# Journal officiel L 80/19 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 80 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année19 mars 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 80

Édition de langue française

Législation

51e année19 mars 2008

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/210/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE | 1 |
| | | 2008/211/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE | 18 |
| | | 2008/212/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE | 32 |
| | | 2008/213/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE | 46 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2008/210/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE

1

2008/211/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE

18

2008/212/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE

32

2008/213/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE

46

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/1 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE

(2008/210/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi. |
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(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

| (3) | Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec l'Albanie (2). |
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(3)

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec l'Albanie (2).

| (4) | La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007. |
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(4)

La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

| (5) | Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion. |
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(5)

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

| (6) | Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par l'Albanie sur la voie de son intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis. |
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(6)

Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par l'Albanie sur la voie de son intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

| (7) | Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de l'Albanie élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen. |
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(7)

Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de l'Albanie élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen.

| (8) | Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/54/CE, |
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(8)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/54/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/54/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

1

o

(2)  Décision 2006/54/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 1).

2

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

3

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ANNEXE

PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC L'ALBANIE

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui constituent un moyen de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat, sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par l'Albanie. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et définit de nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. L'Albanie est appelée à élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée à ce pays.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées pour l'Albanie concernant sa capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague de 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et dans l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'Albanie devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la fixation des priorités, l'Albanie devra de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction également des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI). |
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Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

| — | Encourager l'établissement d'un dialogue constructif, entre les partis politiques et avec les acteurs concernés, sur la mise en œuvre des réformes. |
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Encourager l'établissement d'un dialogue constructif, entre les partis politiques et avec les acteurs concernés, sur la mise en œuvre des réformes.

| — | Renforcer l'indépendance, la responsabilité et la transparence du système judiciaire, notamment en encourageant la protection constitutionnelle des magistrats, en recrutant les juges et les procureurs par concours, en établissant un système d'évaluation des procureurs fondé sur le mérite et en fixant des règles objectives pour l'attribution des affaires aux juges. |
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—

Renforcer l'indépendance, la responsabilité et la transparence du système judiciaire, notamment en encourageant la protection constitutionnelle des magistrats, en recrutant les juges et les procureurs par concours, en établissant un système d'évaluation des procureurs fondé sur le mérite et en fixant des règles objectives pour l'attribution des affaires aux juges.

| — | Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption 2007-2013 et les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation 2005 par le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe; et enquêter sur les cas de corruption au sein de la police et de l'appareil judiciaire et les poursuivre avec toute la diligence voulue. |
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Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption 2007-2013 et les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation 2005 par le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe; et enquêter sur les cas de corruption au sein de la police et de l'appareil judiciaire et les poursuivre avec toute la diligence voulue.

| — | Mettre en œuvre les recommandations relatives aux élections formulées par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, notamment en améliorant les listes électorales et en modifiant le code électoral conformément aux recommandations de la commission de Venise, suffisamment longtemps avant les prochaines élections législatives. |
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Mettre en œuvre les recommandations relatives aux élections formulées par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, notamment en améliorant les listes électorales et en modifiant le code électoral conformément aux recommandations de la commission de Venise, suffisamment longtemps avant les prochaines élections législatives.

| — | Continuer de renforcer la gouvernance dans le secteur public en améliorant le niveau de compétence et le degré d'impartialité du personnel des administrations publiques et renforcer le service chargé de l'administration publique (Department of Public Administration). |
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Continuer de renforcer la gouvernance dans le secteur public en améliorant le niveau de compétence et le degré d'impartialité du personnel des administrations publiques et renforcer le service chargé de l'administration publique (Department of Public Administration).

| — | Achever la scission de la compagnie nationale d'électricité KESH et privatiser sa branche de distribution. Stabiliser la situation financière de KESH en augmentant les taux de recouvrement et en adaptant les prix de façon à amortir les coûts et à augmenter les capacités de production d'électricité et d'interconnexion. |
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Achever la scission de la compagnie nationale d'électricité KESH et privatiser sa branche de distribution. Stabiliser la situation financière de KESH en augmentant les taux de recouvrement et en adaptant les prix de façon à amortir les coûts et à augmenter les capacités de production d'électricité et d'interconnexion.

| — | Obtenir de nouveaux résultats tangibles en matière de lutte contre la criminalité organisée, en particulier en utilisant pleinement les activités de police axées sur le renseignement et en assurant un suivi judiciaire efficace. |
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Obtenir de nouveaux résultats tangibles en matière de lutte contre la criminalité organisée, en particulier en utilisant pleinement les activités de police axées sur le renseignement et en assurant un suivi judiciaire efficace.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Pouvoirs publics

| — | Adopter la stratégie nationale de développement et d'intégration en temps voulu pour qu'elle puisse être prise en compte dans la procédure budgétaire 2008-2009, en veillant à ce qu'elle reflète les engagements en matière d'intégration européenne et à ce que son coût soit correctement évalué, et entamer sa mise en œuvre. |
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Adopter la stratégie nationale de développement et d'intégration en temps voulu pour qu'elle puisse être prise en compte dans la procédure budgétaire 2008-2009, en veillant à ce qu'elle reflète les engagements en matière d'intégration européenne et à ce que son coût soit correctement évalué, et entamer sa mise en œuvre.

| — | Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégrée afin de renforcer les liens entre les objectifs de l'action publique et la programmation et l'exécution budgétaires. |
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Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégrée afin de renforcer les liens entre les objectifs de l'action publique et la programmation et l'exécution budgétaires.

| — | Améliorer la coordination, au sein de l'ensemble du gouvernement, des travaux relatifs à l'intégration européenne, par une consultation plus large et plus systématique des différents ministères, ainsi que des acteurs concernés et des experts de l'Union européenne dans ce domaine législatif. |
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Améliorer la coordination, au sein de l'ensemble du gouvernement, des travaux relatifs à l'intégration européenne, par une consultation plus large et plus systématique des différents ministères, ainsi que des acteurs concernés et des experts de l'Union européenne dans ce domaine législatif.

| — | Veiller à mettre à la disposition du ministère de l'intégration européenne et des services chargés de l'intégration européenne au sein des ministères compétents les infrastructures appropriées et le personnel compétent. |
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Veiller à mettre à la disposition du ministère de l'intégration européenne et des services chargés de l'intégration européenne au sein des ministères compétents les infrastructures appropriées et le personnel compétent.

| — | Veiller à ce que l'amélioration du registre d'état civil et du système d'adresses soit correctement coordonnée avec l'introduction des cartes d'identité électroniques et des passeports biométriques. |
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Veiller à ce que l'amélioration du registre d'état civil et du système d'adresses soit correctement coordonnée avec l'introduction des cartes d'identité électroniques et des passeports biométriques.

Administration publique

| — | Garantir l'application de la loi sur le service public et des dispositions réglementaires qui en découlent dans l'administration publique. |
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Garantir l'application de la loi sur le service public et des dispositions réglementaires qui en découlent dans l'administration publique.

| — | Veiller à ce que le recrutement, la nomination, la promotion, le transfert et le licenciement se déroulent dans le respect des règles établies, afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, au sein de laquelle l'évolution de carrière reposerait sur des critères de compétence. |
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Veiller à ce que le recrutement, la nomination, la promotion, le transfert et le licenciement se déroulent dans le respect des règles établies, afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, au sein de laquelle l'évolution de carrière reposerait sur des critères de compétence.

Système judiciaire

| — | Parachever, adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur la réforme de l'appareil judiciaire et améliorer les infrastructures du système judiciaire. |
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Parachever, adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur la réforme de l'appareil judiciaire et améliorer les infrastructures du système judiciaire.

| — | Améliorer la coordination entre le parquet et la police, en particulier en utilisant le système de gestion des affaires. |
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Améliorer la coordination entre le parquet et la police, en particulier en utilisant le système de gestion des affaires.

| — | Veiller à la mise en place de la législation et des ressources appropriées en vue d'assurer une protection adéquate des témoins. |
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Veiller à la mise en place de la législation et des ressources appropriées en vue d'assurer une protection adéquate des témoins.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Harmoniser le code civil, le code de commerce et le code administratif avec la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. |
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Harmoniser le code civil, le code de commerce et le code administratif avec la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption.

| — | Renforcer les capacités institutionnelles d'enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption. |
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Renforcer les capacités institutionnelles d'enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption.

| — | Mettre en œuvre la législation relative à la prévention de la corruption en prenant dûment en considération la coordination interinstitutionnelle. |
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Mettre en œuvre la législation relative à la prévention de la corruption en prenant dûment en considération la coordination interinstitutionnelle.

| — | Renforcer les mécanismes permettant de garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine. |
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Renforcer les mécanismes permettant de garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

| — | Clarifier les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice de fonctions publiques. |
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Clarifier les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice de fonctions publiques.

| — | Clarifier les règles relatives à l'accès du public à l'information dans le respect des normes internationales. |
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Clarifier les règles relatives à l'accès du public à l'information dans le respect des normes internationales.

| — | Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d'une immunité et n'accorder celle-ci que lorsqu'elle est strictement nécessaire. |
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—

Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d'une immunité et n'accorder celle-ci que lorsqu'elle est strictement nécessaire.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l'homme

| — | Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. |
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Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

| — | Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques, conformément aux conventions internationales. |
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—

Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les établissements psychiatriques, conformément aux conventions internationales.

Droits civils et politiques

| — | En cas de mauvais traitements infligés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs. |
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—

En cas de mauvais traitements infligés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.

| — | Renforcer l'accès à la justice. |
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—

Renforcer l'accès à la justice.

| — | Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création et dans la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires. |
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Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création et dans la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires.

| — | Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes européennes et l'appliquer. |
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Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes européennes et l'appliquer.

| — | Hâter l'adoption d'une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias. |
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Hâter l'adoption d'une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias.

| — | Mettre pleinement en œuvre la législation actuelle concernant la presse écrite et l'indépendance des journalistes, coordonner la nouvelle législation relative à la liberté d'expression et concevoir une législation générale sur les médias électroniques conforme aux normes européennes. |
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Mettre pleinement en œuvre la législation actuelle concernant la presse écrite et l'indépendance des journalistes, coordonner la nouvelle législation relative à la liberté d'expression et concevoir une législation générale sur les médias électroniques conforme aux normes européennes.

Droits socio-économiques

| — | Intensifier les efforts de prévention de la violence domestique. |
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Intensifier les efforts de prévention de la violence domestique.

| — | Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le travail des enfants, et notamment adopter des instruments législatifs adéquats et mobiliser des ressources pour garantir les droits des enfants. |
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Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le travail des enfants, et notamment adopter des instruments législatifs adéquats et mobiliser des ressources pour garantir les droits des enfants.

| — | Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale. |
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Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

| — | Garantir une protection complète contre toute discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris en appliquant la législation et en renforcant les structures visant à promouvoir l'égalité des sexes. |
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Garantir une protection complète contre toute discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris en appliquant la législation et en renforcant les structures visant à promouvoir l'égalité des sexes.

| — | Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers. |
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Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.

Droits des minorités, droits culturels et protection des minorités

| — | Mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire albanais les engagements contractés dans le cadre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités et la présentation des dénominations traditionnelles locales ainsi que l'adoption de dispositions adéquates en faveur de l'enseignement dans les langues minoritaires. |
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Mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire albanais les engagements contractés dans le cadre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités et la présentation des dénominations traditionnelles locales ainsi que l'adoption de dispositions adéquates en faveur de l'enseignement dans les langues minoritaires.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms, en veillant à lui affecter les ressources nécessaires, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale déployée par les pouvoirs publics. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms, en veillant à lui affecter les ressources nécessaires, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale déployée par les pouvoirs publics.

| — | Encourager le recensement des membres de la minorité rom, notamment les déclarations de naissance. |
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Encourager le recensement des membres de la minorité rom, notamment les déclarations de naissance.

| — | Fournir des données fiables sur les minorités en Albanie. |
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Fournir des données fiables sur les minorités en Albanie.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Honorer les engagements relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage souscrits dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment en promouvant la transition du pacte de stabilité vers un cadre de coopération dans lequel davantage de responsabilités sont assumées au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). |
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Honorer les engagements relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage souscrits dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment en promouvant la transition du pacte de stabilité vers un cadre de coopération dans lequel davantage de responsabilités sont assumées au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

| — | Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission, l'environnement, les transports et l'énergie. |
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Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission, l'environnement, les transports et l'énergie.

Critères économiques

| — | Poursuivre la mise en œuvre d'une politique budgétaire axée sur la stabilité, ayant pour objectif l'assainissement budgétaire et favorisant un faible niveau d'inflation et la viabilité de la position extérieure. |
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Poursuivre la mise en œuvre d'une politique budgétaire axée sur la stabilité, ayant pour objectif l'assainissement budgétaire et favorisant un faible niveau d'inflation et la viabilité de la position extérieure.

| — | Poursuivre la réforme fiscale afin de renforcer l'administration fiscale et d'améliorer les capacités de gestion de la dette. |
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Poursuivre la réforme fiscale afin de renforcer l'administration fiscale et d'améliorer les capacités de gestion de la dette.

| — | Poursuivre une politique monétaire visant à parvenir à une stabilité des prix durable, de façon à limiter et à stabiliser les anticipations inflationnistes. |
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Poursuivre une politique monétaire visant à parvenir à une stabilité des prix durable, de façon à limiter et à stabiliser les anticipations inflationnistes.

| — | Achever la mise en place d'un bureau d'information sur le crédit aux fins de contribuer à la protection du portefeuille de crédit du système bancaire, qui est en expansion rapide. |
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Achever la mise en place d'un bureau d'information sur le crédit aux fins de contribuer à la protection du portefeuille de crédit du système bancaire, qui est en expansion rapide.

| — | Réduire l'économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale. |
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Réduire l'économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Sensibiliser davantage les opérateurs économiques aux concepts de norme et de certification et à leur importance dans le cadre des échanges internationaux. |
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Sensibiliser davantage les opérateurs économiques aux concepts de norme et de certification et à leur importance dans le cadre des échanges internationaux.

| — | Adopter la stratégie nationale de surveillance des marchés pour les produits industriels et les denrées alimentaires et entamer sa mise en œuvre. |
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—

Adopter la stratégie nationale de surveillance des marchés pour les produits industriels et les denrées alimentaires et entamer sa mise en œuvre.

| — | Adopter de nouveaux instruments législatifs sur la protection des consommateurs compatibles avec l'acquis. Renforcer le service de protection des consommateurs. |
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Adopter de nouveaux instruments législatifs sur la protection des consommateurs compatibles avec l'acquis. Renforcer le service de protection des consommateurs.

Circulation des personnes et des services, droit d'établissement

| — | Établir une distinction claire entre la prestation de services temporaire et permanente, garantir la compatibilité avec les exigences énoncées dans l'accord de stabilisation et d'association. |
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Établir une distinction claire entre la prestation de services temporaire et permanente, garantir la compatibilité avec les exigences énoncées dans l'accord de stabilisation et d'association.

| — | Renforcer le cadre réglementaire régissant la surveillance des établissements financiers bancaires et non bancaires et les capacités de l'autorité de surveillance financière. |
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Renforcer le cadre réglementaire régissant la surveillance des établissements financiers bancaires et non bancaires et les capacités de l'autorité de surveillance financière.

Libre circulation des capitaux

| — | Autoriser l'acquisition de biens fonciers par des ressortissants de l'Union européenne dans les limites prévues par la liste d'engagements spécifiques souscrits dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS). |
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Autoriser l'acquisition de biens fonciers par des ressortissants de l'Union européenne dans les limites prévues par la liste d'engagements spécifiques souscrits dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS).

Douanes et fiscalité

| — | Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur les pratiques de l'Union européenne; veiller en particulier à rapprocher des normes de l'Union européenne les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques. Veiller à ce que le tarif douanier national soit actualisé en temps opportun sur la base de la nomenclature combinée la plus récente. |
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Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur les pratiques de l'Union européenne; veiller en particulier à rapprocher des normes de l'Union européenne les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques. Veiller à ce que le tarif douanier national soit actualisé en temps opportun sur la base de la nomenclature combinée la plus récente.

| — | Mettre pleinement en œuvre le système informatisé de déclaration en douane et de traitement des données douanières dans tous les bureaux de douane. |
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Mettre pleinement en œuvre le système informatisé de déclaration en douane et de traitement des données douanières dans tous les bureaux de douane.

| — | Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes. |
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Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.

| — | Renforcer les capacités de l'administration fiscale, notamment dans le domaine des audits et des contrôles fiscaux, afin d'accroître le respect des dispositions fiscales et de réduire la fraude fiscale. |
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Renforcer les capacités de l'administration fiscale, notamment dans le domaine des audits et des contrôles fiscaux, afin d'accroître le respect des dispositions fiscales et de réduire la fraude fiscale.

| — | Mener à bien l'informatisation des bureaux des impôts. |
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Mener à bien l'informatisation des bureaux des impôts.

Concurrence

| — | Améliorer et rapprocher de l'acquis la législation antitrust actuelle de façon à renforcer le contrôle en matière de concurrence. |
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Améliorer et rapprocher de l'acquis la législation antitrust actuelle de façon à renforcer le contrôle en matière de concurrence.

| — | Renforcer les capacités administratives de l'autorité en matière de concurrence, la doter d'effectifs suffisants et lui fournir la formation appropriée. |
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Renforcer les capacités administratives de l'autorité en matière de concurrence, la doter d'effectifs suffisants et lui fournir la formation appropriée.

| — | Adopter les dispositions d'application relatives aux aides d'État. |
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—

Adopter les dispositions d'application relatives aux aides d'État.

| — | Continuer à mettre à jour l'inventaire des régimes d'aides d'État. |
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Continuer à mettre à jour l'inventaire des régimes d'aides d'État.

Marchés publics

| — | Faire appliquer la législation en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la rendre pleinement conforme aux normes de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne le secteur des services d'intérêt public et les voies de recours. |
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Faire appliquer la législation en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la rendre pleinement conforme aux normes de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne le secteur des services d'intérêt public et les voies de recours.

| — | Continuer de renforcer les capacités administratives de l'Agence pour la passation des marchés publics, des unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés ainsi que des collectivités locales et des tribunaux traitant des dossiers liés aux marchés publics. |
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Continuer de renforcer les capacités administratives de l'Agence pour la passation des marchés publics, des unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés ainsi que des collectivités locales et des tribunaux traitant des dossiers liés aux marchés publics.

| — | Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l'objet d'une enquête et de poursuites pénales. |
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Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l'objet d'une enquête et de poursuites pénales.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en faveur de nouvelles avancées législatives et du renforcement des droits de propriété intellectuelle (DPI). |
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Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en faveur de nouvelles avancées législatives et du renforcement des droits de propriété intellectuelle (DPI).

| — | Renforcer les capacités administratives et judiciaires dans le domaine de la protection des DPI. |
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Renforcer les capacités administratives et judiciaires dans le domaine de la protection des DPI.

| — | Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon. |
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Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon.

| — | Sensibiliser davantage le monde de l'entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant les DPI. |
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Sensibiliser davantage le monde de l'entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant les DPI.

| — | Améliorer la législation sur la propriété industrielle. |
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Améliorer la législation sur la propriété industrielle.

Emploi et politique sociale

| — | Améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale. |
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Améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale.

| — | Prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les zones rurales (en particulier celui des filles) et dans les établissements d'enseignement professionnel. |
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Prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les zones rurales (en particulier celui des filles) et dans les établissements d'enseignement professionnel.

| — | Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs. |
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Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs.

Éducation et recherche

| — | Poursuivre les efforts visant à améliorer la gestion du système éducatif, la formation des enseignants et les infrastructures de ce secteur. |
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Poursuivre les efforts visant à améliorer la gestion du système éducatif, la formation des enseignants et les infrastructures de ce secteur.

| — | Mettre en œuvre la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur. Intensifier les efforts pour favoriser une plus grande participation au programme Tempus. |
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Mettre en œuvre la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur. Intensifier les efforts pour favoriser une plus grande participation au programme Tempus.

OMC

| — | Renforcer les capacités administratives du service du ministère de l'économie chargé des relations avec l'OMC et de la coopération économique. |
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Renforcer les capacités administratives du service du ministère de l'économie chargé des relations avec l'OMC et de la coopération économique.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Accélérer les progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. |
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Accélérer les progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des plans d'action visant à supprimer les obstacles administratifs qui entravent les activités des entreprises et les investissements et à lutter contre l'économie souterraine, et veiller à une application correcte, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises. Réduire le nombre de règlements obsolètes et inefficaces par le recours à des procédures limitées dans le temps. |
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Poursuivre la mise en œuvre des plans d'action visant à supprimer les obstacles administratifs qui entravent les activités des entreprises et les investissements et à lutter contre l'économie souterraine, et veiller à une application correcte, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises. Réduire le nombre de règlements obsolètes et inefficaces par le recours à des procédures limitées dans le temps.

| — | Intensifier la recherche dans le domaine de l'innovation et de la compétitivité des petites entreprises et mettre en œuvre des programmes d'appui. |
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Intensifier la recherche dans le domaine de l'innovation et de la compétitivité des petites entreprises et mettre en œuvre des programmes d'appui.

Agriculture et pêche

| — | Adopter une nouvelle législation sur les denrées alimentaires conforme aux normes de l'Union européenne, renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle correspondants. |
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Adopter une nouvelle législation sur les denrées alimentaires conforme aux normes de l'Union européenne, renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle correspondants.

| — | Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire. |
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—

Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire.

| — | Améliorer la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire, et entamer sa mise en œuvre. |
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Améliorer la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire, et entamer sa mise en œuvre.

| — | Améliorer le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification et d'enregistrement des mouvements des porcins, des ovins et des caprins. |
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Améliorer le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification et d'enregistrement des mouvements des porcins, des ovins et des caprins.

| — | Améliorer la lutte contre les zoonoses, y compris dans le domaine de l'échantillonnage et de la notification. |
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Améliorer la lutte contre les zoonoses, y compris dans le domaine de l'échantillonnage et de la notification.

Environnement

| — | Renforcer les capacités administratives et la coordination aux niveaux national et local. |
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—

Renforcer les capacités administratives et la coordination aux niveaux national et local.

| — | Appliquer intégralement la législation sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement. |
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Appliquer intégralement la législation sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

| — | Adopter une stratégie visant à poursuivre l'alignement de la législation environnementale de l'acquis et mettre correctement en œuvre la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures d'exécution. |
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Adopter une stratégie visant à poursuivre l'alignement de la législation environnementale de l'acquis et mettre correctement en œuvre la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures d'exécution.

| — | Continuer à traiter les «points noirs» que constituent, sur le plan environnemental, la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez. |
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Continuer à traiter les «points noirs» que constituent, sur le plan environnemental, la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez.

| — | Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'eau et d'assainissement et de la stratégie rurale de distribution et d'épuration de l'eau; élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d'alignement progressif sur l'acquis dans le domaine de la distribution et de l'assainissement de l'eau. |
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Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'eau et d'assainissement et de la stratégie rurale de distribution et d'épuration de l'eau; élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d'alignement progressif sur l'acquis dans le domaine de la distribution et de l'assainissement de l'eau.

| — | Mettre en œuvre les conventions internationales auxquelles l'Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature. |
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Mettre en œuvre les conventions internationales auxquelles l'Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature.

Politique des transports

| — | Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des biens de transport, et adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale des transports, notamment la stratégie relative au secteur des chemins de fer. |
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Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des biens de transport, et adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale des transports, notamment la stratégie relative au secteur des chemins de fer.

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. |
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Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

| — | Prendre des mesures pour améliorer la sécurité routière, notamment en commençant par rapprocher la législation albanaise de l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de contrôle technique, y compris sur route, de permis de conduire, de tachygraphes et de documents d'immatriculation des véhicules. |
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Prendre des mesures pour améliorer la sécurité routière, notamment en commençant par rapprocher la législation albanaise de l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de contrôle technique, y compris sur route, de permis de conduire, de tachygraphes et de documents d'immatriculation des véhicules.

| — | Prendre des mesures pour empêcher les constructions illégales le long des routes nouvelles, en particulier les voies d'accès privées qui représentent un danger. |
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—

Prendre des mesures pour empêcher les constructions illégales le long des routes nouvelles, en particulier les voies d'accès privées qui représentent un danger.

| — | Établir le document de référence du réseau ferroviaire pour le libre accès à l'infrastructure; adopter et mettre en œuvre un plan de développement ferroviaire. |
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Établir le document de référence du réseau ferroviaire pour le libre accès à l'infrastructure; adopter et mettre en œuvre un plan de développement ferroviaire.

| — | Honorer les engagements contractés par l'Albanie dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation pertinente dans le domaine de l'aviation. |
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Honorer les engagements contractés par l'Albanie dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation pertinente dans le domaine de l'aviation.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action visant à corriger les lacunes qui ont été relevées au sein de l'autorité de l'aviation civile en ce qui concerne le contrôle de la sécurité des compagnies aériennes nationales. |
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Mettre en œuvre le plan d'action visant à corriger les lacunes qui ont été relevées au sein de l'autorité de l'aviation civile en ce qui concerne le contrôle de la sécurité des compagnies aériennes nationales.

| — | Améliorer la sécurité maritime, notamment le taux de navires albanais immobilisés conformément au mémorandum d'entente de Paris. |
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Améliorer la sécurité maritime, notamment le taux de navires albanais immobilisés conformément au mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

| — | Arrêter et mettre en œuvre la stratégie nationale de l'énergie révisée, en tenant toujours compte de l'importance des évaluations de l'impact sur l'environnement. |
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Arrêter et mettre en œuvre la stratégie nationale de l'énergie révisée, en tenant toujours compte de l'importance des évaluations de l'impact sur l'environnement.

| — | Répondre aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie dans les domaines du gaz et de l'électricité. |
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—

Répondre aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie dans les domaines du gaz et de l'électricité.

Société de l'information et médias

| — | Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée, et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et des services de communications électroniques. |
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Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée, et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et des services de communications électroniques.

| — | Renforcer les compétences et l'expertise du régulateur des télécommunications. |
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—

Renforcer les compétences et l'expertise du régulateur des télécommunications.

| — | Aligner la législation albanaise sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière et la directive «télévision sans frontières». |
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Aligner la législation albanaise sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière et la directive «télévision sans frontières».

| — | Renforcer les capacités administratives du Conseil national de la radio et de la télévision et adopter la stratégie de développement du secteur de la radio et de la télévision et un plan national actualisé des fréquences analogiques et numériques pour la radio et la télévision. |
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Renforcer les capacités administratives du Conseil national de la radio et de la télévision et adopter la stratégie de développement du secteur de la radio et de la télévision et un plan national actualisé des fréquences analogiques et numériques pour la radio et la télévision.

Contrôle financier

| — | Réexaminer le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques ainsi que le plan d'action correspondant et définir clairement la fonction d'audit interne, en la distinguant des autres fonctions de contrôle et d'inspection. Mettre en place un service d'inspection adéquat chargé de la lutte contre la fraude. |
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Réexaminer le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques ainsi que le plan d'action correspondant et définir clairement la fonction d'audit interne, en la distinguant des autres fonctions de contrôle et d'inspection. Mettre en place un service d'inspection adéquat chargé de la lutte contre la fraude.

| — | Veiller à ce que la loi sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes internationales reconnues. |
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Veiller à ce que la loi sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes internationales reconnues.

| — | Renforcer l'indépendance de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. |
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Renforcer l'indépendance de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Statistiques

| — | Renforcer les capacités de l'office statistique. |
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—

Renforcer les capacités de l'office statistique.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

| — | Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et disposer des capacités administratives nécessaires à cet effet, et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas. |
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—

Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et disposer des capacités administratives nécessaires à cet effet, et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas.

| — | Adopter des amendements à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l'Union européenne. |
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Adopter des amendements à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l'Union européenne.

| — | Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et le plan d'action correspondant, en accordant une attention particulière à la coopération à la frontière entre la douane et la police des frontières. |
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Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et le plan d'action correspondant, en accordant une attention particulière à la coopération à la frontière entre la douane et la police des frontières.

| — | Veiller à ce que la gestion des frontières à tous les points de passage, et en particulier dans les ports de Durres et de Vlora, respecte les normes internationales. |
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Veiller à ce que la gestion des frontières à tous les points de passage, et en particulier dans les ports de Durres et de Vlora, respecte les normes internationales.

| — | Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit. |
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Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

| — | Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l'application de la législation sur l'asile et la migration ainsi qu'à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s'y rapportent. |
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Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l'application de la législation sur l'asile et la migration ainsi qu'à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s'y rapportent.

Blanchiment de capitaux

| — | Prendre les mesures nécessaires en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne la prévention, les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs. |
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Prendre les mesures nécessaires en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne la prévention, les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs.

| — | Renforcer les capacités de l'Unité de renseignement financier, des parquets et du service de police chargé de la délinquance économique en les dotant des ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau opérationnel. |
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Renforcer les capacités de l'Unité de renseignement financier, des parquets et du service de police chargé de la délinquance économique en les dotant des ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau opérationnel.

| — | Faire en sorte que la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux soit conforme à l'acquis et aux recommandations formulées par le groupe d'action financière et le comité Moneyval du Conseil de l'Europe. |
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Faire en sorte que la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux soit conforme à l'acquis et aux recommandations formulées par le groupe d'action financière et le comité Moneyval du Conseil de l'Europe.

| — | Renforcer les capacités de l'agence chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués. |
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Renforcer les capacités de l'agence chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués.

| — | Continuer d'améliorer la coopération avec les autorités des autres pays. |
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Continuer d'améliorer la coopération avec les autorités des autres pays.

| — | Veiller à l'application correcte des obligations en matière de notification et étudier les seuils de notification des transactions. |
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Veiller à l'application correcte des obligations en matière de notification et étudier les seuils de notification des transactions.

| — | Prendre des mesures plus efficaces pour limiter l'utilisation du numéraire dans l'économie. |
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—

Prendre des mesures plus efficaces pour limiter l'utilisation du numéraire dans l'économie.

Stupéfiants

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue, le plan d'action qui s'y rapporte et les recommandations du minigroupe de Dublin. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue, le plan d'action qui s'y rapporte et les recommandations du minigroupe de Dublin.

| — | Améliorer la formation et l'équipement des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants, veiller à ce qu'il y ait une continuité dans la gestion de ces fonctionnaires et prendre de nouvelles mesures pour garantir une meilleure coordination des actions de lutte contre la drogue menées tant au niveau national qu'avec des partenaires d'autres pays. |
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Améliorer la formation et l'équipement des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants, veiller à ce qu'il y ait une continuité dans la gestion de ces fonctionnaires et prendre de nouvelles mesures pour garantir une meilleure coordination des actions de lutte contre la drogue menées tant au niveau national qu'avec des partenaires d'autres pays.

| — | Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l'administration publique. |
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Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l'administration publique.

| — | Veiller à instaurer une plus grande transparence des chiffres relatifs aux saisies et prendre des mesures pour éliminer en bonne et due forme les stupéfiants saisis par le passé. |
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Veiller à instaurer une plus grande transparence des chiffres relatifs aux saisies et prendre des mesures pour éliminer en bonne et due forme les stupéfiants saisis par le passé.

| — | Mettre en œuvre une stratégie globale équilibrée visant à lutter contre la demande de drogue et couvrant la prévention, le traitement et la réinsertion des toxicomanes. |
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Mettre en œuvre une stratégie globale équilibrée visant à lutter contre la demande de drogue et couvrant la prévention, le traitement et la réinsertion des toxicomanes.

Police

| — | Veiller à appliquer dans leur intégralité les dispositions sur les grades qui figurent dans la nouvelle loi sur la police nationale. |
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Veiller à appliquer dans leur intégralité les dispositions sur les grades qui figurent dans la nouvelle loi sur la police nationale.

| — | Améliorer les capacités de gestion de la police nationale albanaise. |
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—

Améliorer les capacités de gestion de la police nationale albanaise.

| — | Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis. |
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Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.

| — | Établir et mettre en vigueur un manuel des procédures consolidé à l'intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle. |
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—

Établir et mettre en vigueur un manuel des procédures consolidé à l'intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle.

| — | Mettre en œuvre la stratégie relative à la police de proximité. |
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Mettre en œuvre la stratégie relative à la police de proximité.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la coopération entre les différents organismes publics qui participent à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier entre les autorités judiciaires et la police. |
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Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la coopération entre les différents organismes publics qui participent à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier entre les autorités judiciaires et la police.

| — | Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement. |
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Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement.

| — | Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des données fournies par le renseignement. |
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Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des données fournies par le renseignement.

| — | Mettre en œuvre de toute urgence des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins. |
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Mettre en œuvre de toute urgence des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins.

| — | Intensifier la coopération nationale et internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et renforcer les effectifs du service de police compétent en la matière. |
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Intensifier la coopération nationale et internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et renforcer les effectifs du service de police compétent en la matière.

| — | Prendre des mesures pour offrir aux experts et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des équipements plus performants et une meilleure formation. |
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—

Prendre des mesures pour offrir aux experts et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des équipements plus performants et une meilleure formation.

Protection des données à caractère personnel

| — | Aligner la loi actuelle sur la protection des données à caractère personnel sur l'acquis et sur la convention du Conseil de l'Europe en la matière. |
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—

Aligner la loi actuelle sur la protection des données à caractère personnel sur l'acquis et sur la convention du Conseil de l'Europe en la matière.

| — | Établir une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données, dotée de pouvoirs suffisants dans les secteurs public et privé ainsi que de ressources financières et humaines adéquates. |
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—

Établir une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données, dotée de pouvoirs suffisants dans les secteurs public et privé ainsi que de ressources financières et humaines adéquates.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Gouvernance

| — | Garantir une mise en œuvre et un suivi efficaces de la stratégie nationale de développement et d'intégration. |
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—

Garantir une mise en œuvre et un suivi efficaces de la stratégie nationale de développement et d'intégration.

Administration publique

| — | Veiller à ce que les secteurs de l'administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'ASA ainsi que ceux qui participent à la mise en œuvre de l'aide financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. |
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—

Veiller à ce que les secteurs de l'administration responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'ASA ainsi que ceux qui participent à la mise en œuvre de l'aide financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

| — | Instaurer un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats. |
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—

Instaurer un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une grille des salaires de la fonction publique qui permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre une grille des salaires de la fonction publique qui permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante.

| — | Garantir la viabilité des réformes dans l'administration publique. |
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—

Garantir la viabilité des réformes dans l'administration publique.

Système judiciaire

| — | Veiller à ce que les délits graves, notamment la criminalité organisée, fassent l'objet de poursuites, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière. |
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—

Veiller à ce que les délits graves, notamment la criminalité organisée, fassent l'objet de poursuites, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.

| — | Appliquer la législation relative à la protection des témoins. |
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—

Appliquer la législation relative à la protection des témoins.

| — | Dispenser aux juges et aux procureurs une formation continue et appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les questions éthiques, commerciales et d'entreprise ainsi que les questions relatives à l'ASA. |
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—

Dispenser aux juges et aux procureurs une formation continue et appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les questions éthiques, commerciales et d'entreprise ainsi que les questions relatives à l'ASA.

| — | Garantir la viabilité financière de l'École de la magistrature. |
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—

Garantir la viabilité financière de l'École de la magistrature.

| — | Revoir le rôle et les qualifications des administrateurs judiciaires et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères. |
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—

Revoir le rôle et les qualifications des administrateurs judiciaires et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiées par l'Albanie ainsi que les conventions pertinentes des Nations unies. |
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—

Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiées par l'Albanie ainsi que les conventions pertinentes des Nations unies.

| — | Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate. |
| --- | --- |

—

Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l'homme

| — | Veiller à ce que les détenus condamnés et les personnes en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales. |
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—

Veiller à ce que les détenus condamnés et les personnes en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

Droits civils et politiques

| — | Améliorer le système judiciaire pour les mineurs. |
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—

Améliorer le système judiciaire pour les mineurs.

| — | Veiller au respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. |
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—

Veiller au respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

| — | Adopter une législation générale interdisant la discrimination et veiller à ce que les victimes de discrimination reçoivent un soutien adéquat des institutions, notamment des institutions existantes dans le domaine des droits de l'homme. |
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—

Adopter une législation générale interdisant la discrimination et veiller à ce que les victimes de discrimination reçoivent un soutien adéquat des institutions, notamment des institutions existantes dans le domaine des droits de l'homme.

| — | Faire appliquer la législation sur la restitution/l'indemnisation des biens fonciers confisqués au cours de la période communiste. |
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—

Faire appliquer la législation sur la restitution/l'indemnisation des biens fonciers confisqués au cours de la période communiste.

| — | Mener à bien le processus d'enregistrement foncier. |
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—

Mener à bien le processus d'enregistrement foncier.

| — | Veiller à ce que les transferts de biens fonciers s'effectuent conformément à la loi et garantir le bon fonctionnement de toutes les instances participant à ce processus (notaires, cadastre, etc.). |
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—

Veiller à ce que les transferts de biens fonciers s'effectuent conformément à la loi et garantir le bon fonctionnement de toutes les instances participant à ce processus (notaires, cadastre, etc.).

| — | Faire appliquer la législation sur la presse écrite et les médias électroniques en tenant compte des normes de l'Union européenne. |
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—

Faire appliquer la législation sur la presse écrite et les médias électroniques en tenant compte des normes de l'Union européenne.

| — | Veiller à ce que l'attribution des fréquences de télévision s'effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national, et à ce que les organismes de diffusion respectent intégralement les exigences. Améliorer la neutralité du service public de radiodiffusion. |
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—

Veiller à ce que l'attribution des fréquences de télévision s'effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national, et à ce que les organismes de diffusion respectent intégralement les exigences. Améliorer la neutralité du service public de radiodiffusion.

| — | Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus de prise de décision des pouvoirs publics et promouvoir l'amélioration constante de la qualité du journalisme. |
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—

Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus de prise de décision des pouvoirs publics et promouvoir l'amélioration constante de la qualité du journalisme.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération. |
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—

Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

| — | Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'Union européenne adoptés par le Conseil en septembre 2002. |
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—

Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'Union européenne adoptés par le Conseil en septembre 2002.

Critères économiques

| — | Réduire le «coin fiscal» sur les salaires et améliorer les systèmes d'incitation et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en garantissant des recettes fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente pour garantir la viabilité des finances publiques. |
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—

Réduire le «coin fiscal» sur les salaires et améliorer les systèmes d'incitation et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en garantissant des recettes fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente pour garantir la viabilité des finances publiques.

| — | Améliorer le système éducatif en vue de renforcer l'offre de compétences rares et de stimuler ainsi l'emploi et la croissance économique à long terme. |
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—

Améliorer le système éducatif en vue de renforcer l'offre de compétences rares et de stimuler ainsi l'emploi et la croissance économique à long terme.

| — | Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble. |
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—

Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble.

| — | Accélérer la privatisation des entreprises publiques de façon à renforcer le gouvernement d'entreprise et à réduire les pertes quasi budgétaires. |
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—

Accélérer la privatisation des entreprises publiques de façon à renforcer le gouvernement d'entreprise et à réduire les pertes quasi budgétaires.

| — | Améliorer l'environnement des entreprises afin de stimuler les investissements directs étrangers entièrement nouveaux. |
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—

Améliorer l'environnement des entreprises afin de stimuler les investissements directs étrangers entièrement nouveaux.

| — | Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d'autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux. |
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—

Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d'autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre des exigences de l'ASA et de l'AI dans ce domaine. |
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—

Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre des exigences de l'ASA et de l'AI dans ce domaine.

| — | Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation. |
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—

Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.

| — | Progresser dans la transposition des directives relevant de la «nouvelle approche» et de «l'approche globale» ainsi que de «l'ancienne approche». |
| --- | --- |

—

Progresser dans la transposition des directives relevant de la «nouvelle approche» et de «l'approche globale» ainsi que de «l'ancienne approche».

| — | Mettre en place dans son intégralité un système de surveillance du marché. |
| --- | --- |

—

Mettre en place dans son intégralité un système de surveillance du marché.

| — | Garantir un meilleur fonctionnement des organismes chargés de la normalisation, de l'accréditation et de la certification ainsi que de ceux responsables de la métrologie et de l'étalonnage, en tenant compte des meilleures pratiques communautaires. |
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—

Garantir un meilleur fonctionnement des organismes chargés de la normalisation, de l'accréditation et de la certification ainsi que de ceux responsables de la métrologie et de l'étalonnage, en tenant compte des meilleures pratiques communautaires.

| — | Veiller à ce que l'Albanie adhère à la coopération européenne pour l'accréditation. |
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—

Veiller à ce que l'Albanie adhère à la coopération européenne pour l'accréditation.

Circulation des personnes et des services, droit d'établissement

| — | Approuver la législation sur l'emploi des étrangers et prendre des mesures pour coordonner les services de sécurité sociale. |
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—

Approuver la législation sur l'emploi des étrangers et prendre des mesures pour coordonner les services de sécurité sociale.

| — | Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d'établissement s'effectue de manière équitable et impartiale. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d'établissement s'effectue de manière équitable et impartiale.

Libre circulation des capitaux

| — | Progresser dans le respect des engagements relatifs à la libéralisation complète des mouvements de capitaux qui ont été contractés par l'Albanie dans le cadre de l'ASA, et, notamment, garantir aux ressortissants de l'Union européenne et aux ressortissants albanais le même traitement en ce qui concerne les investissements de portefeuille ainsi que les emprunts financiers et les crédits avec une échéance inférieure à un an. |
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—

Progresser dans le respect des engagements relatifs à la libéralisation complète des mouvements de capitaux qui ont été contractés par l'Albanie dans le cadre de l'ASA, et, notamment, garantir aux ressortissants de l'Union européenne et aux ressortissants albanais le même traitement en ce qui concerne les investissements de portefeuille ainsi que les emprunts financiers et les crédits avec une échéance inférieure à un an.

Douanes et fiscalité

| — | Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale. |
| --- | --- |

—

Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

| — | Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne afin de faciliter l'application des mesures destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale. |
| --- | --- |

—

Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne afin de faciliter l'application des mesures destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale.

Concurrence

| — | Continuer d'améliorer les résultats obtenus dans le domaine des règles antitrust et du contrôle des aides d'État. |
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—

Continuer d'améliorer les résultats obtenus dans le domaine des règles antitrust et du contrôle des aides d'État.

| — | Achever l'alignement des régimes d'aides d'État sur les règles de concurrence de l'Union européenne comme le prévoit l'accord intérimaire. |
| --- | --- |

—

Achever l'alignement des régimes d'aides d'État sur les règles de concurrence de l'Union européenne comme le prévoit l'accord intérimaire.

Marchés publics

| — | Veiller à la compatibilité du cadre juridique albanais avec l'acquis communautaire. |
| --- | --- |

—

Veiller à la compatibilité du cadre juridique albanais avec l'acquis communautaire.

| — | Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de marchés publics pleinement conforme à la législation et aux exigences de l'ASA. |
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—

Mettre en place des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de marchés publics pleinement conforme à la législation et aux exigences de l'ASA.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle. |
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—

Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.

| — | Mettre dûment en œuvre la législation sur les droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon. |
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—

Mettre dûment en œuvre la législation sur les droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

| — | Garantir des capacités administratives suffisantes pour respecter les exigences de l'ASA dans ce domaine. |
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Garantir des capacités administratives suffisantes pour respecter les exigences de l'ASA dans ce domaine.

Emploi et politique sociale

| — | Faciliter l'insertion des femmes sur le marché du travail et leur participation au processus de prise de décision. |
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—

Faciliter l'insertion des femmes sur le marché du travail et leur participation au processus de prise de décision.

| — | Intégrer les stratégies en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la politique en faveur des entreprises et dans les politiques sociale, éducative, fiscale et régionale. Veiller à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la santé, en particulier des règles sanitaires internationales. |
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—

Intégrer les stratégies en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la politique en faveur des entreprises et dans les politiques sociale, éducative, fiscale et régionale. Veiller à la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la santé, en particulier des règles sanitaires internationales.

| — | Progresser dans l'alignement des normes de qualité pour la transfusion de sang et de composants sanguins sur la législation de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Progresser dans l'alignement des normes de qualité pour la transfusion de sang et de composants sanguins sur la législation de l'Union européenne.

| — | Entamer la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au système de santé pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

—

Entamer la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au système de santé pour la période 2007-2013.

Éducation et recherche

| — | Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels, et favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur. |
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—

Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels, et favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Faire appliquer une législation commerciale améliorée. |
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—

Faire appliquer une législation commerciale améliorée.

| — | Veiller à adapter la stratégie de lutte contre l'économie informelle aux évolutions que connaît ce secteur. |
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—

Veiller à adapter la stratégie de lutte contre l'économie informelle aux évolutions que connaît ce secteur.

| — | Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple, les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique. |
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—

Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple, les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique.

| — | Commencer à élaborer et à appliquer une politique intégrée de recherche et élaborer de nouvelles mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des petites entreprises. |
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—

Commencer à élaborer et à appliquer une politique intégrée de recherche et élaborer de nouvelles mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des petites entreprises.

| — | Adopter des normes relatives à la publicité de certaines informations et aux rapports financiers conformes à celles de l'Union européenne et veiller à leur application effective. |
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—

Adopter des normes relatives à la publicité de certaines informations et aux rapports financiers conformes à celles de l'Union européenne et veiller à leur application effective.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises.

Agriculture et pêche

| — | Élaborer des stratégies en matière d'affectation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. |
| --- | --- |

—

Élaborer des stratégies en matière d'affectation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

| — | Obtenir des améliorations substantielles sur le plan de la sécurité alimentaire et des conditions phytosanitaires et vétérinaires, en conformité avec les exigences de la CE. |
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—

Obtenir des améliorations substantielles sur le plan de la sécurité alimentaire et des conditions phytosanitaires et vétérinaires, en conformité avec les exigences de la CE.

| — | Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'Union européenne; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer la mise en œuvre de ce programme. |
| --- | --- |

—

Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'Union européenne; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer la mise en œuvre de ce programme.

| — | Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production végétale nationale, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences spécifiques de l'Union européenne et mettre en place des capacités d'analyse dans le secteur phytosanitaire. |
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—

Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production végétale nationale, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences spécifiques de l'Union européenne et mettre en place des capacités d'analyse dans le secteur phytosanitaire.

| — | Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes de l'Union européenne, notamment dans les domaines de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle, ainsi que de la politique des marchés et des politiques structurelles. |
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—

Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes de l'Union européenne, notamment dans les domaines de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle, ainsi que de la politique des marchés et des politiques structurelles.

Environnement

| — | Dresser l'inventaire complet des «points noirs» et poursuivre les efforts pour traiter ceux qui ont été recensés jusqu'à présent. |
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—

Dresser l'inventaire complet des «points noirs» et poursuivre les efforts pour traiter ceux qui ont été recensés jusqu'à présent.

| — | Réduire la pollution due à la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et prendre des mesures pour résoudre le problème de la pollution de l'eau en général. |
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—

Réduire la pollution due à la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et prendre des mesures pour résoudre le problème de la pollution de l'eau en général.

| — | Renforcer la surveillance de l'environnement et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises à l'encontre des pollueurs. |
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—

Renforcer la surveillance de l'environnement et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises à l'encontre des pollueurs.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux en matière d'environnement. |
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Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux en matière d'environnement.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur national des transports. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur national des transports.

| — | Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des biens de transport, la définition des investissements prioritaires, l'élaboration des politiques et la participation du secteur privé. |
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—

Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des biens de transport, la définition des investissements prioritaires, l'élaboration des politiques et la participation du secteur privé.

| — | Accomplir des progrès substantiels dans la rénovation des ports de Durres et de Vlora et intégrer les opérations portuaires. |
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—

Accomplir des progrès substantiels dans la rénovation des ports de Durres et de Vlora et intégrer les opérations portuaires.

| — | Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière (notamment la mise en place du tachygraphe numérique) et prendre de nouvelles mesures pour continuer de rapprocher la législation de l'acquis relatif à l'accès au marché (emploi) et aux règles sociales. |
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Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière (notamment la mise en place du tachygraphe numérique) et prendre de nouvelles mesures pour continuer de rapprocher la législation de l'acquis relatif à l'accès au marché (emploi) et aux règles sociales.

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. |
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Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

| — | Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur du transport ferroviaire, en mettant notamment en place des organes de régulation et de sécurité. |
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—

Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur du transport ferroviaire, en mettant notamment en place des organes de régulation et de sécurité.

| — | Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen. |
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Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.

| — | Obtenir des résultats tangibles en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité maritime, notamment dans le domaine des installations de contrôle par l'État du port et de la qualité du registre des navires, en conformité avec le mémorandum d'entente de Paris. |
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Obtenir des résultats tangibles en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité maritime, notamment dans le domaine des installations de contrôle par l'État du port et de la qualité du registre des navires, en conformité avec le mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

| — | Continuer à veiller à la bonne mise en œuvre des plans d'action dans les secteurs de l'électricité et du gaz et accomplir de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de la stratégie albanaise de l'énergie. |
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Continuer à veiller à la bonne mise en œuvre des plans d'action dans les secteurs de l'électricité et du gaz et accomplir de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de la stratégie albanaise de l'énergie.

| — | Garantir la mise en œuvre en temps opportun des divers projets visant à améliorer les infrastructures de production, de transport et de distribution d'électricité. |
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—

Garantir la mise en œuvre en temps opportun des divers projets visant à améliorer les infrastructures de production, de transport et de distribution d'électricité.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l'énergie en vue de créer un marché régional de l'énergie concurrentiel. |
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Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l'énergie en vue de créer un marché régional de l'énergie concurrentiel.

| — | Améliorer la mise en œuvre de la loi sur le rendement énergétique. |
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Améliorer la mise en œuvre de la loi sur le rendement énergétique.

Société de l'information et médias

| — | Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire pour les communications électroniques. |
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Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire pour les communications électroniques.

| — | Poursuivre le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière et sur la directive «Télévision sans frontières». |
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Poursuivre le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière et sur la directive «Télévision sans frontières».

Contrôle financier

| — | Élaborer et appliquer les principes de responsabilité décentralisée des cadres supérieurs et d'indépendance de la fonction d'audit interne, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l'Union européenne. |
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—

Élaborer et appliquer les principes de responsabilité décentralisée des cadres supérieurs et d'indépendance de la fonction d'audit interne, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l'Union européenne.

| — | Mettre en place les procédures et les capacités administratives nécessaires pour protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union européenne. |
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Mettre en place les procédures et les capacités administratives nécessaires pour protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union européenne.

| — | Veiller à ce que la loi sur l'audit externe respecte les orientations données par l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. |
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Veiller à ce que la loi sur l'audit externe respecte les orientations données par l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

| — | Renforcer encore les capacités dans le domaine de l'audit externe, de la gestion du contrôle financier et de l'audit interne. |
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Renforcer encore les capacités dans le domaine de l'audit externe, de la gestion du contrôle financier et de l'audit interne.

Statistiques

| — | Améliorer les statistiques agricoles et macroéconomiques, élaborer des statistiques sociales, y compris dans le domaine de l'éducation et de la santé, et progresser dans la mise en œuvre de toutes les nomenclatures européennes, y compris celle des régions statistiques. |
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Améliorer les statistiques agricoles et macroéconomiques, élaborer des statistiques sociales, y compris dans le domaine de l'éducation et de la santé, et progresser dans la mise en œuvre de toutes les nomenclatures européennes, y compris celle des régions statistiques.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

| — | Veiller à ce que tous les documents de voyage albanais soient pleinement conformes aux normes internationales. |
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—

Veiller à ce que tous les documents de voyage albanais soient pleinement conformes aux normes internationales.

| — | Mettre en œuvre tous les engagements internationaux souscrits par l'Albanie dans le domaine de la gestion des frontières. |
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—

Mettre en œuvre tous les engagements internationaux souscrits par l'Albanie dans le domaine de la gestion des frontières.

| — | Faire appliquer la législation en matière d'asile et établir un régime d'asile complet, qui couvre notamment l'accueil des demandeurs d'asile, et conforme aux normes internationales. |
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—

Faire appliquer la législation en matière d'asile et établir un régime d'asile complet, qui couvre notamment l'accueil des demandeurs d'asile, et conforme aux normes internationales.

| — | Mettre en œuvre la stratégie albanaise sur la migration et le plan d'action albanais sur l'asile. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la stratégie albanaise sur la migration et le plan d'action albanais sur l'asile.

| — | Veiller à ce que l'Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l'ASA en ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne qui travaillent et/ou résident en Albanie. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que l'Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l'ASA en ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne qui travaillent et/ou résident en Albanie.

| — | Conclure, ratifier et mettre en œuvre progressivement toutes les grandes conventions internationales dans le domaine de la migration. |
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—

Conclure, ratifier et mettre en œuvre progressivement toutes les grandes conventions internationales dans le domaine de la migration.

Blanchiment de capitaux

| — | Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, notamment le blanchiment de capitaux et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie. |
| --- | --- |

—

Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, notamment le blanchiment de capitaux et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie.

| — | Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant dans le secteur financier que dans d'autres domaines. |
| --- | --- |

—

Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant dans le secteur financier que dans d'autres domaines.

Stupéfiants

| — | Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l'héroïne et la cocaïne. |
| --- | --- |

—

Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l'héroïne et la cocaïne.

Police

| — | Poursuivre la mise en conformité des services de police avec les normes européennes, essentiellement par une formation et un équipement adéquats. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la mise en conformité des services de police avec les normes européennes, essentiellement par une formation et un équipement adéquats.

| — | Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité, la lutte contre la corruption et d'autres comportements délictueux au sein de la police. |
| --- | --- |

—

Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité, la lutte contre la corruption et d'autres comportements délictueux au sein de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
| --- | --- |

—

Intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

| — | Obtenir des résultats significatifs en ce qui concerne la fréquence, le nombre et la qualité des poursuites engagées pour les délits liés à la criminalité organisée et au trafic, ainsi qu'en matière de saisie de produits du crime. |
| --- | --- |

—

Obtenir des résultats significatifs en ce qui concerne la fréquence, le nombre et la qualité des poursuites engagées pour les délits liés à la criminalité organisée et au trafic, ainsi qu'en matière de saisie de produits du crime.

| — | Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l'Albanie est partie et les mettre en œuvre. |
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—

Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l'Albanie est partie et les mettre en œuvre.

Protection des données à caractère personnel

| — | Garantir la bonne application de la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel et une surveillance efficace en la matière. |
| --- | --- |

—

Garantir la bonne application de la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel et une surveillance efficace en la matière.

4.   PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP), et pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (règlement CARDS) (1). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière.

L'Albanie peut également bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec l'Albanie.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/18 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE

(2008/211/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi de ces partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi de ces partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

| (3) | Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (2). |
| --- | --- |

(3)

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (2).

| (4) | La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007. |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

| (5) | Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui définit un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui définit un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

| (6) | Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de son intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de son intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

| (7) | Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen. |
| --- | --- |

(7)

Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen.

| (8) | Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/55/CE, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/55/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/55/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

1

o

(2)  Décision 2006/55/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 19).

2

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

3

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ANNEXE

PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Ces dernières ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. La Bosnie-et-Herzégovine devrait élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée à ce pays.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées pour la Bosnie-et-Herzégovine concernent sa capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la fixation des priorités, la Bosnie-et-Herzégovine devra de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction, également, des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Adopter et engager la mise en œuvre, au niveau de l'État central et des entités, d'une législation réformant les forces de police conformément aux trois principes communautaires. |
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—

Adopter et engager la mise en œuvre, au niveau de l'État central et des entités, d'une législation réformant les forces de police conformément aux trois principes communautaires.

| — | Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en prenant des initiatives concrètes pour appréhender toutes les personnes en fuite inculpées par ce tribunal. |
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—

Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en prenant des initiatives concrètes pour appréhender toutes les personnes en fuite inculpées par ce tribunal.

| — | Adopter la législation nécessaire en matière de radio-télédiffusion publique au niveau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et mettre en œuvre la réforme dans ce secteur. |
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—

Adopter la législation nécessaire en matière de radio-télédiffusion publique au niveau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et mettre en œuvre la réforme dans ce secteur.

| — | Exécuter la stratégie de réforme de l'administration publique adoptée en 2006 et faire en sorte que tous les ministères et institutions de l'État central soient opérationnels, qu'ils soient dotés de ressources financières et matérielles adéquates et, plus particulièrement, de locaux et d'effectifs suffisants. |
| --- | --- |

—

Exécuter la stratégie de réforme de l'administration publique adoptée en 2006 et faire en sorte que tous les ministères et institutions de l'État central soient opérationnels, qu'ils soient dotés de ressources financières et matérielles adéquates et, plus particulièrement, de locaux et d'effectifs suffisants.

| — | Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI). |
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—

Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

| — | Poursuivre les efforts en vue d'une réconciliation des citoyens des pays de la région et redoubler d'efforts pour régler définitivement les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les questions de frontières. |
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—

Poursuivre les efforts en vue d'une réconciliation des citoyens des pays de la région et redoubler d'efforts pour régler définitivement les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les questions de frontières.

| — | Progresser résolument dans la création, à l'échelle de la Bosnie-et-Herzégovine, d'un espace économique unique propice à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. |
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—

Progresser résolument dans la création, à l'échelle de la Bosnie-et-Herzégovine, d'un espace économique unique propice à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.

| — | Corriger les rigidités structurelles qui entravent le bon fonctionnement du marché de l'emploi, notamment la fiscalité du travail, le montant des transferts sociaux et les mécanismes de fixation des salaires, de manière à relever les taux de participation et d'emploi. |
| --- | --- |

—

Corriger les rigidités structurelles qui entravent le bon fonctionnement du marché de l'emploi, notamment la fiscalité du travail, le montant des transferts sociaux et les mécanismes de fixation des salaires, de manière à relever les taux de participation et d'emploi.

| — | Prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement et la viabilité des structures institutionnelles et à assurer un plus grand respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en approuvant et en adoptant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la Constitution de Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

—

Prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement et la viabilité des structures institutionnelles et à assurer un plus grand respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en approuvant et en adoptant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la Constitution de Bosnie-et-Herzégovine.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution/Gouvernance

| — | Prendre de nouvelles mesures pour doter l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et humaines suffisantes. |
| --- | --- |

—

Prendre de nouvelles mesures pour doter l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et humaines suffisantes.

| — | Assurer une coordination structurée et institutionnalisée entre l'État central et les entités en instaurant des mécanismes efficaces de coordination politique, législative et technique entre ces niveaux de pouvoir. |
| --- | --- |

—

Assurer une coordination structurée et institutionnalisée entre l'État central et les entités en instaurant des mécanismes efficaces de coordination politique, législative et technique entre ces niveaux de pouvoir.

| — | Donner suite aux rapports établis par les institutions supérieures d'audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des sanctions contre les personnes coupables d'irrégularités. |
| --- | --- |

—

Donner suite aux rapports établis par les institutions supérieures d'audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des sanctions contre les personnes coupables d'irrégularités.

Parlement/Élections

| — | Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la présidence de Bosnie-et-Herzégovine et les députés de la Chambre des peuples, de manière à se conformer pleinement à la Convention européenne des droits de l'homme et aux engagements consécutifs à l'adhésion au Conseil de l'Europe. |
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—

Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la présidence de Bosnie-et-Herzégovine et les députés de la Chambre des peuples, de manière à se conformer pleinement à la Convention européenne des droits de l'homme et aux engagements consécutifs à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Administration publique

| — | Doter le bureau du coordinateur de l'administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission. |
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—

Doter le bureau du coordinateur de l'administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

| — | Continuer à améliorer les procédures de recrutement en adoptant, à cet effet, des critères objectifs et fondés sur le mérite qui en garantiront la transparence et assureront la nomination rapide de fonctionnaires suffisamment qualifiés. |
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—

Continuer à améliorer les procédures de recrutement en adoptant, à cet effet, des critères objectifs et fondés sur le mérite qui en garantiront la transparence et assureront la nomination rapide de fonctionnaires suffisamment qualifiés.

| — | Harmoniser les législations régissant l'administration afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, obéissant à des critères d'évolution de carrière. |
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—

Harmoniser les législations régissant l'administration afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, obéissant à des critères d'évolution de carrière.

| — | Achever la fusion des charges des médiateurs au niveau de l'État central et des entités et faire en sorte que le bureau du médiateur de l'État dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. |
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—

Achever la fusion des charges des médiateurs au niveau de l'État central et des entités et faire en sorte que le bureau du médiateur de l'État dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

Système judiciaire

| — | Renforcer l'indépendance et la responsabilisation du corps judiciaire et en améliorer l'efficacité, notamment en réduisant l'arriéré d'affaires en instance. |
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—

Renforcer l'indépendance et la responsabilisation du corps judiciaire et en améliorer l'efficacité, notamment en réduisant l'arriéré d'affaires en instance.

| — | Adopter et commencer à mettre en œuvre une stratégie de développement du secteur judiciaire. |
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—

Adopter et commencer à mettre en œuvre une stratégie de développement du secteur judiciaire.

| — | Veiller à dispenser une formation adéquate aux membres du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l'homme et les aspects liés à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. |
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—

Veiller à dispenser une formation adéquate aux membres du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l'homme et les aspects liés à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Adopter et mettre en œuvre un plan d'action détaillé de lutte contre la corruption fondé sur la stratégie nationale dans ce domaine. |
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—

Adopter et mettre en œuvre un plan d'action détaillé de lutte contre la corruption fondé sur la stratégie nationale dans ce domaine.

| — | Donner suite aux recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) et s'acquitter des obligations découlant des conventions internationales relatives à la corruption. |
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—

Donner suite aux recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) et s'acquitter des obligations découlant des conventions internationales relatives à la corruption.

| — | Poursuivre les faits de corruption avec détermination et adopter une politique de tolérance zéro en la matière. |
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—

Poursuivre les faits de corruption avec détermination et adopter une politique de tolérance zéro en la matière.

| — | Assurer la bonne mise en œuvre de la loi sur les conflits d'intérêt. |
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—

Assurer la bonne mise en œuvre de la loi sur les conflits d'intérêt.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Abroger les dispositions relatives à la peine de mort figurant dans la constitution de la Republika Srpska. |
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—

Abroger les dispositions relatives à la peine de mort figurant dans la constitution de la Republika Srpska.

| — | Améliorer la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'établissement de rapports. |
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Améliorer la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'établissement de rapports.

| — | Améliorer l'accès à la justice. |
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—

Améliorer l'accès à la justice.

| — | Renforcer la protection des droits des femmes et des enfants. |
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—

Renforcer la protection des droits des femmes et des enfants.

| — | S'entendre sur une réforme globale du système pénitentiaire et construire une prison d'État. |
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—

S'entendre sur une réforme globale du système pénitentiaire et construire une prison d'État.

| — | Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à respecter pleinement les exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à sa mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine. |
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Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à respecter pleinement les exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à sa mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine.

| — | Veiller au bon fonctionnement du conseil des minorités nationales de Bosnie-et-Herzégovine et des instances correspondantes au niveau des entités. |
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—

Veiller au bon fonctionnement du conseil des minorités nationales de Bosnie-et-Herzégovine et des instances correspondantes au niveau des entités.

| — | Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action sectoriels prévus par la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale. |
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Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action sectoriels prévus par la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale.

| — | Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution et à favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale. |
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Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution et à favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et le développement de relations de bon voisinage, notamment en encourageant le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). |
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Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et le développement de relations de bon voisinage, notamment en encourageant le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

| — | Intensifier la coopération avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire et la gestion des frontières. |
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Intensifier la coopération avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire et la gestion des frontières.

| — | S'efforcer d'apporter une solution aux problèmes de frontières non résolus avec les pays voisins. |
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S'efforcer d'apporter une solution aux problèmes de frontières non résolus avec les pays voisins.

| — | Veiller à ce que le fonds pour le retour des réfugiés soit suffisamment financé et soit pleinement opérationnel; contribuer à la mise en œuvre pleine et entière de la déclaration de Sarajevo; achever le processus de retour des réfugiés et progresser résolument dans l'intégration économique et sociale de ces derniers. |
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Veiller à ce que le fonds pour le retour des réfugiés soit suffisamment financé et soit pleinement opérationnel; contribuer à la mise en œuvre pleine et entière de la déclaration de Sarajevo; achever le processus de retour des réfugiés et progresser résolument dans l'intégration économique et sociale de ces derniers.

Critères économiques

| — | Consolider la stabilité macroéconomique en veillant à mener une politique budgétaire durable et en utilisant des instruments prudentiels pour préserver la stabilité financière face au développement rapide de l'intermédiation financière. |
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Consolider la stabilité macroéconomique en veillant à mener une politique budgétaire durable et en utilisant des instruments prudentiels pour préserver la stabilité financière face au développement rapide de l'intermédiation financière.

| — | Accélérer le processus de privatisation avec pour objectif de transférer de 5 à 10 % du capital public au secteur privé, la Fédération se fixant la limite supérieure pour objectif. |
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Accélérer le processus de privatisation avec pour objectif de transférer de 5 à 10 % du capital public au secteur privé, la Fédération se fixant la limite supérieure pour objectif.

| — | Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des entités, de même qu'entre les institutions des entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant. |
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Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des entités, de même qu'entre les institutions des entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant.

| — | Achever l'apurement des créances domestiques en tenant compte de la capacité de remboursement budgétaire et réduire durablement la dette publique. |
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Achever l'apurement des créances domestiques en tenant compte de la capacité de remboursement budgétaire et réduire durablement la dette publique.

| — | Améliorer le gouvernement d'entreprise en procédant résolument à la restructuration et à la liquidation des entreprises publiques déficitaires. |
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—

Améliorer le gouvernement d'entreprise en procédant résolument à la restructuration et à la liquidation des entreprises publiques déficitaires.

| — | Assurer le bon fonctionnement des tribunaux du commerce et, plus particulièrement, renforcer leur capacité à traiter de manière plus efficace les procédures de faillite/liquidation d'entreprises. |
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—

Assurer le bon fonctionnement des tribunaux du commerce et, plus particulièrement, renforcer leur capacité à traiter de manière plus efficace les procédures de faillite/liquidation d'entreprises.

| — | Renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques locaux et étrangers et améliorer l'environnement des entreprises. |
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Renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques locaux et étrangers et améliorer l'environnement des entreprises.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Améliorer et mettre en œuvre le cadre juridique régissant la normalisation, la métrologie, l'homologation et la certification des produits, de manière à l'aligner sur les normes et les meilleures pratiques en vigueur dans l'UE et rapprocher encore les réglementations techniques de l'acquis; renforcer les capacités des institutions et des infrastructures compétentes en matière de qualité et créer la base juridique nécessaire aux procédures d'évaluation de la conformité. |
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Améliorer et mettre en œuvre le cadre juridique régissant la normalisation, la métrologie, l'homologation et la certification des produits, de manière à l'aligner sur les normes et les meilleures pratiques en vigueur dans l'UE et rapprocher encore les réglementations techniques de l'acquis; renforcer les capacités des institutions et des infrastructures compétentes en matière de qualité et créer la base juridique nécessaire aux procédures d'évaluation de la conformité.

| — | Poursuivre les travaux d'adoption des normes européennes. |
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Poursuivre les travaux d'adoption des normes européennes.

| — | Mettre en place un mécanisme interne de consultation et de notification pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à l'adoption de mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux. |
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Mettre en place un mécanisme interne de consultation et de notification pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à l'adoption de mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux.

| — | Veiller au parfait fonctionnement de l'organe de surveillance du marché et continuer à prendre des mesures visant à mettre sur pied une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l'acquis en matière de libre circulation des marchandises. |
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Veiller au parfait fonctionnement de l'organe de surveillance du marché et continuer à prendre des mesures visant à mettre sur pied une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l'acquis en matière de libre circulation des marchandises.

| — | Adopter la loi nationale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et instituer l'agence pharmaceutique au niveau de l'État central. |
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Adopter la loi nationale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et instituer l'agence pharmaceutique au niveau de l'État central.

Circulation des personnes, des services et droit d'établissement

| — | Faire en sorte que le contrôle bancaire soit organisé au niveau de l'État central (ainsi que les activités auxiliaires de contrôle) et veiller au bon fonctionnement de l'autorité de contrôle dans le respect des principes fondamentaux du comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace. |
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Faire en sorte que le contrôle bancaire soit organisé au niveau de l'État central (ainsi que les activités auxiliaires de contrôle) et veiller au bon fonctionnement de l'autorité de contrôle dans le respect des principes fondamentaux du comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace.

| — | Adopter les lois sur les obligations au niveau de l'État central. |
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—

Adopter les lois sur les obligations au niveau de l'État central.

| — | Faire en sorte que l'office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine fonctionne correctement et garantisse l'existence d'un marché intérieur unique dans le secteur des assurances. |
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—

Faire en sorte que l'office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine fonctionne correctement et garantisse l'existence d'un marché intérieur unique dans le secteur des assurances.

| — | Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux. |
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Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux.

Libre circulation des capitaux

| — | Continuer à éliminer les restrictions aux sorties de capitaux. |
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Continuer à éliminer les restrictions aux sorties de capitaux.

Douanes et fiscalité

| — | Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières et fiscales sur l'acquis et veiller à ce que le tarif douanier soit actualisé en temps utile sur la base de la version la plus récente de la nomenclature combinée. |
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Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières et fiscales sur l'acquis et veiller à ce que le tarif douanier soit actualisé en temps utile sur la base de la version la plus récente de la nomenclature combinée.

| — | Veiller à ce que le cadre juridique applicable aux zones franches soit compatible avec les normes de l'UE et garantisse un contrôle adéquat de ce régime. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que le cadre juridique applicable aux zones franches soit compatible avec les normes de l'UE et garantisse un contrôle adéquat de ce régime.

| — | Assurer la bonne mise en œuvre des règles d'origine, notamment du cumul diagonal. |
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—

Assurer la bonne mise en œuvre des règles d'origine, notamment du cumul diagonal.

| — | Appliquer les règles d'évaluation en douane conformément aux normes et pratiques internationales. |
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Appliquer les règles d'évaluation en douane conformément aux normes et pratiques internationales.

| — | Supprimer les taxes d'effet équivalent à un droit de douane (frais douaniers pour le traitement des déclarations en douane). |
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—

Supprimer les taxes d'effet équivalent à un droit de douane (frais douaniers pour le traitement des déclarations en douane).

| — | Continuer de renforcer les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale. |
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—

Continuer de renforcer les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

| — | Adopter une clé de répartition définitive des recettes de la fiscalité indirecte entre l'État central, les entités et le district de Brčko. |
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—

Adopter une clé de répartition définitive des recettes de la fiscalité indirecte entre l'État central, les entités et le district de Brčko.

| — | S'engager à appliquer les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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—

S'engager à appliquer les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

| — | Améliorer la législation en vigueur en matière d'ententes et d'abus de position dominante conformément aux obligations imposées par l'accord de stabilisation et d'association et renforcer les capacités administratives du Conseil de la concurrence. |
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—

Améliorer la législation en vigueur en matière d'ententes et d'abus de position dominante conformément aux obligations imposées par l'accord de stabilisation et d'association et renforcer les capacités administratives du Conseil de la concurrence.

| — | Accélérer les préparatifs dans le domaine des aides d'État, notamment en adoptant la législation nécessaire, en instituant une autorité publique fonctionnellement indépendante chargée de contrôler les aides et en veillant à la transparence de toutes les aides octroyées dans le pays. |
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—

Accélérer les préparatifs dans le domaine des aides d'État, notamment en adoptant la législation nécessaire, en instituant une autorité publique fonctionnellement indépendante chargée de contrôler les aides et en veillant à la transparence de toutes les aides octroyées dans le pays.

Marchés publics

| — | Assurer le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics en vigueur à l'échelle du pays et mettre en œuvre la législation et les procédures applicables. Continuer à développer les capacités administratives. |
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—

Assurer le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics en vigueur à l'échelle du pays et mettre en œuvre la législation et les procédures applicables. Continuer à développer les capacités administratives.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Rendre l'Institut de la propriété intellectuelle pleinement opérationnel de sorte qu'il puisse s'acquitter de sa mission avec efficacité, et veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives du cadre juridique en place. |
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—

Rendre l'Institut de la propriété intellectuelle pleinement opérationnel de sorte qu'il puisse s'acquitter de sa mission avec efficacité, et veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives du cadre juridique en place.

| — | Élaborer un plan d'action visant à dégager les capacités indispensables à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de propriété intellectuelle en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de dispenser une formation spécialisée aux instances chargées de faire respecter la loi, aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes. |
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Élaborer un plan d'action visant à dégager les capacités indispensables à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de propriété intellectuelle en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de dispenser une formation spécialisée aux instances chargées de faire respecter la loi, aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes.

| — | Améliorer la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi et entre tous les acteurs concernés, dans le but de renforcer l'application de la législation, et mettre au point des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique. |
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Améliorer la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi et entre tous les acteurs concernés, dans le but de renforcer l'application de la législation, et mettre au point des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique.

Emploi et politiques sociales

| — | Étoffer encore les politiques d'inclusion et de protection sociales. |
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—

Étoffer encore les politiques d'inclusion et de protection sociales.

| — | Instaurer des mécanismes de dialogue social. |
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—

Instaurer des mécanismes de dialogue social.

| — | Redoubler d'efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées. |
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—

Redoubler d'efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées.

| — | Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs. |
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—

Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs.

Éducation et recherche

| — | Mettre en œuvre la loi sur l'enseignement supérieur adoptée au niveau de l'État central et préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre des principaux volets du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance. |
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—

Mettre en œuvre la loi sur l'enseignement supérieur adoptée au niveau de l'État central et préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre des principaux volets du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance.

| — | Mettre fin à la fragmentation du système éducatif et au chevauchement de fonctions entre les niveaux d'organisation. Renforcer l'élaboration de politiques et la planification stratégique afin d'améliorer la qualité de l'enseignement. |
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—

Mettre fin à la fragmentation du système éducatif et au chevauchement de fonctions entre les niveaux d'organisation. Renforcer l'élaboration de politiques et la planification stratégique afin d'améliorer la qualité de l'enseignement.

| — | Prendre des mesures pour empêcher la ségrégation des enfants en fonction de leur origine ethnique dans les écoles. |
| --- | --- |

—

Prendre des mesures pour empêcher la ségrégation des enfants en fonction de leur origine ethnique dans les écoles.

| — | Signer et ratifier la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
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—

Signer et ratifier la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

| — | Entreprendre l'élaboration d'une politique de recherche intégrée. |
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—

Entreprendre l'élaboration d'une politique de recherche intégrée.

OMC

| — | Poursuivre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles et aux obligations de l'OMC ainsi que les préparatifs d'adhésion à cette organisation. |
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—

Poursuivre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles et aux obligations de l'OMC ainsi que les préparatifs d'adhésion à cette organisation.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Mettre en place un cadre juridique et institutionnel cohérent pour les PME en vue de la bonne mise en œuvre de la charte des PME. |
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—

Mettre en place un cadre juridique et institutionnel cohérent pour les PME en vue de la bonne mise en œuvre de la charte des PME.

| — | Adopter la stratégie en faveur des PME proposée à l'échelle nationale et doter l'État central des capacités minimales requises pour mener une politique des PME cohérente et coordonnée dans l'ensemble du pays, notamment en instituant une agence nationale des PME ainsi qu'un forum de dialogue et de concertation avec ces entreprises. |
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—

Adopter la stratégie en faveur des PME proposée à l'échelle nationale et doter l'État central des capacités minimales requises pour mener une politique des PME cohérente et coordonnée dans l'ensemble du pays, notamment en instituant une agence nationale des PME ainsi qu'un forum de dialogue et de concertation avec ces entreprises.

| — | Élaborer une politique industrielle globale. |
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—

Élaborer une politique industrielle globale.

Agriculture et pêche

| — | Adopter une législation en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural et établir un cadre juridique permettant une mise en œuvre harmonisée des politiques dans ces trois domaines. Élaborer une stratégie agricole globale au niveau de l'État central. |
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—

Adopter une législation en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural et établir un cadre juridique permettant une mise en œuvre harmonisée des politiques dans ces trois domaines. Élaborer une stratégie agricole globale au niveau de l'État central.

| — | Renforcer les capacités administratives de l'État central en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural pour lui permettre de coordonner efficacement la mise en œuvre de la politique de marché et de la politique de développement rural dans l'ensemble du pays. Œuvrer à la mise en place d'un ministère national de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural doté de ressources suffisantes pour s'acquitter de sa mission. |
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—

Renforcer les capacités administratives de l'État central en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural pour lui permettre de coordonner efficacement la mise en œuvre de la politique de marché et de la politique de développement rural dans l'ensemble du pays. Œuvrer à la mise en place d'un ministère national de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural doté de ressources suffisantes pour s'acquitter de sa mission.

| — | Veiller à adopter une législation relative à la sécurité alimentaire et aux secteurs vétérinaire et phytosanitaire qui soit conforme aux normes européennes et en amorcer la mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Veiller à adopter une législation relative à la sécurité alimentaire et aux secteurs vétérinaire et phytosanitaire qui soit conforme aux normes européennes et en amorcer la mise en œuvre.

| — | Améliorer les capacités de contrôle et d'analyse scientifique dans le secteur de la sécurité alimentaire ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire; ouvrir des laboratoires de référence et définir des procédures d'échantillonnage répondant aux exigences de l'UE. |
| --- | --- |

—

Améliorer les capacités de contrôle et d'analyse scientifique dans le secteur de la sécurité alimentaire ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire; ouvrir des laboratoires de référence et définir des procédures d'échantillonnage répondant aux exigences de l'UE.

| — | Améliorer le système d'identification et d'enregistrement des mouvements des bovins et commencer à appliquer des systèmes similaires aux porcins, ovins et caprins. |
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—

Améliorer le système d'identification et d'enregistrement des mouvements des bovins et commencer à appliquer des systèmes similaires aux porcins, ovins et caprins.

Environnement

| — | Adopter une législation environnementale au niveau de l'État central afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l'environnement au niveau national. |
| --- | --- |

—

Adopter une législation environnementale au niveau de l'État central afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l'environnement au niveau national.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la mise en œuvre de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

| — | Ratifier et commencer à mettre en œuvre les conventions internationales dans le domaine de l'environnement, notamment les conventions d'Aarhus et d'Espoo. |
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—

Ratifier et commencer à mettre en œuvre les conventions internationales dans le domaine de l'environnement, notamment les conventions d'Aarhus et d'Espoo.

| — | Instituer l'agence nationale pour l'environnement et veiller à son bon fonctionnement. |
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—

Instituer l'agence nationale pour l'environnement et veiller à son bon fonctionnement.

| — | Continuer de renforcer la capacité administrative des institutions environnementales, surtout au niveau de l'État central, et améliorer la communication et la coordination entre celles-ci. |
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—

Continuer de renforcer la capacité administrative des institutions environnementales, surtout au niveau de l'État central, et améliorer la communication et la coordination entre celles-ci.

Énergie

| — | S'acquitter des obligations concernant la mise en œuvre pleine et entière de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité imposées, depuis le 1er juillet 2007, par le traité instituant la Communauté de l'énergie. |
| --- | --- |

—

S'acquitter des obligations concernant la mise en œuvre pleine et entière de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité imposées, depuis le 1er juillet 2007, par le traité instituant la Communauté de l'énergie.

| — | Élaborer et adopter une stratégie énergétique globale. |
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—

Élaborer et adopter une stratégie énergétique globale.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre des dispositions du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, notamment de l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire dans le sud-est de l'Europe. Coordonner et consolider la planification des infrastructures de transport au niveau de l'État central et des entités, afin d'établir, de manière cohérente, les priorités en ce qui concerne les projets de transport à réaliser le long du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre des dispositions du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, notamment de l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire dans le sud-est de l'Europe. Coordonner et consolider la planification des infrastructures de transport au niveau de l'État central et des entités, afin d'établir, de manière cohérente, les priorités en ce qui concerne les projets de transport à réaliser le long du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est.

| — | S'aligner sur l'acquis en matière de transport routier (normes techniques et de sécurité, règles sociales et accès au marché). |
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—

S'aligner sur l'acquis en matière de transport routier (normes techniques et de sécurité, règles sociales et accès au marché).

| — | Mettre pleinement en œuvre la loi nationale sur les chemins de fer et préparer le document de référence du réseau introduisant le libre accès à l'infrastructure ferroviaire. |
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—

Mettre pleinement en œuvre la loi nationale sur les chemins de fer et préparer le document de référence du réseau introduisant le libre accès à l'infrastructure ferroviaire.

| — | Honorer les engagements contractés dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation applicable dans le domaine de l'aviation. |
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—

Honorer les engagements contractés dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation applicable dans le domaine de l'aviation.

Société de l'information et médias

| — | Adopter la loi portant création de l'agence pour la société de l'information et la mettre en œuvre. |
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—

Adopter la loi portant création de l'agence pour la société de l'information et la mettre en œuvre.

| — | Mettre en œuvre et faire respecter les réglementations visant à créer un marché totalement libéralisé et concurrentiel dans le secteur des télécommunications/communications électroniques. Mettre en place, sur ce marché, les sauvegardes nécessaires en matière de concurrence. |
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—

Mettre en œuvre et faire respecter les réglementations visant à créer un marché totalement libéralisé et concurrentiel dans le secteur des télécommunications/communications électroniques. Mettre en place, sur ce marché, les sauvegardes nécessaires en matière de concurrence.

| — | Préserver l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et en renforcer les capacités administratives. |
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—

Préserver l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et en renforcer les capacités administratives.

Contrôle financier

| — | Élaborer et adopter une stratégie de contrôle interne des finances publiques. |
| --- | --- |

—

Élaborer et adopter une stratégie de contrôle interne des finances publiques.

| — | Adopter et mettre en œuvre une législation régissant le contrôle interne et l'audit dans le secteur public. |
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—

Adopter et mettre en œuvre une législation régissant le contrôle interne et l'audit dans le secteur public.

Statistiques

| — | Mettre en œuvre l'accord, signé par les entités participant au système statistique, sur l'amélioration des activités déployées par l'office statistique central de Bosnie-et-Herzégovine; compléter l'éventail de statistiques et en améliorer la qualité, surtout en ce qui concerne les statistiques nationales. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre l'accord, signé par les entités participant au système statistique, sur l'amélioration des activités déployées par l'office statistique central de Bosnie-et-Herzégovine; compléter l'éventail de statistiques et en améliorer la qualité, surtout en ce qui concerne les statistiques nationales.

| — | Améliorer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l'UE. |
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—

Améliorer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l'UE.

| — | Améliorer la qualité et la couverture des statistiques sur les comptes consolidés de l'État. |
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Améliorer la qualité et la couverture des statistiques sur les comptes consolidés de l'État.

| — | Établir le cadre législatif nécessaire à la réalisation du recensement de la population; convenir d'une date et entamer les préparatifs en vue de sa réalisation. |
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Établir le cadre législatif nécessaire à la réalisation du recensement de la population; convenir d'une date et entamer les préparatifs en vue de sa réalisation.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

| — | Doter le département des migrations du ministère de la sécurité d'effectifs suffisants; fournir au service des étrangers les installations, les équipements et les effectifs dont il a besoin et dispenser des formations adaptées à son personnel. |
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—

Doter le département des migrations du ministère de la sécurité d'effectifs suffisants; fournir au service des étrangers les installations, les équipements et les effectifs dont il a besoin et dispenser des formations adaptées à son personnel.

| — | Arrêter une stratégie nationale en matière de migration et adopter la nouvelle loi sur la circulation et le séjour des étrangers. |
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Arrêter une stratégie nationale en matière de migration et adopter la nouvelle loi sur la circulation et le séjour des étrangers.

| — | Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Bosnie-et-Herzégovine et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit. |
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—

Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Bosnie-et-Herzégovine et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

| — | Veiller à ce que les centres d'accueil répondent aux normes internationales et à ce qu'ils soient financés et gérés en toute autonomie. |
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—

Veiller à ce que les centres d'accueil répondent aux normes internationales et à ce qu'ils soient financés et gérés en toute autonomie.

| — | Adopter et mettre en œuvre la version révisée de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (GIF), fondée sur les lignes directrices GIF à l'intention des Balkans occidentaux, ainsi que le plan d'action national correspondant. |
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—

Adopter et mettre en œuvre la version révisée de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (GIF), fondée sur les lignes directrices GIF à l'intention des Balkans occidentaux, ainsi que le plan d'action national correspondant.

| — | Continuer à renforcer les postes de douane. |
| --- | --- |

—

Continuer à renforcer les postes de douane.

Blanchiment de capitaux

| — | Doter la cellule de renseignement financier du personnel nécessaire. |
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—

Doter la cellule de renseignement financier du personnel nécessaire.

| — | Continuer d'améliorer la législation contre le blanchiment de capitaux, et plus particulièrement sa mise en œuvre et son application effective. |
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Continuer d'améliorer la législation contre le blanchiment de capitaux, et plus particulièrement sa mise en œuvre et son application effective.

Stupéfiants

| — | Élaborer, au niveau de l'État central, une politique de lutte contre la drogue conforme aux normes européennes. |
| --- | --- |

—

Élaborer, au niveau de l'État central, une politique de lutte contre la drogue conforme aux normes européennes.

| — | Veiller à ce qu'un bureau des stupéfiants soit pleinement opérationnel au niveau de l'État central. |
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—

Veiller à ce qu'un bureau des stupéfiants soit pleinement opérationnel au niveau de l'État central.

Police

| — | Continuer à renforcer le service de renseignement et de protection de l'État, notamment en achevant le recrutement de son personnel. |
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—

Continuer à renforcer le service de renseignement et de protection de l'État, notamment en achevant le recrutement de son personnel.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée.

| — | Actualiser et mettre en œuvre le plan national d'action contre la traite des êtres humains. |
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—

Actualiser et mettre en œuvre le plan national d'action contre la traite des êtres humains.

| — | Ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. |
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—

Ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

| — | Intensifier la lutte contre la criminalité organisée et renforcer la coopération internationale avec les instances chargées de faire respecter la loi. |
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—

Intensifier la lutte contre la criminalité organisée et renforcer la coopération internationale avec les instances chargées de faire respecter la loi.

| — | Adopter des mesures supplémentaires pour protéger les victimes de la traite des êtres humains et veiller à la bonne application de la législation relative à la protection des témoins. |
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—

Adopter des mesures supplémentaires pour protéger les victimes de la traite des êtres humains et veiller à la bonne application de la législation relative à la protection des témoins.

| — | Développer les capacités du service de renseignement et de protection de l'État en matière de lutte contre le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment en veillant à la bonne mise en œuvre des conventions internationales. |
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—

Développer les capacités du service de renseignement et de protection de l'État en matière de lutte contre le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment en veillant à la bonne mise en œuvre des conventions internationales.

Protection des données à caractère personnel

| — | Mettre sur pied une autorité de contrôle indépendante (agence pour la protection des données) dotée de pouvoirs suffisants et de ressources humaines et financières adéquates. |
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—

Mettre sur pied une autorité de contrôle indépendante (agence pour la protection des données) dotée de pouvoirs suffisants et de ressources humaines et financières adéquates.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution/Gouvernance

| — | Poursuivre le processus d'approbation et d'adoption des modifications de la Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine, lesquelles contribueront à mettre en place des structures institutionnelles plus fonctionnelles et viables sur le plan budgétaire, à améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux et à soutenir le processus d'intégration européenne. |
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—

Poursuivre le processus d'approbation et d'adoption des modifications de la Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine, lesquelles contribueront à mettre en place des structures institutionnelles plus fonctionnelles et viables sur le plan budgétaire, à améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux et à soutenir le processus d'intégration européenne.

| — | Continuer à progresser de manière à ce que le pays assume la responsabilité pleine et entière de la formulation des politiques et de la prise de décision. |
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—

Continuer à progresser de manière à ce que le pays assume la responsabilité pleine et entière de la formulation des politiques et de la prise de décision.

Administration publique

| — | Exécuter la réforme de l'administration publique et en garantir la pérennité. Dégager les capacités nécessaires à une harmonisation progressive des législations et à la mise en œuvre de l'acquis. |
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—

Exécuter la réforme de l'administration publique et en garantir la pérennité. Dégager les capacités nécessaires à une harmonisation progressive des législations et à la mise en œuvre de l'acquis.

Système judiciaire

| — | Mettre en œuvre la stratégie de renforcement du secteur judiciaire, renforcer l'indépendance, la fiabilité et l'efficacité d'un ordre judiciaire garantissant l'État de droit et l'égalité d'accès des citoyens à la justice et veiller à ce que les tribunaux disposent de l'équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre la justice d'une manière efficace et correcte. |
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Mettre en œuvre la stratégie de renforcement du secteur judiciaire, renforcer l'indépendance, la fiabilité et l'efficacité d'un ordre judiciaire garantissant l'État de droit et l'égalité d'accès des citoyens à la justice et veiller à ce que les tribunaux disposent de l'équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre la justice d'une manière efficace et correcte.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. |
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Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

| — | Assurer la protection des minorités conformément aux règles internationales et aux normes de l'UE; mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d'action sectoriels; élaborer des statistiques pouvant constituer une base solide pour favoriser l'élaboration de stratégies et de plans d'action en faveur de l'inclusion sociale ainsi que leur évaluation. |
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Assurer la protection des minorités conformément aux règles internationales et aux normes de l'UE; mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d'action sectoriels; élaborer des statistiques pouvant constituer une base solide pour favoriser l'élaboration de stratégies et de plans d'action en faveur de l'inclusion sociale ainsi que leur évaluation.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération. |
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Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

| — | Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002. |
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Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002.

Critères économiques

| — | Améliorer la qualité des finances publiques en réduisant la part des dépenses publiques dans le PIB, en restructurant les dépenses au profit des postes favorisant la croissance et en renforçant les capacités de planification des politiques économiques. |
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Améliorer la qualité des finances publiques en réduisant la part des dépenses publiques dans le PIB, en restructurant les dépenses au profit des postes favorisant la croissance et en renforçant les capacités de planification des politiques économiques.

| — | Mener à bonne fin le processus de privatisation et procéder à la liquidation des dernières entreprises publiques déficitaires qui ne peuvent être vendues. |
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—

Mener à bonne fin le processus de privatisation et procéder à la liquidation des dernières entreprises publiques déficitaires qui ne peuvent être vendues.

| — | Améliorer la participation à l'économie formelle en réduisant le taux des prélèvements sociaux et en réformant le système des retraites; faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à travers le pays. |
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Améliorer la participation à l'économie formelle en réduisant le taux des prélèvements sociaux et en réformant le système des retraites; faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à travers le pays.

| — | Accélérer le découplage des industries de réseau afin d'ouvrir les marchés du gaz, de l'électricité et des télécommunications à de nouveaux fournisseurs, le but étant d'intensifier la concurrence et de contribuer à une répartition plus efficace des ressources. |
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Accélérer le découplage des industries de réseau afin d'ouvrir les marchés du gaz, de l'électricité et des télécommunications à de nouveaux fournisseurs, le but étant d'intensifier la concurrence et de contribuer à une répartition plus efficace des ressources.

| — | Poursuivre les réformes dans les domaines de l'enregistrement de la propriété, de l'exécution des contrats, des procédures de faillite, de l'immatriculation au registre du commerce, de la fiscalité et de l'octroi de licences, afin d'améliorer le climat des affaires et de favoriser l'esprit d'entreprise. Éliminer les chevauchements de réglementations entre les différents niveaux de gouvernement et supprimer la double imposition des sociétés par les entités. |
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Poursuivre les réformes dans les domaines de l'enregistrement de la propriété, de l'exécution des contrats, des procédures de faillite, de l'immatriculation au registre du commerce, de la fiscalité et de l'octroi de licences, afin d'améliorer le climat des affaires et de favoriser l'esprit d'entreprise. Éliminer les chevauchements de réglementations entre les différents niveaux de gouvernement et supprimer la double imposition des sociétés par les entités.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Poursuivre la mise en place d'une infrastructure de la qualité, le rapprochement des législations dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives «nouvelle approche et approche globale» et des directives «ancienne approche». |
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—

Poursuivre la mise en place d'une infrastructure de la qualité, le rapprochement des législations dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives «nouvelle approche et approche globale» et des directives «ancienne approche».

| — | Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière du comité européen de normalisation, du comité européen de normalisation électrotechnique et de l'Institut européen des normes de télécommunications. |
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Progresser encore dans l'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière du comité européen de normalisation, du comité européen de normalisation électrotechnique et de l'Institut européen des normes de télécommunications.

| — | Mettre en place un système de surveillance du marché conforme aux normes européennes. |
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—

Mettre en place un système de surveillance du marché conforme aux normes européennes.

Douanes et fiscalité

| — | Continuer à rapprocher les législations fiscale et douanière de l'acquis et à renforcer les capacités administratives permettant de mettre ces législations en œuvre et de lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale. |
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Continuer à rapprocher les législations fiscale et douanière de l'acquis et à renforcer les capacités administratives permettant de mettre ces législations en œuvre et de lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

| — | Accroître la transparence et améliorer les échanges d'informations au sein de la région et avec l'UE afin de faciliter l'application effective des mesures destinées à empêcher la fraude et l'évasion fiscales. |
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Accroître la transparence et améliorer les échanges d'informations au sein de la région et avec l'UE afin de faciliter l'application effective des mesures destinées à empêcher la fraude et l'évasion fiscales.

Concurrence

| — | Mettre en œuvre la législation en matière d'aides d'État et veiller au bon fonctionnement de l'autorité chargée du contrôle des aides. |
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—

Mettre en œuvre la législation en matière d'aides d'État et veiller au bon fonctionnement de l'autorité chargée du contrôle des aides.

| — | Dresser un inventaire complet des aides d'État. |
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—

Dresser un inventaire complet des aides d'État.

Marchés publics

| — | Veiller à ce que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l'acquis et à ce que les procédures de passation des marchés publics soient correctement mises en œuvre. |
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—

Veiller à ce que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l'acquis et à ce que les procédures de passation des marchés publics soient correctement mises en œuvre.

Politique sociale et emploi

| — | Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale. |
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—

Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale.

Éducation et recherche

| — | Arrêter des mesures visant à améliorer le système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels. |
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—

Arrêter des mesures visant à améliorer le système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels.

| — | Favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur. |
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—

Favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Statistiques

| — | Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer les capacités institutionnelles en vue de produire et de publier des données statistiques de base répondant aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, les statistiques agricoles, les statistiques macroéconomiques, les statistiques des entreprises et les statistiques sociales, y compris en matière d'éducation, d'emploi et de santé. |
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—

Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer les capacités institutionnelles en vue de produire et de publier des données statistiques de base répondant aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, les statistiques agricoles, les statistiques macroéconomiques, les statistiques des entreprises et les statistiques sociales, y compris en matière d'éducation, d'emploi et de santé.

| — | Procéder au recensement de la population. |
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—

Procéder au recensement de la population.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Veiller à la mise en œuvre de la charte des PME. |
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—

Veiller à la mise en œuvre de la charte des PME.

| — | Veiller à l'exécution de la politique industrielle. |
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—

Veiller à l'exécution de la politique industrielle.

Agriculture et pêche

| — | Mettre en œuvre, dans l'ensemble du pays, la stratégie agricole globale adoptée au niveau de l'État central. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre, dans l'ensemble du pays, la stratégie agricole globale adoptée au niveau de l'État central.

| — | Poursuivre le renforcement de la capacité de l'État central à coordonner et à harmoniser la politique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural; renforcer les mécanismes de mise en œuvre et persévérer dans l'alignement sur l'acquis. |
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—

Poursuivre le renforcement de la capacité de l'État central à coordonner et à harmoniser la politique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural; renforcer les mécanismes de mise en œuvre et persévérer dans l'alignement sur l'acquis.

| — | Progresser dans l'adoption d'une législation compatible avec l'acquis dans le secteur de la sécurité alimentaire et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre sur pied un système efficace de contrôles. |
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—

Progresser dans l'adoption d'une législation compatible avec l'acquis dans le secteur de la sécurité alimentaire et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre sur pied un système efficace de contrôles.

| — | Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'UE; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer sa mise en œuvre. |
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—

Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'UE; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer sa mise en œuvre.

Environnement

| — | Poursuivre les travaux de transposition progressive de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air et la protection de la nature, ainsi que sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution. |
| --- | --- |

—

Poursuivre les travaux de transposition progressive de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air et la protection de la nature, ainsi que sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

| — | Exécuter des plans stratégiques, notamment en matière d'investissements, et augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales une attention particulière étant accordée à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets solides. |
| --- | --- |

—

Exécuter des plans stratégiques, notamment en matière d'investissements, et augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales une attention particulière étant accordée à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets solides.

| — | Veiller à la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de la formulation et de la mise en œuvre des autres politiques sectorielles. |
| --- | --- |

—

Veiller à la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de la formulation et de la mise en œuvre des autres politiques sectorielles.

Politique des transports

| — | Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur ferroviaire, notamment en mettant sur pied des institutions chargées de la régulation et de la sécurité. |
| --- | --- |

—

Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur ferroviaire, notamment en mettant sur pied des institutions chargées de la régulation et de la sécurité.

| — | Persévérer dans l'alignement de la législation sur l'acquis dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique), les normes sociales et la libéralisation du marché. |
| --- | --- |

—

Persévérer dans l'alignement de la législation sur l'acquis dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique), les normes sociales et la libéralisation du marché.

| — | Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen. |
| --- | --- |

—

Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.

Énergie

| — | Accélérer la réforme des services publics de l'énergie, notamment dans les secteurs du gaz et de l'électricité, mettre en œuvre les plans d'action pour la restructuration du secteur de l'électricité adoptés par les entités; concevoir et exécuter des plans parallèles pour la réforme du secteur du charbon; désigner un gestionnaire du réseau de transport et des gestionnaires du réseau de distribution dans le secteur du gaz et développer le marché intérieur du gaz. |
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—

Accélérer la réforme des services publics de l'énergie, notamment dans les secteurs du gaz et de l'électricité, mettre en œuvre les plans d'action pour la restructuration du secteur de l'électricité adoptés par les entités; concevoir et exécuter des plans parallèles pour la réforme du secteur du charbon; désigner un gestionnaire du réseau de transport et des gestionnaires du réseau de distribution dans le secteur du gaz et développer le marché intérieur du gaz.

| — | Mettre en place un système unique de régulation des secteurs du gaz et de l'électricité, susceptible d'englober d'autres secteurs énergétiques, conformément au traité instituant la Communauté de l'énergie, et veiller, en parallèle, à régler la problématique des clients défavorisés. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un système unique de régulation des secteurs du gaz et de l'électricité, susceptible d'englober d'autres secteurs énergétiques, conformément au traité instituant la Communauté de l'énergie, et veiller, en parallèle, à régler la problématique des clients défavorisés.

Société de l'information et médias

| — | Mettre pleinement en œuvre la législation en matière de radio-télédiffusion publique et mener à bien la réforme structurelle de ce secteur. |
| --- | --- |

—

Mettre pleinement en œuvre la législation en matière de radio-télédiffusion publique et mener à bien la réforme structurelle de ce secteur.

| — | Aligner la législation pour les réseaux et services de communication électroniques sur le cadre réglementaire de l'UE et veiller à ce qu'elle soit effectivement mise en œuvre et appliquée. |
| --- | --- |

—

Aligner la législation pour les réseaux et services de communication électroniques sur le cadre réglementaire de l'UE et veiller à ce qu'elle soit effectivement mise en œuvre et appliquée.

| — | S'aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière ainsi que sur la directive «télévision sans frontières». |
| --- | --- |

—

S'aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière ainsi que sur la directive «télévision sans frontières».

Contrôle financier

| — | Mettre en œuvre le document stratégique et le plan d'action en matière de contrôle interne des finances publiques. |
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—

Mettre en œuvre le document stratégique et le plan d'action en matière de contrôle interne des finances publiques.

| — | Renforcer les capacités opérationnelles et fonctionnelles, de même que l'indépendance financière des institutions supérieures d'audit. |
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—

Renforcer les capacités opérationnelles et fonctionnelles, de même que l'indépendance financière des institutions supérieures d'audit.

| — | Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'UE. |
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—

Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'UE.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

| — | Mettre en œuvre une politique en matière de visas, d'asile et de migration qui soit conforme aux normes de l'UE. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre une politique en matière de visas, d'asile et de migration qui soit conforme aux normes de l'UE.

| — | Continuer à améliorer la gestion des frontières, en accordant une attention toute particulière aux infrastructures frontalières et à la surveillance de la frontière verte. |
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—

Continuer à améliorer la gestion des frontières, en accordant une attention toute particulière aux infrastructures frontalières et à la surveillance de la frontière verte.

Blanchiment de capitaux

| — | Améliorer encore le bilan de l'action répressive contre le blanchiment de capitaux. |
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—

Améliorer encore le bilan de l'action répressive contre le blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

| — | Veiller à ce que les instances chargées de faire respecter la loi disposent de moyens adaptés pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Assurer une coopération interservices et internationale satisfaisante permettant d'améliorer considérablement les résultats dans ce domaine. |
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Veiller à ce que les instances chargées de faire respecter la loi disposent de moyens adaptés pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Assurer une coopération interservices et internationale satisfaisante permettant d'améliorer considérablement les résultats dans ce domaine.

Police

| — | Mettre pleinement en œuvre la réforme de la police. |
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—

Mettre pleinement en œuvre la réforme de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, les différentes formes de trafic, ainsi que le terrorisme et veiller à engager les poursuites qui s'imposent. |
| --- | --- |

—

Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, les différentes formes de trafic, ainsi que le terrorisme et veiller à engager les poursuites qui s'imposent.

Protection des données à caractère personnel

| — | Mettre en œuvre la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et en assurer un suivi et une application efficaces. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et en assurer un suivi et une application efficaces.

4.   PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP) et, pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (règlement CARDS) (1). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. La Bosnie-et-Herzégovine peut bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec la Bosnie-et-Herzégovine.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/32 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE

(2008/212/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi de ces partenariats sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi de ces partenariats sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

| (3) | Le Conseil européen du 17 décembre 2005 a accordé le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a donc été proposé de modifier le règlement (CE) no 533/2004 de façon à remplacer l'expression «partenariat européen» utilisée pour ce pays par celle de «partenariat pour l'adhésion». |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen du 17 décembre 2005 a accordé le statut de pays candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a donc été proposé de modifier le règlement (CE) no 533/2004 de façon à remplacer l'expression «partenariat européen» utilisée pour ce pays par celle de «partenariat pour l'adhésion».

| (4) | Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), à la suite de la proposition présentée par la Commission en novembre 2005. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), à la suite de la proposition présentée par la Commission en novembre 2005.

| (5) | La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007. |
| --- | --- |

(5)

La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

| (6) | Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion. |
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(6)

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

| (7) | Il convient donc d'adopter un partenariat pour l'adhésion afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par l'ancienne République de Macédoine sur la voie de son intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d'adopter un partenariat pour l'adhésion afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par l'ancienne République de Macédoine sur la voie de son intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

| (8) | Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat d'adhésion. |
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(8)

Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat d'adhésion.

| (9) | Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/57/CE, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/57/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/57/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

1

o

(2)  Décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 57).

2

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

3

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ANNEXE

PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 2007 AVEC L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats, qui constituent un moyen de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat pour l'adhésion qui est proposé actualise le partenariat européen de janvier 2006 sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. L'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen. Le partenariat pour l'adhésion donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée à ce pays.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernent sa capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague, en 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l'adhésion ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la fixation des priorités, l'ancienne République yougoslave de Macédoine devra de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction également des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Veiller à la bonne exécution de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. |
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Veiller à la bonne exécution de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

| — | Encourager l'établissement d'un dialogue constructif et sans exclusive, en particulier dans les domaines qui nécessitent un consensus entre tous les partis politiques, dans le cadre des institutions démocratiques. |
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Encourager l'établissement d'un dialogue constructif et sans exclusive, en particulier dans les domaines qui nécessitent un consensus entre tous les partis politiques, dans le cadre des institutions démocratiques.

| — | Garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la police. |
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Garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la police.

| — | Démontrer des progrès durables en matière de mise en œuvre des réformes judiciaires et renforcer l'indépendance et les capacités générales du système judiciaire. Mettre en œuvre la réforme du ministère public et achever la nomination du conseil judiciaire. |
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Démontrer des progrès durables en matière de mise en œuvre des réformes judiciaires et renforcer l'indépendance et les capacités générales du système judiciaire. Mettre en œuvre la réforme du ministère public et achever la nomination du conseil judiciaire.

| — | Démontrer des progrès durables dans la mise en œuvre de la législation anticorruption. |
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Démontrer des progrès durables dans la mise en œuvre de la législation anticorruption.

| — | Veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence politique dans le recrutement et la carrière des fonctionnaires; poursuivre la mise au point d'un système de promotion fondé sur le mérite et mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique. |
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Veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence politique dans le recrutement et la carrière des fonctionnaires; poursuivre la mise au point d'un système de promotion fondé sur le mérite et mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique.

| — | Alléger les obstacles à la création d'emplois et lutter en particulier contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. |
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Alléger les obstacles à la création d'emplois et lutter en particulier contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée.

| — | Améliorer le climat général des affaires en continuant de consolider l'État de droit, en renforçant l'indépendance des organes de régulation et de surveillance, en accélérant les procédures légales et en poursuivant l'enregistrement des titres de propriété. |
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Améliorer le climat général des affaires en continuant de consolider l'État de droit, en renforçant l'indépendance des organes de régulation et de surveillance, en accélérant les procédures légales et en poursuivant l'enregistrement des titres de propriété.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

| — | Poursuivre la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid en vue, notamment, de favoriser l'instauration d'un climat de confiance interethnique. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid en vue, notamment, de favoriser l'instauration d'un climat de confiance interethnique.

Parlement/Élections

| — | Veiller à que toutes les futures élections se déroulent conformément au code électoral. |
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Veiller à que toutes les futures élections se déroulent conformément au code électoral.

| — | Rendre des décisions rapides sur toute irrégularité en matière électorale et infliger des sanctions à caractère dissuasif. |
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Rendre des décisions rapides sur toute irrégularité en matière électorale et infliger des sanctions à caractère dissuasif.

| — | Renforcer les capacités du Parlement, notamment en augmentant ses ressources. |
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Renforcer les capacités du Parlement, notamment en augmentant ses ressources.

Pouvoirs publics

| — | Accroître la transparence et la responsabilisation des administrations locales. En particulier, renforcer contrôles et audits internes. |
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Accroître la transparence et la responsabilisation des administrations locales. En particulier, renforcer contrôles et audits internes.

| — | Assurer un niveau satisfaisant de recouvrement des taxes locales dans tout le pays. |
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—

Assurer un niveau satisfaisant de recouvrement des taxes locales dans tout le pays.

| — | Développer la capacité des municipalités à gérer les terres appartenant à l'État. |
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—

Développer la capacité des municipalités à gérer les terres appartenant à l'État.

| — | Veiller à ce que le personnel municipal soit suffisamment nombreux et compétent. |
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Veiller à ce que le personnel municipal soit suffisamment nombreux et compétent.

Administration publique

| — | Établir un système de promotion fondé sur le mérite afin de mettre en place une administration publique responsable, efficace et professionnelle aux niveaux central et local. |
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—

Établir un système de promotion fondé sur le mérite afin de mettre en place une administration publique responsable, efficace et professionnelle aux niveaux central et local.

| — | Veiller à la mise en œuvre effective du code de déontologie de la fonction publique. |
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—

Veiller à la mise en œuvre effective du code de déontologie de la fonction publique.

| — | Renforcer les capacités de l'administration, notamment en matière de planification stratégique et d'élaboration des politiques, et améliorer la formation; concevoir une stratégie générale de formation destinée aux fonctionnaires. |
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—

Renforcer les capacités de l'administration, notamment en matière de planification stratégique et d'élaboration des politiques, et améliorer la formation; concevoir une stratégie générale de formation destinée aux fonctionnaires.

| — | Mettre en œuvre de façon effective les mesures adoptées pour garantir la transparence de l'administration, en particulier du processus décisionnel, et continuer d'encourager la participation active de la société civile. |
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—

Mettre en œuvre de façon effective les mesures adoptées pour garantir la transparence de l'administration, en particulier du processus décisionnel, et continuer d'encourager la participation active de la société civile.

| — | Poursuivre l'exécution des réformes des services chargés de l'application de la loi. |
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—

Poursuivre l'exécution des réformes des services chargés de l'application de la loi.

| — | Veiller à prévoir des capacités administratives suffisantes pour programmer et gérer les fonds de l'IAP de manière efficace. |
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Veiller à prévoir des capacités administratives suffisantes pour programmer et gérer les fonds de l'IAP de manière efficace.

Système judiciaire

| — | Développer la formation initiale et continue dispensée par l'Institut de la magistrature. |
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—

Développer la formation initiale et continue dispensée par l'Institut de la magistrature.

| — | Achever la mise en place des nouvelles structures judiciaires et leur affecter les ressources nécessaires pour leur permettre d'être pleinement opérationnelles et renforcer leur efficacité. |
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—

Achever la mise en place des nouvelles structures judiciaires et leur affecter les ressources nécessaires pour leur permettre d'être pleinement opérationnelles et renforcer leur efficacité.

| — | Garantir la parfaite exécution des décisions judiciaires. |
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—

Garantir la parfaite exécution des décisions judiciaires.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Garantir un suivi adéquat des recommandations formulées par la commission nationale pour la prévention de la corruption et la Cour des comptes. |
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—

Garantir un suivi adéquat des recommandations formulées par la commission nationale pour la prévention de la corruption et la Cour des comptes.

| — | Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le groupe d'États contre la corruption (GRECO). |
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—

Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le groupe d'États contre la corruption (GRECO).

| — | Renforcer les capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre les règles adoptées concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Infliger des sanctions efficaces en cas d'infraction à ces règles. |
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—

Renforcer les capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre les règles adoptées concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Infliger des sanctions efficaces en cas d'infraction à ces règles.

| — | Suivre les examens effectués en ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires de certains fonctionnaires. |
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—

Suivre les examens effectués en ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires de certains fonctionnaires.

| — | Garantir la pleine mise en œuvre de la loi sur l'accès du public à l'information. |
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—

Garantir la pleine mise en œuvre de la loi sur l'accès du public à l'information.

| — | Continuer de renforcer la coopération entre les institutions. |
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—

Continuer de renforcer la coopération entre les institutions.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme, les recommandations formulées par le comité pour la prévention de la torture et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. |
| --- | --- |

—

Respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme, les recommandations formulées par le comité pour la prévention de la torture et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

| — | Mettre pleinement en vigueur, notamment par des actions de formation régulières, les règles en matière de déontologie, de contrôle interne, de normes professionnelles et de respect des droits de l'homme au sein des instances chargées de faire respecter la loi, ainsi qu'au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires. |
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—

Mettre pleinement en vigueur, notamment par des actions de formation régulières, les règles en matière de déontologie, de contrôle interne, de normes professionnelles et de respect des droits de l'homme au sein des instances chargées de faire respecter la loi, ainsi qu'au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires.

| — | Affecter des ressources suffisantes à l'amélioration des conditions carcérales. |
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—

Affecter des ressources suffisantes à l'amélioration des conditions carcérales.

| — | Établir des mécanismes efficaces permettant de recenser, de poursuivre et de sanctionner toutes les formes de discrimination exercées par des organes étatiques et non étatiques à l'encontre d'individus ou de groupes. |
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—

Établir des mécanismes efficaces permettant de recenser, de poursuivre et de sanctionner toutes les formes de discrimination exercées par des organes étatiques et non étatiques à l'encontre d'individus ou de groupes.

| — | Renforcer encore la protection des droits des femmes et des enfants. |
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—

Renforcer encore la protection des droits des femmes et des enfants.

| — | Renforcer et mettre en œuvre la stratégie de représentation équitable des communautés non majoritaires, en particulier en prévoyant des ressources suffisantes et en infligeant des sanctions efficaces en cas de non-respect des objectifs fixés. |
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Renforcer et mettre en œuvre la stratégie de représentation équitable des communautés non majoritaires, en particulier en prévoyant des ressources suffisantes et en infligeant des sanctions efficaces en cas de non-respect des objectifs fixés.

| — | Promouvoir l'accès des membres des groupes minoritaires à l'éducation, à la justice et aux prestations sociales. |
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—

Promouvoir l'accès des membres des groupes minoritaires à l'éducation, à la justice et aux prestations sociales.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et, dans la perspective du renvoi éventuel de dossiers par ce dernier, s'acquitter de toutes les conditions préalables nécessaires pour assurer la régularité de la procédure. |
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—

Continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et, dans la perspective du renvoi éventuel de dossiers par ce dernier, s'acquitter de toutes les conditions préalables nécessaires pour assurer la régularité de la procédure.

| — | Continuer de promouvoir le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen. |
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—

Continuer de promouvoir le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen.

| — | Veiller à l'établissement de relations de bon voisinage, notamment en redoublant d'efforts, dans un esprit constructif, pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies, et éviter toute action susceptible de nuire à ces relations. |
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Veiller à l'établissement de relations de bon voisinage, notamment en redoublant d'efforts, dans un esprit constructif, pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies, et éviter toute action susceptible de nuire à ces relations.

| — | Favoriser la coopération avec les pays voisins et veiller à la mise en œuvre effective des accords de coopération, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission et l'environnement. |
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—

Favoriser la coopération avec les pays voisins et veiller à la mise en œuvre effective des accords de coopération, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission et l'environnement.

Critères économiques

| — | Poursuivre le recensement des propriétés foncières et immobilières et consolider le cadastre afin d'offrir aux opérateurs économiques une plus grande sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement des mécanismes d'économie de marché. |
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—

Poursuivre le recensement des propriétés foncières et immobilières et consolider le cadastre afin d'offrir aux opérateurs économiques une plus grande sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement des mécanismes d'économie de marché.

| — | Renforcer l'efficacité des services publics, notamment en affectant des crédits supplémentaires à la formation et en modernisant les infrastructures existantes. |
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—

Renforcer l'efficacité des services publics, notamment en affectant des crédits supplémentaires à la formation et en modernisant les infrastructures existantes.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

| — | Adopter et mettre en œuvre une législation-cadre horizontale afin d'achever la mise en place des infrastructures nécessaires et de garantir la séparation des tâches entre les différentes fonctions (réglementation, normalisation, homologation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité. |
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—

Adopter et mettre en œuvre une législation-cadre horizontale afin d'achever la mise en place des infrastructures nécessaires et de garantir la séparation des tâches entre les différentes fonctions (réglementation, normalisation, homologation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.

| — | Élaborer une stratégie globale prévoyant des étapes pour la mise en œuvre de l'acquis par les organisations horizontales concernées (normalisation, accréditation, métrologie et surveillance du marché), arrêtant des échéances et définissant précisément les responsabilités en ce qui concerne l'adoption et l'application effective des mesures législatives et le renforcement de la capacité administrative dans les différents secteurs. |
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Élaborer une stratégie globale prévoyant des étapes pour la mise en œuvre de l'acquis par les organisations horizontales concernées (normalisation, accréditation, métrologie et surveillance du marché), arrêtant des échéances et définissant précisément les responsabilités en ce qui concerne l'adoption et l'application effective des mesures législatives et le renforcement de la capacité administrative dans les différents secteurs.

| — | Élaborer un plan d'action concernant le respect des articles 28 à 30 du traité CE assorti d'échéances pour l'examen analytique interne de la législation et des pratiques administratives nationales, l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle et les modifications ultérieures indispensables. |
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Élaborer un plan d'action concernant le respect des articles 28 à 30 du traité CE assorti d'échéances pour l'examen analytique interne de la législation et des pratiques administratives nationales, l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle et les modifications ultérieures indispensables.

| — | Accélérer le rythme d'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour permettre au pays de devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation. |
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—

Accélérer le rythme d'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour permettre au pays de devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.

Chapitre 3: droit d'établissement et de libre prestation de services

| — | Supprimer les derniers obstacles à l'établissement et à la prestation de services transfrontaliers auxquels sont confrontées les personnes physiques ou morales de l'UE. |
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—

Supprimer les derniers obstacles à l'établissement et à la prestation de services transfrontaliers auxquels sont confrontées les personnes physiques ou morales de l'UE.

| — | Introduire dans la législation une distinction entre la prestation de services rendue à partir d'un établissement stable et la prestation présentant un caractère temporaire. |
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—

Introduire dans la législation une distinction entre la prestation de services rendue à partir d'un établissement stable et la prestation présentant un caractère temporaire.

Chapitre 4: libre circulation des capitaux

| — | Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible en matière d'application des règles de la part des institutions concernées. Renforcer les capacités et veiller à l'échange de renseignements entre les institutions. |
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Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible en matière d'application des règles de la part des institutions concernées. Renforcer les capacités et veiller à l'échange de renseignements entre les institutions.

| — | Progresser dans la suppression des obstacles qui continuent d'entraver la circulation des capitaux. |
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—

Progresser dans la suppression des obstacles qui continuent d'entraver la circulation des capitaux.

Chapitre 5: marchés publics

| — | Renforcer la commission chargée des recours de façon à instaurer un système de recours efficace. |
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—

Renforcer la commission chargée des recours de façon à instaurer un système de recours efficace.

Chapitre 6: droit des sociétés

| — | Mettre en place des systèmes d'assurance de la qualité et de supervision publique efficaces et indépendants pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Renforcer les capacités administratives nécessaires. |
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—

Mettre en place des systèmes d'assurance de la qualité et de supervision publique efficaces et indépendants pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Renforcer les capacités administratives nécessaires.

Chapitre 7: droit de la propriété intellectuelle

| — | Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en vue de la mise en place des capacités nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer l'acquis dans chacun des domaines couverts par le présent chapitre, en mettant particulièrement l'accent sur la nécessité de fournir une formation spécialisée aux instances chargées de faire appliquer la loi, aux magistrats, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes. |
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Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en vue de la mise en place des capacités nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer l'acquis dans chacun des domaines couverts par le présent chapitre, en mettant particulièrement l'accent sur la nécessité de fournir une formation spécialisée aux instances chargées de faire appliquer la loi, aux magistrats, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes.

| — | Concevoir des campagnes de sensibilisation du grand public et améliorer la coopération entre les instances chargées de faire appliquer la loi et entre tous les acteurs concernés. |
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—

Concevoir des campagnes de sensibilisation du grand public et améliorer la coopération entre les instances chargées de faire appliquer la loi et entre tous les acteurs concernés.

Chapitre 8: politique de la concurrence

| — | Obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation sur les ententes et mettre l'accent sur les cas d'infraction les plus graves aux règles de concurrence. |
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—

Obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation sur les ententes et mettre l'accent sur les cas d'infraction les plus graves aux règles de concurrence.

| — | Instaurer un contrôle ex ante efficace des aides d'État. |
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—

Instaurer un contrôle ex ante efficace des aides d'État.

| — | Renforcer les capacités administratives de la commission pour la protection de la concurrence et la doter de ressources et d'effectifs suffisants. |
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Renforcer les capacités administratives de la commission pour la protection de la concurrence et la doter de ressources et d'effectifs suffisants.

| — | Veiller pleinement à l'application transparente et non discriminatoire du droit de la concurrence. |
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Veiller pleinement à l'application transparente et non discriminatoire du droit de la concurrence.

Chapitre 9: services financiers

| — | Renforcer la législation et le cadre de surveillance, y compris les sanctions, du secteur financier, en particulier le secteur des assurances et les marchés de valeurs mobilières. |
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Renforcer la législation et le cadre de surveillance, y compris les sanctions, du secteur financier, en particulier le secteur des assurances et les marchés de valeurs mobilières.

| — | Veiller à ce que l'autorité de surveillance indépendante du secteur des assurances soit opérationnelle et dispose d'un personnel suffisant. |
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Veiller à ce que l'autorité de surveillance indépendante du secteur des assurances soit opérationnelle et dispose d'un personnel suffisant.

Chapitre 10: société de l'information et médias

| — | Mettre un terme à la violation de l'accord de stabilisation et d'association en adoptant toutes les mesures nécessaires pour libéraliser le secteur des communications électroniques, notamment par l'adoption de tout le droit dérivé requis et le renforcement des instances de régulation. |
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Mettre un terme à la violation de l'accord de stabilisation et d'association en adoptant toutes les mesures nécessaires pour libéraliser le secteur des communications électroniques, notamment par l'adoption de tout le droit dérivé requis et le renforcement des instances de régulation.

| — | Faire appliquer les sauvegardes en matière de concurrence pour les opérateurs disposant d'un pouvoir de marché significatif. |
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Faire appliquer les sauvegardes en matière de concurrence pour les opérateurs disposant d'un pouvoir de marché significatif.

| — | Renforcer l'indépendance et les capacités administratives des autorités de régulation des médias et des communications électroniques. |
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Renforcer l'indépendance et les capacités administratives des autorités de régulation des médias et des communications électroniques.

| — | Garantir un financement stable et durable pour le service public de radiodiffusion et le conseil de radio et de télédiffusion. |
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Garantir un financement stable et durable pour le service public de radiodiffusion et le conseil de radio et de télédiffusion.

Chapitre 11: agriculture et développement rural

| — | Accélérer l'enregistrement des terres agricoles dans le cadastre. |
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Accélérer l'enregistrement des terres agricoles dans le cadastre.

| — | Assurer la collecte et le traitement de données agricoles sérieuses et fiables. |
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Assurer la collecte et le traitement de données agricoles sérieuses et fiables.

| — | Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d'organismes payeurs efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles conformément aux conditions fixées par l'UE et aux normes internationales d'audit. |
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Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d'organismes payeurs efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles conformément aux conditions fixées par l'UE et aux normes internationales d'audit.

Chapitre 12: sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, tout en mettant l'accent sur une législation-cadre compatible avec l'acquis. |
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—

Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, tout en mettant l'accent sur une législation-cadre compatible avec l'acquis.

| — | Poursuivre le renforcement des capacités du service vétérinaire, aux niveaux tant central que local, en vue de mettre en place un système de contrôle compatible avec les mécanismes de l'UE, en particulier en ce qui concerne les importations. |
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Poursuivre le renforcement des capacités du service vétérinaire, aux niveaux tant central que local, en vue de mettre en place un système de contrôle compatible avec les mécanismes de l'UE, en particulier en ce qui concerne les importations.

| — | Veiller à ce que le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements soit opérationnel et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification des porcins, des ovins et des caprins. |
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Veiller à ce que le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements soit opérationnel et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification des porcins, des ovins et des caprins.

| — | Poursuivre la mise en conformité des mécanismes de contrôle sanitaire des animaux avec les exigences institutionnelles et législatives de l'UE, ainsi que des plans d'urgence pour les maladies dont la notification est obligatoire. |
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—

Poursuivre la mise en conformité des mécanismes de contrôle sanitaire des animaux avec les exigences institutionnelles et législatives de l'UE, ainsi que des plans d'urgence pour les maladies dont la notification est obligatoire.

| — | Procéder à une évaluation de la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'UE, dans l'optique de l'élaboration d'un plan de modernisation de ces établissements. |
| --- | --- |

—

Procéder à une évaluation de la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'UE, dans l'optique de l'élaboration d'un plan de modernisation de ces établissements.

Chapitre 14: politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

| — | Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans le domaine des transports routiers, en particulier en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, l'accès au marché, les conditions sociales, la mise en œuvre du tachygraphe numérique et l'amélioration de la sécurité routière. |
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—

Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans le domaine des transports routiers, en particulier en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, l'accès au marché, les conditions sociales, la mise en œuvre du tachygraphe numérique et l'amélioration de la sécurité routière.

| — | Dans le secteur ferroviaire, créer une instance de régulation indépendante du gestionnaire des infrastructures et des entreprises ferroviaires, créer une autorité de sécurité chargée de délivrer les certificats de sécurité et aligner la législation sur les règles de l'UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Garantir la stabilité financière en versant une compensation pour les obligations de service public dans le domaine du transport de voyageurs et en procédant à un allègement de dette. |
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Dans le secteur ferroviaire, créer une instance de régulation indépendante du gestionnaire des infrastructures et des entreprises ferroviaires, créer une autorité de sécurité chargée de délivrer les certificats de sécurité et aligner la législation sur les règles de l'UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Garantir la stabilité financière en versant une compensation pour les obligations de service public dans le domaine du transport de voyageurs et en procédant à un allègement de dette.

| — | Honorer les engagements contractés dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation applicable dans le domaine de l'aviation. |
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—

Honorer les engagements contractés dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen, et notamment mettre en œuvre la législation applicable dans le domaine de l'aviation.

| — | Renforcer les capacités administratives de l'autorité de l'aviation civile. |
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Renforcer les capacités administratives de l'autorité de l'aviation civile.

Chapitre 15: énergie

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence. |
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Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence.

| — | Continuer de renforcer l'indépendance de la commission de régulation de l'énergie. |
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—

Continuer de renforcer l'indépendance de la commission de régulation de l'énergie.

| — | S'acquitter des obligations résultant du traité instituant la Communauté de l'énergie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité. |
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—

S'acquitter des obligations résultant du traité instituant la Communauté de l'énergie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité.

| — | Renforcer les capacités administratives dans tous les secteurs énergétiques, et notamment celles de l'Agence de l'énergie dans le domaine du rendement énergétique et des sources d'énergie renouvelables. |
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Renforcer les capacités administratives dans tous les secteurs énergétiques, et notamment celles de l'Agence de l'énergie dans le domaine du rendement énergétique et des sources d'énergie renouvelables.

| — | Construire une installation de stockage adéquate des substances radioactives. |
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—

Construire une installation de stockage adéquate des substances radioactives.

| — | Garantir le bon fonctionnement, en toute indépendance, du service de radioprotection. |
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—

Garantir le bon fonctionnement, en toute indépendance, du service de radioprotection.

Chapitre 16: fiscalité

| — | Accroître les capacités administratives en vue de la mise en œuvre de la législation fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. |
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Accroître les capacités administratives en vue de la mise en œuvre de la législation fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale.

| — | Adopter les mesures structurelles qui s'imposent pour réformer sans plus tarder les mécanismes de contrôle et améliorer les capacités des instances chargées de ces contrôles. |
| --- | --- |

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Adopter les mesures structurelles qui s'imposent pour réformer sans plus tarder les mécanismes de contrôle et améliorer les capacités des instances chargées de ces contrôles.

| — | Mettre au point une stratégie d'audit et des systèmes informatiques adéquats. |
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Mettre au point une stratégie d'audit et des systèmes informatiques adéquats.

| — | S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Chapitre 18: statistiques

| — | Renforcer les capacités de l'Office statistique national afin que le prochain recensement de la population puisse être mené dans les délais et que la comptabilité nationale et ses statistiques sous-jacentes puissent être constamment mises à jour. Remédier en particulier aux lacunes qui subsistent en ce qui concerne la collecte et le traitement des statistiques agricoles et des statistiques sur les entreprises pour qu'ils puissent être effectués conformément aux normes et à la méthodologie de l'UE et intensifier la transmission des données statistiques à Eurostat. |
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Renforcer les capacités de l'Office statistique national afin que le prochain recensement de la population puisse être mené dans les délais et que la comptabilité nationale et ses statistiques sous-jacentes puissent être constamment mises à jour. Remédier en particulier aux lacunes qui subsistent en ce qui concerne la collecte et le traitement des statistiques agricoles et des statistiques sur les entreprises pour qu'ils puissent être effectués conformément aux normes et à la méthodologie de l'UE et intensifier la transmission des données statistiques à Eurostat.

| — | Achever l'établissement du registre statistique des entreprises et des exploitations agricoles ainsi que la mise au point de mécanismes systématiques destinés à garantir l'introduction de données actualisées dans ces registres. |
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Achever l'établissement du registre statistique des entreprises et des exploitations agricoles ainsi que la mise au point de mécanismes systématiques destinés à garantir l'introduction de données actualisées dans ces registres.

Chapitre 19: politique sociale et emploi

| — | Poursuivre la transposition de l'acquis et renforcer les structures administratives et de mise en œuvre connexes, y compris l'inspection du travail. |
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—

Poursuivre la transposition de l'acquis et renforcer les structures administratives et de mise en œuvre connexes, y compris l'inspection du travail.

| — | Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires pour la mise en œuvre des politiques d'inclusion et de protection sociales. |
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Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires pour la mise en œuvre des politiques d'inclusion et de protection sociales.

| — | Veiller à l'établissement d'un dialogue social effectif et représentatif. |
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Veiller à l'établissement d'un dialogue social effectif et représentatif.

| — | Redoubler d'efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées. |
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Redoubler d'efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Chapitre 20: politique d'entreprise et politique industrielle

| — | Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle propre à favoriser la croissance et l'innovation. |
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—

Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle propre à favoriser la croissance et l'innovation.

| — | Instaurer une évaluation systématique de l'incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises. |
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—

Instaurer une évaluation systématique de l'incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises.

| — | Renforcer les ressources du service et de l'agence des PME et assurer la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur des PME ainsi que de la charte européenne des petites entreprises. |
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Renforcer les ressources du service et de l'agence des PME et assurer la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur des PME ainsi que de la charte européenne des petites entreprises.

| — | Poursuivre les travaux portant sur la simplification de la réglementation, la suppression en procédure accélérée des règlements obsolètes et l'allègement des obstacles administratifs à l'activité économique; procéder à des évaluations de l'incidence des réglementations. |
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Poursuivre les travaux portant sur la simplification de la réglementation, la suppression en procédure accélérée des règlements obsolètes et l'allègement des obstacles administratifs à l'activité économique; procéder à des évaluations de l'incidence des réglementations.

Chapitre 22: politique régionale et coordination des instruments structurels

| — | Renforcer la mise en place de structures institutionnelles et développer, notamment au sein des ministères compétents, les capacités administratives en matière de programmation, d'élaboration des projets, de suivi, d'évaluation, de gestion et de contrôle financier, en vue de la mise en œuvre des programmes d'aide de préadhésion de l'UE dans le cadre de la préparation à l'application de la politique de cohésion de la Communauté. |
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Renforcer la mise en place de structures institutionnelles et développer, notamment au sein des ministères compétents, les capacités administratives en matière de programmation, d'élaboration des projets, de suivi, d'évaluation, de gestion et de contrôle financier, en vue de la mise en œuvre des programmes d'aide de préadhésion de l'UE dans le cadre de la préparation à l'application de la politique de cohésion de la Communauté.

| — | Achever la mise au point de la stratégie nationale de développement régional. |
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—

Achever la mise au point de la stratégie nationale de développement régional.

Chapitre 23: pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

| — | Mettre en œuvre la loi nationale sur la protection des données à caractère personnel. Signer et ratifier le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, en ce qui concerne les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données. |
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—

Mettre en œuvre la loi nationale sur la protection des données à caractère personnel. Signer et ratifier le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, en ce qui concerne les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données.

| — | Voir la partie sur les critères politiques pour d'autres priorités. |
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—

Voir la partie sur les critères politiques pour d'autres priorités.

Chapitre 24: justice, liberté et sécurité

| — | Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières, créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées, moderniser le système de contrôle des documents et de surveillance des frontières, veiller à la mise en œuvre effective des exigences relatives à la délivrance de documents de voyage et de pièces d'identité de grande qualité et prévoir de nouvelles actions de formation du personnel. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières, créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées, moderniser le système de contrôle des documents et de surveillance des frontières, veiller à la mise en œuvre effective des exigences relatives à la délivrance de documents de voyage et de pièces d'identité de grande qualité et prévoir de nouvelles actions de formation du personnel.

| — | Fournir un financement suffisant et une formation appropriée pour la mise en œuvre de la réforme de la police, renforcer la coordination et la coopération entre les services de police et entre la police et les autres instances chargées de faire respecter la loi et accroître la coopération entre la police criminelle et les procureurs. |
| --- | --- |

—

Fournir un financement suffisant et une formation appropriée pour la mise en œuvre de la réforme de la police, renforcer la coordination et la coopération entre les services de police et entre la police et les autres instances chargées de faire respecter la loi et accroître la coopération entre la police criminelle et les procureurs.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une stratégie générale de développement des ressources humaines et de formation de la police et moderniser les équipements. |
| --- | --- |

—

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie générale de développement des ressources humaines et de formation de la police et moderniser les équipements.

| — | Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant tout particulièrement l'accent sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants. |
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Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant tout particulièrement l'accent sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants.

| — | Renforcer les efforts visant à mettre en œuvre le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la capacité d'enquête sur la criminalité informatique. |
| --- | --- |

—

Renforcer les efforts visant à mettre en œuvre le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la capacité d'enquête sur la criminalité informatique.

| — | Mettre en œuvre l'accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre l'accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

| — | Intensifier le processus de mise en place d'instruments juridiques garantissant les droits des personnes qui ont besoin d'une protection (internationale). |
| --- | --- |

—

Intensifier le processus de mise en place d'instruments juridiques garantissant les droits des personnes qui ont besoin d'une protection (internationale).

| — | Garantir l'alignement des lois sur le droit d'asile et les étrangers sur l'acquis communautaire correspondant. |
| --- | --- |

—

Garantir l'alignement des lois sur le droit d'asile et les étrangers sur l'acquis communautaire correspondant.

Chapitre 25: science et recherche

| — | Renforcer les capacités de recherche et de développement technologique en vue de mener à bien la participation aux programmes-cadres communautaires. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités de recherche et de développement technologique en vue de mener à bien la participation aux programmes-cadres communautaires.

| — | Entreprendre l'élaboration d'une politique de recherche intégrée et prendre des mesures en vue de l'intégration du pays dans l'Espace européen de la recherche. |
| --- | --- |

—

Entreprendre l'élaboration d'une politique de recherche intégrée et prendre des mesures en vue de l'intégration du pays dans l'Espace européen de la recherche.

Chapitre 26: éducation et culture

| — | Parachever le cadre législatif et administratif applicable à la gestion du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et du programme «Jeunesse en action» et renforcer les instances de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Parachever le cadre législatif et administratif applicable à la gestion du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et du programme «Jeunesse en action» et renforcer les instances de mise en œuvre.

Chapitre 27: environnement

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis, en particulier dans les domaines de la qualité de l'air et de l'eau et de la gestion des déchets et améliorer sensiblement la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement ainsi que les contrôles. |
| --- | --- |

—

Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis, en particulier dans les domaines de la qualité de l'air et de l'eau et de la gestion des déchets et améliorer sensiblement la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement ainsi que les contrôles.

| — | Renforcer l'inspection de l'environnement et les autres instances d'exécution, obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation environnementale et faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif. |
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—

Renforcer l'inspection de l'environnement et les autres instances d'exécution, obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation environnementale et faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.

| — | Renforcer les capacités administratives aux niveaux national et local et améliorer la coordination entre les organes administratifs chargés des questions liées à l'environnement. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités administratives aux niveaux national et local et améliorer la coordination entre les organes administratifs chargés des questions liées à l'environnement.

| — | Élaborer des plans stratégiques, y compris des stratégies financières, et établir une stratégie nationale de gestion des déchets et un programme dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Élaborer des plans stratégiques, y compris des stratégies financières, et établir une stratégie nationale de gestion des déchets et un programme dans ce domaine.

| — | Élaborer une stratégie d'investissements dans le domaine environnemental, fondée sur des estimations du coût de l'alignement. |
| --- | --- |

—

Élaborer une stratégie d'investissements dans le domaine environnemental, fondée sur des estimations du coût de l'alignement.

| — | Intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact sur l'environnement. |
| --- | --- |

—

Intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact sur l'environnement.

| — | Accroître les investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets. |
| --- | --- |

—

Accroître les investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets.

Chapitre 29: union douanière

| — | Accroître les capacités administratives nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la criminalité transfrontalière. |
| --- | --- |

—

Accroître les capacités administratives nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la criminalité transfrontalière.

| — | Continuer de rapprocher l'acquis de la législation et les procédures, en particulier dans les domaines du transit et de l'attribution des contingents tarifaires. |
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—

Continuer de rapprocher l'acquis de la législation et les procédures, en particulier dans les domaines du transit et de l'attribution des contingents tarifaires.

| — | Aligner la loi relative aux zones de développement technologique/industriel sur l'acquis correspondant. |
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—

Aligner la loi relative aux zones de développement technologique/industriel sur l'acquis correspondant.

Chapitre 31: politique extérieure de sécurité et de défense

| — | Mettre en œuvre la législation en vue de l'application de la position commune dans le domaine des mesures restrictives internationales. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la législation en vue de l'application de la position commune dans le domaine des mesures restrictives internationales.

Chapitre 32: contrôle financier

| — | Réexaminer le document de référence pour le contrôle interne des finances publiques et présenter des lois relatives à ce contrôle et à l'audit interne afin que les orientations et la législation existante dans ce domaine soient à la fois complètes et cohérentes; mettre à jour le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités à moyen terme liées au contrôle interne des finances publiques. |
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Réexaminer le document de référence pour le contrôle interne des finances publiques et présenter des lois relatives à ce contrôle et à l'audit interne afin que les orientations et la législation existante dans ce domaine soient à la fois complètes et cohérentes; mettre à jour le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités à moyen terme liées au contrôle interne des finances publiques.

| — | Achever la mise en place d'unités d'audit interne dans les institutions centrales de l'État et créer, s'il y a lieu, ce genre d'unité au niveau des municipalités; mettre à disposition le personnel, la formation et les équipements nécessaires. |
| --- | --- |

—

Achever la mise en place d'unités d'audit interne dans les institutions centrales de l'État et créer, s'il y a lieu, ce genre d'unité au niveau des municipalités; mettre à disposition le personnel, la formation et les équipements nécessaires.

| — | Créer des systèmes efficaces de gestion, de surveillance, de contrôle et d'audit qui sont nécessaires à la mise en œuvre décentralisée des programmes relevant des instruments de préadhésion de l'UE. |
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—

Créer des systèmes efficaces de gestion, de surveillance, de contrôle et d'audit qui sont nécessaires à la mise en œuvre décentralisée des programmes relevant des instruments de préadhésion de l'UE.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Pouvoirs publics

| — | Achever le processus de décentralisation. |
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—

Achever le processus de décentralisation.

Administration publique

| — | Continuer à améliorer la capacité de l'administration à mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association. |
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—

Continuer à améliorer la capacité de l'administration à mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Achever la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption. |
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—

Achever la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption.

| — | Appliquer les règlements concernant la prévention des conflits d'intérêts dans le respect des normes internationales. |
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—

Appliquer les règlements concernant la prévention des conflits d'intérêts dans le respect des normes internationales.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Promouvoir le respect des droits de l'homme par les instances chargées de faire respecter la loi ainsi que dans les centres pénitentiaires et les prisons. |
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—

Promouvoir le respect des droits de l'homme par les instances chargées de faire respecter la loi ainsi que dans les centres pénitentiaires et les prisons.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie relative à la représentation équitable des communautés non majoritaires. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie relative à la représentation équitable des communautés non majoritaires.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération. |
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Promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

Critères économiques

| — | Intensifier les efforts pour garantir la viabilité du marché de l'électricité, compte tenu des engagements en matière de libéralisation souscrits par le pays, en supprimant les distorsions existantes imputables à la fixation de prix inférieurs aux coûts de revient et en consolidant les organes de régulation et les infrastructures physiques. |
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—

Intensifier les efforts pour garantir la viabilité du marché de l'électricité, compte tenu des engagements en matière de libéralisation souscrits par le pays, en supprimant les distorsions existantes imputables à la fixation de prix inférieurs aux coûts de revient et en consolidant les organes de régulation et les infrastructures physiques.

| — | Améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant les capacités de planification à moyen terme du secteur public et en améliorant l'exécution budgétaire. Continuer d'améliorer la qualité de l'éducation, en prévoyant pour les infrastructures et la dotation en personnel des crédits complémentaires suffisants pour pouvoir mettre pleinement en œuvre les réformes adoptées récemment dans le secteur de l'éducation. |
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Améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant les capacités de planification à moyen terme du secteur public et en améliorant l'exécution budgétaire. Continuer d'améliorer la qualité de l'éducation, en prévoyant pour les infrastructures et la dotation en personnel des crédits complémentaires suffisants pour pouvoir mettre pleinement en œuvre les réformes adoptées récemment dans le secteur de l'éducation.

| — | Continuer d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de réduire le chômage, notamment en prenant des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et en modernisant les systèmes éducatif et de sécurité sociale. |
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Continuer d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de réduire le chômage, notamment en prenant des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et en modernisant les systèmes éducatif et de sécurité sociale.

| — | Poursuivre les efforts visant à intégrer l'économie informelle dans l'économie formelle. |
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—

Poursuivre les efforts visant à intégrer l'économie informelle dans l'économie formelle.

| — | Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans les domaines de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble. |
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—

Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans les domaines de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

| — | Mettre en place une structure de surveillance du marché, en conformité avec l'acquis. |
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—

Mettre en place une structure de surveillance du marché, en conformité avec l'acquis.

Chapitre 3: droit d'établissement et de libre prestation de services

| — | Procéder à l'alignement sur l'acquis de l'UE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment les dispositions sur la formation, et mettre en place les structures administratives requises. |
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—

Procéder à l'alignement sur l'acquis de l'UE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment les dispositions sur la formation, et mettre en place les structures administratives requises.

| — | Procéder à l'alignement sur l'acquis dans le domaine des services postaux, notamment en établissant une autorité de régulation nationale indépendante. |
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Procéder à l'alignement sur l'acquis dans le domaine des services postaux, notamment en établissant une autorité de régulation nationale indépendante.

Chapitre 5: marchés publics

| — | Instaurer des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de passation pleinement conforme aux normes communautaires. Établir un système de passation de marchés en ligne. |
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—

Instaurer des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de passation pleinement conforme aux normes communautaires. Établir un système de passation de marchés en ligne.

Chapitre 7: droit de la propriété intellectuelle

| — | Établir les capacités nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer l'acquis dans chacun des domaines relevant du présent chapitre et présenter des résultats satisfaisants en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites engagées en matière de piratage et de contrefaçon et les suites judiciaires données à ce type d'affaires. |
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Établir les capacités nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer l'acquis dans chacun des domaines relevant du présent chapitre et présenter des résultats satisfaisants en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites engagées en matière de piratage et de contrefaçon et les suites judiciaires données à ce type d'affaires.

Chapitre 8: politique de la concurrence

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre les ententes et des aides d'État. |
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—

Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre les ententes et des aides d'État.

| — | Poursuivre l'amélioration du bilan en matière d'application des règles antitrust et des dispositions relatives au contrôle des aides d'État. |
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—

Poursuivre l'amélioration du bilan en matière d'application des règles antitrust et des dispositions relatives au contrôle des aides d'État.

| — | Sensibiliser davantage les institutions publiques, le secteur des entreprises et l'opinion publique aux questions de concurrence. |
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—

Sensibiliser davantage les institutions publiques, le secteur des entreprises et l'opinion publique aux questions de concurrence.

Chapitre 9: services financiers

| — | Obtenir un bilan crédible en matière d'application des dispositions visant à lutter contre le phénomène de la conduite de véhicules non assurés. |
| --- | --- |

—

Obtenir un bilan crédible en matière d'application des dispositions visant à lutter contre le phénomène de la conduite de véhicules non assurés.

| — | Poursuivre l'alignement sur la législation de l'UE en matière de services financiers. |
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—

Poursuivre l'alignement sur la législation de l'UE en matière de services financiers.

Chapitre 11: agriculture et développement rural

| — | Améliorer les capacités de l'administration agricole et achever les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre et de l'application concrète des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et assurer le bon fonctionnement du système d'identification des parcelles agricoles. |
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Améliorer les capacités de l'administration agricole et achever les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre et de l'application concrète des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et assurer le bon fonctionnement du système d'identification des parcelles agricoles.

Chapitre 12: sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, en assurer la mise en œuvre et le contrôle de l'application et établir le système de prélèvement et de traitement nécessaire. |
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Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, en assurer la mise en œuvre et le contrôle de l'application et établir le système de prélèvement et de traitement nécessaire.

| — | Instituer une autorité phytosanitaire disposant d'effectifs adéquats. Continuer l'alignement de la législation phytosanitaire sur l'acquis. |
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—

Instituer une autorité phytosanitaire disposant d'effectifs adéquats. Continuer l'alignement de la législation phytosanitaire sur l'acquis.

| — | Adopter un programme de modernisation des établissements agroalimentaires et entamer sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Adopter un programme de modernisation des établissements agroalimentaires et entamer sa mise en œuvre.

| — | Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire.

Chapitre 14: politique des transports

| — | Poursuivre les travaux en vue d'un alignement complet sur l'acquis concernant les transports routiers (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique); poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport ferroviaire (premier et deuxième paquets ferroviaires et interopérabilité), parvenir à un alignement complet de la législation en matière d'aviation et assurer une mise en œuvre rigoureuse de la législation correspondante. |
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Poursuivre les travaux en vue d'un alignement complet sur l'acquis concernant les transports routiers (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique); poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport ferroviaire (premier et deuxième paquets ferroviaires et interopérabilité), parvenir à un alignement complet de la législation en matière d'aviation et assurer une mise en œuvre rigoureuse de la législation correspondante.

| — | Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen. |
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—

Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.

Chapitre 15: énergie

| — | Poursuivre les efforts en vue de garantir un approvisionnement énergétique suffisant et élaborer et mettre en œuvre une politique énergétique conforme aux obligations prévues par le traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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—

Poursuivre les efforts en vue de garantir un approvisionnement énergétique suffisant et élaborer et mettre en œuvre une politique énergétique conforme aux obligations prévues par le traité instituant la Communauté de l'énergie.

Chapitre 17: politique économique et monétaire

| — | Aligner le cadre juridique afin de garantir l'indépendance totale de la Banque centrale. |
| --- | --- |

—

Aligner le cadre juridique afin de garantir l'indépendance totale de la Banque centrale.

Chapitre 18: statistiques

| — | Continuer de développer tous les domaines statistiques et parvenir, dans les domaines clés, à une pleine harmonisation en termes de périodicité, de portée, de classements utilisés, d'actualité et de qualité; instaurer un système uniforme de gestion et de production. |
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—

Continuer de développer tous les domaines statistiques et parvenir, dans les domaines clés, à une pleine harmonisation en termes de périodicité, de portée, de classements utilisés, d'actualité et de qualité; instaurer un système uniforme de gestion et de production.

| — | Mettre en place un système statistique national bien coordonné. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un système statistique national bien coordonné.

Chapitre 19: politiques sociales et de l'emploi

| — | Élaborer un mécanisme permanent pour le dialogue social. |
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—

Élaborer un mécanisme permanent pour le dialogue social.

| — | Élaborer des stratégies d'inclusion sociale à long terme et améliorer l'accès au marché du travail des groupes vulnérables. |
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Élaborer des stratégies d'inclusion sociale à long terme et améliorer l'accès au marché du travail des groupes vulnérables.

| — | Continuer de renforcer les politiques de protection sociale. |
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—

Continuer de renforcer les politiques de protection sociale.

| — | Mettre au point des mécanismes permettant de suivre la situation des personnes handicapées. |
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Mettre au point des mécanismes permettant de suivre la situation des personnes handicapées.

Chapitre 20: politique d'entreprise et politique industrielle

| — | Développer les mécanismes d'appui aux PME et améliorer l'accès de ces dernières aux services financiers. Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle propre à favoriser la croissance et l'innovation. |
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Développer les mécanismes d'appui aux PME et améliorer l'accès de ces dernières aux services financiers. Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle propre à favoriser la croissance et l'innovation.

| — | Parachever et mettre en œuvre la stratégie relative à la prise en compte de l'esprit d'entreprise s'inspirant de projets pilotes réussis soutenus par des bailleurs de fonds. |
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Parachever et mettre en œuvre la stratégie relative à la prise en compte de l'esprit d'entreprise s'inspirant de projets pilotes réussis soutenus par des bailleurs de fonds.

Chapitre 22: politique régionale et coordination des instruments structurels

| — | Renforcer au niveau central les capacités administratives et les développer aux niveaux régional et local. Assurer une répartition claire des responsabilités et renforcer les capacités de coordination des instances et des structures de mise en œuvre, notamment au niveau local. |
| --- | --- |

—

Renforcer au niveau central les capacités administratives et les développer aux niveaux régional et local. Assurer une répartition claire des responsabilités et renforcer les capacités de coordination des instances et des structures de mise en œuvre, notamment au niveau local.

Chapitre 24: justice, liberté et sécurité

| — | Veiller à l'alignement des dispositions en matière d'asile et de migration sur l'acquis correspondant. |
| --- | --- |

—

Veiller à l'alignement des dispositions en matière d'asile et de migration sur l'acquis correspondant.

Chapitre 25: science et recherche

| — | Appliquer une politique de recherche intégrée. |
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—

Appliquer une politique de recherche intégrée.

Chapitre 26: éducation et culture

| — | Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité du système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels et faire en sorte que l'enseignement supérieur soit adapté aux besoins du marché du travail et à la situation économique; favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur. |
| --- | --- |

—

Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité du système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et à instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels et faire en sorte que l'enseignement supérieur soit adapté aux besoins du marché du travail et à la situation économique; favoriser la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Chapitre 27: environnement

| — | Continuer d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact sur l'environnement. |
| --- | --- |

—

Continuer d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact sur l'environnement.

| — | Continuer d'accroître les investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets. |
| --- | --- |

—

Continuer d'accroître les investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets.

Chapitre 28: protection des consommateurs et de la santé

| — | Achever l'alignement sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la protection des consommateurs et renforcer les capacités administratives nécessaires pour assurer une surveillance efficace du marché. |
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—

Achever l'alignement sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la protection des consommateurs et renforcer les capacités administratives nécessaires pour assurer une surveillance efficace du marché.

| — | Poursuivre l'alignement sur l'acquis de l'UE en matière de politique de santé publique, plus particulièrement dans les domaines du tabac, du sang, des tissus et des cellules ainsi que des maladies transmissibles. Renforcer les capacités institutionnelles et administratives et les moyens financiers dans le domaine de la santé publique. |
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—

Poursuivre l'alignement sur l'acquis de l'UE en matière de politique de santé publique, plus particulièrement dans les domaines du tabac, du sang, des tissus et des cellules ainsi que des maladies transmissibles. Renforcer les capacités institutionnelles et administratives et les moyens financiers dans le domaine de la santé publique.

| — | Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique, en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale. |
| --- | --- |

—

Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité au lieu de recourir au placement en établissement psychiatrique, en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale.

Chapitre 31: politique extérieure de sécurité et de défense

| — | Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002.

Chapitre 32: contrôle financier

| — | Sous la direction du ministère des finances, poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du modèle de contrôle interne des finances publiques de l'UE (décentralisation de la responsabilité au niveau des gestionnaires et système d'audit interne fonctionnant en toute indépendance), en s'appuyant sur une législation cohérente et des capacités institutionnelles adéquates. |
| --- | --- |

—

Sous la direction du ministère des finances, poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du modèle de contrôle interne des finances publiques de l'UE (décentralisation de la responsabilité au niveau des gestionnaires et système d'audit interne fonctionnant en toute indépendance), en s'appuyant sur une législation cohérente et des capacités institutionnelles adéquates.

| — | Continuer de renforcer les capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance opérationnelle et financière de la Cour des comptes. |
| --- | --- |

—

Continuer de renforcer les capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance opérationnelle et financière de la Cour des comptes.

| — | Mettre en œuvre les procédures et les capacités administratives requises pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la CE. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre les procédures et les capacités administratives requises pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la CE.

4.   PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP), et pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (règlement CARDS) (1). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. L'ancienne République yougoslave de Macédoine peut bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/46 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/46

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE

(2008/213/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'introduction des partenariats européens qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, les priorités et les conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, les priorités et les conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

| (3) | Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (2). |
| --- | --- |

(3)

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (2).

| (4) | La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007. |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

| (5) | Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (règlement IAP), qui prévoit un nouveau cadre pour l'aide financière aux pays en phase de préadhésion. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 (3) établissant un instrument d'aide de préadhésion (règlement IAP), qui prévoit un nouveau cadre pour l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

| (6) | Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions des rapports de 2007 sur les progrès accomplis tant par la Serbie que par le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) sur la voie de leur intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc d'adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions des rapports de 2007 sur les progrès accomplis tant par la Serbie que par le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) sur la voie de leur intégration dans l'Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

| (7) | Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que tant les autorités compétentes de la Serbie que celles du Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen. |
| --- | --- |

(7)

Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que tant les autorités compétentes de la Serbie que celles du Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), élaborent un plan, assorti d'un calendrier, qui définisse les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat européen.

| (8) | Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/56/CE, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/56/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, sont énoncés dans les annexes 2 et 3.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen assuré par le biais des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/56/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

1

o

(2)  Décision 2006/56/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2004/520/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32). Décision modifiée par la décision 2007/49/CE (JO L 20 du 27.1.2007, p. 16).

2

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

3

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ANNEXE 1

PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC LA SERBIE, Y COMPRIS LE KOSOVO SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui constituent un moyen de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat, sur la base des conclusions formulées dans les rapports 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies). Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. Les autorités devraient élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures spécifiques visant à concrétiser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'assistance financière destinée au pays.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen que suivront les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Les priorités recensées concernent la capacité de respecter les critères énoncés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que le pays devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'il devrait pouvoir accomplir au cours des quelques années à venir. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la fixation des priorités, la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) devront de toute évidence s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout partenariat futur, en fonction également des progrès qu'ils auront accomplis.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de listes. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

Les priorités sont énumérées dans les annexes 2 et 3.

4.   PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP) et, pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (1) (règlement CARDS). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière.

La Serbie, y compris le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), peut aussi bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et concrétiser les priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées sur la base de l'article 21 du règlement (CE) no 1085/2006 ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec les autorités concernées.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

---

(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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ANNEXE 2

PRIORITÉS POUR LA SERBIE

PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Garantir le respect des futures obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et en particulier de l'accord intérimaire (AI). |
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—

Garantir le respect des futures obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et en particulier de l'accord intérimaire (AI).

| — | Garantir une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). |
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—

Garantir une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

| — | Coopérer de manière constructive sur les questions relatives au Kosovo. |
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—

Coopérer de manière constructive sur les questions relatives au Kosovo.

| — | Garantir que la Constitution et la loi constitutionnelle soient mises en œuvre en conformité avec les normes européennes. |
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—

Garantir que la Constitution et la loi constitutionnelle soient mises en œuvre en conformité avec les normes européennes.

| — | Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, notamment de son système de rémunération, de manière à garantir la transparence des procédures de recrutement et de promotion ainsi que le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires; renforcer les structures d'intégration européenne, améliorer la coordination dans l'ensemble de l'administration publique et du Parlement et accorder une attention particulière à la coordination des politiques. |
| --- | --- |

—

Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, notamment de son système de rémunération, de manière à garantir la transparence des procédures de recrutement et de promotion ainsi que le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires; renforcer les structures d'intégration européenne, améliorer la coordination dans l'ensemble de l'administration publique et du Parlement et accorder une attention particulière à la coordination des politiques.

| — | Améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, sa responsabilisation, son professionnalisme et son efficacité; faire en sorte que l'évolution de carrière et le recrutement des juges et des procureurs reposent sur des critères techniques et professionnels et ne soient soumis à aucune influence politique. Assurer le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle. |
| --- | --- |

—

Améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, sa responsabilisation, son professionnalisme et son efficacité; faire en sorte que l'évolution de carrière et le recrutement des juges et des procureurs reposent sur des critères techniques et professionnels et ne soient soumis à aucune influence politique. Assurer le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

| — | Intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux et mettre au point un système public global de contrôle financier pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'utilisation des finances publiques. |
| --- | --- |

—

Intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux et mettre au point un système public global de contrôle financier pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'utilisation des finances publiques.

| — | Parachever le processus de privatisation ou, le cas échéant, de liquidation des entreprises collectives et d'État. |
| --- | --- |

—

Parachever le processus de privatisation ou, le cas échéant, de liquidation des entreprises collectives et d'État.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution

| — | Aligner la législation et les institutions sur la nouvelle Constitution. |
| --- | --- |

—

Aligner la législation et les institutions sur la nouvelle Constitution.

Parlement

| — | Achever la réforme du cadre légal pour les élections (notamment les listes électorales) et l'aligner sur les nouvelles exigences constitutionnelles; garantir la transparence et la responsabilisation en matière de financement des partis politiques, y compris la révision de la législation existante afin de prévoir un contrôle et des sanctions suffisants. |
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—

Achever la réforme du cadre légal pour les élections (notamment les listes électorales) et l'aligner sur les nouvelles exigences constitutionnelles; garantir la transparence et la responsabilisation en matière de financement des partis politiques, y compris la révision de la législation existante afin de prévoir un contrôle et des sanctions suffisants.

Administration publique

| — | Mettre en place un bureau du médiateur entièrement opérationnel, conformément aux exigences législatives, et assurer le suivi adéquat des recommandations du médiateur. |
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—

Mettre en place un bureau du médiateur entièrement opérationnel, conformément aux exigences législatives, et assurer le suivi adéquat des recommandations du médiateur.

Contrôle civil des forces de sécurité

| — | Accroître le contrôle démocratique en renforçant le contrôle parlementaire et en instaurant une gestion financière plus transparente. |
| --- | --- |

—

Accroître le contrôle démocratique en renforçant le contrôle parlementaire et en instaurant une gestion financière plus transparente.

Système judiciaire

| — | Garantir l'indépendance totale des tribunaux et du parquet. |
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—

Garantir l'indépendance totale des tribunaux et du parquet.

| — | Renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre. |
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—

Renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de réforme de l'appareil judiciaire. |
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—

Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de réforme de l'appareil judiciaire.

| — | Adopter et mettre en œuvre la législation sur la formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation. |
| --- | --- |

—

Adopter et mettre en œuvre la législation sur la formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation.

| — | Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel. |
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Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.

| — | Créer un réseau informatique destiné aux procureurs à tous les niveaux, garantir l'exécution des décisions judiciaires et renforcer encore les capacités nécessaires pour juger les crimes de guerre dans le pays, en parfaite conformité avec les obligations internationales contractées envers le TPIY. |
| --- | --- |

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Créer un réseau informatique destiné aux procureurs à tous les niveaux, garantir l'exécution des décisions judiciaires et renforcer encore les capacités nécessaires pour juger les crimes de guerre dans le pays, en parfaite conformité avec les obligations internationales contractées envers le TPIY.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de lutte contre la corruption et instituer une agence indépendante et efficace de lutte contre la corruption. |
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—

Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de lutte contre la corruption et instituer une agence indépendante et efficace de lutte contre la corruption.

| — | Ratifier les conventions internationales en matière de lutte contre la corruption. |
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—

Ratifier les conventions internationales en matière de lutte contre la corruption.

| — | Préciser et appliquer les règlements liés à la prévention des conflits d'intérêts, en conformité avec les normes internationales. |
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—

Préciser et appliquer les règlements liés à la prévention des conflits d'intérêts, en conformité avec les normes internationales.

| — | Élaborer et mettre en œuvre un système transparent de déclaration des avoirs des fonctionnaires. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre un système transparent de déclaration des avoirs des fonctionnaires.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | S'acquitter de toutes les obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. |
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—

S'acquitter de toutes les obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

| — | Garantir le respect des dispositions de la nouvelle Constitution relatives aux droits de l'homme. |
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—

Garantir le respect des dispositions de la nouvelle Constitution relatives aux droits de l'homme.

| — | Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution; favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, dans le domaine de la santé mentale également. |
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—

Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution; favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, dans le domaine de la santé mentale également.

Droits civils et politiques

| — | Réexaminer la législation pertinente concernant les droits religieux afin de faire en sorte qu'elle soit conforme à la Constitution. |
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—

Réexaminer la législation pertinente concernant les droits religieux afin de faire en sorte qu'elle soit conforme à la Constitution.

| — | Prendre des mesures dans les cas présumés de mauvais traitements et renforcer les services de contrôle interne s'occupant des cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre. |
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Prendre des mesures dans les cas présumés de mauvais traitements et renforcer les services de contrôle interne s'occupant des cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre.

| — | Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers. |
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Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.

| — | Améliorer le fonctionnement du conseil de radiodiffusion conformément aux normes internationales et garantir aux opérateurs médias une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion régionale et locale. |
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Améliorer le fonctionnement du conseil de radiodiffusion conformément aux normes internationales et garantir aux opérateurs médias une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion régionale et locale.

| — | Appliquer pleinement la loi sur le libre accès à l'information et renforcer les services du commissaire chargé de garantir ce libre accès, afin d'assurer la mise en œuvre des décisions et des recommandations. |
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Appliquer pleinement la loi sur le libre accès à l'information et renforcer les services du commissaire chargé de garantir ce libre accès, afin d'assurer la mise en œuvre des décisions et des recommandations.

| — | Adopter la législation sur les associations et le statut juridique des ONG; promouvoir le développement d'organisations de la société civile et le dialogue régulier avec cette dernière sur les initiatives stratégiques. |
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Adopter la législation sur les associations et le statut juridique des ONG; promouvoir le développement d'organisations de la société civile et le dialogue régulier avec cette dernière sur les initiatives stratégiques.

| — | Améliorer l'accès à la justice. |
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—

Améliorer l'accès à la justice.

Droits socio-économiques

| — | Adopter une législation exhaustive contre les discriminations et garantir un soutien institutionnel approprié aux victimes. |
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—

Adopter une législation exhaustive contre les discriminations et garantir un soutien institutionnel approprié aux victimes.

| — | Adopter une législation adéquate sur la restitution des biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète. |
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—

Adopter une législation adéquate sur la restitution des biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète.

| — | Améliorer la protection des droits des femmes et des enfants. |
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Améliorer la protection des droits des femmes et des enfants.

Droits des minorités, droits culturels, droits et protection des minorités

| — | Garantir le respect des dispositions constitutionnelles portant sur les droits culturels et des minorités et la protection des minorités et assurer la mise en œuvre intégrale des stratégies et des plans d'action en faveur de l'intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés. |
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Garantir le respect des dispositions constitutionnelles portant sur les droits culturels et des minorités et la protection des minorités et assurer la mise en œuvre intégrale des stratégies et des plans d'action en faveur de l'intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés.

| — | Poursuivre les efforts visant à promouvoir de bonnes relations interethniques, notamment par des mesures dans le domaine de l'éducation; renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités par l'adoption de la législation en attente; favoriser la participation des minorités au fonctionnement des instances judiciaires et répressives et poursuivre les activités de sensibilisation, en ce qui concerne notamment l'utilisation des langues minoritaires. |
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Poursuivre les efforts visant à promouvoir de bonnes relations interethniques, notamment par des mesures dans le domaine de l'éducation; renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités par l'adoption de la législation en attente; favoriser la participation des minorités au fonctionnement des instances judiciaires et répressives et poursuivre les activités de sensibilisation, en ce qui concerne notamment l'utilisation des langues minoritaires.

| — | Adapter la législation pertinente à la nouvelle Constitution et assurer la pleine mise en œuvre des droits des minorités concernant en particulier l'éducation dans la langue maternelle. |
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Adapter la législation pertinente à la nouvelle Constitution et assurer la pleine mise en œuvre des droits des minorités concernant en particulier l'éducation dans la langue maternelle.

| — | Adopter la nouvelle législation sur les réfugiés et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale relative à ces derniers. |
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Adopter la nouvelle législation sur les réfugiés et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale relative à ces derniers.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Continuer à honorer les accords de Dayton/Paris. |
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Continuer à honorer les accords de Dayton/Paris.

| — | Prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en février 2007 concernant la plainte déposée par la Bosnie-et-Herzégovine à l'encontre de la Serbie-et-Monténégro, dans le cadre de l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. |
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Prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en février 2007 concernant la plainte déposée par la Bosnie-et-Herzégovine à l'encontre de la Serbie-et-Monténégro, dans le cadre de l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

| — | Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et les bonnes relations de voisinage, en encourageant notamment la transition entre le pacte de stabilité et un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre échange centre-européen (ALECE). |
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Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et les bonnes relations de voisinage, en encourageant notamment la transition entre le pacte de stabilité et un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre échange centre-européen (ALECE).

| — | Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite et la contrebande, de la coopération judiciaire, de la gestion des frontières et de l'environnement. |
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Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite et la contrebande, de la coopération judiciaire, de la gestion des frontières et de l'environnement.

| — | Contribuer à régler les questions en suspens concernant les frontières avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine. |
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Contribuer à régler les questions en suspens concernant les frontières avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine.

| — | Garantir le droit à un véritable choix entre un retour durable et l'intégration et contribuer à assurer la mise en œuvre intégrale de la déclaration de Sarajevo. |
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Garantir le droit à un véritable choix entre un retour durable et l'intégration et contribuer à assurer la mise en œuvre intégrale de la déclaration de Sarajevo.

Critères économiques

| — | Mettre en œuvre une politique budgétaire axée sur la stabilité, notamment une politique salariale du secteur public, qui ait pour objectif le rééquilibrage budgétaire et favorise une faible inflation et la viabilité de la position extérieure. |
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Mettre en œuvre une politique budgétaire axée sur la stabilité, notamment une politique salariale du secteur public, qui ait pour objectif le rééquilibrage budgétaire et favorise une faible inflation et la viabilité de la position extérieure.

| — | Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques afin de renforcer le contrôle, la transparence, la responsabilisation et l'efficacité. |
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Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques afin de renforcer le contrôle, la transparence, la responsabilisation et l'efficacité.

| — | Mener une politique monétaire favorisant la stabilité des prix afin de réduire et d'ancrer les anticipations inflationnistes. |
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Mener une politique monétaire favorisant la stabilité des prix afin de réduire et d'ancrer les anticipations inflationnistes.

| — | Améliorer les procédures de mise en faillite en vue d'accélérer le processus de sortie du marché des entreprises non viables et d'encourager les changements structurels. |
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Améliorer les procédures de mise en faillite en vue d'accélérer le processus de sortie du marché des entreprises non viables et d'encourager les changements structurels.

| — | Achever la libéralisation des derniers prix administrés afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes du marché et l'affectation des ressources. |
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Achever la libéralisation des derniers prix administrés afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes du marché et l'affectation des ressources.

| — | Renforcer encore le contrôle financier afin de contribuer à la stabilité du secteur financier. |
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Renforcer encore le contrôle financier afin de contribuer à la stabilité du secteur financier.

| — | Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme du système de retraite et continuer la réforme du régime d'assurance maladie; accélérer le processus de restructuration et de privatisation du secteur des assurances. |
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Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme du système de retraite et continuer la réforme du régime d'assurance maladie; accélérer le processus de restructuration et de privatisation du secteur des assurances.

| — | Poursuivre les efforts de régularisation de l'économie souterraine et mettre en œuvre un système de gestion des dépenses publiques ainsi que des réformes fiscales. |
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—

Poursuivre les efforts de régularisation de l'économie souterraine et mettre en œuvre un système de gestion des dépenses publiques ainsi que des réformes fiscales.

| — | Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable et élaborer une législation relative au cadastre. |
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—

Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable et élaborer une législation relative au cadastre.

| — | Poursuivre les efforts visant à promouvoir l'emploi, notamment par des réformes de la formation professionnelle et du marché de l'emploi, améliorer les services publics de l'emploi et mettre en œuvre la stratégie relative à l'emploi des personnes souffrant d'un handicap. |
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Poursuivre les efforts visant à promouvoir l'emploi, notamment par des réformes de la formation professionnelle et du marché de l'emploi, améliorer les services publics de l'emploi et mettre en œuvre la stratégie relative à l'emploi des personnes souffrant d'un handicap.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Poursuivre l'alignement sur les normes européennes du cadre légal concernant la normalisation, la certification, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. Poursuivre l'adoption des normes européennes et instaurer un organe de coordination national pour l'infrastructure de la qualité, chargé de renforcer l'ensemble du secteur. |
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Poursuivre l'alignement sur les normes européennes du cadre légal concernant la normalisation, la certification, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. Poursuivre l'adoption des normes européennes et instaurer un organe de coordination national pour l'infrastructure de la qualité, chargé de renforcer l'ensemble du secteur.

| — | Mettre en place une structure de surveillance du marché et assurer une coordination appropriée entre les autorités de surveillance du marché. |
| --- | --- |

—

Mettre en place une structure de surveillance du marché et assurer une coordination appropriée entre les autorités de surveillance du marché.

| — | Adapter le régime commercial et la législation applicable afin de respecter les obligations découlant de l'OMC, de l'ASA et de l'ALECE. |
| --- | --- |

—

Adapter le régime commercial et la législation applicable afin de respecter les obligations découlant de l'OMC, de l'ASA et de l'ALECE.

| — | Instituer des mécanismes internes de consultation et de notification pour les nouveaux règlements techniques, avant l'adoption de mesures ayant une incidence sur le commerce. |
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—

Instituer des mécanismes internes de consultation et de notification pour les nouveaux règlements techniques, avant l'adoption de mesures ayant une incidence sur le commerce.

| — | Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la protection des consommateurs. |
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Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la protection des consommateurs.

Libre circulation des capitaux

| — | Poursuivre la mise au point d'un système d'opérations de paiement internationales conforme aux règles internationales et appliquer le traitement national pour l'achat de biens immobiliers. |
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—

Poursuivre la mise au point d'un système d'opérations de paiement internationales conforme aux règles internationales et appliquer le traitement national pour l'achat de biens immobiliers.

Douanes et fiscalité

| — | Achever le processus d'alignement de la législation douanière nécessaire à la mise en œuvre correcte de l'ASA, renforcer la capacité de l'administration des douanes à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale; renforcer les capacités d'exécution, en particulier dans les domaines de l'analyse du risque et du contrôle a posteriori. |
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Achever le processus d'alignement de la législation douanière nécessaire à la mise en œuvre correcte de l'ASA, renforcer la capacité de l'administration des douanes à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale; renforcer les capacités d'exécution, en particulier dans les domaines de l'analyse du risque et du contrôle a posteriori.

| — | Poursuivre le processus d'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne; mettre en œuvre la législation fiscale en ce qui concerne plus particulièrement la perception et le contrôle des recettes, afin de réduire la fraude fiscale, et augmenter les capacités d'exécution. |
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—

Poursuivre le processus d'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne; mettre en œuvre la législation fiscale en ce qui concerne plus particulièrement la perception et le contrôle des recettes, afin de réduire la fraude fiscale, et augmenter les capacités d'exécution.

| — | S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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—

S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

| — | Améliorer la législation actuelle antitrust, dans le respect des exigences de l'ASA; renforcer les capacités administratives de la commission de la concurrence afin de garantir l'application efficace et indépendante de la réglementation, conformément à l'acquis de l'Union européenne. |
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—

Améliorer la législation actuelle antitrust, dans le respect des exigences de l'ASA; renforcer les capacités administratives de la commission de la concurrence afin de garantir l'application efficace et indépendante de la réglementation, conformément à l'acquis de l'Union européenne.

| — | Instituer une autorité de contrôle des aides d'État indépendante et entièrement opérationnelle. |
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—

Instituer une autorité de contrôle des aides d'État indépendante et entièrement opérationnelle.

| — | Améliorer les procédures de contrôle des opérations de fusion afin de renforcer l'efficacité de la commission de la concurrence. |
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—

Améliorer les procédures de contrôle des opérations de fusion afin de renforcer l'efficacité de la commission de la concurrence.

| — | Instaurer un véritable cadre juridique pour les aides d'État conformément aux exigences de l'ASA. |
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—

Instaurer un véritable cadre juridique pour les aides d'État conformément aux exigences de l'ASA.

Marchés publics

| — | Mettre en œuvre un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, garantir l'indépendance des organismes chargés des marchés publics et la transparence des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs serbes et ceux de l'Union européenne; renforcer les capacités d'exécution dans ce secteur. |
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Mettre en œuvre un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, garantir l'indépendance des organismes chargés des marchés publics et la transparence des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs serbes et ceux de l'Union européenne; renforcer les capacités d'exécution dans ce secteur.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Continuer à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et accroître les capacités administratives pour l'octroi des brevets et la mise en œuvre et l'application durables de ces droits. |
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—

Continuer à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et accroître les capacités administratives pour l'octroi des brevets et la mise en œuvre et l'application durables de ces droits.

Emploi et politique sociale

| — | Mettre en place des structures et des capacités administratives appropriées dans le domaine de la protection de la santé. |
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—

Mettre en place des structures et des capacités administratives appropriées dans le domaine de la protection de la santé.

Éducation et recherche

| — | Poursuivre les efforts menés pour améliorer le système éducatif. Resserrer les liens entre la formation professionnelle et l'enseignement supérieur, d'une part, et le marché du travail et les besoins économiques, d'autre part. Renforcer les capacités administratives et améliorer la coordination entre les organismes compétents. |
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—

Poursuivre les efforts menés pour améliorer le système éducatif. Resserrer les liens entre la formation professionnelle et l'enseignement supérieur, d'une part, et le marché du travail et les besoins économiques, d'autre part. Renforcer les capacités administratives et améliorer la coordination entre les organismes compétents.

| — | Ratifier la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
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—

Ratifier la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

OMC

| — | Poursuivre les préparatifs en vue de l'adhésion à l'OMC. |
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—

Poursuivre les préparatifs en vue de l'adhésion à l'OMC.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Mettre en œuvre la charte européenne des petites et moyennes entreprises et réduire les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME. |
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—

Mettre en œuvre la charte européenne des petites et moyennes entreprises et réduire les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME.

| — | Adopter une nouvelle stratégie politique en faveur des PME et une nouvelle politique industrielle à moyen terme, puis mettre en place un plan d'action opérationnel. |
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—

Adopter une nouvelle stratégie politique en faveur des PME et une nouvelle politique industrielle à moyen terme, puis mettre en place un plan d'action opérationnel.

| — | Renforcer le conseil des PME, instance chargée de la coopération entre les secteurs public et privé et entre les ministères, pour exercer une influence sur la conception et la mise en œuvre des politiques en faveur des PME. |
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—

Renforcer le conseil des PME, instance chargée de la coopération entre les secteurs public et privé et entre les ministères, pour exercer une influence sur la conception et la mise en œuvre des politiques en faveur des PME.

Agriculture

| — | Renforcer les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural. |
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—

Renforcer les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural.

| — | Actualiser la législation, renforcer sa mise en œuvre et intensifier les contrôles en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. |
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—

Actualiser la législation, renforcer sa mise en œuvre et intensifier les contrôles en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

| — | Étendre les mesures d'identification et d'enregistrement des animaux à l'ensemble des races concernées. |
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—

Étendre les mesures d'identification et d'enregistrement des animaux à l'ensemble des races concernées.

| — | Poursuivre la modernisation des laboratoires vétérinaires, phytosanitaires, vinicoles et sanitaires, des services d'inspection ainsi que des contrôles aux frontières extérieures. |
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Poursuivre la modernisation des laboratoires vétérinaires, phytosanitaires, vinicoles et sanitaires, des services d'inspection ainsi que des contrôles aux frontières extérieures.

Environnement

| — | Accélérer le processus d'alignement de la législation et des normes sur l'acquis de l'Union européenne. |
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—

Accélérer le processus d'alignement de la législation et des normes sur l'acquis de l'Union européenne.

| — | Appliquer la législation adoptée, en ce qui concerne notamment l'évaluation des incidences sur l'environnement. |
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Appliquer la législation adoptée, en ce qui concerne notamment l'évaluation des incidences sur l'environnement.

| — | Entamer la mise en œuvre du protocole de Kyoto. |
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—

Entamer la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

| — | Adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l'environnement ainsi qu'une stratégie de développement durable. |
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—

Adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l'environnement ainsi qu'une stratégie de développement durable.

| — | Renforcer les capacités administratives des organismes chargés de la planification, des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion de projets; renforcer les capacités à l'échelon local et assurer la coordination entre les niveaux central et local. |
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Renforcer les capacités administratives des organismes chargés de la planification, des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion de projets; renforcer les capacités à l'échelon local et assurer la coordination entre les niveaux central et local.

| — | Poursuivre le développement et lancer la mise en œuvre de plans de gestion des déchets; entamer la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux. |
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Poursuivre le développement et lancer la mise en œuvre de plans de gestion des déchets; entamer la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est. |
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Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est.

| — | Adopter et appliquer une stratégie nationale des transports. Prendre des mesures de nature à améliorer les conditions en matière de sécurité routière. |
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—

Adopter et appliquer une stratégie nationale des transports. Prendre des mesures de nature à améliorer les conditions en matière de sécurité routière.

| — | Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la première phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun. |
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—

Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la première phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.

| — | Restructurer le secteur ferroviaire et créer des institutions ferroviaires. |
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Restructurer le secteur ferroviaire et créer des institutions ferroviaires.

| — | Développer les transports par voie navigable en créant des services d'information sur les conditions fluviales. |
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Développer les transports par voie navigable en créant des services d'information sur les conditions fluviales.

Énergie

| — | Satisfaire aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie, en ce qui concerne la mise en œuvre intégrale de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité. |
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—

Satisfaire aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie, en ce qui concerne la mise en œuvre intégrale de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité.

| — | Modifier et mettre en œuvre la loi sur l'énergie et garantir le bon fonctionnement de l'agence indépendante de régulation de l'énergie. |
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—

Modifier et mettre en œuvre la loi sur l'énergie et garantir le bon fonctionnement de l'agence indépendante de régulation de l'énergie.

| — | Poursuivre les audits relatifs à l'impact sur l'environnement des installations de production d'énergie et lutter contre les principaux pollueurs, dégrouper les activités dans la perspective d'une restructuration et d'une ouverture du marché et continuer à progresser dans la mise en place d'un marché régional de l'énergie, en améliorant notamment l'interconnectivité avec les pays voisins. |
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Poursuivre les audits relatifs à l'impact sur l'environnement des installations de production d'énergie et lutter contre les principaux pollueurs, dégrouper les activités dans la perspective d'une restructuration et d'une ouverture du marché et continuer à progresser dans la mise en place d'un marché régional de l'énergie, en améliorant notamment l'interconnectivité avec les pays voisins.

| — | Adhérer aux conventions internationales pertinentes en matière de sûreté nucléaire et créer l'organe de régulation approprié. |
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Adhérer aux conventions internationales pertinentes en matière de sûreté nucléaire et créer l'organe de régulation approprié.

| — | Poursuivre le démantèlement du réacteur de recherche Vinca. |
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Poursuivre le démantèlement du réacteur de recherche Vinca.

| — | Renforcer les capacités administratives au sein des ministères concernés. |
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Renforcer les capacités administratives au sein des ministères concernés.

Société de l'information et médias

| — | Procéder à la libéralisation intégrale du secteur des communications électroniques et assurer l'indépendance des instances de réglementation; veiller à l'application de la stratégie adoptée, notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de la législation et des politiques nécessaires, et renforcer les capacités administratives. |
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Procéder à la libéralisation intégrale du secteur des communications électroniques et assurer l'indépendance des instances de réglementation; veiller à l'application de la stratégie adoptée, notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de la législation et des politiques nécessaires, et renforcer les capacités administratives.

| — | Engager le processus d'alignement sur l'acquis dans le secteur de l'audiovisuel et améliorer la transparence et la responsabilisation, en particulier au sein de l'agence républicaine de radiodiffusion. |
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—

Engager le processus d'alignement sur l'acquis dans le secteur de l'audiovisuel et améliorer la transparence et la responsabilisation, en particulier au sein de l'agence républicaine de radiodiffusion.

| — | Signer et ratifier la convention européenne sur la télévision transfrontière. |
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—

Signer et ratifier la convention européenne sur la télévision transfrontière.

Contrôle financier

| — | Adopter et mettre en œuvre une politique de contrôle interne des finances publiques. |
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—

Adopter et mettre en œuvre une politique de contrôle interne des finances publiques.

| — | Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin de garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne. |
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Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin de garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Statistiques

| — | Modifier la loi sur les statistiques et accroître la coopération et la coordination au sein du système national des statistiques. |
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—

Modifier la loi sur les statistiques et accroître la coopération et la coordination au sein du système national des statistiques.

| — | Procéder à un recensement agricole, créer un registre agricole et continuer à développer les comptes nationaux conformément au système européen des comptes 1995 (ESA 95), notamment en améliorant les sources de données. |
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Procéder à un recensement agricole, créer un registre agricole et continuer à développer les comptes nationaux conformément au système européen des comptes 1995 (ESA 95), notamment en améliorant les sources de données.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôles aux frontières, asile et migration

| — | Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et renforcer la coopération entre les agences chargées de cette question. |
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—

Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et renforcer la coopération entre les agences chargées de cette question.

| — | Améliorer la coopération policière transfrontalière conformément aux meilleures pratiques, renforcer les capacités de la police des frontières et mettre à sa disposition des infrastructures et des équipements modernes, en particulier dans le domaine informatique. |
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Améliorer la coopération policière transfrontalière conformément aux meilleures pratiques, renforcer les capacités de la police des frontières et mettre à sa disposition des infrastructures et des équipements modernes, en particulier dans le domaine informatique.

| — | Aligner le régime des visas sur l'acquis et mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie visant à faciliter la délivrance des visas. |
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—

Aligner le régime des visas sur l'acquis et mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie visant à faciliter la délivrance des visas.

| — | Assurer la mise en œuvre effective des exigences en matière de délivrance de documents de voyage et d'identité de grande qualité. |
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—

Assurer la mise en œuvre effective des exigences en matière de délivrance de documents de voyage et d'identité de grande qualité.

| — | Adopter et mettre en œuvre la législation sur le droit d'asile, assurer le fonctionnement d'un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile et mettre en place un organisme opérationnel chargé du traitement des demandes d'asile. |
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Adopter et mettre en œuvre la législation sur le droit d'asile, assurer le fonctionnement d'un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile et mettre en place un organisme opérationnel chargé du traitement des demandes d'asile.

| — | Mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie sur la réadmission. |
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—

Mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie sur la réadmission.

| — | Adopter une stratégie de réintégration des personnes rapatriées qui prenne notamment en considération les conditions socio-économiques. |
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—

Adopter une stratégie de réintégration des personnes rapatriées qui prenne notamment en considération les conditions socio-économiques.

Blanchiment de capitaux

| — | Adopter la législation nécessaire ainsi qu'une stratégie nationale, y compris un calendrier, en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; renforcer les organismes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux; améliorer la coopération entre les organisations et au niveau international. |
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—

Adopter la législation nécessaire ainsi qu'une stratégie nationale, y compris un calendrier, en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; renforcer les organismes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux; améliorer la coopération entre les organisations et au niveau international.

Stupéfiants

| — | Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants, élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à celle de l'Union européenne en la matière et améliorer la coopération internationale. |
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—

Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants, élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à celle de l'Union européenne en la matière et améliorer la coopération internationale.

Police

| — | Mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de la loi relative à la police afin d'assurer son professionnalisme et sa responsabilisation, améliorer la transparence et mettre en place une force de police moderne, libre de toute ingérence politique injustifiée; augmenter les capacités au moyen d'une formation spécialisée. |
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—

Mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de la loi relative à la police afin d'assurer son professionnalisme et sa responsabilisation, améliorer la transparence et mettre en place une force de police moderne, libre de toute ingérence politique injustifiée; augmenter les capacités au moyen d'une formation spécialisée.

| — | Prendre les mesures nécessaires pour conclure un accord de coopération avec Europol. |
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—

Prendre les mesures nécessaires pour conclure un accord de coopération avec Europol.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Adopter la législation en suspens, étoffer les capacités de saisie des avoirs, mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et renforcer les services du renseignement dans le domaine criminel. |
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Adopter la législation en suspens, étoffer les capacités de saisie des avoirs, mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et renforcer les services du renseignement dans le domaine criminel.

| — | Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en mettant en œuvre la stratégie de prévention de la traite et en fournissant aux victimes la protection et l'aide appropriées. |
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Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en mettant en œuvre la stratégie de prévention de la traite et en fournissant aux victimes la protection et l'aide appropriées.

| — | Accroître l'efficacité de la coopération internationale et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales applicables relatives au terrorisme. |
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Accroître l'efficacité de la coopération internationale et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales applicables relatives au terrorisme.

| — | Améliorer la coopération et l'échange d'informations entre toutes les entités des services de sécurité et avec d'autres États; prévenir le financement et la préparation d'actes terroristes. |
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Améliorer la coopération et l'échange d'informations entre toutes les entités des services de sécurité et avec d'autres États; prévenir le financement et la préparation d'actes terroristes.

Protection des données à caractère personnel

| — | Réviser le cadre juridique, signer les conventions internationales applicables et créer une autorité de surveillance indépendante. |
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—

Réviser le cadre juridique, signer les conventions internationales applicables et créer une autorité de surveillance indépendante.

PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Administration publique

| — | Renforcer encore les capacités d'intégration européenne dans l'administration publique en incorporant les structures nécessaires au sein des ministères concernés et dans l'ensemble du gouvernement; améliorer les mécanismes de coopération avec tous les services s'occupant de l'intégration européenne. |
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Renforcer encore les capacités d'intégration européenne dans l'administration publique en incorporant les structures nécessaires au sein des ministères concernés et dans l'ensemble du gouvernement; améliorer les mécanismes de coopération avec tous les services s'occupant de l'intégration européenne.

| — | Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires. |
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Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires.

Contrôle civil des forces de sécurité

| — | Poursuivre la restructuration et la réforme des forces armées et améliorer la transparence et le contrôle civil de celles-ci. |
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Poursuivre la restructuration et la réforme des forces armées et améliorer la transparence et le contrôle civil de celles-ci.

Système judiciaire

| — | Réduire l'arriéré judiciaire dans les tribunaux et accroître l'efficacité et le professionnalisme des tribunaux. |
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Réduire l'arriéré judiciaire dans les tribunaux et accroître l'efficacité et le professionnalisme des tribunaux.

| — | Introduire des normes harmonisées afin de recueillir des données fiables sur le système judiciaire. |
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Introduire des normes harmonisées afin de recueillir des données fiables sur le système judiciaire.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Garantir le respect intégral des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. Développer les capacités des organismes de lutte contre la corruption. |
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—

Garantir le respect intégral des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. Développer les capacités des organismes de lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Appliquer la législation antidiscrimination. |
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Appliquer la législation antidiscrimination.

| — | Poursuivre les efforts menés pour intégrer les enfants souffrant d'un handicap et améliorer leurs conditions. Réformer le système d'aide à l'enfance et garantir l'accès des enfants issus de groupes minoritaires au système d'enseignement général. |
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Poursuivre les efforts menés pour intégrer les enfants souffrant d'un handicap et améliorer leurs conditions. Réformer le système d'aide à l'enfance et garantir l'accès des enfants issus de groupes minoritaires au système d'enseignement général.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Faciliter l'intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur pays d'origine. |
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—

Faciliter l'intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur pays d'origine.

Critères économiques

| — | Renforcer le rééquilibrage budgétaire et réduire le rôle de l'État, mesuré par le ratio dépenses/PIB, afin de favoriser le développement et la croissance du secteur privé. |
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—

Renforcer le rééquilibrage budgétaire et réduire le rôle de l'État, mesuré par le ratio dépenses/PIB, afin de favoriser le développement et la croissance du secteur privé.

| — | Accélérer le processus de privatisation et, le cas échéant, de liquidation des entreprises d'État afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, de réduire les pertes quasi budgétaires, de contribuer à l'assainissement budgétaire et d'augmenter la part des activités du secteur privé. |
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Accélérer le processus de privatisation et, le cas échéant, de liquidation des entreprises d'État afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, de réduire les pertes quasi budgétaires, de contribuer à l'assainissement budgétaire et d'augmenter la part des activités du secteur privé.

| — | Diminuer les rigidités structurelles qui entravent le marché du travail, en ce qui concerne notamment la réglementation de celui-ci, afin d'augmenter le taux de participation et d'emploi. |
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—

Diminuer les rigidités structurelles qui entravent le marché du travail, en ce qui concerne notamment la réglementation de celui-ci, afin d'augmenter le taux de participation et d'emploi.

| — | Comprimer les aides d'État par rapport au PIB et renforcer la politique de concurrence pour que les consommateurs serbes puissent bénéficier d'une concurrence libre et non faussée. |
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Comprimer les aides d'État par rapport au PIB et renforcer la politique de concurrence pour que les consommateurs serbes puissent bénéficier d'une concurrence libre et non faussée.

| — | Améliorer le système éducatif en vue d'accroître les compétences, et par là-même d'augmenter les possibilités d'emploi et de favoriser la croissance économique à long terme. |
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Améliorer le système éducatif en vue d'accroître les compétences, et par là-même d'augmenter les possibilités d'emploi et de favoriser la croissance économique à long terme.

| — | Améliorer l'environnement des entreprises afin d'accroître les investissements directs étrangers en terrains vierges. |
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Améliorer l'environnement des entreprises afin d'accroître les investissements directs étrangers en terrains vierges.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Continuer à développer la normalisation et se préparer à devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation. |
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Continuer à développer la normalisation et se préparer à devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.

Libre circulation des capitaux

| — | Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et à moyen termes. |
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—

Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et à moyen termes.

Douanes et fiscalité

| — | Veiller à poursuivre le rapprochement de la législation douanière, fiscale et autre avec l'acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette législation et à la lutte contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale. |
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—

Veiller à poursuivre le rapprochement de la législation douanière, fiscale et autre avec l'acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette législation et à la lutte contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

| — | Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne pour faciliter l'application effective des mesures de prévention de l'évasion ou de la fraude fiscale. |
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Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne pour faciliter l'application effective des mesures de prévention de l'évasion ou de la fraude fiscale.

Concurrence

| — | Mettre en œuvre la législation sur les aides d'État et assurer le bon fonctionnement de l'autorité de contrôle des aides d'État. |
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—

Mettre en œuvre la législation sur les aides d'État et assurer le bon fonctionnement de l'autorité de contrôle des aides d'État.

Emploi et politique sociale

| — | Adopter des mesures visant à augmenter le taux d'inscription dans l'enseignement secondaire des enfants issus de toutes les communautés. |
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—

Adopter des mesures visant à augmenter le taux d'inscription dans l'enseignement secondaire des enfants issus de toutes les communautés.

| — | Développer les politiques d'intégration et de protection sociales. |
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—

Développer les politiques d'intégration et de protection sociales.

| — | Garantir le bon fonctionnement et le caractère représentatif du dialogue social. |
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—

Garantir le bon fonctionnement et le caractère représentatif du dialogue social.

| — | Intensifier les efforts pour améliorer la situation des personnes souffrant d'un handicap. |
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—

Intensifier les efforts pour améliorer la situation des personnes souffrant d'un handicap.

Éducation et recherche

| — | Adopter un cadre national des qualifications pour l'enseignement et la formation professionnels; promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur. |
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—

Adopter un cadre national des qualifications pour l'enseignement et la formation professionnels; promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

| — | Adopter une politique de recherche intégrée. |
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—

Adopter une politique de recherche intégrée.

Politiques sectorielles

PME et politique industrielle

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites et moyennes entreprises. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites et moyennes entreprises.

Agriculture

| — | Poursuivre les efforts visant à renforcer les structures et les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre des politiques agricoles et de développement rural. |
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—

Poursuivre les efforts visant à renforcer les structures et les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre des politiques agricoles et de développement rural.

| — | Continuer de renforcer la législation et les contrôles dans les domaines vétérinaire, sanitaire, phytosanitaire et concernant la sécurité alimentaire. |
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—

Continuer de renforcer la législation et les contrôles dans les domaines vétérinaire, sanitaire, phytosanitaire et concernant la sécurité alimentaire.

| — | Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole. |
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—

Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole.

| — | Poursuivre la modernisation des établissements agroalimentaires afin de satisfaire aux exigences de l'Union européenne. |
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—

Poursuivre la modernisation des établissements agroalimentaires afin de satisfaire aux exigences de l'Union européenne.

Environnement

| — | Assurer la mise en œuvre et l'application intégrales de la législation alignée sur celle de l'Union. |
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—

Assurer la mise en œuvre et l'application intégrales de la législation alignée sur celle de l'Union.

| — | Mettre en œuvre les conventions internationales applicables en la matière, ainsi que le protocole de Kyoto. |
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—

Mettre en œuvre les conventions internationales applicables en la matière, ainsi que le protocole de Kyoto.

| — | Adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l'air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature. |
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—

Adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l'air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature.

| — | Mettre en œuvre l'ensemble de la stratégie nationale de protection de l'environnement et de la stratégie pour l'eau. |
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Mettre en œuvre l'ensemble de la stratégie nationale de protection de l'environnement et de la stratégie pour l'eau.

| — | Renforcer encore les capacités administratives des instances de protection de l'environnement, aux niveaux national et local. |
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—

Renforcer encore les capacités administratives des instances de protection de l'environnement, aux niveaux national et local.

| — | Mettre en œuvre le plan pluriannuel de financement de la politique de protection de l'environnement, en ce qui concerne notamment les investissements. |
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—

Mettre en œuvre le plan pluriannuel de financement de la politique de protection de l'environnement, en ce qui concerne notamment les investissements.

| — | Parachever la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux. |
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—

Parachever la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est. |
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Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est.

| — | Renforcer encore les capacités administratives, notamment pour l'élaboration de projets relatifs à de grands investissements et pour la maintenance des infrastructures. |
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—

Renforcer encore les capacités administratives, notamment pour l'élaboration de projets relatifs à de grands investissements et pour la maintenance des infrastructures.

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique). |
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Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique).

| — | Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la deuxième phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun. |
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—

Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la deuxième phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.

Énergie

| — | Adopter et appliquer une stratégie à long terme pour une politique énergétique durable du point de vue de l'environnement. |
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—

Adopter et appliquer une stratégie à long terme pour une politique énergétique durable du point de vue de l'environnement.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d'établir un marché régional de l'énergie compétitif. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d'établir un marché régional de l'énergie compétitif.

| — | Achever le démantèlement du réacteur de recherche Vinca. |
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Achever le démantèlement du réacteur de recherche Vinca.

Société de l'information et médias

| — | Entamer la mise en œuvre du cadre de l'Union européenne pour les communications électroniques et poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel. |
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—

Entamer la mise en œuvre du cadre de l'Union européenne pour les communications électroniques et poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel.

Contrôle financier

| — | Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, dans le respect des normes approuvées sur le plan international et des meilleures pratiques de l'Union européenne en la matière. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, dans le respect des normes approuvées sur le plan international et des meilleures pratiques de l'Union européenne en la matière.

| — | Développer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne. |
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—

Développer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Statistiques

| — | Développer le système de gestion de la qualité; mettre en place des statistiques agricoles et développer l'ensemble des domaines statistiques sectoriels. |
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—

Développer le système de gestion de la qualité; mettre en place des statistiques agricoles et développer l'ensemble des domaines statistiques sectoriels.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôles aux frontières, asile et migration

| — | Continuer à renforcer les capacités de la police des frontières et des services douaniers, améliorer les installations aux postes-frontières et renforcer la coopération avec les pays voisins en matière de lutte contre la traite des êtres humains. |
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—

Continuer à renforcer les capacités de la police des frontières et des services douaniers, améliorer les installations aux postes-frontières et renforcer la coopération avec les pays voisins en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

| — | Fournir des solutions viables pour l'intégration des personnes réadmises. |
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—

Fournir des solutions viables pour l'intégration des personnes réadmises.

Stupéfiants

| — | Mettre pleinement en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie. |
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—

Mettre pleinement en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie.

Police

| — | Poursuivre la restructuration des services de police, veiller à la transparence et à la responsabilisation, réformer le système de formation de la police et garantir la coopération et la coordination entre les organismes répressifs. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la restructuration des services de police, veiller à la transparence et à la responsabilisation, réformer le système de formation de la police et garantir la coopération et la coordination entre les organismes répressifs.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Garantir l'existence d'un système efficace de protection des témoins, améliorer la coopération régionale, renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (en particulier le blanchiment de capitaux et le faux-monnayage), la fraude et la corruption, faciliter l'affectation des officiers de liaison détachés par les États membres de l'Union européenne dans les organismes nationaux concernés par la lutte contre la criminalité organisée et mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité organisée transnationale. |
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Garantir l'existence d'un système efficace de protection des témoins, améliorer la coopération régionale, renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (en particulier le blanchiment de capitaux et le faux-monnayage), la fraude et la corruption, faciliter l'affectation des officiers de liaison détachés par les États membres de l'Union européenne dans les organismes nationaux concernés par la lutte contre la criminalité organisée et mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité organisée transnationale.

| — | Renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment le service chargé de la lutte contre la criminalité organisée). Développer les procédures et les moyens d'échange des renseignements entre les organismes. |
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Renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment le service chargé de la lutte contre la criminalité organisée). Développer les procédures et les moyens d'échange des renseignements entre les organismes.

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ANNEXE 3

PRIORITÉS POUR LE KOSOVO SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Continuer à travailler étroitement avec les équipes de planification qui préparent la mission internationale/de l'Union européenne envisagée afin de pouvoir mettre pleinement en œuvre un règlement. |
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—

Continuer à travailler étroitement avec les équipes de planification qui préparent la mission internationale/de l'Union européenne envisagée afin de pouvoir mettre pleinement en œuvre un règlement.

| — | Coopérer de manière constructive sur les questions relatives à la Serbie. |
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—

Coopérer de manière constructive sur les questions relatives à la Serbie.

| — | Garantir une totale coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. |
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—

Garantir une totale coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

| — | Veiller au respect total de l'État de droit, des droits de l'homme et de la protection des minorités et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière. |
| --- | --- |

—

Veiller au respect total de l'État de droit, des droits de l'homme et de la protection des minorités et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière.

| — | Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l'ensemble de la population du Kosovo en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative et exempte de toute interférence politique excessive. |
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—

Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l'ensemble de la population du Kosovo en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative et exempte de toute interférence politique excessive.

| — | Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale et accroître la capacité administrative afin de faciliter la décentralisation, en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, adopter le cadre législatif et allouer les ressources budgétaires appropriées. |
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—

Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale et accroître la capacité administrative afin de faciliter la décentralisation, en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, adopter le cadre législatif et allouer les ressources budgétaires appropriées.

| — | Créer un climat de réconciliation, de tolérance interethnique et de pluralisme durable propice au retour des personnes déplacées. Garantir le respect, la sécurité, la liberté de circulation et la participation de l'ensemble des communautés. Condamner explicitement toute manifestation d'hostilité à l'égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques. |
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—

Créer un climat de réconciliation, de tolérance interethnique et de pluralisme durable propice au retour des personnes déplacées. Garantir le respect, la sécurité, la liberté de circulation et la participation de l'ensemble des communautés. Condamner explicitement toute manifestation d'hostilité à l'égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques.

| — | Veiller au respect total de la liberté de religion. Assurer la protection du patrimoine culturel et religieux et prendre des mesures pour prévenir les attaques sur les sites et engager des poursuites en la matière. |
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—

Veiller au respect total de la liberté de religion. Assurer la protection du patrimoine culturel et religieux et prendre des mesures pour prévenir les attaques sur les sites et engager des poursuites en la matière.

| — | Créer une société exempte de toute discrimination et promouvoir l'intégration des groupes défavorisés. |
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—

Créer une société exempte de toute discrimination et promouvoir l'intégration des groupes défavorisés.

| — | Continuer de renforcer les droits de propriété, le cadre juridique et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises. |
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—

Continuer de renforcer les droits de propriété, le cadre juridique et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Institutions provisoires d'auto-administration

| — | Garantir pleinement le fonctionnement efficace de l'Assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, notamment en assurant le respect total de leurs règlements intérieurs et de leurs codes de conduite respectifs, ainsi que des droits et intérêts de l'ensemble des communautés. |
| --- | --- |

—

Garantir pleinement le fonctionnement efficace de l'Assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, notamment en assurant le respect total de leurs règlements intérieurs et de leurs codes de conduite respectifs, ainsi que des droits et intérêts de l'ensemble des communautés.

| — | Accroître la surveillance exécutive par l'Assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence. Renforcer la capacité administrative de l'Assemblée. |
| --- | --- |

—

Accroître la surveillance exécutive par l'Assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence. Renforcer la capacité administrative de l'Assemblée.

| — | Publier le Journal officiel en temps voulu et veiller à sa parfaite exactitude. Multiplier les contrôles des différentes versions linguistiques afin de vérifier qu'elles sont identiques et garantir l'accès du public au Journal officiel. |
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—

Publier le Journal officiel en temps voulu et veiller à sa parfaite exactitude. Multiplier les contrôles des différentes versions linguistiques afin de vérifier qu'elles sont identiques et garantir l'accès du public au Journal officiel.

| — | Renforcer encore la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique aux niveaux municipal et central. |
| --- | --- |

—

Renforcer encore la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique aux niveaux municipal et central.

Parlement/élections

| — | Organiser des élections libres et équitables. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique afin d'administrer les élections en temps voulu. |
| --- | --- |

—

Organiser des élections libres et équitables. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique afin d'administrer les élections en temps voulu.

| — | Veiller à ce que des bureaux de vote adéquats, des mesures de sécurité et autres soient prévus pour toutes les communautés pour qu'elles exercent leur droit de vote. Permettre aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est limitée. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que des bureaux de vote adéquats, des mesures de sécurité et autres soient prévus pour toutes les communautés pour qu'elles exercent leur droit de vote. Permettre aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est limitée.

| — | Multiplier les vérifications de la compatibilité avec l'Union européenne de toute la nouvelle législation. |
| --- | --- |

—

Multiplier les vérifications de la compatibilité avec l'Union européenne de toute la nouvelle législation.

Administration publique

| — | Renforcer la capacité de coordination du gouvernement et définir plus précisément les responsabilités des autorités locales et centrales pour garantir la cohérence de la mise en œuvre des politiques. Renforcer l'efficacité des fonctions de contrôle par le gouvernement de l'exécution des missions de service public. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité de coordination du gouvernement et définir plus précisément les responsabilités des autorités locales et centrales pour garantir la cohérence de la mise en œuvre des politiques. Renforcer l'efficacité des fonctions de contrôle par le gouvernement de l'exécution des missions de service public.

| — | Faire appliquer de manière rigoureuse des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris le personnel de la police et du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière. |
| --- | --- |

—

Faire appliquer de manière rigoureuse des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris le personnel de la police et du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière.

| — | Améliorer le fonctionnement et renforcer l'indépendance du comité de surveillance indépendant et du comité des nominations des hauts fonctionnaires. |
| --- | --- |

—

Améliorer le fonctionnement et renforcer l'indépendance du comité de surveillance indépendant et du comité des nominations des hauts fonctionnaires.

| — | Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin notamment de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles. |
| --- | --- |

—

Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin notamment de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles.

| — | Faire progresser le processus de décentralisation et adopter notamment les lois sur les autorités locales et les limites municipales. |
| --- | --- |

—

Faire progresser le processus de décentralisation et adopter notamment les lois sur les autorités locales et les limites municipales.

Système judiciaire

| — | Garantir l'efficacité, l'indépendance, la responsabilité et l'impartialité des tribunaux et du parquet en les mettant à l'abri de toute influence politique. |
| --- | --- |

—

Garantir l'efficacité, l'indépendance, la responsabilité et l'impartialité des tribunaux et du parquet en les mettant à l'abri de toute influence politique.

| — | Renforcer le ministère public afin qu'il soit en mesure de se conformer aux principes d'autonomie et d'impartialité. Continuer à renforcer le service du procureur spécial. Veiller à l'application d'un système de sécurité efficace pour la protection des témoins. |
| --- | --- |

—

Renforcer le ministère public afin qu'il soit en mesure de se conformer aux principes d'autonomie et d'impartialité. Continuer à renforcer le service du procureur spécial. Veiller à l'application d'un système de sécurité efficace pour la protection des témoins.

| — | Adopter des lois sur les tribunaux et le parquet et les appliquer. Mettre en place un système de justice administrative et simplifier la législation et les compétences concernées. |
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—

Adopter des lois sur les tribunaux et le parquet et les appliquer. Mettre en place un système de justice administrative et simplifier la législation et les compétences concernées.

| — | Mettre entièrement en œuvre le système de gestion automatisée des affaires dans tous les tribunaux et les parquets. Réduire l'arriéré judiciaire et le délai d'exécution des décisions des tribunaux civils. |
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—

Mettre entièrement en œuvre le système de gestion automatisée des affaires dans tous les tribunaux et les parquets. Réduire l'arriéré judiciaire et le délai d'exécution des décisions des tribunaux civils.

| — | Renforcer les juridictions municipales et l'action de la police pour traiter, prévenir et sanctionner de manière impartiale l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers. |
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—

Renforcer les juridictions municipales et l'action de la police pour traiter, prévenir et sanctionner de manière impartiale l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.

| — | Développer l'enseignement et la formation juridiques, en particulier pour les juges, les procureurs et le personnel administratif. Transformer l'institut judiciaire en une institution viable chargée de la formation judiciaire. |
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—

Développer l'enseignement et la formation juridiques, en particulier pour les juges, les procureurs et le personnel administratif. Transformer l'institut judiciaire en une institution viable chargée de la formation judiciaire.

| — | Développer la capacité du gouvernement libre de toute influence politique excessive à assumer des responsabilités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Mettre en œuvre un système de nomination, de révocation et de promotion professionnelle des juges et procureurs répondant aux normes européennes, libre de toute ingérence politique. |
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—

Développer la capacité du gouvernement libre de toute influence politique excessive à assumer des responsabilités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Mettre en œuvre un système de nomination, de révocation et de promotion professionnelle des juges et procureurs répondant aux normes européennes, libre de toute ingérence politique.

| — | Accroître les efforts visant à satisfaire aux normes internationales dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et des demandes d'extradition. |
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—

Accroître les efforts visant à satisfaire aux normes internationales dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et des demandes d'extradition.

| — | Renforcer l'accès à la justice des communautés minoritaires et les mécanismes tels que les bureaux de liaison des tribunaux. |
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—

Renforcer l'accès à la justice des communautés minoritaires et les mécanismes tels que les bureaux de liaison des tribunaux.

| — | Continuer à prendre des mesures pour faciliter une représentation ethnique équitable des juges. |
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—

Continuer à prendre des mesures pour faciliter une représentation ethnique équitable des juges.

| — | Renforcer la capacité administrative, la coordination et l'efficacité du système judiciaire et de l'ensemble des services répressifs. Assurer la viabilité d'un système d'aide juridique global. |
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—

Renforcer la capacité administrative, la coordination et l'efficacité du système judiciaire et de l'ensemble des services répressifs. Assurer la viabilité d'un système d'aide juridique global.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Appliquer la loi sur la répression de la corruption et le plan de lutte contre la corruption. Renforcer l'agence de lutte contre la corruption et prendre des mesures visant à assurer pleinement son indépendance et son fonctionnement. |
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—

Appliquer la loi sur la répression de la corruption et le plan de lutte contre la corruption. Renforcer l'agence de lutte contre la corruption et prendre des mesures visant à assurer pleinement son indépendance et son fonctionnement.

| — | Rationaliser les compétences de l'agence de lutte contre la corruption, de l'office de la bonne gouvernance et du conseil de lutte contre la corruption. |
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Rationaliser les compétences de l'agence de lutte contre la corruption, de l'office de la bonne gouvernance et du conseil de lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Achever le cadre législatif et faire mieux respecter les mécanismes de protection des droits de l'homme et des droits des minorités conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. Adopter et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de droits de l'homme. |
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Achever le cadre législatif et faire mieux respecter les mécanismes de protection des droits de l'homme et des droits des minorités conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. Adopter et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de droits de l'homme.

| — | Renforcer le cadre juridique lié à la liberté d'expression. Doter la commission des médias indépendante des ressources appropriées pour respecter les dispositions de la législation. Supprimer toute ambiguïté juridique en matière d'insultes et de diffamation. |
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Renforcer le cadre juridique lié à la liberté d'expression. Doter la commission des médias indépendante des ressources appropriées pour respecter les dispositions de la législation. Supprimer toute ambiguïté juridique en matière d'insultes et de diffamation.

| — | Élire un médiateur et adopter des dispositions légales garantissant la mise en œuvre des recommandations du médiateur. |
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Élire un médiateur et adopter des dispositions légales garantissant la mise en œuvre des recommandations du médiateur.

| — | Définir et adopter un programme gouvernemental visant à promouvoir les droits des femmes au Kosovo. |
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Définir et adopter un programme gouvernemental visant à promouvoir les droits des femmes au Kosovo.

| — | Mettre effectivement en œuvre la loi antidiscrimination. En particulier, rendre entièrement opérationnelles les unités chargées des droits de l'homme au sein des ministères et assurer leur indépendance et leur coordination avec les activités du médiateur. Organiser des campagnes de sensibilisation afin d'informer le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires sur cette loi. Contrôler l'application de la loi et en rendre compte. |
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Mettre effectivement en œuvre la loi antidiscrimination. En particulier, rendre entièrement opérationnelles les unités chargées des droits de l'homme au sein des ministères et assurer leur indépendance et leur coordination avec les activités du médiateur. Organiser des campagnes de sensibilisation afin d'informer le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires sur cette loi. Contrôler l'application de la loi et en rendre compte.

| — | Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale. |
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Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

| — | Promouvoir des politiques antidiscriminatoires dans tout le pays concernant tous les groupes à risque. |
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Promouvoir des politiques antidiscriminatoires dans tout le pays concernant tous les groupes à risque.

| — | Adopter et mettre en œuvre une législation adéquate afin d'assurer une protection juridique aux enfants. |
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Adopter et mettre en œuvre une législation adéquate afin d'assurer une protection juridique aux enfants.

Droits des minorités, droits culturels et protection des minorités

| — | Faire appliquer pleinement la loi sur les langues officielles ainsi que sur l'héritage culturel et mettre en place un mécanisme efficace de contrôle de sa mise en œuvre. |
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Faire appliquer pleinement la loi sur les langues officielles ainsi que sur l'héritage culturel et mettre en place un mécanisme efficace de contrôle de sa mise en œuvre.

| — | Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions viables pour le logement et l'intégration des communautés rom vivant dans des camps dans des conditions dangereuses et pour les groupes de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays vivant dans des centres informels. |
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Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions viables pour le logement et l'intégration des communautés rom vivant dans des camps dans des conditions dangereuses et pour les groupes de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays vivant dans des centres informels.

| — | Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Clarifier le partage des responsabilités en ce qui concerne le retour entre le ministère de la gouvernance locale et celui des communautés et des retours, aux niveaux central et local. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique commun sur les communautés et les retours et le mettre en œuvre, et mettre au point des mécanismes au niveau municipal visant à faciliter l'intégration durable des personnes revenant dans leur pays et des communautés minoritaires existantes. |
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Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Clarifier le partage des responsabilités en ce qui concerne le retour entre le ministère de la gouvernance locale et celui des communautés et des retours, aux niveaux central et local. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique commun sur les communautés et les retours et le mettre en œuvre, et mettre au point des mécanismes au niveau municipal visant à faciliter l'intégration durable des personnes revenant dans leur pays et des communautés minoritaires existantes.

| — | Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées appartenant à toutes les communautés et achever la réhabilitation des biens endommagés ou détruits lors des événements de mars 2004, notamment les sites historiques et religieux. |
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Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées appartenant à toutes les communautés et achever la réhabilitation des biens endommagés ou détruits lors des événements de mars 2004, notamment les sites historiques et religieux.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Renforcer la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage. |
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Renforcer la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage.

| — | Mettre en œuvre l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et participer activement à toutes les initiatives régionales appropriées, notamment sous les auspices du pacte de stabilité, y compris son processus de transition vers un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau plus régional. |
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Mettre en œuvre l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et participer activement à toutes les initiatives régionales appropriées, notamment sous les auspices du pacte de stabilité, y compris son processus de transition vers un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau plus régional.

Critères économiques

| — | Maintenir des politiques budgétaires saines et veiller, en particulier, à ce que les politiques sociales axées sur la pauvreté et l'exclusion sociale soient compatibles avec la viabilité à long terme des finances publiques. |
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Maintenir des politiques budgétaires saines et veiller, en particulier, à ce que les politiques sociales axées sur la pauvreté et l'exclusion sociale soient compatibles avec la viabilité à long terme des finances publiques.

| — | Fixer des objectifs annuels pour l'amélioration des taux de recouvrement des factures des entreprises de service public et définir et mettre en œuvre des stratégies permettant d'atteindre ces objectifs. |
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Fixer des objectifs annuels pour l'amélioration des taux de recouvrement des factures des entreprises de service public et définir et mettre en œuvre des stratégies permettant d'atteindre ces objectifs.

| — | Faire progresser de manière significative la privatisation des anciennes entreprises collectives conformément au calendrier de l'agence fiduciaire. |
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Faire progresser de manière significative la privatisation des anciennes entreprises collectives conformément au calendrier de l'agence fiduciaire.

| — | Améliorer la gouvernance, l'efficacité et la viabilité financière des entreprises publiques. Renforcer encore l'indépendance opérationnelle et financière des autorités réglementaires afin d'accroître la transparence et la concurrence dans les différents secteurs. |
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Améliorer la gouvernance, l'efficacité et la viabilité financière des entreprises publiques. Renforcer encore l'indépendance opérationnelle et financière des autorités réglementaires afin d'accroître la transparence et la concurrence dans les différents secteurs.

| — | Élaborer et mettre en œuvre des politiques facilitant le transfert des emplois non déclarés vers des emplois déclarés, afin de créer un marché officiel du travail qui fonctionne et d'accroître l'efficacité des politiques du marché du travail. |
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Élaborer et mettre en œuvre des politiques facilitant le transfert des emplois non déclarés vers des emplois déclarés, afin de créer un marché officiel du travail qui fonctionne et d'accroître l'efficacité des politiques du marché du travail.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Adopter la législation cadre horizontale afin d'établir les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement et à la séparation des différentes fonctions (réglementation, normalisation, accréditation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) requises pour appliquer l'acquis dans le domaine de la libre circulation des marchandises. |
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Adopter la législation cadre horizontale afin d'établir les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement et à la séparation des différentes fonctions (réglementation, normalisation, accréditation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) requises pour appliquer l'acquis dans le domaine de la libre circulation des marchandises.

Libre circulation des capitaux

| — | Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus de supervision du secteur financier. |
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—

Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus de supervision du secteur financier.

Douanes et fiscalité

| — | Poursuivre l'alignement de la législation douanière sur l'acquis et les efforts visant à améliorer la capacité de l'administration douanière à lutter contre la corruption, la contrefaçon et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles. |
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—

Poursuivre l'alignement de la législation douanière sur l'acquis et les efforts visant à améliorer la capacité de l'administration douanière à lutter contre la corruption, la contrefaçon et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles.

| — | Respecter les obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles, notamment en ce qui concerne l'origine. |
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—

Respecter les obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles, notamment en ce qui concerne l'origine.

| — | Poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne et renforcer la capacité administrative de l'administration fiscale. Renforcer la capacité de recouvrement de celle-ci et augmenter les recettes fiscales. |
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Poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne et renforcer la capacité administrative de l'administration fiscale. Renforcer la capacité de recouvrement de celle-ci et augmenter les recettes fiscales.

| — | S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Marchés publics

| — | Adapter le cadre des marchés publics en adoptant la législation d'application nécessaire pour garantir la compatibilité avec l'acquis. Établir un cadre institutionnel des marchés publics doté de la capacité administrative et de l'indépendance lui permettant d'accomplir sa mission. |
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—

Adapter le cadre des marchés publics en adoptant la législation d'application nécessaire pour garantir la compatibilité avec l'acquis. Établir un cadre institutionnel des marchés publics doté de la capacité administrative et de l'indépendance lui permettant d'accomplir sa mission.

Droits de propriété intellectuelle

| — | Mettre en place la capacité administrative et judiciaire pour appliquer la législation en matière de propriété intellectuelle et faire respecter les droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Mettre en place la capacité administrative et judiciaire pour appliquer la législation en matière de propriété intellectuelle et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Emploi et politique sociale

| — | Adopter une stratégie en matière d'emploi, notamment en améliorant la collecte des données sur les questions liées à l'emploi. |
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—

Adopter une stratégie en matière d'emploi, notamment en améliorant la collecte des données sur les questions liées à l'emploi.

| — | Améliorer l'information du public sur l'accès aux systèmes de sécurité sociale et renforcer les capacités municipales en matière d'assistance sociale. |
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Améliorer l'information du public sur l'accès aux systèmes de sécurité sociale et renforcer les capacités municipales en matière d'assistance sociale.

| — | Modifier la législation relative au régime d'assurance sociale et de retraite. |
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Modifier la législation relative au régime d'assurance sociale et de retraite.

| — | Revoir le régime des prestations sociales de façon à garantir la non-discrimination des bénéficiaires. |
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Revoir le régime des prestations sociales de façon à garantir la non-discrimination des bénéficiaires.

Éducation et recherche

| — | Accroître le budget de l'éducation, notamment pour améliorer les infrastructures scolaires, mettre fin au système du partage de la journée d'enseignement entre plusieurs classes et remédier au manque de matériel et d'équipements. |
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Accroître le budget de l'éducation, notamment pour améliorer les infrastructures scolaires, mettre fin au système du partage de la journée d'enseignement entre plusieurs classes et remédier au manque de matériel et d'équipements.

| — | Élaborer des plans d'action visant à mettre en œuvre les stratégies d'éducation prévoyant un renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les niveaux et toutes les parties prenantes et allouer les ressources nécessaires. |
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Élaborer des plans d'action visant à mettre en œuvre les stratégies d'éducation prévoyant un renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les niveaux et toutes les parties prenantes et allouer les ressources nécessaires.

| — | Mettre pleinement en œuvre la législation concernant la formation professionnelle et commencer à appliquer la législation relative à un cadre national des qualifications. |
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Mettre pleinement en œuvre la législation concernant la formation professionnelle et commencer à appliquer la législation relative à un cadre national des qualifications.

| — | Poursuivre l'élaboration d'un cadre national de contrôle et d'évaluation de l'enseignement. |
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—

Poursuivre l'élaboration d'un cadre national de contrôle et d'évaluation de l'enseignement.

| — | Garantir une meilleure participation aux programmes d'enseignement supérieur de l'Union européenne. |
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—

Garantir une meilleure participation aux programmes d'enseignement supérieur de l'Union européenne.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Mettre en œuvre une stratégie à moyen terme visant à soutenir le développement des PME, prévoyant notamment le renforcement de l'agence de soutien aux PME et de l'agence de promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. |
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—

Mettre en œuvre une stratégie à moyen terme visant à soutenir le développement des PME, prévoyant notamment le renforcement de l'agence de soutien aux PME et de l'agence de promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

Agriculture et pêche

| — | Déterminer clairement les responsabilités au sein des différents services du secteur agricole (dont l'administration vétérinaire et phytosanitaire) et leurs relations avec le ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural, les autorités locales et municipales. |
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Déterminer clairement les responsabilités au sein des différents services du secteur agricole (dont l'administration vétérinaire et phytosanitaire) et leurs relations avec le ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural, les autorités locales et municipales.

| — | Adopter la législation relative à l'alimentation, ainsi que la législation d'application y afférente, et créer l'agence appropriée pour mettre en œuvre et faire appliquer la législation. |
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Adopter la législation relative à l'alimentation, ainsi que la législation d'application y afférente, et créer l'agence appropriée pour mettre en œuvre et faire appliquer la législation.

| — | Garantir le caractère opérationnel du système d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs déplacements. |
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Garantir le caractère opérationnel du système d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs déplacements.

| — | Élaborer un plan de modernisation des établissements agroalimentaires. |
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Élaborer un plan de modernisation des établissements agroalimentaires.

Environnement

| — | Mettre en œuvre la loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement adoptée par l'Assemblée. |
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Mettre en œuvre la loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement adoptée par l'Assemblée.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action environnemental global, en particulier en ce qui concerne les questions de santé publique. |
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Mettre en œuvre le plan d'action environnemental global, en particulier en ce qui concerne les questions de santé publique.

| — | Poursuivre l'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'environnement. |
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Poursuivre l'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'environnement.

| — | Poursuivre les efforts visant à mieux sensibiliser l'opinion publique et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement. |
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Poursuivre les efforts visant à mieux sensibiliser l'opinion publique et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, y compris l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire en Europe du Sud-Est. |
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Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, y compris l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire en Europe du Sud-Est.

| — | Appliquer la législation sur les transports routiers et sur la sécurité routière. Élaborer une stratégie du transport multimodal. |
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Appliquer la législation sur les transports routiers et sur la sécurité routière. Élaborer une stratégie du transport multimodal.

| — | Continuer d'améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour la maintenance et la réhabilitation des infrastructures de transport. Garantir la compatibilité avec l'Union européenne du cadre législatif concernant les concessions et prendre des mesures visant à attirer les investisseurs, notamment par le biais de partenariats public-privé, pour le cofinancement de travaux d'infrastructures importants et stratégiques. |
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Continuer d'améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour la maintenance et la réhabilitation des infrastructures de transport. Garantir la compatibilité avec l'Union européenne du cadre législatif concernant les concessions et prendre des mesures visant à attirer les investisseurs, notamment par le biais de partenariats public-privé, pour le cofinancement de travaux d'infrastructures importants et stratégiques.

| — | Veiller à ce que le développement du secteur ferroviaire soit compatible avec la stratégie de développement économique. |
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—

Veiller à ce que le développement du secteur ferroviaire soit compatible avec la stratégie de développement économique.

| — | Veiller à ce que l'aéroport de Pristina fonctionne à un niveau de sécurité approprié et à ce qu'il soit géré de manière saine et responsable. |
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Veiller à ce que l'aéroport de Pristina fonctionne à un niveau de sécurité approprié et à ce qu'il soit géré de manière saine et responsable.

| — | Revoir et améliorer le système de délivrance des permis de conduire et de contrôle technique des véhicules. |
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Revoir et améliorer le système de délivrance des permis de conduire et de contrôle technique des véhicules.

Énergie

| — | Garantir la viabilité et la pérennité de la compagnie d'électricité, grâce notamment à une augmentation substantielle du recouvrement des recettes et à la promotion d'une bonne gestion. |
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Garantir la viabilité et la pérennité de la compagnie d'électricité, grâce notamment à une augmentation substantielle du recouvrement des recettes et à la promotion d'une bonne gestion.

| — | Continuer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Poursuivre la préparation du projet «Kosovo C» pour la production et la fourniture d'électricité en conformité totale avec l'acquis, comme le prévoit le traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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Continuer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Poursuivre la préparation du projet «Kosovo C» pour la production et la fourniture d'électricité en conformité totale avec l'acquis, comme le prévoit le traité instituant la Communauté de l'énergie.

Société de l'information et médias

| — | Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique concernant les réseaux et services de communications électroniques visant à appliquer une libéralisation totale et à créer un environnement ouvert et concurrentiel stable afin d'attirer les investissements étrangers et d'améliorer la qualité du service. |
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Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique concernant les réseaux et services de communications électroniques visant à appliquer une libéralisation totale et à créer un environnement ouvert et concurrentiel stable afin d'attirer les investissements étrangers et d'améliorer la qualité du service.

| — | Renforcer la capacité administrative de l'autorité réglementaire. Consolider sa position et garantir son indépendance opérationnelle et financière. |
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Renforcer la capacité administrative de l'autorité réglementaire. Consolider sa position et garantir son indépendance opérationnelle et financière.

| — | Assurer le financement stable et durable de l'organisme public de radiodiffusion RTK, de la commission indépendante des médias et du fonds des médias. |
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Assurer le financement stable et durable de l'organisme public de radiodiffusion RTK, de la commission indépendante des médias et du fonds des médias.

Contrôle financier

| — | Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de contrôle financier public interne et la législation applicable en la matière, afin d'être en mesure de répondre aux priorités à moyen terme dans ce domaine. |
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Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de contrôle financier public interne et la législation applicable en la matière, afin d'être en mesure de répondre aux priorités à moyen terme dans ce domaine.

Statistiques

| — | Renforcer la capacité administrative de l'Office statistique et améliorer son indépendance opérationnelle et financière. Veiller à la fiabilité des statistiques, et notamment à ce que les personnes qui répondent à l'enquête fournissent des données de qualité à l'Office statistique en temps voulu et gratuitement. |
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Renforcer la capacité administrative de l'Office statistique et améliorer son indépendance opérationnelle et financière. Veiller à la fiabilité des statistiques, et notamment à ce que les personnes qui répondent à l'enquête fournissent des données de qualité à l'Office statistique en temps voulu et gratuitement.

| — | Continuer à élaborer des statistiques économiques et accélérer l'établissement de statistiques sociales. |
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Continuer à élaborer des statistiques économiques et accélérer l'établissement de statistiques sociales.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Améliorer l'efficacité du contrôle des mouvements de personnes aux frontières, ainsi que l'efficacité et la transparence du service de la police des frontières. |
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Améliorer l'efficacité du contrôle des mouvements de personnes aux frontières, ainsi que l'efficacité et la transparence du service de la police des frontières.

| — | Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières et avec les pays voisins. |
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Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières et avec les pays voisins.

| — | Construire des abris et des locaux de réception pour les demandeurs d'asile. |
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Construire des abris et des locaux de réception pour les demandeurs d'asile.

| — | Adopter une législation sur la migration conforme aux normes européennes. Élaborer une stratégie et un plan d'action concernant la migration, traitant en particulier de la réadmission et de la réintégration des personnes revenues de pays étrangers. |
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Adopter une législation sur la migration conforme aux normes européennes. Élaborer une stratégie et un plan d'action concernant la migration, traitant en particulier de la réadmission et de la réintégration des personnes revenues de pays étrangers.

Blanchiment de capitaux

| — | Développer les capacités de l'unité d'enquêtes financières au sein de la direction du service de police du Kosovo (KPS) chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Former des procureurs et des juges spécialisés. Rationaliser les compétences des différentes institutions concernées en matière de blanchiment de capitaux. |
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Développer les capacités de l'unité d'enquêtes financières au sein de la direction du service de police du Kosovo (KPS) chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Former des procureurs et des juges spécialisés. Rationaliser les compétences des différentes institutions concernées en matière de blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

| — | Élaborer une stratégie de prévention de la toxicomanie et un plan d'action approprié pour la mettre en œuvre. Renforcer encore les capacités locales de la section d'investigation en matière de stupéfiants. |
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Élaborer une stratégie de prévention de la toxicomanie et un plan d'action approprié pour la mettre en œuvre. Renforcer encore les capacités locales de la section d'investigation en matière de stupéfiants.

Police

| — | Adopter la loi sur la police. |
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Adopter la loi sur la police.

| — | Améliorer l'efficacité des enquêtes criminelles. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à créer le service de police du Kosovo et renforcer ses capacités d'investigation et de contrôle interne. Renforcer son rôle de direction. |
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Améliorer l'efficacité des enquêtes criminelles. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à créer le service de police du Kosovo et renforcer ses capacités d'investigation et de contrôle interne. Renforcer son rôle de direction.

| — | Adopter une stratégie de réduction de la criminalité et la mettre en œuvre. Élaborer une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre. |
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Adopter une stratégie de réduction de la criminalité et la mettre en œuvre. Élaborer une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre.

| — | Élaborer une stratégie et un plan d'action pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
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Élaborer une stratégie et un plan d'action pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.

| — | Parachever le cadre législatif concernant la criminalité organisée. |
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Parachever le cadre législatif concernant la criminalité organisée.

| — | Renforcer les capacités locales de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée au sein du service de police du Kosovo. |
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Renforcer les capacités locales de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée au sein du service de police du Kosovo.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action et renforcer les dispositions et les structures législatives afin de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains. |
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Mettre en œuvre le plan d'action et renforcer les dispositions et les structures législatives afin de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains.

Protection des données à caractère personnel

| — | Élaborer une législation détaillée en matière de protection des données à caractère personnel qui soit conforme à l'acquis, notamment à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et la mettre en œuvre. Créer une autorité de contrôle indépendante de la protection des données, dotée de pouvoirs et de ressources financières et humaines suffisants. |
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Élaborer une législation détaillée en matière de protection des données à caractère personnel qui soit conforme à l'acquis, notamment à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et la mettre en œuvre. Créer une autorité de contrôle indépendante de la protection des données, dotée de pouvoirs et de ressources financières et humaines suffisants.

PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Administration publique

| — | Procéder à une réforme durable de l'administration publique dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales à fournir des services à leurs circonscriptions de manière équitable et efficace. |
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Procéder à une réforme durable de l'administration publique dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales à fournir des services à leurs circonscriptions de manière équitable et efficace.

Système judiciaire

| — | Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés, et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo. |
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Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés, et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.

| — | Mettre au point un autre mécanisme de règlement des litiges. |
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—

Mettre au point un autre mécanisme de règlement des litiges.

| — | Améliorer le système pénitentiaire, en accordant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu'à l'état des installations. |
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Améliorer le système pénitentiaire, en accordant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu'à l'état des installations.

Mesures de lutte contre la corruption

| — | Élaborer des plans d'action sectoriels de lutte contre la corruption et sensibiliser davantage l'administration publique ainsi que la société civile au problème de la corruption. |
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Élaborer des plans d'action sectoriels de lutte contre la corruption et sensibiliser davantage l'administration publique ainsi que la société civile au problème de la corruption.

| — | Dresser le bilan de la lutte contre la corruption. |
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Dresser le bilan de la lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation non discriminatoire à la société, en prenant des mesures concrètes pour garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, ainsi que la fourniture de services publics et l'accès à ces services selon des conditions équitables. |
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—

Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation non discriminatoire à la société, en prenant des mesures concrètes pour garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, ainsi que la fourniture de services publics et l'accès à ces services selon des conditions équitables.

| — | Mettre en œuvre la législation relative à l'égalité entre hommes et femmes. Veiller à l'intégration des droits des femmes dans l'ensemble des politiques et des lois existantes. |
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—

Mettre en œuvre la législation relative à l'égalité entre hommes et femmes. Veiller à l'intégration des droits des femmes dans l'ensemble des politiques et des lois existantes.

| — | Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. S'engager activement à sensibiliser davantage l'opinion publique à l'existence du patrimoine culturel et à son respect. |
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Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. S'engager activement à sensibiliser davantage l'opinion publique à l'existence du patrimoine culturel et à son respect.

| — | Veiller à ce que l'agence cadastrale et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l'ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels. |
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Veiller à ce que l'agence cadastrale et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l'ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Renforcer la coopération régionale et internationale, notamment dans le domaine de l'application de la loi, y compris par un transfert des suspects et des condamnés et l'entraide judiciaire. |
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Renforcer la coopération régionale et internationale, notamment dans le domaine de l'application de la loi, y compris par un transfert des suspects et des condamnés et l'entraide judiciaire.

Critères économiques

| — | Renforcer les droits de propriété, l'État de droit et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises. |
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Renforcer les droits de propriété, l'État de droit et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises.

| — | Élaborer une stratégie de privatisation et de restructuration, s'il y a lieu, des entreprises publiques, afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, d'améliorer les résultats de ces entreprises et de réduire les aides qui leur sont accordées. |
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Élaborer une stratégie de privatisation et de restructuration, s'il y a lieu, des entreprises publiques, afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, d'améliorer les résultats de ces entreprises et de réduire les aides qui leur sont accordées.

| — | Concevoir et mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail en étroite coopération avec les milieux d'affaires locaux afin de renforcer le processus de mise en adéquation sur les marchés du travail et augmenter la part de la main-d'œuvre qualifiée dans la main-d'œuvre totale. |
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Concevoir et mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail en étroite coopération avec les milieux d'affaires locaux afin de renforcer le processus de mise en adéquation sur les marchés du travail et augmenter la part de la main-d'œuvre qualifiée dans la main-d'œuvre totale.

| — | Mettre en œuvre des mesures appropriées afin d'augmenter la quantité et la qualité de l'enseignement à tous les niveaux. |
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Mettre en œuvre des mesures appropriées afin d'augmenter la quantité et la qualité de l'enseignement à tous les niveaux.

| — | Augmenter la capacité d'exportation. |
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Augmenter la capacité d'exportation.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Poursuivre le rapprochement avec les directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche». |
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Poursuivre le rapprochement avec les directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche».

| — | Adopter le reste des normes européennes. |
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Adopter le reste des normes européennes.

| — | Mettre en place une structure de surveillance du marché. |
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Mettre en place une structure de surveillance du marché.

Douanes et fiscalité

| — | Poursuivre l'alignement de la législation fiscale et douanière sur l'acquis de l'Union européenne. Renforcer la capacité administrative des services fiscaux et douaniers à faire appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale. |
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Poursuivre l'alignement de la législation fiscale et douanière sur l'acquis de l'Union européenne. Renforcer la capacité administrative des services fiscaux et douaniers à faire appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

Marchés publics

| — | Veiller à ce que les règles relatives aux marchés publics soient effectivement mises en œuvre par les entités et les pouvoirs adjudicateurs à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative. |
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Veiller à ce que les règles relatives aux marchés publics soient effectivement mises en œuvre par les entités et les pouvoirs adjudicateurs à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative.

Droit de propriété intellectuelle

| — | Continuer à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme. |
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Continuer à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme.

Emploi

| — | Renforcer la capacité administrative des inspections du travail. |
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Renforcer la capacité administrative des inspections du travail.

Éducation et recherche

| — | Renforcer les mécanismes d'assurance de la qualité dans le secteur de l'éducation. |
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Renforcer les mécanismes d'assurance de la qualité dans le secteur de l'éducation.

| — | Poursuivre les efforts visant à établir des liens entre l'enseignement et la formation professionnels, le secteur de l'enseignement supérieur et les besoins du marché du travail ainsi que les besoins économiques. |
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Poursuivre les efforts visant à établir des liens entre l'enseignement et la formation professionnels, le secteur de l'enseignement supérieur et les besoins du marché du travail ainsi que les besoins économiques.

| — | Promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur. |
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Promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

| — | Commencer à mettre en œuvre une politique favorisant la recherche. |
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Commencer à mettre en œuvre une politique favorisant la recherche.

Politiques sectorielles

Agriculture et pêche

| — | Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l'appui d'une réforme agraire viable. Soutenir la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique. |
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Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l'appui d'une réforme agraire viable. Soutenir la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.

| — | Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux exigences de l'Union européenne et préparer un programme de modernisation de ces établissements. |
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Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux exigences de l'Union européenne et préparer un programme de modernisation de ces établissements.

| — | Engager une action visant à instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, en particulier pour les produits devant se conformer à des exigences communautaires spécifiques. |
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Engager une action visant à instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, en particulier pour les produits devant se conformer à des exigences communautaires spécifiques.

| — | Mettre en place une structure de gestion forestière saine, notamment en luttant contre l'exploitation illégale des forêts et les incendies de forêts. |
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Mettre en place une structure de gestion forestière saine, notamment en luttant contre l'exploitation illégale des forêts et les incendies de forêts.

Environnement

| — | Prendre des mesures permettant de faire appliquer les règles en matière d'aménagement du territoire. |
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Prendre des mesures permettant de faire appliquer les règles en matière d'aménagement du territoire.

| — | Renforcer la capacité institutionnelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et améliorer la coordination entre les instances administratives chargées des questions liées à l'environnement. |
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Renforcer la capacité institutionnelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et améliorer la coordination entre les instances administratives chargées des questions liées à l'environnement.

| — | Intégrer les questions d'environnement dans les politiques sectorielles, notamment en matière d'énergie et de transport. |
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Intégrer les questions d'environnement dans les politiques sectorielles, notamment en matière d'énergie et de transport.

Politique des transports

| — | Prendre des mesures visant à améliorer la sécurité routière. |
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Prendre des mesures visant à améliorer la sécurité routière.

| — | Planifier et mettre en œuvre la maintenance et la réhabilitation des infrastructures de transport, y compris la construction de nouvelles infrastructures grâce à des partenariats public-privé, le cas échéant. |
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Planifier et mettre en œuvre la maintenance et la réhabilitation des infrastructures de transport, y compris la construction de nouvelles infrastructures grâce à des partenariats public-privé, le cas échéant.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une stratégie multimodale. |
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Élaborer et mettre en œuvre une stratégie multimodale.

Énergie

| — | Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l'électricité, conformément aux conclusions de l'étude relative à la promotion de l'investissement. |
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Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l'électricité, conformément aux conclusions de l'étude relative à la promotion de l'investissement.

| — | Améliorer les résultats de la compagnie d'électricité et intégrer celle-ci dans le marché régional de l'électricité. |
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Améliorer les résultats de la compagnie d'électricité et intégrer celle-ci dans le marché régional de l'électricité.

Société de l'information et médias

| — | S'aligner sur le cadre réglementaire et mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communications électroniques afin de créer un environnement plus ouvert et plus compétitif et renforcer la position ainsi que l'indépendance opérationnelle et financière de l'autorité de régulation des télécommunications. |
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S'aligner sur le cadre réglementaire et mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communications électroniques afin de créer un environnement plus ouvert et plus compétitif et renforcer la position ainsi que l'indépendance opérationnelle et financière de l'autorité de régulation des télécommunications.

Contrôle financier

| — | Sous la coordination du ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques de l'Union européenne, grâce à une législation cohérente et une capacité administrative adéquate. |
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Sous la coordination du ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques de l'Union européenne, grâce à une législation cohérente et une capacité administrative adéquate.

| — | Renforcer les capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance financière et opérationnelle de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. Assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de celle-ci. |
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Renforcer les capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance financière et opérationnelle de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. Assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de celle-ci.

Statistiques

| — | Renforcer la coopération et la coordination au sein du système statistique du Kosovo, élaborer un système et un document de gestion de la qualité et normaliser les procédures de production et de diffusion des statistiques. |
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Renforcer la coopération et la coordination au sein du système statistique du Kosovo, élaborer un système et un document de gestion de la qualité et normaliser les procédures de production et de diffusion des statistiques.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Augmenter les capacités de la direction chargée des frontières, de l'asile et des migrations au sein du ministère de l'intérieur. Renforcer les capacités opérationnelles du service de la police des frontières au sein du service de police du Kosovo. |
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Augmenter les capacités de la direction chargée des frontières, de l'asile et des migrations au sein du ministère de l'intérieur. Renforcer les capacités opérationnelles du service de la police des frontières au sein du service de police du Kosovo.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Mettre en œuvre et actualiser la stratégie de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
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Mettre en œuvre et actualiser la stratégie de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

| — | Renforcer les capacités locales d'investigation concernant les activités de la criminalité organisée. |
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Renforcer les capacités locales d'investigation concernant les activités de la criminalité organisée.

| — | Renforcer les capacités judiciaires permettant de poursuivre et de juger les affaires liées à la criminalité organisée et financière. |
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Renforcer les capacités judiciaires permettant de poursuivre et de juger les affaires liées à la criminalité organisée et financière.

Stupéfiants

| — | Veiller à la coopération entre les agences et à la coopération internationale afin d'améliorer considérablement les résultats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. |
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Veiller à la coopération entre les agences et à la coopération internationale afin d'améliorer considérablement les résultats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Protection des données à caractère personnel

| — | Mettre en œuvre la législation relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et veiller à un suivi efficace et à son application. |
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Mettre en œuvre la législation relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et veiller à un suivi efficace et à son application.

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