# Journal officiel L 26/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 26 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année31 janvier 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 26

Édition de langue française

Législation

58e année31 janvier 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2015/146 du Conseil du 26 janvier 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/147 du Conseil du 30 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2015/148 de la Commission du 28 janvier 2015 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et dans les eaux groenlandaises de la zone XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/149 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance méthylprednisolone (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/150 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance gamithromycine (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/151 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance doxycycline (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/152 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance tulathromycine (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/153 de la Commission du 30 janvier 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les plafonds mensuels pour la délivrance des certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire applicable en 2015 à l'huile d'olive originaire de Tunisie | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/154 de la Commission du 30 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2015/155 du Conseil du 27 janvier 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité Commerce de marchandises institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires | 22 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil du 27 janvier 2015 prorogeant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 27 |
| | * | Décision (PESC) 2015/157 du Conseil du 30 janvier 2015 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l'approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 31 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2015/146 du Conseil du 26 janvier 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/147 du Conseil du 30 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

3

*

Règlement (UE) 2015/148 de la Commission du 28 janvier 2015 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et dans les eaux groenlandaises de la zone XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/149 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance méthylprednisolone (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/150 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance gamithromycine (
  1
  )

o

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/151 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance doxycycline (
  1
  )

o

1

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/152 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance tulathromycine (
  1
  )

o

1

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/153 de la Commission du 30 janvier 2015 portant dérogation au règlement (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les plafonds mensuels pour la délivrance des certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire applicable en 2015 à l'huile d'olive originaire de Tunisie

o

19

Règlement d'exécution (UE) 2015/154 de la Commission du 30 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2015/155 du Conseil du 27 janvier 2015 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité Commerce de marchandises institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires

22

*

Décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil du 27 janvier 2015 prorogeant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27

*

Décision (PESC) 2015/157 du Conseil du 30 janvier 2015 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

29

*

Décision d'exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l'approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

31

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ( JO L 381 du 28.12.2006 ) | 34 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ( JO L 381 du 28.12.2006 )

o

( JO L 381 du 28.12.2006 )

34

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/1 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

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DÉCISION (UE) 2015/146 DU CONSEIL

du 26 janvier 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «protocole de Kyoto») est entré en vigueur le 16 février 2005 et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour sa première période d'engagement, de 2008 à 2012, pour les parties énumérées dans son annexe B. L'Union a approuvé le protocole de Kyoto en adoptant la décision 2002/358/CE du Conseil (1). L'Union et ses États membres ont ratifié le protocole de Kyoto et ils ont accepté de remplir conjointement leurs engagements au titre de la première période d'engagement. L'Islande a ratifié le protocole de Kyoto le 23 mai 2002. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «protocole de Kyoto») est entré en vigueur le 16 février 2005 et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour sa première période d'engagement, de 2008 à 2012, pour les parties énumérées dans son annexe B. L'Union a approuvé le protocole de Kyoto en adoptant la décision 2002/358/CE du Conseil (1). L'Union et ses États membres ont ratifié le protocole de Kyoto et ils ont accepté de remplir conjointement leurs engagements au titre de la première période d'engagement. L'Islande a ratifié le protocole de Kyoto le 23 mai 2002.

| (2) | Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue d'honorer conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation sur l'ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, qui tienne compte des principes et critères figurant dans le paquet «climat et énergie» de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue d'honorer conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation sur l'ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, qui tienne compte des principes et critères figurant dans le paquet «climat et énergie» de l'Union.

| (3) | Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, toutes les parties au protocole de Kyoto ont marqué leur accord sur l'amendement de Doha qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020. L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto, impose aux parties énumérées dans ladite annexe de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour la deuxième période d'engagement, modifie et précise les dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties pendant la deuxième période d'engagement. |
| --- | --- |

(3)

Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, toutes les parties au protocole de Kyoto ont marqué leur accord sur l'amendement de Doha qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020. L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto, impose aux parties énumérées dans ladite annexe de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour la deuxième période d'engagement, modifie et précise les dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties pendant la deuxième période d'engagement.

| (4) | Les objectifs fixés pour l'Union, ses États membres et l'Islande sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que ces objectifs seront atteints conjointement, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto. L'Union, ses États membres et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l'adoption de l'amendement de Doha le 8 décembre 2012, qu'ils entendaient honorer conjointement les engagements qu'ils ont souscrits pour la deuxième période d'engagement. La déclaration a été adoptée lors d'une réunion ad hoc des ministres de l'Union européenne à Doha et approuvée par le Conseil le 17 décembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

Les objectifs fixés pour l'Union, ses États membres et l'Islande sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que ces objectifs seront atteints conjointement, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto. L'Union, ses États membres et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l'adoption de l'amendement de Doha le 8 décembre 2012, qu'ils entendaient honorer conjointement les engagements qu'ils ont souscrits pour la deuxième période d'engagement. La déclaration a été adoptée lors d'une réunion ad hoc des ministres de l'Union européenne à Doha et approuvée par le Conseil le 17 décembre 2012.

| (5) | Dans cette déclaration, l'Union, ses États membres et l'Islande ont déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, qui permet aux parties de remplir conjointement leurs engagements en vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande considérés individuellement. |
| --- | --- |

(5)

Dans cette déclaration, l'Union, ses États membres et l'Islande ont déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, qui permet aux parties de remplir conjointement leurs engagements en vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande considérés individuellement.

| (6) | L'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto dispose que les parties qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements au titre de l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues de fixer, dans l'accord, le niveau respectif d'émission attribué à chacune des parties à cet accord. L'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d'exécution conjointe de notifier au secrétariat du protocole de Kyoto les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation. |
| --- | --- |

(6)

L'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto dispose que les parties qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements au titre de l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues de fixer, dans l'accord, le niveau respectif d'émission attribué à chacune des parties à cet accord. L'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d'exécution conjointe de notifier au secrétariat du protocole de Kyoto les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation.

| (7) | Le 17 décembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'exécution conjointe entre l'Union, ses États membres et l'Islande. |
| --- | --- |

(7)

Le 17 décembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'exécution conjointe entre l'Union, ses États membres et l'Islande.

| (8) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(8)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord»).

| (9) | Pour garantir que les obligations incombant à l'Islande en ce qui concerne l'exécution conjointe sont fixées et appliquées de manière non discriminatoire, à savoir que l'Islande et les États membres bénéficient du même traitement, le niveau d'émission pour l'Islande a été déterminé de façon à être compatible tant avec l'engagement chiffré de réduction des émissions inscrit dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, tel que modifié par l'amendement de Doha, qu'avec la législation de l'Union, y compris le paquet «climat et énergie» de 2009 et les principes et critères sur lesquels se fondent les objectifs de cette législation. |
| --- | --- |

(9)

Pour garantir que les obligations incombant à l'Islande en ce qui concerne l'exécution conjointe sont fixées et appliquées de manière non discriminatoire, à savoir que l'Islande et les États membres bénéficient du même traitement, le niveau d'émission pour l'Islande a été déterminé de façon à être compatible tant avec l'engagement chiffré de réduction des émissions inscrit dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, tel que modifié par l'amendement de Doha, qu'avec la législation de l'Union, y compris le paquet «climat et énergie» de 2009 et les principes et critères sur lesquels se fondent les objectifs de cette législation.

| (10) | Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(10)

Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

J. DŪKLAVS

---

(1)  Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

1

(2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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RÈGLEMENTS

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/3 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/147 DU CONSEIL

du 30 janvier 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de modifier les mentions concernant trois personnes. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de modifier les mentions concernant trois personnes.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

---

(1)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 sont remplacées par les mentions ci-dessous.

| | Nom | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| 3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI | Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.
  Décédé le 4 avril 2011. | Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI | Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.
  Décédé le 27 janvier 2011. | Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
| 32. | Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI | Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443.
  Décédé le 25 février 2011. | Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |

Nom

Informations d'identification

Motifs

3.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.

Décédé le 4 avril 2011.

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.

Décédé le 27 janvier 2011.

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

32.

Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443.

Décédé le 25 février 2011.

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/5 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/5

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RÈGLEMENT (UE) 2015/148 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2015

interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et dans les eaux groenlandaises de la zone XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock mentionné à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre visé dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock mentionné à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre visé dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| No | 88/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | COD/N1GL14 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et eaux groenlandaises de la zone XIV |
| Date de fermeture | 20.12.2014 |

No

88/TQ43

État membre

Allemagne

Stock

COD/N1GL14

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et eaux groenlandaises de la zone XIV

Date de fermeture

20.12.2014

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/149 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «méthylprednisolone»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | La méthylprednisolone figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins. |
| --- | --- |

(3)

La méthylprednisolone figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait des bovins.

| (4) | L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée relative à la méthylprednisolone afin d'y inclure les équidés. |
| --- | --- |

(4)

L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée relative à la méthylprednisolone afin d'y inclure les équidés.

| (5) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou pour plusieurs espèces. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou pour plusieurs espèces.

| (6) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d'une LMR concernant la méthylprednisolone pour les équidés et d'extrapoler au lait de jument la LMR concernant la méthylprednisolone dans le lait de vache. |
| --- | --- |

(6)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d'une LMR concernant la méthylprednisolone pour les équidés et d'extrapoler au lait de jument la LMR concernant la méthylprednisolone dans le lait de vache.

| (7) | Il convient donc de modifier l'entrée relative à la méthylprednisolone figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait des équidés. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier l'entrée relative à la méthylprednisolone figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait des équidés.

| (8) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «méthylprednisolone» est remplacée par l'entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Méthylprednisolone | Méthylprednisolone | Équidés | 10 μg/kg
  10 μg/kg
  10 μg/kg
  10 μg/kg
  2 μg/kg | Muscles
  Graisse
  Foie
  Reins
  Lait | NÉANT | Corticoïdes/glucocorticoïdes» |
| Bovins | 10 μg/kg
  10 μg/kg
  10 μg/kg
  10 μg/kg
  2 μg/kg | Muscles
  Graisse
  Foie
  Reins
  Lait | NÉANT |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Méthylprednisolone

Méthylprednisolone

Équidés

10 μg/kg

10 μg/kg

10 μg/kg

10 μg/kg

2 μg/kg

Muscles

Graisse

Foie

Reins

Lait

NÉANT

Corticoïdes/glucocorticoïdes»

Bovins

10 μg/kg

10 μg/kg

10 μg/kg

10 μg/kg

2 μg/kg

Muscles

Graisse

Foie

Reins

Lait

NÉANT

---

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/150 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gamithromycine»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | La gamithromycine figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour la graisse, le foie et les reins des bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

La gamithromycine figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée pour la graisse, le foie et les reins des bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

| (4) | L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée relative à la gamithromycine afin d'y inclure les porcins. |
| --- | --- |

(4)

L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'extension de l'entrée relative à la gamithromycine afin d'y inclure les porcins.

| (5) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a conclu que, pour cette substance, l'extrapolation à d'autres espèces productrices de denrées alimentaires ne pouvait être approuvée. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a conclu que, pour cette substance, l'extrapolation à d'autres espèces productrices de denrées alimentaires ne pouvait être approuvée.

| (6) | Il convient donc de modifier l'entrée relative à la gamithromycine figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour les porcins. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier l'entrée relative à la gamithromycine figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour les porcins.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «gamithromycine» est remplacée par l'entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Gamithromycine | Gamithromycine | Porcins | 100 μg/kg | Muscle | NÉANT | Agents anti-infectieux/Antibiotiques» |
| 100 μg/kg | Peau et graisse dans des proportions naturelles |
| 100 μg/kg | Foie |
| 300 μg/kg | Reins |
| Bovins | 20 μg/kg | Graisse | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. |
| 200 μg/kg | Foie |
| 100 μg/kg | Reins |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Gamithromycine

Gamithromycine

Porcins

100 μg/kg

Muscle

NÉANT

Agents anti-infectieux/Antibiotiques»

100 μg/kg

Peau et graisse dans des proportions naturelles

100 μg/kg

Foie

300 μg/kg

Reins

Bovins

20 μg/kg

Graisse

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

200 μg/kg

Foie

100 μg/kg

Reins

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/13 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/151 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «doxycycline»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | La doxycycline figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les bovins, les porcins et les volailles, pour le muscle, le foie et les reins chez les bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, et pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins chez les porcins et les volailles, à l'exclusion des animaux produisant des œufs destinés la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

La doxycycline figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les bovins, les porcins et les volailles, pour le muscle, le foie et les reins chez les bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, et pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins chez les porcins et les volailles, à l'exclusion des animaux produisant des œufs destinés la consommation humaine.

| (4) | Une demande d'extension de l'entrée relative à la doxycycline pour y inclure les lapins a été soumise à l'Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d'extension de l'entrée relative à la doxycycline pour y inclure les lapins a été soumise à l'Agence européenne des médicaments.

| (5) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé de fixer une LMR concernant la doxycycline pour les lapins, et d'extrapoler à toutes les espèces productrices de denrées alimentaires les LMR concernant la doxycycline pour les bovins, les porcins, les volailles et les lapins. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé de fixer une LMR concernant la doxycycline pour les lapins, et d'extrapoler à toutes les espèces productrices de denrées alimentaires les LMR concernant la doxycycline pour les bovins, les porcins, les volailles et les lapins.

| (6) | Il convient donc de modifier l'entrée relative à la doxycycline dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour toutes les espèces productrices de denrées alimentaires, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait ou des œufs destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier l'entrée relative à la doxycycline dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inclure la LMR pour toutes les espèces productrices de denrées alimentaires, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait ou des œufs destinés à la consommation humaine.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «doxycycline» est remplacée par l'entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Doxycycline | Doxycycline | Toutes les espèces productrices de denrées alimentaires | 100 μg/kg
  300 μg/kg
  300 μg/kg
  600 μg/kg | Muscle
  Graisse
  Foie
  Reins | Pour les poissons, la LMR muscle concerne “muscle et peau dans des proportions naturelles”.
  Les LMR pour la graisse, le foie et les reins ne s'appliquent pas aux poissons.
  Pour les porcins et les volailles, la LMR graisse concerne “peau et graisse dans des proportions naturelles”.
  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait ou des œufs destinés à la consommation humaine. | Agents anti-infectieux/Antibiotiques» |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Doxycycline

Doxycycline

Toutes les espèces productrices de denrées alimentaires

100 μg/kg

300 μg/kg

300 μg/kg

600 μg/kg

Muscle

Graisse

Foie

Reins

Pour les poissons, la LMR muscle concerne “muscle et peau dans des proportions naturelles”.

Les LMR pour la graisse, le foie et les reins ne s'appliquent pas aux poissons.

Pour les porcins et les volailles, la LMR graisse concerne “peau et graisse dans des proportions naturelles”.

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait ou des œufs destinés à la consommation humaine.

Agents anti-infectieux/Antibiotiques»

---

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/16 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/152 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «tulathromycine»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale, figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | La tulathromycine figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée chez les bovins et les porcins, pour le muscle, la graisse (la peau et la graisse chez les porcins), les reins et le foie, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Les LMR provisoires établies pour cette substance pour les bovins et les porcins expirent le 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(3)

La tulathromycine figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée chez les bovins et les porcins, pour le muscle, la graisse (la peau et la graisse chez les porcins), les reins et le foie, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Les LMR provisoires établies pour cette substance pour les bovins et les porcins expirent le 1er janvier 2015.

| (4) | L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'ajout d'une ligne concernant les ovins pour le muscle, la graisse, le foie et les reins. |
| --- | --- |

(4)

L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande d'ajout d'une ligne concernant les ovins pour le muscle, la graisse, le foie et les reins.

| (5) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l'extension des LMR aux ovins et l'extrapolation aux caprins des LMR fixées pour les ovins. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR d'une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou plusieurs espèces. Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l'extension des LMR aux ovins et l'extrapolation aux caprins des LMR fixées pour les ovins.

| (6) | Il convient donc de modifier l'entrée relative à la tulathromycine dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 pour y inscrire les LMR chez les ovins et les caprins. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier l'entrée relative à la tulathromycine dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 pour y inscrire les LMR chez les ovins et les caprins.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance «tulathromycine» est remplacée par l'entrée suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Tulathromycine | (2R,3S,4R,5R,8R,10R,11R,12S,13S,14R)-2-éthyl-3,4,10,13-tetrahydroxy-3,5,8,10,12,14-hexaméthyl-11-[[3,4,6-trideoxy-3-(diméthylamino)-ß-D-xylo-hexopy-ranosyl]oxy]-1-oxa-6-azacyclopentadecan-15-one exprimé en équivalents tulathromycine | Ovins, caprins | 450 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine | Agents anti-infectieux/Antibiotiques» |
| 250 μg/kg | Graisse |
| 5 400 μg/kg | Foie |
| 1 800 μg/kg | Reins |
| Bovins | 300 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine
  Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 2015 |
| 200 μg/kg | Graisse |
| 4 500 μg/kg | Foie |
| 3 000 μg/kg | Reins |
| Porcins | 800 μg/kg | Muscle | Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 2015 |
| 300 μg/kg | Peau et graisse dans des proportions naturelles |
| 4 000 μg/kg | Foie |
| 8 000 μg/kg | Reins |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Tulathromycine

(2R,3S,4R,5R,8R,10R,11R,12S,13S,14R)-2-éthyl-3,4,10,13-tetrahydroxy-3,5,8,10,12,14-hexaméthyl-11-[[3,4,6-trideoxy-3-(diméthylamino)-ß-D-xylo-hexopy-ranosyl]oxy]-1-oxa-6-azacyclopentadecan-15-one exprimé en équivalents tulathromycine

Ovins, caprins

450 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

Agents anti-infectieux/Antibiotiques»

250 μg/kg

Graisse

5 400 μg/kg

Foie

1 800 μg/kg

Reins

Bovins

300 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 2015

200 μg/kg

Graisse

4 500 μg/kg

Foie

3 000 μg/kg

Reins

Porcins

800 μg/kg

Muscle

Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 2015

300 μg/kg

Peau et graisse dans des proportions naturelles

4 000 μg/kg

Foie

8 000 μg/kg

Reins

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/19 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/153 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

portant dérogation au règlement (CE) no 1918/2006 en ce qui concerne les plafonds mensuels pour la délivrance des certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire applicable en 2015 à l'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (2) fixe des plafonds mensuels applicables à la quantité d'huile d'olive pour laquelle des certificats d'importation peuvent être délivrés dans le cadre du contingent prévu au paragraphe 1 dudit article. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (2) fixe des plafonds mensuels applicables à la quantité d'huile d'olive pour laquelle des certificats d'importation peuvent être délivrés dans le cadre du contingent prévu au paragraphe 1 dudit article.

| (2) | Afin de faciliter le commerce de l'huile d'olive entre l'Union et la Tunisie pour la campagne en cours, il est nécessaire de déroger au règlement (CE) no 1918/2006 et d'autoriser des plafonds mensuels différents pour la période allant du 1er février 2015 au 31 octobre 2015, sans préjudice du volume global du contingent tarifaire fixé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter le commerce de l'huile d'olive entre l'Union et la Tunisie pour la campagne en cours, il est nécessaire de déroger au règlement (CE) no 1918/2006 et d'autoriser des plafonds mensuels différents pour la période allant du 1er février 2015 au 31 octobre 2015, sans préjudice du volume global du contingent tarifaire fixé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006, et sans préjudice du volume du contingent tarifaire fixé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, la délivrance des certificats est autorisée, pour la période allant du 1er février 2015 au 31 octobre 2015, à hauteur des plafonds mensuels suivants:

| — | 9 000 tonnes pour chacun des mois de février et de mars, et |
| --- | --- |

—

9 000 tonnes pour chacun des mois de février et de mars, et

| — | 8 000 tonnes pour chacun des mois d'avril à octobre. |
| --- | --- |

—

8 000 tonnes pour chacun des mois d'avril à octobre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.

2

---

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/20 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/154 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 362,8 |
| MA | 87,3 |
| SN | 316,2 |
| TR | 124,6 |
| ZZ | 222,7 |
| 0707 00 05 | JO | 229,9 |
| TR | 202,1 |
| ZZ | 216,0 |
| 0709 91 00 | EG | 113,1 |
| ZZ | 113,1 |
| 0709 93 10 | EG | 165,4 |
| MA | 229,4 |
| TR | 238,2 |
| ZZ | 211,0 |
| 0805 10 20 | EG | 45,9 |
| IL | 78,7 |
| MA | 67,3 |
| TN | 52,8 |
| TR | 64,6 |
| ZZ | 61,9 |
| 0805 20 10 | IL | 163,6 |
| MA | 88,3 |
| ZZ | 126,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 54,3 |
| EG | 87,6 |
| IL | 137,7 |
| MA | 133,4 |
| TR | 85,8 |
| ZZ | 99,8 |
| 0805 50 10 | TR | 56,7 |
| ZZ | 56,7 |
| 0808 10 80 | BR | 59,5 |
| CL | 89,7 |
| US | 195,6 |
| ZZ | 114,9 |
| 0808 30 90 | CL | 316,1 |
| US | 243,1 |
| ZA | 89,9 |
| ZZ | 216,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

362,8

MA

87,3

SN

316,2

TR

124,6

ZZ

222,7

0707 00 05

JO

229,9

TR

202,1

ZZ

216,0

0709 91 00

EG

113,1

ZZ

113,1

0709 93 10

EG

165,4

MA

229,4

TR

238,2

ZZ

211,0

0805 10 20

EG

45,9

IL

78,7

MA

67,3

TN

52,8

TR

64,6

ZZ

61,9

0805 20 10

IL

163,6

MA

88,3

ZZ

126,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

54,3

EG

87,6

IL

137,7

MA

133,4

TR

85,8

ZZ

99,8

0805 50 10

TR

56,7

ZZ

56,7

0808 10 80

BR

59,5

CL

89,7

US

195,6

ZZ

114,9

0808 30 90

CL

316,1

US

243,1

ZA

89,9

ZZ

216,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/22 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/22

---

DÉCISION (UE) 2015/155 DU CONSEIL

du 27 janvier 2015

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 6 octobre 2010. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.

| (2) | En vertu de l'article 15.10, paragraphe 5, de l'accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 15.10, paragraphe 5, de l'accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (3) | L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés. |
| --- | --- |

(3)

L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés.

| (4) | Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés.

| (5) | En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après les «CT») appliqués par la Corée pour le lait et la crème de lait, le beurre, le miel et les oranges originaires de l'Union, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord au sein du comité «Commerce de marchandises». |
| --- | --- |

(5)

En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après les «CT») appliqués par la Corée pour le lait et la crème de lait, le beurre, le miel et les oranges originaires de l'Union, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord au sein du comité «Commerce de marchandises».

| (6) | En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter. |
| --- | --- |

(6)

En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter.

| (7) | Il est nécessaire d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce de marchandises» en ce qui concerne les règles applicables à l'administration des CT. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce de marchandises» en ce qui concerne les règles applicables à l'administration des CT.

| (8) | La décision commune est prise dans le cadre d'un échange de notes entre l'Union et la Corée et doit être signée par un représentant de la Commission au nom de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

La décision commune est prise dans le cadre d'un échange de notes entre l'Union et la Corée et doit être signée par un représentant de la Commission au nom de l'Union.

| (9) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité «Commerce de marchandises» soit fondée sur le projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» annexé à la présente décision, |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité «Commerce de marchandises» soit fondée sur le projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» annexé à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des CT est fondée sur le projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» annexé à la présente décision.

Des modifications techniques mineures apportées au projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein dudit comité, sans qu'une autre décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

---

(1)  JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

1

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PROJET DE

DÉCISION No 1 DU COMITÉ «COMMERCE DE MARCHANDISES» UE-CORÉE

du ...

concernant l'adoption des règles applicables à l'administration et à la mise en œuvre des contingents tarifaires

LE COMITÉ «COMMERCE DE MARCHANDISES»,

vu l'accord de libre-échange entre la République de Corée (ci-après dénommée la «Corée»), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommés les «parties» et l'«accord»), et notamment ses articles 2.16 et 15.2.1 et son appendice 2-A-1, points 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés. |
| --- | --- |

(1)

L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés.

| (2) | Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés.

| (3) | En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après dénommés «CT») appliqués par la Corée pour certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord, par une décision du comité «Commerce de marchandises». |
| --- | --- |

(3)

En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après dénommés «CT») appliqués par la Corée pour certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord, par une décision du comité «Commerce de marchandises».

| (4) | En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou modifications à y apporter, |
| --- | --- |

(4)

En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains CT. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou modifications à y apporter,

DÉCIDE:

| 1. | La Corée administre et met en œuvre les contingents tarifaires appliqués par la Corée à certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord de libre-échange entre la République de Corée, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en conformité avec les règles prévues à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

1.

La Corée administre et met en œuvre les contingents tarifaires appliqués par la Corée à certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord de libre-échange entre la République de Corée, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en conformité avec les règles prévues à l'annexe de la présente décision.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le ... |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ...,

Pour le comité «Commerce de marchandises»

Mauro PETRICCIONE

Directeur

Direction générale du commerce de la Commission européenne

Hak-Do KIM

Directeur général de la politique relative à l'ALE

Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergiede la République de Corée

ANNEXE

RÈGLES APPLICABLES À L'ADMINISTRATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES

Article premier

Calendrier des adjudications et des demandes de licences

1.   La mise aux enchères de lait écrémé en poudre, de lait entier en poudre, de lait condensé et de miel naturel est antérieure à la période d'importation, c'est-à-dire en juin pour les contingents dont l'ouverture intervient en juillet.

2.   Les lignes directrices spécifiques de la Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation devront prévoir que les avis publics relatifs aux mises aux enchères seront publiés huit jours civils avant la date limite de dépôt des demandes de participation à la mise aux enchères.

3.   En ce qui concerne les produits pour lesquels le calendrier relatif aux demandes de licence au titre du contingent n'est pas fixé dans l'accord de libre-échange UE-Corée, les lignes directrices spécifiques des agences désignées pour la gestion des contingents tarifaires (CT) (ci-après dénommées «agences émettant des recommandations») devront prévoir une période de demande des licences d'au moins sept jours civils à compter du premier jour ouvrable de l'année d'exécution visée à l'annexe 2-A, point 5, de l'accord de libre-échange UE-Corée.

Article 2

Dépôt et redevances

1.   Il n'y aura pas de coûts administratifs ou redevances autres que le dépôt, c'est-à-dire le montant payé par les soumissionnaires participant aux enchères, pour les services liés à la demande d'octroi d'un contingent tarifaire par mise aux enchères.

2.   Les instructions générales aux soumissionnaires pour chaque mise aux enchères doivent prescrire que le dépôt sera restitué aux soumissionnaires dès que les procédures administratives normales le permettront après l'achèvement de la mise aux enchères.

3.   Aucune garantie ou dépôt ne seront requis pour les demandeurs de licence.

Article 3

Communication et validité d'une recommandation

1.   Les agences émettant des recommandations publieront une recommandation concernant les CT à l'importation au titre de l'ALE Corée-UE (ci-après dénommée «recommandation»), à la suite d'une mise aux enchères ou d'une demande de licence.

2.   Les recommandations émises à l'intention des demandeurs sont publiées dans un délai de deux jours civils, pour autant que la demande de recommandation concernant les CT qui est présentée réponde aux exigences prévues par la recommandation.

3.   Une recommandation pour des CT à l'importation sera valable pendant 90 jours. La durée de validité peut être prorogée de 30 jours supplémentaires, mais ne peut dépasser le dernier jour de l'année d'exécution visée à l'annexe 2-A, point 5, de l'accord de libre-échange UE-Corée.

Article 4

Publication des informations relatives à l'administration des CT

1.   Les lignes directrices du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de la Corée (ci-après dénommé le «MAFRA») et les lignes directrices spécifiques des agences émettant des recommandations seront publiées sur leurs sites internet respectifs.

2.   Les agences émettant des recommandations publieront périodiquement sur leurs sites internet des informations comprenant les avis publics relatifs aux demandes de licence et aux mises aux enchères, les périodes de délivrance de licences et de mises aux enchères, les quantités allouées, les quantités restant disponibles pour chaque CT et la date prévue pour la prochaine période d'enchères/de délivrance de licences.

3.   Les critères de base pour les enchères, y compris l'éligibilité, le paiement et la restitution des dépôts, les dates des enchères, le code des enchères et les informations y afférentes seront contenus dans les lignes directrices spécifiques de la Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation ou dans les consignes générales aux soumissionnaires pour chaque mise aux enchères.

Article 5

Règles d'octroi des CT

Les lignes directrices du MAFRA permettent la répartition du volume annuel du CT tout au long de l'année en divisant le volume annuel du CT en plusieurs sous-volumes, dont la somme totale équivaut au volume annuel du CT. Le volume total du CT pour chaque année d'exécution, comme indiqué dans l'accord de libre-échange UE-Corée, n'est pas réduit.

Administration des contingents tarifaires (CT): Glossaire

| Agences émettant des recommandations | Agences coréennes désignées pour gérer les CT: Korea Dairy Industries Association, Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation, Korea Feed Ingredients Association et Korea Feed Milk Replacer Association
  Sites web: | Korea Dairy Industries Association (seule la version coréenne est disponible)
  http://www.koreadia.or.kr/ |
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Agences émettant des recommandations

Agences coréennes désignées pour gérer les CT: Korea Dairy Industries Association, Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation, Korea Feed Ingredients Association et Korea Feed Milk Replacer Association

Sites web:

Korea Dairy Industries Association (seule la version coréenne est disponible)

http://www.koreadia.or.kr/

| | Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation:
  http://www.at.or.kr/home/apen000000/index.action |
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Korea Agro-Fisheries & Food Trade Corporation:

http://www.at.or.kr/home/apen000000/index.action

| | Korea Feed Ingredients Association (seule la version coréenne est disponible):
  http://www.kfeedia.org/main.html |
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Korea Feed Ingredients Association (seule la version coréenne est disponible):

http://www.kfeedia.org/main.html

| | Korea Feed Milk Replacer Association (seule la version coréenne est disponible):
  http://milkreplacer.or.kr/ |
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Korea Feed Milk Replacer Association (seule la version coréenne est disponible):

http://milkreplacer.or.kr/

Dépôt

Montant payé par les soumissionnaires sollicitant une participation à une mise aux enchères. Le dépôt est restitué à chaque soumissionnaire immédiatement après la recommandation relative au contingent.

Recommandation

Octroi d'un CT à l'importation à la suite d'une mise aux enchères ou d'une demande de licence.

Période de validité

Période durant laquelle une recommandation pour un CT à l'importation est valable.

Année d'exécution

Période de 12 mois entre les dates anniversaires consécutives de l'ALE (1er juillet) pour laquelle un volume CT annuel est fixé dans l'accord de libre-échange Corée-UE.

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/27 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/156 DU CONSEIL

du 27 janvier 2015

prorogeant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. Par lettre enregistrée à la Commission le 15 septembre 2014, la Roumanie a complété sa demande par un rapport portant sur l'application de la décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 13 février 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. Par lettre enregistrée à la Commission le 15 septembre 2014, la Roumanie a complété sa demande par un rapport portant sur l'application de la décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par courrier du 12 novembre 2014, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 13 novembre 2014, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par courrier du 12 novembre 2014, les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 13 novembre 2014, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.

| (3) | L'article 168 de la directive 2006/112/CE permet à un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié dans la mesure où les biens et services concernés sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. |
| --- | --- |

(3)

L'article 168 de la directive 2006/112/CE permet à un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié dans la mesure où les biens et services concernés sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

| (4) | La décision d'exécution 2012/232/UE a autorisé la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location et le crédit-bail de véhicules à moteur, et de la TVA sur les dépenses relatives à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution 2012/232/UE a autorisé la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location et le crédit-bail de véhicules à moteur, et de la TVA sur les dépenses relatives à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.

| (5) | La décision d'exécution 2012/232/UE expire le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

(5)

La décision d'exécution 2012/232/UE expire le 31 décembre 2014.

| (6) | Afin d'assurer une application ininterrompue de la mesure dérogatoire, il conveint que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une application ininterrompue de la mesure dérogatoire, il conveint que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.

| (7) | Conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport sur l'application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Comme pour la dérogation actuellement en vigueur, la Roumanie maintient toujours qu'un taux de 50 % se justifie. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport sur l'application de cette décision incluant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Comme pour la dérogation actuellement en vigueur, la Roumanie maintient toujours qu'un taux de 50 % se justifie.

| (8) | On estime que la dérogation n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à continuer à appliquer la mesure pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(8)

On estime que la dérogation n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à continuer à appliquer la mesure pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2017.

| (9) | Dans le cas où la Roumanie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2017, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, un nouveau rapport, en même temps que la demande de prorogation, |
| --- | --- |

(9)

Dans le cas où la Roumanie demanderait une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2017, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, un nouveau rapport, en même temps que la demande de prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision d'exécution 2012/232/UE, l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   La présente décision expire le 31 décembre 2017.

2.   Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2017 au plus tard.

Toute demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.

er

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

J. REIRS

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil du 26 avril 2012 autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 117 du 1.5.2012, p. 7).

2

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/29 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/29

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DÉCISION (PESC) 2015/157 DU CONSEIL

du 30 janvier 2015

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1).

| (2) | Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2015. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2016. Il convient de modifier les mentions concernant trois personnes. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2015. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2016. Il convient de modifier les mentions concernant trois personnes.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2016. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.» |
| --- | --- |

1)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2016. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

| 2) | L'annexe est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).

1

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ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous.

| | Nom | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| 3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI | Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.
  Décédé le 4 avril 2011. | Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI | Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.
  Décédé le 27 janvier 2011. | Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |
| 32. | Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI | Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443.
  Décédé le 25 février 2011. | Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui. |

Nom

Informations d'identification

Motifs

3.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.

Décédé le 4 avril 2011.

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.

Décédé le 27 janvier 2011.

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

32.

Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443.

Décédé le 25 février 2011.

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

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| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/31 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/158 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2015

relative à l'approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fournisseur Robert Bosch GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté les deux demandes suivantes en vue de l'approbation des alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes, respectivement le 2 décembre 2013 et le 6 mai 2014:






  No | Technologie innovante |
| --- | --- | --- |
| 1 | Alternateur à haut rendement à diodes hautes performances (HED — high efficiency diodes) |
| 2 | Alternateur à haut rendement à redressement synchrone actif (SAR — synchronous active rectification) |

(1)

Le fournisseur Robert Bosch GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté les deux demandes suivantes en vue de l'approbation des alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes, respectivement le 2 décembre 2013 et le 6 mai 2014:

No

Technologie innovante

1

Alternateur à haut rendement à diodes hautes performances (HED — high efficiency diodes)

2

Alternateur à haut rendement à redressement synchrone actif (SAR — synchronous active rectification)

| (2) | Le caractère complet des deux demandes a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale relative à la technologie innovante no 1 et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a fourni les informations nécessaires le 6 mai 2014. Les deux demandes ont été jugées complètes et le délai dont dispose la Commission pour les évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, soit le 7 mai 2014 dans les deux cas. |
| --- | --- |

(2)

Le caractère complet des deux demandes a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale relative à la technologie innovante no 1 et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a fourni les informations nécessaires le 6 mai 2014. Les deux demandes ont été jugées complètes et le délai dont dispose la Commission pour les évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, soit le 7 mai 2014 dans les deux cas.

| (3) | Les deux demandes ont été évaluées conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3). |
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(3)

Les deux demandes ont été évaluées conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).

| (4) | La demande no 1 concerne l'alternateur à haut rendement HED de Robert Bosch GmbH. L'alternateur à haut rendement HED utilise des composants optimisés ainsi que des diodes hautes performances. Indépendamment de la nouvelle technologie HED, l'alternateur du demandeur offre un rendement accru par rapport à l'alternateur de base grâce à la réduction des pertes fer par optimisation de l'acier et du feuilletage, à l'optimisation de la longueur de fer et de la section transversale des dents, à l'optimisation de l'entrefer entre stator et rotor, à l'optimisation de la chambre du rotor à griffes et à l'optimisation de la résistance des phases. Cette technologie est donc différente des autres alternateurs à haut rendement approuvés en tant qu'éco-innovations par la décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission (4) et par la décision d'exécution 2014/465/UE de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

La demande no 1 concerne l'alternateur à haut rendement HED de Robert Bosch GmbH. L'alternateur à haut rendement HED utilise des composants optimisés ainsi que des diodes hautes performances. Indépendamment de la nouvelle technologie HED, l'alternateur du demandeur offre un rendement accru par rapport à l'alternateur de base grâce à la réduction des pertes fer par optimisation de l'acier et du feuilletage, à l'optimisation de la longueur de fer et de la section transversale des dents, à l'optimisation de l'entrefer entre stator et rotor, à l'optimisation de la chambre du rotor à griffes et à l'optimisation de la résistance des phases. Cette technologie est donc différente des autres alternateurs à haut rendement approuvés en tant qu'éco-innovations par la décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission (4) et par la décision d'exécution 2014/465/UE de la Commission (5).

| (5) | La demande no 2 concerne l'alternateur à haut rendement SAR de Robert Bosch GmbH, dont le rendement minimal est de 78 %. Le rendement supérieur de cet alternateur est obtenu essentiellement par l'utilisation du redressement actif au moyen d'un transistor MOSFET, c'est-à-dire au moyen de la technologie du transistor à effet de champ à structure métal — oxyde — semi-conducteur. En outre, l'alternateur à haut rendement SAR du demandeur offre un rendement accru par rapport à l'alternateur de base grâce à la réduction des pertes fer par optimisation de l'acier et du feuilletage, à l'optimisation de la longueur de fer et de la section transversale des dents, à l'optimisation de l'entrefer entre stator et rotor, à l'optimisation de la chambre du rotor à griffes et à l'optimisation de la résistance des phases. Cette technologie est donc différente des autres alternateurs à haut rendement approuvés en tant qu'éco-innovations par la décision d'exécution 2013/341/UE et par la décision d'exécution 2014/465/UE, ainsi que de l'alternateur à haut rendement HED faisant l'objet de la demande no 1. |
| --- | --- |

(5)

La demande no 2 concerne l'alternateur à haut rendement SAR de Robert Bosch GmbH, dont le rendement minimal est de 78 %. Le rendement supérieur de cet alternateur est obtenu essentiellement par l'utilisation du redressement actif au moyen d'un transistor MOSFET, c'est-à-dire au moyen de la technologie du transistor à effet de champ à structure métal — oxyde — semi-conducteur. En outre, l'alternateur à haut rendement SAR du demandeur offre un rendement accru par rapport à l'alternateur de base grâce à la réduction des pertes fer par optimisation de l'acier et du feuilletage, à l'optimisation de la longueur de fer et de la section transversale des dents, à l'optimisation de l'entrefer entre stator et rotor, à l'optimisation de la chambre du rotor à griffes et à l'optimisation de la résistance des phases. Cette technologie est donc différente des autres alternateurs à haut rendement approuvés en tant qu'éco-innovations par la décision d'exécution 2013/341/UE et par la décision d'exécution 2014/465/UE, ainsi que de l'alternateur à haut rendement HED faisant l'objet de la demande no 1.

| (6) | La Commission estime que les informations contenues dans les deux demandes démontrent que les conditions et critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis. |
| --- | --- |

(6)

La Commission estime que les informations contenues dans les deux demandes démontrent que les conditions et critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

| (7) | Le demandeur a démontré que les deux alternateurs à haut rendement du type décrit dans la présente demande n'étaient pas utilisés dans plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009. |
| --- | --- |

(7)

Le demandeur a démontré que les deux alternateurs à haut rendement du type décrit dans la présente demande n'étaient pas utilisés dans plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées au cours de l'année de référence, à savoir 2009.

| (8) | Pour déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante doit être comparée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime qu'il est correct de considérer comme technologie de référence un alternateur offrant un rendement de 67 % en cas d'installation de la technologie innovante sur un nouveau type de véhicule. Si les alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH sont montés sur un type de véhicule existant, la technologie de référence devrait être l'alternateur de la version de ce type de véhicule la plus récemment mise sur le marché. |
| --- | --- |

(8)

Pour déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu'elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l'efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante doit être comparée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime qu'il est correct de considérer comme technologie de référence un alternateur offrant un rendement de 67 % en cas d'installation de la technologie innovante sur un nouveau type de véhicule. Si les alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH sont montés sur un type de véhicule existant, la technologie de référence devrait être l'alternateur de la version de ce type de véhicule la plus récemment mise sur le marché.

| (9) | La méthode d'essai permettant d'évaluer les réductions de CO2 indiquée par le demandeur dans ses deux demandes comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l'approche simplifiée en ce qui concerne les alternateurs à haut rendement. La Commission estime que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(9)

La méthode d'essai permettant d'évaluer les réductions de CO2 indiquée par le demandeur dans ses deux demandes comprend des formules qui sont compatibles avec les formules figurant dans les directives techniques pour l'approche simplifiée en ce qui concerne les alternateurs à haut rendement. La Commission estime que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

| (10) | La Commission relève que la méthode d'essai et les formules indiquées par le demandeur pour le calcul des réductions d'émissions de CO2 dans les deux cas sont en tous points identiques à la méthode précisée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/341/UE. En conséquence, la Commission considère que la méthode spécifiée dans la décision d'exécution 2013/341/UE devrait être utilisée pour déterminer la réduction des émissions de CO2 due à l'utilisation de l'alternateur à haut rendement HED et de l'alternateur à haut rendement SAR de Robert Bosch GmbH. |
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(10)

La Commission relève que la méthode d'essai et les formules indiquées par le demandeur pour le calcul des réductions d'émissions de CO2 dans les deux cas sont en tous points identiques à la méthode précisée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/341/UE. En conséquence, la Commission considère que la méthode spécifiée dans la décision d'exécution 2013/341/UE devrait être utilisée pour déterminer la réduction des émissions de CO2 due à l'utilisation de l'alternateur à haut rendement HED et de l'alternateur à haut rendement SAR de Robert Bosch GmbH.

| (11) | Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions réalisée par la technologie innovante s'élevait au moins à 1 g de CO2/km. |
| --- | --- |

(11)

Dans ce contexte, la Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions réalisée par la technologie innovante s'élevait au moins à 1 g de CO2/km.

| (12) | La Commission fait remarquer que la réduction que permettent d'obtenir les deux technologies innovantes peut être partiellement démontrée en appliquant le cycle d'essai normalisé; la réduction totale finale à certifier devrait par conséquent être déterminée conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(12)

La Commission fait remarquer que la réduction que permettent d'obtenir les deux technologies innovantes peut être partiellement démontrée en appliquant le cycle d'essai normalisé; la réduction totale finale à certifier devrait par conséquent être déterminée conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

| (13) | La Commission constate que, dans les deux cas, le rapport de vérification a été préparé par TÜV SÜD Industrie Service GmbH, organisme indépendant agréé, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans les demandes. |
| --- | --- |

(13)

La Commission constate que, dans les deux cas, le rapport de vérification a été préparé par TÜV SÜD Industrie Service GmbH, organisme indépendant agréé, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans les demandes.

| (14) | Dans ce contexte, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation des deux technologies innovantes en question. |
| --- | --- |

(14)

Dans ce contexte, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation des deux technologies innovantes en question.

| (15) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de préciser les codes spécifiques à utiliser pour les technologies innovantes approuvées par la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de préciser les codes spécifiques à utiliser pour les technologies innovantes approuvées par la présente décision.

| (16) | Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés, |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'alternateur à haut rendement à diodes hautes performances (HED) de Robert Bosch GmbH destiné à être utilisé dans les véhicules de la catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2.   L'alternateur à haut rendement à redressement synchrone actif (SAR) de Robert Bosch GmbH offrant un rendement d'au moins 78 % et destiné à être utilisé dans les véhicules de la catégorie M1 est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

3.   La réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation des deux alternateurs visés aux paragraphes 1 et 2 est mesurée à l'aide de la méthode énoncée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/341/UE.

4.   Conformément à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, la réduction des émissions de CO2 déterminée conformément au paragraphe 3 du présent article peut uniquement être certifiée et enregistrée dans le certificat de conformité et dans la documentation de réception par type correspondante spécifiés aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE, lorsque les réductions sont supérieures ou égales au seuil défini à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

5.   Les codes spécifiques d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour les technologies innovantes approuvées par la présente décision sont les suivants:

| 1) | «8» pour l'alternateur à haut rendement à diodes hautes performances; |
| --- | --- |

1)

«8» pour l'alternateur à haut rendement à diodes hautes performances;

| 2) | «9» pour l'alternateur à haut rendement à redressement synchrone actif. |
| --- | --- |

2)

«9» pour l'alternateur à haut rendement à redressement synchrone actif.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf

3

(4)  Décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l'approbation de l'alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 29.6.2013, p. 98).

4

2

o

(5)  Décision d'exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d'exécution de la Commission 2013/341/UE (JO L 210 du 17.7.2014, p. 17).

5

2

o

(6)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

6

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Rectificatifs

| 31.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/34 |
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31.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/34

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Rectificatif au règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 381 du 28 décembre 2006
  )

Page 1, au considérant 2 et à la note 5 de bas de page:

au lieu de:

«... et la décision 2006/000/JAI du Conseil du ... sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4) (1) constituent ...

lire:

«... et la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4) (2) constituent ...

pages 1 à 3, aux considérants 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 3, deuxième alinéa:

er

au lieu de:

«décision 2006/000/JAI»,

lire:

«décision 2007/533/JAI».

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