# Journal officiel L 69/2008

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 69 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année13 mars 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

51e année13 mars 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 221/2008 du Conseil du 10 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud | 1 |
| | | Règlement (CE) no 222/2008 de la Commission du 12 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 223/2008 de la Commission du 12 mars 2008 établissant les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie | 10 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne | 13 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 221/2008 du Conseil du 10 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud

o

1

Règlement (CE) no 222/2008 de la Commission du 12 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 223/2008 de la Commission du 12 mars 2008 établissant les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie

o

10

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

13

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/219/CE |
| | * | Décision no 1/2008 du Comité mixte CE-Suisse du 22 février 2008 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 | 34 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/219/CE

*

Décision no 1/2008 du Comité mixte CE-Suisse du 22 février 2008 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2

o

o

34

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 13.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 221/2008 DU CONSEIL

du 10 mars 2008

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES PROVISOIRES

| (1) | Par le règlement (CE) no 1066/2007 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques («EMD») (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010) et originaires d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1066/2007 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques («EMD») (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010) et originaires d’Afrique du Sud.

| (2) | Il est rappelé, tel qu’exposé au considérant 8 du règlement provisoire, que l’enquête sur le dumping et le préjudice a couvert la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(2)

Il est rappelé, tel qu’exposé au considérant 8 du règlement provisoire, que l’enquête sur le dumping et le préjudice a couvert la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

B.   SUITE DE LA PROCÉDURE

| (3) | À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques originaires d’Afrique du Sud, toutes les parties concernées se sont vues communiquer les faits et les considérations sur lesquels les mesures provisoires étaient fondées. Elles ont également eu la possibilité de se faire entendre. Certaines parties concernées ont présenté des observations par écrit et une audition a été accordée à une partie ayant demandé à être entendue. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques originaires d’Afrique du Sud, toutes les parties concernées se sont vues communiquer les faits et les considérations sur lesquels les mesures provisoires étaient fondées. Elles ont également eu la possibilité de se faire entendre. Certaines parties concernées ont présenté des observations par écrit et une audition a été accordée à une partie ayant demandé à être entendue.

| (4) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Après l’institution des mesures provisoires, une visite de vérification sur place a été effectuée dans les locaux de la société Delta E.M.D. Australia Pty Ltd afin de vérifier les bénéfices réalisés par cette dernière sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Après l’institution des mesures provisoires, une visite de vérification sur place a été effectuée dans les locaux de la société Delta E.M.D. Australia Pty Ltd afin de vérifier les bénéfices réalisés par cette dernière sur le marché intérieur.

| (5) | Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, lorsqu’il y avait lieu de le faire, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, lorsqu’il y avait lieu de le faire, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

C.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (6) | Pour un utilisateur, le fait que les EMD carbone-zinc ne puissent être utilisés dans les accumulateurs alcalins a pour effet que les EMD de qualité alcaline et les EMD carbone - zinc ne sont pas interchangeables et donc qu’ils ne constituent pas un produit unique. Il convient de rappeler qu’à la différence du dioxyde de manganèse naturel, du dioxyde de manganèse chimique ou du dioxyde de manganèse électrolytique soumis à un traitement thermique, les EMD carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline partagent les mêmes propriétés physiques, chimiques et techniques de base. Bien qu’ils ne soient pas interchangeables pour la production de piles alcalines, ils sont tous les deux utilisés à des fins essentiellement identiques, c’est-à-dire la fabrication de piles sèches. Par conséquent, l’argument invoqué doit être rejeté. |
| --- | --- |

(6)

Pour un utilisateur, le fait que les EMD carbone-zinc ne puissent être utilisés dans les accumulateurs alcalins a pour effet que les EMD de qualité alcaline et les EMD carbone - zinc ne sont pas interchangeables et donc qu’ils ne constituent pas un produit unique. Il convient de rappeler qu’à la différence du dioxyde de manganèse naturel, du dioxyde de manganèse chimique ou du dioxyde de manganèse électrolytique soumis à un traitement thermique, les EMD carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline partagent les mêmes propriétés physiques, chimiques et techniques de base. Bien qu’ils ne soient pas interchangeables pour la production de piles alcalines, ils sont tous les deux utilisés à des fins essentiellement identiques, c’est-à-dire la fabrication de piles sèches. Par conséquent, l’argument invoqué doit être rejeté.

| (7) | En l’absence de tout autre commentaire ou preuve à cet égard, les considérants 9 à 13 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(7)

En l’absence de tout autre commentaire ou preuve à cet égard, les considérants 9 à 13 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Produit similaire

| (8) | En l’absence de commentaires concernant le produit similaire, les considérants 14 et 15 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(8)

En l’absence de commentaires concernant le produit similaire, les considérants 14 et 15 du règlement provisoire sont confirmés.

D.   DUMPING

1.   Valeur normale

| (9) | En l’absence de commentaires concernant la méthode de détermination de la valeur normale, les considérants 16 à 26 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(9)

En l’absence de commentaires concernant la méthode de détermination de la valeur normale, les considérants 16 à 26 du règlement provisoire sont confirmés.

| (10) | À la suite des observations reçues en ce qui concerne le calcul du bénéfice tel que décrit aux considérants 27 et 28 et de la vérification approfondie menée sur place, la méthodologie a fait l’objet d’une révision. En particulier, il a été constaté que le bénéfice réalisé par la société liée Delta E.M.D. Australia Pty Ltd ne pouvait pas être utilisé puisqu’il n’a aucun rapport avec le produit concerné. En ce qui concerne les États-Unis, il a été considéré que la marge bénéficiaire pouvait être affectée par d’autres facteurs. Dans ces circonstances, il a été considéré plus approprié de baser le calcul de la marge bénéficiaire sur les données concernant le pays faisant l’objet de l’enquête, et notamment sur le taux d’intérêt des prêts commerciaux à long terme de 10,75 % appliqué en Afrique du Sud pendant la PE. En l’absence d’autres données fiables concernant la marge bénéficiaire réalisable pour le produit concerné, cette méthode a été considérée comme étant prudente, raisonnable et la plus appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. En outre, ladite marge se situe dans la même fourchette que le bénéfice constaté en Inde pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(10)

À la suite des observations reçues en ce qui concerne le calcul du bénéfice tel que décrit aux considérants 27 et 28 et de la vérification approfondie menée sur place, la méthodologie a fait l’objet d’une révision. En particulier, il a été constaté que le bénéfice réalisé par la société liée Delta E.M.D. Australia Pty Ltd ne pouvait pas être utilisé puisqu’il n’a aucun rapport avec le produit concerné. En ce qui concerne les États-Unis, il a été considéré que la marge bénéficiaire pouvait être affectée par d’autres facteurs. Dans ces circonstances, il a été considéré plus approprié de baser le calcul de la marge bénéficiaire sur les données concernant le pays faisant l’objet de l’enquête, et notamment sur le taux d’intérêt des prêts commerciaux à long terme de 10,75 % appliqué en Afrique du Sud pendant la PE. En l’absence d’autres données fiables concernant la marge bénéficiaire réalisable pour le produit concerné, cette méthode a été considérée comme étant prudente, raisonnable et la plus appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. En outre, ladite marge se situe dans la même fourchette que le bénéfice constaté en Inde pour le produit similaire.

| (11) | Après la publication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur a demandé un certain nombre d’ajustements relatifs aux coûts inclus dans la valeur normale, notamment le traitement des déchets, le prix d’achat des matières premières et une certaine part des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le groupe. Aucun de ces ajustements n’a été considéré comme justifié, étant soit invérifiable, soit en contradiction avec la comptabilité. |
| --- | --- |

(11)

Après la publication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur a demandé un certain nombre d’ajustements relatifs aux coûts inclus dans la valeur normale, notamment le traitement des déchets, le prix d’achat des matières premières et une certaine part des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le groupe. Aucun de ces ajustements n’a été considéré comme justifié, étant soit invérifiable, soit en contradiction avec la comptabilité.

| (12) | La société a également demandé une réduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés dans le calcul de la valeur normale afin de tenir compte d’une provision constituée en rapport avec une demande d’indemnisation pour une vente effectuée avant la PE. Cette demande a été vérifiée sur la base des éléments probants transmis et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

La société a également demandé une réduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés dans le calcul de la valeur normale afin de tenir compte d’une provision constituée en rapport avec une demande d’indemnisation pour une vente effectuée avant la PE. Cette demande a été vérifiée sur la base des éléments probants transmis et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés en conséquence.

2.   Prix à l’exportation

| (13) | En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires concernant les prix à l’exportation énoncées aux considérants 29 et 30 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(13)

En l’absence de commentaires, les conclusions provisoires concernant les prix à l’exportation énoncées aux considérants 29 et 30 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   Comparaison

| (14) | En l’absence de commentaires concernant la comparaison, les conclusions du considérant 31 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(14)

En l’absence de commentaires concernant la comparaison, les conclusions du considérant 31 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Marge de dumping

| (15) | À la lumière de ce qui précède, la marge de dumping moyenne pondérée définitive, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’élève à:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Delta E.M.D. (Pty) Ltd | 17,1 % |

(15)

À la lumière de ce qui précède, la marge de dumping moyenne pondérée définitive, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s’élève à:

Société

Marge de dumping

Delta E.M.D. (Pty) Ltd

17,1 %

| (16) | En l’absence de toute observation concernant la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à l’ensemble des autres exportateurs en Afrique du Sud, la méthodologie visant à déterminer la marge de dumping à l’échelle nationale telle qu’exposée au considérant 34 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(16)

En l’absence de toute observation concernant la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à l’ensemble des autres exportateurs en Afrique du Sud, la méthodologie visant à déterminer la marge de dumping à l’échelle nationale telle qu’exposée au considérant 34 du règlement provisoire est confirmée.

E.   PRÉJUDICE

1.   Production et industrie communautaires

| (17) | En l’absence de commentaires concernant la production et l’industrie communautaires, les considérants 35 à 38 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(17)

En l’absence de commentaires concernant la production et l’industrie communautaires, les considérants 35 à 38 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Consommation communautaire

| (18) | En l’absence de commentaires concernant la consommation communautaire, les considérants 39 et 40 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(18)

En l’absence de commentaires concernant la consommation communautaire, les considérants 39 et 40 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Importations dans la Communauté en provenance du pays concerné

| (19) | En l’absence de commentaires concernant les importations dans la Communauté en provenance du pays concerné, les considérants 41 à 46 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(19)

En l’absence de commentaires concernant les importations dans la Communauté en provenance du pays concerné, les considérants 41 à 46 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Situation de l’industrie communautaire

| (20) | En l’absence de commentaires concernant la situation de l’industrie communautaire, les considérants 47 à 65 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(20)

En l’absence de commentaires concernant la situation de l’industrie communautaire, les considérants 47 à 65 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Conclusion concernant le préjudice

| (21) | En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 66 à 72 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(21)

En l’absence de toute observation à ce propos, les considérants 66 à 72 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Incidence des importations en provenance d’Afrique du Sud

| (22) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 73 à 78 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(22)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 73 à 78 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Effets d’autres facteurs

| (23) | Plusieurs parties ont argué du fait que, bien que le volume des importations d’EMD en provenance de la République populaire de Chine (RPC) pendant la PE ait été négligeable, leur simple présence en tant que source d’EMD bon marché et l’offre surabondante d’EMD dans le monde ont exercé une pression sur les prix pratiqués sur les marchés communautaire et mondial. |
| --- | --- |

(23)

Plusieurs parties ont argué du fait que, bien que le volume des importations d’EMD en provenance de la République populaire de Chine (RPC) pendant la PE ait été négligeable, leur simple présence en tant que source d’EMD bon marché et l’offre surabondante d’EMD dans le monde ont exercé une pression sur les prix pratiqués sur les marchés communautaire et mondial.

| (24) | Il convient de noter que l’enquête a également démontré, comme l’ont expliqué certaines autres parties dans leurs observations, que les importations d’EMD en provenance de la RPC ne constituent pas, à l’heure actuelle, une alternative pour les utilisateurs, en particulier dans le secteur des piles de petite taille. En effet, le passage d’une source d’EMD à une autre («qualification») requiert énormément de temps et s’avère très coûteux. De ce fait, les utilisateurs n’ont pas beaucoup de flexibilité dans le choix de leur fournisseur d’EMD. |
| --- | --- |

(24)

Il convient de noter que l’enquête a également démontré, comme l’ont expliqué certaines autres parties dans leurs observations, que les importations d’EMD en provenance de la RPC ne constituent pas, à l’heure actuelle, une alternative pour les utilisateurs, en particulier dans le secteur des piles de petite taille. En effet, le passage d’une source d’EMD à une autre («qualification») requiert énormément de temps et s’avère très coûteux. De ce fait, les utilisateurs n’ont pas beaucoup de flexibilité dans le choix de leur fournisseur d’EMD.

| (25) | Il convient de noter que cette conclusion est confirmée par le faible niveau des importations d’EMD en provenance de la RPC qui démontre que cette source d’importations, malgré des prix se situant bien en deçà des prix moyens à l’importation, n’a pas été considérée par les utilisateurs comme étant une alternative pendant la PE et n’aurait pas pu contribuer au préjudice subi par l’industrie communautaire. Par conséquent, l’argument est rejeté et les conclusions des considérants 79 à 81 sont confirmées. |
| --- | --- |

(25)

Il convient de noter que cette conclusion est confirmée par le faible niveau des importations d’EMD en provenance de la RPC qui démontre que cette source d’importations, malgré des prix se situant bien en deçà des prix moyens à l’importation, n’a pas été considérée par les utilisateurs comme étant une alternative pendant la PE et n’aurait pas pu contribuer au préjudice subi par l’industrie communautaire. Par conséquent, l’argument est rejeté et les conclusions des considérants 79 à 81 sont confirmées.

| (26) | Certaines parties ont argué du fait que la diminution des ventes intérieures par l’industrie communautaire au cours de la PE était imputable au fait que l’industrie communautaire s’est concentrée sur les marchés à l’exportation. Cet argument doit être rejeté puisqu’il a été constaté que, malgré une hausse de 9 % du volume des exportations de l’industrie communautaire au cours de la période considérée (de 2002 à la fin de la PE), les résultats à l’exportation n’auraient en aucune façon pu contribuer au préjudice subi par l’industrie communautaire, comme expliqué ci-après. |
| --- | --- |

(26)

Certaines parties ont argué du fait que la diminution des ventes intérieures par l’industrie communautaire au cours de la PE était imputable au fait que l’industrie communautaire s’est concentrée sur les marchés à l’exportation. Cet argument doit être rejeté puisqu’il a été constaté que, malgré une hausse de 9 % du volume des exportations de l’industrie communautaire au cours de la période considérée (de 2002 à la fin de la PE), les résultats à l’exportation n’auraient en aucune façon pu contribuer au préjudice subi par l’industrie communautaire, comme expliqué ci-après.

| (27) | D’une part, ainsi qu’établi au stade provisoire, les ventes à l’exportation de l’industrie communautaire ont été bénéficiaires tout au long de la période considérée. D’autre part, le volume des exportations a diminué de 18 points de pourcentage pendant la PE (en comparaison avec 2005), tandis que le ratio des exportations sur le volume de production de l’industrie communautaire est resté constant tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(27)

D’une part, ainsi qu’établi au stade provisoire, les ventes à l’exportation de l’industrie communautaire ont été bénéficiaires tout au long de la période considérée. D’autre part, le volume des exportations a diminué de 18 points de pourcentage pendant la PE (en comparaison avec 2005), tandis que le ratio des exportations sur le volume de production de l’industrie communautaire est resté constant tout au long de la période considérée.

| (28) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 82 et 83 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(28)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 82 et 83 du règlement provisoire sont confirmés.

| (29) | Après la publication des conclusions provisoires, Delta a fait valoir que le refus de coopération de l’autre producteur communautaire CEGASA était une indication du fait que celui-ci n’avait subi aucun préjudice. Cet argument a été rejeté puisqu’il constitue une pure allégation. Premièrement, le producteur communautaire susmentionné est principalement un utilisateur captif d’EMD pour sa propre production de piles et, dès lors, les ventes d’EMD ne constituent pas son activité principale. Deuxièmement, ce producteur communautaire n’ayant pas coopéré, il n’est pas possible de tirer une quelconque conclusion en ce qui concerne les facteurs de préjudice ou les motifs du refus de coopération. En outre, sur la base des réponses reçues au questionnaire adressé aux utilisateurs, il a pu être établi au stade provisoire que les ventes d’autres producteurs communautaires avaient diminué parallèlement à l’accroissement du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(29)

Après la publication des conclusions provisoires, Delta a fait valoir que le refus de coopération de l’autre producteur communautaire CEGASA était une indication du fait que celui-ci n’avait subi aucun préjudice. Cet argument a été rejeté puisqu’il constitue une pure allégation. Premièrement, le producteur communautaire susmentionné est principalement un utilisateur captif d’EMD pour sa propre production de piles et, dès lors, les ventes d’EMD ne constituent pas son activité principale. Deuxièmement, ce producteur communautaire n’ayant pas coopéré, il n’est pas possible de tirer une quelconque conclusion en ce qui concerne les facteurs de préjudice ou les motifs du refus de coopération. En outre, sur la base des réponses reçues au questionnaire adressé aux utilisateurs, il a pu être établi au stade provisoire que les ventes d’autres producteurs communautaires avaient diminué parallèlement à l’accroissement du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Afrique du Sud.

| (30) | En l’absence de toute information nouvelle à ce propos, les considérants 84 à 86 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(30)

En l’absence de toute information nouvelle à ce propos, les considérants 84 à 86 du règlement provisoire sont confirmés.

| (31) | Certaines parties ont argué du fait que la baisse constatée du volume des ventes de l’industrie communautaire était imputable à la délocalisation de certaines parties de la production d’un des utilisateurs qui achetait auparavant à l’industrie communautaire. La contraction de la demande serait ainsi à l’origine de la baisse constatée du volume des ventes. |
| --- | --- |

(31)

Certaines parties ont argué du fait que la baisse constatée du volume des ventes de l’industrie communautaire était imputable à la délocalisation de certaines parties de la production d’un des utilisateurs qui achetait auparavant à l’industrie communautaire. La contraction de la demande serait ainsi à l’origine de la baisse constatée du volume des ventes.

| (32) | Bien que l’un des utilisateurs principaux ait en effet délocalisé certaines parties de sa production en RPC en 2005 et 2006 et que, parallèlement, le volume des ventes de l’industrie communautaire à cet utilisateur ait diminué au cours de la PE, cette baisse n’a représenté qu’une petite partie de la baisse totale constatée pendant la PE. En outre, le volume des ventes par l’industrie communautaire à cet utilisateur pendant la PE est resté au même niveau que deux années auparavant (en 2004), puis a augmenté en 2005, année où la délocalisation a commencé, tandis que les ventes totales de l’industrie communautaire dans la CE ont diminué de 61 points de pourcentage entre 2004 et la fin de la PE (baisse de 39 points en 2005 et de 22 au cours de la PE). L’argument a, par conséquent, été rejeté. |
| --- | --- |

(32)

Bien que l’un des utilisateurs principaux ait en effet délocalisé certaines parties de sa production en RPC en 2005 et 2006 et que, parallèlement, le volume des ventes de l’industrie communautaire à cet utilisateur ait diminué au cours de la PE, cette baisse n’a représenté qu’une petite partie de la baisse totale constatée pendant la PE. En outre, le volume des ventes par l’industrie communautaire à cet utilisateur pendant la PE est resté au même niveau que deux années auparavant (en 2004), puis a augmenté en 2005, année où la délocalisation a commencé, tandis que les ventes totales de l’industrie communautaire dans la CE ont diminué de 61 points de pourcentage entre 2004 et la fin de la PE (baisse de 39 points en 2005 et de 22 au cours de la PE). L’argument a, par conséquent, été rejeté.

| (33) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, le considérant 87 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(33)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, le considérant 87 du règlement provisoire est confirmé.

| (34) | Le producteur-exportateur a fait valoir qu’en raison de l’avantage concurrentiel que lui procurait son installation à proximité des mines de manganèse et des conditions avantageuses de son contrat avec le fournisseur, une société affiliée, il n’avait eu aucune difficulté à amortir l’augmentation des prix des matières premières. |
| --- | --- |

(34)

Le producteur-exportateur a fait valoir qu’en raison de l’avantage concurrentiel que lui procurait son installation à proximité des mines de manganèse et des conditions avantageuses de son contrat avec le fournisseur, une société affiliée, il n’avait eu aucune difficulté à amortir l’augmentation des prix des matières premières.

| (35) | Cet argument a été rejeté comme étant dénué de pertinence pour l’examen du lien de causalité, puisqu’il a été établi qu’en dépit de ses prétendus avantages concurrentiels, le producteur-exportateur avait pratiqué des prix de dumping. |
| --- | --- |

(35)

Cet argument a été rejeté comme étant dénué de pertinence pour l’examen du lien de causalité, puisqu’il a été établi qu’en dépit de ses prétendus avantages concurrentiels, le producteur-exportateur avait pratiqué des prix de dumping.

| (36) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 88 à 90 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(36)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 88 à 90 du règlement provisoire sont confirmés.

| (37) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux et en prenant en considération les conclusions figurant aux considérants 23, 24 et 25 ci-dessus, les considérants 91 et 92 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(37)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux et en prenant en considération les conclusions figurant aux considérants 23, 24 et 25 ci-dessus, les considérants 91 et 92 du règlement provisoire sont confirmés.

| (38) | Après la publication des conclusions provisoires, Delta a contesté la conclusion selon laquelle les producteurs d’EMD disposaient d’arguments puissants dans leurs négociations de prix avec les producteurs de piles en raison de l’utilisation limitée des EMD, à savoir uniquement la production de piles. Il a avancé qu’en raison de leur pouvoir de négociation, les producteurs de piles avaient imposé des prix bas aux producteurs d’EMD. |
| --- | --- |

(38)

Après la publication des conclusions provisoires, Delta a contesté la conclusion selon laquelle les producteurs d’EMD disposaient d’arguments puissants dans leurs négociations de prix avec les producteurs de piles en raison de l’utilisation limitée des EMD, à savoir uniquement la production de piles. Il a avancé qu’en raison de leur pouvoir de négociation, les producteurs de piles avaient imposé des prix bas aux producteurs d’EMD.

| (39) | Bien qu’il ne puisse être nié que l’utilisation limitée des EMD pourrait, dans une certaine mesure, restreindre la capacité qu’ont les producteurs d’EMD d’influencer les prix, elle est loin de compenser le pouvoir dont ils disposent du fait que les utilisateurs d’EMD n’ont que peu de possibilité de changer de source d’approvisionnement et que la disponibilité d’EMD de grande pureté est limitée (se référer aux considérants 23, 24 et 25 ci-dessus). Le seul pouvoir véritable dont disposent les producteurs de piles lors des négociations de prix provient de la relative transparence du marché des EMD du fait qu’ils engagent des négociations sur les volumes d’approvisionnement annuels simultanément avec différents producteurs d’EMD. Néanmoins, les bénéfices de la transparence sont de nouveau contrebalancés par le choix limité de producteurs d’EMD dont les produits ont déjà fait l’objet d’une qualification par les producteurs de piles — Delta et Tosoh. L’argument a, par conséquent, été rejeté. |
| --- | --- |

(39)

Bien qu’il ne puisse être nié que l’utilisation limitée des EMD pourrait, dans une certaine mesure, restreindre la capacité qu’ont les producteurs d’EMD d’influencer les prix, elle est loin de compenser le pouvoir dont ils disposent du fait que les utilisateurs d’EMD n’ont que peu de possibilité de changer de source d’approvisionnement et que la disponibilité d’EMD de grande pureté est limitée (se référer aux considérants 23, 24 et 25 ci-dessus). Le seul pouvoir véritable dont disposent les producteurs de piles lors des négociations de prix provient de la relative transparence du marché des EMD du fait qu’ils engagent des négociations sur les volumes d’approvisionnement annuels simultanément avec différents producteurs d’EMD. Néanmoins, les bénéfices de la transparence sont de nouveau contrebalancés par le choix limité de producteurs d’EMD dont les produits ont déjà fait l’objet d’une qualification par les producteurs de piles — Delta et Tosoh. L’argument a, par conséquent, été rejeté.

| (40) | Plusieurs utilisateurs ont fait valoir que les prix que Delta leur facture n’étaient pas des prix de dumping et qu’ils n’avaient exercé aucune pression sur l’industrie communautaire. Il convient de noter, à cet égard, que le préjudice subi par l’industrie communautaire est évalué dans son ensemble; aucune société ne peut se voir accorder un traitement spécifique car une situation particulière ne reflète pas l’image d’ensemble. |
| --- | --- |

(40)

Plusieurs utilisateurs ont fait valoir que les prix que Delta leur facture n’étaient pas des prix de dumping et qu’ils n’avaient exercé aucune pression sur l’industrie communautaire. Il convient de noter, à cet égard, que le préjudice subi par l’industrie communautaire est évalué dans son ensemble; aucune société ne peut se voir accorder un traitement spécifique car une situation particulière ne reflète pas l’image d’ensemble.

| (41) | En l’absence d’autres commentaires à ce sujet, les considérants 93 et 94 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(41)

En l’absence d’autres commentaires à ce sujet, les considérants 93 et 94 du règlement provisoire sont confirmés.

| (42) | Delta a argué du fait que l’industrie communautaire s’était auto-infligée le préjudice qu’elle aurait subi en raison des décisions et des investissements de restructuration de Tosoh qui ont conduit à une baisse de l’emploi et de la rentabilité. |
| --- | --- |

(42)

Delta a argué du fait que l’industrie communautaire s’était auto-infligée le préjudice qu’elle aurait subi en raison des décisions et des investissements de restructuration de Tosoh qui ont conduit à une baisse de l’emploi et de la rentabilité.

| (43) | Il a été établi dans le règlement provisoire que la diminution du nombre d’emplois était principalement due à la restructuration de Tosoh. Toutefois, l’allégation selon laquelle la baisse de rentabilité est imputable aux investissements doit être rejetée. Premièrement, la majeure partie de la restructuration et des investissements de Tosoh a eu lieu en 2004, une année pendant laquelle la rentabilité était positive et le rendement des investissements satisfaisant. À la suite de ces investissements, Tosoh a considérablement réduit son coût de production unitaire. Néanmoins, malgré ces efforts, Tosoh a été incapable de tirer profit de ses investissements au cours des années suivantes. En raison du volume croissant d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Afrique du Sud et réalisées à des prix inférieurs au coût de production, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de trésorerie de Tosoh ont diminué, atteignant des niveaux fortement négatifs tel qu’il est établi dans le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(43)

Il a été établi dans le règlement provisoire que la diminution du nombre d’emplois était principalement due à la restructuration de Tosoh. Toutefois, l’allégation selon laquelle la baisse de rentabilité est imputable aux investissements doit être rejetée. Premièrement, la majeure partie de la restructuration et des investissements de Tosoh a eu lieu en 2004, une année pendant laquelle la rentabilité était positive et le rendement des investissements satisfaisant. À la suite de ces investissements, Tosoh a considérablement réduit son coût de production unitaire. Néanmoins, malgré ces efforts, Tosoh a été incapable de tirer profit de ses investissements au cours des années suivantes. En raison du volume croissant d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Afrique du Sud et réalisées à des prix inférieurs au coût de production, la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de trésorerie de Tosoh ont diminué, atteignant des niveaux fortement négatifs tel qu’il est établi dans le règlement provisoire.

| (44) | Delta a, en outre, fait valoir que l’industrie communautaire était elle-même responsable de l’impact sur le bénéfice en raison de ses décisions de gestion impliquant «des reports de paiement exceptionnellement longs en faveur des clients» ainsi que des «commissions excessivement élevées en faveur de son agent». Ces arguments ont été rejetés pour les motifs développés ci-après. |
| --- | --- |

(44)

Delta a, en outre, fait valoir que l’industrie communautaire était elle-même responsable de l’impact sur le bénéfice en raison de ses décisions de gestion impliquant «des reports de paiement exceptionnellement longs en faveur des clients» ainsi que des «commissions excessivement élevées en faveur de son agent». Ces arguments ont été rejetés pour les motifs développés ci-après.

| (45) | Il n’a pas été constaté que lesdits reports de paiement ont eu un impact substantiel sur la liquidité ou la trésorerie de l’industrie communautaire. De plus, ces reports de paiement ont été accordés dans le but d’obtenir si possible des prix légèrement plus élevés et par conséquent de limiter l’impact sur les prix des importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, les échéances de paiement prolongées ne peuvent être considérées comme causant un préjudice auto-infligé. |
| --- | --- |

(45)

Il n’a pas été constaté que lesdits reports de paiement ont eu un impact substantiel sur la liquidité ou la trésorerie de l’industrie communautaire. De plus, ces reports de paiement ont été accordés dans le but d’obtenir si possible des prix légèrement plus élevés et par conséquent de limiter l’impact sur les prix des importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, les échéances de paiement prolongées ne peuvent être considérées comme causant un préjudice auto-infligé.

| (46) | Par ailleurs, outre le fait que la commission payée à l’agent ne s’est pas avérée inhabituelle pour le secteur, cet argument est dénué de pertinence puisque le coût de production et la rentabilité de l’industrie communautaire ont été calculés sur la base des coûts engagés à la fois par Tosoh et par ses sociétés affiliées recevant une commission. La commission elle-même constitue un paiement intra-entreprise et son niveau n’a, par conséquent, aucun impact sur le profit consolidé qui a été utilisé dans l’évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(46)

Par ailleurs, outre le fait que la commission payée à l’agent ne s’est pas avérée inhabituelle pour le secteur, cet argument est dénué de pertinence puisque le coût de production et la rentabilité de l’industrie communautaire ont été calculés sur la base des coûts engagés à la fois par Tosoh et par ses sociétés affiliées recevant une commission. La commission elle-même constitue un paiement intra-entreprise et son niveau n’a, par conséquent, aucun impact sur le profit consolidé qui a été utilisé dans l’évaluation du préjudice.

3.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (47) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 95 à 97 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(47)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 95 à 97 du règlement provisoire sont confirmés.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (48) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 100 à 104 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(48)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 100 à 104 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Intérêts des utilisateurs

| (49) | Certaines parties ont argué du fait que la disparition de Tosoh ne nuira pas à l’industrie des piles étant donné la présence de Delta en tant que source alternative et que, de ce fait, il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de préserver l’existence d’un producteur communautaire. Cet argument a été rejeté pour les motifs suivants. |
| --- | --- |

(49)

Certaines parties ont argué du fait que la disparition de Tosoh ne nuira pas à l’industrie des piles étant donné la présence de Delta en tant que source alternative et que, de ce fait, il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de préserver l’existence d’un producteur communautaire. Cet argument a été rejeté pour les motifs suivants.

| (50) | Premièrement, les bas prix pratiqués par Delta ne peuvent pas être considérés comme durables puisqu’ils sont inférieurs au coût de production. Deuxièmement, en prenant en considération le manque de flexibilité des utilisateurs lorsqu’il s’agit de passer d’une source d’EMD à une autre découlant du fait qu’ils doivent d’abord vérifier («qualifier») si le «nouvel EMD» est adapté à leur production de piles, ils n’ont qu’un pouvoir de négociation limité face aux producteurs d’EMD, qui s’affaiblira encore plus si Tosoh disparaît. |
| --- | --- |

(50)

Premièrement, les bas prix pratiqués par Delta ne peuvent pas être considérés comme durables puisqu’ils sont inférieurs au coût de production. Deuxièmement, en prenant en considération le manque de flexibilité des utilisateurs lorsqu’il s’agit de passer d’une source d’EMD à une autre découlant du fait qu’ils doivent d’abord vérifier («qualifier») si le «nouvel EMD» est adapté à leur production de piles, ils n’ont qu’un pouvoir de négociation limité face aux producteurs d’EMD, qui s’affaiblira encore plus si Tosoh disparaît.

| (51) | Il a été établi dans le règlement provisoire que le coût des EMD représente 10 % à 15 % du coût total de la production de piles. Deux des trois utilisateurs ayant accepté de coopérer ont contesté cette conclusion mais n’ont apporté aucune preuve à l’appui de leur revendication. Étant donné que l’utilisateur qui n’a pas contesté ces chiffres était le seul dont les données pouvaient être vérifiées lors de cette procédure, les conclusions provisoires figurant au considérant 107 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(51)

Il a été établi dans le règlement provisoire que le coût des EMD représente 10 % à 15 % du coût total de la production de piles. Deux des trois utilisateurs ayant accepté de coopérer ont contesté cette conclusion mais n’ont apporté aucune preuve à l’appui de leur revendication. Étant donné que l’utilisateur qui n’a pas contesté ces chiffres était le seul dont les données pouvaient être vérifiées lors de cette procédure, les conclusions provisoires figurant au considérant 107 du règlement provisoire sont confirmées.

| (52) | Les utilisateurs d’EMD ont fait valoir à plusieurs reprises qu’ils ne pourront pas amortir le droit antidumping en tant qu’augmentation du coût des EMD. Ils sont sous pression en raison des augmentations des prix d’autres matières premières importantes et affirment qu’ils ne peuvent faire face à davantage de pression provenant d’une augmentation du coût des EMD. |
| --- | --- |

(52)

Les utilisateurs d’EMD ont fait valoir à plusieurs reprises qu’ils ne pourront pas amortir le droit antidumping en tant qu’augmentation du coût des EMD. Ils sont sous pression en raison des augmentations des prix d’autres matières premières importantes et affirment qu’ils ne peuvent faire face à davantage de pression provenant d’une augmentation du coût des EMD.

| (53) | Toutefois, nonobstant les conclusions du considérant 107 du règlement provisoire, le niveau du droit antidumping ne semble même pas être comparable à l’augmentation de coût constatée pour les autres matières premières utilisées dans la production de piles qui a été observé entre janvier 2006 et janvier 2007 (le prix du cuivre a augmenté de 119,73 %, celui du nickel de 252,89 % et celui du zinc de 181,10 %). En conséquence, il peut être confirmé, de manière définitive, que les mesures auront peu d’impact sur la compétitivité de cette industrie. |
| --- | --- |

(53)

Toutefois, nonobstant les conclusions du considérant 107 du règlement provisoire, le niveau du droit antidumping ne semble même pas être comparable à l’augmentation de coût constatée pour les autres matières premières utilisées dans la production de piles qui a été observé entre janvier 2006 et janvier 2007 (le prix du cuivre a augmenté de 119,73 %, celui du nickel de 252,89 % et celui du zinc de 181,10 %). En conséquence, il peut être confirmé, de manière définitive, que les mesures auront peu d’impact sur la compétitivité de cette industrie.

| (54) | Il a également été avancé que la situation financière des utilisateurs communautaires connaît des variations significatives. À cet égard, il convient de rappeler que, lors de l’examen de l’intérêt de la Communauté, la situation des utilisateurs communautaires est évaluée dans son ensemble. |
| --- | --- |

(54)

Il a également été avancé que la situation financière des utilisateurs communautaires connaît des variations significatives. À cet égard, il convient de rappeler que, lors de l’examen de l’intérêt de la Communauté, la situation des utilisateurs communautaires est évaluée dans son ensemble.

| (55) | Plusieurs utilisateurs ont affirmé que les producteurs de piles emploient bien davantage de personnes que l’industrie communautaire et qu’en raison des mesures antidumping, il se peut qu’ils soient contraints de congédier de la main-d’œuvre, voire même de délocaliser leurs installations de production. Bien qu’il ait été confirmé que le nombre de personnes occupées par les producteurs de piles est beaucoup plus important que celui de l’industrie communautaire, aucune preuve n’a été présentée que l’imposition de droits de douane provoquerait des licenciements. Par conséquent, sur la base des conclusions du considérant 52 ci-avant et du règlement provisoire selon lesquelles les droits de douane n’auront pas d’impact significatif sur les utilisateurs, l’argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(55)

Plusieurs utilisateurs ont affirmé que les producteurs de piles emploient bien davantage de personnes que l’industrie communautaire et qu’en raison des mesures antidumping, il se peut qu’ils soient contraints de congédier de la main-d’œuvre, voire même de délocaliser leurs installations de production. Bien qu’il ait été confirmé que le nombre de personnes occupées par les producteurs de piles est beaucoup plus important que celui de l’industrie communautaire, aucune preuve n’a été présentée que l’imposition de droits de douane provoquerait des licenciements. Par conséquent, sur la base des conclusions du considérant 52 ci-avant et du règlement provisoire selon lesquelles les droits de douane n’auront pas d’impact significatif sur les utilisateurs, l’argument a été rejeté.

| (56) | Plusieurs parties ont argué du fait que l’industrie communautaire ne pourrait pas faire face à la demande communautaire. Cet argument a été rejeté. Étant donné le niveau du droit de douane proposé, les importations originaires d’Afrique du Sud continueront à pouvoir accéder au marché communautaire, même à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(56)

Plusieurs parties ont argué du fait que l’industrie communautaire ne pourrait pas faire face à la demande communautaire. Cet argument a été rejeté. Étant donné le niveau du droit de douane proposé, les importations originaires d’Afrique du Sud continueront à pouvoir accéder au marché communautaire, même à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.

| (57) | En l’absence d’autres commentaires à ce sujet, les considérants 105 à 109 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(57)

En l’absence d’autres commentaires à ce sujet, les considérants 105 à 109 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Intérêt des importateurs et négociants indépendants dans la Communauté

| (58) | L’importateur Traxys France (agent de Delta) a fait valoir que les mesures obligeront son fournisseur Delta à cesser ses activités, ce qui aboutira à une baisse de 5 % à 25 % des bénéfices et des emplois. Cet argument a été rejeté au motif qu’étant donné l’impact limité sur les acteurs (producteurs de piles), les mesures n’obligeront pas Delta à mettre fin à ses activités mais contrebalanceront simplement la concurrence déloyale existante, permettront à Tosoh de rester présent sur le marché communautaire et créeront des conditions d’égale concurrence pour tous les fournisseurs d’EMD et tous les producteurs de piles. |
| --- | --- |

(58)

L’importateur Traxys France (agent de Delta) a fait valoir que les mesures obligeront son fournisseur Delta à cesser ses activités, ce qui aboutira à une baisse de 5 % à 25 % des bénéfices et des emplois. Cet argument a été rejeté au motif qu’étant donné l’impact limité sur les acteurs (producteurs de piles), les mesures n’obligeront pas Delta à mettre fin à ses activités mais contrebalanceront simplement la concurrence déloyale existante, permettront à Tosoh de rester présent sur le marché communautaire et créeront des conditions d’égale concurrence pour tous les fournisseurs d’EMD et tous les producteurs de piles.

| (59) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 110 et 111 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(59)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 110 et 111 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (60) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 112 à 114 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(60)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 112 à 114 du règlement provisoire sont confirmés.

H.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (61) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures définitives est jugée nécessaire pour empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(61)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures définitives est jugée nécessaire pour empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (62) | En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 115 à 117 du règlement provisoire sont confirmés. La marge de préjudice a été notablement supérieure à la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(62)

En l’absence d’autres informations ou arguments nouveaux, les considérants 115 à 117 du règlement provisoire sont confirmés. La marge de préjudice a été notablement supérieure à la marge de dumping constatée.

2.   Mesures définitives

| (63) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9 du règlement de base, il convient d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge de dumping car celle-ci est inférieure à la marge de préjudice calculée plus haut. |
| --- | --- |

(63)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 9 du règlement de base, il convient d’instituer un droit antidumping définitif au niveau de la marge de dumping car celle-ci est inférieure à la marge de préjudice calculée plus haut.

| (64) | Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping établie et du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. |
| --- | --- |

(64)

Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping établie et du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.

| (65) | Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs proposés s’établissent comme suit:






  Delta E.M.D (Pty) Ltd | 17,1 % |
| --- | --- | --- |
| Toutes les autres sociétés | 17,1 % |

(65)

Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs proposés s’établissent comme suit:

Delta E.M.D (Pty) Ltd

17,1 %

Toutes les autres sociétés

17,1 %

3.   Engagement

| (66) | À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs, le producteur-exportateur d’Afrique du Sud a offert un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’industrie communautaire a été informée de cette offre et a fait part de ses commentaires. |
| --- | --- |

(66)

À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs, le producteur-exportateur d’Afrique du Sud a offert un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’industrie communautaire a été informée de cette offre et a fait part de ses commentaires.

| (67) | Après examen de l’offre, il a été décidé de la rejeter pour les raisons indiquées ci-après. |
| --- | --- |

(67)

Après examen de l’offre, il a été décidé de la rejeter pour les raisons indiquées ci-après.

| (68) | D’une part, il convient de noter qu’il existe seulement un nombre limité de fournisseurs sur le marché communautaire des EMD et que l’exportateur d’Afrique du Sud détient une part significative du marché (60-70 %). Cette part a augmenté de 81 % au cours de la période considérée pour l’évaluation du préjudice, l’exportateur ayant pratiqué une politique agressive avec des prix à l’exportation inférieurs à ses coûts de production au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(68)

D’une part, il convient de noter qu’il existe seulement un nombre limité de fournisseurs sur le marché communautaire des EMD et que l’exportateur d’Afrique du Sud détient une part significative du marché (60-70 %). Cette part a augmenté de 81 % au cours de la période considérée pour l’évaluation du préjudice, l’exportateur ayant pratiqué une politique agressive avec des prix à l’exportation inférieurs à ses coûts de production au cours de la période d’enquête.

| (69) | Par ailleurs, malgré la volatilité des prix des principaux intrants, tels le minerai de manganèse et l’énergie, les prix du produit concerné et du produit similaire sont restés relativement stables. Il est considéré qu’en raison des pratiques de dumping, la volatilité des coûts de production ne s’est pas reflétée dans les prix du produit concerné. |
| --- | --- |

(69)

Par ailleurs, malgré la volatilité des prix des principaux intrants, tels le minerai de manganèse et l’énergie, les prix du produit concerné et du produit similaire sont restés relativement stables. Il est considéré qu’en raison des pratiques de dumping, la volatilité des coûts de production ne s’est pas reflétée dans les prix du produit concerné.

| (70) | Dès lors, une mesure basée sur un prix fixe minimum pourrait ne pas apporter de solution au problème des variations des prix des EMD pouvant résulter des variations des prix des principales matières premières à partir du moment où les pressions exercées sur les prix par les produits faisant l’objet d’un dumping seraient corrigées à la base par la mesure en question. En outre, comme le marché communautaire se caractérise par un nombre limité d’acheteurs d’EMD, le risque existe qu’une mesure fondée sur un prix minimum devienne un prix de référence sur le marché et ait pour effet de limiter la concurrence, ce qui serait contraire à l’intérêt communautaire, |
| --- | --- |

(70)

Dès lors, une mesure basée sur un prix fixe minimum pourrait ne pas apporter de solution au problème des variations des prix des EMD pouvant résulter des variations des prix des principales matières premières à partir du moment où les pressions exercées sur les prix par les produits faisant l’objet d’un dumping seraient corrigées à la base par la mesure en question. En outre, comme le marché communautaire se caractérise par un nombre limité d’acheteurs d’EMD, le risque existe qu’une mesure fondée sur un prix minimum devienne un prix de référence sur le marché et ait pour effet de limiter la concurrence, ce qui serait contraire à l’intérêt communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010) et originaires d’Afrique du Sud

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:

| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Delta E.M.D. (Pty) Ltd | 17,1 % | A828 |
| Toutes les autres sociétés | 17,1 % | A999 |

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Delta E.M.D. (Pty) Ltd

17,1 %

A828

Toutes les autres sociétés

17,1 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1066/2007 sur les importations de certains dioxydes de manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique relevant du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010) et originaires d’Afrique du Sud sont définitivement perçus.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 243 du 18.9.2007, p. 7.

2

---

| 13.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 222/2008 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 79,4 |
| MA | 70,0 |
| TN | 120,5 |
| TR | 96,9 |
| ZZ | 91,7 |
| 0707 00 05 | EG | 178,8 |
| JO | 178,8 |
| MA | 118,0 |
| TR | 143,7 |
| ZZ | 154,8 |
| 0709 90 70 | MA | 112,3 |
| TR | 122,2 |
| ZZ | 117,3 |
| 0709 90 80 | EG | 238,6 |
| ZZ | 238,6 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| IL | 55,9 |
| MA | 60,0 |
| TN | 55,3 |
| TR | 100,7 |
| ZZ | 63,8 |
| 0805 50 10 | EG | 107,9 |
| IL | 104,7 |
| SY | 105,3 |
| TR | 124,0 |
| ZZ | 110,5 |
| 0808 10 80 | AR | 93,0 |
| BR | 95,0 |
| CL | 107,4 |
| CN | 88,2 |
| MK | 46,8 |
| US | 105,3 |
| UY | 90,0 |
| ZZ | 89,4 |
| 0808 20 50 | AR | 80,1 |
| CL | 70,3 |
| CN | 60,1 |
| ZA | 91,9 |
| ZZ | 75,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

79,4

MA

70,0

TN

120,5

TR

96,9

ZZ

91,7

0707 00 05

EG

178,8

JO

178,8

MA

118,0

TR

143,7

ZZ

154,8

0709 90 70

MA

112,3

TR

122,2

ZZ

117,3

0709 90 80

EG

238,6

ZZ

238,6

0805 10 20

EG

47,3

IL

55,9

MA

60,0

TN

55,3

TR

100,7

ZZ

63,8

0805 50 10

EG

107,9

IL

104,7

SY

105,3

TR

124,0

ZZ

110,5

0808 10 80

AR

93,0

BR

95,0

CL

107,4

CN

88,2

MK

46,8

US

105,3

UY

90,0

ZZ

89,4

0808 20 50

AR

80,1

CL

70,3

CN

60,1

ZA

91,9

ZZ

75,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 13.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 223/2008 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2008

établissant les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 127 en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’abrogation du règlement (CEE) no 707/76 du Conseil du 25 mars 1976 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (2) à compter du 1er avril 2008. |
| --- | --- |

(1)

L’article 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’abrogation du règlement (CEE) no 707/76 du Conseil du 25 mars 1976 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (2) à compter du 1er avril 2008.

| (2) | Certaines conditions et obligations prévues au règlement (CEE) no 707/76 n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Certaines conditions et obligations prévues au règlement (CEE) no 707/76 n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Afin de permettre au secteur de la sériciculture de continuer à fonctionner correctement et dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient d’adopter un nouveau règlement établissant ces conditions et obligations, ainsi que les dispositions d’exécution actuelles définies au règlement (CEE) no 822/76 de la Commission du 7 avril 1976 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (3). |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre au secteur de la sériciculture de continuer à fonctionner correctement et dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient d’adopter un nouveau règlement établissant ces conditions et obligations, ainsi que les dispositions d’exécution actuelles définies au règlement (CEE) no 822/76 de la Commission du 7 avril 1976 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (3).

| (4) | Il y a dès lors lieu d’abroger le règlement (CEE) no 822/76. |
| --- | --- |

(4)

Il y a dès lors lieu d’abroger le règlement (CEE) no 822/76.

| (5) | Il convient que le nouveau règlement s’applique à compter de la date d'abrogation du règlement (CEE) no 707/76. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le nouveau règlement s’applique à compter de la date d'abrogation du règlement (CEE) no 707/76.

| (6) | L’article 122 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit la reconnaissance, dans le secteur de la sériciculture, des organisations de producteurs ayant un but précis, qui peut consister notamment à concentrer l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres, à adapter conjointement la production aux exigences du marché et à l'améliorer et à promouvoir la rationalisation et la mécanisation de la production. |
| --- | --- |

(6)

L’article 122 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit la reconnaissance, dans le secteur de la sériciculture, des organisations de producteurs ayant un but précis, qui peut consister notamment à concentrer l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres, à adapter conjointement la production aux exigences du marché et à l'améliorer et à promouvoir la rationalisation et la mécanisation de la production.

| (7) | Afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l'ensemble de la Communauté, les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur de la sériciculture. Il importe que les groupements de producteurs respectent ces conditions et cette procédure pour pouvoir être reconnus par les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l'ensemble de la Communauté, les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur de la sériciculture. Il importe que les groupements de producteurs respectent ces conditions et cette procédure pour pouvoir être reconnus par les États membres.

| (8) | Il convient de subordonner la reconnaissance des groupements de producteurs à la justification d’une activité économique suffisante liée à la production et à la commercialisation dans le secteur de la sériciculture, tout en prévoyant des dérogations pour les régions à faible production. Toutefois, le nombre de producteurs de vers à soie ayant considérablement baissé au cours des dernières années, il y a lieu de réduire de manière significative le seuil défini au règlement (CEE) no 822/76 en ce qui concerne le nombre minimal de producteurs requis pour constituer un groupement de producteurs reconnu. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de subordonner la reconnaissance des groupements de producteurs à la justification d’une activité économique suffisante liée à la production et à la commercialisation dans le secteur de la sériciculture, tout en prévoyant des dérogations pour les régions à faible production. Toutefois, le nombre de producteurs de vers à soie ayant considérablement baissé au cours des dernières années, il y a lieu de réduire de manière significative le seuil défini au règlement (CEE) no 822/76 en ce qui concerne le nombre minimal de producteurs requis pour constituer un groupement de producteurs reconnu.

| (9) | Il convient de compléter les dispositions relatives à la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance, en précisant les informations devant être fournies lors de la demande. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de compléter les dispositions relatives à la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance, en précisant les informations devant être fournies lors de la demande.

| (10) | Il est utile de prévoir pour l'information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l'année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période. |
| --- | --- |

(10)

Il est utile de prévoir pour l'information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l'année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs de vers à soie qui:

| a) | demandent à être reconnus; |
| --- | --- |

a)

demandent à être reconnus;

| b) | remplissent les conditions générales définies à l'article 122 du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

b)

remplissent les conditions générales définies à l'article 122 du règlement (CE) no 1234/2007;

| c) | remplissent les conditions spécifiques définies à l’article 2 du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

remplissent les conditions spécifiques définies à l’article 2 du présent règlement.

2.   L’autorité compétente en matière de reconnaissance d’un groupement de producteurs est l’autorité de l’État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs a son siège statutaire.

Article 2

1.   Pour être reconnu, un groupement doit:

| a) | mener des activités de production et de commercialisation de cocons de vers à soie; |
| --- | --- |

a)

mener des activités de production et de commercialisation de cocons de vers à soie;

| b) | comprendre au moins 50 éleveurs qui mettent en œuvre ou s'engagent à mettre en œuvre au moins 2 500 boîtes pendant la campagne au cours de laquelle la reconnaissance a lieu; |
| --- | --- |

b)

comprendre au moins 50 éleveurs qui mettent en œuvre ou s'engagent à mettre en œuvre au moins 2 500 boîtes pendant la campagne au cours de laquelle la reconnaissance a lieu;

| c) | exclure, pour l'ensemble de son champ d'activité, toute discrimination entre les éleveurs de vers à soie de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement; |
| --- | --- |

c)

exclure, pour l'ensemble de son champ d'activité, toute discrimination entre les éleveurs de vers à soie de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;

| d) | avoir la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d'obligations; |
| --- | --- |

d)

avoir la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d'obligations;

| e) | ne pas avoir d'autres membres que des éleveurs de vers à soie; |
| --- | --- |

e)

ne pas avoir d'autres membres que des éleveurs de vers à soie;

| f) | imposer à ses membres les obligations suivantes:






  i) | commercialiser, autrement dit vendre au commerce de gros ou à l’industrie utilisatrice, l’ensemble de leur production par l’intermédiaire du groupement de producteurs, des dérogations étant cependant possibles pour certaines quantités; |
| --- | --- | --- |

f)

imposer à ses membres les obligations suivantes:

i)

commercialiser, autrement dit vendre au commerce de gros ou à l’industrie utilisatrice, l’ensemble de leur production par l’intermédiaire du groupement de producteurs, des dérogations étant cependant possibles pour certaines quantités;

| ii) | appliquer, en matière de production et de commercialisation, les règles adoptées par le groupement afin d'adapter le volume de l'offre ainsi que la qualité du produit aux exigences du marché; |
| --- | --- |

ii)

appliquer, en matière de production et de commercialisation, les règles adoptées par le groupement afin d'adapter le volume de l'offre ainsi que la qualité du produit aux exigences du marché;

| iii) | ne pas se retirer du groupement avant d’en avoir été membre pendant au moins trois ans à compter de sa reconnaissance et moyennant un préavis d’un an au minimum, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers, contre les conséquences financières qui pourraient découler du retrait d'un adhérent, ou d'empêcher le retrait d'un adhérent au cours de l'exercice financier. |
| --- | --- |

iii)

ne pas se retirer du groupement avant d’en avoir été membre pendant au moins trois ans à compter de sa reconnaissance et moyennant un préavis d’un an au minimum, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers, contre les conséquences financières qui pourraient découler du retrait d'un adhérent, ou d'empêcher le retrait d'un adhérent au cours de l'exercice financier.

| g) | tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance. |
| --- | --- |

g)

tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance.

2.   Un État membre peut, suivant la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, être autorisé, à sa demande, à reconnaître dans une région à faible production un groupement ne remplissant pas la condition prévue au paragraphe 1, point b), du présent article.

Article 3

Les groupements de producteurs joignent à leur demande de reconnaissance les documents et informations suivants:

| a) | les statuts du groupement; |
| --- | --- |

a)

les statuts du groupement;

| b) | Les noms des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement; |
| --- | --- |

b)

Les noms des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement;

| c) | La liste des activités justifiant la demande de reconnaissance; |
| --- | --- |

c)

La liste des activités justifiant la demande de reconnaissance;

| d) | la preuve que les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou de l’article 2, paragraphe 2, sont respectées; |
| --- | --- |

d)

la preuve que les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou de l’article 2, paragraphe 2, sont respectées;

| e) | les règles établies en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point f) ii), et notamment celles relatives au séchage des cocons. |
| --- | --- |

e)

les règles établies en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point f) ii), et notamment celles relatives au séchage des cocons.

Article 4

1.   Les États membres statuent sur les demandes de reconnaissance dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

2.   Les États membres informent la Commission de leurs décisions dans un délai de deux mois, en indiquant les motifs en cas de rejet d'une demande de reconnaissance.

Article 5

1.   Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus.

2.   Les États membres retirent la reconnaissance d'un groupement si les conditions prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si la reconnaissance a été accordée sur la base d’indications erronées. Ils retirent la reconnaissance avec effet rétroactif si le groupement l'a obtenue ou en bénéficie frauduleusement.

3.   Lorsqu’un État membre retire la reconnaissance d’un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deux mois en indiquant les motifs du retrait.

Article 6

Au début de chaque année, la Commission publie dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne la liste des groupements reconnus au cours de l'année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

Article 7

Le règlement (CEE) no 822/76 est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 84 du 31.3.1976, p. 1.

2

(3)  JO L 94 du 9.4.1976, p. 19.

3

---

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 13.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/13

---

INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES SUR LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

Table des matières

| I. | SUR LA PROCÉDURE ÉCRITE |
| --- | --- |

I.

| A. | Requête |
| --- | --- |

A.

| 1. | Dépôt de la requête |
| --- | --- |

1.

| 2. | Mentions obligatoires et règles de présentation de la requête |
| --- | --- |

2.

| 3. | Régularisation de la requête |
| --- | --- |

3.

| 4. | Mesures provisoires/Référé |
| --- | --- |

4.

| B. | Mémoire en défense et autres mémoires et pièces relatives à la procédure écrite |
| --- | --- |

B.

| C. | Sur l’utilisation des moyens techniques de communication |
| --- | --- |

C.

| D. | Sur les demandes de traitement confidentiel |
| --- | --- |

D.

| E. | Sur les demandes d’aide judiciaire |
| --- | --- |

E.

| II. | SUR LA PROCÉDURE ORALE |
| --- | --- |

II.

| A. | Localisation |
| --- | --- |

A.

| B. | Préparation de l'audience |
| --- | --- |

B.

| C. | Déroulement de l'audience |
| --- | --- |

C.

| D. | Particularités de l'interprétation simultanée |
| --- | --- |

D.

| E. | Règlement à l'amiable |
| --- | --- |

E.

| F. | Clôture de l'audience |
| --- | --- |

F.

| III. | ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES INSTRUCTIONS |
| --- | --- |

III.

| ANNEXE: | GUIDE AUX DEMANDEURS DE L’AIDE JUDICIAIRE ET FORMULAIRE OBLIGATOIRE |
| --- | --- |

ANNEXE:

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu l’article 120 de son règlement de procédure;

Considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, et afin de faciliter le règlement des litiges dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais, il y a lieu de donner aux avocats et agents des parties des instructions pratiques sur la manière de présenter leurs mémoires et pièces relatives à la procédure écrite et afin de garantir le bon déroulement de l’audience;

Considérant que le respect de ces instructions réduit le nombre de demandes de régularisation et les risques d’irrecevabilité liés au non-respect de règles formelles;

Considérant que la procédure devant le Tribunal se caractérise par le fait d’être soumise à un régime linguistique approprié à une Communauté multilingue;

Considérant qu'il est dans l’intérêt des parties aux procédures menées devant le Tribunal que celui-ci apporte des réponses concises aux questions sur lesquelles les représentants des parties désirent souvent être mieux informés, et mette à leur disposition des outils les guidant dans la rédaction appropriée de leurs mémoires;

Considérant que certaines contraintes sont inhérentes à la gestion électronique des pièces de procédure à l'intérieur du Tribunal;

Considérant que, dans l’intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, il y a lieu de donner aux intéressés des instructions pratiques sur la présentation des demandes d’aide judiciaire ainsi que sur le déroulement de la procédure orale;

Décide d'adopter les présentes instructions pratiques:

I.   SUR LA PROCÉDURE ÉCRITE

A.   Requête

1.   Dépôt de la requête

| 1. | Toute requête est adressée au greffe du Tribunal. Elle doit respecter les dispositions de l'article 34 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

1.

Toute requête est adressée au greffe du Tribunal. Elle doit respecter les dispositions de l'article 34 du règlement de procédure.

| 2. | Les mentions à faire figurer dans la requête ainsi que les documents devant y être annexés sont énoncées à l’article 35, paragraphes 1, 2, 3 et 5, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

2.

Les mentions à faire figurer dans la requête ainsi que les documents devant y être annexés sont énoncées à l’article 35, paragraphes 1, 2, 3 et 5, du règlement de procédure.

| 3. | Les articles 35, paragraphe 5, et 39, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure concernent le document de légitimation devant être déposé au greffe par l’avocat de la partie requérante et par l'avocat qui assiste éventuellement l’agent de la partie défenderesse. Il est rappelé que le principe de la représentation obligatoire devant le Tribunal est imposé par l'article 19 du statut de la Cour de justice. À l'exception des États membres et autres États parties à l'accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que des institutions communautaires qui sont représentés par leurs agents, les parties doivent donc se faire représenter par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE. Par ailleurs, la représentation obligatoire par un avocat ne s'applique pas à la procédure visant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire gratuite (voir à cet égard titre I, chapitre E). |
| --- | --- |

3.

Les articles 35, paragraphe 5, et 39, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de procédure concernent le document de légitimation devant être déposé au greffe par l’avocat de la partie requérante et par l'avocat qui assiste éventuellement l’agent de la partie défenderesse. Il est rappelé que le principe de la représentation obligatoire devant le Tribunal est imposé par l'article 19 du statut de la Cour de justice. À l'exception des États membres et autres États parties à l'accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que des institutions communautaires qui sont représentés par leurs agents, les parties doivent donc se faire représenter par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE. Par ailleurs, la représentation obligatoire par un avocat ne s'applique pas à la procédure visant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire gratuite (voir à cet égard titre I, chapitre E).

| 4. | En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du ou des avocat(s) (p. ex., le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai. |
| --- | --- |

4.

En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du ou des avocat(s) (p. ex., le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai.

| 5. | L’avocat de la partie requérante indique clairement sur la première page de la requête son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique. Dans le cas d’une élection de domicile à Luxembourg en vertu de l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure, une domiciliation à l’adresse de la partie requérante elle-même ne saurait être admise. |
| --- | --- |

5.

L’avocat de la partie requérante indique clairement sur la première page de la requête son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique. Dans le cas d’une élection de domicile à Luxembourg en vertu de l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure, une domiciliation à l’adresse de la partie requérante elle-même ne saurait être admise.

| 6. | La signature manuscrite de l’avocat figure lisiblement à la fin de la requête. Le défaut de signature ne peut être régularisé. Aucune reproduction, telle qu'un cachet, un fac-similé de signature, une photocopie etc. n’est admise. En cas de pluralité de représentants, la signature par l’un d’eux suffit. La signature par procuration d’une personne autre que le(s) représentant(s) de la partie requérante n’est pas admise, et ce même dans l’hypothèse où ce signataire serait un collaborateur de l’étude à laquelle les représentants appartiennent. |
| --- | --- |

6.

La signature manuscrite de l’avocat figure lisiblement à la fin de la requête. Le défaut de signature ne peut être régularisé. Aucune reproduction, telle qu'un cachet, un fac-similé de signature, une photocopie etc. n’est admise. En cas de pluralité de représentants, la signature par l’un d’eux suffit. La signature par procuration d’une personne autre que le(s) représentant(s) de la partie requérante n’est pas admise, et ce même dans l’hypothèse où ce signataire serait un collaborateur de l’étude à laquelle les représentants appartiennent.

2.   Mentions obligatoires et règles de présentation de la requête

| 7. | La langue de procédure est celle qui a été choisie pour la rédaction de la requête, conformément à l'article 29 du règlement de procédure qui renvoie, en ce qui concerne le régime linguistique, à l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

7.

La langue de procédure est celle qui a été choisie pour la rédaction de la requête, conformément à l'article 29 du règlement de procédure qui renvoie, en ce qui concerne le régime linguistique, à l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

| 8. | Dans l’intérêt tant des parties elles-mêmes que d’une bonne administration de la justice, les mémoires sont aussi concis que possible eu égard à la nature des faits et à la complexité des points soulevés. Une requête ne devrait donc, en principe, pas dépasser 10 à 30 pages, selon les particularités du litige. |
| --- | --- |

8.

Dans l’intérêt tant des parties elles-mêmes que d’une bonne administration de la justice, les mémoires sont aussi concis que possible eu égard à la nature des faits et à la complexité des points soulevés. Une requête ne devrait donc, en principe, pas dépasser 10 à 30 pages, selon les particularités du litige.

| 9. | Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête, et numérotées. |
| --- | --- |

9.

Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête, et numérotées.

| 10. | Si le nombre des parties requérantes est égal ou supérieur à 10, une liste reprenant tous les noms et adresses est jointe à la requête et envoyée au greffe par courrier électronique, simultanément avec la requête, à l'adresse tfp.greffe@curia.europa.eu, avec indication claire de l’affaire à laquelle la liste se réfère. |
| --- | --- |

10.

Si le nombre des parties requérantes est égal ou supérieur à 10, une liste reprenant tous les noms et adresses est jointe à la requête et envoyée au greffe par courrier électronique, simultanément avec la requête, à l'adresse tfp.greffe@curia.europa.eu, avec indication claire de l’affaire à laquelle la liste se réfère.

| 11. | Toute requête doit être accompagnée d’un résumé du litige, destiné à faciliter la rédaction de la communication prévue par l'article 37, paragraphe 2, du règlement de procédure, qui sera préparée par le greffe. Ce résumé, qui ne devrait pas dépasser deux pages, devrait également être envoyé par courrier électronique à l'adresse tfp.greffe@curia.europa.eu, avec indication claire de l'affaire à laquelle il se réfère. Le résumé sera, en principe, disponible dans son intégralité sur une page spéciale du site www.curia.europa.eu, pour permettre à tout intéressé de faire des recherches. À cette fin, le résumé du litige devra respecter certaines exigences de style qui seront indiquées sur la page en question dudit site. |
| --- | --- |

11.

Toute requête doit être accompagnée d’un résumé du litige, destiné à faciliter la rédaction de la communication prévue par l'article 37, paragraphe 2, du règlement de procédure, qui sera préparée par le greffe. Ce résumé, qui ne devrait pas dépasser deux pages, devrait également être envoyé par courrier électronique à l'adresse tfp.greffe@curia.europa.eu, avec indication claire de l'affaire à laquelle il se réfère. Le résumé sera, en principe, disponible dans son intégralité sur une page spéciale du site www.curia.europa.eu, pour permettre à tout intéressé de faire des recherches. À cette fin, le résumé du litige devra respecter certaines exigences de style qui seront indiquées sur la page en question dudit site.

| 12. | Toute demande visant, sur le fondement de l'article 44, paragraphe 4, du règlement de procédure, à omettre, dans les publications relatives à l'affaire, le nom de la partie requérante (anonymat), les noms d'autres personnes, ou certaines données, doit être dûment motivée et clairement signalée dans une lettre qui accompagne la requête. |
| --- | --- |

12.

Toute demande visant, sur le fondement de l'article 44, paragraphe 4, du règlement de procédure, à omettre, dans les publications relatives à l'affaire, le nom de la partie requérante (anonymat), les noms d'autres personnes, ou certaines données, doit être dûment motivée et clairement signalée dans une lettre qui accompagne la requête.

| 13. | Si la requête est introduite après présentation d’une demande d’aide judiciaire (voir titre I, chapitre E), laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête. Si la requête est introduite après la notification de l’ordonnance statuant sur une demande d’aide judiciaire, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l’ordonnance a été signifiée à la partie requérante. |
| --- | --- |

13.

Si la requête est introduite après présentation d’une demande d’aide judiciaire (voir titre I, chapitre E), laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête. Si la requête est introduite après la notification de l’ordonnance statuant sur une demande d’aide judiciaire, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l’ordonnance a été signifiée à la partie requérante.

| 14. | Toute requête doit être présentée de manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal, notamment, de scanner les documents et de pratiquer la reconnaissance des caractères. Ainsi, les exigences suivantes doivent être respectées:






  a) | le texte est facilement lisible et ne figure que sur un côté de la page («recto» et non pas «recto verso»); |
| --- | --- | --- |

14.

Toute requête doit être présentée de manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal, notamment, de scanner les documents et de pratiquer la reconnaissance des caractères. Ainsi, les exigences suivantes doivent être respectées:

a)

le texte est facilement lisible et ne figure que sur un côté de la page («recto» et non pas «recto verso»);

| b) | les paragraphes du texte sont numérotés d’une façon continue; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes du texte sont numérotés d’une façon continue;

| c) | les documents ne disposent pas de reliure ou d’autres moyens d’attache fixes tels que colle, agrafes, etc.; |
| --- | --- |

c)

les documents ne disposent pas de reliure ou d’autres moyens d’attache fixes tels que colle, agrafes, etc.;

| d) | le texte est écrit en caractères d’un type courant avec des interlignes et marges suffisants pour garantir la lisibilité d’une version scannée. |
| --- | --- |

d)

le texte est écrit en caractères d’un type courant avec des interlignes et marges suffisants pour garantir la lisibilité d’une version scannée.

| 15. | Les pages de la requête et des annexes sont, en plus, numérotées, en haut à droite, d’une manière continue, annexes et pages intercalaires éventuelles comprises. Ceci vise à assurer que, lorsque les documents sont scannés par le Tribunal, toutes les pages soient effectivement saisies. |
| --- | --- |

15.

Les pages de la requête et des annexes sont, en plus, numérotées, en haut à droite, d’une manière continue, annexes et pages intercalaires éventuelles comprises. Ceci vise à assurer que, lorsque les documents sont scannés par le Tribunal, toutes les pages soient effectivement saisies.

| 16. | En vertu de l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, la requête et toutes ses éventuelles annexes doivent, comme d'ailleurs les autres actes de procédure, être présentées accompagnées de cinq copies papier pour le Tribunal et d'autant de copies qu'il y a de parties en cause (donc normalement sept copies papier). Sur la première page de chacun des jeux de copies, l’avocat doit apposer la mention, signée ou paraphée par lui, certifiant que les copies sont conformes à l’original. Sans préjudice de ce qui est indiqué au point 34 des présentes instructions, l’envoi au greffe des fichiers électroniques des mémoires et/ou leurs annexes n'est donc pas admis. |
| --- | --- |

16.

En vertu de l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, la requête et toutes ses éventuelles annexes doivent, comme d'ailleurs les autres actes de procédure, être présentées accompagnées de cinq copies papier pour le Tribunal et d'autant de copies qu'il y a de parties en cause (donc normalement sept copies papier). Sur la première page de chacun des jeux de copies, l’avocat doit apposer la mention, signée ou paraphée par lui, certifiant que les copies sont conformes à l’original. Sans préjudice de ce qui est indiqué au point 34 des présentes instructions, l’envoi au greffe des fichiers électroniques des mémoires et/ou leurs annexes n'est donc pas admis.

| 17. | En ce qui concerne les annexes, le Tribunal demande aux parties d’opérer une sélection rigoureuse de documents pertinents pour les besoins du litige. Au vu des contraintes matérielles et linguistiques auxquelles le Tribunal et les parties doivent faire face, une telle sélection est souhaitable. En particulier, les informations auxquelles le Tribunal est à même d’avoir accès (p.ex., la jurisprudence des juridictions communautaires, citée dans les mémoires) ne doivent pas être produites. Les exigences de forme suivantes doivent être respectées:






  a) | les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2» etc.; pour le mémoire en mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu’elles sont supérieures à trois, de préférence avec des pages intercalaires; |
| --- | --- | --- |

17.

En ce qui concerne les annexes, le Tribunal demande aux parties d’opérer une sélection rigoureuse de documents pertinents pour les besoins du litige. Au vu des contraintes matérielles et linguistiques auxquelles le Tribunal et les parties doivent faire face, une telle sélection est souhaitable. En particulier, les informations auxquelles le Tribunal est à même d’avoir accès (p.ex., la jurisprudence des juridictions communautaires, citée dans les mémoires) ne doivent pas être produites. Les exigences de forme suivantes doivent être respectées:

a)

les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2» etc.; pour le mémoire en mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu’elles sont supérieures à trois, de préférence avec des pages intercalaires;

| b) | les annexes doivent être facilement lisibles; une annexe ne présentant pas une qualité d'impression suffisante ne sera pas acceptée; |
| --- | --- |

b)

les annexes doivent être facilement lisibles; une annexe ne présentant pas une qualité d'impression suffisante ne sera pas acceptée;

| c) | les annexes doivent être rédigées dans la langue de procédure ou être accompagnées d’une traduction; les annexes ne respectant pas ces exigences ne peuvent, en principe, pas être acceptées (voir l'article 29 du règlement de procédure qui renvoie, en ce qui concerne le régime linguistique, à l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de première instance); en vertu de l’article 8, paragraphe 5, des instructions au greffier, il n’est possible de déroger à cette règle que dans des cas dûment justifiés; |
| --- | --- |

c)

les annexes doivent être rédigées dans la langue de procédure ou être accompagnées d’une traduction; les annexes ne respectant pas ces exigences ne peuvent, en principe, pas être acceptées (voir l'article 29 du règlement de procédure qui renvoie, en ce qui concerne le régime linguistique, à l'article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de première instance); en vertu de l’article 8, paragraphe 5, des instructions au greffier, il n’est possible de déroger à cette règle que dans des cas dûment justifiés;

| d) | les annexes doivent être introduites par un bordereau d’annexes, qui comporte, pour chacune d’elles, son numéro (p. ex., A.1), une indication de sa nature (p. ex., «lettre du ... de M. X. à Mme Z»), l’indication de la page ou du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), le nombre de ses pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l’annexe commence; un exemple de bordereau d’annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu |
| --- | --- |

d)

les annexes doivent être introduites par un bordereau d’annexes, qui comporte, pour chacune d’elles, son numéro (p. ex., A.1), une indication de sa nature (p. ex., «lettre du ... de M. X. à Mme Z»), l’indication de la page ou du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), le nombre de ses pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l’annexe commence; un exemple de bordereau d’annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu

3.   Régularisation de la requête

| 18. | Afin d'offrir la possibilité aux parties de remédier à des irrégularités formelles contenues dans une requête, une régularisation est, dans certains cas, demandée. Ainsi, en vertu de l'article 36 du règlement de procédure et de l'article 8, paragraphe 1, des instructions au greffier, une régularisation est demandée par le greffier lorsque les éléments suivants font défaut, ce qui serait susceptible d’entraîner le rejet du recours pour cause d’irrecevabilité:






  — | l’indication des nom et domicile de la partie requérante [article 35, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure]; |
| --- | --- | --- |

18.

Afin d'offrir la possibilité aux parties de remédier à des irrégularités formelles contenues dans une requête, une régularisation est, dans certains cas, demandée. Ainsi, en vertu de l'article 36 du règlement de procédure et de l'article 8, paragraphe 1, des instructions au greffier, une régularisation est demandée par le greffier lorsque les éléments suivants font défaut, ce qui serait susceptible d’entraîner le rejet du recours pour cause d’irrecevabilité:

—

l’indication des nom et domicile de la partie requérante [article 35, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure];

| — | l’indication de la qualité et de l’adresse de l’avocat représentant la partie requérante [article 35, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure]; |
| --- | --- |

—

l’indication de la qualité et de l’adresse de l’avocat représentant la partie requérante [article 35, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure];

| — | la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée [article 35, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure]; |
| --- | --- |

—

la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée [article 35, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure];

| — | la production de l'acte dont l'annulation est demandée, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut des fonctionnaires») et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision (article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure); à défaut de production de ces documents, la partie requérante est tenue d’en expliquer clairement les raisons (p. ex., le fait que l’administration n’a pas répondu à la réclamation dans les délais prévus par le statut des fonctionnaires); |
| --- | --- |

—

la production de l'acte dont l'annulation est demandée, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut des fonctionnaires») et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision (article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure); à défaut de production de ces documents, la partie requérante est tenue d’en expliquer clairement les raisons (p. ex., le fait que l’administration n’a pas répondu à la réclamation dans les délais prévus par le statut des fonctionnaires);

| — | la production du document de légitimation de l’avocat (article 35, paragraphe 5, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

la production du document de légitimation de l’avocat (article 35, paragraphe 5, du règlement de procédure).

| 19. | En vertu de l’article 8, paragraphe 1, des instructions au greffier, une régularisation peut également être demandée, selon les circonstances de l’espèce, lorsqu’une requête n'est pas conforme aux présentes instructions pratiques. |
| --- | --- |

19.

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, des instructions au greffier, une régularisation peut également être demandée, selon les circonstances de l’espèce, lorsqu’une requête n'est pas conforme aux présentes instructions pratiques.

| 20. | Le greffier fixe un délai à la partie requérante aux fins de la régularisation, conformément à l'article 36 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

20.

Le greffier fixe un délai à la partie requérante aux fins de la régularisation, conformément à l'article 36 du règlement de procédure.

| 21. | Dans les cas visés au point 18 ci-dessus, la requête n’est pas encore signifiée à la partie défenderesse. Lorsque la régularisation intervient dans le délai imparti, la procédure suit son cours. À défaut de régularisation, le Tribunal décide sur l’irrecevabilité éventuelle de la requête. |
| --- | --- |

21.

Dans les cas visés au point 18 ci-dessus, la requête n’est pas encore signifiée à la partie défenderesse. Lorsque la régularisation intervient dans le délai imparti, la procédure suit son cours. À défaut de régularisation, le Tribunal décide sur l’irrecevabilité éventuelle de la requête.

| 22. | Dans les cas visés au point 19 ci-dessus, le greffier décide s’il y a lieu ou non de retarder la signification. À défaut de régularisation ou en cas de contestation, le greffier saisit le président, en vertu de l'article 8, paragraphe 7, des instructions au greffier, afin qu’il soit statué. |
| --- | --- |

22.

Dans les cas visés au point 19 ci-dessus, le greffier décide s’il y a lieu ou non de retarder la signification. À défaut de régularisation ou en cas de contestation, le greffier saisit le président, en vertu de l'article 8, paragraphe 7, des instructions au greffier, afin qu’il soit statué.

4.   Mesures provisoires/Référé

| 23. | Toute demande de sursis à l'exécution de l'acte attaqué et d’autres mesures provisoires par voie de référé doit être présentée en respectant les conditions visées à l’article 102 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

23.

Toute demande de sursis à l'exécution de l'acte attaqué et d’autres mesures provisoires par voie de référé doit être présentée en respectant les conditions visées à l’article 102 du règlement de procédure.

B.   Mémoire en défense et autres mémoires et pièces relatives à la procédure écrite

| 24. | Les explications et conseils fournis pour les requêtes sous le chapitre A du présent titre sont valables mutatis mutandis pour les autres mémoires et pièces adressés au Tribunal dans le cadre de la procédure écrite. |
| --- | --- |

24.

Les explications et conseils fournis pour les requêtes sous le chapitre A du présent titre sont valables mutatis mutandis pour les autres mémoires et pièces adressés au Tribunal dans le cadre de la procédure écrite.

| 25. | Les mentions à faire figurer dans le mémoire en défense sont énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement de procédure. Le(s) pouvoir(s) que l'institution/agence défenderesse donne à son/ses agent(s) et/ou éventuellement à un avocat, conformément à l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, doivent être produits avec le mémoire en défense, mais séparément des éventuelles annexes. |
| --- | --- |

25.

Les mentions à faire figurer dans le mémoire en défense sont énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement de procédure. Le(s) pouvoir(s) que l'institution/agence défenderesse donne à son/ses agent(s) et/ou éventuellement à un avocat, conformément à l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, doivent être produits avec le mémoire en défense, mais séparément des éventuelles annexes.

| 26. | Le nombre de pages d’un mémoire en défense doit respecter la même limite que celle fixée pour la requête, à savoir 10 à 30 pages, selon les particularités du litige. Les autres mémoires doivent, en règle générale, être inférieurs à 15 pages. |
| --- | --- |

26.

Le nombre de pages d’un mémoire en défense doit respecter la même limite que celle fixée pour la requête, à savoir 10 à 30 pages, selon les particularités du litige. Les autres mémoires doivent, en règle générale, être inférieurs à 15 pages.

| 27. | Les institutions et agences sont invitées à joindre systématiquement au mémoire en défense les actes de portée générale cités dans leurs observations et ne faisant pas l'objet d'une publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

27.

Les institutions et agences sont invitées à joindre systématiquement au mémoire en défense les actes de portée générale cités dans leurs observations et ne faisant pas l'objet d'une publication au Journal officiel.

| 28. | En outre, les mentions suivantes doivent figurer sur la première page de tout mémoire:






  a) | la dénomination du mémoire (mémoire en défense, réplique, duplique, demande d’intervention, mémoire en intervention, exception d’irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.); |
| --- | --- | --- |

28.

En outre, les mentions suivantes doivent figurer sur la première page de tout mémoire:

a)

la dénomination du mémoire (mémoire en défense, réplique, duplique, demande d’intervention, mémoire en intervention, exception d’irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.);

| b) | le numéro de rôle de l’affaire (F- .../...) dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe. |
| --- | --- |

b)

le numéro de rôle de l’affaire (F- .../...) dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe.

| 29. | Les règles, mentionnés au chapitre A du présent titre, régissant les cas dans lesquels la régularisation de la requête est ou peut être demandée s’appliquent mutatis mutandis au mémoire en défense et aux autres mémoires et pièces relatives à la procédure écrite. |
| --- | --- |

29.

Les règles, mentionnés au chapitre A du présent titre, régissant les cas dans lesquels la régularisation de la requête est ou peut être demandée s’appliquent mutatis mutandis au mémoire en défense et aux autres mémoires et pièces relatives à la procédure écrite.

C.   Sur l’utilisation des moyens techniques de communication

| 30. | Chaque mémoire et chaque pièce de procédure, et plus généralement toute la correspondance adressée au Tribunal, y compris les demandes de prorogation de délais, doivent être déposés au greffe en version originale. |
| --- | --- |

30.

Chaque mémoire et chaque pièce de procédure, et plus généralement toute la correspondance adressée au Tribunal, y compris les demandes de prorogation de délais, doivent être déposés au greffe en version originale.

| 31. | Lorsque, afin de respecter les délais de procédure, une copie d'un document est adressée par envoi électronique au Tribunal préalablement au dépôt de l'original de cet acte (possibilité offerte par l'article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure), cet envoi peut être fait:






  — | soit par télécopie adressée au greffe (numéro de fax: + 352 4303-4453), |
| --- | --- | --- |

31.

Lorsque, afin de respecter les délais de procédure, une copie d'un document est adressée par envoi électronique au Tribunal préalablement au dépôt de l'original de cet acte (possibilité offerte par l'article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure), cet envoi peut être fait:

—

soit par télécopie adressée au greffe (numéro de fax: + 352 4303-4453),

| — | soit par courrier électronique (adresse électronique: tfp.greffe@curia.europa.eu). |
| --- | --- |

—

soit par courrier électronique (adresse électronique: tfp.greffe@curia.europa.eu).

Sur la première page de chaque acte de procédure dont le dépôt de l'original a été précédé d'un envoi électronique, il y a lieu d’indiquer «envoi préalable par télécopie/e-mail le ...» afin que les documents correspondants puissent être identifiés aisément.

| 32. | Conformément à la disposition susmentionnée du règlement de procédure, lorsqu'un acte de procédure comporte des annexes, la copie adressée au Tribunal par télécopie ou par courrier électronique peut ne comprendre que l'acte lui-même et le bordereau des annexes. |
| --- | --- |

32.

Conformément à la disposition susmentionnée du règlement de procédure, lorsqu'un acte de procédure comporte des annexes, la copie adressée au Tribunal par télécopie ou par courrier électronique peut ne comprendre que l'acte lui-même et le bordereau des annexes.

| 33. | En cas de transmission par courrier électronique, seule est acceptée une copie scannée de l’original signé. Un simple fichier électronique ou un fichier portant une signature électronique ou un fac-similé de signature établi par ordinateur ne remplit pas les conditions de l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

33.

En cas de transmission par courrier électronique, seule est acceptée une copie scannée de l’original signé. Un simple fichier électronique ou un fichier portant une signature électronique ou un fac-similé de signature établi par ordinateur ne remplit pas les conditions de l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure.

| 34. | Le dépôt d’un mémoire ou d’un acte de procédure par voie de télécopie ou de courrier électronique ne vaut aux fins du respect des délais de procédure que si l’original signé parvient au greffe au plus tard dans le délai, visé par l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt. Il est rappelé que le délai de distance forfaitaire de dix jours prévu à l'article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure n'est pas applicable à ce délai. En revanche, conformément à l'article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure, si le délai de dix jours prévu à l'article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (dont la liste est annexée au règlement de procédure de la Cour de justice), l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

34.

Le dépôt d’un mémoire ou d’un acte de procédure par voie de télécopie ou de courrier électronique ne vaut aux fins du respect des délais de procédure que si l’original signé parvient au greffe au plus tard dans le délai, visé par l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt. Il est rappelé que le délai de distance forfaitaire de dix jours prévu à l'article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure n'est pas applicable à ce délai. En revanche, conformément à l'article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure, si le délai de dix jours prévu à l'article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (dont la liste est annexée au règlement de procédure de la Cour de justice), l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

| 35. | L’original signé de tout acte de procédure doit être expédié sans retard, immédiatement après l’envoi électronique préalable, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures, à l'exception de la correction des erreurs de plume, qui doivent toutefois être listées sur une feuille séparée à envoyer avec l'original. Sous réserve de cette dernière possibilité, en cas de divergence entre l’original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l’original signé est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure. |
| --- | --- |

35.

L’original signé de tout acte de procédure doit être expédié sans retard, immédiatement après l’envoi électronique préalable, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures, à l'exception de la correction des erreurs de plume, qui doivent toutefois être listées sur une feuille séparée à envoyer avec l'original. Sous réserve de cette dernière possibilité, en cas de divergence entre l’original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l’original signé est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure.

D.   Sur les demandes de traitement confidentiel

| 36. | Sans préjudice des dispositions de l’article 44, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des documents dont les représentants des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer (article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

36.

Sans préjudice des dispositions de l’article 44, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des documents dont les représentants des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer (article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure).

| 37. | Toutefois, une partie peut demander que certains passages du dossier présentant un caractère secret ou confidentiel:






  — | ne soient pas rendus accessibles à une partie dans une affaire jointe (article 46, paragraphe 3, du règlement de procédure); |
| --- | --- | --- |

37.

Toutefois, une partie peut demander que certains passages du dossier présentant un caractère secret ou confidentiel:

—

ne soient pas rendus accessibles à une partie dans une affaire jointe (article 46, paragraphe 3, du règlement de procédure);

| — | soient exclus de la communication à une partie intervenante (article 110, paragraphe 2, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

soient exclus de la communication à une partie intervenante (article 110, paragraphe 2, du règlement de procédure).

| 38. | Toute demande de traitement confidentiel au titre de l'article 46, paragraphe 3, ou de l'article 110, paragraphe 2, du règlement de procédure doit être présentée par acte séparé. |
| --- | --- |

38.

Toute demande de traitement confidentiel au titre de l'article 46, paragraphe 3, ou de l'article 110, paragraphe 2, du règlement de procédure doit être présentée par acte séparé.

| 39. | Une telle demande doit être précise et limitée à ce qui est strictement nécessaire. Elle ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d’un mémoire et ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d’une annexe. |
| --- | --- |

39.

Une telle demande doit être précise et limitée à ce qui est strictement nécessaire. Elle ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d’un mémoire et ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d’une annexe.

| 40. | Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. |
| --- | --- |

40.

Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages.

| 41. | En annexe à une demande de traitement confidentiel, doit figurer une version non confidentielle du mémoire ou de la pièce en cause dans laquelle les éléments ou passages auxquels la demande se réfère sont éliminés. |
| --- | --- |

41.

En annexe à une demande de traitement confidentiel, doit figurer une version non confidentielle du mémoire ou de la pièce en cause dans laquelle les éléments ou passages auxquels la demande se réfère sont éliminés.

E.   Sur les demandes d’aide judiciaire

| 42. | L’utilisation du formulaire annexé aux présentes instructions pratiques est obligatoire pour présenter une demande d’aide judiciaire. Une demande d’aide judiciaire présentée autrement qu’en utilisant le formulaire ne sera pas prise en considération; elle donnera lieu à l’envoi d’une réponse du greffier dans laquelle sera rappelé le caractère obligatoire de l’utilisation du formulaire qu’il joindra en annexe à sa réponse. |
| --- | --- |

42.

L’utilisation du formulaire annexé aux présentes instructions pratiques est obligatoire pour présenter une demande d’aide judiciaire. Une demande d’aide judiciaire présentée autrement qu’en utilisant le formulaire ne sera pas prise en considération; elle donnera lieu à l’envoi d’une réponse du greffier dans laquelle sera rappelé le caractère obligatoire de l’utilisation du formulaire qu’il joindra en annexe à sa réponse.

| 43. | Le formulaire peut être téléchargé sur le site www.curia.europa.eu. Il peut également être demandé au greffe du Tribunal par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone (voir les coordonnées indiquées ci-après). |
| --- | --- |

43.

Le formulaire peut être téléchargé sur le site www.curia.europa.eu. Il peut également être demandé au greffe du Tribunal par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone (voir les coordonnées indiquées ci-après).

| 44. | Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, est à envoyer à l’adresse postale suivante: Greffe du Tribunal de la fonction publique, L-2925 Luxembourg (numéro de téléphone: + 352 4303-1; numéro de fax: + 352 4303-4453; adresse électronique: tfp.greffe@curia.europa.eu). |
| --- | --- |

44.

Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, est à envoyer à l’adresse postale suivante: Greffe du Tribunal de la fonction publique, L-2925 Luxembourg (numéro de téléphone: + 352 4303-1; numéro de fax: + 352 4303-4453; adresse électronique: tfp.greffe@curia.europa.eu).

II.   SUR LA PROCÉDURE ORALE

A.   Localisation

| 45. | Les audiences publiques du Tribunal ont lieu,






  — | lorsque la langue de procédure de l'affaire est le français, à la salle d'audience «Allegro» au siège du Tribunal, 35 A, Avenue J.-F. Kennedy, Luxembourg, 1er étage, |
| --- | --- | --- |

45.

Les audiences publiques du Tribunal ont lieu,

—

lorsque la langue de procédure de l'affaire est le français, à la salle d'audience «Allegro» au siège du Tribunal, 35 A, Avenue J.-F. Kennedy, Luxembourg, 1er étage,

| — | lorsque la langue de procédure de l'affaire est une langue autre que le français, à la salle d'audience «Dalsgaard» dans le bâtiment «Erasmus» de la Cour de justice des Communautés européennes, rue du Fort Niedergrünewald, Luxembourg. |
| --- | --- |

—

lorsque la langue de procédure de l'affaire est une langue autre que le français, à la salle d'audience «Dalsgaard» dans le bâtiment «Erasmus» de la Cour de justice des Communautés européennes, rue du Fort Niedergrünewald, Luxembourg.

| 46. | La convocation à l'audience indique toujours le lieu où celle-ci se déroule. La salle «Dalsgaard» dispose d'installations techniques d'interprétation simultanée vers toutes les langues officielles des Communautés européennes, alors que la salle «Allegro» n'en dispose pas, les audiences s'y déroulant exclusivement en français. Si, dans ce dernier cas, la présence d’interprètes pour la totalité de l’audience ou pour certains besoins est néanmoins considérée comme indispensable pour des raisons particulières (par exemple si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en français a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour qu’un changement éventuel de salle ou la présence d’interprètes puisse être organisé le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

46.

La convocation à l'audience indique toujours le lieu où celle-ci se déroule. La salle «Dalsgaard» dispose d'installations techniques d'interprétation simultanée vers toutes les langues officielles des Communautés européennes, alors que la salle «Allegro» n'en dispose pas, les audiences s'y déroulant exclusivement en français. Si, dans ce dernier cas, la présence d’interprètes pour la totalité de l’audience ou pour certains besoins est néanmoins considérée comme indispensable pour des raisons particulières (par exemple si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en français a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour qu’un changement éventuel de salle ou la présence d’interprètes puisse être organisé le plus rapidement possible.

| 47. | Un plan des bâtiments se trouve sur le site Internet de la Cour de justice des Communautés européennes www.curia.europa.eu. Il est possible de se garer facilement autour des deux bâtiments, mais le stationnement est payant; le bâtiment «Erasmus» dispose également d'un parking souterrain accessible aux visiteurs. |
| --- | --- |

47.

Un plan des bâtiments se trouve sur le site Internet de la Cour de justice des Communautés européennes www.curia.europa.eu. Il est possible de se garer facilement autour des deux bâtiments, mais le stationnement est payant; le bâtiment «Erasmus» dispose également d'un parking souterrain accessible aux visiteurs.

| 48. | Par mesure de sécurité, l’accès aux bâtiments est surveillé. Les parties et leurs représentants sont invités à présenter leur carte d’identité, passeport, carte professionnelle ou tout autre titre de légitimation. |
| --- | --- |

48.

Par mesure de sécurité, l’accès aux bâtiments est surveillé. Les parties et leurs représentants sont invités à présenter leur carte d’identité, passeport, carte professionnelle ou tout autre titre de légitimation.

B.   Préparation de l'audience

| 49. | Les représentants des parties sont convoqués à l'audience par les soins du greffe quelques semaines avant le déroulement de celle-ci. Des demandes de report d'une date d'audience ne sont admises que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. De telles demandes doivent être dûment motivées, accompagnées de pièces justificatives appropriées, et transmises au Tribunal dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

49.

Les représentants des parties sont convoqués à l'audience par les soins du greffe quelques semaines avant le déroulement de celle-ci. Des demandes de report d'une date d'audience ne sont admises que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. De telles demandes doivent être dûment motivées, accompagnées de pièces justificatives appropriées, et transmises au Tribunal dans les meilleurs délais.

| 50. | Les parties reçoivent, avec la convocation à l'audience, le rapport préparatoire d'audience, établi par le juge rapporteur. Dans ce rapport, sont normalement mentionnés l'objet du litige, les conclusions des parties, les aspects sur lesquels les parties sont invitées à concentrer leurs plaidoiries, les points de fait et de droit qui nécessitent d'être approfondis etc., ainsi que des indications sur la durée des plaidoiries introductives des représentants des parties; le Tribunal peut également indiquer son intention d'examiner les possibilités d'un règlement à l'amiable du litige à l’occasion de l’audience. |
| --- | --- |

50.

Les parties reçoivent, avec la convocation à l'audience, le rapport préparatoire d'audience, établi par le juge rapporteur. Dans ce rapport, sont normalement mentionnés l'objet du litige, les conclusions des parties, les aspects sur lesquels les parties sont invitées à concentrer leurs plaidoiries, les points de fait et de droit qui nécessitent d'être approfondis etc., ainsi que des indications sur la durée des plaidoiries introductives des représentants des parties; le Tribunal peut également indiquer son intention d'examiner les possibilités d'un règlement à l'amiable du litige à l’occasion de l’audience.

| 51. | Si le représentant d'une partie a l'intention de ne pas assister à l'audience, il est prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'audience se déroule en son absence. Il en serait de même si le Tribunal devait constater l'absence d'une partie à l'audience sans en avoir été dûment informé. |
| --- | --- |

51.

Si le représentant d'une partie a l'intention de ne pas assister à l'audience, il est prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'audience se déroule en son absence. Il en serait de même si le Tribunal devait constater l'absence d'une partie à l'audience sans en avoir été dûment informé.

| 52. | Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il est également prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et de veiller à ce qu'un mandat approprié pour cette personne ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience. |
| --- | --- |

52.

Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il est également prié de le faire savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et de veiller à ce qu'un mandat approprié pour cette personne ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience.

C.   Déroulement de l'audience

| 53. | Les représentants des parties sont tenus de plaider en robe. Le Tribunal tient toujours quelques robes en réserve en cas de besoin; il convient de s'adresser à l'huissier d'audience à cet égard. |
| --- | --- |

53.

Les représentants des parties sont tenus de plaider en robe. Le Tribunal tient toujours quelques robes en réserve en cas de besoin; il convient de s'adresser à l'huissier d'audience à cet égard.

| 54. | Quelques minutes avant le début de l'audience, les représentants des parties sont introduits par l'huissier d'audience dans la salle des délibérés située derrière la salle d'audience pour y être reçus par les juges de la formation de jugement en vue d’organiser le déroulement de l'audience. |
| --- | --- |

54.

Quelques minutes avant le début de l'audience, les représentants des parties sont introduits par l'huissier d'audience dans la salle des délibérés située derrière la salle d'audience pour y être reçus par les juges de la formation de jugement en vue d’organiser le déroulement de l'audience.

| 55. | Il y a lieu de se lever lorsque les membres du Tribunal entrent dans la salle. L'audience commence ensuite par l'appel de l'affaire par le greffier. |
| --- | --- |

55.

Il y a lieu de se lever lorsque les membres du Tribunal entrent dans la salle. L'audience commence ensuite par l'appel de l'affaire par le greffier.

| 56. | Les juges ayant connaissance des observations écrites, les représentants des parties sont priés de ne pas reprendre dans leurs plaidoiries le contenu des mémoires échangés, mais de se concentrer sur les points évoqués dans le rapport préparatoire d'audience et de répondre aux questions des juges. La même chose vaut, le cas échéant, pour les parties elles-mêmes, si le Tribunal les a invitées à prendre la parole. La finalité de l'audience étant l'éclaircissement des points de droit et de fait nécessaires au jugement de l'affaire, le déroulement de l'audience doit tendre vers un dialogue entre les juges et les parties et leurs représentants. |
| --- | --- |

56.

Les juges ayant connaissance des observations écrites, les représentants des parties sont priés de ne pas reprendre dans leurs plaidoiries le contenu des mémoires échangés, mais de se concentrer sur les points évoqués dans le rapport préparatoire d'audience et de répondre aux questions des juges. La même chose vaut, le cas échéant, pour les parties elles-mêmes, si le Tribunal les a invitées à prendre la parole. La finalité de l'audience étant l'éclaircissement des points de droit et de fait nécessaires au jugement de l'affaire, le déroulement de l'audience doit tendre vers un dialogue entre les juges et les parties et leurs représentants.

| 57. | De toute manière, les représentants des parties ont la possibilité de présenter une plaidoirie introductive, pour laquelle le rapport préparatoire d'audience donne des orientations de durée (normalement entre 15 minutes par partie dans les affaires traitées par une chambre à trois juges ou un juge unique, et 30 minutes dans les affaires traitées par la chambre à cinq juges ou l'Assemblée plénière). Cette durée n'inclut pas le temps utilisé pour répondre aux questions posées par les juges ou pour répliquer à la plaidoirie de la partie adverse. |
| --- | --- |

57.

De toute manière, les représentants des parties ont la possibilité de présenter une plaidoirie introductive, pour laquelle le rapport préparatoire d'audience donne des orientations de durée (normalement entre 15 minutes par partie dans les affaires traitées par une chambre à trois juges ou un juge unique, et 30 minutes dans les affaires traitées par la chambre à cinq juges ou l'Assemblée plénière). Cette durée n'inclut pas le temps utilisé pour répondre aux questions posées par les juges ou pour répliquer à la plaidoirie de la partie adverse.

| 58. | Les salles d'audience étant équipées d'un système d'amplification automatique, chaque personne qui prend la parole est priée d'appuyer sur le bouton du microphone avant de commencer à parler. Les représentants des parties sont de même priés, lorsqu'ils citent un arrêt d’une juridiction, d'en indiquer toutes les références, y compris le nom des parties, et de préciser, le cas échéant, la page de la publication sur laquelle se trouve le passage en question. |
| --- | --- |

58.

Les salles d'audience étant équipées d'un système d'amplification automatique, chaque personne qui prend la parole est priée d'appuyer sur le bouton du microphone avant de commencer à parler. Les représentants des parties sont de même priés, lorsqu'ils citent un arrêt d’une juridiction, d'en indiquer toutes les références, y compris le nom des parties, et de préciser, le cas échéant, la page de la publication sur laquelle se trouve le passage en question.

| 59. | Il est rappelé que le dépôt de documents devant le Tribunal doit s'effectuer dans le cadre de la procédure écrite. Ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, que le Tribunal peut accepter des documents présentés à l'audience. La même règle vaut pour toute offre de preuve annoncée à l'audience. |
| --- | --- |

59.

Il est rappelé que le dépôt de documents devant le Tribunal doit s'effectuer dans le cadre de la procédure écrite. Ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, que le Tribunal peut accepter des documents présentés à l'audience. La même règle vaut pour toute offre de preuve annoncée à l'audience.

D.   Particularités de l'interprétation simultanée

| 60. | Dans les affaires dans lesquelles une interprétation simultanée est nécessaire, il est rappelé aux représentants des parties qu'il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. De même, une série de phrases courtes est préférable à un développement long et compliqué. |
| --- | --- |

60.

Dans les affaires dans lesquelles une interprétation simultanée est nécessaire, il est rappelé aux représentants des parties qu'il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. De même, une série de phrases courtes est préférable à un développement long et compliqué.

| 61. | Si, toutefois, la plaidoirie est préparée par écrit, il est, pour la rédaction du texte, recommandé de tenir compte du fait que celui-ci doit être présenté oralement et devrait ainsi se rapprocher le plus possible d’un exposé oral. Dans ce cas, pour faciliter l’interprétation, les représentants des parties sont invités à faire parvenir préalablement l’éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries au service d’interprétation, afin que les interprètes puissent l’incorporer dans leur étude préalable du dossier (Direction de l’interprétation, numéro de fax + 352 4303-3697, adresse électronique: interpret@curia.europa.eu). Ce texte ne sera bien entendu ni transmis aux autres parties ni aux juges de la formation. |
| --- | --- |

61.

Si, toutefois, la plaidoirie est préparée par écrit, il est, pour la rédaction du texte, recommandé de tenir compte du fait que celui-ci doit être présenté oralement et devrait ainsi se rapprocher le plus possible d’un exposé oral. Dans ce cas, pour faciliter l’interprétation, les représentants des parties sont invités à faire parvenir préalablement l’éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries au service d’interprétation, afin que les interprètes puissent l’incorporer dans leur étude préalable du dossier (Direction de l’interprétation, numéro de fax + 352 4303-3697, adresse électronique: interpret@curia.europa.eu). Ce texte ne sera bien entendu ni transmis aux autres parties ni aux juges de la formation.

E.   Règlement à l'amiable

| 62. | À la demande des représentants des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut prononcer la suspension de l'audience pour une brève période lorsque les représentants des parties souhaitent discuter d'une proposition de règlement à l'amiable avec leurs clients ou avec le représentant de la partie adverse, le cas échéant en présence d'un ou de plusieurs juges. Si une discussion à huis clos est souhaitée, une salle particulière peut être mise à disposition. Pour toute demande en ce sens, il convient de s'adresser au greffier ou à l'huissier d'audience. |
| --- | --- |

62.

À la demande des représentants des parties ou de sa propre initiative, le Tribunal peut prononcer la suspension de l'audience pour une brève période lorsque les représentants des parties souhaitent discuter d'une proposition de règlement à l'amiable avec leurs clients ou avec le représentant de la partie adverse, le cas échéant en présence d'un ou de plusieurs juges. Si une discussion à huis clos est souhaitée, une salle particulière peut être mise à disposition. Pour toute demande en ce sens, il convient de s'adresser au greffier ou à l'huissier d'audience.

F.   Clôture de l'audience

| 63. | Le président de la formation de jugement prononce la clôture de l'audience. Les parties reçoivent ultérieurement un bref procès-verbal de celle-ci. De même, elles sont informées ultérieurement par écrit de la suite de la procédure, en particulier de la date de prononcé de l'arrêt. |
| --- | --- |

63.

Le président de la formation de jugement prononce la clôture de l'audience. Les parties reçoivent ultérieurement un bref procès-verbal de celle-ci. De même, elles sont informées ultérieurement par écrit de la suite de la procédure, en particulier de la date de prononcé de l'arrêt.

III.   ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES INSTRUCTIONS

| 64. | Les présentes instructions pratiques abrogent le «Guide aux parties et leurs représentants pour les audiences de plaidoiries devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne». Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication. |
| --- | --- |

64.

Les présentes instructions pratiques abrogent le «Guide aux parties et leurs représentants pour les audiences de plaidoiries devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne». Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication.

| 65. | Pour aider les parties dans leurs démarches, le greffe du Tribunal mettra à leur disposition différentes «Check-list» et «Modèles», qui seront disponibles sur le site www.curia.europa.eu |
| --- | --- |

65.

Pour aider les parties dans leurs démarches, le greffe du Tribunal mettra à leur disposition différentes «Check-list» et «Modèles», qui seront disponibles sur le site www.curia.europa.eu

Fait à Luxembourg, le 25 janvier 2008.

Le greffier

W. HAKENBERG

Le président

P.J. MAHONEY

---

ANNEXE

GUIDE AUX DEMANDEURS DE L’AIDE JUDICIAIRE ET FORMULAIRE OBLIGATOIRE

Image

DEMANDE D’AIDE JUDICIAIRE

GUIDE AUX DEMANDEURS ET FORMULAIRE OBLIGATOIRE

I.   GUIDE AUX DEMANDEURS DE L’AIDE JUDICIAIRE (1)

A.   Cadre juridique

1.   Compétence du Tribunal

Recevabilité des recours devant le Tribunal

L'attention du demandeur d'aide judiciaire est attirée sur les dispositions:

| — | des articles 236 du traité CE et 152 du traité CEEA, ainsi que de l'article premier de l'annexe I du statut de la Cour de justice, relatifs à la compétence du Tribunal; |
| --- | --- |

—

des articles 236 du traité CE et 152 du traité CEEA, ainsi que de l'article premier de l'annexe I du statut de la Cour de justice, relatifs à la compétence du Tribunal;

| — | des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, qui précisent certaines conditions de recevabilité des recours devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, qui précisent certaines conditions de recevabilité des recours devant le Tribunal.

2.   Cadre juridique en matière d'aide judiciaire

Les dispositions relatives à l’aide judiciaire sont contenues dans le règlement de procédure.

Il ressort notamment de ces dispositions ce qui suit:

| a. | Conditions d'octroi de l'aide judiciaire







  — | Toute personne physique qui, en raison de sa situation économique, est dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal a le droit de bénéficier de l’aide judiciaire (article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- | --- |

a.

Conditions d'octroi de l'aide judiciaire

—

Toute personne physique qui, en raison de sa situation économique, est dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal a le droit de bénéficier de l’aide judiciaire (article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure).

| — | La situation économique est évaluée en tenant compte d’éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu et la situation familiale (article 95, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

La situation économique est évaluée en tenant compte d’éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu et la situation familiale (article 95, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure).

| — | La demande d'aide judiciaire doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d’évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d’une autorité nationale compétente justifiant cette situation économique (article 96, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

La demande d'aide judiciaire doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d’évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d’une autorité nationale compétente justifiant cette situation économique (article 96, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure).

| — | L’aide judiciaire peut être demandée avant ou après l’introduction du recours. La demande est dispensée du ministère d’avocat (article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

L’aide judiciaire peut être demandée avant ou après l’introduction du recours. La demande est dispensée du ministère d’avocat (article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure).

| — | Si la demande est présentée antérieurement à l'introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l'objet du recours envisagé, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives à cet égard (article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

Si la demande est présentée antérieurement à l'introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l'objet du recours envisagé, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives à cet égard (article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure).

| — | L’aide judiciaire est refusée si l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondée (article 95, paragraphe 3, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

L’aide judiciaire est refusée si l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondée (article 95, paragraphe 3, du règlement de procédure).

| — | Si les conditions qui ont fait admettre l'aide judiciaire se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu (article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

Si les conditions qui ont fait admettre l'aide judiciaire se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu (article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure).

| — | Le Tribunal peut prévoir, conformément à l'article 120 du règlement de procédure, que l'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide judiciaire (article 96, paragraphe 3, du règlement de procédure). Le Tribunal a fait usage de cette possibilité dans les instructions pratiques aux parties. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal peut prévoir, conformément à l'article 120 du règlement de procédure, que l'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide judiciaire (article 96, paragraphe 3, du règlement de procédure). Le Tribunal a fait usage de cette possibilité dans les instructions pratiques aux parties.

| b. | Procédure







  — | Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide judiciaire et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée à l'annexe II du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice. L'avocat chargé de représenter le demandeur est désigné au vu des propositions transmises par cette autorité (article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- | --- |

b.

Procédure

—

Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide judiciaire et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée à l'annexe II du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice. L'avocat chargé de représenter le demandeur est désigné au vu des propositions transmises par cette autorité (article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure).

| — | L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu’un avocat n’est pas désigné pour représenter l’intéressé dans ladite ordonnance, jusqu’à la date de notification de l’ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu’un avocat n’est pas désigné pour représenter l’intéressé dans ladite ordonnance, jusqu’à la date de notification de l’ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure).

| c. | Aide judiciaire partielle

  L'ordonnance accordant l'aide judiciaire peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais visés à l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure, en tenant compte de sa situation économique (article 97, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

c.

Aide judiciaire partielle

L'ordonnance accordant l'aide judiciaire peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais visés à l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure, en tenant compte de sa situation économique (article 97, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure).

| d. | Prise en charge des dépens







  — | Lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l'instance, le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit supporter ses propres dépens, le président fixe les débours et honoraires de l'avocat qui sont à la charge de la caisse du Tribunal par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours (article 98, paragraphe 2, du règlement de procédure). |
| --- | --- | --- |

d.

Prise en charge des dépens

—

Lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l'instance, le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit supporter ses propres dépens, le président fixe les débours et honoraires de l'avocat qui sont à la charge de la caisse du Tribunal par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours (article 98, paragraphe 2, du règlement de procédure).

| — | Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à supporter les dépens du bénéficiaire de l'aide judiciaire, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide (article 98, paragraphe 3, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à supporter les dépens du bénéficiaire de l'aide judiciaire, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide (article 98, paragraphe 3, du règlement de procédure).

| — | Lorsque le bénéficiaire de l'aide judiciaire succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide judiciaire (article 98, paragraphe 4, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

Lorsque le bénéficiaire de l'aide judiciaire succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide judiciaire (article 98, paragraphe 4, du règlement de procédure).

B.   Modalités de présentation de la demande d’aide judiciaire

Conformément au point 42 des instructions pratiques aux parties, l'utilisation du présent formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide judiciaire. Une demande d’aide judiciaire présentée par un moyen autre que le formulaire ne sera pas prise en considération.

La demande d’aide judiciaire peut être déposée par télécopie ou par courrier électronique. Une demande ainsi déposée ne sera cependant prise en considération qu’à compter du moment où l’original signé parviendra au Tribunal.

En cas de transmission par courrier électronique, seule une copie scannée de l’original signé sera acceptée.

L’original de la demande d’aide judiciaire doit être signé par le demandeur lui-même ou par son avocat. À défaut, la demande ne sera pas prise en considération et le document sera renvoyé.

Si la demande d’aide judiciaire est présentée par l’avocat du demandeur antérieurement au dépôt de la requête, cette demande doit être accompagnée de documents certifiant que l’avocat est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE.

C.   Conséquence du dépôt régulier d’une demande d’aide judiciaire avant l’introduction du recours

La demande d’aide judiciaire régulièrement déposée avant l’introduction du recours suspend le délai prévu pour l’introduction de ce recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur. Le délai de recours ne court donc pas pendant la période d’examen de la demande d’aide judiciaire par le Tribunal.

Si l’original de la demande d’aide judiciaire parvient au greffe du Tribunal dans les dix jours suivant le dépôt de ladite demande par télécopie ou par courrier électronique, la date de dépôt par télécopie ou par courrier électronique est prise en compte pour la suspension du délai de recours.

Si l’original parvient au Tribunal au-delà dudit délai de dix jours, la date de dépôt de la demande par télécopie ou par courrier électronique n'est pas prise en considération et c’est la date de dépôt de l’original de la demande d’aide judiciaire qui est prise en compte.

D.   Contenu de la demande d’aide judiciaire et pièces justificatives

1.   Situation économique du demandeur

La demande doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d’évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d’une autorité nationale compétente justifiant cette situation économique.

Ces pièces peuvent être, à titre d’exemple:

| — | des attestations d'un bureau d’aide sociale ou de l’assurance chômage; |
| --- | --- |

—

des attestations d'un bureau d’aide sociale ou de l’assurance chômage;

| — | des déclarations de revenus ou des avis d'imposition; |
| --- | --- |

—

des déclarations de revenus ou des avis d'imposition;

| — | des bulletins de salaire; |
| --- | --- |

—

des bulletins de salaire;

| — | des relevés de comptes bancaires. |
| --- | --- |

—

des relevés de comptes bancaires.

Des déclarations solennelles remplies et signées par le demandeur lui-même ne suffisent pas à apporter la preuve de l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais du procès.

Les données indiquées dans le formulaire concernant la situation économique du demandeur et les pièces justificatives déposées à l’appui de ces données visent à donner une image complète de la situation économique de celui-ci.

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il ne doit pas se limiter à fournir au Tribunal des indications relatives à ses ressources, mais qu'il doit également fournir à celui-ci des indications lui permettant d'évaluer le capital qu'il détient.

Une demande ne justifiant pas à suffisance de droit l’incapacité du demandeur de faire face aux frais de l’instance sera rejetée.

Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide judiciaire se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.

2.   Objet du recours envisagé, faits de l’espèce et argumentation au soutien du recours

Si la demande d’aide judiciaire est déposée avant que le recours soit introduit, le demandeur doit exposer sommairement l’objet de son recours, les faits de l’espèce et l’argumentation qu’il entend faire valoir au soutien de son recours. Une rubrique est prévue à cet effet dans le formulaire.

Une copie de toute pièce justificative pertinente pour l'appréciation de la recevabilité et du bien fondé du futur recours doit être jointe. Il peut, par exemple, s’agir:

| — | s'il y a lieu, de l'acte dont le demandeur envisage de solliciter l'annulation; |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, de l'acte dont le demandeur envisage de solliciter l'annulation;

| — | s'il y a lieu, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision; |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision;

| — | s'il y a lieu, de la demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à ladite demande avec indication des dates d'introduction de la demande et de notification de la décision; |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, de la demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à ladite demande avec indication des dates d'introduction de la demande et de notification de la décision;

| — | de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse future. |
| --- | --- |

—

de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse future.

3.   Autres précisions utiles

Aucun original ne sera retourné. Il est donc conseillé au demandeur de fournir des photocopies des pièces justificatives.

Une demande ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d’addenda. De tels addenda seront, s’ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, renvoyés. Il est donc essentiel de fournir toutes les informations nécessaires dans le formulaire et de joindre copie de tout document de nature à prouver ces informations. Dans des cas exceptionnels, des pièces visant à prouver l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais du procès pourront toutefois être acceptées ultérieurement, moyennant une justification de leur production tardive.

Si la place disponible dans une rubrique du formulaire n'est pas suffisante, ladite rubrique pourra être complétée sur une feuille libre jointe à la demande.

E.   Adresse

Le formulaire peut être téléchargé sur le site www.curia.europa.eu. Il peut également être demandé au greffe du Tribunal par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone (voir les coordonnées indiquées ci-après).

Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, est à envoyer à l’adresse suivante:

| Greffe du Tribunal de la fonction publique |
| --- |
| L-2925 Luxembourg |
| Tél.: (352) 4303-1 |
| Fax: (352) 4303 4453 |
| Adresse électronique: tfp.greffe@curia.europa.eu |

Greffe du Tribunal de la fonction publique

L-2925 Luxembourg

Tél.: (352) 4303-1

Fax: (352) 4303 4453

Adresse électronique: tfp.greffe@curia.europa.eu

II.   FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE JUDICIAIRE

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

---

(1)  Le présent guide fait partie intégrante du formulaire de demande d’aide judiciaire. Les informations qu’il contient sont issues du règlement de procédure du Tribunal et des instructions pratiques aux parties.

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 13.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/34 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/34

---

DÉCISION N
  o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 22 février 2008

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2

(2008/219/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné «l’accord», modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte. |
| --- | --- |

(1)

pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

| (2) | Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. |
| --- | --- |

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

| (3) | Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2. |
| --- | --- |

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2.

| (4) | La situation actuelle du marché a considérablement changé par rapport aux années antérieures, notamment du fait de l’introduction de mesures de compensation des prix à la frontière européenne, vu que les prix intérieurs de certains produits de base en Suisse se sont révélés plus bas que les prix intérieurs communautaires pour ces produits. |
| --- | --- |

(4)

La situation actuelle du marché a considérablement changé par rapport aux années antérieures, notamment du fait de l’introduction de mesures de compensation des prix à la frontière européenne, vu que les prix intérieurs de certains produits de base en Suisse se sont révélés plus bas que les prix intérieurs communautaires pour ces produits.

| (5) | Comme l’instabilité du marché risque de durer, les partenaires vont échanger des informations sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s’ensuivre, |
| --- | --- |

(5)

Comme l’instabilité du marché risque de durer, les partenaires vont échanger des informations sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s’ensuivre,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er février 2008.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2008.

Par le Comité mixte

Le président

Jacques DE WATTEVILLE

---

ANNEXE I

«TABLEAU III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

| Matière première agricole | Prix de référence intérieur suisse
  CHF/100 kg net | Prix de référence intérieur communautaire
  CHF/100 kg net | Appliqué du côté suisse selon l’article 4, paragraphe 1
  Différence de prix de référence intérieur
  Suisse/CE
  CHF/100 kg net | Appliqué du côté communautaire selon l’article 3, paragraphe 3
  Différence de prix de référence intérieur
  Suisse/CE
  EUR/100 kg net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Blé tendre | 59,71 | 44,14 | 15,55 | 0,00 |
| Blé dur | 71,05 | 68,55 | 2,50 | 0,00 |
| Seigle | 59,15 | 40,61 | 18,54 | 0,00 |
| Orge | 52,65 | 52,65 | 0,00 | 0,00 |
| Maïs | 37,94 | 37,94 | 0,00 | 0,00 |
| Farine de blé tendre | 104,00 | 68,55 | 35,45 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 582,00 | 651,20 | 0,00 | 35,32 |
| Lait écrémé en poudre | 447,10 | 610,44 | 0,00 | 83,20 |
| Beurre | 922,00 | 690,12 | 231,90 | 0,00 |
| Sucre | — | — | — | — |
| Œufs (1) | 255,00 | 205,50 | 49,50 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 42,00 | 23,80 | 18,20 | 0,00 |
| Graisse végétale (2) | 390,00 | 160,00 | 230,00 | 0,00 |

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

CHF/100 kg net

Prix de référence intérieur communautaire

CHF/100 kg net

Appliqué du côté suisse selon l’article 4, paragraphe 1

Différence de prix de référence intérieur

Suisse/CE

CHF/100 kg net

Appliqué du côté communautaire selon l’article 3, paragraphe 3

Différence de prix de référence intérieur

Suisse/CE

EUR/100 kg net

Blé tendre

59,71

44,14

15,55

0,00

Blé dur

71,05

68,55

2,50

0,00

Seigle

59,15

40,61

18,54

0,00

Orge

52,65

52,65

0,00

0,00

Maïs

37,94

37,94

0,00

0,00

Farine de blé tendre

104,00

68,55

35,45

0,00

Lait entier en poudre

582,00

651,20

0,00

35,32

Lait écrémé en poudre

447,10

610,44

0,00

83,20

Beurre

922,00

690,12

231,90

0,00

Sucre

—

—

—

—

Œufs (1)

255,00

205,50

49,50

0,00

Pommes de terre fraîches

42,00

23,80

18,20

0,00

Graisse végétale (2)

390,00

160,00

230,00

0,00

---

(1)  Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85.

1

(2)  Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.»

2

---

ANNEXE II

«TABLEAU IV

| b) | Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles: |
| --- | --- |

b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

| Matière première agricole | Appliqué du côté suisse selon l’article 3, paragraphe 2
  Montant de base appliqué
  CHF/100 kg net | Appliqué du côté communautaire selon l’article 4, paragraphe 2
  Montant de base appliqué
  EUR/100 kg net |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | 13,20 | 0,00 |
| Blé dur | 2,00 | 0,00 |
| Seigle | 15,60 | 0,00 |
| Orge | 0,00 | 0,00 |
| Maïs | 0,00 | 0,00 |
| Farine de blé tendre | 30,00 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 0,00 | 41,42 (1) |
| Lait écrémé en poudre | 0,00 | 97,78 (1) |
| Beurre | 197,00 | 0,00 |
| Sucre | 0,00 | 0,00 |
| Œufs | 34,00 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 15,00 | 0,00 |
| Graisse végétale | 196,00 | 0,00 |

Matière première agricole

Appliqué du côté suisse selon l’article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué

CHF/100 kg net

Appliqué du côté communautaire selon l’article 4, paragraphe 2

Montant de base appliqué

EUR/100 kg net

Blé tendre

13,20

0,00

Blé dur

2,00

0,00

Seigle

15,60

0,00

Orge

0,00

0,00

Maïs

0,00

0,00

Farine de blé tendre

30,00

0,00

Lait entier en poudre

0,00

41,42 (1)

Lait écrémé en poudre

0,00

97,78 (1)

Beurre

197,00

0,00

Sucre

0,00

0,00

Œufs

34,00

0,00

Pommes de terre fraîches

15,00

0,00

Graisse végétale

196,00

0,00

---

(1)  Le soutien à l’exportation sous forme de compensation des prix est soumis à l’article 11 de l’accord OMC.»

1

---