# Journal officiel L 16/2008

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 16 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année19 janvier 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 16

Édition de langue française

Législation

51e année19 janvier 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 41/2008 du Conseil du 14 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 42/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (CE) no 43/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées le 15 janvier 2008 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 2402/96 pour la fécule de manioc | 6 |
| | | Règlement (CE) no 44/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des dix premiers jours du mois de janvier 2008 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées | 7 |
| | | Règlement (CE) no 45/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 46/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 modifiant pour la quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 11 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 41/2008 du Conseil du 14 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie

o

o

1

Règlement (CE) no 42/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (CE) no 43/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées le 15 janvier 2008 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 2402/96 pour la fécule de manioc

o

o

6

Règlement (CE) no 44/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des dix premiers jours du mois de janvier 2008 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

o

7

Règlement (CE) no 45/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

9

*

Règlement (CE) no 46/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 modifiant pour la quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

11

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/62/CE |
| | * | Décision de la Commission du 12 octobre 2007 relative aux articles 111 et 172 du projet de loi polonais concernant les organismes génétiquement modifiés, notifiés par la République de Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4697]

   (
  1
  ) | 17 |
| | | 2008/63/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6800]

   (
  1
  ) | 26 |
| | | 2008/64/CE |
| | * | Décision de la Commission du 21 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6654] | 28 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/62/CE

*

Décision de la Commission du 12 octobre 2007 relative aux articles 111 et 172 du projet de loi polonais concernant les organismes génétiquement modifiés, notifiés par la République de Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4697]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 4697]

1

17

2008/63/CE

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6800]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 6800]

1

26

2008/64/CE

*

Décision de la Commission du 21 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6654]

[notifiée sous le numéro C(2007) 6654]

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 41/2008 DU CONSEIL

du 14 janvier 2008

modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et de Russie. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et de Russie.

| (2) | Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré pour lesquels un droit spécifique de 31,5 % (AK Steel Corporation, États-Unis) et de 11,5 % [Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Russie] avait été institué. Les droits antidumping à l’échelle nationale applicables à toutes les autres sociétés, à l’exception de Viz Stal, Russie, soumise à un droit de 0 %, sont de 37,8 % pour les États-Unis et de 11,5 % pour la Russie. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré pour lesquels un droit spécifique de 31,5 % (AK Steel Corporation, États-Unis) et de 11,5 % [Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Russie] avait été institué. Les droits antidumping à l’échelle nationale applicables à toutes les autres sociétés, à l’exception de Viz Stal, Russie, soumise à un droit de 0 %, sont de 37,8 % pour les États-Unis et de 11,5 % pour la Russie.

B.   PRÉSENTE ENQUÊTE

| (3) | Les informations dont dispose la Commission indiquent que certains AMGO dont l’épaisseur est généralement inférieure ou égale à 0,1 mm possèdent, notamment en raison de leur haute efficacité électromagnétique, de leur faible poids et du faible développement de chaleur associé à leur utilisation, des propriétés que ne présentent pas d’autres types d’AMGO. En raison de ces caractéristiques, il est également considéré que ces produits ont une utilisation différente, le plus souvent dans le secteur aéronautique et dans l’ingénierie médicale. Il a donc été jugé opportun de réexaminer le dossier sur la question de la définition du produit concerné. |
| --- | --- |

(3)

Les informations dont dispose la Commission indiquent que certains AMGO dont l’épaisseur est généralement inférieure ou égale à 0,1 mm possèdent, notamment en raison de leur haute efficacité électromagnétique, de leur faible poids et du faible développement de chaleur associé à leur utilisation, des propriétés que ne présentent pas d’autres types d’AMGO. En raison de ces caractéristiques, il est également considéré que ces produits ont une utilisation différente, le plus souvent dans le secteur aéronautique et dans l’ingénierie médicale. Il a donc été jugé opportun de réexaminer le dossier sur la question de la définition du produit concerné.

| (4) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, ouvert un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). L’enquête n’a porté que sur la définition du produit soumis aux mesures en vigueur afin de déterminer s’il était nécessaire de la modifier. |
| --- | --- |

(4)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, ouvert un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). L’enquête n’a porté que sur la définition du produit soumis aux mesures en vigueur afin de déterminer s’il était nécessaire de la modifier.

C.   PRODUITS FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (5) | Les produits faisant l’objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 (d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226 11 00 (d’une largeur inférieure à 600 mm). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

(5)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 (d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226 11 00 (d’une largeur inférieure à 600 mm). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

| (6) | Les AMGO sont produits à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires particulières sont orientées uniformément afin de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d’efficacité. L’insuffisance de conductivité magnétique, appelée «perte de cœur», constitue le principal indicateur de la qualité du produit. |
| --- | --- |

(6)

Les AMGO sont produits à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires particulières sont orientées uniformément afin de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d’efficacité. L’insuffisance de conductivité magnétique, appelée «perte de cœur», constitue le principal indicateur de la qualité du produit.

| (7) | Traditionnellement, le marché distingue deux qualités de produit, la qualité à conductivité élevée (haute perméabilité) et la qualité standard. Les produits à haute perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l’épaisseur de la tôle. Ces caractéristiques sont particulièrement pertinentes pour les producteurs industriels de transformateurs de puissance électrique. |
| --- | --- |

(7)

Traditionnellement, le marché distingue deux qualités de produit, la qualité à conductivité élevée (haute perméabilité) et la qualité standard. Les produits à haute perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l’épaisseur de la tôle. Ces caractéristiques sont particulièrement pertinentes pour les producteurs industriels de transformateurs de puissance électrique.

D.   ENQUÊTE

| (8) | La Commission a annoncé l’ouverture du réexamen à tous les producteurs communautaires d’AMGO, à tous les importateurs et utilisateurs communautaires connus ainsi qu’à tous les producteurs-exportateurs américains et russes connus. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a annoncé l’ouverture du réexamen à tous les producteurs communautaires d’AMGO, à tous les importateurs et utilisateurs communautaires connus ainsi qu’à tous les producteurs-exportateurs américains et russes connus.

| (9) | La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu’à d’autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de l’enquête. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu’à d’autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de l’enquête. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (10) | Les sociétés énumérées ci-après ont coopéré à l’enquête et communiqué des informations pertinentes à la Commission:

  Producteurs communautaires







  — | ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne |
| --- | --- | --- |

(10)

Les sociétés énumérées ci-après ont coopéré à l’enquête et communiqué des informations pertinentes à la Commission:

Producteurs communautaires

—

ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne

| — | Orb Electrical Steels Limited — Cogent Power Limited, Newport, Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Orb Electrical Steels Limited — Cogent Power Limited, Newport, Royaume-Uni

Producteurs américains d’AMGO

| — | AK Steel Corporation, Butler, Pennsylvanie |
| --- | --- |

—

AK Steel Corporation, Butler, Pennsylvanie

| — | Allegheny Technologies Incorporated, Pittsburgh, Pennsylvanie |
| --- | --- |

—

Allegheny Technologies Incorporated, Pittsburgh, Pennsylvanie

Producteurs russes d’AMGO

| — | Novolipetsky Iron & Steel Corporation (NLMK), Lipetsk |
| --- | --- |

—

Novolipetsky Iron & Steel Corporation (NLMK), Lipetsk

| — | VIZ Stal, Ekaterinbourg |
| --- | --- |

—

VIZ Stal, Ekaterinbourg

Producteur américain d’AMGO de faible épaisseur

| — | Arnold Magnetic Technologies, Marengo, Illinois |
| --- | --- |

—

Arnold Magnetic Technologies, Marengo, Illinois

Importateur communautaire d’AMGO de faible épaisseur

| — | Gebruder Waasner GmbH, Forchheim, Allemagne |
| --- | --- |

—

Gebruder Waasner GmbH, Forchheim, Allemagne

Utilisateurs communautaires d’AMGO de faible épaisseur

| — | Gebruder Waasner GmbH, Forchheim, Allemagne |
| --- | --- |

—

Gebruder Waasner GmbH, Forchheim, Allemagne

| — | Sangl GmbH, Erlangen, Allemagne |
| --- | --- |

—

Sangl GmbH, Erlangen, Allemagne

| — | Vacuumschmelze GmbH, Hanau, Allemagne |
| --- | --- |

—

Vacuumschmelze GmbH, Hanau, Allemagne

E.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Différence entre les producteurs d’AMGO «ordinaires» et les producteurs d’AMGO «de faible épaisseur»

| (11) | Aucun des producteurs d’AMGO sur lesquels a porté l’enquête menée dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’institution des mesures en vigueur ne produit d’AMGO ayant l’épaisseur visée par l’enquête actuelle sur la définition du produit. |
| --- | --- |

(11)

Aucun des producteurs d’AMGO sur lesquels a porté l’enquête menée dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’institution des mesures en vigueur ne produit d’AMGO ayant l’épaisseur visée par l’enquête actuelle sur la définition du produit.

| (12) | Ni ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH ni Orb Electrical Steels Limited (Cogent) ne produisent d’AMGO de faible épaisseur; il en va de même des producteurs américains (AK Steel Corporation et Allegheny Technologies Incorporated) et des producteurs russes (VIZ Stal et NLMK). Dès lors, aucun de ces producteurs n’avait d’intérêt direct et aucun n’a émis d’objection à une éventuelle exclusion des AMGO de faible épaisseur du champ d’application des mesures. |
| --- | --- |

(12)

Ni ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH ni Orb Electrical Steels Limited (Cogent) ne produisent d’AMGO de faible épaisseur; il en va de même des producteurs américains (AK Steel Corporation et Allegheny Technologies Incorporated) et des producteurs russes (VIZ Stal et NLMK). Dès lors, aucun de ces producteurs n’avait d’intérêt direct et aucun n’a émis d’objection à une éventuelle exclusion des AMGO de faible épaisseur du champ d’application des mesures.

| (13) | La production d’AMGO de faible épaisseur nécessite un processus de relaminage réalisé par des sociétés spécialisées, dont deux seulement sont connues de la Commission dans les pays concernés: le producteur américain Arnold Magnetic Technologies et le producteur russe Ileko (Asha); seul le premier a coopéré. Comme indiqué plus haut aux considérants 10 et 11, aucune production de ce type n’est connue dans la Communauté. |
| --- | --- |

(13)

La production d’AMGO de faible épaisseur nécessite un processus de relaminage réalisé par des sociétés spécialisées, dont deux seulement sont connues de la Commission dans les pays concernés: le producteur américain Arnold Magnetic Technologies et le producteur russe Ileko (Asha); seul le premier a coopéré. Comme indiqué plus haut aux considérants 10 et 11, aucune production de ce type n’est connue dans la Communauté.

2.   Différenciation des produits

| (14) | AK Steel Corporation a produit jusqu’en 1971 des AMGO de faible épaisseur dits «de qualité T» (T-grades). Le processus de production débutait par des AMGO finis (à la fois à haute perméabilité et de qualité standard); le revêtement appliqué par le laminoir était retiré et les tôles étaient relaminées, recuites et munies d’un nouveau revêtement. Des utilisations finales spécifiques ont été observées dans l’industrie aéronautique, les transformateurs et une large gamme d’applications électrotechniques pour lesquelles la taille et le poids du matériau revêtent une importance décisive. Il a été constaté que de tels AMGO de faible épaisseur n'étaient pas interchangeables avec d’autres AMGO. |
| --- | --- |

(14)

AK Steel Corporation a produit jusqu’en 1971 des AMGO de faible épaisseur dits «de qualité T» (T-grades). Le processus de production débutait par des AMGO finis (à la fois à haute perméabilité et de qualité standard); le revêtement appliqué par le laminoir était retiré et les tôles étaient relaminées, recuites et munies d’un nouveau revêtement. Des utilisations finales spécifiques ont été observées dans l’industrie aéronautique, les transformateurs et une large gamme d’applications électrotechniques pour lesquelles la taille et le poids du matériau revêtent une importance décisive. Il a été constaté que de tels AMGO de faible épaisseur n'étaient pas interchangeables avec d’autres AMGO.

| (15) | Il a également été examiné si les tôles de qualité T constituaient un produit qui pouvait être distingué des AMGO «ordinaires» en fonction de caractéristiques techniques. Il a été constaté que le procédé de relaminage (consistant dans un étirage mécanique à froid et un aplatissement), le recuit et l’application d’un nouveau revêtement modifiaient fondamentalement les spécifications techniques du produit, ce que confirme la cessation de la garantie du fabricant originel sur le produit. |
| --- | --- |

(15)

Il a également été examiné si les tôles de qualité T constituaient un produit qui pouvait être distingué des AMGO «ordinaires» en fonction de caractéristiques techniques. Il a été constaté que le procédé de relaminage (consistant dans un étirage mécanique à froid et un aplatissement), le recuit et l’application d’un nouveau revêtement modifiaient fondamentalement les spécifications techniques du produit, ce que confirme la cessation de la garantie du fabricant originel sur le produit.

| (16) | Il a également été observé que la caractéristique physique de l’épaisseur n’était pas limitée à 0,10 mm, épaisseur maximale mentionnée dans l’avis d’ouverture. Dans le commerce, les épaisseurs les plus fréquentes sont 0,1016 mm et 0,1524 mm, communément appelées «4 mil» et «6 mil» aux États-Unis, un «mil» étant un millième de pouce, soit 0,0254 mm. |
| --- | --- |

(16)

Il a également été observé que la caractéristique physique de l’épaisseur n’était pas limitée à 0,10 mm, épaisseur maximale mentionnée dans l’avis d’ouverture. Dans le commerce, les épaisseurs les plus fréquentes sont 0,1016 mm et 0,1524 mm, communément appelées «4 mil» et «6 mil» aux États-Unis, un «mil» étant un millième de pouce, soit 0,0254 mm.

| (17) | La définition du produit «AMGO de faible épaisseur» doit donc préciser qu’il s’agit d’AMGO relaminé jusqu’à une épaisseur maximale de 0,16 mm, recuit et muni d’un nouveau revêtement. |
| --- | --- |

(17)

La définition du produit «AMGO de faible épaisseur» doit donc préciser qu’il s’agit d’AMGO relaminé jusqu’à une épaisseur maximale de 0,16 mm, recuit et muni d’un nouveau revêtement.

F.   APPLICATION RÉTROACTIVE

| (18) | À la lumière des constatations formulées plus haut, selon lesquelles les AMGO de faible épaisseur ont des caractéristiques physiques et techniques de base ainsi que des utilisations fondamentales différentes des autres AMGO, il est considéré comme opportun d’exempter les importations d’AMGO d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,16 mm des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(18)

À la lumière des constatations formulées plus haut, selon lesquelles les AMGO de faible épaisseur ont des caractéristiques physiques et techniques de base ainsi que des utilisations fondamentales différentes des autres AMGO, il est considéré comme opportun d’exempter les importations d’AMGO d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,16 mm des mesures antidumping en vigueur.

| (19) | En conséquence, pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1371/2005 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1371/2005 dans sa version initiale doivent être remboursés ou remis. |
| --- | --- |

(19)

En conséquence, pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1371/2005 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1371/2005 dans sa version initiale doivent être remboursés ou remis.

| (20) | Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. |
| --- | --- |

(20)

Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

| (21) | Étant donné que la présente enquête de réexamen ne visait qu’à préciser le produit et que ce type de produit n’était pas censé être soumis aux mesures initiales, pour éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit, il est considéré comme approprié d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif. En outre, eu égard notamment à l’entrée en vigueur relativement récente du règlement initial et au fait que le nombre de demandes de remboursement devrait être limité, il n’y a pas de raison impérieuse de ne pas prévoir une application rétroactive. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que la présente enquête de réexamen ne visait qu’à préciser le produit et que ce type de produit n’était pas censé être soumis aux mesures initiales, pour éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit, il est considéré comme approprié d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif. En outre, eu égard notamment à l’entrée en vigueur relativement récente du règlement initial et au fait que le nombre de demandes de remboursement devrait être limité, il n’y a pas de raison impérieuse de ne pas prévoir une application rétroactive.

| (22) | Le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement (CE) no 1371/2005, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, |
| --- | --- |

(22)

Le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement (CE) no 1371/2005, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 1371/2005, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits “magnétiques” à grains orientés d’une épaisseur supérieure à 0,16 mm originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie, relevant des codes NC ex 7225 11 00 (produits d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) (code TARIC 7225110010) et ex 7226 11 00 (produits d’une largeur inférieure à 600 mm) (codes TARIC 7226110011 et 7226110091).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 28 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 42.

3

(4)  JO C 254 du 20.10.2006, p. 10.

4

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/4

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 42/2008 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 206,7 |
| MA | 56,8 |
| TN | 129,8 |
| TR | 102,4 |
| ZZ | 123,9 |
| 0707 00 05 | JO | 184,6 |
| MA | 48,4 |
| TR | 109,8 |
| ZZ | 114,3 |
| 0709 90 70 | MA | 97,6 |
| TR | 149,8 |
| ZZ | 123,7 |
| 0709 90 80 | EG | 313,6 |
| ZZ | 313,6 |
| 0805 10 20 | EG | 49,0 |
| IL | 51,9 |
| MA | 74,4 |
| TN | 56,4 |
| TR | 74,0 |
| ZA | 52,9 |
| ZZ | 59,8 |
| 0805 20 10 | MA | 103,8 |
| TR | 101,8 |
| ZZ | 102,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 62,3 |
| IL | 58,0 |
| JM | 120,0 |
| TR | 82,5 |
| ZZ | 80,7 |
| 0805 50 10 | BR | 76,4 |
| EG | 102,1 |
| IL | 123,3 |
| TR | 127,9 |
| ZA | 54,7 |
| ZZ | 96,9 |
| 0808 10 80 | CA | 96,2 |
| CN | 76,6 |
| MK | 36,0 |
| US | 120,2 |
| ZA | 59,7 |
| ZZ | 77,7 |
| 0808 20 50 | CN | 64,1 |
| TR | 126,4 |
| US | 100,7 |
| ZZ | 97,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

206,7

MA

56,8

TN

129,8

TR

102,4

ZZ

123,9

0707 00 05

JO

184,6

MA

48,4

TR

109,8

ZZ

114,3

0709 90 70

MA

97,6

TR

149,8

ZZ

123,7

0709 90 80

EG

313,6

ZZ

313,6

0805 10 20

EG

49,0

IL

51,9

MA

74,4

TN

56,4

TR

74,0

ZA

52,9

ZZ

59,8

0805 20 10

MA

103,8

TR

101,8

ZZ

102,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

62,3

IL

58,0

JM

120,0

TR

82,5

ZZ

80,7

0805 50 10

BR

76,4

EG

102,1

IL

123,3

TR

127,9

ZA

54,7

ZZ

96,9

0808 10 80

CA

96,2

CN

76,6

MK

36,0

US

120,2

ZA

59,7

ZZ

77,7

0808 20 50

CN

64,1

TR

126,4

US

100,7

ZZ

97,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/6

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 43/2008 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2008

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées le 15 janvier 2008 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 2402/96 pour la fécule de manioc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d’importation de 10 000 tonnes et un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de 500 tonnes de fécule de manioc (numéro d’ordre 09.4064). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2402/96 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d’importation de 10 000 tonnes et un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de 500 tonnes de fécule de manioc (numéro d’ordre 09.4064).

| (2) | De la communication faite conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 2402/96, il résulte que les demandes déposées le 15 janvier 2008 jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l’article 9, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

De la communication faite conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 2402/96, il résulte que les demandes déposées le 15 janvier 2008 jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l’article 9, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d’importation au titre du règlement (CE) no 2402/96 pour la période contingentaire en cours, |
| --- | --- |

(3)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d’importation au titre du règlement (CE) no 2402/96 pour la période contingentaire en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d’importation de fécule de manioc relevant du contingent visé au règlement (CE) no 2402/96, déposée le 15 janvier 2008 jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d’un certificat pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d’attribution de 5,133291 %.

2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 15 janvier 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Pour la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/2006 (JO L 364 du 20.12.2006, p. 44).

3

o

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 44/2008 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2008

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des dix premiers jours du mois de janvier 2008 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 35 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, visés à l'annexe III A du règlement (CE) no 2535/2001, déposées entre le 1er et le 10 janvier 2008 et notifiées à la Commission au plus tard le 15 janvier 2008, concernent des quantités supérieures à celles qui sont disponibles. Par conséquent, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, déposées conformément au règlement (CE) no 2535/2001 entre le 1er et le 10 janvier 2008 et notifiées à la Commission au plus tard le 15 janvier 2008, sont acceptées sous réserve de l'application des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1565/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 37).

2

o

---

ANNEXE

| Numéro du contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4195 | 12,685836 % |
| 09.4182 | 100 % |

Numéro du contingent

Coefficient d'attribution

09.4195

12,685836 %

09.4182

100 %

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 45/2008 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 37/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 37/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 20.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 19 janvier 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 23,38 | 4,61 |
| 1701 11 90 (1) | 23,38 | 9,84 |
| 1701 12 10 (1) | 23,38 | 4,42 |
| 1701 12 90 (1) | 23,38 | 9,41 |
| 1701 91 00 (2) | 22,77 | 14,47 |
| 1701 99 10 (2) | 22,77 | 9,33 |
| 1701 99 90 (2) | 22,77 | 9,33 |
| 1702 90 95 (3) | 0,23 | 0,41 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

23,38

4,61

1701 11 90 (1)

23,38

9,84

1701 12 10 (1)

23,38

4,42

1701 12 90 (1)

23,38

9,41

1701 91 00 (2)

22,77

14,47

1701 99 10 (2)

22,77

9,33

1701 99 90 (2)

22,77

9,33

1702 90 95 (3)

0,23

0,41

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 46/2008 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2008

modifiant pour la quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 21 décembre 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 21 décembre 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1389/2007 de la Commission (JO L 310 du 28.11.2007, p. 6).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention «Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI).» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) Renseignements complémentaires: a) opérerait en Somalie et en Éthiopie, b) compte, parmi ses dirigeants, Hassan Abdullah Hersi Al-Turki et Hassan Dahir Aweys.» |
| --- | --- |

1)

La mention «Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI).» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par la mention suivante:

«Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) Renseignements complémentaires: a) opérerait en Somalie et en Éthiopie, b) compte, parmi ses dirigeants, Hassan Abdullah Hersi Al-Turki et Hassan Dahir Aweys.»

| 2) | La mention «Moustafa Abbes. Adresse: Via Padova, 82 — Milan, Italie (domicile). Né le 5 février 1962, à Osniers, Algérie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Moustafa Abbes. Adresse: Via Padova 82, Milan, Italie (domicile). Né le 5.2.1962, à Osniers, Algérie. Renseignements complémentaires: condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Libéré le 30.1.2006 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation.» |
| --- | --- |

2)

La mention «Moustafa Abbes. Adresse: Via Padova, 82 — Milan, Italie (domicile). Né le 5 février 1962, à Osniers, Algérie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Moustafa Abbes. Adresse: Via Padova 82, Milan, Italie (domicile). Né le 5.2.1962, à Osniers, Algérie. Renseignements complémentaires: condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Libéré le 30.1.2006 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation.»

| 3) | La mention «Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi [alias a) Tarek Sharaabi, b) Haroun, c) Frank]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Date de naissance: 31.3.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L579603 (passeport tunisien délivré à Milan le 19.11.1997 et venu à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi [alias a) Tarek Sharaabi, b) Haroun, c) Frank]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Né le 31.3.1970, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L579603 (passeport tunisien délivré à Milan le 19.11.1997 et arrivé à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia, c) libéré de prison en Italie le 28.5.2004. Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 18.5.2005. Déclaré en fuite depuis octobre 2007.» |
| --- | --- |

3)

La mention «Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi [alias a) Tarek Sharaabi, b) Haroun, c) Frank]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Date de naissance: 31.3.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L579603 (passeport tunisien délivré à Milan le 19.11.1997 et venu à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi [alias a) Tarek Sharaabi, b) Haroun, c) Frank]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Né le 31.3.1970, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L579603 (passeport tunisien délivré à Milan le 19.11.1997 et arrivé à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia, c) libéré de prison en Italie le 28.5.2004. Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 18.5.2005. Déclaré en fuite depuis octobre 2007.»

| 4) | La mention «Said Ben Abdelhakim Ben Omar Al-Cherif [alias a) Djallal, b) Youcef, c) Abou Salman]. Adresse: Corso Lodi 59, Milan, Italie. Date de naissance: 25 janvier 1970. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M307968 (passeport tunisien émis le 8 septembre 2001 arrivant à expiration le 7 septembre 2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Said Ben Abdelhakim Ben Omar Al-Cherif [alias a) Djallal, b) Youcef, c) Abou Salman]. Adresse: Corso Lodi 59, Milan, Italie. Né le 25.1.1970, à Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M307968 (passeport tunisien émis le 8.9.2001 et arrivé à expiration le 7.9.2006). Renseignements complémentaires: condamné par le tribunal de première instance de Milan à quatre ans et six mois d'emprisonnement le 9.5.2005 et à six ans d'emprisonnement le 5.10.2006. En détention en Italie depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

4)

La mention «Said Ben Abdelhakim Ben Omar Al-Cherif [alias a) Djallal, b) Youcef, c) Abou Salman]. Adresse: Corso Lodi 59, Milan, Italie. Date de naissance: 25 janvier 1970. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M307968 (passeport tunisien émis le 8 septembre 2001 arrivant à expiration le 7 septembre 2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Said Ben Abdelhakim Ben Omar Al-Cherif [alias a) Djallal, b) Youcef, c) Abou Salman]. Adresse: Corso Lodi 59, Milan, Italie. Né le 25.1.1970, à Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M307968 (passeport tunisien émis le 8.9.2001 et arrivé à expiration le 7.9.2006). Renseignements complémentaires: condamné par le tribunal de première instance de Milan à quatre ans et six mois d'emprisonnement le 9.5.2005 et à six ans d'emprisonnement le 5.10.2006. En détention en Italie depuis septembre 2007.»

| 5) | La mention «Noureddine Ben Ali Ben Belkassem Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 30.4.1964. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998 et venu à expiration le 8.9.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Noureddine Ben Ali Ben Belkassem Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Né le 30.4.1964, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998, arrivé à expiration le 8.9.2003). Renseignements complémentaires: condamné à sept ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Crémone le 15.7.2006. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia. En détention en Italie depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

5)

La mention «Noureddine Ben Ali Ben Belkassem Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 30.4.1964. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998 et venu à expiration le 8.9.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Noureddine Ben Ali Ben Belkassem Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Né le 30.4.1964, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998, arrivé à expiration le 8.9.2003). Renseignements complémentaires: condamné à sept ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Crémone le 15.7.2006. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia. En détention en Italie depuis septembre 2007.»

| 6) | La mention «Fethi Ben Hassen Ben Salem Al-Haddad. Adresses: a) Via Fulvio Testi 184, Cinisello Balsamo (MI), Italie, b) Via Porte Giove, 1, Mortara (PV), Italie (domicile). Date de naissance: 28 juin 1963. Lieu de naissance: Tataouene, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L183017 (passeport tunisien émis le 14 février 1996, arrivé à expiration le 13 février 2001). Renseignement complémentaire: numéro d’identification fiscale italien: HDDFTH63H28Z352V.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Fethi Ben Hassen Ben Salem Al-Haddad. Adresses: a) Via Fulvio Testi 184, Cinisello Balsamo (MI), Italie, b) Via Porte Giove, 1, Mortara (PV), Italie (domicile). Né le 28.6.1963, à Tataouene, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L183017 (passeport tunisien délivré le 14.2.1996, arrivé à expiration le 13.2.2001). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V, b) condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Libéré le 22.3.2007 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation.» |
| --- | --- |

6)

La mention «Fethi Ben Hassen Ben Salem Al-Haddad. Adresses: a) Via Fulvio Testi 184, Cinisello Balsamo (MI), Italie, b) Via Porte Giove, 1, Mortara (PV), Italie (domicile). Date de naissance: 28 juin 1963. Lieu de naissance: Tataouene, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L183017 (passeport tunisien émis le 14 février 1996, arrivé à expiration le 13 février 2001). Renseignement complémentaire: numéro d’identification fiscale italien: HDDFTH63H28Z352V.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Fethi Ben Hassen Ben Salem Al-Haddad. Adresses: a) Via Fulvio Testi 184, Cinisello Balsamo (MI), Italie, b) Via Porte Giove, 1, Mortara (PV), Italie (domicile). Né le 28.6.1963, à Tataouene, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L183017 (passeport tunisien délivré le 14.2.1996, arrivé à expiration le 13.2.2001). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: HDDFTH63H28Z352V, b) condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Libéré le 22.3.2007 à la suite d'une suspension du prononcé de la condamnation.»

| 7) | La mention «Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma]. Adresse: Via Lungotevere Dante — Rome, Italie. Né le 7 septembre 1967, à Alger, Algérie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma]. Adresse: Via Lungotevere Dante, Rome, Italie (domicile). Né le 7.9.1967, à Alger, Algérie. Renseignements complémentaires: condamné par défaut à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Déclaré en fuite depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

7)

La mention «Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma]. Adresse: Via Lungotevere Dante — Rome, Italie. Né le 7 septembre 1967, à Alger, Algérie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Ferdjani Mouloud, b) Mourad, c) Rabah Di Roma]. Adresse: Via Lungotevere Dante, Rome, Italie (domicile). Né le 7.9.1967, à Alger, Algérie. Renseignements complémentaires: condamné par défaut à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Déclaré en fuite depuis septembre 2007.»

| 8) | La mention «Kamal Ben Maoeldi Ben Hassan Al-Hamraoui. [alias a) Kamel, b) Kimo]. Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 21.10.1977. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et qui viendra à expiration le 31.10.2007).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Kamal Ben Maoeldi Ben Hassan Al-Hamraoui [alias a) Kamel, b) Kimo]. Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Né le 21.10.1977, à Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et arrivé à expiration le 31.10.2007). Renseignements complémentaires: condamné à trois ans et quatre mois d'emprisonnement à Brescia le 13.7.2005. Fait l'objet d'un décret d'expulsion suspendu le 17.4.2007 par la Cour européenne des droits de l'homme. Libre depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

8)

La mention «Kamal Ben Maoeldi Ben Hassan Al-Hamraoui. [alias a) Kamel, b) Kimo]. Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 21.10.1977. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et qui viendra à expiration le 31.10.2007).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Kamal Ben Maoeldi Ben Hassan Al-Hamraoui [alias a) Kamel, b) Kimo]. Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Né le 21.10.1977, à Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et arrivé à expiration le 31.10.2007). Renseignements complémentaires: condamné à trois ans et quatre mois d'emprisonnement à Brescia le 13.7.2005. Fait l'objet d'un décret d'expulsion suspendu le 17.4.2007 par la Cour européenne des droits de l'homme. Libre depuis septembre 2007.»

| 9) | La mention «Aweys, Hassan Dahir (alias Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys) (alias Awes, Shaykh Hassan Dahir), né en 1935, ressortissant somalien.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Né en 1935. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis le 12.11.2007; b) origines familiales: issu du clan Hawiyé/Haber Gidir/Ayr; c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI).» |
| --- | --- |

9)

La mention «Aweys, Hassan Dahir (alias Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys) (alias Awes, Shaykh Hassan Dahir), né en 1935, ressortissant somalien.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Né en 1935. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis le 12.11.2007; b) origines familiales: issu du clan Hawiyé/Haber Gidir/Ayr; c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI).»

| 10) | La mention «Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi (alias Abou Anis). Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie, b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie. Date de naissance: 30.11.1974. Lieu de naissance: Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et qui vient à expiration le 27.9.2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi [alias a) Saadi Nassim, b) Abou Anis]. Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie; b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie (domicile). Né le 30.11.1974, à Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et arrivé à expiration le 27.9.2006). Renseignements complémentaires: condamné à quatre ans et six mois d'emprisonnement et à l'expulsion par le tribunal de première instance de Milan le 9.5.2005. Libéré le 6.8.2006. Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

10)

La mention «Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi (alias Abou Anis). Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie, b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie. Date de naissance: 30.11.1974. Lieu de naissance: Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et qui vient à expiration le 27.9.2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi [alias a) Saadi Nassim, b) Abou Anis]. Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie; b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie (domicile). Né le 30.11.1974, à Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et arrivé à expiration le 27.9.2006). Renseignements complémentaires: condamné à quatre ans et six mois d'emprisonnement et à l'expulsion par le tribunal de première instance de Milan le 9.5.2005. Libéré le 6.8.2006. Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007.»

| 11) | La mention «Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Date de naissance: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Libye, b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad), c) Jordanie (Mohamed Abdullah Imad), d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Date de naissance: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Jamahiriya arabe libyenne, b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad), c) Jordanie (Muhamad Abdullah Imad), d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne. Renseignement complémentaire: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 18.12.2006.» |
| --- | --- |

11)

La mention «Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Date de naissance: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Libye, b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad), c) Jordanie (Mohamed Abdullah Imad), d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Date de naissance: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Jamahiriya arabe libyenne, b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad), c) Jordanie (Muhamad Abdullah Imad), d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne. Renseignement complémentaire: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 18.12.2006.»

| 12) | La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias Hassan Turki). Né aux environs de 1944, à Région V (Ogaden), Éthiopie. Autre renseignement: membre du sous-clan Reer-Abdille du clan Ogaden.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias Hassan Turki). Titre: Cheikh. Né aux environs de 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998.» |
| --- | --- |

12)

La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias Hassan Turki). Né aux environs de 1944, à Région V (Ogaden), Éthiopie. Autre renseignement: membre du sous-clan Reer-Abdille du clan Ogaden.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias Hassan Turki). Titre: Cheikh. Né aux environs de 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998.»

| 13) | La mention «L'Hadi Bendebka [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi]. Adresses: a) Via Garibaldi, 70 — San Zenone al Po (PV), Italie, b) Via Manzoni, 33 — Cinisello Balsamo (MI), Italie (Domicile). Né le 17 novembre 1963, à Alger, Algérie. Renseignement complémentaire: adresse a) utilisée depuis le 17 décembre 2001.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «L'Hadi Bendebka [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi]. Adresses: a) Via Garibaldi 70, San Zenone al Po (PV), Italie, b) Via Manzoni 33, Cinisello Balsamo (MI), Italie (domicile). Né le 17.11.1963, à Alger, Algérie. Renseignements complémentaires: a) adresse a) utilisée depuis le 17.12.2001, b) condamné à huit ans d'emprisonnement par la Cour d'appel de Naples le 16.3.2004. En détention en Italie depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

13)

La mention «L'Hadi Bendebka [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi]. Adresses: a) Via Garibaldi, 70 — San Zenone al Po (PV), Italie, b) Via Manzoni, 33 — Cinisello Balsamo (MI), Italie (Domicile). Né le 17 novembre 1963, à Alger, Algérie. Renseignement complémentaire: adresse a) utilisée depuis le 17 décembre 2001.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«L'Hadi Bendebka [alias a) Abd Al Hadi, b) Hadi]. Adresses: a) Via Garibaldi 70, San Zenone al Po (PV), Italie, b) Via Manzoni 33, Cinisello Balsamo (MI), Italie (domicile). Né le 17.11.1963, à Alger, Algérie. Renseignements complémentaires: a) adresse a) utilisée depuis le 17.12.2001, b) condamné à huit ans d'emprisonnement par la Cour d'appel de Naples le 16.3.2004. En détention en Italie depuis septembre 2007.»

| 14) | La mention «Othman Deramchi (alias Abou Youssef). Adresse: a) Via Milanese, 5 — Sesto San Giovanni, Italie, b) Piazza Trieste, 11 — Mortara, Italie (domicile). Né le 7 juin 1954 à Tighennif, Algérie. Numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Othman Deramchi (alias Abou Youssef). Adresses: a) Via Milanese 5, 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie, b) Piazza Trieste 11, Mortara, Italie (domicile depuis octobre 2002). Né le 7.6.1954, à Tighennif, Algérie. Renseignements complémentaires: a) numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T, b) condamné à huit ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. En détention en Italie depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

14)

La mention «Othman Deramchi (alias Abou Youssef). Adresse: a) Via Milanese, 5 — Sesto San Giovanni, Italie, b) Piazza Trieste, 11 — Mortara, Italie (domicile). Né le 7 juin 1954 à Tighennif, Algérie. Numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Othman Deramchi (alias Abou Youssef). Adresses: a) Via Milanese 5, 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie, b) Piazza Trieste 11, Mortara, Italie (domicile depuis octobre 2002). Né le 7.6.1954, à Tighennif, Algérie. Renseignements complémentaires: a) numéro d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T, b) condamné à huit ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. En détention en Italie depuis septembre 2007.»

| 15) | La mention «Radi Abd El Samie Abou El Yazid EL AYASHI, (alias MERA'I), Via Cilea 40, Milan, Italie. Lieu de naissance: El Gharbia (Égypte). Date de naissance: 2 janvier 1972.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Radi Abd El Samie Abou El Yazid El Ayashi, (alias Mera'l). Adresse: Via Cilea 40, Milan, Italie (domicile). Né le 2.1.1972, à El Gharbia (Égypte). Renseignements complémentaires: condamné à dix ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 21.9.2006. En détention en Italie depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

15)

La mention «Radi Abd El Samie Abou El Yazid EL AYASHI, (alias MERA'I), Via Cilea 40, Milan, Italie. Lieu de naissance: El Gharbia (Égypte). Date de naissance: 2 janvier 1972.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Radi Abd El Samie Abou El Yazid El Ayashi, (alias Mera'l). Adresse: Via Cilea 40, Milan, Italie (domicile). Né le 2.1.1972, à El Gharbia (Égypte). Renseignements complémentaires: condamné à dix ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 21.9.2006. En détention en Italie depuis septembre 2007.»

| 16) | La mention «El Bouhali, Ahmed (alias Abu Katada). Adresse: vicolo S. Rocco, 10 — Casalbuttano (Cremona), Italie. Date de naissance: 31.5.1963. Lieu de naissance: Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LBHHMD63E31Z330M.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmed El Bouhali (alias Abu Katada). Adresse: vicolo S. Rocco 10, Casalbuttano (Crémone), Italie. Né le 31.5.1963, à Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LBHHMD63E31Z330M, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006.» |
| --- | --- |

16)

La mention «El Bouhali, Ahmed (alias Abu Katada). Adresse: vicolo S. Rocco, 10 — Casalbuttano (Cremona), Italie. Date de naissance: 31.5.1963. Lieu de naissance: Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LBHHMD63E31Z330M.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmed El Bouhali (alias Abu Katada). Adresse: vicolo S. Rocco 10, Casalbuttano (Crémone), Italie. Né le 31.5.1963, à Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LBHHMD63E31Z330M, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006.»

| 17) | La mention «Ali El Heit [alias a) Kamel Mohamed, b) Alì Di Roma]. Adresses: a) via D. Fringuello 20, Rome, Italie, b) Milan, Italie (domicile). Né le a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971, à Rouba, Algérie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ali El Heit [alias a) Kamel Mohamed, b) Alì Di Roma]. Adresses: a) via D. Fringuello, 20, Rome, Italie, b) Milan, Italie (domicile). Né le a) 20.3.1970, b) 30.1.1971 (Kamel Mohamed), à Rouiba, Algérie. Renseignements complémentaires: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Libéré le 5.10.2006. Arrêté de nouveau le 11.8.2006 pour délits terroristes. En détention en Italie depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

17)

La mention «Ali El Heit [alias a) Kamel Mohamed, b) Alì Di Roma]. Adresses: a) via D. Fringuello 20, Rome, Italie, b) Milan, Italie (domicile). Né le a) 20 mars 1970, b) 30 janvier 1971, à Rouba, Algérie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ali El Heit [alias a) Kamel Mohamed, b) Alì Di Roma]. Adresses: a) via D. Fringuello, 20, Rome, Italie, b) Milan, Italie (domicile). Né le a) 20.3.1970, b) 30.1.1971 (Kamel Mohamed), à Rouiba, Algérie. Renseignements complémentaires: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Libéré le 5.10.2006. Arrêté de nouveau le 11.8.2006 pour délits terroristes. En détention en Italie depuis septembre 2007.»

| 18) | La mention «Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance: 10 février 1968. Lieu de naissance: Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K929139 (passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000). Numéro d'identification nationale: 00319547, du 8 décembre 1994. Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Né le 10.2.1968, à Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K929139 (passeport tunisien délivré le 14.2.1995, arrivé à expiration le 13.2.2000). No d'identification nationale: 00319547 (attribué le 8.12.1994). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans réduite à un an et huit mois par la Cour d'appel de Milan le 14.12.2006. Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 2.6.2007. En détention en Italie depuis octobre 2007.» |
| --- | --- |

18)

La mention «Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance: 10 février 1968. Lieu de naissance: Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K929139 (passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000). Numéro d'identification nationale: 00319547, du 8 décembre 1994. Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid [alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber]. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Né le 10.2.1968, à Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K929139 (passeport tunisien délivré le 14.2.1995, arrivé à expiration le 13.2.2000). No d'identification nationale: 00319547 (attribué le 8.12.1994). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans réduite à un an et huit mois par la Cour d'appel de Milan le 14.12.2006. Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 2.6.2007. En détention en Italie depuis octobre 2007.»

| 19) | La mention «Mohammed Tahir HAMMID (alias ABDELHAMID AL KURDI), Via della Martinella 132, Parma, Italie. Lieu de naissance: Poshok (Iraq). Date de naissance: 1er novembre 1975. Titre: imam.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Tahir Hammid (alias Abdelhamid Al Kurdi). Titre: Imam. Adresse: Via della Martinella 132, Parme, Italie. Né le 1.11.1975, à Poshok, Iraq. Renseignements complémentaires: condamné à un an et onze mois d'emprisonnement par les autorités judiciaires italiennes le 19.4.2004. Libéré le 15.10.2004. Frappé d'un arrêté d'expulsion le 18.10.2004. Déclaré en fuite depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

19)

La mention «Mohammed Tahir HAMMID (alias ABDELHAMID AL KURDI), Via della Martinella 132, Parma, Italie. Lieu de naissance: Poshok (Iraq). Date de naissance: 1er novembre 1975. Titre: imam.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Tahir Hammid (alias Abdelhamid Al Kurdi). Titre: Imam. Adresse: Via della Martinella 132, Parme, Italie. Né le 1.11.1975, à Poshok, Iraq. Renseignements complémentaires: condamné à un an et onze mois d'emprisonnement par les autorités judiciaires italiennes le 19.4.2004. Libéré le 15.10.2004. Frappé d'un arrêté d'expulsion le 18.10.2004. Déclaré en fuite depuis septembre 2007.»

| 20) | La mention «Ali Ahmed Nur Jim'ale [alias a) Jimale, Ahmed Ali; b) Jim'ale, Ahmad Nur Ali; c) Jumale, Ahmed Nur; d) Jumali, Ahmed Ali]. Adresse: BP 3312, Dubaï, AE. Nationalité: somalienne. Renseignement complémentaire: profession: comptable à Mogadiscio, Somalie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ali Ahmed Nur Jim'ale [alias a) Jimale, Ahmed Ali; b) Jim'ale, Ahmad Nur Ali; c) Jumale, Ahmed Nur; d) Jumali, Ahmed Ali]. Adresse: BP 3312, Dubaï, Émirats arabes unis. Né en 1954. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) profession: comptable à Mogadiscio, Somalie; b) lié à Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI).» |
| --- | --- |

20)

La mention «Ali Ahmed Nur Jim'ale [alias a) Jimale, Ahmed Ali; b) Jim'ale, Ahmad Nur Ali; c) Jumale, Ahmed Nur; d) Jumali, Ahmed Ali]. Adresse: BP 3312, Dubaï, AE. Nationalité: somalienne. Renseignement complémentaire: profession: comptable à Mogadiscio, Somalie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ali Ahmed Nur Jim'ale [alias a) Jimale, Ahmed Ali; b) Jim'ale, Ahmad Nur Ali; c) Jumale, Ahmed Nur; d) Jumali, Ahmed Ali]. Adresse: BP 3312, Dubaï, Émirats arabes unis. Né en 1954. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) profession: comptable à Mogadiscio, Somalie; b) lié à Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI).»

| 21) | La mention «Abderrahmane Kifane. Adresse: via S. Biagio, 32 ou 35 — Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7 mars 1963, à Casablanca, Maroc. Autres renseignements: condamné en Italie à 20 mois de prison, le 22 juillet 1995, pour soutien du Groupe islamique armé (GIA).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abderrahmane Kifane. Adresse: via S. Biagio 32 ou 35, Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7.3.1963, à Casablanca, Maroc. Renseignements complémentaires: condamné en Italie à 20 mois de prison, le 22.7.1995, pour soutien du Groupe islamique armé (GIA). Condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement par la Cour d'appel de Naples le 16.3.2004. Un nouveau procès sera organisé à la suite d'une décision de la Cour suprême.» |
| --- | --- |

21)

La mention «Abderrahmane Kifane. Adresse: via S. Biagio, 32 ou 35 — Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7 mars 1963, à Casablanca, Maroc. Autres renseignements: condamné en Italie à 20 mois de prison, le 22 juillet 1995, pour soutien du Groupe islamique armé (GIA).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abderrahmane Kifane. Adresse: via S. Biagio 32 ou 35, Sant'Anastasia (NA), Italie. Né le 7.3.1963, à Casablanca, Maroc. Renseignements complémentaires: condamné en Italie à 20 mois de prison, le 22.7.1995, pour soutien du Groupe islamique armé (GIA). Condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement par la Cour d'appel de Naples le 16.3.2004. Un nouveau procès sera organisé à la suite d'une décision de la Cour suprême.»

| 22) | La mention «Laagoub, Abdelkader. Adresse: via Europa, 4 — Paderno Ponchielli (Cremona), Italie. Date de naissance: 23.4.1966. Lieu de naissance: Casablanca, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LGBBLK66D23Z330U.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdelkader Laagoub. Adresse: via Europa 4, Paderno Ponchielli (Crémone), Italie Né le 23.4.1966, à Casablanca, Maroc. Nationalité: marocaine. Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour.» |
| --- | --- |

22)

La mention «Laagoub, Abdelkader. Adresse: via Europa, 4 — Paderno Ponchielli (Cremona), Italie. Date de naissance: 23.4.1966. Lieu de naissance: Casablanca, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LGBBLK66D23Z330U.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdelkader Laagoub. Adresse: via Europa 4, Paderno Ponchielli (Crémone), Italie Né le 23.4.1966, à Casablanca, Maroc. Nationalité: marocaine. Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour.»

| 23) | La mention «Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Aisha, Abu, y) Al Sudani, Abu Seif, z) Haroon, aa) Harun, bb) Luqman, Abu cc) Haroun]. Date de naissance: a) 25 août 1972, b) 25 décembre 1974, c) 25 février 1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Abdulah Mohamed Fadl, y) Fadil Abdallah Muhammad, z) Abdallah Muhammad Fadhul, aa) Fedel Abdullah Mohammad Fazul, ab) Fadl Allah Abd Allah, ac) Haroon Fadl Abd Allah, ad) Mohamed Fadl, ae) Abu Aisha, af) Abu Seif Al Sudani, ag) Haroon, ah) Harun, ai) Abu Luqman, aj) Haroun, ak) Harun Al-Qamry, al) Abu Al-Fazul Al-Qamari, am) Haji Kassim Fumu, an) Yacub]. Date de naissance: a) 25.8.1972, b) 25.12.1974, c) 25.2.1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane. Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) serait en possession de passeports kenyans et comoriens; c) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998 ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, d) aurait subi des interventions de chirurgie plastique.» |
| --- | --- |

23)

La mention «Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Aisha, Abu, y) Al Sudani, Abu Seif, z) Haroon, aa) Harun, bb) Luqman, Abu cc) Haroun]. Date de naissance: a) 25 août 1972, b) 25 décembre 1974, c) 25 février 1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Abdulah Mohamed Fadl, y) Fadil Abdallah Muhammad, z) Abdallah Muhammad Fadhul, aa) Fedel Abdullah Mohammad Fazul, ab) Fadl Allah Abd Allah, ac) Haroon Fadl Abd Allah, ad) Mohamed Fadl, ae) Abu Aisha, af) Abu Seif Al Sudani, ag) Haroon, ah) Harun, ai) Abu Luqman, aj) Haroun, ak) Harun Al-Qamry, al) Abu Al-Fazul Al-Qamari, am) Haji Kassim Fumu, an) Yacub]. Date de naissance: a) 25.8.1972, b) 25.12.1974, c) 25.2.1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane. Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) serait en possession de passeports kenyans et comoriens; c) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998 ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, d) aurait subi des interventions de chirurgie plastique.»

| 24) | La mention «Yacine Ahmed Nacer (alias Yacine Di Annaba). Né le 2 décembre 1967, à Annaba, Algérie. Adresses: a) rue Mohamed Khemisti, 6 — Annaba, Algérie, b) vicolo Duchessa, 16 — Naples, Italie, c) via Genova, 121 — Naples, Italie (domicile).» sous la rubrique «Personnes physiques» est replacée par la mention suivante:
  «Yacine Ahmed Nacer (alias Yacine Di Annaba). Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie. Adresses: a) rue Mohamed Khemisti 6, Annaba, Algérie, b) vicolo Duchessa 16, Naples, Italie, c) via Genova 121, Naples, Italie (domicile). Renseignements complémentaires: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Arrêté en France le 5.7.2005 et extradé vers l'Italie le 27.8.2005. En détention depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

24)

La mention «Yacine Ahmed Nacer (alias Yacine Di Annaba). Né le 2 décembre 1967, à Annaba, Algérie. Adresses: a) rue Mohamed Khemisti, 6 — Annaba, Algérie, b) vicolo Duchessa, 16 — Naples, Italie, c) via Genova, 121 — Naples, Italie (domicile).» sous la rubrique «Personnes physiques» est replacée par la mention suivante:

«Yacine Ahmed Nacer (alias Yacine Di Annaba). Né le 2.12.1967, à Annaba, Algérie. Adresses: a) rue Mohamed Khemisti 6, Annaba, Algérie, b) vicolo Duchessa 16, Naples, Italie, c) via Genova 121, Naples, Italie (domicile). Renseignements complémentaires: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de Naples le 19.5.2005. Arrêté en France le 5.7.2005 et extradé vers l'Italie le 27.8.2005. En détention depuis septembre 2007.»

| 25) | La mention «Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine [alias a) Salmane, b) Lazhar]. Adresse: Vicolo S. Giovanni, Rimini, Italie. Date de naissance: 20 novembre 1975. Lieu de naissance: Sfax (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: P182583 (passeport tunisien émis le 13 septembre 2003 arrivant à expiration le 12 septembre 2007.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine [alias a) Salmane, b) Lazhar]. Adresse: Vicolo S. Giovanni, Rimini, Italie (domicile). Né le 20.11.1975, à Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P182583 (passeport tunisien délivré le 13.9.2003 et arrivé à expiration le 12.9.2007). Renseignements complémentaires: condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 9.5.2005. Appel en instance devant la Cour d'appel de Milan depuis septembre 2007. Libre depuis septembre 2007.» |
| --- | --- |

25)

La mention «Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine [alias a) Salmane, b) Lazhar]. Adresse: Vicolo S. Giovanni, Rimini, Italie. Date de naissance: 20 novembre 1975. Lieu de naissance: Sfax (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: P182583 (passeport tunisien émis le 13 septembre 2003 arrivant à expiration le 12 septembre 2007.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine [alias a) Salmane, b) Lazhar]. Adresse: Vicolo S. Giovanni, Rimini, Italie (domicile). Né le 20.11.1975, à Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P182583 (passeport tunisien délivré le 13.9.2003 et arrivé à expiration le 12.9.2007). Renseignements complémentaires: condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 9.5.2005. Appel en instance devant la Cour d'appel de Milan depuis septembre 2007. Libre depuis septembre 2007.»

| 26) | La mention «Ahmed Salim Swedan Sheikh [alias a) Ally, Ahmed b) Suweidan, Sheikh Ahmad Salem, c) Swedan, Sheikh, d) Swedan, Sheikh Ahmed Salem, e) Ally Ahmad, f) Muhamed Sultan, g) Sheik Ahmed Salim Sweden, h) Sleyum Salum, i) Ahmed le grand, j) Bahamad, k) Bahamad, Sheik, l) Bahamadi, Sheikh, m) Sheikh Bahamad]. Date de naissance: a) 9 avril 1969, b) 9 avril 1960, c) 4 septembre 1969. Lieu de naissance: Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: A163012 (passeport kényan). No d'identification nationale: 8534714 (carte d'identité kényane délivrée le 14 novembre 1996).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmed Salim Swedan Sheikh [alias a) Ally, Ahmed, b) Suweidan, Sheikh Ahmad Salem, c) Swedan, Sheikh, d) Swedan, Sheikh Ahmed Salem, e) Ally Ahmad, f) Muhamed Sultan, g) Sheik Ahmed Salim Sweden, h) Sleyum Salum, i) Sheikh Ahmed Salam, j) Ahmed le grand, k) Bahamad, l) Bahamad, Sheik, m) Bahamadi, Sheikh, n) Sheikh Bahamad]. Titre: Cheikh. Date de naissance: a) 9.4.1969, b) 9.4.1960, c) 4.9.1969. Lieu de naissance: Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: A163012 (passeport kényan). No d'identification nationale: 8534714 (carte d'identité kényane délivrée le 14.11.1996). Renseignement complémentaire: soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998.» |
| --- | --- |

26)

La mention «Ahmed Salim Swedan Sheikh [alias a) Ally, Ahmed b) Suweidan, Sheikh Ahmad Salem, c) Swedan, Sheikh, d) Swedan, Sheikh Ahmed Salem, e) Ally Ahmad, f) Muhamed Sultan, g) Sheik Ahmed Salim Sweden, h) Sleyum Salum, i) Ahmed le grand, j) Bahamad, k) Bahamad, Sheik, l) Bahamadi, Sheikh, m) Sheikh Bahamad]. Date de naissance: a) 9 avril 1969, b) 9 avril 1960, c) 4 septembre 1969. Lieu de naissance: Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: A163012 (passeport kényan). No d'identification nationale: 8534714 (carte d'identité kényane délivrée le 14 novembre 1996).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmed Salim Swedan Sheikh [alias a) Ally, Ahmed, b) Suweidan, Sheikh Ahmad Salem, c) Swedan, Sheikh, d) Swedan, Sheikh Ahmed Salem, e) Ally Ahmad, f) Muhamed Sultan, g) Sheik Ahmed Salim Sweden, h) Sleyum Salum, i) Sheikh Ahmed Salam, j) Ahmed le grand, k) Bahamad, l) Bahamad, Sheik, m) Bahamadi, Sheikh, n) Sheikh Bahamad]. Titre: Cheikh. Date de naissance: a) 9.4.1969, b) 9.4.1960, c) 4.9.1969. Lieu de naissance: Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: A163012 (passeport kényan). No d'identification nationale: 8534714 (carte d'identité kényane délivrée le 14.11.1996). Renseignement complémentaire: soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998.»

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/17

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2007

relative aux articles 111 et 172 du projet de loi polonais concernant les organismes génétiquement modifiés, notifiés par la République de Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement

[notifiée sous le numéro C(2007) 4697]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/62/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | L’article 95, paragraphe 5 et paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE dispose que:
  «5.   [...] Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.
  6.   Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes [...] 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.» |
| --- | --- |

(1)

L’article 95, paragraphe 5 et paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE dispose que:

«5.   [...] Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6.   Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes [...] 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.»

| (2) | Dans une lettre datée du 13 avril 2007, la Représentation permanente de la Pologne auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, les articles 111 et 172 d’un projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés, en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1) [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci-après dénommée «directive 2001/18/CE»)]. |
| --- | --- |

(2)

Dans une lettre datée du 13 avril 2007, la Représentation permanente de la Pologne auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, les articles 111 et 172 d’un projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés, en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (1) [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci-après dénommée «directive 2001/18/CE»)].

| (3) | Par lettre du 9 juillet 2007, la Commission a informé les autorités polonaises qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 9 juillet 2007, la Commission a informé les autorités polonaises qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification.

| (4) | La Commission a publié une notification relative à cette requête au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) afin d’informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que la Pologne a l’intention d’adopter (3). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a publié une notification relative à cette requête au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) afin d’informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que la Pologne a l’intention d’adopter (3).

2.   LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE

2.1.   Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement

| (5) | La directive 2001/18/CE est fondée sur l’article 95 du traité CE. Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l’autorisation des OGM destinés à faire l’objet de disséminations volontaires dans l’environnement. En vertu de l’article 34 de cette directive, les États membres devaient assurer la transposition en droit national au plus tard le 17 octobre 2002. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2001/18/CE est fondée sur l’article 95 du traité CE. Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l’autorisation des OGM destinés à faire l’objet de disséminations volontaires dans l’environnement. En vertu de l’article 34 de cette directive, les États membres devaient assurer la transposition en droit national au plus tard le 17 octobre 2002.

| (6) | La directive 2001/18/CE met en place un processus d’autorisation progressif fondé sur une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, préalablement à la dissémination dans l’environnement ou à la mise sur le marché de tout OGM ou produit consistant en OGM ou en micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) ou en contenant. La directive prévoit deux procédures distinctes, l’une pour les disséminations expérimentales («disséminations relevant de la partie B») et l’autre pour les disséminations aux fins de la mise sur le marché («disséminations relevant de la partie C»). Les disséminations relevant de la partie B nécessitent une autorisation au niveau national, alors que les disséminations relevant de la partie C font l’objet d’une procédure communautaire, et la décision finale est valable dans toute l’Union européenne. La directive 2001/18/CE prévoit la mise sur le marché et la dissémination expérimentale dans l’environnement d’animaux transgéniques pour autant que ceux-ci soient considérés comme des OGM. Bien qu’aucun animal ou poisson transgénique n’ait encore été autorisé à ces fins, la directive prévoit bel et bien cette possibilité. En plus des dispositions susmentionnées concernant les procédures d’autorisation, l’article 23 de la directive 2001/18/CE contient une «clause de sauvegarde». Cet article dispose essentiellement que «lorsqu’un État membre, en raison d’informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire». De surcroît, en cas de risque grave, les États membres peuvent prendre des mesures d’urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché d’un OGM ou à y mettre fin, et sont tenus d’informer la Commission de la décision prise au titre de l’article 23 ainsi que des raisons qui les ont amenés à prendre cette décision. Sur cette base, une décision est prise au niveau communautaire sur la clause de sauvegarde invoquée, conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(6)

La directive 2001/18/CE met en place un processus d’autorisation progressif fondé sur une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, préalablement à la dissémination dans l’environnement ou à la mise sur le marché de tout OGM ou produit consistant en OGM ou en micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) ou en contenant. La directive prévoit deux procédures distinctes, l’une pour les disséminations expérimentales («disséminations relevant de la partie B») et l’autre pour les disséminations aux fins de la mise sur le marché («disséminations relevant de la partie C»). Les disséminations relevant de la partie B nécessitent une autorisation au niveau national, alors que les disséminations relevant de la partie C font l’objet d’une procédure communautaire, et la décision finale est valable dans toute l’Union européenne. La directive 2001/18/CE prévoit la mise sur le marché et la dissémination expérimentale dans l’environnement d’animaux transgéniques pour autant que ceux-ci soient considérés comme des OGM. Bien qu’aucun animal ou poisson transgénique n’ait encore été autorisé à ces fins, la directive prévoit bel et bien cette possibilité. En plus des dispositions susmentionnées concernant les procédures d’autorisation, l’article 23 de la directive 2001/18/CE contient une «clause de sauvegarde». Cet article dispose essentiellement que «lorsqu’un État membre, en raison d’informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire». De surcroît, en cas de risque grave, les États membres peuvent prendre des mesures d’urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché d’un OGM ou à y mettre fin, et sont tenus d’informer la Commission de la décision prise au titre de l’article 23 ainsi que des raisons qui les ont amenés à prendre cette décision. Sur cette base, une décision est prise au niveau communautaire sur la clause de sauvegarde invoquée, conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE.

2.2.   Règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

| (7) | Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) [ci-après dénommé «règlement (CE) no 1829/2003»] a pour objet: a) d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; b) de fixer des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; et c) de fixer des dispositions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Compte tenu de ces différents objectifs, ce règlement a pour base juridique les articles 37 et 95 et l’article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE. Il s’applique aux OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale, aux denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’ingrédients produits à partir d’OGM, ou contenant de tels ingrédients. Comme le rappelle le considérant 11 du règlement, une autorisation peut également être accordée à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d’origine pour l’obtention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(7)

Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) [ci-après dénommé «règlement (CE) no 1829/2003»] a pour objet: a) d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; b) de fixer des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; et c) de fixer des dispositions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Compte tenu de ces différents objectifs, ce règlement a pour base juridique les articles 37 et 95 et l’article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE. Il s’applique aux OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale, aux denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’ingrédients produits à partir d’OGM, ou contenant de tels ingrédients. Comme le rappelle le considérant 11 du règlement, une autorisation peut également être accordée à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d’origine pour l’obtention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

| (8) | Le règlement (CE) no 1829/2003 met en place un système centralisé pour l’autorisation des OGM (articles 3 à 7 pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et articles 15 à 19 pour les aliments pour animaux génétiquement modifiés). Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE, ainsi que les informations et les conclusions relatives à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE [article 5, paragraphe 5, point a), et article 17, paragraphe 5, point a)]. l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rédige un avis sur chaque autorisation (articles 6 et 18). Dans le cas des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes relevant du règlement, l’article 6, paragraphe 3, point c), et l’article 18, paragraphe 3, point c), prévoient que l’EFSA demande à une autorité compétente nationale d’effectuer l’évaluation des risques pour l’environnement. L’article 8 du règlement définit les règles applicables aux «produits existants», définis comme étant les denrées alimentaires mises sur le marché au titre de la directive 90/220/CEE du Conseil (5) avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (6) ou conformément au règlement (CE) no 258/97 et les autres produits légalement mis sur le marché avant la date d’application du règlement et pour lesquels les exploitants responsables de la mise sur le marché ont notifié à la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’application du règlement, que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d’application du règlement. Toujours en vertu de l’article 8, ces produits peuvent continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés si certaines conditions sont remplies. L’article 20 du règlement prévoit la même procédure dans le cas des aliments pour animaux qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l’utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE du Conseil (7), qui sont produits à partir d’OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (8), qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d’OGM. Dans l’année qui suit la date d’application du règlement et après qu’il a été vérifié que tous les renseignements demandés ont été fournis et examinés, les produits concernés sont inscrits au registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (ci-après dénommé «registre»). |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 1829/2003 met en place un système centralisé pour l’autorisation des OGM (articles 3 à 7 pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et articles 15 à 19 pour les aliments pour animaux génétiquement modifiés). Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE, ainsi que les informations et les conclusions relatives à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE [article 5, paragraphe 5, point a), et article 17, paragraphe 5, point a)]. l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rédige un avis sur chaque autorisation (articles 6 et 18). Dans le cas des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes relevant du règlement, l’article 6, paragraphe 3, point c), et l’article 18, paragraphe 3, point c), prévoient que l’EFSA demande à une autorité compétente nationale d’effectuer l’évaluation des risques pour l’environnement. L’article 8 du règlement définit les règles applicables aux «produits existants», définis comme étant les denrées alimentaires mises sur le marché au titre de la directive 90/220/CEE du Conseil (5) avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (6) ou conformément au règlement (CE) no 258/97 et les autres produits légalement mis sur le marché avant la date d’application du règlement et pour lesquels les exploitants responsables de la mise sur le marché ont notifié à la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’application du règlement, que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d’application du règlement. Toujours en vertu de l’article 8, ces produits peuvent continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés si certaines conditions sont remplies. L’article 20 du règlement prévoit la même procédure dans le cas des aliments pour animaux qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l’utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE du Conseil (7), qui sont produits à partir d’OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (8), qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d’OGM. Dans l’année qui suit la date d’application du règlement et après qu’il a été vérifié que tous les renseignements demandés ont été fournis et examinés, les produits concernés sont inscrits au registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (ci-après dénommé «registre»).

3.   DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES

3.1.   Champ d’application des dispositions nationales notifiées

| (9) | La Pologne a joint à sa notification l’ensemble des dispositions du projet de loi. Il ressort toutefois de la note explicative communiquée par la Pologne que la dérogation à la directive 2001/18/CE ne concerne que l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, de la partie IV du projet de loi, qui porte sur la dissémination volontaire d’OGM à des fins expérimentales, ainsi que son article 172. En conséquence, l’évaluation de la présente décision sera limitée à ces dispositions, sans préjudice des autres procédures officielles qui seront menées ultérieurement en vue d’évaluer la conformité du reste de la loi — y compris les autres dispositions de l’article 111 — à la législation communautaire. |
| --- | --- |

(9)

La Pologne a joint à sa notification l’ensemble des dispositions du projet de loi. Il ressort toutefois de la note explicative communiquée par la Pologne que la dérogation à la directive 2001/18/CE ne concerne que l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, de la partie IV du projet de loi, qui porte sur la dissémination volontaire d’OGM à des fins expérimentales, ainsi que son article 172. En conséquence, l’évaluation de la présente décision sera limitée à ces dispositions, sans préjudice des autres procédures officielles qui seront menées ultérieurement en vue d’évaluer la conformité du reste de la loi — y compris les autres dispositions de l’article 111 — à la législation communautaire.

3.1.1.   Article 111 (disséminations volontaires à des fins expérimentales)

| (10) | L’article 111 définit le contenu des demandes introduites en vue de l’adoption d’une décision concernant la dissémination volontaire d’un OGM.
  L’article 111, paragraphe 1, dispose que: «Une demande introduite en vue de l’adoption d’une décision concernant une dissémination volontaire contient:»
  L’article 111, paragraphe 2, dispose que: «Une demande introduite en vue de l’adoption d’une décision concernant une dissémination volontaire est accompagnée des documents suivants:»






  1) | une évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés qu’il est prévu de disséminer [...]; |
| --- | --- | --- |

(10)

L’article 111 définit le contenu des demandes introduites en vue de l’adoption d’une décision concernant la dissémination volontaire d’un OGM.

L’article 111, paragraphe 1, dispose que: «Une demande introduite en vue de l’adoption d’une décision concernant une dissémination volontaire contient:»

L’article 111, paragraphe 2, dispose que: «Une demande introduite en vue de l’adoption d’une décision concernant une dissémination volontaire est accompagnée des documents suivants:»

1)

une évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés qu’il est prévu de disséminer [...];

| 2) | la documentation relative à l’élaboration de l’évaluation des risques [...]; |
| --- | --- |

2)

la documentation relative à l’élaboration de l’évaluation des risques [...];

| 3) | la documentation technique relative à la dissémination volontaire; |
| --- | --- |

3)

la documentation technique relative à la dissémination volontaire;

| 4) | un programme d’action pour le cas où la dissémination volontaire présenterait des risques pour la santé des personnes ou des animaux ou pour la sécurité de l’environnement; |
| --- | --- |

4)

un programme d’action pour le cas où la dissémination volontaire présenterait des risques pour la santé des personnes ou des animaux ou pour la sécurité de l’environnement;

| 5) | une certification du maire de la municipalité ou de la ville, attestant que le plan d’aménagement du territoire local prévoit la possibilité de disséminations volontaires, compte tenu de la nécessité de protéger l’environnement local, la nature et le paysage cultural de la zone concernée; |
| --- | --- |

5)

une certification du maire de la municipalité ou de la ville, attestant que le plan d’aménagement du territoire local prévoit la possibilité de disséminations volontaires, compte tenu de la nécessité de protéger l’environnement local, la nature et le paysage cultural de la zone concernée;

| 6) | des déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés; |
| --- | --- |

6)

des déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines du lieu de la dissémination volontaire, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas y être opposés;

| 7) | une copie notariée du contrat couvrant la réalisation de la dissémination volontaire [...]; |
| --- | --- |

7)

une copie notariée du contrat couvrant la réalisation de la dissémination volontaire [...];

| 8) | un résumé de la demande. |
| --- | --- |

8)

un résumé de la demande.

3.1.2.   Article 172 (établissement de zones spéciales pour la culture des OGM)

| (11) | L’article 172 dispose que:
  «1.   La culture de plantes génétiquement modifiées est interdite sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
  2.   Le ministre chargé de l’agriculture, en consultation avec le ministre chargé de l’environnement et après consultation du conseil de la municipalité (gmina) où les plantes génétiquement modifiées doivent être cultivées, arrête une décision concernant la création d’une “zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées” située sur le territoire de la municipalité, à la suite de l’introduction, par le postulant visé à l’article 4, paragraphe 21, point f), d’une demande de décision concernant la création d’une zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées.
  3.   Une demande en vue de l’adoption d’une décision concernant la création d’une zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées contient:






  1) | le nom et le prénom, ainsi que le siège statutaire et l’adresse, du postulant visé à l’article 4, paragraphe 21, point f); |
| --- | --- | --- |

(11)

L’article 172 dispose que:

«1.   La culture de plantes génétiquement modifiées est interdite sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.   Le ministre chargé de l’agriculture, en consultation avec le ministre chargé de l’environnement et après consultation du conseil de la municipalité (gmina) où les plantes génétiquement modifiées doivent être cultivées, arrête une décision concernant la création d’une “zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées” située sur le territoire de la municipalité, à la suite de l’introduction, par le postulant visé à l’article 4, paragraphe 21, point f), d’une demande de décision concernant la création d’une zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées.

3.   Une demande en vue de l’adoption d’une décision concernant la création d’une zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées contient:

1)

le nom et le prénom, ainsi que le siège statutaire et l’adresse, du postulant visé à l’article 4, paragraphe 21, point f);

| 2) | l’espèce et la variété de la plante génétiquement modifiée, les propriétés résultant de la modification génétique et l’identificateur unique; |
| --- | --- |

2)

l’espèce et la variété de la plante génétiquement modifiée, les propriétés résultant de la modification génétique et l’identificateur unique;

| 3) | le numéro de la parcelle cadastrale contenant la parcelle agricole au sens des règlementations relatives au système national d’enregistrement des producteurs, des exploitations et des demandes de paiements, la superficie de la parcelle agricole en hectares, l’emplacement de la parcelle agricole au sein de la parcelle cadastrale, le numéro du feuillet du plan cadastral sur lequel figure la parcelle cadastrale en question, le nom de la zone cadastrale et le nom de la municipalité et de la voïvodie. |
| --- | --- |

3)

le numéro de la parcelle cadastrale contenant la parcelle agricole au sens des règlementations relatives au système national d’enregistrement des producteurs, des exploitations et des demandes de paiements, la superficie de la parcelle agricole en hectares, l’emplacement de la parcelle agricole au sein de la parcelle cadastrale, le numéro du feuillet du plan cadastral sur lequel figure la parcelle cadastrale en question, le nom de la zone cadastrale et le nom de la municipalité et de la voïvodie.

4.   La demande est soumise sur papier et sous forme électronique.

5.   La demande visée au paragraphe 3 est accompagnée de déclarations écrites des propriétaires des terrains situés dans la zone d’isolement par rapport aux terres sur lesquelles il est prévu de cultiver des plantes génétiquement modifiées, dans lesquelles ceux-ci indiquent ne pas être opposés au projet de création d’une zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées.

6.   Dans les cinq jours suivant la date d’introduction de la demande en vue de l’adoption d’une décision concernant la création d’une zone désignée pour la culture des plantes génétiquement modifiées, le ministre chargé de l’agriculture adresse, sur papier et sous forme électronique, une copie de cette demande:

| 1) | au ministre chargé de l’environnement; |
| --- | --- |

1)

au ministre chargé de l’environnement;

| 2) | au conseil de la municipalité dans laquelle il est prévu de cultiver les plantes génétiquement modifiées. |
| --- | --- |

2)

au conseil de la municipalité dans laquelle il est prévu de cultiver les plantes génétiquement modifiées.

Dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la copie de la demande visée au paragraphe 3, ces derniers informent le ministre chargé de l’agriculture de leur position, en la motivant.

7.   Le ministre chargé de l’environnement communique au ministre de l’agriculture l’avis visé au paragraphe 6, point 1), après consultation de l’équipe visée à l’article 26, point 4, et du comité visé à l’article 25.

8.   Dès réception de la demande, le conseil de la municipalité visé au paragraphe 6, point 2, publie les informations qu’elle contient dans la ville ou le village où la zone doit être créée, suivant les modalités en vigueur dans la zone en question.»

| (12) | La Pologne a notifié à la Commission l’ensemble des dispositions de l’article 172. Sans préjudice des autres procédures officielles qui seront menées ultérieurement pour évaluer la conformité du reste de la loi à la législation communautaire, la Commission estime que toutes les dispositions de l’article 172 sont contraires à la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(12)

La Pologne a notifié à la Commission l’ensemble des dispositions de l’article 172. Sans préjudice des autres procédures officielles qui seront menées ultérieurement pour évaluer la conformité du reste de la loi à la législation communautaire, la Commission estime que toutes les dispositions de l’article 172 sont contraires à la directive 2001/18/CE.

3.2.   Incidences des dispositions nationales notifiées sur la législation communautaire

3.2.1.   Incidences de l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6

| (13) | En raison de leur champ d’application, et compte tenu des indications figurant dans la note explicative, ces dispositions auront principalement des incidences sur la dissémination d’OGM à des fins autres que la mise sur le marché (essentiellement les essais en plein champ) au titre de la partie B (articles 5 à 11) de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(13)

En raison de leur champ d’application, et compte tenu des indications figurant dans la note explicative, ces dispositions auront principalement des incidences sur la dissémination d’OGM à des fins autres que la mise sur le marché (essentiellement les essais en plein champ) au titre de la partie B (articles 5 à 11) de la directive 2001/18/CE.

3.2.2.   Incidences de l’article 172

| (14) | Étant donné son champ d’application, l’article 172, paragraphe 1, du projet de loi aura surtout des incidences sur:






  — | la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées au titre des dispositions de la partie C (articles 12 à 24) de la directive 2001/18/CE, |
| --- | --- | --- |

(14)

Étant donné son champ d’application, l’article 172, paragraphe 1, du projet de loi aura surtout des incidences sur:

—

la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées au titre des dispositions de la partie C (articles 12 à 24) de la directive 2001/18/CE,

| — | la culture des variétés de semences génétiquement modifiées déjà autorisées en vertu des dispositions de la directive 90/220/CEE et notifiées désormais comme produits existants au titre des articles 8 et 20 du règlement (CE) no 1829/2003, |
| --- | --- |

—

la culture des variétés de semences génétiquement modifiées déjà autorisées en vertu des dispositions de la directive 90/220/CEE et notifiées désormais comme produits existants au titre des articles 8 et 20 du règlement (CE) no 1829/2003,

| — | la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

—

la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1829/2003.

4.   JUSTIFICATIONS INVOQUÉES PAR LA POLOGNE

| (15) | La note explicative concernant le projet de loi (pages 12 et 16-17) et le texte de la notification (pages 3-5) donnent des éclaircissements sur le projet de loi, sur ses incidences et sur sa conformité à la législation communautaire. |
| --- | --- |

(15)

La note explicative concernant le projet de loi (pages 12 et 16-17) et le texte de la notification (pages 3-5) donnent des éclaircissements sur le projet de loi, sur ses incidences et sur sa conformité à la législation communautaire.

4.1.   Justifications invoquées en faveur de l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6

| (16) | D’après la notification de la Pologne (pages 3-4) et la note explicative (page 12), les arguments ci-après plaident en faveur de l’existence d’«éléments liés aux conditions spécifiques» de l’État membre au sens de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE. |
| --- | --- |

(16)

D’après la notification de la Pologne (pages 3-4) et la note explicative (page 12), les arguments ci-après plaident en faveur de l’existence d’«éléments liés aux conditions spécifiques» de l’État membre au sens de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE.

| (17) | Le principe adopté lors de l’élaboration des règles gouvernant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement à des fins expérimentales consistait à définir des modalités aussi strictes que possible pour l’évaluation de la sûreté d’un essai en plein champ donné du point de vue de ses incidences sur l’environnement. Cette précaution est d’autant plus importante que la dissémination constitue la première phase de la recherche pendant laquelle le nouvel organisme génétiquement modifié entre en contact avec l’environnement, et qu’il n’est pas prévu de mesures de protection aussi efficaces que celles mises en œuvre dans les systèmes confinés. |
| --- | --- |

(17)

Le principe adopté lors de l’élaboration des règles gouvernant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement à des fins expérimentales consistait à définir des modalités aussi strictes que possible pour l’évaluation de la sûreté d’un essai en plein champ donné du point de vue de ses incidences sur l’environnement. Cette précaution est d’autant plus importante que la dissémination constitue la première phase de la recherche pendant laquelle le nouvel organisme génétiquement modifié entre en contact avec l’environnement, et qu’il n’est pas prévu de mesures de protection aussi efficaces que celles mises en œuvre dans les systèmes confinés.

| (18) | L’effet de cet organisme sur l’environnement est inconnu et pourrait être néfaste (en particulier dans le cas d’organismes autres que les plantes supérieures génétiquement modifiées). Il convient dès lors d’imposer des conditions de sécurité spéciales, ce qui est conforme au principe de précaution en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. Compte tenu de la grande diversité biologique de la Pologne, l’introduction d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement est susceptible de causer de graves perturbations. |
| --- | --- |

(18)

L’effet de cet organisme sur l’environnement est inconnu et pourrait être néfaste (en particulier dans le cas d’organismes autres que les plantes supérieures génétiquement modifiées). Il convient dès lors d’imposer des conditions de sécurité spéciales, ce qui est conforme au principe de précaution en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. Compte tenu de la grande diversité biologique de la Pologne, l’introduction d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement est susceptible de causer de graves perturbations.

| (19) | La Pologne a dès lors adopté comme principe fondamental que l’évaluation devait être aussi stricte que possible et porter sur toutes les composantes de l’essai en plein champ concerné. L’accent a été mis sur les conditions ambiantes (composition du sol, faune, flore, présence d’espèces protégées, conditions climatiques, etc.). |
| --- | --- |

(19)

La Pologne a dès lors adopté comme principe fondamental que l’évaluation devait être aussi stricte que possible et porter sur toutes les composantes de l’essai en plein champ concerné. L’accent a été mis sur les conditions ambiantes (composition du sol, faune, flore, présence d’espèces protégées, conditions climatiques, etc.).

| (20) | Ces propositions (à savoir le fait de subordonner la dissémination au consentement des propriétaires de parcelles agricoles voisines et aux dispositions des plans locaux d’aménagement du territoire) imposent des obligations supplémentaires aux postulants, mais n’excluent pas la réalisation de travaux impliquant la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. L’approche restrictive adoptée en ce qui concerne la dissémination est également liée à la structure de l’agriculture polonaise, qui compte parmi les plus morcelées de la Communauté. Cette situation rend très difficiles non seulement la culture commerciale des plantes génétiquement modifiées, mais aussi la recherche d’emplacement sûrs pour les essais en plein champ. |
| --- | --- |

(20)

Ces propositions (à savoir le fait de subordonner la dissémination au consentement des propriétaires de parcelles agricoles voisines et aux dispositions des plans locaux d’aménagement du territoire) imposent des obligations supplémentaires aux postulants, mais n’excluent pas la réalisation de travaux impliquant la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. L’approche restrictive adoptée en ce qui concerne la dissémination est également liée à la structure de l’agriculture polonaise, qui compte parmi les plus morcelées de la Communauté. Cette situation rend très difficiles non seulement la culture commerciale des plantes génétiquement modifiées, mais aussi la recherche d’emplacement sûrs pour les essais en plein champ.

| (21) | Les autorités polonaises ne font référence à aucune preuve scientifique nouvelle relative à la protection de l’environnement depuis l’adoption de la directive. |
| --- | --- |

(21)

Les autorités polonaises ne font référence à aucune preuve scientifique nouvelle relative à la protection de l’environnement depuis l’adoption de la directive.

4.2.   Justifications invoquées en faveur de l’article 172

| (22) | D’après la notification de la Pologne (pages 4-5) et la note explicative (pages 16-17), les règles gouvernant la culture commerciale prévues dans les dispositions nationales s’inspirent largement de la recommandation 2003/556/CE de la Commission du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (9). |
| --- | --- |

(22)

D’après la notification de la Pologne (pages 4-5) et la note explicative (pages 16-17), les règles gouvernant la culture commerciale prévues dans les dispositions nationales s’inspirent largement de la recommandation 2003/556/CE de la Commission du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l’élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (9).

| (23) | L’idée de créer des zones désignées pour la culture des plantes génétiquement modifiées s’inspire du paragraphe 3.3 de l’annexe de la recommandation susmentionnée, qui concerne la coopération entre exploitations voisines. Il a également été tenu compte du paragraphe 2 et du paragraphe 3.3.2 (coordination des mesures de gestion), qui évoque la possibilité d’un regroupement volontaire de parcelles de différentes exploitations pour la culture de variétés similaires (génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques) dans une zone de production, ainsi que du paragraphe 3.3.3 relatif aux accords volontaires régionaux entre agriculteurs des zones spécialisées dans un même type de production. |
| --- | --- |

(23)

L’idée de créer des zones désignées pour la culture des plantes génétiquement modifiées s’inspire du paragraphe 3.3 de l’annexe de la recommandation susmentionnée, qui concerne la coopération entre exploitations voisines. Il a également été tenu compte du paragraphe 2 et du paragraphe 3.3.2 (coordination des mesures de gestion), qui évoque la possibilité d’un regroupement volontaire de parcelles de différentes exploitations pour la culture de variétés similaires (génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques) dans une zone de production, ainsi que du paragraphe 3.3.3 relatif aux accords volontaires régionaux entre agriculteurs des zones spécialisées dans un même type de production.

| (24) | En vertu du projet de loi, la culture des plantes génétiquement modifiées devrait être limitée aux zones qui ne contiennent pas d’éléments présentant une valeur particulière du point de vue de la protection de la nature, et dont la structure agraire permet de cultiver en toute sécurité des plantes transgéniques sans compromettre les activités des autres exploitants. |
| --- | --- |

(24)

En vertu du projet de loi, la culture des plantes génétiquement modifiées devrait être limitée aux zones qui ne contiennent pas d’éléments présentant une valeur particulière du point de vue de la protection de la nature, et dont la structure agraire permet de cultiver en toute sécurité des plantes transgéniques sans compromettre les activités des autres exploitants.

| (25) | Les règles proposées dans le projet de loi permettent de réduire au minimum les risques associés au mélange de différents matériels de reproduction et au croisement entre des plantes génétiquement modifiées et des plantes non modifiées, ainsi que de soumettre les cultures génétiquement modifiées à des inspections. |
| --- | --- |

(25)

Les règles proposées dans le projet de loi permettent de réduire au minimum les risques associés au mélange de différents matériels de reproduction et au croisement entre des plantes génétiquement modifiées et des plantes non modifiées, ainsi que de soumettre les cultures génétiquement modifiées à des inspections.

| (26) | L’introduction, dans les dispositions nationales, de dérogations visant à restreindre la culture des plantes transgéniques est notamment liée à la nécessité de répondre aux attentes de la société polonaise. Les dispositions imposant des restrictions à la culture des plantes génétiquement modifiées visent à prévenir les dommages que pourrait causer la contamination des cultures conventionnelles par des transgènes. Les préoccupations suscitées par la culture des plantes génétiquement modifiées ont principalement trait à l’impossibilité d’éliminer le risque de contamination des cultures par croisement. Cette impossibilité est due au caractère très fortement morcelé de l’agriculture polonaise. La Pologne compte près de deux millions d’exploitations agricoles, d’une superficie moyenne de 8 ha. L’agriculture polonaise est caractérisée par un système de production conventionnel, bien que la production biologique suscite également un intérêt croissant. Compte tenu de ce degré de morcellement élevé, il est impossible d’isoler les cultures génétiquement modifiées des cultures conventionnelles et biologiques, ce qui compromet par ailleurs gravement le développement de l’agriculture biologique en Pologne. En pareilles circonstances, l’introduction non contrôlée de plantes transgéniques dans les cultures pourrait causer des pertes aux agriculteurs. |
| --- | --- |

(26)

L’introduction, dans les dispositions nationales, de dérogations visant à restreindre la culture des plantes transgéniques est notamment liée à la nécessité de répondre aux attentes de la société polonaise. Les dispositions imposant des restrictions à la culture des plantes génétiquement modifiées visent à prévenir les dommages que pourrait causer la contamination des cultures conventionnelles par des transgènes. Les préoccupations suscitées par la culture des plantes génétiquement modifiées ont principalement trait à l’impossibilité d’éliminer le risque de contamination des cultures par croisement. Cette impossibilité est due au caractère très fortement morcelé de l’agriculture polonaise. La Pologne compte près de deux millions d’exploitations agricoles, d’une superficie moyenne de 8 ha. L’agriculture polonaise est caractérisée par un système de production conventionnel, bien que la production biologique suscite également un intérêt croissant. Compte tenu de ce degré de morcellement élevé, il est impossible d’isoler les cultures génétiquement modifiées des cultures conventionnelles et biologiques, ce qui compromet par ailleurs gravement le développement de l’agriculture biologique en Pologne. En pareilles circonstances, l’introduction non contrôlée de plantes transgéniques dans les cultures pourrait causer des pertes aux agriculteurs.

| (27) | La réticence des agriculteurs polonais est encore renforcée par l’absence de dispositions prévoyant une indemnisation en cas de pertes agricoles résultant du croisement incontrôlé entre variétés. Il n’existe à l’heure actuelle aucune disposition nationale relative à la coexistence entre les trois formes d’agriculture — agriculture conventionnelle, agriculture biologique et agriculture recourant à des plantes transgéniques. Le projet de loi soumis constitue la première tentative de réglementation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(27)

La réticence des agriculteurs polonais est encore renforcée par l’absence de dispositions prévoyant une indemnisation en cas de pertes agricoles résultant du croisement incontrôlé entre variétés. Il n’existe à l’heure actuelle aucune disposition nationale relative à la coexistence entre les trois formes d’agriculture — agriculture conventionnelle, agriculture biologique et agriculture recourant à des plantes transgéniques. Le projet de loi soumis constitue la première tentative de réglementation dans ce domaine.

| (28) | Les autorités polonaises ne font référence à aucune preuve scientifique nouvelle relative à la protection de l’environnement depuis l’adoption de la directive. |
| --- | --- |

(28)

Les autorités polonaises ne font référence à aucune preuve scientifique nouvelle relative à la protection de l’environnement depuis l’adoption de la directive.

5.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

| (29) | L’article 95, paragraphe 5, du traité CE s’applique aux nouvelles mesures nationales contenant des dispositions incompatibles avec celles d’une mesure d’harmonisation communautaire, qui sont motivées par la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre, apparu après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qui sont justifiées par de nouvelles preuves scientifiques. |
| --- | --- |

(29)

L’article 95, paragraphe 5, du traité CE s’applique aux nouvelles mesures nationales contenant des dispositions incompatibles avec celles d’une mesure d’harmonisation communautaire, qui sont motivées par la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre, apparu après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qui sont justifiées par de nouvelles preuves scientifiques.

| (30) | Par ailleurs, en vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission doit approuver ou rejeter le projet de dispositions nationales notifiées après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(30)

Par ailleurs, en vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission doit approuver ou rejeter le projet de dispositions nationales notifiées après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

| (31) | La notification soumise par les autorités polonaises le 13 avril 2007 vise à obtenir l’autorisation d’introduire l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 du projet de loi, dont la Pologne estime qu’ils constituent une dérogation à la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(31)

La notification soumise par les autorités polonaises le 13 avril 2007 vise à obtenir l’autorisation d’introduire l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 du projet de loi, dont la Pologne estime qu’ils constituent une dérogation à la directive 2001/18/CE.

| (32) | La Pologne a soumis cette notification en tant que dérogation à la seule directive 2001/18/CE. C’est pourquoi l’évaluation juridique de la présente décision est essentiellement axée sur la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(32)

La Pologne a soumis cette notification en tant que dérogation à la seule directive 2001/18/CE. C’est pourquoi l’évaluation juridique de la présente décision est essentiellement axée sur la directive 2001/18/CE.

| (33) | La directive 2001/18/CE harmonise à l’échelle de la Communauté les règles relatives à la dissémination volontaire des OGM à des fins expérimentales ou de mise sur le marché. Cette législation horizontale peut être considérée comme le fondement de toute dissémination volontaire d’OGM dans l’Union européenne, notamment parce que les autorisations au titre de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés [règlement (CE) no 1829/2003] sont également délivrées en accord avec ses principes directeurs. |
| --- | --- |

(33)

La directive 2001/18/CE harmonise à l’échelle de la Communauté les règles relatives à la dissémination volontaire des OGM à des fins expérimentales ou de mise sur le marché. Cette législation horizontale peut être considérée comme le fondement de toute dissémination volontaire d’OGM dans l’Union européenne, notamment parce que les autorisations au titre de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés [règlement (CE) no 1829/2003] sont également délivrées en accord avec ses principes directeurs.

| (34) | Lorsque l’on compare les dispositions de la directive 2001/18/CE et les dispositions nationales notifiées, il apparaît que ces dernières sont plus restrictives que celles contenues dans la directive, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:






  — | en vertu des dispositions de la partie B de la directive 2001/18/CE, les disséminations expérimentales d’OGM ne sont pas subordonnées au consentement de tiers (tels que les propriétaires des exploitations voisines, dans le projet de loi polonais) ou d’autorités autres que les autorités compétentes désignées au titre de l’article 4, paragraphe 4, de la directive (telles que les municipalités locales, dans le projet de loi polonais), |
| --- | --- | --- |

(34)

Lorsque l’on compare les dispositions de la directive 2001/18/CE et les dispositions nationales notifiées, il apparaît que ces dernières sont plus restrictives que celles contenues dans la directive, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

—

en vertu des dispositions de la partie B de la directive 2001/18/CE, les disséminations expérimentales d’OGM ne sont pas subordonnées au consentement de tiers (tels que les propriétaires des exploitations voisines, dans le projet de loi polonais) ou d’autorités autres que les autorités compétentes désignées au titre de l’article 4, paragraphe 4, de la directive (telles que les municipalités locales, dans le projet de loi polonais),

| — | la directive 2001/18/CE autorise la libre circulation des semences génétiquement modifiées approuvées au niveau communautaire. Les articles 13 à 18 de la directive mettent en place une procédure d’autorisation prévoyant l’évaluation de chaque notification concernant des OGM par les autorités compétentes et, le cas échéant, l’octroi d’une autorisation suivant la procédure de comitologie prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (10). En vertu de l’article 19 («Autorisation») de la directive, «[...] c’est uniquement lorsqu’un OGM a fait l’objet d’une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu’il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d’utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés». En outre, l’article 22 («Libre circulation») dispose que «sans préjudice de l’article 23, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d’OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la (présente) directive». |
| --- | --- |

—

la directive 2001/18/CE autorise la libre circulation des semences génétiquement modifiées approuvées au niveau communautaire. Les articles 13 à 18 de la directive mettent en place une procédure d’autorisation prévoyant l’évaluation de chaque notification concernant des OGM par les autorités compétentes et, le cas échéant, l’octroi d’une autorisation suivant la procédure de comitologie prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (10). En vertu de l’article 19 («Autorisation») de la directive, «[...] c’est uniquement lorsqu’un OGM a fait l’objet d’une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu’il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d’utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés». En outre, l’article 22 («Libre circulation») dispose que «sans préjudice de l’article 23, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d’OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la (présente) directive».

| (35) | Au vu des considérations qui précèdent, si un OGM a reçu une autorisation pour la culture dans l’Union européenne au titre de la procédure prévue à la directive 2001/18/CE, les États membres ne sont pas autorisés à introduire des restrictions supplémentaires limitant cette culture. Or, la loi polonaise interdit la culture des OGM hors des zones spécifiques désignées, même si l’autorisation écrite octroyée au titre de la directive ne prévoit pas cette restriction. |
| --- | --- |

(35)

Au vu des considérations qui précèdent, si un OGM a reçu une autorisation pour la culture dans l’Union européenne au titre de la procédure prévue à la directive 2001/18/CE, les États membres ne sont pas autorisés à introduire des restrictions supplémentaires limitant cette culture. Or, la loi polonaise interdit la culture des OGM hors des zones spécifiques désignées, même si l’autorisation écrite octroyée au titre de la directive ne prévoit pas cette restriction.

| (36) | Il est porté atteinte à la directive 2001/18/CE, dans la mesure où le projet de loi restreint la culture de tous les OGM en Pologne, alors que la directive (articles 13 à 18) prévoit une procédure comprenant une analyse des risques au cas par cas au niveau communautaire avant l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM. |
| --- | --- |

(36)

Il est porté atteinte à la directive 2001/18/CE, dans la mesure où le projet de loi restreint la culture de tous les OGM en Pologne, alors que la directive (articles 13 à 18) prévoit une procédure comprenant une analyse des risques au cas par cas au niveau communautaire avant l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM.

| (37) | Les restrictions que la Pologne envisage d’imposer à la culture des semences génétiquement modifiées en Pologne créent également une entrave à la mise sur le marché de semences génétiquement modifiées qui auraient été autorisées à cette fin en vertu de la directive 2001/18/CE. Le projet de loi aurait par conséquent des implications pour les semences génétiquement modifiées dont la mise sur le marché est déjà autorisée au titre de la législation communautaire, ainsi que pour celles qui le seront ultérieurement. |
| --- | --- |

(37)

Les restrictions que la Pologne envisage d’imposer à la culture des semences génétiquement modifiées en Pologne créent également une entrave à la mise sur le marché de semences génétiquement modifiées qui auraient été autorisées à cette fin en vertu de la directive 2001/18/CE. Le projet de loi aurait par conséquent des implications pour les semences génétiquement modifiées dont la mise sur le marché est déjà autorisée au titre de la législation communautaire, ainsi que pour celles qui le seront ultérieurement.

| (38) | L’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais vise à restreindre la culture des semences génétiquement modifiées à des fins expérimentales. Les disséminations expérimentales de semences génétiquement modifiées sont régies par la directive 2001/18/CE, mais administrées au niveau national plutôt que communautaire. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive («Procédure standard d’autorisation»), chaque dissémination expérimentale d’OGM est notifiée à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu. En vertu de l’article 6, paragraphe 8, le notifiant ne peut procéder à la dissémination qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité compétente, et il doit alors se conformer aux conditions imposées dans l’autorisation. En conséquence, les dispositions du projet de loi notifié qui imposent des exigences administratives supplémentaires pour l’autorisation de ces disséminations, telles que la certification du maire et des déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines indiquant qu’ils ne sont pas opposés aux disséminations, doivent être considérées comme contraires à la directive, indépendamment du risque potentiel. |
| --- | --- |

(38)

L’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais vise à restreindre la culture des semences génétiquement modifiées à des fins expérimentales. Les disséminations expérimentales de semences génétiquement modifiées sont régies par la directive 2001/18/CE, mais administrées au niveau national plutôt que communautaire. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive («Procédure standard d’autorisation»), chaque dissémination expérimentale d’OGM est notifiée à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu. En vertu de l’article 6, paragraphe 8, le notifiant ne peut procéder à la dissémination qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité compétente, et il doit alors se conformer aux conditions imposées dans l’autorisation. En conséquence, les dispositions du projet de loi notifié qui imposent des exigences administratives supplémentaires pour l’autorisation de ces disséminations, telles que la certification du maire et des déclarations écrites des propriétaires des exploitations voisines indiquant qu’ils ne sont pas opposés aux disséminations, doivent être considérées comme contraires à la directive, indépendamment du risque potentiel.

| (39) | L’article 172, paragraphe 1, interdit la culture des plantes génétiquement modifiées, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à savoir la désignation de zones spécifiques par le ministère de l’agriculture. Cette interdiction générale est contraire à l’article 19 de la directive 2001/18/CE, qui dispose que si un OGM a fait l’objet d’une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit, il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d’utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés. En outre, l’interdiction générale du projet de loi polonais est contraire à l’article 22 de la directive, qui dispose que les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d’OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la directive. |
| --- | --- |

(39)

L’article 172, paragraphe 1, interdit la culture des plantes génétiquement modifiées, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à savoir la désignation de zones spécifiques par le ministère de l’agriculture. Cette interdiction générale est contraire à l’article 19 de la directive 2001/18/CE, qui dispose que si un OGM a fait l’objet d’une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit, il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d’utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés. En outre, l’interdiction générale du projet de loi polonais est contraire à l’article 22 de la directive, qui dispose que les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d’OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la directive.

| (40) | Enfin, en vertu de l’article 23 de la directive 2001/18/CE, lorsqu’un État membre, en raison d’informations nouvelles dont il a eu connaissance après que l’autorisation a été délivrée, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’une autorisation écrite au titre de la directive 2001/18/CE, présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. Cette disposition indique que la culture d’un OGM ne peut être interdite qu’au cas par cas et à certaines conditions (nouvelles informations devenues disponibles après que l’autorisation a été délivrée), et n’autorise pas les États membres à adopter une interdiction générale frappant la culture des OGM ou une autre utilisation de tels organismes. |
| --- | --- |

(40)

Enfin, en vertu de l’article 23 de la directive 2001/18/CE, lorsqu’un État membre, en raison d’informations nouvelles dont il a eu connaissance après que l’autorisation a été délivrée, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’une autorisation écrite au titre de la directive 2001/18/CE, présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. Cette disposition indique que la culture d’un OGM ne peut être interdite qu’au cas par cas et à certaines conditions (nouvelles informations devenues disponibles après que l’autorisation a été délivrée), et n’autorise pas les États membres à adopter une interdiction générale frappant la culture des OGM ou une autre utilisation de tels organismes.

| (41) | En conséquence, comme les autorités polonaises l’expliquent dans leur notification, l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 ne sont pas conformes à la directive 2001/18/CE. Dans ces conditions, il est inutile de les examiner à la lumière des autres actes législatifs communautaires, et notamment du règlement (CE) no 1829/2003, dans le contexte de la présente décision. Toutefois, l’évaluation à la lumière de la directive 2001/18/CE est sans préjudice de l’évaluation de la conformité du projet de loi notifié aux autres textes législatifs communautaires, en particulier le règlement (CE) no 1829/2003, dans le cadre d’autres procédures communautaires. |
| --- | --- |

(41)

En conséquence, comme les autorités polonaises l’expliquent dans leur notification, l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 ne sont pas conformes à la directive 2001/18/CE. Dans ces conditions, il est inutile de les examiner à la lumière des autres actes législatifs communautaires, et notamment du règlement (CE) no 1829/2003, dans le contexte de la présente décision. Toutefois, l’évaluation à la lumière de la directive 2001/18/CE est sans préjudice de l’évaluation de la conformité du projet de loi notifié aux autres textes législatifs communautaires, en particulier le règlement (CE) no 1829/2003, dans le cadre d’autres procédures communautaires.

| (42) | L’article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit une dérogation aux principes de l’application uniforme du droit communautaire et de l’unité du marché. Conformément à la jurisprudence de la Cour, toute exception au principe de l’application uniforme du droit communautaire et de l’unité du marché intérieur doit être d’interprétation stricte. L’exception prévue à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE doit donc être interprétée de manière à ne pas étendre son champ d’application au-delà des cas expressément prévus. |
| --- | --- |

(42)

L’article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit une dérogation aux principes de l’application uniforme du droit communautaire et de l’unité du marché. Conformément à la jurisprudence de la Cour, toute exception au principe de l’application uniforme du droit communautaire et de l’unité du marché intérieur doit être d’interprétation stricte. L’exception prévue à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE doit donc être interprétée de manière à ne pas étendre son champ d’application au-delà des cas expressément prévus.

| (43) | Compte tenu des délais fixés à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, lorsqu’elle examine si le projet de mesures nationales notifié conformément à l’article 95, paragraphe 5, est justifié, doit prendre comme base les «raisons» invoquées par l’État membre. Cela signifie que, en vertu du traité, c’est à l’État membre qui sollicite la dérogation qu’il appartient de prouver que les mesures sont justifiées. Compte tenu du cadre procédural défini à l’article 95 du traité CE, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles justifications. |
| --- | --- |

(43)

Compte tenu des délais fixés à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, lorsqu’elle examine si le projet de mesures nationales notifié conformément à l’article 95, paragraphe 5, est justifié, doit prendre comme base les «raisons» invoquées par l’État membre. Cela signifie que, en vertu du traité, c’est à l’État membre qui sollicite la dérogation qu’il appartient de prouver que les mesures sont justifiées. Compte tenu du cadre procédural défini à l’article 95 du traité CE, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles justifications.

| (44) | En outre, et compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure nationale concernée, il appartient à l’État membre qui notifie la mesure de prouver l’existence d’exigences justifiant l’adoption d’une telle mesure conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE. |
| --- | --- |

(44)

En outre, et compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure nationale concernée, il appartient à l’État membre qui notifie la mesure de prouver l’existence d’exigences justifiant l’adoption d’une telle mesure conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE.

| (45) | L’article 95, paragraphe 5, du traité dispose que lorsqu’un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions doivent être justifiées par les conditions suivantes (11), qui ont un caractère cumulatif et doivent donc toutes être remplies:






  — | nouvelles preuves scientifiques, |
| --- | --- | --- |

(45)

L’article 95, paragraphe 5, du traité dispose que lorsqu’un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions doivent être justifiées par les conditions suivantes (11), qui ont un caractère cumulatif et doivent donc toutes être remplies:

—

nouvelles preuves scientifiques,

| — | en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail, |
| --- | --- |

—

en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail,

| — | en raison d’un problème spécifique de l’État membre concerné, |
| --- | --- |

—

en raison d’un problème spécifique de l’État membre concerné,

| — | problème ayant surgi après l’adoption de la mesure d’harmonisation. |
| --- | --- |

—

problème ayant surgi après l’adoption de la mesure d’harmonisation.

| (46) | En conséquence, en vertu de l’article susmentionné, l’introduction de mesures nationales qui sont incompatibles avec une mesure communautaire d’harmonisation doit tout d’abord être justifiée par l’existence de nouvelles preuves scientifiques en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail. |
| --- | --- |

(46)

En conséquence, en vertu de l’article susmentionné, l’introduction de mesures nationales qui sont incompatibles avec une mesure communautaire d’harmonisation doit tout d’abord être justifiée par l’existence de nouvelles preuves scientifiques en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

| (47) | Comme l’indique le paragraphe 45 de la présente décision, il appartient à l’État membre qui a demandé la dérogation de fournir de nouvelles preuves scientifiques à l’appui des mesures notifiées. |
| --- | --- |

(47)

Comme l’indique le paragraphe 45 de la présente décision, il appartient à l’État membre qui a demandé la dérogation de fournir de nouvelles preuves scientifiques à l’appui des mesures notifiées.

| (48) | Les justifications avancées par la Pologne (texte de la notification, pages 3-5) sont les suivantes:






  — | l’incertitude qui entoure la première phase de la recherche pendant laquelle le nouvel organisme génétiquement modifié entre en contact avec l’environnement, dans la mesure où l’effet de cet organisme sur l’environnement est inconnu et pourrait être néfaste, |
| --- | --- | --- |

(48)

Les justifications avancées par la Pologne (texte de la notification, pages 3-5) sont les suivantes:

—

l’incertitude qui entoure la première phase de la recherche pendant laquelle le nouvel organisme génétiquement modifié entre en contact avec l’environnement, dans la mesure où l’effet de cet organisme sur l’environnement est inconnu et pourrait être néfaste,

| — | la nécessité de limiter la culture des plantes génétiquement modifiées aux zones qui ne contiennent pas d’éléments présentant une valeur particulière du point de vue de la protection de la nature, et dont la structure agraire permet de cultiver en toute sécurité des plantes transgéniques sans compromettre les activités des autres exploitants, |
| --- | --- |

—

la nécessité de limiter la culture des plantes génétiquement modifiées aux zones qui ne contiennent pas d’éléments présentant une valeur particulière du point de vue de la protection de la nature, et dont la structure agraire permet de cultiver en toute sécurité des plantes transgéniques sans compromettre les activités des autres exploitants,

| — | la nécessité de répondre aux attentes de la société polonaise, dans la mesure où les préoccupations suscitées par la culture des plantes génétiquement modifiées ont principalement trait à l’impossibilité d’éliminer le risque de contamination des cultures par croisement, |
| --- | --- |

—

la nécessité de répondre aux attentes de la société polonaise, dans la mesure où les préoccupations suscitées par la culture des plantes génétiquement modifiées ont principalement trait à l’impossibilité d’éliminer le risque de contamination des cultures par croisement,

| — | le caractère très morcelé de l’agriculture polonaise, qui ne permet pas d’isoler les cultures GM des cultures conventionnelles et biologiques, d’où un risque d’introduction incontrôlée de plantes transgéniques dans les cultures, ce qui pourrait causer des pertes aux agriculteurs, |
| --- | --- |

—

le caractère très morcelé de l’agriculture polonaise, qui ne permet pas d’isoler les cultures GM des cultures conventionnelles et biologiques, d’où un risque d’introduction incontrôlée de plantes transgéniques dans les cultures, ce qui pourrait causer des pertes aux agriculteurs,

| — | la réticence des agriculteurs polonais à l’égard de la culture des OGM, réticence qui est renforcée par l’absence de dispositions prévoyant une indemnisation en cas de pertes agricoles résultant du croisement incontrôlé entre variétés; or, il n’existe actuellement aucune disposition nationale régissant la coexistence entre les trois formes d’agricultures (agriculture conventionnelle, agriculture biologique et agriculture recourant à des plantes transgéniques). |
| --- | --- |

—

la réticence des agriculteurs polonais à l’égard de la culture des OGM, réticence qui est renforcée par l’absence de dispositions prévoyant une indemnisation en cas de pertes agricoles résultant du croisement incontrôlé entre variétés; or, il n’existe actuellement aucune disposition nationale régissant la coexistence entre les trois formes d’agricultures (agriculture conventionnelle, agriculture biologique et agriculture recourant à des plantes transgéniques).

| (49) | L’examen des justifications invoquées par la Pologne permet de constater que les autorités polonaises ne font référence à aucune information nouvelle en rapport avec la protection de l’environnement, que ce soit dans leur notification ou dans la note explicative qui l’accompagne. Ces justifications ont trait à des questions plus générales telles que l’incertitude qui entoure la première étape de la recherche, la protection de la nature et le problème de la responsabilité. Elles ne contiennent aucune référence à des études scientifiques, recherches, ouvrages ou autres résultats nouveaux devenus disponibles après l’adoption de la directive 2001/18/CE et apportant des preuves nouvelles en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail. |
| --- | --- |

(49)

L’examen des justifications invoquées par la Pologne permet de constater que les autorités polonaises ne font référence à aucune information nouvelle en rapport avec la protection de l’environnement, que ce soit dans leur notification ou dans la note explicative qui l’accompagne. Ces justifications ont trait à des questions plus générales telles que l’incertitude qui entoure la première étape de la recherche, la protection de la nature et le problème de la responsabilité. Elles ne contiennent aucune référence à des études scientifiques, recherches, ouvrages ou autres résultats nouveaux devenus disponibles après l’adoption de la directive 2001/18/CE et apportant des preuves nouvelles en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

| (50) | Dans ces conditions, et notamment en l’absence de nouvelles données scientifiques, la Commission n’avait aucune raison de soumettre la notification à l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) pour avis, conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(50)

Dans ces conditions, et notamment en l’absence de nouvelles données scientifiques, la Commission n’avait aucune raison de soumettre la notification à l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) pour avis, conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE.

| (51) | Étant donné que la soumission de nouvelles preuves scientifiques est l’une des conditions cumulatives à remplir pour satisfaire aux exigences de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, l’absence de telles preuves entraîne le rejet de la notification, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions sont remplies. |
| --- | --- |

(51)

Étant donné que la soumission de nouvelles preuves scientifiques est l’une des conditions cumulatives à remplir pour satisfaire aux exigences de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, l’absence de telles preuves entraîne le rejet de la notification, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions sont remplies.

6.   CONCLUSION

| (52) | L’article 95, paragraphe 5, du traité CE dispose que si un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à des mesures d’harmonisation communautaire, ces dispositions doivent être justifiées par de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, ainsi que par la survenue, après l’adoption de la mesure d’harmonisation, d’un problème spécifique de l’État membre qui introduit la requête. |
| --- | --- |

(52)

L’article 95, paragraphe 5, du traité CE dispose que si un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à des mesures d’harmonisation communautaire, ces dispositions doivent être justifiées par de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, ainsi que par la survenue, après l’adoption de la mesure d’harmonisation, d’un problème spécifique de l’État membre qui introduit la requête.

| (53) | La notification autrichienne ne fait pas état de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, qui seraient survenues après l’adoption de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, et rendraient nécessaire l’introduction des mesures nationales notifiées. |
| --- | --- |

(53)

La notification autrichienne ne fait pas état de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, qui seraient survenues après l’adoption de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, et rendraient nécessaire l’introduction des mesures nationales notifiées.

| (54) | En conséquence, la requête de la Pologne relative à l’introduction de l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et de l’article 172 en vue de déroger aux dispositions de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la dissémination expérimentale et la culture d’OGM en Pologne ne remplit pas les conditions définies à l’article 95, paragraphe 5. |
| --- | --- |

(54)

En conséquence, la requête de la Pologne relative à l’introduction de l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et de l’article 172 en vue de déroger aux dispositions de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la dissémination expérimentale et la culture d’OGM en Pologne ne remplit pas les conditions définies à l’article 95, paragraphe 5.

| (55) | Compte tenu des éléments dont elle a disposé pour évaluer la recevabilité des arguments avancés pour justifier les mesures nationales notifiées et au vu des considérations qui précèdent, la Commission est d’avis que la requête présentée par la Pologne, le 13 avril 2007, en vue d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à la directive 2001/18/CE, ne remplit pas les conditions définies à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, dans la mesure où la Pologne n’a pas présenté de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, en raison d’un problème spécifique de la Pologne. |
| --- | --- |

(55)

Compte tenu des éléments dont elle a disposé pour évaluer la recevabilité des arguments avancés pour justifier les mesures nationales notifiées et au vu des considérations qui précèdent, la Commission est d’avis que la requête présentée par la Pologne, le 13 avril 2007, en vue d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à la directive 2001/18/CE, ne remplit pas les conditions définies à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, dans la mesure où la Pologne n’a pas présenté de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, en raison d’un problème spécifique de la Pologne.

| (56) | La Commission estime dès lors que les dispositions nationales notifiées ne peuvent être approuvées conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité, |
| --- | --- |

(56)

La Commission estime dès lors que les dispositions nationales notifiées ne peuvent être approuvées conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 du projet de loi concernant les organismes génétiquement modifiés notifiés par la Pologne en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE sont rejetés.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

1

o

(2)  JO C 173 du 26.7.2007, p. 8.

2

(3)  Les observations reçues émanent de la Lettonie, EuropaBio, l’Association européenne des semences et Greenpeace. De nombreux particuliers, associations professionnelles et institutions polonais ont également adressé des observations.

3

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

4

o

(5)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE.

5

(6)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/116/CE de la Commission (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81).

7

(8)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

8

o

(9)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 36.

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

10

(11)  CJCE, affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P, points 56-58.

11

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/26 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/26

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

modifiant les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits

[notifiée sous le numéro C(2007) 6800]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/63/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (2) est applicable jusqu’au 31 mars 2008. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (2) est applicable jusqu’au 31 mars 2008.

| (2) | La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (3) est applicable jusqu’au 31 mars 2008. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (3) est applicable jusqu’au 31 mars 2008.

| (3) | La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (4) est applicable jusqu’au 31 mars 2008. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (4) est applicable jusqu’au 31 mars 2008.

| (4) | La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (5) est applicable jusqu’au 31 mai 2008. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (5) est applicable jusqu’au 31 mai 2008.

| (5) | La décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE (6) est applicable jusqu’au 29 février 2008. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE (6) est applicable jusqu’au 29 février 2008.

| (6) | La décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique (7) est applicable jusqu’au 30 avril 2008. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique (7) est applicable jusqu’au 30 avril 2008.

| (7) | Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.

| (8) | Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de douze mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de dix-huit mois pour la décision 2003/287/CE et de vingt-quatre mois pour les décisions 2002/231/CE, 2002/272/CE et 2003/200/CE. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de douze mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de dix-huit mois pour la décision 2003/287/CE et de vingt-quatre mois pour les décisions 2002/231/CE, 2002/272/CE et 2003/200/CE.

| (9) | Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE demeurent en vigueur. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE demeurent en vigueur.

| (10) | Les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Les décisions 2002/231/CE, 2002/255/CE, 2002/272/CE, 2002/371/CE, 2003/200/CE et 2003/287/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 5 de la décision 2002/231/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “articles chaussants” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2010.»

Article 2

L’article 4 de la décision 2002/255/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “téléviseurs” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2009.»

Article 3

L’article 4 de la décision 2002/272/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “revêtements de sol durs” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2010.»

Article 4

L’article 5 de la décision 2002/371/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “produits textiles” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 mai 2009.»

Article 5

L’article 5 de la décision 2003/200/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “détergents textiles” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2010.»

Article 6

L’article 5 de la décision 2003/287/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “services d’hébergement touristique” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 octobre 2009.»

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 20.3.2002, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/783/CE (JO L 295 du 11.11.2005, p. 51).

2

(3)  JO L 87 du 4.4.2002, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/207/CE (JO L 92 du 3.4.2007, p. 16).

3

(4)  JO L 94 du 11.4.2002, p. 13. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/783/CE.

4

(5)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/207/CE.

5

(6)  JO L 76 du 22.3.2003, p. 25.

6

(7)  JO L 102 du 24.4.2003, p. 82.

7

---

| 19.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2007) 6654]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2008/64/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. |
| --- | --- |

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

| (2) | La Belgique a présenté à la Commission, pour la Région flamande, une demande de dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique a présenté à la Commission, pour la Région flamande, une demande de dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

| (3) | Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d’autoriser, dans certaines exploitations en Région flamande, un épandage d’effluents d’élevage à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d’herbe avant ou après récolte, et à concurrence de 200 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, et en betterave. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d’autoriser, dans certaines exploitations en Région flamande, un épandage d’effluents d’élevage à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d’herbe avant ou après récolte, et à concurrence de 200 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, et en betterave.

| (4) | La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (décret sur les engrais), a été adoptée le 22 décembre 2006 (2) et s’applique également à la dérogation demandée. |
| --- | --- |

(4)

La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (décret sur les engrais), a été adoptée le 22 décembre 2006 (2) et s’applique également à la dérogation demandée.

| (5) | Le décret sur les engrais s’applique sur tout le territoire de la Région flamande. |
| --- | --- |

(5)

Le décret sur les engrais s’applique sur tout le territoire de la Région flamande.

| (6) | La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE limite les taux d’application d’azote et de phosphore. En règle générale, l’apport de phosphore par épandage d’engrais chimiques est interdit, à moins qu’une analyse du sol ne soit réalisée et que l’autorité compétente ne délivre une autorisation. |
| --- | --- |

(6)

La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE limite les taux d’application d’azote et de phosphore. En règle générale, l’apport de phosphore par épandage d’engrais chimiques est interdit, à moins qu’une analyse du sol ne soit réalisée et que l’autorité compétente ne délivre une autorisation.

| (7) | Les données relatives à la qualité de l’eau qui ont été présentées font apparaître une diminution de la concentration moyenne de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface. |
| --- | --- |

(7)

Les données relatives à la qualité de l’eau qui ont été présentées font apparaître une diminution de la concentration moyenne de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface.

| (8) | L’apport d’azote par épandage d’effluents d’élevage a diminué entre 1997 et 2005, passant de 162 millions kg à 122 millions de kg, l’apport de phosphore (P2O5) étant passé quant à lui de 72 millions kg à 50 millions kg au cours de la même période, dans chaque cas en raison de la diminution du nombre de têtes de bétail, d’une alimentation pauvre en éléments nutritifs et du traitement du lisier. L’apport d’azote et de phosphore résultant de l’épandage d’engrais chimiques a également enregistré une baisse, de 44 % et 82 % respectivement, depuis 1991; les chiffres sont aujourd’hui de 57 kg d’azote par hectare et de 6 kg de phosphate par hectare. |
| --- | --- |

(8)

L’apport d’azote par épandage d’effluents d’élevage a diminué entre 1997 et 2005, passant de 162 millions kg à 122 millions de kg, l’apport de phosphore (P2O5) étant passé quant à lui de 72 millions kg à 50 millions kg au cours de la même période, dans chaque cas en raison de la diminution du nombre de têtes de bétail, d’une alimentation pauvre en éléments nutritifs et du traitement du lisier. L’apport d’azote et de phosphore résultant de l’épandage d’engrais chimiques a également enregistré une baisse, de 44 % et 82 % respectivement, depuis 1991; les chiffres sont aujourd’hui de 57 kg d’azote par hectare et de 6 kg de phosphate par hectare.

| (9) | Les pièces justificatives présentées dans la notification indiquent que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. |
| --- | --- |

(9)

Les pièces justificatives présentées dans la notification indiquent que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

| (10) | La Commission, après avoir examiné la demande, estime que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées. |
| --- | --- |

(10)

La Commission, après avoir examiné la demande, estime que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

| (11) | Afin d’éviter que l’octroi de la dérogation demandée n’entraîne une intensification de l’élevage de bétail, il convient que les autorités compétentes veillent à limiter le nombre de têtes de bétail par exploitation (droits d’émission d’éléments fertilisants) en Région flamande conformément aux dispositions du décret sur les engrais du 22 décembre 2006. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’éviter que l’octroi de la dérogation demandée n’entraîne une intensification de l’élevage de bétail, il convient que les autorités compétentes veillent à limiter le nombre de têtes de bétail par exploitation (droits d’émission d’éléments fertilisants) en Région flamande conformément aux dispositions du décret sur les engrais du 22 décembre 2006.

| (12) | Il convient que la présente décision s’applique parallèlement au deuxième programme d’action en vigueur en Région flamande au cours de la période 2007-2010 (décret sur les engrais du 22 décembre 2006). |
| --- | --- |

(12)

Il convient que la présente décision s’applique parallèlement au deuxième programme d’action en vigueur en Région flamande au cours de la période 2007-2010 (décret sur les engrais du 22 décembre 2006).

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation sollicitée par la Belgique pour la Région flamande, par lettre du 5 octobre 2007, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «exploitations», les exploitations pratiquant ou non l’élevage de bétail; |
| --- | --- |

a)

«exploitations», les exploitations pratiquant ou non l’élevage de bétail;

| b) | «parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation; |
| --- | --- |

b)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

| c) | «prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans); |
| --- | --- |

c)

«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);

| d) | «cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», les prairies, le maïs faisant l’objet, avant ou après la récolte, d’un semis d’herbe fauchée et récoltée tenant lieu de culture dérobée, le blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, la betterave à sucre ou la betterave fourragère; |
| --- | --- |

d)

«cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», les prairies, le maïs faisant l’objet, avant ou après la récolte, d’un semis d’herbe fauchée et récoltée tenant lieu de culture dérobée, le blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, la betterave à sucre ou la betterave fourragère;

| e) | «herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins et les équidés; |
| --- | --- |

e)

«herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins et les équidés;

| f) | «traitement du lisier», la séparation physico-mécanique du lisier de porc en deux fractions, l’une solide et l’autre clarifiée, dans le but d’améliorer l’épandage et de favoriser l’absorption d’azote et de phosphore. |
| --- | --- |

f)

«traitement du lisier», la séparation physico-mécanique du lisier de porc en deux fractions, l’une solide et l’autre clarifiée, dans le but d’améliorer l’épandage et de favoriser l’absorption d’azote et de phosphore.

| g) | «profil de sol», la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu’à une profondeur de 0,90 m, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique. |
| --- | --- |

g)

«profil de sol», la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu’à une profondeur de 0,90 m, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique.

Article 3

Champ d’application

La présente décision s’applique au cas par cas à certaines parcelles d’une exploitation plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7.

Article 4

Autorisation annuelle et engagement

1.   Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation en font la demande chaque année aux autorités compétentes.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.

3.   Les autorités compétentes font en sorte que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle des demandes visées au paragraphe 1, réalisé par les autorités compétentes, montre que les conditions définies aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande concernée en est immédiatement informé et la demande est réputée rejetée.

Article 5

Traitement du lisier

1.   Le traitement du lisier assure des rendements d’extraction à partir de la fraction solide d’au moins 80 % pour le liquide en suspension, 35 % pour l’azote total et 70 % pour le phosphore. Les rendements d’extraction à partir de la fraction solide sont évalués par bilan massique.

2.   La fraction solide résultant du traitement du lisier est livrée aux installations de recyclage autorisées en vue d’en réduire les odeurs et autres émissions, d’améliorer les propriétés agronomiques et hygiéniques, de faciliter la manutention et de favoriser l’absorption de l’azote et du phosphate. Le produit recyclé n’est pas épandu sur les terres agricoles situées en Région flamande, à l’exception des parcs, des serres et des jardins privés.

3.   La fraction clarifiée résultant du traitement du lisier est mise en stock. Pour être considérée comme du lisier traité, elle doit avoir un rapport azote/phosphate (N/P2O5) minimal de 3,3 et une concentration minimale d’azote de 3 g par litre.

4.   Les exploitants agricoles qui procèdent au traitement du lisier présentent chaque année aux autorités compétentes les données relatives à la quantité de lisier envoyée au traitement, à la quantité de fraction solide et de lisier traité et à leur destination, ainsi qu’à leur teneur en azote et en phosphore.

5.   Les autorités compétentes déterminent et présentent à la Commission les méthodes permettant d’analyser la composition du lisier traité, les variations de composition et l’efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d’une dérogation individuelle.

6.   L’ammoniac et les autres émissions provenant du traitement du lisier sont recueillis et traités de façon à réduire leur incidence et leurs effets néfastes sur l’environnement.

Article 6

Épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais

1.   La quantité d’effluents d’élevage d’herbivores et de lisier traité épandue chaque année, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité visée au paragraphe 2, sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 3 à 11.

2.   La quantité d’effluents d’élevage d’herbivores et de lisier traité ne dépasse pas 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies et les parcelles plantées en maïs faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte, et ne dépasse pas 200 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée et en betterave.

3.   L’apport total en azote est conforme aux besoins en éléments fertilisants de la culture concernée et tient compte de l’apport fourni par le sol et de la disponibilité accrue de l’azote du fait du traitement du lisier. En tout état de cause, l’apport total en azote ne dépasse pas 350 kg par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies, 220 kg par hectare et par an sur les parcelles plantées en betterave à sucre, 275 kg par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, en betterave à sucre et en maïs avec semis d’herbe avant ou après la récolte, à l’exception dans ce dernier cas des parcelles de sol sablonneux, sur lesquelles l’apport d’azote ne dépasse pas 260 kg par hectare et par an.

4.   Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant, pour toute la superficie cultivée, la rotation des cultures ainsi que les prévisions d’épandage d’effluents d’élevage et d’engrais azotés et phosphatés. Ce plan est disponible dans l’exploitation chaque année civile, le 15 février au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

| a) | le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments et du système de stockage, y compris le volume de stockage d’effluents disponible; |
| --- | --- |

a)

le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments et du système de stockage, y compris le volume de stockage d’effluents disponible;

| b) | le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation; |
| --- | --- |

b)

le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation;

| c) | la description du traitement du lisier et des caractéristiques attendues du lisier traité; |
| --- | --- |

c)

la description du traitement du lisier et des caractéristiques attendues du lisier traité;

| d) | la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci; |
| --- | --- |

d)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci;

| e) | le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage destinés à être épandus dans l’exploitation; |
| --- | --- |

e)

le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage destinés à être épandus dans l’exploitation;

| f) | la rotation des cultures et la superficie cultivée pour les parcelles plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, et pour les autres parcelles, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement des différentes parcelles; |
| --- | --- |

f)

la rotation des cultures et la superficie cultivée pour les parcelles plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, et pour les autres parcelles, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement des différentes parcelles;

| g) | les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle; |
| --- | --- |

g)

les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

| h) | l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage sur chaque parcelle; |
| --- | --- |

h)

l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage sur chaque parcelle;

| i) | l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle. |
| --- | --- |

i)

l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle.

Les plans sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

5.   Chaque exploitation agricole tient des registres de fertilisation. Ceux-ci sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile.

6.   Chaque exploitation bénéficiant d’une dérogation individuelle accepte que la demande visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que le plan de fertilisation et les registres de fertilisation, fassent l’objet de contrôles.

7.   Dans chaque exploitation, une analyse de la teneur en azote et en phosphore du sol est réalisée au moins une fois tous les quatre ans pour chaque parcelle. Au minimum une analyse pour 5 hectares de terres agricoles est requise.

8.   La concentration de nitrates dans le profil de sol est mesurée chaque année à l’automne dans au moins 25 % des exploitations qui bénéficient d’une dérogation. Les prélèvements d’échantillons et les analyses de sol sont réalisés sur au minimum 5 % des parcelles plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue et sur au minimum 1 % des autres parcelles. Un minimum de trois échantillons représentant trois horizons de sol différents est requis pour deux hectares de terres agricoles.

9.   Les effluents ne sont pas épandus en automne avant une culture d’herbage.

10.   Les deux tiers au moins de la quantité d’azote provenant d’effluents d’élevage, à l’exception de l’azote provenant d’effluents d’herbivores, sont appliqués chaque année avant le 15 mai.

11.   Les facteurs d’excrétion d’azote et de phosphore fixés pour les bovins à l’article 27, paragraphe 1, du décret flamand sur les engrais du 22 décembre 2006 s’appliquent à compter de la première année de validité de la présente décision.

Article 7

Gestion des terres

Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

| a) | les prairies sont labourées au printemps; |
| --- | --- |

a)

les prairies sont labourées au printemps;

| b) | les prairies ne comprennent pas de légumineuses ou autres plantes fixant l’azote atmosphérique; |
| --- | --- |

b)

les prairies ne comprennent pas de légumineuses ou autres plantes fixant l’azote atmosphérique;

| c) | les prairies labourées sont immédiatement remplacées par une culture à besoins élevés en azote, et il n’y a pas d’épandage d’engrais l’année où les prairies permanentes sont labourées; |
| --- | --- |

c)

les prairies labourées sont immédiatement remplacées par une culture à besoins élevés en azote, et il n’y a pas d’épandage d’engrais l’année où les prairies permanentes sont labourées;

| d) | les cultures dérobées sont semées immédiatement après la récolte du blé d’hiver et au plus tard le 10 septembre; |
| --- | --- |

d)

les cultures dérobées sont semées immédiatement après la récolte du blé d’hiver et au plus tard le 10 septembre;

| e) | les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales. |
| --- | --- |

e)

les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales.

Article 8

Autres mesures

1.   La présente dérogation s’applique sans préjudice des mesures requises en vue du respect des autres dispositions de la législation communautaire en matière d’environnement.

2.   Les autorités compétentes s’assurent que les dérogations accordées pour l’épandage de lisier traité sont compatibles avec la capacité des installations agréées pour le traitement de la fraction solide.

Article 9

Mesures relatives à la production et au transport d’effluents d’élevage

1.   Les autorités compétentes veillent au respect du nombre maximal de têtes de bétail autorisé par exploitation (droits d’émission d’éléments fertilisants) en Région flamande, conformément aux dispositions du décret sur les engrais du 22 décembre 2006.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce que le transport des effluents d’élevage par des transporteurs accrédités classés dans les catégories A 2ob, A 5o, A 6o, B et C conformément aux articles 4 et 5 du décret ministériel flamand du 19 juillet 2007 (3) soit enregistré par des systèmes de positionnement géographique.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que la composition des effluents d’élevage, eu égard à leur teneur en azote et en phosphore, soit analysée après chaque transport. Les échantillons d’effluents d’élevage sont analysés par des laboratoires agréés, et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes et à l’exploitant destinataire des effluents.

Article 10

Surveillance

1.   Des cartes montrant le pourcentage d’exploitations, le nombre de parcelles, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque municipalité sont établies par l’autorité compétente et mises à jour chaque année. Ces cartes sont soumises à la Commission chaque année et, pour la première fois, en février 2008 au plus tard.

2.   Un réseau de surveillance destiné à l’échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines peu profondes est établi et maintenu afin de permettre l’évaluation des effets de la dérogation sur la qualité de l’eau.

3.   Les relevés et les analyses de la teneur en éléments nutritifs fournissent des informations sur l’occupation des sols à l’échelon local, sur les assolements et sur les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle. Ces données peuvent être utilisées pour calculer, à partir de modèles, l’ampleur du lessivage des nitrates et des pertes de phosphore à partir des parcelles sur lesquelles sont épandus des effluents d’élevage d’herbivores et du lisier traité à concurrence de 200 kg d’azote par hectare et par an ou de 250 kg par hectare et par an, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2.

4.   Des sites de surveillance, correspondant à 150 exploitations au moins, sont établis aux fins de l’obtention de données sur les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol, sur la concentration d’azote minéral dans le profil de sol et sur les pertes correspondantes d’azote et de phosphore dans les eaux souterraines par la rhizosphère, ainsi que sur les pertes d’azote et de phosphore par ruissellement de surface ou infiltration, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires. Les sites de surveillance sont représentatifs de chaque type de sol (argile, limon, sable et lœss), des pratiques de fertilisation et des cultures. La composition du réseau de surveillance n’est pas modifiée pendant la période de validité de la présente décision.

5.   Une surveillance renforcée est menée dans les captages agricoles sur sols sablonneux.

Article 11

Contrôles

1.   Les autorités compétentes effectuent des contrôles administratifs portant sur toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, afin de vérifier le respect de la limite maximale fixée pour l’apport d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage d’herbivores, ainsi que des taux maximaux de fertilisation par l’azote et le phosphore, et des conditions relatives à l’utilisation des sols, au traitement du lisier et au transport.

2.   Les autorités compétentes veillent à faire contrôler les résultats de l’analyse portant sur la concentration de nitrates dans le profil de sol en automne. Si les contrôles révèlent un dépassement du seuil de 90 kg d’azote par hectare ou des valeurs inférieures fixées par le gouvernement flamand, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du décret flamand sur les engrais du 22 décembre 2006, dans une parcelle donnée, l’exploitant concerné est informé et la parcelle est exclue du champ d’application de la dérogation pour l’année suivante.

3.   Sur la base des évaluations des risques et des résultats des contrôles administratifs visés au paragraphe 1, les autorités compétentes font procéder à des contrôles sur place portant sur au moins 1 % des opérations de transport. Ces contrôles comprennent, au minimum, la vérification du respect des obligations en matière d’accréditation, l’évaluation des documents d’accompagnement, la vérification de l’origine des effluents d’élevage ainsi que de la destination et de l’échantillonnage des effluents transportés. L’échantillonnage des effluents d’élevage peut, le cas échéant, être réalisé par des échantillonneurs automatiques installés sur les véhicules, lors des opérations de chargement. Les échantillons d’effluents d’élevage sont analysés par des laboratoires agréés par les autorités compétentes, et les résultats des analyses sont communiqués à l’exploitant fournisseur ainsi qu’à l’exploitant destinataire des effluents.

4.   Un programme d’inspections sur place est établi sur la base d’une analyse de risque, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Au moins 5 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle sont soumises à des inspections sur place concernant les conditions prévues aux articles 5, 6, et 7.

Article 12

Rapports

1.   L’autorité compétente soumet chaque année à la Commission les résultats des travaux de surveillance, accompagnés d’un rapport sur l’évolution de la qualité de l’eau, d’une évaluation des résidus de nitrates présents dans le profil de sol en automne, en fonction des cultures, dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation et d’une indication des pratiques en matière d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations et au niveau des parcelles, et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place.

2.   Le rapport comprend également des informations sur le traitement du lisier, notamment sur le traitement ultérieur et l’utilisation des fractions solides, et fournit des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité.

3.   Outre les informations visées aux paragraphes 1 et 2, le rapport contient des données relatives à la fertilisation dans toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, à l’évolution de la production d’effluents d’élevage en Région flamande, du point de vue de l’apport en azote et en phosphore, aux résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place concernant le transport des effluents d’élevage, ainsi qu’aux résultats des contrôles concernant le bilan des éléments nutritifs dans les exploitations en vue du calcul des coefficients d’excrétion pour les porcins et la volaille.

4.   Le premier rapport est transmis au plus tard en décembre 2008, puis chaque année au plus tard en juillet.

5.   Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation.

Article 13

Application

La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action 2007-2010 pour la Région flamande (décret sur les engrais du 22 décembre 2006). Elle expire le 31 décembre 2010.

Article 14

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  Moniteur belge du 29.12.2006, p. 76368.

2

(3)  Moniteur belge du 31.8.2007, p. 45564.

3

---