrase liminaire

Article 14, paragraphe 6, phrase liminaire

Article 12, paragraphe 7, premier tiret

Article 14, paragraphe 6, point a)

Article 12, paragraphe 7, deuxième tiret

Article 14, paragraphe 6, point b)

Article 12, paragraphe 8

Article 14, paragraphe 7

Article 12, paragraphe 9

Article 14, paragraphe 8

Article 12, paragraphe 10

Article 14, paragraphe 9

Article 12, paragraphe 11

Article 14, paragraphe 10

Article 12, paragraphe 12

Article 14, paragraphe 11

Article 12 bis, paragraphes 1 à 5

Article 15, paragraphes 1 à 5

Article 12 bis, paragraphe 7, phrase liminaire

Article 15, paragraphe 6, phrase liminaire

Article 12 bis, paragraphe 7, premier tiret

Article 15, paragraphe 6, point a)

Article 12 bis, paragraphe 7, deuxième tiret

Article 15, paragraphe 6, point b)

Article 12 bis, paragraphes 8 à 12

Article 15, paragraphes 7 à 12

Article 13

Article 16

Article 14

—

—

Article 17 (nouveau)

Article 15

Article 18

Annexe I

Annexe I

Annexe II bis

Annexe II (nouvelle) et annexe V (nouvelle)

—

Annexe III (nouvelle)

Annexe II ter

Annexe IV (nouvelle)

Annexe III

Annexe VI

Annexe III bis

Annexe VII, partie A

Annexe III ter

Annexe VII, partie B

Annexe III quater

Annexe VII, partie C

Annexe IV

Annexe VIII

—

Annexe IX

—

Annexe X

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/32 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2008

portant nomination et remplacement des membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2008/336/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu les candidatures présentées par les gouvernements ESPAGNOL et des PAYS-BAS,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 18 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 18 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2009.

| (2) | Deux sièges de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants de gouvernement sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Pilar GÓMEZ MUÑOZ et de M. Marcel NOLLEN. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants de gouvernement sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Pilar GÓMEZ MUÑOZ et de M. Marcel NOLLEN.

| (3) | Il y a lieu de nommer les deux membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer les deux membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommées membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2009, les personnes suivantes:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| | ESPAGNE: Mme María José GARIJO EQUIZA |
| --- | --- |

ESPAGNE: Mme María José GARIJO EQUIZA

| | PAYS-BAS: M. Peter van IJSSELMUIDEN |
| --- | --- |

PAYS-BAS: M. Peter van IJSSELMUIDEN

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO C 240 du 5.10.2006, p. 1.

2

---

Commission

| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/33 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 avril 2008

modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine

[notifiée sous le numéro C(2008) 1571]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/337/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement. Selon celui-ci, le premier moyen d'identification de ces animaux consiste en une marque auriculaire. Le second moyen d'identification des ovins et des caprins peut notamment consister en un dispositif électronique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions dudit règlement. Selon celui-ci, le premier moyen d'identification de ces animaux consiste en une marque auriculaire. Le second moyen d'identification des ovins et des caprins peut notamment consister en un dispositif électronique.

| (2) | La décision 2006/968/CE de la Commission (2) établit, en application du règlement (CE) no 21/2004, les lignes directrices et procédures relatives à l'homologation des dispositifs d'identification et des lecteurs destinés à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine. Cette décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances en vue de l'homologation de ces dispositifs d'identification et lecteurs. Les essais en question doivent être effectués par des laboratoires d'essais désignés qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à certaines normes européennes. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/968/CE de la Commission (2) établit, en application du règlement (CE) no 21/2004, les lignes directrices et procédures relatives à l'homologation des dispositifs d'identification et des lecteurs destinés à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine. Cette décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances en vue de l'homologation de ces dispositifs d'identification et lecteurs. Les essais en question doivent être effectués par des laboratoires d'essais désignés qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à certaines normes européennes.

| (3) | L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) fait référence aux normes européennes relatives à la désignation des laboratoires officiels par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

(3)

L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) fait référence aux normes européennes relatives à la désignation des laboratoires officiels par les autorités compétentes.

| (4) | Il convient de modifier la référence à ces normes dans la décision 2006/968/CE pour tenir compte de la spécificité des laboratoires d'essais visés par cette décision. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier la référence à ces normes dans la décision 2006/968/CE pour tenir compte de la spécificité des laboratoires d'essais visés par cette décision.

| (5) | L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) prévoit une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004. En vertu de cette dérogation, l'autorité compétente peut désigner à titre transitoire un laboratoire d'essais qui n'a pas été accrédité. Pour des raisons de clarté, il convient que la décision 2006/968/CE mentionne cette dérogation. |
| --- | --- |

(5)

L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) prévoit une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004. En vertu de cette dérogation, l'autorité compétente peut désigner à titre transitoire un laboratoire d'essais qui n'a pas été accrédité. Pour des raisons de clarté, il convient que la décision 2006/968/CE mentionne cette dérogation.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision 2006/968/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision 2006/968/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/968/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1560/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 25).

1

o

(2)  JO L 401 du 30.12.2006, p. 41.

2

(3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).

3

o

(4)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1246/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 21).

4

o

---

ANNEXE

Dans l’annexe de la décision 2006/968/CE, le chapitre IV est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE IV

Laboratoires d'essais

| 1. | L'autorité compétente désigne les laboratoires d'essais habilités à effectuer les essais prévus dans la présente décision. |
| --- | --- |

1.

L'autorité compétente désigne les laboratoires d'essais habilités à effectuer les essais prévus dans la présente décision.

| 2. | Toutefois, l'autorité compétente ne peut désigner que des laboratoires d'essais qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 882/2004. L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 s'applique jusqu'au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

2.

Toutefois, l'autorité compétente ne peut désigner que des laboratoires d'essais qui exercent leurs activités et sont évalués et accrédités conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 882/2004. L'article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.

| 3. | Les États membres établissent et tiennent à jour les listes des laboratoires d'essais désignés par les autorités compétentes et ils permettent aux autres États membres et à la population de les consulter sur un site web.» |
| --- | --- |

3.

Les États membres établissent et tiennent à jour les listes des laboratoires d'essais désignés par les autorités compétentes et ils permettent aux autres États membres et à la population de les consulter sur un site web.»

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/35 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/35

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 avril 2008

portant modification de l'annexe I de la décision 2004/438/CE en ce qui concerne le lait cru et les produits à base de lait cru en provenance d'Australie ainsi que le lait et les produits à base de lait en provenance de Serbie, et actualisant dans cette annexe la rubrique concernant la Suisse

[notifiée sous le numéro C(2008) 1587]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/338/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine (3) établit, dans son annexe I, une liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de lait cru et de produits à base de lait cru sont autorisées, sous réserve de certaines conditions. En outre, les lots de lait et de produits à base de lait qui satisfont aux conditions de police sanitaire établies par ladite décision peuvent transiter par la Communauté vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/438/CE de la Commission du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l’introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine (3) établit, dans son annexe I, une liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de lait cru et de produits à base de lait cru sont autorisées, sous réserve de certaines conditions. En outre, les lots de lait et de produits à base de lait qui satisfont aux conditions de police sanitaire établies par ladite décision peuvent transiter par la Communauté vers des pays tiers.

| (2) | L'Australie figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de lait et de produits à base de lait sont autorisées. Les importations de ces produits en provenance de ce pays sont limitées aux produits pasteurisés ou stérilisés. L'Australie a demandé l'autorisation d'exporter également du lait cru et des produits à base de lait cru destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

L'Australie figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de lait et de produits à base de lait sont autorisées. Les importations de ces produits en provenance de ce pays sont limitées aux produits pasteurisés ou stérilisés. L'Australie a demandé l'autorisation d'exporter également du lait cru et des produits à base de lait cru destinés à la consommation humaine.

| (3) | Le lait et les produits à base de lait sont soumis aux traitements prévus par la décision 2004/438/CE afin de protéger le statut zoosanitaire de la Communauté. Au regard de la situation zoosanitaire de l'Australie, et notamment du fait que le pays est indemne de la fièvre aphteuse depuis 1872, année au cours de laquelle le dernier foyer de la maladie a été détecté, il convient d'autoriser l'importation de ces produits depuis ce pays tiers, car ces derniers ne représentent pas un risque zoosanitaire. |
| --- | --- |

(3)

Le lait et les produits à base de lait sont soumis aux traitements prévus par la décision 2004/438/CE afin de protéger le statut zoosanitaire de la Communauté. Au regard de la situation zoosanitaire de l'Australie, et notamment du fait que le pays est indemne de la fièvre aphteuse depuis 1872, année au cours de laquelle le dernier foyer de la maladie a été détecté, il convient d'autoriser l'importation de ces produits depuis ce pays tiers, car ces derniers ne représentent pas un risque zoosanitaire.

| (4) | La rubrique concernant l'Australie doit donc être modifiée en conséquence pour le lait cru et les produits à base de lait cru dans la colonne A de la liste figurant à l'annexe I de la décision 2004/438/CE. |
| --- | --- |

(4)

La rubrique concernant l'Australie doit donc être modifiée en conséquence pour le lait cru et les produits à base de lait cru dans la colonne A de la liste figurant à l'annexe I de la décision 2004/438/CE.

| (5) | La Serbie a demandé son inclusion dans la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de lait traité thermiquement et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine sont autorisées, de sorte que ces produits puissent transiter par le territoire de la Communauté à destination d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

La Serbie a demandé son inclusion dans la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de lait traité thermiquement et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine sont autorisées, de sorte que ces produits puissent transiter par le territoire de la Communauté à destination d'autres pays tiers.

| (6) | Des contrôles généraux de la santé animale réalisés par la Commission en Serbie, pour la dernière fois en juin 2007, ont montré que les autorités compétentes sont en mesure d'offrir des garanties appropriées pour que la situation zoosanitaire dans le pays puisse être considérée comme satisfaisante. |
| --- | --- |

(6)

Des contrôles généraux de la santé animale réalisés par la Commission en Serbie, pour la dernière fois en juin 2007, ont montré que les autorités compétentes sont en mesure d'offrir des garanties appropriées pour que la situation zoosanitaire dans le pays puisse être considérée comme satisfaisante.

| (7) | Par conséquent, il convient, du point de vue zoosanitaire, d'autoriser les importations depuis ce pays tiers de lait traité thermiquement et de produits à base de lait. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient, du point de vue zoosanitaire, d'autoriser les importations depuis ce pays tiers de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.

| (8) | Une mission supplémentaire sera nécessaire pour évaluer pleinement les aspects relatifs à la santé publique avant de pouvoir dresser la liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté; en attendant, il y a toutefois lieu d'autoriser le transit des produits en question. |
| --- | --- |

(8)

Une mission supplémentaire sera nécessaire pour évaluer pleinement les aspects relatifs à la santé publique avant de pouvoir dresser la liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté; en attendant, il y a toutefois lieu d'autoriser le transit des produits en question.

| (9) | Pour la Serbie, des mentions concernant le lait traité thermiquement et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine doivent donc être ajoutées dans les colonnes B et C de la liste de l'annexe I. |
| --- | --- |

(9)

Pour la Serbie, des mentions concernant le lait traité thermiquement et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine doivent donc être ajoutées dans les colonnes B et C de la liste de l'annexe I.

| (10) | En outre, il y a lieu d'actualiser dans cette annexe une note de bas de page concernant la Suisse pour qu'il soit fait référence à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. |
| --- | --- |

(10)

En outre, il y a lieu d'actualiser dans cette annexe une note de bas de page concernant la Suisse pour qu'il soit fait référence à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

| (11) | Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I de la décision 2004/438/CE. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I de la décision 2004/438/CE.

| (12) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2004/438/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er mai 2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 73. Version rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 57. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| “+” | : | pays autorisé |
| --- | --- | --- |
| “0” | : | pays non autorisé |

“+”

:

pays autorisé

“0”

:

pays non autorisé

| Code ISO du pays tiers | Pays tiers | Colonne A | Colonne B | Colonne C |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| AD | Andorre | + | + | + |
| AL | Albanie | 0 | 0 | + |
| AN | Antilles néerlandaises | 0 | 0 | + |
| AR | Argentine | 0 | 0 | + |
| AU | Australie | + | + | + |
| BR | Brésil | 0 | 0 | + |
| BW | Botswana | 0 | 0 | + |
| BY | Belarus | 0 | 0 | + |
| BZ | Belize | 0 | 0 | + |
| BA | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | 0 | + |
| CA | Canada | + | + | + |
| CH | Suisse (1) | + | + | + |
| CL | Chili | 0 | + | + |
| CN | Chine | 0 | 0 | + |
| CO | Colombie | 0 | 0 | + |
| CR | Costa Rica | 0 | 0 | + |
| CU | Cuba | 0 | 0 | + |
| DZ | Algérie | 0 | 0 | + |
| ET | Éthiopie | 0 | 0 | + |
| GL | Groenland | 0 | + | + |
| GT | Guatemala | 0 | 0 | + |
| HK | Hong Kong | 0 | 0 | + |
| HN | Honduras | 0 | 0 | + |
| HR | Croatie | 0 | + | + |
| IL | Israël | 0 | 0 | + |
| IN | Inde | 0 | 0 | + |
| IS | Islande | + | + | + |
| KE | Kenya | 0 | 0 | + |
| MA | Maroc | 0 | 0 | + |
| MG | Madagascar | 0 | 0 | + |
| MK (2) | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 0 | + | + |
| MR | Mauritanie | 0 | 0 | + |
| MU | Maurice | 0 | 0 | + |
| MX | Mexique | 0 | 0 | + |
| NA | Namibie | 0 | 0 | + |
| NI | Nicaragua | 0 | 0 | + |
| NZ | Nouvelle-Zélande | + | + | + |
| PA | Panama | 0 | 0 | + |
| PY | Paraguay | 0 | 0 | + |
| RS | Serbie (3) | 0 | + | + |
| RU | Russie | 0 | 0 | + |
| SG | Singapore | 0 | 0 | + |
| SV | El Salvador | 0 | 0 | + |
| SZ | Swaziland | 0 | 0 | + |
| TH | Thaïlande | 0 | 0 | + |
| TN | Tunisie | 0 | 0 | + |
| TR | Turquie | 0 | 0 | + |
| UA | Ukraine | 0 | 0 | + |
| US | États-Unis | + | + | + |
| UY | Uruguay | 0 | 0 | + |
| ZA | Afrique du Sud | 0 | 0 | + |
| ZW | Zimbabwe | 0 | 0 | + |

Code ISO du pays tiers

Pays tiers

Colonne A

Colonne B

Colonne C

AD

Andorre

+

+

+

AL

Albanie

0

0

+

AN

Antilles néerlandaises

0

0

+

AR

Argentine

0

0

+

AU

Australie

+

+

+

BR

Brésil

0

0

+

BW

Botswana

0

0

+

BY

Belarus

0

0

+

BZ

Belize

0

0

+

BA

Bosnie-et-Herzégovine

0

0

+

CA

Canada

+

+

+

CH

Suisse (1)

+

+

+

CL

Chili

0

+

+

CN

Chine

0

0

+

CO

Colombie

0

0

+

CR

Costa Rica

0

0

+

CU

Cuba

0

0

+

DZ

Algérie

0

0

+

ET

Éthiopie

0

0

+

GL

Groenland

0

+

+

GT

Guatemala

0

0

+

HK

Hong Kong

0

0

+

HN

Honduras

0

0

+

HR

Croatie

0

+

+

IL

Israël

0

0

+

IN

Inde

0

0

+

IS

Islande

+

+

+

KE

Kenya

0

0

+

MA

Maroc

0

0

+

MG

Madagascar

0

0

+

MK (2)

Ancienne République yougoslave de Macédoine

0

+

+

MR

Mauritanie

0

0

+

MU

Maurice

0

0

+

MX

Mexique

0

0

+

NA

Namibie

0

0

+

NI

Nicaragua

0

0

+

NZ

Nouvelle-Zélande

+

+

+

PA

Panama

0

0

+

PY

Paraguay

0

0

+

RS

Serbie (3)

0

+

+

RU

Russie

0

0

+

SG

Singapore

0

0

+

SV

El Salvador

0

0

+

SZ

Swaziland

0

0

+

TH

Thaïlande

0

0

+

TN

Tunisie

0

0

+

TR

Turquie

0

0

+

UA

Ukraine

0

0

+

US

États-Unis

+

+

+

UY

Uruguay

0

0

+

ZA

Afrique du Sud

0

0

+

ZW

Zimbabwe

0

0

+

---

(1)  Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (tel que modifié en dernier lieu) relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

1

(2)  Code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle doit être adoptée à la suite de la conclusion de négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

2

(3)  À l’exception du Kosovo au sens de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

3

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/39 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/39

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2008

modifiant l'annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant

[notifiée sous le numéro C(2008) 1577]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/339/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 67, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.

| (2) | En ce qui concerne les mesures préventives, la directive 2003/85/CE prévoit notamment que les États membres veillent à ce que la manipulation du virus aphteux vivant à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication ne soit pratiquée que dans les laboratoires agréés figurant dans son annexe XI. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les mesures préventives, la directive 2003/85/CE prévoit notamment que les États membres veillent à ce que la manipulation du virus aphteux vivant à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication ne soit pratiquée que dans les laboratoires agréés figurant dans son annexe XI.

| (3) | La partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE établit la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus aphteux vivant à des fins de recherche et de diagnostic. |
| --- | --- |

(3)

La partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE établit la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus aphteux vivant à des fins de recherche et de diagnostic.

| (4) | Le Danemark a officiellement informé la Commission de changements dans la gestion de son laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark a officiellement informé la Commission de changements dans la gestion de son laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse.

| (5) | La Lettonie et la Slovénie ont officiellement informé la Commission que leurs laboratoires nationaux de référence respectifs ne sont plus considérés comme répondant aux normes de sécurité établies par l'article 65, paragraphe d), et qu'ils doivent donc être supprimés de la liste de la partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE. |
| --- | --- |

(5)

La Lettonie et la Slovénie ont officiellement informé la Commission que leurs laboratoires nationaux de référence respectifs ne sont plus considérés comme répondant aux normes de sécurité établies par l'article 65, paragraphe d), et qu'ils doivent donc être supprimés de la liste de la partie A de l'annexe XI de la directive 2003/85/CE.

| (6) | Les Pays-Bas ont officiellement informé la Commission de la modification du nom de leur laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse. |
| --- | --- |

(6)

Les Pays-Bas ont officiellement informé la Commission de la modification du nom de leur laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse.

| (7) | Pour des raisons de sécurité, il est important de tenir à jour la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant, qui figure dans la directive 2003/85/CE. |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons de sécurité, il est important de tenir à jour la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant, qui figure dans la directive 2003/85/CE.

| (8) | En conséquence, il est nécessaire de remplacer la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant de l'annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE par la liste en annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il est nécessaire de remplacer la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant de l'annexe XI, partie A, de la directive 2003/85/CE par la liste en annexe de la présente décision.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe XI de la directive 2003/85/CE, la partie A est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

---

ANNEXE

«PARTIE A

Laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse

| État membre où le laboratoire est situé | Laboratoire | États membres utilisant les services du laboratoire |
| --- | --- | --- |
| Code ISO | Nom |
| AT | Autriche | Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit
  Veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling | Autriche |
| BE | Belgique | Veterinary and Agrochemical Research Centre CODA-CERVA-VAR Uccle | Belgique
  Luxembourg |
| BG | Bulgarie | Национален диагностичен научноизследователски ветеринарно-медицински институт Проф. д-р Георги Павлов, Национална референтна лаборатория Шап и везикулозна болест по свинете
  (National Diagnostic Veterinary Research Institute Prof. Dr. Georgi Pavlov, National Reference Laboratory for Foot-and-Mouth Disease and Swine Vesicular Diseases) | Bulgarie |
| CZ | République tchèque | Statní veterinární ústav Praha, Praha | République tchèque |
| DE | Allemagne | Friedrich-Loeffler-Institut
  Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit,
  Greifswald - Insel Riems | Allemagne
  Slovaquie |
| DK | Danemark | Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet
  Afdeling for Virologi, Lindholm
  Danish Technical University, Veterinary Institute,
  Department of Virology, Lindholm | Danemark
  Finlande
  Suède |
| EL | Grèce | Ινστιτούτο αφθώδους πυρετού,
  Αγία Παρασκευή Αττικής | Grèce |
| ES | Espagne | Laboratorio Central de Sanidad Animal, Madrid | Espagne |
| FR | France | Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)






  — | Laboratoire d’études et de recherches en pathologie bovine et hygiène des viandes, Lyon |

État membre où le laboratoire est situé

Laboratoire

États membres utilisant les services du laboratoire

Code ISO

Nom

AT

Autriche

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit

Veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling

Autriche

BE

Belgique

Veterinary and Agrochemical Research Centre CODA-CERVA-VAR Uccle

Belgique

Luxembourg

BG

Bulgarie

Национален диагностичен научноизследователски ветеринарно-медицински институт Проф. д-р Георги Павлов, Национална референтна лаборатория Шап и везикулозна болест по свинете

(National Diagnostic Veterinary Research Institute Prof. Dr. Georgi Pavlov, National Reference Laboratory for Foot-and-Mouth Disease and Swine Vesicular Diseases)

Bulgarie

CZ

République tchèque

Statní veterinární ústav Praha, Praha

République tchèque

DE

Allemagne

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit,

Greifswald - Insel Riems

Allemagne

Slovaquie

DK

Danemark

Danmarks Tekniske Universitet, Veterinærinstituttet

Afdeling for Virologi, Lindholm

Danish Technical University, Veterinary Institute,

Department of Virology, Lindholm

Danemark

Finlande

Suède

EL

Grèce

Ινστιτούτο αφθώδους πυρετού,

Αγία Παρασκευή Αττικής

Grèce

ES

Espagne

Laboratorio Central de Sanidad Animal, Madrid

Espagne

FR

France

Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)

—

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie bovine et hygiène des viandes, Lyon

| — | Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, Maisons-Alfort |
| --- | --- |

—

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses, Maisons-Alfort

France

HU

Hongrie

Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI), Budapest

Hongrie

IT

Italie

Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell'Emilia-Romagna, Brescia

Italie

Chypre

LT

Lituanie

Nacionalinė veterinarijos laboratorija, Vilnius

Lituanie

NL

Pays-Bas

Central Veterinary Institute of Wageningen UR, Lelystad

Pays-Bas

PL

Pologne

Zakład Pryszczycy Państwowego

Instytutu Weterynaryjnego – Państwowego

Instytutu Badawczego, Zduńska Wola

Pologne

RO

Roumanie

Institutul de Diagnostic și Sănătate Animală, București

Roumanie

UK

Royaume-Uni

Institute for Animal Health, Pirbright

Royaume-Uni

Estonie

Finlande

Irlande

Lettonie

Malte

Slovénie

Suède»

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/41 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/41

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2008

modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

[notifiée sous le numéro C(2008) 1580]

(2008/340/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée (2), le Portugal a pris des mesures contre la propagation du nématode du pin. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée (2), le Portugal a pris des mesures contre la propagation du nématode du pin.

| (2) | Le Portugal a transmis à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures, en 2007, montrant que le nématode du pin ne s’est pas propagé hors des zones délimitées, mais continue à être présent dans ces zones. |
| --- | --- |

(2)

Le Portugal a transmis à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures, en 2007, montrant que le nématode du pin ne s’est pas propagé hors des zones délimitées, mais continue à être présent dans ces zones.

| (3) | Lors de sa réunion des 26-27 novembre 2007, le comité phytosanitaire permanent a procédé à l’évaluation de la mise en œuvre des mesures portugaises en 2007. Il a conclu que l’objectif recherché par la décision 2006/133/CE, visant à réduire le niveau d’infection dans la zone délimitée, n’avait pas encore été pleinement atteint. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion des 26-27 novembre 2007, le comité phytosanitaire permanent a procédé à l’évaluation de la mise en œuvre des mesures portugaises en 2007. Il a conclu que l’objectif recherché par la décision 2006/133/CE, visant à réduire le niveau d’infection dans la zone délimitée, n’avait pas encore été pleinement atteint.

| (4) | Le Portugal devrait donc poursuivre ces mesures sous la forme d’un plan d’éradication jusqu’au 31 mars 2012, période réaliste pour enregistrer des progrès significatifs dans la lutte contre le nématode du pin. |
| --- | --- |

(4)

Le Portugal devrait donc poursuivre ces mesures sous la forme d’un plan d’éradication jusqu’au 31 mars 2012, période réaliste pour enregistrer des progrès significatifs dans la lutte contre le nématode du pin.

| (5) | Afin d’améliorer l’efficacité de ces mesures en cas de foyers isolés dans la zone tampon de la zone délimitée, il convient d’établir une «zone focale» à l’intérieur de la zone tampon, dans laquelle les végétaux sensibles sont enlevés. La zone focale doit être entourée d’une zone dans laquelle les végétaux sensibles sont inspectés régulièrement («zone de sécurité»). |
| --- | --- |

(5)

Afin d’améliorer l’efficacité de ces mesures en cas de foyers isolés dans la zone tampon de la zone délimitée, il convient d’établir une «zone focale» à l’intérieur de la zone tampon, dans laquelle les végétaux sensibles sont enlevés. La zone focale doit être entourée d’une zone dans laquelle les végétaux sensibles sont inspectés régulièrement («zone de sécurité»).

| (6) | Il convient d’aligner les exigences concernant les mouvements du bois sensible sous la forme de matériel d’emballage provenant de la zone délimitée sur la norme internationale no 15 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour les mesures phytosanitaires concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’aligner les exigences concernant les mouvements du bois sensible sous la forme de matériel d’emballage provenant de la zone délimitée sur la norme internationale no 15 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour les mesures phytosanitaires concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce.

| (7) | Dès lors, la décision 2006/133/CE doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Dès lors, la décision 2006/133/CE doit être modifiée en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/133/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Jusqu’au 31 mars 2012, le Portugal veille au respect des conditions fixées dans l’annexe en rapport avec les bois, écorces et végétaux sensibles destinés à être transportés à partir de zones délimitées du Portugal, définies conformément à l’article 5, soit vers d’autres zones du Portugal, soit vers d’autres États membres.
  Jusqu’au 31 mars 2012, le Portugal met en œuvre un plan d’éradication pour lutter contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. Ce plan comprend des précisions sur la gestion, dans la zone délimitée, des espèces végétales connues comme très sensibles au nématode du pin dans les conditions existant au Portugal. Ce plan sera réexaminé au plus tard le 31 décembre de chaque année.»; |
| --- | --- |

1)

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Jusqu’au 31 mars 2012, le Portugal veille au respect des conditions fixées dans l’annexe en rapport avec les bois, écorces et végétaux sensibles destinés à être transportés à partir de zones délimitées du Portugal, définies conformément à l’article 5, soit vers d’autres zones du Portugal, soit vers d’autres États membres.

Jusqu’au 31 mars 2012, le Portugal met en œuvre un plan d’éradication pour lutter contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. Ce plan comprend des précisions sur la gestion, dans la zone délimitée, des espèces végétales connues comme très sensibles au nématode du pin dans les conditions existant au Portugal. Ce plan sera réexaminé au plus tard le 31 décembre de chaque année.»;

| 2) | à l’article 4, deuxième paragraphe, les termes «au plus tard le 15 décembre 2006 et le 15 décembre 2007» sont remplacés par «au plus tard le 15 décembre de chaque année»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 4, deuxième paragraphe, les termes «au plus tard le 15 décembre 2006 et le 15 décembre 2007» sont remplacés par «au plus tard le 15 décembre de chaque année»;

| 3) | l’annexe de la décision 2006/133/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l’annexe de la décision 2006/133/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51).

1

(2)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 34.

2

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2006/133/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1 e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | le bois sensible sous la forme de caisses d’emballage, de caissettes, de cageots, de barils ou d'emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, doit faire l’objet d’une des mesures approuvées, détaillées à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaire no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce. Il doit porter un cachet qui permette l’identification du lieu où a été effectué le traitement et de la personne qui l’a effectué, ou être accompagné du passeport phytosanitaire susmentionné certifiant les mesures mises en œuvre.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 1 e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

le bois sensible sous la forme de caisses d’emballage, de caissettes, de cageots, de barils ou d'emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, doit faire l’objet d’une des mesures approuvées, détaillées à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaire no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce. Il doit porter un cachet qui permette l’identification du lieu où a été effectué le traitement et de la personne qui l’a effectué, ou être accompagné du passeport phytosanitaire susmentionné certifiant les mesures mises en œuvre.»

| 2) | Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Les végétaux sensibles doivent être traités comme suit:






  i) | les végétaux sensibles issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les végétaux sensibles doivent être traités comme suit:

i)

les végétaux sensibles issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production;

| ii) | les végétaux sensibles issus de lieux de production où des symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin ont été observés, sur le lieu de production lui-même ou dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, ou qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, ne doivent pas quitter le lieu de production et sont détruits par le feu; |
| --- | --- |

ii)

les végétaux sensibles issus de lieux de production où des symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin ont été observés, sur le lieu de production lui-même ou dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, ou qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, ne doivent pas quitter le lieu de production et sont détruits par le feu;

| iii) | les végétaux sensibles issus de lieux tels que les forêts, les jardins publics ou les jardins privés, qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, présentent des signes de mauvaise santé, ou sont situés dans une zone protégée:






  — | sont coupés, s’ils ont été identifiés entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période, ou |
| --- | --- | --- |

iii)

les végétaux sensibles issus de lieux tels que les forêts, les jardins publics ou les jardins privés, qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, présentent des signes de mauvaise santé, ou sont situés dans une zone protégée:

—

sont coupés, s’ils ont été identifiés entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période, ou

| — | sont coupés immédiatement, s’ils ont été identifiés entre le 2 avril et le 31 octobre, et |
| --- | --- |

—

sont coupés immédiatement, s’ils ont été identifiés entre le 2 avril et le 31 octobre, et

| — | font l’objet de tests de dépistage du nématode du pin dans tous les cas où ils sont situés dans la partie de la zone délimitée servant de zone tampon conformément aux dispositions de l’article 5. Si ces tests sont positifs, les végétaux infestés et tous les végétaux sensibles situés dans un rayon d’au moins 50 m autour des végétaux infestés sont, dans tous les cas, détruits dans un rayon incluant au moins dix végétaux sensibles (zone focale). Tous les végétaux sensibles situés dans une zone comprise dans un rayon d’au moins 50 m autour de la zone focale sont inspectés officiellement tous des deux mois pendant une période minimale d’un an après l’enlèvement des végétaux infestés (zone de sécurité). Si la présence du nématode du pin est à nouveau confirmée à proximité pendant cette période, le tracé des zones délimitées est modifié conformément au premier paragraphe de l’article 5;». |
| --- | --- |

—

font l’objet de tests de dépistage du nématode du pin dans tous les cas où ils sont situés dans la partie de la zone délimitée servant de zone tampon conformément aux dispositions de l’article 5. Si ces tests sont positifs, les végétaux infestés et tous les végétaux sensibles situés dans un rayon d’au moins 50 m autour des végétaux infestés sont, dans tous les cas, détruits dans un rayon incluant au moins dix végétaux sensibles (zone focale). Tous les végétaux sensibles situés dans une zone comprise dans un rayon d’au moins 50 m autour de la zone focale sont inspectés officiellement tous des deux mois pendant une période minimale d’un an après l’enlèvement des végétaux infestés (zone de sécurité). Si la présence du nématode du pin est à nouveau confirmée à proximité pendant cette période, le tracé des zones délimitées est modifié conformément au premier paragraphe de l’article 5;».

| 3) | Au point 2 e), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «e) | le bois sensible se présentant sous la forme de déchets produits au moment de la coupe est brûlé dans des lieux appropriés sous contrôle officiel ou réduit en copeaux de moins de 3 cm d’épaisseur et de largeur et laissé sur place.» |
| --- | --- | --- |

3)

Au point 2 e), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«e)

le bois sensible se présentant sous la forme de déchets produits au moment de la coupe est brûlé dans des lieux appropriés sous contrôle officiel ou réduit en copeaux de moins de 3 cm d’épaisseur et de largeur et laissé sur place.»

| 4) | Le point 2 g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | le bois sensible se présentant sous la forme de caisses d’emballage, de caissettes, de cageots, de barils ou d'emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, doit faire l’objet d’une des mesures approuvées, détaillées à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaire no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce.» |
| --- | --- | --- |

4)

Le point 2 g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

le bois sensible se présentant sous la forme de caisses d’emballage, de caissettes, de cageots, de barils ou d'emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, doit faire l’objet d’une des mesures approuvées, détaillées à l’annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaire no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce.»

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/44 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/44

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2008

fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses

[notifiée sous le numéro C(2008) 1588]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/341/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. Conformément à cette décision, il doit être instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. Conformément à cette décision, il doit être instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans son annexe.

| (2) | La décision 90/424/CEE dispose que, chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres doivent soumettre à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La décision 90/424/CEE dispose que, chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres doivent soumettre à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.

| (3) | L'article 24, paragraphe 2, de ladite décision énumère certains éléments devant figurer dans les programmes soumis par les États membres; ceux-ci comprennent une description de la situation épidémiologique de la maladie, la zone dans laquelle le programme doit être appliqué, l'objectif et la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, et les coûts et les bénéfices du programme. |
| --- | --- |

(3)

L'article 24, paragraphe 2, de ladite décision énumère certains éléments devant figurer dans les programmes soumis par les États membres; ceux-ci comprennent une description de la situation épidémiologique de la maladie, la zone dans laquelle le programme doit être appliqué, l'objectif et la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, et les coûts et les bénéfices du programme.

| (4) | La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (2) établit certains critères que doivent respecter les programmes d'éradication et de surveillance pour être approuvés conformément à la décision 90/424/CEE. La décision 2006/965/CE prévoit l'abrogation de la décision 90/638/CEE à la date de prise d'effet de la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (2) établit certains critères que doivent respecter les programmes d'éradication et de surveillance pour être approuvés conformément à la décision 90/424/CEE. La décision 2006/965/CE prévoit l'abrogation de la décision 90/638/CEE à la date de prise d'effet de la présente décision.

| (5) | Il y a lieu de définir de nouveaux critères afférents aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de la décision 90/424/CEE pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'expérience acquise dans le contexte de la mise en œuvre des programmes au titre de la décision 90/638/CEE. Ces nouveaux critères communautaires doivent garantir que les mesures prévues dans les programmes susmentionnés sont efficaces et aboutissent à une lutte, une éradication et une surveillance plus rapides pour ce qui est des maladies et des zoonoses en question. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de définir de nouveaux critères afférents aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de la décision 90/424/CEE pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'expérience acquise dans le contexte de la mise en œuvre des programmes au titre de la décision 90/638/CEE. Ces nouveaux critères communautaires doivent garantir que les mesures prévues dans les programmes susmentionnés sont efficaces et aboutissent à une lutte, une éradication et une surveillance plus rapides pour ce qui est des maladies et des zoonoses en question.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour être approuvés au titre de l'action financière de la Communauté prévue à l'article 24, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de ladite décision qui sont soumis par les États membres à la Commission doivent remplir au minimum les critères établis dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22).

1

(2)  JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

2

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ANNEXE

Critères applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance

1.   But du programme

| a) | Le programme de surveillance vise à étudier une population ou une sous-population animale ainsi que son environnement (y compris les réservoirs sauvages et les vecteurs), afin de déceler les changements dans l'apparition d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE («maladie animale ou zoonose») et dans les schémas d'infection par celle-ci. |
| --- | --- |

a)

Le programme de surveillance vise à étudier une population ou une sous-population animale ainsi que son environnement (y compris les réservoirs sauvages et les vecteurs), afin de déceler les changements dans l'apparition d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE («maladie animale ou zoonose») et dans les schémas d'infection par celle-ci.

| b) | Le programme de lutte vise à faire passer ou à maintenir sous un niveau sanitaire acceptable la prévalence d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

b)

Le programme de lutte vise à faire passer ou à maintenir sous un niveau sanitaire acceptable la prévalence d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE.

| c) | Le programme d'éradication vise à l'extinction biologique d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE. Son objectif final est l'obtention du statut de territoire indemne ou officiellement indemne conformément à la législation communautaire, lorsqu'une telle possibilité existe. |
| --- | --- |

c)

Le programme d'éradication vise à l'extinction biologique d'une maladie animale ou zoonose figurant sur la liste établie dans l'annexe de la décision 90/424/CEE. Son objectif final est l'obtention du statut de territoire indemne ou officiellement indemne conformément à la législation communautaire, lorsqu'une telle possibilité existe.

| d) | Le but du programme de lutte, de surveillance ou d'éradication concernant une maladie animale ou zoonose est conforme aux politiques communautaires. |
| --- | --- |

d)

Le but du programme de lutte, de surveillance ou d'éradication concernant une maladie animale ou zoonose est conforme aux politiques communautaires.

2.   Délimitation géographique du programme

Le programme s'applique à l'ensemble du territoire ou, si cela est dûment justifié sur la base de critères épidémiologiques, à une partie bien définie du territoire d'un ou de plusieurs États membres ou, en cas de maladie touchant également des animaux sauvages, pays tiers.

3.   Durée du programme

La durée du programme est fixée en années et correspond à la période minimale nécessaire, selon les estimations, pour atteindre son but. Elle est limitée au délai dans lequel ce but peut raisonnablement être atteint.

4.   Objectifs du programme

| a) | Les objectifs du programme sont fixés de manière à être atteints à son échéance. Si le programme couvre plus d'un an, des objectifs intermédiaires, au moins annuels, sont fixés. |
| --- | --- |

a)

Les objectifs du programme sont fixés de manière à être atteints à son échéance. Si le programme couvre plus d'un an, des objectifs intermédiaires, au moins annuels, sont fixés.

| b) | Les indicateurs les plus appropriés, tels que l'incidence, la prévalence (dans la mesure du possible) et la classification sanitaire des animaux cibles et des unités épidémiologiques (troupeaux, exploitations, zones, etc.), sont choisis pour les objectifs. Une définition est donnée si nécessaire. |
| --- | --- |

b)

Les indicateurs les plus appropriés, tels que l'incidence, la prévalence (dans la mesure du possible) et la classification sanitaire des animaux cibles et des unités épidémiologiques (troupeaux, exploitations, zones, etc.), sont choisis pour les objectifs. Une définition est donnée si nécessaire.

5.   Mesures du programme

| a) | La présence suspectée ou confirmée de la maladie animale ou zoonose est soumise à une obligation de déclaration. |
| --- | --- |

a)

La présence suspectée ou confirmée de la maladie animale ou zoonose est soumise à une obligation de déclaration.

| b) | Les mesures du programme sont ciblées sur la population animale hôte de la maladie animale ou zoonose et/ou sur les espèces réservoirs ou vecteurs concernés. |
| --- | --- |

b)

Les mesures du programme sont ciblées sur la population animale hôte de la maladie animale ou zoonose et/ou sur les espèces réservoirs ou vecteurs concernés.

| c) | Tous les animaux cibles du programme, à l'exception des volailles, des animaux aquatiques, des lagomorphes et des animaux sauvages, sont identifiés et toutes les unités épidémiologiques (troupeaux, exploitations, etc.) sont enregistrées. Les mouvements de ces animaux sont contrôlés et enregistrés. |
| --- | --- |

c)

Tous les animaux cibles du programme, à l'exception des volailles, des animaux aquatiques, des lagomorphes et des animaux sauvages, sont identifiés et toutes les unités épidémiologiques (troupeaux, exploitations, etc.) sont enregistrées. Les mouvements de ces animaux sont contrôlés et enregistrés.

| d) | Les mesures du programme sont fondées sur les connaissances scientifiques pertinentes disponibles et sont conformes à la législation communautaire. Dans le cas des programmes axés sur des maladies des animaux d'aquaculture et financés par le Fonds européen pour la pêche (1), l'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes en question soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne conformément à l'article 87 du règlement (CE) no 1198/2006. |
| --- | --- |

d)

Les mesures du programme sont fondées sur les connaissances scientifiques pertinentes disponibles et sont conformes à la législation communautaire. Dans le cas des programmes axés sur des maladies des animaux d'aquaculture et financés par le Fonds européen pour la pêche (1), l'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes en question soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne conformément à l'article 87 du règlement (CE) no 1198/2006.

| e) | Les mesures choisies pour le programme sont les plus efficaces pour atteindre son but pendant sa durée, et elles comprennent au moins:






  — | des règles relatives aux mouvements des animaux et produits susceptibles d'être atteints ou contaminés par la maladie ou zoonose concernée, |
| --- | --- | --- |

e)

Les mesures choisies pour le programme sont les plus efficaces pour atteindre son but pendant sa durée, et elles comprennent au moins:

—

des règles relatives aux mouvements des animaux et produits susceptibles d'être atteints ou contaminés par la maladie ou zoonose concernée,

| — | les mesures à prendre lorsque des résultats positifs sont constatés lors des contrôles effectués en application du programme. Ces mesures incluent tous les moyens nécessaires à la lutte rapide contre la maladie ou zoonose ou à l'éradication rapide de celle-ci, en fonction des données épidémiologiques et des méthodes de prophylaxie qui lui sont spécifiques, |
| --- | --- |

—

les mesures à prendre lorsque des résultats positifs sont constatés lors des contrôles effectués en application du programme. Ces mesures incluent tous les moyens nécessaires à la lutte rapide contre la maladie ou zoonose ou à l'éradication rapide de celle-ci, en fonction des données épidémiologiques et des méthodes de prophylaxie qui lui sont spécifiques,

| — | des règles relatives à la classification des troupeaux, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

des règles relatives à la classification des troupeaux, le cas échéant.

| f) | Les essais de laboratoire utilisés dans le cadre du programme sont ceux prévus par la législation communautaire pour la maladie animale ou zoonose concernée. Lorsque la législation communautaire ne prévoit pas d'essais, les essais utilisés sont normalisés et validés selon les normes internationales généralement admises. Les laboratoires d'essai intervenant dans les programmes de surveillance ou d'éradication financés par la Communauté sont à même de fournir des résultats dont la qualité est acceptable aux yeux du laboratoire communautaire de référence (LCR) compétent. Les laboratoires ayant obtenu des résultats insatisfaisants lors des essais comparatifs interlaboratoires organisés par les LCR ou, le cas échéant, au niveau national peuvent uniquement intervenir dans les programmes d'éradication financés par la Communauté après que des contrôles spécifiques ont démontré qu'ils peuvent fournir des résultats répondant aux normes de qualité requises. |
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f)

Les essais de laboratoire utilisés dans le cadre du programme sont ceux prévus par la législation communautaire pour la maladie animale ou zoonose concernée. Lorsque la législation communautaire ne prévoit pas d'essais, les essais utilisés sont normalisés et validés selon les normes internationales généralement admises. Les laboratoires d'essai intervenant dans les programmes de surveillance ou d'éradication financés par la Communauté sont à même de fournir des résultats dont la qualité est acceptable aux yeux du laboratoire communautaire de référence (LCR) compétent. Les laboratoires ayant obtenu des résultats insatisfaisants lors des essais comparatifs interlaboratoires organisés par les LCR ou, le cas échéant, au niveau national peuvent uniquement intervenir dans les programmes d'éradication financés par la Communauté après que des contrôles spécifiques ont démontré qu'ils peuvent fournir des résultats répondant aux normes de qualité requises.

| g) | Les vaccins utilisés dans le cadre du programme sont conformes aux normes européennes en matière de sécurité, d'intransmissibilité, d'irréversibilité de l'atténuation et de propriétés immunogènes. Ils font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à moins que les conditions prévues à l'article 8 de ladite directive ne s'appliquent. |
| --- | --- |

g)

Les vaccins utilisés dans le cadre du programme sont conformes aux normes européennes en matière de sécurité, d'intransmissibilité, d'irréversibilité de l'atténuation et de propriétés immunogènes. Ils font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (2), à moins que les conditions prévues à l'article 8 de ladite directive ne s'appliquent.

6.   Gestion du programme

| a) | Le programme est placé sous le contrôle de l'autorité vétérinaire centrale. Les compétences et responsabilités de chaque service vétérinaire et de chaque partie prenante pour ce qui est de l'application des mesures du programme sont clairement définies, et une structure hiérarchique claire est établie dans le programme. |
| --- | --- |

a)

Le programme est placé sous le contrôle de l'autorité vétérinaire centrale. Les compétences et responsabilités de chaque service vétérinaire et de chaque partie prenante pour ce qui est de l'application des mesures du programme sont clairement définies, et une structure hiérarchique claire est établie dans le programme.

| b) | La disponibilité de ressources suffisantes (fonds, personnel, équipements) est garantie pour toute la durée du programme. |
| --- | --- |

b)

La disponibilité de ressources suffisantes (fonds, personnel, équipements) est garantie pour toute la durée du programme.

| c) | L'état d'avancement du programme est régulièrement:






  i) | contrôlé et évalué au regard de l'efficacité des mesures; |
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c)

L'état d'avancement du programme est régulièrement:

i)

contrôlé et évalué au regard de l'efficacité des mesures;

| ii) | communiqué à la Commission. |
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ii)

communiqué à la Commission.

7.   Coûts et bénéfices du programme

| a) | Le programme profite à la Communauté et aux parties concernées dans les États membres. |
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a)

Le programme profite à la Communauté et aux parties concernées dans les États membres.

| b) | L'utilisation des instruments et mesures choisis se caractérise par un rapport coût-efficacité optimal. |
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b)

L'utilisation des instruments et mesures choisis se caractérise par un rapport coût-efficacité optimal.

| c) | Les biens et services utilisés aux fins du programme sont achetés ou fournis conformément aux règles communautaires en matière de marchés publics. |
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c)

Les biens et services utilisés aux fins du programme sont achetés ou fournis conformément aux règles communautaires en matière de marchés publics.

| d) | Les coûts du programme correspondent aux frais engagés par les États membres pour l'application de ses mesures et ils sont contrôlables. |
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d)

Les coûts du programme correspondent aux frais engagés par les États membres pour l'application de ses mesures et ils sont contrôlables.

| e) | L'indemnisation adéquate des propriétaires est prévue dans les cas où des animaux doivent être abattus dans le cadre du programme et où des produits doivent être détruits. |
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e)

L'indemnisation adéquate des propriétaires est prévue dans les cas où des animaux doivent être abattus dans le cadre du programme et où des produits doivent être détruits.

| f) | Le bénéficiaire enregistre dans son système comptable les dépenses engagées qui ont été soumises à la Commission et conserve tous les documents originaux pendant sept ans à compter de la date de soumission à des fins de contrôle financier conformément aux articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3). |
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f)

Le bénéficiaire enregistre dans son système comptable les dépenses engagées qui ont été soumises à la Commission et conserve tous les documents originaux pendant sept ans à compter de la date de soumission à des fins de contrôle financier conformément aux articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3).

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(1)  Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

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ACCORDS

Conseil

| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/47 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/47

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Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération, signé à Luxembourg le 23 avril 2007 (1), entrera en vigueur le 1er mai 2008, conformément à son article 4, paragraphe 1.

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(1)  JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.

JO L 200 du 1.8.2007, p. 44.

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Rectificatifs

| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/48 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/48

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Rectificatif à l'information concernant l’entrée en vigueur d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant les droits à l’exportation

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 112 du 24 avril 2008
  )

La publication de l'information est annulée.

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| 29.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/48 |
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29.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/48

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Rectificatif au règlement (CE) no 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 322 du 7 décembre 2007
  )

Page 23, annexe I, chapitre 2, point 2.2.6, dans la colonne «Catégorie de denrées alimentaires»:

au lieu de:

«Beurre et crème au lait cru ou lait ayant subi un traitement thermique plus fort que la pasteurisation»,

lire:

«Beurre et crème au lait cru ou lait ayant subi un traitement thermique plus faible que la pasteurisation».

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