# Journal officiel L 372/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 372 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année30 décembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 372

Édition de langue française

Législation

57e année30 décembre 2014

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1383/2014 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1384/2014 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2014 relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur | 5 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1383/2014 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

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1

*

Règlement (UE) no 1384/2014 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2014 relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

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5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 372/1 |
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30.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 372/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1383/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2014

modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (2) établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes à l’égard de la République de Moldavie. Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane. |
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(1)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (2) établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes à l’égard de la République de Moldavie. Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

| (2) | Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action UE-Moldavie de la PEV et du partenariat oriental, la République de Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. La République de Moldavie a également déjà accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l’Union. |
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(2)

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action UE-Moldavie de la PEV et du partenariat oriental, la République de Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. La République de Moldavie a également déjà accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l’Union.

| (3) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé le 27 juin 2014 et son application provisoire a pris effet le 1er septembre 2014. |
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(3)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé le 27 juin 2014 et son application provisoire a pris effet le 1er septembre 2014.

| (4) | Le régime spécifique de préférences commerciales autonomes continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015. |
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(4)

Le régime spécifique de préférences commerciales autonomes continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015.

| (5) | Afin de soutenir les efforts de la République de Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV, du partenariat oriental et de l’accord d’association, et de fournir un marché attrayant et fiable pour ses exportations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais, il convient de prévoir de nouvelles concessions en ce qui concerne l’importation, dans l’Union, de ces produits en provenance de la République de Moldavie, sur la base de contingents tarifaires à droit nul. |
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(5)

Afin de soutenir les efforts de la République de Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV, du partenariat oriental et de l’accord d’association, et de fournir un marché attrayant et fiable pour ses exportations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais, il convient de prévoir de nouvelles concessions en ce qui concerne l’importation, dans l’Union, de ces produits en provenance de la République de Moldavie, sur la base de contingents tarifaires à droit nul.

| (6) | Il est également nécessaire de modifier certains codes NC figurant à l’annexe du règlement (CE) no 55/2008 pour tenir compte des modifications apportées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5). |
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(6)

Il est également nécessaire de modifier certains codes NC figurant à l’annexe du règlement (CE) no 55/2008 pour tenir compte des modifications apportées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5).

| (7) | Pour que les opérateurs puissent bénéficier dès que possible de ces nouvelles concessions, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(7)

Pour que les opérateurs puissent bénéficier dès que possible de ces nouvelles concessions, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | Compte tenu du pic de production saisonnier enregistré pour ces produits, il y a lieu d’appliquer les nouvelles concessions à compter du 1er août 2014. |
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(8)

Compte tenu du pic de production saisonnier enregistré pour ces produits, il y a lieu d’appliquer les nouvelles concessions à compter du 1er août 2014.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 55/2008 en conséquence, |
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(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 55/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I du règlement (CE) no 55/2008, le tableau 1 est remplacé par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1)  Position du Parlement européen du 17 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2014.

1

(2)  Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.)

2

o

o

(3)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

3

(4)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).

5

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o

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ANNEXE

«1.   PRODUITS SOUMIS AUX CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS EN FRANCHISE DE DROITS

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation | 2008 (1) | 2009 (1) | 2010 (1) | 2011 (1) | 2012 (1) | 2013 (1) | 2014 (1) | 2015 (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0504 | 0201 à 0204 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées et congelées | 3 000 (2) | 3 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) |
| 09.0505 | ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 43 | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |
| 09.0506 | ex 0210 | Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats des espèces porcine et bovine domestiques | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |
| 09.4210 | 0401 à 0406 | Lait et produits laitiers | 1 000 (2) | 1 000 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) |
| 09.0507 | 0407 00 | Œufs d’oiseaux, en coquilles | 90 (3) | 95 (3) | 100 (3) | 110 (3) | 120 (3) | 120 (3) | 120 (3) | 120 (3) |
| 09.0508 | ex 0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires | 200 (2) | 200 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) |
| 09.0515 | 0806 10 10 | Raisins de table, frais | — | — | — | — | — | — | 10 000 (2)
   (4) | 10 000 (2) |
| 09.0516 | 0808 10 80 | Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) | — | — | — | — | — | — | 40 000 (2)
   (4) | 40 000 (2) |
| 09.0517 | 0809 40 05 | Prunes, fraîches | — | — | — | — | — | — | 10 000 (2)
   (4) | 10 000 (2) |
| 09.0509 | 1001 91 20
  1001 91 90
  1001 99 | Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 40 000 (2) | 50 000 (2) | 55 000 (2) | 60 000 (2) | 65 000 (2) |
| 09.0510 | 1003 90 00 | Orge | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 45 000 (2) | 50 000 (2) | 55 000 (2) | 60 000 (2) |
| 09.0511 | 1005 90 | Maïs | 15 000 (2) | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 40 000 (2) | 45 000 (2) | 50 000 (2) | 55 000 (2) |
| 09.0512 | 1601 00 91 et 1601 00 99 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 500 (2) | 500 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) |
| ex 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang:






  — | de coqs et de poules, non cuites, |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation

2008 (1)

2009 (1)

2010 (1)

2011 (1)

2012 (1)

2013 (1)

2014 (1)

2015 (1)

09.0504

0201 à 0204

Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées et congelées

3 000 (2)

3 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

09.0505

ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 43

400 (2)

400 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

09.0506

ex 0210

Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats des espèces porcine et bovine domestiques

400 (2)

400 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

09.4210

0401 à 0406

Lait et produits laitiers

1 000 (2)

1 000 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

09.0507

0407 00

Œufs d’oiseaux, en coquilles

90 (3)

95 (3)

100 (3)

110 (3)

120 (3)

120 (3)

120 (3)

120 (3)

09.0508

ex 0408

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires

200 (2)

200 (2)

300 (2)

300 (2)

300 (2)

300 (2)

300 (2)

300 (2)

09.0515

0806 10 10

Raisins de table, frais

—

—

—

—

—

—

10 000 (2)
   (4)

10 000 (2)

09.0516

0808 10 80

Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)

—

—

—

—

—

—

40 000 (2)
   (4)

40 000 (2)

09.0517

0809 40 05

Prunes, fraîches

—

—

—

—

—

—

10 000 (2)
   (4)

10 000 (2)

09.0509

1001 91 20

1001 91 90

1001 99

Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil

25 000 (2)

30 000 (2)

35 000 (2)

40 000 (2)

50 000 (2)

55 000 (2)

60 000 (2)

65 000 (2)

09.0510

1003 90 00

Orge

20 000 (2)

25 000 (2)

30 000 (2)

35 000 (2)

45 000 (2)

50 000 (2)

55 000 (2)

60 000 (2)

09.0511

1005 90

Maïs

15 000 (2)

20 000 (2)

25 000 (2)

30 000 (2)

40 000 (2)

45 000 (2)

50 000 (2)

55 000 (2)

09.0512

1601 00 91 et 1601 00 99

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

500 (2)

500 (2)

600 (2)

600 (2)

600 (2)

600 (2)

600 (2)

600 (2)

ex 1602

Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang:

—

de coqs et de poules, non cuites,

| — | des animaux de l’espèce porcine domestique, |
| --- | --- |

—

des animaux de l’espèce porcine domestique,

| — | des animaux de l’espèce bovine, non cuites |
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—

des animaux de l’espèce bovine, non cuites

09.0513

1701 99 10

Sucre blanc

15 000 (2)

18 000 (2)

26 000 (2)

34 000 (2)

34 000 (2)

34 000 (2)

34 000 (2)

34 000 (2)

---

(1)  Du 1er janvier au 31 décembre, à l’exception de l’année 2008, pour laquelle les contingents tarifaires s’appliquent du premier jour d’application du règlement au 31 décembre.

1

er

(2)  En tonnes (masse nette).

2

(3)  En millions d’unités.

3

(4)  Pour 2014, le contingent tarifaire s’applique du 1er août au 31 décembre.»

4

er

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| 30.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 372/5 |
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30.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 372/5

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RÈGLEMENT (UE) No 1384/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2014

relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 329 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord») signé le 26 juin 2012, prévoit l'adhésion éventuelle à l'accord d'autres pays membres de la Communauté andine. |
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(1)

L'article 329 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord») signé le 26 juin 2012, prévoit l'adhésion éventuelle à l'accord d'autres pays membres de la Communauté andine.

| (2) | À la suite de la demande de l'Équateur qui souhaitait relancer les négociations avec l'Union en vue de devenir partie à l'accord, ces négociations ont été menées entre l'Union et l'Équateur en 2014. À l'issue de ces négociations, un protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord (ci-après dénommé «protocole d'adhésion») a été paraphé le 12 décembre 2014. |
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(2)

À la suite de la demande de l'Équateur qui souhaitait relancer les négociations avec l'Union en vue de devenir partie à l'accord, ces négociations ont été menées entre l'Union et l'Équateur en 2014. À l'issue de ces négociations, un protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord (ci-après dénommé «protocole d'adhésion») a été paraphé le 12 décembre 2014.

| (3) | À la suite du paraphe du protocole d'adhésion, il est nécessaire d'arrêter un dispositif réciproque intermédiaire en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Équateur, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion ne devraient plus être augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne devraient être appliqués sur les marchandises originaires de l'Équateur. |
| --- | --- |

(3)

À la suite du paraphe du protocole d'adhésion, il est nécessaire d'arrêter un dispositif réciproque intermédiaire en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Équateur, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion ne devraient plus être augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne devraient être appliqués sur les marchandises originaires de l'Équateur.

| (4) | Le présent règlement prévoit donc le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement prévoit donc le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015.

| (5) | Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est sans préjudice des mesures prises au titre des règlements du Conseil (CE) no 260/2009 (3), (CE) no 597/2009 (4) ou (CE) no 1225/2009 (5). |
| --- | --- |

(5)

Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est sans préjudice des mesures prises au titre des règlements du Conseil (CE) no 260/2009 (3), (CE) no 597/2009 (4) ou (CE) no 1225/2009 (5).

| (6) | Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n'introduire aucune autre restriction à compter du 12 décembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n'introduire aucune autre restriction à compter du 12 décembre 2014.

| (7) | Afin de garantir que l'Équateur maintiendra son engagement à l'égard des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et du travail, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, il convient de subordonner l'application du présent règlement à la poursuite de la mise en œuvre effective de ces conventions par l'Équateur. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir que l'Équateur maintiendra son engagement à l'égard des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et du travail, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, il convient de subordonner l'application du présent règlement à la poursuite de la mise en œuvre effective de ces conventions par l'Équateur.

| (8) | Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit de bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l'Équateur, des règles pertinentes relatives à l'origine des marchandises et des procédures connexes. |
| --- | --- |

(8)

Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit de bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l'Équateur, des règles pertinentes relatives à l'origine des marchandises et des procédures connexes.

| (9) | Il est nécessaire d'appliquer les droits du tarif douanier commun à toute marchandise originaire de l'Équateur qui cause ou menace de causer de graves difficultés pour les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d'une enquête de la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Il est nécessaire d'appliquer les droits du tarif douanier commun à toute marchandise originaire de l'Équateur qui cause ou menace de causer de graves difficultés pour les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d'une enquête de la Commission.

| (10) | En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le traitement tarifaire prévu dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(10)

En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le traitement tarifaire prévu dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (11) | Le présent règlement devrait être appliqué pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur ou de la date d'application provisoire du protocole d'adhésion, et jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard, |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement devrait être appliqué pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur ou de la date d'application provisoire du protocole d'adhésion, et jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «traitement tarifaire», les droits de douane et le traitement appliqué aux marchandises originaires de l'Équateur tel qu'ils sont prévus par l'article 2; |
| --- | --- |

a)

«traitement tarifaire», les droits de douane et le traitement appliqué aux marchandises originaires de l'Équateur tel qu'ils sont prévus par l'article 2;

| b) | «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires; |
| --- | --- |

b)

«droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

| c) | «marchandises originaires de l'Équateur», la ou les marchandises conformes aux conditions d'attribution de l'origine en vertu du titre II, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8) et, en fonction du traitement tarifaire demandé conformément à l'article 2 du présent règlement, du titre IV, chapitre 1, ou du titre IV, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9). |
| --- | --- |

c)

«marchandises originaires de l'Équateur», la ou les marchandises conformes aux conditions d'attribution de l'origine en vertu du titre II, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8) et, en fonction du traitement tarifaire demandé conformément à l'article 2 du présent règlement, du titre IV, chapitre 1, ou du titre IV, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9).

Article 2

Traitement tarifaire

1.   Les droits de douane appliqués aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014 ne sont pas revus à la hausse et aucun nouveau droit de douane introduit après cette date n'est appliqué auxdites marchandises.

2.   Le traitement tarifaire prévu au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des mesures prises en application des règlements (CE) no 260/2009, (CE) no 597/2009 ou (CE) no 1225/2009.

Article 3

Conditions d'octroi du traitement tarifaire

Le droit à l'octroi du traitement tarifaire prévu par l'article 2 est subordonné:

| a) | au respect, par l'Équateur, des règles d'origine visées à l'article 1er, point c), et des procédures connexes, y compris, le cas échéant, des dispositions de coopération administrative efficace applicables au 12 décembre 2014; |
| --- | --- |

a)

au respect, par l'Équateur, des règles d'origine visées à l'article 1er, point c), et des procédures connexes, y compris, le cas échéant, des dispositions de coopération administrative efficace applicables au 12 décembre 2014;

| b) | au fait que l'Équateur s'abstienne d'introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent concernant des importations originaires de l'Union, ou d'augmenter les niveaux des redevances ou des taxes existantes ou d'introduire toute autre restriction à partir du 12 décembre 2014; |
| --- | --- |

b)

au fait que l'Équateur s'abstienne d'introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent concernant des importations originaires de l'Union, ou d'augmenter les niveaux des redevances ou des taxes existantes ou d'introduire toute autre restriction à partir du 12 décembre 2014;

| c) | au fait que l'Équateur maintienne la ratification et assure la mise en œuvre effective des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe et qu'il accepte sans réserve les exigences en matière de communication d'informations, de suivi et de contrôle réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions des pactes, conventions et protocoles ratifiés; |
| --- | --- |

c)

au fait que l'Équateur maintienne la ratification et assure la mise en œuvre effective des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe et qu'il accepte sans réserve les exigences en matière de communication d'informations, de suivi et de contrôle réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions des pactes, conventions et protocoles ratifiés;

| d) | à la coopération de l'Équateur avec la Commission et à la transmission de toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par l'Équateur des prescriptions figurant au point c); |
| --- | --- |

d)

à la coopération de l'Équateur avec la Commission et à la transmission de toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par l'Équateur des prescriptions figurant au point c);

| e) | aux efforts constants déployés par l'Équateur en vue de signer et de ratifier le protocole d'adhésion. |
| --- | --- |

e)

aux efforts constants déployés par l'Équateur en vue de signer et de ratifier le protocole d'adhésion.

Article 4

Suspension temporaire

Lorsqu'elle établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l'article 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement le traitement tarifaire de tout ou partie des marchandises originaires de l'Équateur. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2.

Article 5

Clause de sauvegarde

Lorsque des marchandises originaires de l'Équateur sont importées dans des volumes et/ou à des prix qui causeraient ou menaceraient de causer des difficultés graves aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut rétablir les droits du tarif douanier commun pour ces marchandises suivant les règles de procédure fixées dans le règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), mutatis mutandis.

Article 6

Comité

1.   Pour la mise en œuvre de l'article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 7

Entrée en vigueur, application et expiration

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement expire six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion ou après son application provisoire, ou le 31 décembre 2016, selon ce qui se produit en premier. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne au cas où le présent règlement cesse de s'appliquer avant le 31 décembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  Position du Parlement européen du 17 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2014.

1

(2)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

2

(3)  Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

6

o

(7)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).

10

o

---

ANNEXE

PACTES, CONVENTIONS ET PROTOCOLES VISÉS À L'ARTICLE 3, POINT C)

PRINCIPALES CONVENTIONS DE L'ONU/OIT RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX DROITS DES TRAVAILLEURS

| 1. | Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) |
| --- | --- |

1.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)

| 2. | Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) |
| --- | --- |

2.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

| 3. | Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) |
| --- | --- |

3.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

| 4. | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) |
| --- | --- |

4.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

| 5. | Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) |
| --- | --- |

5.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)

| 6. | Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) |
| --- | --- |

6.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

| 7. | Convention relative aux droits de l'enfant (1989) |
| --- | --- |

7.

Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

| 8. | Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, no 29 (1930) |
| --- | --- |

8.

Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, no 29 (1930)

| 9. | Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, no 87 (1948) |
| --- | --- |

9.

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, no 87 (1948)

| 10. | Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, no 98 (1949) |
| --- | --- |

10.

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, no 98 (1949)

| 11. | Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, no 100 (1951) |
| --- | --- |

11.

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, no 100 (1951)

| 12. | Convention sur l'abolition du travail forcé, no 105 (1957) |
| --- | --- |

12.

Convention sur l'abolition du travail forcé, no 105 (1957)

| 13. | Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, no 111 (1958) |
| --- | --- |

13.

Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, no 111 (1958)

| 14. | Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, no 138 (1973) |
| --- | --- |

14.

Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, no 138 (1973)

| 15. | Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, no 182 (1999) |
| --- | --- |

15.

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, no 182 (1999)

CONVENTIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT ET AUX PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE

| 16. | Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1973) |
| --- | --- |

16.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1973)

| 17. | Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987) |
| --- | --- |

17.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987)

| 18. | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989) |
| --- | --- |

18.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989)

| 19. | Convention sur la diversité biologique (1992) |
| --- | --- |

19.

Convention sur la diversité biologique (1992)

| 20. | Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992) |
| --- | --- |

20.

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992)

| 21. | Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (2000) |
| --- | --- |

21.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (2000)

| 22. | Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001) |
| --- | --- |

22.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001)

| 23. | Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1998) |
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23.

Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1998)

| 24. | Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961) |
| --- | --- |

24.

Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961)

| 25. | Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971) |
| --- | --- |

25.

Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971)

| 26. | Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) |
| --- | --- |

26.

Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)

| 27. | Convention des Nations unies contre la corruption (2003) |
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27.

Convention des Nations unies contre la corruption (2003)

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