# Journal officiel L 60/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 60 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année5 mars 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 60

Édition de langue française

Législation

51e année5 mars 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche | 1 |
| | | Règlement (CE) no 200/2008 de la Commission du 4 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | Règlement (CE) no 201/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 203/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne la gamithromycine (
  1
  ) | 18 |
| | | Règlement (CE) no 204/2008 de la Commission du 4 mars 2008 fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 5 mars 2008 | 21 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

o

1

Règlement (CE) no 200/2008 de la Commission du 4 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

Règlement (CE) no 201/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

15

*

Règlement (CE) no 202/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (
  1
  )

o

o

1

17

*

Règlement (CE) no 203/2008 de la Commission du 4 mars 2008 modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne la gamithromycine (
  1
  )

o

o

1

18

Règlement (CE) no 204/2008 de la Commission du 4 mars 2008 fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 5 mars 2008

o

21

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/188/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens | 22 |
| | | 2008/189/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens | 23 |
| | | 2008/190/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens | 24 |
| | | 2008/191/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens | 25 |
| | | 2008/192/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay concernant certains aspects des services aériens | 26 |
| | | 2008/193/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens | 27 |
| | | 2008/194/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens | 28 |
| | | 2008/195/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens | 29 |
| | | 2008/196/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens | 30 |
| | | 2008/197/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens | 31 |
| | | 2008/198/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens | 32 |
| | | 2008/199/CE |
| | * | Décision du Conseil du 28 février 2008 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 33 |
| | | Commission |
| | | 2008/200/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 février 2008 clôturant la procédure d’examen concernant les pratiques commerciales maintenues par l’Argentine à l’égard des importations de produits textiles et de vêtements | 34 |
| | | 2008/201/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 février 2008 désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’instance chargée d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1042/2006 et modifiant la décision 2007/166/CE adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires de la pêche | 36 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/188/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

22

2008/189/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens

23

2008/190/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens

24

2008/191/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

25

2008/192/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay concernant certains aspects des services aériens

26

2008/193/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens

27

2008/194/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

28

2008/195/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens

29

2008/196/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

30

2008/197/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens

31

2008/198/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens

32

2008/199/CE

*

Décision du Conseil du 28 février 2008 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

33

Commission

2008/200/CE

*

Décision de la Commission du 20 février 2008 clôturant la procédure d’examen concernant les pratiques commerciales maintenues par l’Argentine à l’égard des importations de produits textiles et de vêtements

34

2008/201/CE

*

Décision de la Commission du 28 février 2008 désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’instance chargée d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1042/2006 et modifiant la décision 2007/166/CE adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires de la pêche

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36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/1 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 199/2008 DU CONSEIL

du 25 février 2008

concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3) prévoit que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après «le CSTEP») procédera à des évaluations régulières de la gestion des ressources aquatiques vivantes, y compris les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3) prévoit que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après «le CSTEP») procédera à des évaluations régulières de la gestion des ressources aquatiques vivantes, y compris les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques.

| (2) | Le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que l’accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur. |
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(2)

Le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que l’accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur.

| (3) | Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches. |
| --- | --- |

(3)

Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, en conformité notamment avec les dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ou par des organisations régionales de gestion des pêches.

| (4) | Le 23 janvier 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen définissant un «plan d’action communautaire pour l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans la politique commune de la pêche», qui comprend des principes directeurs, des mesures de gestion et un programme de travail pour s’orienter vers une approche écosystémique de la gestion de la pêche. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 janvier 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen définissant un «plan d’action communautaire pour l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans la politique commune de la pêche», qui comprend des principes directeurs, des mesures de gestion et un programme de travail pour s’orienter vers une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

| (5) | Le 13 octobre 2003, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire, qui décrit les besoins de la Communauté en matière d’avis scientifiques, met en place les mécanismes pour la fourniture d’avis, identifie les domaines dans lesquels le système doit être renforcé et suggère d’éventuelles solutions à court, à moyen et à long terme. |
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(5)

Le 13 octobre 2003, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire, qui décrit les besoins de la Communauté en matière d’avis scientifiques, met en place les mécanismes pour la fourniture d’avis, identifie les domaines dans lesquels le système doit être renforcé et suggère d’éventuelles solutions à court, à moyen et à long terme.

| (6) | Il convient de réexaminer le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (4) pour tenir dûment compte d’une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité d’élaborer une approche écosystémique, d’améliorer la qualité, l’exhaustivité et l’accès aux données en matière de pêche, d’assurer un appui plus efficace pour la fourniture d’avis scientifiques et de promouvoir la coopération entre les États membres. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de réexaminer le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (4) pour tenir dûment compte d’une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité d’élaborer une approche écosystémique, d’améliorer la qualité, l’exhaustivité et l’accès aux données en matière de pêche, d’assurer un appui plus efficace pour la fourniture d’avis scientifiques et de promouvoir la coopération entre les États membres.

| (7) | Les règlements actuellement en vigueur en ce qui concerne la collecte et la gestion des données de la pêche, en particulier le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5), le règlement (CE) no 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (6), le règlement (CE) no 2091/98 de la Commission du 30 septembre 1998 concernant la segmentation de la flotte de pêche communautaire et l’effort de pêche communautaire dans le cadre des programmes d’orientation pluriannuels (7), le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (8), le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (9), le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (10), le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (11), le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (12), le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (13), le règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (14), le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (15) et le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (16) contiennent des dispositions relatives à la collecte et à la gestion de données concernant les navires de pêche, leurs activités, leurs captures et le contrôle des prix, dont il convient de tenir compte dans le présent règlement afin de rationaliser la collecte et d’utiliser ces données dans l’ensemble de la PCP, tout en évitant des répétitions inutiles dans la collecte de données. |
| --- | --- |

(7)

Les règlements actuellement en vigueur en ce qui concerne la collecte et la gestion des données de la pêche, en particulier le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5), le règlement (CE) no 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (6), le règlement (CE) no 2091/98 de la Commission du 30 septembre 1998 concernant la segmentation de la flotte de pêche communautaire et l’effort de pêche communautaire dans le cadre des programmes d’orientation pluriannuels (7), le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (8), le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (9), le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (10), le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (11), le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (12), le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (13), le règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (14), le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (15) et le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (16) contiennent des dispositions relatives à la collecte et à la gestion de données concernant les navires de pêche, leurs activités, leurs captures et le contrôle des prix, dont il convient de tenir compte dans le présent règlement afin de rationaliser la collecte et d’utiliser ces données dans l’ensemble de la PCP, tout en évitant des répétitions inutiles dans la collecte de données.

| (8) | Il importe que les données collectées en vue de l’évaluation scientifique contiennent des informations sur les flottes et sur leurs activités, des données biologiques relatives aux captures, y compris les rejets, et des études sur l’état des stocks de poisson et sur l’incidence environnementale que pourrait avoir la pêche sur l’écosystème marin. Il serait également utile d’obtenir des données expliquant la formation des prix et des données permettant d’apprécier la situation économique des entreprises de pêche, de l’aquaculture et de l’industrie de la transformation des produits de la pêche, de même que l’évolution des emplois associés à ces secteurs. |
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(8)

Il importe que les données collectées en vue de l’évaluation scientifique contiennent des informations sur les flottes et sur leurs activités, des données biologiques relatives aux captures, y compris les rejets, et des études sur l’état des stocks de poisson et sur l’incidence environnementale que pourrait avoir la pêche sur l’écosystème marin. Il serait également utile d’obtenir des données expliquant la formation des prix et des données permettant d’apprécier la situation économique des entreprises de pêche, de l’aquaculture et de l’industrie de la transformation des produits de la pêche, de même que l’évolution des emplois associés à ces secteurs.

| (9) | Afin de protéger et de conserver les ressources aquatiques vivantes et d’en assurer une exploitation durable, il convient de mettre progressivement en œuvre une approche écosystémique de la gestion de la pêche. À cette fin, il convient de collecter des données pour évaluer les effets de la pêche sur l’écosystème marin. |
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(9)

Afin de protéger et de conserver les ressources aquatiques vivantes et d’en assurer une exploitation durable, il convient de mettre progressivement en œuvre une approche écosystémique de la gestion de la pêche. À cette fin, il convient de collecter des données pour évaluer les effets de la pêche sur l’écosystème marin.

| (10) | Il convient que la mise en œuvre des programmes communautaires de collecte, de gestion et d’utilisation de données halieutiques se fasse sous la responsabilité directe des États membres. En conséquence, il faut que les programmes nationaux élaborés par les États membres soient conformes au programme communautaire. |
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(10)

Il convient que la mise en œuvre des programmes communautaires de collecte, de gestion et d’utilisation de données halieutiques se fasse sous la responsabilité directe des États membres. En conséquence, il faut que les programmes nationaux élaborés par les États membres soient conformes au programme communautaire.

| (11) | Il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux ainsi qu’avec les pays tiers et qu’ils coordonnent leurs programmes nationaux en ce qui concerne la collecte de données relatives à une même région marine et aux régions englobant les eaux intérieures concernées. |
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(11)

Il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux ainsi qu’avec les pays tiers et qu’ils coordonnent leurs programmes nationaux en ce qui concerne la collecte de données relatives à une même région marine et aux régions englobant les eaux intérieures concernées.

| (12) | Il convient de définir des priorités à l’échelle communautaire et d’harmoniser les procédures de collecte et de traitement des données au sein de la Communauté afin de garantir la cohérence d’ensemble du dispositif et d’optimiser le rapport coût/efficacité en créant un cadre pluriannuel régional stable. |
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(12)

Il convient de définir des priorités à l’échelle communautaire et d’harmoniser les procédures de collecte et de traitement des données au sein de la Communauté afin de garantir la cohérence d’ensemble du dispositif et d’optimiser le rapport coût/efficacité en créant un cadre pluriannuel régional stable.

| (13) | Les données visées dans le présent règlement devraient être conservées dans des bases de données nationales informatisées pour qu’elles soient accessibles à la Commission et qu’elles puissent être transmises aux utilisateurs finals. Il est de l’intérêt de la communauté scientifique que les données, qui ne permettent pas d’identifier un individu, soient mises à la disposition de toute partie intéressée par l’analyse de ces données. |
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(13)

Les données visées dans le présent règlement devraient être conservées dans des bases de données nationales informatisées pour qu’elles soient accessibles à la Commission et qu’elles puissent être transmises aux utilisateurs finals. Il est de l’intérêt de la communauté scientifique que les données, qui ne permettent pas d’identifier un individu, soient mises à la disposition de toute partie intéressée par l’analyse de ces données.

| (14) | La gestion des ressources halieutiques nécessite le traitement de données détaillées pour faire face à certains problèmes spécifiques. Dans ce contexte, les États membres devraient transmettre les données nécessaires à l’analyse scientifique et s’assurer qu’ils disposent des capacités techniques à cette fin. Le cas échéant, les données détaillées pourront être agrégées avant leur transmission selon le niveau d’agrégation précisé dans la demande et tel que défini par les utilisateurs finals. |
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(14)

La gestion des ressources halieutiques nécessite le traitement de données détaillées pour faire face à certains problèmes spécifiques. Dans ce contexte, les États membres devraient transmettre les données nécessaires à l’analyse scientifique et s’assurer qu’ils disposent des capacités techniques à cette fin. Le cas échéant, les données détaillées pourront être agrégées avant leur transmission selon le niveau d’agrégation précisé dans la demande et tel que défini par les utilisateurs finals.

| (15) | Les obligations relatives à l’accès aux données visées dans le présent règlement sont sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en application de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (17), ainsi que du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (18). |
| --- | --- |

(15)

Les obligations relatives à l’accès aux données visées dans le présent règlement sont sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en application de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (17), ainsi que du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (18).

| (16) | Aux fins du présent règlement, la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (19), ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (20). |
| --- | --- |

(16)

Aux fins du présent règlement, la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (19), ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (20).

| (17) | La mise en œuvre des programmes nationaux de collecte et de gestion de données halieutiques nécessite des dépenses importantes. Ces programmes ne seront pleinement bénéfiques que s’ils sont mis en œuvre à l’échelle communautaire. C’est pourquoi il convient de prévoir une participation financière communautaire aux coûts encourus par les États membres conformément au règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (21). |
| --- | --- |

(17)

La mise en œuvre des programmes nationaux de collecte et de gestion de données halieutiques nécessite des dépenses importantes. Ces programmes ne seront pleinement bénéfiques que s’ils sont mis en œuvre à l’échelle communautaire. C’est pourquoi il convient de prévoir une participation financière communautaire aux coûts encourus par les États membres conformément au règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (21).

| (18) | Si la Commission constate que les dépenses concernées sont liées à des irrégularités, une correction financière est appliquée conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006. |
| --- | --- |

(18)

Si la Commission constate que les dépenses concernées sont liées à des irrégularités, une correction financière est appliquée conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006.

| (19) | L’exécution correcte des programmes nationaux, et en particulier le respect des délais, le contrôle de la qualité, la validation et la transmission des données collectées, revêt une grande importance. C’est pourquoi le concours financier de la Communauté devrait être subordonné au respect des délais, à un contrôle de qualité, au respect des normes de qualité convenues et à la communication des données. Il conviendrait dès lors de mettre en place un système de sanctions financières applicables en cas de non-respect de ces conditions. |
| --- | --- |

(19)

L’exécution correcte des programmes nationaux, et en particulier le respect des délais, le contrôle de la qualité, la validation et la transmission des données collectées, revêt une grande importance. C’est pourquoi le concours financier de la Communauté devrait être subordonné au respect des délais, à un contrôle de qualité, au respect des normes de qualité convenues et à la communication des données. Il conviendrait dès lors de mettre en place un système de sanctions financières applicables en cas de non-respect de ces conditions.

| (20) | Afin d’améliorer la fiabilité des avis scientifiques nécessaires pour mener la PCP, les États membres et la Commission devraient travailler en coordination et en coopération au sein des instances scientifiques internationales compétentes. |
| --- | --- |

(20)

Afin d’améliorer la fiabilité des avis scientifiques nécessaires pour mener la PCP, les États membres et la Commission devraient travailler en coordination et en coopération au sein des instances scientifiques internationales compétentes.

| (21) | Il convient d’assurer, en priorité, la participation des experts scientifiques compétents au sein des groupes d’experts chargés de l’évaluation scientifique indispensable à la conduite de la PCP. |
| --- | --- |

(21)

Il convient d’assurer, en priorité, la participation des experts scientifiques compétents au sein des groupes d’experts chargés de l’évaluation scientifique indispensable à la conduite de la PCP.

| (22) | Il convient de consulter la communauté scientifique et d’informer les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche ainsi que les autres milieux concernés de la mise en œuvre des dispositions en matière de collecte de données. Les instances compétentes pour recueillir les avis nécessaires sont le CSTEP, établi par la décision 2005/629/CE de la Commission (22), le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, établi par la décision 1999/478/CE de la Commission (23), et les conseils consultatifs régionaux, établis par la décision 2004/585/CE du Conseil (24). |
| --- | --- |

(22)

Il convient de consulter la communauté scientifique et d’informer les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche ainsi que les autres milieux concernés de la mise en œuvre des dispositions en matière de collecte de données. Les instances compétentes pour recueillir les avis nécessaires sont le CSTEP, établi par la décision 2005/629/CE de la Commission (22), le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, établi par la décision 1999/478/CE de la Commission (23), et les conseils consultatifs régionaux, établis par la décision 2004/585/CE du Conseil (24).

| (23) | Il convient que le comité de gestion assure une étroite coopération entre les États membres et la Commission afin de faciliter la mise en œuvre correcte du présent règlement. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (25). |
| --- | --- |

(23)

Il convient que le comité de gestion assure une étroite coopération entre les États membres et la Commission afin de faciliter la mise en œuvre correcte du présent règlement. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (25).

| (24) | Compte tenu de l’expérience acquise et des besoins nouveaux, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1543/2000 et de le remplacer par le présent règlement, |
| --- | --- |

(24)

Compte tenu de l’expérience acquise et des besoins nouveaux, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1543/2000 et de le remplacer par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit des règles relatives:

| a) | à la collecte et à la gestion, dans le cadre de programmes pluriannuels, de données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques concernant le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

a)

à la collecte et à la gestion, dans le cadre de programmes pluriannuels, de données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques concernant le secteur de la pêche;

| b) | à l’utilisation de données relatives au secteur de la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», aux fins d’analyse scientifique. |
| --- | --- |

b)

à l’utilisation de données relatives au secteur de la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, ci-après dénommée «PCP», aux fins d’analyse scientifique.

2.   Le présent règlement établit également des dispositions visant à l’amélioration des avis scientifiques nécessaires à la mise en œuvre de la PCP.

3.   Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations prévues par la directive 95/46/CE, le règlement (CE) no 45/2001, la directive 2003/4/CE et le règlement (CE) no 1367/2006.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «secteur de la pêche»: les activités liées à la pêche commerciale, à la pêche récréative et à l’aquaculture, ainsi que les entreprises de transformation des produits de la pêche; |
| --- | --- |

a)

«secteur de la pêche»: les activités liées à la pêche commerciale, à la pêche récréative et à l’aquaculture, ainsi que les entreprises de transformation des produits de la pêche;

| b) | «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques, mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de leur phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

b)

«aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques, mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de leur phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale;

| c) | «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives; |
| --- | --- |

c)

«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives;

| d) | «régions marines»: les régions géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les régions établies par les organisations régionales de gestion des pêches; |
| --- | --- |

d)

«régions marines»: les régions géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les régions établies par les organisations régionales de gestion des pêches;

| e) | «données primaires»: les données se rapportant à des navires, à des personnes physiques ou morales ou à des échantillons individuels; |
| --- | --- |

e)

«données primaires»: les données se rapportant à des navires, à des personnes physiques ou morales ou à des échantillons individuels;

| f) | «métadonnées»: les données apportant des informations qualitatives et quantitatives sur les données primaires collectées; |
| --- | --- |

f)

«métadonnées»: les données apportant des informations qualitatives et quantitatives sur les données primaires collectées;

| g) | «données détaillées»: les données fondées sur des données primaires, sous une forme qui ne permet pas d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ou des personnes morales; |
| --- | --- |

g)

«données détaillées»: les données fondées sur des données primaires, sous une forme qui ne permet pas d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ou des personnes morales;

| h) | «données agrégées»: données synthétiques établies à partir des données primaires ou détaillées à des fins analytiques particulières; |
| --- | --- |

h)

«données agrégées»: données synthétiques établies à partir des données primaires ou détaillées à des fins analytiques particulières;

| i) | «utilisateurs finals»: les instances intéressées, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

i)

«utilisateurs finals»: les instances intéressées, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche;

| j) | «échantillonnage fondé sur une approche flottilles/pêcheries»: collecte de données biologiques, techniques et socio-économiques axées sur des types d’activité de pêche et des segments de flottilles régionaux convenus; |
| --- | --- |

j)

«échantillonnage fondé sur une approche flottilles/pêcheries»: collecte de données biologiques, techniques et socio-économiques axées sur des types d’activité de pêche et des segments de flottilles régionaux convenus;

| k) | «navire de pêche communautaire»: un navire au sens de l’article 3, point d), du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

k)

«navire de pêche communautaire»: un navire au sens de l’article 3, point d), du règlement (CE) no 2371/2002.

CHAPITRE II

COLLECTE, GESTION ET UTILISATION DE DONNÉES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES PLURIANNUELS

SECTION 1

Programme communautaire et programmes nationaux

Article 3

Programme communautaire

1.   Un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques concernant:

| a) | la pêche commerciale pratiquée par des navires de pêche communautaires:






  i) | dans les eaux communautaires, y compris la pêche commerciale des anguilles et des saumons dans les eaux intérieures; |
| --- | --- | --- |

a)

la pêche commerciale pratiquée par des navires de pêche communautaires:

i)

dans les eaux communautaires, y compris la pêche commerciale des anguilles et des saumons dans les eaux intérieures;

| ii) | en dehors des eaux communautaires; |
| --- | --- |

ii)

en dehors des eaux communautaires;

| b) | la pêche récréative pratiquée dans les eaux communautaires, y compris la pêche récréative des anguilles et des saumons dans les eaux intérieures; |
| --- | --- |

b)

la pêche récréative pratiquée dans les eaux communautaires, y compris la pêche récréative des anguilles et des saumons dans les eaux intérieures;

| c) | les activités aquacoles se rapportant à des espèces marines, dont l’anguille et le saumon, exercées dans les eaux des États membres et dans les eaux communautaires; |
| --- | --- |

c)

les activités aquacoles se rapportant à des espèces marines, dont l’anguille et le saumon, exercées dans les eaux des États membres et dans les eaux communautaires;

| d) | les entreprises de transformation des produits de la pêche |
| --- | --- |

d)

les entreprises de transformation des produits de la pêche

est défini conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

2.   Les programmes communautaires sont établis pour une période de trois ans. La première période couvre les années 2009 et 2010.

Article 4

Programmes nationaux

1.   Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collectent des données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques dans le cadre d’un programme national pluriannuel (ci-après dénommé «le programme national») établi conformément au programme communautaire.

2.   Le programme national contient, en particulier, les éléments suivants prévus dans la section 2:

| a) | des programmes d’échantillonnage pluriannuels; |
| --- | --- |

a)

des programmes d’échantillonnage pluriannuels;

| b) | le cas échéant, un programme prévoyant l’observation en mer de la pêche commerciale et récréative; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, un programme prévoyant l’observation en mer de la pêche commerciale et récréative;

| c) | un programme de campagnes de recherche océanographiques; |
| --- | --- |

c)

un programme de campagnes de recherche océanographiques;

| d) | un programme de gestion et d’utilisation des données à des fins d’analyse scientifique. |
| --- | --- |

d)

un programme de gestion et d’utilisation des données à des fins d’analyse scientifique.

3.   Les procédures et les méthodes à utiliser pour la collecte et l’analyse des données et pour l’estimation de leur exactitude et de leur précision sont incluses dans les programmes nationaux.

4.   Les États membres présentent leur programme national à la Commission pour approbation. Ils le soumettent par voie électronique dans les délais, selon le modèle et à l’adresse fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

5.   Les premiers programmes nationaux incluent les activités pour les années 2009 et 2010.

Article 5

Coordination et coopération

1.   Les États membres coordonnent leurs programmes nationaux avec ceux des autres États membres ayant des eaux dans la même région marine et déploient tous les efforts possibles pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous-région marine. À cette fin, la Commission peut organiser des réunions régionales de coordination pour aider les États membres à coordonner leurs programmes nationaux et la mise en œuvre de la collecte, de la gestion et de l’utilisation des données dans une même région.

2.   Pour tenir compte de toute recommandation formulée à l’échelle régionale lors des réunions régionales de coordination, les États membres présentent, le cas échéant, les modifications à apporter à leur programme national au cours de la période de programmation. Ces modifications sont envoyées à la Commission, au plus tard deux mois avant l’année de mise en œuvre.

3.   Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 2.

Article 6

Évaluation et approbation des programmes nationaux

1.   Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue:

| a) | la conformité des programmes nationaux et de toute modification qui y est apportée aux articles 4 et 5; |
| --- | --- |

a)

la conformité des programmes nationaux et de toute modification qui y est apportée aux articles 4 et 5;

| b) | la pertinence scientifique des données qui seront visées par les programmes nationaux aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, et la qualité des méthodes et des procédures proposées. |
| --- | --- |

b)

la pertinence scientifique des données qui seront visées par les programmes nationaux aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, et la qualité des méthodes et des procédures proposées.

2.   Si l’évaluation du CSTEP visée au paragraphe 1 révèle qu’un programme national n’est pas conforme aux articles 4 et 5 ou ne garantit pas la pertinence scientifique des données ou une qualité suffisante des méthodes et des procédures proposées, la Commission en informe sans délai l’État membre concerné et propose des modifications à apporter à ce programme. L’État membre concerné soumet ensuite à la Commission un programme national révisé.

3.   La Commission approuve les programmes nationaux et les modifications qui y sont apportées conformément à l’article 5, paragraphe 2, sur la base de l’évaluation du CSTEP et de l’estimation des coûts effectuée par ses services.

Article 7

Évaluation et approbation des résultats des programmes nationaux

1.   Les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux. Ils le soumettent dans les délais, selon le modèle et à l’adresse fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

2.   Le CSTEP évalue:

| a) | l’exécution des programmes nationaux approuvés par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des programmes nationaux approuvés par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 3;

| b) | la qualité des données collectées par les États membres. |
| --- | --- |

b)

la qualité des données collectées par les États membres.

3.   La Commission examine la mise en œuvre des programmes nationaux sur la base:

| a) | de l’évaluation réalisée par la CSTEP; |
| --- | --- |

a)

de l’évaluation réalisée par la CSTEP;

| b) | de la consultation des organisations régionales concernées de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales compétentes; |
| --- | --- |

b)

de la consultation des organisations régionales concernées de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales compétentes;

| c) | de l’estimation des coûts réalisée par ses services. |
| --- | --- |

c)

de l’estimation des coûts réalisée par ses services.

Article 8

Aide financière communautaire

1.   L’aide financière communautaire destinée aux programmes nationaux est mise en œuvre conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 861/2006.

2.   Les données de base visées à l’article 9 du règlement (CE) no 861/2006 ne couvrent que les parties des programmes nationaux des États membres qui mettent en œuvre le programme communautaire.

3.   L’aide financière communautaire destinée aux programmes nationaux n’est accordée que si les règles établies dans le présent règlement sont pleinement respectées.

4.   La Commission peut, après avoir accordé aux États membres concernés la possibilité de faire entendre leur point de vue, suspendre et/ou récupérer l’aide financière communautaire dans les circonstances suivantes:

| a) | l’évaluation visée à l’article 7 révèle que l’exécution d’un programme national n’est pas conforme au présent règlement; ou |
| --- | --- |

a)

l’évaluation visée à l’article 7 révèle que l’exécution d’un programme national n’est pas conforme au présent règlement; ou

| b) | la consultation visée à l’article 7, paragraphe 3, point b), révèle que les données n’ont pas été fournies par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 20, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

b)

la consultation visée à l’article 7, paragraphe 3, point b), révèle que les données n’ont pas été fournies par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 20, paragraphe 1; ou

| c) | le contrôle de la qualité des données et le traitement des données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17. |
| --- | --- |

c)

le contrôle de la qualité des données et le traitement des données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17.

5.   Sans préjudice du paragraphe 3, la Commission peut également, après avoir accordé aux États membres concernés la possibilité de faire entendre leur point de vue, réduire l’aide financière communautaire dans les circonstances suivantes:

| a) | si le programme national n’a pas été présenté à la Commission à la date fixée conformément à l’article 4, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

si le programme national n’a pas été présenté à la Commission à la date fixée conformément à l’article 4, paragraphe 4;

| b) | si le rapport n’a pas été présenté à la Commission à la date fixée conformément à l’article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

si le rapport n’a pas été présenté à la Commission à la date fixée conformément à l’article 7, paragraphe 1;

| c) | si une demande officielle de données a été adressée par un utilisateur final et les données n’ont pas été fournies conformément à l’article 20, paragraphes 2 et 3, à l’utilisateur final concerné, ou le contrôle de la qualité et le traitement de ces données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17. |
| --- | --- |

c)

si une demande officielle de données a été adressée par un utilisateur final et les données n’ont pas été fournies conformément à l’article 20, paragraphes 2 et 3, à l’utilisateur final concerné, ou le contrôle de la qualité et le traitement de ces données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17.

6.   La réduction de l’aide financière communautaire visée aux paragraphes 4 et 5 est proportionnelle au degré de non-conformité. La réduction de l’aide financière communautaire visée au paragraphe 5 s’applique graduellement dans le temps et ne peut pas excéder 25 % du coût annuel total du programme national.

7.   Les modalités d’application de la réduction visée au paragraphe 6 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

SECTION 2

Conditions relatives au processus de collecte de données

Article 9

Programmes d’échantillonnage

1.   Les États membres établissent des programmes d’échantillonnage nationaux pluriannuels.

2.   Les programmes d’échantillonnage nationaux pluriannuels incluent en particulier:

| a) | un plan d’échantillonnage des données biologiques adapté à l’échantillonnage axé sur une approche flottille/pêcheries, y compris, le cas échéant, la pêche récréative; |
| --- | --- |

a)

un plan d’échantillonnage des données biologiques adapté à l’échantillonnage axé sur une approche flottille/pêcheries, y compris, le cas échéant, la pêche récréative;

| b) | un plan d’échantillonnage des données écosystémiques qui permet d’évaluer l’incidence du secteur de la pêche sur l’écosystème marin et qui contribue au suivi de l’état de cet écosystème; |
| --- | --- |

b)

un plan d’échantillonnage des données écosystémiques qui permet d’évaluer l’incidence du secteur de la pêche sur l’écosystème marin et qui contribue au suivi de l’état de cet écosystème;

| c) | un plan d’échantillonnage des données socio-économiques permettant d’apprécier la situation économique du secteur de la pêche, d’analyser ses résultats en fonction du temps et d’obtenir une analyse d’impact des mesures à mettre en œuvre ou dont la mise en œuvre est proposée. |
| --- | --- |

c)

un plan d’échantillonnage des données socio-économiques permettant d’apprécier la situation économique du secteur de la pêche, d’analyser ses résultats en fonction du temps et d’obtenir une analyse d’impact des mesures à mettre en œuvre ou dont la mise en œuvre est proposée.

3.   Dans la mesure du possible, les protocoles et les méthodes utilisés pour l’établissement des programmes nationaux d’échantillonnage sont présentés par les États membres et sont:

| a) | stables dans le temps; |
| --- | --- |

a)

stables dans le temps;

| b) | normalisés au sein des régions; |
| --- | --- |

b)

normalisés au sein des régions;

| c) | conformes aux exigences de qualité établies par les organisations régionales concernées de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que par les instances scientifiques internationales compétentes. |
| --- | --- |

c)

conformes aux exigences de qualité établies par les organisations régionales concernées de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que par les instances scientifiques internationales compétentes.

4.   La justesse et la précision des données collectées font, le cas échéant, l’objet d’une estimation systématique.

Article 10

Accès aux sites d’échantillonnage

Les États membres veillent à ce que, pour exercer leurs fonctions, les échantillonneurs désignés par l’instance chargée de la mise en œuvre du programme national aient accès:

| a) | à tous les points de débarquement, y compris, le cas échéant, aux points de transbordement et de transfert vers l’aquaculture; |
| --- | --- |

a)

à tous les points de débarquement, y compris, le cas échéant, aux points de transbordement et de transfert vers l’aquaculture;

| b) | aux registres des navires et des entreprises tenus par les organismes publics qui présentent un intérêt pour la collecte de données économiques; |
| --- | --- |

b)

aux registres des navires et des entreprises tenus par les organismes publics qui présentent un intérêt pour la collecte de données économiques;

| c) | aux données économiques des entreprises liées à la pêche. |
| --- | --- |

c)

aux données économiques des entreprises liées à la pêche.

Article 11

Observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative

1.   Dans les cas où cela se révèle nécessaire aux fins de la collecte de données dans le cadre des programmes nationaux, les États membres élaborent et mettent un œuvre des programmes d’observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative.

2.   Les tâches d’observation en mer sont déterminées par les États membres.

3.   Les capitaines des navires de pêche communautaires accueillent à leur bord les échantillonneurs agissant dans le cadre du programme d’observation en mer et désignés par l’instance chargée de la mise en œuvre du programme national, et ils coopèrent avec eux afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions lors de leur présence à bord des navires de pêche communautaires.

4.   Le capitaine d’un navire de pêche communautaire peut refuser d’accueillir des échantillonneurs agissant dans le cadre de l’observation en mer si la place fait défaut à bord du navire ou si des raisons de sécurité le justifient, conformément à la législation nationale. Dans ces cas, les données sont collectées par un programme d’auto-échantillonnage mené par l’équipage du navire de pêche communautaire, conçu et contrôlé par l’instance chargée de la mise en œuvre du programme national.

Article 12

Campagnes de recherche océanographiques

1.   Les États membres effectuent des campagnes de recherche océanographiques pour estimer l’abondance et la répartition des stocks, indépendamment des données fournies par la pêche commerciale, et pour évaluer l’incidence de l’activité de pêche sur l’environnement.

2.   La liste de ces campagnes de recherche océanographiques admissibles au bénéfice de l’aide financière communautaire est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

CHAPITRE III

PROCESSUS DE GESTION DES DONNÉES

Article 13

Conservation des données

Les États membres sont tenus:

| a) | de veiller à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatisées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données; |
| --- | --- |

a)

de veiller à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatisées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;

| b) | de veiller à ce que les métadonnées relatives aux données socio-économiques primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatisées; |
| --- | --- |

b)

de veiller à ce que les métadonnées relatives aux données socio-économiques primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatisées;

| c) | de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée. |
| --- | --- |

c)

de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

Article 14

Contrôle de la qualité des données et validation

1.   Les États membres sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux, ainsi que des données détaillées et agrégées qui en découlent et qui sont transmises aux utilisateurs finals.

2.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient dûment vérifiées selon des procédures de contrôle de qualité appropriées; |
| --- | --- |

a)

les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient dûment vérifiées selon des procédures de contrôle de qualité appropriées;

| b) | les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals; |
| --- | --- |

b)

les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals;

| c) | les procédures d’assurance qualité appliquées aux données primaires, détaillées et agrégées visées aux points a) et b) soient développées conformément aux procédures adoptées par les instances scientifiques internationales, les organisations régionales de gestion des pêches et le CSTEP. |
| --- | --- |

c)

les procédures d’assurance qualité appliquées aux données primaires, détaillées et agrégées visées aux points a) et b) soient développées conformément aux procédures adoptées par les instances scientifiques internationales, les organisations régionales de gestion des pêches et le CSTEP.

CHAPITRE IV

UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA PCP

Article 15

Données concernées

1.   Le présent chapitre s’applique à toutes les données collectées:

| a) | en application des règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 788/96, (CE) no 2091/98, (CE) no 104/2000, (CE) no 2347/2002, (CE) no 1954/2003, (CE) no 2244/2003, (CE) no 26/2004, (CE) no 812/2004, (CE) no 1921/2006, (CE) no 1966/2006 et (CE) no 1100/2007; |
| --- | --- |

a)

en application des règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 788/96, (CE) no 2091/98, (CE) no 104/2000, (CE) no 2347/2002, (CE) no 1954/2003, (CE) no 2244/2003, (CE) no 26/2004, (CE) no 812/2004, (CE) no 1921/2006, (CE) no 1966/2006 et (CE) no 1100/2007;

| b) | en application du présent règlement:






  i) | les données relatives à l’activité du navire fondées sur les informations obtenues par la surveillance par satellite et par d’autres systèmes de surveillance dans le format requis; |
| --- | --- | --- |

b)

en application du présent règlement:

i)

les données relatives à l’activité du navire fondées sur les informations obtenues par la surveillance par satellite et par d’autres systèmes de surveillance dans le format requis;

| ii) | les données permettant une estimation fiable du volume total de captures par stock par type de pêche et par segment de flottille régionaux, par zone géographique et par période de temps, y compris les rejets et, le cas échéant, les données relatives aux captures de la pêche récréative; |
| --- | --- |

ii)

les données permettant une estimation fiable du volume total de captures par stock par type de pêche et par segment de flottille régionaux, par zone géographique et par période de temps, y compris les rejets et, le cas échéant, les données relatives aux captures de la pêche récréative;

| iii) | toutes les données biologiques nécessaires pour évaluer l’état des stocks exploités; |
| --- | --- |

iii)

toutes les données biologiques nécessaires pour évaluer l’état des stocks exploités;

| iv) | les données écosystémiques nécessaires pour évaluer l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin; |
| --- | --- |

iv)

les données écosystémiques nécessaires pour évaluer l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin;

| v) | les données socio-économiques du secteur de la pêche. |
| --- | --- |

v)

les données socio-économiques du secteur de la pêche.

2.   Les États membres évitent toute double collecte des données visées au paragraphe 1.

Article 16

Accès aux données primaires et transmission de ces données

1.   Afin de pouvoir vérifier l’existence des données primaires collectées conformément à l’article 4, paragraphe 1, autres que des données socio-économiques, les États membres veillent à ce que la Commission ait un accès aux bases de données nationales informatisées visées à l’article 13, point a).

2.   Afin de pouvoir vérifier les données socio-économiques collectées conformément à l’article 4, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que la Commission ait un accès aux bases de données nationales informatisées visées à l’article 13, point b).

3.   Les États membres concluent des accords avec la Commission afin que celle-ci ait un accès effectif et sans restriction à leurs bases de données nationales informatisées visées aux paragraphes 1 et 2, sans préjudice des obligations établies par d’autres règles communautaires.

4.   Les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des campagne de recherche océanographiques soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux instances scientifiques appropriées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

Article 17

Traitement des données primaires

1.   Les États membres transforment les données primaires en jeux de données détaillées ou agrégées conformément:

| a) | aux normes internationales pertinentes, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

aux normes internationales pertinentes, le cas échéant;

| b) | aux protocoles convenus à l’échelle internationale ou régionale, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

aux protocoles convenus à l’échelle internationale ou régionale, le cas échéant.

2.   Les États membres fournissent aux utilisateurs finals et à la Commission, si nécessaire, une description des méthodes appliquées pour le traitement des données demandées et les propriétés statistiques desdites méthodes.

Article 18

Soumission de données détaillées et agrégées

1.   Les États membres mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finals en vue de leur utilisation pour des analyses scientifiques:

| a) | comme base d’informations sur la gestion des pêches, notamment les conseils consultatifs régionaux; |
| --- | --- |

a)

comme base d’informations sur la gestion des pêches, notamment les conseils consultatifs régionaux;

| b) | à des fins de débat public et d’une participation des parties intéressées dans l’élaboration de la politique; |
| --- | --- |

b)

à des fins de débat public et d’une participation des parties intéressées dans l’élaboration de la politique;

| c) | à des fins de publication scientifique. |
| --- | --- |

c)

à des fins de publication scientifique.

2.   Au besoin, afin d’assurer l’anonymat, les États membres peuvent refuser de fournir aux utilisateurs finals, aux fins définies au paragraphe 1, point b), des données relatives à l’activité du navire fondées sur les informations obtenues par la surveillance par satellite.

Article 19

Transmission de données détaillées et agrégées

Les États membres transmettent les données détaillées et agrégées dans un format électronique sécurisé.

Article 20

Procédure de transmission de données détaillées et agrégées

1.   Les États membres veillent à ce que des données détaillées et agrégées pertinentes soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux instances scientifiques internationales compétentes, conformément aux obligations internationales de la Communauté et de ses États membres.

2.   Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées en vue d’une analyse scientifique spécifique, les États membres veillent à ce que les données soient fournies aux utilisateurs finals:

| a) | aux fins visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), dans le mois suivant la réception de la demande; |
| --- | --- |

a)

aux fins visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), dans le mois suivant la réception de la demande;

| b) | aux fins visées à l’article 18, paragraphe 1, point b), dans les deux mois suivant la réception de la demande. |
| --- | --- |

b)

aux fins visées à l’article 18, paragraphe 1, point b), dans les deux mois suivant la réception de la demande.

3.   Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées en vue de la publication scientifique visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), les États membres:

| a) | peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, suspendre la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de trois ans à compter de la date de la collecte des données. Les États membres en informent les utilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette période; |
| --- | --- |

a)

peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, suspendre la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de trois ans à compter de la date de la collecte des données. Les États membres en informent les utilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette période;

| b) | veillent, si cette période de trois ans est déjà écoulée, à ce que les données soient fournies aux utilisateurs finals dans les deux mois suivant la réception de la demande. |
| --- | --- |

b)

veillent, si cette période de trois ans est déjà écoulée, à ce que les données soient fournies aux utilisateurs finals dans les deux mois suivant la réception de la demande.

4.   Les États membres peuvent refuser de transmettre les données détaillées et agrégées uniquement:

| a) | s’il existe un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre peut proposer d’autres solutions pour répondre aux besoins de l’utilisateur final tout en préservant l’anonymat des personnes concernées; |
| --- | --- |

a)

s’il existe un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre peut proposer d’autres solutions pour répondre aux besoins de l’utilisateur final tout en préservant l’anonymat des personnes concernées;

| b) | dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 3;

| c) | si les mêmes données sont déjà disponibles sous une autre forme ou dans un autre format qui est facilement accessible par les utilisateurs finals. |
| --- | --- |

c)

si les mêmes données sont déjà disponibles sous une autre forme ou dans un autre format qui est facilement accessible par les utilisateurs finals.

5.   Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que les organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur et les instances scientifiques internationales compétentes diffèrent de celles déjà fournies auxdites organisations et instances, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les coûts liés à l’extraction des données et, le cas échéant, les coûts d’agrégation des données avant leur transmission.

Article 21

Examen du refus de fournir des données

1.   Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), l’utilisateur final peut demander à la Commission d’examiner le refus. Si elle estime que le refus n’est pas dûment justifié, la Commission peut exiger de l’État membre qu’il fournisse les données à l’utilisateur final dans un délai d’un mois.

2.   Si l’État membre ne transmet pas ces données dans le délai prévu au paragraphe 1, l’article 8, paragraphes 5 et 6, s’applique.

Article 22

Obligations des utilisateurs finals

1.   Les utilisateurs finals:

| a) | n’utilisent les données qu’aux fins indiquées dans leur demande, conformément à l’article 18; |
| --- | --- |

a)

n’utilisent les données qu’aux fins indiquées dans leur demande, conformément à l’article 18;

| b) | indiquent la source des données; |
| --- | --- |

b)

indiquent la source des données;

| c) | sont responsables de l’utilisation correcte et appropriée des données au regard de l’éthique scientifique; |
| --- | --- |

c)

sont responsables de l’utilisation correcte et appropriée des données au regard de l’éthique scientifique;

| d) | informent la Commission et les États membres concernés de tout problème qui, selon eux, pourrait être posé par les données; |
| --- | --- |

d)

informent la Commission et les États membres concernés de tout problème qui, selon eux, pourrait être posé par les données;

| e) | communiquent aux États membres concernés et à la Commission des informations concernant les résultats de l’utilisation des données; |
| --- | --- |

e)

communiquent aux États membres concernés et à la Commission des informations concernant les résultats de l’utilisation des données;

| f) | ne transmettent pas les données demandées à des tiers sans le consentement de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

f)

ne transmettent pas les données demandées à des tiers sans le consentement de l’État membre concerné;

| g) | ne vendent pas les données à des tiers. |
| --- | --- |

g)

ne vendent pas les données à des tiers.

2.   Les États membres informent la Commission de tout cas de non-respect de ces exigences par des utilisateurs finals.

3.   Lorsqu’un utilisateur final ne respecte pas l’une des exigences énoncées au paragraphe 1, la Commission peut autoriser l’État membre concerné à limiter l’accès de cet utilisateur final aux données ou à le lui refuser.

CHAPITRE V

APPUI AUX AVIS SCIENTIFIQUES

Article 23

Participation aux réunions des instances internationales

Les États membres veillent à ce que leurs experts nationaux participent aux réunions pertinentes des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux réunions des instances scientifiques internationales.

Article 24

Coordination et coopération

1.   Les États membres et la Commission coordonnent leurs efforts et travaillent en coopération afin d’améliorer la fiabilité des avis scientifiques, la qualité des programmes de travail et les méthodes de travail des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi que des instances scientifiques internationales.

2.   Cette coordination et cette coopération sont mises en place sans préjudice d’un débat scientifique ouvert et visent à promouvoir la formulation d’avis scientifiques impartiaux.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Mesures de mise en œuvre

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

Article 26

Suivi

La Commission, en association avec le CSTEP, contrôle les progrès des programmes nationaux au sein du comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 30 du règlement (CE) no 2371/2002, ci-après dénommé «comité».

Article 27

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3.   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 28

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no 1543/2000 est abrogé avec effet au 1er janvier 2009. Toutefois, les dispositions abrogées restent applicables aux programmes nationaux approuvés avant le 31 décembre 2008.

2.   Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  Avis du 13 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 10 du 15.1.2008, p. 53.

2

(3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

3

o

(4)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).

5

o

(6)  JO L 108 du 1.5.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 266 du 1.10.1998, p. 36.

7

(8)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

8

o

(9)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1).

9

o

(10)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

10

(11)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

11

(12)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1799/2006 (JO L 341 du 7.12.2006, p. 26).

12

o

(13)  JO L 150 du 30.4.2004, p. 12; rectifié au JO L 185 du 24.5.2004, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 809/2007 (JO L 182 du 12.7.2007, p. 1).

13

o

(14)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 1.

14

(15)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3.

15

(16)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 17.

16

(17)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

17

(18)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

18

(19)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

19

o

(20)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

20

(21)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

21

(22)  JO L 225 du 31.8.2005, p. 18.

22

(23)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 70. Décision modifiée par la décision 2004/864/CE (JO L 370 du 17.12.2004, p. 91).

23

(24)  JO L 256 du 3.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2007/409/CE (JO L 155 du 15.6.2007, p. 68).

24

(25)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

25

---

ANNEXE

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 1543/2000 | Règlement (CE) no 199/2008 |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Articles 3, 4 et 5 |
| Article 4 | Article 15 |
| Article 5 | Articles 3 et 25 |
| Article 6 | Articles 4 et 8 |
| Article 7 | Articles 13 et 18 |
| Article 8 | Articles 25 et 26 |
| Article 9 | Article 27 |
| Article 10 | Article 26 |
| Article 11 | Article 29 |

Règlement (CE) no 1543/2000

Règlement (CE) no 199/2008

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Articles 3, 4 et 5

Article 4

Article 15

Article 5

Articles 3 et 25

Article 6

Articles 4 et 8

Article 7

Articles 13 et 18

Article 8

Articles 25 et 26

Article 9

Article 27

Article 10

Article 26

Article 11

Article 29

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/13 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 200/2008 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 69,6 |
| MA | 51,8 |
| TN | 120,5 |
| TR | 143,2 |
| ZZ | 96,3 |
| 0707 00 05 | EG | 244,4 |
| JO | 190,5 |
| MA | 114,7 |
| TR | 198,4 |
| ZZ | 187,0 |
| 0709 90 70 | MA | 92,7 |
| TR | 167,2 |
| ZZ | 130,0 |
| 0805 10 20 | EG | 45,4 |
| IL | 53,4 |
| MA | 51,9 |
| TN | 50,1 |
| TR | 97,1 |
| ZZ | 59,6 |
| 0805 50 10 | EG | 95,9 |
| IL | 110,0 |
| SY | 56,4 |
| TR | 123,4 |
| ZZ | 96,4 |
| 0808 10 80 | AR | 97,3 |
| CA | 77,9 |
| CN | 92,3 |
| MK | 42,4 |
| US | 107,6 |
| UY | 89,9 |
| ZZ | 84,6 |
| 0808 20 50 | AR | 80,9 |
| CL | 67,2 |
| CN | 51,9 |
| US | 123,2 |
| ZA | 103,0 |
| ZZ | 85,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

69,6

MA

51,8

TN

120,5

TR

143,2

ZZ

96,3

0707 00 05

EG

244,4

JO

190,5

MA

114,7

TR

198,4

ZZ

187,0

0709 90 70

MA

92,7

TR

167,2

ZZ

130,0

0805 10 20

EG

45,4

IL

53,4

MA

51,9

TN

50,1

TR

97,1

ZZ

59,6

0805 50 10

EG

95,9

IL

110,0

SY

56,4

TR

123,4

ZZ

96,4

0808 10 80

AR

97,3

CA

77,9

CN

92,3

MK

42,4

US

107,6

UY

89,9

ZZ

84,6

0808 20 50

AR

80,9

CL

67,2

CN

51,9

US

123,2

ZA

103,0

ZZ

85,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/15 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 201/2008 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 137/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 137/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 7.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 5 mars 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 25,86 | 3,53 |
| 1701 11 90 (1) | 25,86 | 8,60 |
| 1701 12 10 (1) | 25,86 | 3,39 |
| 1701 12 90 (1) | 25,86 | 8,17 |
| 1701 91 00 (2) | 24,93 | 12,96 |
| 1701 99 10 (2) | 24,93 | 8,25 |
| 1701 99 90 (2) | 24,93 | 8,25 |
| 1702 90 95 (3) | 0,25 | 0,40 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

25,86

3,53

1701 11 90 (1)

25,86

8,60

1701 12 10 (1)

25,86

3,39

1701 12 90 (1)

25,86

8,17

1701 91 00 (2)

24,93

12,96

1701 99 10 (2)

24,93

8,25

1701 99 90 (2)

24,93

8,25

1702 90 95 (3)

0,25

0,40

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/17 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 202/2008 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2008

modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la demande de l’Autorité européenne de sécurité des aliments du 12 septembre 2007,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments constitue un élément fondamental de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

Le groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments constitue un élément fondamental de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la protection des consommateurs.

| (2) | L’expérience révèle que, depuis sa création, ce groupe a reçu près de la moitié des missions confiées à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). S’il adopte chaque année un nombre élevé d’avis scientifiques, le groupe éprouve néanmoins des difficultés à gérer sa charge de travail. |
| --- | --- |

(2)

L’expérience révèle que, depuis sa création, ce groupe a reçu près de la moitié des missions confiées à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). S’il adopte chaque année un nombre élevé d’avis scientifiques, le groupe éprouve néanmoins des difficultés à gérer sa charge de travail.

| (3) | Le nombre de missions attribuées au groupe devrait encore s'accroître à l'avenir, avec l'adoption d'une nouvelle législation verticale dans le domaine des vitamines et des minéraux ajoutés aux denrées alimentaires et concernant les additifs alimentaires, les arômes et les enzymes alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Le nombre de missions attribuées au groupe devrait encore s'accroître à l'avenir, avec l'adoption d'une nouvelle législation verticale dans le domaine des vitamines et des minéraux ajoutés aux denrées alimentaires et concernant les additifs alimentaires, les arômes et les enzymes alimentaires.

| (4) | Il est dès lors nécessaire de remplacer ce groupe par deux nouveaux groupes dénommés respectivement «groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments» et «groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments». |
| --- | --- |

(4)

Il est dès lors nécessaire de remplacer ce groupe par deux nouveaux groupes dénommés respectivement «groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments» et «groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments».

| (5) | La répartition des responsabilités entre les deux nouveaux groupes devrait permettre d’assurer la correspondance entre l'expertise rassemblée au sein des groupes et leur domaine de compétence respectif et contribuer à un meilleur équilibre des tâches. Les procédures régissant le comité scientifique et les panels scientifiques de l’EFSA devraient garantir une coordination flexible et l’application de méthodes harmonisées. |
| --- | --- |

(5)

La répartition des responsabilités entre les deux nouveaux groupes devrait permettre d’assurer la correspondance entre l'expertise rassemblée au sein des groupes et leur domaine de compétence respectif et contribuer à un meilleur équilibre des tâches. Les procédures régissant le comité scientifique et les panels scientifiques de l’EFSA devraient garantir une coordination flexible et l’application de méthodes harmonisées.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 178/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 178/2002 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002, le premier alinéa est modifié comme suit:

| 1) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments;» |
| --- | --- | --- |

1)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments;»

| 2) | le point j) suivant est ajouté:






  «j) | le groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments.» |
| --- | --- | --- |

2)

le point j) suivant est ajouté:

«j)

le groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

1

o

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/18 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 203/2008 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2008

modifiant l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne la gamithromycine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 4, troisième alinéa,

vu les avis de l’Agence européenne des médicaments formulés par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | Une demande de fixation de limites maximales de résidus (ci-après «LMR») pour la gamithromycine, un antibiotique appartenant au groupe des macrolides, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. Dans son premier avis, le comité des médicaments vétérinaires (ci-après «CMV») a établi une dose journalière acceptable (ci-après «DJA») de 370 μg par personne comme base de calcul des LMR, fondée sur la DJA microbiologique. Les LMR pour les reins et le foie ont été fixées à 100 et à 200 μg/kg, respectivement. Le demandeur a fait appel contre le premier avis, car il désapprouvait la DJA microbiologique établie ainsi que les LMR fixées par le CMV pour le foie et les reins. Il a demandé un abaissement de la DJA totale à 600 μg par personne, ce qui correspond à la DJA toxicologique. En outre, il a demandé que si cela n’était pas fait le CMV envisageait une réduction de moitié des LMR pour les reins et le foie. Compte tenu de l’appel, le CMV a accepté dans son avis final de modifier la DJA microbiologique et donc d’abaisser la DJA totale pour la gamithromycine à 600 μg par personne. Le CMV a décidé que des limites maximales de résidus provisoires devraient être fixées pour la gamithromycine. Par conséquent, il serait approprié d’insérer cette substance à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour l’espèce bovine, pour la graisse, le foie et les reins, en excluant les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Les limites maximales de résidus provisoires expireront le 1er juillet 2009. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de fixation de limites maximales de résidus (ci-après «LMR») pour la gamithromycine, un antibiotique appartenant au groupe des macrolides, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. Dans son premier avis, le comité des médicaments vétérinaires (ci-après «CMV») a établi une dose journalière acceptable (ci-après «DJA») de 370 μg par personne comme base de calcul des LMR, fondée sur la DJA microbiologique. Les LMR pour les reins et le foie ont été fixées à 100 et à 200 μg/kg, respectivement. Le demandeur a fait appel contre le premier avis, car il désapprouvait la DJA microbiologique établie ainsi que les LMR fixées par le CMV pour le foie et les reins. Il a demandé un abaissement de la DJA totale à 600 μg par personne, ce qui correspond à la DJA toxicologique. En outre, il a demandé que si cela n’était pas fait le CMV envisageait une réduction de moitié des LMR pour les reins et le foie. Compte tenu de l’appel, le CMV a accepté dans son avis final de modifier la DJA microbiologique et donc d’abaisser la DJA totale pour la gamithromycine à 600 μg par personne. Le CMV a décidé que des limites maximales de résidus provisoires devraient être fixées pour la gamithromycine. Par conséquent, il serait approprié d’insérer cette substance à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour l’espèce bovine, pour la graisse, le foie et les reins, en excluant les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Les limites maximales de résidus provisoires expireront le 1er juillet 2009.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (4) | Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 5 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2008.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 61/2008 de la Commission (JO L 22 du 25.1.2008, p. 8).

1

o

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

---

ANNEXE

Au point 1.2.2 de l'annexe III (Liste des substances pharmacologiquement actives utilisées dans les médicaments vétérinaires pour lequels ont été fixées des limites maximales de résidus provisoires), la substance suivante est ajoutée:

1.   Agents anti-infectieux

1.2.   Antibiotiques

1.2.2.   Macrolides

| Substances pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Gamithromycine | Gamithromycine | Bovins | 20 μg/kg | Graisse | Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 2009.
  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.» |
| 200 μg/kg | Foie |
| 100 μg/kg | Reins |

Substances pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions

«Gamithromycine

Gamithromycine

Bovins

20 μg/kg

Graisse

Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 2009.

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.»

200 μg/kg

Foie

100 μg/kg

Reins

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/21 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 204/2008 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2008

fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 5 mars 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 11 quater,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 192 418 tonnes pour la période du 1er septembre 2007 au 29 février 2008. Le droit à l'importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 192 418 tonnes pour la période du 1er septembre 2007 au 29 février 2008. Le droit à l'importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié.

| (2) | La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la période susvisée, il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
| --- | --- |

(2)

La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la période susvisée, il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 175 euros par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p 1). Le règlement (CE) no 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er septembre 2008.

1

o

o

o

er

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/22 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

(2008/188/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil, par décision du 5 juin 2003, a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, par décision du 5 juin 2003, a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République des Maldives sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République des Maldives sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/695/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/695/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver ledit accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 286 du 17.10.2006, p. 19.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/23 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens

(2008/189/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Géorgie concernant certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Géorgie concernant certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/357/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/357/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 6 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 23.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/24 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens

(2008/190/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Moldova sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Moldova sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/345/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/345/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 126 du 13.5.2006, p. 23.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/25 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens

(2008/191/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République libanaise sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République libanaise sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/543/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/543/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 6 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 215 du 5.8.2006, p. 15.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/26 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/26

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay concernant certains aspects des services aériens

(2008/192/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République orientale de l’Uruguay concernant certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République orientale de l’Uruguay concernant certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/848/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/848/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 330 du 28.11.2006, p. 18.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/27 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/27

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens

(2008/193/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par une décision adoptée le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Par une décision adoptée le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Croatie sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices figurant à l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Croatie sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices figurant à l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/370/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/370/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 136 du 24.5.2006, p. 31.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/28 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

(2008/194/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/592/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/592/CE du Conseil (2).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 21.

2

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/29 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens

(2008/195/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République kirghize sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République kirghize sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/470/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/470/CE du Conseil (1).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 179 du 7.7.2007, p. 38.

1

---

| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/30 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/30

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

(2008/196/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/210/CE (1). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/210/CE (1).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 94 du 4.4.2007, p. 26.

1

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/31 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens

(2008/197/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement de la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement de la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/323/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/323/CE du Conseil (1).

| (4) | Il convient d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 30.

1

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/32 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens

(2008/198/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/550/CE (1). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/550/CE (1).

| (4) | Il convient d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 16.

1

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/33 |
| --- | --- | --- | --- |

5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/33

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2008

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/199/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 26 novembre 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 26 novembre 2007.

| (2) | Il convient d’approuver ledit protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’approuver ledit protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (1), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. MATE

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(1)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 33.

1

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Commission

| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/34 |
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5.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/34

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 2008

clôturant la procédure d’examen concernant les pratiques commerciales maintenues par l’Argentine à l’égard des importations de produits textiles et de vêtements

(2008/200/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Le 11 octobre 1999, Euratex (Organisation européenne de l’habillement et du textile) a déposé une plainte conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «règlement») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter en Argentine. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 octobre 1999, Euratex (Organisation européenne de l’habillement et du textile) a déposé une plainte conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «règlement») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter en Argentine.

| (2) | La partie requérante a fait valoir que les ventes communautaires de produits textiles et de vêtements en Argentine étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Les obstacles au commerce allégués étaient les suivants:






  a) | inspection avant expédition et valeurs en douane minimales; |
| --- | --- | --- |

(2)

La partie requérante a fait valoir que les ventes communautaires de produits textiles et de vêtements en Argentine étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Les obstacles au commerce allégués étaient les suivants:

a)

inspection avant expédition et valeurs en douane minimales;

| b) | formalités excessives en ce qui concerne les certificats d’origine; |
| --- | --- |

b)

formalités excessives en ce qui concerne les certificats d’origine;

| c) | déclaration obligatoire sur la composition des produits; |
| --- | --- |

c)

déclaration obligatoire sur la composition des produits;

| d) | exigences excessivement lourdes en matière d’étiquetage; |
| --- | --- |

d)

exigences excessivement lourdes en matière d’étiquetage;

| e) | droit statistique et TVA discriminatoire. |
| --- | --- |

e)

droit statistique et TVA discriminatoire.

| (3) | La partie requérante a également affirmé que ces pratiques entraînaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(3)

La partie requérante a également affirmé que ces pratiques entraînaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | La Commission a donc décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 27 novembre 1999 (2). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donc décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 27 novembre 1999 (2).

B.   CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

| (5) | En 2000, l’enquête a conclu, en ce qui concerne les certificats d’origine, que les lourdes formalités semblaient enfreindre l’article VIII, paragraphe 3, et l’article X du GATT de 1994 ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. Les mesures relatives aux exigences d’étiquetage semblaient constituer une violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. S’agissant de la déclaration obligatoire sur la composition des produits, elle semblait contraire à l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation. Pour ce qui est de la procédure de contrôle de la valeur en douane, les services de la Commission n’ont pas été en mesure d’exprimer un avis définitif compte tenu de l’introduction récente d’une nouvelle législation en la matière. En ce qui concerne l’inspection avant expédition, aucune violation d’une quelconque disposition particulière de l’accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition n’a pu être constatée. Toutefois, elle ne paraissait pas conforme à l’objet et à l’esprit de cet accord. Enfin, aucune violation des règles de l’OMC n’a été observée pour ce qui est du droit statistique et la question de la TVA discriminatoire a déjà été traitée à l’occasion d’une autre procédure ROC relative à l’importation de cuirs finis en Argentine (3). |
| --- | --- |

(5)

En 2000, l’enquête a conclu, en ce qui concerne les certificats d’origine, que les lourdes formalités semblaient enfreindre l’article VIII, paragraphe 3, et l’article X du GATT de 1994 ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. Les mesures relatives aux exigences d’étiquetage semblaient constituer une violation de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. S’agissant de la déclaration obligatoire sur la composition des produits, elle semblait contraire à l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation. Pour ce qui est de la procédure de contrôle de la valeur en douane, les services de la Commission n’ont pas été en mesure d’exprimer un avis définitif compte tenu de l’introduction récente d’une nouvelle législation en la matière. En ce qui concerne l’inspection avant expédition, aucune violation d’une quelconque disposition particulière de l’accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition n’a pu être constatée. Toutefois, elle ne paraissait pas conforme à l’objet et à l’esprit de cet accord. Enfin, aucune violation des règles de l’OMC n’a été observée pour ce qui est du droit statistique et la question de la TVA discriminatoire a déjà été traitée à l’occasion d’une autre procédure ROC relative à l’importation de cuirs finis en Argentine (3).

| (6) | L’enquête a également conclu que les mesures concernées avaient cumulativement entraîné ou risqué d’entraîner des effets défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

(6)

L’enquête a également conclu que les mesures concernées avaient cumulativement entraîné ou risqué d’entraîner des effets défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

C.   ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L’ENQUÊTE

| (7) | À la suite de l’enquête, des discussions ont été menées pendant plusieurs années avec les autorités argentines dans le but de parvenir à un règlement à l’amiable supprimant ou assouplissant progressivement les obstacles au commerce susmentionnés. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l’enquête, des discussions ont été menées pendant plusieurs années avec les autorités argentines dans le but de parvenir à un règlement à l’amiable supprimant ou assouplissant progressivement les obstacles au commerce susmentionnés.

| (8) | En ce qui concerne les pratiques d’évaluation en douane, la situation s’est améliorée au cours des dernières années. La transparence s’est accrue et les fabricants et exportateurs européens peuvent participer à la détermination des valeurs indicatives pour l’évaluation en douane. L’inspection avant expédition a été supprimée et la déclaration obligatoire sur la composition des produits ne semble pas poser le moindre problème aux exportateurs. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les pratiques d’évaluation en douane, la situation s’est améliorée au cours des dernières années. La transparence s’est accrue et les fabricants et exportateurs européens peuvent participer à la détermination des valeurs indicatives pour l’évaluation en douane. L’inspection avant expédition a été supprimée et la déclaration obligatoire sur la composition des produits ne semble pas poser le moindre problème aux exportateurs.

| (9) | Sur la question du certificat d’origine, des progrès notables ont été réalisés avec l’adoption, le 8 février 2002, de l’Instrucción General no 9/2002 de la Dirección General de Aduanas. Jusqu’à une date récente, le principal obstacle au commerce auquel l’industrie européenne demeurait confrontée était l’obligation, dans le cas du commerce triangulaire, de fournir aux autorités argentines non seulement le certificat d’origine, mais également la facture entre le producteur des biens originaires d’un pays tiers et l’exportateur du pays d’expédition, ce qui soulevait des problèmes de confidentialité par rapport à la transaction initiale. Avec l’adoption de la Nota Externa no 3/07 de l’Administración Federal de Ingresos Públicos (Subdirección general técnico-legal aduanera), l’Argentine a effectivement abrogé l’obligation de fournir une copie de la facture initiale, qui est désormais remplacée par un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d’expédition, par exemple une chambre de commerce, et légalisé ensuite dans le pays d’expédition par le consulat argentin. |
| --- | --- |

(9)

Sur la question du certificat d’origine, des progrès notables ont été réalisés avec l’adoption, le 8 février 2002, de l’Instrucción General no 9/2002 de la Dirección General de Aduanas. Jusqu’à une date récente, le principal obstacle au commerce auquel l’industrie européenne demeurait confrontée était l’obligation, dans le cas du commerce triangulaire, de fournir aux autorités argentines non seulement le certificat d’origine, mais également la facture entre le producteur des biens originaires d’un pays tiers et l’exportateur du pays d’expédition, ce qui soulevait des problèmes de confidentialité par rapport à la transaction initiale. Avec l’adoption de la Nota Externa no 3/07 de l’Administración Federal de Ingresos Públicos (Subdirección general técnico-legal aduanera), l’Argentine a effectivement abrogé l’obligation de fournir une copie de la facture initiale, qui est désormais remplacée par un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d’expédition, par exemple une chambre de commerce, et légalisé ensuite dans le pays d’expédition par le consulat argentin.

| (10) | S’agissant des exigences en matière d’étiquetage associées à la couture obligatoire d’étiquettes fiscales, les autorités argentines ont transmis des informations selon lesquelles les coûts induits sont très limités par comparaison avec la valeur de l’expédition. Il apparaît donc que les effets défavorables éventuels de ce dernier obstacle au commerce n’ont pas et ne peuvent pas avoir d’impact important sur l’économie de la Communauté ou d’une région de la Communauté, ou encore sur le secteur de production textile de la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

S’agissant des exigences en matière d’étiquetage associées à la couture obligatoire d’étiquettes fiscales, les autorités argentines ont transmis des informations selon lesquelles les coûts induits sont très limités par comparaison avec la valeur de l’expédition. Il apparaît donc que les effets défavorables éventuels de ce dernier obstacle au commerce n’ont pas et ne peuvent pas avoir d’impact important sur l’économie de la Communauté ou d’une région de la Communauté, ou encore sur le secteur de production textile de la Communauté.

D.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| (11) | Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par Euratex, ou que, dans le cas de la couture d’étiquettes fiscales, la mesure concernée n’a pas à elle seule d’impact important sur les régions productrices de textile de la Communauté européenne. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par Euratex, ou que, dans le cas de la couture d’étiquettes fiscales, la mesure concernée n’a pas à elle seule d’impact important sur les régions productrices de textile de la Communauté européenne. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement.

| (12) | Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision, |
| --- | --- |

(12)

Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d’examen concernant les pratiques commerciales maintenues par l’Argentine à l’égard des importations de produits textiles et de vêtements est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2008.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

1

o

(2)  JO C 340 du 27.11.1999, p. 70.

2

(3)  JO L 295 du 4.11.1998, p. 46.

3

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| 5.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 60/36 |
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5.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 60/36

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’instance chargée d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) no 1042/2006 et modifiant la décision 2007/166/CE adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires de la pêche

(2008/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 28, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1042/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, son article 4, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 4,

vu les désignations des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires notifiées par les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006 habilitent la Commission à désigner une instance aux fins définies dans lesdits articles. |
| --- | --- |

(1)

L’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006 habilitent la Commission à désigner une instance aux fins définies dans lesdits articles.

| (2) | Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), les missions de l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à aider les États membres à communiquer à la Commission des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection, et à contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), les missions de l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à aider les États membres à communiquer à la Commission des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection, et à contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection.

| (3) | L’ACCP devrait donc être désignée comme l’instance visée à l’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006. |
| --- | --- |

(3)

L’ACCP devrait donc être désignée comme l’instance visée à l’article 2, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 4, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006.

| (4) | L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006 dispose que, après avoir dressé la liste initiale des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à effectuer les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission modifie la liste à la date du 31 décembre de chaque année en fonction des modifications notifiées par les États membres. |
| --- | --- |

(4)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006 dispose que, après avoir dressé la liste initiale des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires autorisés à effectuer les inspections conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission modifie la liste à la date du 31 décembre de chaque année en fonction des modifications notifiées par les États membres.

| (5) | Il importe dès lors de modifier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires adoptée par la décision 2007/166/CE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(5)

Il importe dès lors de modifier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires adoptée par la décision 2007/166/CE de la Commission (4).

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

DÉCIDE:

Article premier

L’agence communautaire de contrôle des pêches est l’instance désignée chargée d’effectuer les tâches suivantes:

| a) | recevoir les décisions sur les autorisations conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006; |
| --- | --- |

a)

recevoir les décisions sur les autorisations conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006;

| b) | agir comme point de contact conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006; |
| --- | --- |

b)

agir comme point de contact conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006;

| c) | demander et recevoir des rapports conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1042/2006; |
| --- | --- |

c)

demander et recevoir des rapports conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1042/2006;

| d) | publier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires et les modifications apportées à ladite liste conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006; |
| --- | --- |

d)

publier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires et les modifications apportées à ladite liste conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006;

| e) | délivrer les documents d’identification conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006; |
| --- | --- |

e)

délivrer les documents d’identification conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006;

| f) | demander et recevoir les rapports conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006. |
| --- | --- |

f)

demander et recevoir les rapports conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006.

Article 2

L’annexe de la décision 2007/166/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 14.

2

(3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 76 du 16.3.2007, p. 22.

4

---

ANNEXE

| Pays | Inspecteurs | Navires d’inspection | Avions d’inspection | Autres moyens d’inspection |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | Casier, Maarten
  De Vleeschouwer, Guy
  Devogel, Geert
  Lieben, Richard | BNS STERN
  BNS VALCKE
  BNS ALBATROS
  DAB ZEEHOND | OO-MMM | |
| Bulgarie | Angelov Kamenov, Vladimir
  Apostolov Kumurdgiev, Kiril
  Dobrinov Tanev, Stanimir | NAFA 1
  NAFA 2
  NAFA 22 | | |
| Chypre | Avgousti, Antonis
  Karagiannis, Christos
  Kyriakou, Kyriakos
  Michail, Michalis
  Nikolaou, Nikolas
  Papadopoulos, Andreas
  Sophokleous, Maria | AMMOCHOSTOS
  GORGO
  ALKYON
  AMFITRITI | | 5 véhicules |
| Danemark | Akselsen, Ole
  Andersen, Bent
  Andersen, Jesper Sandager
  Andersen, Lars Ole
  Andersen, Mogens
  Andersen, Niels
  Andersen, Peter Bunk
  Anderson, Jacob
  Aufeldt, Lasse Otto
  Backe, René
  Barrit, Jørgen
  Beck, Bjarne Baagø
  Bendtsen, Finn Jørgen
  Bendtsen, Lars
  Bernholm, Kristian
  Birkenborg, Pernille
  Brølling, Eigil Toft
  Baadsgård, Jørgen
  Carl, Morten
  Christoffersen, Flemming
  Christensen, Frantz
  Christensen, Jesper Just
  Christensen, Peter
  Christensen, Thomas
  Damsgaard, Kristen
  Degn, Jesper
  Dølling, Robert
  Ebert, Thomas
  Elnef, Frank Godt
  Eriksen, Lars Bonde
  Fick, Carsten
  Frederiksen, Torben Broe
  Grønkjær, Ole
  Gaarde, Børge
  Handrup, Jacob
  Hansen, Bruno Ellekær
  Hansen, Gunnar
  Hansen, Jan Duval
  Hansen, Martin
  Hansen, Ole
  Heldager, Peter
  Hestbek, Flemming
  Høi, Jesper
  Højrup, Torben
  Jaeger, Michael Wassermann
  Jensen, Anders Christer
  Jensen, Anker Mark
  Jensen, Hanne Juul
  Jensen, Jimmy Langelund
  Jensen, Jonas Krøyer
  Jensen, Jørgen Uth
  Jensen, Lars Henrik
  Jensen, Lone
  Jensen, Poul Erik
  Jensen, René Sandholt
  Jensen, Tommy
  Johansen, Allan
  Juul, Axel
  Juul, Torben
  Jørgensen, Kristian
  Jørgensen, Ole Holmberg
  Karlsen, Jesper
  Knudsen, Malene
  Knudsen, Niels
  Knudsen, Ole
  Kokholm, Peder
  Kristensen, Henrik
  Kristensen, Jeanne Marie
  Kristensen, Peter Holmgaard
  Lange, Rune Kjærgaard
  Larsen, Michael
  Larsen, Peter Hjort
  Larsen, Tim Bonde
  Lundbæk, Tommy
  Madsen, Jens Erik
  Madsen, Johnny
  Mogensen, Erik
  Motzfeldt, Dan Høegh
  Møller, Gert
  Nielsen, Christian
  Nielsen, Dan Randum
  Nielsen, Gunner
  Nielsen, Hans Henrik
  Nielsen, Henrik Früsthück
  Nielsen, Jeppe
  Nielsen, Kim Tage
  Nielsen, Niels Kristian
  Nielsen, Steen
  Nielsen, Søren
  Nielsen, Trine Fris
  Nørgaard, Max
  Pedersen, Kenneth
  Pedersen, Kurt Benny
  Pedersen, Preben Toft
  Petersen, Jimmy
  Porsmose, Tommy
  Poulsen, Bue
  Poulsen, John
  Rasmussen, Tim
  Risager, Preben
  Rømer, Kim
  Schou, Kasper
  Schultz, Flemming
  Seibæk, Helge
  Siegumfeldt, Jeanette
  Simonsen, Morten
  Skrivergaard, Lennart
  Skaaning, Per
  Sørensen, Willy
  Thomsen, Bjarne
  Thomsen, Klaus
  Thorsen, Michael
  Trab, Jens Ole
  Vistrup, Annette Klarlund
  Wille, Claus
  Wind, Bernt Paul
  Aasted, Lars Jerne | VESTKYSTEN
  NORDSØEN
  HAVØRNEN
  HAVTERNEN | | |
| Estonie | Grigorjev, Mait
  Grosmann, Meit
  Kekkonen, Janno
  Kutsar, Andres
  Kõue, Gunnar
  Lasn, Margus
  Niinemaa, Endel
  Ulla, Indrek
  Varblane, Viljar
  Vipp, Heino | Kati
  Kõu
  Maru
  Pikker
  Torm
  Valvas
  Vapper | Enstrom 480B
  MI-8
  L-410 | Kulkuri 34: AMA 220
  Kulkuri 34: AMA 906
  Kulkuri 34: AMA 518 |
| Finlande | Heikkinen, Pertti
  Hiltunen, Jouni
  Komulainen, Unto
  Koivisto, Kare
  Koskenala, Timo
  Koskinen, Aki
  Lähde, Jukka
  Linder, Jukka
  Nikiforow, Mikael
  Malin, Mikko
  Sundqvist, Lars
  Suominen, Ari
  Suominen, Paavo
  Ulenius, Niklas
  Ylönen, Camilla | Merikarhu
  Tursas
  Uisko | Dornier OH-MVN
  Dornier OH-MVH | |
| France | Baron, Philippe
  Bigot, Jean-Paul
  Bon, Philippe
  Chang Pi Hin, Emilien
  Chapel, Vincent
  Christ, Hervé
  Crochard, Thierry
  Fortier, Eric
  Hudela, Emmanuel
  Isore, Pascal
  Jeany, Maxime
  Le Cousin, Jean-Luc
  Richard, Jean-François
  Sanson, Fabien
  Villenave, Patrick | VCSM Escaut
  VCSM Yser
  VCSM Scarpe
  VCSM Esteron
  PCG Géranium
  PATRA Glaive
  PSP Flamant
  PSP Pluvier
  PSP Cormoran
  VCSM Aber Vrach
  VCSM Penfeld
  VCSM Elorn
  VCSM Sèvre
  VCSM Vertonne
  VCSM Trieux
  VCSM Charente
  VCSM Adour
  PATRA Epée
  PSP Sterne
  P400 La Gracieuse
  VCSM Odet
  VCSM Tech
  VCSM Maury
  VCSM Huveaune
  VCSM Argens
  VCSM Vésubie
  VCSM Hérault
  VCSM Gravona
  PSP Arago
  PSP Grebe
  Bâtiment ALFAN KAN AN AVEL
  THEMIS
  IRIS | 2 Dauphins de service public
  Nord 262
  Falcon 50 Marine
  Alouette III
  Lynx
  Panther
  3 Reims-Aviation
  F 406 | |
| Allemagne | Abs, Volker
  Ackermann, Michael
  Appelmans, Jürgen
  Arndt, Oliver
  Baumann, Jörg
  Bembenek, Jörg
  Bergmann, Udo
  Bieder, Mathias
  Bigalski, Hans-Georg
  Birkholz, Rüdiger
  Bloch, Ralf
  Bösherz, Andreas
  Brunnlieb, Jürgen
  Carstensen, Lutz
  Cassens, Enno
  Christiansen, Dirk
  Cordes, Reiner
  Dörbrandt, Stefan
  Drenkhan, Michael
  Ehlers, Klaus
  Engelbrecht, Sascha
  Erdmann, Christian
  Franke, Hermann
  Franz, Martin
  Garbe, Robert
  Hänse, Dirk
  Hansen, Hagen
  Heidkamp, Max
  Heisler, Lars
  Herda, Heinrich
  Hickmann, Michael
  Homeister, Alfred
  Hoyer, Oliver
  Jens, Bernd
  Kaczenski, Bernhard
  Kersten, Mickel
  Kind, Karl-Heinz
  Knutzen, Stefan
  Kollath, Mark
  Köhn, Thorsten
  Krüger, Martin
  Linke, Hans-Herbert
  Lührs, Carsten
  Mücher, Martin
  Nöckel, Steffen
  Oltmann, Jens
  Pauls, Werner
  Perkuhn, Martin
  Raabe, Karsten
  Ramm, Jörg
  Reimers, André
  Rutz, Dietmar
  Sauerwein, Dirk
  Schmidt, Harald
  Schröder, Lasse
  Schuler, Claas
  Skrey, Erich
  Slabik, Peter
  Springer, Gunnar
  Sturm, Jochen
  Sween, Gorm
  Thieme, Stefan
  Thomas, Raik
  Tiedemann, Harald
  Vierk, Matthias
  Welz, Oliver
  Welz, Henning
  Welz-Juhl, Hans-Joachim
  Wichert, Peter
  Wolken, Hans | SYLT
  HELGOLAND
  EIDER
  GLÜCKSSBURG
  FALSHÖFT
  FEHMARN
  GREIF
  BREMERHAVEN
  EMDEN
  HAMBURG
  HIDDENSEE
  KNIEPSAND
  MEERKATZE
  PRIWALL
  RÜGEN
  SCHL.HOLSTEIN
  SEEADLER
  SEEFALKE
  GRAUBUTT
  STEINBUTT
  GOLDBUTT | | |
| Grèce | Παπαλεονάρδος Δημοσθένης
  Γασπαράτος Σωκράτης
  Ξυπνητού Βασιλική
  Κανδυλιώτης Νικόλαος
  Κουζίλου Σταυρούλα
  Αργυρακοπούλου Αικατερίνη
  Αδαμοπούλου Γεωργία
  Ηλιάδης Νικόλαος
  Τοπάλογλου Κωνσταντίνος
  Ακριβός Δημήτριος
  Καλογήρου Νικόλαος
  Αργυρίου Γεωργία
  Γαλανούλη Ιωάννα
  Παπακωνσταντίνου Νικόλαος
  Μπουλακάκης Ευάγγελος
  Βυργιώτης Νικόλαος
  Πασσαδής Νικόλαος
  Χαμαλίδης Βασίλειος
  Γιαννούσης Βασίλειος
  Ουζούνογλου Ραλλού
  Σλανκίδης Βασίλειος
  Κιλέτση Στυλιανή
  Βαρθής Νικόλαος
  Γανωτής Κωνσταντίνος
  Βελισσαρόπουλος Ευάγγελος
  Καπετανάκης Δημήτριος
  Δεσποτάκη Σοφία
  Τριαντάφυλλος Χρήστος
  Δόντσιος Ευστράτιος
  Μπραουδάκης Γεώργιος
  Αλεξανδρόπουλος Ευστάθιος
  Βασιλοπούλου Διονυσία
  Τσάμης Χρήστος
  Ζακυνθινός Κωνσταντίνος
  Καπλάνης Γεώργιος
  Χασανίδης Γεώργιος
  Γαλούζης Γεώργιος
  Λαΐνης Δημήτριος
  Τσάρκος Παναγιώτης
  Βουρλέτσης Σωτήριος
  Κουλαξίδης Βασίλειος
  Πέτρου Ευθύμιος
  Βελισσαρόπουλος Αλέξανδρος | ΛΣ 060
  ΛΣ 139
  ΛΣ 169
  ΛΣ 172 | AC 23
  AC 3 | |
| Irlande | Allan, Damian
  Allen, Patrick
  Allison, James
  Anderson, Kareen
  Anglim, Bobby
  Armstrong, Stuart
  Barber, Kevin
  Barrett, Brendan
  Barrett, Elizabeth
  Barry, Dave
  Bolger, Derek
  Boyle, Jimmy
  Boyle, Ronan
  Brandon, JJ
  Brannigan, Steve
  Brett, Martin
  Brophy, Paul
  Brunicardi, Michael
  Buckley, David
  Bugler, Andrew
  Burke, Pat
  Burke, Stephen
  Butler, D
  Butler, John
  Butler, Patricia
  Byrne, Kenneth
  Cahalane, Donnchadh
  Campbell, Stephen
  Carey, Ronan
  Carr, Kieran
  Casey, Anthony
  Chandler, Frank
  Chute, Killian
  Claffey, Seamus
  Clancy, Martin
  Cleary, Aidan
  Cloake, Niall
  Coffey, Kevin
  Cogan, Jerry
  Coleman, Tommy
  Collins, Damien
  Connery, Paul
  Connolly, Matt
  Corish, Cormac
  Corrigan, Kieran
  Cosgrove, Kenneth
  Cosgrove, Thomas
  Cotter, Colm
  Cotter, Jamie
  Coughlan, Susan
  Counihan, Martin
  Craven, Cormac
  Cronin, James
  Cronin, Martin
  Crowley, Brian
  Cummins, Paul
  Cummins, William
  Curran, Siobhan
  Daly, JJ
  Daly, Joe
  Daly, Mick
  Dempsey, Brian
  Dicker, Philip
  Doherty, Anita
  Doherty, John
  Doherty, Pat
  Donaldson, Stuart
  Downes, Eamon
  Downing, Erica
  Downing, John
  Downing, Maurice
  Doyle, Cronan
  Duane, Paul
  Ducker, Nigel
  Duffy, John
  Falvey, John
  Fanning, Grace
  Farrell, Brian
  Fennel, Siobhan
  Ferguson, Kevin
  Finegan, Ultan
  Fitzgerald, Brian
  Fitzgerald, Brian
  Fitzgerald, Richard
  Fitzpatrick, Gerard
  Flannery, Kevin
  Fleming, David
  Fleming, Owen
  Flynn, Alan
  Foley, Brendan
  Foran, Bryan
  Fowler, Patrick
  Fulton, Grant
  Gallagher, Dominick
  Gallagher, Neil
  Gallagher, Orlaith
  Gallagher, Patrick
  Geraghty, Tony
  Gernon, Ross
  Gleeson, Marie
  Gormanly, Breda
  Goss, Frank
  Goulding, Donal
  Graepel, Hugo
  Grant, Willie
  Greenwood, Mark
  Grogan, Suzanne
  Hamilton, Alan
  Hamilton, Greg
  Hamilton, Ken
  Hamilton, Martin
  Hanley, Richard
  Hannon, Gary
  Harding, James
  Harkin, Paddy
  Harrington, Michael
  Harty, Paddy
  Hayes, Joseph
  Hederman, John
  Heffernan, Bernard
  Hegarty, Paul
  Henson, Maria
  Hevers, Brian
  Hewson, Kevin
  Hickey, Adrian
  Hickey, Mick
  Hobbins, Tom
  Holland, Ken
  Hollingsworth, Edward
  Humphries, Daniel
  Kavanagh, Douglas
  Kearney, Brendan
  Kearney, John
  Keeley, Dave
  Keirse, Gavin
  Kelly, Dominic
  Kelly, Paul
  Kenneally, Jonathan
  Kennedy, Tom
  Kennelly, Mick
  Keogh, Mark
  Kerr, Charlie
  Kinsella, Gordon
  Kirwan, Conor
  Kirwan, Darragh
  Laide, Cathal
  Leahy, Alan
  Linehan, Sean
  Lowry, Tommy
  Lynch frahill, Gavin
  Lynch, Darren
  Lynch, Gerard
  Lynch, Grainne
  Lynch, Robbie
  MacGabhann, Declan
  Mackey, John
  Madden, Brendan
  Madine, Stephen
  Maloney, Nessa
  Manning, Neil
  Matthews, Brian
  Mc Carthy, Gavin
  Mc Carthy, Jerome
  Mc Carthy, Robert
  Mc Carthy, Tadgh
  Mc Connell, Clodagh
  Mc Cormack, Damien
  Mc Court, Colm
  Mc Garry, John
  Mc Ginn, Aodh
  Mc Grath, Martin
  Mc Groarty, John
  Mc Groarty, Mark
  Mc Keown, Amelia
  Mc Loughlin, Ronan
  Mc Nulty, Pat
  Mc Philbin, Dwain
  McGroary, Peter
  McLoughlin, Gerard
  McLoughlin, John
  McNamara, Kenneth
  McUmphraigh, Caoimhin
  Mellett, Mark
  Minehane, John
  Minehane, Ken
  Mooney, Caroline
  Moore, Connor
  Moore, Stephen
  Morrison, Joe
  Motyer, Brian
  Mulcahy, John
  Mulcahy, Liam
  Mulcahy, Steven
  Mullane, Paul
  Mullery, Alan
  Mullowney, Owen
  Mundy, Brendan
  Murphy, Brian
  Murphy, Claire
  Murphy, Enda
  Murphy, John
  Murran, Sean
  Murray, Paul
  Nalty, Christopher
  Navy, John
  Newstead, Sean
  Nolan, Brian
  O Brien, Paul
  O Connor, Dermot
  O Donovan, Michael
  O Driscoll, Olan
  O Leary, Stephen
  O Mahony, David
  O Sullivan, Cormac
  O’Beirnes, Derek
  O’Brien, Ken
  O’Brien, Paul
  O’Brien, Roberta
  O’Brien, Tom
  O’Callaghan, Donal
  O’Connell, James
  O’Connell, Paul
  O’Connor, Frank
  O’Donnell, Francis
  O’Donnell, Garvan
  O’Donnell, Pearse
  O’Donnell, Seamus
  O’Donoghue, Niamh
  O’Donovan, Diarmuid
  O’Dowd, Brendan
  O’Driscoll, Mark
  O’Flynn, Danny
  O’Halloran, Barry
  O’Keeffe, Olan
  O’Leary, Brian
  O’Leary, David
  O’Mahony, Denis
  O’Neachtain, Aonghus
  O’Neill, Donal
  O’Neill, Shane
  O’Regan, Alan
  O’Regan, Tony
  O’Shea, Cliona
  O’Shea, Jack
  O’Sullivan, Aileen
  Patterson, Adrienne
  Pentony, Declan
  Peyronnet, Arnaud
  Plante, Tom
  Plunkett, Thomas
  Power, Cathal
  Power, Declan
  Power, Gillian
  Prendergast, Kevin
  Price, Pat
  Pyne, Alan
  Quigley, Declan
  Quinn, Mikey
  Reddin, Tony
  Rice, Kieran
  Ridge, Patrick
  Robinson, James
  Rogers, Kevin
  Russell, Mark
  Ryan, EP
  Rynne, Cormac
  Scalici, Fabio
  Scanlon, Patrick
  Scannell, Ken
  Shalloo, Jim
  Shields, Brian
  Smyth, Eoin
  Stack, Stephen
  Sweeney, Brian
  Tarrant, Martin
  Tigh, Declan
  Timon, Eric
  Tortoise, Chas
  Touhy, Tom
  Tubridy, Fergal
  Tully, Hugh
  Turley, Mark
  Turnbull, Michael
  Twomey, Peter
  Twomey, Tom
  Tyrell, Wayne
  VallSenties, Virginia
  Van Raesfealt, Mark
  Verling, Ronan
  Vivash, Nigel
  Wall, Danny
  Wallace, Eugene
  Walsh, Dave
  Walsh, Larry
  Walsh, Richard
  Walsh, Steve
  Ward, Paul
  Ward, Terry
  Weldon, James
  Whelan, Mark
  Whelan, Paul
  Whelehan, Jason
  White, William
  Wickham, Larry
  Wilmot, Emmet
  Wilson, Tony
  Woodward, Ciaran | LE EMER
  LE AOIFE
  LE AISLING
  LE EITHNE
  LE ORLA
  LE CIARA
  LE ROISIN
  LE NIAMH | C-252
  C-253 | |
| Italie | Bizzarro, Federico
  Burlando, Michele S.G.
  Carta, Sebastiano
  Folliero, Alessandro
  Maltese, Franco Maria
  Morello, Salvatore
  Petrillo, Agostino
  Rivalta, Fabio
  Salce, Paolo | CP 901
  CP 902
  CP 903
  CP 904
  CP 905
  CP 906
  CP 276
  CP 288
  CP 2039
  CP 2110
  CP 2094
  CP 2073
  CP 273
  CP 286
  CP 2077
  CP 2108
  CP 2087
  CP 271
  CP 284
  CP 2104
  CP 2046
  CP 2099
  CP 2074
  CP 267
  CP 280
  CP 2111
  CP 2082
  CP 2064
  CP 265
  CP 278
  CP 289
  CP 2097
  CP 2096
  CP 2079
  CP 268
  CP 281
  CP 2103
  CP 2053
  CP 2066
  CP 2071
  CP 2102
  CP 2080
  CP 2072
  CP 272
  CP 285
  CP 2098
  CP 2081
  CP 2086
  CP 274
  CP 2107
  CP 2085
  CP 287
  CP 2095
  CP 277
  CP 2084
  CP 266
  CP 279
  CP 2204
  CP 2088
  CP 2109
  CP 2203
  CP 269
  CP 275
  CP 282
  CP 290
  CP 2201
  CP 2205
  CP 2093
  CP 2092
  CP 2202
  CP 2105
  CP 2106
  CP 283
  CP 291
  CP 2100
  CP 270
  CP 2101
  CP 2091
  CP 2075
  CP 292
  CP 2076
  CP 2058 | MANTA 10-01
  MANTA 10-02
  ORCA 8-01
  ORCA 8-02
  ORCA 8-03
  ORCA 8-04
  ORCA 8-05
  ORCA 8-06
  ORCA 8-07
  ORCA 8-08
  ORCA 8-09
  ORCA 8-10
  ORCA 8-11
  ORCA 8-12
  KOALA 9-01
  KOALA 9-02
  KOALA 9-03
  KOALA 9-04
  KOALA 9-05
  KOALA 9-06
  KOALA 9-08 | |
| Lettonie | Baruskovs, Vladislavs
  Brants, Janis
  Holmstroms, Arturs
  Kalejs, Rudolfs
  Klagiss, Felikss
  Latkovska, Jolanta
  Leja, Janis
  Millers, Edgars
  Naumova, Daina
  Pincuks, Maksims
  Pusilds, Aigars
  Savickis, Helmuts
  Skrube, Juris
  Sprogis, Eduards
  Veinbergs, Miks | | Piper Seneca PA-34-220T
  Tiger AG-5B | |
| Lituanie | Babčionis, Genadijus
  Barlovskis, Andrius
  Jonaitis, Arūnas
  Labanauskas, Aivaras
  Lendzbergas, Erlandas
  Vaitkus, Giedrius
  Vozgirdas, Eduardas
  Žartun, Vitalij | RIB «Brig Falcon 400L»
  Vakaris
  Tobis | | |
| Malte | Aquilina, Audrey
  Axiaq, Saviour
  Camilleri, David
  Caruana, Frans
  Cauchi Marco
  Cremona, Russel
  Cutajar, Alex
  Debono, Joseph
  Farrugia, Charles
  Grech, James.L.
  Hamilton, John
  Mifsud, Daniel
  Nappa, Jason
  Sant, Jean Pierre
  Scerri, Angelino
  Scicluna, Etienne
  Tabone, Alan | P51
  P52
  P01
  P61 | BN-2B: AS16
  BN-2B: AS19 | |
| Pays-Bas | Altorffer, Wim
  Arst, Christian
  Bakker, Jan
  Bastiaan, Robert
  Beij, Wim
  Boone, Jan Kees
  De Boer, Meindert
  De Kort, Maarten
  De Mol, Gert
  Dieke, Richard
  Duinstra, Jacob
  Frankhuisen, Gerrit
  Freke, Hans
  Groebe, Pat
  Hematyar Tabatabaie, Fariborz
  Jeurissen, Maria
  Karlas, Tonny
  Kleinen, Tom
  Koenen, Gerard
  Kraaijenoord, Jaap
  Kramer, Willem
  Krijnen, Hans
  Kwakman, Jeroen
  Leenheer, Adrie
  Meijer, Cor
  Miedema, Anco
  Ros, Michel
  Schekkerman, Cees
  Schneider, Leendert
  Schoon, Anneke
  Tervelde, Lex
  Van den Berg, Dirk
  Van der Jeugd, Rob
  Van der Molen, Ton
  Van der Veer, Siemen
  Van Echten, Jeanet
  Velt, Ernst
  Vervoort, Hans
  Weijtmans, Peter
  Wijbenga, Arjan
  Wijkhuisen, Eddy
  Zegel, Gerrit
  Zevenbergen, Jan
  Zijlstra, Evelien | Barend Biesheuvel | | Navires et avions opérant sous le pavillon des garde-côtes VCC |
| Pologne | Bartczak, Tomasz
  Jamioł, Waldemar
  Jóźwiak, Marek
  Kozłowski, Piotr
  Kucharski, Tadeusz
  Łukasewicz, Paweł
  Łuczkiewicz, Tomasz
  Niewiadomski, Piotr
  Nowak, Włodzimierz
  Patyk, Konrad
  Skibior, Sławomir
  Szumicki, Tomasz
  Wereszczyński, Leszek
  Wiliński, Adam | Nawigator XXI
  Kontroler-18
  Kontroler-21
  Kontroler-25 | | |
| Portugal | Albuquerque, José
  Branco, Francisco
  Camões, Manuel
  Canato, Francisco
  Diogo, João
  Ferreira, Carlos
  Figueira, Fernando
  Fonseca, Álvaro
  Silva, António
  Silva, Ma João
  Teixeira, Alexandre | NRP AFONSO
  CERQUEIRA
  NRP ANTÓNIO
  ENES
  NRP BATISTA DE ANDRADE
  NRP JACINTO CANDIDO
  NRP JOÃO COUTINHO
  NRP JOÃO ROBY
  NRP PEREIRA D’ECA | C212/100: 16510
  C212/100: 16512
  C212/100: 16519
  C212/300: 17201
  C212/300: 17202
  EH101: 19607
  EH101: 19608 | |
| Slovénie | Smoje, Robert
  Smoje, Vinko | | | |
| Espagne | Alcade Gutiérrez, Pedro
  Águila Paneque, José Luís
  Amunarriz Emazabel, Sebastián
  Avedillo Contreras, Buena Ventura
  Bermúdez Pena, Francisco
  Boy Carmona, Esther
  Boy Carmona, Sara
  Brotons Martínez, Jose J.
  Camacho Ayo, Alejandro
  Carro Martínez, Pedro
  Chamizo Catalán, Carlos
  Coello de Miguel, Javier
  Company Balaguer, Míguel Ángel
  Criado Bará, Bernardo
  Dávila Rodríguez, Juan Carlos
  De la Hoz Perles, Míguel
  Del Hierro Suánces, Javier
  Díaz Lago, Tomás
  Durán Abuín, Santiago
  Feito Fernández, Cesáreo
  Ferreño Matínez, Jose A.
  Fole López, Luís Maria
  Fontán Aldereguía, Maria C.
  Fontán Aldereguia, Manuel
  Fontanet Doménech, Felipe
  García Asensio, Melchor
  García Cánovas, Francisco
  García Domínguez, Alfonso Carlos
  García Gen, Juan Ramón
  García Simonet, Cristina
  Garrote Díaz, Enrique
  Genovés Ferriols, José C.
  González Fernández, Manuel A.
  González Merayo, Sergio
  González Túñez, José Manuel
  Guijo Rodríguez, Luís Carlos
  Gutiérrez Tudela, Manuel
  Heredia Arteaga, Jorge
  Hernández Betzen, Roberto
  Hierro Suanzes, Belén del.
  Hierro Suanzes, Maria del.
  León Carmona, Ángel
  Lestón Leal, Juan Manuel
  Marra-López Porta, Julio
  Martínez de la Sierra, José Manuel
  Martínez González, Jesús
  Martínez Velasco, Carolina
  Mata Pena, Alberto
  Mayoral Vázquez, Gonzalo F.
  Medina García, Esteban
  Meijueiro Morado, Victor
  Méndez-Villamil Mata, María
  Mene Ramos, Ángel
  Menéndez Fernández, Manuel J.
  Miranda Almón, Fernando
  Muiños López, Juan Carlos
  Nieto Conde, Fernando
  Ochando Ramos, Ana M.
  Orgueira Pérez, Ma Vanesa
  Ortigueira Gil, Adolfo Daniel
  Pérez González, Virgilio
  Pérez Quíles, Julián Javier
  Piñón Lourido, Jesús
  Prieto Estévez, Laura
  Puerta Baranda, Raúl
  Rey Carríl, Camilo José
  Ríos Cidras, Manuel
  Rios Cidras, Xose
  Rodríguez Moreno, Alberto
  Rodríguez Múñiz, José M.
  Rodríguez Novoa, Silvia
  Romero Insúa, Jesús
  Ruiz Gómez, Sonia
  Ruiz Valverde, Antonio
  Saavedra España, Jesús
  Sáez Puig, Pedro
  San Claudio Pérez, José Vicente
  Sánchez Fernández, Manuel Pedro
  Sánchez Rodríguez, Joaquín
  Sánchez Sánchez, Esmeralda
  Santos Maneiro, José Tomás
  Santos Pinilla, Beatriz
  Teijeiro Teijeiro, Alberto
  Tenorio Rodríguez, José Luís
  Torre González, Miguel A.
  Torrejón Colón, José María
  Torres Pérez, José Ángel
  Tórtola López, José Antonio
  Tubio Rodríguez, Xosé
  Vázquez Pérez, Juana Ma

  Vega García, Francisco M.
  Vidal Cardalda, José Manuel
  Villa Martínez, Rafael Andrés
  Yeregui Velasco, Pablo
  Zabala Silva, Laura M. | CHILREU
  TARIFA
  ALBORÁN
  ARNOMENDI
  RÍO ANDARAX
  SALEMA
  RÍO GUADIARO
  RÍO FRANCOLÍ | DOÑANA
  SANCTI PETRI
  ROCHE
  ALCOTÁN II
  ALCOTÁN III
  ALCOTÁN IV
  ALCOTÁN V | |
| Suède | Åberg, Christian
  Almers, Johan
  Antonsson, Jan-Eric
  Axelsson, Bjarne
  Bengtsson, David
  Berg, Jonas
  Birgander, Harald
  Blomqvist, Anders
  Braxenholm, Tommy
  Bühler, Hanna
  Carlsson, Christian
  Carlsson, Kent
  Cederholm, Jan
  Dahl, Ulrika
  Davidsson, Stig
  Dunmark, Mats
  Ekersved, Roger
  Elsrud, Tomas
  Engerberg, Johan
  Englund, Raymond
  Eriksson, Örjan
  Erlandsson, Per
  Falk, David
  Fernström, Björn
  Forsberg, Jeannette
  Hansén, Klas
  Hansson, Stig-Lennart
  Holm, Mats
  Holmberg, Kjell
  Holmgren, Douglas
  Hultemar, Staffan
  Hultén, Lars
  Jakobsson, Magnnus
  Jansson, Bengt
  Johansson, André
  Johansson, Ingmar
  Johansson, Thomas
  Johnsson, Kristin
  Johnsson, Per
  Jönsson, Jan-Erik
  Karlsson, Daniel
  Karlsson, Bengt-Åke
  Larsson, Christoffer
  Larsson, Jesper
  Larsson, Mats
  Lindahl, Håkan
  Lindén, Roger
  Lundberg, Lars
  Löfström, Anders
  Magnusson, Marianne
  Månsson, Leif
  Månsson, Olle
  Mårtensson, Per
  Nihlén, Linus
  Nilsson, Birgitta
  Nilsson, Jan-Åke
  Nilsson, Joakim
  Norrby, Tom
  Ohlin, Ingemar
  Olovsson, Bo
  Olsson, Kenneth
  Olsson, Lars
  Olsson, Peter
  Olsson, Sven
  Östlihn, Gunnar
  Persson, André
  Persson, Göran
  Persson, Mats
  Pettersson, Anders
  Petersson, Christer
  Petersson, Jan
  Philipsson, Gunnar
  Pyk, Staffan
  Risberg, Patrik
  Robertsson, Roland
  Roosberg, Henrik
  Rosén, Hans-Christer
  Rube, Ann
  Rydberg, Håkan
  Samuelsson, Niklas
  Sandberg, Rolf
  Sandblom, Örjan
  Schütz, Elias
  Selander, Roy
  Sjöberg, Ruben
  Sjövik, Kristina
  Ström, Jonna
  Sundberg, Caroline
  Swahn, Johan
  Svensson, Lars
  Tedvik, Arvid
  Thuresson, Lars-Göran
  Thälund, Bo
  Thörncrantz, Olof
  Thörngren, Jonas
  Weimenhög, Per
  Wickbom, Jan
  Wimmer, Anders
  Wisjö, Patrik
  Wrangborn, Thomas | KBV 020
  KBV 048
  KBV 050
  KBV 051
  KBV 103
  KBV 181
  KBV 201
  KBV 202
  KBV 283
  KBV 286
  KBV 288
  KBV 301
  KBV 303
  KBV 307 | KBV 501
  KBV 502
  KBV 503
  KBV 583
  KBV 587 | |
| Royaume-Uni | Ainsley, Andrew
  Aitken, Alison
  Allen, Terry
  Austin, Simon
  Bamford, Kylie
  Banks, Andrew
  Bayntun, David
  Bell, Graham John
  Bell, Lewis
  Billson, Carol
  Black, Jo
  Boden, Michael
  Browne, Marc
  Bryan, Paul
  Burnett, Graeme
  Carroll, Dave
  Charman, Colin
  Clarke, Ian
  Collins, Tony
  Cook, David
  Corner, Nigel
  Coyle, James
  Craig, Ian Alexander
  Cullum, Will
  Donnelly, Martin Peter
  Douglas, Sean
  Draper, Peter
  Ebdy, James
  Edwards, Peter
  Elliott, Philip
  Feasey, Ian
  Ferguson, Adam
  Fletcher, Paul
  Flint, Toby
  Ford-Keyte, Graham
  Gardiner, Kevin
  Garside, Nick
  Gooding, Colin
  Gough, Callum
  Green, David Duncan
  Grier, Derek
  Griffin, Stuart
  Gristwood, Malcolm
  Hall, Ryan
  Hancock, Jeremy
  Harris, William
  Hart, Steve
  Hay, John
  Henderson, Rod
  Hepples, Stephen
  Higgins, Frank
  Holbrook, Joanna
  Hutchinson, Nick
  Irish, Rachel
  Jamieson, Malcolm
  John, Barrie
  Johnson, Paul
  Johnston, Stephen
  Johnston, Isobel
  L’amie, Chris
  Laycock, Jonathon Paul
  Lett, Jonathon
  Lovett, Graham
  MacCallum, Archie
  Mackenzie, Alex
  MacKinnon, Christopher John
  Mair, Angus
  Mair, Aaron
  Marshall, Phil
  May, Roger
  McCusker, Simon
  McDonnell, Alistair
  McEwan, Colin
  Mcqueen, Jason
  Mills, John Alexander
  Moore, Matt
  Moslempour, Tahmores
  Muir, James
  Munday, David
  Neave, James
  Nelson, Paul
  Newlands, Andy
  Nicholson, Chris
  Nick, Mynard
  Ord, Viv
  Owen, Gary
  Page, Tim
  Parker, Juliette
  Parr, Jonathan
  Perry, Andy
  Poulding, Daniel
  Putt, David
  Radford, Angus
  Reeves, Adam
  Renfree, Stephen
  Roberts, Julian
  Robinson, Neil
  Rushton, Jame
  Scorer, Andy
  Serafino, P
  Skinner, Amy
  Slater, Michael
  Smart, Barrie
  Snowball, David
  Sooben, Jez
  Stevens, Chris
  Stipetic, John
  Strang, Nicol
  Styles, Mario
  Thain, Marc
  Todd, Ian
  Varty, Jason
  Weighell, David
  Wellum, Neil
  Weychan, Paul
  Whitby, Philip
  Whyte, Ron
  Williams, Justin
  Wilson, Tom
  Wilson, Al
  Worsnop, Mark Alexander
  Wright, Nicholas
  Yates, Simon
  Young, Ally
  Young, Iain | HMS SEVERN
  HMS TYNE
  HMS MERSEY
  FPV JURA
  FPV MINNA
  FPV VIGILANT
  FPV NORNA
  FPV HIRTA | WATCHDOG 64
  WATCHDOG 65
  WATCHDOG 71
  WATCHDOG 72 | |

Pays

Inspecteurs

Navires d’inspection

Avions d’inspection

Autres moyens d’inspection

Belgique

Casier, Maarten

De Vleeschouwer, Guy

Devogel, Geert

Lieben, Richard

BNS STERN

BNS VALCKE

BNS ALBATROS

DAB ZEEHOND

OO-MMM

Bulgarie

Angelov Kamenov, Vladimir

Apostolov Kumurdgiev, Kiril

Dobrinov Tanev, Stanimir

NAFA 1

NAFA 2

NAFA 22

Chypre

Avgousti, Antonis

Karagiannis, Christos

Kyriakou, Kyriakos

Michail, Michalis

Nikolaou, Nikolas

Papadopoulos, Andreas

Sophokleous, Maria

AMMOCHOSTOS

GORGO

ALKYON

AMFITRITI

5 véhicules

Danemark

Akselsen, Ole

Andersen, Bent

Andersen, Jesper Sandager

Andersen, Lars Ole

Andersen, Mogens

Andersen, Niels

Andersen, Peter Bunk

Anderson, Jacob

Aufeldt, Lasse Otto

Backe, René

Barrit, Jørgen

Beck, Bjarne Baagø

Bendtsen, Finn Jørgen

Bendtsen, Lars

Bernholm, Kristian

Birkenborg, Pernille

Brølling, Eigil Toft

Baadsgård, Jørgen

Carl, Morten

Christoffersen, Flemming

Christensen, Frantz

Christensen, Jesper Just

Christensen, Peter

Christensen, Thomas

Damsgaard, Kristen

Degn, Jesper

Dølling, Robert

Ebert, Thomas

Elnef, Frank Godt

Eriksen, Lars Bonde

Fick, Carsten

Frederiksen, Torben Broe

Grønkjær, Ole

Gaarde, Børge

Handrup, Jacob

Hansen, Bruno Ellekær

Hansen, Gunnar

Hansen, Jan Duval

Hansen, Martin

Hansen, Ole

Heldager, Peter

Hestbek, Flemming

Høi, Jesper

Højrup, Torben

Jaeger, Michael Wassermann

Jensen, Anders Christer

Jensen, Anker Mark

Jensen, Hanne Juul

Jensen, Jimmy Langelund

Jensen, Jonas Krøyer

Jensen, Jørgen Uth

Jensen, Lars Henrik

Jensen, Lone

Jensen, Poul Erik

Jensen, René Sandholt

Jensen, Tommy

Johansen, Allan

Juul, Axel

Juul, Torben

Jørgensen, Kristian

Jørgensen, Ole Holmberg

Karlsen, Jesper

Knudsen, Malene

Knudsen, Niels

Knudsen, Ole

Kokholm, Peder

Kristensen, Henrik

Kristensen, Jeanne Marie

Kristensen, Peter Holmgaard

Lange, Rune Kjærgaard

Larsen, Michael

Larsen, Peter Hjort

Larsen, Tim Bonde

Lundbæk, Tommy

Madsen, Jens Erik

Madsen, Johnny

Mogensen, Erik

Motzfeldt, Dan Høegh

Møller, Gert

Nielsen, Christian

Nielsen, Dan Randum

Nielsen, Gunner

Nielsen, Hans Henrik

Nielsen, Henrik Früsthück

Nielsen, Jeppe

Nielsen, Kim Tage

Nielsen, Niels Kristian

Nielsen, Steen

Nielsen, Søren

Nielsen, Trine Fris

Nørgaard, Max

Pedersen, Kenneth

Pedersen, Kurt Benny

Pedersen, Preben Toft

Petersen, Jimmy

Porsmose, Tommy

Poulsen, Bue

Poulsen, John

Rasmussen, Tim

Risager, Preben

Rømer, Kim

Schou, Kasper

Schultz, Flemming

Seibæk, Helge

Siegumfeldt, Jeanette

Simonsen, Morten

Skrivergaard, Lennart

Skaaning, Per

Sørensen, Willy

Thomsen, Bjarne

Thomsen, Klaus

Thorsen, Michael

Trab, Jens Ole

Vistrup, Annette Klarlund

Wille, Claus

Wind, Bernt Paul

Aasted, Lars Jerne

VESTKYSTEN

NORDSØEN

HAVØRNEN

HAVTERNEN

Estonie

Grigorjev, Mait

Grosmann, Meit

Kekkonen, Janno

Kutsar, Andres

Kõue, Gunnar

Lasn, Margus

Niinemaa, Endel

Ulla, Indrek

Varblane, Viljar

Vipp, Heino

Kati

Kõu

Maru

Pikker

Torm

Valvas

Vapper

Enstrom 480B

MI-8

L-410

Kulkuri 34: AMA 220

Kulkuri 34: AMA 906

Kulkuri 34: AMA 518

Finlande

Heikkinen, Pertti

Hiltunen, Jouni

Komulainen, Unto

Koivisto, Kare

Koskenala, Timo

Koskinen, Aki

Lähde, Jukka

Linder, Jukka

Nikiforow, Mikael

Malin, Mikko

Sundqvist, Lars

Suominen, Ari

Suominen, Paavo

Ulenius, Niklas

Ylönen, Camilla

Merikarhu

Tursas

Uisko

Dornier OH-MVN

Dornier OH-MVH

France

Baron, Philippe

Bigot, Jean-Paul

Bon, Philippe

Chang Pi Hin, Emilien

Chapel, Vincent

Christ, Hervé

Crochard, Thierry

Fortier, Eric

Hudela, Emmanuel

Isore, Pascal

Jeany, Maxime

Le Cousin, Jean-Luc

Richard, Jean-François

Sanson, Fabien

Villenave, Patrick

VCSM Escaut

VCSM Yser

VCSM Scarpe

VCSM Esteron

PCG Géranium

PATRA Glaive

PSP Flamant

PSP Pluvier

PSP Cormoran

VCSM Aber Vrach

VCSM Penfeld

VCSM Elorn

VCSM Sèvre

VCSM Vertonne

VCSM Trieux

VCSM Charente

VCSM Adour

PATRA Epée

PSP Sterne

P400 La Gracieuse

VCSM Odet

VCSM Tech

VCSM Maury

VCSM Huveaune

VCSM Argens

VCSM Vésubie

VCSM Hérault

VCSM Gravona

PSP Arago

PSP Grebe

Bâtiment ALFAN KAN AN AVEL

THEMIS

IRIS

2 Dauphins de service public

Nord 262

Falcon 50 Marine

Alouette III

Lynx

Panther

3 Reims-Aviation

F 406

Allemagne

Abs, Volker

Ackermann, Michael

Appelmans, Jürgen

Arndt, Oliver

Baumann, Jörg

Bembenek, Jörg

Bergmann, Udo

Bieder, Mathias

Bigalski, Hans-Georg

Birkholz, Rüdiger

Bloch, Ralf

Bösherz, Andreas

Brunnlieb, Jürgen

Carstensen, Lutz

Cassens, Enno

Christiansen, Dirk

Cordes, Reiner

Dörbrandt, Stefan

Drenkhan, Michael

Ehlers, Klaus

Engelbrecht, Sascha

Erdmann, Christian

Franke, Hermann

Franz, Martin

Garbe, Robert

Hänse, Dirk

Hansen, Hagen

Heidkamp, Max

Heisler, Lars

Herda, Heinrich

Hickmann, Michael

Homeister, Alfred

Hoyer, Oliver

Jens, Bernd

Kaczenski, Bernhard

Kersten, Mickel

Kind, Karl-Heinz

Knutzen, Stefan

Kollath, Mark

Köhn, Thorsten

Krüger, Martin

Linke, Hans-Herbert

Lührs, Carsten

Mücher, Martin

Nöckel, Steffen

Oltmann, Jens

Pauls, Werner

Perkuhn, Martin

Raabe, Karsten

Ramm, Jörg

Reimers, André

Rutz, Dietmar

Sauerwein, Dirk

Schmidt, Harald

Schröder, Lasse

Schuler, Claas

Skrey, Erich

Slabik, Peter

Springer, Gunnar

Sturm, Jochen

Sween, Gorm

Thieme, Stefan

Thomas, Raik

Tiedemann, Harald

Vierk, Matthias

Welz, Oliver

Welz, Henning

Welz-Juhl, Hans-Joachim

Wichert, Peter

Wolken, Hans

SYLT

HELGOLAND

EIDER

GLÜCKSSBURG

FALSHÖFT

FEHMARN

GREIF

BREMERHAVEN

EMDEN

HAMBURG

HIDDENSEE

KNIEPSAND

MEERKATZE

PRIWALL

RÜGEN

SCHL.HOLSTEIN

SEEADLER

SEEFALKE

GRAUBUTT

STEINBUTT

GOLDBUTT

Grèce

Παπαλεονάρδος Δημοσθένης

Γασπαράτος Σωκράτης

Ξυπνητού Βασιλική

Κανδυλιώτης Νικόλαος

Κουζίλου Σταυρούλα

Αργυρακοπούλου Αικατερίνη

Αδαμοπούλου Γεωργία

Ηλιάδης Νικόλαος

Τοπάλογλου Κωνσταντίνος

Ακριβός Δημήτριος

Καλογήρου Νικόλαος

Αργυρίου Γεωργία

Γαλανούλη Ιωάννα

Παπακωνσταντίνου Νικόλαος

Μπουλακάκης Ευάγγελος

Βυργιώτης Νικόλαος

Πασσαδής Νικόλαος

Χαμαλίδης Βασίλειος

Γιαννούσης Βασίλειος

Ουζούνογλου Ραλλού

Σλανκίδης Βασίλειος

Κιλέτση Στυλιανή

Βαρθής Νικόλαος

Γανωτής Κωνσταντίνος

Βελισσαρόπουλος Ευάγγελος

Καπετανάκης Δημήτριος

Δεσποτάκη Σοφία

Τριαντάφυλλος Χρήστος

Δόντσιος Ευστράτιος

Μπραουδάκης Γεώργιος

Αλεξανδρόπουλος Ευστάθιος

Βασιλοπούλου Διονυσία

Τσάμης Χρήστος

Ζακυνθινός Κωνσταντίνος

Καπλάνης Γεώργιος

Χασανίδης Γεώργιος

Γαλούζης Γεώργιος

Λαΐνης Δημήτριος

Τσάρκος Παναγιώτης

Βουρλέτσης Σωτήριος

Κουλαξίδης Βασίλειος

Πέτρου Ευθύμιος

Βελισσαρόπουλος Αλέξανδρος

ΛΣ 060

ΛΣ 139

ΛΣ 169

ΛΣ 172

AC 23

AC 3

Irlande

Allan, Damian

Allen, Patrick

Allison, James

Anderson, Kareen

Anglim, Bobby

Armstrong, Stuart

Barber, Kevin

Barrett, Brendan

Barrett, Elizabeth

Barry, Dave

Bolger, Derek

Boyle, Jimmy

Boyle, Ronan

Brandon, JJ

Brannigan, Steve

Brett, Martin

Brophy, Paul

Brunicardi, Michael

Buckley, David

Bugler, Andrew

Burke, Pat

Burke, Stephen

Butler, D

Butler, John

Butler, Patricia

Byrne, Kenneth

Cahalane, Donnchadh

Campbell, Stephen

Carey, Ronan

Carr, Kieran

Casey, Anthony

Chandler, Frank

Chute, Killian

Claffey, Seamus

Clancy, Martin

Cleary, Aidan

Cloake, Niall

Coffey, Kevin

Cogan, Jerry

Coleman, Tommy

Collins, Damien

Connery, Paul

Connolly, Matt

Corish, Cormac

Corrigan, Kieran

Cosgrove, Kenneth

Cosgrove, Thomas

Cotter, Colm

Cotter, Jamie

Coughlan, Susan

Counihan, Martin

Craven, Cormac

Cronin, James

Cronin, Martin

Crowley, Brian

Cummins, Paul

Cummins, William

Curran, Siobhan

Daly, JJ

Daly, Joe

Daly, Mick

Dempsey, Brian

Dicker, Philip

Doherty, Anita

Doherty, John

Doherty, Pat

Donaldson, Stuart

Downes, Eamon

Downing, Erica

Downing, John

Downing, Maurice

Doyle, Cronan

Duane, Paul

Ducker, Nigel

Duffy, John

Falvey, John

Fanning, Grace

Farrell, Brian

Fennel, Siobhan

Ferguson, Kevin

Finegan, Ultan

Fitzgerald, Brian

Fitzgerald, Brian

Fitzgerald, Richard

Fitzpatrick, Gerard

Flannery, Kevin

Fleming, David

Fleming, Owen

Flynn, Alan

Foley, Brendan

Foran, Bryan

Fowler, Patrick

Fulton, Grant

Gallagher, Dominick

Gallagher, Neil

Gallagher, Orlaith

Gallagher, Patrick

Geraghty, Tony

Gernon, Ross

Gleeson, Marie

Gormanly, Breda

Goss, Frank

Goulding, Donal

Graepel, Hugo

Grant, Willie

Greenwood, Mark

Grogan, Suzanne

Hamilton, Alan

Hamilton, Greg

Hamilton, Ken

Hamilton, Martin

Hanley, Richard

Hannon, Gary

Harding, James

Harkin, Paddy

Harrington, Michael

Harty, Paddy

Hayes, Joseph

Hederman, John

Heffernan, Bernard

Hegarty, Paul

Henson, Maria

Hevers, Brian

Hewson, Kevin

Hickey, Adrian

Hickey, Mick

Hobbins, Tom

Holland, Ken

Hollingsworth, Edward

Humphries, Daniel

Kavanagh, Douglas

Kearney, Brendan

Kearney, John

Keeley, Dave

Keirse, Gavin

Kelly, Dominic

Kelly, Paul

Kenneally, Jonathan

Kennedy, Tom

Kennelly, Mick

Keogh, Mark

Kerr, Charlie

Kinsella, Gordon

Kirwan, Conor

Kirwan, Darragh

Laide, Cathal

Leahy, Alan

Linehan, Sean

Lowry, Tommy

Lynch frahill, Gavin

Lynch, Darren

Lynch, Gerard

Lynch, Grainne

Lynch, Robbie

MacGabhann, Declan

Mackey, John

Madden, Brendan

Madine, Stephen

Maloney, Nessa

Manning, Neil

Matthews, Brian

Mc Carthy, Gavin

Mc Carthy, Jerome

Mc Carthy, Robert

Mc Carthy, Tadgh

Mc Connell, Clodagh

Mc Cormack, Damien

Mc Court, Colm

Mc Garry, John

Mc Ginn, Aodh

Mc Grath, Martin

Mc Groarty, John

Mc Groarty, Mark

Mc Keown, Amelia

Mc Loughlin, Ronan

Mc Nulty, Pat

Mc Philbin, Dwain

McGroary, Peter

McLoughlin, Gerard

McLoughlin, John

McNamara, Kenneth

McUmphraigh, Caoimhin

Mellett, Mark

Minehane, John

Minehane, Ken

Mooney, Caroline

Moore, Connor

Moore, Stephen

Morrison, Joe

Motyer, Brian

Mulcahy, John

Mulcahy, Liam

Mulcahy, Steven

Mullane, Paul

Mullery, Alan

Mullowney, Owen

Mundy, Brendan

Murphy, Brian

Murphy, Claire

Murphy, Enda

Murphy, John

Murran, Sean

Murray, Paul

Nalty, Christopher

Navy, John

Newstead, Sean

Nolan, Brian

O Brien, Paul

O Connor, Dermot

O Donovan, Michael

O Driscoll, Olan

O Leary, Stephen

O Mahony, David

O Sullivan, Cormac

O’Beirnes, Derek

O’Brien, Ken

O’Brien, Paul

O’Brien, Roberta

O’Brien, Tom

O’Callaghan, Donal

O’Connell, James

O’Connell, Paul

O’Connor, Frank

O’Donnell, Francis

O’Donnell, Garvan

O’Donnell, Pearse

O’Donnell, Seamus

O’Donoghue, Niamh

O’Donovan, Diarmuid

O’Dowd, Brendan

O’Driscoll, Mark

O’Flynn, Danny

O’Halloran, Barry

O’Keeffe, Olan

O’Leary, Brian

O’Leary, David

O’Mahony, Denis

O’Neachtain, Aonghus

O’Neill, Donal

O’Neill, Shane

O’Regan, Alan

O’Regan, Tony

O’Shea, Cliona

O’Shea, Jack

O’Sullivan, Aileen

Patterson, Adrienne

Pentony, Declan

Peyronnet, Arnaud

Plante, Tom

Plunkett, Thomas

Power, Cathal

Power, Declan

Power, Gillian

Prendergast, Kevin

Price, Pat

Pyne, Alan

Quigley, Declan

Quinn, Mikey

Reddin, Tony

Rice, Kieran

Ridge, Patrick

Robinson, James

Rogers, Kevin

Russell, Mark

Ryan, EP

Rynne, Cormac

Scalici, Fabio

Scanlon, Patrick

Scannell, Ken

Shalloo, Jim

Shields, Brian

Smyth, Eoin

Stack, Stephen

Sweeney, Brian

Tarrant, Martin

Tigh, Declan

Timon, Eric

Tortoise, Chas

Touhy, Tom

Tubridy, Fergal

Tully, Hugh

Turley, Mark

Turnbull, Michael

Twomey, Peter

Twomey, Tom

Tyrell, Wayne

VallSenties, Virginia

Van Raesfealt, Mark

Verling, Ronan

Vivash, Nigel

Wall, Danny

Wallace, Eugene

Walsh, Dave

Walsh, Larry

Walsh, Richard

Walsh, Steve

Ward, Paul

Ward, Terry

Weldon, James

Whelan, Mark

Whelan, Paul

Whelehan, Jason

White, William

Wickham, Larry

Wilmot, Emmet

Wilson, Tony

Woodward, Ciaran

LE EMER

LE AOIFE

LE AISLING

LE EITHNE

LE ORLA

LE CIARA

LE ROISIN

LE NIAMH

C-252

C-253

Italie

Bizzarro, Federico

Burlando, Michele S.G.

Carta, Sebastiano

Folliero, Alessandro

Maltese, Franco Maria

Morello, Salvatore

Petrillo, Agostino

Rivalta, Fabio

Salce, Paolo

CP 901

CP 902

CP 903

CP 904

CP 905

CP 906

CP 276

CP 288

CP 2039

CP 2110

CP 2094

CP 2073

CP 273

CP 286

CP 2077

CP 2108

CP 2087

CP 271

CP 284

CP 2104

CP 2046

CP 2099

CP 2074

CP 267

CP 280

CP 2111

CP 2082

CP 2064

CP 265

CP 278

CP 289

CP 2097

CP 2096

CP 2079

CP 268

CP 281

CP 2103

CP 2053

CP 2066

CP 2071

CP 2102

CP 2080

CP 2072

CP 272

CP 285

CP 2098

CP 2081

CP 2086

CP 274

CP 2107

CP 2085

CP 287

CP 2095

CP 277

CP 2084

CP 266

CP 279

CP 2204

CP 2088

CP 2109

CP 2203

CP 269

CP 275

CP 282

CP 290

CP 2201

CP 2205

CP 2093

CP 2092

CP 2202

CP 2105

CP 2106

CP 283

CP 291

CP 2100

CP 270

CP 2101

CP 2091

CP 2075

CP 292

CP 2076

CP 2058

MANTA 10-01

MANTA 10-02

ORCA 8-01

ORCA 8-02

ORCA 8-03

ORCA 8-04

ORCA 8-05

ORCA 8-06

ORCA 8-07

ORCA 8-08

ORCA 8-09

ORCA 8-10

ORCA 8-11

ORCA 8-12

KOALA 9-01

KOALA 9-02

KOALA 9-03

KOALA 9-04

KOALA 9-05

KOALA 9-06

KOALA 9-08

Lettonie

Baruskovs, Vladislavs

Brants, Janis

Holmstroms, Arturs

Kalejs, Rudolfs

Klagiss, Felikss

Latkovska, Jolanta

Leja, Janis

Millers, Edgars

Naumova, Daina

Pincuks, Maksims

Pusilds, Aigars

Savickis, Helmuts

Skrube, Juris

Sprogis, Eduards

Veinbergs, Miks

Piper Seneca PA-34-220T

Tiger AG-5B

Lituanie

Babčionis, Genadijus

Barlovskis, Andrius

Jonaitis, Arūnas

Labanauskas, Aivaras

Lendzbergas, Erlandas

Vaitkus, Giedrius

Vozgirdas, Eduardas

Žartun, Vitalij

RIB «Brig Falcon 400L»

Vakaris

Tobis

Malte

Aquilina, Audrey

Axiaq, Saviour

Camilleri, David

Caruana, Frans

Cauchi Marco

Cremona, Russel

Cutajar, Alex

Debono, Joseph

Farrugia, Charles

Grech, James.L.

Hamilton, John

Mifsud, Daniel

Nappa, Jason

Sant, Jean Pierre

Scerri, Angelino

Scicluna, Etienne

Tabone, Alan

P51

P52

P01

P61

BN-2B: AS16

BN-2B: AS19

Pays-Bas

Altorffer, Wim

Arst, Christian

Bakker, Jan

Bastiaan, Robert

Beij, Wim

Boone, Jan Kees

De Boer, Meindert

De Kort, Maarten

De Mol, Gert

Dieke, Richard

Duinstra, Jacob

Frankhuisen, Gerrit

Freke, Hans

Groebe, Pat

Hematyar Tabatabaie, Fariborz

Jeurissen, Maria

Karlas, Tonny

Kleinen, Tom

Koenen, Gerard

Kraaijenoord, Jaap

Kramer, Willem

Krijnen, Hans

Kwakman, Jeroen

Leenheer, Adrie

Meijer, Cor

Miedema, Anco

Ros, Michel

Schekkerman, Cees

Schneider, Leendert

Schoon, Anneke

Tervelde, Lex

Van den Berg, Dirk

Van der Jeugd, Rob

Van der Molen, Ton

Van der Veer, Siemen

Van Echten, Jeanet

Velt, Ernst

Vervoort, Hans

Weijtmans, Peter

Wijbenga, Arjan

Wijkhuisen, Eddy

Zegel, Gerrit

Zevenbergen, Jan

Zijlstra, Evelien

Barend Biesheuvel

Navires et avions opérant sous le pavillon des garde-côtes VCC

Pologne

Bartczak, Tomasz

Jamioł, Waldemar

Jóźwiak, Marek

Kozłowski, Piotr

Kucharski, Tadeusz

Łukasewicz, Paweł

Łuczkiewicz, Tomasz

Niewiadomski, Piotr

Nowak, Włodzimierz

Patyk, Konrad

Skibior, Sławomir

Szumicki, Tomasz

Wereszczyński, Leszek

Wiliński, Adam

Nawigator XXI

Kontroler-18

Kontroler-21

Kontroler-25

Portugal

Albuquerque, José

Branco, Francisco

Camões, Manuel

Canato, Francisco

Diogo, João

Ferreira, Carlos

Figueira, Fernando

Fonseca, Álvaro

Silva, António

Silva, Ma João

Teixeira, Alexandre

NRP AFONSO

CERQUEIRA

NRP ANTÓNIO

ENES

NRP BATISTA DE ANDRADE

NRP JACINTO CANDIDO

NRP JOÃO COUTINHO

NRP JOÃO ROBY

NRP PEREIRA D’ECA

C212/100: 16510

C212/100: 16512

C212/100: 16519

C212/300: 17201

C212/300: 17202

EH101: 19607

EH101: 19608

Slovénie

Smoje, Robert

Smoje, Vinko

Espagne

Alcade Gutiérrez, Pedro

Águila Paneque, José Luís

Amunarriz Emazabel, Sebastián

Avedillo Contreras, Buena Ventura

Bermúdez Pena, Francisco

Boy Carmona, Esther

Boy Carmona, Sara

Brotons Martínez, Jose J.

Camacho Ayo, Alejandro

Carro Martínez, Pedro

Chamizo Catalán, Carlos

Coello de Miguel, Javier

Company Balaguer, Míguel Ángel

Criado Bará, Bernardo

Dávila Rodríguez, Juan Carlos

De la Hoz Perles, Míguel

Del Hierro Suánces, Javier

Díaz Lago, Tomás

Durán Abuín, Santiago

Feito Fernández, Cesáreo

Ferreño Matínez, Jose A.

Fole López, Luís Maria

Fontán Aldereguía, Maria C.

Fontán Aldereguia, Manuel

Fontanet Doménech, Felipe

García Asensio, Melchor

García Cánovas, Francisco

García Domínguez, Alfonso Carlos

García Gen, Juan Ramón

García Simonet, Cristina

Garrote Díaz, Enrique

Genovés Ferriols, José C.

González Fernández, Manuel A.

González Merayo, Sergio

González Túñez, José Manuel

Guijo Rodríguez, Luís Carlos

Gutiérrez Tudela, Manuel

Heredia Arteaga, Jorge

Hernández Betzen, Roberto

Hierro Suanzes, Belén del.

Hierro Suanzes, Maria del.

León Carmona, Ángel

Lestón Leal, Juan Manuel

Marra-López Porta, Julio

Martínez de la Sierra, José Manuel

Martínez González, Jesús

Martínez Velasco, Carolina

Mata Pena, Alberto

Mayoral Vázquez, Gonzalo F.

Medina García, Esteban

Meijueiro Morado, Victor

Méndez-Villamil Mata, María

Mene Ramos, Ángel

Menéndez Fernández, Manuel J.

Miranda Almón, Fernando

Muiños López, Juan Carlos

Nieto Conde, Fernando

Ochando Ramos, Ana M.

Orgueira Pérez, Ma Vanesa

Ortigueira Gil, Adolfo Daniel

Pérez González, Virgilio

Pérez Quíles, Julián Javier

Piñón Lourido, Jesús

Prieto Estévez, Laura

Puerta Baranda, Raúl

Rey Carríl, Camilo José

Ríos Cidras, Manuel

Rios Cidras, Xose

Rodríguez Moreno, Alberto

Rodríguez Múñiz, José M.

Rodríguez Novoa, Silvia

Romero Insúa, Jesús

Ruiz Gómez, Sonia

Ruiz Valverde, Antonio

Saavedra España, Jesús

Sáez Puig, Pedro

San Claudio Pérez, José Vicente

Sánchez Fernández, Manuel Pedro

Sánchez Rodríguez, Joaquín

Sánchez Sánchez, Esmeralda

Santos Maneiro, José Tomás

Santos Pinilla, Beatriz

Teijeiro Teijeiro, Alberto

Tenorio Rodríguez, José Luís

Torre González, Miguel A.

Torrejón Colón, José María

Torres Pérez, José Ángel

Tórtola López, José Antonio

Tubio Rodríguez, Xosé

Vázquez Pérez, Juana Ma

Vega García, Francisco M.

Vidal Cardalda, José Manuel

Villa Martínez, Rafael Andrés

Yeregui Velasco, Pablo

Zabala Silva, Laura M.

CHILREU

TARIFA

ALBORÁN

ARNOMENDI

RÍO ANDARAX

SALEMA

RÍO GUADIARO

RÍO FRANCOLÍ

DOÑANA

SANCTI PETRI

ROCHE

ALCOTÁN II

ALCOTÁN III

ALCOTÁN IV

ALCOTÁN V

Suède

Åberg, Christian

Almers, Johan

Antonsson, Jan-Eric

Axelsson, Bjarne

Bengtsson, David

Berg, Jonas

Birgander, Harald

Blomqvist, Anders

Braxenholm, Tommy

Bühler, Hanna

Carlsson, Christian

Carlsson, Kent

Cederholm, Jan

Dahl, Ulrika

Davidsson, Stig

Dunmark, Mats

Ekersved, Roger

Elsrud, Tomas

Engerberg, Johan

Englund, Raymond

Eriksson, Örjan

Erlandsson, Per

Falk, David

Fernström, Björn

Forsberg, Jeannette

Hansén, Klas

Hansson, Stig-Lennart

Holm, Mats

Holmberg, Kjell

Holmgren, Douglas

Hultemar, Staffan

Hultén, Lars

Jakobsson, Magnnus

Jansson, Bengt

Johansson, André

Johansson, Ingmar

Johansson, Thomas

Johnsson, Kristin

Johnsson, Per

Jönsson, Jan-Erik

Karlsson, Daniel

Karlsson, Bengt-Åke

Larsson, Christoffer

Larsson, Jesper

Larsson, Mats

Lindahl, Håkan

Lindén, Roger

Lundberg, Lars

Löfström, Anders

Magnusson, Marianne

Månsson, Leif

Månsson, Olle

Mårtensson, Per

Nihlén, Linus

Nilsson, Birgitta

Nilsson, Jan-Åke

Nilsson, Joakim

Norrby, Tom

Ohlin, Ingemar

Olovsson, Bo

Olsson, Kenneth

Olsson, Lars

Olsson, Peter

Olsson, Sven

Östlihn, Gunnar

Persson, André

Persson, Göran

Persson, Mats

Pettersson, Anders

Petersson, Christer

Petersson, Jan

Philipsson, Gunnar

Pyk, Staffan

Risberg, Patrik

Robertsson, Roland

Roosberg, Henrik

Rosén, Hans-Christer

Rube, Ann

Rydberg, Håkan

Samuelsson, Niklas

Sandberg, Rolf

Sandblom, Örjan

Schütz, Elias

Selander, Roy

Sjöberg, Ruben

Sjövik, Kristina

Ström, Jonna

Sundberg, Caroline

Swahn, Johan

Svensson, Lars

Tedvik, Arvid

Thuresson, Lars-Göran

Thälund, Bo

Thörncrantz, Olof

Thörngren, Jonas

Weimenhög, Per

Wickbom, Jan

Wimmer, Anders

Wisjö, Patrik

Wrangborn, Thomas

KBV 020

KBV 048

KBV 050

KBV 051

KBV 103

KBV 181

KBV 201

KBV 202

KBV 283

KBV 286

KBV 288

KBV 301

KBV 303

KBV 307

KBV 501

KBV 502

KBV 503

KBV 583

KBV 587

Royaume-Uni

Ainsley, Andrew

Aitken, Alison

Allen, Terry

Austin, Simon

Bamford, Kylie

Banks, Andrew

Bayntun, David

Bell, Graham John

Bell, Lewis

Billson, Carol

Black, Jo

Boden, Michael

Browne, Marc

Bryan, Paul

Burnett, Graeme

Carroll, Dave

Charman, Colin

Clarke, Ian

Collins, Tony

Cook, David

Corner, Nigel

Coyle, James

Craig, Ian Alexander

Cullum, Will

Donnelly, Martin Peter

Douglas, Sean

Draper, Peter

Ebdy, James

Edwards, Peter

Elliott, Philip

Feasey, Ian

Ferguson, Adam

Fletcher, Paul

Flint, Toby

Ford-Keyte, Graham

Gardiner, Kevin

Garside, Nick

Gooding, Colin

Gough, Callum

Green, David Duncan

Grier, Derek

Griffin, Stuart

Gristwood, Malcolm

Hall, Ryan

Hancock, Jeremy

Harris, William

Hart, Steve

Hay, John

Henderson, Rod

Hepples, Stephen

Higgins, Frank

Holbrook, Joanna

Hutchinson, Nick

Irish, Rachel

Jamieson, Malcolm

John, Barrie

Johnson, Paul

Johnston, Stephen

Johnston, Isobel

L’amie, Chris

Laycock, Jonathon Paul

Lett, Jonathon

Lovett, Graham

MacCallum, Archie

Mackenzie, Alex

MacKinnon, Christopher John

Mair, Angus

Mair, Aaron

Marshall, Phil

May, Roger

McCusker, Simon

McDonnell, Alistair

McEwan, Colin

Mcqueen, Jason

Mills, John Alexander

Moore, Matt

Moslempour, Tahmores

Muir, James

Munday, David

Neave, James

Nelson, Paul

Newlands, Andy

Nicholson, Chris

Nick, Mynard

Ord, Viv

Owen, Gary

Page, Tim

Parker, Juliette

Parr, Jonathan

Perry, Andy

Poulding, Daniel

Putt, David

Radford, Angus

Reeves, Adam

Renfree, Stephen

Roberts, Julian

Robinson, Neil

Rushton, Jame

Scorer, Andy

Serafino, P

Skinner, Amy

Slater, Michael

Smart, Barrie

Snowball, David

Sooben, Jez

Stevens, Chris

Stipetic, John

Strang, Nicol

Styles, Mario

Thain, Marc

Todd, Ian

Varty, Jason

Weighell, David

Wellum, Neil

Weychan, Paul

Whitby, Philip

Whyte, Ron

Williams, Justin

Wilson, Tom

Wilson, Al

Worsnop, Mark Alexander

Wright, Nicholas

Yates, Simon

Young, Ally

Young, Iain

HMS SEVERN

HMS TYNE

HMS MERSEY

FPV JURA

FPV MINNA

FPV VIGILANT

FPV NORNA

FPV HIRTA

WATCHDOG 64

WATCHDOG 65

WATCHDOG 71

WATCHDOG 72

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