# Journal officiel L 40/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 40 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année14 février 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 40

Édition de langue française

Législation

51e année14 février 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 125/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce | 1 |
| | | Règlement (CE) no 126/2008 de la Commission du 13 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 127/2008 de la Commission du 13 février 2008 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oscypek (AOP)] | 5 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 125/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce

o

o

1

Règlement (CE) no 126/2008 de la Commission du 13 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 127/2008 de la Commission du 13 février 2008 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oscypek (AOP)]

o

5

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/111/CE, Euratom |
| | * | Décision de la Commission du 7 décembre 2007 établissant le comité de l’Espace européen de la recherche | 7 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/111/CE, Euratom

*

Décision de la Commission du 7 décembre 2007 établissant le comité de l’Espace européen de la recherche

7

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2008/112/PESC du Conseil du 12 février 2008 relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) | 11 |
| | * | Action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions | 16 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2008/112/PESC du Conseil du 12 février 2008 relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)

11

*

Action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions

16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 14.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/1 |
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14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 125/2008 DU CONSEIL

du 12 février 2008

modifiant le règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (1) fournit à toute entreprise de la Communauté les outils procéduraux pour demander à la Commission d’enquêter sur les obstacles au commerce dressés par un pays tiers, dès lors que ces obstacles ont un effet sur le marché de ce pays tiers et des effets commerciaux défavorables sur l’entreprise de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (1) fournit à toute entreprise de la Communauté les outils procéduraux pour demander à la Commission d’enquêter sur les obstacles au commerce dressés par un pays tiers, dès lors que ces obstacles ont un effet sur le marché de ce pays tiers et des effets commerciaux défavorables sur l’entreprise de la Communauté.

| (2) | Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94, une plainte déposée par une entreprise de la Communauté n’est recevable que si l’obstacle au commerce allégué est couvert par un droit d’action consacré par des règles commerciales internationales contenues dans un accord commercial multilatéral ou plurilatéral. Il en ressort que, pour être recevables, les plaintes faisant état de violations d’obligations bilatérales par un pays tiers doivent également faire référence à des violations de règles multilatérales ou plurilatérales. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94, une plainte déposée par une entreprise de la Communauté n’est recevable que si l’obstacle au commerce allégué est couvert par un droit d’action consacré par des règles commerciales internationales contenues dans un accord commercial multilatéral ou plurilatéral. Il en ressort que, pour être recevables, les plaintes faisant état de violations d’obligations bilatérales par un pays tiers doivent également faire référence à des violations de règles multilatérales ou plurilatérales.

| (3) | Depuis l’adoption du règlement (CE) no 3286/94, la Communauté a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux contenant des règles matérielles applicables aux échanges entre la Communauté et les pays tiers qui vont bien au-delà des exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends efficaces et contraignants pour statuer sur les différends relatifs aux obligations dites «OMC plus». |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’adoption du règlement (CE) no 3286/94, la Communauté a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux contenant des règles matérielles applicables aux échanges entre la Communauté et les pays tiers qui vont bien au-delà des exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends efficaces et contraignants pour statuer sur les différends relatifs aux obligations dites «OMC plus».

| (4) | La possibilité pour les entreprises communautaires d’invoquer les accords bilatéraux pour déposer des plaintes au titre du règlement (CE) no 3286/94 faciliterait le contrôle du respect des obligations figurant dans ces accords et l’élimination des entraves aux échanges, ce qui permettra d’offrir à nos exportateurs un meilleur accès aux marchés extérieurs et de stimuler la croissance ainsi que l’emploi dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

La possibilité pour les entreprises communautaires d’invoquer les accords bilatéraux pour déposer des plaintes au titre du règlement (CE) no 3286/94 faciliterait le contrôle du respect des obligations figurant dans ces accords et l’élimination des entraves aux échanges, ce qui permettra d’offrir à nos exportateurs un meilleur accès aux marchés extérieurs et de stimuler la croissance ainsi que l’emploi dans la Communauté.

| (5) | En considération de ces éléments et afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de la Communauté, le droit pour ces entreprises de déposer des plaintes pour obstacles au commerce devrait être étendu de manière à inclure les obstacles au commerce allégués qui sont uniquement couverts par un droit d’action consacré par des règles commerciales internationales contenues dans un accord commercial bilatéral. |
| --- | --- |

(5)

En considération de ces éléments et afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de la Communauté, le droit pour ces entreprises de déposer des plaintes pour obstacles au commerce devrait être étendu de manière à inclure les obstacles au commerce allégués qui sont uniquement couverts par un droit d’action consacré par des règles commerciales internationales contenues dans un accord commercial bilatéral.

| (6) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 3286/94 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 3286/94 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Toute entreprise de la Communauté ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de la Communauté, qui estime que ces entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

1

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| 14.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/3 |
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14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 126/2008 DE LA COMMISSION

du 13 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 137,4 |
| JO | 74,3 |
| MA | 49,4 |
| MK | 36,8 |
| TN | 129,8 |
| TR | 104,6 |
| ZZ | 88,7 |
| 0707 00 05 | EG | 267,4 |
| JO | 202,1 |
| MA | 175,9 |
| TR | 149,2 |
| ZZ | 198,7 |
| 0709 90 70 | MA | 49,0 |
| TR | 149,6 |
| ZA | 71,0 |
| ZZ | 89,9 |
| 0709 90 80 | EG | 349,4 |
| ZZ | 349,4 |
| 0805 10 20 | EG | 44,2 |
| IL | 50,3 |
| MA | 58,9 |
| TN | 47,9 |
| TR | 69,7 |
| ZZ | 54,2 |
| 0805 20 10 | IL | 120,6 |
| MA | 108,5 |
| TR | 72,2 |
| ZZ | 100,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 41,9 |
| EG | 88,5 |
| IL | 60,1 |
| JM | 40,8 |
| MA | 122,9 |
| PK | 79,8 |
| TR | 70,1 |
| ZZ | 72,0 |
| 0805 50 10 | EG | 84,6 |
| IL | 106,4 |
| MA | 77,5 |
| TR | 109,4 |
| ZZ | 94,5 |
| 0808 10 80 | AR | 83,0 |
| CA | 87,7 |
| CN | 84,9 |
| MK | 39,4 |
| US | 114,9 |
| ZZ | 82,0 |
| 0808 20 50 | CN | 44,1 |
| US | 120,5 |
| ZA | 103,7 |
| ZZ | 89,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

137,4

JO

74,3

MA

49,4

MK

36,8

TN

129,8

TR

104,6

ZZ

88,7

0707 00 05

EG

267,4

JO

202,1

MA

175,9

TR

149,2

ZZ

198,7

0709 90 70

MA

49,0

TR

149,6

ZA

71,0

ZZ

89,9

0709 90 80

EG

349,4

ZZ

349,4

0805 10 20

EG

44,2

IL

50,3

MA

58,9

TN

47,9

TR

69,7

ZZ

54,2

0805 20 10

IL

120,6

MA

108,5

TR

72,2

ZZ

100,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

41,9

EG

88,5

IL

60,1

JM

40,8

MA

122,9

PK

79,8

TR

70,1

ZZ

72,0

0805 50 10

EG

84,6

IL

106,4

MA

77,5

TR

109,4

ZZ

94,5

0808 10 80

AR

83,0

CA

87,7

CN

84,9

MK

39,4

US

114,9

ZZ

82,0

0808 20 50

CN

44,1

US

120,5

ZA

103,7

ZZ

89,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/5 |
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14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 127/2008 DE LA COMMISSION

du 13 février 2008

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oscypek (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de la Pologne pour l'enregistrement de la dénomination «Oscypek» a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de la Pologne pour l'enregistrement de la dénomination «Oscypek» a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | La Slovaquie s'est déclarée opposée à cet enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, en se référant aux motifs d'opposition visés à l'article 7, paragraphe 3, points a), b) et c) dudit règlement. La Slovaquie a notamment indiqué dans sa déclaration d'opposition que l'enregistrement de la dénomination «Oscypek» porterait préjudice à la dénomination «Slovenský oštiepok», dont l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée a été sollicité par la Slovaquie auprès de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La Slovaquie s'est déclarée opposée à cet enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, en se référant aux motifs d'opposition visés à l'article 7, paragraphe 3, points a), b) et c) dudit règlement. La Slovaquie a notamment indiqué dans sa déclaration d'opposition que l'enregistrement de la dénomination «Oscypek» porterait préjudice à la dénomination «Slovenský oštiepok», dont l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée a été sollicité par la Slovaquie auprès de la Commission (3).

| (3) | La Commission, par lettre du 30 mai 2007, a invité les États membres concernés à procéder entre eux aux consultations appropriées. |
| --- | --- |

(3)

La Commission, par lettre du 30 mai 2007, a invité les États membres concernés à procéder entre eux aux consultations appropriées.

| (4) | Un accord, notifié à la Commission par lettre reçue le 28 juin 2007, est intervenu entre la Pologne et la Slovaquie. |
| --- | --- |

(4)

Un accord, notifié à la Commission par lettre reçue le 28 juin 2007, est intervenu entre la Pologne et la Slovaquie.

| (5) | En vertu de cet accord, la Pologne et la Slovaquie reconnaissent notamment que les dénominations «Oscypek» et «Slovenský oštiepok», nonobstant une origine historique et une tradition communes, se réfèrent désormais à des fromages élaborés selon des modalités distinctes. Selon la Pologne et la Slovaquie, les différences substantielles entre les deux fromages, ayant trait aux matières premières utilisées, à la méthode d'élaboration et aux propriétés physiques, chimiques et organoleptiques respectives de ceux-ci, ne devraient pas engendrer de confusion du consommateur. La Pologne et la Slovaquie conviennent de la légitimité concurrente des dénominations «Oscypek» et «Slovenský oštiepok», la Pologne soulignant de surcroît que l'enregistrement de la dénomination «Oscypek» en tant qu'appellation d'origine protégée ne saurait porter préjudice au droit des producteurs slovaques d'utiliser la dénomination «oštiepok», en tant que telle ou accompagnée d'autres termes. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de cet accord, la Pologne et la Slovaquie reconnaissent notamment que les dénominations «Oscypek» et «Slovenský oštiepok», nonobstant une origine historique et une tradition communes, se réfèrent désormais à des fromages élaborés selon des modalités distinctes. Selon la Pologne et la Slovaquie, les différences substantielles entre les deux fromages, ayant trait aux matières premières utilisées, à la méthode d'élaboration et aux propriétés physiques, chimiques et organoleptiques respectives de ceux-ci, ne devraient pas engendrer de confusion du consommateur. La Pologne et la Slovaquie conviennent de la légitimité concurrente des dénominations «Oscypek» et «Slovenský oštiepok», la Pologne soulignant de surcroît que l'enregistrement de la dénomination «Oscypek» en tant qu'appellation d'origine protégée ne saurait porter préjudice au droit des producteurs slovaques d'utiliser la dénomination «oštiepok», en tant que telle ou accompagnée d'autres termes.

| (6) | L'accord intervenu entre les parties intéressées ne requiert pas une modification des éléments publiés en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. Dès lors, la dénomination «Oscypek» doit être enregistrée conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'accord intervenu entre les parties intéressées ne requiert pas une modification des éléments publiés en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. Dès lors, la dénomination «Oscypek» doit être enregistrée conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant en annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 180 du 2.8.2006, p. 94.

2

(3)  La demande d'enregistrement a été reçue le 30 mars 2006 et le résumé a été publié au JO C 308 du 19.12.2007, p. 28.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3—

POLOGNE

Oscypek (AOP)

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 14.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/7 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/7

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2007

établissant le comité de l’Espace européen de la recherche

(2008/111/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’examiner des questions générales liées à la politique de la recherche, un comité consultatif européen pour la recherche a été créé en vertu de la décision 2001/531/CE, Euratom de la Commission (1). |
| --- | --- |

(1)

Afin d’examiner des questions générales liées à la politique de la recherche, un comité consultatif européen pour la recherche a été créé en vertu de la décision 2001/531/CE, Euratom de la Commission (1).

| (2) | Étant donné les nouveaux défis liés à la recherche, la Commission, dans son livre vert «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (2), envisage une réforme du comité consultatif européen pour la recherche afin de renforcer son rôle dans la réalisation d’un espace européen de la recherche et de rendre le fonctionnement de ce groupe plus souple et efficace. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné les nouveaux défis liés à la recherche, la Commission, dans son livre vert «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (2), envisage une réforme du comité consultatif européen pour la recherche afin de renforcer son rôle dans la réalisation d’un espace européen de la recherche et de rendre le fonctionnement de ce groupe plus souple et efficace.

| (3) | Il convient par conséquent de créer un nouveau groupe d’experts dans le domaine des politiques européennes de la recherche et du développement technologique et de définir ses missions et sa structure. |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de créer un nouveau groupe d’experts dans le domaine des politiques européennes de la recherche et du développement technologique et de définir ses missions et sa structure.

| (4) | Le groupe doit conseiller la Commission sur la réalisation de l’Espace européen de la recherche, en tenant compte des objectifs fixés dans le livre vert de la Commission «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives». |
| --- | --- |

(4)

Le groupe doit conseiller la Commission sur la réalisation de l’Espace européen de la recherche, en tenant compte des objectifs fixés dans le livre vert de la Commission «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives».

| (5) | Le groupe doit assister la Commission dans ses efforts pour atteindre les objectifs spécifiés dans la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (3) et la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4). |
| --- | --- |

(5)

Le groupe doit assister la Commission dans ses efforts pour atteindre les objectifs spécifiés dans la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (3) et la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4).

| (6) | Le groupe doit se composer de spécialistes de la communauté scientifique, de l’industrie, du secteur des services et des acteurs sociaux. |
| --- | --- |

(6)

Le groupe doit se composer de spécialistes de la communauté scientifique, de l’industrie, du secteur des services et des acteurs sociaux.

| (7) | Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du nouveau groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (5). |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du nouveau groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (5).

| (8) | Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6). |
| --- | --- |

(8)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

| (9) | Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation.

| (10) | Il convient donc de remplacer la décision 2001/531/CE, Euratom par la présente décision, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de remplacer la décision 2001/531/CE, Euratom par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Comité de l’Espace européen de la recherche

Le comité de l’Espace européen de la recherche, ci-après dénommé «le comité», est institué avec effet au 1er mars 2008.

Article 2

Missions

1.   Les missions du comité sont les suivantes:

| a) | conseiller la Commission sur la réalisation d’un Espace européen de la recherche; |
| --- | --- |

a)

conseiller la Commission sur la réalisation d’un Espace européen de la recherche;

| b) | émettre des avis sur la réalisation d’un Espace européen de la recherche, à la demande de la Commission, ou de sa propre initiative; |
| --- | --- |

b)

émettre des avis sur la réalisation d’un Espace européen de la recherche, à la demande de la Commission, ou de sa propre initiative;

| c) | remettre à la Commission un rapport annuel sur l’état actuel de l’Espace européen de la recherche. |
| --- | --- |

c)

remettre à la Commission un rapport annuel sur l’état actuel de l’Espace européen de la recherche.

2.   Le comité est régulièrement informé des développements et actions correspondants.

3.   À la demande expresse du comité, les services de la Commission lui fournissent des commentaires écrits concernant ses avis ou ses conseils. De plus, les services de la Commission lui transmettent régulièrement des informations au sujet des actions de suivi éventuellement entreprises.

4.   Le comité émet son avis dans les délais impartis par la Commission.

Article 3

Consultation

1.   La Commission peut consulter le comité pour toute question relative à la réalisation de l’Espace européen de la recherche.

2.   Le président du comité peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déterminée.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le comité compte vingt-deux membres représentant la communauté scientifique, l’industrie et la société civile.

2.   Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les critères qui doivent être appliqués dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination sont les suivants:

| — | expérience dans la conception et la mise en œuvre de la politique de la recherche, |
| --- | --- |

—

expérience dans la conception et la mise en œuvre de la politique de la recherche,

| — | excellence dans la recherche et/ou la gestion de la recherche, |
| --- | --- |

—

excellence dans la recherche et/ou la gestion de la recherche,

| — | expérience dans des activités de conseil au niveau européen ou international, |
| --- | --- |

—

expérience dans des activités de conseil au niveau européen ou international,

| — | équilibre entre les disciplines scientifiques et technologiques grâce à la désignation de personnes qui présentent une expérience universitaire-industrielle spécifique, |
| --- | --- |

—

équilibre entre les disciplines scientifiques et technologiques grâce à la désignation de personnes qui présentent une expérience universitaire-industrielle spécifique,

| — | équilibre géographique tenant compte des pays associés aux programmes-cadres, |
| --- | --- |

—

équilibre géographique tenant compte des pays associés aux programmes-cadres,

| — | équilibre adéquat entre hommes et femmes. |
| --- | --- |

—

équilibre adéquat entre hommes et femmes.

3.   Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.

4.   Les membres sont nommés par la Commission à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

5.   Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.

6.   Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans et restent en fonction jusqu’à leur remplacement au titre du paragraphe 7 ou la fin de leur mandat.

7.   Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’ils démissionnent; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’ils démissionnent;

| b) | lorsqu’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe;

| c) | lorsqu’ils ne respectent pas l’article 287 du traité; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’ils ne respectent pas l’article 287 du traité;

| d) | lorsque, contrairement au paragraphe 4, ils ne sont pas indépendants de toute influence extérieure; |
| --- | --- |

d)

lorsque, contrairement au paragraphe 4, ils ne sont pas indépendants de toute influence extérieure;

| e) | lorsque, contrairement au paragraphe 5, ils n’ont pas informé la Commission, en temps utile, d’un conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

e)

lorsque, contrairement au paragraphe 5, ils n’ont pas informé la Commission, en temps utile, d’un conflit d’intérêts.

8.   Les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale de la recherche.

Les noms des membres sont traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Phase opérationnelle

1.   Le comité élit, à la majorité simple, un président et deux vice-présidents parmi ses membres.

Le président et les deux vice-présidents forment le bureau du comité. Le bureau organise les travaux du comité.

2.   En accord avec la Commission, le comité peut mettre en place des sous-groupes chargés d’examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3.   La Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant des compétences particulières dans un domaine inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du comité ou d’un sous-groupe, si la Commission le juge nécessaire.

4.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne peuvent être divulguées lorsque la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le comité et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. Des représentants de la Commission peuvent assister aux réunions du comité et de ses sous-groupes.

6.   Le comité adopte son règlement intérieur sur la base d’un projet présenté par la Commission.

7.   La Commission peut publier ou placer sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du comité.

Article 6

Remboursement des frais

Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du comité sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Les membres du comité et des sous-groupes, ainsi que les experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 7

Abrogation

La décision 2001/531/CE, Euratom est abrogée.

Article 8

Expiration

La présente décision expire le 29 février 2012.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 192 du 14.7.2001, p. 21.

1

(2)  COM(2007) 161 final du 4 avril 2007.

2

(3)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 60; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21.

3

(4)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.

4

(5)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).

5

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

6

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 14.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/11

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ACTION COMMUNE 2008/112/PESC DU CONSEIL

du 12 février 2008

relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique et en Europe constitue une priorité stratégique essentielle de la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du sommet UE-Afrique le 9 décembre 2007. |
| --- | --- |

(1)

La promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique et en Europe constitue une priorité stratégique essentielle de la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du sommet UE-Afrique le 9 décembre 2007.

| (2) | La réforme du secteur de la sécurité (RSS) en Guinée-Bissau est essentielle pour la stabilité et le développement durable de ce pays. |
| --- | --- |

(2)

La réforme du secteur de la sécurité (RSS) en Guinée-Bissau est essentielle pour la stabilité et le développement durable de ce pays.

| (3) | En novembre 2006, le gouvernement de la Guinée-Bissau a présenté une stratégie nationale de sécurité soulignant son engagement à mettre en œuvre la RSS. |
| --- | --- |

(3)

En novembre 2006, le gouvernement de la Guinée-Bissau a présenté une stratégie nationale de sécurité soulignant son engagement à mettre en œuvre la RSS.

| (4) | Dans ce contexte, le Secrétariat général du Conseil et la Commission européenne ont effectué conjointement, en mai 2007, une première mission d'information en Guinée-Bissau, en coopération avec les autorités de ce pays, afin d'élaborer une approche globale de l'UE concernant le soutien au processus national de RSS. |
| --- | --- |

(4)

Dans ce contexte, le Secrétariat général du Conseil et la Commission européenne ont effectué conjointement, en mai 2007, une première mission d'information en Guinée-Bissau, en coopération avec les autorités de ce pays, afin d'élaborer une approche globale de l'UE concernant le soutien au processus national de RSS.

| (5) | Afin de mettre en œuvre efficacement la stratégie nationale de sécurité, un plan d'action pour la restructuration et la modernisation des secteurs de la sécurité et de la défense a été présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau en septembre 2007, et le cadre institutionnel pour la mise en œuvre de ce plan d'action a été fixé. |
| --- | --- |

(5)

Afin de mettre en œuvre efficacement la stratégie nationale de sécurité, un plan d'action pour la restructuration et la modernisation des secteurs de la sécurité et de la défense a été présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau en septembre 2007, et le cadre institutionnel pour la mise en œuvre de ce plan d'action a été fixé.

| (6) | Afin de faire face aux menaces croissantes que font peser les réseaux criminels organisés opérant dans le pays, le gouvernement de la Guinée-Bissau, avec l'aide de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a également annoncé, en septembre 2007, un plan d'urgence en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faire face aux menaces croissantes que font peser les réseaux criminels organisés opérant dans le pays, le gouvernement de la Guinée-Bissau, avec l'aide de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a également annoncé, en septembre 2007, un plan d'urgence en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

| (7) | Dans son rapport, daté du 28 septembre 2007 (S/2007/576), le Secrétaire général des Nations Unies a félicité le gouvernement de Guinée-Bissau pour les mesures positives prises jusqu'à présent pour mettre en œuvre le programme de RSS, mais a également souligné l'incapacité du pays à lutter par ses seuls moyens contre le trafic de drogues et a appelé les partenaires régionaux et internationaux à lui apporter un appui technique et financier. |
| --- | --- |

(7)

Dans son rapport, daté du 28 septembre 2007 (S/2007/576), le Secrétaire général des Nations Unies a félicité le gouvernement de Guinée-Bissau pour les mesures positives prises jusqu'à présent pour mettre en œuvre le programme de RSS, mais a également souligné l'incapacité du pays à lutter par ses seuls moyens contre le trafic de drogues et a appelé les partenaires régionaux et internationaux à lui apporter un appui technique et financier.

| (8) | Le 19 novembre 2007, le Conseil a estimé qu'une action en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PESD) pour la RSS en Guinée-Bissau serait appropriée, en cohérence et en complémentarité avec le Fonds européen de développement et les autres actions menées par la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

Le 19 novembre 2007, le Conseil a estimé qu'une action en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PESD) pour la RSS en Guinée-Bissau serait appropriée, en cohérence et en complémentarité avec le Fonds européen de développement et les autres actions menées par la Communauté.

| (9) | À la suite d'une deuxième mission d'information effectuée en octobre 2007, le Conseil a approuvé, le 10 décembre 2007, le concept général d'une éventuelle action PESD de soutien à la RSS en Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

(9)

À la suite d'une deuxième mission d'information effectuée en octobre 2007, le Conseil a approuvé, le 10 décembre 2007, le concept général d'une éventuelle action PESD de soutien à la RSS en Guinée-Bissau.

| (10) | Dans une lettre datée du 10 janvier 2008, le gouvernement de Guinée-Bissau a invité l'UE à déployer en Guinée-Bissau une mission de l'Union européenne pour la RSS. |
| --- | --- |

(10)

Dans une lettre datée du 10 janvier 2008, le gouvernement de Guinée-Bissau a invité l'UE à déployer en Guinée-Bissau une mission de l'Union européenne pour la RSS.

| (11) | Le 12 février 2008, le Conseil a approuvé un concept d'opération relatif à une mission menée au titre de la PESD destinée à soutenir la RSS en Guinée-Bissau, dénommée «UE RSS GUINÉE-BISSAU». |
| --- | --- |

(11)

Le 12 février 2008, le Conseil a approuvé un concept d'opération relatif à une mission menée au titre de la PESD destinée à soutenir la RSS en Guinée-Bissau, dénommée «UE RSS GUINÉE-BISSAU».

| (12) | Dans ses conclusions du 21 novembre 2006, le Conseil avait conclu que la SSR dans les pays partenaires était l'un des domaines d'action essentiels de l'UE, conformément à la stratégie européenne de sécurité. |
| --- | --- |

(12)

Dans ses conclusions du 21 novembre 2006, le Conseil avait conclu que la SSR dans les pays partenaires était l'un des domaines d'action essentiels de l'UE, conformément à la stratégie européenne de sécurité.

| (13) | la participation éventuelle de pays tiers à la mission devrait être conforme aux orientations générales définies par le Conseil européen. |
| --- | --- |

(13)

la participation éventuelle de pays tiers à la mission devrait être conforme aux orientations générales définies par le Conseil européen.

| (14) | La structure de commandement et de contrôle de la mission est sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu'a le chef de mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission. |
| --- | --- |

(14)

La structure de commandement et de contrôle de la mission est sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu'a le chef de mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission.

| (15) | Le dispositif de veille établi au sein du Secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission. |
| --- | --- |

(15)

Le dispositif de veille établi au sein du Secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

| (16) | La mission PESD sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(16)

La mission PESD sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L'Union européenne (UE) crée une mission de l'Union européenne visant à soutenir la SSR en République de Guinée-Bissau, ci-après dénommée «UE RSS GUINÉE-BISSAU» ou «mission», comportant une phase de préparation débutant le 26 février 2008 et une phase de mise en œuvre débutant au plus tard le 1er mai 2008. La mission aura une durée de douze mois à compter de la déclaration de sa capacité opérationnelle initiale.

2.   UE RSS GUINÉE-BISSAU agit conformément au mandat prévu à l'article 2.

Article 2

Mandat

1.   UE RSS GUINÉE-BISSAU conseille et assiste les autorités locales en matière de SSR en République de Guinée-Bissau afin de contribuer à créer les conditions propices à la mise en œuvre de la stratégie nationale de SSR, en étroite coopération avec d'autres acteurs de l'UE, internationaux et bilatéraux et en vue de faciliter l'engagement ultérieur des bailleurs de fonds.

2.   La mission a pour objectifs spécifiques:

| — | de rendre opérationnelle la stratégie nationale de RSS par le biais d'une aide à l'élaboration de plans de mise en œuvre détaillés pour la réduction des effectifs/la restructuration des forces armées et de sécurité; |
| --- | --- |

—

de rendre opérationnelle la stratégie nationale de RSS par le biais d'une aide à l'élaboration de plans de mise en œuvre détaillés pour la réduction des effectifs/la restructuration des forces armées et de sécurité;

| — | l'aide au développement et à l'articulation des besoins en termes de renforcement des capacités, y compris en matière de formation et d'équipement, facilitant ainsi la mobilisation et l'engagement ultérieurs des donateurs; |
| --- | --- |

—

l'aide au développement et à l'articulation des besoins en termes de renforcement des capacités, y compris en matière de formation et d'équipement, facilitant ainsi la mobilisation et l'engagement ultérieurs des donateurs;

| — | l'évaluation du potentiel et des risques liés à la poursuite de l'engagement PESD à moyen terme en faveur de la mise en œuvre de la SSR. |
| --- | --- |

—

l'évaluation du potentiel et des risques liés à la poursuite de l'engagement PESD à moyen terme en faveur de la mise en œuvre de la SSR.

Article 3

Structure de la mission

La mission est située dans la capitale, Bissau, et est composée:

| a) | du chef de mission et de l'adjoint au chef de mission, avec l'appui d'une cellule de soutien de la mission et d'un conseiller politique/responsable des relations publiques et avec la presse (POLAD/PPIO); |
| --- | --- |

a)

du chef de mission et de l'adjoint au chef de mission, avec l'appui d'une cellule de soutien de la mission et d'un conseiller politique/responsable des relations publiques et avec la presse (POLAD/PPIO);

| b) | de conseillers appelés à travailler avec:






  — | l'armée de terre, |
| --- | --- | --- |

b)

de conseillers appelés à travailler avec:

—

l'armée de terre,

| — | la marine, |
| --- | --- |

—

la marine,

| — | les forces aériennes, |
| --- | --- |

—

les forces aériennes,

et au niveau du quartier général des forces armées,

| c) | de conseillers appelés à travailler avec:






  — | la police judiciaire, |
| --- | --- | --- |

c)

de conseillers appelés à travailler avec:

—

la police judiciaire,

| — | le bureau national d'Interpol, |
| --- | --- |

—

le bureau national d'Interpol,

| — | le Parquet et |
| --- | --- |

—

le Parquet et

| — | la police chargée de l'ordre public, |
| --- | --- |

—

la police chargée de l'ordre public,

y compris en ce qui concerne la mise en place d'une Garde nationale;

et

| d) | d'un conseiller auprès du secrétariat du Comité de coordination technique (CCT). |
| --- | --- |

d)

d'un conseiller auprès du secrétariat du Comité de coordination technique (CCT).

Article 4

Commandant d'opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d'opération civil d'UE RSS GUINÉE-BISSAU.

2.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), exerce le commandement et le contrôle d'UE RSS GUINÉE-BISSAU au niveau stratégique.

3.   Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5.   Le commandant d'opération civil assume la responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'UE soit rempli correctement.

Article 5

Chef de mission

1.   Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2.   Le chef de mission exerce l'OPCON des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3.   Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission, afin que l'UE RSS GUINÉE-BISSAU soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

4.   Le chef de mission est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales ou de l'institution de l'UE concernée

6.   Le chef de mission représente UE RSS GUINÉE-BISSAU dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission.

7.   Le chef de mission, assisté par le Secrétariat général du Conseil, rédige le plan opérationnel (OPLAN) de la mission afin de le soumettre à l'approbation du Conseil.

Article 6

Personnel

1.   Le personnel de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque.

2.   La mission recrute du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle si les États membres ne pourvoient pas aux fonctions nécessaires.

3.   Tous les membres du personnel respectent les normes opératoires minimales en matière de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité spécifique à la mission en faveur de la politique de sécurité de l'UE sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'UE qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (1).

Article 7

Chaîne de commandement

1.   L'UE RSS GUINÉE-BISSAU possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU.

3.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), est le commandant de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique. La cellule civilo-militaire de l’État-major de l’Union européenne est impliquée pour toutes les questions comprise dans son mandat.

4.   Le commandant d'opération civil rend compte de son action au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.

5.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU sur le théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l'article 25 du traité.

Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du SG/HR et de modifier le concept d'opération (CONOPS) et l'OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2.   Le COPS fait rapport au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 9

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 5 650 000 EUR.

2.   Toutes les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

3.   Le chef de mission rend pleinement compte des activités entreprises dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.

4.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

5.   Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Participation des États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts liés au personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les allocations journalières et les frais de voyage à destination et au départ de la République de Guinée-Bissau, et qu'ils contribueront, en fonction des besoins, aux frais de fonctionnement de la mission.

2.   Les États tiers qui apportent une contribution à la mission ont les mêmes droits et obligations que les États membres pour ce qui est de la gestion quotidienne de la mission.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 11

Coordination

1.   Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin. Des arrangements relatifs à la coordination des activités de l'UE en République de Guinée-Bissau sont mis en place à Bissau, ainsi qu'à Bruxelles.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission afin d'assurer la cohérence de l'action de l'UE dans le soutien apporté à la SSR en Guinée-Bissau.

3.   Le chef de mission agit en étroite coordination avec la représentation locale de la présidence de l'UE et les autres chefs de mission de l'UE, notamment en ce qui concerne la participation de l'UE au Comité directeur pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité.

4.   Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents sur place, en particulier les Nations Unies, la CEDEAO, et avec le Groupe de contact international pour la Guinée-Bissau.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» qui sont établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et à la CEDEAO, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» qui sont établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

3.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» qui sont établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents sont communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l'État hôte avec l'Union européenne.

4.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).

Article 13

Statut d'UE RSS GUINÉE-BISSAU et de son personnel

1.   Le statut d'UE RSS GUINÉE-BISSAU et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l'État ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 14

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour UE RSS GUINÉE-BISSAU conformément aux articles 4 et 7, en coordination avec le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.

3.   Le chef de mission est assisté d'un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité du Conseil.

4.   Le personnel d'UE RSS GUINÉE-BISSAU suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement sur le théâtre une formation de mise à jour organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément au règlement de sécurité du Conseil.

Article 15

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour UE RSS GUINÉE-BISSAU.

Article 16

Évaluation de la mission

Une évaluation de la mission est présentée au COPS six mois après le début de la phase de mise en œuvre de la mission, sur la base d'un rapport élaboré par le chef de mission et le Secrétariat général du Conseil.

Article 17

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 mai 2009.

Article 18

Publication

1.   La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les décisions prises par le COPS en application de l'article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne la nomination du chef de mission sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

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(1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24)

1

(2)  Décision 2006/683/CE, Euratom (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/881/CE, Euratom (JO L 346 du 29.12.2007, p. 17).

2

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| 14.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/16 |
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14.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/16

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ACTION COMMUNE 2008/113/PESC DU CONSEIL

du 12 février 2008

visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). |
| --- | --- |

(1)

Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).

| (2) | Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»), qui appelle à soutenir l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions. |
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(2)

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»), qui appelle à soutenir l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.

| (3) | En adoptant l’instrument international de traçage, les États se sont engagés à prendre un certain nombre de mesures en vue de garantir un marquage et un enregistrement adéquats des ALPC et de renforcer la coopération en matière de traçage des ALPC illicites. Les États doivent en particulier veiller à être en mesure de procéder au traçage et de répondre aux demandes de traçage selon les exigences spécifiées dans l’instrument international de traçage. L’instrument dispose que les États coopèrent, selon qu’il convient, avec l’Organisation des Nations unies pour concourir à son application effective. |
| --- | --- |

(3)

En adoptant l’instrument international de traçage, les États se sont engagés à prendre un certain nombre de mesures en vue de garantir un marquage et un enregistrement adéquats des ALPC et de renforcer la coopération en matière de traçage des ALPC illicites. Les États doivent en particulier veiller à être en mesure de procéder au traçage et de répondre aux demandes de traçage selon les exigences spécifiées dans l’instrument international de traçage. L’instrument dispose que les États coopèrent, selon qu’il convient, avec l’Organisation des Nations unies pour concourir à son application effective.

| (4) | Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/66 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui exhorte les États à appliquer l’instrument international de traçage et à en examiner la mise en œuvre dans le cadre de la réunion biennale des États qui aura lieu en 2008. |
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(4)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/66 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui exhorte les États à appliquer l’instrument international de traçage et à en examiner la mise en œuvre dans le cadre de la réunion biennale des États qui aura lieu en 2008.

| (5) | La présente action commune devrait être mise en œuvre conformément à l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Commission européenne et les Nations unies. |
| --- | --- |

(5)

La présente action commune devrait être mise en œuvre conformément à l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Commission européenne et les Nations unies.

| (6) | En application des points 27, 29 et 30 de l’instrument international de traçage, le secrétariat des Nations unies (Bureau des affaires de désarmement des Nations unies) cherche à obtenir une assistance financière pour soutenir les activités visant à promouvoir l’instrument international de traçage, |
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(6)

En application des points 27, 29 et 30 de l’instrument international de traçage, le secrétariat des Nations unies (Bureau des affaires de désarmement des Nations unies) cherche à obtenir une assistance financière pour soutenir les activités visant à promouvoir l’instrument international de traçage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   L’Union européenne promeut l’instrument international de traçage.

2.   En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1, l’Union européenne soutient un projet du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA») visant à promouvoir, en 2008, l’instrument international de traçage. Ce projet comprend trois ateliers régionaux destinés à mieux informer les agents d’État concernés (notamment les points de contact ALPC, les agents des services répressifs, les membres des organes nationaux de coordination et les parlementaires) des dispositions que comporte l’instrument.

Un aperçu du projet figure en annexe.

Article 2

1.   La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2.   L’UNODA est chargé de la mise en œuvre technique des activités qui découlent de la contribution de l’Union européenne. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

3.   La présidence, le SG/HR et la Commission s’informent régulièrement de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente action commune est fixé à 299 825 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l’Union européenne.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. La Commission conclut à cet effet un accord de financement avec l’UNODA. Cet accord prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par l’UNODA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire douze mois après la date de conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

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ANNEXE

CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE AU PROJET DES NATIONS UNIES EN FAVEUR D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL DE TRAÇAGE

1.   Introduction

Le secrétariat des Nations unies (Bureau des affaires de désarmement) (ci-après dénommé UNODA) compte organiser en 2008 une série d’ateliers régionaux et sous-régionaux pour permettre aux agents d’État concernés (notamment les points de contact APLC, les agents des services répressifs, les membres des organes nationaux de coordination et les parlementaires) de mieux connaître les dispositions de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005 (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).

2.   Description du projet

Les ateliers, qui se veulent pratiques et qui auront une durée de deux jours, fourniront aux participants des informations destinées à leur faire mieux comprendre l’instrument international de traçage, sa pertinence et les capacités, les compétences et les ressources qui seraient nécessaires pour garantir sa mise en œuvre au niveau national. En outre, ils viseront à lancer des évaluations des besoins par pays.

Le service des armes classiques de l’UNODA a l’intention d’organiser et de mettre en œuvre les ateliers en collaboration avec le service du désarmement régional, qui comprend les trois centres régionaux des Nations unies pour le désarmement. En outre, l’UNODA s’efforcera de travailler en partenariat avec les gouvernements intéressés, les organisations régionales ou sous-régionales pertinentes, les organisations internationales et les organisations de la société civile possédant un savoir-faire dans le domaine du marquage et du traçage des ALPC, notamment le Centre international de Bonn pour la conversion, le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) et le Small Arms Survey (SAS). En étroite coopération avec Interpol, des exposés techniques seront également proposés afin de familiariser les participants aux outils techniques disponibles et d’aider les agents des services répressifs dans l’identification et le traçage des ALPC illicites.

2.1.   Afrique occidentale

L’atelier en Afrique occidentale pourrait se tenir à Bamako (Mali), à Abuja (Nigeria), à Libreville (Gabon) ou au Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarment à Lomé (Togo). L’UNODA prendra la décision définitive concernant le lieu en coordination avec la présidence, assistée du SG/HR.

Les États membres des organisations sous-régionales que sont la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) pourront participer (1) à l’atelier, à savoir:

pour la Cedeao: Bénin, Burkina Faso, Cap-vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo et, pour la CEEAC: Angola, Burundi, Cameroun, Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, Rwanda, São Tomé e Príncipe et Tchad.

2.2.   Asie

L’atelier en Asie doit se tenir à Séoul, en République de Corée.

Les pays suivants pourront participer à l’atelier:

Afghanistan, Australie (2), Bangladesh, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Japon (2), Kazakhstan, République kirghize, Malaisie, Myanmar, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Îles Salomon, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Oriental, Turkménistan et Viêt Nam.

2.3.   Amérique latine et Caraïbes

Pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’atelier doit se tenir au Brésil. L’UNODA prendra la décision définitive concernant le lieu en coordination avec la présidence, assistée du SG/HR.

Les pays suivants pourront participer à l’atelier:

Argentine, Bahamas, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Équateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Trinidad-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.

3.   Durée

La durée totale des projets est estimée à douze mois.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires des séminaires seront les États d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine énumérés ci-dessus, qui, selon l’UNODA, ont besoin d’améliorer leur compréhension des dispositions prévues par l’instrument international de marquage, ainsi que d’identifier les capacités, les compétences et les ressources qui seraient nécessaires pour garantir sa mise en œuvre au niveau national.

Les donateurs potentiels d’une assistance technique, issus de la région ou autres, ainsi que les organisations internationales régionales et sous-régionales pertinentes, seront également invités à participer.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

Dans le cadre de sa responsabilité globale, l’UNODA procédera à la mise en œuvre des activités techniques qui découlent de la contribution de l’Union européenne, comme le prévoit la présente action commune, sous le contrôle du SG/HR, assistant la présidence.

6.   Estimation du coût total du projet et de la contribution financière de l’Union européenne

Le projet est destiné à être cofinancé par l’Union européenne et d’autres donateurs. La contribution de l’Union européenne couvrira la participation des représentants des États bénéficiaires et des experts aux ateliers, à l’exclusion du personnel des Nations unies, ainsi que les frais liés à l’organisation de la conférence. La contribution de l’Union européenne financera toutes les activités entrant en ligne de compte pour l’atelier en Afrique. Les dépenses engagées par les organisations régionales et sous-régionales pertinentes peuvent aussi être couvertes, à condition d’être directement liées à leur participation à des actions visées dans les projets. L’UNODA sera chargé d’assurer la coordination globale des contributions apportées par d’autres donateurs, qui serviront à financer les autres dépenses afférentes au projet.

Le coût total du projet est de 798 800 dollars; la contribution de l’Union européenne à ce projet s’élèvera à 299 825 EUR.

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(1)  L’UNODA organisera en décembre 2007 un atelier pour l’Afrique septentrionale, orientale et méridionale.

(2)  Les gouvernements d’Australie et du Japon prendront en charge les frais de voyage de leurs participants.

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