# Journal officiel L 18/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 18 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année23 janvier 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 18

Édition de langue française

Législation

51e année23 janvier 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 50/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 51/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er mars au 31 mai 2008 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 52/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 relatif à l'ouverture, pour l'année 2008 et les années suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 53/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République du Monténégro | 7 |
| | | Règlement (CE) no 54/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2008 | 10 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 50/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 51/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er mars au 31 mai 2008

o

er

3

*

Règlement (CE) no 52/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 relatif à l'ouverture, pour l'année 2008 et les années suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

5

*

Règlement (CE) no 53/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République du Monténégro

o

7

Règlement (CE) no 54/2008 de la Commission du 22 janvier 2008 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2008

o

10

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/68/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6514] | 12 |
| | | 2008/69/CE |
| | * | Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 (deuxième tranche)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6595] | 21 |
| | | 2008/70/CE |
| | * | Décision de la Commission du 22 janvier 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Allemagne, en Pologne et en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 55]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2008/71/CE |
| | * | Décision de la Commission du 22 janvier 2008 modifiant la décision 2007/718/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre
  [notifiée sous le numéro C(2008) 186]

   (
  1
  ) | 36 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/68/CE

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6514]

[notifiée sous le numéro C(2007) 6514]

12

2008/69/CE

*

Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 (deuxième tranche)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6595]

[notifiée sous le numéro C(2007) 6595]

21

2008/70/CE

*

Décision de la Commission du 22 janvier 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Allemagne, en Pologne et en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 55]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 55]

1

25

2008/71/CE

*

Décision de la Commission du 22 janvier 2008 modifiant la décision 2007/718/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre
  [notifiée sous le numéro C(2008) 186]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 186]

1

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 544/2006 de la Commission du 31 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (JO L 94 du 1.4.2006) | 38 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 544/2006 de la Commission du 31 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (JO L 94 du 1.4.2006)

o

o

o

38

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 50/2008 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 154,9 |
| MA | 49,5 |
| TN | 125,1 |
| TR | 94,3 |
| ZZ | 106,0 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| MA | 48,4 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 90 70 | MA | 104,2 |
| TR | 123,0 |
| ZZ | 113,6 |
| 0709 90 80 | EG | 373,1 |
| ZZ | 373,1 |
| 0805 10 20 | EG | 49,8 |
| IL | 50,5 |
| MA | 66,2 |
| TN | 55,2 |
| TR | 79,8 |
| ZZ | 60,3 |
| 0805 20 10 | MA | 107,1 |
| TR | 101,8 |
| ZZ | 104,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 84,5 |
| IL | 106,4 |
| JM | 120,0 |
| MA | 104,8 |
| PK | 51,2 |
| TR | 75,7 |
| ZZ | 90,4 |
| 0805 50 10 | BR | 72,8 |
| EG | 111,9 |
| IL | 120,2 |
| TR | 119,1 |
| ZZ | 106,0 |
| 0808 10 80 | CN | 74,7 |
| MK | 35,5 |
| US | 107,3 |
| ZZ | 72,5 |
| 0808 20 50 | CN | 78,9 |
| TR | 126,4 |
| US | 99,7 |
| ZA | 95,8 |
| ZZ | 100,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

154,9

MA

49,5

TN

125,1

TR

94,3

ZZ

106,0

0707 00 05

JO

178,8

MA

48,4

TR

121,6

ZZ

116,3

0709 90 70

MA

104,2

TR

123,0

ZZ

113,6

0709 90 80

EG

373,1

ZZ

373,1

0805 10 20

EG

49,8

IL

50,5

MA

66,2

TN

55,2

TR

79,8

ZZ

60,3

0805 20 10

MA

107,1

TR

101,8

ZZ

104,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

84,5

IL

106,4

JM

120,0

MA

104,8

PK

51,2

TR

75,7

ZZ

90,4

0805 50 10

BR

72,8

EG

111,9

IL

120,2

TR

119,1

ZZ

106,0

0808 10 80

CN

74,7

MK

35,5

US

107,3

ZZ

72,5

0808 20 50

CN

78,9

TR

126,4

US

99,7

ZA

95,8

ZZ

100,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/3 |
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23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 51/2008 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er mars au 31 mai 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés de janvier 2008, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine, Argentine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés de janvier 2008, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine, Argentine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2008 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007, |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 janvier 2008 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les cinq premiers jours ouvrés de janvier 2008 et envoyées à la Commission au plus tard le 15 janvier 2008 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

63,794159 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

1,806300 %

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

26,763923 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,647340 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

18,551383 %

---

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/5 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 52/2008 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

relatif à l'ouverture, pour l'année 2008 et les années suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2008 et les années suivantes. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2008 et les années suivantes.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes, les marchandises originaires d'Islande importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Description | Contingent annuel | Droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0799 | 1704 90 10
  1704 90 30
  1704 90 51
  1704 90 55
  1704 90 61
  1704 90 65
  1704 90 71
  1704 90 75
  1704 90 81
  1704 90 99 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90 | 500 tonnes | 50 % du taux «pays tiers» (1) jusqu'à un maximum de 35,15 EUR/100 kg |
| 1806 32 10
  1806 32 90
  1806 90 11
  1806 90 19
  1806 90 31
  1806 90 39
  1806 90 50
  1806 90 60
  1806 90 70
  1806 90 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32 et 1806 90 |
| 1905 31 11
  1905 31 19
  1905 31 30
  1905 31 91
  1905 31 99
  1905 32 11
  1905 32 19
  1905 32 91
  1905 32 99 | Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes relevant des codes NC 1905 31 et 1905 32, à l'exception des gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 % |

Numéro d’ordre

Code NC

Description

Contingent annuel

Droit applicable

09.0799

1704 90 10

1704 90 30

1704 90 51

1704 90 55

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

1704 90 99

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90

500 tonnes

50 % du taux «pays tiers» (1) jusqu'à un maximum de 35,15 EUR/100 kg

1806 32 10

1806 32 90

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50

1806 90 60

1806 90 70

1806 90 90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32 et 1806 90

1905 31 11

1905 31 19

1905 31 30

1905 31 91

1905 31 99

1905 32 11

1905 32 19

1905 32 91

1905 32 99

Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes relevant des codes NC 1905 31 et 1905 32, à l'exception des gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 %

---

(1)  Taux de droit «pays tiers»: taux composé du droit ad valorem plus, le cas échéant, l'élément agricole, limité au taux minimum s'il figure dans le tarif douanier commun.

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| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/7 |
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23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 53/2008 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République du Monténégro

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 62,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (2) (ci après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007. Cet accord est en voie de ratification. |
| --- | --- |

(1)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (2) (ci après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007. Cet accord est en voie de ratification.

| (2) | Le 15 octobre 2007, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 octobre 2007, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association.

| (3) | Conformément à l’accord intérimaire et à l’accord de stabilisation et d’association, les vins originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à un taux de droit de douane nul. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’accord intérimaire et à l’accord de stabilisation et d’association, les vins originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à un taux de droit de douane nul.

| (4) | Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires communautaires. |
| --- | --- |

(4)

Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires communautaires.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

| (6) | Il convient de veiller en particulier à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de veiller en particulier à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

| (7) | Il convient que le présent règlement s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après la date d’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que le présent règlement s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après la date d’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire à taux de droit de douane nul est ouvert pour les vins originaires de la République du Monténégro importés dans la Communauté, conformément à l’annexe.

2.   Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des conditions suivantes:

| a) | les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 3 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association; |
| --- | --- |

a)

les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 3 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association;

| b) | les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l'exportation. |
| --- | --- |

b)

les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l'exportation.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 de la Commission (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 2.

3

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

4

o

---

ANNEXE

Contingents tarifaires pour les vins originaires de la République du Monténégro importés dans la Communauté

| Numéro d’ordre | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel
  (en hl) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1514 | ex 2204 10 19 | 98 | Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l’asti spumante | 16 000 | Exemption |
| ex 2204 10 99 | 98 |
| 2204 21 10 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres |
| ex 2204 21 79 | 79, 80 |
| ex 2204 21 80 | 79, 80 |
| ex 2204 21 84 | 59, 70 |
| ex 2204 21 85 | 79, 80 |
| ex 2204 21 94 | 20 |
| ex 2204 21 98 | 20 |
| ex 2204 21 99 | 10 |

Numéro d’ordre

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel

(en hl)

Droit contingentaire

09.1514

ex 2204 10 19

98

Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l’asti spumante

16 000

Exemption

ex 2204 10 99

98

2204 21 10

Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres

ex 2204 21 79

79, 80

ex 2204 21 80

79, 80

ex 2204 21 84

59, 70

ex 2204 21 85

79, 80

ex 2204 21 94

20

ex 2204 21 98

20

ex 2204 21 99

10

---

(1)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.

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| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/10 |
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23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 54/2008 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2008 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays. |
| --- | --- |

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2008 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.

| (2) | C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2008 peuvent être satisfaites, |
| --- | --- |

(2)

C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2008 peuvent être satisfaites,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 2 et le 8 janvier 2008 et transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2008, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.

3

---

ANNEXE

| Origine des produits | Pourcentage d'allocation |
| --- | --- |
| Chine | Pays tiers autres que la Chine |
| — | Importateurs traditionnels
  [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006.] |

Origine des produits

Pourcentage d'allocation

Chine

Pays tiers autres que la Chine

—

Importateurs traditionnels

[article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006.]

57,252161 %

100 %

| — | Nouveaux importateurs
  [article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006.] |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

[article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006.]

4,299465 %

—

| «—» | : | Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |
| --- | --- | --- |

«—»

:

Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/12 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2007) 6514]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2008/68/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

| (3) | Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie». |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas des dépenses engagées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des contrôles aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas des dépenses engagées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des contrôles aux États membres.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 3 septembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 3 septembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

1

o

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

2

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

3

o

---

ANNEXE

Tableau des corrections — Poste budgétaire 6 7 0 1

| ÉM | Mesure | EF | Motif de la correction | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Audit financier — Retards de paiement | 2004 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –5 586,40 | 0,00 | –5 586,40 |
| BE | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | – 110 897,51 | –98 742,45 | –12 155,06 |
| BE | RD Garantie — Mesures d'accompagnement | 2001 | Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale) | forfaitaire | 5 | EUR | – 196 609,00 | 0,00 | – 196 609,00 |
| BE | RD Garantie — Mesures d'accompagnement | 2002 | Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale) | forfaitaire | 5 | EUR | – 234 328,00 | 0,00 | – 234 328,00 |
| Total BE | | | | | EUR | – 547 420,91 | –98 742,45 | – 448 678,46 |
| CY | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | – 161 932,84 | – 161 932,84 | 0,00 |
| Total CY | | | | | EUR | – 161 932,84 | – 161 932,84 | 0,00 |
| CZ | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –34 749,34 | –34 749,34 | 0,00 |
| CZ | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | CZK | – 897 245,29 | 0,00 | – 897 245,29 |
| Total CZ | | | | | EUR | –34 749,34 | –34 749,34 | 0,00 |
| Total CZ | | | | | CZK | – 897 245,29 | 0,00 | – 897 245,29 |
| DE | Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine | 2003 | Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime | ponctuelle | | EUR | –11 491,42 | 0,00 | –11 491,42 |
| DE | Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine | 2004 | Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime | ponctuelle | | EUR | –10 441,46 | 0,00 | –10 441,46 |
| DE | Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine | 2005 | Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime | ponctuelle | | EUR | –9 416,76 | 0,00 | –9 416,76 |
| Total DE | | | | | EUR | –31 349,64 | 0,00 | –31 349,64 |
| DK | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2004 | Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes | ponctuelle | | DKK | – 506 466,84 | 0,00 | – 506 466,84 |
| DK | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2005 | Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes | ponctuelle | | DKK | – 851 336,20 | 0,00 | – 851 336,20 |
| Total DK | | | | | DKK | –1 357 803,04 | 0,00 | –1 357 803,04 |
| ES | Paiements directs | 2004 | Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain) | forfaitaire | 2 | EUR | –7 998 628,39 | 0,00 | –7 998 628,39 |
| ES | Paiements directs | 2005 | Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain) | forfaitaire | 2 | EUR | –8 592 899,96 | 0,00 | –8 592 899,96 |
| ES | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –4 135 287,21 | –4 135 287,21 | 0,00 |
| ES | Audit financier — Dépassement | 2003 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –87 144,50 | – 126 355,45 | 39 210,95 |
| ES | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | 678 822,11 | 678 822,11 | 0,00 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2000 | Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 5 | EUR | –47 311 467,25 | 0,00 | –47 311 467,25 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2000 | Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 10 | EUR | –93 474,78 | 0,00 | –93 474,78 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2001 | Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 5 | EUR | –15 347 930,92 | 0,00 | –15 347 930,92 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2001 | Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 10 | EUR | –69 115 466,84 | 0,00 | –69 115 466,84 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2002 | Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 5 | EUR | –47 950 314,63 | 0,00 | –47 950 314,63 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2002 | Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 10 | EUR | – 937 645,09 | 0,00 | – 937 645,09 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2003 | Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 5 | EUR | –2 606 052,04 | 0,00 | –2 606 052,04 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2003 | Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 10 | EUR | – 289 665,00 | 0,00 | – 289 665,00 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2004 | Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 5 | EUR | – 301 631,26 | 0,00 | – 301 631,26 |
| ES | Huile d'olive — Aide à la production | 2004 | Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins. | forfaitaire | 10 | EUR | –11 537,73 | 0,00 | –11 537,73 |
| ES | POSEI RSA | 2005 | Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002 | ponctuelle | | EUR | –1 011 071,88 | 0,00 | –1 011 071,88 |
| ES | POSEI RSA | 2006 | Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002 | ponctuelle | | EUR | – 181 662,46 | 0,00 | – 181 662,46 |
| Total ES | | | | | EUR | – 205 293 057,83 | 3 582 820,55 | – 201 710 237,28 |
| FI | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –10 098,23 | –10 098,23 | 0,00 |
| FI | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –7 314 447,47 | –7 314 447,47 | 0,00 |
| Total FI | | | | | EUR | –7 324 545,70 | –7 324 545,70 | 0,00 |
| FR | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | – 937 338,17 | – 937 338,17 | 0,00 |
| FR | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –84 733,89 | –84 733,89 | 0,00 |
| FR | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2004 | Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires | ponctuelle | | EUR | – 323 232,93 | 0,00 | – 323 232,93 |
| FR | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2005 | Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires | ponctuelle | | EUR | –2 568 380,73 | 0,00 | –2 568 380,73 |
| FR | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2006 | Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires | ponctuelle | | EUR | –2 973 197,30 | 0,00 | –2 973 197,30 |
| FR | Fruits et lég. — Groupements de producteurs | 2004 | Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide | ponctuelle | | EUR | – 429 334,45 | 0,00 | – 429 334,45 |
| FR | Fruits et lég. — Groupements de producteurs | 2005 | Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide | ponctuelle | | EUR | – 439 621,75 | 0,00 | – 439 621,75 |
| FR | Fruits et lég. — Retraits | 2004 | Faiblesses dans les contrôles de qualité | forfaitaire | 10 | EUR | – 510 681,82 | 0,00 | – 510 681,82 |
| FR | Fruits et lég. — Retraits | 2004 | Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels | ponctuelle | | EUR | – 103 558,53 | 0,00 | – 103 558,53 |
| FR | Fruits et lég. — Retraits | 2005 | Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels | ponctuelle | | EUR | –85 710,57 | 0,00 | –85 710,57 |
| FR | POSEI | 2003 | Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport | forfaitaire | 5 | EUR | –82 207,54 | 0,00 | –82 207,54 |
| FR | POSEI | 2003 | Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport | ponctuelle | | EUR | – 296 953,32 | 0,00 | – 296 953,32 |
| FR | POSEI | 2004 | Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport | forfaitaire | 5 | EUR | – 617 486,18 | 0,00 | – 617 486,18 |
| FR | POSEI | 2004 | Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport | ponctuelle | | EUR | – 185 876,12 | 0,00 | – 185 876,12 |
| FR | POSEI | 2005 | Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport | forfaitaire | 5 | EUR | – 658 067,18 | 0,00 | – 658 067,18 |
| Total FR | | | | | EUR | –10 296 380,48 | –1 022 072,06 | –9 274 308,42 |
| GR | Fruits et lég. — Transformation des agrumes | 1998 | Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés | forfaitaire | 2 | EUR | – 213 766,07 | 0,00 | – 213 766,07 |
| GR | Fruits et lég. — Transformation des agrumes | 1999 | Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés | forfaitaire | 2 | EUR | – 131 493,86 | 0,00 | – 131 493,86 |
| GR | RD Garantie — Mesures d'accompagnement | 2003 | Contrôles croisés pas totalement satisfaisants | forfaitaire | 5 | EUR | – 358 060,00 | 0,00 | – 358 060,00 |
| GR | RD Garantie — Mesures d'accompagnement | 2004 | Contrôles croisés pas totalement satisfaisants | forfaitaire | 5 | EUR | – 972 987,00 | 0,00 | – 972 987,00 |
| GR | Audit financier — Retards de paiement | 2004 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –5 279 881,28 | –5 299 887,55 | 20 006,27 |
| Total GR | | | | | EUR | –6 956 188,21 | –5 299 887,55 | –1 656 300,66 |
| IE | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | – 702 633,30 | – 702 633,30 | 0,00 |
| IE | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –40 077,18 | –40 077,18 | 0,00 |
| IE | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2004 | Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives | forfaitaire | 5 | EUR | – 279 728,23 | 0,00 | – 279 728,23 |
| IE | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2005 | Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives | forfaitaire | 5 | EUR | – 281 792,50 | 0,00 | – 281 792,50 |
| IE | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2006 | Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives | forfaitaire | 5 | EUR | – 110 165,90 | 0,00 | – 110 165,90 |
| IE | Fruits et lég. — Fonds opérationnels | 2007 | Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives | forfaitaire | 5 | EUR | –59 137,95 | 0,00 | –59 137,95 |
| Total IE | | | | | EUR | –1 473 535,06 | – 742 710,48 | – 730 824,58 |
| IT | Fruits et lég. — Transformation des tomates | 2003 | Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur | forfaitaire | 10 | EUR | –7 583,76 | 0,00 | –7 583,76 |
| IT | Fruits et lég. — Transformation des tomates | 2004 | Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur | forfaitaire | 10 | EUR | – 130 795,56 | 0,00 | – 130 795,56 |
| IT | Fruits et lég. — Transformation des tomates | 2005 | Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur | forfaitaire | 10 | EUR | – 128 059,54 | 0,00 | – 128 059,54 |
| IT | Mesures exceptionnelles de soutien | 2003 | Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place | forfaitaire | 2 | EUR | – 276 238,95 | 0,00 | – 276 238,95 |
| IT | Mesures exceptionnelles de soutien | 2003 | Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place | forfaitaire | 5 | EUR | –1 175 882,02 | 0,00 | –1 175 882,02 |
| IT | Primes au tabac | 2003 | Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas | ponctuelle | | EUR | –4 501 699,22 | 0,00 | –4 501 699,22 |
| IT | Primes au tabac | 2004 | Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas | ponctuelle | | EUR | –5 957 257,02 | 0,00 | –5 957 257,02 |
| Total IT | | | | | EUR | –12 177 516,07 | 0,00 | –12 177 516,07 |
| MT | Paiements directs | 2005 | Contrôles sur place non réalisés suivant la norme requise et pas efficaces | forfaitaire | 10 | MTL | –5 830,91 | 0,00 | –5 830,91 |
| MT | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | MTL | –7 570,93 | 0,00 | –7 570,93 |
| MT | Primes dans le secteur de la viande bovine | 2005 | Dépenses non admissibles (paiements pour des animaux abattus avant l'adhésion à l'UE) | ponctuelle | | MTL | –24 957,38 | 0,00 | –24 957,38 |
| Total MT | | | | | MTL | –38 359,22 | 0,00 | –38 359,22 |
| PT | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –49 554,59 | –49 554,59 | 0,00 |
| PT | Audit financier — Dépassementt | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –29 853,58 | –29 853,58 | 0,00 |
| Total PT | | | | | EUR | –79 408,17 | –79 408,17 | 0,00 |
| SE | RD Garantie — Mesures d'accompagnement | 2004 | Contrôles sur les bonnes pratiques d'élevage non satisfaisants | ponctuelle | | SEK | – 225 832,00 | 0,00 | – 225 832,00 |
| SE | Audit financier — Dépassement | 2006 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | – 501 359,87 | – 501 359,87 | 0,00 |
| Total SE | | | | | SEK | – 225 832,00 | 0,00 | – 225 832,00 |
| Total SE | | | | | EUR | – 501 359,87 | – 501 359,87 | 0,00 |
| SI | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –66 375,30 | –66 375,30 | 0,00 |
| SI | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | SIT | –1 241 956,08 | 0,00 | –1 241 956,08 |
| Total SI | | | | | EUR | –66 375,30 | –66 375,30 | 0,00 |
| Total SI | | | | | SIT | –1 241 956,08 | 0,00 | –1 241 956,08 |

ÉM

Mesure

EF

Motif de la correction

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

BE

Audit financier — Retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–5 586,40

0,00

–5 586,40

BE

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

– 110 897,51

–98 742,45

–12 155,06

BE

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2001

Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale)

forfaitaire

5

EUR

– 196 609,00

0,00

– 196 609,00

BE

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2002

Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale)

forfaitaire

5

EUR

– 234 328,00

0,00

– 234 328,00

Total BE

EUR

– 547 420,91

–98 742,45

– 448 678,46

CY

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

– 161 932,84

– 161 932,84

0,00

Total CY

EUR

– 161 932,84

– 161 932,84

0,00

CZ

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–34 749,34

–34 749,34

0,00

CZ

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

CZK

– 897 245,29

0,00

– 897 245,29

Total CZ

EUR

–34 749,34

–34 749,34

0,00

Total CZ

CZK

– 897 245,29

0,00

– 897 245,29

DE

Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine

2003

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

ponctuelle

EUR

–11 491,42

0,00

–11 491,42

DE

Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine

2004

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

ponctuelle

EUR

–10 441,46

0,00

–10 441,46

DE

Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine

2005

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

ponctuelle

EUR

–9 416,76

0,00

–9 416,76

Total DE

EUR

–31 349,64

0,00

–31 349,64

DK

Primes dans le secteur de la viande bovine

2004

Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes

ponctuelle

DKK

– 506 466,84

0,00

– 506 466,84

DK

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes

ponctuelle

DKK

– 851 336,20

0,00

– 851 336,20

Total DK

DKK

–1 357 803,04

0,00

–1 357 803,04

ES

Paiements directs

2004

Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain)

forfaitaire

2

EUR

–7 998 628,39

0,00

–7 998 628,39

ES

Paiements directs

2005

Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain)

forfaitaire

2

EUR

–8 592 899,96

0,00

–8 592 899,96

ES

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–4 135 287,21

–4 135 287,21

0,00

ES

Audit financier — Dépassement

2003

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–87 144,50

– 126 355,45

39 210,95

ES

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

678 822,11

678 822,11

0,00

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2000

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–47 311 467,25

0,00

–47 311 467,25

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2000

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

–93 474,78

0,00

–93 474,78

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2001

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–15 347 930,92

0,00

–15 347 930,92

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2001

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

–69 115 466,84

0,00

–69 115 466,84

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2002

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–47 950 314,63

0,00

–47 950 314,63

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2002

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

– 937 645,09

0,00

– 937 645,09

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2003

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–2 606 052,04

0,00

–2 606 052,04

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2003

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

– 289 665,00

0,00

– 289 665,00

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2004

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

– 301 631,26

0,00

– 301 631,26

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2004

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

–11 537,73

0,00

–11 537,73

ES

POSEI RSA

2005

Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002

ponctuelle

EUR

–1 011 071,88

0,00

–1 011 071,88

ES

POSEI RSA

2006

Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002

ponctuelle

EUR

– 181 662,46

0,00

– 181 662,46

Total ES

EUR

– 205 293 057,83

3 582 820,55

– 201 710 237,28

FI

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–10 098,23

–10 098,23

0,00

FI

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–7 314 447,47

–7 314 447,47

0,00

Total FI

EUR

–7 324 545,70

–7 324 545,70

0,00

FR

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

– 937 338,17

– 937 338,17

0,00

FR

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–84 733,89

–84 733,89

0,00

FR

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2004

Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires

ponctuelle

EUR

– 323 232,93

0,00

– 323 232,93

FR

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2005

Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires

ponctuelle

EUR

–2 568 380,73

0,00

–2 568 380,73

FR

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2006

Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires

ponctuelle

EUR

–2 973 197,30

0,00

–2 973 197,30

FR

Fruits et lég. — Groupements de producteurs

2004

Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide

ponctuelle

EUR

– 429 334,45

0,00

– 429 334,45

FR

Fruits et lég. — Groupements de producteurs

2005

Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide

ponctuelle

EUR

– 439 621,75

0,00

– 439 621,75

FR

Fruits et lég. — Retraits

2004

Faiblesses dans les contrôles de qualité

forfaitaire

10

EUR

– 510 681,82

0,00

– 510 681,82

FR

Fruits et lég. — Retraits

2004

Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels

ponctuelle

EUR

– 103 558,53

0,00

– 103 558,53

FR

Fruits et lég. — Retraits

2005

Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels

ponctuelle

EUR

–85 710,57

0,00

–85 710,57

FR

POSEI

2003

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

forfaitaire

5

EUR

–82 207,54

0,00

–82 207,54

FR

POSEI

2003

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

ponctuelle

EUR

– 296 953,32

0,00

– 296 953,32

FR

POSEI

2004

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

forfaitaire

5

EUR

– 617 486,18

0,00

– 617 486,18

FR

POSEI

2004

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

ponctuelle

EUR

– 185 876,12

0,00

– 185 876,12

FR

POSEI

2005

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

forfaitaire

5

EUR

– 658 067,18

0,00

– 658 067,18

Total FR

EUR

–10 296 380,48

–1 022 072,06

–9 274 308,42

GR

Fruits et lég. — Transformation des agrumes

1998

Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés

forfaitaire

2

EUR

– 213 766,07

0,00

– 213 766,07

GR

Fruits et lég. — Transformation des agrumes

1999

Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés

forfaitaire

2

EUR

– 131 493,86

0,00

– 131 493,86

GR

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2003

Contrôles croisés pas totalement satisfaisants

forfaitaire

5

EUR

– 358 060,00

0,00

– 358 060,00

GR

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Contrôles croisés pas totalement satisfaisants

forfaitaire

5

EUR

– 972 987,00

0,00

– 972 987,00

GR

Audit financier — Retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–5 279 881,28

–5 299 887,55

20 006,27

Total GR

EUR

–6 956 188,21

–5 299 887,55

–1 656 300,66

IE

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

– 702 633,30

– 702 633,30

0,00

IE

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–40 077,18

–40 077,18

0,00

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2004

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

– 279 728,23

0,00

– 279 728,23

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2005

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

– 281 792,50

0,00

– 281 792,50

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2006

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

– 110 165,90

0,00

– 110 165,90

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2007

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

–59 137,95

0,00

–59 137,95

Total IE

EUR

–1 473 535,06

– 742 710,48

– 730 824,58

IT

Fruits et lég. — Transformation des tomates

2003

Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur

forfaitaire

10

EUR

–7 583,76

0,00

–7 583,76

IT

Fruits et lég. — Transformation des tomates

2004

Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur

forfaitaire

10

EUR

– 130 795,56

0,00

– 130 795,56

IT

Fruits et lég. — Transformation des tomates

2005

Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur

forfaitaire

10

EUR

– 128 059,54

0,00

– 128 059,54

IT

Mesures exceptionnelles de soutien

2003

Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place

forfaitaire

2

EUR

– 276 238,95

0,00

– 276 238,95

IT

Mesures exceptionnelles de soutien

2003

Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place

forfaitaire

5

EUR

–1 175 882,02

0,00

–1 175 882,02

IT

Primes au tabac

2003

Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas

ponctuelle

EUR

–4 501 699,22

0,00

–4 501 699,22

IT

Primes au tabac

2004

Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas

ponctuelle

EUR

–5 957 257,02

0,00

–5 957 257,02

Total IT

EUR

–12 177 516,07

0,00

–12 177 516,07

MT

Paiements directs

2005

Contrôles sur place non réalisés suivant la norme requise et pas efficaces

forfaitaire

10

MTL

–5 830,91

0,00

–5 830,91

MT

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

MTL

–7 570,93

0,00

–7 570,93

MT

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Dépenses non admissibles (paiements pour des animaux abattus avant l'adhésion à l'UE)

ponctuelle

MTL

–24 957,38

0,00

–24 957,38

Total MT

MTL

–38 359,22

0,00

–38 359,22

PT

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–49 554,59

–49 554,59

0,00

PT

Audit financier — Dépassementt

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–29 853,58

–29 853,58

0,00

Total PT

EUR

–79 408,17

–79 408,17

0,00

SE

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Contrôles sur les bonnes pratiques d'élevage non satisfaisants

ponctuelle

SEK

– 225 832,00

0,00

– 225 832,00

SE

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

– 501 359,87

– 501 359,87

0,00

Total SE

SEK

– 225 832,00

0,00

– 225 832,00

Total SE

EUR

– 501 359,87

– 501 359,87

0,00

SI

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–66 375,30

–66 375,30

0,00

SI

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

SIT

–1 241 956,08

0,00

–1 241 956,08

Total SI

EUR

–66 375,30

–66 375,30

0,00

Total SI

SIT

–1 241 956,08

0,00

–1 241 956,08

Tableau des corrections — Poste budgétaire 05 07 01 07

| ÉM | Mesure | EF | Motif de la correction | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Audit financier — Retards de paiement | 2005 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –9 745 763,94 | –10 193 240,48 | 447 476,54 |
| GB | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –70 017,95 | –70 017,95 | 0,00 |
| Total GB | | | | | EUR | –9 815 781,89 | –10 263 258,43 | 447 476,54 |
| HU | Audit financier — Retards de paiement | 2006 | Non-respect des délais de paiement | ponctuelle | | EUR | –43 174,16 | –43 174,16 | 0,00 |
| HU | Audit financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuelle | | EUR | –1 126 881,93 | –1 175 988,98 | 49 107,05 |
| Total HU | | | | | EUR | –1 170 056,09 | –1 219 163,14 | 49 107,05 |

ÉM

Mesure

EF

Motif de la correction

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

GB

Audit financier — Retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–9 745 763,94

–10 193 240,48

447 476,54

GB

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–70 017,95

–70 017,95

0,00

Total GB

EUR

–9 815 781,89

–10 263 258,43

447 476,54

HU

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

–43 174,16

–43 174,16

0,00

HU

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

EUR

–1 126 881,93

–1 175 988,98

49 107,05

Total HU

EUR

–1 170 056,09

–1 219 163,14

49 107,05

---

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/21 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/21

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

concernant une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche pour 2007 (deuxième tranche)

[notifiée sous le numéro C(2007) 6595]

(2008/69/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2007, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2007, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

| (2) | Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours communautaire.

| (3) | Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (2). |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (2).

| (4) | Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie.

| (5) | Il convient que le montant de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires soit calculé sur la base du rapport entre l’activité d’inspection et de contrôle menée par ces navires et leur activité annuelle totale, telles que déclarées par les États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le montant de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires soit calculé sur la base du rapport entre l’activité d’inspection et de contrôle menée par ces navires et leur activité annuelle totale, telles que déclarées par les États membres.

| (6) | En application de l’article 8 du règlement (CE) no 391/2007, il convient de mettre en œuvre les projets visés par le programme de contrôle de la pêche conformément au calendrier fixé dans ledit programme. |
| --- | --- |

(6)

En application de l’article 8 du règlement (CE) no 391/2007, il convient de mettre en œuvre les projets visés par le programme de contrôle de la pêche conformément au calendrier fixé dans ledit programme.

| (7) | Il y a lieu de présenter à la Commission les demandes de remboursement liées à ces projets conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 391/2007. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de présenter à la Commission les demandes de remboursement liées à ces projets conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 391/2007.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2007, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2007 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.

Article 3

Patrouilleurs

Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe II, à une participation financière ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

2

---

ANNEXE I

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Contribution communautaire maximale |
| Belgique | 0 | 0 |
| Bulgarie | 0 | 0 |
| Chypre | 0 | 0 |
| République tchèque | 0 | 0 |
| Danemark | 0 | 0 |
| Allemagne | 0 | 0 |
| Estonie | 0 | 0 |
| Grèce | 0 | 0 |
| Espagne | 0 | 0 |
| France | 0 | 0 |
| Irlande | 0 | 0 |
| Italie | 0 | 0 |
| Lettonie | 0 | 0 |
| Lituanie | 0 | 0 |
| Luxembourg | 0 | 0 |
| Hongrie | 0 | 0 |
| Malte | 745 399 | 372 700 |
| Pays-Bas | 0 | 0 |
| Autriche | 0 | 0 |
| Pologne | 0 | 0 |
| Portugal | 0 | 0 |
| Roumanie | 0 | 0 |
| Slovénie | 0 | 0 |
| Slovaquie | 0 | 0 |
| Finlande | 0 | 0 |
| Suède | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | 0 | 0 |
| Total | 745 399 | 372 700 |

(EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Contribution communautaire maximale

Belgique

0

0

Bulgarie

0

0

Chypre

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

0

0

Estonie

0

0

Grèce

0

0

Espagne

0

0

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

745 399

372 700

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

0

0

Roumanie

0

0

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

0

0

Royaume-Uni

0

0

Total

745 399

372 700

---

ANNEXE II

Patrouilleurs

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Contribution communautaire maximale |
| Belgique | 0 | 0 |
| Bulgarie | 0 | 0 |
| Chypre | 0 | 0 |
| République tchèque | 0 | 0 |
| Danemark | 0 | 0 |
| Allemange | 0 | 0 |
| Estonie | 0 | 0 |
| Grèce | 19 600 000 | 9 800 000 |
| Espagne | 2 762 931 | 1 381 466 |
| France | 0 | 0 |
| Irlande | 0 | 0 |
| Italie | 0 | 0 |
| Lettonie | 0 | 0 |
| Lituanie | 0 | 0 |
| Luxembourg | 0 | 0 |
| Hongrie | 0 | 0 |
| Malte | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 120 750 | 60 375 |
| Autriche | 0 | 0 |
| Pologne | 0 | 0 |
| Portugal | 0 | 0 |
| Roumanie | 0 | 0 |
| Slovénie | 0 | 0 |
| Slovaquie | 0 | 0 |
| Finlande | 0 | 0 |
| Suède | 116 700 000 | 14 587 500 |
| Royaume-Uni | 0 | 0 |
| Total | 139 183 681 | 25 829 341 |

(EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Contribution communautaire maximale

Belgique

0

0

Bulgarie

0

0

Chypre

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemange

0

0

Estonie

0

0

Grèce

19 600 000

9 800 000

Espagne

2 762 931

1 381 466

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

0

0

Pays-Bas

120 750

60 375

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

0

0

Roumanie

0

0

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

116 700 000

14 587 500

Royaume-Uni

0

0

Total

139 183 681

25 829 341

---

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/25 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/25

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Allemagne, en Pologne et en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2008) 55]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/70/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) établit certaines mesures de protection à appliquer afin de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) établit certaines mesures de protection à appliquer afin de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée.

| (2) | À la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Allemagne et en Pologne, la décision 2006/415/CE a été modifiée pour la dernière fois par les décisions de la Commission 2007/878/CE (5) et 2007/885/CE (6). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Allemagne et en Pologne, la décision 2006/415/CE a été modifiée pour la dernière fois par les décisions de la Commission 2007/878/CE (5) et 2007/885/CE (6).

| (3) | Les mesures de protection adoptées par l’Allemagne conformément à la décision 2006/415/CE, y compris l’établissement des zones A et B prévu à l'article 4 de ladite décision, viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et peuvent être confirmées. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures de protection adoptées par l’Allemagne conformément à la décision 2006/415/CE, y compris l’établissement des zones A et B prévu à l'article 4 de ladite décision, viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et peuvent être confirmées.

| (4) | Un nouveau foyer de la maladie étant apparu en Pologne à l'intérieur de la zone réglementée, il convient de modifier la durée des mesures afin de tenir compte de la situation épidémiologique. |
| --- | --- |

(4)

Un nouveau foyer de la maladie étant apparu en Pologne à l'intérieur de la zone réglementée, il convient de modifier la durée des mesures afin de tenir compte de la situation épidémiologique.

| (5) | La Roumanie a fait savoir à la Commission que la situation favorable de la maladie dans le pays lui a permis de lever, au 31 décembre 2007, toutes les mesures de lutte qu'elle avait prises contre les foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 et que, en conséquence, l'établissement de zones A et B sur son territoire conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2006/415/CE n'est plus nécessaire. |
| --- | --- |

(5)

La Roumanie a fait savoir à la Commission que la situation favorable de la maladie dans le pays lui a permis de lever, au 31 décembre 2007, toutes les mesures de lutte qu'elle avait prises contre les foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 et que, en conséquence, l'établissement de zones A et B sur son territoire conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2006/415/CE n'est plus nécessaire.

| (6) | Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer entièrement l'annexe de la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer entièrement l'annexe de la décision 2006/415/CE.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

3

(4)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/885/CE (JO L 346 du 29.12.2007, p. 23).

4

(5)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 54.

5

(6)  JO L 346 du 29.12.2007, p. 23.

6

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zone A établie conformément à l'article 4, paragraphe 2

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu'au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| DE | GERMANY | | The 10 km zone established around the outbreak in the commune of Großwoltersdorf including all or parts of the communes of: | Landkreis Oberhavel: Fürstenberg/Havel, Gransee, Großwoltersdorf, Sonnenberg, Stechlin |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu'au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

DE

GERMANY

The 10 km zone established around the outbreak in the commune of Großwoltersdorf including all or parts of the communes of:

Landkreis Oberhavel: Fürstenberg/Havel, Gransee, Großwoltersdorf, Sonnenberg, Stechlin

| | Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Lindow (Mark), Rheinsberg |
| --- | --- |

Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Lindow (Mark), Rheinsberg

| | Landkreis Mecklenburg-Strelitz: Priepert, Wesenberg |
| --- | --- |

Landkreis Mecklenburg-Strelitz: Priepert, Wesenberg

15.1.2008

The 10 km zone established around the outbreak in the commune of Bensdorf including all or parts of the communes of:

| | Kreisfreie Stadt Brandenburg an der Havel |
| --- | --- |

Kreisfreie Stadt Brandenburg an der Havel

| | Landkreis Havelland: Milower Land |
| --- | --- |

Landkreis Havelland: Milower Land

| | Landkreis Potsdam-Mittelmark: Bensdorf, Havelsee, Rosenau, Wusterwitz |
| --- | --- |

Landkreis Potsdam-Mittelmark: Bensdorf, Havelsee, Rosenau, Wusterwitz

| | Landkreis Jerichower Land: Brettin, Demsin, Genthin, Kade, Karow, Klitsche, Roßdorf, Schlagenthin, Zabakuck |
| --- | --- |

Landkreis Jerichower Land: Brettin, Demsin, Genthin, Kade, Karow, Klitsche, Roßdorf, Schlagenthin, Zabakuck

21.1.2008

The 10 km zone established around the outbreak in the commune of Heiligengrabe including all or parts of the communes of:

| | im Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Heiligengrabe, Kyritz, Wittstock/Dosse, Wusterhausen/Dosse |
| --- | --- |

im Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Heiligengrabe, Kyritz, Wittstock/Dosse, Wusterhausen/Dosse

| | im Landkreis Prignitz: Groß Pankow, Gumtow, Pritzwalk |
| --- | --- |

im Landkreis Prignitz: Groß Pankow, Gumtow, Pritzwalk

25.1.2008

PL

POLAND

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

PŁOCKI

01419

Protection zone:

| | Municipality of Brudzeń Duży: | Główina |
| --- | --- | --- |

Municipality of Brudzeń Duży:

Główina

| | Gorzechówko |
| --- | --- |

Gorzechówko

| | Gorzechowo |
| --- | --- |

Gorzechowo

| | Myśliborzyce |
| --- | --- |

Myśliborzyce

| | Rembielin |
| --- | --- |

Rembielin

| | Rokicie |
| --- | --- |

Rokicie

| | Siecień |
| --- | --- |

Siecień

| | Siecień Rumunki |
| --- | --- |

Siecień Rumunki

| | Strupczewo Duże |
| --- | --- |

Strupczewo Duże

| | Uniejewo |
| --- | --- |

Uniejewo

| | Więcławice |
| --- | --- |

Więcławice

| | Municipality of Nowy Duninów: | Karolewo |
| --- | --- | --- |

Municipality of Nowy Duninów:

Karolewo

| | Nowa Wieś |
| --- | --- |

Nowa Wieś

| | Nowy Duninów |
| --- | --- |

Nowy Duninów

21.1.2008

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

ŻUROMIŃSKI

01437

Protection zone:

Municipality of Bieżuń:

| | Bieżuń |
| --- | --- |

Bieżuń

| | Dźwierzno |
| --- | --- |

Dźwierzno

| | Karniszyn |
| --- | --- |

Karniszyn

| | Karniszyn Parcele |
| --- | --- |

Karniszyn Parcele

| | Kobyla Łąka |
| --- | --- |

Kobyla Łąka

| | Kocewo |
| --- | --- |

Kocewo

| | Myślin |
| --- | --- |

Myślin

| | Sadłowo |
| --- | --- |

Sadłowo

| | Sadłowo Parcele |
| --- | --- |

Sadłowo Parcele

| | Strzeszewo |
| --- | --- |

Strzeszewo

31.1.2008

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

WŁOCŁAWSKI

00418

Protection zone:

Municipality of Włocławek:

| | Skoki Duże |
| --- | --- |

Skoki Duże

| | Skoki Małe |
| --- | --- |

Skoki Małe

21.1.2008

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

ELBLĄSKI

02804

Protection zone:

Municipality of Godkowo:

| | Dąbkowo |
| --- | --- |

Dąbkowo

| | Krykajny |
| --- | --- |

Krykajny

| | Łępno |
| --- | --- |

Łępno

| | Nowe Wikrowo |
| --- | --- |

Nowe Wikrowo

| | Olkowo |
| --- | --- |

Olkowo

| | Piskajny |
| --- | --- |

Piskajny

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

OSTRÓDZKI

02815

Protection zone:

Municipality of Miłakowo:

| | Głodówko |
| --- | --- |

Głodówko

| | Pawełki |
| --- | --- |

Pawełki

| | Biernatki |
| --- | --- |

Biernatki

| | Rycerzewo |
| --- | --- |

Rycerzewo

| | Polkajny |
| --- | --- |

Polkajny

| | Stolno |
| --- | --- |

Stolno

| | Klugajny |
| --- | --- |

Klugajny

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

PŁOCKI

01419

Surveillance zone:

| | Municipality of Brudzeń Duży: | Bądkowo |
| --- | --- | --- |

Municipality of Brudzeń Duży:

Bądkowo

| | Bądkowo Jeziorne |
| --- | --- |

Bądkowo Jeziorne

| | Bądkowo Kościelne |
| --- | --- |

Bądkowo Kościelne

| | Bądkowo Podlasie |
| --- | --- |

Bądkowo Podlasie

| | Bądkowo Rochny |
| --- | --- |

Bądkowo Rochny

| | Biskupice |
| --- | --- |

Biskupice

| | Brudzeń Duży |
| --- | --- |

Brudzeń Duży

| | Brudzeń Mały |
| --- | --- |

Brudzeń Mały

| | Cegielnia |
| --- | --- |

Cegielnia

| | Cierszewo |
| --- | --- |

Cierszewo

| | Izabelin |
| --- | --- |

Izabelin

| | Janoszyce |
| --- | --- |

Janoszyce

| | Karwosieki Cholewice |
| --- | --- |

Karwosieki Cholewice

| | Kłobukowo |
| --- | --- |

Kłobukowo

| | Krzyżanowo |
| --- | --- |

Krzyżanowo

| | Lasotki |
| --- | --- |

Lasotki

| | Murzynowo |
| --- | --- |

Murzynowo

| | Noskowice |
| --- | --- |

Noskowice

| | Parzeń |
| --- | --- |

Parzeń

| | Parzeń Janówek |
| --- | --- |

Parzeń Janówek

| | Patrze |
| --- | --- |

Patrze

| | Radotki |
| --- | --- |

Radotki

| | Robertowo |
| --- | --- |

Robertowo

| | Sikórz |
| --- | --- |

Sikórz

| | Sobowo |
| --- | --- |

Sobowo

| | Suchodół |
| --- | --- |

Suchodół

| | Turza Mała |
| --- | --- |

Turza Mała

| | Turza Wielka |
| --- | --- |

Turza Wielka

| | Wincentowo |
| --- | --- |

Wincentowo

| | Winnica |
| --- | --- |

Winnica

| | Zdziębórz |
| --- | --- |

Zdziębórz

| | Żerniki |
| --- | --- |

Żerniki

| | Municipality of Stara Biała: | Brwilno Górne |
| --- | --- | --- |

Municipality of Stara Biała:

Brwilno Górne

| | Kobierniki |
| --- | --- |

Kobierniki

| | Kowalewko |
| --- | --- |

Kowalewko

| | Ludwikowo |
| --- | --- |

Ludwikowo

| | Mańkowo |
| --- | --- |

Mańkowo

| | Maszewo Duże |
| --- | --- |

Maszewo Duże

| | Srebrna |
| --- | --- |

Srebrna

| | Ulaszewo |
| --- | --- |

Ulaszewo

| | Wyszyna |
| --- | --- |

Wyszyna

| | Municipality of Nowy Duninów: | Brwilno Dolne |
| --- | --- | --- |

Municipality of Nowy Duninów:

Brwilno Dolne

| | Brzezinna Góra |
| --- | --- |

Brzezinna Góra

| | Duninów Duży |
| --- | --- |

Duninów Duży

| | Grodziska |
| --- | --- |

Grodziska

| | Jeżowo |
| --- | --- |

Jeżowo

| | Kamion |
| --- | --- |

Kamion

| | Kobyla Góra |
| --- | --- |

Kobyla Góra

| | Środoń |
| --- | --- |

Środoń

| | Stary Duninów |
| --- | --- |

Stary Duninów

| | Studzianka |
| --- | --- |

Studzianka

| | Wola Brwileńska |
| --- | --- |

Wola Brwileńska

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

SIERPECKI

01427

Surveillance zone:

| | Municipality of Mochowo: | Będorzyn |
| --- | --- | --- |

Municipality of Mochowo:

Będorzyn

| | Grodnia |
| --- | --- |

Grodnia

| | Łukoszyn |
| --- | --- |

Łukoszyn

| | Łukoszyno Biki |
| --- | --- |

Łukoszyno Biki

| | Municipality of Rościszewo: | Lipniki |
| --- | --- | --- |

Municipality of Rościszewo:

Lipniki

| | Ostrów |
| --- | --- |

Ostrów

| | Polik |
| --- | --- |

Polik

| | Rzeszotary Nowe |
| --- | --- |

Rzeszotary Nowe

| | Rzeszotary Zawady |
| --- | --- |

Rzeszotary Zawady

| | Września |
| --- | --- |

Września

| | Municipality of Zawidz: | Jaworowo Kolonia |
| --- | --- | --- |

Municipality of Zawidz:

Jaworowo Kolonia

| | Jaworowo Kłódź |
| --- | --- |

Jaworowo Kłódź

| | Jaworowo Lipa |
| --- | --- |

Jaworowo Lipa

| | Jaworowo Próchniatka |
| --- | --- |

Jaworowo Próchniatka

31.1.2008

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

ŻUROMIŃSKI

01437

Surveillance zone:

| | Municipality of Bieżuń: | Adamowo |
| --- | --- | --- |

Municipality of Bieżuń:

Adamowo

| | Bielawy Gołuskie |
| --- | --- |

Bielawy Gołuskie

| | Dąbrówki |
| --- | --- |

Dąbrówki

| | Gołuszyn |
| --- | --- |

Gołuszyn

| | Mak |
| --- | --- |

Mak

| | Małocin |
| --- | --- |

Małocin

| | Pełki |
| --- | --- |

Pełki

| | Pozga |
| --- | --- |

Pozga

| | Sławęcin |
| --- | --- |

Sławęcin

| | Stanisławowo |
| --- | --- |

Stanisławowo

| | Stawiszyn Łaziska |
| --- | --- |

Stawiszyn Łaziska

| | Stawiszyn Zwalewo |
| --- | --- |

Stawiszyn Zwalewo

| | Trzaski |
| --- | --- |

Trzaski

| | Wilewo |
| --- | --- |

Wilewo

| | Władysławowo |
| --- | --- |

Władysławowo

| | Municipality of Żuromin: | Będzymin |
| --- | --- | --- |

Municipality of Żuromin:

Będzymin

| | Chamsk |
| --- | --- |

Chamsk

| | Dębsk |
| --- | --- |

Dębsk

| | Franciszkowo |
| --- | --- |

Franciszkowo

| | Kruszewo |
| --- | --- |

Kruszewo

| | Młudzyno |
| --- | --- |

Młudzyno

| | Olszew |
| --- | --- |

Olszew

| | Poniatowo |
| --- | --- |

Poniatowo

| | Żuromin |
| --- | --- |

Żuromin

| | Municipality of Lutocin: | Chromakowo |
| --- | --- | --- |

Municipality of Lutocin:

Chromakowo

| | Elżbiecin |
| --- | --- |

Elżbiecin

| | Felcyn |
| --- | --- |

Felcyn

| | Jonne |
| --- | --- |

Jonne

| | Lutocin |
| --- | --- |

Lutocin

| | Mojnowo |
| --- | --- |

Mojnowo

| | Nowy Przeradz |
| --- | --- |

Nowy Przeradz

| | Obręb |
| --- | --- |

Obręb

| | Parlin |
| --- | --- |

Parlin

| | Przeradz Mały |
| --- | --- |

Przeradz Mały

| | Przeradz Wielki |
| --- | --- |

Przeradz Wielki

| | Seroki |
| --- | --- |

Seroki

| | Swojęcin |
| --- | --- |

Swojęcin

| | Zimolza |
| --- | --- |

Zimolza

| | Municipality of Siemiątkowo: | Antoniewo |
| --- | --- | --- |

Municipality of Siemiątkowo:

Antoniewo

| | Dzieczewo |
| --- | --- |

Dzieczewo

| | Nowa Wieś |
| --- | --- |

Nowa Wieś

| | Nowopole |
| --- | --- |

Nowopole

| | Siciarz |
| --- | --- |

Siciarz

| | Sokołowy Kąt |
| --- | --- |

Sokołowy Kąt

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

MŁAWSKI

01413

Surveillance zone:

Municipality of Radzanów:

| | Zgliczyn Glinki |
| --- | --- |

Zgliczyn Glinki

| | Zgliczyn Kościelny |
| --- | --- |

Zgliczyn Kościelny

| | Zgliczyn Witowy |
| --- | --- |

Zgliczyn Witowy

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

WŁOCŁAWSKI

00418

Surveillance zone:

Municipality of Włocławek:

| | Dąb Mały |
| --- | --- |

Dąb Mały

| | Dąb Polski |
| --- | --- |

Dąb Polski

| | Dąb Wielki |
| --- | --- |

Dąb Wielki

| | Dobiegniewo |
| --- | --- |

Dobiegniewo

| | Jazy |
| --- | --- |

Jazy

21.1.2008

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

LIPNOWSKI

00408

Surveillance zone:

| | Municipality of Dobrzyń nad Wisłą: | Chalin |
| --- | --- | --- |

Municipality of Dobrzyń nad Wisłą:

Chalin

| | Chudzewo |
| --- | --- |

Chudzewo

| | Dobrzyń Nad Wisłą |
| --- | --- |

Dobrzyń Nad Wisłą

| | Kamienica |
| --- | --- |

Kamienica

| | Łagiewniki |
| --- | --- |

Łagiewniki

| | Lenie Wielkie |
| --- | --- |

Lenie Wielkie

| | Michałkowo |
| --- | --- |

Michałkowo

| | Mokówko |
| --- | --- |

Mokówko

| | Mokowo |
| --- | --- |

Mokowo

| | Płomiany |
| --- | --- |

Płomiany

| | Ruszkowo |
| --- | --- |

Ruszkowo

| | Wierznica |
| --- | --- |

Wierznica

| | Wierzniczka |
| --- | --- |

Wierzniczka

| | Municipality of Tłuchowo:
  Trzcianka |
| --- | --- |

Municipality of Tłuchowo:

Trzcianka

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

ELBLĄSKI

02804

Surveillance zone:

Municipality of Godkowo:

| | Burdajny |
| --- | --- |

Burdajny

| | Dobry |
| --- | --- |

Dobry

| | Godkowo |
| --- | --- |

Godkowo

| | Gwiździny |
| --- | --- |

Gwiździny

| | Klekotki |
| --- | --- |

Klekotki

| | Kwitajny Wielkie |
| --- | --- |

Kwitajny Wielkie

| | Lesiska |
| --- | --- |

Lesiska

| | Nawty |
| --- | --- |

Nawty

| | Osiek |
| --- | --- |

Osiek

| | Plajny |
| --- | --- |

Plajny

| | Podągi |
| --- | --- |

Podągi

| | Skowrony |
| --- | --- |

Skowrony

| | Swędkowo |
| --- | --- |

Swędkowo

| | Szymbory |
| --- | --- |

Szymbory

| | Ząbrowiec |
| --- | --- |

Ząbrowiec

| | Zimnochy |
| --- | --- |

Zimnochy

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

LIDZBARSKI

02809

Surveillance zone:

| | Municipality of Orneta: | Augustyny |
| --- | --- | --- |

Municipality of Orneta:

Augustyny

| | Bażyny |
| --- | --- |

Bażyny

| | Biały Dwór |
| --- | --- |

Biały Dwór

| | Bogatyńskie |
| --- | --- |

Bogatyńskie

| | Chwalęcin |
| --- | --- |

Chwalęcin

| | Dąbrówka |
| --- | --- |

Dąbrówka

| | Drwęczno |
| --- | --- |

Drwęczno

| | Gieduty |
| --- | --- |

Gieduty

| | Karbowo |
| --- | --- |

Karbowo

| | Karbówka |
| --- | --- |

Karbówka

| | Karkajny |
| --- | --- |

Karkajny

| | Klusajny |
| --- | --- |

Klusajny

| | Krzykały |
| --- | --- |

Krzykały

| | Lejławki Małe |
| --- | --- |

Lejławki Małe

| | Lejławki Wielkie |
| --- | --- |

Lejławki Wielkie

| | Orneta |
| --- | --- |

Orneta

| | Osetnik |
| --- | --- |

Osetnik

| | Ostry Kamień |
| --- | --- |

Ostry Kamień

| | Wojciechowo |
| --- | --- |

Wojciechowo

| | Municipality of Lubomino: | Biała Wola |
| --- | --- | --- |

Municipality of Lubomino:

Biała Wola

| | Ełdyty Małe |
| --- | --- |

Ełdyty Małe

| | Ełdyty Wielkie |
| --- | --- |

Ełdyty Wielkie

| | Lubomino |
| --- | --- |

Lubomino

| | Piotrowo |
| --- | --- |

Piotrowo

| | Świękity |
| --- | --- |

Świękity

| | Wapnik |
| --- | --- |

Wapnik

| | Wójtowo |
| --- | --- |

Wójtowo

| | Zajączki |
| --- | --- |

Zajączki

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

OSTRÓDZKI

02815

Surveillance zone:

Municipality of Miłakowo:

| | Bieniasze |
| --- | --- |

Bieniasze

| | Gilginie |
| --- | --- |

Gilginie

| | Gudniki |
| --- | --- |

Gudniki

| | Henrykowo |
| --- | --- |

Henrykowo

| | Książnic |
| --- | --- |

Książnic

| | Miejski Dwór |
| --- | --- |

Miejski Dwór

| | Miłakowo |
| --- | --- |

Miłakowo

| | Mysłaki |
| --- | --- |

Mysłaki

| | Niegładki |
| --- | --- |

Niegładki

| | Naryjski Młyn |
| --- | --- |

Naryjski Młyn

| | Nowe Mieczysławy |
| --- | --- |

Nowe Mieczysławy

| | Pityny |
| --- | --- |

Pityny

| | Rożnowo |
| --- | --- |

Rożnowo

| | Raciszewo |
| --- | --- |

Raciszewo

| | Wojciechy |
| --- | --- |

Wojciechy

| | Stare Bolity |
| --- | --- |

Stare Bolity

| | Nowe Bolity |
| --- | --- |

Nowe Bolity

| | Trokajny |
| --- | --- |

Trokajny

| | Warkałki |
| --- | --- |

Warkałki

| | Warkały |
| --- | --- |

Warkały

| | Warny |
| --- | --- |

Warny

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

BRANIEWSKI

02802

Surveillance zone:

| | Municipality of Wilczęta: | Bardyny |
| --- | --- | --- |

Municipality of Wilczęta:

Bardyny

| | Gładysze |
| --- | --- |

Gładysze

| | Jankówko |
| --- | --- |

Jankówko

| | Kolonia Wilczęta |
| --- | --- |

Kolonia Wilczęta

| | Spędy |
| --- | --- |

Spędy

| | Tatarki |
| --- | --- |

Tatarki

| | Municipality of Płoskinia:
  Stygajny |
| --- | --- |

Municipality of Płoskinia:

Stygajny

PARTIE B

Zone B établie conformément à l'article 4, paragraphe 2

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu'au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| DE | GERMANY | | The communes of: | Landkreis Oberhavel: Fürstenberg/Havel, Gransee, Großwoltersdorf, Schönermark, Sonnenberg, Stechlin, Zehdenick |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu'au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

DE

GERMANY

The communes of:

Landkreis Oberhavel: Fürstenberg/Havel, Gransee, Großwoltersdorf, Schönermark, Sonnenberg, Stechlin, Zehdenick

| | Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Lindow (Mark), Rheinsberg |
| --- | --- |

Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Lindow (Mark), Rheinsberg

| | Landkreis Uckermark: Lychen, Templin |
| --- | --- |

Landkreis Uckermark: Lychen, Templin

| | Landkreis Mecklenburg-Strelitz: Godendorf, Priepert, Wesenberg, Wokuhl-Dabenow, Wustrow |
| --- | --- |

Landkreis Mecklenburg-Strelitz: Godendorf, Priepert, Wesenberg, Wokuhl-Dabenow, Wustrow

15.1.2008

The communes of:

| | Kreisfreie Stadt Brandenburg an der Havel |
| --- | --- |

Kreisfreie Stadt Brandenburg an der Havel

| | Landkreis Havelland: Milower Land, Premnitz |
| --- | --- |

Landkreis Havelland: Milower Land, Premnitz

| | Landkreis Potsdam-Mittelmark: Beetzsee, Bensdorf, Havelsee, Rosenau, Wenzlow, Wusterwitz, Ziesar |
| --- | --- |

Landkreis Potsdam-Mittelmark: Beetzsee, Bensdorf, Havelsee, Rosenau, Wenzlow, Wusterwitz, Ziesar

| | Landkreis Jerichower Land: Brettin, Demsin, Genthin, Kade, Karow, Klitsche, Mützel, Paplitz, Parchen, Roßdorf, Schlagenthin, Wulkow, Zabakuck |
| --- | --- |

Landkreis Jerichower Land: Brettin, Demsin, Genthin, Kade, Karow, Klitsche, Mützel, Paplitz, Parchen, Roßdorf, Schlagenthin, Wulkow, Zabakuck

21.1.2008

The communes of:

| | im Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Heiligengrabe, Kyritz, Wittstock/Dosse, Wusterhausen/Dosse |
| --- | --- |

im Landkreis Ostprignitz-Ruppin: Heiligengrabe, Kyritz, Wittstock/Dosse, Wusterhausen/Dosse

| | im Landkreis Prignitz: Groß Pankow, Gumtow, Pritzwalk |
| --- | --- |

im Landkreis Prignitz: Groß Pankow, Gumtow, Pritzwalk

25.1.2008

PL

POLAND

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

PŁOCKI

01419

Areas others than listed in Area A

21.1.2008

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

PŁOCK

01462

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

PLOŃSKI

01420

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

CIECHANOWSKI

01402

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

MŁAWSKI

01413

Areas others than listed in Area A

31.1.2008

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

GOSTYNIŃSKI

01404

21.1.2008

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

SIERPECKI

01427

Areas others than listed in Area A

31.1.2008

MAZOWIECKIE VOIVODSHIP

01400

ŻUROMIŃSKI

01437

Areas others than listed in Area A

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

WŁOCŁAWSKI

00418

21.1.2008

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

LIPNOWSKI

00408

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

WŁOCŁAWEK

00464

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

BRODNICKI

00402

Municipality of:

| | Górzno |
| --- | --- |

Górzno

| | Świedziebnia |
| --- | --- |

Świedziebnia

KUJAWSKO-POMORSKIE VOIVODSHIP

00400

RYPIŃSKI

00412

Municipalities of:

| | Rogowo |
| --- | --- |

Rogowo

| | Rypin |
| --- | --- |

Rypin

| | Skrwilno |
| --- | --- |

Skrwilno

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

DZIAŁDOWSKI

02803

Municipalities of:

| | Działdowo |
| --- | --- |

Działdowo

| | Działdowo city |
| --- | --- |

Działdowo city

| | Iłowo-Osada |
| --- | --- |

Iłowo-Osada

| | Lidzbark |
| --- | --- |

Lidzbark

| | Płośnica |
| --- | --- |

Płośnica

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

ELBLĄSKI

02804

Municipalities of:

| | Godkowo (areas other than listed in Area A) |
| --- | --- |

Godkowo (areas other than listed in Area A)

| | Młynary |
| --- | --- |

Młynary

| | Pasłęk |
| --- | --- |

Pasłęk

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

BRANIEWSKI

02802

Municipalities of:

| | Pieniężno |
| --- | --- |

Pieniężno

| | Płoskinia (areas other than listed in Area A) |
| --- | --- |

Płoskinia (areas other than listed in Area A)

| | Wilczęta (areas other than listed in Area A) |
| --- | --- |

Wilczęta (areas other than listed in Area A)

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

LIDZBARSKI

02809

Municipalities of:

| | Lidzbark Warmiński |
| --- | --- |

Lidzbark Warmiński

| | Lubomino (areas other than listed in Area A) |
| --- | --- |

Lubomino (areas other than listed in Area A)

| | Orneta (areas other than listed in Area A) |
| --- | --- |

Orneta (areas other than listed in Area A)

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

OLSZTYŃSKI

02814

Municipalities of:

| | Barczewo |
| --- | --- |

Barczewo

| | Dobre Miasto |
| --- | --- |

Dobre Miasto

| | Dywity |
| --- | --- |

Dywity

| | Gierzwałt |
| --- | --- |

Gierzwałt

| | Jonkowo |
| --- | --- |

Jonkowo

| | Olsztynek |
| --- | --- |

Olsztynek

| | Purda |
| --- | --- |

Purda

| | Stawiguda |
| --- | --- |

Stawiguda

| | Świątki |
| --- | --- |

Świątki

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

OLSZTYN

02862

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

OSTRÓDZKI

02815

Municipalities of:

| | Dąbrówno |
| --- | --- |

Dąbrówno

| | Gietrzwałd |
| --- | --- |

Gietrzwałd

| | Małdyty |
| --- | --- |

Małdyty

| | Miłakowo (areas other than listed in Area A) |
| --- | --- |

Miłakowo (areas other than listed in Area A)

| | Morąg |
| --- | --- |

Morąg

WARMIŃSKO-MAZURSKIE VOIVODSHIP

02800

NIDZICKI

02811»

---

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/36 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/36

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2008

modifiant la décision 2007/718/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre

[notifiée sous le numéro C(2008) 186]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/71/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'apparition récente de foyers de fièvre aphteuse à Chypre, la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (4). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'apparition récente de foyers de fièvre aphteuse à Chypre, la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (4).

| (2) | Dans la décision 2007/718/CE, la Commission a établi les règles applicables à l’expédition de certaines catégories de viandes au départ de zones énumérées à l'annexe III de ladite décision qui n’ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse pendant une période de quatre-vingt-dix jours au moins avant l'abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques. |
| --- | --- |

(2)

Dans la décision 2007/718/CE, la Commission a établi les règles applicables à l’expédition de certaines catégories de viandes au départ de zones énumérées à l'annexe III de ladite décision qui n’ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse pendant une période de quatre-vingt-dix jours au moins avant l'abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques.

| (3) | Compte tenu de l'évolution de la situation zoosanitaire à Chypre, et en particulier des résultats favorables de la surveillance réalisée, il est à présent possible de supprimer la zone à haut risque mentionnée à l'annexe I et de reconnaître Chypre comme une zone à faible risque à inscrire à l'annexe II de la décision 2007/718/CE. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'évolution de la situation zoosanitaire à Chypre, et en particulier des résultats favorables de la surveillance réalisée, il est à présent possible de supprimer la zone à haut risque mentionnée à l'annexe I et de reconnaître Chypre comme une zone à faible risque à inscrire à l'annexe II de la décision 2007/718/CE.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2007/718/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2007/718/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes de la décision 2007/718/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 289 du 7.11.2007, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/65/CE (JO L 17 du 22.1.2008, p. 8).

3

(4)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

4

---

ANNEXE

ANNEXE I

—

ANNEXE II

Chypre

ANNEXE III

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Groupe | SNMA | Unité administrative | B | O/C | P | GÉ | GS |
| | | | | | | | |
| SNMA | = | Code dans le système de notification des maladies animales (décision 2005/176/CE) |
| B | = | viande bovine |
| O/C | = | viande ovine et caprine |
| P | = | viande porcine |
| GÉ | = | espèces de gibier d'élevage sensibles à la fièvre aphteuse |
| GS | = | espèces de gibier sauvage sensibles à la fièvre aphteuse |

1

2

3

4

5

6

7

8

Groupe

SNMA

Unité administrative

B

O/C

P

GÉ

GS

SNMA

=

Code dans le système de notification des maladies animales (décision 2005/176/CE)

B

=

viande bovine

O/C

=

viande ovine et caprine

P

=

viande porcine

GÉ

=

espèces de gibier d'élevage sensibles à la fièvre aphteuse

GS

=

espèces de gibier sauvage sensibles à la fièvre aphteuse

---

Rectificatifs

| 23.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/38 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/38

---

Rectificatif au règlement (CE) no 544/2006 de la Commission du 31 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 94 du 1er avril 2006
  )

Page 25, article 1er, point 1, en ce qui concerne l’article 38 bis, point 3 a):

au lieu de:

«elle applique un coefficient de réduction aux demandes de certificats de restitution, introduites au cours de ladite semaine particulière, qui n’ont pas encore été communiquées à la Commission et pour lesquelles des certificats de restitution n’ont pas encore été délivrés;»

lire:

«elle applique un coefficient de réduction aux demandes de certificats de restitution, introduites au cours de ladite semaine particulière, qui ont été communiquées à la Commission et pour lesquelles des certificats de restitution n’ont pas encore été délivrés;»

---