# Journal officiel L 59/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 59 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année4 mars 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

Édition de langue française

Législation

51e année4 mars 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 195/2008 du Conseil du 3 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 1 |
| | | Règlement (CE) no 196/2008 de la Commission du 3 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 197/2008 de la Commission du 3 mars 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queijo Serra da Estrela (AOP)] | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 198/2008 de la Commission du 3 mars 2008 modifiant pour la quatre-vingt-douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 10 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 195/2008 du Conseil du 3 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

o

1

Règlement (CE) no 196/2008 de la Commission du 3 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

*

Règlement (CE) no 197/2008 de la Commission du 3 mars 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queijo Serra da Estrela (AOP)]

o

8

*

Règlement (CE) no 198/2008 de la Commission du 3 mars 2008 modifiant pour la quatre-vingt-douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

10

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/180/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 février 2008 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte | 12 |
| | | 2008/181/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël | 14 |
| | | 2008/182/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 25 février 2008 modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion | 15 |
| | | 2008/183/CE |
| | * | Décision du Conseil du 28 février 2008 portant nomination d’un suppléant italien au Comité des régions | 17 |
| | | 2008/184/CE |
| | * | Décision du Conseil du 29 février 2008 portant nomination d’un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes | 18 |
| | | Commission |
| | | 2008/185/CE |
| | * | Décision de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 669]
  (version codifiée) (
  1
  ) | 19 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/180/CE

*

Décision du Conseil du 25 février 2008 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte

12

2008/181/CE

*

Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël

14

2008/182/Euratom

*

Décision du Conseil du 25 février 2008 modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion

15

2008/183/CE

*

Décision du Conseil du 28 février 2008 portant nomination d’un suppléant italien au Comité des régions

17

2008/184/CE

*

Décision du Conseil du 29 février 2008 portant nomination d’un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes

18

Commission

2008/185/CE

*

Décision de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 669]
  (version codifiée) (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 669]

1

19

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2008/186/PESC du Conseil du 3 mars 2008 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq | 31 |
| | * | Position commune 2008/187/PESC du Conseil du 3 mars 2008 concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores | 32 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2008/186/PESC du Conseil du 3 mars 2008 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

31

*

Position commune 2008/187/PESC du Conseil du 3 mars 2008 concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores

32

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 137 du 25.5.2006) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 137 du 25.5.2006)

o

o

36

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/1 |
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4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 195/2008 DU CONSEIL

du 3 mars 2008

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2008/186/PESC du Conseil du 3 mars 2008 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil (2) a prévu, dans son article 2, des dispositions particulières concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, des dispositions particulières en vertu desquelles certains actifs iraquiens ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire. Si les dispositions particulières sur les produits de la vente restent d'application, celles concernant les immunités ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil (2) a prévu, dans son article 2, des dispositions particulières concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, des dispositions particulières en vertu desquelles certains actifs iraquiens ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire. Si les dispositions particulières sur les produits de la vente restent d'application, celles concernant les immunités ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2007.

| (2) | La résolution 1790 (2007) du CSNU et la position commune 2008/186/PESC prévoient que les deux régimes susmentionnés sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003. |
| --- | --- |

(2)

La résolution 1790 (2007) du CSNU et la position commune 2008/186/PESC prévoient que les deux régimes susmentionnés sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.

| (3) | Il convient également d'adapter le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, dans les conditions fixées par celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

Il convient également d'adapter le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, dans les conditions fixées par celui-ci.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 de ladite résolution.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 de ladite résolution.»;

| 2) | l'article suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  L'interdiction visée à l'article 4, paragraphes 3 et 4, n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»; |
| --- | --- |

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

L'interdiction visée à l'article 4, paragraphes 3 et 4, n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»;

| 3) | l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  1.   Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:






  a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003;

| b) | les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) no 3541/92; et |
| --- | --- |

c)

le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) no 3541/92; et

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

2.   Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert au Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq, selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;

| 4) | l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  1.   La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.
  2.   Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.»; |
| --- | --- |

4)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.

2.   Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.»;

| 5) | l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:






  a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet énumérés dont l'adresse figure à l'annexe V, de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; |
| --- | --- | --- |

5)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet énumérés dont l'adresse figure à l'annexe V, de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V lors de toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V lors de toute vérification de cette information.

2.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.»;

| 6) | l'article suivant est inséré:
  «Article 15 bis

  1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V ou au moyen de ces sites.
  2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes à la Commission avant le 15 mars 2008, ainsi que toute modification ultérieure.»; |
| --- | --- |

6)

l'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes à la Commission avant le 15 mars 2008, ainsi que toute modification ultérieure.»;

| 7) | l'article 16 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16
  Le présent règlement s'applique:






  a) | au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; |
| --- | --- | --- |

7)

l'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Le présent règlement s'applique:

a)

au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

| c) | à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est un ressortissant d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est un ressortissant d'un État membre;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; et |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; et

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.»; |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.»;

| 8) | à l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.»; |
| --- | --- |

8)

à l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.»;

| 9) | l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

J. PODOBNIK

---

(1)  Voir page 31 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

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ANNEXE

«ANNEXE V

Sites internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 6 et 7 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

A.   Sites internet indiquant les autorités compétentes

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

hhttp://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

B.   Adresse pour les notifications à la Commission européenne

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction générale des relations extérieures |
| Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) |
| Unité A.2. Gestion des crises et consolidation de la paix |
| CHAR 12/106 |
| B-1049 Bruxelles |
| Tél.: (32-2) 295 55 85 |
| Fax: (32-2) 299 0873.» |

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unité A.2. Gestion des crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

Tél.: (32-2) 295 55 85

Fax: (32-2) 299 0873.»

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| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/6 |
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4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 196/2008 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 69,6 |
| MA | 51,6 |
| TN | 120,5 |
| TR | 143,2 |
| ZZ | 96,2 |
| 0707 00 05 | EG | 244,4 |
| JO | 190,5 |
| MA | 114,7 |
| TR | 168,8 |
| ZZ | 179,6 |
| 0709 90 70 | MA | 82,8 |
| TR | 160,7 |
| ZZ | 121,8 |
| 0709 90 80 | EG | 54,8 |
| ZZ | 54,8 |
| 0805 10 20 | EG | 44,7 |
| IL | 54,4 |
| MA | 56,2 |
| TN | 50,5 |
| TR | 89,7 |
| ZZ | 59,1 |
| 0805 50 10 | IL | 109,4 |
| SY | 56,4 |
| TR | 124,9 |
| ZZ | 96,9 |
| 0808 10 80 | AR | 102,3 |
| CA | 53,7 |
| CN | 97,0 |
| MK | 42,4 |
| US | 109,6 |
| UY | 89,9 |
| ZZ | 82,5 |
| 0808 20 50 | AR | 82,0 |
| CL | 63,2 |
| CN | 80,3 |
| US | 123,2 |
| ZA | 102,3 |
| ZZ | 90,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

69,6

MA

51,6

TN

120,5

TR

143,2

ZZ

96,2

0707 00 05

EG

244,4

JO

190,5

MA

114,7

TR

168,8

ZZ

179,6

0709 90 70

MA

82,8

TR

160,7

ZZ

121,8

0709 90 80

EG

54,8

ZZ

54,8

0805 10 20

EG

44,7

IL

54,4

MA

56,2

TN

50,5

TR

89,7

ZZ

59,1

0805 50 10

IL

109,4

SY

56,4

TR

124,9

ZZ

96,9

0808 10 80

AR

102,3

CA

53,7

CN

97,0

MK

42,4

US

109,6

UY

89,9

ZZ

82,5

0808 20 50

AR

82,0

CL

63,2

CN

80,3

US

123,2

ZA

102,3

ZZ

90,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 197/2008 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2008

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queijo Serra da Estrela (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queijo Serra da Estrela», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Queijo Serra da Estrela», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2156/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 54).

2

o

(3)  JO C 127 du 8.6.2007, p. 10.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

| Classe 1.3. | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromages

PORTUGAL

Queijo Serra da Estrela (AOP)

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| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 198/2008 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2008

modifiant pour la quatre-vingt-douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 20 février 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 20 février 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 59/2008 de la Commission (JO L 22 du 25.1.2008, p. 4).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention «Islamic Jihad Group [alias a) Jama’at al-Jihad, b) Libyan Society, c) Kazakh Jama’at, d) Jamaat Mojahedin, e) Jamiyat, f) Jamiat al-Jihad al-Islami, g) Dzhamaat Modzhakhedov, h) Islamic Jihad Group of Uzbekistan, i) al-Djihad al-Islami, j) Zamaat Modzhakhedov Tsentralnoy Asii].», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:
  «Islamic Jihad Group [alias a) Jama’at al-Jihad, b) Libyan Society, c) Kazakh Jama’at, d) Jamaat Mojahedin, e) Jamiyat, f) Jamiat al-Jihad al-Islami, g) Dzhamaat Modzhakhedov, h) Islamic Jihad Group of Uzbekistan, i) al-Djihad al-Islami, j) Zamaat Modzhakhedov Tsentralnoy Asii, k) Islamic Jihad Union].» |
| --- | --- |

(1)

La mention «Islamic Jihad Group [alias a) Jama’at al-Jihad, b) Libyan Society, c) Kazakh Jama’at, d) Jamaat Mojahedin, e) Jamiyat, f) Jamiat al-Jihad al-Islami, g) Dzhamaat Modzhakhedov, h) Islamic Jihad Group of Uzbekistan, i) al-Djihad al-Islami, j) Zamaat Modzhakhedov Tsentralnoy Asii].», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

«Islamic Jihad Group [alias a) Jama’at al-Jihad, b) Libyan Society, c) Kazakh Jama’at, d) Jamaat Mojahedin, e) Jamiyat, f) Jamiat al-Jihad al-Islami, g) Dzhamaat Modzhakhedov, h) Islamic Jihad Group of Uzbekistan, i) al-Djihad al-Islami, j) Zamaat Modzhakhedov Tsentralnoy Asii, k) Islamic Jihad Union].»

| (2) | La mention «Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz Al-Khashiban [alias a) Fahad H. A. Khashayban, b) Fahad H. A. al-Khashiban, c) Fahad H. A. Kheshaiban, d) Fahad H. A. Kheshayban, e) Fahad H. A. al-Khosiban, f) Fahad H. A. Khasiban, g) Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz al-Khashayban, h) Fahd Muhammad’Abd al-‘Aziz al-Khushayban, i) Fahad al-Khashiban, j) Fahd Khushaiban, k) Fahad Muhammad A. al-Khoshiban, l) Fahad Mohammad A. al-Khoshiban, m) Abu Thabit, n) Shaykh Abu Thabit, o) Shaykh Thabet, p) Abu Abdur Rahman, q) Abdur Abu Rahman]. Né le 16 octobre 1966, à Aniza, Arabie saoudite. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz Al-Khashiban [alias a) Fahad H. A. Khashayban, b) Fahad H. A. al-Khashiban, c) Fahad H. A. Kheshaiban, d) Fahad H. A. Kheshayban, e) Fahad H. A. al-Khosiban, f) Fahad H. A. Khasiban, g) Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz al-Khashayban, h) Fahd Muhammad’Abd al-‘Aziz al-Khushayban, i) Fahad al-Khashiban, j) Fahd Khushaiban, k) Fahad Muhammad A. al-Khoshiban, l) Fahad Mohammad A. al-Khoshiban, m) Fahad Mohammad Abdulaziz Alkhoshiban, n) Abu Thabit, o) Shaykh Abu Thabit, p) Shaykh Thabet, q) Abu Abdur Rahman, r) Abdur Abu Rahman]. Né le 16 octobre 1966, à Oneiza, Arabie saoudite. Passeport no: G477835, délivré le 26 juin 2006 et arrivant à expiration le 3 mai 2011. Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz Al-Khashiban [alias a) Fahad H. A. Khashayban, b) Fahad H. A. al-Khashiban, c) Fahad H. A. Kheshaiban, d) Fahad H. A. Kheshayban, e) Fahad H. A. al-Khosiban, f) Fahad H. A. Khasiban, g) Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz al-Khashayban, h) Fahd Muhammad’Abd al-‘Aziz al-Khushayban, i) Fahad al-Khashiban, j) Fahd Khushaiban, k) Fahad Muhammad A. al-Khoshiban, l) Fahad Mohammad A. al-Khoshiban, m) Abu Thabit, n) Shaykh Abu Thabit, o) Shaykh Thabet, p) Abu Abdur Rahman, q) Abdur Abu Rahman]. Né le 16 octobre 1966, à Aniza, Arabie saoudite. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

«Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz Al-Khashiban [alias a) Fahad H. A. Khashayban, b) Fahad H. A. al-Khashiban, c) Fahad H. A. Kheshaiban, d) Fahad H. A. Kheshayban, e) Fahad H. A. al-Khosiban, f) Fahad H. A. Khasiban, g) Fahd Muhammad ‘Abd Al-‘Aziz al-Khashayban, h) Fahd Muhammad’Abd al-‘Aziz al-Khushayban, i) Fahad al-Khashiban, j) Fahd Khushaiban, k) Fahad Muhammad A. al-Khoshiban, l) Fahad Mohammad A. al-Khoshiban, m) Fahad Mohammad Abdulaziz Alkhoshiban, n) Abu Thabit, o) Shaykh Abu Thabit, p) Shaykh Thabet, q) Abu Abdur Rahman, r) Abdur Abu Rahman]. Né le 16 octobre 1966, à Oneiza, Arabie saoudite. Passeport no: G477835, délivré le 26 juin 2006 et arrivant à expiration le 3 mai 2011. Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.»

| (3) | La mention «Abdul Rahim Al-Talhi [alias a) ‘Abdul-Rahim Hammad al-Talhi, b) Abd’ Al-Rahim Hamad al-Tahi, c) Abdulrheem Hammad A Altalhi, d) Abe Al-Rahim al-Talahi, e) Abd Al-Rahim Al Tahli, f) ‘Abd al-Rahim al-Talhi, g) Abdulrahim Al Tahi, h) Abdulrahim al-Talji, i) ‘Abd-Al-Rahim al Talji, j) Abdul Rahim, k) Abu Al Bara’a Al Naji, l) Shuwayb Junayd]. Adresse: Buraydah, Arabie saoudite. Né le 8 décembre 1961, à Al-Taif, Arabie saoudite. Passeport no: F275043, délivré le 29 mai 2004 et arrivant à expiration le 5 avril 2009. Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Rahim Al-Talhi [alias a) ‘Abdul-Rahim Hammad al-Talhi, b) Abd’ Al-Rahim Hamad al-Tahi, c) Abdulrheem Hammad A Altalhi, d) Abe Al-Rahim al-Talahi, e) Abd Al-Rahim Al Tahli, f) ‘Abd al-Rahim al-Talhi, g) Abdulrahim Al Tahi, h) Abdulrahim al-Talji, i) ‘Abd-Al-Rahim al Talji, j) Abdul Rahim Hammad Ahmad Al-Talhi, k) Abdul Rahim, l) Abu Al Bara’a Al Naji, m) Shuwayb Junayd]. Adresse: Buraydah, Arabie saoudite. Né le 8 décembre 1961, à Al-Shefa, Al-Taif, Arabie saoudite. Passeport no: F275043, délivré le 29 mai 2004 et arrivant à expiration le 5 avril 2009. Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Abdul Rahim Al-Talhi [alias a) ‘Abdul-Rahim Hammad al-Talhi, b) Abd’ Al-Rahim Hamad al-Tahi, c) Abdulrheem Hammad A Altalhi, d) Abe Al-Rahim al-Talahi, e) Abd Al-Rahim Al Tahli, f) ‘Abd al-Rahim al-Talhi, g) Abdulrahim Al Tahi, h) Abdulrahim al-Talji, i) ‘Abd-Al-Rahim al Talji, j) Abdul Rahim, k) Abu Al Bara’a Al Naji, l) Shuwayb Junayd]. Adresse: Buraydah, Arabie saoudite. Né le 8 décembre 1961, à Al-Taif, Arabie saoudite. Passeport no: F275043, délivré le 29 mai 2004 et arrivant à expiration le 5 avril 2009. Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Rahim Al-Talhi [alias a) ‘Abdul-Rahim Hammad al-Talhi, b) Abd’ Al-Rahim Hamad al-Tahi, c) Abdulrheem Hammad A Altalhi, d) Abe Al-Rahim al-Talahi, e) Abd Al-Rahim Al Tahli, f) ‘Abd al-Rahim al-Talhi, g) Abdulrahim Al Tahi, h) Abdulrahim al-Talji, i) ‘Abd-Al-Rahim al Talji, j) Abdul Rahim Hammad Ahmad Al-Talhi, k) Abdul Rahim, l) Abu Al Bara’a Al Naji, m) Shuwayb Junayd]. Adresse: Buraydah, Arabie saoudite. Né le 8 décembre 1961, à Al-Shefa, Al-Taif, Arabie saoudite. Passeport no: F275043, délivré le 29 mai 2004 et arrivant à expiration le 5 avril 2009. Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf.»

| (4) | La mention «Muhammad ‘Abdallah Salih Sughayr [alias a) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayir, b) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughaier, c) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayer, d) Mohd Al-Saghir, e) Muhammad Al-Sugayer, f) Muhammad ’Abdallah Salih Al-Sughair, g) Muhammad ‘Abdallah Salih Al-Sugair, h) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Suqayr, i) Abu Bakr, j) Abu Abdullah]. Date de naissance: a) 20 août 1972, b) 10 août 1972. Lieu de naissance: Al-Karawiya, Arabie saoudite. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf pour le compte duquel il recrute.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  «Muhammad ‘Abdallah Salih Sughayr [alias a) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayir, b) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughaier, c) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayer, d) Mohd Al-Saghir, e) Muhammad Al-Sugayer, f) Muhammad ’Abdallah Salih Al-Sughair, g) Muhammad ‘Abdallah Salih Al-Sugair, h) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Suqayr, i) Mohammad Abdullah S Ssughayer, j) Abu Bakr, k) Abu Abdullah]. Date de naissance: a) 20 août 1972, b) 10 août 1972. Lieu de naissance: Al-Karawiya, Oneiza, Arabie saoudite. Passeport no: E864131, délivré le 30 décembre 2001 et arrivé à expiration le 6 novembre 2006). Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf pour le compte duquel il recrute.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Muhammad ‘Abdallah Salih Sughayr [alias a) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayir, b) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughaier, c) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayer, d) Mohd Al-Saghir, e) Muhammad Al-Sugayer, f) Muhammad ’Abdallah Salih Al-Sughair, g) Muhammad ‘Abdallah Salih Al-Sugair, h) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Suqayr, i) Abu Bakr, j) Abu Abdullah]. Date de naissance: a) 20 août 1972, b) 10 août 1972. Lieu de naissance: Al-Karawiya, Arabie saoudite. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf pour le compte duquel il recrute.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

«Muhammad ‘Abdallah Salih Sughayr [alias a) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayir, b) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughaier, c) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Sughayer, d) Mohd Al-Saghir, e) Muhammad Al-Sugayer, f) Muhammad ’Abdallah Salih Al-Sughair, g) Muhammad ‘Abdallah Salih Al-Sugair, h) Muhammad’ Abdallah Salih Al-Suqayr, i) Mohammad Abdullah S Ssughayer, j) Abu Bakr, k) Abu Abdullah]. Date de naissance: a) 20 août 1972, b) 10 août 1972. Lieu de naissance: Al-Karawiya, Oneiza, Arabie saoudite. Passeport no: E864131, délivré le 30 décembre 2001 et arrivé à expiration le 6 novembre 2006). Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds, d'armes et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf pour le compte duquel il recrute.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/12

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2008

concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte

(2008/180/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié avec l’Égypte, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte (ci-après dénommé «l’accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié avec l’Égypte, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte (ci-après dénommé «l’accord»).

| (2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 4 mars 2004 a été signé le 21 juin 2005, son application étant provisoire à partir de la date de sa signature. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 4 mars 2004 a été signé le 21 juin 2005, son application étant provisoire à partir de la date de sa signature.

| (3) | L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La participation aux actions indirectes d’entités juridiques établies dans la République arabe d’Égypte est soumise aux conditions et modalités applicables aux entités juridiques des pays tiers, arrêtées par une décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité CE, au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et à d’autres dispositions du droit communautaire qui sont applicables. |
| --- | --- |

(3)

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La participation aux actions indirectes d’entités juridiques établies dans la République arabe d’Égypte est soumise aux conditions et modalités applicables aux entités juridiques des pays tiers, arrêtées par une décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité CE, au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et à d’autres dispositions du droit communautaire qui sont applicables.

| (4) | L’accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui se fera au moyen d’un échange de lettres. |
| --- | --- |

(4)

L’accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui se fera au moyen d’un échange de lettres.

| (5) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte (3) est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 7 de l’accord et est autorisé à convenir avec la République arabe d’Égypte, par un échange de lettres, que le texte de l’accord fait foi dans toutes les langues des États membres après les adhésions de 2004 et de 2007.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  Avis du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

2

o

(3)  JO L 182 du 13.7.2005, p. 12.

3

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4.3.2008

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L 59/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2008

relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël

(2008/181/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique avec l’État d’Israël (ci-après dénommé «l’accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique avec l’État d’Israël (ci-après dénommé «l’accord»).

| (2) | L’accord a été signé, au nom de la Communauté, le 16 juillet 2007 à Bruxelles, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(2)

L’accord a été signé, au nom de la Communauté, le 16 juillet 2007 à Bruxelles, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

| (3) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (2) est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  Avis du 25 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 220 du 25.8.2007, p. 5.

2

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| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/15 |
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4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2008

modifiant la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion

(2008/182/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (1), qui contribue aussi à la création d’une société de la connaissance, fondée sur l’Espace européen de la recherche,

vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, qui dispose que, pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif et que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la fusion, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement précises applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (3) (ci-après dénommés «décision du Conseil du 16 décembre 1980» et «CCE-FU», respectivement),

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 50,

vu la décision du Conseil du 16 décembre 1980, et notamment son paragraphe 14, qui fixe le système de vote au sein du CCE-FU,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le CCE-FU émet ses avis au moyen du système de vote pondéré lorsque, agissant en vertu du paragraphe 5, point g), de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, il «définit des actions prioritaires en vue de l’octroi d’un soutien préférentiel». |
| --- | --- |

(1)

Le CCE-FU émet ses avis au moyen du système de vote pondéré lorsque, agissant en vertu du paragraphe 5, point g), de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, il «définit des actions prioritaires en vue de l’octroi d’un soutien préférentiel».

| (2) | Le 21 mars 2007, le CCE-FU a recommandé à l’unanimité de mettre à jour son système de pondération des voix à appliquer au sein du comité visé au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, lors de l’examen des questions liées à la fusion, afin d’inclure les droits de vote des nouveaux États membres à la suite de leur adhésion. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 mars 2007, le CCE-FU a recommandé à l’unanimité de mettre à jour son système de pondération des voix à appliquer au sein du comité visé au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, lors de l’examen des questions liées à la fusion, afin d’inclure les droits de vote des nouveaux États membres à la suite de leur adhésion.

| (3) | À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision du Conseil du 16 décembre 1980, |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence la décision du Conseil du 16 décembre 1980,

DÉCIDE:

Article unique

Au paragraphe 14 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Les avis relatifs au paragraphe 5, point g), sont adoptés au moyen du système de vote pondéré suivant:

| Belgique | 2 |
| --- | --- |
| Bulgarie | 2 |
| République tchèque | 2 |
| Danemark | 2 |
| Allemagne | 5 |
| Estonie | 1 |
| Grèce | 2 |
| Espagne | 3 |
| France | 5 |
| Irlande | 2 |
| Italie | 5 |
| Chypre | 1 |
| Lettonie | 1 |
| Lituanie | 2 |
| Luxembourg | 1 |
| Hongrie | 2 |
| Malte | 1 |
| Pays-Bas | 2 |
| Autriche | 2 |
| Pologne | 3 |
| Portugal | 2 |
| Roumanie | 2 |
| Slovénie | 1 |
| Slovaquie | 2 |
| Finlande | 2 |
| Suède | 2 |
| Royaume-Uni | 5 |
| Suisse | 2 |
| Total | 64 |

Belgique

2

Bulgarie

2

République tchèque

2

Danemark

2

Allemagne

5

Estonie

1

Grèce

2

Espagne

3

France

5

Irlande

2

Italie

5

Chypre

1

Lettonie

1

Lituanie

2

Luxembourg

1

Hongrie

2

Malte

1

Pays-Bas

2

Autriche

2

Pologne

3

Portugal

2

Roumanie

2

Slovénie

1

Slovaquie

2

Finlande

2

Suède

2

Royaume-Uni

5

Suisse

2

Total

64

La majorité requise pour qu’un avis soit adopté est de 33 votes favorables émis par au moins 15 délégations.»

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 60; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21.

1

(2)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 404; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139.

2

(3)  Décision non publiée mais modifiée en dernier lieu par la décision 2005/336/Euratom (JO L 108 du 29.4.2005, p. 64).

3

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| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/17 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2008

portant nomination d’un suppléant italien au Comité des régions

(2008/183/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. CONDORELLI, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. CONDORELLI,

DÉCIDE:

Article premier

M. Giovanni SPERANZA, Sindaco del Comune di Lamezia Terme, est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/18 |
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4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 février 2008

portant nomination d’un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes

(2008/184/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 215, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 128, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

Par lettre du 28 février 2008, précisée par lettre du 29 février 2008, M. Markos KYPRIANOU a démissionné de ses fonctions de membre de la Commission avec effet au 2 mars 2008, à minuit. Il convient de le remplacer pour la durée de son mandat restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Androula VASSILIOU est nommée membre de la Commission pour la période du 3 mars 2008 au 31 octobre 2009.

Article 2

La présente décision prend effet le 3 mars 2008.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 février 2008.

Par le Conseil

Le président

M. COTMAN

---

Commission

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/19 |
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4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie

[notifiée sous le numéro C(2008) 669]

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/185/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (2), a été modifiée à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (2), a été modifiée à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

| (2) | L’Office international des épizooties (OIE) est l’organisation internationale chargée de l’établissement de règles internationales en matière de police sanitaire applicables aux échanges d’animaux et de produits animaux en vertu de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, adopté en application de l’accord du GATT de 1994. Lesdites règles sont publiées dans le code zoosanitaire international. |
| --- | --- |

(2)

L’Office international des épizooties (OIE) est l’organisation internationale chargée de l’établissement de règles internationales en matière de police sanitaire applicables aux échanges d’animaux et de produits animaux en vertu de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, adopté en application de l’accord du GATT de 1994. Lesdites règles sont publiées dans le code zoosanitaire international.

| (3) | Le chapitre du code zoosanitaire international relatif à la maladie d’Aujeszky a été modifié de manière substantielle. |
| --- | --- |

(3)

Le chapitre du code zoosanitaire international relatif à la maladie d’Aujeszky a été modifié de manière substantielle.

| (4) | II est opportun de modifier les garanties supplémentaires relatives à la maladie d’Aujeszky requises dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs, afin d’assurer leur cohérence avec les normes internationales applicables à cette maladie et de garantir ainsi un meilleur contrôle dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

II est opportun de modifier les garanties supplémentaires relatives à la maladie d’Aujeszky requises dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs, afin d’assurer leur cohérence avec les normes internationales applicables à cette maladie et de garantir ainsi un meilleur contrôle dans la Communauté.

| (5) | Des critères doivent être fixés concernant les renseignements à fournir par les États membres sur la maladie d’Aujeszky, conformément à l’article 8 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Des critères doivent être fixés concernant les renseignements à fournir par les États membres sur la maladie d’Aujeszky, conformément à l’article 8 de la directive 64/432/CEE.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’expédition de porcs d’élevage ou de rente destinés aux États membres ou aux régions qui figurent à l’annexe I comme étant indemnes de la maladie d’Aujeszky et en provenance d’un État membre ou d’une région ne figurant pas dans ladite annexe est autorisée si les conditions suivantes sont remplies:

| 1) | la maladie d’Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine; |
| --- | --- |

1)

la maladie d’Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine;

| 2) | un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky, répondant aux critères fixés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE, doit être instauré dans l’État membre ou les régions d’origine, sous le contrôle de l’autorité compétente. Ce programme doit comprendre des mesures appropriées concernant le transport et les mouvements de porcs afin de prévenir la propagation de la maladie entre exploitations de statuts différents; |
| --- | --- |

2)

un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky, répondant aux critères fixés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE, doit être instauré dans l’État membre ou les régions d’origine, sous le contrôle de l’autorité compétente. Ce programme doit comprendre des mesures appropriées concernant le transport et les mouvements de porcs afin de prévenir la propagation de la maladie entre exploitations de statuts différents;

| 3) | en ce qui concerne l’exploitation d’origine des porcs:






  a) | aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée dans l’exploitation en cause au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

3)

en ce qui concerne l’exploitation d’origine des porcs:

a)

aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée dans l’exploitation en cause au cours des douze derniers mois;

| b) | aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des douze derniers mois dans les exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de l’exploitation d’origine des porcs; toutefois, cette disposition ne s’applique pas si ces dernières ont régulièrement fait l’objet de mesures de suivi et d’éradication de la maladie, sous le contrôle de l’autorité compétente et conformément au programme d’éradication visé au point 2), et si ces mesures ont effectivement empêché la propagation de la maladie à l’exploitation en cause; |
| --- | --- |

b)

aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des douze derniers mois dans les exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de l’exploitation d’origine des porcs; toutefois, cette disposition ne s’applique pas si ces dernières ont régulièrement fait l’objet de mesures de suivi et d’éradication de la maladie, sous le contrôle de l’autorité compétente et conformément au programme d’éradication visé au point 2), et si ces mesures ont effectivement empêché la propagation de la maladie à l’exploitation en cause;

| c) | la vaccination contre la maladie d’Aujeszky n’a pas été réalisée pendant les douze derniers mois au moins; |
| --- | --- |

c)

la vaccination contre la maladie d’Aujeszky n’a pas été réalisée pendant les douze derniers mois au moins;

| d) | les porcs ont été soumis au moins à deux occasions, à un intervalle d’au moins quatre mois, à une enquête sérologique visant à détecter la présence d’anticorps ADV-gE, ADV-gB ou ADV-gD ou du virus entier de la maladie d’Aujeszky. Ladite enquête doit avoir démontré l’absence de la maladie d’Aujeszky et d’anticorps gE chez les porcs vaccinés; |
| --- | --- |

d)

les porcs ont été soumis au moins à deux occasions, à un intervalle d’au moins quatre mois, à une enquête sérologique visant à détecter la présence d’anticorps ADV-gE, ADV-gB ou ADV-gD ou du virus entier de la maladie d’Aujeszky. Ladite enquête doit avoir démontré l’absence de la maladie d’Aujeszky et d’anticorps gE chez les porcs vaccinés;

| e) | aucun porc provenant d’exploitations au statut zoosanitaire inférieur en ce qui concerne la maladie d’Aujeszky n’a été introduit au cours des douze derniers mois, à moins qu’il n’ait été soumis à un test de dépistage de la maladie d’Aujeszky au résultat négatif; |
| --- | --- |

e)

aucun porc provenant d’exploitations au statut zoosanitaire inférieur en ce qui concerne la maladie d’Aujeszky n’a été introduit au cours des douze derniers mois, à moins qu’il n’ait été soumis à un test de dépistage de la maladie d’Aujeszky au résultat négatif;

| 4) | les porcs faisant l’objet de l’expédition:






  a) | n’ont pas été vaccinés; |
| --- | --- | --- |

4)

les porcs faisant l’objet de l’expédition:

a)

n’ont pas été vaccinés;

| b) | ont été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente durant trente jours avant le mouvement et de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie d’Aujeszky à ces porcs; |
| --- | --- |

b)

ont été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente durant trente jours avant le mouvement et de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie d’Aujeszky à ces porcs;

| c) | doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’origine ou dans une exploitation d’un statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l’exploitation d’origine pendant au moins:






  i) | trente jours dans le cas des porcs de rente, |
| --- | --- | --- |

c)

doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’origine ou dans une exploitation d’un statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l’exploitation d’origine pendant au moins:

i)

trente jours dans le cas des porcs de rente,

| ii) | quatre-vingt-dix jours dans le cas des porcs d’élevage; |
| --- | --- |

ii)

quatre-vingt-dix jours dans le cas des porcs d’élevage;

| d) | ont été soumis avec des résultats négatifs à un minimum de deux tests sérologiques ADV-gB ou ADV-gD ou de dépistage du virus entier de la maladie d’Aujeszky, réalisés à un intervalle d’au moins trente jours. Toutefois, les porcs âgés de moins de quatre mois peuvent également être soumis au test sérologique ADV-gE. L’échantillonnage pour le dernier test doit être réalisé dans les quinze jours qui précèdent l’expédition. Le nombre de porcs testés dans les locaux d’isolement doit être suffisant pour détecter:






  i) | une séroprévalence de 2 %, avec un degré de certitude de 95 %, dans les locaux d’isolement, dans le cas des porcs de rente, |
| --- | --- | --- |

d)

ont été soumis avec des résultats négatifs à un minimum de deux tests sérologiques ADV-gB ou ADV-gD ou de dépistage du virus entier de la maladie d’Aujeszky, réalisés à un intervalle d’au moins trente jours. Toutefois, les porcs âgés de moins de quatre mois peuvent également être soumis au test sérologique ADV-gE. L’échantillonnage pour le dernier test doit être réalisé dans les quinze jours qui précèdent l’expédition. Le nombre de porcs testés dans les locaux d’isolement doit être suffisant pour détecter:

i)

une séroprévalence de 2 %, avec un degré de certitude de 95 %, dans les locaux d’isolement, dans le cas des porcs de rente,

| ii) | une séroprévalence de 0,1 %, avec un degré de certitude de 95 %, dans les locaux d’isolement, dans le cas des porcs d’élevage. |
| --- | --- |

ii)

une séroprévalence de 0,1 %, avec un degré de certitude de 95 %, dans les locaux d’isolement, dans le cas des porcs d’élevage.

Toutefois, le premier des deux tests n’est pas nécessaire:

| i) | si, dans le cadre du programme visé au point 2), une enquête sérologique réalisée dans l’exploitation d’origine entre le quarante-cinquième et le cent soixante-dixième jour précédant l’expédition a démontré l’absence d’anticorps de la maladie d’Aujeszky ainsi que d’anticorps gE chez les porcs vaccinés; |
| --- | --- |

i)

si, dans le cadre du programme visé au point 2), une enquête sérologique réalisée dans l’exploitation d’origine entre le quarante-cinquième et le cent soixante-dixième jour précédant l’expédition a démontré l’absence d’anticorps de la maladie d’Aujeszky ainsi que d’anticorps gE chez les porcs vaccinés;

| ii) | si les porcs faisant l’objet de l’expédition ont séjourné dans l’exploitation d’origine depuis leur naissance; |
| --- | --- |

ii)

si les porcs faisant l’objet de l’expédition ont séjourné dans l’exploitation d’origine depuis leur naissance;

| iii) | si aucun porc n’a été expédié dans l’exploitation d’origine, alors que les porcs destinés à être expédiés étaient isolés. |
| --- | --- |

iii)

si aucun porc n’a été expédié dans l’exploitation d’origine, alors que les porcs destinés à être expédiés étaient isolés.

Article 2

L’expédition de porcs de boucherie destinés aux États membres ou aux régions qui figurent à l’annexe I comme étant indemnes de la maladie d’Aujeszky et en provenance d’États membres ou de régions ne figurant pas dans ladite annexe est autorisée si les conditions suivantes sont remplies:

| 1) | la maladie d’Aujeszky est soumise à déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine; |
| --- | --- |

1)

la maladie d’Aujeszky est soumise à déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine;

| 2) | un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky répondant aux critères fixés à l’article 1er, point 2), est instauré dans les États membres ou régions d’origine des porcs; |
| --- | --- |

2)

un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky répondant aux critères fixés à l’article 1er, point 2), est instauré dans les États membres ou régions d’origine des porcs;

| 3) | tous les porcs en question sont transportés directement à l’abattoir de destination et:






  a) | proviennent d’une exploitation remplissant les conditions définies à l’article 1er, point 3), ou |
| --- | --- | --- |

3)

tous les porcs en question sont transportés directement à l’abattoir de destination et:

a)

proviennent d’une exploitation remplissant les conditions définies à l’article 1er, point 3), ou

| b) | ont été vaccinés contre la maladie d’Aujeszky quinze jours au moins avant leur expédition et proviennent d’une exploitation d’origine où:






  i) | dans le cadre du programme visé au point 2), des mesures de suivi et d’éradication de la maladie d’Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l’autorité compétente, durant les douze derniers mois, |
| --- | --- | --- |

b)

ont été vaccinés contre la maladie d’Aujeszky quinze jours au moins avant leur expédition et proviennent d’une exploitation d’origine où:

i)

dans le cadre du programme visé au point 2), des mesures de suivi et d’éradication de la maladie d’Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l’autorité compétente, durant les douze derniers mois,

| ii) | ils sont restés au moins trente jours avant leur expédition et dans laquelle aucune preuve clinique ou pathologique de la maladie n’a été constatée au moment où le certificat sanitaire visé à l’article 7 est complété, ou |
| --- | --- |

ii)

ils sont restés au moins trente jours avant leur expédition et dans laquelle aucune preuve clinique ou pathologique de la maladie n’a été constatée au moment où le certificat sanitaire visé à l’article 7 est complété, ou

| c) | n’ont pas été vaccinés et proviennent d’une exploitation où:






  i) | dans le cadre du programme visé au point 2), des mesures de suivi et d’éradication de la maladie d’Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l’autorité compétente, durant les douze derniers mois et dans laquelle aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des six derniers mois, |
| --- | --- | --- |

c)

n’ont pas été vaccinés et proviennent d’une exploitation où:

i)

dans le cadre du programme visé au point 2), des mesures de suivi et d’éradication de la maladie d’Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l’autorité compétente, durant les douze derniers mois et dans laquelle aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des six derniers mois,

| ii) | l’autorité compétente a interdit la vaccination contre la maladie d’Aujeszky et l’introduction de porcs vaccinés, l’exploitation étant sur le point d’accéder au statut supérieur au regard de la maladie d’Aujeszky, selon le programme visé au point 2), |
| --- | --- |

ii)

l’autorité compétente a interdit la vaccination contre la maladie d’Aujeszky et l’introduction de porcs vaccinés, l’exploitation étant sur le point d’accéder au statut supérieur au regard de la maladie d’Aujeszky, selon le programme visé au point 2),

| iii) | ils ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins avant l’expédition. |
| --- | --- |

iii)

ils ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins avant l’expédition.

Article 3

Les porcs d’élevage destinés aux États membres ou aux régions énumérés à l’annexe II, dans lesquels des programmes approuvés d’éradication de la maladie d’Aujeszky sont instaurés, doivent:

| 1) | provenir des États membres ou des régions énumérés à l’annexe I, ou |
| --- | --- |

1)

provenir des États membres ou des régions énumérés à l’annexe I, ou

| 2) | provenir:






  a) | des États membres ou des régions énumérés à l’annexe II, et |
| --- | --- | --- |

2)

provenir:

a)

des États membres ou des régions énumérés à l’annexe II, et

| b) | d’une exploitation répondant aux exigences de l’article 1er, point 3), ou |
| --- | --- |

b)

d’une exploitation répondant aux exigences de l’article 1er, point 3), ou

| 3) | répondre aux conditions suivantes:






  a) | la maladie d’Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine; |
| --- | --- | --- |

3)

répondre aux conditions suivantes:

a)

la maladie d’Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine;

| b) | un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky répondant aux critères fixés à l’article 1er, point 2), est instauré dans les États membres ou régions d’origine; |
| --- | --- |

b)

un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky répondant aux critères fixés à l’article 1er, point 2), est instauré dans les États membres ou régions d’origine;

| c) | aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des douze derniers mois dans l’exploitation d’origine des porcs concernés; |
| --- | --- |

c)

aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des douze derniers mois dans l’exploitation d’origine des porcs concernés;

| d) | les porcs doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente durant les trente jours immédiatement antérieurs au mouvement et d’une manière telle que tout risque de propagation de la maladie d’Aujeszky soit impossible; |
| --- | --- |

d)

les porcs doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente durant les trente jours immédiatement antérieurs au mouvement et d’une manière telle que tout risque de propagation de la maladie d’Aujeszky soit impossible;

| e) | les porcs doivent avoir été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence de l’anticorps gE. Les échantillons destinés au dernier test doivent être prélevés quinze jours avant l’expédition des animaux. Le nombre de porcs testés doit être suffisant pour détecter une séroprévalence de 2 % avec un degré de certitude de 95 %; |
| --- | --- |

e)

les porcs doivent avoir été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence de l’anticorps gE. Les échantillons destinés au dernier test doivent être prélevés quinze jours avant l’expédition des animaux. Le nombre de porcs testés doit être suffisant pour détecter une séroprévalence de 2 % avec un degré de certitude de 95 %;

| f) | les porcs doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’origine ou dans une exploitation de statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l’exploitation d’origine durant quatre-vingt-dix jours au moins. |
| --- | --- |

f)

les porcs doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’origine ou dans une exploitation de statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l’exploitation d’origine durant quatre-vingt-dix jours au moins.

Article 4

Les porcs de rente destinés aux États membres ou aux régions énumérés à l’annexe II, dans lesquels des programmes d’éradication de la maladie d’Aujeszky sont instaurés, doivent:

| 1) | provenir des États membres ou des régions énumérés à l’annexe I, ou |
| --- | --- |

1)

provenir des États membres ou des régions énumérés à l’annexe I, ou

| 2) | provenir:






  a) | des États membres ou des régions énumérés à l’annexe II, et |
| --- | --- | --- |

2)

provenir:

a)

des États membres ou des régions énumérés à l’annexe II, et

| b) | d’une exploitation remplissant les exigences visées à l’article 1er, point 3), ou |
| --- | --- |

b)

d’une exploitation remplissant les exigences visées à l’article 1er, point 3), ou

| 3) | répondre aux conditions suivantes:






  a) | la maladie d’Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine; |
| --- | --- | --- |

3)

répondre aux conditions suivantes:

a)

la maladie d’Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l’État membre d’origine;

| b) | un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky répondant aux critères fixés à l’article 1er, point 2), est instauré dans les États membres ou régions d’origine; |
| --- | --- |

b)

un programme de contrôle et d’éradication de la maladie d’Aujeszky répondant aux critères fixés à l’article 1er, point 2), est instauré dans les États membres ou régions d’origine;

| c) | aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des douze derniers mois dans l’exploitation d’origine des porcs concernés; |
| --- | --- |

c)

aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d’Aujeszky n’a été constatée au cours des douze derniers mois dans l’exploitation d’origine des porcs concernés;

| d) | une enquête sérologique sur la maladie d’Aujeszky, démontrant son absence, ainsi que l’absence d’anticorps gE chez les porcs vaccinés, a été réalisée dans l’exploitation d’origine entre le quarante-cinquième et le cent soixante-dixième jour précédant l’expédition; |
| --- | --- |

d)

une enquête sérologique sur la maladie d’Aujeszky, démontrant son absence, ainsi que l’absence d’anticorps gE chez les porcs vaccinés, a été réalisée dans l’exploitation d’origine entre le quarante-cinquième et le cent soixante-dixième jour précédant l’expédition;

| e) | les porcs doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’origine depuis leur naissance ou avoir séjourné dans celle-ci pendant au moins trente jours après leur arrivée en provenance d’une exploitation d’un statut équivalent dans laquelle une enquête sérologique équivalente à celle visée au point d) a été réalisée. |
| --- | --- |

e)

les porcs doivent avoir été détenus dans l’exploitation d’origine depuis leur naissance ou avoir séjourné dans celle-ci pendant au moins trente jours après leur arrivée en provenance d’une exploitation d’un statut équivalent dans laquelle une enquête sérologique équivalente à celle visée au point d) a été réalisée.

Article 5

Les tests sérologiques réalisés sur les porcs pour surveiller ou détecter la maladie d’Aujeszky au titre de la présente décision doivent répondre aux normes fixées à l’annexe III.

Article 6

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 64/432/CEE, chaque État membre est tenu de fournir, au moins une fois par an, des renseignements sur les cas de la maladie d’Aujeszky recensés, comprenant des précisions sur les programmes de contrôle et d’éradication mis en œuvre dans les États membres énumérés à l’annexe II et dans les autres États membres ou régions ne figurant pas dans ladite annexe où des programmes de contrôle et d’éradication ont été instaurés, sur la base des critères uniformes fixés à l’annexe IV.

Article 7

1.   Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire concernant les certificats sanitaires, pour les animaux de l’espèce porcine destinés aux États membres ou aux régions énumérés à l’annexe I ou II, le vétérinaire officiel vérifie les points énumérés ci-après, avant de compléter la section C du certificat sanitaire requis par la directive 64/432/CEE:

| a) | le statut de l’exploitation et de l’État membre ou de la région d’origine des porcs en cause, en ce qui concerne la maladie d’Aujeszky; |
| --- | --- |

a)

le statut de l’exploitation et de l’État membre ou de la région d’origine des porcs en cause, en ce qui concerne la maladie d’Aujeszky;

| b) | si les porcs ne sont pas originaires d’un État membre ou d’une région indemne de la maladie, le statut de l’exploitation et de l’État membre ou des régions de destination des porcs en question, en ce qui concerne la maladie d’Aujeszky; |
| --- | --- |

b)

si les porcs ne sont pas originaires d’un État membre ou d’une région indemne de la maladie, le statut de l’exploitation et de l’État membre ou des régions de destination des porcs en question, en ce qui concerne la maladie d’Aujeszky;

| c) | le respect par les animaux concernés des conditions prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

c)

le respect par les animaux concernés des conditions prévues par la présente décision.

2.   Pour les animaux de l’espèce porcine destinés aux États membres ou aux régions énumérés à l’annexe I ou II, la section C, point 4, du certificat sanitaire visé au paragraphe 1 est complétée comme suit:

| a) | au premier tiret, après le mot «maladie», le terme «Aujeszky» doit être ajouté; |
| --- | --- |

a)

au premier tiret, après le mot «maladie», le terme «Aujeszky» doit être ajouté;

| b) | au deuxième tiret, il doit être fait référence à la présente décision. Sur la même ligne, le numéro de l’article de la présente décision qui s’applique aux porcs concernés doit figurer entre parenthèses. |
| --- | --- |

b)

au deuxième tiret, il doit être fait référence à la présente décision. Sur la même ligne, le numéro de l’article de la présente décision qui s’applique aux porcs concernés doit figurer entre parenthèses.

Article 8

Les États membres doivent veiller à ce que les porcs destinés aux États membres ou aux régions énumérés à l’annexe I ou II ne soient pas en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d’Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.

Article 9

La décision 2001/618/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE.

2

(3)  Voir l’annexe V.

3

---

ANNEXE I

États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| CZ | République tchèque | toutes les régions |
| DK | Danemark | toutes les régions |
| DE | Allemagne | toutes les régions |
| FR | France | les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines |
| CY | Chypre | ensemble du territoire |
| LU | Luxembourg | toutes les régions |
| AT | Autriche | ensemble du territoire |
| SK | Slovaquie | toutes les régions |
| FI | Finlande | toutes les régions |
| SE | Suède | toutes les régions |
| UK | Royaume-Uni | toutes les régions d’Angleterre, d’Écosse et du Pays de Galles |

Code ISO

État membre

Régions

CZ

République tchèque

toutes les régions

DK

Danemark

toutes les régions

DE

Allemagne

toutes les régions

FR

France

les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines

CY

Chypre

ensemble du territoire

LU

Luxembourg

toutes les régions

AT

Autriche

ensemble du territoire

SK

Slovaquie

toutes les régions

FI

Finlande

toutes les régions

SE

Suède

toutes les régions

UK

Royaume-Uni

toutes les régions d’Angleterre, d’Écosse et du Pays de Galles

---

ANNEXE II

États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique | ensemble du territoire |
| ES | Espagne | le territoire des communautés autonomes de Galice, du Pays basque, des Asturies, de Cantabrie, de Navarre et de La Rioja
  le territoire des provinces de León, Zamora, Palencia, Burgos, Valladolid et Ávila dans la communauté autonome de Castille-et-Léon
  le territoire de la province de Las Palmas aux Canaries |
| FR | France | les départements suivants: Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Nord |
| IT | Italie | la province de Bolzano |
| NL | Pays-Bas | ensemble du territoire |

Code ISO

État membre

Régions

BE

Belgique

ensemble du territoire

ES

Espagne

le territoire des communautés autonomes de Galice, du Pays basque, des Asturies, de Cantabrie, de Navarre et de La Rioja

le territoire des provinces de León, Zamora, Palencia, Burgos, Valladolid et Ávila dans la communauté autonome de Castille-et-Léon

le territoire de la province de Las Palmas aux Canaries

FR

France

les départements suivants: Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Nord

IT

Italie

la province de Bolzano

NL

Pays-Bas

ensemble du territoire

---

ANNEXE III

Normes des tests sérologiques pour la maladie d’Aujeszky — Procédure relative à la technique du titrage immuno-enzymatique (ELISA) permettant de déceler la présence des anticorps dirigés contre le virus de la maladie d’Aujeszky (virus entier), contre la glycoprotéine B (ADV-gB), contre la glycoprotéine D (ADV-gD) ou contre la glycoprotéine E (ADV-gE)

| 1. | Les établissements dont la liste figure au paragraphe 2, point d), procèdent à l’évaluation des tests et trousses ELISA ADV-gE selon les critères prévus au paragraphe 2, points a), b) et c). L’autorité compétente de chaque État membre veille à ce que seules soient enregistrées les trousses ELISA ADV-gE qui répondent à ces critères. Les examens prévus au paragraphe 2, points a) et b), doivent être effectués préalablement à l’agrément du test; après cet agrément, il faut procéder sur chaque lot, au minimum, à l’examen prévu au paragraphe 2, point c). |
| --- | --- |

1.

Les établissements dont la liste figure au paragraphe 2, point d), procèdent à l’évaluation des tests et trousses ELISA ADV-gE selon les critères prévus au paragraphe 2, points a), b) et c). L’autorité compétente de chaque État membre veille à ce que seules soient enregistrées les trousses ELISA ADV-gE qui répondent à ces critères. Les examens prévus au paragraphe 2, points a) et b), doivent être effectués préalablement à l’agrément du test; après cet agrément, il faut procéder sur chaque lot, au minimum, à l’examen prévu au paragraphe 2, point c).

| 2. | Normalisation, sensibilité et sélectivité du test






  a) | Le test doit être assez sensible pour donner un résultat positif sur les sérums de référence communautaires suivants:






  — | sérum de référence communautaire ADV1, dilué au rapport 1:8, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Normalisation, sensibilité et sélectivité du test

a)

Le test doit être assez sensible pour donner un résultat positif sur les sérums de référence communautaires suivants:

—

sérum de référence communautaire ADV1, dilué au rapport 1:8,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE A, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE A,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE B, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE B,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE C, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE C,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE D, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE D,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE E, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE E,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE F. |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE F.

| b) | Le test doit être suffisamment sélectif pour donner un résultat négatif sur les sérums de référence communautaires suivants:






  — | sérum de référence communautaire ADV-gE G, |
| --- | --- | --- |

b)

Le test doit être suffisamment sélectif pour donner un résultat négatif sur les sérums de référence communautaires suivants:

—

sérum de référence communautaire ADV-gE G,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE H, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE H,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE J, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE J,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE K, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE K,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE L, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE L,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE M, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE M,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE N, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE N,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE O, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE O,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE P, |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE P,

| — | sérum de référence communautaire ADV-gE Q. |
| --- | --- |

—

sérum de référence communautaire ADV-gE Q.

| c) | Lors du contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:8 et un résultat négatif sur l’un des sérums de référence communautaires ADV-gE G à ADV-gE Q énumérés au point b).
  Lors du contrôle des trousses ADV-gB et ADV-gD, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:2 et un résultat négatif sur le sérum de référence communautaire Q visé au point b). |
| --- | --- |

c)

Lors du contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:8 et un résultat négatif sur l’un des sérums de référence communautaires ADV-gE G à ADV-gE Q énumérés au point b).

Lors du contrôle des trousses ADV-gB et ADV-gD, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:2 et un résultat négatif sur le sérum de référence communautaire Q visé au point b).

| d) | Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste visée ci-dessous seront chargés de contrôler la qualité de la méthode ELISA dans chaque État membre, et notamment de produire et de normaliser des sérums de référence nationaux conformes aux sérums de référence communautaires.






  AT | AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection — Institute for veterinary investigations Mödling) |
| --- | --- | --- |
| Robert Koch-Gasse 17 |
| A-2340 Mödling |
| Tel.: +43 (0) 505 55-38112 |
| Fax +43 (0) 505 55-38108 |
| E-mail: vetmed.moedling@ages.at |

d)

Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste visée ci-dessous seront chargés de contrôler la qualité de la méthode ELISA dans chaque État membre, et notamment de produire et de normaliser des sérums de référence nationaux conformes aux sérums de référence communautaires.

AT

AGES: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — Institut für veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling (Austrian Agency for Health and Consumer Protection — Institute for veterinary investigations Mödling)

Robert Koch-Gasse 17

A-2340 Mödling

Tel.: +43 (0) 505 55-38112

Fax +43 (0) 505 55-38108

E-mail: vetmed.moedling@ages.at

BE

| CODA — CERVA — VAR |
| --- |
| Veterinary and Agrochemical Research Centre |
| Groeselenberg 99 |
| B-1180 Brussels |

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

CY

| State Veterinary Laboratory |
| --- |
| Veterinary Services |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |

State Veterinary Laboratory

Veterinary Services

1417 Athalassa

Nicosia

CZ

—

DE

| Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Standort Wusterhausen |
| Seestraße 55 |
| D-16868 Wusterhausen |
| Tel.: + 49 33979 80-0 |
| Fax + 49 33979 80-200 |

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Wusterhausen

Seestraße 55

D-16868 Wusterhausen

Tel.: + 49 33979 80-0

Fax + 49 33979 80-200

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

EE

| Veterinaar- ja Toidulaboratoorium |
| --- |
| Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia |
| Tel.: + 372 7 386 100 |
| Faks: + 372 7 386 102 |
| E-mail: info@vetlab.ee |

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu, Estonia

Tel.: + 372 7 386 100

Faks: + 372 7 386 102

E-mail: info@vetlab.ee

ES

| Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete |
| --- |
| Carretera de Algete, km 8 |
| Algete 28110 (Madrid) |
| Tel.: +34 916 290 300 |
| Fax +34 916 290 598 |
| E-mail: lcv@mapya.es |

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

Algete 28110 (Madrid)

Tel.: +34 916 290 300

Fax +34 916 290 598

E-mail: lcv@mapya.es

FI

| Finnish Food Safety Authority |
| --- |
| Animal Diseases and Food Safety Research |
| Mustialankatu 3 |
| FI-00790 Helsinki, Finland |
| E-mail: info@evira.fi |
| Tel: +358 20 772 003 (exchange) |
| Fax +358 20 772 4350 |

Finnish Food Safety Authority

Animal Diseases and Food Safety Research

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

E-mail: info@evira.fi

Tel: +358 20 772 003 (exchange)

Fax +358 20 772 4350

FR

| Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles |
| --- |
| AFSSA site de Ploufragan/Brest — |
| LERAPP |
| BP 53 |
| 22440 Ploufragan |

Laboratoire d’études et de recherches avicoles, porcines et piscicoles

AFSSA site de Ploufragan/Brest —

LERAPP

BP 53

22440 Ploufragan

UK

| Veterinary Laboratories Agency |
| --- |
| New Haw, Addlestone, Weybridge |
| Surrey KT15 3NB, UK |
| Tel. (44-1932) 341111 |
| Fax (44-1932) 347046 |

Veterinary Laboratories Agency

New Haw, Addlestone, Weybridge

Surrey KT15 3NB, UK

Tel. (44-1932) 341111

Fax (44-1932) 347046

GR

| Centre of Athens Veterinary Institutes |
| --- |
| 25 Neapoleos Street, |
| GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki |
| Tel.: +30 2106010903 |

Centre of Athens Veterinary Institutes

25 Neapoleos Street,

GR-153 10 Agia Paraskevi Attiki

Tel.: +30 2106010903

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu

IE

| Virology Division |
| --- |
| Central Veterinary Research Laboratory |
| Department of Agriculture and Food Laboratories |
| Backweston Campus |
| Stacumny Lane |
| Celbridge |
| Co. Kildare |

Virology Division

Central Veterinary Research Laboratory

Department of Agriculture and Food Laboratories

Backweston Campus

Stacumny Lane

Celbridge

Co. Kildare

IT

| Centro di referenza nazionale per la malattia di Aujeszky — |
| --- |
| Pseudorabbia c/o Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell’Emilia Romagna, |
| Via Bianchi, 9; |
| 25124 Brescia |

Centro di referenza nazionale per la malattia di Aujeszky —

Pseudorabbia c/o Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell’Emilia Romagna,

Via Bianchi, 9;

25124 Brescia

LT

| National Veterinary Laboratory |
| --- |
| (Nacionalinė veterinarijos laboratorija) |
| J. Kairiūkščio 10 |
| LT-08409 Vilnius |

National Veterinary Laboratory

(Nacionalinė veterinarijos laboratorija)

J. Kairiūkščio 10

LT-08409 Vilnius

LU

| CODA — CERVA — VAR |
| --- |
| Veterinary and Agrochemical Research Centre |
| Groeselenberg 99 |
| B-1180 Brussels |

CODA — CERVA — VAR

Veterinary and Agrochemical Research Centre

Groeselenberg 99

B-1180 Brussels

LV

| Nacionālais diagnostikas centrs |
| --- |
| (National Diagnostic Centre) |
| Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076 |
| Tel.: +371 7620526 |
| Fax +371 7620434 |
| E-mail: ndc@ndc.gov.lv |

Nacionālais diagnostikas centrs

(National Diagnostic Centre)

Lejupes iela 3, Rīga, LV-1076

Tel.: +371 7620526

Fax +371 7620434

E-mail: ndc@ndc.gov.lv

MT

—

NL

| Centraal Instituut voor Dierziekte Controle |
| --- |
| CIDC-Lelystad |
| Hoofdvestiging: Houtribweg 39 |
| Nevenvestiging: Edelhertweg 15 |
| Postbus 2004 |
| 8203 AA Lelystad |

Centraal Instituut voor Dierziekte Controle

CIDC-Lelystad

Hoofdvestiging: Houtribweg 39

Nevenvestiging: Edelhertweg 15

Postbus 2004

8203 AA Lelystad

PL

| Laboratory Departement of Swine Diseases |
| --- |
| Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut |
| Badawczy |
| al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy |
| Tel.: +48 81 889 30 00 |
| Fax +48 81 886 25 95 |
| E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl |

Laboratory Departement of Swine Diseases

Państwowy Instytut Weterynaryjny – Państwowy Instytut

Badawczy

al. Partyzantów 57, 24-100 Puławy

Tel.: +48 81 889 30 00

Fax +48 81 886 25 95

E-mail: sekretariat@piwet.pulawy.pl

PT

| Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV) |
| --- |
| Estrada de Benfica, 701 |
| P-1549-011 Lisboa |

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)

Estrada de Benfica, 701

P-1549-011 Lisboa

SE

| Statens veterinärmedicinska anstalt |
| --- |
| Department of Virology |
| S-751 89 Uppsala |
| Tel (46-18) 67 40 00 |
| Fax (46-18) 67 44 67 |

Statens veterinärmedicinska anstalt

Department of Virology

S-751 89 Uppsala

Tel (46-18) 67 40 00

Fax (46-18) 67 44 67

SI

| Univerza v Ljubljani |
| --- |
| Veterinarska fakulteta |
| Nacionalni veterinarski inštitut |
| Gerbičeva 60, |
| SI-1000 Ljubljana |

Univerza v Ljubljani

Veterinarska fakulteta

Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60,

SI-1000 Ljubljana

SK

| Štátny veterinárny ústav |
| --- |
| Pod dráhami 918 |
| 960 86 Zvolen |
| Slovenska republika |

Štátny veterinárny ústav

Pod dráhami 918

960 86 Zvolen

Slovenska republika

---

ANNEXE IV

Critères relatifs aux renseignements à fournir, conformément à l'article 8 de la directive 64/432/CEE du Conseil, sur les cas recensés de la maladie d'Aujeszky et sur les programmes de contrôle et d'éradication de cette maladie

| 1. | État membre: ... |
| --- | --- |

1.

État membre: ...

| 2. | Date: ... |
| --- | --- |

2.

Date: ...

| 3. | Période couverte: ... |
| --- | --- |

3.

Période couverte: ...

| 4. | Nombre d'exploitations où la maladie d'Aujeszky a été détectée à la suite d'examens cliniques, sérologiques ou virologiques: ... |
| --- | --- |

4.

Nombre d'exploitations où la maladie d'Aujeszky a été détectée à la suite d'examens cliniques, sérologiques ou virologiques: ...

| 5. | Information sur la vaccination contre la maladie d'Aujeszky, les examens sérologiques et la classification des exploitations (compléter le tableau ci-après):









  Région | Nombre d'exploitations porcines | Nombre d'exploitations porcines soumises à un programme de dépistage de la maladie d'Aujeszky (1) | Nombre d'exploitations porcines non infectées par la maladie d'Aujeszky
  (avec vaccination) (2) | Nombre d'exploitations porcines indemnes de la maladie d'Aujeszky
  (sans vaccination) (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| Total | | | | |

5.

Information sur la vaccination contre la maladie d'Aujeszky, les examens sérologiques et la classification des exploitations (compléter le tableau ci-après):

Région

Nombre d'exploitations porcines

Nombre d'exploitations porcines soumises à un programme de dépistage de la maladie d'Aujeszky (1)

Nombre d'exploitations porcines non infectées par la maladie d'Aujeszky

(avec vaccination) (2)

Nombre d'exploitations porcines indemnes de la maladie d'Aujeszky

(sans vaccination) (3)

Total

| 6. | Informations complémentaires relatives au suivi sérologique dans les centres d'insémination artificielle, aux fins des exportations, dans le cadre d'autres programmes de suirveillance, etc.: ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

6.

Informations complémentaires relatives au suivi sérologique dans les centres d'insémination artificielle, aux fins des exportations, dans le cadre d'autres programmes de suirveillance, etc.: ...

...

...

...

---

(1)  Programme placé sous la surveillance de l'autorité compétente.

(2)  Exploitation porcines ayant fait l'objet de tests de dépistage de la maladie d'Aujeszky avec un résultat négatif, conformément au programme officiel d'éradication de la maladie d'Aujeszky et où la vaccination a été appliquée au cours des douze dernies mois.

(3)  Exploitations porcines répondant aux conditions de l'article 1er, point 3).

---

ANNEXE V

DÉCISION ABROGÉE AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

| Décision 2001/618/CE de la Commission
  (JO L 215 du 9.8.2001, p. 48). | |
| --- | --- |
| Décision 2001/746/CE de la Commission
  (JO L 278 du 23.10.2001, p. 41). | Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 1er |
| Décision 2001/905/CE de la Commission
  (JO L 335 du 19.12.2001, p. 22). | Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 2 |
| Décision 2002/270/CE de la Commission
  (JO L 93 du 10.4.2002, p. 7). | Uniquement l’article 3 |
| Décision 2003/130/CE de la Commission
  (JO L 52 du 27.2.2003, p. 9). | |
| Décision 2003/575/CE de la Commission
  (JO L 196 du 2.8.2003, p. 41). | |
| Décision 2004/320/CE de la Commission
  (JO L 102 du 7.4.2004, p. 75). | Uniquement l’article 2 et l’annexe II |
| Décision 2005/768/CE de la Commission
  (JO L 290 du 4.11.2005, p. 27). | |
| Décision 2006/911/CE de la Commission
  (JO L 346 du 9.12.2006, p. 41). | Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 1er et au point 12 de l’annexe |
| Décision 2007/603/CE de la Commission
  (JO L 236 du 8.9.2007, p. 7). | |
| Décision 2007/729/CE de la Commission
  (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26). | Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 1er et au point 10 de l’annexe |

Décision 2001/618/CE de la Commission

(JO L 215 du 9.8.2001, p. 48).

Décision 2001/746/CE de la Commission

(JO L 278 du 23.10.2001, p. 41).

Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 1er

Décision 2001/905/CE de la Commission

(JO L 335 du 19.12.2001, p. 22).

Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 2

Décision 2002/270/CE de la Commission

(JO L 93 du 10.4.2002, p. 7).

Uniquement l’article 3

Décision 2003/130/CE de la Commission

(JO L 52 du 27.2.2003, p. 9).

Décision 2003/575/CE de la Commission

(JO L 196 du 2.8.2003, p. 41).

Décision 2004/320/CE de la Commission

(JO L 102 du 7.4.2004, p. 75).

Uniquement l’article 2 et l’annexe II

Décision 2005/768/CE de la Commission

(JO L 290 du 4.11.2005, p. 27).

Décision 2006/911/CE de la Commission

(JO L 346 du 9.12.2006, p. 41).

Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 1er et au point 12 de l’annexe

Décision 2007/603/CE de la Commission

(JO L 236 du 8.9.2007, p. 7).

Décision 2007/729/CE de la Commission

(JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 2001/618/CE à l’article 1er et au point 10 de l’annexe

---

ANNEXE VI

Tableau de correspondance

| Décision 2001/618/CE | Présente décision |
| --- | --- |
| Article 1er, points a) et b) | Article 1er, points 1) et 2) |
| Article 1er, point c), premier à cinquième tirets | Article 1er, points 3) a) à 3) e) |
| Article 1er, point d), premier à quatrième tirets | Article 1er, points 4) a) à 4) d) |
| Article 2, points a) et b) | Article 2, points 1) et 2) |
| Article 2, point c), premier à troisième tirets | Article 2, points 3) a) à 3) c) |
| Article 3, point a) | Article 3, point 1) |
| Article 3, point b), premier et deuxième tirets | Article 3, points 2) a) et 2) b) |
| Article 3, point c), premier à sixième tirets | Article 3, points 3) a) à 3) f) |
| Article 4, point a) | Article 4, point 1) |
| Article 4, point b), premier et deuxième tirets | Article 4, points 2) a) et 2) b) |
| Article 4, point c), premier à cinquième tirets | Article 4, points 3) a) à 3) e) |
| Articles 5 à 8 | Articles 5 à 8 |
| Article 9 | — |
| Article 10 | — |
| — | Article 9 |
| Article 11 | Article 10 |
| Annexes I à IV | Annexes I à IV |
| — | Annexe V |
| — | Annexe VI |

Décision 2001/618/CE

Présente décision

Article 1er, points a) et b)

Article 1er, points 1) et 2)

Article 1er, point c), premier à cinquième tirets

Article 1er, points 3) a) à 3) e)

Article 1er, point d), premier à quatrième tirets

Article 1er, points 4) a) à 4) d)

Article 2, points a) et b)

Article 2, points 1) et 2)

Article 2, point c), premier à troisième tirets

Article 2, points 3) a) à 3) c)

Article 3, point a)

Article 3, point 1)

Article 3, point b), premier et deuxième tirets

Article 3, points 2) a) et 2) b)

Article 3, point c), premier à sixième tirets

Article 3, points 3) a) à 3) f)

Article 4, point a)

Article 4, point 1)

Article 4, point b), premier et deuxième tirets

Article 4, points 2) a) et 2) b)

Article 4, point c), premier à cinquième tirets

Article 4, points 3) a) à 3) e)

Articles 5 à 8

Articles 5 à 8

Article 9

—

Article 10

—

—

Article 9

Article 11

Article 10

Annexes I à IV

Annexes I à IV

—

Annexe V

—

Annexe VI

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/31 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/31

---

POSITION COMMUNE 2008/186/PESC DU CONSEIL

du 3 mars 2008

modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC (1) sur l'Iraq en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
| --- | --- |

(1)

Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC (1) sur l'Iraq en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

| (2) | Le 18 décembre 2007, le CSNU a adopté la résolution 1790 (2007), en vertu de laquelle il a décidé que les arrangements spécifiques visés dans sa résolution 1483 (2003) et dans sa résolution 1546 (2004), concernant le produit des ventes à l'exportation iraquiennes de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et l'immunité à l'égard de toute procédure judiciaire dont font l'objet certains actifs iraquiens, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 décembre 2007, le CSNU a adopté la résolution 1790 (2007), en vertu de laquelle il a décidé que les arrangements spécifiques visés dans sa résolution 1483 (2003) et dans sa résolution 1546 (2004), concernant le produit des ventes à l'exportation iraquiennes de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et l'immunité à l'égard de toute procédure judiciaire dont font l'objet certains actifs iraquiens, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

| (3) | Il convient par conséquent de modifier la position commune 2003/495/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de modifier la position commune 2003/495/PESC.

| (4) | Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(4)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2003/495/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq selon les conditions visées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq selon les conditions visées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;

| 2) | à l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:
  «4.   Les privilèges et immunités visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas applicables aux jugements définitifs portant sur une obligation contractuelle assumée par l'Iraq après le 30 juin 2004.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:

«4.   Les privilèges et immunités visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas applicables aux jugements définitifs portant sur une obligation contractuelle assumée par l'Iraq après le 30 juin 2004.»;

| 3) | à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les articles 4 et 5 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.». |
| --- | --- |

3)

à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les articles 4 et 5 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.».

Article 2

L'article 2 de la position commune 2004/553/PESC est abrogé.

Article 3

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

J. PODOBNIK

---

(1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 72. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2004/553/PESC (JO L 246 du 20.7.2004, p. 32).

1

---

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/32 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/32

---

POSITION COMMUNE 2008/187/PESC DU CONSEIL

du 3 mars 2008

concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son courrier du 25 octobre 2007 adressé au secrétaire général/haut représentant, le président de la Commission de l'Union africaine (UA) a demandé l'appui de l'Union européenne et de ses États membres à l'égard des sanctions que le Conseil de paix et de sécurité de l'UA, en date du 10 octobre 2007, a décidé d'appliquer à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores, en raison des conditions insatisfaisantes dans lesquelles s'y sont déroulées les élections présidentielles. |
| --- | --- |

(1)

Dans son courrier du 25 octobre 2007 adressé au secrétaire général/haut représentant, le président de la Commission de l'Union africaine (UA) a demandé l'appui de l'Union européenne et de ses États membres à l'égard des sanctions que le Conseil de paix et de sécurité de l'UA, en date du 10 octobre 2007, a décidé d'appliquer à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores, en raison des conditions insatisfaisantes dans lesquelles s'y sont déroulées les élections présidentielles.

| (2) | Il conviendrait que l'Union européenne appuie la décision prise par l'UA d'appliquer des sanctions à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan et des personnes qui lui sont associées, en réponse à leur refus persistant d'œuvrer à la mise en place de conditions qui sont favorables à la stabilité et à la réconciliation dans les Comores et ce, afin d'amener le gouvernement illégal d'Anjouan à accepter la tenue de nouvelles élections, qui devraient êtres crédibles, transparentes et se dérouler de manière satisfaisante. |
| --- | --- |

(2)

Il conviendrait que l'Union européenne appuie la décision prise par l'UA d'appliquer des sanctions à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan et des personnes qui lui sont associées, en réponse à leur refus persistant d'œuvrer à la mise en place de conditions qui sont favorables à la stabilité et à la réconciliation dans les Comores et ce, afin d'amener le gouvernement illégal d'Anjouan à accepter la tenue de nouvelles élections, qui devraient êtres crédibles, transparentes et se dérouler de manière satisfaisante.

| (3) | Une action de la Communauté est nécessaire afin que certaines mesures puissent être mises en œuvre, |
| --- | --- |

(3)

Une action de la Communauté est nécessaire afin que certaines mesures puissent être mises en œuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit, sur leur territoire, des membres du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores (ci-après dénommé «Anjouan») et des personnes qui leur sont associées, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe.

2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

| b) | en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4.   Le paragraphe 3 s'applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit à Anjouan.

7.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

1.   Sont gelés tous les capitaux et toutes les ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement illégal d'Anjouan, aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe; il en va de même des capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession ou qu'ils détiennent ou contrôlent.

2.   Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe, ou à leur profit.

3.   L'autorité compétente peut autoriser le déblocage de certaines ressources économiques ou de certains capitaux gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les ressources économiques ou les capitaux concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de ressources économiques ou de capitaux gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de ressources économiques ou de capitaux gelés;

| d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation les motifs pour lesquels il estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation les motifs pour lesquels il estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d'intérêts ou d'autres revenus générés par ces comptes; ou |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou d'autres revenus générés par ces comptes; ou

| b) | de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

Article 3

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie le cas échéant la liste figurant à l'annexe, compte tenu de la situation politique à Anjouan.

Article 4

La présente position commune s'applique pour une période de douze mois. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est abrogée, prorogée ou modifiée, le cas échéant, compte tenu de l'évolution de la situation politique à Anjouan.

Article 5

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

J. PODOBNIK

---

ANNEXE

Liste des membres du gouvernement illégal d'Anjouan, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers, visés aux articles 1er et 2

| Nom | Mohamed Bacar |
| --- | --- |
| Sexe | M |
| Fonction | Président autoproclamé |
| Titre | Colonel |
| Lieu de naissance | Barakani |
| Date de naissance | 5.5.1962 |
| Numéro du passeport | 01AB01951/06/160, date de délivrance: 1.12.2006 |
| Nom | Jaffar Salim |
| Sexe | M |
| Fonction | «Ministre de l'Intérieur» |
| Lieu de naissance | Mutsamudu |
| Date de naissance | 26.6.1962 |
| Numéro du passeport | 06BB50485/20 950, date de délivrance: 1.2.2007 |
| Nom | Mohamed Abdou Madi |
| Sexe | M |
| Fonction | «Ministre de la Coopération» |
| Lieu de naissance | Mjamaoué |
| Date de naissance | 1956 |
| Numéro du passeport | 05BB39478, date de délivrance: 1.8.2006 |
| Nom | Ali Mchindra |
| Sexe | M |
| Fonction | «Ministre de l'Éducation» |
| Lieu de naissance | Cuvette |
| Date de naissance | 20.11.1958 |
| Numéro du passeport | 03819, date de délivrance: 3.7.2004 |
| Nom | Houmadi Souf |
| Sexe | M |
| Fonction | «Ministre de la Fonction publique» |
| Lieu de naissance | Sima |
| Date de naissance | 1963 |
| Numéro du passeport | 51427, date de délivrance: 4.3.2007 |
| Nom | Rehema Boinali |
| Sexe | M |
| Fonction | «Ministre de l'Énergie» |
| Lieu de naissance | |
| Date de naissance | 1967 |
| Numéro du passeport | 540355, date de délivrance: 7.4.2007 |
| Nom | Dhoihirou Halidi |
| Sexe | M |
| Titre | Directeur de cabinet |
| Fonction | Haut fonctionnaire étroitement associé au gouvernement illégal d'Anjouan |
| Lieu de naissance | Bambao Msanga |
| Date de naissance | 8.3.1965 |
| Numéro du passeport | 64528, date de délivrance: 19.9.2007 |
| Nom | Abdou Bacar |
| Sexe | M |
| Titre | Lieutenant-Colonel |
| Fonction | Militaire de haut rang contribuant au soutien du gouvernement illégal d'Anjouan |
| Lieu de naissance | Barakani |
| Date de naissance | 2.5.1954 |
| Numéro du passeport | 54621, date de délivrance: 23.4.2007 |

Nom

Mohamed Bacar

Sexe

M

Fonction

Président autoproclamé

Titre

Colonel

Lieu de naissance

Barakani

Date de naissance

5.5.1962

Numéro du passeport

01AB01951/06/160, date de délivrance: 1.12.2006

Nom

Jaffar Salim

Sexe

M

Fonction

«Ministre de l'Intérieur»

Lieu de naissance

Mutsamudu

Date de naissance

26.6.1962

Numéro du passeport

06BB50485/20 950, date de délivrance: 1.2.2007

Nom

Mohamed Abdou Madi

Sexe

M

Fonction

«Ministre de la Coopération»

Lieu de naissance

Mjamaoué

Date de naissance

1956

Numéro du passeport

05BB39478, date de délivrance: 1.8.2006

Nom

Ali Mchindra

Sexe

M

Fonction

«Ministre de l'Éducation»

Lieu de naissance

Cuvette

Date de naissance

20.11.1958

Numéro du passeport

03819, date de délivrance: 3.7.2004

Nom

Houmadi Souf

Sexe

M

Fonction

«Ministre de la Fonction publique»

Lieu de naissance

Sima

Date de naissance

1963

Numéro du passeport

51427, date de délivrance: 4.3.2007

Nom

Rehema Boinali

Sexe

M

Fonction

«Ministre de l'Énergie»

Lieu de naissance

Date de naissance

1967

Numéro du passeport

540355, date de délivrance: 7.4.2007

Nom

Dhoihirou Halidi

Sexe

M

Titre

Directeur de cabinet

Fonction

Haut fonctionnaire étroitement associé au gouvernement illégal d'Anjouan

Lieu de naissance

Bambao Msanga

Date de naissance

8.3.1965

Numéro du passeport

64528, date de délivrance: 19.9.2007

Nom

Abdou Bacar

Sexe

M

Titre

Lieutenant-Colonel

Fonction

Militaire de haut rang contribuant au soutien du gouvernement illégal d'Anjouan

Lieu de naissance

Barakani

Date de naissance

2.5.1954

Numéro du passeport

54621, date de délivrance: 23.4.2007

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Rectificatifs

| 4.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/36 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/36

---

Rectificatif au règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 modifiant l’annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 137 du 25 mai 2006
  )

Page 9, au considérant 2:

au lieu de:

«..., il convient d’adapter ces listes pour y inclure les substances utilisées dans les produits destinés à la consommation humaine qui contiennent des ingrédients d’origine animale.»

lire:

«..., il convient d’adapter ces listes pour y inclure les substances utilisées dans la transformation des produits destinés à la consommation humaine qui contiennent des ingrédients d’origine animale.»

Page 11, à l'annexe, point 2) a), en ce qui concerne la partie A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports, à la ligne du tableau correspondant au code E 220 ou E 224, dans la colonne «Conditions spécifiques»:

au lieu de:

«Pour le cidre et le poiré préparé sans addition de sucres ou de jus concentré après fermentation:»

lire:

«Pour le cidre et le poiré préparé avec addition de sucres ou de jus concentré après fermentation:»

Page 12, à l'annexe, point 2) a), en ce qui concerne la partie A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports, à la ligne du tableau correspondant au code E 341 (i), dans la colonne «Dénomination»:

au lieu de:

«Phosphore monocalcique»

lire:

«Phosphate monocalcique»

Page 12, à l'annexe, point 2) a), en ce qui concerne la partie A.1. Additifs alimentaires, y compris les supports, à la ligne du tableau correspondant au code E 415, dans la colonne «Dénomination»:

au lieu de:

«Gomme xanthan»

lire:

«Gomme xanthane».

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