# Journal officiel L 43/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 43 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année19 février 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 43

Édition de langue française

Législation

51e année19 février 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part | 1 |
| | | Règlement (CE) no 141/2008 de la Commission du 18 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement (CE) no 142/2008 de la Commission du 18 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 129/2008 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état | 7 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part

o

1

Règlement (CE) no 141/2008 de la Commission du 18 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement (CE) no 142/2008 de la Commission du 18 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 129/2008 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état

o

o

7

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/127/CE |
| | * | Décision du Conseil du 13 novembre 2007 concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires | 9 |
| Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires | 11 |
| | | 2008/128/CE |
| | * | Décision no 1/2008 du comité intérimaire CE-Monténégro du 22 janvier 2008 concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Monténégro | 16 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/127/CE

*

Décision du Conseil du 13 novembre 2007 concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

o

9

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

o

11

2008/128/CE

*

Décision no 1/2008 du comité intérimaire CE-Monténégro du 22 janvier 2008 concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Monténégro

o

16

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2008/129/PESC du Conseil du 18 février 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) | 19 |
| | * | Action commune 2008/130/PESC du Conseil du 18 février 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 22 |
| | * | Action commune 2008/131/PESC du Conseil du 18 février 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan | 26 |
| | * | Action commune 2008/132/PESC du Conseil du 18 février 2008 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud | 30 |
| | * | Action commune 2008/133/PESC du Conseil du 18 février 2008 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient | 34 |
| | * | Décision 2008/134/PESC du Conseil du 18 février 2008 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens | 38 |
| | * | Position commune 2008/135/PESC du Conseil du 18 février 2008 renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe | 39 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2008/129/PESC du Conseil du 18 février 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

19

*

Action commune 2008/130/PESC du Conseil du 18 février 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

22

*

Action commune 2008/131/PESC du Conseil du 18 février 2008 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

26

*

Action commune 2008/132/PESC du Conseil du 18 février 2008 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

30

*

Action commune 2008/133/PESC du Conseil du 18 février 2008 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

34

*

Décision 2008/134/PESC du Conseil du 18 février 2008 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

38

*

Position commune 2008/135/PESC du Conseil du 18 février 2008 renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

39

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (JO L 320 du 6.12.2007) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (JO L 161 du 22.6.2007) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006) | 40 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (JO L 320 du 6.12.2007)

e

40

*

Rectificatif au règlement (CE) no 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (JO L 161 du 22.6.2007)

o

40

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006)

o

40

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/1 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 140/2008 DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’ASA»), a été signé le 15 octobre 2007. L’ASA est en voie de ratification. |
| --- | --- |

(1)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’ASA»), a été signé le 15 octobre 2007. L’ASA est en voie de ratification.

| (2) | Le 15 octobre 2007, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’ASA. L’accord intérimaire entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs procédures d’approbation respectives. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 octobre 2007, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’ASA. L’accord intérimaire entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs procédures d’approbation respectives.

| (3) | Il est nécessaire de définir les procédures d’application de certaines dispositions de l’accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique également à la mise en œuvre de l’ASA, après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de définir les procédures d’application de certaines dispositions de l’accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique également à la mise en œuvre de l’ASA, après son entrée en vigueur.

| (4) | L’ASA et l’accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(4)

L’ASA et l’accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.

| (5) | Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, elles devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (1), du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (2), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4). |
| --- | --- |

(5)

Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, elles devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (1), du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (2), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4).

| (6) | Lorsqu’un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (5). |
| --- | --- |

(6)

Lorsqu’un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (5).

| (7) | Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le Comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6). |
| --- | --- |

(7)

Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le Comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6).

| (8) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7), |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe certaines procédures d’adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’ASA»), ainsi que de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»).

Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l’article 14 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 29 de l’ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l’article 12, paragraphe 2.

Article 3

Réductions tarifaires

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.

2.   Lorsque le calcul du taux du droit préférentiel effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l’un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

| a) | s’agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou |
| --- | --- |

a)

s’agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou

| b) | s’agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.

Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d’accords, de protocoles, d’échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre la Communauté et la République du Monténégro, sont adoptées conformément à la procédure de gestion prévue à l’article 12, paragraphe 2.

Article 5

Clause de sauvegarde générale

Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communauté doit prendre une mesure prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux conditions et procédures du règlement (CE) no 3285/94, sauf disposition contraire à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA).

Article 6

Clause de pénurie

Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communauté doit prendre une mesure prévue à l’article 27 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 42 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux procédures prévues par le règlement (CEE) no 2603/69.

Article 7

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 26, paragraphe 5, point b), et de l’article 27, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [ultérieurement article 41, paragraphe 5, point b), et article 42, paragraphe 4, de l’ASA], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 26 et 27 de l’accord intérimaire (ultérieurement articles 41 et 42 de l’ASA).

Si la Commission a été saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

La Commission notifie sa décision au Conseil.

Tout État membre peut soumettre au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.

Article 8

Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche

1.   Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA), pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA).

Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision:

| a) | dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA) n’est pas applicable; ou |
| --- | --- |

a)

dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA) n’est pas applicable; ou

| b) | dans un délai de trois jours à compter de l’expiration de la période de trente jours visée à l’article 26, paragraphe 5, point a), de l’accord intérimaire [ultérieurement article 41, paragraphe 5, point a), de l’ASA] lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA) est applicable. |
| --- | --- |

b)

dans un délai de trois jours à compter de l’expiration de la période de trente jours visée à l’article 26, paragraphe 5, point a), de l’accord intérimaire [ultérieurement article 41, paragraphe 5, point a), de l’ASA] lorsque la procédure de saisine prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA) est applicable.

La Commission informe le Conseil de toute mesure prise.

2.   Tout État membre peut soumettre au Conseil les mesures arrêtées par la Commission en vertu du paragraphe 1 dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles lui ont été soumises.

Article 9

Dumping et subventions

Lorsqu’une pratique est susceptible de justifier l’application, par la Communauté, des mesures prévues à l’article 25, paragraphe 2, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 40, paragraphe 2, de l’ASA), l’institution de mesures antidumping et/ou compensatoires est décidée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 384/96 et/ou du règlement (CE) no 2026/97, respectivement.

Article 10

Concurrence

1.   Si une pratique peut justifier l’application, par la Communauté, des mesures prévues par l’article 38 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l’ASA), la Commission, après avoir examiné l’affaire de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l’accord.

Les mesures prévues par l’article 38, paragraphe 10, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 73, paragraphe 10, de l’ASA) sont adoptées dans les affaires d’aide selon les procédures établies par le règlement (CE) no 2026/97 et, dans les autres affaires, selon la procédure établie à l’article 133 du traité.

2.   Lorsqu’une pratique est susceptible d’entraîner l’application à la Communauté, par la République du Monténégro, de mesures prises sur la base de l’article 38 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l’ASA), la Commission, après avoir examiné l’affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l’accord intérimaire (et dans l’ASA). En cas de besoin, elle prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l’application des articles 81, 82 et 87 du traité.

Article 11

Fraude ou absence de coopération administrative

Lorsque la Commission estime, sur la base d’informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées à l’article 31 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46 de l’ASA), sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais:

| a) | d’en informer le Conseil; et |
| --- | --- |

a)

d’en informer le Conseil; et

| b) | de notifier au comité intérimaire, et ultérieurement au comité de stabilisation et d’association, ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire et, ultérieurement, du comité de stabilisation et d’association. |
| --- | --- |

b)

de notifier au comité intérimaire, et ultérieurement au comité de stabilisation et d’association, ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire et, ultérieurement, du comité de stabilisation et d’association.

La Commission publie toute communication prévue par l’article 31, paragraphe 5, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 5, de l’ASA), au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission peut décider, conformément à la procédure de consultation visée à l’article 12, paragraphe 3, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l’article 31, paragraphe 4, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 4, de l’ASA).

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

Article 13

Notification

La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications prévues par l’accord intérimaire ou l’ASA au comité intérimaire (ultérieurement au conseil de stabilisation et d’association et au comité de stabilisation et d’association, respectivement).

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

---

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).

2

o

(3)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

3

o

(4)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

4

o

(5)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

5

o

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

6

o

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 141/2008 DE LA COMMISSION

du 18 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 53,3 |
| JO | 74,3 |
| MA | 48,4 |
| TN | 129,8 |
| TR | 93,9 |
| ZZ | 79,9 |
| 0707 00 05 | EG | 267,4 |
| JO | 190,5 |
| MA | 143,8 |
| TR | 127,0 |
| ZZ | 182,2 |
| 0709 90 70 | MA | 46,8 |
| TR | 129,8 |
| ZA | 71,0 |
| ZZ | 82,5 |
| 0709 90 80 | EG | 60,4 |
| ZZ | 60,4 |
| 0805 10 20 | EG | 50,6 |
| IL | 51,1 |
| MA | 61,0 |
| TN | 47,8 |
| TR | 72,2 |
| ZZ | 56,5 |
| 0805 20 10 | IL | 111,6 |
| MA | 110,1 |
| ZZ | 110,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 42,0 |
| EG | 82,3 |
| IL | 82,6 |
| JM | 114,0 |
| MA | 121,4 |
| PK | 79,8 |
| TR | 73,5 |
| ZZ | 85,1 |
| 0805 50 10 | EG | 91,5 |
| IL | 129,1 |
| MA | 86,9 |
| TR | 114,1 |
| ZZ | 105,4 |
| 0808 10 80 | AR | 96,3 |
| CA | 88,1 |
| CN | 96,6 |
| MK | 39,4 |
| US | 114,0 |
| ZZ | 86,9 |
| 0808 20 50 | AR | 91,5 |
| CN | 88,4 |
| US | 123,6 |
| ZA | 95,9 |
| ZZ | 99,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

53,3

JO

74,3

MA

48,4

TN

129,8

TR

93,9

ZZ

79,9

0707 00 05

EG

267,4

JO

190,5

MA

143,8

TR

127,0

ZZ

182,2

0709 90 70

MA

46,8

TR

129,8

ZA

71,0

ZZ

82,5

0709 90 80

EG

60,4

ZZ

60,4

0805 10 20

EG

50,6

IL

51,1

MA

61,0

TN

47,8

TR

72,2

ZZ

56,5

0805 20 10

IL

111,6

MA

110,1

ZZ

110,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

42,0

EG

82,3

IL

82,6

JM

114,0

MA

121,4

PK

79,8

TR

73,5

ZZ

85,1

0805 50 10

EG

91,5

IL

129,1

MA

86,9

TR

114,1

ZZ

105,4

0808 10 80

AR

96,3

CA

88,1

CN

96,6

MK

39,4

US

114,0

ZZ

86,9

0808 20 50

AR

91,5

CN

88,4

US

123,6

ZA

95,9

ZZ

99,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/7 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 142/2008 DE LA COMMISSION

du 18 février 2008

modifiant le règlement (CE) no 129/2008 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 15 février 2008, par le règlement (CE) no 129/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 15 février 2008, par le règlement (CE) no 129/2008 de la Commission (2).

| (2) | Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 129/2008 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 129/2008 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 129/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 3.

2

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 19 février 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,52 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 24,09 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,52 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 24,09 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,83 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 26,20 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 26,20 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2883 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

26,52 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,09 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

26,52 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,09 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

28,83

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

26,20

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

26,20

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2883

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/9

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

(2008/127/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Le protocole no 8 de l’accord reprend en substance le contenu, en ce qui concerne le Monténégro, de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (1), que le Conseil a conclu par sa décision 2005/527/CE (2). |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 8 de l’accord reprend en substance le contenu, en ce qui concerne le Monténégro, de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (1), que le Conseil a conclu par sa décision 2005/527/CE (2).

| (3) | Le Monténégro étant devenu indépendant, ledit accord-cadre n’est plus applicable en ce qui concerne le Monténégro. Toutefois, le Monténégro devrait conserver la possibilité, de la même manière que tous les autres pays des Balkans occidentaux, de participer aux programmes de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le Monténégro étant devenu indépendant, ledit accord-cadre n’est plus applicable en ce qui concerne le Monténégro. Toutefois, le Monténégro devrait conserver la possibilité, de la même manière que tous les autres pays des Balkans occidentaux, de participer aux programmes de la Communauté européenne.

| (4) | Il est donc nécessaire de prévoir l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord, en attendant l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur dudit accord, |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire de prévoir l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord, en attendant l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur dudit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Monténégro, qui prévoit l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres et le texte du protocole no 8 sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO L 192 du 22.7.2005, p. 29.

1

(2)  JO L 192 du 22.7.2005, p. 84.

2

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, signé le 15 octobre 2007, et notamment au protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d’aujourd’hui, le protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la mise en œuvre du protocole no 8 soit revue, par dérogation aux modalités exposées à l’article 7 dudit protocole, par les parties contractantes.

Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération

Au nom de la Communauté européenne

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Încheiat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Sačinjeno u Briselu

Image

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Za Evropsku Zajednicu

Image

ANNEXE

PROTOCOLE no 8

ÉTABLISSANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PARTICIPATION DU MONTÉNÉGRO AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Article premier

Le Monténégro est autorisé à participer aux programmes communautaires suivants:

| a) | les programmes énumérés à l’annexe du présent accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (1); |
| --- | --- |

a)

les programmes énumérés à l’annexe du présent accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (1);

| b) | les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d’ouverture prévoyant la participation du Monténégro. |
| --- | --- |

b)

les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d’ouverture prévoyant la participation du Monténégro.

Article 2

Le Monténégro contribue financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Monténégro sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent le Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants du Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation du Monténégro à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d’accord sous forme de protocole d’accord entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et le Monténégro.

Si le Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2), ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur du Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours du Monténégro à l’assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d’accord doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission européenne, de l’Office européen antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes des compétences équivalentes à celles dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans par la suite, le conseil de stabilisation et d’association peut revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, signé le 15 octobre 2007, et notamment au protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d’aujourd’hui, le protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la mise en œuvre du protocole no 8 soit revue, par dérogation aux modalités exposées à l’article 7 dudit protocole, par les parties contractantes.

Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.».

Je suis en mesure de confirmer l’accord de la République du Monténégro sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République du Monténégro

Sačinjeno u Briselu

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Încheiat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Za Republiku Crnu Goru

За Република Черна гора

Por la República de Montenegro

Za Republiku Černá Hora

For Republikken Montenegro

Für die Republik Montenegro

Montenegro Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Μαυροβουνίου

For the Republic of Montenegro

Pour la République du Monténégro

Per la Repubblica del Montenegro

Melnkalnes Republikas vārdā

Juodkalnijos Respublikos vardu

A Montenegrói Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Montenegro

Voor de Republiek Montenegro

W imieniu Republiki Czarnogóry

Pela República do Montenegro

Pentru Republica Muntenegru

Za Čiernohorskú republiku

Za Republiko Črno goro

Montenegron tasavallan puolesta

För Republiken Montenegro

Image

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(1)  JO L 192 du 22.7.2005, p. 29.

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/16 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/16

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DÉCISION N
  o 1/2008 DU COMITÉ INTÉRIMAIRE CE-MONTÉNÉGRO

du 22 janvier 2008

concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Monténégro

(2008/128/CE)

LE COMITÉ INTÉRIMAIRE CE-MONTÉNÉGRO,

vu l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), signé le 15 octobre 2007, et notamment son article 44,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»), au nom de la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté»), et par un représentant du gouvernement du Monténégro. Néanmoins, la première période commence à la date de la première réunion du comité intérimaire et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le comité intérimaire se réunit régulièrement une fois par an, à Bruxelles ou à Podgorica, comme convenu par les deux parties. Des réunions spéciales du comité intérimaire peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie.

Les réunions sont convoquées par le président.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d’investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité intérimaire, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l’ordre du jour.

Le comité intérimaire peut inviter à ses réunions des personnes qui ne sont pas membres et dont le rôle est de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Les États membres de la Communauté sont informés des réunions du comité intérimaire.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du Monténégro exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité intérimaire.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité intérimaire et émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci assurent que la correspondance est transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité intérimaire.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Le président et les secrétaires établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard vingt et un jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté par le comité intérimaire au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 7

Compte rendu

La partie qui organise la réunion établit le projet de compte rendu de chaque réunion du comité intérimaire. Ce projet de compte rendu mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de compte rendu est soumis au comité intérimaire pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du compte rendu est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 5.

Article 8

Délibérations

Le comité intérimaire prend ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité intérimaire peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire au sens de l’article 45 de l’accord intérimaire portent le titre, respectivement, de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité intérimaire sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de publier toute autre acte adopté par le comité intérimaire.

Article 9

Régime linguistique

Les langues officielles du comité intérimaire sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité intérimaire délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10

Dépenses

La Communauté et le Monténégro prennent chacun en charge les dépenses afférentes à leur participation aux réunions du comité intérimaire, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les coûts postaux et de télécommunications.

Les dépenses liées à l’interprétation en réunion ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l’organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Sous-comités

Le mandat et la structure des sous-comités créés pour aider le comité intérimaire dans l’exécution de ses tâches sont décrits dans l’annexe.

Les sous-comités sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l’article 1er.

Les sous-comités agissent sous l’autorité du comité intérimaire auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas admis à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité intérimaire.

Le comité intérimaire peut décider de supprimer des sous-comités existants, de modifier leur mandat ou de créer de nouveaux sous-comités chargés de l’aider dans l’exécution de ses tâches.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par le comité intérimaire

Le président

P. MIREL

---

(1)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 2.

1

---

ANNEXE

MANDAT ET STRUCTURE DES SOUS-COMITÉS CE-MONTÉNÉGRO

1.   Composition et présidence

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur, les sous-comités sont composés de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement du Monténégro. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l’article 1er du règlement intérieur. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités.

2.   Secrétariat

Le secrétariat de chacun des sous-comités est assuré conjointement par un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement monténégrin.

Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires des sous-comités concernés.

3.   Réunions

Les sous-comités se réunissent régulièrement une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque réunion d’un sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l’accord des deux parties, les sous-comités peuvent inviter à leurs réunions des experts chargés de leur fournir les informations spécifiques demandées.

4.   Sujets

Les sous-comités examinent les questions à traiter en fonction des sujets dont ils sont chargés, selon la structure décrite au point 7. La mise en œuvre de l’accord intérimaire et du partenariat européen, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, et les progrès touchant au rapprochement, à la mise en œuvre et à l’application de la législation sont évalués dans tous les domaines concernés. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de surgir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu’il serait possible de prendre.

Les sous-comités constituent également le cadre dans lequel il est possible d’apporter de nouveaux éclaircissements concernant l’acquis communautaire; ils évaluent les progrès réalisés par le Monténégro en matière d’alignement sur l’acquis conformément aux engagements contractés dans l’accord intérimaire.

5.   Compte rendu

Un projet de compte rendu de chaque réunion des sous-comités est établi dans les deux mois qui suivent la réunion. Après que ce compte rendu a été approuvé par les deux parties, une copie en est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires du comité intérimaire.

6.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités ne sont pas publiques.

7.   Structure des sous-comités

| 1) | Sous-comité chargé du commerce, de l’industrie, de la douane, de la fiscalité et de la coopération avec d’autres pays candidats (articles 3, 4 à 8, 19 à 33, 42 et 53 de l’accord intérimaire). |
| --- | --- |

1)

Sous-comité chargé du commerce, de l’industrie, de la douane, de la fiscalité et de la coopération avec d’autres pays candidats (articles 3, 4 à 8, 19 à 33, 42 et 53 de l’accord intérimaire).

| 2) | Sous-comité chargé de l’agriculture et de la pêche (article 9, article 11, paragraphes 2 et 3, articles 10 et 13, article 12, paragraphe 2, articles 14, 15 et 18 de l’accord intérimaire). |
| --- | --- |

2)

Sous-comité chargé de l’agriculture et de la pêche (article 9, article 11, paragraphes 2 et 3, articles 10 et 13, article 12, paragraphe 2, articles 14, 15 et 18 de l’accord intérimaire).

| 3) | Sous-comité chargé du marché intérieur et de la concurrence (articles 36 et 37, article 38 et protocole no 4, articles 39, 40 et 41 de l’accord intérimaire). |
| --- | --- |

3)

Sous-comité chargé du marché intérieur et de la concurrence (articles 36 et 37, article 38 et protocole no 4, articles 39, 40 et 41 de l’accord intérimaire).

| 4) | Sous-comité chargé des questions économiques et financières et des statistiques [article 35 et article 38, paragraphe 7, point b), de l’accord intérimaire]. |
| --- | --- |

4)

Sous-comité chargé des questions économiques et financières et des statistiques [article 35 et article 38, paragraphe 7, point b), de l’accord intérimaire].

| 5) | Sous-comité chargé des transports (article 34 de l’accord intérimaire). |
| --- | --- |

5)

Sous-comité chargé des transports (article 34 de l’accord intérimaire).

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/19 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/19

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ACTION COMMUNE 2008/129/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/109/PESC (1) modifiant et prorogeant, jusqu'au 29 février 2008, le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/109/PESC (1) modifiant et prorogeant, jusqu'au 29 février 2008, le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

| (2) | Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/109/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois, |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/109/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Erwan FOUÉRÉ en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) est prorogé jusqu'au 28 février 2009.

Article 2

Objectif général

Le mandat du RSUE est fondé sur l'objectif politique de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), qui est de contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid, de manière à faciliter l'accomplissement de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le RSUE appuie l'action du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre l'objectif général, le RSUE a pour mandat:

| a) | de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et avec les parties intervenant dans le processus politique; |
| --- | --- |

a)

de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et avec les parties intervenant dans le processus politique;

| b) | de proposer les conseils de l'Union européenne et ses bons offices dans le processus politique; |
| --- | --- |

b)

de proposer les conseils de l'Union européenne et ses bons offices dans le processus politique;

| c) | d'assurer la coordination des efforts de la communauté internationale pour contribuer à la mise en œuvre et à la pérennité des dispositions de l'accord-cadre du 13 août 2001, selon les termes de l'accord et de ses annexes; |
| --- | --- |

c)

d'assurer la coordination des efforts de la communauté internationale pour contribuer à la mise en œuvre et à la pérennité des dispositions de l'accord-cadre du 13 août 2001, selon les termes de l'accord et de ses annexes;

| d) | de suivre attentivement les questions de sécurité et les questions interethniques et d'en rendre compte, ainsi que de travailler en concertation avec toutes les instances compétentes à cet effet; |
| --- | --- |

d)

de suivre attentivement les questions de sécurité et les questions interethniques et d'en rendre compte, ainsi que de travailler en concertation avec toutes les instances compétentes à cet effet;

| e) | de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), conformément à la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine. |
| --- | --- |

e)

de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), conformément à la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 est de 645 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le Secrétariat du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Établissement de rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'UE. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant fin juin 2008 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2008. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 68.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

2

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/22 |
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19.2.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 43/22

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ACTION COMMUNE 2008/130/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 février 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/87/PESC (1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 février 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/87/PESC (1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine.

| (2) | Le 18 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/427/PESC (2) portant nomination de M. Miroslav Lajčák en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/427/PESC (2) portant nomination de M. Miroslav Lajčák en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine.

| (3) | Sur la base du réexamen de l’action commune 2007/87/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une période de douze mois. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base du réexamen de l’action commune 2007/87/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une période de douze mois.

| (4) | Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d’assurer la cohérence avec d’autre activités pertinentes relevant de la compétence communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d’assurer la cohérence avec d’autre activités pertinentes relevant de la compétence communautaire.

| (5) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité, |
| --- | --- |

(5)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Miroslav Lajčák en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine est prorogé jusqu’au 28 février 2009.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. Il s’agit de continuer à faire avancer la mise en œuvre de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du haut représentant, et le processus de stabilisation et d’association, l’objectif étant l’avènement d’une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible dans la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:

| a) | de proposer les conseils de l’Union européenne et ses bons offices dans le processus politique; |
| --- | --- |

a)

de proposer les conseils de l’Union européenne et ses bons offices dans le processus politique;

| b) | de favoriser la coordination politique générale de l’Union européenne et de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l’Union européenne et en participant ou en étant représenté à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l’Union européenne présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l’action de l’Union européenne et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine; |
| --- | --- |

b)

de favoriser la coordination politique générale de l’Union européenne et de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l’Union européenne et en participant ou en étant représenté à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l’Union européenne présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l’action de l’Union européenne et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

| c) | de promouvoir la coordination générale de l’Union européenne et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l’opération ALTHEA (UEFOR); |
| --- | --- |

c)

de promouvoir la coordination générale de l’Union européenne et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l’opération ALTHEA (UEFOR);

| d) | de donner au commandant de la force de l’Union européenne, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, en particulier en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux; |
| --- | --- |

d)

de donner au commandant de la force de l’Union européenne, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, en particulier en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux;

| e) | de se concerter avec le commandant de la force de l’Union européenne avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité; |
| --- | --- |

e)

de se concerter avec le commandant de la force de l’Union européenne avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

| f) | de garantir la cohérence de l’action de l’Union européenne à l’égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l’Union européenne en ce qui concerne les questions de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense; |
| --- | --- |

f)

de garantir la cohérence de l’action de l’Union européenne à l’égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l’Union européenne en ce qui concerne les questions de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense;

| g) | de garder une vue d’ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l’État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et à la Commission, le cas échéant; |
| --- | --- |

g)

de garder une vue d’ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l’État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et à la Commission, le cas échéant;

| h) | de formuler, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent en fonction des besoins; |
| --- | --- |

h)

de formuler, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent en fonction des besoins;

| i) | d’appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l’action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l’État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l’assistance techniques qu’apporte la MPUE; |
| --- | --- |

i)

d’appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l’action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l’État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l’assistance techniques qu’apporte la MPUE;

| j) | d’apporter un soutien au renforcement de l’articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d’efficacité, en liaison étroite avec la MPUE; |
| --- | --- |

j)

d’apporter un soutien au renforcement de l’articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d’efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;

| k) | de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité; |
| --- | --- |

k)

de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité;

| l) | en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d’Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au SG/HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place; |
| --- | --- |

l)

en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d’Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au SG/HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

| m) | dans un souci de cohérence et en vue de créer d’éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour l’instrument d’aide de pré-adhésion; |
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m)

dans un souci de cohérence et en vue de créer d’éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour l’instrument d’aide de pré-adhésion;

| n) | d’appuyer la planification du renforcement du Bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du Bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l’information du public, en étroite coordination avec la Commission; |
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n)

d’appuyer la planification du renforcement du Bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du Bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l’information du public, en étroite coordination avec la Commission;

| o) | de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine; |
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o)

de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine;

| p) | de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine afin d’obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY); |
| --- | --- |

p)

de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine afin d’obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY);

| q) | de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle; |
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q)

de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

| r) | de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que les différents instruments de l’Union européenne sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne, |
| --- | --- |

r)

de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que les différents instruments de l’Union européenne sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne,

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

haut représentant

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 est de 2 900 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. Les dépenses sont gérées dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 7

Constitution et composition de l’équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union européenne qui le détache et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 8

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 9

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3), notamment lors de la gestion d’informations classifiées de l’Union européenne.

Article 10

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 11

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l’extérieur de l’Union européenne dans le cadre d’une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu’un plan d’évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu’un plan d’évacuation de la mission;

| b) | en s’assurant que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en s’assurant que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

| d) | en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat; |
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d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat;

Article 12

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 13

Coordination

1.   Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

2.   Afin d’appuyer les opérations de gestion de crises de l’Union européenne, le RSUE, avec d’autres acteurs de l’Union européenne présents sur le terrain, améliore la diffusion et l’échange d’informations par ces derniers en vue de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d’évaluation communes de la situation.

Article 14

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant fin juin 2008 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat pour la mi-novembre 2008. Ces rapports servent de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d’y mettre fin.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 35 du 8.2.2007, p. 35. Action commune modifiée par l’action commune 2007/748/PESC (JO L 303 du 21.11.2007, p. 38).

1

(2)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 63.

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

3

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/26 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/26

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ACTION COMMUNE 2008/131/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/106/PESC prorogeant le mandat de M. Francesc Vendrell en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (1) jusqu'au 29 février 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/106/PESC prorogeant le mandat de M. Francesc Vendrell en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (1) jusqu'au 29 février 2008.

| (2) | Sur la base de l'évaluation de l'action commune 2007/106/PESC, il convient, en principe, de proroger le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour une durée de douze mois. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base de l'évaluation de l'action commune 2007/106/PESC, il convient, en principe, de proroger le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour une durée de douze mois.

| (3) | M. Francesc Vendrell a indiqué au Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) qu'il ne serait pas disponible pour exercer la fonction de RSUE au-delà du 31 mai 2008. Il a y donc lieu de proroger son mandat en tant que RSUE pour l'Afghanistan jusqu'au 31 mai 2008. Le Conseil a l'intention de nommer un nouveau RSUE pour la durée du mandat restant à couvrir jusqu'au 28 février 2009. |
| --- | --- |

(3)

M. Francesc Vendrell a indiqué au Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) qu'il ne serait pas disponible pour exercer la fonction de RSUE au-delà du 31 mai 2008. Il a y donc lieu de proroger son mandat en tant que RSUE pour l'Afghanistan jusqu'au 31 mai 2008. Le Conseil a l'intention de nommer un nouveau RSUE pour la durée du mandat restant à couvrir jusqu'au 28 février 2009.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Francesc Vendrell en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan est prorogé jusqu'au 31 mai 2008.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:

| 1) | contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et autres résolutions pertinentes des Nations unies; |
| --- | --- |

1)

contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et autres résolutions pertinentes des Nations unies;

| 2) | encourage les acteurs régionaux en Afghanistan et les pays voisins à apporter un concours positif au processus de paix en Afghanistan, contribuant ainsi à la consolidation de l'État afghan; |
| --- | --- |

2)

encourage les acteurs régionaux en Afghanistan et les pays voisins à apporter un concours positif au processus de paix en Afghanistan, contribuant ainsi à la consolidation de l'État afghan;

| 3) | soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, notamment par le représentant spécial du Secrétaire général; et |
| --- | --- |

3)

soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, notamment par le représentant spécial du Secrétaire général; et

| 4) | appuie l'action du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) dans la région. |
| --- | --- |

4)

appuie l'action du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union européenne, le RSUE a pour mandat:

| a) | de faire connaître la position de l'Union européenne sur le processus politique tout en s'inspirant des principes clés sur lesquels l'Afghanistan et la communauté internationale se sont mis d'accord, en particulier la déclaration conjointe UE-Afghanistan et le pacte pour l'Afghanistan; |
| --- | --- |

a)

de faire connaître la position de l'Union européenne sur le processus politique tout en s'inspirant des principes clés sur lesquels l'Afghanistan et la communauté internationale se sont mis d'accord, en particulier la déclaration conjointe UE-Afghanistan et le pacte pour l'Afghanistan;

| b) | d'établir et de maintenir un contact étroit avec les institutions représentatives afghanes, en particulier le gouvernement et le parlement, et de leur apporter son soutien. Un contact devrait également être maintenu avec d'autres personnalités politiques afghanes et d'autres acteurs concernés, qu'ils se trouvent dans le pays ou à l'étranger; |
| --- | --- |

b)

d'établir et de maintenir un contact étroit avec les institutions représentatives afghanes, en particulier le gouvernement et le parlement, et de leur apporter son soutien. Un contact devrait également être maintenu avec d'autres personnalités politiques afghanes et d'autres acteurs concernés, qu'ils se trouvent dans le pays ou à l'étranger;

| c) | de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies; |
| --- | --- |

c)

de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies;

| d) | de rester en contact étroit avec les pays voisins et d'autres pays intéressés de la région, afin que leurs avis sur la situation en Afghanistan ainsi que le développement de la coopération entre ces pays et l'Afghanistan soient pris en compte dans la politique de l'Union européenne; |
| --- | --- |

d)

de rester en contact étroit avec les pays voisins et d'autres pays intéressés de la région, afin que leurs avis sur la situation en Afghanistan ainsi que le développement de la coopération entre ces pays et l'Afghanistan soient pris en compte dans la politique de l'Union européenne;

| e) | de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, notamment dans les domaines suivants:






  — | bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit, |
| --- | --- | --- |

e)

de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, notamment dans les domaines suivants:

—

bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit,

| — | réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d'institutions judiciaires, d'une force de police et d'une armée nationale, |
| --- | --- |

—

réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d'institutions judiciaires, d'une force de police et d'une armée nationale,

| — | respect des droits de l'homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion, |
| --- | --- |

—

respect des droits de l'homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion,

| — | respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants ainsi que des principes du droit international, |
| --- | --- |

—

respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants ainsi que des principes du droit international,

| — | promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile, |
| --- | --- |

—

promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile,

| — | respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues et la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues et la traite des êtres humains,

| — | mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées; |
| --- | --- |

—

mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées;

| f) | en concertation avec des représentants des États membres et la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur du développement de l'Afghanistan; |
| --- | --- |

f)

en concertation avec des représentants des États membres et la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur du développement de l'Afghanistan;

| g) | conjointement avec la Commission, de participer activement au Conseil commun de coordination et de suivi établi dans le cadre du pacte pour l'Afghanistan; |
| --- | --- |

g)

conjointement avec la Commission, de participer activement au Conseil commun de coordination et de suivi établi dans le cadre du pacte pour l'Afghanistan;

| h) | de donner des conseils sur la participation de l'Union européenne à des conférences internationales sur l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte. |
| --- | --- |

h)

de donner des conseils sur la participation de l'Union européenne à des conférences internationales sur l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR).

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2008 est de 975 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le Secrétariat du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise, ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise, ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Établissement de rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte de son action aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'UE. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles du RSUE pour l'Asie centrale. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). Le RSUE et le commandant d'opération civil se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat avant la fin avril 2008.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 55. Action commune modifiée par l'action commune 2007/732/PESC du 13 novembre 2007 (JO L 295 du 14.11.2007, p. 30).

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

2

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/30 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/30

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ACTION COMMUNE 2008/132/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/111/PESC (1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/111/PESC (1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud.

| (2) | Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/111/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/111/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois.

| (3) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Peter Semneby en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud est prorogé jusqu'au 28 février 2009.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne dans le Caucase du Sud. Ces objectifs sont notamment les suivants:

| a) | aider l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

a)

aider l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté;

| b) | dans le cadre des mécanismes existants, prévenir les conflits dans la région, contribuer au règlement pacifique des conflits, y compris en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; |
| --- | --- |

b)

dans le cadre des mécanismes existants, prévenir les conflits dans la région, contribuer au règlement pacifique des conflits, y compris en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

| c) | établir avec les principales parties intéressées des contacts constructifs en ce qui concerne la région; |
| --- | --- |

c)

établir avec les principales parties intéressées des contacts constructifs en ce qui concerne la région;

| d) | encourager et continuer à soutenir la coopération entre les États de la région, en particulier entre ceux du Caucase du Sud, notamment sur des questions relatives à l'économie, à l'énergie et aux transports; |
| --- | --- |

d)

encourager et continuer à soutenir la coopération entre les États de la région, en particulier entre ceux du Caucase du Sud, notamment sur des questions relatives à l'économie, à l'énergie et aux transports;

| e) | améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne dans la région. |
| --- | --- |

e)

améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne dans la région.

2.   Le RSUE appuie l'action du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE, le RSUE a pour mandat:

| a) | d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région; |
| --- | --- |

a)

d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région;

| b) | d'encourager l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

d'encourager l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée;

| c) | de contribuer à la prévention des conflits et de concourir à la création des conditions requises pour progresser dans le règlement des conflits, y compris au moyen de recommandations d'actions relatives à la société civile et à la réhabilitation des territoires, sans préjudice des responsabilités incombant à la Commission en vertu du traité CE; |
| --- | --- |

c)

de contribuer à la prévention des conflits et de concourir à la création des conditions requises pour progresser dans le règlement des conflits, y compris au moyen de recommandations d'actions relatives à la société civile et à la réhabilitation des territoires, sans préjudice des responsabilités incombant à la Commission en vertu du traité CE;

| d) | de contribuer au règlement des conflits et à la mise en œuvre des solutions arrêtées, en étroite coordination avec le Secrétaire général des Nations unies et son représentant spécial pour la Géorgie, le groupe des amis du Secrétaire général des Nations unies pour la Géorgie, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et son groupe de Minsk et le mécanisme de résolution du conflit en Ossétie du Sud; |
| --- | --- |

d)

de contribuer au règlement des conflits et à la mise en œuvre des solutions arrêtées, en étroite coordination avec le Secrétaire général des Nations unies et son représentant spécial pour la Géorgie, le groupe des amis du Secrétaire général des Nations unies pour la Géorgie, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et son groupe de Minsk et le mécanisme de résolution du conflit en Ossétie du Sud;

| e) | d'intensifier le dialogue à propos de la région entre l'Union européenne et les principales parties intéressées; |
| --- | --- |

e)

d'intensifier le dialogue à propos de la région entre l'Union européenne et les principales parties intéressées;

| f) | d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique d'ensemble à l'égard du Caucase du Sud; |
| --- | --- |

f)

d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique d'ensemble à l'égard du Caucase du Sud;

| g) | par l'intermédiaire d'une équipe de soutien:






  — | de fournir à l'Union européenne des comptes rendus et une évaluation continue de la situation à la frontière; |
| --- | --- | --- |

g)

par l'intermédiaire d'une équipe de soutien:

—

de fournir à l'Union européenne des comptes rendus et une évaluation continue de la situation à la frontière;

| — | de contribuer à l'instauration d'une relation de confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie, assurant ainsi, de manière efficace, la coopération et l'existence de contacts avec tous les acteurs concernés; |
| --- | --- |

—

de contribuer à l'instauration d'une relation de confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie, assurant ainsi, de manière efficace, la coopération et l'existence de contacts avec tous les acteurs concernés;

| — | d'établir les contacts utiles dans les régions en conflit, afin de permettre à l'équipe de contribuer à restaurer la confiance et d'examiner les questions liées aux frontières dans ces régions, lorsque le mandat aura été fixé d'un commun accord avec le gouvernement géorgien et que des consultations auront eu lieu avec toutes les parties concernées (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud); |
| --- | --- |

—

d'établir les contacts utiles dans les régions en conflit, afin de permettre à l'équipe de contribuer à restaurer la confiance et d'examiner les questions liées aux frontières dans ces régions, lorsque le mandat aura été fixé d'un commun accord avec le gouvernement géorgien et que des consultations auront eu lieu avec toutes les parties concernées (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud);

| — | d'aider la police géorgienne des frontières et les autres institutions gouvernementales concernées à Tbilissi à mettre en œuvre la stratégie globale de gestion intégrée des frontières; |
| --- | --- |

—

d'aider la police géorgienne des frontières et les autres institutions gouvernementales concernées à Tbilissi à mettre en œuvre la stratégie globale de gestion intégrée des frontières;

| — | d'œuvrer avec les autorités géorgiennes à accroître la communication entre Tbilissi et la frontière, y compris par le mentorat. Cette action sera menée en liaison et en étroite collaboration avec tous les niveaux de la chaîne de commandement entre Tbilissi et la frontière (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud); |
| --- | --- |

—

d'œuvrer avec les autorités géorgiennes à accroître la communication entre Tbilissi et la frontière, y compris par le mentorat. Cette action sera menée en liaison et en étroite collaboration avec tous les niveaux de la chaîne de commandement entre Tbilissi et la frontière (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud);

| h) | de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier celles sur les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant et en prenant en compte les évolutions en la matière. |
| --- | --- |

h)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier celles sur les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant et en prenant en compte les évolutions en la matière.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR).

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 est de 2 800 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le Secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR ou du COPS, transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2008 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi novembre 2008. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 75.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

2

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/34 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/34

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ACTION COMMUNE 2008/133/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/110/PESC (1) prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient jusqu'au 29 février 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/110/PESC (1) prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient jusqu'au 29 février 2008.

| (2) | Le 6 décembre 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/806/PESC modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (2), et l'action commune 2007/807/PESC modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (3), afin de tenir compte de la nouvelle structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises, telle qu'approuvée par le Conseil le 18 juin 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 décembre 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/806/PESC modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (2), et l'action commune 2007/807/PESC modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (3), afin de tenir compte de la nouvelle structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises, telle qu'approuvée par le Conseil le 18 juin 2007.

| (3) | Sur la base d'un réexamen de l'action commune 2007/110/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois. Ce mandat devrait également être adapté au rôle que le RSUE s'est vu confier en ce qui concerne EUPOLCOPPS et EU BAM Rafah, conformément à la nouvelle structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'un réexamen de l'action commune 2007/110/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois. Ce mandat devrait également être adapté au rôle que le RSUE s'est vu confier en ce qui concerne EUPOLCOPPS et EU BAM Rafah, conformément à la nouvelle structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Marc OTTE en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient est prorogé jusqu'au 28 février 2009.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient.

2.   Ces objectifs comprennent:

| a) | une solution fondée sur deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, viable, pacifique et souverain, existant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1402 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes de la conférence de Madrid; |
| --- | --- |

a)

une solution fondée sur deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, viable, pacifique et souverain, existant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1402 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes de la conférence de Madrid;

| b) | une solution aux volets israélo-syrien et israélo-libanais; |
| --- | --- |

b)

une solution aux volets israélo-syrien et israélo-libanais;

| c) | une solution équitable à la question complexe de Jérusalem et une solution juste, viable et arrêtée d'un commun accord au problème des réfugiés palestiniens; |
| --- | --- |

c)

une solution équitable à la question complexe de Jérusalem et une solution juste, viable et arrêtée d'un commun accord au problème des réfugiés palestiniens;

| d) | le suivi du processus d'Annapolis devant mener à un accord sur le statut définitif et à la création d'un État palestinien, le rôle du Quatuor en tant que garant de la feuille de route étant renforcé, notamment en vue de surveiller la mise en œuvre des obligations des deux parties au titre de la feuille de route et dans le respect de tous les efforts menés sur le plan international pour instaurer une paix israélo-arabe durable; |
| --- | --- |

d)

le suivi du processus d'Annapolis devant mener à un accord sur le statut définitif et à la création d'un État palestinien, le rôle du Quatuor en tant que garant de la feuille de route étant renforcé, notamment en vue de surveiller la mise en œuvre des obligations des deux parties au titre de la feuille de route et dans le respect de tous les efforts menés sur le plan international pour instaurer une paix israélo-arabe durable;

| e) | la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de la Communauté européenne pour le développement institutionnel et d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale; |
| --- | --- |

e)

la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de la Communauté européenne pour le développement institutionnel et d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale;

| f) | la réouverture des points de passage à Gaza y compris le point de passage de Rafah et la présence d'une tierce partie, si les deux parties y consentent, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions déployés par la Communauté. |
| --- | --- |

f)

la réouverture des points de passage à Gaza y compris le point de passage de Rafah et la présence d'une tierce partie, si les deux parties y consentent, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions déployés par la Communauté.

3.   Ces objectifs sont basés sur l'engagement de l'Union européenne:

| a) | à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, en particulier dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient, pour saisir toutes les chances d'instaurer la paix et d'offrir un avenir décent à tous les peuples de la région; |
| --- | --- |

a)

à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, en particulier dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient, pour saisir toutes les chances d'instaurer la paix et d'offrir un avenir décent à tous les peuples de la région;

| b) | à continuer d'apporter un soutien à la mise en place de réformes politiques et administratives dans les territoires palestiniens ainsi qu'au processus électoral et à la réforme des services de sécurité; |
| --- | --- |

b)

à continuer d'apporter un soutien à la mise en place de réformes politiques et administratives dans les territoires palestiniens ainsi qu'au processus électoral et à la réforme des services de sécurité;

| c) | à contribuer pleinement à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la relance de l'économie palestinienne, qui fait partie intégrante du développement de la région. |
| --- | --- |

c)

à contribuer pleinement à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la relance de l'économie palestinienne, qui fait partie intégrante du développement de la région.

4.   Le RSUE appuie l'action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région, notamment dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE, le RSUE a pour mandat:

| a) | d'apporter une contribution active et efficace de l'Union européenne aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien et des conflits israélo-syrien et israélo-libanais; |
| --- | --- |

a)

d'apporter une contribution active et efficace de l'Union européenne aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien et des conflits israélo-syrien et israélo-libanais;

| b) | de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient, d'autres pays de la région, les membres du Quatuor pour le Moyen-Orient et d'autres pays concernés, ainsi qu'avec les Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes, afin d'œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix; |
| --- | --- |

b)

de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient, d'autres pays de la région, les membres du Quatuor pour le Moyen-Orient et d'autres pays concernés, ainsi qu'avec les Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes, afin d'œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix;

| c) | d'assurer une présence permanente de l'Union européenne sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises; |
| --- | --- |

c)

d'assurer une présence permanente de l'Union européenne sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;

| d) | d'observer et d'appuyer les négociations de paix entre les parties et de proposer, s'il y a lieu, les conseils de l'Union européenne et ses bons offices; |
| --- | --- |

d)

d'observer et d'appuyer les négociations de paix entre les parties et de proposer, s'il y a lieu, les conseils de l'Union européenne et ses bons offices;

| e) | de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non respect des dispositions de ces accords; |
| --- | --- |

e)

de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non respect des dispositions de ces accords;

| f) | d'accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix au Moyen-Orient; |
| --- | --- |

f)

d'accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix au Moyen-Orient;

| g) | d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; |
| --- | --- |

g)

d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

| h) | de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de la situation des femmes et des enfants dans les zones touchées par des conflits armés, notamment en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci; |
| --- | --- |

h)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de la situation des femmes et des enfants dans les zones touchées par des conflits armés, notamment en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci;

| i) | de rendre compte des possibilités d'intervention de l'Union européenne dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne ainsi que ses actions en cours qui sont liées au processus de paix au Moyen-Orient, par exemple la contribution de l'Union européenne aux réformes palestiniennes, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'Union européenne intéressant la région; |
| --- | --- |

i)

de rendre compte des possibilités d'intervention de l'Union européenne dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne ainsi que ses actions en cours qui sont liées au processus de paix au Moyen-Orient, par exemple la contribution de l'Union européenne aux réformes palestiniennes, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'Union européenne intéressant la région;

| j) | de suivre les actions des parties en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route et les questions qui risquent de porter atteinte au résultat des négociations sur le statut permanent, afin de permettre au Quatuor pour le Moyen-Orient de mieux évaluer dans quelle mesure les parties s'y sont conformées; |
| --- | --- |

j)

de suivre les actions des parties en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route et les questions qui risquent de porter atteinte au résultat des négociations sur le statut permanent, afin de permettre au Quatuor pour le Moyen-Orient de mieux évaluer dans quelle mesure les parties s'y sont conformées;

| k) | d'engager une collaboration plus large en matière de réforme du secteur de la sécurité, en coopération avec la Commission européenne et le coordinateur américain en matière de sécurité et de faciliter la coopération sur les questions de sécurité avec tous les partenaires concernés; |
| --- | --- |

k)

d'engager une collaboration plus large en matière de réforme du secteur de la sécurité, en coopération avec la Commission européenne et le coordinateur américain en matière de sécurité et de faciliter la coopération sur les questions de sécurité avec tous les partenaires concernés;

| l) | de contribuer à faire en sorte que les personnalités influentes dans la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne; |
| --- | --- |

l)

de contribuer à faire en sorte que les personnalités influentes dans la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne;

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR).

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 est de 1 300 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (4), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le Secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR ou du COPS, transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l'intention des chefs des missions EUPOL COPPS et EU BAM Rafah. Le RSUE et le commandant d'opération civil se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2008 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2008. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 71.

1

(2)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 50.

2

(3)  JO L 323 du 8.12.2007, p. 53.

3

(4)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

4

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/38 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/38

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DÉCISION 2008/134/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (1), et notamment son article 14, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/797/PESC mettant sur pied une mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle de l'EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/797/PESC mettant sur pied une mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle de l'EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006.

| (2) | Le 20 novembre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/807/PESC (2) établissant le budget final d'EUPOL COPPS pour l'année 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 novembre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/807/PESC (2) établissant le budget final d'EUPOL COPPS pour l'année 2007.

| (3) | Le 6 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/808/PESC, qui prévoit que le budget couvre également les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er janvier 2007 au 29 février 2008. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/808/PESC, qui prévoit que le budget couvre également les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er janvier 2007 au 29 février 2008.

| (4) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2007/808/PESC, le budget final d'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er mars 2008 au 31 décembre 2008 est arrêté par le Conseil avant le 29 février 2008, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2007/808/PESC, le budget final d'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er mars 2008 au 31 décembre 2008 est arrêté par le Conseil avant le 29 février 2008,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) du 1er mars 2008 au 31 décembre 2008 est de 5 000 000 EUR.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.

1

(2)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 76. Décision modifiée par la décision 2007/808/PESC (JO L 323 du 8.12.2007, p. 56).

2

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/39 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/39

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POSITION COMMUNE 2008/135/PESC DU CONSEIL

du 18 février 2008

renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (1).

| (2) | La position commune 2007/120/PESC du Conseil (2), arrêtée le 19 février 2007, a prorogé la position commune 2004/161/PESC jusqu’au 20 février 2008. |
| --- | --- |

(2)

La position commune 2007/120/PESC du Conseil (2), arrêtée le 19 février 2007, a prorogé la position commune 2004/161/PESC jusqu’au 20 février 2008.

| (3) | Compte tenu de la situation au Zimbabwe, il convient de proroger la position commune 2004/161/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la situation au Zimbabwe, il convient de proroger la position commune 2004/161/PESC pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/161/PESC est prorogée jusqu’au 20 février 2009.

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2007/455/PESC (JO L 172 du 30.6.2007, p. 89).

1

(2)  JO L 51 du 20.2.2007, p. 25.

2

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Rectificatifs

| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/40 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/40

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Rectificatif à la décision 2007/792/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2005/446/CE fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 320 du 6 décembre 2007
  )

Page 32, à l’article unique (en ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2005/446/CE), la dernière phrase du paragraphe 1 («Cette date pourrait être revue en cas de besoin») est supprimée.

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/40 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/40

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Rectificatif au règlement (CE) no 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 161 du 22 juin 2007
  )

Page 3, article 5 «Informations obligatoires sur l’étiquette», paragraphe 1, premier alinéa, au point a):

au lieu de:

| «a) | l’âge à l’abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme “âge à l’abattage: huit mois au plus” pour les viandes issues d’animaux d’âge inférieur ou égal à huit mois ou “âge à l’abattage: entre huit et douze mois” pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois;» |
| --- | --- |

«a)

l’âge à l’abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme “âge à l’abattage: huit mois au plus” pour les viandes issues d’animaux d’âge inférieur ou égal à huit mois ou “âge à l’abattage: entre huit et douze mois” pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois;»

lire:

| «a) | l’âge à l’abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme “âge à l’abattage: 8 mois au plus” pour les viandes issues d’animaux d’âge inférieur ou égal à huit mois ou “âge à l’abattage: entre 8 et 12 mois” pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois;» |
| --- | --- |

«a)

l’âge à l’abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme “âge à l’abattage: 8 mois au plus” pour les viandes issues d’animaux d’âge inférieur ou égal à huit mois ou “âge à l’abattage: entre 8 et 12 mois” pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois;»

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| 19.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 43/40 |
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19.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/40

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Rectificatif au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 223 du 15 août 2006
  )

Page 19, article 38, paragraphe 2, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Le repeuplement direct ne peut donner lieu à une aide, sauf si un acte juridique communautaire prévoit explicitement une telle aide en tant que mesure de conservation.»

lire:

«Le repeuplement direct ne peut donner lieu à une aide, sauf si un acte juridique communautaire le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation.»

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