# Journal officiel L 73/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 73 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année15 mars 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 73

Édition de langue française

Législation

51e année15 mars 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 229/2008 du Conseil du 10 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association | 1 |
| | | Règlement (CE) no 230/2008 de la Commission du 14 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 231/2008 de la Commission du 14 mars 2008 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 232/2008 de la Commission du 14 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés | 6 |
| | | Règlement (CE) no 233/2008 de la Commission du 14 mars 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2008 | 10 |
| | | DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL |
| | * | Décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (
  1
  ) | 13 |
| | * | Décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 229/2008 du Conseil du 10 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association

o

o

1

Règlement (CE) no 230/2008 de la Commission du 14 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 231/2008 de la Commission du 14 mars 2008 concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien

o

5

*

Règlement (CE) no 232/2008 de la Commission du 14 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

o

o

o

6

Règlement (CE) no 233/2008 de la Commission du 14 mars 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2008

o

10

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

*

Décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (
  1
  )

o

1

13

*

Décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (
  1
  )

o

1

17

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/224/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion des protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens entre la Communauté européenne et, respectivement, le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldavie, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l’Uruguay, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 20 |
| Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens | 22 |
| Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens | 24 |
| Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens | 26 |
| Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens | 27 |
| Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens | 29 |
| Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens | 31 |
| | | Commission |
| | | 2008/225/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 mars 2008 modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique, en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 956]

   (
  1
  ) | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/224/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion des protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens entre la Communauté européenne et, respectivement, le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldavie, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l’Uruguay, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

20

Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens

22

Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens

24

Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

26

Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens

27

Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

29

Protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

31

Commission

2008/225/CE

*

Décision de la Commission du 14 mars 2008 modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique, en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 956]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 956]

1

32

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2008/226/PESC |
| | * | Projet de Décision UE RSS GUINÉE-BISSAU/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 5 mars 2008 relative à la nomination du chef de mission de la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau UE RSS GUINÉE-BISSAU | 34 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2008/226/PESC

*

Projet de Décision UE RSS GUINÉE-BISSAU/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 5 mars 2008 relative à la nomination du chef de mission de la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau UE RSS GUINÉE-BISSAU

34

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatifs à la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 315 du 3.12.2007) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatifs à la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (JO L 315 du 3.12.2007)

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 229/2008 DU CONSEIL

du 10 mars 2008

modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181A, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil (2) prévoit que des partenariats seront établis avec tous les pays des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil (2) prévoit que des partenariats seront établis avec tous les pays des Balkans occidentaux.

| (2) | Le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion à Bruxelles, en décembre 2005, que l’ancienne république yougoslave de Macédoine était candidate à l’adhésion à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion à Bruxelles, en décembre 2005, que l’ancienne république yougoslave de Macédoine était candidate à l’adhésion à l’Union européenne.

| (3) | Il convient donc de prévoir que l’Union européenne devrait mettre en œuvre, dans ses relations avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine, un partenariat pour l’adhésion en lieu et place d’un partenariat européen et de modifier en conséquence le règlement (CE) no 533/2004. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de prévoir que l’Union européenne devrait mettre en œuvre, dans ses relations avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine, un partenariat pour l’adhésion en lieu et place d’un partenariat européen et de modifier en conséquence le règlement (CE) no 533/2004.

| (4) | La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a cessé d’exister. Il convient donc de modifier le règlement afin de tenir compte du fait que la Serbie et le Monténégro sont désormais deux États indépendants. |
| --- | --- |

(4)

La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a cessé d’exister. Il convient donc de modifier le règlement afin de tenir compte du fait que la Serbie et le Monténégro sont désormais deux États indépendants.

| (5) | Le règlement couvre des partenariats d’adhésion ainsi que des partenariats européens. En conséquence, le texte complet doit prendre cet aspect en compte, |
| --- | --- |

(5)

Le règlement couvre des partenariats d’adhésion ainsi que des partenariats européens. En conséquence, le texte complet doit prendre cet aspect en compte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 533/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L’article premier est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Des partenariats européens sont mis en place en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie, y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci après dénommés “partenaires”). Ces partenariats européens prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue d’une plus grande intégration dans l’Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris, le cas échéant, les accords de stabilisation et d’association, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.» |
| --- | --- |

1)

L’article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Des partenariats européens sont mis en place en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie, y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci après dénommés “partenaires”). Ces partenariats européens prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue d’une plus grande intégration dans l’Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris, le cas échéant, les accords de stabilisation et d’association, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.»

| 2) | L’article premier bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier bis

  Des partenariats pour l’adhésion avec la Croatie et l’ancienne république yougoslave de Macédoine sont mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Ces partenariats pour l’adhésion prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation dans chaque pays, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l’adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris les accords de stabilisation et d’association conclus avec ces pays (3), en particulier dans le domaine de la coopération régionale. |
| --- | --- |

2)

L’article premier bis est remplacé par le texte suivant:

«Article premier bis

Des partenariats pour l’adhésion avec la Croatie et l’ancienne république yougoslave de Macédoine sont mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Ces partenariats pour l’adhésion prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation dans chaque pays, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l’adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris les accords de stabilisation et d’association conclus avec ces pays (3), en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du 15 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

2

o

(3)  Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (JO L 84 du 20.3.2004, p. 13). Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (JO L 26 du 28.1.2005, p. 3).»

3

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| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 230/2008 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 mars 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 65,0 |
| MA | 61,0 |
| TN | 129,8 |
| TR | 106,6 |
| ZZ | 90,6 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| MA | 90,4 |
| TR | 167,6 |
| ZZ | 145,6 |
| 0709 90 70 | MA | 106,1 |
| TR | 141,4 |
| ZZ | 123,8 |
| 0709 90 80 | EG | 238,6 |
| ZZ | 238,6 |
| 0805 10 20 | EG | 48,6 |
| IL | 55,8 |
| MA | 54,4 |
| TN | 56,9 |
| TR | 50,7 |
| ZA | 43,3 |
| ZZ | 51,6 |
| 0805 50 10 | EG | 107,9 |
| IL | 106,3 |
| SY | 105,3 |
| TR | 123,0 |
| ZA | 147,5 |
| ZZ | 118,0 |
| 0808 10 80 | AR | 93,9 |
| BR | 85,0 |
| CA | 105,3 |
| CL | 96,0 |
| CN | 96,2 |
| MK | 42,9 |
| US | 106,8 |
| UY | 87,8 |
| ZA | 69,5 |
| ZZ | 87,0 |
| 0808 20 50 | AR | 79,8 |
| CL | 105,1 |
| CN | 74,4 |
| ZA | 92,5 |
| ZZ | 88,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

65,0

MA

61,0

TN

129,8

TR

106,6

ZZ

90,6

0707 00 05

JO

178,8

MA

90,4

TR

167,6

ZZ

145,6

0709 90 70

MA

106,1

TR

141,4

ZZ

123,8

0709 90 80

EG

238,6

ZZ

238,6

0805 10 20

EG

48,6

IL

55,8

MA

54,4

TN

56,9

TR

50,7

ZA

43,3

ZZ

51,6

0805 50 10

EG

107,9

IL

106,3

SY

105,3

TR

123,0

ZA

147,5

ZZ

118,0

0808 10 80

AR

93,9

BR

85,0

CA

105,3

CL

96,0

CN

96,2

MK

42,9

US

106,8

UY

87,8

ZA

69,5

ZZ

87,0

0808 20 50

AR

79,8

CL

105,1

CN

74,4

ZA

92,5

ZZ

88,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/5 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 231/2008 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2008

concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.

| (2) | L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (4) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (4) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats.

| (3) | Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 4 000 tonnes prévue pour le mois de mars. |
| --- | --- |

(3)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 4 000 tonnes prévue pour le mois de mars.

| (4) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible, |
| --- | --- |

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation présentées les 10 et 11 mars 2008, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont acceptées à concurrence de 77,057570 % de la quantité demandée. La limite de 4 000 tonnes prévue pour le mois de mars est atteinte.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 92.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

4

---

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/6 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 232/2008 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2008

modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2), et notamment ses articles 90 et 194, point a), en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3) doit être abrogé à partir du 1er avril 2008 en application de l'article 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3) doit être abrogé à partir du 1er avril 2008 en application de l'article 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007.

| (2) | L'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit une aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés, destinée aux établissements de transformation. Les conditions et obligations à remplir par ces transformateurs sont actuellement établies dans le règlement (CE) no 1786/2003 et dans ses modalités d'application contenues dans le règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

L'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit une aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés, destinée aux établissements de transformation. Les conditions et obligations à remplir par ces transformateurs sont actuellement établies dans le règlement (CE) no 1786/2003 et dans ses modalités d'application contenues dans le règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (4).

| (3) | En particulier, l'article 10 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de transformation de tenir une comptabilité matières. L'article 12 de ce règlement définit les informations à déclarer dans les contrats prévus par l'article 86, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 1234/2007, et l'article 13 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent des régimes de contrôle. |
| --- | --- |

(3)

En particulier, l'article 10 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de transformation de tenir une comptabilité matières. L'article 12 de ce règlement définit les informations à déclarer dans les contrats prévus par l'article 86, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 1234/2007, et l'article 13 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent des régimes de contrôle.

| (4) | Ces conditions et obligations n'ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(4)

Ces conditions et obligations n'ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | Afin de permettre au secteur des fourrages séchés de continuer à fonctionner correctement et à des fins de clarté et de rationalisation, il convient que ces conditions et obligations soient définies dans le règlement (CE) no 382/2005. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre au secteur des fourrages séchés de continuer à fonctionner correctement et à des fins de clarté et de rationalisation, il convient que ces conditions et obligations soient définies dans le règlement (CE) no 382/2005.

| (6) | L'éligibilité à l'aide requiert dans certains cas la conclusion d'un contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation. En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de prévoir certaines mentions obligatoires dans les contrats. |
| --- | --- |

(6)

L'éligibilité à l'aide requiert dans certains cas la conclusion d'un contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation. En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de prévoir certaines mentions obligatoires dans les contrats.

| (7) | Il convient, dès lors, que les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu'elles fournissent tout autre document nécessaire. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, que les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu'elles fournissent tout autre document nécessaire.

| (8) | Lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation, il convient que ces dernières fournissent d'autres informations permettant de contrôler le droit à l'aide. |
| --- | --- |

(8)

Lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation, il convient que ces dernières fournissent d'autres informations permettant de contrôler le droit à l'aide.

| (9) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence.

| (10) | Conformément à l'article 33, paragraphe 2, point e), les États membres notifient notamment à la Commission les modifications des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts. Afin de rendre cette disposition plus précise, il convient de spécifier que les superficies concernées sont celles dont la production était, durant la précédente campagne, soumise à la transformation en vue d'obtenir l'aide visée à l'article 88 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, point e), les États membres notifient notamment à la Commission les modifications des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts. Afin de rendre cette disposition plus précise, il convient de spécifier que les superficies concernées sont celles dont la production était, durant la précédente campagne, soumise à la transformation en vue d'obtenir l'aide visée à l'article 88 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 382/2005 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  Comptabilité matières des entreprises de transformation
  1.   L'aide prévue à l'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) est accordée uniquement aux entreprises transformant les produits énumérés dans la partie IV de l'annexe I de ce règlement et à condition que ces entreprises:






  a) | tiennent une comptabilité matières comportant au moins les données suivantes:






  i) | les quantités de fourrages verts et, le cas échéant, séchés au soleil, transformées; toutefois, si la situation particulière de l'entreprise l'exige, les quantités peuvent être estimées sur la base des superficies ensemencées; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Comptabilité matières des entreprises de transformation

1.   L'aide prévue à l'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) est accordée uniquement aux entreprises transformant les produits énumérés dans la partie IV de l'annexe I de ce règlement et à condition que ces entreprises:

a)

tiennent une comptabilité matières comportant au moins les données suivantes:

i)

les quantités de fourrages verts et, le cas échéant, séchés au soleil, transformées; toutefois, si la situation particulière de l'entreprise l'exige, les quantités peuvent être estimées sur la base des superficies ensemencées;

| ii) | les quantités de fourrages séchés produites ainsi que les quantités et la qualité des fourrages quittant l'entreprise; |
| --- | --- |

ii)

les quantités de fourrages séchés produites ainsi que les quantités et la qualité des fourrages quittant l'entreprise;

| b) | fournissent toute autre pièce justificative nécessaire pour le contrôle du droit à l'aide. |
| --- | --- |

b)

fournissent toute autre pièce justificative nécessaire pour le contrôle du droit à l'aide.

2.   La comptabilité matières des entreprises de transformation, prévue au paragraphe 1, est établie en liaison avec la comptabilité financière et permet un suivi journalier:

| a) | des quantités de produits entrant pour être déshydratés et/ou broyés, avec, pour chaque réception, mention:






  i) | de la date d’entrée; |
| --- | --- | --- |

a)

des quantités de produits entrant pour être déshydratés et/ou broyés, avec, pour chaque réception, mention:

i)

de la date d’entrée;

| ii) | de la quantité; |
| --- | --- |

ii)

de la quantité;

| iii) | de l'espèce ou des espèces visées à la partie IV de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 pour les fourrages destinés à la déshydratation et, le cas échéant, séchés au soleil; |
| --- | --- |

iii)

de l'espèce ou des espèces visées à la partie IV de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 pour les fourrages destinés à la déshydratation et, le cas échéant, séchés au soleil;

| iv) | du taux d'humidité constaté sur les fourrages à déshydrater; |
| --- | --- |

iv)

du taux d'humidité constaté sur les fourrages à déshydrater;

| v) | des références du contrat et/ou de la déclaration de livraison prévus à l'article 14 ou 15 du présent règlement; |
| --- | --- |

v)

des références du contrat et/ou de la déclaration de livraison prévus à l'article 14 ou 15 du présent règlement;

| b) | des quantités produites ainsi que des quantités éventuelles de tous les additifs utilisés dans la fabrication; |
| --- | --- |

b)

des quantités produites ainsi que des quantités éventuelles de tous les additifs utilisés dans la fabrication;

| c) | des quantités sorties avec, pour chaque lot, indication de la date de sortie, du taux d’humidité et du taux de protéine constatés; |
| --- | --- |

c)

des quantités sorties avec, pour chaque lot, indication de la date de sortie, du taux d’humidité et du taux de protéine constatés;

| d) | des quantités de fourrages séchés pour lesquelles une entreprise de transformation a déjà bénéficié de l’aide, et qui sont introduites ou réintroduites dans l'enceinte de l’entreprise; |
| --- | --- |

d)

des quantités de fourrages séchés pour lesquelles une entreprise de transformation a déjà bénéficié de l’aide, et qui sont introduites ou réintroduites dans l'enceinte de l’entreprise;

| e) | du stock de fourrage séché à la fin de chaque campagne; |
| --- | --- |

e)

du stock de fourrage séché à la fin de chaque campagne;

| f) | des produits qui ont été mélangés ou ajoutés aux fourrages séchés et/ou broyés par l'entreprise, en précisant leur nature, dénomination, teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini. |
| --- | --- |

f)

des produits qui ont été mélangés ou ajoutés aux fourrages séchés et/ou broyés par l'entreprise, en précisant leur nature, dénomination, teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini.

3.   Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières séparée pour toutes les catégories de fourrages séchés prévues dans la partie IV de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007.

4.   Dans le cas où une entreprise déshydrate ou traite également des produits autres que les fourrages séchés, elle tient une comptabilité matières séparée pour ces autres activités de déshydratation ou de traitement.

| 2) | l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Contrats
  1.   Chaque contrat visé à l'article 86, paragraphe 1, points a) et c) du règlement (CE) no 1234/2007 contient notamment les informations suivantes:






  a) | le prix à payer au producteur du fourrage vert ou, le cas échéant, du fourrage séché; |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Contrats

1.   Chaque contrat visé à l'article 86, paragraphe 1, points a) et c) du règlement (CE) no 1234/2007 contient notamment les informations suivantes:

a)

le prix à payer au producteur du fourrage vert ou, le cas échéant, du fourrage séché;

| b) | la superficie dont la récolte est destinée à l'entreprise de transformation; |
| --- | --- |

b)

la superficie dont la récolte est destinée à l'entreprise de transformation;

| c) | les conditions de livraison et de paiement; |
| --- | --- |

c)

les conditions de livraison et de paiement;

| d) | le nom et l'adresse des parties contractantes; |
| --- | --- |

d)

le nom et l'adresse des parties contractantes;

| e) | la date de sa conclusion; |
| --- | --- |

e)

la date de sa conclusion;

| f) | la campagne de commercialisation concernée; |
| --- | --- |

f)

la campagne de commercialisation concernée;

| g) | l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer ainsi que leur quantité prévisible; |
| --- | --- |

g)

l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer ainsi que leur quantité prévisible;

| h) | l'identification des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique. |
| --- | --- |

h)

l'identification des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique.

2.   Lorsqu'une entreprise de transformation exécute un contrat de travail à façon portant sur la transformation de fourrages, visé à l'article 86, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, conclu avec un producteur agricole indépendant ou un ou plusieurs de ses propres adhérents, le contrat indique en outre:

| a) | le produit fini à livrer; |
| --- | --- |

a)

le produit fini à livrer;

| b) | les frais à payer par le producteur.»; |
| --- | --- |

b)

les frais à payer par le producteur.»;

| 3) | l'article 22 bis suivant est inséré au chapitre 5:
  «Article 22 bis

  Régimes de contrôle
  1.   Les États membres instaurent des régimes de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise de transformation:






  a) | le respect des conditions établies aux articles 1er, 3, 86 à 89 du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 12 et 14 du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 22 bis suivant est inséré au chapitre 5:

«Article 22 bis

Régimes de contrôle

1.   Les États membres instaurent des régimes de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise de transformation:

a)

le respect des conditions établies aux articles 1er, 3, 86 à 89 du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 12 et 14 du présent règlement;

| b) | la correspondance entre les quantités pour lesquelles une aide est demandée et les quantités de fourrages de la qualité minimale sorties de cette entreprise. |
| --- | --- |

b)

la correspondance entre les quantités pour lesquelles une aide est demandée et les quantités de fourrages de la qualité minimale sorties de cette entreprise.

2.   Les fourrages séchés sont pesés et des échantillons sont prélevés au moment de la sortie de l'entreprise de transformation.

3.   Avant d'arrêter les modalités d'application du paragraphe 1, les États membres les communiquent à la Commission.»;

| 4) | à l'article 33, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | au plus tard le 31 mai de chaque année, un bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés, conformément à l’annexe I du présent règlement, ainsi que l’évolution des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts destinés à la transformation visée à l'article 86, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1234/2007, conformément à l’annexe II du présent règlement, pour la campagne de commercialisation précédente;». |
| --- | --- | --- |

4)

à l'article 33, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

au plus tard le 31 mai de chaque année, un bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés, conformément à l’annexe I du présent règlement, ainsi que l’évolution des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts destinés à la transformation visée à l'article 86, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1234/2007, conformément à l’annexe II du présent règlement, pour la campagne de commercialisation précédente;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 456/2006 (JO L 82 du 21.3.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1388/2007 (JO L 310 du 28.11.2007, p. 3).

4

o

(5)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»;

5

---

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/10 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 233/2008 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2008

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 mars 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue, |
| --- | --- |

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mars 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 1 du 4.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 mars 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (3) |
| de qualité moyenne | 0,00 (3) |
| de qualité basse | 0,00 (3) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (3) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 (3) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 (3) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 (3) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (3)

de qualité moyenne

0,00 (3)

de qualité basse

0,00 (3)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (3)

1002 00 00

SEIGLE

0,00 (3)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00 (3)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00 (3)

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3)  Conformément au règlement (CE) no 1/2008 l'application de ce droit est suspendue.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

29.2.2008-13.3.2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 364,10 | 144,71 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 446,78 | 436,78 | 416,78 | 176,70 |
| Prime sur le Golfe | 95,51 | 10,40 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | — | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

364,10

144,71

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

446,78

436,78

416,78

176,70

Prime sur le Golfe

95,51

10,40

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

—

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 43,76 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 36,26 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

43,76 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

36,26 EUR/t

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(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/13

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DÉCISION N
  o 234/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2008

instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour préparer et élaborer la politique communautaire de l’information statistique, la consultation des producteurs et des utilisateurs d’informations statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes permettant d’obtenir ces informations est indispensable. |
| --- | --- |

(1)

Pour préparer et élaborer la politique communautaire de l’information statistique, la consultation des producteurs et des utilisateurs d’informations statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes permettant d’obtenir ces informations est indispensable.

| (2) | Actuellement, le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE du Conseil (3), assiste le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs de la politique de l’information statistique communautaire, tout en tenant compte des besoins des utilisateurs et des coûts supportés par les fournisseurs et les producteurs d’informations. |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE du Conseil (3), assiste le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs de la politique de l’information statistique communautaire, tout en tenant compte des besoins des utilisateurs et des coûts supportés par les fournisseurs et les producteurs d’informations.

| (3) | Le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social s’est certes révélé utile, mais les changements intervenus dans la Communauté, et notamment l’élargissement à vingt-sept États membres, nécessitent une révision du rôle, du mandat, de la composition et des procédures de ce comité. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer ce comité par un nouveau comité consultatif européen de la statistique (ci-après dénommé «comité»). |
| --- | --- |

(3)

Le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social s’est certes révélé utile, mais les changements intervenus dans la Communauté, et notamment l’élargissement à vingt-sept États membres, nécessitent une révision du rôle, du mandat, de la composition et des procédures de ce comité. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer ce comité par un nouveau comité consultatif européen de la statistique (ci-après dénommé «comité»).

| (4) | Le comité devrait contribuer à une coopération étroite durant le processus de programmation de manière à améliorer la gouvernance du système statistique européen et à renforcer la qualité des statistiques communautaires. À cet effet, il convient qu’il travaille en étroite collaboration avec le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), et avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(4)

Le comité devrait contribuer à une coopération étroite durant le processus de programmation de manière à améliorer la gouvernance du système statistique européen et à renforcer la qualité des statistiques communautaires. À cet effet, il convient qu’il travaille en étroite collaboration avec le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), et avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE du Conseil (5).

| (5) | Il convient de trouver un équilibre entre, d’une part, le besoin de réduire le nombre de membres pour que le comité puisse travailler efficacement dans une Communauté élargie et, d’autre part, l’importance de veiller à ce que tous les acteurs de la statistique communautaire soient représentés, comme demandé dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de trouver un équilibre entre, d’une part, le besoin de réduire le nombre de membres pour que le comité puisse travailler efficacement dans une Communauté élargie et, d’autre part, l’importance de veiller à ce que tous les acteurs de la statistique communautaire soient représentés, comme demandé dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005.

| (6) | Afin d’atteindre les objectifs d’une meilleure évaluation et d’un meilleur équilibre des coûts et des bénéfices des besoins statistiques de la Communauté ainsi que d’un réajustement et d’une réduction de la charge liée à la législation statistique communautaire, afin de mieux répondre à la demande croissante, le comité devrait jouer un rôle plus actif dans la préparation et la mise en œuvre du programme statistique communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Afin d’atteindre les objectifs d’une meilleure évaluation et d’un meilleur équilibre des coûts et des bénéfices des besoins statistiques de la Communauté ainsi que d’un réajustement et d’une réduction de la charge liée à la législation statistique communautaire, afin de mieux répondre à la demande croissante, le comité devrait jouer un rôle plus actif dans la préparation et la mise en œuvre du programme statistique communautaire.

| (7) | Le comité devrait recueillir les avis des utilisateurs et des producteurs de données statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes sur les objectifs de la politique de l’information statistique communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Le comité devrait recueillir les avis des utilisateurs et des producteurs de données statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes sur les objectifs de la politique de l’information statistique communautaire.

| (8) | Il y a donc lieu d’abroger la décision 91/116/CEE, |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d’abroger la décision 91/116/CEE,

DÉCIDENT:

Article premier

Comité consultatif européen de la statistique

1.   Il est institué un comité consultatif européen de la statistique (ci-après dénommé «comité»).

2.   Le comité assiste le Parlement européen, le Conseil et la Commission en veillant à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs et producteurs d’informations soient pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique de l’information statistique communautaire.

3.   Cette assistance couvre tous les domaines statistiques pertinents pour la politique de l’information statistique communautaire.

Article 2

Missions

1.   La Commission consulte le comité à un stade précoce de la préparation du programme statistique communautaire. Le comité donne son avis notamment sur les points suivants:

| a) | l’adéquation du programme statistique communautaire aux besoins de l’intégration et du développement européens, tels qu’exprimés par les institutions communautaires, les autorités nationales et régionales, les différentes catégories économiques et sociales et les milieux scientifiques; |
| --- | --- |

a)

l’adéquation du programme statistique communautaire aux besoins de l’intégration et du développement européens, tels qu’exprimés par les institutions communautaires, les autorités nationales et régionales, les différentes catégories économiques et sociales et les milieux scientifiques;

| b) | l’adéquation du programme statistique communautaire aux activités de la Communauté, en prenant en compte les développements économiques, sociaux et techniques; |
| --- | --- |

b)

l’adéquation du programme statistique communautaire aux activités de la Communauté, en prenant en compte les développements économiques, sociaux et techniques;

| c) | l’équilibre concernant les priorités et les ressources entre les différents domaines du programme statistique communautaire, le programme de travail statistique annuel de la Commission et les possibilités de redéfinition des priorités en matière de travail statistique; |
| --- | --- |

c)

l’équilibre concernant les priorités et les ressources entre les différents domaines du programme statistique communautaire, le programme de travail statistique annuel de la Commission et les possibilités de redéfinition des priorités en matière de travail statistique;

| d) | le caractère adéquat des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme statistique communautaire, y compris les coûts directement à la charge tant de la Communauté que des autorités nationales et le caractère approprié du champ des statistiques communautaires, de leur degré de précision et de leurs coûts par rapport aux besoins des utilisateurs; |
| --- | --- |

d)

le caractère adéquat des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme statistique communautaire, y compris les coûts directement à la charge tant de la Communauté que des autorités nationales et le caractère approprié du champ des statistiques communautaires, de leur degré de précision et de leurs coûts par rapport aux besoins des utilisateurs;

| e) | les coûts liés à la fourniture d’informations statistiques par les fournisseurs d’informations, ainsi que les possibilités de réduction de la charge imposée aux répondants, avec une attention particulière pour la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

e)

les coûts liés à la fourniture d’informations statistiques par les fournisseurs d’informations, ainsi que les possibilités de réduction de la charge imposée aux répondants, avec une attention particulière pour la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises.

2.   Le comité attire également l’attention de la Commission sur les domaines pour lesquels il est, le cas échéant, nécessaire de développer de nouvelles activités statistiques et conseille la Commission sur les moyens permettant d’améliorer la pertinence des statistiques communautaires pour les utilisateurs en tenant compte des coûts supportés par les fournisseurs et producteurs d’information.

Article 3

Relations avec les institutions communautaires et les autres organes

1.   À la demande du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le comité rend un avis sur les questions liées aux besoins des utilisateurs et aux coûts supportés par les fournisseurs de données concernant le développement de la politique de l’information statistique communautaire, les priorités du programme statistique communautaire, l’évaluation des statistiques existantes, la qualité des données et la politique de diffusion.

2.   Lorsqu’il le juge nécessaire pour l’exécution de sa mission, le comité rend des avis et présente des rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs de données en rapport avec la production et la diffusion des statistiques communautaires.

La Commission établit un rapport annuel sur la manière dont elle a tenu compte des avis du Comité.

3.   Afin de remplir sa mission, le comité coopère avec le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. Il tient régulièrement informés ces deux comités des avis qu’il rend au titre des missions décrites à l’article 2 et leur transmet les avis et les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.   Le comité établit des contacts avec les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques.

Article 4

Composition et procédure de nomination

1.   Le comité est composé de vingt-quatre membres, comme suit:

| a) | douze membres sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Ils agissent en toute indépendance. En vue de la désignation de ces douze membres, chaque État membre fournit à la Commission une liste de trois candidats ayant une qualification bien établie dans le domaine des statistiques. La Commission veille à ce que le choix des douze membres assure une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique communautaires (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile). Ces douze membres s’acquittent de leurs tâches à titre personnel; |
| --- | --- |

a)

douze membres sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Ils agissent en toute indépendance. En vue de la désignation de ces douze membres, chaque État membre fournit à la Commission une liste de trois candidats ayant une qualification bien établie dans le domaine des statistiques. La Commission veille à ce que le choix des douze membres assure une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique communautaires (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile). Ces douze membres s’acquittent de leurs tâches à titre personnel;

| b) | onze membres sont nommés directement par les institutions et organismes auxquels ils appartiennent, soit:






  i) | un membre représentant le Parlement européen; |
| --- | --- | --- |

b)

onze membres sont nommés directement par les institutions et organismes auxquels ils appartiennent, soit:

i)

un membre représentant le Parlement européen;

| ii) | un membre représentant le Conseil; |
| --- | --- |

ii)

un membre représentant le Conseil;

| iii) | un membre représentant le Comité économique et social européen; |
| --- | --- |

iii)

un membre représentant le Comité économique et social européen;

| iv) | un membre représentant le Comité des régions; |
| --- | --- |

iv)

un membre représentant le Comité des régions;

| v) | un membre représentant la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

v)

un membre représentant la Banque centrale européenne;

| vi) | deux membres représentant le comité du programme statistique; |
| --- | --- |

vi)

deux membres représentant le comité du programme statistique;

| vii) | un membre représentant la Confédération des entreprises européennes (Businesseurope); |
| --- | --- |

vii)

un membre représentant la Confédération des entreprises européennes (Businesseurope);

| viii) | un membre représentant la Confédération européenne des syndicats; |
| --- | --- |

viii)

un membre représentant la Confédération européenne des syndicats;

| ix) | un membre représentant l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises; et |
| --- | --- |

ix)

un membre représentant l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises; et

| x) | le contrôleur européen de la protection des données; |
| --- | --- |

x)

le contrôleur européen de la protection des données;

| c) | le directeur général d’Eurostat est membre d’office du comité mais ne dispose pas du droit de vote. |
| --- | --- |

c)

le directeur général d’Eurostat est membre d’office du comité mais ne dispose pas du droit de vote.

2.   La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Article 5

Durée du mandat

1.   Les membres du comité sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. À l’expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu’à ce que leur mandat soit renouvelé.

2.   Si un membre démissionne avant le terme de son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre nommé conformément à l’article 4.

Article 6

Structure et fonctionnement

1.   Le comité élit son président parmi les membres nommés par la Commission. Le président est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

2.   Le président convoque le comité au moins une fois par an, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers au moins des membres.

3.   Pour préparer ses avis sur des questions statistiques particulièrement complexes, le comité peut, en accord avec la Commission, créer des groupes de travail temporaires présidés par un membre du comité. Chaque groupe de travail est composé d’experts dont l’expérience professionnelle et l’origine géographique sont adéquatement équilibrées. Les présidents de ces groupes présentent le résultat de leurs travaux sous la forme d’un rapport à l’occasion d’une réunion du comité.

4.   Le comité peut, pour mener à bien ses missions, commander des études et organiser des séminaires.

5.   Les représentants de tout service de la Commission concerné peuvent participer aux réunions du comité et des groupes de travail en qualité d’observateurs.

Le président peut autoriser d’autres observateurs à assister aux réunions du comité.

6.   Le secrétariat du comité et des groupes de travail est assuré par les services de la Commission.

7.   Les frais du comité sont inclus dans les estimations budgétaires de la Commission.

Article 7

Processus décisionnel

Les modalités du processus décisionnel du comité sont déterminées par son règlement intérieur.

Article 8

Confidentialité

Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du comité s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci ou des groupes de travail, lorsque la Commission leur fait savoir, de manière justifiée, que ces informations présentent un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations.

Article 9

Règlement intérieur

Après consultation de la Commission, le comité adopte son règlement intérieur. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil.

Article 10

Abrogation

La décision 91/116/CEE est abrogée.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2008.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. LENARČIČ

---

(1)  JO C 97 du 28.4.2007, p. 1.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.

2

(3)  JO L 59 du 6.3.1991, p. 21. Décision modifiée par la décision 97/255/CE (JO L 102 du 19.4.1997, p. 32).

3

(4)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

4

(5)  JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision remplacée par la décision 2006/856/CE (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).

5

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| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/17 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/17

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DÉCISION N
  o 235/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2008

instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

| (2) | Le code de bonnes pratiques remplit un double objectif, à savoir, d’une part, renforcer la confiance qui est accordée aux autorités statistiques en proposant une série de dispositions institutionnelles et organisationnelles, et, d’autre part, améliorer la qualité des statistiques que ces autorités établissent. |
| --- | --- |

(2)

Le code de bonnes pratiques remplit un double objectif, à savoir, d’une part, renforcer la confiance qui est accordée aux autorités statistiques en proposant une série de dispositions institutionnelles et organisationnelles, et, d’autre part, améliorer la qualité des statistiques que ces autorités établissent.

| (3) | Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, la Commission a souligné l’utilité d’un organe consultatif externe capable de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par le système statistique européen, dans son ensemble. Dans sa recommandation du 25 mai 2005, la Commission a manifesté son intention d’envisager de proposer la création d’un tel organe consultatif externe. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, la Commission a souligné l’utilité d’un organe consultatif externe capable de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par le système statistique européen, dans son ensemble. Dans sa recommandation du 25 mai 2005, la Commission a manifesté son intention d’envisager de proposer la création d’un tel organe consultatif externe.

| (4) | Le 8 novembre 2005, le Conseil a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, celles du système statistique européen. Le Conseil a recommandé que cet organe consiste en un petit groupe de personnes indépendantes nommées sur la base de leur compétence. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 novembre 2005, le Conseil a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, celles du système statistique européen. Le Conseil a recommandé que cet organe consiste en un petit groupe de personnes indépendantes nommées sur la base de leur compétence.

| (5) | Cet organe devrait comporter des membres possédant un éventail de compétences et d’expériences complémentaires, par exemple des personnes issues du monde universitaire et des personnes disposant d’une expérience professionnelle nationale et/ou internationale dans le domaine des statistiques. |
| --- | --- |

(5)

Cet organe devrait comporter des membres possédant un éventail de compétences et d’expériences complémentaires, par exemple des personnes issues du monde universitaire et des personnes disposant d’une expérience professionnelle nationale et/ou internationale dans le domaine des statistiques.

| (6) | Cet organe devrait procéder, pour la Commission (Eurostat), à une évaluation, analogue à l’examen par les pairs des instituts nationaux de statistique, de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

(6)

Cet organe devrait procéder, pour la Commission (Eurostat), à une évaluation, analogue à l’examen par les pairs des instituts nationaux de statistique, de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.

| (7) | Il convient d’encourager, s’il y a lieu, le dialogue sur le code de bonnes pratiques avec le comité du programme statistique et le comité consultatif européen de la statistique institué par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu’avec les organes concernés des États membres. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’encourager, s’il y a lieu, le dialogue sur le code de bonnes pratiques avec le comité du programme statistique et le comité consultatif européen de la statistique institué par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu’avec les organes concernés des États membres.

| (8) | Il convient, dès lors, d’instituer un conseil consultatif ainsi que de définir sa mission et sa structure, sans préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, d’instituer un conseil consultatif ainsi que de définir sa mission et sa structure, sans préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

DÉCIDENT:

Article premier

Conseil consultatif

Il est institué un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif»). Le conseil consultatif a pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur le système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»).

Article 2

Missions

1.   Le conseil consultatif a pour missions:

| a) | d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil; |
| --- | --- |

a)

d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil;

| b) | d’inclure dans ce rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein du système statistique européen, pris dans son ensemble; |
| --- | --- |

b)

d’inclure dans ce rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein du système statistique européen, pris dans son ensemble;

| c) | de conseiller la Commission sur des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et le système statistique européen pris dans son ensemble; |
| --- | --- |

c)

de conseiller la Commission sur des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et le système statistique européen pris dans son ensemble;

| d) | de conseiller la Commission (Eurostat) pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données; |
| --- | --- |

d)

de conseiller la Commission (Eurostat) pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données;

| e) | de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

e)

de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques.

2.   Conformément aux missions définies au paragraphe 1, le conseil consultatif peut conseiller la Commission et répond aux questions de celle-ci en ce qui concerne la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes.

Article 3

Composition du conseil consultatif

1.   Le conseil consultatif est composé de sept membres, dont son président. Les membres du conseil consultatif agissent en toute indépendance. La Commission (Eurostat) est représentée en qualité d’observateur.

2.   Les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques, s’acquittent de leurs tâches à titre personnel et sont sélectionnés de manière à assurer un éventail de compétences et d’expériences complémentaires.

3.   Après consultation de la Commission, le Conseil choisit le président du conseil consultatif et le Parlement européen approuve sa désignation.

Le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission et il ne peut avoir exercé ce type de fonctions au cours des deux années précédentes.

Après consultation de la Commission, le Parlement européen et le Conseil nomment chacun trois membres du conseil consultatif.

4.   La durée du mandat du président et des membres du conseil consultatif est de trois ans, renouvelable une fois.

5.   Si un membre démissionne avant la fin de son mandat, il est remplacé par un nouveau membre nommé conformément au présent article pour la durée d’un mandat complet.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le conseil consultatif adopte son règlement intérieur, qui est rendu public.

2.   Le rapport annuel du conseil consultatif, visé à l’article 2, paragraphe 1, point a), est rendu public après avoir été soumis au Parlement européen et au Conseil. En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.

3.   Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du conseil consultatif s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, lorsque la Commission leur fait savoir que ces informations présentent, pour des motifs justifiés, un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations confidentielles.

4.   Le conseil consultatif est assisté par un secrétariat fourni par les services de la Commission, mais agissant indépendamment de celle-ci. Le secrétaire du conseil consultatif est nommé par la Commission après consultation du conseil consultatif. Le secrétaire agit selon les instructions du conseil consultatif.

5.   Les frais du conseil consultatif sont inclus dans les estimations budgétaires de la Commission.

Article 5

Le rôle et l’efficacité du conseil consultatif font l’objet d’un examen trois ans après son institution.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. LENARČIČ

---

(1)  Avis du Parlement européen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.

1

(2)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

2

(3)  Voir p. 13 du présent Journal officiel.

3

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/20

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative à la conclusion des protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens entre la Communauté européenne et, respectivement, le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldavie, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l’Uruguay, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/224/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la Géorgie, le 19 janvier 1995 et le 26 mars 1996 respectivement. |
| --- | --- |

(1)

La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la Géorgie, le 19 janvier 1995 et le 26 mars 1996 respectivement.

| (2) | L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (2) a été signé à Bruxelles, le 3 mai 2006. |
| --- | --- |

(2)

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (2) a été signé à Bruxelles, le 3 mai 2006.

| (3) | La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République libanaise, les 17 et 25 février 1967 respectivement. |
| --- | --- |

(3)

La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République libanaise, les 17 et 25 février 1967 respectivement.

| (4) | L’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens (3) a été signé à Beyrouth, le 7 juillet 2006. |
| --- | --- |

(4)

L’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens (3) a été signé à Beyrouth, le 7 juillet 2006.

| (5) | La République de Bulgarie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République des Maldives, à Malé, le 13 août 2006. |
| --- | --- |

(5)

La République de Bulgarie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République des Maldives, à Malé, le 13 août 2006.

| (6) | L’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (4) a été signé à Bruxelles, le 21 septembre 2006. |
| --- | --- |

(6)

L’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (4) a été signé à Bruxelles, le 21 septembre 2006.

| (7) | La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Moldavie, le 17 avril 1996 et le 28 juin 1993 respectivement. |
| --- | --- |

(7)

La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Moldavie, le 17 avril 1996 et le 28 juin 1993 respectivement.

| (8) | L’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens (5) a été signé à Bruxelles, le 11 avril 2006. |
| --- | --- |

(8)

L’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens (5) a été signé à Bruxelles, le 11 avril 2006.

| (9) | La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Singapour, le 28 novembre 1969 et le 11 janvier 1978 respectivement. |
| --- | --- |

(9)

La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Singapour, le 28 novembre 1969 et le 11 janvier 1978 respectivement.

| (10) | L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (6) a été signé à Luxembourg, le 9 juin 2006. |
| --- | --- |

(10)

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (6) a été signé à Luxembourg, le 9 juin 2006.

| (11) | La Roumanie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République orientale de l’Uruguay, à Bucarest, le 31 mai 1996. |
| --- | --- |

(11)

La Roumanie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République orientale de l’Uruguay, à Bucarest, le 31 mai 1996.

| (12) | L’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens (7) a été signé à Montevideo, le 3 novembre 2006. |
| --- | --- |

(12)

L’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens (7) a été signé à Montevideo, le 3 novembre 2006.

| (13) | Le traité d’adhésion de 2005 a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et il est entré en vigueur le 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(13)

Le traité d’adhésion de 2005 a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et il est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

| (14) | Un protocole modifiant les annexes I et II de chacun des accords susmentionnés entre la Communauté européenne et les États concernés est requis par l’adhésion des deux nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(14)

Un protocole modifiant les annexes I et II de chacun des accords susmentionnés entre la Communauté européenne et les États concernés est requis par l’adhésion des deux nouveaux États membres.

| (15) | Les négociations se fondent sur le mandat confié par le Conseil à la Commission, le 5 juin 2003. |
| --- | --- |

(15)

Les négociations se fondent sur le mandat confié par le Conseil à la Commission, le 5 juin 2003.

| (16) | En conséquence, les protocoles devraient être conclus au nom de la Communauté, |
| --- | --- |

(16)

En conséquence, les protocoles devraient être conclus au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles suivants sont adoptés au nom de la Communauté:

| — | protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens, |
| --- | --- |

—

protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens,

| — | protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens, |
| --- | --- |

—

protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens,

| — | protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens, |
| --- | --- |

—

protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens,

| — | protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens, |
| --- | --- |

—

protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens,

| — | protocole modifiant l’accord passé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens, |
| --- | --- |

—

protocole modifiant l’accord passé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens,

| — | protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens. |
| --- | --- |

—

protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens.

Les textes des protocoles sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté, procède à la notification prévue à l’article 3 de chacun des protocoles.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 215 du 5.8.2006, p. 17.

3

(4)  JO L 286 du 17.10.2006, p. 20.

4

(5)  JO L 126 du 13.5.2006, p. 24.

5

(6)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 22.

6

(7)  JO L 330 du 28.11.2006, p. 19.

7

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE,

d’autre part,

(ci-après dénommés «parties»),

VU les accords entre la République de Bulgarie et la Géorgie et entre la Roumanie et la Géorgie, signés respectivement à Sofia, le 19 janvier 1995, et à Tbilissi, le 26 mars 1996,

VU l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord horizontal»), signé à Bruxelles, le 3 mai 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I de l’accord horizontal, point a), les tirets suivants sont insérés, respectivement, après le tiret concernant l’Autriche et après le tiret concernant les Pays-Bas:

| «— | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Géorgie, conclu à Sofia le 19 janvier 1995, ci-après dénommé “accord Géorgie-Bulgarie” à l’annexe II.»; |
| --- | --- |

«—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Géorgie, conclu à Sofia le 19 janvier 1995, ci-après dénommé “accord Géorgie-Bulgarie” à l’annexe II.»;

| «— | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la Géorgie, conclu à Tbilissi le 26 mars 1996, ci-après dénommé “accord Géorgie-Roumanie” à l’annexe II.» |
| --- | --- |

«—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la Géorgie, conclu à Tbilissi le 26 mars 1996, ci-après dénommé “accord Géorgie-Roumanie” à l’annexe II.»

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement, après le tiret concernant l’accord Géorgie-Belgique et après le tiret concernant l’accord Géorgie-Pologne:

| a) | au point «a) Désignation par un État membre»:






  «— | Article 3, paragraphe 5, de l’accord Géorgie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

a)

au point «a) Désignation par un État membre»:

«—

Article 3, paragraphe 5, de l’accord Géorgie-Bulgarie,»;

| «— | Article 3 de l’accord Géorgie-Roumanie,»; |
| --- | --- |

«—

Article 3 de l’accord Géorgie-Roumanie,»;

| b) | au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:






  «— | Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Géorgie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:

«—

Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Géorgie-Bulgarie,»;

| «— | Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Géorgie-Roumanie,»; |
| --- | --- |

«—

Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Géorgie-Roumanie,»;

| c) | au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:






  «— | Article 5 de l’accord Géorgie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:

«—

Article 5 de l’accord Géorgie-Bulgarie,»;

| «— | Article 9 de l’accord Géorgie-Roumanie,»; |
| --- | --- |

«—

Article 9 de l’accord Géorgie-Roumanie,»;

| d) | au point «e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:






  «— | Article 6 de l’accord Géorgie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point «e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:

«—

Article 6 de l’accord Géorgie-Bulgarie,»;

| «— | Article 8 de l’accord Géorgie-Roumanie,». |
| --- | --- |

«—

Article 8 de l’accord Géorgie-Roumanie,».

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,

d’autre part,

(ci-après dénommées «parties»),

VU les accords entre la République de Bulgarie et la République libanaise et entre la Roumanie et la République libanaise, signés à Beyrouth, les 17 et 25 février 1967, respectivement,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord horizontal»), signé à Beyrouth, le 7 juillet 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I de l’accord horizontal, point a), les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant la Belgique et après le tiret concernant la Pologne:

| «— | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth, le 17 février 1967 (ci-après dénommé “accord Liban-Bulgarie”).»; |
| --- | --- |

«—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth, le 17 février 1967 (ci-après dénommé “accord Liban-Bulgarie”).»;

| «— | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth, le 25 février 1967 (ci-après dénommé “accord Liban-Roumanie”).». |
| --- | --- |

«—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth, le 25 février 1967 (ci-après dénommé “accord Liban-Roumanie”).».

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Liban-Belgique et après le tiret concernant l’accord Liban-Pologne:

| a) | au point «a) Désignation par un État membre»:






  «— | Article 3 de l’accord Liban-Bulgarie;»; |
| --- | --- | --- |

a)

au point «a) Désignation par un État membre»:

«—

Article 3 de l’accord Liban-Bulgarie;»;

| «— | Article 3 de l’accord Liban-Roumanie;»; |
| --- | --- |

«—

Article 3 de l’accord Liban-Roumanie;»;

| b) | au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:






  «— | Article 3 de l’accord Liban-Bulgarie;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:

«—

Article 3 de l’accord Liban-Bulgarie;»;

| «— | Article 3 de l’accord Liban-Roumanie;»; |
| --- | --- |

«—

Article 3 de l’accord Liban-Roumanie;»;

| c) | au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:






  «— | Article 6 de l’accord Liban-Bulgarie;»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:

«—

Article 6 de l’accord Liban-Bulgarie;»;

| «— | Article 8 de l’accord Liban-Roumanie;»; |
| --- | --- |

«—

Article 8 de l’accord Liban-Roumanie;»;

| d) | au point «e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:






  «— | Article 10 de l’accord Liban-Bulgarie;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point «e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:

«—

Article 10 de l’accord Liban-Bulgarie;»;

| «— | Article 9 de l’accord Liban-Roumanie;». |
| --- | --- |

«—

Article 9 de l’accord Liban-Roumanie;».

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES,

d’autre part,

(ci-après dénommées «parties»),

VU l’accord entre la République de Bulgarie et la République des Maldives, signé à Malé, le 13 août 1996,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord horizontal»), signé à Bruxelles, le 21 septembre 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, le tiret suivant est inséré après le tiret concernant l’Autriche:

| «— | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République des Maldives, conclu à Malé le 13 août 2006, ci-après dénommé “accord Maldives-Bulgarie” à l’annexe II,». |
| --- | --- |

«—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République des Maldives, conclu à Malé le 13 août 2006, ci-après dénommé “accord Maldives-Bulgarie” à l’annexe II,».

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés après le tiret concernant l’accord «Maldives-Autriche»:

| a) | au point «a) Désignation par un État membre»:






  «— | Article 3, paragraphe 1, de l’accord Maldives-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

a)

au point «a) Désignation par un État membre»:

«—

Article 3, paragraphe 1, de l’accord Maldives-Bulgarie,»;

| b) | au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:






  «— | Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Maldives-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:

«—

Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Maldives-Bulgarie,»;

| c) | au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:






  «— | Article 7 de l’accord Maldives-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:

«—

Article 7 de l’accord Maldives-Bulgarie,»;

| d) | au point «e) Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne»:






  «— | Article 9 de l’accord Maldives-Bulgarie,». |
| --- | --- | --- |

d)

au point «e) Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne»:

«—

Article 9 de l’accord Maldives-Bulgarie,».

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et maldivienne (divehi), chacun de ces textes faisant également foi.

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

VU les accords entre la République de Bulgarie et la République de Moldavie, et entre la Roumanie et la République de Moldavie, signés à Sofia, le 17 avril 1996, et à Chisinau, le 28 juin 1993 respectivement,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord horizontal»), signé à Bruxelles, le 11 avril 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’Autriche et après le tiret concernant la Pologne:

| «— | accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Moldavie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia, le 17 avril 1996 (ci-après dénommé “accord Moldavie-Bulgarie”),»; |
| --- | --- |

«—

accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Moldavie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia, le 17 avril 1996 (ci-après dénommé “accord Moldavie-Bulgarie”),»;

| «— | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie, conclu à Chisinau le 28 juin 1993, tel que modifié par le protocole additionnel signé à Bucarest, le 31 janvier 2003, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes respectivement des 5 et 12 mai 2004 (ci-après dénommé “accord Moldavie-Roumanie”,». |
| --- | --- |

«—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie, conclu à Chisinau le 28 juin 1993, tel que modifié par le protocole additionnel signé à Bucarest, le 31 janvier 2003, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes respectivement des 5 et 12 mai 2004 (ci-après dénommé “accord Moldavie-Roumanie”,».

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivant sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Moldavie-Autriche et après le tiret concernant l’accord Moldavie-Pologne:

| a) | au point a) «Désignation par un État membre»:






  «— | article 3, paragraphe 5, de l’accord Moldavie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

a)

au point a) «Désignation par un État membre»:

«—

article 3, paragraphe 5, de l’accord Moldavie-Bulgarie,»;

| «— | article 3 de l’accord Moldavie-Roumanie,»; |
| --- | --- |

«—

article 3 de l’accord Moldavie-Roumanie,»;

| b) | au point b) «Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:






  «— | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point b) «Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:

«—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Bulgarie,»;

| «— | article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Roumanie,»; |
| --- | --- |

«—

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Roumanie,»;

| c) | au point d) «Taxation du carburant d’aviation»:






  «— | article 7 de l’accord Moldavie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point d) «Taxation du carburant d’aviation»:

«—

article 7 de l’accord Moldavie-Bulgarie,»;

| «— | article 9 de l’accord Moldavie-Roumanie,»; |
| --- | --- |

«—

article 9 de l’accord Moldavie-Roumanie,»;

| d) | au point e) «Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:






  «— | article 9 de l’accord Moldavie-Bulgarie,»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point e) «Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:

«—

article 9 de l’accord Moldavie-Bulgarie,»;

| «— | article 8 de l’accord Moldavie-Roumanie,». |
| --- | --- |

«—

article 8 de l’accord Moldavie-Roumanie,».

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi dans les langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

d’autre part,

(ci-après dénommés «parties»),

VU les accords entre la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Singapour et entre la Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour, signés à Singapour respectivement le 28 novembre 1969 et le 11 janvier 1978,

VU l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord horizontal»), signé à Luxembourg, le 9 juin 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I de l’accord horizontal, point a), les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant la Belgique et après le tiret concernant le Portugal:

| «— | Accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 28 novembre 1969 (ci-après dénommé “accord Singapour-Bulgarie”).»; |
| --- | --- |

«—

Accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 28 novembre 1969 (ci-après dénommé “accord Singapour-Bulgarie”).»;

| «— | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour, conclu à Singapour, le 11 janvier 1978 (ci-après dénommé “accord Singapour-Roumanie”).». |
| --- | --- |

«—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour, conclu à Singapour, le 11 janvier 1978 (ci-après dénommé “accord Singapour-Roumanie”).».

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Singapour-Belgique et après le tiret concernant l’accord Singapour-Portugal:

| a) | au point «a) Désignation par un État membre»:






  «— | Article 3 de l’accord Singapour-Bulgarie.»; |
| --- | --- | --- |

a)

au point «a) Désignation par un État membre»:

«—

Article 3 de l’accord Singapour-Bulgarie.»;

| «— | Article 3 de l’accord Singapour-Roumanie.»; |
| --- | --- |

«—

Article 3 de l’accord Singapour-Roumanie.»;

| b) | au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:






  «— | Article 3 de l’accord Singapour-Bulgarie.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:

«—

Article 3 de l’accord Singapour-Bulgarie.»;

| «— | Article 3 de l’accord Singapour-Roumanie.»; |
| --- | --- |

«—

Article 3 de l’accord Singapour-Roumanie.»;

| c) | au point «d) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:






  «— | Article 8 de l’accord Singapour-Bulgarie.»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point «d) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne»:

«—

Article 8 de l’accord Singapour-Bulgarie.»;

| «— | Article 9 de l’accord Singapour-Roumanie.». |
| --- | --- |

«—

Article 9 de l’accord Singapour-Roumanie.».

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise. En cas de litige, la version anglaise prévaut.

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PROTOCOLE

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY,

d’autre part,

(ci-après dénommées «parties»),

VU l’accord entre la Roumanie et la République orientale de l’Uruguay, signé à Bucarest, le 31 mai 1996,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord horizontal»), signé à Montevideo, le 3 novembre 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, le tiret suivant est inséré après le tiret concernant le Portugal:

| «— | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, conclu à Bucarest le 31 mai 1996, ci-après dénommé «accord Uruguay-Roumanie» à l’annexe II,». |
| --- | --- |

«—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, conclu à Bucarest le 31 mai 1996, ci-après dénommé «accord Uruguay-Roumanie» à l’annexe II,».

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés après le tiret concernant l’accord Uruguay-Portugal:

| a) | au point «a) Désignation»:






  «— | article 3 de l’accord Uruguay-Roumanie,»; |
| --- | --- | --- |

a)

au point «a) Désignation»:

«—

article 3 de l’accord Uruguay-Roumanie,»;

| b) | au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:






  «— | article 4, paragraphe 1, de l’accord Uruguay-Roumanie,»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»:

«—

article 4, paragraphe 1, de l’accord Uruguay-Roumanie,»;

| c) | au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:






  «— | article 9 de l’accord Uruguay-Roumanie,»; |
| --- | --- | --- |

c)

au point «d) Taxation du carburant d’aviation»:

«—

article 9 de l’accord Uruguay-Roumanie,»;

| d) | au point «e) Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne»:






  «— | article 8 de l’accord Uruguay-Roumanie,». |
| --- | --- | --- |

d)

au point «e) Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne»:

«—

article 8 de l’accord Uruguay-Roumanie,».

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise. En cas de litige, la version espagnole prévaut.

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Commission

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/32 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2008

modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique, en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2008) 956]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/225/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres.

| (2) | L’Allemagne a informé la Commission que la situation au regard de la maladie s’était nettement améliorée dans certaines zones du Land de Rhénanie-du-Nord – Westphalie. Ces zones ne doivent donc plus être soumises aux mesures prévues par la décision 2006/805/CE. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a informé la Commission que la situation au regard de la maladie s’était nettement améliorée dans certaines zones du Land de Rhénanie-du-Nord – Westphalie. Ces zones ne doivent donc plus être soumises aux mesures prévues par la décision 2006/805/CE.

| (3) | La clarté de la législation communautaire commande que la liste des États membres ou des régions de ceux-ci figurant à l’annexe de la décision 2006/805/CE soit remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

La clarté de la législation communautaire commande que la liste des États membres ou des régions de ceux-ci figurant à l’annexe de la décision 2006/805/CE soit remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/805/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

2

(3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/862/CE (JO L 337 du 21.12.2007, p. 119).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Allemagne

A.   Rhénanie-Palatinat

| a) | dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d’Altenahr; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et d’Altenahr;

| b) | dans le Landkreis de Vulkaneifel: les municipalités d’Obere Kyll et de Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, de Dockweiler, de Dreis-Brück, de Hinterweiler et de Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bereborn, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Mannebach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, de Duppach, de Hohenfels-Essingen, de Kalenborn-Scheuern, de Neroth, de Pelm et de Rockeskyll et la ville de Gerolstein; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis de Vulkaneifel: les municipalités d’Obere Kyll et de Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, de Dockweiler, de Dreis-Brück, de Hinterweiler et de Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, de Bereborn, de Bodenbach, de Bongard, de Borler, de Boxberg, de Brücktal, de Drees, de Gelenberg, de Kelberg, de Kirsbach, de Mannebach, de Neichen, de Nitz, de Reimerath et de Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, de Duppach, de Hohenfels-Essingen, de Kalenborn-Scheuern, de Neroth, de Pelm et de Rockeskyll et la ville de Gerolstein;

| c) | dans l’Eifelkreis de Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, de Kleinlangenfeld et de Neuendorf, d’Olzheim et de Roth bei Prüm, de Schwirzheim et de Weinsheim. |
| --- | --- |

c)

dans l’Eifelkreis de Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, de Kleinlangenfeld et de Neuendorf, d’Olzheim et de Roth bei Prüm, de Schwirzheim et de Weinsheim.

B.   Rhénanie-du-Nord – Westphalie

| a) | dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, de Mechernich, de Schleiden, dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d’Euenheim et d'Euskirchen (centre), de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim, de Stotzheim et de Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, de Dahlem, de Hellenthal, de Kall et de Nettersheim; |
| --- | --- |

a)

dans le Kreis d’Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, de Mechernich, de Schleiden, dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, d’Euenheim et d'Euskirchen (centre), de Flamersheim, de Kirchheim, de Kuchenheim, de Kreuzweingarten, de Niederkastenholz, de Palmersheim, de Rheder, de Roitzheim, de Schweinheim, de Stotzheim et de Wißkirchen et les municipalités de Blankenheim, de Dahlem, de Hellenthal, de Kall et de Nettersheim;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d’Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath et de Merzbach, d’Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch et de Berscheidt, d’Eichen et de Kurtenberg, dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d’Odendorf. |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d’Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath et de Merzbach, d’Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch et de Berscheidt, d’Eichen et de Kurtenberg, dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d’Odendorf.

2.   France

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l’ouest du Rhin et du canal de la Marne au Rhin, au nord de l’autoroute A 4, à l’est de la Sarre et au sud de la frontière avec l’Allemagne et les municipalités d'Holtzheim, de Lingolsheim et d’Eckbolsheim.

PARTIE II

1.   Hongrie

Le territoire du département de Nógrád et celui du département de Pest situé au nord et à l’est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E 71.

2.   Slovaquie

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, de Žarnovica et de Banská Štiavnica), de Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, de Krupina et de Detva), de Luč enec (comprenant les districts de Luč enec et de Poltár), de Veľ ký Krtíš (comprenant le district de Veľ ký Krtíš), de Komárno (comprenant le territoire situé à l’est de l’autoroute 64, au nord de la frontière avec la Hongrie et à l’ouest du district de Nové Zámky), de Nové Zámky (comprenant le territoire situé à l’est du district de Komárno et à l’est de l’autoroute 64, au sud de l’autoroute 75 et au nord de la frontière avec la Hongrie) et de Levice (comprenant le territoire situé à l’est du district de Nové Zámky et à l’est de l’autoroute 66 (E 77), au sud de l’autoroute 75, au nord de la frontière avec la Hongrie et à l’ouest du district de Veľ ký Krtíš).

PARTIE III

1.   Bulgarie

La totalité du territoire de la Bulgarie.»

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/34 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/34

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PROJET DE DÉCISION UE RSS GUINÉE-BISSAU/1/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 5 mars 2008

relative à la nomination du chef de mission de la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau UE RSS GUINÉE-BISSAU

(2008/226/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2008/112/PESC du 12 février 2008 relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa.

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'action commune 2008/112/PESC, le COPS est autorisé, conformément à l'article 25 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU, et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'action commune 2008/112/PESC, le COPS est autorisé, conformément à l'article 25 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU, et notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le Secrétaire général/Haut Représentant a proposé de nommer M. Juan Esteban Verástegui chef de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU, |
| --- | --- |

(2)

Le Secrétaire général/Haut Représentant a proposé de nommer M. Juan Esteban Verástegui chef de l'UE RSS GUINÉE-BISSAU,

DÉCIDE:

Article premier

M. Juan Esteban Verástegui est nommé chef de mission de la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU).

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'à l'expiration de l'action commune 2008/112/PESC du Conseil.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

M. IPAVIC

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(1)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 11.

1

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Rectificatifs

| 15.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 73/35 |
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15.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/35

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Rectificatifs à la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 3 décembre 2007
  )

Page 49, article 1er (modification de la directive 91/440/CEE), au point 12:

au lieu de:

| «12) | À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:» |
| --- | --- |

«12)

À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:»

lire:

| «12) | À l'article 11 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:» |
| --- | --- |

«12)

À l'article 11 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:»

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