# Journal officiel L 56/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 56 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année29 février 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 56

Édition de langue française

Législation

51e année29 février 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 178/2008 de la Commission du 28 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 179/2008 de la Commission du 28 février 2008 permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 182/2008 de la Commission du 28 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 1146/2007 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2008 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté | 13 |
| | | Règlement (CE) no 183/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 16 |
| | | Règlement (CE) no 184/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 18 |
| | | Règlement (CE) no 185/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 20 |
| | | Règlement (CE) no 186/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 21 |
| | | Règlement (CE) no 187/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 22 |
| | | Règlement (CE) no 188/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 26 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 178/2008 de la Commission du 28 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 179/2008 de la Commission du 28 février 2008 permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc

o

3

*

Règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

o

o

4

*

Règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement (CE) no 182/2008 de la Commission du 28 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 1146/2007 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2008 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

o

o

13

Règlement (CE) no 183/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

16

Règlement (CE) no 184/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

18

Règlement (CE) no 185/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

20

Règlement (CE) no 186/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

21

Règlement (CE) no 187/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

22

Règlement (CE) no 188/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

26

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/167/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 février 2008 modifiant la décision 2005/879/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 554] | 28 |
| | | 2008/168/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 février 2008 établissant la structure organisationnelle du réseau européen de développement rural | 31 |
| | | 2008/169/CE |
| | * | Décision de la Commission du 22 février 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 676] | 34 |
| | | 2008/170/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 février 2008 concernant l'adoption du programme de travail 2008 pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme (
  1
  ) | 36 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/167/CE

*

Décision de la Commission du 18 février 2008 modifiant la décision 2005/879/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 554]

[notifiée sous le numéro C(2008) 554]

28

2008/168/CE

*

Décision de la Commission du 20 février 2008 établissant la structure organisationnelle du réseau européen de développement rural

31

2008/169/CE

*

Décision de la Commission du 22 février 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 676]

[notifiée sous le numéro C(2008) 676]

34

2008/170/CE

*

Décision de la Commission du 27 février 2008 concernant l'adoption du programme de travail 2008 pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme (
  1
  )

1

36

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2008/171/PESC |
| | * | Décision du Comité politique et de sécurité EUSEC/1/2008 du 12 février 2008 relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) | 63 |
| | | 2008/172/PESC |
| | * | Décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 13 février 2008 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine | 64 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2008/171/PESC

*

Décision du Comité politique et de sécurité EUSEC/1/2008 du 12 février 2008 relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

63

2008/172/PESC

*

Décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 13 février 2008 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

64

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 31 du 5.2.2008) | 65 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 31 du 5.2.2008)

o

o

o

65

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 178/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 69,6 |
| MA | 49,2 |
| TN | 129,8 |
| TR | 93,1 |
| ZZ | 85,4 |
| 0707 00 05 | EG | 244,4 |
| JO | 190,5 |
| MA | 114,7 |
| TR | 163,5 |
| ZZ | 178,3 |
| 0709 90 70 | MA | 88,7 |
| TR | 121,4 |
| ZZ | 105,1 |
| 0709 90 80 | EG | 54,8 |
| ZZ | 54,8 |
| 0805 10 20 | AR | 69,8 |
| EG | 43,2 |
| IL | 53,4 |
| MA | 56,2 |
| TN | 50,3 |
| TR | 78,6 |
| ZA | 57,8 |
| ZZ | 58,5 |
| 0805 20 10 | IL | 131,1 |
| MA | 112,9 |
| ZZ | 122,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 96,7 |
| MA | 87,2 |
| PK | 59,4 |
| TR | 80,3 |
| ZZ | 80,9 |
| 0805 50 10 | AR | 48,9 |
| EG | 85,4 |
| IL | 85,9 |
| SY | 56,4 |
| TR | 122,9 |
| UY | 52,4 |
| ZA | 79,7 |
| ZZ | 75,9 |
| 0808 10 80 | AR | 102,3 |
| CA | 86,4 |
| CL | 63,5 |
| CN | 95,8 |
| MK | 42,9 |
| US | 108,7 |
| UY | 89,9 |
| ZA | 106,7 |
| ZZ | 87,0 |
| 0808 20 50 | AR | 92,1 |
| CL | 95,9 |
| CN | 73,7 |
| US | 123,2 |
| ZA | 88,3 |
| ZZ | 94,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

69,6

MA

49,2

TN

129,8

TR

93,1

ZZ

85,4

0707 00 05

EG

244,4

JO

190,5

MA

114,7

TR

163,5

ZZ

178,3

0709 90 70

MA

88,7

TR

121,4

ZZ

105,1

0709 90 80

EG

54,8

ZZ

54,8

0805 10 20

AR

69,8

EG

43,2

IL

53,4

MA

56,2

TN

50,3

TR

78,6

ZA

57,8

ZZ

58,5

0805 20 10

IL

131,1

MA

112,9

ZZ

122,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

96,7

MA

87,2

PK

59,4

TR

80,3

ZZ

80,9

0805 50 10

AR

48,9

EG

85,4

IL

85,9

SY

56,4

TR

122,9

UY

52,4

ZA

79,7

ZZ

75,9

0808 10 80

AR

102,3

CA

86,4

CL

63,5

CN

95,8

MK

42,9

US

108,7

UY

89,9

ZA

106,7

ZZ

87,0

0808 20 50

AR

92,1

CL

95,9

CN

73,7

US

123,2

ZA

88,3

ZZ

94,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/3 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 179/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

permettant la prorogation de la durée des contrats de stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission (2) prévoit l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc, pour des contrats de stockage qui portent sur une durée de trois, quatre ou cinq mois. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission (2) prévoit l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc, pour des contrats de stockage qui portent sur une durée de trois, quatre ou cinq mois.

| (2) | La situation sur le marché communautaire de la viande de porc ne présente pas encore de signes sensibles de reprise des prix du porc abattu et, par conséquent, il est nécessaire de permettre une seule prorogation de la durée de validité des contrats de stockage effectués dans le cadre du règlement (CE) no 1267/2007, pour une période maximale de trois mois. |
| --- | --- |

(2)

La situation sur le marché communautaire de la viande de porc ne présente pas encore de signes sensibles de reprise des prix du porc abattu et, par conséquent, il est nécessaire de permettre une seule prorogation de la durée de validité des contrats de stockage effectués dans le cadre du règlement (CE) no 1267/2007, pour une période maximale de trois mois.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les contrats de stockage privé en cours, la durée de stockage est prorogée, une seule fois, à la demande de l’intéressé. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois et porte sur la quantité totale prévue au contrat de stockage en cause. La demande de prorogation est présentée à l’organisme d’intervention concerné au plus tard trois jours ouvrables avant la date d’expiration du contrat de stockage.

En cas de prorogation, le montant de l’aide est augmenté conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1267/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CEE) no 2759/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 53.

2

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/4 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 180/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 19, paragraphe iv),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 32, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 90/426/CEE prévoit les conditions de police sanitaire régissant les mouvements entre les États membres et l’importation en provenance des pays tiers d’équidés vivants dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

La directive 90/426/CEE prévoit les conditions de police sanitaire régissant les mouvements entre les États membres et l’importation en provenance des pays tiers d’équidés vivants dans la Communauté.

| (2) | Conformément à l’article 19, paragraphe iv), de la directive 90/426/CEE, la Commission peut désigner un laboratoire communautaire de référence pour l’une ou plusieurs des maladies équines visées à l’annexe A de cette directive. En outre, elle établit les fonctions, tâches et les procédures en matière de collaboration avec les laboratoires en charge du diagnostic des maladies équines infectieuses dans les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 19, paragraphe iv), de la directive 90/426/CEE, la Commission peut désigner un laboratoire communautaire de référence pour l’une ou plusieurs des maladies équines visées à l’annexe A de cette directive. En outre, elle établit les fonctions, tâches et les procédures en matière de collaboration avec les laboratoires en charge du diagnostic des maladies équines infectieuses dans les États membres.

| (3) | Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le laboratoire retenu, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), avec son laboratoire de recherches en pathologie animale et zoonoses à Maisons-Alfort, et son laboratoire de recherche en pathologie et en maladies équines à Dozulé, France, comme centre communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine, pour une période de cinq ans à partir du 1er juillet 2008. |
| --- | --- |

(3)

Au terme de la procédure de sélection, il convient de désigner le laboratoire retenu, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), avec son laboratoire de recherches en pathologie animale et zoonoses à Maisons-Alfort, et son laboratoire de recherche en pathologie et en maladies équines à Dozulé, France, comme centre communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine, pour une période de cinq ans à partir du 1er juillet 2008.

| (4) | Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires communautaires de référence, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Une liste des laboratoires communautaires de référence est fournie à l’annexe VII de ce règlement. Il convient que le laboratoire communautaire de référence désigné pour les maladies équines autres que la peste équine soit inclus dans cette liste. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires communautaires de référence, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Une liste des laboratoires communautaires de référence est fournie à l’annexe VII de ce règlement. Il convient que le laboratoire communautaire de référence désigné pour les maladies équines autres que la peste équine soit inclus dans cette liste.

| (5) | Le règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifié en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) avec ses laboratoires de recherches en pathologie animale et zoonoses et en pathologie et maladies équines, en France, est désignée comme le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013.

2.   Les fonctions, tâches et procédures du laboratoire communautaire de référence, visé au paragraphe 1, en matière de collaboration avec les laboratoires en charge du diagnostic des maladies infectieuses des équidés dans les États membres sont établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le point 14 suivant est ajouté à l’annexe VII, chapitre II, du règlement (CE) no 882/2004:

| «14. | Laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine





  AFSSA — (Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses/Laboratoire d’études et de recherches en pathologie équine) |
| --- | --- |
| F-94700 Maisons-Alfort |
| France.» |

«14.

Laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine

AFSSA — (Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses/Laboratoire d’études et de recherches en pathologie équine)

F-94700 Maisons-Alfort

France.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) du Conseil no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Fonctions, tâches et procédures du laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine en matière de collaboration avec les laboratoires en charge du diagnostic des maladies équines infectieuses dans les États membres

Sans préjudice des fonctions et obligations générales des laboratoires communautaires de référence dans le secteur de la santé animale conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, les fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence («LCR») pour les maladies équines autres que la peste équine sont les suivantes:

| 1. | Le LCR assure la liaison entre les laboratoires nationaux/centraux des États membres pour les maladies équines, ou avec les branches des laboratoires de diagnostic qui s’occupent des agents pathogènes individuels ou des groupes d’agents pathogènes responsables des maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE et visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, à l’exception de la peste équine, le cas échéant, notamment:






  a) | en étant au tout premier plan de l’industrie équine, en contact étroit avec les structures appropriées pour les chevaux de race et de compétition, de manière à:






  i) | garantir une alerte précoce, évaluer et, si possible, prévoir le risque que représentent les maladies émergentes et certaines situations épidémiologiques; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le LCR assure la liaison entre les laboratoires nationaux/centraux des États membres pour les maladies équines, ou avec les branches des laboratoires de diagnostic qui s’occupent des agents pathogènes individuels ou des groupes d’agents pathogènes responsables des maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE et visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, à l’exception de la peste équine, le cas échéant, notamment:

a)

en étant au tout premier plan de l’industrie équine, en contact étroit avec les structures appropriées pour les chevaux de race et de compétition, de manière à:

i)

garantir une alerte précoce, évaluer et, si possible, prévoir le risque que représentent les maladies émergentes et certaines situations épidémiologiques;

| ii) | surveiller la situation des maladies, au niveau mondial et régional, en recueillant régulièrement des échantillons de terrain en provenance des États membres et des pays tiers liés géographiquement et économiquement à l’Union européenne sur le plan des échanges d’équidés ou de produits dérivés de ces animaux; |
| --- | --- |

ii)

surveiller la situation des maladies, au niveau mondial et régional, en recueillant régulièrement des échantillons de terrain en provenance des États membres et des pays tiers liés géographiquement et économiquement à l’Union européenne sur le plan des échanges d’équidés ou de produits dérivés de ces animaux;

| b) | en procédant au typage et à la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics, à partir des échantillons visés au point a) (ii), et






  i) | en communiquant sans tarder les résultats de ces investigations à la Commission, à l’État membre et au laboratoire national/central concernés; |
| --- | --- | --- |

b)

en procédant au typage et à la caractérisation antigénique et génomique des agents pathogènes, lorsque cela est approprié et nécessaire, par exemple aux fins des suivis épidémiologiques ou de la vérification des diagnostics, à partir des échantillons visés au point a) (ii), et

i)

en communiquant sans tarder les résultats de ces investigations à la Commission, à l’État membre et au laboratoire national/central concernés;

| ii) | en identifiant les agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE); |
| --- | --- |

ii)

en identifiant les agents pathogènes responsables, le cas échéant en collaboration étroite avec les laboratoires de référence régionaux désignés par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

| c) | en constituant une collection d’agents pathogènes et de leurs souches et une collection de sérums dirigés spécifiquement contre les maladies équines, et en les actualisant; |
| --- | --- |

c)

en constituant une collection d’agents pathogènes et de leurs souches et une collection de sérums dirigés spécifiquement contre les maladies équines, et en les actualisant;

| d) | en procédant à un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires en vue de:






  i) | proposer des essais normalisés et des procédures d’essais normalisées ou des sérums de référence aux fins du contrôle de qualité interne; |
| --- | --- | --- |

d)

en procédant à un inventaire des techniques actuellement utilisées dans les différents laboratoires en vue de:

i)

proposer des essais normalisés et des procédures d’essais normalisées ou des sérums de référence aux fins du contrôle de qualité interne;

| ii) | élaborer de nouvelles procédures de diagnostic pour rendre les importations d’équidés plus sûres et les exportations d’équidés plus compétitives; |
| --- | --- |

ii)

élaborer de nouvelles procédures de diagnostic pour rendre les importations d’équidés plus sûres et les exportations d’équidés plus compétitives;

| e) | en conseillant la Commission sur tous les aspects liés aux maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE, ou visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, ou soumises à un autre acte législatif communautaire concernant la santé animale; cette tâche inclut des avis sur une possible vaccination, sur les tests sanitaires les plus appropriés exigés aux fins des échanges et des importations, ou encore sur l’évaluation de vaccins récemment élaborés et sur des questions portant sur l’épidémiologie des différentes maladies équines. |
| --- | --- |

e)

en conseillant la Commission sur tous les aspects liés aux maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE, ou visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, ou soumises à un autre acte législatif communautaire concernant la santé animale; cette tâche inclut des avis sur une possible vaccination, sur les tests sanitaires les plus appropriés exigés aux fins des échanges et des importations, ou encore sur l’évaluation de vaccins récemment élaborés et sur des questions portant sur l’épidémiologie des différentes maladies équines.

| 2. | Le LCR apporte son concours aux laboratoires nationaux/centraux, notamment:






  a) | en stockant les réactifs et les équipements intervenant dans le diagnostic des maladies équines, c’est-à-dire virus et/ou antigènes inactivés, sérums normalisés, lignées cellulaires et autres réactifs de référence, et en approvisionnant les laboratoires nationaux/centraux; |
| --- | --- | --- |

2.

Le LCR apporte son concours aux laboratoires nationaux/centraux, notamment:

a)

en stockant les réactifs et les équipements intervenant dans le diagnostic des maladies équines, c’est-à-dire virus et/ou antigènes inactivés, sérums normalisés, lignées cellulaires et autres réactifs de référence, et en approvisionnant les laboratoires nationaux/centraux;

| b) | en entretenant ses connaissances sur les maladies équines, y compris les maladies émergentes, afin de poser rapidement le diagnostic différentiel; |
| --- | --- |

b)

en entretenant ses connaissances sur les maladies équines, y compris les maladies émergentes, afin de poser rapidement le diagnostic différentiel;

| c) | en promouvant l’harmonisation du diagnostic et en veillant à la qualité des tests à l’intérieur de la Communauté, en organisant et en effectuant périodiquement, pour ce qui est du diagnostic des maladies équines, des essais comparatifs et des exercices de contrôle externe de qualité à l’échelle de la Communauté et en en communiquant périodiquement les résultats à la Commission, aux États membres et aux laboratoires nationaux/centraux; |
| --- | --- |

c)

en promouvant l’harmonisation du diagnostic et en veillant à la qualité des tests à l’intérieur de la Communauté, en organisant et en effectuant périodiquement, pour ce qui est du diagnostic des maladies équines, des essais comparatifs et des exercices de contrôle externe de qualité à l’échelle de la Communauté et en en communiquant périodiquement les résultats à la Commission, aux États membres et aux laboratoires nationaux/centraux;

| d) | en introduisant progressivement des tests d’aptitude interlaboratoires, puis en continuant à les réaliser; |
| --- | --- |

d)

en introduisant progressivement des tests d’aptitude interlaboratoires, puis en continuant à les réaliser;

| e) | en procédant à des études et à des recherches dans le but d’améliorer les méthodes de lutte contre les maladies en collaboration avec les laboratoires nationaux/centraux, ainsi que le prévoit son programme annuel d’activité et en fournissant des méthodes optimales de diagnostic et de diagnostic différentiel; |
| --- | --- |

e)

en procédant à des études et à des recherches dans le but d’améliorer les méthodes de lutte contre les maladies en collaboration avec les laboratoires nationaux/centraux, ainsi que le prévoit son programme annuel d’activité et en fournissant des méthodes optimales de diagnostic et de diagnostic différentiel;

| 3. | Le LRC informe et assure le perfectionnement professionnel, notamment:






  a) | en rassemblant des données et des informations sur les méthodes de diagnostic et de diagnostic différentiel utilisées dans les laboratoires nationaux/centraux et en communiquant ces informations à la Commission et aux États membres; |
| --- | --- | --- |

3.

Le LRC informe et assure le perfectionnement professionnel, notamment:

a)

en rassemblant des données et des informations sur les méthodes de diagnostic et de diagnostic différentiel utilisées dans les laboratoires nationaux/centraux et en communiquant ces informations à la Commission et aux États membres;

| b) | en prenant et en appliquant les mesures nécessaires pour assurer le perfectionnement professionnel des experts en matière de diagnostic en laboratoire, dans le but d’harmoniser les techniques à visées diagnostiques; |
| --- | --- |

b)

en prenant et en appliquant les mesures nécessaires pour assurer le perfectionnement professionnel des experts en matière de diagnostic en laboratoire, dans le but d’harmoniser les techniques à visées diagnostiques;

| c) | en se tenant informé des progrès réalisés en matière d’épidémiologie des maladies équines; |
| --- | --- |

c)

en se tenant informé des progrès réalisés en matière d’épidémiologie des maladies équines;

| d) | en organisant une réunion annuelle où les représentants des laboratoires nationaux/centraux puissent faire le point sur les techniques de diagnostic et les progrès de la coordination. |
| --- | --- |

d)

en organisant une réunion annuelle où les représentants des laboratoires nationaux/centraux puissent faire le point sur les techniques de diagnostic et les progrès de la coordination.

| 4. | En outre, le LRC:






  a) | procède, en accord avec la Commission, à des expériences et à des essais sur le terrain en vue d’améliorer la lutte contre des maladies équines spécifiques; |
| --- | --- | --- |

4.

En outre, le LRC:

a)

procède, en accord avec la Commission, à des expériences et à des essais sur le terrain en vue d’améliorer la lutte contre des maladies équines spécifiques;

| b) | révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux/centraux de référence, les modalités des épreuves prescrites dans le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE; |
| --- | --- |

b)

révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux/centraux de référence, les modalités des épreuves prescrites dans le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE;

| c) | apporte son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l’OIE (Code sanitaire des animaux terrestres et Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres). |
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c)

apporte son concours à la Commission pour réviser les recommandations de l’OIE (Code sanitaire des animaux terrestres et Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres).

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/8 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 181/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999, la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999, la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement.

| (3) | Il est opportun de maintenir les taux des contributions spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements (CEE) no 1101/89 du Conseil (4) et (CEE) no 1102/89 de la Commission (5), car ils ont démontré leur efficacité. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de maintenir les taux des contributions spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements (CEE) no 1101/89 du Conseil (4) et (CEE) no 1102/89 de la Commission (5), car ils ont démontré leur efficacité.

| (4) | Pour faire fonctionner la solidarité financière entre les fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d'une nouvelle action d'assainissement. |
| --- | --- |

(4)

Pour faire fonctionner la solidarité financière entre les fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d'une nouvelle action d'assainissement.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet de consultations auprès des États membres concernés et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet de consultations auprès des États membres concernés et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à l'article 7 du règlement (CE) no 718/1999 et le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pour l'exécution de la politique de capacité des flottes communautaires.

Article 2

Contributions spéciales

1.   Le montant des contributions spéciales pour les différents types et catégories de bateaux se situe à l'intérieur d'une fourchette de 70 % à 115 % des taux suivants:

| a) | bateaux à cargaison sèche:






  i) | automoteurs: 120 EUR/tonne; |
| --- | --- | --- |

a)

bateaux à cargaison sèche:

i)

automoteurs: 120 EUR/tonne;

| ii) | barges: 60 EUR/tonne; |
| --- | --- |

ii)

barges: 60 EUR/tonne;

| iii) | chalands: 43 EUR/tonne; |
| --- | --- |

iii)

chalands: 43 EUR/tonne;

| b) | bateaux citernes:






  i) | automoteurs: 216 EUR/tonne; |
| --- | --- | --- |

b)

bateaux citernes:

i)

automoteurs: 216 EUR/tonne;

| ii) | barges: 108 EUR/tonne; |
| --- | --- |

ii)

barges: 108 EUR/tonne;

| iii) | chalands: 39 EUR/tonne; |
| --- | --- |

iii)

chalands: 39 EUR/tonne;

| c) | pousseurs: 180 EUR/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu'à 240 EUR/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000 kW. |
| --- | --- |

c)

pousseurs: 180 EUR/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu'à 240 EUR/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000 kW.

2.   Pour les bateaux avec un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %.

Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales sont réduits de 0,15 % pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes.

Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales augmentent de manière linéaire de 100 à 115 %; pour les bateaux avec un port en lourd supérieur à 1 650 tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales restent maintenus à 115 %.

Article 3

Tonnage équivalent

1.   Lorsqu'un propriétaire met en service un bateau visé à l'article 4 du règlement (CE) no 718/1999 et offre au déchirage du tonnage d'un autre type de matériel fluvial, le tonnage équivalent à prendre en considération est déterminé, à l'intérieur de chacun des deux secteurs de bateaux indiqués ci-après, en fonction des coefficients de valorisation suivants:

| a) | bateaux à cargaison sèche:






  i) | automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00; |
| --- | --- | --- |

a)

bateaux à cargaison sèche:

i)

automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00;

| ii) | barges de plus de 650 tonnes: 0,50; |
| --- | --- |

ii)

barges de plus de 650 tonnes: 0,50;

| iii) | chalands de plus de 650 tonnes: 0,36; |
| --- | --- |

iii)

chalands de plus de 650 tonnes: 0,36;

| b) | bateaux citernes:






  i) | automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00; |
| --- | --- | --- |

b)

bateaux citernes:

i)

automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00;

| ii) | barges de plus de 650 tonnes: 0,50; |
| --- | --- |

ii)

barges de plus de 650 tonnes: 0,50;

| iii) | chalands de plus de 650 tonnes: 0,18. |
| --- | --- |

iii)

chalands de plus de 650 tonnes: 0,18.

2.   Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les coefficients visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %. Pour les bateaux d'un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, ces coefficients sont réduits de 0,15 % pour chaque tonne pour laquelle le port en lourd du bateau est inférieur à 650 tonnes. Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les coefficients augmentent de manière linéaire de 100 à 115 %.

Article 4

Ratios de la règle «vieux pour neuf»

La mise en service des bateaux est subordonnée à la condition de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/1999:

| 1) | lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaison sèche, le ratio est fixé à 0:1 (rapport entre l'ancien tonnage et le nouveau tonnage); |
| --- | --- |

1)

lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaison sèche, le ratio est fixé à 0:1 (rapport entre l'ancien tonnage et le nouveau tonnage);

| 2) | lorsqu'il s'agit de bateaux citernes, le ratio est fixé à 0:1; |
| --- | --- |

2)

lorsqu'il s'agit de bateaux citernes, le ratio est fixé à 0:1;

| 3) | lorsqu'il s'agit de pousseurs, le ratio est fixé à 0:1. |
| --- | --- |

3)

lorsqu'il s'agit de pousseurs, le ratio est fixé à 0:1.

Article 5

Solidarité financière

1.   En vue de comptabiliser les ressources disponibles dans le fonds de réserve ou de faire fonctionner entre les comptes des divers fonds la solidarité financière visée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 718/1999, chaque fonds communique à la Commission, au début de chaque année, les indications suivantes:

| a) | les recettes du fonds au cours de l'année précédente pour autant que ces recettes soient destinées au paiement des primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Rdn); |
| --- | --- |

a)

les recettes du fonds au cours de l'année précédente pour autant que ces recettes soient destinées au paiement des primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Rdn);

| b) | les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année précédente, afférentes aux primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pn); |
| --- | --- |

b)

les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année précédente, afférentes aux primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pn);

| c) | le surplus du fonds à la date du 1er janvier de l'année précédente provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Sn). |
| --- | --- |

c)

le surplus du fonds à la date du 1er janvier de l'année précédente provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Sn).

2.   En concertation avec les autorités du fonds, la Commission détermine, sur la base des indications visées au paragraphe 1:

| a) | le montant total des obligations financières engagées par les fonds, au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes de déchirage ou des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pt); |
| --- | --- |

a)

le montant total des obligations financières engagées par les fonds, au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes de déchirage ou des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pt);

| b) | le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l'année précédente (Rdt); |
| --- | --- |

b)

le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l'année précédente (Rdt);

| c) | le surplus total de tous les fonds au 1er janvier de l'année précédente (St); |
| --- | --- |

c)

le surplus total de tous les fonds au 1er janvier de l'année précédente (St);

| d) | les obligations financières annuelles normalisées (Pnn) de chaque fonds qui sont calculées selon la formule suivante:
  Pnn = (Pt/(Rdt + St)) × (Rdn + Sn); |
| --- | --- |

d)

les obligations financières annuelles normalisées (Pnn) de chaque fonds qui sont calculées selon la formule suivante:

Pnn = (Pt/(Rdt + St)) × (Rdn + Sn);

| e) | pour chaque fonds, la différence entre les obligations financières annuelles (Pn) et les obligations financières annuelles normalisées (Pnn); |
| --- | --- |

e)

pour chaque fonds, la différence entre les obligations financières annuelles (Pn) et les obligations financières annuelles normalisées (Pnn);

| f) | les montants que chaque fonds avec des obligations financières annuelles inférieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn < Pnn) verse à un fonds avec des obligations financières annuelles supérieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn >Pnn). |
| --- | --- |

f)

les montants que chaque fonds avec des obligations financières annuelles inférieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn < Pnn) verse à un fonds avec des obligations financières annuelles supérieures aux obligations financières annuelles normalisées (Pn >Pnn).

3.   Chaque fonds concerné verse, avant le 1er mars de l'année en cours, aux autres fonds les montants visés au paragraphe 2, point f).

Article 6

Consultations

La Commission recueille pour toutes les matières concernant la politique de capacité des flottes communautaires et les modifications du présent règlement l'avis d'un groupe composé d'experts des organisations professionnelles représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire et des États membres concernés. Ce groupe est dénommé «Groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotion des flottes communautaires».

Article 7

Abrogation

Le règlement (CE) no 805/1999 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 18).

2

o

(3)  Voir annexe I.

3

(4)  JO L 116 du 28.4.1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/98 de la Commission (JO L 103 du 3.4.1998, p. 3).

4

o

(5)  JO L 116 du 28.4.1989, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 812/1999 (JO L 103 du 20.4.1999, p. 5).

5

o

---

ANNEXE I

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

| Règlement (CE) no 805/1999 de la Commission | (JO L 102 du 17.4.1999, p. 64) |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1532/2000 de la Commission | (JO L 175 du 14.7.2000, p. 74) |
| Règlement (CE) no 997/2001 de la Commission | (JO L 139 du 23.5.2001, p. 11) |
| Règlement (CE) no 336/2002 de la Commission | (JO L 53 du 23.2.2002, p. 11) |
| Règlement (CE) no 411/2003 de la Commission | (JO L 62 du 6.3.2003, p. 18) |

Règlement (CE) no 805/1999 de la Commission

(JO L 102 du 17.4.1999, p. 64)

Règlement (CE) no 1532/2000 de la Commission

(JO L 175 du 14.7.2000, p. 74)

Règlement (CE) no 997/2001 de la Commission

(JO L 139 du 23.5.2001, p. 11)

Règlement (CE) no 336/2002 de la Commission

(JO L 53 du 23.2.2002, p. 11)

Règlement (CE) no 411/2003 de la Commission

(JO L 62 du 6.3.2003, p. 18)

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 805/1999 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1, phrase introductive | Article 2, paragraphe 1, phrase introductive |
| Article 2, paragraphe 1, premier tiret | Article 2, paragraphe 1, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, premier tiret, premier sous-tiret | Article 2, paragraphe 1, point a) i) |
| Article 2, paragraphe 1, premier tiret, deuxième sous-tiret | Article 2, paragraphe 1, point a) ii) |
| Article 2, paragraphe 1, premier tiret, troisième sous-tiret | Article 2, paragraphe 1, point a) iii) |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 2, paragraphe 1, point b) |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, premier sous-tiret | Article 2, paragraphe 1, point b) i) |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, deuxième sous-tiret | Article 2, paragraphe 1, point b) ii) |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, troisième sous-tiret | Article 2, paragraphe 1, point b) iii) |
| Article 2, paragraphe 1, troisième tiret, | Article 2, paragraphe 1, point c) |
| Article 2, paragraphe 2, premier tiret | Article 2, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 2, paragraphe 2, troisième tiret | Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa |
| Article 2, paragraphe 3 | — |
| Article 3, paragraphe 1, phrase introductive | Article 3, paragraphe 1, phrase introductive |
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 1, point a) |
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret, premier sous-tiret | Article 3, paragraphe 1, point a) i) |
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret, deuxième sous-tiret | Article 3, paragraphe 1, point a) ii) |
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret, troisième sous-tiret | Article 3, paragraphe 1, point a) iii) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 1, point b) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, premier sous-tiret | Article 3, paragraphe 1, point b) i) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, deuxième sous-tiret | Article 3, paragraphe 1, point b) ii) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, troisième sous-tiret | Article 3, paragraphe 1, point b) iii) |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5, paragraphe 1, phrase introductive | Article 5, paragraphe 1, phrase introductive |
| Article 5, paragraphe 1, premier tiret | Article 5, paragraphe 1, point a) |
| Article 5, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 5, paragraphe 1, point b) |
| Article 5, paragraphe 1, troisième tiret | Article 5, paragraphe 1, point c) |
| Article 5, paragraphe 2, premier tiret | Article 5, paragraphe 2, point a) |
| Article 5, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 5, paragraphe 2, point b) |
| Article 5, paragraphe 2, troisième tiret | Article 5, paragraphe 2, point c) |
| Article 5, paragraphe 2, quatrième tiret | Article 5, paragraphe 2, point d) |
| Article 5, paragraphe 2, cinquième tiret | Article 5, paragraphe 2, point e) |
| Article 5, paragraphe 2, sixième tiret | Article 5, paragraphe 2, point f) |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | — |
| — | Article 7 |
| — | Article 8 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Règlement (CE) no 805/1999

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, premier tiret

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, premier tiret, premier sous-tiret

Article 2, paragraphe 1, point a) i)

Article 2, paragraphe 1, premier tiret, deuxième sous-tiret

Article 2, paragraphe 1, point a) ii)

Article 2, paragraphe 1, premier tiret, troisième sous-tiret

Article 2, paragraphe 1, point a) iii)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, premier sous-tiret

Article 2, paragraphe 1, point b) i)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, deuxième sous-tiret

Article 2, paragraphe 1, point b) ii)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, troisième sous-tiret

Article 2, paragraphe 1, point b) iii)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret,

Article 2, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 2, premier tiret

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 2, troisième tiret

Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 2, paragraphe 3

—

Article 3, paragraphe 1, phrase introductive

Article 3, paragraphe 1, phrase introductive

Article 3, paragraphe 1, premier tiret

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 3, paragraphe 1, premier tiret, premier sous-tiret

Article 3, paragraphe 1, point a) i)

Article 3, paragraphe 1, premier tiret, deuxième sous-tiret

Article 3, paragraphe 1, point a) ii)

Article 3, paragraphe 1, premier tiret, troisième sous-tiret

Article 3, paragraphe 1, point a) iii)

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, premier sous-tiret

Article 3, paragraphe 1, point b) i)

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, deuxième sous-tiret

Article 3, paragraphe 1, point b) ii)

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, troisième sous-tiret

Article 3, paragraphe 1, point b) iii)

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 4

Article 4

Article 5, paragraphe 1, phrase introductive

Article 5, paragraphe 1, phrase introductive

Article 5, paragraphe 1, premier tiret

Article 5, paragraphe 1, point a)

Article 5, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 5, paragraphe 1, point b)

Article 5, paragraphe 1, troisième tiret

Article 5, paragraphe 1, point c)

Article 5, paragraphe 2, premier tiret

Article 5, paragraphe 2, point a)

Article 5, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 5, paragraphe 2, point b)

Article 5, paragraphe 2, troisième tiret

Article 5, paragraphe 2, point c)

Article 5, paragraphe 2, quatrième tiret

Article 5, paragraphe 2, point d)

Article 5, paragraphe 2, cinquième tiret

Article 5, paragraphe 2, point e)

Article 5, paragraphe 2, sixième tiret

Article 5, paragraphe 2, point f)

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 3

Article 6

Article 6

Article 7

—

—

Article 7

—

Article 8

—

Annexe I

—

Annexe II

---

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/13 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 182/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

modifiant le règlement (CE) no 1146/2007 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2008 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 43, point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de l'augmentation importante des prix des denrées alimentaires au cours de la deuxième moitié de 2007, les ressources financières mises à la disposition des États membres pour le plan annuel de distribution de 2008 dans le budget final étaient plus élevées que les ressources prévues par le règlement (CE) no 1146/2007 de la Commission (2). Il convient d’affecter les nouvelles ressources disponibles aux États membres en fonction de leurs demandes et besoins communiqués conformément à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3). |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de l'augmentation importante des prix des denrées alimentaires au cours de la deuxième moitié de 2007, les ressources financières mises à la disposition des États membres pour le plan annuel de distribution de 2008 dans le budget final étaient plus élevées que les ressources prévues par le règlement (CE) no 1146/2007 de la Commission (2). Il convient d’affecter les nouvelles ressources disponibles aux États membres en fonction de leurs demandes et besoins communiqués conformément à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3).

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1146/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1146/2007 en conséquence.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 1146/2007 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 257 du 3.10.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 18).

3

o

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1146/2007 sont modifiées comme suit:

| (1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | Le tableau figurant au point a) est remplacé par le tableau suivant:






  (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| «État membre | Répartition |
| Belgique/België | 8 461 691 |
| България | 7 007 310 |
| Česká republika | 155 443 |
| Eesti | 192 388 |
| Éire/Ireland | 155 965 |
| Elláda | 13 228 830 |
| España | 50 419 083 |
| France | 50 982 533 |
| Italia | 69 614 288 |
| Latvija | 153 910 |
| Lietuva | 4 456 991 |
| Luxembourg | 81 091 |
| Magyarország | 8 169 224 |
| Malta | 378 242 |
| Polska | 49 971 042 |
| Portugal | 13 182 946 |
| România | 24 258 046 |
| Slovenija | 1 499 216 |
| Suomi/Finland | 2 741 323 |
| Total | 305 109 562» |

(1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

Le tableau figurant au point a) est remplacé par le tableau suivant:

(en EUR)

«État membre

Répartition

Belgique/België

8 461 691

България

7 007 310

Česká republika

155 443

Eesti

192 388

Éire/Ireland

155 965

Elláda

13 228 830

España

50 419 083

France

50 982 533

Italia

69 614 288

Latvija

153 910

Lietuva

4 456 991

Luxembourg

81 091

Magyarország

8 169 224

Malta

378 242

Polska

49 971 042

Portugal

13 182 946

România

24 258 046

Slovenija

1 499 216

Suomi/Finland

2 741 323

Total

305 109 562»

| b) | Le tableau figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant:






  tonnes |
| --- | --- |
| «État membre | Sucre |
| Belgique/België | 4 154 |
| България | 6 385 |
| Česká republika | 67 |
| España | 6 500 |
| France | 3 718 |
| Italia | 7 000 |
| Lietuva | 2 889 |
| Magyarország | 1 620 |
| Malta | 397 |
| Polska | 15 552 |
| Portugal | 1 707 |
| România | 15 898 |
| Slovenija | 806 |
| Total | 66 693» |

b)

Le tableau figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant:

tonnes

«État membre

Sucre

Belgique/België

4 154

България

6 385

Česká republika

67

España

6 500

France

3 718

Italia

7 000

Lietuva

2 889

Magyarország

1 620

Malta

397

Polska

15 552

Portugal

1 707

România

15 898

Slovenija

806

Total

66 693»

| (2) | À l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant:








  (en EUR) |
| --- | --- |
| «État membre | Céréales | Riz | Lait écrémé en poudre |
| Belgique/België | 2 120 960 | 800 000 | 3 300 000 |
| България | 2 086 200 | 1 789 818 | |
| Česká republika | 36 472 | | 81 843 |
| Eesti | 182 358 | | |
| Éire/Ireland | | | 147 834 |
| Elláda | 4 535 189 | | 8 003 986 |
| España | 11 144 100 | 1 800 000 | 32 030 700 |
| France | 8 718 857 | 5 225 181 | 32 770 000 |
| Italia | 13 514 624 | 3 000 000 | 46 438 083 |
| Latvija | 145 886 | | |
| Lietuva | 1 633 305 | 734 782 | 706 455 |
| Luxembourg | | | 76 864 |
| Magyarország | 5 713 309 | | 1 328 373 |
| Malta | 62 275 | 25 078 | 99 189 |
| Polska | 16 569 956 | | 24 058 983 |
| Portugal | 1 267 856 | 1 493 221 | 8 995 335 |
| România | 16 106 356 | | |
| Slovenija | 181 553 | 107 523 | 782 637 |
| Suomi/Finland | 1 724 960 | | 873 450 |
| Total | 85 744 216 | 14 975 604 | 159 693 732» |

(2)

À l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

(en EUR)

«État membre

Céréales

Riz

Lait écrémé en poudre

Belgique/België

2 120 960

800 000

3 300 000

България

2 086 200

1 789 818

Česká republika

36 472

81 843

Eesti

182 358

Éire/Ireland

147 834

Elláda

4 535 189

8 003 986

España

11 144 100

1 800 000

32 030 700

France

8 718 857

5 225 181

32 770 000

Italia

13 514 624

3 000 000

46 438 083

Latvija

145 886

Lietuva

1 633 305

734 782

706 455

Luxembourg

76 864

Magyarország

5 713 309

1 328 373

Malta

62 275

25 078

99 189

Polska

16 569 956

24 058 983

Portugal

1 267 856

1 493 221

8 995 335

România

16 106 356

Slovenija

181 553

107 523

782 637

Suomi/Finland

1 724 960

873 450

Total

85 744 216

14 975 604

159 693 732»

| (3) | L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE III
  Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2008 | Quantité
  (tonnes) | Titulaire | Destinataire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 3 718 | BIRB, Belgique | ONIGC, France |
| 2. | 2 889 | BIRB, Belgique | The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency, Lietuva |
| 3. | 6 385 | MVH, Magyarország | ДФЗ, България |
| 4. | 15 552 | MVH, Magyarország | ARR, Polska |
| 5. | 15 898 | MVH, Magyarország | APIA, România |
| 6. | 806 | MVH, Magyarország | AAMRD, Slovenija |
| 7. | 397 | AGEA, Italia | Centre national de recherche et de développement, Malta |
| 8. | 1 707 | FEGA, España | INGA, Portugal» |

(3)

L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2008

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1.

3 718

BIRB, Belgique

ONIGC, France

2.

2 889

BIRB, Belgique

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency, Lietuva

3.

6 385

MVH, Magyarország

ДФЗ, България

4.

15 552

MVH, Magyarország

ARR, Polska

5.

15 898

MVH, Magyarország

APIA, România

6.

806

MVH, Magyarország

AAMRD, Slovenija

7.

397

AGEA, Italia

Centre national de recherche et de développement, Malta

8.

1 707

FEGA, España

INGA, Portugal»

---

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 183/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 29 février 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,21 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 24,21 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,21 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 24,21 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,33 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 26,33 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 26,33 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,21 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,21 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,21 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,21 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

26,33

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

26,33

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

26,33

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

---

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 184/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 29 février 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,33 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,33 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,33 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| 1702 90 95 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| 1702 90 95 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,33 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2633 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,33

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,33

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,33

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

1702 90 95 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

1702 90 95 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,33

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2633

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

---

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/20 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 185/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 28 février 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 28 février 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 28 février 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 31,325 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

---

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 186/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 27 février 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 27 février 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 27 février 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 383,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/22 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 187/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

3

o

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 29 février 2008 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – autres (y compris en l'état) | — | — |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– autres (y compris en l'état)

—

—

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

---

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/26 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 188/2008 DE LA COMMISSION

du 28 février 2008

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

| (6) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1 et au point 1 de l'article 2, du règlement (CE) no 318/2006, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

2

o

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 29 février 2008 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 26,33 | 26,33 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

26,33

26,33

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

(2)  Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/28 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2008

modifiant la décision 2005/879/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie

[notifiée sous le numéro C(2008) 554]

(Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.)

(2008/167/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2005/879/CE de la Commission (2) autorise deux méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie («Zwei-Punkt — DM5» et «Hennessy Grading Probe»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2005/879/CE de la Commission (2) autorise deux méthodes de classement des carcasses de porcs en Slovénie («Zwei-Punkt — DM5» et «Hennessy Grading Probe»).

| (2) | En raison des évolutions techniques, la Slovénie a demandé à la Commission d’autoriser une mise à jour des formules et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3). |
| --- | --- |

(2)

En raison des évolutions techniques, la Slovénie a demandé à la Commission d’autoriser une mise à jour des formules et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3).

| (3) | Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (4) | La méthode de classement ZP-DM5 a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2007 par la décision 2005/879/CE. Eu égard au retard pris par l’examen des méthodes actualisées faisant l’objet de la demande, il convient de maintenir l’autorisation jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

La méthode de classement ZP-DM5 a été autorisée jusqu’au 31 décembre 2007 par la décision 2005/879/CE. Eu égard au retard pris par l’examen des méthodes actualisées faisant l’objet de la demande, il convient de maintenir l’autorisation jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente décision.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2005/879/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/879/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/879/CE est remplacée par l’annexe jointe à la présente décision.

Article 2

Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2005/879/CE, la méthode de classement ZP-DM5 décrite à l’annexe de ladite décision continue de s’appliquer jusqu’à la notification de la présente décision.

Article 3

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

1

o

(2)  JO L 324 du 10.12.2005, p. 87.

2

(3)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1197/2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 6).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN SLOVÉNIE

Partie 1

ZWEI-PUNKT — DM5 (ZP)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de la méthode appelée “Zwei-Punkt — DM5 (ZP)”. |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de la méthode appelée “Zwei-Punkt — DM5 (ZP)”.

| 2. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 60,81879 – 0,72992 × FDM + 0,12157 × MDM

  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse |
| --- | --- | --- | --- |
| FDM | = | l’épaisseur minimale du lard (dorsal) (y compris la couenne) mesurée en millimètres, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le muscle lombaire (Musculus glutaeus medius) |
| MDM | = | l’épaisseur du muscle lombaire mesurée en millimètres, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (craniale) du muscle lombaire et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien |

2.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 60,81879 – 0,72992 × FDM + 0,12157 × MDM

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse

FDM

=

l’épaisseur minimale du lard (dorsal) (y compris la couenne) mesurée en millimètres, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le muscle lombaire (Musculus glutaeus medius)

MDM

=

l’épaisseur du muscle lombaire mesurée en millimètres, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (craniale) du muscle lombaire et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.

Partie 2

HENNESSY GRADING PROBE (HGP 4)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé “Hennessy Grading Probe (HGP 4)”. |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé “Hennessy Grading Probe (HGP 4)”.

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (DEL Siemens de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR et dont la plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (DEL Siemens de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR et dont la plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 68,52500 – 0,91029 × FHGP4 + 0,08512 × MHGP4

  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse |
| --- | --- | --- | --- |
| FHGP4 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre la troisième et la quatrième dernière côte |
| MHGP4 | = | l’épaisseur du muscle mesurée en millimètres au même moment et au même endroit que FHGP4 |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 68,52500 – 0,91029 × FHGP4 + 0,08512 × MHGP4

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse

FHGP4

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre la troisième et la quatrième dernière côte

MHGP4

=

l’épaisseur du muscle mesurée en millimètres au même moment et au même endroit que FHGP4

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.»

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/31 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 2008

établissant la structure organisationnelle du réseau européen de développement rural

(2008/168/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un réseau européen de développement rural a été établi, conformément à l’article 67 du règlement (CE) no 1698/2005, en vue de la mise en réseau des réseaux nationaux et des organisations et administrations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural. Il est nécessaire d’adopter des modalités d’application afin de définir la structure organisationnelle du réseau. |
| --- | --- |

(1)

Un réseau européen de développement rural a été établi, conformément à l’article 67 du règlement (CE) no 1698/2005, en vue de la mise en réseau des réseaux nationaux et des organisations et administrations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural. Il est nécessaire d’adopter des modalités d’application afin de définir la structure organisationnelle du réseau.

| (2) | Afin de préparer et de mettre en œuvre les activités prévues à l’article 67, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un comité de coordination au sein du réseau européen de développement rural. Il convient dès lors de définir la structure organisationnelle, les fonctions et les règles de procédure de ce comité de coordination. |
| --- | --- |

(2)

Afin de préparer et de mettre en œuvre les activités prévues à l’article 67, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un comité de coordination au sein du réseau européen de développement rural. Il convient dès lors de définir la structure organisationnelle, les fonctions et les règles de procédure de ce comité de coordination.

| (3) | Afin de soutenir les réseaux nationaux et les initiatives de coopération transnationale conformément aux dispositions de l’article 67, point f), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un sous-comité Leader distinct au sein du comité de coordination. Il convient de définir la composition et les fonctions de ce sous-comité. |
| --- | --- |

(3)

Afin de soutenir les réseaux nationaux et les initiatives de coopération transnationale conformément aux dispositions de l’article 67, point f), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un sous-comité Leader distinct au sein du comité de coordination. Il convient de définir la composition et les fonctions de ce sous-comité.

| (4) | Afin de constituer et d’animer des réseaux d’experts en vue de faciliter l’échange de compétences et de soutenir la mise en œuvre et l’évaluation de la politique du développement rural, conformément aux dispositions de l’article 67, point e), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural. Il convient de définir la composition et les fonctions de ce comité. |
| --- | --- |

(4)

Afin de constituer et d’animer des réseaux d’experts en vue de faciliter l’échange de compétences et de soutenir la mise en œuvre et l’évaluation de la politique du développement rural, conformément aux dispositions de l’article 67, point e), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural. Il convient de définir la composition et les fonctions de ce comité.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

DÉCIDE:

Article premier

Comité de coordination

1.   Le comité de coordination du réseau européen de développement rural (ci-après dénommé «comité de coordination») est institué.

2.   Le comité de coordination est chargé en particulier de:

| a) | seconder la Commission dans la préparation et la mise en œuvre des activités prévues à l’article 67, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005; |
| --- | --- |

a)

seconder la Commission dans la préparation et la mise en œuvre des activités prévues à l’article 67, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005;

| b) | assurer la coordination entre le réseau européen de développement rural, les réseaux ruraux nationaux visés à l’article 68 du règlement (CE) no 1698/2005 et les organisations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural; |
| --- | --- |

b)

assurer la coordination entre le réseau européen de développement rural, les réseaux ruraux nationaux visés à l’article 68 du règlement (CE) no 1698/2005 et les organisations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural;

| c) | conseiller la Commission en ce qui concerne le programme de travail annuel du réseau européen de développement rural et aider à définir et à coordonner les travaux thématiques réalisés par le réseau européen de développement rural; |
| --- | --- |

c)

conseiller la Commission en ce qui concerne le programme de travail annuel du réseau européen de développement rural et aider à définir et à coordonner les travaux thématiques réalisés par le réseau européen de développement rural;

| d) | proposer à la Commission, le cas échéant, la création de groupes de travail thématiques. |
| --- | --- |

d)

proposer à la Commission, le cas échéant, la création de groupes de travail thématiques.

Les activités de mise en réseau de l’évaluation visées à l’article 5 sont exclues des tâches énumérées au premier alinéa.

Article 2

Composition et fonctionnement du comité de coordination

1.   Le comité de coordination est composé de soixante-neuf membres répartis comme suit:

| a) | vingt-sept représentants des autorités nationales compétentes (un représentant par État membre); |
| --- | --- |

a)

vingt-sept représentants des autorités nationales compétentes (un représentant par État membre);

| b) | vingt-sept représentants des réseaux ruraux nationaux (un représentant par État membre); |
| --- | --- |

b)

vingt-sept représentants des réseaux ruraux nationaux (un représentant par État membre);

| c) | douze représentants d’organisations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural; |
| --- | --- |

c)

douze représentants d’organisations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural;

| d) | deux représentants du sous-comité Leader visé à l’article 4; |
| --- | --- |

d)

deux représentants du sous-comité Leader visé à l’article 4;

| e) | un représentant d’une organisation européenne représentative des groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

e)

un représentant d’une organisation européenne représentative des groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005.

2.   Les organisations visées au paragraphe 1, point c), sont choisies par la Commission parmi les membres du groupe consultatif «Développement rural», institué par la décision 2004/391/CE de la Commission (2), après consultation dudit groupe.

La Commission sélectionne, pour chacun des objectifs suivants, un maximum de quatre organisations dont la vocation et l’activité principales correspondent à ces objectifs:

| a) | amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole; |
| --- | --- |

a)

amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole;

| b) | amélioration de l’environnement et du paysage rural; |
| --- | --- |

b)

amélioration de l’environnement et du paysage rural;

| c) | amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale. |
| --- | --- |

c)

amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale.

Les organisations choisies désignent un de leurs membres pour les représenter au sein du comité de coordination.

3.   Le comité de coordination est présidé par un représentant de la Commission. Le président convoque le comité au moins une fois par an.

Article 3

Groupe de travail thématique

1.   Les groupes de travail thématiques créés conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point d), sont dotés d’un mandat défini et sont présidés par un représentant de la Commission.

2.   Les groupes de travail thématiques sont composés d’un maximum de quinze membres. La Commission désigne les membres des groupes de travail thématiques en tenant compte des propositions du comité de coordination.

3.   Les groupes de travail thématiques présentent régulièrement des rapports au comité de coordination sur les sujets couverts par leur mandat. Les groupes de travail thématiques présentent les résultats de leurs activités sous la forme d’un rapport final lors d’une réunion du comité de coordination, au plus tard deux ans après leur création.

Article 4

Sous-comité Leader

1.   Le sous-comité Leader est institué au sein du comité de coordination.

2.   Le sous-comité Leader est chargé en particulier de:

| a) | contribuer aux travaux du comité de coordination; |
| --- | --- |

a)

contribuer aux travaux du comité de coordination;

| b) | conseiller la Commission en ce qui concerne le programme de travail annuel du volet Leader du réseau européen de développement rural et aider à définir et à coordonner les travaux thématiques dans ce domaine; |
| --- | --- |

b)

conseiller la Commission en ce qui concerne le programme de travail annuel du volet Leader du réseau européen de développement rural et aider à définir et à coordonner les travaux thématiques dans ce domaine;

| c) | seconder la Commission dans le suivi de la mise en œuvre des projets de coopération transnationale prévus à l’article 67, point f), du règlement (CE) no 1698/2005; |
| --- | --- |

c)

seconder la Commission dans le suivi de la mise en œuvre des projets de coopération transnationale prévus à l’article 67, point f), du règlement (CE) no 1698/2005;

| d) | présenter régulièrement des rapports au comité de coordination sur ses activités. |
| --- | --- |

d)

présenter régulièrement des rapports au comité de coordination sur ses activités.

3.   Le sous-comité Leader est composé de soixante-sept membres répartis comme suit:

| a) | vingt-sept représentants des autorités nationales compétentes (un représentant par État membre); |
| --- | --- |

a)

vingt-sept représentants des autorités nationales compétentes (un représentant par État membre);

| b) | vingt-sept représentants des réseaux ruraux nationaux (un représentant par État membre); |
| --- | --- |

b)

vingt-sept représentants des réseaux ruraux nationaux (un représentant par État membre);

| c) | un représentant d’une organisation européenne représentative des groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005; |
| --- | --- |

c)

un représentant d’une organisation européenne représentative des groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005;

| d) | douze représentants d’organisations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural. |
| --- | --- |

d)

douze représentants d’organisations travaillant au niveau communautaire dans le domaine du développement rural.

4.   Le sous-comité Leader est présidé par un représentant de la Commission. Le président convoque le sous-comité Leader au moins une fois par an.

Le sous-comité Leader désigne deux de ses membres pour le représenter au sein du comité de coordination.

Article 5

Comité d’experts chargé de l’évaluation

1.   Le comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural (ci-après dénommé «comité d’experts chargés de l’évaluation») est institué.

2.   Le comité d’experts chargé de l’évaluation suit les travaux du réseau d’experts chargés de l’évaluation visé à l’article 67, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne l’échange de compétences et l’établissement de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la politique de développement rural, et notamment:

| a) | conseille la Commission en ce qui concerne le programme de travail annuel du réseau d’experts chargés de l’évaluation; |
| --- | --- |

a)

conseille la Commission en ce qui concerne le programme de travail annuel du réseau d’experts chargés de l’évaluation;

| b) | aide à définir et à coordonner les travaux thématiques d’évaluation; |
| --- | --- |

b)

aide à définir et à coordonner les travaux thématiques d’évaluation;

| c) | suit la mise en œuvre de l’évaluation in itinere. |
| --- | --- |

c)

suit la mise en œuvre de l’évaluation in itinere.

Le comité d’experts chargé de l’évaluation informe régulièrement le comité de coordination de ses activités.

3.   Le comité d’experts chargé de l’évaluation est composé de deux représentants de chaque autorité nationale compétente et est présidé par un représentant de la Commission.

Article 6

Règles communes

1.   Les représentants de la Commission et des agences de la Communauté européenne intéressés peuvent prendre part aux réunions du comité et à celles des groupes de travail thématiques. Le président peut inviter des experts ou des observateurs extérieurs, possédant des compétences spécifiques sur un sujet figurant à l’ordre du jour, à participer aux travaux du comité ou du groupe de travail thématique.

2.   Les comités et les groupes de travail thématiques se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci.

3.   Les comités adoptent leur règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

4.   Les services de la Commission peuvent publier sur l'internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail des comités.

5.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres dans le cadre des réunions des comités et groupes de travail thématiques sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.

Article 7

Date de prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

1

o

(2)  JO L 120 du 24.4.2004, p. 50.

2

---

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/34 |
| --- | --- | --- | --- |

29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/34

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2008

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2008) 676]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(2008/169/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | La Roumanie a demandé à la Commission d’autoriser l’utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(2)

La Roumanie a demandé à la Commission d’autoriser l’utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

| (3) | Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (4) | Aucune modification d’appareil ou de méthode de classement ne peut être autorisée si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(4)

Aucune modification d’appareil ou de méthode de classement ne peut être autorisée si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Roumanie pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| a) | l’appareil Fat-O-Meat’er (FOM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l’annexe; |
| --- | --- |

a)

l’appareil Fat-O-Meat’er (FOM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l’annexe;

| b) | l’appareil OptiGrade-Pro (OGP) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 2 de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

l’appareil OptiGrade-Pro (OGP) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 2 de l’annexe.

Article 2

Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

1

o

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1197/2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 6).

2

o

---

ANNEXE

Méthodes de classement des carcasses de porcs en Roumanie

PARTIE 1

FAT-O-MEAT’ER (FOM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «Fat-O-Meat'er (FOM)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «Fat-O-Meat'er (FOM)».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 mm contenant une photodiode de type Siemens SFH 950/960 dont la plage de fonctionnement est comprise entre 3 et 103 mm. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 mm contenant une photodiode de type Siemens SFH 950/960 dont la plage de fonctionnement est comprise entre 3 et 103 mm. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 60,26989 – 0,81506 * X1 + 0,20097 * X2
  dans laquelle:







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse |
| --- | --- | --- | --- |
| X1 | = | l’épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane |
| X2 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane, entre la troisième et la quatrième dernière côte |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 60,26989 – 0,81506 * X1 + 0,20097 * X2

dans laquelle:

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse

X1

=

l’épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane

X2

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane, entre la troisième et la quatrième dernière côte

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.

PARTIE 2

OPTIGRADE-PRO (OGP)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «OptiGrade-Pro (OGP)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «OptiGrade-Pro (OGP)».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde optique de 6 mm de diamètre, d’une photodiode à infrarouge (Siemens) et d’un phototransistor (Siemens). La plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 110 mm. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde optique de 6 mm de diamètre, d’une photodiode à infrarouge (Siemens) et d’un phototransistor (Siemens). La plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 110 mm. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:
  Ŷ = 61,21920 – 0,77665 * X1 + 0,15239 * X2
  dans laquelle







  Ŷ | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse |
| --- | --- | --- | --- |
| X1 | = | l’épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane, entre la troisième et la quatrième dernière côte |
| X2 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane, entre la troisième et la quatrième dernière côte |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Ŷ = 61,21920 – 0,77665 * X1 + 0,15239 * X2

dans laquelle

Ŷ

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse

X1

=

l’épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane, entre la troisième et la quatrième dernière côte

X2

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée à 7 cm de la ligne médiane, entre la troisième et la quatrième dernière côte

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/36 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/36

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 février 2008

concernant l'adoption du programme de travail 2008 pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/170/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment ses articles 75 et 110,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment ses articles 90, 166 et 168, paragraphe 1, point c),

vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après, le «règlement financier»), l'engagement d'une dépense doit être précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après, le «règlement financier»), l'engagement d'une dépense doit être précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | L'article 110 du règlement financier dispose que les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice. |
| --- | --- |

(2)

L'article 110 du règlement financier dispose que les subventions font l'objet d'une programmation annuelle, publiée en début d'exercice.

| (3) | Conformément à l'article 166 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (ci-après, les «modalités d'exécution du règlement financier»), le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission. Il précise l'acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 166 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (ci-après, les «modalités d'exécution du règlement financier»), le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission. Il précise l'acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus.

| (4) | Conformément à l'article 90 des modalités d'exécution du règlement financier, la décision d'adoption du programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, pour autant qu'elle constitue un cadre suffisamment précis. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 90 des modalités d'exécution du règlement financier, la décision d'adoption du programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, pour autant qu'elle constitue un cadre suffisamment précis.

| (5) | En application de l'article 8 de la décision no 1350/2007/CE, la Commission adopte un programme de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières; les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, dont les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et actions conjointes visées à l'article 9 de cette décision. |
| --- | --- |

(5)

En application de l'article 8 de la décision no 1350/2007/CE, la Commission adopte un programme de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières; les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, dont les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et actions conjointes visées à l'article 9 de cette décision.

| (6) | L'article 8 de la décision no 1350/2007/CE prévoit que la Commission adopte les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l'article 4 de cette décision. |
| --- | --- |

(6)

L'article 8 de la décision no 1350/2007/CE prévoit que la Commission adopte les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l'article 4 de cette décision.

| (7) | Ladite décision établit, dans un document unique, le programme de travail annuel visé au considérant (5), les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, visés au considérant (6), et constitue la décision de financement visée au considérant (4). |
| --- | --- |

(7)

Ladite décision établit, dans un document unique, le programme de travail annuel visé au considérant (5), les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, visés au considérant (6), et constitue la décision de financement visée au considérant (4).

| (8) | Conformément à l'article 168, paragraphe 1, point c) des modalités d'exécution du règlement financier, la Commission peut décider d'octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 168, paragraphe 1, point c) des modalités d'exécution du règlement financier, la Commission peut décider d'octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013). |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013).

| (10) | En vertu de l'article 6 de la décision 2004/858/CE, l'agence exécutive pour le programme de santé publique réalise certaines tâches relatives à l'application du programme et reçoit les crédits nécessaires à cette fin, |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 6 de la décision 2004/858/CE, l'agence exécutive pour le programme de santé publique réalise certaines tâches relatives à l'application du programme et reçoit les crédits nécessaires à cette fin,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le programme de travail pour 2008 valant décision de financement des subventions et des contrats pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), tel que présenté à l'annexe I, est adopté.

2.   Dans les limites du budget indicatif maximal alloué, les modifications cumulées n'excédant pas 20 % de la contribution maximale de la Communauté ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu'elles n'aient pas d'incidence significative sur la nature et sur les objectifs du programme de travail.

L'ordonnateur, visé à l'article 59, du règlement financier peut adopter ces modifications conformément aux principes de bonne gestion financière.

3.   Le directeur général de la DG Santé et protection des consommateurs veille à l’application de l'intégralité de ce programme de travail.

Article 2

Les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions au titre du deuxième programme dans le domaine de la santé (2008-2013), tels qu'établis aux annexes II, IV et V, sont adoptés. Associés au programme de travail établi à l'annexe I, ils valent décision de financement des subventions et des contrats pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013).

Article 3

Les crédits nécessaires à la gestion du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2008-2013) sont alloués à l'«agence exécutive pour le programme de santé publique» créée par la décision 2004/858/CE.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

2

o

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

3

o

(4)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

4

---

ANNEXE I

Programme de travail annuel 2008, incidences budgétaires et critères de financement applicables aux subventions

1.   CONTEXTE GÉNÉRAL

1.1.   Ligne d'action et contexte juridique

La décision no 1350/2007/CE (ci-après la «décision relative au programme») établit le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), ci-après dénommé le «deuxième programme de santé».

Ce dernier remplace le programme d'action communautaire précédent dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (1), qui avait jeté les fondements d'une approche globale et cohérente de la santé publique au niveau communautaire, contribuant à favoriser un niveau élevé de santé et de bien-être dans l'ensemble de la Communauté. En plus d'autres actions, 329 projets ont été retenus pour bénéficier d'un financement dans le cadre de l'appel de propositions au titre du présent programme (2).

Le deuxième programme de santé vise à compléter et à soutenir les politiques des États membres, à leur apporter de la valeur ajoutée, ainsi qu'à contribuer au renforcement de la solidarité et de la prospérité dans l'Union européenne. Les objectifs de ce programme sont d'améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, de promouvoir la santé et, notamment, de réduire les inégalités en la matière, ainsi que de générer et de diffuser des informations et des connaissances dans le domaine de la santé.

L'article 8, paragraphe 1, de la décision relative au programme prévoit que la Commission adopte:

| a) | le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit:






  i) | les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources; |
| --- | --- | --- |

a)

le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit:

i)

les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources;

| ii) | les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, y compris les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle; |
| --- | --- |

ii)

les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, y compris les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle;

| iii) | les modalités permettant de mettre en œuvre les stratégies et actions conjointes visées à l'article 9; |
| --- | --- |

iii)

les modalités permettant de mettre en œuvre les stratégies et actions conjointes visées à l'article 9;

| b) | les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l'article 4. |
| --- | --- |

b)

les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l'article 4.

L'article 75 du règlement financier (RF) applicable au budget général des Communautés européennes (3) dispose que tout engagement relatif à une dépense doit être précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Conformément à l'article 90 des modalités d'exécution du règlement financier (ME), la décision d'adoption du programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier vaut décision de financement, pour autant qu'elle constitue un cadre suffisamment précis. Le présent document a pour but de satisfaire à ces obligations et d'exposer les différentes activités prévues en 2008.

L'Agence exécutive pour la santé publique (PHEA) réalisera toutes les opérations requises pour la gestion du programme de travail 2008, notamment celles liées à l'octroi de contrats et de subventions, sous réserve que la Commission décide d'en prolonger la durée d'existence, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4).

1.2.   Ressources

La décision relative au programme prévoit un budget total de 321 500 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

Pour 2008, l'autorité budgétaire a approuvé un budget total de 46 600 000 EUR (5), répartis sur les lignes 17 03 06 et 17 01 04 02.

| Ligne budgétaire | EUR |
| --- | --- |
| 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé | 45 200 000 |
| 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative | 1 400 000 |
| Total | 46 600 000 |

Ligne budgétaire

EUR

17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé

45 200 000

17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative

1 400 000

Total

46 600 000

Le poste 17 01 04 02 — «Dépenses pour la gestion administrative» sera utilisé pour l'organisation d'ateliers et de réunions d'experts, les publications, les activités de communication diverses et autres dépenses courantes contribuant à la réalisation des objectifs du programme.

Des contributions supplémentaires des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et des pays candidats participant au programme seront versées au cours de l’année (6). Elles sont estimées à 1 113 740 EUR pour les pays de l'EEE/AELE (7) et à 119 723 EUR pour les pays candidats (Croatie) (8).

Le budget total pour 2008 est donc estimé à 47 833 463 EUR:

| — | le budget de fonctionnement total est estimé à 46 395 003 EUR; |
| --- | --- |

—

le budget de fonctionnement total est estimé à 46 395 003 EUR;

| — | le budget administratif total est estimé à 1 438 460 EUR. |
| --- | --- |

—

le budget administratif total est estimé à 1 438 460 EUR.

La ligne budgétaire correspondant aux crédits administratifs liés à l’agence exécutive pour la santé publique est le poste 17 01 04 30.

La ligne budgétaire correspondant aux accords internationaux et à l'adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac est l'article 17 03 05.

1.2.1.   Montants indicatifs

Les montants indiqués dans les chapitres ci-après ont une valeur indicative. Conformément à l'article 90, paragraphe 4, des ME, chaque mécanisme de financement admet des variations non substantielles de l'ordre de +/– 20 %.

2.   MÉCANISMES DE FINANCEMENT

La palette plus large de mécanismes de financement offerte par le deuxième programme de santé sera exploitée dans la mesure du possible en 2008, notamment pour ce qui est des subventions de fonctionnement et des actions conjointes, qui seront mises en œuvre pour la première fois en 2008.

En outre, la réduction du budget alloué aux appels de propositions au profit des appels d'offres et d'autres mécanismes de financement, comme les actions conjointes et les subventions de fonctionnement, visent à maximiser l'efficacité et la valeur ajoutée des mesures financées, ainsi qu'à garantir que les financements contribuent plus directement à la réalisation des objectifs du programme. Dans le cas où le budget de fonctionnement ne serait pas entièrement utilisé à la fin de 2008, les ressources disponibles seraient toutefois prioritairement réaffectées au financement des subventions sélectionnées dans le cadre de l'appel de propositions 2008.

Les subventions font l'objet d'une convention écrite.

Sous réserve de prorogation de sa durée d'existence par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, tous les mécanismes de financement seront exécutés sous la responsabilité de la PHEA, à l'exception des activités visées au point 2.9, qui relèvent de la responsabilité directe de la Commission. Les informations et appels correspondants seront publiés sur le site web de l'agence (9).

2.1.   Appel de propositions de projets

Les subventions sont financées au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé. Le montant total indicatif pour l’appel de propositions est estimé à 28 541 003 EUR (soit environ 62 % du budget de fonctionnement).

Fin février 2008 (date indicative) sera publié au Journal officiel un appel de propositions décrivant les domaines qui bénéficieront de financement, les critères de sélection et d'octroi, ainsi que les procédures de dépôt de candidature et d'approbation.

Tous les projets doivent apporter une forte valeur ajoutée au niveau européen, être de nature innovante et, normalement, ne pas s'étaler sur plus de trois ans. Il convient, s'il y a lieu, d'apporter des informations sur la façon dont la perspective de genre sera prise en compte.

Toutes les propositions doivent montrer, le cas échéant, que des synergies peuvent être développées avec les activités de recherche en cours financées au titre du soutien scientifique aux politiques du sixième programme-cadre de recherche européen (10), ainsi qu'avec des projets devant être financés dans le contexte du volet santé et thématiques connexes du septième programme-cadre pour la recherche (11).

En ce qui concerne la ventilation des ressources dans le cadre de l'appel de propositions, un équilibre sera recherché entre les différents volets du programme, eu égard à la qualité et la quantité des propositions reçues, sauf urgence de santé publique particulière (pandémie de grippe, par exemple) justifiant une réaffectation de ces ressources.

Compte tenu du caractère complémentaire et incitatif des subventions communautaires, 40 % au moins du coût des projets doivent être financés par d'autres sources. Dès lors, le montant normal de la subvention peut atteindre 60 % des coûts admissibles par projet. La Commission déterminera au cas par cas la contribution maximale à octroyer.

Un concours communautaire maximal de 80 % des coûts admissibles par bénéficiaire (c'est-à-dire par bénéficiaire principal et par bénéficiaire associé) peut être envisagé lorsqu'un projet présente une utilité exceptionnelle, au sens du point 3.1. Les projets bénéficiant d'un concours communautaire supérieur à 60 % ne peuvent représenter plus de 10 % du nombre des projets financés.

Il convient de noter que le montant indicatif de la participation communautaire aux projets sélectionnés peut varier de – 20 % à + 10 % du montant demandé par le bénéficiaire.

Les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme visés à l'article 4 de la décision relative à ce dernier, sont détaillés à l'annexe II.

Les précisions sur l'admissibilité des frais de voyage et de séjour figurent à l'annexe III.

2.2.   Appels d'offres

Les marchés de services sont normalement financés au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé. Le nombre et le type de contrats sont spécifiés, à titre indicatif, aux points 3.2, 3.3 et 3.4.

Le montant total indicatif pour les appels d'offres devrait atteindre 9 300 000 EUR (soit environ 20 % du budget de fonctionnement); des appels d'offres seront lancés au cours de l'année, si possible pendant le premier semestre.

2.3.   Actions conjointes

Les actions conjointes sont normalement financées au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé. Le montant total indicatif est estimé à 2 300 000 EUR (soit environ 5 % du budget de fonctionnement).

En 2008, certains projets pourront prétendre à un financement en tant qu'action conjointe de la Communauté et d'un ou plusieurs États membres, ou de la Communauté et des autorités compétentes d'autres pays participant au programme.

Les pays participants seront invités à soumettre des propositions d'actions conjointes explicitement reconnues comme telles.

Une participation communautaire ne peut être accordée qu'à un organisme public ou un organisme à but non lucratif désigné selon une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.

Elle n'excède alors pas 50 %, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire est inférieure ou égale à 70 %. Une action conjointe est réputée d'utilité exceptionnelle:

| — | lorsqu'elle remplit les critères établis au point 3.1 |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle remplit les critères établis au point 3.1

| — | et qu'elle réunit des organismes d'au moins dix pays participants, ou de trois pays participants lorsque l'action est proposée par un État membre ayant accédé à l'Union le 1er mai 2004 ou par un pays candidat. |
| --- | --- |

—

et qu'elle réunit des organismes d'au moins dix pays participants, ou de trois pays participants lorsque l'action est proposée par un État membre ayant accédé à l'Union le 1er mai 2004 ou par un pays candidat.

Les critères de sélection et d’attribution pour les actions conjointes sont précisés à l’annexe IV.

Les détails concernant l'admissibilité des frais de voyage et de séjour figurent à l'annexe III.

2.4.   Subventions de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement sont normalement financées au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé. Le montant total indicatif est estimé à 2 300 000 EUR (soit environ 5 % du budget de fonctionnement).

Peuvent bénéficier d'une contribution financière les organisations européennes:

| — | qui sont des organisations non gouvernementales ou des réseaux spécialisés, à but non lucratif, et qui ne sont pas soumises à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre; |
| --- | --- |

—

qui sont des organisations non gouvernementales ou des réseaux spécialisés, à but non lucratif, et qui ne sont pas soumises à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;

| — | qui relèvent juridiquement de la législation de l'un des pays admissibles au programme; |
| --- | --- |

—

qui relèvent juridiquement de la législation de l'un des pays admissibles au programme;

| — | qui fonctionnent au niveau européen et comptent des membres dans la moitié au moins des États membres, suivant une répartition géographique équilibrée, et qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme; |
| --- | --- |

—

qui fonctionnent au niveau européen et comptent des membres dans la moitié au moins des États membres, suivant une répartition géographique équilibrée, et qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme;

| — | et qui ont fourni à la Commission des explications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. |
| --- | --- |

—

et qui ont fourni à la Commission des explications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

Les organisations dont les activités sont visées aux points 3.2, 3.3 et 3.4 du présent programme de travail seront privilégiées.

Au premier semestre 2008 sera publié au Journal officiel un appel de propositions décrivant les domaines qui bénéficieront de financements, les critères de sélection et d'octroi, ainsi que les procédures de dépôt de candidature et d'approbation.

Le soutien financier n'excède pas 60 % du montant des dépenses liées à la réalisation des activités admissibles. En cas d'utilité exceptionnelle, la participation communautaire n'excède pas 80 %. Une activité est réputée d'utilité exceptionnelle lorsqu'elle apporte une valeur ajoutée importante au niveau européen, tel qu'indiqué au point 3.1.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision relative au programme, le renouvellement de la participation financière prévue au paragraphe 1, point b), au profit des organismes non gouvernementaux et des réseaux spécialisés peut être exempté du principe de dégressivité.

Les critères de sélection et d’attribution pour les subventions de fonctionnement sont précisés à l’annexe V.

2.5.   Conférences dans le domaine de la santé publique et de l'évaluation des risques

Les contributions financières aux conférences organisées dans le domaine de la santé publique et de l'évaluation des risques sont normalement financées au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé. Le montant global indicatif s'élève à 700 000 EUR: 200 000 EUR sont alloués aux conférences organisées par la présidence de l'Union et 500 000 EUR aux autres conférences.

Pour des raisons organisationnelles, ces conférences devront se tenir au second semestre 2008 ou au premier semestre 2009.

2.5.1.   Conférences organisées par la présidence de l’Union

Les conférences considérées comme prioritaires par la présidence de l'Union européenne peuvent prétendre à un financement forfaitaire de la Communauté. Le montant total indicatif est estimé à 100 000 EUR (50 % maximum du budget total) par conférence (12), à raison d'une conférence au maximum par présidence, conformément aux conditions établies par l'article 181 des ME.

Vu la nature des organismes concernés, il s’agit d’un monopole de fait. Conformément à l’article 168, paragraphe 1, point c), des ME, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions préalable à des organismes se trouvant dans une situation de monopole.

2.5.2.   Autres conférences

Des contributions financières peuvent être octroyées par la Communauté pour l'organisation de conférences:

| — | qui portent en premier lieu sur une ou plusieurs priorités du présent programme de travail, décrites aux points 3.2, 3.3 et 3.4; |
| --- | --- |

—

qui portent en premier lieu sur une ou plusieurs priorités du présent programme de travail, décrites aux points 3.2, 3.3 et 3.4;

| — | qui ont une dimension européenne, c'est-à-dire qui prévoient, par exemple, la participation des représentations d'au moins dix pays participant au deuxième programme de santé; |
| --- | --- |

—

qui ont une dimension européenne, c'est-à-dire qui prévoient, par exemple, la participation des représentations d'au moins dix pays participant au deuxième programme de santé;

| — | qui sont organisées par un organisme public ou à but non lucratif agréé par la Commission et implanté dans un pays participant au deuxième programme de santé. |
| --- | --- |

—

qui sont organisées par un organisme public ou à but non lucratif agréé par la Commission et implanté dans un pays participant au deuxième programme de santé.

Au premier trimestre 2008 sera lancé un appel de propositions de conférences décrivant les domaines qui bénéficieront de financements, les critères de sélection et d'octroi, ainsi que les procédures de dépôt de candidature et d'approbation. Les conférences sélectionnées peuvent prétendre à une contribution forfaitaire de la Communauté d'un montant pouvant atteindre 100 000 EUR (50 % maximum du budget total) par conférence, mais elles doivent toutefois être cofinancées.

2.6.   Coopération avec des organisations internationales

Les actions de coopération avec des organisations internationales sont normalement financées au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé. Le montant total indicatif est estimé à 2 300 000 EUR, soit environ 5 % du budget de fonctionnement.

Conformément à l'article 12 de la décision relative au programme, il convient de favoriser les relations et la coopération avec les organisations internationales. Cet objectif sera concrétisé avec les organisations internationales qui ont les capacités nécessaires pour répondre aux priorités de l'Union européenne en matière de santé, définies dans le programme de travail annuel.

Les fonds pour le financement des projets de coopération avec des organisations internationales seront alloués par l'intermédiaire de conventions de subvention sans appel de propositions préalable, comme le prévoit l'article 168, paragraphe 1, points c) et f), des ME, à des organismes en situation de monopole ou à un type d'organismes particulier, en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.

Les accords d’aide directe doivent permettre, dans le contexte d'actions conjointes, d'améliorer les synergies et la capacité de réaction de la Commission européenne vis-à-vis d'organisations internationales. Ces organisations possèdent des capacités liées à leurs missions et responsabilités spécifiques, ce qui leur confère une aptitude particulière à mener certaines des actions définies dans le présent programme de travail et pour lesquelles des accords d’aide directe apparaissent comme la procédure la plus appropriée.

Le montant de la contribution financière peut atteindre, par organisation, jusqu'à 60 % des coûts admissibles pour les projets considérés. La Commission déterminera au cas par cas le pourcentage maximal de la participation octroyée.

En 2008, les organisations internationales suivantes pourraient bénéficier d'un financement pour la réalisation de projets visés aux points 3.2, 3.3 et 3.4:

| — | l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); |
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—

l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

| — | l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Agence internationale de recherche sur le cancer (CIRC), affiliée à l'OMS; |
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l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Agence internationale de recherche sur le cancer (CIRC), affiliée à l'OMS;

| — | le Conseil de l'Europe. |
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—

le Conseil de l'Europe.

2.7.   Comités scientifiques

Les activités des comités scientifiques relevant du domaine de la santé publique sont normalement financées au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé.

Un montant total de 254 000 EUR servira à indemniser les participants aux réunions liées aux travaux des comités scientifiques, ainsi que les rapporteurs, au titre de l'élaboration des avis dans le cadre de ces comités (13). Ces indemnités couvriront tous les domaines liés au deuxième programme de santé, à savoir 100 % des coûts pour le CSRSE (comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux) et 50 % des coûts (pourcentage indicatif) pour le CSRSEN (comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux) et la coordination.

En 2008, les comités scientifiques seront évalués au regard d'autres organismes communautaires d'évaluation des risques en vue du prochain examen de ces comités. Cette évaluation fera l'objet d'un appel d'offres, tel que prévu au point 2.2.

2.8.   Subdélégation à Eurostat

Les articles 51 et 59 du RF, ainsi que les articles 6 à 8 des règles internes sur l’exécution du budget général des Communautés européennes (14) traitent des modalités et des règles de subdélégation.

Une subdélégation d'un montant maximal de 700 000 EUR, relevant de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé, sera attribuée à la direction générale Eurostat au titre du soutien apporté aux actions visées au point 3.4.

2.9.   Autres activités

D'autres activités comme l'organisation d'ateliers et de réunions d'experts, la publication et divers projets de communication, seront principalement financées au titre du poste budgétaire 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative.

Pour certaines questions techniques spécifiques, décrites au chapitre 3, des accords administratifs pourront être conclus avec le Centre commun de recherche; ces accords seront financés au titre de l'article budgétaire 17 03 06 — Action communautaire dans le domaine de la santé.

La contribution annuelle de l'Union pour 2008 à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui s'élève à 190 779 EUR, sera financée au titre de l'article budgétaire 17 03 05 — Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac.

3.   DOMAINES PRIORITAIRES POUR 2008

Les actions prioritaires pour 2008 ont été sélectionnées conformément à la décision relative au programme. Ces priorités sont à considérer dans le contexte des projets déjà financés au titre du programme précédent (15) et au regard du fait que d'autres priorités seront définies ultérieurement pendant la période de programmation.

Il convient de noter que, dans un effort de communication, ce programme de travail a été structuré autour de domaines thématiques prioritaires pour en faciliter la consultation par les candidats et les lecteurs.

3.1.   Thèmes d'importance stratégique

Conformément aux objectifs définis à l'article 2, paragraphe 2, de la décision relative au programme, ainsi qu'à l'engagement énoncé dans la stratégie communautaire en matière de santé (16) en faveur d'une action intersectorielle pour l'amélioration de la santé, les projets qui apportent une forte valeur ajoutée au niveau européen sous l'une des formes suivantes seront nettement privilégiés:

| — | contribution:






  — | à l'amélioration de la santé des citoyens européens mesurée, lorsque cela est possible, par des indicateurs appropriés, dont celui du nombre d'années de vie en bonne santé (17); |
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contribution:

—

à l'amélioration de la santé des citoyens européens mesurée, lorsque cela est possible, par des indicateurs appropriés, dont celui du nombre d'années de vie en bonne santé (17);

| — | à la réduction des inégalités en matière de santé entre et dans les États membres et les régions de l'Union; |
| --- | --- |

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à la réduction des inégalités en matière de santé entre et dans les États membres et les régions de l'Union;

| — | au renforcement des capacités d'élaboration et d'application de politiques de santé publique efficaces, notamment dans les domaines où les besoins sont les plus sensibles; |
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au renforcement des capacités d'élaboration et d'application de politiques de santé publique efficaces, notamment dans les domaines où les besoins sont les plus sensibles;

| — | engagement de nouveaux acteurs (non traditionnels) en faveur de la santé dans le cadre de projets durables de coopération conformes à l'éthique, tant au niveau régional ou local qu'entre les pays participants. Il peut s'agir d'organismes du secteur public ou privé et de parties prenantes de la société civile en général, dont les objectifs premiers ne se limitent pas à la santé publique (par exemple dans les domaines de la jeunesse, des groupes ethniques et d'autres domaines d'intérêt public comme l'environnement et le sport). |
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engagement de nouveaux acteurs (non traditionnels) en faveur de la santé dans le cadre de projets durables de coopération conformes à l'éthique, tant au niveau régional ou local qu'entre les pays participants. Il peut s'agir d'organismes du secteur public ou privé et de parties prenantes de la société civile en général, dont les objectifs premiers ne se limitent pas à la santé publique (par exemple dans les domaines de la jeunesse, des groupes ethniques et d'autres domaines d'intérêt public comme l'environnement et le sport).

Les projets mettant en œuvre des outils et méthodes éprouvés seront généralement privilégiés.

Les propositions qui remplissent les critères ci-dessus peuvent être considérées d'utilité exceptionnelle.

Les priorités sont présentées dans des rubriques correspondant aux différents volets visés à la décision relative au programme.

3.2.   Actions prioritaires pour le premier volet: «améliorer la sécurité sanitaire des citoyens» (18)

3.2.1.   Protéger les citoyens contre les menaces pour la santé

Les activités relevant de cet objectif visent à élaborer des stratégies et des mécanismes destinés à répondre aux menaces et aux urgences sanitaires, ainsi qu'à étayer les mesures prévues par la décision instaurant un réseau communautaire de surveillance (19). La responsabilité de l'analyse et de l'évaluation des maladies transmissibles incombe au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (20), consulté pour l'élaboration de mesures à l'appui de la gestion de ces risques. Le programme porte également sur la détermination de nouvelles menaces pour la santé, comme celles résultant d'agents physiques et chimiques.

Des mesures de coordination et de soutien concernant la préparation et la capacité de réaction et de planification des États membres du point de vue de la sécurité sanitaire en cas d'attaque impliquant des agents biologiques et chimiques sont élaborées par le Comité de sécurité sanitaire à la lumière des conclusions des ministres de la santé du 15 novembre 2001 (21).

Une nouvelle priorité pour cette période de programmation est l'adaptation au changement climatique, et notamment les travaux sur les conséquences d'un tel changement sur la santé humaine.

3.2.1.1.   Mise en œuvre de la liste des priorités du Comité de sécurité sanitaire (CSS) (annexe — points 1.1.1, 1.1.3 et 1.15)

À la suite du renouvellement du mandat du CSS (22), provisoirement prolongé et étendu, une liste de priorités en matière de sécurité sanitaire a été établie dans trois domaines:

| — | préparation et réaction aux menaces sanitaires résultant d'attentats CRBN; |
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préparation et réaction aux menaces sanitaires résultant d'attentats CRBN;

| — | préparation générale aux situations d’urgence sanitaire; |
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préparation générale aux situations d’urgence sanitaire;

| — | préparation et réaction à la grippe. |
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préparation et réaction à la grippe.

[Mécanisme de financement: appel de propositions ou appel d'offres.]

3.2.1.2.   Mise en place de mécanismes pour prévenir les menaces sanitaires et y faire face grâce à la préparation (annexe — points 1.1.3 et 1.1.1)

La préparation nécessite une certaine coordination au niveau communautaire par-delà les pays, les institutions et les procédures, en tenant compte de l'environnement international. Cet objectif peut être atteint grâce au renforcement de la cohérence entre la législation communautaire et les exigences internationales, ainsi qu'à l'échange d'informations sur la gestion de crise, et en insistant notamment sur les pratiques exemplaires, pour prévenir et contrôler les principaux problèmes de santé publique, comme les pandémies. L'une des priorités ressortant de récents événements internationaux est la recherche de contacts, qui doit faire l'objet de procédures communes et concertées.

Les résultats attendus des actions de 2008 sont la clarification, d'un point de vue pratique, de l'articulation entre le Règlement sanitaire international (23) et le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) (24), et l'élaboration d'un cadre pour la détermination et l'échange de pratiques exemplaires en matière de préparation, y compris en ce qui concerne la transférabilité de ces pratiques et les procédures de recherche de contacts dans le contexte de voyages.

| — | Action en faveur de l'application du Règlement sanitaire international dans l'Union et analyse comparative des dispositions du RSI et de l'acquis communautaire [mécanisme de financement: ateliers et appel d'offres]. |
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Action en faveur de l'application du Règlement sanitaire international dans l'Union et analyse comparative des dispositions du RSI et de l'acquis communautaire [mécanisme de financement: ateliers et appel d'offres].

| — | Action en faveur de la planification de la préparation des systèmes de santé et de la gestion de crise dans les pays candidats et les pays PEV voisins [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OMS]. |
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Action en faveur de la planification de la préparation des systèmes de santé et de la gestion de crise dans les pays candidats et les pays PEV voisins [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OMS].

| — | Suivi des mécanismes d'échange d'informations pour la gestion de crise et mise en relation avec des outils d'échange internationaux [mécanisme de financement: accord administratif avec le Centre commun de recherche]. |
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Suivi des mécanismes d'échange d'informations pour la gestion de crise et mise en relation avec des outils d'échange internationaux [mécanisme de financement: accord administratif avec le Centre commun de recherche].

| — | Élaboration de procédures de recherche de contacts dans le contexte de voyages [mécanisme de financement: ateliers]. |
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Élaboration de procédures de recherche de contacts dans le contexte de voyages [mécanisme de financement: ateliers].

| — | Projets résultant du livre vert sur la préparation à la menace biologique (25) et des réponses à la consultation publique [mécanisme de financement: ateliers]. |
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Projets résultant du livre vert sur la préparation à la menace biologique (25) et des réponses à la consultation publique [mécanisme de financement: ateliers].

| — | Diffusion dans les États membres de l'Union d'actions clés définies dans le cadre de l'initiative pour la sécurité sanitaire mondiale (Global Health Security Initiative) (26) [mécanisme de financement: ateliers et appel de propositions]. |
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Diffusion dans les États membres de l'Union d'actions clés définies dans le cadre de l'initiative pour la sécurité sanitaire mondiale (Global Health Security Initiative) (26) [mécanisme de financement: ateliers et appel de propositions].

| — | Exercices et formations à l'échelle de l'Union: élaboration d'exercices spécifiques à partir d'un scénario précis; planification, réalisation et évaluation d'exercices dans le domaine de la santé publique. Les cinq réalisations attendues sont des études de cas, des exercices théoriques, des exercices de poste de commandement, des exercices sur le terrain et des formations spécifiques à l'intention du personnel [mécanisme de financement: appels d'offres]. |
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Exercices et formations à l'échelle de l'Union: élaboration d'exercices spécifiques à partir d'un scénario précis; planification, réalisation et évaluation d'exercices dans le domaine de la santé publique. Les cinq réalisations attendues sont des études de cas, des exercices théoriques, des exercices de poste de commandement, des exercices sur le terrain et des formations spécifiques à l'intention du personnel [mécanisme de financement: appels d'offres].

3.2.1.3.   Renforcement des capacités (annexe — points 1.1.1 et 1.1.4)

La gestion et l'évaluation de menaces pour la santé nécessitent l'intégration de capacités en matière épidémiologique, au niveau des laboratoires de références, ainsi que de laboratoires reconnus sur le plan international. Il convient d'inscrire les travaux des laboratoires de référence communautaires dans un cadre approprié pour renforcer les capacités, la coopération et la mise en réseau, ainsi que pour formuler des recommandations sur les principes et les pratiques exemplaires.

Les actions menées en 2008 doivent permettre de faire un état des lieux des systèmes nationaux existants et de déterminer les moyens de favoriser la coopération et le partage des installations et des équipements.

| — | Création de laboratoires communautaires de référence: réaliser l'état des lieux des systèmes nationaux existants afin d'estimer la valeur ajoutée d'un renforcement de l'action communautaire du point de vue du développement des capacités, de la mise en réseau, du soutien aux centres communautaires et des recommandations sur les normes concernant les activités de référence [mécanisme de financement: appels d'offres]. |
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Création de laboratoires communautaires de référence: réaliser l'état des lieux des systèmes nationaux existants afin d'estimer la valeur ajoutée d'un renforcement de l'action communautaire du point de vue du développement des capacités, de la mise en réseau, du soutien aux centres communautaires et des recommandations sur les normes concernant les activités de référence [mécanisme de financement: appels d'offres].

| — | Partage des installations et des équipements: mise en commun des moyens logistiques, structurels, informatiques et technologiques, des moyens en équipements et des compétences, notamment pour ce qui est de la détection des risques chimiques, radiologiques et nucléaires et de la protection contre ces risques [mécanisme de financement: action conjointe]. |
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Partage des installations et des équipements: mise en commun des moyens logistiques, structurels, informatiques et technologiques, des moyens en équipements et des compétences, notamment pour ce qui est de la détection des risques chimiques, radiologiques et nucléaires et de la protection contre ces risques [mécanisme de financement: action conjointe].

3.2.1.4.   Développement de la prévention contre les menaces sanitaires existantes ou émergentes (annexe — point 1.1.1)

En 2008, les travaux seront axés sur la modélisation de mesures de lutte contre les nouvelles maladies et menaces émergentes, en particulier:

| — | la collaboration scientifique entre les États membres pour la modélisation de mesures concernant les maladies émergentes, non seulement du point de vue épidémiologique, mais également pour des aspects comme la dispersion atmosphérique; des travaux de modélisation sur les risques sanitaires d'origine chimique; la formulation d'exigences concernant les données relatives à la modélisation et la mise en œuvre d'un mécanisme afin d'améliorer de l'accès aux données nécessaires à la modélisation [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
| --- | --- |

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la collaboration scientifique entre les États membres pour la modélisation de mesures concernant les maladies émergentes, non seulement du point de vue épidémiologique, mais également pour des aspects comme la dispersion atmosphérique; des travaux de modélisation sur les risques sanitaires d'origine chimique; la formulation d'exigences concernant les données relatives à la modélisation et la mise en œuvre d'un mécanisme afin d'améliorer de l'accès aux données nécessaires à la modélisation [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.2.1.5.   Mesures d'appui et d'analyse dans le contexte de l'élaboration de la politique de vaccination des États membres (annexe — point 1.1.2)

| — | Soutien des projets qui visent à favoriser l'élaboration d'initiatives de gestion de risques et d'initiatives stratégiques fondées sur les évaluations scientifiques fournies par l'ECDC. Cela concerne particulièrement la grippe saisonnière, la vaccination des enfants et le papillomavirus humain [mécanisme de financement: appels de propositions et ateliers]. |
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Soutien des projets qui visent à favoriser l'élaboration d'initiatives de gestion de risques et d'initiatives stratégiques fondées sur les évaluations scientifiques fournies par l'ECDC. Cela concerne particulièrement la grippe saisonnière, la vaccination des enfants et le papillomavirus humain [mécanisme de financement: appels de propositions et ateliers].

3.2.1.6.   Adaptation au changement climatique et répercussions sur la santé humaine

Une communication de la Commission sur l'adaptation au changement climatique et sur ses effets sur la santé devrait être adoptée à la fin de 2008, à l'issue d'un processus visant à réunir des compétences dans tous les États membres. Certaines actions sont nécessaires pour étayer les mesures d'application de la communication; elles seront notamment axées sur le domaine suivant:

| — | élaboration et coordination de systèmes d'alerte rapide et de surveillance dans des domaines spécifiques (par exemple les vagues de froid, les répercussions sur la santé des inondations, les aéroallergènes, les radiations ultraviolettes, ainsi que les maladies infectieuses transmises par vecteur et les autres maladies infectieuses humaines et animales) [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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élaboration et coordination de systèmes d'alerte rapide et de surveillance dans des domaines spécifiques (par exemple les vagues de froid, les répercussions sur la santé des inondations, les aéroallergènes, les radiations ultraviolettes, ainsi que les maladies infectieuses transmises par vecteur et les autres maladies infectieuses humaines et animales) [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.2.2.   Améliorer la sécurité des citoyens

Les actions au niveau européen dans ce domaine visent à déterminer les risques sanitaires et à évaluer leurs répercussions potentielles, ainsi qu'à compléter les mesures nationales concernant les incidents évitables et la sécurité des patients en renforçant la sensibilisation et en favorisant l'échange de connaissances . En outre, en vertu du traité, l’Union européenne est tenue de fixer des normes de qualité et de sécurité pour les organes et les substances d'origine humaine à usage médical. Les actions relevant du programme favoriseront la mise en application de la législation communautaire sur le sang, les tissus et les cellules.

3.2.2.1.   Structure de conseil de santé publique sur les incidents chimiques toxiques (annexe — point 1.2.1)

| — | Élaboration de structures et de dispositifs pour la notification rapide d'incidents chimiques et la coordination des mesures de réponse à de tels incidents, eu égard notamment aux dispositions du Règlement sanitaire international [mécanisme de financement: accord administratif avec le centre commun de recherche]. |
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Élaboration de structures et de dispositifs pour la notification rapide d'incidents chimiques et la coordination des mesures de réponse à de tels incidents, eu égard notamment aux dispositions du Règlement sanitaire international [mécanisme de financement: accord administratif avec le centre commun de recherche].

3.2.2.2.   Sécurité du sang, des tissus, des cellules et des organes (annexe — point 1.1.2)

Des questions spécifiques relatives au sang, aux tissus, aux cellules et aux organes subsistent s'agissant de l'action en faveur des dons volontaires, des inspections, de l'échange électronique de données et de l'utilisation optimale. Aux fins de l'application des directives relatives aux tissus et aux cellules, il convient d'établir, au niveau communautaire, des systèmes de traçabilité, d'encodage et de notification des incidents. Il y a lieu de soutenir les projets qui contribuent à la gestion des obligations fixées par ces directives en matière d'importation et d'exportation, de registres et de notification. Les cellules souches, les cellules reproductrices et les nouveaux dérivés d'origine humaine sont des cas spécifiques qui nécessiteront une attention particulière. Pour ce qui est des organes, l'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la disponibilité, ainsi que de l'efficacité et de l'accessibilité des systèmes de transplantation nécessitera des travaux supplémentaires dans le prolongement de la communication de la Commission sur le don et la transplantation d'organes.

En 2008, les projets suivants seront privilégiés:

| — | évaluation des résultats des transplantations dans le contexte de la transplantation d'organe: promouvoir une définition commune des termes et des méthodes pour l'évaluation des résultats de transplantations; promouvoir la mise en place d'un registre ou d'un réseau de registres pour le suivi des receveurs d'organe et la surveillance de leur santé, ainsi que pour l'évaluation des résultats [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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évaluation des résultats des transplantations dans le contexte de la transplantation d'organe: promouvoir une définition commune des termes et des méthodes pour l'évaluation des résultats de transplantations; promouvoir la mise en place d'un registre ou d'un réseau de registres pour le suivi des receveurs d'organe et la surveillance de leur santé, ainsi que pour l'évaluation des résultats [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Analyse et comparaison de la validation et de la certification des méthodes et des laboratoires d'analyse dans l'Union et les pays tiers pour les marqueurs biologiques visés aux directives relatives au sang, aux tissus et aux cellules. Détermination des incidences sur l'importation et l'exportation de sang, de composants sanguins, de tissus et de cellules depuis et vers des pays tiers [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
| --- | --- |

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Analyse et comparaison de la validation et de la certification des méthodes et des laboratoires d'analyse dans l'Union et les pays tiers pour les marqueurs biologiques visés aux directives relatives au sang, aux tissus et aux cellules. Détermination des incidences sur l'importation et l'exportation de sang, de composants sanguins, de tissus et de cellules depuis et vers des pays tiers [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Coopération ad hoc avec le Conseil de l'Europe sur des questions spécifiques relatives aux substances d'origine humaine (sang, tissus, cellules, organes). [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec le CdE]. |
| --- | --- |

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Coopération ad hoc avec le Conseil de l'Europe sur des questions spécifiques relatives aux substances d'origine humaine (sang, tissus, cellules, organes). [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec le CdE].

3.2.2.3.   Réseaux thématiques d'évaluation des risques (annexe — point 1.2.1)

| — | Action en faveur de la mise en place de réseaux thématiques d'excellence scientifique entre l'UE, des organismes nationaux et internationaux d'évaluation des risques et des organismes scientifiques consultatifs pour l'échange et la collaboration sur des questions critiques comme les nanotechnologies, la résistance aux antibiotiques, les CEM et les aspects méthodologiques de l'analyse de risques (méthode comparative, carcinogènes sans valeur seuil, analyse risques/avantages, etc., par exemple) [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Action en faveur de la mise en place de réseaux thématiques d'excellence scientifique entre l'UE, des organismes nationaux et internationaux d'évaluation des risques et des organismes scientifiques consultatifs pour l'échange et la collaboration sur des questions critiques comme les nanotechnologies, la résistance aux antibiotiques, les CEM et les aspects méthodologiques de l'analyse de risques (méthode comparative, carcinogènes sans valeur seuil, analyse risques/avantages, etc., par exemple) [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.2.2.4.   Formation des évaluateurs de risques (annexe — point 1.2.1)

| — | Action en faveur de projets de formation des évaluateurs de risques afin de garantir la disponibilité d'évaluateurs hautement qualifiés pour la réalisation d'évaluations cohérentes et de qualité des risques sanitaires aux fins de l'application des politiques et de la législation communautaires. [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Action en faveur de projets de formation des évaluateurs de risques afin de garantir la disponibilité d'évaluateurs hautement qualifiés pour la réalisation d'évaluations cohérentes et de qualité des risques sanitaires aux fins de l'application des politiques et de la législation communautaires. [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.2.2.5.   Évaluation des incidences et des causes des allergies (annexe — point 1.2.1)

| — | Produire, collecter et évaluer des données épidémiologiques sur les incidences et la gravité des allergies cutanées et respiratoires liées à des produits chimiques [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Produire, collecter et évaluer des données épidémiologiques sur les incidences et la gravité des allergies cutanées et respiratoires liées à des produits chimiques [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.3.   Actions prioritaires pour le deuxième volet: «promouvoir la santé» (27)

Les mesures visées dans la présente partie visent à prévenir des maladies graves et à réduire les inégalités en matière de santé à travers l'Union en s'attaquant aux principaux déterminants de la santé comme l'alimentation, l'alcool, le tabac et la toxicomanie, ainsi qu'aux déterminants sociaux et environnementaux. Elles devront également se concentrer sur l'augmentation du nombre d'années de vie en bonne santé et l'action en faveur du vieillissement en bonne santé.

3.3.1.   Les travaux sur les maladies rares seront axés sur une action durable pour l'amélioration des connaissances et de l'accès aux informations sur ces maladies. Préparation de projets pour augmenter le nombre d'années de vie en bonne santé sur tout le cycle de vie et lutter contre les inégalités en matière de santé (annexe — point 2.1.1)

En 2008, les mesures de lutte contre les inégalités en matière de santé et pour l'augmentation du nombre d'années de vie en bonne santé se concentreront sur les enfants et la population en âge de travailler, en utilisant des données provenant de sources existantes au niveau national et communautaire.

| — | Analyse de la situation sanitaire de la population en âge de travailler de l'Union et évaluation de politiques et d'initiatives portant sur des questions de santé liées à la participation au marché du travail [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Analyse de la situation sanitaire de la population en âge de travailler de l'Union et évaluation de politiques et d'initiatives portant sur des questions de santé liées à la participation au marché du travail [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Enfants et jeunes:






  — | Consultation des organismes de représentation des jeunes sur les politiques concernant l'amélioration de la santé de ces derniers [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Enfants et jeunes:

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Consultation des organismes de représentation des jeunes sur les politiques concernant l'amélioration de la santé de ces derniers [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | État des lieux concernant des aspects de la santé des enfants et des jeunes et analyse des politiques des États membres [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OMS]. |
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État des lieux concernant des aspects de la santé des enfants et des jeunes et analyse des politiques des États membres [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OMS].

| — | Analyses d'experts et propositions pour la surveillance des tendances en matière d'inégalités dans le domaine de la santé dans l'Union [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Analyses d'experts et propositions pour la surveillance des tendances en matière d'inégalités dans le domaine de la santé dans l'Union [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Action en faveur de la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la création, dans un ou plusieurs États membres, d'une fondation à but non lucratif destinée à recevoir, de manière illimitée, des dons de donateurs volontaires souhaitant contribuer à la réalisation des objectifs généraux du programme de santé. Un tel projet devrait également préciser le cadre juridique, les critères applicables aux donateurs et les principes de fonctionnement [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Action en faveur de la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la création, dans un ou plusieurs États membres, d'une fondation à but non lucratif destinée à recevoir, de manière illimitée, des dons de donateurs volontaires souhaitant contribuer à la réalisation des objectifs généraux du programme de santé. Un tel projet devrait également préciser le cadre juridique, les critères applicables aux donateurs et les principes de fonctionnement [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Renforcement des capacités en matière de santé publique






  — | Action en faveur du renforcement des capacités concernant l'élaboration et la mise en application de politiques pour la santé publique et la promotion de la santé. Évaluation de base des capacités concernant l'élaboration, la mise en application et le suivi des politiques de santé publique au niveau national et infranational en Europe, et formulation de recommandations, d'orientations et d'initiatives pour le renforcement des capacités. Il y a lieu de se concentrer en particulier sur les zones où les besoins sont les plus aigus, dans le but de réduire les inégalités en matière de santé [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Renforcement des capacités en matière de santé publique

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Action en faveur du renforcement des capacités concernant l'élaboration et la mise en application de politiques pour la santé publique et la promotion de la santé. Évaluation de base des capacités concernant l'élaboration, la mise en application et le suivi des politiques de santé publique au niveau national et infranational en Europe, et formulation de recommandations, d'orientations et d'initiatives pour le renforcement des capacités. Il y a lieu de se concentrer en particulier sur les zones où les besoins sont les plus aigus, dans le but de réduire les inégalités en matière de santé [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Soutien financier aux organisations non gouvernementales dont l'action est principalement axée sur la santé publique et la promotion de la santé au niveau européen [mécanisme de financement: subventions de fonctionnement] (28). |
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Soutien financier aux organisations non gouvernementales dont l'action est principalement axée sur la santé publique et la promotion de la santé au niveau européen [mécanisme de financement: subventions de fonctionnement] (28).

| — | Soutien en faveur de la mise en application de stratégies spécifiques sur les déterminants de la santé [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Soutien en faveur de la mise en application de stratégies spécifiques sur les déterminants de la santé [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.3.2.   Réduction des inégalités en matière de santé entre les régions de l'Union (annexe — point 2.1.2)

La stratégie en matière de santé indique qu'il convient de maximiser la contribution potentielle de la politique régionale au secteur de la santé et à l'amélioration de la santé de la population. Cet objectif implique une utilisation efficace des Fonds structurels en faveur de l'amélioration de la santé de la population. Les aides au titre des programmes opérationnels des Fonds structurels doivent notamment être utilisées pour combler les manques de capacités du point de vue des infrastructures de santé. En 2008, le programme de santé constituera un instrument essentiel pour favoriser l'échange de pratiques exemplaires et d'expériences entre les États membres et au sein de ceux-ci.

Les actions prioritaires sont:

| — | la création d'un mécanisme de coopération entre les régions et les organismes locaux pour assurer une utilisation efficace des Fonds structurels pour la santé et l'action en faveur de l'échange de pratiques exemplaires. Il s'agira notamment d'inventorier les informations et les compétences existantes, d'évaluer les synergies potentielles entre les réseaux existants et les principales parties prenantes, ainsi que de créer une organisation centrale chargée de coordonner les actions [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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la création d'un mécanisme de coopération entre les régions et les organismes locaux pour assurer une utilisation efficace des Fonds structurels pour la santé et l'action en faveur de l'échange de pratiques exemplaires. Il s'agira notamment d'inventorier les informations et les compétences existantes, d'évaluer les synergies potentielles entre les réseaux existants et les principales parties prenantes, ainsi que de créer une organisation centrale chargée de coordonner les actions [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | la participation à l'initiative «les régions, actrices du changement économique», sous la tutelle de la DG Politique régionale, notamment les réseaux fast-track [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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la participation à l'initiative «les régions, actrices du changement économique», sous la tutelle de la DG Politique régionale, notamment les réseaux fast-track [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | l'extension des résultats du projet Euregio (29), financé par le programme de travail 2003 du programme pour la santé publique (2003-2008), afin qu'ils couvrent les objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, dans le but de déterminer les meilleures actions susceptibles d'être étendues à d'autres régions [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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l'extension des résultats du projet Euregio (29), financé par le programme de travail 2003 du programme pour la santé publique (2003-2008), afin qu'ils couvrent les objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, dans le but de déterminer les meilleures actions susceptibles d'être étendues à d'autres régions [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.3.3.   Améliorer la santé mentale et vivre plus sainement (annexe — point 2.2.1)

Les actions qui visent à promouvoir un mode de vie sain et à lutter contre les problèmes de santé résultant des déterminants liés au mode de vie s'appuieront sur les projets financés dans le cadre du premier programme de santé publique. Toutes devront tenir compte de l'approche stratégique globale en matière de santé mentale (30), de la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida (31), du livre blanc sur l'alimentation et l'activité physique (32), ainsi que des travaux de la plateforme d’action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé.

3.3.3.1.   Santé mentale

| — | Élaboration, avec des organisations publiques, professionnelles et de la société civile, d'orientations pour l'intégration de l'action en faveur de la santé mentale et la prévention des troubles mentaux dans la formation et la pratique des professionnels de la santé et des services sociaux; détermination de pratiques exemplaires en matière de lutte contre l'exclusion des personnes souffrant de troubles mentaux [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Élaboration, avec des organisations publiques, professionnelles et de la société civile, d'orientations pour l'intégration de l'action en faveur de la santé mentale et la prévention des troubles mentaux dans la formation et la pratique des professionnels de la santé et des services sociaux; détermination de pratiques exemplaires en matière de lutte contre l'exclusion des personnes souffrant de troubles mentaux [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Évaluation de l'incidence des médias, de la publicité et des modèles sur la santé mentale [mécanisme de financement: appel de propositions ou appel d'offres]. |
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—

Évaluation de l'incidence des médias, de la publicité et des modèles sur la santé mentale [mécanisme de financement: appel de propositions ou appel d'offres].

3.3.3.2.   Santé sexuelle

| — | Financement de base de réseaux européens, nouveaux ou existants, pour la santé sexuelle [mécanisme de financement: subvention de fonctionnement]. |
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Financement de base de réseaux européens, nouveaux ou existants, pour la santé sexuelle [mécanisme de financement: subvention de fonctionnement].

| — | Analyse de la situation en matière de santé sexuelle et de l'efficacité des interventions [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Analyse de la situation en matière de santé sexuelle et de l'efficacité des interventions [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Consultation des parties prenantes dans le domaine de la santé sexuelle sur l'élaboration des politiques [mécanisme de financement: appel de propositions ou appel d'offres.] |
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Consultation des parties prenantes dans le domaine de la santé sexuelle sur l'élaboration des politiques [mécanisme de financement: appel de propositions ou appel d'offres.]

3.3.3.3.   VIH/SIDA

| — | Projets relatifs à la prévention du VIH/SIDA chez les jeunes, la sensibilisation de l'opinion publique et la diffusion de pratiques exemplaires [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Projets relatifs à la prévention du VIH/SIDA chez les jeunes, la sensibilisation de l'opinion publique et la diffusion de pratiques exemplaires [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Financement de base de réseaux pour la prévention du VIH/SIDA [mécanisme de financement: subvention de fonctionnement]. |
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Financement de base de réseaux pour la prévention du VIH/SIDA [mécanisme de financement: subvention de fonctionnement].

| — | Projets de collaboration en faveur d'un meilleur accès aux traitements antirétroviraux et aux traitements des coïnfections dans les nouveaux États membres et les pays voisins de l'Union [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Projets de collaboration en faveur d'un meilleur accès aux traitements antirétroviraux et aux traitements des coïnfections dans les nouveaux États membres et les pays voisins de l'Union [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.3.3.4.   Problèmes de santé liés à l'alimentation, à la surcharge pondérale et à l'obésité

| — | Mise en œuvre et échange de pratiques exemplaires concernant des initiatives globales en faveur d'un mode de vie sain chez les jeunes et intégrant la formation aux compétences de vie, l'engagement parental et des actions au niveau d'écoles/de communautés entières [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Mise en œuvre et échange de pratiques exemplaires concernant des initiatives globales en faveur d'un mode de vie sain chez les jeunes et intégrant la formation aux compétences de vie, l'engagement parental et des actions au niveau d'écoles/de communautés entières [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Étude des possibilités de reformulation des produits transformés pour réduire leur teneur en graisses, en acides gras saturés et trans, en sel et en sucres [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Étude des possibilités de reformulation des produits transformés pour réduire leur teneur en graisses, en acides gras saturés et trans, en sel et en sucres [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Élaboration de bonnes pratiques concernant la reformulation des produits transformés [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Élaboration de bonnes pratiques concernant la reformulation des produits transformés [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Action en faveur de l'activité physique axée sur les infrastructures, la planification, et une meilleure utilisation de l'environnement physique: bonnes pratiques au niveau local/régional [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Action en faveur de l'activité physique axée sur les infrastructures, la planification, et une meilleure utilisation de l'environnement physique: bonnes pratiques au niveau local/régional [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.3.4.   Prévention de la dépendance (annexe — point 2.2.1)

Les actions qui visent à promouvoir la santé en s'attaquant aux déterminants de la santé liés à la dépendance s'appuieront sur les projets financés dans le cadre du premier programme de santé publique. Elle devront tenir compte de l'approche présentée dans la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (33), de la stratégie et du plan d'action communautaires sur les drogues, des recommandations du Conseil relatives à la toxicomanie (34), du programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (35) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», du livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (36), ainsi que de l'approche générale de l'Union en matière de lutte contre le tabagisme.

3.3.4.1.   Prévention du tabagisme et lutte contre le tabagisme

| — | Examen spécifique de la situation actuelle et de la démarche future vers un renouvellement des médias audiovisuels et de la communication, ainsi que de leur influence sur la publicité pour le tabac et la promotion de la lutte contre le tabagisme. Il convient de se concentrer sur la manière de traiter la présence du tabac dans les films, sur internet (y compris la vente de tabac), dans les campagnes de promotion et dans les médias audiovisuels en général, ainsi que sur la manière d'utiliser ces médias aux fins de la lutte contre le tabagisme [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Examen spécifique de la situation actuelle et de la démarche future vers un renouvellement des médias audiovisuels et de la communication, ainsi que de leur influence sur la publicité pour le tabac et la promotion de la lutte contre le tabagisme. Il convient de se concentrer sur la manière de traiter la présence du tabac dans les films, sur internet (y compris la vente de tabac), dans les campagnes de promotion et dans les médias audiovisuels en général, ainsi que sur la manière d'utiliser ces médias aux fins de la lutte contre le tabagisme [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Intégration de la lutte antitabac dans toutes les politiques (à savoir la fiscalité, la contrebande, l'emploi, le développement, la recherche, etc.). Renforcement des capacités concernant les stratégies de lutte contre le tabagisme dans toutes les politiques liées à la société civile, afin de faciliter l'élaboration et l'exécution des politiques [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Intégration de la lutte antitabac dans toutes les politiques (à savoir la fiscalité, la contrebande, l'emploi, le développement, la recherche, etc.). Renforcement des capacités concernant les stratégies de lutte contre le tabagisme dans toutes les politiques liées à la société civile, afin de faciliter l'élaboration et l'exécution des politiques [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Réalisation de travaux à l'appui de l'application des directives relatives au tabac, notamment d'une évaluation des mises en garde sanitaires et d'un examen des publications connexes, ainsi que d'une évaluation des composants [mécanisme de financement: appel d'offres et accord administratif avec le Centre commun de recherche]. |
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Réalisation de travaux à l'appui de l'application des directives relatives au tabac, notamment d'une évaluation des mises en garde sanitaires et d'un examen des publications connexes, ainsi que d'une évaluation des composants [mécanisme de financement: appel d'offres et accord administratif avec le Centre commun de recherche].

| — | Élaboration de stratégies innovantes et de pratiques exemplaires concernant les méthodes de prévention et d'arrêt du tabac, axées notamment sur la prévention dans les environnements clés comme l'éducation ou le lieu de travail, ou encore chez les jeunes et les adolescents. Les propositions devraient tenir compte de la dimension de genre et déterminer des moyens de faire mieux accepter les substituts nicotiniques et de les rendre plus accessibles et efficaces [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Élaboration de stratégies innovantes et de pratiques exemplaires concernant les méthodes de prévention et d'arrêt du tabac, axées notamment sur la prévention dans les environnements clés comme l'éducation ou le lieu de travail, ou encore chez les jeunes et les adolescents. Les propositions devraient tenir compte de la dimension de genre et déterminer des moyens de faire mieux accepter les substituts nicotiniques et de les rendre plus accessibles et efficaces [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Versement, pour 2008, d'une contribution communautaire à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (37) [Autres activités]. |
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—

Versement, pour 2008, d'une contribution communautaire à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (37) [Autres activités].

3.3.4.2.   Stratégie concernant l'alcool

| — | Prévention de l'abus d'alcool chez les jeunes et, spécifiquement, chez les personnes plus âgées, en particulier dans la période de transition entre l'emploi et la retraite; mise en place de pratiques exemplaires et formulation de recommandations et de politiques pour la prévention [mécanisme de financement: appel d'offres ou appel de proposition]. |
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Prévention de l'abus d'alcool chez les jeunes et, spécifiquement, chez les personnes plus âgées, en particulier dans la période de transition entre l'emploi et la retraite; mise en place de pratiques exemplaires et formulation de recommandations et de politiques pour la prévention [mécanisme de financement: appel d'offres ou appel de proposition].

3.3.4.3.   Prévention de la toxicomanie et de ses dommages

| — | Lutte contre les nouvelles tendances concernant l'utilisation de drogues synthétiques chez les jeunes, et notamment la polyconsommation, en élaborant ou en renforçant un système d'échange d'informations entre les États membres qui pourrait déboucher sur l'élaboration, l'application et l'évaluation de pratiques exemplaires pour la réduction de la demande dans ce domaine [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Lutte contre les nouvelles tendances concernant l'utilisation de drogues synthétiques chez les jeunes, et notamment la polyconsommation, en élaborant ou en renforçant un système d'échange d'informations entre les États membres qui pourrait déboucher sur l'élaboration, l'application et l'évaluation de pratiques exemplaires pour la réduction de la demande dans ce domaine [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Examen des pratiques exemplaires en matière de prévention des infections transmissibles par voie sanguine, notamment les hépatites (B-C), chez les consommateurs de drogues injectables en vue de réaliser des documents d'orientation adéquats à l'intention des professionnels et des patients issus de différents environnements et de groupes vulnérables, en tenant compte d'une évaluation des incidences sanitaires, sociales et économiques [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Examen des pratiques exemplaires en matière de prévention des infections transmissibles par voie sanguine, notamment les hépatites (B-C), chez les consommateurs de drogues injectables en vue de réaliser des documents d'orientation adéquats à l'intention des professionnels et des patients issus de différents environnements et de groupes vulnérables, en tenant compte d'une évaluation des incidences sanitaires, sociales et économiques [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.3.5.   Amélioration de la qualité de l'environnement physique et réduction des accidents et des blessures (annexe — point 2.2.4)

Conformément au plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé (38), les projets de 2008 devront se concentrer sur la qualité de l'air intérieur et l'exposition au radon. Les projets visant à réduire les accidents et les blessures se concentreront sur l'application des recommandations du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (39), ainsi que sur l'harmonisation des systèmes de données sur les blessures en vue de l'élaboration de la base de données communautaire (Injury Database — IDB) (40).

3.3.5.1.   Application du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010

| — | Recommandations en matière d'exposition pour l'air intérieur [mécanisme de financement: accord administratif avec le Centre commun de recherche]. |
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Recommandations en matière d'exposition pour l'air intérieur [mécanisme de financement: accord administratif avec le Centre commun de recherche].

| — | Examen des données existantes sur les polluants de l'air intérieur — dont celles liées à la fumée de tabac — et leur concentration dans les différents États membres [mécanisme de financement: appel d'offres ou accord administratif avec le Centre commun de recherche]. |
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Examen des données existantes sur les polluants de l'air intérieur — dont celles liées à la fumée de tabac — et leur concentration dans les différents États membres [mécanisme de financement: appel d'offres ou accord administratif avec le Centre commun de recherche].

| — | Mesures préventives et correctrices dans les États membres pour réduire l'exposition au radon [mécanisme de financement: accord administratif avec le Centre commun de recherche ou appel de propositions]. |
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Mesures préventives et correctrices dans les États membres pour réduire l'exposition au radon [mécanisme de financement: accord administratif avec le Centre commun de recherche ou appel de propositions].

| — | Intégration de formations à l'appui du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé dans les programmes de formation initiale et continue des professionnels de la santé environnementale [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OMS]. |
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Intégration de formations à l'appui du plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé dans les programmes de formation initiale et continue des professionnels de la santé environnementale [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OMS].

3.3.5.2.   Recommandations du Conseil pour la prévention des blessures et la promotion de la sécurité

| — | Gestion (vérification des données, rapports), promotion (formation, aide au démarrage), et extension (à 32 pays) du système IDB; amélioration de la base IDB pour en faire une composante durable d'un système de statistiques sur la santé. À cet effet, il convient de compléter l'IDB pour en faire une base de données sur toutes les blessures, avec des informations sur la sécurité des produits et des services, et d'harmoniser les systèmes de collecte de données sur les blessures, comme les données statistiques sur l'incidence et la mortalité, les registres des sorties des hôpitaux, les systèmes de surveillance des accidents et des urgences, dont les systèmes de codage pour les causes extérieures d'accident et de blessure, afin de constituer une base détaillée pour les statistiques communautaires sur les blessures et les indicateurs de santé de la Communauté concernant les blessures [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Gestion (vérification des données, rapports), promotion (formation, aide au démarrage), et extension (à 32 pays) du système IDB; amélioration de la base IDB pour en faire une composante durable d'un système de statistiques sur la santé. À cet effet, il convient de compléter l'IDB pour en faire une base de données sur toutes les blessures, avec des informations sur la sécurité des produits et des services, et d'harmoniser les systèmes de collecte de données sur les blessures, comme les données statistiques sur l'incidence et la mortalité, les registres des sorties des hôpitaux, les systèmes de surveillance des accidents et des urgences, dont les systèmes de codage pour les causes extérieures d'accident et de blessure, afin de constituer une base détaillée pour les statistiques communautaires sur les blessures et les indicateurs de santé de la Communauté concernant les blessures [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | La prévention des blessures en tant que domaine d'intervention prioritaire dans les programmes nationaux de promotion de la santé [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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La prévention des blessures en tant que domaine d'intervention prioritaire dans les programmes nationaux de promotion de la santé [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Intégration de la prévention des blessures dans les programmes de formation professionnelle des prestataires de soins de santé locaux, des enseignants, des entraîneurs sportifs, des concepteurs de produits et des urbanistes [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Intégration de la prévention des blessures dans les programmes de formation professionnelle des prestataires de soins de santé locaux, des enseignants, des entraîneurs sportifs, des concepteurs de produits et des urbanistes [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.3.6.   Actions concernant les maladies rares (annexe — point 2.2.2)

Un diagnostic, des traitements et une information de qualité pour les personnes souffrant de maladies rares constituent, conformément à la stratégie communautaire en matière de santé, des thèmes prioritaires de la Commission européenne. Les projets engagés viseront à soutenir l'action durable de l'Union concernant ces maladies, et se concentreront notamment sur les domaines suivants:

| — | amélioration de la codification et de la classification des maladies rares dans le contexte de la 10e révision de la CIM [mécanisme de financement: appel d'offres], |
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amélioration de la codification et de la classification des maladies rares dans le contexte de la 10e révision de la CIM [mécanisme de financement: appel d'offres],

| — | élaboration et gestion de registres de maladies rares et de réseaux d'information dans certains domaines (les anémies rares, par exemples) [mécanisme de financement: appel de propositions], |
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élaboration et gestion de registres de maladies rares et de réseaux d'information dans certains domaines (les anémies rares, par exemples) [mécanisme de financement: appel de propositions],

| — | fourniture d'une assistance scientifique au Groupe d'étude sur les maladies rares [mécanisme de financement: appel de propositions et/ou action conjointe]. |
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fourniture d'une assistance scientifique au Groupe d'étude sur les maladies rares [mécanisme de financement: appel de propositions et/ou action conjointe].

3.4.   Actions prioritaires pour le troisième volet: «Produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé» (41)

La qualité et la comparabilité des informations sur la santé de la population européenne déterminent la pertinence des décisions prises à tous les niveaux d'un système de santé et contribuent sensiblement à l'amélioration de la santé. L'Union européenne est bien placée pour aider les États membres à fournir des informations appropriées à l'appui de leurs politiques nationales de santé.

Les domaines d'intervention spécifiques suivants ont été définis pour 2008:

3.4.1.   Élaboration d'un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations comparables, assortis d'indicateurs pertinents (annexe — point 3.2.1)

Les projets déjà financés au niveau européen se sont concentrés sur l'élaboration d'un certain nombre d'indicateurs comparables et ont débouché sur une première série d'indicateurs de santé de la Communauté européenne (European Community Health Indicators — ECHI), largement répandus. L'amélioration de ces indicateurs par leur affinement et leur désagrégation, ainsi que l'amélioration des sources, sont considérées comme des objectifs prioritaires.

3.4.1.1.   Suivi, cohérence et assurance de la qualité des informations relatives à la santé

Réseau d'experts pour le suivi et l'examen de la cohérence et de la qualité de l'utilisation des informations relatives à la santé dans les projets et les structures relevant de la décision relative au programme [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.4.1.2.   Indicateurs de santé

| — | Évaluation de l'incidence de maladies ou de facteurs de risque spécifiques sur l'indicateur du nombre d'années de vie en bonne santé et élaboration d'estimations adéquates de la charge globale de morbidité associée à des maladies spécifiques [mécanisme de financement: appel de propositions ou action conjointe]. |
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Évaluation de l'incidence de maladies ou de facteurs de risque spécifiques sur l'indicateur du nombre d'années de vie en bonne santé et élaboration d'estimations adéquates de la charge globale de morbidité associée à des maladies spécifiques [mécanisme de financement: appel de propositions ou action conjointe].

| — | Mise en relation des données relatives à la mortalité avec les données de recensement concernant la situation socioéconomique ou analyse de l'état de santé subjectif en fonction de la situation socioéconomique. Amélioration de la connaissance des inégalités socioéconomiques dans les déterminants comme les comportements relatifs à la santé, les conditions de logement et de travail, les facteurs psychosociaux et le recours aux soins de santé, compte tenu des priorités politiques exposées au point 4.3.2 [mécanisme de financement: appel de propositions ou action conjointe]. |
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Mise en relation des données relatives à la mortalité avec les données de recensement concernant la situation socioéconomique ou analyse de l'état de santé subjectif en fonction de la situation socioéconomique. Amélioration de la connaissance des inégalités socioéconomiques dans les déterminants comme les comportements relatifs à la santé, les conditions de logement et de travail, les facteurs psychosociaux et le recours aux soins de santé, compte tenu des priorités politiques exposées au point 4.3.2 [mécanisme de financement: appel de propositions ou action conjointe].

| — | Développement du système ECHI pour englober une large palette d'indicateurs de santé de tous les États membres (création de fiches d'information et de définitions, mise en œuvre des ECHI dans tous les États membres et au niveau communautaire, conception des évolutions futures, élaboration, au niveau communautaire, d'un plan pour le système d'information sur la santé, analyse du flux de données entre les États membres et de la capacité de veille sanitaire de l'UE). Projets pour l'élaboration d'une liste restreinte d'indicateurs communautaires de la santé liée au développement de l'action en faveur de la santé, de la prévention et d'indicateurs concernant la politique de santé publique, y compris la lutte contre le tabagisme [mécanisme de financement: appel d'offres ou action conjointe]. |
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Développement du système ECHI pour englober une large palette d'indicateurs de santé de tous les États membres (création de fiches d'information et de définitions, mise en œuvre des ECHI dans tous les États membres et au niveau communautaire, conception des évolutions futures, élaboration, au niveau communautaire, d'un plan pour le système d'information sur la santé, analyse du flux de données entre les États membres et de la capacité de veille sanitaire de l'UE). Projets pour l'élaboration d'une liste restreinte d'indicateurs communautaires de la santé liée au développement de l'action en faveur de la santé, de la prévention et d'indicateurs concernant la politique de santé publique, y compris la lutte contre le tabagisme [mécanisme de financement: appel d'offres ou action conjointe].

3.4.1.3.   Réseaux de surveillance et pratiques exemplaires concernant les maladies graves et les maladies chroniques

| — | Eu égard à la nécessité, pour les réseaux existants ou nécessaires, de développer la gestion du système d'information sur la santé au niveau européen, il convient, en 2008, de donner la priorité aux maladies cardiovasculaires [infarctus aigu du myocarde/syndrome coronaire aigu et attaques cérébrales (parmi lesquelles on peut distinguer les accidents ischémiques et les accidents hémorragiques)], aux déficiences visuelles, à la perte d'audition, aux maladies rhumatismales, aux troubles du spectre autistique, aux troubles de l'apprentissage et aux maladies neurodégénératives non couvertes par les projets existants [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Eu égard à la nécessité, pour les réseaux existants ou nécessaires, de développer la gestion du système d'information sur la santé au niveau européen, il convient, en 2008, de donner la priorité aux maladies cardiovasculaires [infarctus aigu du myocarde/syndrome coronaire aigu et attaques cérébrales (parmi lesquelles on peut distinguer les accidents ischémiques et les accidents hémorragiques)], aux déficiences visuelles, à la perte d'audition, aux maladies rhumatismales, aux troubles du spectre autistique, aux troubles de l'apprentissage et aux maladies neurodégénératives non couvertes par les projets existants [mécanisme de financement: appel de propositions].

3.4.1.4.   Enquêtes sur la santé

| — | Soutien des autorités nationales dans la réalisation de l'Enquête européenne de santé par entretien (EHIS) [mécanisme de financement: subdélégation à Eurostat]. |
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Soutien des autorités nationales dans la réalisation de l'Enquête européenne de santé par entretien (EHIS) [mécanisme de financement: subdélégation à Eurostat].

| — | Développement de la base de données sur les enquêtes de santé dans l’Union européenne (EUHSID) [mécanisme de financement: subdélégation à Eurostat]. |
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Développement de la base de données sur les enquêtes de santé dans l’Union européenne (EUHSID) [mécanisme de financement: subdélégation à Eurostat].

| — | Réalisation d'une enquête de santé européenne par examen (EHES) pilote dans certains États membres afin de tester les modules définis dans le cadre des projets antérieurs et contribuer ainsi à compléter la veille sanitaire et les indicateurs ECHI dans l'Union [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Réalisation d'une enquête de santé européenne par examen (EHES) pilote dans certains États membres afin de tester les modules définis dans le cadre des projets antérieurs et contribuer ainsi à compléter la veille sanitaire et les indicateurs ECHI dans l'Union [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Analyse des données d'enquêtes de santé concernant la population infantile et adolescente (moins de 15 ans) non couverte par le système existant d'enquête de santé [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Analyse des données d'enquêtes de santé concernant la population infantile et adolescente (moins de 15 ans) non couverte par le système existant d'enquête de santé [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Contribution à l'enquête mondiale sur la santé mentale sur la base des enquêtes existantes dans ce domaine au niveau de l'Union [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Contribution à l'enquête mondiale sur la santé mentale sur la base des enquêtes existantes dans ce domaine au niveau de l'Union [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Intégration horizontale à l'échelle européenne des données des enquêtes européennes et nationales sur le budget des ménages (EBM) concernant la disponibilité alimentaire; intégration dans la base de données DAFNE des sources d'informations utilisées dans des recherches et des projets européens récents et en cours dans le domaine de la santé. Ces mesures complètent celles couvertes par le programme statistique communautaire [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Intégration horizontale à l'échelle européenne des données des enquêtes européennes et nationales sur le budget des ménages (EBM) concernant la disponibilité alimentaire; intégration dans la base de données DAFNE des sources d'informations utilisées dans des recherches et des projets européens récents et en cours dans le domaine de la santé. Ces mesures complètent celles couvertes par le programme statistique communautaire [mécanisme de financement: appel de propositions].

| — | Mise en œuvre de modules SANCO dans l'enquête Eurobaromètre de la Commission [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Mise en œuvre de modules SANCO dans l'enquête Eurobaromètre de la Commission [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.4.2.   Élaboration de mécanismes d'analyse et de diffusion (annexe — point 3.2.2)

La Commission européenne lance la publication de rapports sur la santé publique qui traitent de questions d'actualité et constituent le fondement de l'élaboration de nouvelles politiques. Ces publications visent à rassembler les plus éminents scientifiques européens et les responsables de la santé publique et des statistiques dans tous les pays de l’Union européenne afin qu’ils contribuent, ensemble, au système européen d'information et de connaissance en matière de santé. Le portail de la santé de l'UE (42) devrait être l'outil de diffusion privilégié de ce système.

3.4.2.1.   Le système de comptes de la santé

| — | Perfectionnement du système de comptes de la santé et élaboration d'un nouveau manuel pour les projets non couverts par le programme statistique communautaire [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OCDE]. |
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Perfectionnement du système de comptes de la santé et élaboration d'un nouveau manuel pour les projets non couverts par le programme statistique communautaire [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OCDE].

3.4.2.2.   Rapports sur la santé

| — | Rapport de situation sur la dimension de genre dans la santé en Europe [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Rapport de situation sur la dimension de genre dans la santé en Europe [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.4.2.3.   Mise en œuvre et gestion du portail de la santé de l'UE et d'autres dispositifs informatiques pour l'exploitation du système communautaire d'information sur la santé

| — | Développement et gestion du portail de la santé publique de l'UE et d'autres TIC pour la collecte et la diffusion des données issues de la veille sanitaire et des informations sur la santé [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Développement et gestion du portail de la santé publique de l'UE et d'autres TIC pour la collecte et la diffusion des données issues de la veille sanitaire et des informations sur la santé [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.4.2.4.   Activités de communication sur le programme de santé (2008-2013)

| — | Soutien des mesures qui visent à communiquer les résultats des projets financés au titre de la décision relative au programme [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Soutien des mesures qui visent à communiquer les résultats des projets financés au titre de la décision relative au programme [mécanisme de financement: appel d'offres].

3.4.2.5.   Données sur la santé non liées aux dépenses

| — | Soutien des autorités nationales dans l'amélioration de la qualité des données sur la santé non liées aux dépenses [mécanisme de financement: subdélégation à Eurostat]. |
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Soutien des autorités nationales dans l'amélioration de la qualité des données sur la santé non liées aux dépenses [mécanisme de financement: subdélégation à Eurostat].

3.4.3.   Échange de connaissances et de pratiques exemplaires (annexe — point 3.1.1)

Les projets dans ce domaine visent, en premier lieu, à renforcer les capacités des professionnels, des communautés et des organisations à acquérir, adapter et élaborer des connaissances et des pratiques exemplaires et, accessoirement, à créer des liens entre les organisations et les individus, au niveau local et mondial, pour faciliter le partage de connaissances et le dialogue.

3.4.3.1.   Santé en ligne (43)

| — | Élaboration du concept et des fondements d'une plateforme web protégée destinée à l'hébergement de contenu et à la communication multimédias, capable de compiler et de diffuser des informations pertinentes sur la santé provenant de sources distribuées et vers de telles sources (en vue, notamment, de favoriser les mouvements des patients et la formation des professionnels de la santé) [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Élaboration du concept et des fondements d'une plateforme web protégée destinée à l'hébergement de contenu et à la communication multimédias, capable de compiler et de diffuser des informations pertinentes sur la santé provenant de sources distribuées et vers de telles sources (en vue, notamment, de favoriser les mouvements des patients et la formation des professionnels de la santé) [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Rapport sur la diffusion d'informations de santé par voie électronique en Europe [mécanisme de financement: appel d'offres]. |
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Rapport sur la diffusion d'informations de santé par voie électronique en Europe [mécanisme de financement: appel d'offres].

| — | Recherches sur les incitations et les moteurs de l'adoption des TIC dans le domaine de la santé et élaboration d'indicateurs connexes pour le suivi et l'analyse comparative (y compris des études de cas pour fournir de nouvelles données et conclusions) [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OCDE]. |
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Recherches sur les incitations et les moteurs de l'adoption des TIC dans le domaine de la santé et élaboration d'indicateurs connexes pour le suivi et l'analyse comparative (y compris des études de cas pour fournir de nouvelles données et conclusions) [mécanisme de financement: accord d'aide directe avec l'OCDE].

3.4.3.2.   Les pratiques exemplaires au niveau européen en matière d'informations et de technologies génomiques

| — | Réalisation d'une première version du «guide européen des pratiques exemplaires pour l'assurance de la qualité, la fourniture et l'utilisation d'informations et de technologies génomiques», fondée sur une démarche pluridisciplinaire faisant intervenir, par exemple, les points de vue d'experts de la santé publique, de spécialistes de la génétique humaine et de groupes de patients sur les données concrètes disponibles, y compris celles émanant des réseaux européens de recherche et d'action dans le domaine de la santé [mécanisme de financement: appel de propositions]. |
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Réalisation d'une première version du «guide européen des pratiques exemplaires pour l'assurance de la qualité, la fourniture et l'utilisation d'informations et de technologies génomiques», fondée sur une démarche pluridisciplinaire faisant intervenir, par exemple, les points de vue d'experts de la santé publique, de spécialistes de la génétique humaine et de groupes de patients sur les données concrètes disponibles, y compris celles émanant des réseaux européens de recherche et d'action dans le domaine de la santé [mécanisme de financement: appel de propositions].

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(1)  Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(2)  Voir http://ec.europa.eu/health/ph_projects/project_en.htm

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

(4)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(5)  Montant indicatif, sous réserve d'approbation par l'autorité budgétaire.

(6)  Après l'entrée en vigueur des accords correspondants concernant la participation au deuxième programme de santé.

(7)  Montant indicatif, sous réserve d'approbation de l'accord AELE.

(8)  Montant indicatif qui correspond au montant maximum et dépend du montant réel de la contribution payée par les pays candidats.

(9)  http://ec.europa.eu/phea/index_fr.html

(10)  JO L 294 du 29.10.2002, p. 1. Les projets relatifs à la santé publique relevant du 6e programme-cadre peuvent être consultés à l'adresse: http://www.cordis.lu/lifescihealth/ssp.htm

(11)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(12)  Cofinancée par la présidence.

(13)  Décision 2004/210/CE de la Commission (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45).

(14)  Décision de la Commission du 15 mars 2005 relative aux règles internes sur l'exécution du budget général des Communautés européennes (section Commission).

(15)  Voir http://ec.europa.eu/health/ph_projects/project_en.htm

(16)  COM(2007) 630 final livre blanc — Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013.

Voir http://ec.europa.eu/health/ph_overview/Documents/strategy_wp_fr.pdf

(17)  Voir http://ec.europa.eu/health/ph_information/indicators/lifeyears_fr.htm

(18)  Point 1 de l'annexe de la décision relative au programme.

(19)  Décision no 2119/98/CE du Parlament européen et du Conseil (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1).

(20)  Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

(21)  http://ec.europa.eu/health/ph_threats/Bioterrorisme/bioterrorism01_fr.pdf

(22)  http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/92911.pdf

(23)  http://www.who.int/csr/ihr/fr/index.html

(24)  https://webgate.cec.eu.int/ewrs/. Le SAPR a été mis en place par le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté dans le cadre de la décision no 2119/98/CE du Parlement et du Conseil.

(25)  Livre vert sur la préparation à la menace biologique, COM(2007) 399 final du 11 juillet 2007.

(26)  http://www.ghsi.ca/english/index.asp

(27)  Point 2 de l'annexe de la décision relative au programme.

(28)  Organisations contribuant déjà à l'élaboration générale de la politique communautaire de santé publique.

(29)  EUREGIO — Evaluation der Grenzregionen in der Europäischen Union [Euroregio: évaluation des régions frontalières dans l'Union européenne] http://ec.europa.eu/health/ph_projects/2003/action1/action1_2003_23_en.htm

(30)  Livre vert — Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne [COM(2005) 484 final du 14 octobre 2005].

(31)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [COM(2005) 654 final du 15 décembre 2005].

(32)  http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/nutrition/documents/nutrition_wp_fr.pdf

(33)  COM(2006) 625 du 24 octobre 2006.

(34)  Recommandation 2003/488/CE du Conseil (JO L 165 du 3.7.2003, p. 31).

(35)  http://ec.europa.eu/justice_home/funding/drugs/funding_drugs_en.htm

(36)  COM(2007) 27 final du 30 janvier 2007.

(37)  Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15.6.2004, p. 8).

(38)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, et au Comité économique et social européen — Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé [COM(2004) 416 final du 9 juin 2004].

(39)  Recommandation du Conseil du 31 mai 2007 sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (JO C 164 du 18.7.2007, p. 1).

(40)  https://webgate.ec.europa.eu/idb/

(41)  Point 3 de l'annexe de la décision relative au programme.

(42)  http://health.europa.eu

(43)  Dans ce contexte, on entend par «santé en ligne» la diffusion d'informations par voie électronique.

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ANNEXE II

Principes généraux, critères de sélection, d'attribution et autres critères applicables aux participations financières aux actions du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

APPEL DE PROPOSITIONS DE PROJETS

[Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, article 4, paragraphe 1, point a)]

Ce document s’applique uniquement au cofinancement d’actions individuelles menées dans le cadre du deuxième programme de santé sous la forme de subventions octroyées au terme d’appels de propositions.

1.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.   Le règlement financier (RF) et ses modalités d’exécution (ME) constituent les documents de référence pour la mise en œuvre du deuxième programme de santé.

2.   Les subventions doivent obéir aux principes suivants:

| — | le principe de cofinancement, qui impose un cofinancement externe provenant d’une source autre que les fonds communautaires, soit en ressources propres du bénéficiaire, soit sous la forme de ressources financières de tiers. Des contributions en nature en provenance de tiers peuvent être considérées comme un cofinancement si elles sont jugées nécessaires ou appropriées (articles 113 du RF et 172 des ME); |
| --- | --- |

—

le principe de cofinancement, qui impose un cofinancement externe provenant d’une source autre que les fonds communautaires, soit en ressources propres du bénéficiaire, soit sous la forme de ressources financières de tiers. Des contributions en nature en provenance de tiers peuvent être considérées comme un cofinancement si elles sont jugées nécessaires ou appropriées (articles 113 du RF et 172 des ME);

| — | la règle de non-profit: la subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire (articles 109, paragraphe 2, du RF et 165 des ME); |
| --- | --- |

—

la règle de non-profit: la subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire (articles 109, paragraphe 2, du RF et 165 des ME);

| — | le principe de non-rétroactivité: les dépenses admissibles à un financement ne peuvent être exposées qu’après la signature de la convention. Dans des cas exceptionnels, la prise en considération de dépenses exposées au plus tôt à compter de la date de dépôt de la demande de subvention peut être admise (article 112 du RF); |
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—

le principe de non-rétroactivité: les dépenses admissibles à un financement ne peuvent être exposées qu’après la signature de la convention. Dans des cas exceptionnels, la prise en considération de dépenses exposées au plus tôt à compter de la date de dépôt de la demande de subvention peut être admise (article 112 du RF);

| — | le principe de non-cumul: une seule subvention peut être octroyée en faveur d’un même bénéficiaire, par exercice budgétaire, pour une action spécifique (article 111 du règlement financier) (1). |
| --- | --- |

—

le principe de non-cumul: une seule subvention peut être octroyée en faveur d’un même bénéficiaire, par exercice budgétaire, pour une action spécifique (article 111 du règlement financier) (1).

3.   Les propositions d’actions (projets) seront évaluées sur la base de trois catégories de critères:

| — | des critères d’exclusion, visant à apprécier l’éligibilité des demandeurs — article 114 du RF; |
| --- | --- |

—

des critères d’exclusion, visant à apprécier l’éligibilité des demandeurs — article 114 du RF;

| — | des critères de sélection, permettant d’évaluer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à mener à son terme l’action proposée — article 115 du RF; |
| --- | --- |

—

des critères de sélection, permettant d’évaluer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à mener à son terme l’action proposée — article 115 du RF;

| — | des critères d’attribution, visant à apprécier la qualité du projet, compte tenu de son coût. |
| --- | --- |

—

des critères d’attribution, visant à apprécier la qualité du projet, compte tenu de son coût.

Ces trois catégories de critères seront examinées consécutivement durant la procédure d’évaluation. Un projet ne répondant pas aux exigences de l’une de ces catégories de critères ne sera pas pris en considération lors de l’étape suivante d’évaluation et sera rejeté.

4.   Pour ce qui concerne le deuxième programme de santé, la priorité sera accordée aux projets:

| — | qui présentent un caractère innovant par rapport à la situation existante et ne sont pas de nature récurrente; |
| --- | --- |

—

qui présentent un caractère innovant par rapport à la situation existante et ne sont pas de nature récurrente;

| — | qui apportent une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la santé publique: les projets doivent engendrer des économies d’échelle importantes, associer autant de pays éligibles que possible en fonction de l’ampleur du projet et pouvoir être mis en pratique ailleurs; |
| --- | --- |

—

qui apportent une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la santé publique: les projets doivent engendrer des économies d’échelle importantes, associer autant de pays éligibles que possible en fonction de l’ampleur du projet et pouvoir être mis en pratique ailleurs;

| — | qui contribuent, en la soutenant, à l’élaboration des politiques communautaires en la matière; |
| --- | --- |

—

qui contribuent, en la soutenant, à l’élaboration des politiques communautaires en la matière;

| — | qui accordent une attention appropriée à l’efficacité de la structure de gestion, à la clarté du processus d’évaluation et à la précision de la description des résultats attendus; |
| --- | --- |

—

qui accordent une attention appropriée à l’efficacité de la structure de gestion, à la clarté du processus d’évaluation et à la précision de la description des résultats attendus;

| — | qui incluent un plan d’utilisation et de diffusion des résultats au niveau européen auprès de publics cibles appropriés. |
| --- | --- |

—

qui incluent un plan d’utilisation et de diffusion des résultats au niveau européen auprès de publics cibles appropriés.

2.   CRITÈRES D’EXCLUSION

1.   Sont exclus de la participation aux procédures d’attribution de subventions du deuxième programme de santé les demandeurs:

| (a) | qui sont en état de faillite ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
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(a)

qui sont en état de faillite ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| (b) | qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; |
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(b)

qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

| (c) | qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier; |
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(c)

qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

| (d) | qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l’ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention doit s’exécuter; |
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(d)

qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l’ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention doit s’exécuter;

| (e) | qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
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(e)

qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

| (f) | qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe 1, du règlement financier; |
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(f)

qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe 1, du règlement financier;

| (g) | qui ont bénéficié d'une aide illégale ayant fait l'objet d'une décision négative de la Commission assortie d'un ordre de récupération, et que ladite aide n'a pas été récupérée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. |
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(g)

qui ont bénéficié d'une aide illégale ayant fait l'objet d'une décision négative de la Commission assortie d'un ordre de récupération, et que ladite aide n'a pas été récupérée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

Moyen de preuve: les demandeurs fourniront une déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée, attestant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations énumérées ci-dessus.

2.   Sont exclues de la participation au deuxième programme de santé les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel de propositions, sauf en cas d'erreur matérielle manifeste au sens de l'article 178, paragraphe 2, des modalités d'exécution.

Chaque proposition doit être complète et comprendre au minimum les documents suivants:

| — | les données administratives relatives au partenaire principal et aux partenaires associés; |
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—

les données administratives relatives au partenaire principal et aux partenaires associés;

| — | la description technique du projet; |
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—

la description technique du projet;

| — | le budget global du projet et le montant de cofinancement communautaire demandé. |
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—

le budget global du projet et le montant de cofinancement communautaire demandé.

Moyen de preuve: le contenu de la demande.

3.   Sont exclues de la participation au programme de santé publique les actions qui ont déjà commencé à la date de l’enregistrement de la demande de subvention.

Moyen de preuve: la date prévue de démarrage de l’action et la durée de celle-ci doivent être précisées dans la demande de subvention.

3.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Seules les propositions répondant aux exigences des critères d’exclusion pourront être évaluées. Tous les critères de sélection suivants doivent être remplis.

1.   Capacité financière

Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.

Moyen de preuve: le demandeur doit présenter les comptes de résultats et les bilans des deux derniers exercices clos.

La vérification de la capacité financière ne s’applique ni aux organismes publics, ni aux organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux, ni aux agences spécialisées créées par celles-ci.

2.   Capacité opérationnelle

Le demandeur doit disposer des ressources, compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.

Moyen de preuve: le demandeur doit fournir le dernier rapport d’activité annuel de l’organisme comprenant des détails opérationnels, financiers et techniques ainsi que le curriculum vitae des membres du personnel concernés de toutes les organisations participant au projet.

3.   Documents complémentaires fournis à la demande de la Commission

À la demande de la Commission, le demandeur doit soumettre un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice financier disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur.

4.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Seuls les projets répondant aux exigences des critères d’exclusion et de sélection seront pris en considération pour l’étape suivante de l’évaluation (critères d’attribution). L’appel de propositions détermine comment les groupes de critères d’attribution énumérés ci-dessous doivent être appliqués.

1.   Pertinence du projet (inscription du projet dans le cadre politique et dans le contexte)

| (a) | Contribution du projet à la réalisation des objectifs et des priorités du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé et du plan de travail annuel correspondant; |
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(a)

Contribution du projet à la réalisation des objectifs et des priorités du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé et du plan de travail annuel correspondant;

| (b) | Pertinence stratégique (apport attendu du projet au savoir existant et incidence sur l’amélioration de la santé); |
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(b)

Pertinence stratégique (apport attendu du projet au savoir existant et incidence sur l’amélioration de la santé);

| (c) | Valeur ajoutée dans le domaine de la santé publique au niveau européen:






  — | incidence sur les groupes cibles, effet à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être imitées, transférées et pérennisées; |
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(c)

Valeur ajoutée dans le domaine de la santé publique au niveau européen:

—

incidence sur les groupes cibles, effet à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être imitées, transférées et pérennisées;

| — | interaction avec les politiques et programmes communautaires en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité; |
| --- | --- |

—

interaction avec les politiques et programmes communautaires en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité;

| (d) | Pertinence de la couverture géographique
  Le demandeur doit s’assurer que la couverture géographique du projet est appropriée au regard de ses objectifs, expliquer le rôle des pays éligibles partenaires et la pertinence des ressources du projet ou des populations cibles qu’il représente.
  Les propositions n’ayant qu’une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu’un seul pays éligible ou une région d’un pays spécifique au maximum) seront rejetées. |
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(d)

Pertinence de la couverture géographique

Le demandeur doit s’assurer que la couverture géographique du projet est appropriée au regard de ses objectifs, expliquer le rôle des pays éligibles partenaires et la pertinence des ressources du projet ou des populations cibles qu’il représente.

Les propositions n’ayant qu’une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu’un seul pays éligible ou une région d’un pays spécifique au maximum) seront rejetées.

| (e) | Adéquation du projet au contexte social, culturel et politique
  Le demandeur doit établir le lien entre le projet et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des actions envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles. |
| --- | --- |

(e)

Adéquation du projet au contexte social, culturel et politique

Le demandeur doit établir le lien entre le projet et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des actions envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles.

2.   Qualité technique du projet

(a)   Moyen de preuve

Le demandeur doit joindre l’analyse du problème et décrire clairement les facteurs, l’incidence, l’efficacité et l’applicabilité des mesures proposées.

(b)   Définition du contenu

Le demandeur doit décrire clairement les objectifs visés, les groupes cibles, et mentionner, le cas échéant, les facteurs géographiques, les méthodes ainsi que les effets et résultats attendus.

(c)   Nature innovante, complémentarité technique et absence de double emploi avec d’autres actions existantes au niveau européen

Le demandeur doit préciser clairement les progrès que le projet entend apporter dans le domaine concerné par comparaison avec la situation existante et s’assurer qu’aucun chevauchement ou double emploi partiel ou total inopportun n’existera entre son projet et des activités menées au niveau européen et international.

(d)   Stratégie d’évaluation

Le demandeur doit expliquer clairement la nature et la pertinence des méthodes proposées et des indicateurs choisis.

(e)   Stratégie de diffusion

Le demandeur doit illustrer clairement l’adéquation de la stratégie envisagée et de la méthode de travail proposée pour assurer la transférabilité des résultats et la pérennisation de la diffusion.

3.   Qualité de la gestion du projet et budget

(a)   Planification et organisation du projet

Le demandeur doit décrire les activités à entreprendre, le calendrier et les étapes principales, les documents à fournir, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques.

(b)   Capacité d’organisation

Le demandeur doit décrire la structure de gestion du projet, les compétences du personnel concerné, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, les modalités de contrôle et de surveillance.

(c)   Qualité du partenariat

Le demandeur doit décrire l’ampleur des partenariats envisagés, les rôles et les responsabilités des différents partenaires, les relations entre ceux-ci, les synergies et complémentarités des partenaires du projet et de la structure du réseau.

(d)   Stratégie de communication

Le demandeur doit décrire la stratégie de communication envisagée, sous l’angle de la planification, des groupes cibles, de la pertinence des canaux utilisés et de la publicité du cofinancement communautaire.

(e)   Budget global et détaillé

Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, en équilibre et qu’il présente une cohérence intrinsèque, entre les divers partenaires et avec les objectifs particuliers poursuivis. Il convient que le budget soit distribué entre les partenaires à un niveau minimal raisonnable, en évitant une fragmentation excessive.

(f)   Gestion financière

Le demandeur doit décrire les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et les contrôles y afférents.

Chaque groupe de critères se verra attribuer la pondération globale suivante. Chaque critère individuel à l’intérieur d’un groupe se verra attribuer une pondération spécifique fixée dans l’appel de propositions.

| 1. | Pertinence du projet (inscription du projet dans le cadre politique et dans le contexte) |
| --- | --- |

1.

Pertinence du projet (inscription du projet dans le cadre politique et dans le contexte)

/40

| 2. | Qualité technique du projet |
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2.

Qualité technique du projet

/30

| 3. | Qualité de la gestion du projet et budget |
| --- | --- |

3.

Qualité de la gestion du projet et budget

/30

Score total maximum /100

Des seuils seront également fixés pour chaque groupe de critères, de sorte que tout projet dont la notation n’atteint pas le seuil fixé sera rejeté.

À la suite de l’évaluation, les propositions auxquelles il est recommandé d’octroyer un financement sont énumérées dans une liste, dans l’ordre numérique des notations totales attribuées à chaque proposition. Selon les disponibilités budgétaires, les propositions les mieux classées se verront attribuer un cofinancement. Les autres propositions auxquelles il a été recommandé d’octroyer un cofinancement seront placées sur une liste de réserve.

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(1)  Cela signifie que le cofinancement d’une action spécifique, présentée par un demandeur en vue d’obtenir une subvention, ne peut être admis par la Commission qu’une seule fois par an, quelle que soit la durée de l’action.

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ANNEXE III

Admissibilité des frais de voyage et de séjour

Ces instructions s’appliquent au remboursement des frais de voyage et de séjour:

| — | du personnel employé par le bénéficiaire (bénéficiaire principal et bénéficiaires associés) de subventions et des experts invités par le bénéficiaire à participer à des groupes de travail, |
| --- | --- |

—

du personnel employé par le bénéficiaire (bénéficiaire principal et bénéficiaires associés) de subventions et des experts invités par le bénéficiaire à participer à des groupes de travail,

| — | lorsque ces frais sont explicitement prévus dans des contrats de services. |
| --- | --- |

—

lorsque ces frais sont explicitement prévus dans des contrats de services.

1)   Les indemnités de séjour forfaitaires couvrent tous les frais de séjour exposés lors des missions, y compris les frais d'hôtel, de restaurant et de transport local (taxis et/ou transports publics). Elles seront prises en considération pour chaque jour de mission passé à une distance minimale de 100 km du lieu de travail habituel. Les indemnités de séjour varient selon le pays dans lequel la mission est effectuée. Les taux journaliers correspondent à la somme de l’indemnité journalière et du prix maximal de l’hôtel, conformément à la décision C(2004) 1313 (1), telle que modifiée.

2)   Les missions dans les pays autres que les États membres de l'UE 27, les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays de l'AELE-EEE doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission. Cette autorisation dépendra des objectifs, du coût et des motifs de la mission en question.

3)   Les frais de voyage sont remboursables aux conditions suivantes:

| — | déplacement suivant le trajet le plus direct et le plus économique; |
| --- | --- |

—

déplacement suivant le trajet le plus direct et le plus économique;

| — | distance de 100 km au moins entre le lieu de réunion et le lieu de travail habituel; |
| --- | --- |

—

distance de 100 km au moins entre le lieu de réunion et le lieu de travail habituel;

| — | déplacement en train: première classe, |
| --- | --- |

—

déplacement en train: première classe,

| — | déplacement en avion: tarif économique, sauf si un tarif moins cher peut être utilisé (Apex, par exemple); les trajets en avion ne sont autorisés qu'à partir d'une distance de 800 km aller-retour, |
| --- | --- |

—

déplacement en avion: tarif économique, sauf si un tarif moins cher peut être utilisé (Apex, par exemple); les trajets en avion ne sont autorisés qu'à partir d'une distance de 800 km aller-retour,

| — | déplacement en voiture: remboursé sur la base du tarif de chemin de fer, première classe. |
| --- | --- |

—

déplacement en voiture: remboursé sur la base du tarif de chemin de fer, première classe.

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(1)  Décision de la Commission du 7 avril 2004 concernant les dispositions générales d’exécution portant adoption du guide des missions pour les fonctionnaires et agents de la Commission européenne.

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ANNEXE IV

Critères applicables aux participations financières aux actions conjointes relevant du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

(Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, article 4, paragraphe 3)

1.   CRITÈRES D'EXCLUSION ET D'ADMISSIBILITÉ

Les actions conjointes peuvent être mises en œuvre avec des organismes publics ou des organisations non gouvernementales:

| — | qui sont à but non lucratif et qui ne sont pas soumis à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre; |
| --- | --- |

—

qui sont à but non lucratif et qui ne sont pas soumis à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;

| — | qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme; |
| --- | --- |

—

qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme;

| — | qui sont désignés au moyen de procédures transparentes par le pays participant au deuxième programme communautaire en matière de santé; |
| --- | --- |

—

qui sont désignés au moyen de procédures transparentes par le pays participant au deuxième programme communautaire en matière de santé;

| — | dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou sont associés à une image inappropriée; |
| --- | --- |

—

dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou sont associés à une image inappropriée;

| — | qui ont fourni à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement; |
| --- | --- |

—

qui ont fourni à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement;

| — | qui ne sont pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier. |
| --- | --- |

—

qui ne sont pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

2.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité financière et opérationnelle du candidat à mener à bien le programme de travail proposé.

Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.

Le demandeur doit disposer de ressources financières suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.

Chaque candidat doit fournir:

| — | un budget prévisionnel clair, exhaustif et bien détaillé concernant les dépenses afférentes aux activités accomplies par chaque organisme participant au projet commun; |
| --- | --- |

—

un budget prévisionnel clair, exhaustif et bien détaillé concernant les dépenses afférentes aux activités accomplies par chaque organisme participant au projet commun;

| — | une déclaration concernant à la fois la disponibilité de ressources financières propres suffisantes pour prendre en charge les dépenses non couvertes par la participation communautaire et un engagement à faire appel à des sources propres si l'aide financière de la Communauté devait être insuffisante; |
| --- | --- |

—

une déclaration concernant à la fois la disponibilité de ressources financières propres suffisantes pour prendre en charge les dépenses non couvertes par la participation communautaire et un engagement à faire appel à des sources propres si l'aide financière de la Communauté devait être insuffisante;

| — | une copie des comptes annuels concernant le dernier exercice comptable clos avant la présentation de la demande (pour les organismes à but non lucratif autres que des organismes publics). |
| --- | --- |

—

une copie des comptes annuels concernant le dernier exercice comptable clos avant la présentation de la demande (pour les organismes à but non lucratif autres que des organismes publics).

Les participants de l'action conjointe doivent être des organismes auxquels les États membres ont délégué des tâches en matière de santé publique pertinentes eu égard au domaine couvert par l'appel de propositions.

3.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

| — | Contribution du projet à la réalisation des objectifs et des priorités du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé et du plan de travail annuel correspondant; |
| --- | --- |

—

Contribution du projet à la réalisation des objectifs et des priorités du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé et du plan de travail annuel correspondant;

| — | avantages potentiels des activités de coopération du point de vue des contributions aux connaissances existantes ou du gain d'efficacité attendus dans le domaine concerné; |
| --- | --- |

—

avantages potentiels des activités de coopération du point de vue des contributions aux connaissances existantes ou du gain d'efficacité attendus dans le domaine concerné;

| — | participation d'un nombre adéquat d'États membres, de sorte que la couverture géographique du projet soit appropriée au regard de ses objectifs; explications concernant le rôle des pays partenaires admissibles et la pertinence des ressources du projet ou des populations cibles qu’il représente; |
| --- | --- |

—

participation d'un nombre adéquat d'États membres, de sorte que la couverture géographique du projet soit appropriée au regard de ses objectifs; explications concernant le rôle des pays partenaires admissibles et la pertinence des ressources du projet ou des populations cibles qu’il représente;

| — | clarté et qualité des objectifs, du plan de travail, de l'organisation, ainsi que de la description des résultats et avantages escomptés, ainsi que des stratégies de communication et de diffusion; |
| --- | --- |

—

clarté et qualité des objectifs, du plan de travail, de l'organisation, ainsi que de la description des résultats et avantages escomptés, ainsi que des stratégies de communication et de diffusion;

| — | participation équilibrée des organismes auteurs de la proposition aux activités prévues. |
| --- | --- |

—

participation équilibrée des organismes auteurs de la proposition aux activités prévues.

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ANNEXE V

Critères applicables aux participations financières au fonctionnement d'une organisation non gouvernementale ou d'un réseau spécialisé

[Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, article 4, paragraphe 1, point b)]

1.   CRITÈRES D'EXCLUSION ET D'ÉLIGIBILITÉ

La Communauté peut participer financièrement au fonctionnement d'une organisation non gouvernementale ou d'un réseau spécialisé (ci-après dénommé «organisation»):

| — | qui est à but non lucratif et qui n'est pas soumise à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre; |
| --- | --- |

—

qui est à but non lucratif et qui n'est pas soumise à des conflits d'intérêt de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;

| — | qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres; |
| --- | --- |

—

qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres;

| — | dont la couverture géographique est équilibrée; |
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—

dont la couverture géographique est équilibrée;

| — | qui vise en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme; |
| --- | --- |

—

qui vise en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme;

| — | dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou sont associés à une image inappropriée; |
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—

dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou sont associés à une image inappropriée;

| — | qui a donné des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne ses membres, ses règles internes et ses sources de financement. |
| --- | --- |

—

qui a donné des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne ses membres, ses règles internes et ses sources de financement.

| — | qui n'est pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier. |
| --- | --- |

—

qui n'est pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

2.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité financière et opérationnelle de l'association candidate à mener à bien le programme de travail proposé.

Seules les associations disposant des ressources nécessaires pour assurer leur fonctionnement peuvent bénéficier d'une subvention. Pour en attester, elles doivent:

| — | joindre une copie des comptes annuels de l'organisation concernant le dernier exercice clos avant l'introduction de la demande. Si la demande de subvention émane d'une nouvelle association européenne, il convient de produire les comptes annuels (y compris le bilan et le compte de profits et pertes) des organisations membres de la nouvelle entité pour le dernier exercice clos avant la présentation de la demande; |
| --- | --- |

—

joindre une copie des comptes annuels de l'organisation concernant le dernier exercice clos avant l'introduction de la demande. Si la demande de subvention émane d'une nouvelle association européenne, il convient de produire les comptes annuels (y compris le bilan et le compte de profits et pertes) des organisations membres de la nouvelle entité pour le dernier exercice clos avant la présentation de la demande;

| — | présenter un budget prévisionnel détaillé de l'organisation en équilibre dépenses/recettes; |
| --- | --- |

—

présenter un budget prévisionnel détaillé de l'organisation en équilibre dépenses/recettes;

| — | pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 euros, joindre un rapport d'audit externe réalisé par un commissaire aux comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation sur la viabilité financière de l'organisation candidate. |
| --- | --- |

—

pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 euros, joindre un rapport d'audit externe réalisé par un commissaire aux comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation sur la viabilité financière de l'organisation candidate.

Seules les associations possédant les capacités opérationnelles, les qualifications et l'expérience professionnelle requises peuvent bénéficier d'une subvention. Les informations suivantes doivent par conséquent être jointes à l'appui de la demande:

| — | le rapport annuel d'activité le plus récent de l'organisation ou, pour une organisation nouvellement constituée, le curriculum vitae des membres de l'organe de direction et d'autres membres du personnel, ainsi que les rapports annuels d'activité des organisations membres de la nouvelle entité; |
| --- | --- |

—

le rapport annuel d'activité le plus récent de l'organisation ou, pour une organisation nouvellement constituée, le curriculum vitae des membres de l'organe de direction et d'autres membres du personnel, ainsi que les rapports annuels d'activité des organisations membres de la nouvelle entité;

| — | toute référence concernant la participation à des actions financées par la Commission européenne, ainsi que la conclusion de conventions de subventions ou de contrats avec les services de la Commission ou d'autres organisations internationales et États membres. |
| --- | --- |

—

toute référence concernant la participation à des actions financées par la Commission européenne, ainsi que la conclusion de conventions de subventions ou de contrats avec les services de la Commission ou d'autres organisations internationales et États membres.

3.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les critères d'attribution permettent de retenir les programmes de travail qui sont en mesure de garantir le respect des objectifs et priorités de la Commission, ainsi qu'une diffusion et une communication de qualité, y compris pour ce qui est de la visibilité du financement communautaire.

À cet effet, le programme de travail annuel présenté en vue de l'obtention d'un financement communautaire doit:

| — | être conforme aux objectifs du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé au regard du programme de travail annuel pour 2008; |
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—

être conforme aux objectifs du deuxième programme communautaire dans le domaine de la santé au regard du programme de travail annuel pour 2008;

| — | décrire les activités de l'organisation eu égard aux priorités exposées dans le programme de travail pour 2008; |
| --- | --- |

—

décrire les activités de l'organisation eu égard aux priorités exposées dans le programme de travail pour 2008;

| — | garantir la qualité de la gestion des fonds, de la répartition des tâches entre les partenaires et de la coordination du projet, l'exécution des projets dans les délais convenus, ainsi que la visibilité générale de l'organisation et de ses activités. |
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—

garantir la qualité de la gestion des fonds, de la répartition des tâches entre les partenaires et de la coordination du projet, l'exécution des projets dans les délais convenus, ainsi que la visibilité générale de l'organisation et de ses activités.

Le programme de travail doit être clair, réaliste et bien détaillé, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

| — | clarté des objectifs fixés et pertinence de ces objectifs au regard des résultats escomptés; |
| --- | --- |

—

clarté des objectifs fixés et pertinence de ces objectifs au regard des résultats escomptés;

| — | description des activités prévues, des tâches et des responsabilités, ainsi que du calendrier, y compris en ce qui concerne la communication et la diffusion. |
| --- | --- |

—

description des activités prévues, des tâches et des responsabilités, ainsi que du calendrier, y compris en ce qui concerne la communication et la diffusion.

Le programme de travail doit présenter un bon rapport coût — efficacité et démontrer ainsi que le budget est à la mesure des ressources à mobiliser.

Il doit prévoir des mécanismes d'évaluation interne et externe des activités et préciser les indicateurs retenus pour vérifier que les objectifs du programme de travail ont été atteints.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/63 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/63

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DÉCISION DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ EUSEC/1/2008

du 12 février 2008

relative à la nomination du chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

(2008/171/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2007/406/PESC du Conseil du 12 juin 2007 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 8 de l’action commune 2007/406/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 8 de l’action commune 2007/406/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission.

| (2) | Conformément à l’article 5 de l’action commune 2007/406/PESC, Pierre Michel JOANA a été nommé chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5 de l’action commune 2007/406/PESC, Pierre Michel JOANA a été nommé chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo.

| (3) | Le 19 décembre 2007, Pierre Michel JOANA a remis sa démission comme chef de la mission susvisée. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 décembre 2007, Pierre Michel JOANA a remis sa démission comme chef de la mission susvisée.

| (4) | Le secrétaire général/haut représentant a proposé la nomination de Michel SIDO comme nouveau chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo, |
| --- | --- |

(4)

Le secrétaire général/haut représentant a proposé la nomination de Michel SIDO comme nouveau chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo,

DÉCIDE:

Article premier

Michel SIDO est nommé chef de la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er mars 2008.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

M. IPAVIC

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(1)  JO L 151 du 13.6.2007, p. 52.

1

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| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/64 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/64

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DÉCISION CHAD/1/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 13 février 2008

relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

(2008/172/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la demande du Comité politique et de sécurité (COPS) et conformément aux instructions données par le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne ont tenu, les 9, 14 et 21 novembre 2007, le 19 décembre 2007 et le 11 janvier 2008, les conférences sur la constitution de la force. |
| --- | --- |

(1)

À la demande du Comité politique et de sécurité (COPS) et conformément aux instructions données par le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne ont tenu, les 9, 14 et 21 novembre 2007, le 19 décembre 2007 et le 11 janvier 2008, les conférences sur la constitution de la force.

| (2) | À la suite des recommandations du commandant de l’opération de l’Union européenne et du CMUE relatives à la contribution de l’Albanie, il conviendrait que cette contribution soit acceptée. |
| --- | --- |

(2)

À la suite des recommandations du commandant de l’opération de l’Union européenne et du CMUE relatives à la contribution de l’Albanie, il conviendrait que cette contribution soit acceptée.

| (3) | Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force, la contribution de l’Albanie est acceptée pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

M. IPAVIC

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(1)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

1

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Rectificatifs

| 29.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 56/65 |
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29.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 56/65

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Rectificatif au règlement (CE) no 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 31 du 5 février 2008
  )

Page 23, dans l’annexe, au point 5:

au lieu de:

| «a) | La rubrique “13. BELGIQUE — LUXEMBOURG” est remplacée par le texte suivant:
  “13.   BELGIQUE — LUXEMBOURG” », |
| --- | --- |

«a)

La rubrique “13. BELGIQUE — LUXEMBOURG” est remplacée par le texte suivant:

“13.   BELGIQUE — LUXEMBOURG” »,

lire:

| «a) | La rubrique “14. BELGIQUE — LUXEMBOURG” est remplacée par le texte suivant:
  “14.   BELGIQUE — LUXEMBOURG” ». |
| --- | --- |

«a)

La rubrique “14. BELGIQUE — LUXEMBOURG” est remplacée par le texte suivant:

“14.   BELGIQUE — LUXEMBOURG” ».

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