# Journal officiel L 324/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 324 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année10 décembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 324

Édition de langue française

Législation

50e année10 décembre 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1392/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil | 79 |
| | * | Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (
  1
  ) | 121 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1392/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil

o

o

79

*

Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (
  1
  )

o

o

1

121

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 10.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 324/1 |
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10.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 324/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1392/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) fixe le cadre de référence pour les normes, définitions, classifications et règles comptables communes applicables à l’établissement des comptes des États membres conformément aux exigences statistiques de la Communauté, dans le but d’obtenir des résultats comparables entre les États membres. Le système européen des comptes de 1995, tel qu’il a été mis en place par ledit règlement, est dénommé «SEC 95». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) fixe le cadre de référence pour les normes, définitions, classifications et règles comptables communes applicables à l’établissement des comptes des États membres conformément aux exigences statistiques de la Communauté, dans le but d’obtenir des résultats comparables entre les États membres. Le système européen des comptes de 1995, tel qu’il a été mis en place par ledit règlement, est dénommé «SEC 95».

| (2) | Un ensemble complet de données de comptabilité nationale comparables et pertinentes, transmises à temps, est nécessaire pour la conduite de la politique monétaire au sein de l’Union économique et monétaire (UEM), pour la coordination efficace des politiques économiques ainsi qu’aux fins des politiques structurelles et macroéconomiques. |
| --- | --- |

(2)

Un ensemble complet de données de comptabilité nationale comparables et pertinentes, transmises à temps, est nécessaire pour la conduite de la politique monétaire au sein de l’Union économique et monétaire (UEM), pour la coordination efficace des politiques économiques ainsi qu’aux fins des politiques structurelles et macroéconomiques.

| (3) | L’annexe B du règlement (CE) no 2223/96 prévoit un ensemble de tableaux de données de comptabilité nationale qui doivent être transmis dans certains délais pour les besoins des Communautés. En outre, les règlements suivants disposent qu’un ensemble de données supplémentaires doit être transmis à la Commission: le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (4), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (5), le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (6), le règlement (CE) no 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (7) et le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (8). Le présent règlement ne couvre pas les données prévues dans ces règlements, mais, au total, l’ensemble des tableaux et des données prévus par les six règlements visés dans le présent considérant constitue le programme complet de transmission des données de comptabilité nationale. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe B du règlement (CE) no 2223/96 prévoit un ensemble de tableaux de données de comptabilité nationale qui doivent être transmis dans certains délais pour les besoins des Communautés. En outre, les règlements suivants disposent qu’un ensemble de données supplémentaires doit être transmis à la Commission: le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (4), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (5), le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (6), le règlement (CE) no 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (7) et le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (8). Le présent règlement ne couvre pas les données prévues dans ces règlements, mais, au total, l’ensemble des tableaux et des données prévus par les six règlements visés dans le présent considérant constitue le programme complet de transmission des données de comptabilité nationale.

| (4) | Il convient de mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale afin de tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs ainsi que des nouvelles priorités politiques et du développement de nouvelles activités économiques au sein de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale afin de tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs ainsi que des nouvelles priorités politiques et du développement de nouvelles activités économiques au sein de l’Union européenne.

| (5) | Le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme. |
| --- | --- |

(5)

Le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme.

| (6) | Le rapport d’étape du comité économique et financier sur les obligations en matière d’information dans le cadre de l’UEM, du 25 mai 2004, approuvé par le Conseil le 2 juin 2004, a souligné la nécessité de modifier le programme de transmission afin de remplir les exigences du plan d’action concernant l’UEM et de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(6)

Le rapport d’étape du comité économique et financier sur les obligations en matière d’information dans le cadre de l’UEM, du 25 mai 2004, approuvé par le Conseil le 2 juin 2004, a souligné la nécessité de modifier le programme de transmission afin de remplir les exigences du plan d’action concernant l’UEM et de la stratégie de Lisbonne.

| (7) | Une base statistique solide sur la composition des budgets publics revêt une importance capitale pour la conduite de réformes économiques conformément à la stratégie de Lisbonne, et la transmission de données concernant la santé, l’éducation et la protection sociale serait utile à sa réalisation. La communication de telles données devrait devenir obligatoire après une phase de transmission sur une base volontaire. |
| --- | --- |

(7)

Une base statistique solide sur la composition des budgets publics revêt une importance capitale pour la conduite de réformes économiques conformément à la stratégie de Lisbonne, et la transmission de données concernant la santé, l’éducation et la protection sociale serait utile à sa réalisation. La communication de telles données devrait devenir obligatoire après une phase de transmission sur une base volontaire.

| (8) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données de comptabilité nationale harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données de comptabilité nationale harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique (CPS) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique (CPS) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement (CE) no 2223/96, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les comptes et les tableaux qui figurent à l’annexe B, dans les délais prescrits pour chaque tableau, sous réserve des dérogations prévues par ladite annexe.»

Article 2

L’annexe B du règlement (CE) no 2223/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

---

(1)  JO C 55 du 7.3.2006, p. 61.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 octobre 2007.

2

(3)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.

4

(5)  JO L 179 du 9.7.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 81 du 19.3.2004, p. 1.

6

(7)  JO L 233 du 2.7.2004, p. 1.

7

(8)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 22.

8

---

ANNEXE

«ANNEXE B

PROGRAMME DE TRANSMISSION DES DONNÉES DE COMPTABILITÉ NATIONALE

Récapitulatif des tableaux

| Tableau no | Libellé | Délai t + mois (jours le cas échéant) | Première transmission | Période couverte (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Principaux agrégats, annuel | 70 jours | 2007 | 1990 (à partir de) |
| 2008 | 1980-1989 |
| 1 | Principaux agrégats, trimestriel | 70 jours | 2007 | 1990 T1 (à partir de) |
| | |
| 2 | Principaux agrégats des administrations publiques | 3/9 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 3 | Tableaux par branche d’activité | 9/21 | 2007 | 1990 (à partir de) |
| 2008 | 1980-1989 |
| 5 | Dépense de consommation finale des ménages par fonction | 9 | 2007 | 1990 (à partir de) |
| 2008 | 1980-1989 |
| 6 | Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) | 9 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 7 | Comptes de patrimoine financier | 9 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 8 | Comptes non financiers par secteur institutionnel, annuel | 9 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 9 | Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés | 9 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 10 | Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS II | 24 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 11 | Dépenses des administrations publiques par fonction | 12 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 12 | Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS III | 24 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 13 | Comptes des ménages par région, NUTS II | 24 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 15 | Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition, A60 × P60 | 36 | 2007 | 2000 (à partir de) |
| 16 | Tableau des emplois aux prix d’acquisition, A60 × P60 | 36 | 2007 | 2000 (à partir de) |
| 17 | Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 × P60, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| 18 | Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 × P60, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| 19 | Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base P60 × P60, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| 20 | Tableau croisé des actifs fixes par branche d’activité et par produit, A17 × AN_F6†, annuel | 24 | 2007 | 2000 (à partir de) |
| 22 | Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d’activité et par produit, A17 × AN_F6†, annuel | 24 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| 26 | Bilan des actifs non financiers | 24 | 2007 | 1995 (à partir de) |
| t = Période de référence (année ou trimestre). |

Tableau no

Libellé

Délai t + mois (jours le cas échéant)

Première transmission

Période couverte (1)

1

Principaux agrégats, annuel

70 jours

2007

1990 (à partir de)

2008

1980-1989

1

Principaux agrégats, trimestriel

70 jours

2007

1990 T1 (à partir de)

2

Principaux agrégats des administrations publiques

3/9

2007

1995 (à partir de)

3

Tableaux par branche d’activité

9/21

2007

1990 (à partir de)

2008

1980-1989

5

Dépense de consommation finale des ménages par fonction

9

2007

1990 (à partir de)

2008

1980-1989

6

Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations)

9

2007

1995 (à partir de)

7

Comptes de patrimoine financier

9

2007

1995 (à partir de)

8

Comptes non financiers par secteur institutionnel, annuel

9

2007

1995 (à partir de)

9

Impôts et cotisations sociales, tableaux détaillés

9

2007

1995 (à partir de)

10

Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS II

24

2007

1995 (à partir de)

11

Dépenses des administrations publiques par fonction

12

2007

1995 (à partir de)

12

Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS III

24

2007

1995 (à partir de)

13

Comptes des ménages par région, NUTS II

24

2007

1995 (à partir de)

15

Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition, A60 × P60

36

2007

2000 (à partir de)

16

Tableau des emplois aux prix d’acquisition, A60 × P60

36

2007

2000 (à partir de)

17

Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 × P60, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

18

Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 × P60, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

19

Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base P60 × P60, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

20

Tableau croisé des actifs fixes par branche d’activité et par produit, A17 × AN_F6†, annuel

24

2007

2000 (à partir de)

22

Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d’activité et par produit, A17 × AN_F6†, annuel

24

2007

1995 (à partir de)

26

Bilan des actifs non financiers

24

2007

1995 (à partir de)

t = Période de référence (année ou trimestre).

Tableau 1 —   Principaux agrégats — exercices trimestriel (2) et annuel

| Code | Liste des variables | Ventilation (3) | Prix courants | Prix de l’année précédente et volumes chaînés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur ajoutée et produit intérieur brut |
| B.1g | 1. | Valeur ajoutée brute aux prix de base | A6† | x | x |
| D.21 | 2. | a) | Impôts sur les produits (4) |

Code

Liste des variables

Ventilation (3)

Prix courants

Prix de l’année précédente et volumes chaînés

Valeur ajoutée et produit intérieur brut

B.1g

1.

Valeur ajoutée brute aux prix de base

A6†

x

x

D.21

2.

a)

Impôts sur les produits (4)

x

x

D.31

| b) | Subventions sur les produits (4) |
| --- | --- |

b)

Subventions sur les produits (4)

x

x

B.1*g

3.

Produit intérieur brut aux prix du marché

x

x

Emplois du produit intérieur brut

P.3

4.

Dépense totale de consommation finale

x

x

P.3

5.

| a) | Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) |
| --- | --- |

a)

Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur)

Durabilité (5)

x

x

P.3

| b) | Dépense de consommation finale des ménages (concept national) |
| --- | --- |

b)

Dépense de consommation finale des ménages (concept national)

x

x

P.3

6.

Dépense de consommation finale des ISBL au service des ménages

x

x

P.3

7.

Dépense de consommation finale des administrations publiques

x

x

P.31

| a) | Dépense de consommation individuelle |
| --- | --- |

a)

Dépense de consommation individuelle

x

x

P.32

| b) | Dépense de consommation collective |
| --- | --- |

b)

Dépense de consommation collective

x

x

P.4

8.

Consommation finale effective des ménages

x

x

P41

| a) | Consommation individuelle effective |
| --- | --- |

a)

Consommation individuelle effective

x

x

P.5

9.

Formation brute de capital

x

x

P.51

| a) | Formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

a)

Formation brute de capital fixe

AN_F6 (6)

x

x

P.52

| b) | Variations des stocks |
| --- | --- |

b)

Variations des stocks

x

x (7)

P.53

| c) | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur |
| --- | --- |

c)

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur

x

x (7)

P.6

10.

Exportations de biens (fab) et services

x

x

P.61

| a) | Biens |
| --- | --- |

a)

Biens

x

x

P.62

| b) | Services |
| --- | --- |

b)

Services

x

x

États membres de l’Union européenne et institutions de l’Union européenne (8)

x

x

États membres de l’Union européenne (8)

x

x

Membres de l’UEM (8)

x

x

Institutions de l’Union européenne (8)
   (9)

x

x

Pays tiers et organisations internationales (8)

x

x

P.7

11.

Importations de biens (fab) et services

x

x

P.71

| a) | Biens |
| --- | --- |

a)

Biens

x

x

P.72

| b) | Services |
| --- | --- |

b)

Services

x

x

États membres de l’Union européenne et Institutions de l’Union européenne (8)

x

x

États membres de l’Union européenne (8)

x

x

Membres de l’UEM (8)

x

x

Institutions de l’Union européenne (8)
   (9)

x

x

Pays tiers et organisations internationales (8)

x

x

B.11

12.

Solde des échanges extérieurs de biens et services

x

x

Revenu, épargne et capacité (+)/besoin (–) de financement

B.2g + B.3g

13.

Excédent d’exploitation brut et revenu mixte

x

D.2

14.

Impôts sur la production et les importations

x

D.3

15.

Subventions sur la production et les importations

x

D.1_D.4

16.

| a) | Revenu primaire à recevoir du reste du monde |
| --- | --- |

a)

Revenu primaire à recevoir du reste du monde

x

(x)

D.1_D.4

| b) | Revenu primaire à payer au reste du monde |
| --- | --- |

b)

Revenu primaire à payer au reste du monde

x

(x)

B.5*g

17.

Revenu national brut aux prix du marché

x

(x)

K.1

18.

Consommation de capital fixe

x

x

B.5*n

19.

Revenu national net aux prix du marché

x

(x)

D.5, D.6, D.7

20.

| a) | Transferts courants à recevoir du reste du monde |
| --- | --- |

a)

Transferts courants à recevoir du reste du monde

x

(x)

D.5, D.6, D.7

| b) | Transferts courants à payer au reste du monde |
| --- | --- |

b)

Transferts courants à payer au reste du monde

x

(x)

B.6n

21.

| a) | Revenu net disponible |
| --- | --- |

a)

Revenu net disponible

x

(x)

B.6g

| b) | Revenu brut disponible |
| --- | --- |

b)

Revenu brut disponible

x

(x)

D.8

22.

Ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension

x

(x)

B.8n

23.

Épargne nationale nette

x

D.9

24.

| a) | Transferts en capital à recevoir du reste du monde |
| --- | --- |

a)

Transferts en capital à recevoir du reste du monde

x

D.9

| b) | Transferts en capital à payer au reste du monde |
| --- | --- |

b)

Transferts en capital à payer au reste du monde

x

K.2

25.

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers nsur les produits

x

B.9

26.

Capacité (+)/besoin (–) de financement

x

Population, emploi, rémunérations des salariés

27.

Données sur la population et l’emploi

| a) | Population totale (en milliers) |
| --- | --- |

a)

Population totale (en milliers)

| b) | Chômeurs (en milliers) (9) |
| --- | --- |

b)

Chômeurs (en milliers) (9)

| c) | Emploi dans les unités de production résidentes (milliers de personnes employées, milliers d’heures travaillées et milliers d’emplois (9)] et emploi des résidents (milliers de personnes) |
| --- | --- |

c)

Emploi dans les unités de production résidentes (milliers de personnes employées, milliers d’heures travaillées et milliers d’emplois (9)] et emploi des résidents (milliers de personnes)

A6†
   (10)

| d) | travailleurs indépendants |
| --- | --- |

d)

travailleurs indépendants

A6†
   (10)

| e) | salariés |
| --- | --- |

e)

salariés

A6†
   (10)

D.1

28.

Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents

A6†
   (10)

x

D.11

| a) | Salaires et traitements bruts |
| --- | --- |

a)

Salaires et traitements bruts

A6†
   (10)

x

(x) En termes réels.

A6† NACE A6, y compris “dont secteur manufacturier”. Rétropolations pour le secteur manufacturier à partir de 1990.

Tableau 2 —   Principaux agrégats des administrations publiques

| Code | Opération | Secteurs et sous-secteurs (11)
   (12) |
| --- | --- | --- |
| P.1 | Production | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| P.11 + P.12 | — | Production marchande et production pour usage final propre |

Code

Opération

Secteurs et sous-secteurs (11)
   (12)

P.1

Production

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.11 + P.12

—

Production marchande et production pour usage final propre

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.13

| — | Autre production non marchande |
| --- | --- |

—

Autre production non marchande

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.131

Paiements pour autre production non marchande

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.132

Autre production non marchande, autres

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.11 + P.12 + P.131

Production marchande, production pour usage final propre et paiements pour autre production non marchande

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.2

Consommation intermédiaire

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.1g

Valeur ajoutée brute

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

K.1

Consommation de capital fixe

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.1n

Valeur ajoutée nette

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.1

Rémunération des salariés à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.29

Autres impôts sur la production à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.39

Autres subventions sur la production à recevoir

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.2n

Excédents nets d’exploitation

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.2

Impôts sur la production et les importations à recevoir

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.4

Revenus de la propriété à recevoir (12)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.3

Subventions à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.4

Revenu de la propriété à payer (12)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.4_S.1311

dont revenus à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)

S.1312, S.1313, S.1314

D.4_S.1312

dont revenus à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)

S.1311, S.1313, S.1314

D.4_S.1313

dont revenus à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)

S.1311, S.1312, S.1314

D.4_S.13.14

dont revenus à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)

S.1311, S.1312, S.1313

D. 41

| — | Intérêts à payer |
| --- | --- |

—

Intérêts à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.42 + D.43 + D.44 + D.45

| — | Autre revenu de la propriété à payer |
| --- | --- |

—

Autre revenu de la propriété à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.5n

Solde des revenus primaires, net

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.5

Impôts courants sur le revenu et le patrimoine à recevoir

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.61

Cotisations sociales à recevoir

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.611

| — | Cotisations sociales effectives |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales effectives

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.612

| — | Cotisations sociales imputées |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales imputées

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.7

Autres transferts courants à recevoir (12)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.5

Impôts courants sur le revenu et le patrimoine à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.62

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.6311 + D.63121 + D.63131

Transferts sociaux en nature liés aux dépenses sur les produits fournis aux ménages via les producteurs du marché à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.62 + D.6311 + D.63121 + D.63131

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature liés aux dépenses sur les produits fournis aux ménages via les producteurs du marché à payer

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.7

Autres transferts courants à payer (12)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.7_S.1311

dont transferts à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)

S.1312, S.1313, S.1314

D.7_S.1312

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)

S.1311, S.1313, S.1314

D.7_S.1313

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)

S.1311, S.1312, S.1314

D.7_S.13.14

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)

S.1311, S.1312, S.1313

B.6n

Revenu net disponible

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.3

Dépense de consommation finale

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.31

| — | Dépense de consommation individuelle |
| --- | --- |

—

Dépense de consommation individuelle

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.32

| — | Dépense de consommation collective |
| --- | --- |

—

Dépense de consommation collective

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.8

Ajustement pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.8g

Épargne brute

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.8n

Épargne nette

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.9

Transferts en capital à recevoir (12)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.91

| — | Impôts en capital |
| --- | --- |

—

Impôts en capital

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.92 + D.99

| — | Autres transferts en capital et aides à l’investissement à recevoir |
| --- | --- |

—

Autres transferts en capital et aides à l’investissement à recevoir

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.9

Transferts en capital à payer (12)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.9_S.1311

dont transferts à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)

S.1312, S.1313, S.1314

D.9_S.1312

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)

S.1311, S.1313, S.1314

D.9_S.1313

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)

S.1311, S.1312, S.1314

D.9_S.1314

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)

S.1311, S.1312, S.1313

P.5

Formation de capital brut

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.51

| — | Formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

—

Formation brute de capital fixe

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.52 + P.53

| — | Variations des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur |
| --- | --- |

—

Variations des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

K2

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.5 + K.2

Formation de capital brut et acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

B.9

Capacité (+)/besoin (–) de financement net(te)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

TE

Dépenses totales

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

TR

Revenu total

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.995

Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales notifiées mais non susceptibles d’être perçus (13)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

EDP_D41

Intérêt y compris flux sur swaps et FRAs

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

EDP_B9

Capacité (+)/besoin de financement sous la procédure de déficit excessif (EDP)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

Tableau 3 —   Tableaux par branche d’activité

| Code | Liste des variables | Ventilation (14)
   (15) | Prix courants | Prix de l’année précédente et volumes chaînés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production |
| P.1 | 1. | Production aux prix de base par branche d’activité | A31/A60 | x | |
| P.2 | 2. | Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par branche d’activité | A31/A60 | x | |
| B.1g | 3. | Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d’activité | A31/A60 | x | x |
| K.1 | 4. | Consommation de capital fixe par branche d’activité | A31/A60 | x | x |
| B.2n + B.3n | 5. | Excédent net d’exploitation et revenu mixte net | A31/A60 | x | |
| D.29 – D.39 | 6. | Autres impôts moins autres subventions sur la production | A31/A60 | x | |
| Formation de capital |
| P.5 | 5. | Formation brute de capital par branche d’activité (16) | A6 | x | x |
| P.51 | | a) | Formation brute de capital fixe par branche d’activité |

Code

Liste des variables

Ventilation (14)
   (15)

Prix courants

Prix de l’année précédente et volumes chaînés

Production

P.1

1.

Production aux prix de base par branche d’activité

A31/A60

x

P.2

2.

Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par branche d’activité

A31/A60

x

B.1g

3.

Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d’activité

A31/A60

x

x

K.1

4.

Consommation de capital fixe par branche d’activité

A31/A60

x

x

B.2n + B.3n

5.

Excédent net d’exploitation et revenu mixte net

A31/A60

x

D.29 – D.39

6.

Autres impôts moins autres subventions sur la production

A31/A60

x

Formation de capital

P.5

5.

Formation brute de capital par branche d’activité (16)

A6

x

x

P.51

a)

Formation brute de capital fixe par branche d’activité

A31/A60

x

x

Ventilation par actif fixe AN_F6†

x

x

dont logements et autres bâtiments et ouvrages de génie civil

A31/A60

x

x

P.52 + P.53

| b) | Variations des stocks plus acquisitions moins cessions d’objets de valeur par branche d’activité (16) |
| --- | --- |

b)

Variations des stocks plus acquisitions moins cessions d’objets de valeur par branche d’activité (16)

A6

x

x (17)

P.52

dont variation des stocks (18)

x

x (17)

P.53

dont acquisitions moins cessions d’objets de valeur (18)

x

x (17)

Emploi et rémunération des salariés

6.

Emploi par branche d’activité

[milliers de personnes, milliers d’heures travaillées (19) et milliers d’emplois (18)]

A31/A60

| a) | les travailleurs indépendants par branche d’activité |
| --- | --- |

a)

les travailleurs indépendants par branche d’activité

A31/A60

| b) | salariés par branche d’activité |
| --- | --- |

b)

salariés par branche d’activité

A31/A60

dont secteur des administrations publiques (S.13) (20)

dont autres secteurs (S.11 + S.12 + S.14 + S.15) (20)

D.1

7.

Rémunération des salariés par branche d’activité

A31/A60

x

D.11

| a) | Salaires et traitements par branche d’activité |
| --- | --- |

a)

Salaires et traitements par branche d’activité

A31/A60

x

| AN_F6† | : | Ventilation des actifs fixes:






  AN1111 | logements |
| --- | --- | --- | --- |
| AN1112 | autres bâtiments et ouvrages de génie civil |
| AN11131 | matériel de transport |
| AN11132 | autres machines et équipements |
| dont: | AN111321 matériel et équipement de bureau |
| AN111322 | matériel de radio, télévision et communication |
| AN1114 | actifs cultivés |
| AN112 | actifs fixes incorporels |
| dont: | AN1122 logiciel informatique |

AN_F6†

:

Ventilation des actifs fixes:

AN1111

logements

AN1112

autres bâtiments et ouvrages de génie civil

AN11131

matériel de transport

AN11132

autres machines et équipements

dont:

AN111321 matériel et équipement de bureau

AN111322

matériel de radio, télévision et communication

AN1114

actifs cultivés

AN112

actifs fixes incorporels

dont:

AN1122 logiciel informatique

Tableau 5 —   Dépense de consommation finale des ménages

| Code | Liste des variables | Ventilation | Prix courants | Prix de l’année précédente et volumes chaînés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| P.3 | 1. | Dépense de consommation finale des ménages par fonction | Groupes COICOP | x | x |
| P.3 | 2. | Dépense de consommation finale des ménages résidant et non résidant sur le territoire économique | | x | x |
| P.33 | 3. | Dépense de consommation finale des ménages résidant dans le reste du monde. | | x | x |
| P.34 | 4. | Dépense de consommation finale des ménages non résidant sur le territoire économique. | | x | x |
| P.3 | 5. | Dépense de consommation finale des ménages résidant sur le territoire économique et à l’étranger. | | x | x |

Code

Liste des variables

Ventilation

Prix courants

Prix de l’année précédente et volumes chaînés

P.3

1.

Dépense de consommation finale des ménages par fonction

Groupes COICOP

x

x

P.3

2.

Dépense de consommation finale des ménages résidant et non résidant sur le territoire économique

x

x

P.33

3.

Dépense de consommation finale des ménages résidant dans le reste du monde.

x

x

P.34

4.

Dépense de consommation finale des ménages non résidant sur le territoire économique.

x

x

P.3

5.

Dépense de consommation finale des ménages résidant sur le territoire économique et à l’étranger.

x

x

Tableau 6 —   Comptes financiers par secteur

[Opérations, autres variations de volume et comptes de réévaluation — consolidés et non-consolidés — et informations de contrepartie
   (21)]

| | Économie totale | Institutions non financières | Institutions financières, tous sous-secteurs compris (23) | Administrations publiques, tous sous-secteurs compris (24) | Ménages et ISBL au service des ménages (25) | Reste du monde, tous sous-secteurs compris (26) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Opérations/Variations de volume (22)/réévaluation d’instruments financiers (22) | SEC | S.1 | S.11 | S.12 | S.13 | S.14 + S.15 | S.2 |
| Actifs financiers | F. A | x | x | x | x | x | x |
| Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) | F.1 | x | x | x | x | x | x |
| Or monétaire | F.11 | x | x | x | x | x | x |
| DTS | F.12 | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire et dépôts | F.2 | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire | F.21 | x | x | x | x | x | x |
| Dépôts transférables | F.22 | x | x | x | x | x | x |
| Autres dépôts | F.29 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions | F.3 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | F.33 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | F.331 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | F.332 | x | x | x | x | x | x |
| Produits financiers dérivés | F.34 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits | F.4 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à court terme | F.41 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à long terme | F.42 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations | F.5 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectif | F.51 | x | x | x | x | x | x |
| Actions cotées | F.511 | x | x | x | x | x | x |
| Actions non cotées | F.512 | x | x | x | x | x | x |
| Autres participations | F.513 | x | x | x | x | x | x |
| Parts d’organismes de placement collectifs | F.52 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions techniques d’assurances | F.6 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension | F.61 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie | F.611 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les fonds de pension | F.612 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres | F.62 | x | x | x | x | x | x |
| Autres comptes à recevoir | F.7 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits commerciaux et avances | F.71 | x | x | x | x | x | x |
| Autres | F.79 | x | x | x | x | x | x |
| Passif | F. L | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire et dépôts | F.2 | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire | F.21 | x | x | x | x | x | x |
| Dépôts transférables | F.22 | x | x | x | x | x | x |
| Autres dépôts | F.29 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions | F.3 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | F.33 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | F.331 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | F.332 | x | x | x | x | x | x |
| Produits financiers dérivés | F.34 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits | F.4 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à court terme | F.41 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à long terme | F.42 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations | F.5 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectifs | F.51 | x | x | x | x | x | x |
| Actions cotées | F.511 | x | x | x | x | x | x |
| Actions non cotées | F.512 | x | x | x | x | x | x |
| Autres participations | F.513 | x | x | x | x | x | x |
| Parts d’organismes de placement collectifs | F.52 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions techniques d’assurances | F.6 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension. | F.61 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie | F.611 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages et sur les fonds de pension | F.612 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres | F.62 | x | x | x | x | x | x |
| Autres comptes à payer | F.7 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits commerciaux et avances | F.71 | x | x | x | x | x | x |
| Autres | F.79 | x | x | x | x | x | x |
| Acquisition nette d’actifs financiers (27) | F. A | x | x | x | x | x | x |
| Passifs nets en cours (27) | F. L | x | x | x | x | x | x |
| Opérations financières nettes (27) | | x | x | x | x | x | x |
| Écarts statistiques (27) | | x | x | x | x | x | x |
| Capacité (+)/besoin (–) de financement (27) | B.9 | x | x | x | x | x | x |

Économie totale

Institutions non financières

Institutions financières, tous sous-secteurs compris (23)

Administrations publiques, tous sous-secteurs compris (24)

Ménages et ISBL au service des ménages (25)

Reste du monde, tous sous-secteurs compris (26)

Opérations/Variations de volume (22)/réévaluation d’instruments financiers (22)

SEC

S.1

S.11

S.12

S.13

S.14 + S.15

S.2

Actifs financiers

F. A

x

x

x

x

x

x

Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)

F.1

x

x

x

x

x

x

Or monétaire

F.11

x

x

x

x

x

x

DTS

F.12

x

x

x

x

x

x

Numéraire et dépôts

F.2

x

x

x

x

x

x

Numéraire

F.21

x

x

x

x

x

x

Dépôts transférables

F.22

x

x

x

x

x

x

Autres dépôts

F.29

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions

F.3

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.33

x

x

x

x

x

x

Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.331

x

x

x

x

x

x

Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.332

x

x

x

x

x

x

Produits financiers dérivés

F.34

x

x

x

x

x

x

Crédits

F.4

x

x

x

x

x

x

Crédits à court terme

F.41

x

x

x

x

x

x

Crédits à long terme

F.42

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations

F.5

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectif

F.51

x

x

x

x

x

x

Actions cotées

F.511

x

x

x

x

x

x

Actions non cotées

F.512

x

x

x

x

x

x

Autres participations

F.513

x

x

x

x

x

x

Parts d’organismes de placement collectifs

F.52

x

x

x

x

x

x

Provisions techniques d’assurances

F.6

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension

F.61

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

F.611

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les fonds de pension

F.612

x

x

x

x

x

x

Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

F.62

x

x

x

x

x

x

Autres comptes à recevoir

F.7

x

x

x

x

x

x

Crédits commerciaux et avances

F.71

x

x

x

x

x

x

Autres

F.79

x

x

x

x

x

x

Passif

F. L

x

x

x

x

x

x

Numéraire et dépôts

F.2

x

x

x

x

x

x

Numéraire

F.21

x

x

x

x

x

x

Dépôts transférables

F.22

x

x

x

x

x

x

Autres dépôts

F.29

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions

F.3

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.33

x

x

x

x

x

x

Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.331

x

x

x

x

x

x

Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.332

x

x

x

x

x

x

Produits financiers dérivés

F.34

x

x

x

x

x

x

Crédits

F.4

x

x

x

x

x

x

Crédits à court terme

F.41

x

x

x

x

x

x

Crédits à long terme

F.42

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations

F.5

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectifs

F.51

x

x

x

x

x

x

Actions cotées

F.511

x

x

x

x

x

x

Actions non cotées

F.512

x

x

x

x

x

x

Autres participations

F.513

x

x

x

x

x

x

Parts d’organismes de placement collectifs

F.52

x

x

x

x

x

x

Provisions techniques d’assurances

F.6

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension.

F.61

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

F.611

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages et sur les fonds de pension

F.612

x

x

x

x

x

x

Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

F.62

x

x

x

x

x

x

Autres comptes à payer

F.7

x

x

x

x

x

x

Crédits commerciaux et avances

F.71

x

x

x

x

x

x

Autres

F.79

x

x

x

x

x

x

Acquisition nette d’actifs financiers (27)

F. A

x

x

x

x

x

x

Passifs nets en cours (27)

F. L

x

x

x

x

x

x

Opérations financières nettes (27)

x

x

x

x

x

x

Écarts statistiques (27)

x

x

x

x

x

x

Capacité (+)/besoin (–) de financement (27)

B.9

x

x

x

x

x

x

Tableau 7 —   Compte de patrimoine financier

[Stock d’instruments financiers — consolidés et non consolidés — et informations de contrepartie (28)]

| | | Économie totale | Institutions non financières | Institutions financières, tous sous-secteurs compris (29) | Administrations publiques, tous sous-secteurs compris (30) | Ménages et ISBL au service des ménages (31) | Reste du monde, tous sous-secteurs compris (32) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stock d’instruments financiers | ESA | S.1 | S.11 | S.12 | S.13 | S.14 + S.15 | S.2 |
| Actifs financiers | AF. A | x | x | x | x | x | x |
| Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) | AF.1 | x | x | x | x | x | x |
| Or monétaire | AF.11 | x | x | x | x | x | x |
| DTS | AF.12 | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire et dépôts | AF.2 | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire | AF.21 | x | x | x | x | x | x |
| Dépôts transférables | AF.22 | x | x | x | x | x | x |
| Autres dépôts | AF.29 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions | AF.3 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | AF.33 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | AF.331 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | AF.332 | x | x | x | x | x | x |
| Produits financiers dérivés | AF.34 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits | AF.4 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à court terme | AF.41 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à long terme | AF.42 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations | AF.5 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectifs | AF.51 | x | x | x | x | x | x |
| Actions cotées | AF.511 | x | x | x | x | x | x |
| Actions non cotées | AF.512 | x | x | x | x | x | x |
| Autres participations | AF.513 | x | x | x | x | x | x |
| Parts d’organismes de placement collectifs | AF.52 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions techniques d’assurance | AF.6 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension | AF.61 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie | AF.611 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les fonds de pension | AF.612 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres | AF.62 | x | x | x | x | x | x |
| Autres comptes à recevoir | AF.7 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits commerciaux et avances | AF.71 | x | x | x | x | x | x |
| Autres | AF.79 | x | x | x | x | x | x |
| Passif | AF. L | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire et dépôts | AF.2 | x | x | x | x | x | x |
| Numéraire | AF.21 | x | x | x | x | x | x |
| Dépôts transférables | AF.22 | x | x | x | x | x | x |
| Autres dépôts | AF.29 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions | AF.3 | x | x | x | x | x | x |
| Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | AF.33 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | AF.331 | x | x | x | x | x | x |
| Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés | AF.332 | x | x | x | x | x | x |
| Produits financiers dérivés | AF.34 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits | AF.4 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à court terme | AF.41 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits à long terme | AF.42 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations | AF.5 | x | x | x | x | x | x |
| Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectifs | AF.51 | x | x | x | x | x | x |
| Actions cotées | AF.511 | x | x | x | x | x | x |
| Actions non cotées | AF.512 | x | x | x | x | x | x |
| Autres participations | AF.513 | x | x | x | x | x | x |
| Parts d’organismes de placement collectifs | AF.52 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions techniques d’assurances | AF.6 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension | AF.61 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie | AF.611 | x | x | x | x | x | x |
| Droit net des ménages et sur les fonds de pension | AF.612 | x | x | x | x | x | x |
| Provisions pour primes d’assurance non acquises et provisions pour sinistres | AF.62 | x | x | x | x | x | x |
| Autres comptes à payer | AF.7 | x | x | x | x | x | x |
| Crédits commerciaux et avances | AF.71 | x | x | x | x | x | x |
| Autres | AF.79 | x | x | x | x | x | x |
| Actifs financiers (33) | AF. A | x | x | x | x | x | x |
| Passif (33) | AF. L | x | x | x | x | x | x |
| Actifs financiers nets (33) | BF.90 | x | x | x | x | x | x |

Économie totale

Institutions non financières

Institutions financières, tous sous-secteurs compris (29)

Administrations publiques, tous sous-secteurs compris (30)

Ménages et ISBL au service des ménages (31)

Reste du monde, tous sous-secteurs compris (32)

Stock d’instruments financiers

ESA

S.1

S.11

S.12

S.13

S.14 + S.15

S.2

Actifs financiers

AF. A

x

x

x

x

x

x

Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)

AF.1

x

x

x

x

x

x

Or monétaire

AF.11

x

x

x

x

x

x

DTS

AF.12

x

x

x

x

x

x

Numéraire et dépôts

AF.2

x

x

x

x

x

x

Numéraire

AF.21

x

x

x

x

x

x

Dépôts transférables

AF.22

x

x

x

x

x

x

Autres dépôts

AF.29

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions

AF.3

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

AF.33

x

x

x

x

x

x

Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

AF.331

x

x

x

x

x

x

Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

AF.332

x

x

x

x

x

x

Produits financiers dérivés

AF.34

x

x

x

x

x

x

Crédits

AF.4

x

x

x

x

x

x

Crédits à court terme

AF.41

x

x

x

x

x

x

Crédits à long terme

AF.42

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations

AF.5

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectifs

AF.51

x

x

x

x

x

x

Actions cotées

AF.511

x

x

x

x

x

x

Actions non cotées

AF.512

x

x

x

x

x

x

Autres participations

AF.513

x

x

x

x

x

x

Parts d’organismes de placement collectifs

AF.52

x

x

x

x

x

x

Provisions techniques d’assurance

AF.6

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension

AF.61

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

AF.611

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les fonds de pension

AF.612

x

x

x

x

x

x

Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

AF.62

x

x

x

x

x

x

Autres comptes à recevoir

AF.7

x

x

x

x

x

x

Crédits commerciaux et avances

AF.71

x

x

x

x

x

x

Autres

AF.79

x

x

x

x

x

x

Passif

AF. L

x

x

x

x

x

x

Numéraire et dépôts

AF.2

x

x

x

x

x

x

Numéraire

AF.21

x

x

x

x

x

x

Dépôts transférables

AF.22

x

x

x

x

x

x

Autres dépôts

AF.29

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions

AF.3

x

x

x

x

x

x

Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

AF.33

x

x

x

x

x

x

Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

AF.331

x

x

x

x

x

x

Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

AF.332

x

x

x

x

x

x

Produits financiers dérivés

AF.34

x

x

x

x

x

x

Crédits

AF.4

x

x

x

x

x

x

Crédits à court terme

AF.41

x

x

x

x

x

x

Crédits à long terme

AF.42

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations

AF.5

x

x

x

x

x

x

Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectifs

AF.51

x

x

x

x

x

x

Actions cotées

AF.511

x

x

x

x

x

x

Actions non cotées

AF.512

x

x

x

x

x

x

Autres participations

AF.513

x

x

x

x

x

x

Parts d’organismes de placement collectifs

AF.52

x

x

x

x

x

x

Provisions techniques d’assurances

AF.6

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie et sur les fonds de pension

AF.61

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

AF.611

x

x

x

x

x

x

Droit net des ménages et sur les fonds de pension

AF.612

x

x

x

x

x

x

Provisions pour primes d’assurance non acquises et provisions pour sinistres

AF.62

x

x

x

x

x

x

Autres comptes à payer

AF.7

x

x

x

x

x

x

Crédits commerciaux et avances

AF.71

x

x

x

x

x

x

Autres

AF.79

x

x

x

x

x

x

Actifs financiers (33)

AF. A

x

x

x

x

x

x

Passif (33)

AF. L

x

x

x

x

x

x

Actifs financiers nets (33)

BF.90

x

x

x

x

x

x

Tableau 8 —   Comptes non financiers par secteur

| Code | Opérations et postes du bilan | Secteurs |
| --- | --- | --- |
| S.1 | S.11 | S.12 | S.13 | S.14/S.15 | S.14 (34) | S..15 (34) | S.1N | S.2 | S.21 | S.211 | S.2111 | S.2112 | S.212 | S.22 |
| Économie totale | Sociétés non financières | Sociétés financières | Administrations publiques | Ménages + ISBL au service des ménages | Ménages | ISBL au service des ménages | Non sectorisé | Reste du monde | Union européenne | États membres de l’Union européenne | Membres de l’UEM | États membres non membres de l’UEM | Institutions de l’Union européenne | Pays tiers et organisations internationales |
| I   Compte de production/compte extérieur des opérations sur biens et services |
| Ressources |
| P.1 | Production | x | x | x | x | x | x | x | |
| P.11 | — | Production marchande |

Code

Opérations et postes du bilan

Secteurs

S.1

S.11

S.12

S.13

S.14/S.15

S.14 (34)

S..15 (34)

S.1N

S.2

S.21

S.211

S.2111

S.2112

S.212

S.22

Économie totale

Sociétés non financières

Sociétés financières

Administrations publiques

Ménages + ISBL au service des ménages

Ménages

ISBL au service des ménages

Non sectorisé

Reste du monde

Union européenne

États membres de l’Union européenne

Membres de l’UEM

États membres non membres de l’UEM

Institutions de l’Union européenne

Pays tiers et organisations internationales

I   Compte de production/compte extérieur des opérations sur biens et services

Ressources

P.1

Production

x

x

x

x

x

x

x

P.11

—

Production marchande

x

x

x

x

x

x

x

P.12

| — | Production pour usage final propre |
| --- | --- |

—

Production pour usage final propre

x

x

x

x

x

x

x

P.13

| — | Autre production non marchande |
| --- | --- |

—

Autre production non marchande

x

x

x

x

P.7

Importations de biens et de services

x

x

x

x

x

x

x

P.71

| — | Importations de biens |
| --- | --- |

—

Importations de biens

x

x

x

x

x

x

x

P.72

| — | Importations de services |
| --- | --- |

—

Importations de services

x

x

x

x

x

x

x

P.72F

| — | Importations de SIFIM |
| --- | --- |

—

Importations de SIFIM

D.21 – D.31

Impôts sur les produits moins subventions sur les produits

x

x

R1

Total des ressources

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Emplois

P.2

Consommation intermédiaire

x

x

x

x

x

x

x

P.6

Exportations de biens et de services

x

x

x

x

x

x

x

P.61

| — | Exportations de biens |
| --- | --- |

—

Exportations de biens

x

x

x

x

x

x

x

P.62

| — | Exportations de services |
| --- | --- |

—

Exportations de services

x

x

x

x

x

x

x

P.62F

| — | Exportations de SIFIM |
| --- | --- |

—

Exportations de SIFIM

B.1g

Produit intérieur brut/Valeur ajoutée brute

x

x

x

x

x

x

x

x

B.11

Solde des échanges extérieurs de biens et de services

x

x

x

x

x

x

x

U1

Total des emplois

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

K.1

Consommation de capital fixe

x

x

x

x

x

x

x

B.1n

Produit intérieur net/valeur ajoutée nette

x

x

x

x

x

x

x

x

II.1.1   Compte d’exploitation

Ressources

B.1g

Produit intérieur brut/valeur ajoutée brute

x

x

x

x

x

x

x

x

D.3

Subventions reçues:

x

x

x

x

x

x

x

x

D.31

| — | Subventions sur les produits |
| --- | --- |

—

Subventions sur les produits

x

x

D.39

| — | Autres subventions sur la production |
| --- | --- |

—

Autres subventions sur la production

x

x

x

x

x

x

x

R211

Total des ressources

x

x

x

x

x

x

x

x

Emplois

D.1

Rémunération des salariés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.2

Impôts sur la production et les importations, à payer

x

x

x

x

x

x

x

x

D.21

| — | Impôts sur les produits |
| --- | --- |

—

Impôts sur les produits

x

x

D.29

| — | Autres impôts sur la production |
| --- | --- |

—

Autres impôts sur la production

x

x

x

x

x

x

x

B.2g_B.3g

Excédent brut d’exploitation plus revenu mixte brut

x

x

x

x

x

x

x

x

B.3g

| — | Revenu mixte brut |
| --- | --- |

—

Revenu mixte brut

x

x

x

U211

Total des emplois

x

x

x

x

x

x

x

x

II.1.2   Compte d’affectation des revenus primaires

Ressources

B.2g_B.3g

Excédent brut d’exploitation plus revenu mixte brut

x

x

x

x

x

x

x

x

B.3g

| — | Revenu mixte brut |
| --- | --- |

—

Revenu mixte brut

x

x

x

D.1

Rémunération des salariés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.11

| — | Salaires et traitements |
| --- | --- |

—

Salaires et traitements

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.12

| — | Cotisations sociales des employeurs |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales des employeurs

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.2

Impôts sur la production et les importations, à recevoir

x

x

x

x

x

D.21

| — | Impôts sur les produits |
| --- | --- |

—

Impôts sur les produits

x

x

x

x

x

D.211

| — | Taxes de type TVA |
| --- | --- |

—

Taxes de type TVA

x

x

x

x

x

D.212

| — | Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA |
| --- | --- |

—

Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA

x

x

x

x

x

D.214

| — | Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations |
| --- | --- |

—

Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations

x

x

x

x

x

D.29

| — | Autres impôts sur la production |
| --- | --- |

—

Autres impôts sur la production

x

x

x

x

x

D.4

Revenus de la propriété

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.41

| — | Intérêts (35)
   (36) |
| --- | --- |

—

Intérêts (35)
   (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.42

| — | Revenus distribués des sociétés |
| --- | --- |

—

Revenus distribués des sociétés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.43

| — | Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers |
| --- | --- |

—

Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.44

| — | Revenus de la propriété attribués aux assurés |
| --- | --- |

—

Revenus de la propriété attribués aux assurés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.45

| — | Loyers |
| --- | --- |

—

Loyers

x

x

x

x

x

x

x

R212

Total des ressources

x

x

x

x

x

x

x

TINT

Total des intérêts (y compris SIFIM)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Emplois

D.3

Subventions à payer

x

x

x

x

x

D.31

| — | Subventions sur les produits |
| --- | --- |

—

Subventions sur les produits

x

x

x

x

x

D.39

| — | Autres subventions sur la production |
| --- | --- |

—

Autres subventions sur la production

x

x

x

x

x

D.4

Revenu de la propriété

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.41

| — | Intérêts (35)
   (36) |
| --- | --- |

—

Intérêts (35)
   (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.42

| — | Revenus distribués des sociétés |
| --- | --- |

—

Revenus distribués des sociétés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.43

| — | Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers |
| --- | --- |

—

Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.44

| — | Revenus de la propriété attribués aux assurés |
| --- | --- |

—

Revenus de la propriété attribués aux assurés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.45

| — | Loyers |
| --- | --- |

—

Loyers

x

x

x

x

x

x

x

B.5g

Revenu national brut/Solde brut des revenus primaires

x

x

x

x

x

x

x

U212

Total des emplois

x

x

x

x

x

x

x

TINT

Total des intérêts (y compris SIFIM)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

II.2   Compte de distribution secondaire du revenu

Ressources

B.5g

Revenu national brut/Solde brut des revenus primaires

x

x

x

x

x

x

x

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

x

x

x

x

x

x

x

x

D.51

| — | Impôts sur le revenu |
| --- | --- |

—

Impôts sur le revenu

x

x

x

x

x

x

x

x

D.59

| — | Autres impôts courants |
| --- | --- |

—

Autres impôts courants

x

x

x

x

x

x

x

x

D.6

Cotisations et prestations sociales

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.61

| — | Cotisations sociales |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.611

| — | Cotisations sociales effectives |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales effectives

x

x

x

x

x

x

x

D.612

| — | Cotisations sociales imputées |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales imputées

x

x

x

x

x

x

x

D.62

| — | Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

—

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.63

| — | Transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

—

Transferts sociaux en nature

x

x

x

D.7

Autres transferts courants

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.71

| — | Primes nettes d’assurance dommages |
| --- | --- |

—

Primes nettes d’assurance dommages

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.72

| — | Indemnités d’assurance dommages |
| --- | --- |

—

Indemnités d’assurance dommages

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.74

| — | Coopération internationale courante |
| --- | --- |

—

Coopération internationale courante

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.75

| — | Transferts courants divers (36) |
| --- | --- |

—

Transferts courants divers (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.751

| — | Quatrième ressource propre basée sur le RNB |
| --- | --- |

—

Quatrième ressource propre basée sur le RNB

x

x

R22

Total des ressources

x

x

x

x

x

x

x

Emplois

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.51

| — | Impôts sur le revenu |
| --- | --- |

—

Impôts sur le revenu

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.59

| — | Autres impôts courants |
| --- | --- |

—

Autres impôts courants

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.6

Cotisations et prestations sociales

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.61

| — | Cotisations sociales |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.611

| — | Cotisations sociales effectives |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales effectives

x

x

x

D.612

| — | Cotisations sociales imputées |
| --- | --- |

—

Cotisations sociales imputées

x

x

x

D.62

| — | Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

—

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.63

| — | Transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

—

Transferts sociaux en nature

x

x

x

x

D.7

Autres transferts courants

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.71

| — | Primes nettes d’assurance dommages |
| --- | --- |

—

Primes nettes d’assurance dommages

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.72

| — | Indemnités d’assurance dommages |
| --- | --- |

—

Indemnités d’assurance dommages

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.74

| — | Coopération internationale courante |
| --- | --- |

—

Coopération internationale courante

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.75

| — | Transferts courants divers (36) |
| --- | --- |

—

Transferts courants divers (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.751

| — | Quatrième ressource propre basée sur le RNB |
| --- | --- |

—

Quatrième ressource propre basée sur le RNB

x

x

B.7g

Revenu disponible ajusté

x

x

x

x

x

x

x

U22

Total des emplois

x

x

x

x

x

x

x

D.63

| — | (moins) transferts sociaux en nature |
| --- | --- |

—

(moins) transferts sociaux en nature

x

x

x

x

B.6g

Revenu disponible brut

x

x

x

x

x

x

x

II.4.1   Compte d’utilisation du revenu disponible

Ressources

B.6g

Revenu disponible brut

x

x

x

x

x

x

x

D.8

Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension

x

x

x

x

x

x

x

x

x

R241

Total des ressources

x

x

x

x

x

x

x

Emplois

P.3

Dépense de consommation finale

x

x

x

x

x

P.31

| — | Dépense de consommation individuelle |
| --- | --- |

—

Dépense de consommation individuelle

x

x

x

x

x

P.32

| — | Dépense de consommation collective |
| --- | --- |

—

Dépense de consommation collective

x

x

D.8

Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

B.8g

Épargne brute

x

x

x

x

x

x

x

B.12

Solde des opérations courantes avec l’extérieur

x

x

x

x

x

x

x

U241

Total des emplois

x

x

x

x

x

x

x

III.1.1   Comptes des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital

Variations de la valeur nette

B.8g

Épargne nette

x

x

x

x

x

x

x

B.12

Solde des opérations courantes avec l’extérieur

x

x

x

x

x

x

x

D.9

Transferts en capital

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.91

| — | Impôts en capital |
| --- | --- |

—

Impôts en capital

x

x

x

x

x

x

x

x

D.92

| — | Aides à l’investissement (36) |
| --- | --- |

—

Aides à l’investissement (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.92 de S212 à S13

| — | Aides à l’investissement des institutions de l’Union européenne aux administrations publiques |
| --- | --- |

—

Aides à l’investissement des institutions de l’Union européenne aux administrations publiques

x

x

D.99

| — | Autres transferts en capital (36) |
| --- | --- |

—

Autres transferts en capital (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

R311

Variations totales de la valeur nette

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Variations des actifs

D.9

Transferts en capital

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.91

| — | Impôts en capital |
| --- | --- |

—

Impôts en capital

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.92

| — | Aides à l’investissement (36) |
| --- | --- |

—

Aides à l’investissement (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

D.92 de S212 à S13

| — | Aides à l’investissement des institutions de l’Union européenne aux administrations publiques |
| --- | --- |

—

Aides à l’investissement des institutions de l’Union européenne aux administrations publiques

x

x

x

D.99

| — | Autres transferts en capital (36) |
| --- | --- |

—

Autres transferts en capital (36)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

K.1

Consommation de capital fixe

x

x

x

x

x

x

x

B.10.1

Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

U311

Variations totales des actifs

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

III.1.2   Compte des acquisitions d’actifs non financiers

Variations de la valeur nette

B.10.1

Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

K.1

Consommation de capital fixe

x

x

x

x

x

x

x

R312

Variations totales de la valeur nette

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Variations des actifs

P.5

Formation brute de capital

x

x

x

x

x

x

x

P.51

| — | Formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

—

Formation brute de capital fixe

x

x

x

x

x

x

x

P.52

| — | Variation de stocks |
| --- | --- |

—

Variation de stocks

x

x

x

x

x

x

x

P.53

| — | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur |
| --- | --- |

—

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur

x

x

x

x

x

x

x

K.2

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

B.9

Capacité (+)/besoin de financement (–)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

U312

Variations totales des actifs

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

DB.9

Écart entre la capacité/le besoin de financement des comptes financiers

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

| | = cellules non pertinentes | x | = requis | | = facultatif |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

= cellules non pertinentes

x

= requis

= facultatif

Tableau 9 —   Impôts et cotisations sociales par type et par sous-secteur bénéficiaire (37)

| Code | Opération |
| --- | --- |
| D.2 | Impôts sur la production et les importations |
| D.21 | Impôts sur les produits |
| D.211 | Taxes de type TVA |
| D.212 | Impôts et droits sur les importations à l’exclusion de la TVA |
| D.2121 | Droits sur les importations |
| D.2122 | Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations |
| D.2122a | Droits sur les produits agricoles importés |
| D.2122b | Montants monétaires compensatoires sur les importations |
| D.2122c | Droits d’accise |
| D.2122d | Taxe générale sur les ventes |
| D.2122e | Impôts sur services spécifiques |
| D.2122f | Bénéfices des monopoles à l’importation |
| D.214 | Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations |
| D.214a | Droits d’accise et taxes à la consommation |
| D.214b | Droits de timbre |
| D.214c | Impôts sur les opérations financières et les opérations en capital |
| D.214d | Impôts sur l’immatriculation des véhicules |
| D.214e | Droits sur les divertissements publics |
| D.214f | Impôts sur les gains de loterie ou de jeu |
| D.214g | Impôts sur les primes d’assurances |
| D.214h | Autres impôts sur des services spécifiques |
| D.214i | Impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d’affaires |
| D.214j | Bénéfices des monopoles fiscaux |
| D.214k | Droits d’exportation et montants monétaires compensatoires sur les exportations |
| D.214l | Autres impôts sur les produits n.c.a. |
| D.29 | Autres impôts sur la production |
| D.29a | Impôts fonciers, impôts immobiliers ou impôts sur d’autres structures |
| D.29b | Impôts sur l’usage d’actifs |
| D.29c | Total des impôts sur la masse salariale |
| D.29d | Impôts sur les opérations internationales |
| D.29e | Patentes et licences |
| D.29f | Impôts sur la pollution |
| D.29g | Sous-compensation de la TVA (système à taux forfaitaire) |
| D.29h | Autres impôts nets sur la production n.c.a. |
| D.5 | Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. |
| D.51 | Impôts sur le revenu |
| D.51a + D.51c1 | Impôts sur le revenu individuel ou le revenu des ménages, y compris gains d’exploitation |
| D.51a | Impôts sur le revenu individuel ou le revenu des ménages, à l’exclusion des gains d’exploitation (38) |
| D.51c1 | Impôts sur les gains d’exploitation individuelle ou du ménage (38) |
| D.51b + D.51c2 | Impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, y compris gains d’exploitation |
| D.51b | Impôts sur les revenus ou les bénéfices des sociétés à l’exclusion des gains d’exploitation (38) |
| D.51c2 | Impôts sur les gains d’exploitation des sociétés (38) |
| D.51c3 | Autres impôts sur les gains d’exploitation (38) |
| D.51C | Impôts sur les gains d’exploitation |
| D.51D | Impôts sur les gains de loterie ou de jeu |
| D.51E | Autres impôts sur le revenu n.c.a. |
| D.59 | Autres impôts courants |
| D.59a | Impôts courants sur le capital |
| D.59b | Taxe per capita (poll taxes) |
| D.59c | Taxe de dépense |
| D.59d | Paiements des ménages pour licences |
| D.59e | Impôts sur les opérations internationales |
| D.59f | Autres impôts courants n.c.a. |
| D.91 | Impôts en capital |
| D.91a | Impôts sur les transferts en capital |
| D.91b | Levées de capital |
| D.91c | Autres impôts en capital n.c.a. |
| D.2 + D.5 + D.91 | Total des recettes fiscales |
| D.611 | Cotisations sociales effectives |
| D.6111 | Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs |
| D.61111 | Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs |
| D.61112 | Cotisations sociales effectives volontaires des employeurs |
| D.6112 | Cotisations sociales à la charge des salariés |
| D.61121 | Cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés |
| D.61122 | Cotisations sociales volontaires à la charge des salariés |
| D.6113 | Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi |
| D.61131 | Cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi |
| D.61132 | Cotisations sociales volontaires des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi |
| D.612 | Cotisations sociales imputées |
| D.995 | Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales notifiés mais non susceptibles d’être perçues (39) |
| D.99521 | Impôts sur les produits notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39) |
| D.99529 | Autres impôts sur la production notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39) |
| D.99551 | Impôts sur les revenus notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39) |
| D.99559 | Autres impôts courants notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39) |
| D.9956111 | Cotisations sociales effectives des employeurs notifiées mais non susceptibles d’être perçues (39) |
| D.9956112 | Cotisations sociales des employeurs notifiées mais non susceptibles d’être perçues (39) |
| D.9956113 | Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi notifiées mais non susceptibles d’être perçues (39) |
| D.99591 | Impôts en capital notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39) |
| D.2 + D.5 + D.91 + D.611 – D.995 | Produit total des impôts et cotisations sociales après déduction des montants notifiés mais non susceptibles d’être perçus |
| D.2 + D.5 + D.91 + D.611 + D.612 – D.995 | Produit total des impôts et cotisations sociales (y compris cotisations sociales imputées) après déduction des montants notifiés mais non susceptibles d’être perçus |
| Est aussi fourni le détail de la nomenclature nationale des taxes et des cotisations sociales, avec les montants et les codes SEC 95 correspondants. |

Code

Opération

D.2

Impôts sur la production et les importations

D.21

Impôts sur les produits

D.211

Taxes de type TVA

D.212

Impôts et droits sur les importations à l’exclusion de la TVA

D.2121

Droits sur les importations

D.2122

Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations

D.2122a

Droits sur les produits agricoles importés

D.2122b

Montants monétaires compensatoires sur les importations

D.2122c

Droits d’accise

D.2122d

Taxe générale sur les ventes

D.2122e

Impôts sur services spécifiques

D.2122f

Bénéfices des monopoles à l’importation

D.214

Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations

D.214a

Droits d’accise et taxes à la consommation

D.214b

Droits de timbre

D.214c

Impôts sur les opérations financières et les opérations en capital

D.214d

Impôts sur l’immatriculation des véhicules

D.214e

Droits sur les divertissements publics

D.214f

Impôts sur les gains de loterie ou de jeu

D.214g

Impôts sur les primes d’assurances

D.214h

Autres impôts sur des services spécifiques

D.214i

Impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d’affaires

D.214j

Bénéfices des monopoles fiscaux

D.214k

Droits d’exportation et montants monétaires compensatoires sur les exportations

D.214l

Autres impôts sur les produits n.c.a.

D.29

Autres impôts sur la production

D.29a

Impôts fonciers, impôts immobiliers ou impôts sur d’autres structures

D.29b

Impôts sur l’usage d’actifs

D.29c

Total des impôts sur la masse salariale

D.29d

Impôts sur les opérations internationales

D.29e

Patentes et licences

D.29f

Impôts sur la pollution

D.29g

Sous-compensation de la TVA (système à taux forfaitaire)

D.29h

Autres impôts nets sur la production n.c.a.

D.5

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

D.51

Impôts sur le revenu

D.51a + D.51c1

Impôts sur le revenu individuel ou le revenu des ménages, y compris gains d’exploitation

D.51a

Impôts sur le revenu individuel ou le revenu des ménages, à l’exclusion des gains d’exploitation (38)

D.51c1

Impôts sur les gains d’exploitation individuelle ou du ménage (38)

D.51b + D.51c2

Impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, y compris gains d’exploitation

D.51b

Impôts sur les revenus ou les bénéfices des sociétés à l’exclusion des gains d’exploitation (38)

D.51c2

Impôts sur les gains d’exploitation des sociétés (38)

D.51c3

Autres impôts sur les gains d’exploitation (38)

D.51C

Impôts sur les gains d’exploitation

D.51D

Impôts sur les gains de loterie ou de jeu

D.51E

Autres impôts sur le revenu n.c.a.

D.59

Autres impôts courants

D.59a

Impôts courants sur le capital

D.59b

Taxe per capita (poll taxes)

D.59c

Taxe de dépense

D.59d

Paiements des ménages pour licences

D.59e

Impôts sur les opérations internationales

D.59f

Autres impôts courants n.c.a.

D.91

Impôts en capital

D.91a

Impôts sur les transferts en capital

D.91b

Levées de capital

D.91c

Autres impôts en capital n.c.a.

D.2 + D.5 + D.91

Total des recettes fiscales

D.611

Cotisations sociales effectives

D.6111

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs

D.61111

Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs

D.61112

Cotisations sociales effectives volontaires des employeurs

D.6112

Cotisations sociales à la charge des salariés

D.61121

Cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés

D.61122

Cotisations sociales volontaires à la charge des salariés

D.6113

Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi

D.61131

Cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi

D.61132

Cotisations sociales volontaires des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi

D.612

Cotisations sociales imputées

D.995

Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales notifiés mais non susceptibles d’être perçues (39)

D.99521

Impôts sur les produits notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39)

D.99529

Autres impôts sur la production notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39)

D.99551

Impôts sur les revenus notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39)

D.99559

Autres impôts courants notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39)

D.9956111

Cotisations sociales effectives des employeurs notifiées mais non susceptibles d’être perçues (39)

D.9956112

Cotisations sociales des employeurs notifiées mais non susceptibles d’être perçues (39)

D.9956113

Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi notifiées mais non susceptibles d’être perçues (39)

D.99591

Impôts en capital notifiés mais non susceptibles d’être perçus (39)

D.2 + D.5 + D.91 + D.611 – D.995

Produit total des impôts et cotisations sociales après déduction des montants notifiés mais non susceptibles d’être perçus

D.2 + D.5 + D.91 + D.611 + D.612 – D.995

Produit total des impôts et cotisations sociales (y compris cotisations sociales imputées) après déduction des montants notifiés mais non susceptibles d’être perçus

Est aussi fourni le détail de la nomenclature nationale des taxes et des cotisations sociales, avec les montants et les codes SEC 95 correspondants.

Tableau 10 —   Tableau par branche d’activité et par région (NUTS II), prix courants

| Code | Liste des variables | Ventilation |
| --- | --- | --- |
| D.1 | 1. | Rémunération des salariés | A6 |
| P.51 | 2. | Formation brute de capital fixe | A6 |
| | 3. | Emploi en milliers d’heures travaillées | |
| ETO | | — | Total |

Code

Liste des variables

Ventilation

D.1

1.

Rémunération des salariés

A6

P.51

2.

Formation brute de capital fixe

A6

3.

Emploi en milliers d’heures travaillées

ETO

—

Total

A6

EEM

| — | Salariés |
| --- | --- |

—

Salariés

A6

Tableau 11 —   Dépenses des administrations publiques par fonction

| Code | Liste des variables | Fonction | Ventilation par sous-secteur (40) |
| --- | --- | --- | --- |
| P.5 + K.2 | Formation brute de capital + acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| P.5 | Formation brute de capital | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| P.51 | dont formation brute de capital fixe (41) | COFOG divisions
  COFOG groups | S.13 |
| K.2 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.1 | Rémunération des salariés | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.3 | Subventions | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.4 | Revenus de la propriété (42) | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.4_S.1311 | dont revenus à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.4_S.1312 | dont revenus à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1313, S.1314 |
| D.4_S.1313 | dont revenus à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1312, S.1314 |
| D.4_S.13.14 | dont revenus à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1312, S.1313 |
| D.62 + D.6311 + D.63121 + D.63131 | Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature liés à des dépenses sur les produits fournis aux ménages et via les producteurs de marchés à payer | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| P.2 + D.29 + D.5 + D.8 | Consommation intermédiaire + autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| P.2 | Consommation intermédiaire | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.29 + D.5 + D.8 | Autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.7 | Autres transferts courants (42) | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.7_S.1311 | dont transferts à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.7_S.1312 | dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1313, S.1314 |
| D.7_S.1313 | dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1312, S.1314 |
| D.7_S.13.14 | dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1312, S.1313 |
| D.9 | Transferts en capital (42) | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.92 | dont aides à l’investissement (41) | COFOG divisions
  COFOG groups | S.13 |
| D.9_S.1311 | dont aides à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1312, S.1313, S.1314 |
| D.9_S.1312 | dont aides à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1313, S.1314 |
| D.9_S.1313 | dont aides à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1312, S.1314 |
| D.9_S.1314 | dont aides à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (41)
   (42) | COFOG divisions | S.1311, S.1312, S.1313 |
| TE | Dépense totale | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |
| P.3 | Dépense de consommation finale | COFOG divisions
  COFOG groups (41) | S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 |

Code

Liste des variables

Fonction

Ventilation par sous-secteur (40)

P.5 + K.2

Formation brute de capital + acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.5

Formation brute de capital

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.51

dont formation brute de capital fixe (41)

COFOG divisions

COFOG groups

S.13

K.2

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.1

Rémunération des salariés

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.3

Subventions

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.4

Revenus de la propriété (42)

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.4_S.1311

dont revenus à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1312, S.1313, S.1314

D.4_S.1312

dont revenus à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1313, S.1314

D.4_S.1313

dont revenus à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1312, S.1314

D.4_S.13.14

dont revenus à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1312, S.1313

D.62 + D.6311 + D.63121 + D.63131

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature liés à des dépenses sur les produits fournis aux ménages et via les producteurs de marchés à payer

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.2 + D.29 + D.5 + D.8

Consommation intermédiaire + autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.2

Consommation intermédiaire

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.29 + D.5 + D.8

Autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.7

Autres transferts courants (42)

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.7_S.1311

dont transferts à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1312, S.1313, S.1314

D.7_S.1312

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1313, S.1314

D.7_S.1313

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1312, S.1314

D.7_S.13.14

dont transferts à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1312, S.1313

D.9

Transferts en capital (42)

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

D.92

dont aides à l’investissement (41)

COFOG divisions

COFOG groups

S.13

D.9_S.1311

dont aides à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1312, S.1313, S.1314

D.9_S.1312

dont aides à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1313, S.1314

D.9_S.1313

dont aides à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1312, S.1314

D.9_S.1314

dont aides à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) (41)
   (42)

COFOG divisions

S.1311, S.1312, S.1313

TE

Dépense totale

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

P.3

Dépense de consommation finale

COFOG divisions

COFOG groups (41)

S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314

Tableau 12 —   Tableau par branche d’activité et par région (NUTS III)

| Code | Liste des variables | Ventilation |
| --- | --- | --- |
| B1.g | 1. | Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) | A6 |
| | 2. | Emploi (en milliers de personnes) | |
| ETO | | — | Total |

Code

Liste des variables

Ventilation

B1.g

1.

Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)

A6

2.

Emploi (en milliers de personnes)

ETO

—

Total

A6

EEM

| — | Salariés |
| --- | --- |

—

Salariés

A6

Tableau 13 —   Compte des ménages par région (NUTS II)

| Compte d’affectation des revenus primaires des ménages (S.14) |
| --- |
| Code | Emplois | Code | Ressources |
| D.4 | 1. | Revenus de la propriété | B.2/B.3 | 3. | Excédents d’exploitation/revenus mixtes |
| B.5n | 2. | Solde net des revenus primaires | D.1 | 4. | Rémunération des salariés |
| | | | D.4 | 5. | Revenus de la propriété |

Compte d’affectation des revenus primaires des ménages (S.14)

Code

Emplois

Code

Ressources

D.4

1.

Revenus de la propriété

B.2/B.3

3.

Excédents d’exploitation/revenus mixtes

B.5n

2.

Solde net des revenus primaires

D.1

4.

Rémunération des salariés

D.4

5.

Revenus de la propriété

| Compte de distribution secondaire du revenu des ménages (S.14) |
| --- |
| Code | Emplois | Code | Ressources |
| D.5 | 6. | Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. | B.5 | 10. | Solde net des revenus primaires |
| D.61 | 7. | Cotisations sociales | D.62 | 11. | Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature |
| D.7 | 8. | Autres transferts courants | D.7 | 12. | Autres transferts courants |
| B.6n | 9. | Revenu net disponible | | | |

Compte de distribution secondaire du revenu des ménages (S.14)

Code

Emplois

Code

Ressources

D.5

6.

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

B.5

10.

Solde net des revenus primaires

D.61

7.

Cotisations sociales

D.62

11.

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

D.7

8.

Autres transferts courants

D.7

12.

Autres transferts courants

B.6n

9.

Revenu net disponible

Tableau 15 —   Tableau des ressources aux prix de base, et passage aux prix d’acquisition (prix courants et prix de l’année précédente)

n = 60, m = 60

| | Branches d’activité (NACE A60)
  1 2 3 4 ... n | Σ (1) | Importations caf | Total des ressources aux prix de base | Marges commerciales et de transport | Impôts moins subventions sur les produits | Total des ressources aux prix d’acquisition |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| 1
  2
  3
  4
  —
  —
  —
  Produits (CPA)
  —
  —
  —
  m | (1) | Production aux prix de base par produit et par branche d’activité | | a) | Intra-UE caf (43)
   (44) |

Branches d’activité (NACE A60)

1 2 3 4 ... n

Σ (1)

Importations caf

Total des ressources aux prix de base

Marges commerciales et de transport

Impôts moins subventions sur les produits

Total des ressources aux prix d’acquisition

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

1

2

3

4

—

—

—

Produits (CPA)

—

—

—

m

(1)

Production aux prix de base par produit et par branche d’activité

a)

Intra-UE caf (43)
   (44)

| b) | de membres de l’UEM caf (43) |
| --- | --- |

b)

de membres de l’UEM caf (43)

| c) | De pays n’appartenant pas à l’UEM caf (43) |
| --- | --- |

c)

De pays n’appartenant pas à l’UEM caf (43)

| d) | Extra-UE caf (43)
   (44) |
| --- | --- |

d)

Extra-UE caf (43)
   (44)

| e) | Total |
| --- | --- |

e)

Total

Σ (1)

Production totale par branche d’activité

Postes d’ajustement:

(2)

| — | Caf/fab sur les importations |
| --- | --- |

—

Caf/fab sur les importations

—

—

—

| — | Achats directs à l’étranger par des résidents |
| --- | --- |

—

Achats directs à l’étranger par des résidents

—

—

—

(1) + (2)

Total dont:

(3)

| — | Production marchande |
| --- | --- |

—

Production marchande

—

—

—

—

| — | Production pour emploi final propre |
| --- | --- |

—

Production pour emploi final propre

| — | Autre production non-marchande |
| --- | --- |

—

Autre production non-marchande

—

—

—

—

Tableau 16 —   Tableau des emplois aux prix d’acquisition (prix courants et prix de l’année précédente)

n = 60, m = 60

| | Branches d’activité (NACE A60)
  1 2 3 ... n | Σ (1) | Emplois finals
  a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) | Σ (3) | Σ (1) + Σ (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| 1
  2
  3
  —
  —
  —
  Produits
  (CPA)
  —
  n | (1) | Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par produit et par branche d’activité | | Emplois finals aux prix d’acquisition:
  Dépenses de consommation finale:






  a) | des ménages |

Branches d’activité (NACE A60)

1 2 3 ... n

Σ (1)

Emplois finals

a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)

Σ (3)

Σ (1) + Σ (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

—

—

—

Produits

(CPA)

—

n

(1)

Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par produit et par branche d’activité

Emplois finals aux prix d’acquisition:

Dépenses de consommation finale:

a)

des ménages

| b) | des ISBL au service des ménages |
| --- | --- |

b)

des ISBL au service des ménages

| c) | des administrations publiques |
| --- | --- |

c)

des administrations publiques

| d) | total |
| --- | --- |

d)

total

Formation brute de capital:

| e) | formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

e)

formation brute de capital fixe

| f) | variations des stocks |
| --- | --- |

f)

variations des stocks

| g) | acquisitions moins cessions d’objets de valeur (45) |
| --- | --- |

g)

acquisitions moins cessions d’objets de valeur (45)

Exportations fab (46):

| h) | intra-UE (45)







  — | à destination des membres de l’UEM (45) |
| --- | --- | --- |

h)

intra-UE (45)

—

à destination des membres de l’UEM (45)

| — | hors UEM (45) |
| --- | --- |

—

hors UEM (45)

| i) | extra-UE (45) |
| --- | --- |

i)

extra-UE (45)

| j) | total |
| --- | --- |

j)

total

Σ (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire par branche d’activité

Total des emplois finals par type

Total des emplois

Postes d’ajustement:

(3)

| — | Corrections Caf/fab sur les exportations |
| --- | --- |

—

Corrections Caf/fab sur les exportations

—

uniquement exportations

uniquement exportations

| — | Achats directs à l’étranger par les résidents |
| --- | --- |

—

Achats directs à l’étranger par les résidents

—

uniquement dépenses de consommation finale des ménages

uniquement dépenses de consommation finale des ménages

| — | Achats sur le territoire national par des non résidents |
| --- | --- |

—

Achats sur le territoire national par des non résidents

—

uniquement dépenses de consommation finale des ménages et exportations

uniquement dépenses de consommation finale des ménages et exportations

Σ (2) + Σ (3)

(4)

| — | Rémunération des salariés (47)

  Salaires et traitements (47) |
| --- | --- |

—

Rémunération des salariés (47)

Salaires et traitements (47)

| — | Autres Impôts nets sur la production (47) |
| --- | --- |

—

Autres Impôts nets sur la production (47)

| — | Consommation de capital fixe (47) |
| --- | --- |

—

Consommation de capital fixe (47)

| — | Excédent d’exploitation, net (47) |
| --- | --- |

—

Excédent d’exploitation, net (47)

| — | Excédent d’exploitation, brut (47) |
| --- | --- |

—

Excédent d’exploitation, brut (47)

| — | Revenus mixtes, bruts (45)
   (47) |
| --- | --- |

—

Revenus mixtes, bruts (45)
   (47)

(5)

Valeur ajoutée aux prix de base

(6)

Production totale aux prix de base

(7)

Données supplémentaires:

| — | Formation de capital fixe (45)
   (47) |
| --- | --- |

—

Formation de capital fixe (45)
   (47)

| — | Stock de capital fixe (45)
   (47) |
| --- | --- |

—

Stock de capital fixe (45)
   (47)

| — | Apport de main-d’œuvre (milliers de personnes) (45) |
| --- | --- |

—

Apport de main-d’œuvre (milliers de personnes) (45)

(8)

Tableau 17 —   Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base [produit fois produit (48)]

(prix courants)

n = 60

| | Produits
  1 2 3 ... n | Σ (1) | Emplois finals
  a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) | (3) | Σ (1) + Σ (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| 1
  2
  3
  —
  —
  —
  Produits
  —
  n | (1) | Consommation intermédiaire aux prix de base (produit fois produit) | | Emplois finals aux prix de base:
  Dépenses de consommation finale:






  a) | des ménages |

Produits

1 2 3 ... n

Σ (1)

Emplois finals

a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)

(3)

Σ (1) + Σ (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

—

—

—

Produits

—

n

(1)

Consommation intermédiaire aux prix de base (produit fois produit)

Emplois finals aux prix de base:

Dépenses de consommation finale:

a)

des ménages

| b) | des ISBL au service des ménages |
| --- | --- |

b)

des ISBL au service des ménages

| c) | des administrations publiques |
| --- | --- |

c)

des administrations publiques

| d) | total |
| --- | --- |

d)

total

Formation brute de capital:

| e) | formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

e)

formation brute de capital fixe

| f) | variations des stocks |
| --- | --- |

f)

variations des stocks

| g) | variations d’objets de valeur (49) |
| --- | --- |

g)

variations d’objets de valeur (49)

Exportations fab (50):

| h) | intra-UE (49)







  — | vers les membres de l’UEM (49) |
| --- | --- | --- |

h)

intra-UE (49)

—

vers les membres de l’UEM (49)

| — | vers des pays non-membres de l’UEM (49) |
| --- | --- |

—

vers des pays non-membres de l’UEM (49)

| i) | extra-UE (49) |
| --- | --- |

i)

extra-UE (49)

| j) | total |
| --- | --- |

j)

total

Σ (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire de produit intérieur par produit

Emplois finals par type aux prix de base

Total des emplois aux prix de base

Impôts moins subventions sur les produits

(3)

Impôts nets sur les produits par produit

Impôts sur les produits par type d’emploi final

Total des impôts net sur la production

Σ (1) + (3)

(4)

Total de la consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par produit

Total des emplois finals par type aux prix d’acquisition

Total des emplois aux prix d’acquisition

Rémunération des salariés

Salaires et traitements

| — | Autres impôts net sur la production |
| --- | --- |

—

Autres impôts net sur la production

| — | Consommation de capital fixe |
| --- | --- |

—

Consommation de capital fixe

| — | Excédent d’exploitation, net |
| --- | --- |

—

Excédent d’exploitation, net

| — | Excédent d’exploitation, brut |
| --- | --- |

—

Excédent d’exploitation, brut

| — | Revenus mixtes, bruts (49) |
| --- | --- |

—

Revenus mixtes, bruts (49)

(5)

Valeur ajoutée aux prix de base

(6)

Production totale aux prix de base

(7)

Importations intracommunautaires (49)
   (50)

| — | importations de membres de l’UEM (49) |
| --- | --- |

—

importations de membres de l’UEM (49)

| — | importations de pays hors UEM (49) |
| --- | --- |

—

importations de pays hors UEM (49)

Importations extracommunautaires (49)
   (50)

(8)

Σ (8)

(9)

Importations caf par produit

Approvisionnement total aux prix de base

(10)

Approvisionnement aux prix de base par produit

Tableau 18 —   Tableau entrées-sorties symétrique de la production intérieure aux prix de base [produit x produit (51)]

(prix courants)

n = 60

| | Produits
  1 2 3 ... n | Σ (1) | Emplois finals
  a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) | Σ (3) | Σ (1) + Σ (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| 1
  2
  3
  —
  —
  —
  Produits
  —
  —
  n | (1) | Production intérieure: consommation intermédiaire aux prix de base (produit × produit) | | Emplois finals aux prix de base:
  Dépense de consommation finale:






  a) | des ménages |

Produits

1 2 3 ... n

Σ (1)

Emplois finals

a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)

Σ (3)

Σ (1) + Σ (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

—

—

—

Produits

—

—

n

(1)

Production intérieure: consommation intermédiaire aux prix de base (produit × produit)

Emplois finals aux prix de base:

Dépense de consommation finale:

a)

des ménages

| b) | des ISBL au service des ménages |
| --- | --- |

b)

des ISBL au service des ménages

| c) | des administrations publiques |
| --- | --- |

c)

des administrations publiques

| d) | total |
| --- | --- |

d)

total

Formation brute de capital:

| e) | formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

e)

formation brute de capital fixe

| f) | variations des stocks |
| --- | --- |

f)

variations des stocks

| g) | variations des objets de valeur (52) |
| --- | --- |

g)

variations des objets de valeur (52)

Exportations fab (53):

| h) | intra UE (52)







  — | vers des membres de l’UEM (52) |
| --- | --- | --- |

h)

intra UE (52)

—

vers des membres de l’UEM (52)

| — | vers des pays non membres de l’UEM (52) |
| --- | --- |

—

vers des pays non membres de l’UEM (52)

| i) | extra UE (52) |
| --- | --- |

i)

extra UE (52)

| j) | total |
| --- | --- |

j)

total

(1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire de produits intérieure aux prix de base par produit

Emploi final de la production intérieure aux prix de base

Total de la production intérieure aux prix de base

Emploi de produits importés

(3)

Total de la consommation intermédiaire de produits importés, par produit, caf

Emploi final de produits importés, caf

Total des importations

Impôts moins subventions sur les produits

(4)

Impôts nets sur les produits destinés à la consommation intermédiaire par produit

Impôts nets sur les produits par type d’emploi final

Total des impôts nets sur les produits

Σ (1) + (3) + (4)

(5)

Total de la consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par produit

Total des emplois finals par type aux prix d’acquisition

Total des emplois aux prix d’acquisition

Rémunération des salariés

Salaires et traitements

| — | Autres impôts nets sur la production |
| --- | --- |

—

Autres impôts nets sur la production

| — | Consommation de capital fixe |
| --- | --- |

—

Consommation de capital fixe

| — | Excédent d’exploitation net |
| --- | --- |

—

Excédent d’exploitation net

| — | Revenus mixtes bruts (52) |
| --- | --- |

—

Revenus mixtes bruts (52)

| — | Excédent d’exploitation brut |
| --- | --- |

—

Excédent d’exploitation brut

(6)

Valeur ajoutée aux prix de base

(7)

Production totale aux prix de base

(8)

Tableau 19 —   Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base [produit x produit (54)] caf

(prix courants)

n = 60

| | Produits
  1 2 3 ... n | Σ (1) | Emplois finals
  a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) | (3) | Σ (1) + Σ (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| 1
  2
  3
  —
  —
  —
  Produits
  —
  —
  n | (1) | Importations: Consommation intermédiaire aux prix de base (produit par produit) | | Emplois finals aux prix de base caf:
  Dépense de consommation finale:






  a) | des ménages |

Produits

1 2 3 ... n

Σ (1)

Emplois finals

a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)

(3)

Σ (1) + Σ (3)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1

2

3

—

—

—

Produits

—

—

n

(1)

Importations: Consommation intermédiaire aux prix de base (produit par produit)

Emplois finals aux prix de base caf:

Dépense de consommation finale:

a)

des ménages

| b) | des ISBL au service des ménages |
| --- | --- |

b)

des ISBL au service des ménages

| c) | des administrations publiques |
| --- | --- |

c)

des administrations publiques

| d) | total |
| --- | --- |

d)

total

Formation brute de capital:

| e) | Formation brute de capital fixe |
| --- | --- |

e)

Formation brute de capital fixe

| f) | Variations des stocks |
| --- | --- |

f)

Variations des stocks

| g) | variations des objets de valeur (55) |
| --- | --- |

g)

variations des objets de valeur (55)

Exportations fab (56):

| h) | intra UE (55)







  — | vers des membres de l’UEM (55) |
| --- | --- | --- |

h)

intra UE (55)

—

vers des membres de l’UEM (55)

| — | vers des pays non-membres de l’UEM (55) |
| --- | --- |

—

vers des pays non-membres de l’UEM (55)

| i) | extra UE (55) |
| --- | --- |

i)

extra UE (55)

| j) | total |
| --- | --- |

j)

total

Σ (1)

(2)

Total de la consommation intermédiaire d’importations aux prix de base par produit

Emploi final de produits importés aux prix de base

Total des importations

Tableau 20 —   Tableau croisé des actifs fixes par branche d’activité et par produit

| Code | Liste des variables | Ventilation des branches d’activité (57) | Ventilation des produits | Unité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| AN.11g | 1. Actifs fixes bruts | A17/A31/A60 | AN_F6† | — | Frais de remplacement courants |

Code

Liste des variables

Ventilation des branches d’activité (57)

Ventilation des produits

Unité

AN.11g

1. Actifs fixes bruts

A17/A31/A60

AN_F6†

—

Frais de remplacement courants

| — | Frais de remplacement constants |
| --- | --- |

—

Frais de remplacement constants

AN.11n

2. Actifs fixes nets

A17/A31/A60

AN_F6†

| — | Frais de remplacement courants |
| --- | --- |

—

Frais de remplacement courants

| — | Frais de remplacement constants |
| --- | --- |

—

Frais de remplacement constants

Tableau 22 —   Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d’activité et par produit

| Code | Liste des variables | Ventilation des Branches d’activité (58) | Ventilation des actifs | Unité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| P.51 | 1. | Formation brute de capital fixe |

Code

Liste des variables

Ventilation des Branches d’activité (58)

Ventilation des actifs

Unité

P.51

1.

Formation brute de capital fixe

A17/A31/A60

AN_F6†

| — | Prix courants |
| --- | --- |

—

Prix courants

| — | Prix de l’année précédente et volumes chaînés |
| --- | --- |

—

Prix de l’année précédente et volumes chaînés

Tableau 26 —   Bilan des actifs non financiers

| Code | liste des variables (59) | Ventilation des
  secteurs |
| --- | --- | --- |
| AN.1 | 1. | Actifs produits | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.11 | 2. | Actifs fixes | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.111 | 3. | Actifs fixes corporels | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1111 | 4. | Logements | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1112 | 5. | Autres bâtiments et ouvrages de génie civil | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.11121 | 6. | Bâtiments non résidentiels | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.11122 | 7. | Autres ouvrages de génie civil | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1113 | 8. | Machines et équipement | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1114 | 9. | Actifs cultivés | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.112 | 10. | Actifs fixes incorporels | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1121 | 11. | Prospection minière et pétrolière | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1122 | 12. | Logiciels | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1123 | 13. | Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.1129 | 14. | Autres actifs fixes incorporels | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.12 | 15. | Stocks | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.13 | 16. | Objets de valeur | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.2 | 17. | Actifs non produits | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.21 | 18. | Actifs corporels non produits | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.211 | 19. | Terrain | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.212 | 20. | Gisements | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.213 + AN.214 | 21. | Ressources biologiques non cultivées et réserves d’eau | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |
| AN.22 | 22. | Actifs incorporels non produits | S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 |

Code

liste des variables (59)

Ventilation des

secteurs

AN.1

1.

Actifs produits

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.11

2.

Actifs fixes

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.111

3.

Actifs fixes corporels

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1111

4.

Logements

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1112

5.

Autres bâtiments et ouvrages de génie civil

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.11121

6.

Bâtiments non résidentiels

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.11122

7.

Autres ouvrages de génie civil

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1113

8.

Machines et équipement

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1114

9.

Actifs cultivés

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.112

10.

Actifs fixes incorporels

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1121

11.

Prospection minière et pétrolière

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1122

12.

Logiciels

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1123

13.

Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.1129

14.

Autres actifs fixes incorporels

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.12

15.

Stocks

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.13

16.

Objets de valeur

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.2

17.

Actifs non produits

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.21

18.

Actifs corporels non produits

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.211

19.

Terrain

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.212

20.

Gisements

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.213 + AN.214

21.

Ressources biologiques non cultivées et réserves d’eau

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

AN.22

22.

Actifs incorporels non produits

S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15

DÉROGATIONS PAR ÉTAT MEMBRE

1.   BELGIQUE

1.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| 1 | Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 1980-1994: première transmission en 2008 | 1980-1994 | 2008 |
| 3 | Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1980-1994: première transmission en 2008 | 1980-1994 | 2008 |
| 3 | Ventilation par branche d’activité A60 | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1980-1994: première transmission en 2008 | 1980-1994 | 2008 |
| 5 | Groupes et divisions COICOP | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

1

Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 1980-1994: première transmission en 2008

1980-1994

2008

3

Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1980-1994: première transmission en 2008

1980-1994

2008

3

Ventilation par branche d’activité A60

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables/postes: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1980-1994: première transmission en 2008

1980-1994

2008

5

Groupes et divisions COICOP

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

1.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Formation brute de capital fixe: ventilation AN_F6 | Première transmission en 2015 | 1990-2014 | 2015 |
| 1 | Heures travaillées travailleurs indépendants — trimestriel | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1990-1999: à ne pas transmettre | 1990-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — trimestriel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 3 | P.1, P.2, K.1, B.2n + B.3n, D.29 – D.39, D.11: ventilation A31 | Années 1980-1994: première transmission en 2008 | 1980-1994 | 2008 |
| 3 | Formation de capital: ventilation A31 | Années 1980-1994: première transmission en 2008 | 1980-1994 | 2008 |
| 3 | Salariés et travailleurs indépendants: ventilation A31 — heures travaillées | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Flux et stocks de produits dérivés (F.34, A.F.34) | Première transmission en 2015 | 1995-2014 | 2015 |
| 10 | Formation brute de capital fixe: ventilation régionale de P.51 pour les branches d’activité L-P | Première transmission en 2008 | 1995-2006 | 2008 |
| 10 | Emploi total: heures travaillées | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 20 | Actifs fixes: ventilation AN_F6† | Première transmission en 2015 | 2000-2013 | 2015 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Formation brute de capital fixe: ventilation AN_F6

Première transmission en 2015

1990-2014

2015

1

Heures travaillées travailleurs indépendants — trimestriel

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1990-1999: à ne pas transmettre

1990-1999

À ne pas transmettre

1

Consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — trimestriel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

3

P.1, P.2, K.1, B.2n + B.3n, D.29 – D.39, D.11: ventilation A31

Années 1980-1994: première transmission en 2008

1980-1994

2008

3

Formation de capital: ventilation A31

Années 1980-1994: première transmission en 2008

1980-1994

2008

3

Salariés et travailleurs indépendants: ventilation A31 — heures travaillées

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

6, 7

Flux et stocks de produits dérivés (F.34, A.F.34)

Première transmission en 2015

1995-2014

2015

10

Formation brute de capital fixe: ventilation régionale de P.51 pour les branches d’activité L-P

Première transmission en 2008

1995-2006

2008

10

Emploi total: heures travaillées

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

20

Actifs fixes: ventilation AN_F6†

Première transmission en 2015

2000-2013

2015

2.   BULGARIE

2.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables/postes corrigés des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| Années 1998-2007: première transmission en 2008 | 1998-2007 | 2008 |
| 2 | Ensemble des variables/postes | Années 1999-2001: première transmission en 2008 | 1999-2001 | 2008 |
| Année 1998: première transmission en 2009 | 1998 | 2009 |
| Années 1995-1997: première transmission en 2010 | 1995-1997 | 2010 |
| 3 | Ensemble des variables/postes | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables/postes — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-1997: première transmission en 2010 | 1995-1997 | 2010 |
| 6 | Ensemble des variables/postes | Années 1995-2000: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| Année 2005: transmission à T + 21 mois | 2005 | |
| Années 2006-2009: transmission à T + 13 mois | 2006-2009 | |
| Première transmission à T + 9 mois en 2011 | | 2011 |
| 7 | Ensemble des variables/postes | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| Année 2005: transmission à T + 21 mois | 2005 | |
| Années 2006-2009: transmission à T + 13 mois | 2006-2009 | |
| Première transmission à T + 9 mois en 2011 | | 2011 |
| 8 | Ensemble des variables/postes | Années 2002-2005: première transmission en 2007 | 2002-2005 | 2007 |
| Années 1999-2001: première transmission en 2008 | 1999-2001 | 2008 |
| Année 1998: première transmission en 2009 | 1998 | 2009 |
| Années 1995-1997: première transmission en 2010 | 1995-1997 | 2010 |
| Année 2006, 2007: transmission à T + 20 mois | | |
| Années 2008, 2009: transmission à T + 12 mois | | |
| Première transmission à T + 9 mois en 2011 | | 2011 |
| 9 | Ensemble des variables/postes | Année 1999: première transmission en 2008 | 1999 | 2008 |
| Année 1998: première transmission en 2009 | 1998 | 2009 |
| Années 1995-1997: première transmission en 2010 | 1995-1997 | 2010 |
| 10 | Ensemble des variables | Année 1995: première transmission en 2009 | 1995 | 2009 |
| 11 | Ensemble des variables | Années 2003: première transmission en 2007 | 2003 | 2007 |
| Années 2000-2002: première transmission en 2008 | 2000-2002 | 2008 |
| Années 1998-1999: transmission en 2010 | 1998-1999 | 2010 |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 12 | Ensemble des variables | Année 1995: première transmission en 2009 | 1995 | 2009 |
| 13 | Ensemble des variables | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| Années 2000-2005: première transmission en 2008 | 2000-2005 | 2008 |
| Années 2005-2006: première transmission à T + 36 mois | 2005-2006 | |
| Première transmission à T + 24 mois en 2009 | | 2009 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix courants | Années 2000-2004: première transmission en 2008 | 2000-2004 | 2008 |
| Années 2005-2006: première transmission en 2009 | 2005-2006 | 2009 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Année 2000: à ne pas transmettre | 2000 | À ne pas transmettre |
| Années 2001-2007: première transmission en 2010 | 2001-2007 | 2010 |
| 17, 18 | Ensemble des variables | Année 2005: première transmission en 2009 | 2005 | 2009 |
| 19 | Ensemble des variables | Année 2005: première transmission en 2009 | 2005 | 2009 |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2002: à ne pas transmettre | 2000-2002 | À ne pas transmettre |
| Années 2003-2009: première transmission en 2012 | 2003-2009 | 2012 |
| 22 | Ensemble des variables | Année 2005: première transmission en 2008 | 2005 | 2008 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2010 | 2000-2004 | 2010 |
| Années 1998-1999: première transmission en 2011 | 1998-1999 | 2011 |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 26 | Ensemble des variables | Années 1995-2002: à ne pas transmettre | 1995-2002 | À ne pas transmettre |
| Années 2003-2009: première transmission en 2012 | 2003-2009 | 2012 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables/postes corrigés des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

Années 1998-2007: première transmission en 2008

1998-2007

2008

2

Ensemble des variables/postes

Années 1999-2001: première transmission en 2008

1999-2001

2008

Année 1998: première transmission en 2009

1998

2009

Années 1995-1997: première transmission en 2010

1995-1997

2010

3

Ensemble des variables/postes

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables/postes — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-1997: première transmission en 2010

1995-1997

2010

6

Ensemble des variables/postes

Années 1995-2000: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

Année 2005: transmission à T + 21 mois

2005

Années 2006-2009: transmission à T + 13 mois

2006-2009

Première transmission à T + 9 mois en 2011

2011

7

Ensemble des variables/postes

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

Année 2005: transmission à T + 21 mois

2005

Années 2006-2009: transmission à T + 13 mois

2006-2009

Première transmission à T + 9 mois en 2011

2011

8

Ensemble des variables/postes

Années 2002-2005: première transmission en 2007

2002-2005

2007

Années 1999-2001: première transmission en 2008

1999-2001

2008

Année 1998: première transmission en 2009

1998

2009

Années 1995-1997: première transmission en 2010

1995-1997

2010

Année 2006, 2007: transmission à T + 20 mois

Années 2008, 2009: transmission à T + 12 mois

Première transmission à T + 9 mois en 2011

2011

9

Ensemble des variables/postes

Année 1999: première transmission en 2008

1999

2008

Année 1998: première transmission en 2009

1998

2009

Années 1995-1997: première transmission en 2010

1995-1997

2010

10

Ensemble des variables

Année 1995: première transmission en 2009

1995

2009

11

Ensemble des variables

Années 2003: première transmission en 2007

2003

2007

Années 2000-2002: première transmission en 2008

2000-2002

2008

Années 1998-1999: transmission en 2010

1998-1999

2010

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

12

Ensemble des variables

Année 1995: première transmission en 2009

1995

2009

13

Ensemble des variables

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

Années 2000-2005: première transmission en 2008

2000-2005

2008

Années 2005-2006: première transmission à T + 36 mois

2005-2006

Première transmission à T + 24 mois en 2009

2009

15, 16

Ensemble des variables: prix courants

Années 2000-2004: première transmission en 2008

2000-2004

2008

Années 2005-2006: première transmission en 2009

2005-2006

2009

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Année 2000: à ne pas transmettre

2000

À ne pas transmettre

Années 2001-2007: première transmission en 2010

2001-2007

2010

17, 18

Ensemble des variables

Année 2005: première transmission en 2009

2005

2009

19

Ensemble des variables

Année 2005: première transmission en 2009

2005

2009

20

Ensemble des variables

Années 2000-2002: à ne pas transmettre

2000-2002

À ne pas transmettre

Années 2003-2009: première transmission en 2012

2003-2009

2012

22

Ensemble des variables

Année 2005: première transmission en 2008

2005

2008

Années 2000-2004: première transmission en 2010

2000-2004

2010

Années 1998-1999: première transmission en 2011

1998-1999

2011

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

26

Ensemble des variables

Années 1995-2002: à ne pas transmettre

1995-2002

À ne pas transmettre

Années 2003-2009: première transmission en 2012

2003-2009

2012

2.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Formation brute de capital fixe: ventilation AN_F6 | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2012 | 1995-1999 | 2012 |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — trimestriel | Années 2001-2007: première transmission en 2008 | 2001-2007 | 2008 |
| Années 1995-2000: première transmission en 2010 | 1995-2000 | 2010 |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — annuel | Années 2001-2007: première transmission en 2008 | 2001-2007 | 2008 |
| Années 1995-2000: première transmission en 2010 | 1995-2000 | 2010 |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) | Années 1995-2008: à ne pas transmettre | 1995-2008 | À ne pas transmettre |
| Première transmission en 2010 | 2009 | 2010 |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique pour les services | Années 2005-2006: première transmission en 2008 | 2005-2006 | 2008 |
| 1 | Consommation de capital fixe (K.1) — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2008: première transmission en 2009 | 1995-2008 | 2009 |
| 1 | Données sur la population et l’emploi | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 1 | Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents (D.1)
  Salaires et traitements bruts (D.11) | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 1 | Ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) — trimestriel | Années 1995-2010: à ne pas transmettre | 1995-2010 | À ne pas transmettre |
| Première transmission en 2012 | 2011 | 2012 |
| 1 | Affectation des SIFIM à tous les comptes — trimestriel | Années 1995-2001: première transmission en 2011 | 1995-2001 | 2011 |
| 1 | Affectation des SIFIM à tous les comptes — annuel | Années 1995-2001: première transmission en 2011 | 1995-2001 | 2011 |
| 2 | Paiements pour autre production non marchande (P.131) | Années 2000-2008: première transmission en 2009 | 2000-2008 | 2009 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2011 | 1995-1999 | 2011 |
| 3 | Excédent net d’exploitation et revenu mixte net: ventilation par branche d’activité | Années 1998-1999: première transmission en 2009 | 1998-1999 | 2009 |
| 3 | Autres impôts moins autres subventions sur la production (D.29 – D.39): ventilation par branche d’activité | Années 2000-2001: première transmission en 2008 | 2000-2001 | 2008 |
| Années 1998-1999: première transmission en 2009 | 1998-1999 | 2009 |
| 3 | Consommation de capital fixe (K.1): ventilation par branche d’activité — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1998-2008: première transmission en 2009 | 1998-2008 | 2009 |
| 3 | Formation brute de capital: ventilation par branche d’activité (P.5) | Années 2005-2009: première transmission en 2010 | 2005-2009 | 2010 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2012 | 2000-2004 | 2012 |
| Formation brute de capital fixe: ventilation par branche d’activité (P.51) | Années 1998-1999: première transmission en 2013 | 1998-1999 | 2013 |
| 3 | Variations des stocks plus acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.52 + P.53): ventilation par branche d’activité | Années 2005-2009: première transmission en 2010 | 2005-2009 | 2010 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2012 | 2000-2004 | 2012 |
| Années 1998-1999: première transmission en 2013 | 1998-1999 | 2013 |
| 3 | Emploi par branche d’activité — ventilation A17 | Années 1998-1999; première transmission en 2008 | 1998-1999 | 2008 |
| Emploi par branche d’activité — ventilation A60 | Années 2000-2006: première transmission en 2009 | 2000-2006 | 2009 |
| 3 | Rémunération des salariés: ventilation par branche d’activité (D.1) | Années 1998-1999: première transmission en 2009 | 1998-1999 | 2009 |
| Salaires et traitements: ventilation par branche d’activité (D.11) | | | |
| 5 | Drogues (CP023) | Première transmission en 2016 | 2015 | 2016 |
| Prostitution (CP122) | Années 1995-2014: à ne pas transmettre | 1995-2014 | À ne pas transmettre |
| 6 | Variables: | | | |
| F.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.11, S.123, S.124, S.125, S.13, S.15, S.2 | Années 2001-2007: à ne pas transmettre | 2001-2007 | À ne pas transmettre |
| F.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.121 et S.122 | Années 2001-2003: à ne pas transmettre | 2001-2003 | À ne pas transmettre |
| F.52 Parts d’organismes de placement collectif | Années 2001-2007: à ne pas transmettre | 2001-2007 | À ne pas transmettre |
| 7 | Variables: | | | |
| AF.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.11, S.123, S.124, S.125, S.13, S.15, S.2 | Années 2000-2006: à ne pas transmettre | 2000-2006 | À ne pas transmettre |
| AF.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.121 et S.122 | Années 2000-2002: à ne pas transmettre | 2000-2002 | À ne pas transmettre |
| AF.52 Parts d’organismes de placement collectif | Années 2000-2006: à ne pas transmettre | 2000-2006 | À ne pas transmettre |
| 8 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) | Années 1995-2008: à ne pas transmettre | 1995-2008 | À ne pas transmettre |
| Première transmission en 2010 | 2009 | 2010 |
| 8 | Aides à l’investissement | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 9 | Variables: | | | |
| D.29F Impôts sur la pollution | Rétropolations 1995-1999 à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| D.214F Impôts sur les gains de loterie et de jeu | Rétropolations 1995-1998 à ne pas transmettre | 1995-1998 | À ne pas transmettre |
| 10 | Formation brute de capital fixe (P.51) | Années 2005-2006: première transmission en 2009 | 2005-2006 | 2009 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2011 | 2000-2004 | 2011 |
| Années 1998-1999: première transmission en 2012 | 1998-1999 | 2012 |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Formation brute de capital fixe: ventilation AN_F6

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1995-1999: première transmission en 2012

1995-1999

2012

1

Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — trimestriel

Années 2001-2007: première transmission en 2008

2001-2007

2008

Années 1995-2000: première transmission en 2010

1995-2000

2010

1

Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — annuel

Années 2001-2007: première transmission en 2008

2001-2007

2008

Années 1995-2000: première transmission en 2010

1995-2000

2010

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53)

Années 1995-2008: à ne pas transmettre

1995-2008

À ne pas transmettre

Première transmission en 2010

2009

2010

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique pour les services

Années 2005-2006: première transmission en 2008

2005-2006

2008

1

Consommation de capital fixe (K.1) — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2008: première transmission en 2009

1995-2008

2009

1

Données sur la population et l’emploi

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

1

Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents (D.1)

Salaires et traitements bruts (D.11)

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

1

Ajustements pour variations des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) — trimestriel

Années 1995-2010: à ne pas transmettre

1995-2010

À ne pas transmettre

Première transmission en 2012

2011

2012

1

Affectation des SIFIM à tous les comptes — trimestriel

Années 1995-2001: première transmission en 2011

1995-2001

2011

1

Affectation des SIFIM à tous les comptes — annuel

Années 1995-2001: première transmission en 2011

1995-2001

2011

2

Paiements pour autre production non marchande (P.131)

Années 2000-2008: première transmission en 2009

2000-2008

2009

Années 1995-1999: première transmission en 2011

1995-1999

2011

3

Excédent net d’exploitation et revenu mixte net: ventilation par branche d’activité

Années 1998-1999: première transmission en 2009

1998-1999

2009

3

Autres impôts moins autres subventions sur la production (D.29 – D.39): ventilation par branche d’activité

Années 2000-2001: première transmission en 2008

2000-2001

2008

Années 1998-1999: première transmission en 2009

1998-1999

2009

3

Consommation de capital fixe (K.1): ventilation par branche d’activité — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1998-2008: première transmission en 2009

1998-2008

2009

3

Formation brute de capital: ventilation par branche d’activité (P.5)

Années 2005-2009: première transmission en 2010

2005-2009

2010

Années 2000-2004: première transmission en 2012

2000-2004

2012

Formation brute de capital fixe: ventilation par branche d’activité (P.51)

Années 1998-1999: première transmission en 2013

1998-1999

2013

3

Variations des stocks plus acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.52 + P.53): ventilation par branche d’activité

Années 2005-2009: première transmission en 2010

2005-2009

2010

Années 2000-2004: première transmission en 2012

2000-2004

2012

Années 1998-1999: première transmission en 2013

1998-1999

2013

3

Emploi par branche d’activité — ventilation A17

Années 1998-1999; première transmission en 2008

1998-1999

2008

Emploi par branche d’activité — ventilation A60

Années 2000-2006: première transmission en 2009

2000-2006

2009

3

Rémunération des salariés: ventilation par branche d’activité (D.1)

Années 1998-1999: première transmission en 2009

1998-1999

2009

Salaires et traitements: ventilation par branche d’activité (D.11)

5

Drogues (CP023)

Première transmission en 2016

2015

2016

Prostitution (CP122)

Années 1995-2014: à ne pas transmettre

1995-2014

À ne pas transmettre

6

Variables:

F.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.11, S.123, S.124, S.125, S.13, S.15, S.2

Années 2001-2007: à ne pas transmettre

2001-2007

À ne pas transmettre

F.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.121 et S.122

Années 2001-2003: à ne pas transmettre

2001-2003

À ne pas transmettre

F.52 Parts d’organismes de placement collectif

Années 2001-2007: à ne pas transmettre

2001-2007

À ne pas transmettre

7

Variables:

AF.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.11, S.123, S.124, S.125, S.13, S.15, S.2

Années 2000-2006: à ne pas transmettre

2000-2006

À ne pas transmettre

AF.34 Produits financiers dérivés: secteurs S.121 et S.122

Années 2000-2002: à ne pas transmettre

2000-2002

À ne pas transmettre

AF.52 Parts d’organismes de placement collectif

Années 2000-2006: à ne pas transmettre

2000-2006

À ne pas transmettre

8

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53)

Années 1995-2008: à ne pas transmettre

1995-2008

À ne pas transmettre

Première transmission en 2010

2009

2010

8

Aides à l’investissement

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

9

Variables:

D.29F Impôts sur la pollution

Rétropolations 1995-1999 à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

D.214F Impôts sur les gains de loterie et de jeu

Rétropolations 1995-1998 à ne pas transmettre

1995-1998

À ne pas transmettre

10

Formation brute de capital fixe (P.51)

Années 2005-2006: première transmission en 2009

2005-2006

2009

Années 2000-2004: première transmission en 2011

2000-2004

2011

Années 1998-1999: première transmission en 2012

1998-1999

2012

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

3.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

3.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables — consolidé | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 6, 7 | Ensemble des variables — non consolidé | Année 2006: première transmission en 2008 | 2006 | 2008 |
| 11 | Ensemble des variables | Années 1995-2001: première transmission en 2008 | 1995-2001 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables — consolidé

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

6, 7

Ensemble des variables — non consolidé

Année 2006: première transmission en 2008

2006

2008

11

Ensemble des variables

Années 1995-2001: première transmission en 2008

1995-2001

2008

3.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 8 | Secteur S.2: ventilation géographique | Années 2002-2003: première transmission en 2008 | 2002-2003 | 2008 |
| 3 | Variations des stocks (P.52): prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

8

Secteur S.2: ventilation géographique

Années 2002-2003: première transmission en 2008

2002-2003

2008

3

Variations des stocks (P.52): prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

4.   DANEMARK

4.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 8 | Ensemble des variables | Années 2006-2007: transmission à t + 12 | 2006-2007 | |
| 13 | Secteur des ménages | S.14 + S.15 à fournir | à partir de 1995 | |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

8

Ensemble des variables

Années 2006-2007: transmission à t + 12

2006-2007

13

Secteur des ménages

S.14 + S.15 à fournir

à partir de 1995

4.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ventilation entre impôts (D.21) et subventions (D.31) sur les produits: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 1990-2009: première transmission en 2010 | 1990-2009 | 2010 |
| Années 1980-1989: à ne pas transmettre | 1980-1989 | À ne pas transmettre |
| 2 | Variables: | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Production marchande et production pour usage final propre (P.11 + P.12)
  Autre production non marchande (P.13)
  Paiements pour autre production non marchande (P.131) | Années 1995-2013: à ne pas transmettre | 1995-2013 | À ne pas transmettre |
| 5 | Drogues (023) et prostitution (122) | Années 1980-2013: première transmission en 2014 | 1980-2013 | 2014 |
| 5 | Ventilation de Enseignement (100) en enseignement préélémentaire et primaire (101), enseignement secondaire (102), enseignement post-secondaire non supérieur (103), enseignement supérieur (104) | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1980-2013: à ne pas transmettre | 1980-2013 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Variables:
  F.11 Or monétaire
  F.12 Droits de tirage spéciaux (DTS)
  F.21 Numéraire
  F.22 Dépôts transférables
  F.29 Autres dépôts
  F.33 Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés
  F.331 Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés
  F332 Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés
  F.34 Produits financiers dérivés
  F.41 Crédits à court terme
  F.42 Crédits à long terme
  F.51 Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectif
  F.511 Actions cotées
  F.512 Actions non cotées
  F.513 Autres participations
  F.52 Parts d’organismes de placement collectif
  F.611 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie
  F.612 Droits nets des ménages sur les fonds de pension
  F.71 Crédits commerciaux et avances
  F.79 Autres | Années 2004-2007: première transmission en 2008 | À partir de 2004 | 2008 |
| Années 1995-2003: à ne pas transmettre | 1995-2003 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ventilation entre impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA (D.212) et impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Ventilation de la production (P.1) pour les secteurs S.13 Administrations publiques et S.1 Économie totale | Année 1995-2013 à ne pas transmettre | 1995-2013 | À ne pas transmettre |
| 9 | Ventilation entre impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA (D.212) et impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D2122) pour les administrations publiques (S13) et sous-secteurs.
  Droits d’accises (D.2122C) | Années 1995-2013: à ne pas transmettre | 1995-2014 | À ne pas transmettre |
| 15 | Production marchande | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Autre production non marchande | Années 1995-2013: à ne pas transmettre | 1995-2013 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ventilation entre impôts (D.21) et subventions (D.31) sur les produits: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 1990-2009: première transmission en 2010

1990-2009

2010

Années 1980-1989: à ne pas transmettre

1980-1989

À ne pas transmettre

2

Variables:

Première transmission en 2015

2014

2015

Production marchande et production pour usage final propre (P.11 + P.12)

Autre production non marchande (P.13)

Paiements pour autre production non marchande (P.131)

Années 1995-2013: à ne pas transmettre

1995-2013

À ne pas transmettre

5

Drogues (023) et prostitution (122)

Années 1980-2013: première transmission en 2014

1980-2013

2014

5

Ventilation de Enseignement (100) en enseignement préélémentaire et primaire (101), enseignement secondaire (102), enseignement post-secondaire non supérieur (103), enseignement supérieur (104)

Première transmission en 2015

2014

2015

Années 1980-2013: à ne pas transmettre

1980-2013

À ne pas transmettre

6, 7

Variables:

F.11 Or monétaire

F.12 Droits de tirage spéciaux (DTS)

F.21 Numéraire

F.22 Dépôts transférables

F.29 Autres dépôts

F.33 Titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.331 Titres à court terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F332 Titres à long terme autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés

F.34 Produits financiers dérivés

F.41 Crédits à court terme

F.42 Crédits à long terme

F.51 Actions et autres participations, à l’exclusion des parts d’organismes de placement collectif

F.511 Actions cotées

F.512 Actions non cotées

F.513 Autres participations

F.52 Parts d’organismes de placement collectif

F.611 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

F.612 Droits nets des ménages sur les fonds de pension

F.71 Crédits commerciaux et avances

F.79 Autres

Années 2004-2007: première transmission en 2008

À partir de 2004

2008

Années 1995-2003: à ne pas transmettre

1995-2003

À ne pas transmettre

8

Ventilation entre impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA (D.212) et impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)

Première transmission en 2015

2014

2015

Ventilation de la production (P.1) pour les secteurs S.13 Administrations publiques et S.1 Économie totale

Année 1995-2013 à ne pas transmettre

1995-2013

À ne pas transmettre

9

Ventilation entre impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA (D.212) et impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)

Première transmission en 2015

2014

2015

Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D2122) pour les administrations publiques (S13) et sous-secteurs.

Droits d’accises (D.2122C)

Années 1995-2013: à ne pas transmettre

1995-2014

À ne pas transmettre

15

Production marchande

Première transmission en 2015

2014

2015

Autre production non marchande

Années 1995-2013: à ne pas transmettre

1995-2013

À ne pas transmettre

5.   ALLEMAGNE

5.1.   Dérogation pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1991: Ancien territoire de la République fédérale d’Allemagne avant la réunification | Avant 1991 | |
| 3 | Ventilation A17 | Transmission à t + 9 mois | À partir de 1980 | |
| Ventilation A31 | Transmission à t + 21 mois |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1991: Ancien territoire de la République fédérale d’Allemagne avant la réunification

Avant 1991

3

Ventilation A17

Transmission à t + 9 mois

À partir de 1980

Ventilation A31

Transmission à t + 21 mois

5.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ventilation AN_F6 de la formation brute de capital fixe (P.51) en AN11131 Matériels de transport et AN11132 Autres machines et équipements | Transmission en août de l’année t + 1 | À partir de 1991 | À ne pas transmettre |
| Année 1990: à ne pas transmettre | 1990 |
| 2 | Ventilation de Autre production non marchande (P.13) en P.131 et P.132 | À partir de 1995: à ne pas transmettre | À partir de 1995 | À ne pas transmettre |
| 3 | Formation brute de capital (P.5), variations des stocks et acquisitions nettes d’objets de valeur (P.52 + P.53): ventilations | À ne pas transmettre | À partir de 1980 | À ne pas transmettre |
| 3 | Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation | Ventilation par branche d’activité uniquement pour les “nouveaux actifs fixes” | À partir de 1980 | |
| 3 | Emploi: ventilation A31 — heures travaillées | Rétropolations avant 2002 à ne pas transmettre | 1980-2001 | À ne pas transmettre |
| 3 | Employés pour le secteur “Administrations publiques”, personnes | Transmission à T + 12 mois | À partir de 1980 | |
| 6 | F.511 Actions cotées
  F.512 Actions non cotées
  F.71 Crédits commerciaux et avances
  F.79 Autres | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 7 | AF.511 Actions cotées
  AF.512 Actions non cotées
  AF.71 Crédits commerciaux et avances
  AF.79 Autres | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 9 | Ensemble des variables: ventilation par lettre | À ne pas transmettre | | À ne pas transmettre |
| 10 | Emploi en heures travaillées, NUTS II | Années 1995-2003: à ne pas transmettre | 1995-2003 | À ne pas transmettre |
| 10 | Rémunération des salariés (D.1) | Année 1995: à ne pas transmettre | 1995 | À ne pas transmettre |
| 10 | Formation brute de capital fixe | Années 1995-2001: à ne pas transmettre
  Ventilation par branche d’activité uniquement pour les “nouveaux actifs fixes” | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 12 | Valeur ajoutée (B.1g): ventilation par branche d’activité; Emploi: ventilation A6 | Année 1995: ventilation A3 uniquement | 1995 | |
| 13 | Secteur des ménages | S.14 + S.15 à fournir | | |
| 20, 22 | Ventilation AN_F6† | À ne pas transmettre; ventilation AN_F6 transmise en remplacement | | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ventilation AN_F6 de la formation brute de capital fixe (P.51) en AN11131 Matériels de transport et AN11132 Autres machines et équipements

Transmission en août de l’année t + 1

À partir de 1991

À ne pas transmettre

Année 1990: à ne pas transmettre

1990

2

Ventilation de Autre production non marchande (P.13) en P.131 et P.132

À partir de 1995: à ne pas transmettre

À partir de 1995

À ne pas transmettre

3

Formation brute de capital (P.5), variations des stocks et acquisitions nettes d’objets de valeur (P.52 + P.53): ventilations

À ne pas transmettre

À partir de 1980

À ne pas transmettre

3

Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation

Ventilation par branche d’activité uniquement pour les “nouveaux actifs fixes”

À partir de 1980

3

Emploi: ventilation A31 — heures travaillées

Rétropolations avant 2002 à ne pas transmettre

1980-2001

À ne pas transmettre

3

Employés pour le secteur “Administrations publiques”, personnes

Transmission à T + 12 mois

À partir de 1980

6

F.511 Actions cotées

F.512 Actions non cotées

F.71 Crédits commerciaux et avances

F.79 Autres

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

7

AF.511 Actions cotées

AF.512 Actions non cotées

AF.71 Crédits commerciaux et avances

AF.79 Autres

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

9

Ensemble des variables: ventilation par lettre

À ne pas transmettre

À ne pas transmettre

10

Emploi en heures travaillées, NUTS II

Années 1995-2003: à ne pas transmettre

1995-2003

À ne pas transmettre

10

Rémunération des salariés (D.1)

Année 1995: à ne pas transmettre

1995

À ne pas transmettre

10

Formation brute de capital fixe

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

Ventilation par branche d’activité uniquement pour les “nouveaux actifs fixes”

1995-2001

À ne pas transmettre

12

Valeur ajoutée (B.1g): ventilation par branche d’activité; Emploi: ventilation A6

Année 1995: ventilation A3 uniquement

1995

13

Secteur des ménages

S.14 + S.15 à fournir

20, 22

Ventilation AN_F6†

À ne pas transmettre; ventilation AN_F6 transmise en remplacement

À ne pas transmettre

6.   ESTONIE

6.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 3 | Ensemble des variables, à l’exception de l’emploi (personnes) | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables: ventilation par fonction | Années 1995-1996: à ne pas transmettre | 1995-1996 | À ne pas transmettre |
| 12 | Ensemble des variables | Année 1995: à ne pas transmettre | 1995 | À ne pas transmettre |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Année 2000: à ne pas transmettre | 2000 | À ne pas transmettre |
| Années 2001-2006: première transmission en 2009 | 2001-2006 | 2009 |
| 22 | Ensemble des variables | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 26 | Ensemble des variables | Première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

3

Ensemble des variables, à l’exception de l’emploi (personnes)

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables: ventilation par fonction

Années 1995-1996: à ne pas transmettre

1995-1996

À ne pas transmettre

12

Ensemble des variables

Année 1995: à ne pas transmettre

1995

À ne pas transmettre

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Année 2000: à ne pas transmettre

2000

À ne pas transmettre

Années 2001-2006: première transmission en 2009

2001-2006

2009

22

Ensemble des variables

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

26

Ensemble des variables

Première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

6.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Emploi: heures travaillées | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — trimestriel | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — annuel | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique | Années 1995-2002: à ne pas transmettre | 1995-2002 | À ne pas transmettre |
| 8 | Secteur S.2: ventilation géographique | Année 2002: à ne pas transmettre | 2002 | À ne pas transmettre |
| 10 | Emploi: heures travaillées | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Emploi: heures travaillées

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — trimestriel

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ménages (P.3): ventilation par durabilité — annuel

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique

Années 1995-2002: à ne pas transmettre

1995-2002

À ne pas transmettre

8

Secteur S.2: ventilation géographique

Année 2002: à ne pas transmettre

2002

À ne pas transmettre

10

Emploi: heures travaillées

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

7.   GRÈCE

7.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ensemble des variables — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| 1 | Ensemble des variables — annuel | Années 1988-1994: première transmission en 2008 | 1988-1994 | 2008 |
| 1 | Ensemble des variables (à l’exclusion des postes 2, 3, 4, 9, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 27 total) — annuel | Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| 3 | Ensemble des variables | Années 1988-1994: première transmission en 2008 | 1988-1994 | 2008 |
| Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables | Années 1988-1994: première transmission en 2008 | 1988-1994 | 2008 |
| Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| 15, 16 | Ensemble des variables | Années 2000-2005: première transmission en 2008 | 2000-2005 | 2008 |
| 17, 18, 19 | Ensemble des variables | Années 2000 et 2005: première transmission en 2008 | 2000 et 2005 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ensemble des variables — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

1

Ensemble des variables — annuel

Années 1988-1994: première transmission en 2008

1988-1994

2008

1

Ensemble des variables (à l’exclusion des postes 2, 3, 4, 9, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 27 total) — annuel

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

3

Ensemble des variables

Années 1988-1994: première transmission en 2008

1988-1994

2008

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables

Années 1988-1994: première transmission en 2008

1988-1994

2008

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

15, 16

Ensemble des variables

Années 2000-2005: première transmission en 2008

2000-2005

2008

17, 18, 19

Ensemble des variables

Années 2000 et 2005: première transmission en 2008

2000 et 2005

2008

7.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — trimestriel | Première transmission à T + 70 jours en 2008 | À partir de 1995 | 2008 |
| Années 1990-1994: première transmission en 2011 | 1990-1994 | 2011 |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 25 — annuel | Années 1988-1994: première transmission en 2010 | 1988-1994 | 2010 |
| 1 | Population, emploi des résidents — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| 1 | Population, emploi des résidents — annuel | Années 1988-1994: première transmission en 2008 | 1988-1994 | 2008 |
| 1 | Emploi — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2011 | 1990-1994 | 2011 |
| 1 | Emploi — annuel | Années 1988-1994: première transmission en 2010 | 1988-1994 | 2010 |
| 1 | Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité — trimestriel | Années 1990-1999: à ne pas transmettre | 1990-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité — annuel | Années 1980-1989: à ne pas transmettre | 1980-1989 | À ne pas transmettre |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique: trimestriel | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ISBLSM — trimestriel | Années 1990-1993: à ne pas transmettre | 1990-1993 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ISBLSM — annuel | Années 1988-1993: à ne pas transmettre | 1988-1993 | À ne pas transmettre |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur | Année 2014: première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1990-2013: à ne pas transmettre | 1990-2013 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ajustements pour variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension — trimestriel | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits — trimestriel | Années 1990-2013 à ne pas transmettre | 1990 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ajustements pour variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension — annuel | Première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| Rétropolations 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits — annuel | Première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| Rétropolations 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 3 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1980-2013 à ne pas transmettre | 1980-2013 | À ne pas transmettre |
| 8 | Secteur S.2 ventilation géographique | Années 1999-2007: première transmission en 2008 | 1999-2007 | 2008 |
| 26 | Logements (AN.1111) | Années 1995-2006: première transmission en 2008 | 1995-2006 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — trimestriel

Première transmission à T + 70 jours en 2008

À partir de 1995

2008

Années 1990-1994: première transmission en 2011

1990-1994

2011

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 25 — annuel

Années 1988-1994: première transmission en 2010

1988-1994

2010

1

Population, emploi des résidents — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

1

Population, emploi des résidents — annuel

Années 1988-1994: première transmission en 2008

1988-1994

2008

1

Emploi — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2011

1990-1994

2011

1

Emploi — annuel

Années 1988-1994: première transmission en 2010

1988-1994

2010

1

Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité — trimestriel

Années 1990-1999: à ne pas transmettre

1990-1999

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité — annuel

Années 1980-1989: à ne pas transmettre

1980-1989

À ne pas transmettre

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique: trimestriel

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ISBLSM — trimestriel

Années 1990-1993: à ne pas transmettre

1990-1993

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ISBLSM — annuel

Années 1988-1993: à ne pas transmettre

1988-1993

À ne pas transmettre

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur

Année 2014: première transmission en 2015

2014

2015

Années 1990-2013: à ne pas transmettre

1990-2013

À ne pas transmettre

1

Ajustements pour variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension — trimestriel

Première transmission en 2015

2014

2015

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits — trimestriel

Années 1990-2013 à ne pas transmettre

1990

À ne pas transmettre

1

Ajustements pour variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension — annuel

Première transmission en 2010

1995-2009

2010

Rétropolations 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

1

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits — annuel

Première transmission en 2010

1995-2009

2010

Rétropolations 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

3

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur

Première transmission en 2015

2014

2015

Années 1980-2013 à ne pas transmettre

1980-2013

À ne pas transmettre

8

Secteur S.2 ventilation géographique

Années 1999-2007: première transmission en 2008

1999-2007

2008

26

Logements (AN.1111)

Années 1995-2006: première transmission en 2008

1995-2006

2008

8.   ESPAGNE

8.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Ensemble des variables sauf consommation de capital fixe (K.1), excédent d’exploitation net et revenu mixte net (B.2n + B.3n) | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| Années 1980-1989: première transmission en 2009 | 1980-1989 | 2009 |
| 5 | Ensemble des variables | Années 1980-1994: première transmission en 2008 | 1980-1994 | 2008 |
| 8 | Ensemble des variables | Années 1995-1999: première transmission en 2007 | 1995-1999 | 2007 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2002-2004: première transmission en 2008 | 2002-2004 | 2008 |
| 17, 18, 19 | Ensemble des variables | Année 2005: transmission en 2009 | 2005 | 2009 |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| 22 | Ensemble des variables | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2009 | 1995-1999 | 2009 |
| 26 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| Années 1995-1999 à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

3

Ensemble des variables sauf consommation de capital fixe (K.1), excédent d’exploitation net et revenu mixte net (B.2n + B.3n)

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

Années 1980-1989: première transmission en 2009

1980-1989

2009

5

Ensemble des variables

Années 1980-1994: première transmission en 2008

1980-1994

2008

8

Ensemble des variables

Années 1995-1999: première transmission en 2007

1995-1999

2007

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2002-2004: première transmission en 2008

2002-2004

2008

17, 18, 19

Ensemble des variables

Année 2005: transmission en 2009

2005

2009

20

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

22

Ensemble des variables

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1995-1999: première transmission en 2009

1995-1999

2009

26

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

Années 1995-1999 à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

8.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| 1 | Emploi: ventilation A6 — annuel | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| 1 | Emploi: ventilation A6 — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2008 | 1990-1994 | 2008 |
| 1 | Importations et exportations: ventilation géographique — annuel | Transmission at t + 160 | | |
| 1 | Ventilation entre impôts et subventions sur les produits: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 1990-1999: première transmission en 2008 | 1990-1999 | 2008 |
| Années 1980-1989: première transmission en 2009 | 1980-1989 | 2009 |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — trimestriel | Années 1990-1999: première transmission en 2008 | 1990-1999 | 2008 |
| 1 | Acquisition moins cessions d’objets de valeur (P.53) — annuel | Années 1990-1999: première transmission en 2008 | 1990-1999 | 2008 |
| Années 1980-1989: première transmission en 2009 | 1980-1989 | 2009 |
| 3 | Consommation de capital fixe (K.1), excédent d’exploitation net et revenu mixte net (B.2n + B.3n) | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1980-1999: à ne pas transmettre | 1980-1999 | À ne pas transmettre |
| 16 | Consommation de capital fixe (K.1) | Première transmission en 2008 | 2000-2005 | 2008 |
| 17, 18 | Consommation de capital fixe (K.1) | Année 2000: première transmission en 2008 | 2000 | 2008 |
| Année 2005 première transmission en 2009 | 2005 | 2009 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

1

Emploi: ventilation A6 — annuel

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

1

Emploi: ventilation A6 — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2008

1990-1994

2008

1

Importations et exportations: ventilation géographique — annuel

Transmission at t + 160

1

Ventilation entre impôts et subventions sur les produits: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 1990-1999: première transmission en 2008

1990-1999

2008

Années 1980-1989: première transmission en 2009

1980-1989

2009

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — trimestriel

Années 1990-1999: première transmission en 2008

1990-1999

2008

1

Acquisition moins cessions d’objets de valeur (P.53) — annuel

Années 1990-1999: première transmission en 2008

1990-1999

2008

Années 1980-1989: première transmission en 2009

1980-1989

2009

3

Consommation de capital fixe (K.1), excédent d’exploitation net et revenu mixte net (B.2n + B.3n)

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1980-1999: à ne pas transmettre

1980-1999

À ne pas transmettre

16

Consommation de capital fixe (K.1)

Première transmission en 2008

2000-2005

2008

17, 18

Consommation de capital fixe (K.1)

Année 2000: première transmission en 2008

2000

2008

Année 2005 première transmission en 2009

2005

2009

9.   FRANCE

9.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Ensemble des variables: ventilation par branche d’activité A31, A60 | Années 1980-1998: première transmission en 2011 | 1980-1998 | 2011 |
| 20 | Ensemble des variables: ventilation AN_F6† par branche d’activité A17 | Années 2000-2008: première transmission en 2011 | 2000-2008 | 2011 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

3

Ensemble des variables: ventilation par branche d’activité A31, A60

Années 1980-1998: première transmission en 2011

1980-1998

2011

20

Ensemble des variables: ventilation AN_F6† par branche d’activité A17

Années 2000-2008: première transmission en 2011

2000-2008

2011

9.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Emploi: ventilation par branche d’activité, A6 — annuel | Années 1980-1989: première transmission en 2011 | 1980-1989 | 2011 |
| 1 | Valeur ajoutée brute (B.1g): ventilation A6 — annuel | Années 1980-1998: première transmission en 2011 | 1980-1998 | 2011 |
| 1 | Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation par AN_F6: annuel | Années 1980-2007: première transmission 2008 | 1980-2007 | 2008 |
| 1 | Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation par AN_F6: trimestriel | Années 1990-2011: première transmission en 2011 | 1990-2011 | 2011 |
| 1 | Rémunération des salariés (D.1), salaires et traitements (D.11): ventilation A6 — annuel | Années 1980-1998: première transmission en 2011 | 1980-1998 | 2011 |
| 3 | Formation brute de capital fixe, dont logements et autres bâtiments et structures | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1990-2013 à ne pas transmettre | 1990-2013 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ventilation de l’enseignement (CP101, CP102, CP103, CP104, CP105) | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Drogues (CP023)
  Prostitution (CP122) | Années 1990-2013 à ne pas transmettre | 1980-2013 | À ne pas transmettre |
| 6 | Pour tous les secteurs: F.3, F.33, F.3331, F.332, F.5, F.51, F.511, F.512, F.513, F.52, F.612 (consolidé) | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 6 | Pour tous les secteurs F.612 (non consolidé) | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 7 | Pour tous les secteurs: AF.3, AF.33, AF.3331, AF.332, AF.5, AF.51, AF.511, AF.512, AF.513, AF.52, AF.612 (consolidé) | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 7 | Pour tous les secteurs AF.612 (non consolidé) | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 8 | Sous-secteurs de S.2: S.211, S.2112, S.212 pour les variables: D.1, D.4, D.5, D.6, D.7, D.8. | Années 1995-2009: première transmission des sous-secteurs S.211, S2112, S212 en 2011 | 1995-2009 | 2011 |
| 9 | Ventilation D.995 | Première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1995-2013 à ne pas transmettre | 1980-2013 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Emploi: ventilation par branche d’activité, A6 — annuel

Années 1980-1989: première transmission en 2011

1980-1989

2011

1

Valeur ajoutée brute (B.1g): ventilation A6 — annuel

Années 1980-1998: première transmission en 2011

1980-1998

2011

1

Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation par AN_F6: annuel

Années 1980-2007: première transmission 2008

1980-2007

2008

1

Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation par AN_F6: trimestriel

Années 1990-2011: première transmission en 2011

1990-2011

2011

1

Rémunération des salariés (D.1), salaires et traitements (D.11): ventilation A6 — annuel

Années 1980-1998: première transmission en 2011

1980-1998

2011

3

Formation brute de capital fixe, dont logements et autres bâtiments et structures

Première transmission en 2015

2014

2015

Années 1990-2013 à ne pas transmettre

1990-2013

À ne pas transmettre

5

Ventilation de l’enseignement (CP101, CP102, CP103, CP104, CP105)

Première transmission en 2015

2014

2015

Drogues (CP023)

Prostitution (CP122)

Années 1990-2013 à ne pas transmettre

1980-2013

À ne pas transmettre

6

Pour tous les secteurs: F.3, F.33, F.3331, F.332, F.5, F.51, F.511, F.512, F.513, F.52, F.612 (consolidé)

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

6

Pour tous les secteurs F.612 (non consolidé)

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

7

Pour tous les secteurs: AF.3, AF.33, AF.3331, AF.332, AF.5, AF.51, AF.511, AF.512, AF.513, AF.52, AF.612 (consolidé)

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

7

Pour tous les secteurs AF.612 (non consolidé)

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

8

Sous-secteurs de S.2: S.211, S.2112, S.212 pour les variables: D.1, D.4, D.5, D.6, D.7, D.8.

Années 1995-2009: première transmission des sous-secteurs S.211, S2112, S212 en 2011

1995-2009

2011

9

Ventilation D.995

Première transmission en 2015

2014

2015

Années 1995-2013 à ne pas transmettre

1980-2013

À ne pas transmettre

10.   IRLANDE

10.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ensemble des variables — trimestriel | Transmission à T + 90 jours, | 1997-2008T3 | |
| Première transmission à T + 70 jours en 2009 | À partir de 2008T4 | 2009 |
| Années 1990-1996: à ne pas transmettre | 1990-1996 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables — annuel | Transmission at T + 90 jours | 1995-2007 | |
| Première transmission à T + 70 jours en 2009 | 2008 | 2009 |
| Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 3 | Ensemble des variables: ventilation A60 | Années 1990-1999: à ne pas transmettre | 1990-1999 | À ne pas transmettre |
| Ensemble des variables: ventilation A31 | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables (sauf secteur S.13 et sous-secteurs) | Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables (secteur S.13 et sous-secteurs) | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 15, 16 | Ensemble des variables | Année 2004: première transmission en 2008 | 2004 | 2008 |
| Année 2005: première transmission en 2009 | 2005 | 2009 |
| Année 2006: première transmission en 2010 | 2006 | 2010 |
| 15, 16 | Ensemble des variables, prix de l’année précédente | Années 2000-2012: première transmission en 2015 | 2000-2012 | 2015 |
| 17, 18, 19 | Ensemble des variables | Année 2005: première transmission en 2009 | 2005 | 2009 |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ensemble des variables — trimestriel

Transmission à T + 90 jours,

1997-2008T3

Première transmission à T + 70 jours en 2009

À partir de 2008T4

2009

Années 1990-1996: à ne pas transmettre

1990-1996

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables — annuel

Transmission at T + 90 jours

1995-2007

Première transmission à T + 70 jours en 2009

2008

2009

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

3

Ensemble des variables: ventilation A60

Années 1990-1999: à ne pas transmettre

1990-1999

À ne pas transmettre

Ensemble des variables: ventilation A31

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables (sauf secteur S.13 et sous-secteurs)

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables (secteur S.13 et sous-secteurs)

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

15, 16

Ensemble des variables

Année 2004: première transmission en 2008

2004

2008

Année 2005: première transmission en 2009

2005

2009

Année 2006: première transmission en 2010

2006

2010

15, 16

Ensemble des variables, prix de l’année précédente

Années 2000-2012: première transmission en 2015

2000-2012

2015

17, 18, 19

Ensemble des variables

Année 2005: première transmission en 2009

2005

2009

20

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

10.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Population, emploi, rémunération des salariés, excédent d’exploitation brut et revenu mixte | Années 1990-1997: à ne pas transmettre | 1990-1997 | À ne pas transmettre |
| 1 | Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel | Années 1990-1996: à ne pas transmettre | 1990-1996 | À ne pas transmettre |
| 1 | Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi: salariés et travailleurs indépendants, heures travaillées — trimestriel | Années 1990-1997: à ne pas transmettre | 1990-1997 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi: salariés et travailleurs indépendants, heures travaillées — annuel | Années 1980-1997: à ne pas transmettre | 1980-1997 | À ne pas transmettre |
| 3 | Production aux prix de base (P.1) et consommation intermédiaire (P.2) aux prix d’acquisition | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1980-1999: à ne pas transmettre | 1980-1999 | À ne pas transmettre |
| 3 | Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 3 | Ventilation AN_F6† pour l’économie totale | Année 2008: première transmission en 2009 | 2008 | 2009 |
| Années 1980-2007: à ne pas transmettre | 1980-2007 | À ne pas transmettre |
| 3 | Logements et autres bâtiments et structures: ventilation A31 et A60 | Année 2008: première transmission en 2009 | 2008 | 2009 |
| Années 1980-2007: à ne pas transmettre | 1980-2007 | À ne pas transmettre |
| 3 | Emploi: salariés et travailleurs indépendants, heures travaillées | Années 1980-1997: à ne pas transmettre | 1980-1997 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ensemble des variables, sauf secteurs S.13 et S.2 | Année 2003: première transmission en 2008 | 2003 | 2008 |
| Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ensemble des variables: secteur S.2 | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 10 | Emploi: heures travaillées | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 13 | Secteur des ménages | S.14 + S.15 à fournir | | |
| 13 | Cotisations sociales (D.61) et prestations sociales (D.62) | Années 2000-2007: première transmission en 2009 | 2000-2007 | 2009 |
| 22 | Ventilation AN_F6†: dont postes (AN111321, AN111322, AN1122) | Année 2008: première transmission en 2009 | 2008 | 2010 |
| Années 2000-2007: à ne pas transmettre | 2000-2007 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Population, emploi, rémunération des salariés, excédent d’exploitation brut et revenu mixte

Années 1990-1997: à ne pas transmettre

1990-1997

À ne pas transmettre

1

Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel

Années 1990-1996: à ne pas transmettre

1990-1996

À ne pas transmettre

1

Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

1

Emploi: salariés et travailleurs indépendants, heures travaillées — trimestriel

Années 1990-1997: à ne pas transmettre

1990-1997

À ne pas transmettre

1

Emploi: salariés et travailleurs indépendants, heures travaillées — annuel

Années 1980-1997: à ne pas transmettre

1980-1997

À ne pas transmettre

3

Production aux prix de base (P.1) et consommation intermédiaire (P.2) aux prix d’acquisition

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1980-1999: à ne pas transmettre

1980-1999

À ne pas transmettre

3

Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

3

Ventilation AN_F6† pour l’économie totale

Année 2008: première transmission en 2009

2008

2009

Années 1980-2007: à ne pas transmettre

1980-2007

À ne pas transmettre

3

Logements et autres bâtiments et structures: ventilation A31 et A60

Année 2008: première transmission en 2009

2008

2009

Années 1980-2007: à ne pas transmettre

1980-2007

À ne pas transmettre

3

Emploi: salariés et travailleurs indépendants, heures travaillées

Années 1980-1997: à ne pas transmettre

1980-1997

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables, sauf secteurs S.13 et S.2

Année 2003: première transmission en 2008

2003

2008

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables: secteur S.2

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

10

Emploi: heures travaillées

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

13

Secteur des ménages

S.14 + S.15 à fournir

13

Cotisations sociales (D.61) et prestations sociales (D.62)

Années 2000-2007: première transmission en 2009

2000-2007

2009

22

Ventilation AN_F6†: dont postes (AN111321, AN111322, AN1122)

Année 2008: première transmission en 2009

2008

2010

Années 2000-2007: à ne pas transmettre

2000-2007

À ne pas transmettre

11.   ITALIE

11.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 12 | Ensemble des variables | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2004: première transmission en 2008 | 2000-2004 | 2008 |
| 26 | Ensemble des variables | Années 1995-2008: première transmission en 2010 | 1995-2008 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

12

Ensemble des variables

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2004: première transmission en 2008

2000-2004

2008

26

Ensemble des variables

Années 1995-2008: première transmission en 2010

1995-2008

2010

11.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique — trimestriel | Transmission à T + 160 jours | | |
| 1 | Population | Transmission at T + 180 jours | | |
| 3 | Consommation de capital fixe (K1): ventilation A60 | Années 1980-1994: À ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| Années 1995-2014 première transmission 2015 | 1995-2014 | 2015 |
| 5 | Ventilation de Enseignement (CP101, CP102, CP103, CP104, CP105) | Années 1980-1999: à ne pas transmettre | 1980-1999 | À ne pas transmettre |
| Drogues (CP023)
  Prostitution (CP122) | Années 2000-2014: première transmission en 2015 | 1995-2014 | 2015 |
| 6, 7 | F.511 Actions cotées
  F.512 Actions non cotées
  F.513 Autres participations
  F.611 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie
  F.612 Droits nets des ménages sur les fonds de pension | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 10 | Emploi: heures travaillées | Années 1995-2003: à ne pas transmettre | 1995-2003 | À ne pas transmettre |
| Années 2004-2008: première transmission en 2010 | 2004-2008 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique — trimestriel

Transmission à T + 160 jours

1

Population

Transmission at T + 180 jours

3

Consommation de capital fixe (K1): ventilation A60

Années 1980-1994: À ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

Années 1995-2014 première transmission 2015

1995-2014

2015

5

Ventilation de Enseignement (CP101, CP102, CP103, CP104, CP105)

Années 1980-1999: à ne pas transmettre

1980-1999

À ne pas transmettre

Drogues (CP023)

Prostitution (CP122)

Années 2000-2014: première transmission en 2015

1995-2014

2015

6, 7

F.511 Actions cotées

F.512 Actions non cotées

F.513 Autres participations

F.611 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

F.612 Droits nets des ménages sur les fonds de pension

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

10

Emploi: heures travaillées

Années 1995-2003: à ne pas transmettre

1995-2003

À ne pas transmettre

Années 2004-2008: première transmission en 2010

2004-2008

2010

12.   CHYPRE

12.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés — trimestriel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 6, 7 | Ensemble des variables | Années 1995-2008: première transmission en 2009 | 1995-2008 | 2009 |
| 15, 16 | Ensemble des variables, prix courants | Années 2004: transmission en 2008 | 2004 | 2008 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2002-2003: transmission en 2008 | 2002-2003 | 2008 |
| Années 2004-2005: transmission en 2009 | 2004-2005 | 2009 |
| Années 2006-2007: transmission en 2010 | 2006-2007 | 2010 |
| 17, 18, 19 | Ensemble des variables | Année 2000: transmission en 2009 | 2000 | 2009 |
| Année 2005: transmission en 2011 | 2005 | 2011 |
| 22 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2006: première transmission en 2008 | 1995-2006 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés — trimestriel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

6, 7

Ensemble des variables

Années 1995-2008: première transmission en 2009

1995-2008

2009

15, 16

Ensemble des variables, prix courants

Années 2004: transmission en 2008

2004

2008

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2002-2003: transmission en 2008

2002-2003

2008

Années 2004-2005: transmission en 2009

2004-2005

2009

Années 2006-2007: transmission en 2010

2006-2007

2010

17, 18, 19

Ensemble des variables

Année 2000: transmission en 2009

2000

2009

Année 2005: transmission en 2011

2005

2011

22

Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2006: première transmission en 2008

1995-2006

2008

12.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Exportations (P.61) et importations (P.71) de biens, exportations (P.62) et importations (P.72) de services — trimestriel | Années 1995-2008: première transmission en 2009 | 1995-2008 | 2009 |
| 1 | Impôts sur la production et sur les importations (D.2), subventions sur la production et sur les importations (D.3) — trimestriel | Années 1995-2008: première transmission en 2009 | 1995-2008 | 2009 |
| 1 | Répartition des SIFIM sur tous les comptes — trimestriel | Années 1995-2008: première transmission en 2009 | 1995-2008 | 2008 |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2) — trimestriel | Années 2000-2010: première transmission en 2011 | 2000-2010 | 2011 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, prix courants — trimestriel | Années 2000-2008: première transmission en 2009 | 2000-2008 | 2009 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2011 | 1995-1999 | 2011 |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, prix courants — annuel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, termes réels — trimestriel | Années 2000-2010: première transmission en 2011 | 2000-2010 | 2011 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, termes réels — annuel | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2012 | 1995-1999 | 2012 |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix de l’année précédence, volumes chaînés — annuel | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — ensemble des variables — trimestriel | Années 2000-2008: première transmission en 2009 | 2000-2008 | 2009 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pastransmettre |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique- prix de l’année précédente, volumes chaînés — annuel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique — prix courants — trimestriel | Années 2000-2008: première transmission 2009 | 2000-2008 | 2009 |
| Années 1995-1999: première transmission 2011 | 1995-1999 | 2011 |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7):ventilation géographique- — prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel | Années 2000-2008: première transmission en 2009 | 2000-2008 | 2009 |
| Années 1995-1999: première transmission 2011 | 1995-1999 | 2011 |
| 3 | Production, ensemble des variables: ventilations A31 et A60 — prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1995-2007 (A31): première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| Années 1995-2006 (A60): première transmission en 2008 | 1995-2006 | 2008 |
| 3 | Formation de capital, ensemble des variables: ventilations A31 et A60 — prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1995-2007 (A31): première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 3 | Emploi et rémunération des salariés, ensemble des variables: ventilations A31 et A60 — personnes | Années 1995-1999: première transmission en 2008 (A31) | 1995-1999 | 2008 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2009 (A60) | 1995-1999 | 2009 |
| 3 | Emploi et rémunération des salariés, ensemble des variables: ventilations A6 — heures travaillées | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 8 | II.1.2 Compte d’affectation des revenus primaires | Première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 8 | II.2 Compte de distribution secondaire du revenu
  II.4.1 Compte d’utilisation du revenu disponible
  III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital
  III.1.2 Compte des acquisitions d’actifs non financiers | Première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Exportations (P.61) et importations (P.71) de biens, exportations (P.62) et importations (P.72) de services — trimestriel

Années 1995-2008: première transmission en 2009

1995-2008

2009

1

Impôts sur la production et sur les importations (D.2), subventions sur la production et sur les importations (D.3) — trimestriel

Années 1995-2008: première transmission en 2009

1995-2008

2009

1

Répartition des SIFIM sur tous les comptes — trimestriel

Années 1995-2008: première transmission en 2009

1995-2008

2008

1

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2) — trimestriel

Années 2000-2010: première transmission en 2011

2000-2010

2011

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, prix courants — trimestriel

Années 2000-2008: première transmission en 2009

2000-2008

2009

Années 1995-1999: première transmission en 2011

1995-1999

2011

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, prix courants — annuel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, termes réels — trimestriel

Années 2000-2010: première transmission en 2011

2000-2010

2011

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, termes réels — annuel

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1995-1999: première transmission en 2012

1995-1999

2012

1

Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix de l’année précédence, volumes chaînés — annuel

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — ensemble des variables — trimestriel

Années 2000-2008: première transmission en 2009

2000-2008

2009

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pastransmettre

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique- prix de l’année précédente, volumes chaînés — annuel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique — prix courants — trimestriel

Années 2000-2008: première transmission 2009

2000-2008

2009

Années 1995-1999: première transmission 2011

1995-1999

2011

1

Exportations (P.6) et importations (P.7):ventilation géographique- — prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel

Années 2000-2008: première transmission en 2009

2000-2008

2009

Années 1995-1999: première transmission 2011

1995-1999

2011

3

Production, ensemble des variables: ventilations A31 et A60 — prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1995-2007 (A31): première transmission en 2008

1995-2007

2008

Années 1995-2006 (A60): première transmission en 2008

1995-2006

2008

3

Formation de capital, ensemble des variables: ventilations A31 et A60 — prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1995-2007 (A31): première transmission en 2008

1995-2007

2008

3

Emploi et rémunération des salariés, ensemble des variables: ventilations A31 et A60 — personnes

Années 1995-1999: première transmission en 2008 (A31)

1995-1999

2008

Années 1995-1999: première transmission en 2009 (A60)

1995-1999

2009

3

Emploi et rémunération des salariés, ensemble des variables: ventilations A6 — heures travaillées

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

8

II.1.2 Compte d’affectation des revenus primaires

Première transmission en 2008

1995-2007

2008

8

II.2 Compte de distribution secondaire du revenu

II.4.1 Compte d’utilisation du revenu disponible

III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital

III.1.2 Compte des acquisitions d’actifs non financiers

Première transmission en 2010

1995-2009

2010

13.   LETTONIE

13.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 2 | Ventilation par sous-secteurs | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 3 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 5 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1998-2007: première transmission à T + 9 en 2008 | 1998-2007 | 2008 |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables | Années 1995-2001: première transmission en 2008 | 1995-2001 | 2008 |
| 8 | Ensemble des variables | Année 2006: transmission à T + 14 en 2008 | 2006 | 2008 |
| Années 2007-2008: transmission à T + 12 en 2008 | 2007-2008 | 2008 |
| 11 | Ensemble des variables | Années 1996-1999: première transmission en 2008 | 1996-1999 | 2008 |
| Année 1995: à ne pas transmettre | 1995 | À ne pas transmettre |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix courants | Années 2000-2003: à ne pas transmettre | 2000-2003 | À ne pas transmettre |
| Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2011: à ne pas transmettre | 2000-2011 | À ne pas transmettre |
| Année 2012: transmission en 2015 | 2012 | 2015 |
| 17, 18, 19 | Ensemble des variables | Année 2000: à ne pas transmettre | 2000 | À ne pas transmettre |
| 20 | Ensemble des variables | Année 2006: première transmission en 2009 | 2006 | 2009 |
| Années 2000-2005: à ne pas transmettre | 2000-2005 | À ne pas transmettre |
| 22 | Ensemble des variables: prix courants | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

2

Ventilation par sous-secteurs

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

3

Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

5

Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1998-2007: première transmission à T + 9 en 2008

1998-2007

2008

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables

Années 1995-2001: première transmission en 2008

1995-2001

2008

8

Ensemble des variables

Année 2006: transmission à T + 14 en 2008

2006

2008

Années 2007-2008: transmission à T + 12 en 2008

2007-2008

2008

11

Ensemble des variables

Années 1996-1999: première transmission en 2008

1996-1999

2008

Année 1995: à ne pas transmettre

1995

À ne pas transmettre

15, 16

Ensemble des variables: prix courants

Années 2000-2003: à ne pas transmettre

2000-2003

À ne pas transmettre

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2011: à ne pas transmettre

2000-2011

À ne pas transmettre

Année 2012: transmission en 2015

2012

2015

17, 18, 19

Ensemble des variables

Année 2000: à ne pas transmettre

2000

À ne pas transmettre

20

Ensemble des variables

Année 2006: première transmission en 2009

2006

2009

Années 2000-2005: à ne pas transmettre

2000-2005

À ne pas transmettre

22

Ensemble des variables: prix courants

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

Ensemble des variables: prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

13.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Emplois du produit intérieur brut: ensemble des variables — prix courants | Années 1995-2006: transmission à T + 90 jours | 1995-2006 | |
| 1 | Variables:
  Excédent d’exploitation brut et revenu mixte (B.2g + B.3g)
  Impôts (D.2) et subventions (D.3) sur la production et les importations
  Rémunération des salariés(D.1) | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26: termes réels | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi des résidents: personnes — trimestriel | Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi auprès d’unités productrices résidentes — personnes et heures travaillées — trimestriel | Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi auprès d’unités productrices résidentes: heures travaillées — annuel | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix courants et prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1998-2007: transmission à T + 90 jours | 1998-2007 | À ne pas transmettre |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique-prix courants, prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 2000-2007: transmission à T + 90 jours | 2000-2007 | À ne pas transmettre |
| Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre | 1995-1999 |
| 3 | Production (P.1); consommation intermédiaire (P.2); valeur ajoutée brute (B.1G): prix courants | Années 1995-2007: première transmission à T + 14 en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 3 | K.1; B2N + B3N; D29-D39; D1; D2: prix courants | Années 2001-2007: première transmission en 2008 | 2001-2007 | 2008 |
| Années 1995-2000: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| 3 | Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 2005-2009: première transmission en 2010 | 2005-2009 | 2010 |
| Années 1995-2004: à ne pas transmettre | 1995-2004 | À ne pas transmettre |
| 3 | Variations des stocks plus acquisitions moins cessions d’objets de valeurs (P.52 + P.53) | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 3 | Emploi par branche d’activité: ventilation A31 | Années 2002-2007: première transmission en 2008 | 2002-2007 | 2008 |
| Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 3 | Emploi par branche d’activité: ventilation A60 | Années 2007-2009: première transmission en 2010 | 2007-2009 | 2010 |
| Années 1995-2006: à ne pas transmettre | 1995-2006 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Emplois du produit intérieur brut: ensemble des variables — prix courants

Années 1995-2006: transmission à T + 90 jours

1995-2006

1

Variables:

Excédent d’exploitation brut et revenu mixte (B.2g + B.3g)

Impôts (D.2) et subventions (D.3) sur la production et les importations

Rémunération des salariés(D.1)

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26: termes réels

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Emploi des résidents: personnes — trimestriel

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

1

Emploi auprès d’unités productrices résidentes — personnes et heures travaillées — trimestriel

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

1

Emploi auprès d’unités productrices résidentes: heures travaillées — annuel

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix courants et prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1998-2007: transmission à T + 90 jours

1998-2007

À ne pas transmettre

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique-prix courants, prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 2000-2007: transmission à T + 90 jours

2000-2007

À ne pas transmettre

Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre

1995-1999

3

Production (P.1); consommation intermédiaire (P.2); valeur ajoutée brute (B.1G): prix courants

Années 1995-2007: première transmission à T + 14 en 2008

1995-2007

2008

3

K.1; B2N + B3N; D29-D39; D1; D2: prix courants

Années 2001-2007: première transmission en 2008

2001-2007

2008

Années 1995-2000: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

3

Consommation de capital fixe (K.1): prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 2005-2009: première transmission en 2010

2005-2009

2010

Années 1995-2004: à ne pas transmettre

1995-2004

À ne pas transmettre

3

Variations des stocks plus acquisitions moins cessions d’objets de valeurs (P.52 + P.53)

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

3

Emploi par branche d’activité: ventilation A31

Années 2002-2007: première transmission en 2008

2002-2007

2008

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

3

Emploi par branche d’activité: ventilation A60

Années 2007-2009: première transmission en 2010

2007-2009

2010

Années 1995-2006: à ne pas transmettre

1995-2006

À ne pas transmettre

14.   LITHUANIE

14.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ensemble des variables | Années 2006-2008: transmission à T + 11 mois | 2006-2008 | 2010 |
| Première transmission à T + 9: en 2010 | 2009 |
| 11 | Ensemble des variables | Années 2000-2001 première transmission en 2008 | 2000-2001 | 2008 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2012 | 1995-1999 | 2012 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2005-2007: première transmission 2010 | 2005-2007 | 2010 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2012 | 2000-2004 | 2012 |
| 22 | Ensemble des variables | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2010 | 1995-1999 | 2010 |
| 22 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2008: première transmission 2010 | 1995-2008 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables

Années 2006-2008: transmission à T + 11 mois

2006-2008

2010

Première transmission à T + 9: en 2010

2009

11

Ensemble des variables

Années 2000-2001 première transmission en 2008

2000-2001

2008

Années 1995-1999: première transmission en 2012

1995-1999

2012

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2005-2007: première transmission 2010

2005-2007

2010

Années 2000-2004: première transmission en 2012

2000-2004

2012

22

Ensemble des variables

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1995-1999: première transmission en 2010

1995-1999

2010

22

Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2008: première transmission 2010

1995-2008

2010

14.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 2 | Ensemble des variables: ventilation par sous-secteur du secteur S.13 | Années 1995-1999 première transmission en 2010 | 1995-1999 | 2010 |
| 3 | Formation brute de capital fixe (P.51) — prix courants | Années 1995-2005: première transmission en 2010 | 1995-2005 | 2010 |
| Formation brute de capital fixe (P.51) — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 3 | Variations des stocks (P.52) et acquisitions moins cessions d’objets de valeur, ventilation par branche d’activité A6 — prix courants | Années 1995-2006: première transmission en 2010 | 1995-2006 | 2010 |
| Variations des stocks (P.52) et acquisitions moins cessions d’objets de valeur, ventilation par branche d’activité A6 — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 3 | Emploi: ventilation par branche d’activité A31 — heures travaillées | Années 1995-1998: première transmission en 2009 | 1995-1998 | 2009 |
| 3 | Salariés: ventilation par secteur | Années 1995-2007: première transmission en 2009 | 1995-2007 | 2009 |
| 8 | Ventilation géographique du secteur S.2 | Années 2002-2003: première transmission en 2008 | 2002-2003 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

2

Ensemble des variables: ventilation par sous-secteur du secteur S.13

Années 1995-1999 première transmission en 2010

1995-1999

2010

3

Formation brute de capital fixe (P.51) — prix courants

Années 1995-2005: première transmission en 2010

1995-2005

2010

Formation brute de capital fixe (P.51) — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

3

Variations des stocks (P.52) et acquisitions moins cessions d’objets de valeur, ventilation par branche d’activité A6 — prix courants

Années 1995-2006: première transmission en 2010

1995-2006

2010

Variations des stocks (P.52) et acquisitions moins cessions d’objets de valeur, ventilation par branche d’activité A6 — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

3

Emploi: ventilation par branche d’activité A31 — heures travaillées

Années 1995-1998: première transmission en 2009

1995-1998

2009

3

Salariés: ventilation par secteur

Années 1995-2007: première transmission en 2009

1995-2007

2009

8

Ventilation géographique du secteur S.2

Années 2002-2003: première transmission en 2008

2002-2003

2008

15.   LUXEMBOURG

15.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ensemble des variables — trimestriel | Transmission à T + 90 jours | | |
| Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables — annuel | Transmission à T + 90 jours | | |
| Années 1980-1984: première transmission en 2010 | 1980-1984 | 2010 |
| 3 | Ensemble des variables | Années 1980-1984: première transmission en 2010 | 1980-1984 | 2010 |
| 5 | Ensemble des variables | Années 1980-1984: à ne pas transmettre | 1980-1984 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ensemble des variables — trimestriel

Transmission à T + 90 jours

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables — annuel

Transmission à T + 90 jours

Années 1980-1984: première transmission en 2010

1980-1984

2010

3

Ensemble des variables

Années 1980-1984: première transmission en 2010

1980-1984

2010

5

Ensemble des variables

Années 1980-1984: à ne pas transmettre

1980-1984

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

15.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — trimestriel | Uniquement or non monétaire | | |
| Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — annuel | Uniquement or non monétaire | | |
| Années 1980-2009: première transmission en 2010 | 1980-2009 | 2010 |
| 3 | Ventilation des branches d’activité NACE A31 | Transmission à T + 21 mois | | |
| Années 1985-2006: première transmission en 2008 | 1985-2006 | 2008 |
| Années 1980-1984: première transmission en 2010 | 1980-1984 | 2010 |
| Ventilation des branches d’activité NACE A60 | Transmission à T + 33 mois | | |
| Années 1985-2005: première transmission en 2008 | 1985-2005 | 2008 |
| Années 1980-1984: première transmission en 2010 | 1980-1984 | 2010 |
| 8 | Variables dans les comptes II.1.2, II.2, II.4.1, III.1.1, III.1.2 pour les secteurs S.11, S.12 and S.2 | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| Variables dans les comptes I et II.1 pour les secteurs S.14 et S.15 | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| Variables dans les comptes II.1.2, II.2, II.4.1, III.1.1, III.1.2 pour les secteurs S.14 et S.15 | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — trimestriel

Uniquement or non monétaire

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — annuel

Uniquement or non monétaire

Années 1980-2009: première transmission en 2010

1980-2009

2010

3

Ventilation des branches d’activité NACE A31

Transmission à T + 21 mois

Années 1985-2006: première transmission en 2008

1985-2006

2008

Années 1980-1984: première transmission en 2010

1980-1984

2010

Ventilation des branches d’activité NACE A60

Transmission à T + 33 mois

Années 1985-2005: première transmission en 2008

1985-2005

2008

Années 1980-1984: première transmission en 2010

1980-1984

2010

8

Variables dans les comptes II.1.2, II.2, II.4.1, III.1.1, III.1.2 pour les secteurs S.11, S.12 and S.2

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

Variables dans les comptes I et II.1 pour les secteurs S.14 et S.15

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

Variables dans les comptes II.1.2, II.2, II.4.1, III.1.1, III.1.2 pour les secteurs S.14 et S.15

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

16.   HONGRIE

16.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 1 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 1 | Ensemble des variables: répartition des SIFIM | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 3 | Ensemble des variables: volumes chaînés | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 5 | Ensemble des variables: volumes chaînés | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 8 | Ensemble des variables | Transmission à T + 12 mois | | |
| Années 1995-2007: première transmission en 2009 | 1995-2007 | 2009 |
| 13 | Ensemble des variables | Années 1995-2000: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| 22 | Ensemble des variables | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés — trimestriel

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

1

Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

1

Ensemble des variables: répartition des SIFIM

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

3

Ensemble des variables: volumes chaînés

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

5

Ensemble des variables: volumes chaînés

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

8

Ensemble des variables

Transmission à T + 12 mois

Années 1995-2007: première transmission en 2009

1995-2007

2009

13

Ensemble des variables

Années 1995-2000: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

22

Ensemble des variables

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

16.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Valeur ajoutée et produit intérieur brut: ventilation A6 — trimestriel | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 1 | Ventilation entre impôts (D.21) et subventions (D.31) sur les produits aux prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — trimestriel | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 13, 14, 15 et 28 — trimestriel | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — trimestriel | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — annuel | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, sauf consommation de capital fixe (K1), revenu national net (B5N), acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K2), capacité/besoin de financement (B9) — annuel | Transmission à T + 100 jours | | |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 25: termes réels | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 1 | Emploi | Année 2008: transmission en 2009 | 2008 | 2009 |
| Années 1995-2007: première transmission en 2010 | 1995-2007 | 2010 |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 1 | Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — répartition SIFIM | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 3 | Emploi: ventilation par branche d’activité A60 | Années 1995-2008 première transmission en 2010 | 1995-2008 | 2010 |
| 3 | Emploi: heures travaillées et personnes | Année 2008: première transmission en 2009 | 2008 | 2009 |
| Années 1995-2007: première transmission en 2010 | 1995-2007 | 2010 |
| Salariés par secteurs | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 10 | Emploi en heures travaillées | Années 1995-2008: première transmission en 2010 | 1995-2008 | 2010 |
| 10 | Rémunération des salariés | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 12 | Emploi en personnes | Années 1995-2008: première transmission en 2010 | 1995-2008 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Valeur ajoutée et produit intérieur brut: ventilation A6 — trimestriel

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

1

Ventilation entre impôts (D.21) et subventions (D.31) sur les produits aux prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) — trimestriel

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 13, 14, 15 et 28 — trimestriel

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — trimestriel

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26 — annuel

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 26, sauf consommation de capital fixe (K1), revenu national net (B5N), acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K2), capacité/besoin de financement (B9) — annuel

Transmission à T + 100 jours

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 25: termes réels

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

1

Emploi

Année 2008: transmission en 2009

2008

2009

Années 1995-2007: première transmission en 2010

1995-2007

2010

1

Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

1

Dépense de consommation finale des ménages: ventilation par durabilité — répartition SIFIM

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

3

Emploi: ventilation par branche d’activité A60

Années 1995-2008 première transmission en 2010

1995-2008

2010

3

Emploi: heures travaillées et personnes

Année 2008: première transmission en 2009

2008

2009

Années 1995-2007: première transmission en 2010

1995-2007

2010

Salariés par secteurs

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

10

Emploi en heures travaillées

Années 1995-2008: première transmission en 2010

1995-2008

2010

10

Rémunération des salariés

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

12

Emploi en personnes

Années 1995-2008: première transmission en 2010

1995-2008

2010

17.   MALTE

17.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre | Avant 2000 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables/postes: trimestriel | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables aux prix de l’année précédente, volumes chaînés | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables sauf secteur S.13 | Années 2003-2009: première transmission en 2010 | 2003-2009 | 2010 |
| Années 2000-2002: première transmission en 2011 | 2000-2002 | 2011 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ensemble des variables | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 12 | Ensemble des variables | Années 2000-2005: première transmission en 2008 | 2000-2005 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 13 | Ensemble des variables | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 20 | Ensemble des variables — prix courants | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| 22 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 26 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre

Avant 2000

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables/postes: trimestriel

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables aux prix de l’année précédente, volumes chaînés

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables sauf secteur S.13

Années 2003-2009: première transmission en 2010

2003-2009

2010

Années 2000-2002: première transmission en 2011

2000-2002

2011

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

12

Ensemble des variables

Années 2000-2005: première transmission en 2008

2000-2005

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

13

Ensemble des variables

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

20

Ensemble des variables — prix courants

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

22

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

26

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

17.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 25: termes réels | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Population et emploi — trimestriel | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| 1 | Population et emploi — annuel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 1 | Variables D.5, D.6, D.7, D.8, D.9, K.2 aux prix courants — trimestriel | Années 2000-2007: première transmission en 2009 | 2000-2007 | 2009 |
| 1 | Variables D.5, D.6, D.7, D.8, D.9, K.2 aux prix courants — annuel | Années 1995-2007: première transmission en 2009 | 1995-2007 | 2009 |
| 1 | Variables B.1g, D.21, D.31, D.8 au prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| 3 | Variables B.1g, K.1, P.5 — prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| 8 | Variables D.4, D.5, D.6, D.7, D.8, D.9, P.5, K.2 | Années 1995-2007: première transmission en 2009 | 1995-2007 | 2009 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Revenu, épargne et capacité de financement: postes 16 à 25: termes réels

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Population et emploi — trimestriel

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

1

Population et emploi — annuel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

1

Variables D.5, D.6, D.7, D.8, D.9, K.2 aux prix courants — trimestriel

Années 2000-2007: première transmission en 2009

2000-2007

2009

1

Variables D.5, D.6, D.7, D.8, D.9, K.2 aux prix courants — annuel

Années 1995-2007: première transmission en 2009

1995-2007

2009

1

Variables B.1g, D.21, D.31, D.8 au prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

3

Variables B.1g, K.1, P.5 — prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

8

Variables D.4, D.5, D.6, D.7, D.8, D.9, P.5, K.2

Années 1995-2007: première transmission en 2009

1995-2007

2009

18.   PAYS-BAS

18.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Impôts moins subventions sur les produits (D.21-D.31) — annuel | Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| 1 | Exportations et importations de biens et de services (P.61, P.62, P.71, P.72), | Années 1980-1986 à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation finale des ISBLSM, dépense de consommation finale des administrations publiques (individuelle P.31 et collective P.32), consommation individuelle effective (P.41), variations des stocks (P.52) et acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) importations et exportations de biens et de services (P.61, P.62, P.71, P.72) prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel | Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| 1 | Revenu disponible réel (tableau 109) termes réels — trimestriel | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Population et emploi (tableau 110) — trimestriel | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi par branche d’activité (tableau 111) — trimestriel | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Population active (PEA), chômage (EUN), emploi (ETO), salariés (EEM), travailleurs indépendants (ESE) — annuel | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 1 | Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité J à K et L à P, personnes — annuel | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi — heures travaillées | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité (tableau 117) — annuel | Années 1980-1989: à ne pas transmettre | 1980-1989 | À ne pas transmettre |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique (tableaux 120, 121) — trimestriel | Années 1995-2000: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix courants: | | | |
| Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, D.1, D.11 pour les branches d’activité B, DC_DD, DI, DN | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| Variables B.2N + B.3N pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, DH, DO | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix de l’année précédente et volumes chaînés: | | | |
| Variables B.1G pour les branches d’activité B, CA_CB, DB_DE, DH_DN, J_K, O_P | Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| Variable K.1 pour les branches d’activité B, CA_ CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, H_O | Années 1980-1995: à ne pas transmettre | 1980-1995 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix courants: | | | |
| Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité | Années 1980-1994 à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI | Années 1980-1986 à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix de l’année précédente et volumes chaînés: | | | |
| Variables P.5, P.52, P.53 | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité | Années 1988-1995 à ne pas transmettre | 1988-1995 | À ne pas transmettre |
| Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| 3 | Emploi, personnes: ventilation A31 | Années 1980-1986 à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 5 | Ensemble des variables: ventilation COICOP | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Variables: | À ne pas transmettre pour les années 1995-2000 | 1995-2000 | |
| F71, F79 pour les (sous-)secteurs S1, S11, S12, S121 + 122, S121, S122, S123, S124, S125, S14 + 15, S14, S15, S2 | Première transmission de l’année 2008 pour F34 en 2009 | 2008 | |
| F34 pour les (sous-)secteurs S1, S11, S12, S121 + 122, S121, S122, S123, S124, S125, S14 + 15, S14, S15, S2 | F 34 à ne pas transmettre pour les années 1995-2007 | 1995-2007 | |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Impôts moins subventions sur les produits (D.21-D.31) — annuel

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

1

Exportations et importations de biens et de services (P.61, P.62, P.71, P.72),

Années 1980-1986 à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation finale des ISBLSM, dépense de consommation finale des administrations publiques (individuelle P.31 et collective P.32), consommation individuelle effective (P.41), variations des stocks (P.52) et acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) importations et exportations de biens et de services (P.61, P.62, P.71, P.72) prix de l’année précédente et volumes chaînés — annuel

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

1

Revenu disponible réel (tableau 109) termes réels — trimestriel

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Population et emploi (tableau 110) — trimestriel

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Emploi par branche d’activité (tableau 111) — trimestriel

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Population active (PEA), chômage (EUN), emploi (ETO), salariés (EEM), travailleurs indépendants (ESE) — annuel

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

1

Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité J à K et L à P, personnes — annuel

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

1

Emploi — heures travaillées

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité (tableau 117) — annuel

Années 1980-1989: à ne pas transmettre

1980-1989

À ne pas transmettre

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique (tableaux 120, 121) — trimestriel

Années 1995-2000: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

3

Prix courants:

Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, D.1, D.11 pour les branches d’activité B, DC_DD, DI, DN

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

Variables B.2N + B.3N pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, DH, DO

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

3

Prix de l’année précédente et volumes chaînés:

Variables B.1G pour les branches d’activité B, CA_CB, DB_DE, DH_DN, J_K, O_P

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

Variable K.1 pour les branches d’activité B, CA_ CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, H_O

Années 1980-1995: à ne pas transmettre

1980-1995

À ne pas transmettre

3

Prix courants:

Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité

Années 1980-1994 à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI

Années 1980-1986 à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

3

Prix de l’année précédente et volumes chaînés:

Variables P.5, P.52, P.53

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité

Années 1988-1995 à ne pas transmettre

1988-1995

À ne pas transmettre

Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

3

Emploi, personnes: ventilation A31

Années 1980-1986 à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables: ventilation COICOP

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

6, 7

Variables:

À ne pas transmettre pour les années 1995-2000

1995-2000

F71, F79 pour les (sous-)secteurs S1, S11, S12, S121 + 122, S121, S122, S123, S124, S125, S14 + 15, S14, S15, S2

Première transmission de l’année 2008 pour F34 en 2009

2008

F34 pour les (sous-)secteurs S1, S11, S12, S121 + 122, S121, S122, S123, S124, S125, S14 + 15, S14, S15, S2

F 34 à ne pas transmettre pour les années 1995-2007

1995-2007

19.   AUTRICHE

19.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1, 3, 5, 22 | Données annuelles: volumes chaînés | Année 2014: première transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1980-2013: à ne pas transmettre | 1980-2013 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1, 3, 5, 22

Données annuelles: volumes chaînés

Année 2014: première transmission en 2015

2014

2015

Années 1980-2013: à ne pas transmettre

1980-2013

À ne pas transmettre

19.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Emploi: heures travaillées — trimestriel | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi: heures travaillées — annuel | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 3 | Emploi: heures travaillées | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 13 | Secteur des ménages | S.14 + S.15 à fournir | | |
| 6, 7 | Variables: | | | |
| F.511 Actions cotées
  F.512 Actions non cotées
  F.513 Autres participations | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 10 | Emploi: heures travaillées | Années 2000-2007: première transmission en 2009 | 2000-2007 | 2009 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 20 | Variables AN111321 et AN111322 | Années 2000-2013: première transmission en 2012 | 2000-2013 | 2015 |
| 22 | Variables AN111321 et AN111322 | Années 2000-2013: première transmission en 2015 | 2000-2013 | 2015 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 26 | Variable AN1111 Logements | Années 2000-2010: première transmission en 2012 | 2000-2010 | 2012 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Emploi: heures travaillées — trimestriel

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Emploi: heures travaillées — annuel

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

3

Emploi: heures travaillées

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

13

Secteur des ménages

S.14 + S.15 à fournir

6, 7

Variables:

F.511 Actions cotées

F.512 Actions non cotées

F.513 Autres participations

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

10

Emploi: heures travaillées

Années 2000-2007: première transmission en 2009

2000-2007

2009

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

20

Variables AN111321 et AN111322

Années 2000-2013: première transmission en 2012

2000-2013

2015

22

Variables AN111321 et AN111322

Années 2000-2013: première transmission en 2015

2000-2013

2015

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

26

Variable AN1111 Logements

Années 2000-2010: première transmission en 2012

2000-2010

2012

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

20.   POLOGNE

20.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ensemble des variables/postes | Années 2006-2007: transmission à T + 12 mois | 2006-2007 | 2008 |
| Première transmission à T + 9 mois en 2009 | 2008 | 2009 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2006: première transmission en 2009 | 2000-2006 | 2009 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables/postes

Années 2006-2007: transmission à T + 12 mois

2006-2007

2008

Première transmission à T + 9 mois en 2009

2008

2009

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2006: première transmission en 2009

2000-2006

2009

20.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement: (postes 13 à 26): prix courants et termes réels | Années 1995-1998: première transmission en 2010 | 1995-1998 | 2010 |
| 1 | Salaires et traitements (D.11) — trimestriel | Année 2007: première transmission en 2008 | 2007 | 2008 |
| Années 2001-2006: première transmission en 2009 | 2001-2006 | 2009 |
| Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2) | Année 2010: première transmission en 2011 | 2010 | 2011 |
| Années 1995-2009: à ne pas transmettre | 1995-2009 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi, travailleurs indépendants et salariés: ventilation par branche d’activité A6 | Année 2007: première transmission en 2008 | 2007 | 2008 |
| Années 2001-2006: première transmission en 2009 | 2001-2006 | 2009 |
| Années 1995-2000: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| 2 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2) | Année 2010: première transmission en 2011 | 2010 | 2011 |
| Années 1995-2009: à ne pas transmettre | 1995-2009 | À ne pas transmettre |
| 3 | Variation des stocks (P.52) | Années 1995-1998: première transmission en 2010 | 1995-1998 | 2010 |
| 3 | Ventilation de l’emploi par branche d’activité | Données pour l’année 2007: première transmission en 2008 | 2007 | 2008 |
| Données pour les années 2001-2006: première transmission en 2009 | 2001-2006 | 2009 |
| Rétropolations avant 2001: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| 3 | Rémunération des salariés ventilation par branche d’activité | Données pour l’année 2007: première transmission en 2008 | 2007 | 2008 |
| Données pour les années 2001-2006: première transmission en 2009 | 2001-2006 | 2009 |
| Rétropolations avant 2001: à ne pas transmettre | 1995-2000 | À ne pas transmettre |
| 8 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2) | Année 2010: première transmission en 2011 | 2010 | 2011 |
| Années 1995-2009: à ne pas transmettre | 1995-2009 | À ne pas transmettre |
| 10 | Emploi — heures travaillées | Année 2008: première transmission en 2009 | 2008 | 2009 |
| Années 1995-2007: à ne pas transmettre | 1995-2007 | À ne pas transmettre |
| 11 | Ensemble des variables: groupes COFOG | Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 11 | Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2) | Année 2010: première transmission en 2011 | 2010 | 2011 |
| Années 1995-2009: à ne pas transmettre | 1995-2009 | À ne pas transmettre |
| 11 | Ensemble des variables: ventilation des sous-secteurs | Années 1995-2001: première transmission en 2010 | 1995-2001 | 2010 |
| 22 | Ventilation AN_F6† | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Revenu, épargne et capacité de financement: (postes 13 à 26): prix courants et termes réels

Années 1995-1998: première transmission en 2010

1995-1998

2010

1

Salaires et traitements (D.11) — trimestriel

Année 2007: première transmission en 2008

2007

2008

Années 2001-2006: première transmission en 2009

2001-2006

2009

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

1

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2)

Année 2010: première transmission en 2011

2010

2011

Années 1995-2009: à ne pas transmettre

1995-2009

À ne pas transmettre

1

Emploi, travailleurs indépendants et salariés: ventilation par branche d’activité A6

Année 2007: première transmission en 2008

2007

2008

Années 2001-2006: première transmission en 2009

2001-2006

2009

Années 1995-2000: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

2

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2)

Année 2010: première transmission en 2011

2010

2011

Années 1995-2009: à ne pas transmettre

1995-2009

À ne pas transmettre

3

Variation des stocks (P.52)

Années 1995-1998: première transmission en 2010

1995-1998

2010

3

Ventilation de l’emploi par branche d’activité

Données pour l’année 2007: première transmission en 2008

2007

2008

Données pour les années 2001-2006: première transmission en 2009

2001-2006

2009

Rétropolations avant 2001: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

3

Rémunération des salariés ventilation par branche d’activité

Données pour l’année 2007: première transmission en 2008

2007

2008

Données pour les années 2001-2006: première transmission en 2009

2001-2006

2009

Rétropolations avant 2001: à ne pas transmettre

1995-2000

À ne pas transmettre

8

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2)

Année 2010: première transmission en 2011

2010

2011

Années 1995-2009: à ne pas transmettre

1995-2009

À ne pas transmettre

10

Emploi — heures travaillées

Année 2008: première transmission en 2009

2008

2009

Années 1995-2007: à ne pas transmettre

1995-2007

À ne pas transmettre

11

Ensemble des variables: groupes COFOG

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

11

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (K.2)

Année 2010: première transmission en 2011

2010

2011

Années 1995-2009: à ne pas transmettre

1995-2009

À ne pas transmettre

11

Ensemble des variables: ventilation des sous-secteurs

Années 1995-2001: première transmission en 2010

1995-2001

2010

22

Ventilation AN_F6†

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

21.   PORTUGAL

21.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Ensemble des variables: | | | |
| — | ventilation A60 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

3

Ensemble des variables:

—

ventilation A60

Transmission à T + 36 mois

Années 1980-1999: à ne pas transmettre

1980-1999

À ne pas transmettre

| — | ventilation A31 |
| --- | --- |

—

ventilation A31

Années 1990-2007: première transmission en 2008

1990-2007

2008

Années 1980-1989: à ne pas transmettre

1980-1989

À ne pas transmettre

5

Ensemble des variables

Transmission à T + 12 mois

Années 1980-1989: à ne pas transmettre

1980-1989

À ne pas transmettre

21.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Excédent d’exploitation brut et revenu mixte (B.2g + B.3g), impôts sur la production et les importations (D.2) subventions sur la production et les importations (D.3), rémunération des salariés (D.1), salaires et traitements (D.11) — trimestriel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| Années 1990-1994: première transmission en 2010 | 1990-1994 | 2010 |
| 1 | Valeur ajoutée brute (B.1g): secteur manufacturier — trimestriel | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation AN_F6 — trimestriel | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 1 | Population et emploi des résidents- trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2010 | 1990-1994 | 2010 |
| 1 | Emploi: ventilation par branche d’activité- personnes — trimestriel | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| Années 1990-1994: première transmission en 2010 | 1990-1994 | 2010 |
| 1 | Emploi: ventilation par branche d’activité — heures travaillées — trimestriel | Années 2000-2009: première transmission en 2010 | 2000-2009 | 2010 |
| Années 1990-1999: à ne pas transmettre | 1990-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi: heures travaillées — annuel | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1980-1999: à ne pas transmettre | 1980-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité — trimestriel | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| 1 | Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Année 2007: première transmission en 2008 | 2007 | 2008 |
| 3 | Formation de capital: ventilation AN_F6 | Transmission à T + 36 mois | | |
| Années 1980-1999: à ne pas transmettre | 1980-1999 | À ne pas transmettre |
| 3 | Emploi: heures travaillées | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1980-1989: à ne pas transmettre | 1980-1989 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Variables:
  F.511 Actions cotées
  F.512 Actions non cotées
  F.513 Autres participations | Années 1995-2007: première transmission en 2008 | 1995-2007 | 2008 |
| 8 | Ventilation géographique du secteur S.2 | Transmission à T + 12 | 1999-2009 | |
| Années 1999-2009: première transmission en 2010 | 1999-2009 | 2010 |
| 10 | Emploi: ventilation A6 — heures travaillées | Années 2000-2006: première transmission en 2008 | 2000-2006 | 2008 |
| 20 | Construction et ventilation entre logements et autres bâtiments | Années 2000-2007: première transmission en 2009 | 2000-2007 | 2009 |
| 22 | Construction et ventilation entre logements et autres bâtiments | Années 1995-2007: première transmission en 2009 | 1995-2007 | 2009 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Excédent d’exploitation brut et revenu mixte (B.2g + B.3g), impôts sur la production et les importations (D.2) subventions sur la production et les importations (D.3), rémunération des salariés (D.1), salaires et traitements (D.11) — trimestriel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

Années 1990-1994: première transmission en 2010

1990-1994

2010

1

Valeur ajoutée brute (B.1g): secteur manufacturier — trimestriel

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Formation brute de capital fixe (P.51): ventilation AN_F6 — trimestriel

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

1

Population et emploi des résidents- trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2010

1990-1994

2010

1

Emploi: ventilation par branche d’activité- personnes — trimestriel

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

Années 1990-1994: première transmission en 2010

1990-1994

2010

1

Emploi: ventilation par branche d’activité — heures travaillées — trimestriel

Années 2000-2009: première transmission en 2010

2000-2009

2010

Années 1990-1999: à ne pas transmettre

1990-1999

À ne pas transmettre

1

Emploi: heures travaillées — annuel

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1980-1999: à ne pas transmettre

1980-1999

À ne pas transmettre

1

Dépense de consommation des ménages: ventilation par durabilité — trimestriel

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

1

Exportations (P.6) et importations (P.7): ventilation géographique: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Année 2007: première transmission en 2008

2007

2008

3

Formation de capital: ventilation AN_F6

Transmission à T + 36 mois

Années 1980-1999: à ne pas transmettre

1980-1999

À ne pas transmettre

3

Emploi: heures travaillées

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1980-1989: à ne pas transmettre

1980-1989

À ne pas transmettre

6, 7

Variables:

F.511 Actions cotées

F.512 Actions non cotées

F.513 Autres participations

Années 1995-2007: première transmission en 2008

1995-2007

2008

8

Ventilation géographique du secteur S.2

Transmission à T + 12

1999-2009

Années 1999-2009: première transmission en 2010

1999-2009

2010

10

Emploi: ventilation A6 — heures travaillées

Années 2000-2006: première transmission en 2008

2000-2006

2008

20

Construction et ventilation entre logements et autres bâtiments

Années 2000-2007: première transmission en 2009

2000-2007

2009

22

Construction et ventilation entre logements et autres bâtiments

Années 1995-2007: première transmission en 2009

1995-2007

2009

22.   ROUMANIE

22.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes — trimestriel | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes — annuel | Rétropolations avant 1990: à ne pas transmettre | Avant 1990 | À ne pas transmettre |
| 1 | Ensemble des variables/postes — trimestriel | Années 1995-1997: première transmission en 2008 | 1995-1997 | 2008 |
| 1 | Ensemble des variables/postes — annuel | Années 1995-1997: première transmission en 2008 | 1995-1997 | 2008 |
| 2 | Ensemble des variables: sous-secteurs S1311, S1313 et S1314 | Années 1995-2000: première transmission en 2008 | 1995-2000 | 2008 |
| 6, 7 | Ensemble des variables | Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables: sous-secteurs S.13 | Années 1998-2005: à ne pas transmettre | 1998-2005 | À ne pas transmettre |
| 10 | Ensemble des variables | Années 1995-1997: première transmission en 2008 | 1995-1997 | 2008 |
| 12 | Ensemble des variables | Années 1995-1997: première transmission en 2008 | 1995-1997 | 2008 |
| 13 | Ensemble des variables | Années 1995-1997: première transmission en 2008 | 1995-1997 | 2008 |
| 15 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2003: première transmission en 2008 | 2000-2003 | 2008 |
| 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2003: première transmission en 2008 | 2000-2003 | 2008 |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2004: à ne pas transmettre | 2000-2004 | À ne pas transmettre |
| 22 | Ensemble des variables | Années 1995-2008: première transmission en 2010 | 1995-2008 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes — trimestriel

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes — annuel

Rétropolations avant 1990: à ne pas transmettre

Avant 1990

À ne pas transmettre

1

Ensemble des variables/postes — trimestriel

Années 1995-1997: première transmission en 2008

1995-1997

2008

1

Ensemble des variables/postes — annuel

Années 1995-1997: première transmission en 2008

1995-1997

2008

2

Ensemble des variables: sous-secteurs S1311, S1313 et S1314

Années 1995-2000: première transmission en 2008

1995-2000

2008

6, 7

Ensemble des variables

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables: sous-secteurs S.13

Années 1998-2005: à ne pas transmettre

1998-2005

À ne pas transmettre

10

Ensemble des variables

Années 1995-1997: première transmission en 2008

1995-1997

2008

12

Ensemble des variables

Années 1995-1997: première transmission en 2008

1995-1997

2008

13

Ensemble des variables

Années 1995-1997: première transmission en 2008

1995-1997

2008

15

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2003: première transmission en 2008

2000-2003

2008

16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2003: première transmission en 2008

2000-2003

2008

20

Ensemble des variables

Années 2000-2004: à ne pas transmettre

2000-2004

À ne pas transmettre

22

Ensemble des variables

Années 1995-2008: première transmission en 2010

1995-2008

2010

22.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Revenu, épargne et capacité de financement (postes 13 à 26) — trimestriel | Années 1995-2008: première transmission en 2010 | 1995-2008 | 2010 |
| 1 | Population, emploi, rémunération des salariés — trimestriel | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Population, emploi, rémunération des salariés — annuel | Années 2000-2007: première transmission en 2008 | 2000-2007 | 2008 |
| Années 1995-1999: première transmission en 2010 | 1995-1999 | 2010 |
| 3 | Emploi | Années 2000-2001: première transmission en 2008 | 2000-2001 | 2008 |
| Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre | Avant 2000 | À ne pas transmettre |
| 10 | Emploi en milliers d’heures travaillées | Années 2000-2001: première transmission en 2008 | 2000-2001 | 2008 |
| Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre | Avant 2000 | À ne pastransmettre |
| 12 | Emploi en milliers de personnes | Années 2000-2001: première transmission en 2008 | 2000-2001 | 2008 |
| Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre | Avant 2000 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Revenu, épargne et capacité de financement (postes 13 à 26) — trimestriel

Années 1995-2008: première transmission en 2010

1995-2008

2010

1

Population, emploi, rémunération des salariés — trimestriel

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Population, emploi, rémunération des salariés — annuel

Années 2000-2007: première transmission en 2008

2000-2007

2008

Années 1995-1999: première transmission en 2010

1995-1999

2010

3

Emploi

Années 2000-2001: première transmission en 2008

2000-2001

2008

Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre

Avant 2000

À ne pas transmettre

10

Emploi en milliers d’heures travaillées

Années 2000-2001: première transmission en 2008

2000-2001

2008

Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre

Avant 2000

À ne pastransmettre

12

Emploi en milliers de personnes

Années 2000-2001: première transmission en 2008

2000-2001

2008

Rétropolations avant 2000: à ne pas transmettre

Avant 2000

À ne pas transmettre

23.   SLOVÉNIE

23.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables | Années 1995-2001: à ne pas transmettre | 1995-2001 | À ne pas transmettre |
| 11 | Ensemble des variables | Années 1995-1998: à ne pas transmettre | 1995-1998 | À ne pas transmettre |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2003: à ne pas transmettre | 2000-2003 | À ne pas transmettre |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| 22 | Ensemble des variables | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables

Années 1995-2001: à ne pas transmettre

1995-2001

À ne pas transmettre

11

Ensemble des variables

Années 1995-1998: à ne pas transmettre

1995-1998

À ne pas transmettre

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2003: à ne pas transmettre

2000-2003

À ne pas transmettre

20

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

22

Ensemble des variables

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

23.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Valeur ajoutée brute (B.1g), prix courants — trimestriel | Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 1 | Emploi, salariés et travailleurs indépendants: heures travaillées | Années 2005-2007: première transmission en 2008 | 2005-2007 | 2008 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2010 | 2000-2004 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 2 | Ensemble des variables: sous-secteurs S.1311, S.1313 et S.1314 | Années 1995-1998: première transmission en 2008 | 1995-1998 | 2008 |
| 3 | Formation de capital, ensemble des variables: ventilation A6/A31/A60 | Transmission à T + 14 mois | | |
| Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 3 | Emploi: heures travaillées | Années 2005-2007:première transmission en 2008 | 2005-2007 | 2008 |
| Années 2000-2004: première transmission en 2010 | 2000-2004 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |
| 8 | Ensemble des variables | Transmission à T + 12 mois jusqu’en 2010 | 2006-2009 | |
| Années 1995-1999: première transmission en 2010 | 1995-1999 | 2010 |
| 26 | Logements | Première transmission en 2010 | À partir de 1995 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Valeur ajoutée brute (B.1g), prix courants — trimestriel

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

1

Emploi, salariés et travailleurs indépendants: heures travaillées

Années 2005-2007: première transmission en 2008

2005-2007

2008

Années 2000-2004: première transmission en 2010

2000-2004

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

2

Ensemble des variables: sous-secteurs S.1311, S.1313 et S.1314

Années 1995-1998: première transmission en 2008

1995-1998

2008

3

Formation de capital, ensemble des variables: ventilation A6/A31/A60

Transmission à T + 14 mois

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

3

Emploi: heures travaillées

Années 2005-2007:première transmission en 2008

2005-2007

2008

Années 2000-2004: première transmission en 2010

2000-2004

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

8

Ensemble des variables

Transmission à T + 12 mois jusqu’en 2010

2006-2009

Années 1995-1999: première transmission en 2010

1995-1999

2010

26

Logements

Première transmission en 2010

À partir de 1995

2010

24.   SLOVAQUIE

24.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble des tableaux concernés | Ensemble des variables/postes | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | Avant 1995 | À ne pas transmettre |
| 1, 3, 5, 15, 16, 22 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés | Années 1995-1999: première transmission en 2008 | 1995-1999 | 2008 |
| 11 | Ensemble des variables | Années 1995-2002: première transmission en 2008 | 1995-2002 | 2008 |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2004: à ne pas transmettre | 2000-2004 | À ne pas transmettre |
| 22 | Ensemble des variables | Années 1995-2003: à ne pas transmettre | 1995-2003 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

Ensemble des tableaux concernés

Ensemble des variables/postes

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

Avant 1995

À ne pas transmettre

1, 3, 5, 15, 16, 22

Ensemble des variables: prix de l’année précédente et volumes chaînés

Années 1995-1999: première transmission en 2008

1995-1999

2008

11

Ensemble des variables

Années 1995-2002: première transmission en 2008

1995-2002

2008

20

Ensemble des variables

Années 2000-2004: à ne pas transmettre

2000-2004

À ne pas transmettre

22

Ensemble des variables

Années 1995-2003: à ne pas transmettre

1995-2003

À ne pas transmettre

24.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Formation de capital: ventilation AN_F6† | Années 1995-2003: à ne pas transmettre | 1995-2003 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Variables (opération consolidé et non consolidé, bilans consolidé et non consolidé):
  F.34 Produits financiers dérivés
  F.51 Actions et autres participations sauf parts d’organismes de placement collectif
  F.511 Actions cotées
  F.512 Actions non cotées
  F.513 Autres participations
  F.52 Parts d’organismes de placement collectif
  F.611 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie
  F.612 Droits nets des ménages sur les fonds de pension | Années 1995-2004: à ne pas transmettre | 1995-2004 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | Ensemble des variables pour les sous-secteurs — S.123 Autres institutions financières — S.124 Auxiliaires financiers | Années 1995-2010: première transmission en 2011 | 1995-2010 | 2011 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

3

Formation de capital: ventilation AN_F6†

Années 1995-2003: à ne pas transmettre

1995-2003

À ne pas transmettre

6, 7

Variables (opération consolidé et non consolidé, bilans consolidé et non consolidé):

F.34 Produits financiers dérivés

F.51 Actions et autres participations sauf parts d’organismes de placement collectif

F.511 Actions cotées

F.512 Actions non cotées

F.513 Autres participations

F.52 Parts d’organismes de placement collectif

F.611 Droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance vie

F.612 Droits nets des ménages sur les fonds de pension

Années 1995-2004: à ne pas transmettre

1995-2004

À ne pas transmettre

6, 7

Ensemble des variables pour les sous-secteurs — S.123 Autres institutions financières — S.124 Auxiliaires financiers

Années 1995-2010: première transmission en 2011

1995-2010

2011

25.   FINLANDE

25.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Variables (trimestriel): | | | |
| Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) | Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |
| Dépense de consommation finale individuelle des administrations publiques (P.31) | À ne pas transmettre | À partir de 1990 | À ne pas transmettre |
| Dépense de consommation finale collective des administrations publiques (P.32) | À ne pas transmettre | À partir de 1990 | À ne pas transmettre |
| Consommation individuelle effective (P.41) | À ne pas transmettre | À partir de 1990 | À ne pas transmettre |
| 1 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur — annuel | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 3 | Variations des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur par branche d’activité | Années 1980-1999: première transmission en 2009 | 1980-1999 | 2009 |
| 3 | Ventilation entre machines de bureau (AN.111321) et radio, télévision et communications (AN111322) | Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| 5 | Subdivisions de CP100 Enseignement | Année 2014: transmission en 2015 | 2014 | 2015 |
| Années 1980-2013: à ne pas transmettre | 1980-2013 | À ne pas transmettre |
| 6, 7 | F.41, F.42: ventilation pour les secteurs S.11, S.12, S.14, S.15 et S.2 | Années 1995-2004: à ne pas transmettre | 1995-2004 | À ne pas transmettre |
| 20 | Machines de bureau (AN.111321) et radio, télévision et communications (AN.111322) | Années 2000-2004: à ne pas transmettre | 2000-2004 | À ne pas transmettre |
| 22 | Machines de bureau (AN.111321) et radio, télévision et communications (AN.111322) | Années 1995-2004: à ne pas transmettre | 1995-2004 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Variables (trimestriel):

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53)

Rétropolations avant 1995: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

Dépense de consommation finale individuelle des administrations publiques (P.31)

À ne pas transmettre

À partir de 1990

À ne pas transmettre

Dépense de consommation finale collective des administrations publiques (P.32)

À ne pas transmettre

À partir de 1990

À ne pas transmettre

Consommation individuelle effective (P.41)

À ne pas transmettre

À partir de 1990

À ne pas transmettre

1

Acquisitions moins cessions d’objets de valeur — annuel

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

3

Variations des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur par branche d’activité

Années 1980-1999: première transmission en 2009

1980-1999

2009

3

Ventilation entre machines de bureau (AN.111321) et radio, télévision et communications (AN111322)

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

5

Subdivisions de CP100 Enseignement

Année 2014: transmission en 2015

2014

2015

Années 1980-2013: à ne pas transmettre

1980-2013

À ne pas transmettre

6, 7

F.41, F.42: ventilation pour les secteurs S.11, S.12, S.14, S.15 et S.2

Années 1995-2004: à ne pas transmettre

1995-2004

À ne pas transmettre

20

Machines de bureau (AN.111321) et radio, télévision et communications (AN.111322)

Années 2000-2004: à ne pas transmettre

2000-2004

À ne pas transmettre

22

Machines de bureau (AN.111321) et radio, télévision et communications (AN.111322)

Années 1995-2004: à ne pas transmettre

1995-2004

À ne pas transmettre

26.   SUÈDE

26.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Ensemble des variables | Transmission à T + 11 | | |
| 3 | Ensemble des variables | Années 1980-1992: première transmission en 2009 | 1980-1992 | 2009 |
| 3 | Ventilation A60 | Transmission à T + 23 mois | | |
| 5 | Ensemble des variables | Années 1980-1992: première transmission en 2009 | 1980-1992 | 2009 |
| 8 | Ensemble des variables | Transmission à T + 11 | | |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

3

Ensemble des variables

Transmission à T + 11

3

Ensemble des variables

Années 1980-1992: première transmission en 2009

1980-1992

2009

3

Ventilation A60

Transmission à T + 23 mois

5

Ensemble des variables

Années 1980-1992: première transmission en 2009

1980-1992

2009

8

Ensemble des variables

Transmission à T + 11

26.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Variables (trimestriel):
  Dépense de consommation individuelle (P.31)
  Dépense de consommation collective (P.32)
  Consommation finale effective des ménages (P.4)
  Consommation individuelle effective (P.41) | Années 1990-2007: première transmission en 2008 | 1990-2007 | 2008 |
| 1 | Exportations (P.6): ventilation géographique — trimestriel | Années 1990-2007: première transmission en 2008 | 1990-2007 | 2008 |
| 1 | Importations (P.7): ventilation géographique — trimestriel | Années 1990-2007: première transmission en 2008 | 1990-2007 | 2008 |
| 3 | Ventilation des branches d’activité 50-52 | Années 1980-2003: à ne pas transmettre | 1980-2003 | À ne pas transmettre |
| 13 | Secteur des ménages | S.14 + S.15 à fournir | | |
| 15, 16 | Ventilation des branches d’activité 50-52
  Ventilation géographique | Années 2000-2003: à ne pas transmettre | 2000-2003 | À ne pas transmettre |
| 17, 18, 19 | Ventilation des branches d’activité 50-52
  Ventilation géographique | Année 2000: à ne pas transmettre | 2000 | À ne pas transmettre |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Variables (trimestriel):

Dépense de consommation individuelle (P.31)

Dépense de consommation collective (P.32)

Consommation finale effective des ménages (P.4)

Consommation individuelle effective (P.41)

Années 1990-2007: première transmission en 2008

1990-2007

2008

1

Exportations (P.6): ventilation géographique — trimestriel

Années 1990-2007: première transmission en 2008

1990-2007

2008

1

Importations (P.7): ventilation géographique — trimestriel

Années 1990-2007: première transmission en 2008

1990-2007

2008

3

Ventilation des branches d’activité 50-52

Années 1980-2003: à ne pas transmettre

1980-2003

À ne pas transmettre

13

Secteur des ménages

S.14 + S.15 à fournir

15, 16

Ventilation des branches d’activité 50-52

Ventilation géographique

Années 2000-2003: à ne pas transmettre

2000-2003

À ne pas transmettre

17, 18, 19

Ventilation des branches d’activité 50-52

Ventilation géographique

Année 2000: à ne pas transmettre

2000

À ne pas transmettre

27.   ROYAUME-UNI

27.1.   Dérogations pour les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Ensemble des variables concernées: ventilation A6 — trimestriel | Années 1990-2008: première transmission en 2009 | 1990-2008 | 2009 |
| 1 | Ensemble des variables concernées: ventilation A6 — annuel | Années 1980-2008: première transmission en 2009 | 1980-2008 | 2009 |
| 15, 16 | Ensemble des variables: prix de l’année précédente | Années 2000-2007: première transmission en 2009 | 2000-2007 | 2009 |
| 17, 18, 19 | Ensemble des variables | Années 2000, 2005: première transmission en 2011 | 2000, 2005 | 2011 |
| 20 | Ensemble des variables | Années 2000-2008: première transmission en 2010 | 2000-2008 | 2010 |
| 22 | Ensemble des variables | Années 1995-2008: première transmission en 2010 | À partir de 1995 | 2010 |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

1

Ensemble des variables concernées: ventilation A6 — trimestriel

Années 1990-2008: première transmission en 2009

1990-2008

2009

1

Ensemble des variables concernées: ventilation A6 — annuel

Années 1980-2008: première transmission en 2009

1980-2008

2009

15, 16

Ensemble des variables: prix de l’année précédente

Années 2000-2007: première transmission en 2009

2000-2007

2009

17, 18, 19

Ensemble des variables

Années 2000, 2005: première transmission en 2011

2000, 2005

2011

20

Ensemble des variables

Années 2000-2008: première transmission en 2010

2000-2008

2010

22

Ensemble des variables

Années 1995-2008: première transmission en 2010

À partir de 1995

2010

27.2.   Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux

| Tableau no | Variable/poste | Dérogation | Période couverte par la dérogation | Première transmission en |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 | Variables:
  Production (P.1)
  Consommation intermédiaire (P.2)
  Valeur ajoutée brute (B.1g) | Années 1980-2008: première transmission en 2009 | 1980-2008 | 2009 |
| 6 | Ensemble des variables — comptes consolidés | Années 1995-2009: première transmission en 2010 | 1995-2009 | 2010 |
| 10 | Formation brute de capital fixe, emploi en milliers d’heures travaillées | Années 1995-2007: première transmission en 2009 | 1995-2007 | 2009 |
| 13 | Secteur des ménages | S.14 + S.15 à fournir» | | |

Tableau no

Variable/poste

Dérogation

Période couverte par la dérogation

Première transmission en

3

Variables:

Production (P.1)

Consommation intermédiaire (P.2)

Valeur ajoutée brute (B.1g)

Années 1980-2008: première transmission en 2009

1980-2008

2009

6

Ensemble des variables — comptes consolidés

Années 1995-2009: première transmission en 2010

1995-2009

2010

10

Formation brute de capital fixe, emploi en milliers d’heures travaillées

Années 1995-2007: première transmission en 2009

1995-2007

2009

13

Secteur des ménages

S.14 + S.15 à fournir»

---

(1)  Applicable à l’ensemble du tableau, à l’exception des postes sélectionnés (voir détails des tableaux).

1

(2)  Les données trimestrielles doivent être fournies, d’une part, non corrigées et, d’autre part, corrigées des variations saisonnières et de la variation du nombre de jours ouvrables. Le produit intérieur brut (B.1*g) et la valeur ajoutée brute totale (B.1g) doivent aussi être fournis corrigés de la variation du nombre de jours ouvrables. La fourniture d’autres agrégats corrigés de la variation du nombre de jours ouvrables est facultative.

2

(3)  Économie totale, si aucune ventilation n’est indiquée.

3

(4)  Ventilation entre impôts et subventions pour les comptes trimestriels à titre facultatif.

4

(5)  Ventilation par durabilité pour les comptes annuels: biens durables, biens semi-durables, biens non durables, services.

5

Ventilation par durabilité pour les comptes trimestriels: biens durables et autres.

Rétropolations à partir de 1990.

(6)  AN_F6: Ventilation des actifs fixes

6

| — | AN1111 | logements |
| --- | --- | --- |
| — | AN1112 | autres bâtiments et ouvrages de génie civil |
| — | AN11131 | matériels de transport |
| — | AN11132 | autres machines et équipements |
| — | AN1114 | actifs cultivés |
| — | AN112 | actifs fixes incorporels |

—

AN1111

logements

—

AN1112

autres bâtiments et ouvrages de génie civil

—

AN11131

matériels de transport

—

AN11132

autres machines et équipements

—

AN1114

actifs cultivés

—

AN112

actifs fixes incorporels

(7)  Uniquement en prix de l’année précédente.

7

(8)  Les données (prix courants et prix constants) à fournir pour les périodes de référence postérieures à 2006 doivent refléter les compositions de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période mentionnée dans le tableau. Seuls les pays qui étaient membres de l’UEM pendant la période de référence sont tenus de fournir une ventilation de l’UEM; pour les pays qui n’en étaient pas membres, la ventilation est facultative.

8

Rétropolations (agrégats en prix courants, périodes de référence allant jusqu’à 2006 inclus):

| a) | À fournir par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’Union européenne, mais pas membres de l’UEM:
  2002-2006: total/UE 25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales. |
| --- | --- |

a)

À fournir par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’Union européenne, mais pas membres de l’UEM:

2002-2006: total/UE 25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales.

| b) | À fournir par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’UEM:
  1999-2001: total/UEM 12
  2002-2006: total/UEM 12/UE 25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales
  UEM 12 = Union économique et monétaire à 12 États membres comme au 1.1.2001. |
| --- | --- |

b)

À fournir par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’UEM:

1999-2001: total/UEM 12

2002-2006: total/UEM 12/UE 25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales

UEM 12 = Union économique et monétaire à 12 États membres comme au 1.1.2001.

Pour les pays qui adhéreront à l’Union européenne et à l’UEM:

| — | Tout pays adhérant à l’Union européenne au cours de l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolations (en prix courants) à partir de t-2 concernant les opérations avec l’Union européenne (telle que composée avant l’élargissement de l’Union européenne). |
| --- | --- |

—

Tout pays adhérant à l’Union européenne au cours de l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolations (en prix courants) à partir de t-2 concernant les opérations avec l’Union européenne (telle que composée avant l’élargissement de l’Union européenne).

| — | Tout pays adhérant à l’UEM au cours de l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolations (en prix courants) à partir de t-2 concernant les opérations avec l’UEM (telle que composée avant l’élargissement de l’UEM). |
| --- | --- |

—

Tout pays adhérant à l’UEM au cours de l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolations (en prix courants) à partir de t-2 concernant les opérations avec l’UEM (telle que composée avant l’élargissement de l’UEM).

(9)  Facultatif.

9

(10)  A6† uniquement pour l’emploi total, les travailleurs indépendants et les salariés des unités de production résidentes.

10

†

(11)  Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques:

11

| — | S.13 | Administrations publiques |
| --- | --- | --- |
| — | S.1311 | Administration centrale |
| — | S.1312 | Administrations d’États fédérés |
| — | S.1313 | Administrations locales |
| — | S.1314 | Administrations de sécurité sociale |

—

S.13

Administrations publiques

—

S.1311

Administration centrale

—

S.1312

Administrations d’États fédérés

—

S.1313

Administrations locales

—

S.1314

Administrations de sécurité sociale

(12)  Les données du secteur S.13 correspondent à la somme des données des sous-secteurs, à l’exclusion des postes D.4, D.7 et de D.9 (et de leurs sous-postes) pour lesquels il y a lieu de consolider les sous-secteurs (avec des informations de contrepartie).

12

Les données des sous-secteurs S.1312, S.1313 et S.1314 sont fournies à titre facultatif pour la transmission t + 3 en ce qui concerne la dernière année transmise.

Les rétropolations des sous-secteurs S.1311, S.1312, S.1313 et S.1314 ainsi que les informations de contrepartie des postes D.4, D.7 et D.9 commencent à partir de 1995.

(13)  Ventilation par sous-secteurs de réception à titre facultatif.

13

(14)  Économie totale si aucune ventilation n’est indiquée.

14

(15)

15

| A6/A31: | délai de transmission t + 9 mois. Rétropolations à partir de 1980. |
| --- | --- |
| A60: | Délai de transmission t + 21 mois. Rétropolations à partir de 1990. |

A6/A31:

délai de transmission t + 9 mois. Rétropolations à partir de 1980.

A60:

Délai de transmission t + 21 mois. Rétropolations à partir de 1990.

(16)  A31/A60 facultatif.

16

(17)  Uniquement en prix de l’année précédente.

17

(18)  Facultatif.

18

(19)  Rétropolations pour les heures travaillées:

19

| — | à partir de 1990: A31 obligatoire, A60 facultatif; |
| --- | --- |

—

à partir de 1990: A31 obligatoire, A60 facultatif;

| — | avant 1990: A6 obligatoire, A31 facultatif. |
| --- | --- |

—

avant 1990: A6 obligatoire, A31 facultatif.

(20)  Uniquement nombre de personnes; rétropolations à partir de 1995.

20

(21)  Informations de contrepartie non consolidées: tableau facultatif limité aux secteurs de contrepartie suivants:

21

| — | S.11 | Sociétés non financières |
| --- | --- | --- |
| — | S.12 | Sociétés financières |
| — | S.13 | Administrations publiques |
| — | S.14 + S.15 | Ménages plus institutions sans but lucratif au service des ménages |
| — | S.2 | Reste du monde |

—

S.11

Sociétés non financières

—

S.12

Sociétés financières

—

S.13

Administrations publiques

—

S.14 + S.15

Ménages plus institutions sans but lucratif au service des ménages

—

S.2

Reste du monde

(22)  Variations de volume, réévaluation des instruments financiers: tableaux facultatifs.

22

(23)  Sociétés financières:

23

| — | S.12 | Sociétés financières — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.121 + S.122 | Institutions financières monétaires |
| — | S.121 | Banque centrale (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.122 | Autres institutions financières monétaires (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.123 | Autres intermédiaires financiers |
| — | S.124 | Auxiliaires financiers |
| — | S.125 | Sociétés d’assurance et de fonds de pension |

—

S.12

Sociétés financières — total

—

S.121 + S.122

Institutions financières monétaires

—

S.121

Banque centrale (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.122

Autres institutions financières monétaires (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.123

Autres intermédiaires financiers

—

S.124

Auxiliaires financiers

—

S.125

Sociétés d’assurance et de fonds de pension

(24)  Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques:

24

| — | S.13 | Administrations publiques — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.1311 | Administration centrale |
| — | S.1312 | Administrations d’États fédérés |
| — | S.1313 | Administrations locales |
| — | S.1314 | Administrations de sécurité sociale |

—

S.13

Administrations publiques — total

—

S.1311

Administration centrale

—

S.1312

Administrations d’États fédérés

—

S.1313

Administrations locales

—

S.1314

Administrations de sécurité sociale

(25)  Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages:

25

| — | S.14 + S.15 | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.14 | Ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.15 | Institutions sans but lucratif au service des ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |

—

S.14 + S.15

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — total

—

S.14

Ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.15

Institutions sans but lucratif au service des ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

(26)  Reste du monde:

26

| — | S.2 | Reste du monde — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.21 | Union européenne (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.2111 | Membres de l’UEM (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.22 | Autres (non UE) (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |

—

S.2

Reste du monde — total

—

S.21

Union européenne (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.2111

Membres de l’UEM (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.22

Autres (non UE) (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

(27)  Uniquement pour les “opérations en instruments financiers” mais sans importance pour les “variations de volume”, “réévaluation d’instruments financiers” et informations sectorielles de contrepartie.

27

(28)  Informations de contrepartie non consolidées: tableau facultatif limité aux secteurs de contrepartie suivants:

28

| — | S.11 | Sociétés non financières |
| --- | --- | --- |
| — | S.12 | Sociétés financières |
| — | S.13 | Administrations publiques |
| — | S.14 + S.15 | Ménages plus institutions sans but lucratif au service des ménages |
| — | S.2 | Reste du monde |

—

S.11

Sociétés non financières

—

S.12

Sociétés financières

—

S.13

Administrations publiques

—

S.14 + S.15

Ménages plus institutions sans but lucratif au service des ménages

—

S.2

Reste du monde

(29)  Sociétés financières:

29

| — | S.12 | Sociétés financières — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.121 + S.122 | Institutions financières monétaires |
| — | S.121 | Banque centrale (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.122 | Autres institutions financières monétaires (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.123 | Autres intermédiaires financiers |
| — | S.124 | Auxiliaires financiers |
| — | S.125 | Sociétés d’assurance et de fonds de pensions |

—

S.12

Sociétés financières — total

—

S.121 + S.122

Institutions financières monétaires

—

S.121

Banque centrale (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.122

Autres institutions financières monétaires (Secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.123

Autres intermédiaires financiers

—

S.124

Auxiliaires financiers

—

S.125

Sociétés d’assurance et de fonds de pensions

(30)  Ventilation des sous-secteurs des administrations publiques:

30

| — | S.13 | Administrations publiques — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.1311 | Administration centrale |
| — | S.1312 | Administrations d’États fédérés |
| — | S.1313 | Administrations locales |
| — | S.1314 | Administrations de sécurité sociale |

—

S.13

Administrations publiques — total

—

S.1311

Administration centrale

—

S.1312

Administrations d’États fédérés

—

S.1313

Administrations locales

—

S.1314

Administrations de sécurité sociale

(31)  Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages:

31

| — | S.14 + S.15 | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.14 | Ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.15 | Institutions sans but lucratif au service des ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |

—

S.14 + S.15

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages — total

—

S.14

Ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.15

Institutions sans but lucratif au service des ménages (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

(32)  Reste du monde:

32

| — | S.2 | Reste du monde — total |
| --- | --- | --- |
| — | S.21 | Union européenne (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.2111 | Membres de l’UEM (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |
| — | S.22 | Autres (non UE) (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif) |

—

S.2

Reste du monde — total

—

S.21

Union européenne (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.2111

Membres de l’UEM (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

—

S.22

Autres (non UE) (secteurs et sous-secteurs institutionnels à fournir à titre facultatif)

(33)  Uniquement pour les stocks financiers, mais sans importance pour les informations sectorielles de contrepartie.

33

(34)  Ventilation entre secteurs S.14 et S.15 à titre facultatif.

34

(35)  Les intérêts sont enregistrés après correction pour les SIFIM.

35

(36)  Pour une opération du secteur S.13, il convient d’effectuer la consolidation au sein de chaque sous-secteur et entre les sous-secteurs des administrations publiques; c’est-à-dire l’administration centrale, les administrations des les administrations locales et les administrations de sécurité sociale États fédérés.

36

Ventilation du secteur S.2: les données à fournir pour les périodes de référence postérieures à 2006 doivent refléter la composition de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période mentionnée dans le tableau. Seuls les pays qui étaient membres de l’UEM pendant la période de référence sont tenus de fournir une ventilation de l’UEM; pour les pays qui n’en étaient pas membres, la ventilation est facultative.

Fourniture de données pour S.212 (institutions de l’Union européenne) à titre facultatif.

Rétropolations (périodes de référence allant jusqu’à 2006 inclus):

| a) | À fournir par tous les États membres qui, en 2006, n’étaient pas membres de l’UEM:






  — | 2002-2006: total/UE25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales. |
| --- | --- | --- |

a)

À fournir par tous les États membres qui, en 2006, n’étaient pas membres de l’UEM:

—

2002-2006: total/UE25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales.

| b) | À fournir par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’UEM:






  — | 1999-2001: total/UEM12, |
| --- | --- | --- |

b)

À fournir par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’UEM:

—

1999-2001: total/UEM12,

| — | 2002-2006: total/UEM12/UE25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales. |
| --- | --- |

—

2002-2006: total/UEM12/UE25/institutions de l’Union européenne (facultatif)/pays tiers et organisations internationales.

Pour les pays qui adhéreront à l’Union européenne et à l’UEM:

| — | Tout pays adhérant à l’Union européenne pendant l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolation à partir de t-2 concernant les opérations avec l’Union européenne (telle que composée avant l’élargissement de l’Union européenne). |
| --- | --- |

—

Tout pays adhérant à l’Union européenne pendant l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolation à partir de t-2 concernant les opérations avec l’Union européenne (telle que composée avant l’élargissement de l’Union européenne).

| — | Tout pays adhérant à l’UEM pendant l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolation à partir de t-2 concernant les opérations avec l’UEM (telle que composée avant l’élargissement de l’UEM). |
| --- | --- |

—

Tout pays adhérant à l’UEM pendant l’année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolation à partir de t-2 concernant les opérations avec l’UEM (telle que composée avant l’élargissement de l’UEM).

(37)  Secteur et sous-secteurs:

37

| S.13 | Administrations publiques. Ventilation des sous-secteurs: |
| --- | --- |
| | — | S.13 | Administrations publiques |
| | — | S.1311 | Administration centrale |
| | — | S.1312 | Administrations d’États fédérés |
| | — | S.1313 | Administrations locales |
| | — | S.1314 | Administrations de sécurité sociale |
| S.212 | Institutions de l’Union européenne: |

S.13

Administrations publiques. Ventilation des sous-secteurs:

—

S.13

Administrations publiques

—

S.1311

Administration centrale

—

S.1312

Administrations d’États fédérés

—

S.1313

Administrations locales

—

S.1314

Administrations de sécurité sociale

S.212

Institutions de l’Union européenne:

(38)  À titre facultatif.

38

(39)  Ventilation par sous-secteur bénéficiaire à titre facultatif.

39

(40)  Ventilation des sous-secteurs:

40

| — | S.13 | Administrations publiques |
| --- | --- | --- |
| — | S.1311 | Administration centrale |
| — | S.1312 | Administrations d’États fédérés |
| — | S.1313 | Administrations locales |
| — | S.1314 | Administrations de sécurité sociale |

—

S.13

Administrations publiques

—

S.1311

Administration centrale

—

S.1312

Administrations d’États fédérés

—

S.1313

Administrations locales

—

S.1314

Administrations de sécurité sociale

(41)  Facultatif.

41

(42)  Pour les données relatives aux sous-secteurs, la consolidation doit être faite pour chaque sous-secteur, mais pas entre sous-secteurs. Les données du secteur S13 correspondent à la somme des données des différents sous-secteurs, à l’exception des postes D4, D7 et D9 (ainsi que leurs sous-postes) pour lesquels il convient de consolider les données entre sous-secteurs.

42

(43)  Facultatif.

43

(44)  Ventilation des importations: — UE/UEM/États non membres de l’UEM/pays tiers. Composition de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période indiquée dans le présent tableau.

44

(45)  Facultatif.

45

(46)  Ventilation des exportations: — UE/UEM/États membres non membres de l’UEM/pays tiers. Composition de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période indiquée dans le présent tableau.

46

(47)  Uniquement à prix courants.

47

(48)  Ventilation “branche d’activité par branche d’activité” pour autant qu’il s’agisse d’une bonne approximation de la ventilation “produit par produit”.

48

(49)  À titre facultatif.

49

(50)  Ventilation des exportations/importations: — UE/UEM/États non membres de l’UEM/pays tiers. Composition de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période indiquée dans le présent tableau.

50

(51)  Ventilation “branche d’activité par branche d’activité” pour autant qu’il s’agisse d’une bonne approximation de la ventilation “produit par produit”.

51

(52)  Facultatif.

52

(53)  Ventilation des exportations/importations: — UE/UEM/États membres non membres de l’UEM/pays tiers. Composition de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période indiquée dans le présent tableau.

53

(54)  Ventilation “branche d’activité par branche d’activité” pour autant qu’il s’agisse d’une bonne approximation de la ventilation “produit par produit”.

54

(55)  Facultatif.

55

(56)  Ventilation des exportations: — UE/UEM/États membres non membres de l’UEM/pays tiers. Composition de l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période indiquée dans le présent tableau.

56

(57)  A17: obligatoire.

57

A31/A60: facultatif.

(58)  A31/A60: facultatif.

58

(59)  Facultatif: tous postes à l’exclusion de AN.1111, logements.

59

Unité: frais de remplacement courants.

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| 10.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 324/79 |
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10.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 324/79

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification. |
| --- | --- |

(2)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’améliorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification.

| (3) | Le Conseil, par un acte du 26 mai 1997 (3), a établi une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et en a recommandé l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n’est pas entrée en vigueur. Il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil, par un acte du 26 mai 1997 (3), a établi une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et en a recommandé l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n’est pas entrée en vigueur. Il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention.

| (4) | Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (4). Ledit règlement se fonde, pour l’essentiel, sur la convention. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (4). Ledit règlement se fonde, pour l’essentiel, sur la convention.

| (5) | Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement (CE) no 1348/2000. Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, l’application du règlement (CE) no 1348/2000 a, d’une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l’application de certaines dispositions dudit règlement n’est pas totalement satisfaisante. |
| --- | --- |

(5)

Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement (CE) no 1348/2000. Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, l’application du règlement (CE) no 1348/2000 a, d’une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l’application de certaines dispositions dudit règlement n’est pas totalement satisfaisante.

| (6) | L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres peuvent indiquer leur intention de ne désigner qu’une entité d’origine ou une entité requise ou une seule entité chargée des deux fonctions pendant cinq ans. Ce mandat est cependant renouvelable tous les cinq ans. |
| --- | --- |

(6)

L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres peuvent indiquer leur intention de ne désigner qu’une entité d’origine ou une entité requise ou une seule entité chargée des deux fonctions pendant cinq ans. Ce mandat est cependant renouvelable tous les cinq ans.

| (7) | La rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, pour autant que soient respectées certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu. La sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d’un formulaire type devant être rempli dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où la signification ou la notification doit être effectuée ou dans une autre langue acceptée par l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(7)

La rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, pour autant que soient respectées certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu. La sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d’un formulaire type devant être rempli dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où la signification ou la notification doit être effectuée ou dans une autre langue acceptée par l’État membre concerné.

| (8) | Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre où l’instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification et à la notification d’un acte au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre où l’instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

| (9) | La signification ou la notification d’un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise. |
| --- | --- |

(9)

La signification ou la notification d’un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise.

| (10) | Afin d’assurer l’efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes devrait être limitée à des situations exceptionnelles. |
| --- | --- |

(10)

Afin d’assurer l’efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes devrait être limitée à des situations exceptionnelles.

| (11) | Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires types figurant aux annexes du présent règlement devraient être utilisés. |
| --- | --- |

(11)

Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires types figurant aux annexes du présent règlement devraient être utilisés.

| (12) | L’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle devrait également s’appliquer aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Ces règles relatives au refus devraient également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, ou des services postaux, ou effectuée directement. Il convient de prévoir la possibilité de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de l’acte. |
| --- | --- |

(12)

L’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle devrait également s’appliquer aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Ces règles relatives au refus devraient également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, ou des services postaux, ou effectuée directement. Il convient de prévoir la possibilité de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de l’acte.

| (13) | La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. Toutefois, si au bout d’un mois la signification ou la notification n’a pas pu avoir lieu, il importe que l’entité requise en informe l’entité d’origine. L’expiration de ce délai ne devrait pas impliquer que la demande soit retournée à l’entité d’origine, lorsqu’il apparaît que la signification ou la notification est possible dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(13)

La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. Toutefois, si au bout d’un mois la signification ou la notification n’a pas pu avoir lieu, il importe que l’entité requise en informe l’entité d’origine. L’expiration de ce délai ne devrait pas impliquer que la demande soit retournée à l’entité d’origine, lorsqu’il apparaît que la signification ou la notification est possible dans un délai raisonnable.

| (14) | L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires. Cependant, afin d’éviter que l’entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l’entité d’origine devrait être à même d’indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n’est plus requise. |
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(14)

L’entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l’acte également dans les cas où la signification ou la notification n’a pu être effectuée dans le délai d’un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires. Cependant, afin d’éviter que l’entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l’entité d’origine devrait être à même d’indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n’est plus requise.

| (15) | Compte tenu des différences existant entre les États membres quant à leurs règles de procédure, la date prise en compte aux fins de la signification ou de la notification varie d’un État membre à l’autre. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, il convient que le présent règlement prévoie que c’est la législation de l’État membre requis qui détermine la date de signification ou de notification. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant devrait être celle fixée par la législation de cet État membre. Ce système de double date ne n’existe que dans un nombre restreint d’États membres. Les États membres qui appliquent ce système devraient en informer la Commission, qui devrait publier cette information au Journal officiel de l’Union européenne et la rendre disponible au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi par la décision 2001/470/CE du Conseil (5). |
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(15)

Compte tenu des différences existant entre les États membres quant à leurs règles de procédure, la date prise en compte aux fins de la signification ou de la notification varie d’un État membre à l’autre. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, il convient que le présent règlement prévoie que c’est la législation de l’État membre requis qui détermine la date de signification ou de notification. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant devrait être celle fixée par la législation de cet État membre. Ce système de double date ne n’existe que dans un nombre restreint d’États membres. Les États membres qui appliquent ce système devraient en informer la Commission, qui devrait publier cette information au Journal officiel de l’Union européenne et la rendre disponible au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi par la décision 2001/470/CE du Conseil (5).

| (16) | Afin de faciliter l’accès à la justice, les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes. |
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(16)

Afin de faciliter l’accès à la justice, les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.

| (17) | Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre. |
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(17)

Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.

| (18) | Toute personne intéressée à une instance judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre. |
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(18)

Toute personne intéressée à une instance judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

| (19) | Il convient que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du présent règlement, manuel qui devrait être mis à disposition au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La Commission et les États membres devraient mettre tout en œuvre pour faire en sorte que ces informations soient actuelles et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d’origine. |
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(19)

Il convient que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du présent règlement, manuel qui devrait être mis à disposition au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La Commission et les États membres devraient mettre tout en œuvre pour faire en sorte que ces informations soient actuelles et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d’origine.

| (20) | Pour le calcul des périodes et délais prévus par le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6) devrait s’appliquer. |
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(20)

Pour le calcul des périodes et délais prévus par le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6) devrait s’appliquer.

| (21) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7). |
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(21)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7).

| (22) | Il convient en particulier d’habiliter la Commission à mettre à jour les formulaires types figurant aux annexes ou à y apporter des modifications techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier ou de supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(22)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à mettre à jour les formulaires types figurant aux annexes ou à y apporter des modifications techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier ou de supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (23) | Le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ayant le même champ d’application, conclus par les États membres, notamment le protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (8) et la convention de La Haye du 15 novembre 1965 (9). Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement. |
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(23)

Le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ayant le même champ d’application, conclus par les États membres, notamment le protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (8) et la convention de La Haye du 15 novembre 1965 (9). Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.

| (24) | Il importe que les données transmises en vertu du présent règlement bénéficient d’un régime de protection approprié. La matière relève du champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10), et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (directive vie privée et communications électroniques) (11). |
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(24)

Il importe que les données transmises en vertu du présent règlement bénéficient d’un régime de protection approprié. La matière relève du champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10), et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (directive vie privée et communications électroniques) (11).

| (25) | Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission devrait examiner l’application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires. |
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(25)

Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission devrait examiner l’application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

| (26) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (27) | Pour rendre les dispositions applicables plus aisément accessibles et plus lisibles, le règlement (CE) no 1348/2000 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement. |
| --- | --- |

(27)

Pour rendre les dispositions applicables plus aisément accessibles et plus lisibles, le règlement (CE) no 1348/2000 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.

| (28) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (29) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement, lequel ne le lie pas et ne lui est pas applicable, |
| --- | --- |

(29)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement, lequel ne le lie pas et ne lui est pas applicable,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2.   Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

3.   Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre», les États membres, à l’exception du Danemark.

Article 2

Entités d’origine et entités requises

1.   Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés «entités d'origine», compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre.

2.   Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés «entités requises», compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre.

3.   Tout État membre peut désigner soit une seule entité d’origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions. Tout État fédéral, tout État dans lequel plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et tout État ayant des unités territoriales autonomes a la faculté d’en désigner plusieurs. Cette désignation est valable pendant une période de cinq ans et peut être renouvelée tous les cinq ans.

4.   Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes:

| a) | les noms et adresses des entités requises visées aux paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- |

a)

les noms et adresses des entités requises visées aux paragraphes 2 et 3;

| b) | l’indication de leur ressort de compétence territoriale; |
| --- | --- |

b)

l’indication de leur ressort de compétence territoriale;

| c) | les moyens de réception des actes dont ces entités disposent; et |
| --- | --- |

c)

les moyens de réception des actes dont ces entités disposent; et

| d) | les langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. |
| --- | --- |

d)

les langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.

Article 3

Entité centrale

Chaque État membre désigne une entité centrale chargée:

| a) | de fournir des informations aux entités d’origine; |
| --- | --- |

a)

de fournir des informations aux entités d’origine;

| b) | de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification; |
| --- | --- |

b)

de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;

| c) | de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l’entité d’origine, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente. |
| --- | --- |

c)

de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l’entité d’origine, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente.

Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté de désigner plusieurs entités centrales.

CHAPITRE II

ACTES JUDICIAIRES

Section 1

Transmission et signification ou notification des actes judiciaires

Article 4

Transmission des actes

1.   Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées en vertu de l’article 2.

2.   La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et de toute autre pièce entre les entités d’origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu de l’acte reçu soit fidèle et conforme à celui de l’acte expédié et que toutes les mentions qu’il comporte soient aisément lisibles.

3.   L’acte à transmettre est accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. Ce formulaire est complété dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue dont l’État membre requis aura indiqué qu’il peut l’accepter. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l’Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

4.   Les actes ainsi que toutes les pièces transmises sont dispensés de légalisation et de toute formalité équivalente.

5.   Lorsque l’entité d’origine souhaite que lui soit retourné un exemplaire de l’acte avec l’attestation visée à l’article 10, elle adresse l’acte à signifier ou à notifier en double exemplaire.

Article 5

Traduction de l’acte

1.   Le requérant est avisé par l’entité d’origine à laquelle il remet l’acte aux fins de transmission que le destinataire peut refuser de l’accepter s’il n’est pas établi dans l’une des langues indiquées à l’article 8.

2.   Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte, sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.

Article 6

Réception de l’acte par l’entité requise

1.   À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.

2.   Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir en l’état des informations ou des pièces transmises, l’entité requise se met en relation, par les moyens les plus rapides, avec l’entité d’origine afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.

3.   Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les actes transmis sont retournés, dès leur réception, à l’entité d’origine, accompagnés de l’avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I.

4.   L’entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n’est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, à l’entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3, et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. L’entité requise territorialement compétente avise l’entité d’origine de la réception de l’acte selon les modalités prévues au paragraphe 1.

Article 7

Signification ou notification des actes

1.   L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.

2.   L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise:

| a) | en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie conformément aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2; et |
| --- | --- |

a)

en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie conformément aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2; et

| b) | continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

b)

continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.

Article 8

Refus de réception de l’acte

1.   L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:

| a) | une langue comprise du destinataire ou |
| --- | --- |

a)

une langue comprise du destinataire ou

| b) | la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification. |
| --- | --- |

b)

la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

2.   Si l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte conformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation prévue à l’article 10 et lui retourne la demande ainsi que les actes dont la traduction est demandée.

3.   Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte en vertu du paragraphe 1, il est possible de remédier à la situation qui en résulte en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l’acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues visées au paragraphe 1. Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l’acte est celle à laquelle l’acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

5.   Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le cas.

Article 9

Date de la signification ou de la notification

1.   Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.

2.   Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

Article 10

Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

1.   Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte ont été accomplies, une attestation le confirmant est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et elle est adressée à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsqu’il a été fait application de l’article 4, paragraphe 5.

2.   L’attestation est complétée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ou dans une autre langue que l’État membre d’origine aura indiqué qu’il peut l’accepter. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l’Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

Article 11

Frais de signification ou de notification

1.   Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.

2.   Toutefois, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

| a) | l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis; |
| --- | --- |

a)

l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis;

| b) | le recours à un mode particulier de signification ou de notification. |
| --- | --- |

b)

le recours à un mode particulier de signification ou de notification.

Les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.

Section 2

Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires

Article 12

Transmission par voie consulaire ou diplomatique

Tout État membre a la faculté, en cas de circonstances exceptionnelles, d’utiliser la voie consulaire ou diplomatique pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux entités d’un autre État membre désignées en application de l’article 2 ou de l’article 3.

Article 13

Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

1.   Tout État membre a la faculté de faire procéder directement et sans contrainte par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires à la signification ou à la notification d’actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre.

2.   Tout État membre peut faire savoir, conformément à l’article 23, paragraphe 1, qu’il est opposé à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf pour les actes devant être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre d’origine.

Article 14

Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

Tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.

Article 15

Signification ou notification directe

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

CHAPITRE III

ACTES EXTRAJUDICIAIRES

Article 16

Transmission

Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre conformément aux dispositions du présent règlement.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Modalités d’application

Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant aux annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 2.

Article 18

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 19

Défendeur non comparant

1.   Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:

| a) | ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire; |
| --- | --- |

a)

ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

| b) | ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement;

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

2.   Chaque État membre peut faire savoir, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue:

| a) | l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement;

| b) | un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte; |
| --- | --- |

b)

un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte;

| c) | aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’État membre requis. |
| --- | --- |

c)

aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’État membre requis.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que, en cas d’urgence, le juge ordonne toute mesure provisoire ou conservatoire.

4.   Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies:

| a) | le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et |
| --- | --- |

a)

le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et

| b) | les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement. |
| --- | --- |

b)

les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.

La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.

Chaque État membre a la faculté de préciser, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que cette demande est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai qu’il indiquera dans sa communication, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.

5.   Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux décisions concernant l’état ou la capacité des personnes.

Article 20

Relation avec des accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties

1.   Pour la matière couverte par son champ d’application, le présent règlement prévaut sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, notamment l’article IV du protocole annexé à la convention de Bruxelles de 1968 et la convention de La Haye du 15 novembre 1965.

2.   Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.

3.   Les États membres transmettent à la Commission:

| a) | une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou arrangements qu’ils entendent conclure; et |
| --- | --- |

a)

une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou arrangements qu’ils entendent conclure; et

| b) | toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements. |
| --- | --- |

b)

toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.

Article 21

Assistance judiciaire

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l’article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l’article 24 de la convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice.

Article 22

Protection des informations transmises

1.   Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

2.   Les entités requises assurent la confidentialité de ces informations, conformément à leur législation nationale.

3.   Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les dispositions nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

4.   Le présent règlement ne préjuge pas l’application des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Article 23

Communication et publication

1.   Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 10, 11, 13, 15 et 19. Les États membres font savoir à la Commission si, conformément à leur législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2.

2.   La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l’exception des adresses et autres coordonnées des entités d’origine et requises et des entités centrales ainsi que de leurs ressorts de compétence territoriale.

3.   La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, contenant les informations visées au paragraphe 1, également disponible sous forme électronique, notamment au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Article 24

Réexamen

Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement, portant spécialement sur l’efficacité des entités désignées en application de l’article 2 ainsi que sur l’application pratique de l’article 3, point c), et de l’article 9. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement à l’évolution des systèmes de notification.

Article 25

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no 1348/2000 est abrogé à partir de la date d’application du présent règlement.

2.   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 qui est applicable à partir du 13 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

---

(1)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 7.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 4 juillet 2006 (JO C 303 E du 13.12.2006, p. 69), position commune du Conseil du 28 juin 2007 (JO C 193 E du 21.8.2007, p. 13) et position du Parlement européen du 24 octobre 2007.

2

(3)  JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention, lequel figure à la page 26 du Journal official précité.

3

(4)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

4

(5)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

5

(6)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

(8)  Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. version consolidée: JO C 27 du 26.1.1998, p. 1).

8

(9)  Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

9

(10)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

10

o

(11)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

11

---

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CE) no 1348/2000 | Le présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1, première phrase |
| — | Article 1er, paragraphe 1, seconde phrase |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 2 |
| — | Article 1er, paragraphe 3 |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 2, première phrase | Article 7, paragraphe 2, première phrase |
| Article 7, paragraphe 2, seconde phrase | Article 7, paragraphe 2, seconde phrase (phrase introductive) et Article 7, paragraphe 2, point a) |
| — | Article 7, paragraphe 2, point b) |
| Article 7, paragraphe 2, troisième phrase | — |
| Article 8, paragraphe 1, phrase introductive | Article 8, paragraphe 1, phrase introductive |
| Article 8, paragraphe 1, point a) | Article 8, paragraphe 1, point b) |
| Article 8, paragraphe 1, point b) | Article 8, paragraphe 1, point a) |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 2 |
| — | Article 8, paragraphes 3 à 5 |
| Article 9, paragraphes 1 et 2 | Article 9, paragraphes 1 et 2 |
| Article 9, paragraphe 3 | — |
| — | Article 9, paragraphe 3 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2, premier alinéa |
| — | Article 11, paragraphe 2, second alinéa |
| Article 12 | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 14 |
| Article 14, paragraphe 2 | — |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 15 |
| Article 15, paragraphe 2 | — |
| Article 16 | Article 16 |
| Article 17, phrase introductive | Article 17 |
| Article 17, points a) à c) | — |
| Article 18, paragraphes 1 et 2 | Article 18, paragraphes 1 et 2 |
| Article 18, paragraphe 3 | — |
| Article 19 | Article 19 |
| Article 20 | Article 20 |
| Article 21 | Article 21 |
| Article 22 | Article 22 |
| Article 23, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1, première phrase |
| — | Article 23, paragraphe 1, seconde phrase |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
| — | Article 23, paragraphe 3 |
| Article 24 | Article 24 |
| Article 25 | — |
| — | Article 25 |
| — | Article 26 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Règlement (CE) no 1348/2000

Le présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1, première phrase

—

Article 1er, paragraphe 1, seconde phrase

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

—

Article 1er, paragraphe 3

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2, première phrase

Article 7, paragraphe 2, première phrase

Article 7, paragraphe 2, seconde phrase

Article 7, paragraphe 2, seconde phrase (phrase introductive) et Article 7, paragraphe 2, point a)

—

Article 7, paragraphe 2, point b)

Article 7, paragraphe 2, troisième phrase

—

Article 8, paragraphe 1, phrase introductive

Article 8, paragraphe 1, phrase introductive

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 1, point b)

Article 8, paragraphe 1, point b)

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

—

Article 8, paragraphes 3 à 5

Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 9, paragraphe 3

—

—

Article 9, paragraphe 3

Article 10

Article 10

Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2, premier alinéa

—

Article 11, paragraphe 2, second alinéa

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14, paragraphe 1

Article 14

Article 14, paragraphe 2

—

Article 15, paragraphe 1

Article 15

Article 15, paragraphe 2

—

Article 16

Article 16

Article 17, phrase introductive

Article 17

Article 17, points a) à c)

—

Article 18, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphes 1 et 2

Article 18, paragraphe 3

—

Article 19

Article 19

Article 20

Article 20

Article 21

Article 21

Article 22

Article 22

Article 23, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1, première phrase

—

Article 23, paragraphe 1, seconde phrase

Article 23, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2

—

Article 23, paragraphe 3

Article 24

Article 24

Article 25

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Article 25

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Article 26

Annexe

Annexe I

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Annexe II

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Annexe III

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| 10.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 324/121 |
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10.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 324/121

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1394/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Des progrès scientifiques récents en biotechnologie cellulaire et moléculaire ont conduit à la mise au point de thérapies innovantes, telles que la thérapie génique, la thérapie cellulaire somatique ou l’ingénierie tissulaire. Cette discipline naissante, la biomédecine, offre de nouvelles possibilités de traitement des maladies et des dysfonctionnements du corps humain. |
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(1)

Des progrès scientifiques récents en biotechnologie cellulaire et moléculaire ont conduit à la mise au point de thérapies innovantes, telles que la thérapie génique, la thérapie cellulaire somatique ou l’ingénierie tissulaire. Cette discipline naissante, la biomédecine, offre de nouvelles possibilités de traitement des maladies et des dysfonctionnements du corps humain.

| (2) | Dans la mesure où les produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être utilisés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3), lue conjointement avec la définition des médicaments reprise à l’article 1er, point 2, de ladite directive. En conséquence, toute réglementation régissant leur production, leur distribution ou leur utilisation doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. |
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(2)

Dans la mesure où les produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être utilisés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3), lue conjointement avec la définition des médicaments reprise à l’article 1er, point 2, de ladite directive. En conséquence, toute réglementation régissant leur production, leur distribution ou leur utilisation doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique.

| (3) | Pour des raisons de clarté, les produits thérapeutiques complexes doivent avoir une définition juridique précise. Les médicaments de thérapie génique et les médicaments de thérapie cellulaire somatique ont été définis à l’annexe I de la directive 2001/83/CE, mais il n’y a pas encore de définition juridique des produits issus de l’ingénierie tissulaire. Lorsque les produits sont réalisés à partir de cellules ou tissus viables, l’action pharmacologique, immunologique ou métabolique doit être considérée comme le mode d’action principal. Il convient également de préciser que les produits qui ne répondent pas à la définition de médicament, comme les produits composés exclusivement de matériaux non viables dont l’action essentielle est obtenue par des moyens physiques, ne peuvent être, par définition, des médicaments de thérapie innovante. |
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(3)

Pour des raisons de clarté, les produits thérapeutiques complexes doivent avoir une définition juridique précise. Les médicaments de thérapie génique et les médicaments de thérapie cellulaire somatique ont été définis à l’annexe I de la directive 2001/83/CE, mais il n’y a pas encore de définition juridique des produits issus de l’ingénierie tissulaire. Lorsque les produits sont réalisés à partir de cellules ou tissus viables, l’action pharmacologique, immunologique ou métabolique doit être considérée comme le mode d’action principal. Il convient également de préciser que les produits qui ne répondent pas à la définition de médicament, comme les produits composés exclusivement de matériaux non viables dont l’action essentielle est obtenue par des moyens physiques, ne peuvent être, par définition, des médicaments de thérapie innovante.

| (4) | Selon la directive 2001/83/CE et les directives relatives aux dispositifs médicaux, la base utilisée pour déterminer le régime réglementaire applicable aux combinaisons de médicaments et de dispositifs médicaux est le mode d’action principal du produit combiné. Cependant, la complexité des médicaments combinés de thérapie innovante contenant des cellules ou des tissus viables impose une démarche spécifique. Pour ces produits, quel que soit le rôle du dispositif médical, l’action pharmacologique, immunologique ou métabolique de ces cellules ou tissus doit être considérée comme le mode d’action principal du produit combiné. Ces produits combinés doivent toujours être régis par le présent règlement. |
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(4)

Selon la directive 2001/83/CE et les directives relatives aux dispositifs médicaux, la base utilisée pour déterminer le régime réglementaire applicable aux combinaisons de médicaments et de dispositifs médicaux est le mode d’action principal du produit combiné. Cependant, la complexité des médicaments combinés de thérapie innovante contenant des cellules ou des tissus viables impose une démarche spécifique. Pour ces produits, quel que soit le rôle du dispositif médical, l’action pharmacologique, immunologique ou métabolique de ces cellules ou tissus doit être considérée comme le mode d’action principal du produit combiné. Ces produits combinés doivent toujours être régis par le présent règlement.

| (5) | En raison de la nouveauté, de la complexité et de la spécificité technique des médicaments de thérapie innovante, des règles harmonisées adéquates sont nécessaires pour assurer leur libre circulation dans la Communauté et le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de la biotechnologie. |
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(5)

En raison de la nouveauté, de la complexité et de la spécificité technique des médicaments de thérapie innovante, des règles harmonisées adéquates sont nécessaires pour assurer leur libre circulation dans la Communauté et le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de la biotechnologie.

| (6) | Le présent règlement est une lex specialis qui introduit des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la directive 2001/83/CE. Son objet devrait consister à réglementer les médicaments de thérapie innovante qui sont destinés à être mis sur le marché dans les États membres et sont préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, conformément à l’objet général de la législation pharmaceutique communautaire défini au titre II de la directive 2001/83/CE. Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité. |
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(6)

Le présent règlement est une lex specialis qui introduit des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la directive 2001/83/CE. Son objet devrait consister à réglementer les médicaments de thérapie innovante qui sont destinés à être mis sur le marché dans les États membres et sont préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, conformément à l’objet général de la législation pharmaceutique communautaire défini au titre II de la directive 2001/83/CE. Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité.

| (7) | Il importe que la réglementation des médicaments de thérapie innovante au niveau communautaire ne porte pas atteinte aux décisions prises par les États membres concernant l’opportunité d’autoriser l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines, par exemple les cellules souches embryonnaires, ou de cellules animales. Il convient qu’elle n’influence pas non plus l’application des législations nationales interdisant ou limitant la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci. |
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(7)

Il importe que la réglementation des médicaments de thérapie innovante au niveau communautaire ne porte pas atteinte aux décisions prises par les États membres concernant l’opportunité d’autoriser l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines, par exemple les cellules souches embryonnaires, ou de cellules animales. Il convient qu’elle n’influence pas non plus l’application des législations nationales interdisant ou limitant la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci.

| (8) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et tient également compte de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. |
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(8)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et tient également compte de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine.

| (9) | Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4) (ci-après dénommée «l’Agence»). Il y a lieu que cette procédure soit également obligatoire pour les médicaments de thérapie innovante afin de pallier la pénurie d’expertise dans la Communauté, d’assurer un niveau élevé d’évaluation scientifique de ces médicaments dans la Communauté, de préserver la confiance des patients et des professions médicales dans l’évaluation et de faciliter l’accès de ces technologies novatrices au marché communautaire. |
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(9)

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4) (ci-après dénommée «l’Agence»). Il y a lieu que cette procédure soit également obligatoire pour les médicaments de thérapie innovante afin de pallier la pénurie d’expertise dans la Communauté, d’assurer un niveau élevé d’évaluation scientifique de ces médicaments dans la Communauté, de préserver la confiance des patients et des professions médicales dans l’évaluation et de faciliter l’accès de ces technologies novatrices au marché communautaire.

| (10) | L’évaluation des médicaments de thérapie innovante demande souvent une expertise très spécifique, qui va au-delà du domaine pharmaceutique traditionnel et comprend des aspects à la frontière d’autres disciplines, telles que la biotechnologie et les dispositifs médicaux. C’est pourquoi il convient de créer, au sein de l’Agence, un comité des thérapies innovantes, qui serait chargé de préparer un projet d’avis sur la qualité, la sécurité et l’efficacité de chaque produit de thérapie innovante soumis à l’approbation finale du comité des médicaments à usage humain de l’Agence. En outre, le comité des thérapies innovantes devrait également être consulté pour l’évaluation de tout autre médicament nécessitant une expertise spécifique relevant de son domaine de compétence. |
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(10)

L’évaluation des médicaments de thérapie innovante demande souvent une expertise très spécifique, qui va au-delà du domaine pharmaceutique traditionnel et comprend des aspects à la frontière d’autres disciplines, telles que la biotechnologie et les dispositifs médicaux. C’est pourquoi il convient de créer, au sein de l’Agence, un comité des thérapies innovantes, qui serait chargé de préparer un projet d’avis sur la qualité, la sécurité et l’efficacité de chaque produit de thérapie innovante soumis à l’approbation finale du comité des médicaments à usage humain de l’Agence. En outre, le comité des thérapies innovantes devrait également être consulté pour l’évaluation de tout autre médicament nécessitant une expertise spécifique relevant de son domaine de compétence.

| (11) | Il convient que ce comité des thérapies innovantes rassemble la meilleure expertise disponible en matière de médicaments de thérapie innovante dans la Communauté. Il y a lieu que la composition du comité des thérapies innovantes couvre de façon appropriée des domaines scientifiques en rapport avec celles-ci, y compris la thérapie génique, la thérapie cellulaire, l’ingénierie tissulaire, les dispositifs médicaux, la pharmacovigilance et l’éthique. Les associations de patients et les cliniciens ayant une expérience scientifique des médicaments de thérapie innovante devraient également être représentés. |
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(11)

Il convient que ce comité des thérapies innovantes rassemble la meilleure expertise disponible en matière de médicaments de thérapie innovante dans la Communauté. Il y a lieu que la composition du comité des thérapies innovantes couvre de façon appropriée des domaines scientifiques en rapport avec celles-ci, y compris la thérapie génique, la thérapie cellulaire, l’ingénierie tissulaire, les dispositifs médicaux, la pharmacovigilance et l’éthique. Les associations de patients et les cliniciens ayant une expérience scientifique des médicaments de thérapie innovante devraient également être représentés.

| (12) | Afin de garantir la cohérence scientifique et l’efficacité du système, il convient que l’Agence assure la coordination entre le comité des thérapies innovantes et ses autres comités, groupes consultatifs et groupes de travail, notamment le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins et le groupe «avis scientifique». |
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(12)

Afin de garantir la cohérence scientifique et l’efficacité du système, il convient que l’Agence assure la coordination entre le comité des thérapies innovantes et ses autres comités, groupes consultatifs et groupes de travail, notamment le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins et le groupe «avis scientifique».

| (13) | Il importe que les médicaments de thérapie innovante soient soumis aux mêmes principes réglementaires que les autres types de médicaments biotechnologiques. Cependant, les exigences techniques peuvent être très spécifiques, notamment le type et la quantité de données de qualité ainsi que de données précliniques et cliniques nécessaires pour démontrer la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit. Si ces exigences sont déjà définies à l’annexe I de la directive 2001/83/CE dans le cas des médicaments de thérapie génique et des médicaments de thérapie cellulaire somatique, elles doivent encore l’être pour ce qui est des produits issus de l’ingénierie tissulaire. Il convient de le faire selon une procédure comportant suffisamment de souplesse pour tenir compte aisément de l’évolution rapide de la science et de la technologie. |
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(13)

Il importe que les médicaments de thérapie innovante soient soumis aux mêmes principes réglementaires que les autres types de médicaments biotechnologiques. Cependant, les exigences techniques peuvent être très spécifiques, notamment le type et la quantité de données de qualité ainsi que de données précliniques et cliniques nécessaires pour démontrer la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit. Si ces exigences sont déjà définies à l’annexe I de la directive 2001/83/CE dans le cas des médicaments de thérapie génique et des médicaments de thérapie cellulaire somatique, elles doivent encore l’être pour ce qui est des produits issus de l’ingénierie tissulaire. Il convient de le faire selon une procédure comportant suffisamment de souplesse pour tenir compte aisément de l’évolution rapide de la science et de la technologie.

| (14) | La directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil (5) établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Le présent règlement ne devrait pas déroger aux principes fondamentaux énoncés dans la directive 2004/23/CE, mais devrait les compléter, le cas échéant, par des exigences supplémentaires. Lorsqu’un médicament de thérapie innovante contient des cellules ou des tissus humains, il y a lieu que la directive 2004/23/CE ne s’applique qu’en ce qui concerne le don, l’obtention et le contrôle, les autres aspects étant couverts par le présent règlement. |
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(14)

La directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil (5) établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Le présent règlement ne devrait pas déroger aux principes fondamentaux énoncés dans la directive 2004/23/CE, mais devrait les compléter, le cas échéant, par des exigences supplémentaires. Lorsqu’un médicament de thérapie innovante contient des cellules ou des tissus humains, il y a lieu que la directive 2004/23/CE ne s’applique qu’en ce qui concerne le don, l’obtention et le contrôle, les autres aspects étant couverts par le présent règlement.

| (15) | En matière de don de cellules ou tissus humains, il convient de respecter les principes tels que l’anonymat du donneur et du receveur, l’altruisme du donneur et la solidarité entre donneur et receveur. En principe, les cellules ou tissus humains contenus dans les médicaments de thérapie innovante doivent provenir de dons volontaires et non rémunérés. Les États membres devraient être invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager le secteur public et le secteur non lucratif à contribuer fortement à l’obtention de cellules ou de tissus humains, étant donné que les dons de tissus et cellules, volontaires et non rémunérés, sont de nature à contribuer au relèvement des normes de sécurité des tissus et cellules et, partant, à la protection de la santé humaine. |
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(15)

En matière de don de cellules ou tissus humains, il convient de respecter les principes tels que l’anonymat du donneur et du receveur, l’altruisme du donneur et la solidarité entre donneur et receveur. En principe, les cellules ou tissus humains contenus dans les médicaments de thérapie innovante doivent provenir de dons volontaires et non rémunérés. Les États membres devraient être invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager le secteur public et le secteur non lucratif à contribuer fortement à l’obtention de cellules ou de tissus humains, étant donné que les dons de tissus et cellules, volontaires et non rémunérés, sont de nature à contribuer au relèvement des normes de sécurité des tissus et cellules et, partant, à la protection de la santé humaine.

| (16) | Il convient que les essais cliniques des médicaments de thérapie innovante soient menés conformément aux principes généraux et aux exigences éthiques énoncés dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (6). Toutefois, la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments (7), devrait être adaptée par l’adoption de règles particulières afin de tenir pleinement compte des caractéristiques techniques spécifiques des médicaments de thérapie innovante. |
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(16)

Il convient que les essais cliniques des médicaments de thérapie innovante soient menés conformément aux principes généraux et aux exigences éthiques énoncés dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (6). Toutefois, la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments (7), devrait être adaptée par l’adoption de règles particulières afin de tenir pleinement compte des caractéristiques techniques spécifiques des médicaments de thérapie innovante.

| (17) | Il importe que la fabrication de médicaments de thérapie innovante soit conforme aux principes des bonnes pratiques de fabrication, tels que définis par la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (8), principes adaptés, le cas échéant, pour tenir compte de la nature spécifique de ces médicaments. En outre, il convient de définir des lignes directrices spécifiques aux médicaments de thérapie innovante, de manière à refléter correctement la nature particulière de leur processus de fabrication. |
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(17)

Il importe que la fabrication de médicaments de thérapie innovante soit conforme aux principes des bonnes pratiques de fabrication, tels que définis par la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (8), principes adaptés, le cas échéant, pour tenir compte de la nature spécifique de ces médicaments. En outre, il convient de définir des lignes directrices spécifiques aux médicaments de thérapie innovante, de manière à refléter correctement la nature particulière de leur processus de fabrication.

| (18) | Les médicaments de thérapie innovante peuvent inclure des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs. Ces dispositifs devraient satisfaire aux exigences essentielles énoncées respectivement dans la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (9) et dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (10), afin qu’un niveau de qualité et de sécurité suffisant soit assuré. Les résultats de l’évaluation du dispositif médical ou du dispositif médical implantable actif par un organisme notifié conformément à ces directives devraient être reconnus par l’Agence dans l’évaluation d’un médicament combiné de thérapie innovante effectuée au titre du présent règlement. |
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(18)

Les médicaments de thérapie innovante peuvent inclure des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs. Ces dispositifs devraient satisfaire aux exigences essentielles énoncées respectivement dans la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (9) et dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (10), afin qu’un niveau de qualité et de sécurité suffisant soit assuré. Les résultats de l’évaluation du dispositif médical ou du dispositif médical implantable actif par un organisme notifié conformément à ces directives devraient être reconnus par l’Agence dans l’évaluation d’un médicament combiné de thérapie innovante effectuée au titre du présent règlement.

| (19) | Les exigences de la directive 2001/83/CE relatives au résumé des caractéristiques du produit, à l’étiquetage et à la notice devraient être adaptées aux spécificités techniques des médicaments de thérapie innovante par l’adoption de règles particulières relatives à ces produits. Ces règles devraient respecter pleinement le droit des patients de connaître l’origine des cellules ou tissus utilisés dans la préparation des médicaments de thérapie innovante, l’anonymat du donneur devant toutefois être respecté. |
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(19)

Les exigences de la directive 2001/83/CE relatives au résumé des caractéristiques du produit, à l’étiquetage et à la notice devraient être adaptées aux spécificités techniques des médicaments de thérapie innovante par l’adoption de règles particulières relatives à ces produits. Ces règles devraient respecter pleinement le droit des patients de connaître l’origine des cellules ou tissus utilisés dans la préparation des médicaments de thérapie innovante, l’anonymat du donneur devant toutefois être respecté.

| (20) | Le suivi de l’efficacité et des effets indésirables est un aspect fondamental de la réglementation des médicaments de thérapie innovante. Le demandeur devrait donc préciser, dans sa demande d’autorisation de mise sur le marché, si des mesures sont envisagées pour assurer ce suivi et, le cas échéant, lesquelles. Lorsque des raisons de santé publique le justifient, il y a lieu que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché soit également tenu de mettre en place un système approprié de gestion des risques afin de traiter les risques liés aux médicaments de thérapie innovante. |
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(20)

Le suivi de l’efficacité et des effets indésirables est un aspect fondamental de la réglementation des médicaments de thérapie innovante. Le demandeur devrait donc préciser, dans sa demande d’autorisation de mise sur le marché, si des mesures sont envisagées pour assurer ce suivi et, le cas échéant, lesquelles. Lorsque des raisons de santé publique le justifient, il y a lieu que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché soit également tenu de mettre en place un système approprié de gestion des risques afin de traiter les risques liés aux médicaments de thérapie innovante.

| (21) | Le fonctionnement du présent règlement requiert l’établissement de lignes directrices soit par l’Agence soit par la Commission. Il y a lieu de procéder à une consultation ouverte à toutes les parties intéressées, en particulier les autorités des États membres et l’industrie, afin de permettre la mise en commun des compétences, limitées dans ce domaine, et de garantir la proportionnalité. Les lignes directrices sur l’application de bonnes pratiques cliniques et de fabrication devraient être établies dans les plus brefs délais, de préférence au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent règlement et avant sa date d’application. |
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(21)

Le fonctionnement du présent règlement requiert l’établissement de lignes directrices soit par l’Agence soit par la Commission. Il y a lieu de procéder à une consultation ouverte à toutes les parties intéressées, en particulier les autorités des États membres et l’industrie, afin de permettre la mise en commun des compétences, limitées dans ce domaine, et de garantir la proportionnalité. Les lignes directrices sur l’application de bonnes pratiques cliniques et de fabrication devraient être établies dans les plus brefs délais, de préférence au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent règlement et avant sa date d’application.

| (22) | Un système permettant une traçabilité complète du patient, du produit et de ses matières de départ est essentiel au suivi de la sécurité des médicaments de thérapie innovante. Il convient que l’établissement et la mise en œuvre de ce système soient réalisés de manière à assurer la cohérence et la compatibilité avec les exigences de traçabilité contenues dans la directive 2004/23/CE pour ce qui est des cellules et tissus humains, et dans la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins (11). Il importe que le système de traçabilité respecte également les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12). |
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(22)

Un système permettant une traçabilité complète du patient, du produit et de ses matières de départ est essentiel au suivi de la sécurité des médicaments de thérapie innovante. Il convient que l’établissement et la mise en œuvre de ce système soient réalisés de manière à assurer la cohérence et la compatibilité avec les exigences de traçabilité contenues dans la directive 2004/23/CE pour ce qui est des cellules et tissus humains, et dans la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins (11). Il importe que le système de traçabilité respecte également les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12).

| (23) | Comme la science évolue très rapidement dans ce domaine, il convient que les entreprises qui mettent au point des médicaments de thérapie innovante puissent demander des avis scientifiques à l’Agence, y compris en ce qui concerne les activités postérieures à l’autorisation. À titre d’incitation, il importe de maintenir au minimum la redevance due pour de tels conseils scientifiques par les petites et moyennes entreprises et de la réduire pour d’autres demandeurs. |
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(23)

Comme la science évolue très rapidement dans ce domaine, il convient que les entreprises qui mettent au point des médicaments de thérapie innovante puissent demander des avis scientifiques à l’Agence, y compris en ce qui concerne les activités postérieures à l’autorisation. À titre d’incitation, il importe de maintenir au minimum la redevance due pour de tels conseils scientifiques par les petites et moyennes entreprises et de la réduire pour d’autres demandeurs.

| (24) | Il convient que l’Agence soit habilitée à formuler des recommandations scientifiques portant sur la conformité avec les critères scientifiques qui définissent les médicaments de thérapie innovante d’un produit donné à base de gènes, de cellules ou de tissus, afin d’identifier, le plus tôt possible, les questions concernant la délimitation de la frontière avec d’autres domaines, tels que les cosmétiques ou les dispositifs médicaux, susceptibles de se poser à mesure que la science évolue. Compte tenu de ses compétences uniques, le comité des thérapies innovantes devrait jouer un rôle essentiel dans la fourniture de ces conseils. |
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(24)

Il convient que l’Agence soit habilitée à formuler des recommandations scientifiques portant sur la conformité avec les critères scientifiques qui définissent les médicaments de thérapie innovante d’un produit donné à base de gènes, de cellules ou de tissus, afin d’identifier, le plus tôt possible, les questions concernant la délimitation de la frontière avec d’autres domaines, tels que les cosmétiques ou les dispositifs médicaux, susceptibles de se poser à mesure que la science évolue. Compte tenu de ses compétences uniques, le comité des thérapies innovantes devrait jouer un rôle essentiel dans la fourniture de ces conseils.

| (25) | Les études nécessaires pour démontrer la qualité et la sécurité non clinique des médicaments de thérapie innovante sont souvent réalisées par des petites et moyennes entreprises. Afin d’inciter à la réalisation de ces études, il convient d’introduire un système d’évaluation et de certification des résultats desdites études par l’Agence, indépendamment de toute demande d’autorisation de mise sur le marché. Quand bien même la certification ne serait pas juridiquement contraignante, ce système devrait aussi viser à faciliter l’évaluation de toute demande ultérieure d’essais cliniques et d’autorisation de mise sur le marché reposant sur les mêmes données. |
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(25)

Les études nécessaires pour démontrer la qualité et la sécurité non clinique des médicaments de thérapie innovante sont souvent réalisées par des petites et moyennes entreprises. Afin d’inciter à la réalisation de ces études, il convient d’introduire un système d’évaluation et de certification des résultats desdites études par l’Agence, indépendamment de toute demande d’autorisation de mise sur le marché. Quand bien même la certification ne serait pas juridiquement contraignante, ce système devrait aussi viser à faciliter l’évaluation de toute demande ultérieure d’essais cliniques et d’autorisation de mise sur le marché reposant sur les mêmes données.

| (26) | Afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques, la Commission devrait être habilitée à adopter toute modification nécessaire des exigences techniques applicables aux demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments de thérapie innovante, au résumé des caractéristiques du produit, à l’étiquetage et à la notice. La Commission devrait veiller à ce que les informations utiles concernant les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées sans retard. |
| --- | --- |

(26)

Afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques, la Commission devrait être habilitée à adopter toute modification nécessaire des exigences techniques applicables aux demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments de thérapie innovante, au résumé des caractéristiques du produit, à l’étiquetage et à la notice. La Commission devrait veiller à ce que les informations utiles concernant les mesures envisagées soient mises à la disposition des parties intéressées sans retard.

| (27) | Il convient de prévoir des dispositions en vue de l’établissement d’un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement à la lumière de l’expérience acquise, une attention particulière étant accordée aux différents types de médicaments de thérapie innovante autorisés. |
| --- | --- |

(27)

Il convient de prévoir des dispositions en vue de l’établissement d’un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement à la lumière de l’expérience acquise, une attention particulière étant accordée aux différents types de médicaments de thérapie innovante autorisés.

| (28) | Les avis du comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux, en ce qui concerne l’ingénierie tissulaire, et du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies ont été pris en considération, ainsi que l’expérience internationale dans ce domaine. |
| --- | --- |

(28)

Les avis du comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux, en ce qui concerne l’ingénierie tissulaire, et du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies ont été pris en considération, ainsi que l’expérience internationale dans ce domaine.

| (29) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (13). |
| --- | --- |

(29)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (13).

| (30) | Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter les modifications aux annexes I à IV du présent règlement et à l’annexe I de la directive 2001/83/CE. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de la directive 2001/83/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Ces mesures étant indispensables au bon fonctionnement de l’ensemble du cadre réglementaire, elles devraient être adoptées dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

(30)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter les modifications aux annexes I à IV du présent règlement et à l’annexe I de la directive 2001/83/CE. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de la directive 2001/83/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Ces mesures étant indispensables au bon fonctionnement de l’ensemble du cadre réglementaire, elles devraient être adoptées dans les plus brefs délais.

| (31) | Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004, |
| --- | --- |

(31)

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles spécifiques pour l’autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante.

Article 2

Définitions

1.   Outre les définitions figurant à l’article 1er de la directive 2001/83/CE et à l’article 3, points a) à l) et o) à q), de la directive 2004/23/CE, les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent règlement:

| a) | «médicament de thérapie innovante»: l’un des médicaments à usage humain suivants:






  — | un médicament de thérapie génique tel que défini dans l’annexe I, partie IV, de la directive 2001/83/CE, |
| --- | --- | --- |

a)

«médicament de thérapie innovante»: l’un des médicaments à usage humain suivants:

—

un médicament de thérapie génique tel que défini dans l’annexe I, partie IV, de la directive 2001/83/CE,

| — | un médicament de thérapie cellulaire somatique tel que défini dans l’annexe I, partie IV, de la directive 2001/83/CE, |
| --- | --- |

—

un médicament de thérapie cellulaire somatique tel que défini dans l’annexe I, partie IV, de la directive 2001/83/CE,

| — | un produit issu de l’ingénierie tissulaire tel que défini au point b); |
| --- | --- |

—

un produit issu de l’ingénierie tissulaire tel que défini au point b);

| b) | «produit issu de l’ingénierie tissulaire»: un produit:






  — | qui contient des cellules ou tissus issus de l’ingénierie cellulaire ou tissulaire, ou en est constitué, et |
| --- | --- | --- |

b)

«produit issu de l’ingénierie tissulaire»: un produit:

—

qui contient des cellules ou tissus issus de l’ingénierie cellulaire ou tissulaire, ou en est constitué, et

| — | qui est présenté comme possédant des propriétés lui permettant de régénérer, réparer ou remplacer un tissu humain, ou est utilisé chez l’être humain ou administré à celui-ci dans ce but. |
| --- | --- |

—

qui est présenté comme possédant des propriétés lui permettant de régénérer, réparer ou remplacer un tissu humain, ou est utilisé chez l’être humain ou administré à celui-ci dans ce but.

Un produit issu de l’ingénierie tissulaire peut contenir des cellules ou des tissus d’origine humaine ou d’origine animale, ou les deux. Les cellules ou tissus peuvent être viables ou non viables. Il peut également contenir des substances supplémentaires, telles que des produits cellulaires, des biomolécules, des biomatériaux, des substances chimiques, des supports ou des matrices.

Les produits contenant ou consistant exclusivement en des cellules et/ou des tissus humains ou animaux non viables, qui ne comprennent pas de cellule ou tissu viable et dont l’action principale n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, sont exclus de la présente définition;

| c) | sont considérés comme «issus de l’ingénierie cellulaire ou tissulaire» les cellules ou tissus qui répondent à au moins l’une des conditions suivantes:






  — | les cellules ou tissus ont été soumis à une manipulation substantielle, de façon à obtenir des caractéristiques biologiques, des fonctions physiologiques ou des propriétés structurelles utiles à la régénération, à la réparation ou au remplacement recherchés. Les manipulations énumérées à l’annexe I, en particulier, ne sont pas considérées comme des manipulations substantielles, |
| --- | --- | --- |

c)

sont considérés comme «issus de l’ingénierie cellulaire ou tissulaire» les cellules ou tissus qui répondent à au moins l’une des conditions suivantes:

—

les cellules ou tissus ont été soumis à une manipulation substantielle, de façon à obtenir des caractéristiques biologiques, des fonctions physiologiques ou des propriétés structurelles utiles à la régénération, à la réparation ou au remplacement recherchés. Les manipulations énumérées à l’annexe I, en particulier, ne sont pas considérées comme des manipulations substantielles,

| — | les cellules ou les tissus ne sont pas destinés à être utilisés pour la (les) même(s) fonction(s) essentielle(s) chez le receveur et chez le donneur; |
| --- | --- |

—

les cellules ou les tissus ne sont pas destinés à être utilisés pour la (les) même(s) fonction(s) essentielle(s) chez le receveur et chez le donneur;

| d) | «médicament combiné de thérapie innovante»: un médicament de thérapie innovante qui satisfait aux conditions suivantes:






  — | il doit incorporer comme partie intégrante un ou plusieurs dispositifs médicaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE, ou bien un ou plusieurs dispositifs médicaux implantables actifs au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 90/385/CEE, et |
| --- | --- | --- |

d)

«médicament combiné de thérapie innovante»: un médicament de thérapie innovante qui satisfait aux conditions suivantes:

—

il doit incorporer comme partie intégrante un ou plusieurs dispositifs médicaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE, ou bien un ou plusieurs dispositifs médicaux implantables actifs au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 90/385/CEE, et

| — | sa partie cellulaire ou tissulaire doit contenir des cellules ou des tissus viables, ou |
| --- | --- |

—

sa partie cellulaire ou tissulaire doit contenir des cellules ou des tissus viables, ou

| — | sa partie cellulaire ou tissulaire contenant des cellules ou des tissus non viables doit être susceptible d’avoir sur le corps humain une action qui peut être considérée comme essentielle par rapport à celle des dispositifs précités. |
| --- | --- |

—

sa partie cellulaire ou tissulaire contenant des cellules ou des tissus non viables doit être susceptible d’avoir sur le corps humain une action qui peut être considérée comme essentielle par rapport à celle des dispositifs précités.

2.   Quand un produit contient des cellules ou tissus viables, l’action pharmacologique, immunologique ou métabolique de ces cellules ou tissus doit être considérée comme le mode d’action principal du produit.

3.   Un médicament de thérapie innovante contenant à la fois des cellules ou tissus autologues (provenant du patient lui-même) et des cellules ou tissus allogéniques (provenant d’un autre être humain) est considéré comme étant à usage allogénique.

4.   Un produit qui peut répondre à la fois à la définition de «produit issu de l’ingénierie tissulaire» et à celle de «médicament de thérapie cellulaire somatique» est considéré comme un produit issu de l’ingénierie tissulaire.

5.   Un produit susceptible de relever de la définition:

| — | de «médicament de thérapie cellulaire somatique» ou de «produit issu de l’ingénierie tissulaire», et |
| --- | --- |

—

de «médicament de thérapie cellulaire somatique» ou de «produit issu de l’ingénierie tissulaire», et

| — | de «médicament de thérapie génique», |
| --- | --- |

—

de «médicament de thérapie génique»,

est considéré comme médicament de thérapie génique.

CHAPITRE 2

EXIGENCES EN MATIÈRE D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ

Article 3

Don, obtention et contrôle

Lorsqu’un médicament de thérapie innovante contient des cellules ou tissus humains, le don, l’obtention et le contrôle de ces cellules ou tissus sont effectués conformément à la directive 2004/23/CE.

Article 4

Essais cliniques

1.   Les règles établies à l’article 6, paragraphe 7, ainsi qu’à l’article 9, paragraphes 4 et 6, de la directive 2001/20/CE en ce qui concerne les médicaments de thérapie génique et de thérapie cellulaire somatique s’appliquent aux produits issus de l’ingénierie tissulaire.

2.   Après avoir consulté l’Agence, la Commission formule des lignes directrices détaillées relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne spécifiquement les médicaments de thérapie innovante.

Article 5

Bonnes pratiques de fabrication

Après avoir consulté l’Agence, la Commission formule des lignes directrices en conformité avec les principes des bonnes pratiques de fabrication et concernant spécifiquement les médicaments de thérapie innovante.

Article 6

Questions spécifiques aux dispositifs médicaux

1.   Tout dispositif médical faisant partie d’un médicament combiné de thérapie innovante répond aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 93/42/CEE.

2.   Tout dispositif médical implantable actif faisant partie d’un médicament combiné de thérapie innovante répond aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 90/385/CEE.

Article 7

Exigences spécifiques concernant les médicaments de thérapie innovante contenant des dispositifs

Outre les exigences figurant à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, les demandes d’autorisation concernant un médicament de thérapie innovante contenant des dispositifs médicaux, des biomatériaux, des supports ou des matrices incluent une description des caractéristiques physiques et du fonctionnement dudit produit, ainsi qu’une description de ses méthodes de conception, conformément à l’annexe I de la directive 2001/83/CE.

CHAPITRE 3

PROCÉDURE D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ

Article 8

Procédure d’évaluation

1.   Le comité des médicaments à usage humain consulte le comité des thérapies innovantes sur toute évaluation scientifique des médicaments de thérapie innovante nécessaire à la formulation des avis scientifiques visés à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 726/2004. Le comité des thérapies innovantes est également consulté en cas de réexamen d’un avis conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004.

2.   Lorsqu’il prépare un projet d’avis soumis à l’approbation finale du comité des médicaments à usage humain, le comité des thérapies innovantes s’emploie à parvenir à un consensus scientifique. Si un tel consensus n’est pas possible, le comité des thérapies innovantes adopte la position de la majorité de ses membres. Le projet d’avis mentionne les opinions divergentes et les raisons qui les motivent.

3.   Le projet d’avis formulé par le comité des thérapies innovantes au titre du paragraphe 1 est transmis en temps utile au président du comité des médicaments à usage humain, de sorte que le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3, ou à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 puisse être respecté.

4.   Lorsque l’avis scientifique concernant un médicament de thérapie innovante formulé par le comité des médicaments à usage humain en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 726/2004 n’est pas conforme au projet d’avis du comité des thérapies innovantes, le comité des médicaments à usage humain annexe à son avis une explication circonstanciée des raisons scientifiques ayant motivé les différences.

5.   L’Agence établit des procédures spécifiques pour l’application des paragraphes 1 à 4.

Article 9

Médicaments combinés de thérapie innovante

1.   Dans le cas d’un médicament combiné de thérapie innovante, l’ensemble du produit fait l’objet d’une évaluation finale par l’Agence.

2.   La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament combiné de thérapie innovante inclut les éléments prouvant la conformité avec les exigences essentielles visées à l’article 6.

3.   La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament combiné de thérapie innovante inclut, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats de l’évaluation par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE ou à la directive 90/385/CEE de la partie du dispositif médical ou de la partie du dispositif médical implantable actif.

L’Agence reconnaît les résultats obtenus à cette occasion dans son évaluation du médicament concerné.

L’Agence peut demander à l’organisme notifié de lui transmettre toute information relative aux résultats de l’évaluation qu’il a réalisée. L’organisme notifié communique ces informations dans un délai d’un mois.

Si la demande n’inclut pas les résultats de l’évaluation, l’Agence peut demander un avis sur la conformité du dispositif médical avec les exigences de l’annexe I de la directive 93/42/CEE ou de l’annexe 1 de la directive 90/385/CEE à un organisme notifié identifié avec le concours du demandeur, à moins que le comité des thérapies innovantes, conseillé par ses experts en dispositifs médicaux, ne décide qu’il n’est pas nécessaire de faire intervenir un organisme notifié.

CHAPITRE 4

RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT, ÉTIQUETAGE ET NOTICE

Article 10

Résumé des caractéristiques du produit

Par dérogation à l’article 11 de la directive 2001/83/CE, le résumé des caractéristiques du produit, dans le cas des médicaments de thérapie innovante, contient les informations énumérées à l’annexe II du présent règlement, dans l’ordre indiqué.

Article 11

Emballage extérieur/conditionnement primaire

Par dérogation à l’article 54 et à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, les indications énumérées à l’annexe III du présent règlement figurent sur l’emballage extérieur des médicaments de thérapie innovante ou, à défaut d’emballage extérieur, sur le conditionnement primaire.

Article 12

Conditionnement primaire spécial

Outre les indications prévues à l’article 55, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/83/CE, les indications suivantes figurent sur le conditionnement primaire des médicaments de thérapie innovante:

| a) | les codes uniques du don et du produit visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2004/23/CE; |
| --- | --- |

a)

les codes uniques du don et du produit visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2004/23/CE;

| b) | dans le cas des médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l’identifiant unique du patient et la mention «Usage autologue uniquement». |
| --- | --- |

b)

dans le cas des médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l’identifiant unique du patient et la mention «Usage autologue uniquement».

Article 13

Notice

1.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, la notice d’un médicament de thérapie innovante est rédigée conformément au résumé des caractéristiques du produit et inclut les informations énumérées à l’annexe IV du présent règlement, dans l’ordre indiqué.

2.   La notice reflète les résultats de la consultation de groupes cibles de patients, de sorte que sa lisibilité, sa clarté et sa facilité d’utilisation soient assurées.

CHAPITRE 5

EXIGENCES APPLICABLES APRÈS L’AUTORISATION

Article 14

Suivi de l’efficacité et des effets indésirables et gestion des risques après l’autorisation

1.   Outre les exigences de pharmacovigilance instaurées par les articles 21 à 29 du règlement (CE) no 726/2004, le demandeur précise, dans sa demande d’autorisation de mise sur le marché, les mesures envisagées pour assurer le suivi de l’efficacité et des effets indésirables des médicaments de thérapie innovante.

2.   Lorsqu’il existe un motif de préoccupation particulier, la Commission, sur avis de l’Agence, exige au titre de l’autorisation de mise sur le marché la mise en place d’un système de gestion des risques ayant pour but de déceler, caractériser, prévenir ou réduire au minimum les risques liés aux médicaments de thérapie innovante, ainsi que l’évaluation de l’efficacité de ce système, ou la réalisation par le titulaire de l’autorisation après la mise sur le marché d’études spécifiques qui seront soumises à l’Agence pour évaluation.

En outre, l’Agence peut demander la présentation de rapports additionnels évaluant l’efficacité de tout système de gestion des risques et les résultats de toute étude qui aurait été réalisée.

L’évaluation de l’efficacité des éventuels systèmes de gestion des risques et les résultats des études effectuées sont inclus dans les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité, visés à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004.

3.   L’Agence informe immédiatement la Commission si elle constate que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne s’est pas conformé aux exigences visées au paragraphe 2.

4.   L’Agence établit des lignes directrices détaillées concernant la mise en œuvre des paragraphes 1, 2 et 3.

5.   Si des incidents ou effets indésirables graves surviennent relativement à un médicament combiné de thérapie innovante, l’Agence en informe les autorités compétentes nationales concernées qui sont chargées de la mise en œuvre des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 2004/23/CE.

Article 15

Traçabilité

1.   Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché concernant un médicament de thérapie innovante établit et tient à jour un système assurant la traçabilité du médicament concerné ainsi que de ses matières de départ et de ses matières premières, y compris toutes les substances en contact avec les éventuels tissus ou cellules, depuis leur origine jusqu’à l’hôpital, l’institution ou le cabinet de consultation où le médicament est utilisé, en passant par les étapes de fabrication, de conditionnement, de stockage, de transport et de distribution.

2.   L’hôpital, l’institution ou le cabinet de consultation où est utilisé le médicament de thérapie innovante établissent et tiennent à jour un système permettant la traçabilité du patient et du produit. Ce système comporte suffisamment de détails pour que l’on puisse relier chaque produit au patient qui l’a reçu et inversement.

3.   Lorsqu’un médicament de thérapie innovante contient des cellules ou tissus humains, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, ainsi que l’hôpital, l’institution ou le cabinet de consultation où le médicament est utilisé s’assurent que les systèmes de traçabilité établis conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article complètent et respectent les exigences énoncées aux articles 8 et 14 de la directive 2004/23/CE pour ce qui est des cellules et tissus humains autres que les cellules sanguines, et aux articles 14 et 24 de la directive 2002/98/CE pour ce qui est des cellules sanguines humaines.

4.   Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché conserve les données visées au paragraphe 1 pendant au moins trente ans après la date de péremption du produit, ou plus longtemps si la Commission en fait une condition de l’autorisation de mise sur le marché.

5.   En cas de faillite ou de liquidation du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci n’est pas transférée à une autre entité juridique, les données visées au paragraphe 1 sont transmises à l’Agence.

6.   Si l’autorisation de mise sur le marché est suspendue, révoquée ou retirée, le titulaire reste soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 3 et 4.

7.   La Commission établit des lignes directrices détaillées concernant la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6, en particulier en ce qui concerne le type et la quantité de données visées au paragraphe 1.

CHAPITRE 6

MESURES INCITATIVES

Article 16

Avis scientifique

1.   Le demandeur ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché peut solliciter l’avis de l’Agence sur la conception et la mise en œuvre de la pharmacovigilance et du système de gestion des risques visé à l’article 14.

2.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (14), une réduction de 90 % pour les petites et moyennes entreprises et de 65 % pour les autres demandeurs s’applique à la redevance due à l’Agence pour tout avis scientifique donné dans le cas des médicaments de thérapie innovante, en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l’article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004.

Article 17

Recommandation scientifique concernant la classification en tant que thérapie innovante

1.   Tout demandeur ayant mis au point un produit à base de gènes, de cellules ou de tissus peut demander à l’Agence de formuler une recommandation scientifique visant à déterminer si le produit concerné répond, d’un point de vue scientifique, à la définition de médicament de thérapie innovante. L’Agence formule cette recommandation après avoir consulté la Commission et dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande.

2.   L’Agence publie le résumé des recommandations émises conformément au paragraphe 1, après suppression de toutes les informations confidentielles de nature commerciale.

Article 18

Certification de la qualité et des données non cliniques

Les petites et moyennes entreprises qui mettent au point un médicament de thérapie innovante peuvent soumettre à l’Agence toutes les données pertinentes sur la qualité et, lorsqu’elles sont disponibles, les données non cliniques requises au titre des modules 3 et 4 de l’annexe I de la directive 2001/83/CE, en vue d’une évaluation scientifique et d’une certification.

La Commission établit des dispositions relatives à l’évaluation et à la certification de ces données, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 26, paragraphe 2.

Article 19

Réduction de la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché

1.   Par dérogation au règlement (CE) no 297/95, la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché est réduite de 50 % si le demandeur est un hôpital ou une petite ou moyenne entreprise et peut prouver que le médicament de thérapie innovante concerné présente, au sein de la Communauté, un intérêt particulier pour la santé publique.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l’Agence au cours de la première année suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de thérapie innovante.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont applicables pendant la période transitoire fixée à l’article 29.

CHAPITRE 7

COMITÉ DES THÉRAPIES INNOVANTES

Article 20

Comité des thérapies innovantes

1.   Un comité des thérapies innovantes est institué au sein de l’Agence.

2.   Sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 s’applique au comité des thérapies innovantes.

3.   Le directeur exécutif de l’Agence assure une coordination appropriée entre le comité des thérapies innovantes et les autres comités de l’Agence, notamment le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins, leurs groupes de travail et tout autre groupe scientifique consultatif.

Article 21

Composition du comité des thérapies innovantes

1.   Le comité des thérapies innovantes est composé comme suit:

| a) | cinq membres ou membres cooptés du comité des médicaments à usage humain, issus de cinq États membres, ainsi que leurs suppléants qui sont soit proposés par leur État membre respectif, soit, pour les membres cooptés du comité des médicaments à usage humain, sélectionnés par ce dernier sur le conseil du membre coopté correspondant. Ces cinq membres et leurs suppléants sont nommés par le comité des médicaments à usage humain; |
| --- | --- |

a)

cinq membres ou membres cooptés du comité des médicaments à usage humain, issus de cinq États membres, ainsi que leurs suppléants qui sont soit proposés par leur État membre respectif, soit, pour les membres cooptés du comité des médicaments à usage humain, sélectionnés par ce dernier sur le conseil du membre coopté correspondant. Ces cinq membres et leurs suppléants sont nommés par le comité des médicaments à usage humain;

| b) | un membre et un suppléant nommés par chaque État membre dont l’autorité compétente nationale n’est pas représentée parmi les membres et les suppléants nommés par le comité des médicaments à usage humain; |
| --- | --- |

b)

un membre et un suppléant nommés par chaque État membre dont l’autorité compétente nationale n’est pas représentée parmi les membres et les suppléants nommés par le comité des médicaments à usage humain;

| c) | deux membres et deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les cliniciens; |
| --- | --- |

c)

deux membres et deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les cliniciens;

| d) | deux membres et deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les associations de patients. |
| --- | --- |

d)

deux membres et deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les associations de patients.

Les suppléants représentent les membres et votent pour ces derniers en leur absence.

2.   Tous les membres du comité des thérapies innovantes sont choisis pour leurs qualifications scientifiques ou pour leur expérience en matière de médicaments de thérapie innovante. Aux fins du paragraphe 1, point b), les États membres coopèrent, sous la coordination du directeur exécutif de l’Agence, afin de faire en sorte que la composition finale du comité des thérapies innovantes assure une couverture appropriée et équilibrée des domaines scientifiques en rapport avec celles-ci, y compris les dispositifs médicaux, l’ingénierie tissulaire, la thérapie génique, la thérapie cellulaire, la biotechnologie, la chirurgie, la pharmacovigilance, la gestion des risques et l’éthique.

Au moins deux membres et deux suppléants du comité des thérapies innovantes doivent avoir des compétences scientifiques dans le domaine des dispositifs médicaux.

3.   Les membres du comité des thérapies innovantes sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. Ils peuvent être accompagnés d’experts lors des réunions du comité.

4.   Le comité des thérapies innovantes élit parmi ses membres un président, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

5.   Le nom et les qualifications scientifiques de tous les membres sont rendus publics par l’Agence, en particulier sur son site internet.

Article 22

Conflits d’intérêt

En sus des exigences visées à l’article 63 du règlement (CE) no 726/2004, les membres et les suppléants du comité des thérapies innovantes ne peuvent avoir d’intérêt financier ou autre dans le secteur de la biotechnologie et des dispositifs médicaux qui serait de nature à compromettre leur impartialité. Tout intérêt indirect susceptible d’avoir un lien avec ces secteurs est déclaré dans le registre visé à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004.

Article 23

Tâches du comité des thérapies innovantes

Le comité des thérapies innovantes exerce les tâches suivantes:

| a) | formuler un projet d’avis sur la qualité, la sécurité et l’efficacité d’un médicament de thérapie innovante soumis à l’approbation finale du comité des médicaments à usage humain et conseiller celui-ci sur toute donnée obtenue lors de la mise au point d’un tel médicament; |
| --- | --- |

a)

formuler un projet d’avis sur la qualité, la sécurité et l’efficacité d’un médicament de thérapie innovante soumis à l’approbation finale du comité des médicaments à usage humain et conseiller celui-ci sur toute donnée obtenue lors de la mise au point d’un tel médicament;

| b) | donner un avis, conformément à l’article 17, sur le point de savoir si un produit relève de la définition du médicament de thérapie innovante; |
| --- | --- |

b)

donner un avis, conformément à l’article 17, sur le point de savoir si un produit relève de la définition du médicament de thérapie innovante;

| c) | conseiller le comité des médicaments à usage humain, à sa demande, sur tout médicament pour lequel l’évaluation de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité pourrait nécessiter une expertise dans l’un des domaines scientifiques visés à l’article 21, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

conseiller le comité des médicaments à usage humain, à sa demande, sur tout médicament pour lequel l’évaluation de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité pourrait nécessiter une expertise dans l’un des domaines scientifiques visés à l’article 21, paragraphe 2;

| d) | formuler un avis sur toute question liée aux médicaments de thérapie innovante, à la demande du directeur exécutif de l’Agence ou de la Commission; |
| --- | --- |

d)

formuler un avis sur toute question liée aux médicaments de thérapie innovante, à la demande du directeur exécutif de l’Agence ou de la Commission;

| e) | prêter son assistance scientifique lors de l’élaboration de tout document concernant la réalisation des objectifs du présent règlement; |
| --- | --- |

e)

prêter son assistance scientifique lors de l’élaboration de tout document concernant la réalisation des objectifs du présent règlement;

| f) | fournir, à la demande de la Commission, une expertise et des conseils scientifiques pour toute initiative communautaire liée à la mise au point de thérapies et de médicaments innovants nécessitant une expertise dans l’un des domaines scientifiques visés à l’article 21, paragraphe 2; |
| --- | --- |

f)

fournir, à la demande de la Commission, une expertise et des conseils scientifiques pour toute initiative communautaire liée à la mise au point de thérapies et de médicaments innovants nécessitant une expertise dans l’un des domaines scientifiques visés à l’article 21, paragraphe 2;

| g) | contribuer aux procédures d’avis scientifique visées à l’article 16 du présent règlement et à l’article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004. |
| --- | --- |

g)

contribuer aux procédures d’avis scientifique visées à l’article 16 du présent règlement et à l’article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 24

Adaptation des annexes

La Commission modifie les annexes I à IV, après avoir consulté l’Agence et conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 3, afin de les adapter à l’évolution de la science et de la technique.

Article 25

Rapport et réexamen

Au plus tard le 30 décembre 2012, la Commission publie un rapport général sur l’application du présent règlement qui inclut des informations complètes sur les différents types de médicaments de thérapie innovante autorisés conformément au présent règlement.

Dans ce rapport, la Commission examine l’impact du progrès technique sur l’application du présent règlement. Elle réexamine également le champ d’application du présent règlement et, en particulier, le cadre réglementaire des médicaments combinés de thérapie innovante.

Article 26

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent des médicaments à usage humain institué par l’article 121, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 27

Modifications du règlement (CE) no 726/2004

Le règlement (CE) no 726/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 2001/83/CE, une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au présent règlement est valable dans l’ensemble de la Communauté.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 2001/83/CE, une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au présent règlement est valable dans l’ensemble de la Communauté.»

| 2) | L’article 56 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «d bis) | du comité des thérapies innovantes;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 56 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«d bis)

du comité des thérapies innovantes;»;

| b) | au paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, les termes «paragraphe 1, points a) à d)» sont remplacés par les termes «paragraphe 1, points a) à d bis)». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, les termes «paragraphe 1, points a) à d)» sont remplacés par les termes «paragraphe 1, points a) à d bis)».

| 3) | L’annexe est modifiée comme suit:






  a) | le point suivant est inséré:






  «1 bis. | Médicaments de thérapie innovante, tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (15). |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe est modifiée comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«1 bis.

Médicaments de thérapie innovante, tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (15).

| b) | au point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Après le 20 mai 2008, la Commission, après avoir consulté l'Agence, peut présenter toute proposition appropriée pour modifier ce point, et le Parlement européen et le Conseil statuent sur ce point conformément au traité.» |
| --- | --- |

b)

au point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Après le 20 mai 2008, la Commission, après avoir consulté l'Agence, peut présenter toute proposition appropriée pour modifier ce point, et le Parlement européen et le Conseil statuent sur ce point conformément au traité.»

Article 28

Modifications de la directive 2001/83/CE

La directive 2001/83/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le point suivant est ajouté:






  «4 bis. | Médicament de thérapie innovante

  Un produit tel que défini à l’article 2 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (16). |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, le point suivant est ajouté:

«4 bis.

Médicament de thérapie innovante

Un produit tel que défini à l’article 2 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (16).

| 2) | À l’article 3, le point suivant est ajouté:






  «7. | aux médicaments de thérapie innovante, tels que définis dans le règlement (CE) no 1394/2007, préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé.
  La fabrication de ces produits est autorisée par l’autorité compétente de l’État membre. Les États membres veillent à ce que les exigences nationales de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les normes de qualité spécifiques mentionnées au présent paragraphe, soient équivalentes à celles prévues au niveau communautaire pour les médicaments de thérapie innovante pour lesquels une autorisation est nécessaire en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (17). |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, le point suivant est ajouté:

«7.

aux médicaments de thérapie innovante, tels que définis dans le règlement (CE) no 1394/2007, préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé.

La fabrication de ces produits est autorisée par l’autorité compétente de l’État membre. Les États membres veillent à ce que les exigences nationales de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les normes de qualité spécifiques mentionnées au présent paragraphe, soient équivalentes à celles prévues au niveau communautaire pour les médicaments de thérapie innovante pour lesquels une autorisation est nécessaire en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (17).

| 3) | À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   La présente directive et tous les règlements visés par celle-ci n’affectent pas l’application des législations nationales interdisant ou limitant l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci pour des motifs non prévus par la législation communautaire susmentionnée. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les législations nationales concernées. La Commission met ces informations à la disposition du public dans un registre.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   La présente directive et tous les règlements visés par celle-ci n’affectent pas l’application des législations nationales interdisant ou limitant l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci pour des motifs non prévus par la législation communautaire susmentionnée. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les législations nationales concernées. La Commission met ces informations à la disposition du public dans un registre.»

| 4) | À l’article 6, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément aux dispositions combinées du règlement (CE) no 726/2004 et du règlement (CE) no 1394/2007.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément aux dispositions combinées du règlement (CE) no 726/2004 et du règlement (CE) no 1394/2007.»

Article 29

Période transitoire

1.   Les médicaments de thérapie innovante autres que les produits issus de l’ingénierie tissulaire légalement sur le marché de la Communauté en vertu de la législation nationale ou communautaire le 30 décembre 2008 se conforment aux dispositions de celui-ci au plus tard le 30 décembre 2011.

2.   Les produits issus de l’ingénierie tissulaire qui étaient légalement sur le marché de la Communauté en vertu de la législation nationale ou communautaire le 30 décembre 2008 doivent se conformer aux dispositions du présent règlement au plus tard le 30 décembre 2012.

3.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 297/95, aucune redevance n’est due à l’Agence au titre des demandes d’autorisation des médicaments de thérapie innovante mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 30 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

---

(1)  JO C 309 du 16.12.2006, p. 15.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 octobre 2007.

2

(3)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1901/2006.

4

o

(5)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

5

(6)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1901/2006.

6

o

(7)  JO L 91 du 9.4.2005, p. 13.

7

(8)  JO L 262 du 14.10.2003, p. 22.

8

(9)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21).

9

(10)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE.

10

(11)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

11

(12)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

12

o

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

13

(14)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1905/2005 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 1).

14

o

(15)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 121.»

15

(16)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 121.»

16

(17)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).»

17

o

---

ANNEXE I

Manipulations visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), premier tiret

| — | découpage, |
| --- | --- |

—

découpage,

| — | broyage, |
| --- | --- |

—

broyage,

| — | façonnage, |
| --- | --- |

—

façonnage,

| — | centrifugation, |
| --- | --- |

—

centrifugation,

| — | trempage dans des solutions antibiotiques ou antimicrobiennes, |
| --- | --- |

—

trempage dans des solutions antibiotiques ou antimicrobiennes,

| — | stérilisation, |
| --- | --- |

—

stérilisation,

| — | irradiation, |
| --- | --- |

—

irradiation,

| — | séparation, concentration ou purification de cellules, |
| --- | --- |

—

séparation, concentration ou purification de cellules,

| — | filtration, |
| --- | --- |

—

filtration,

| — | lyophilisation, |
| --- | --- |

—

lyophilisation,

| — | congélation, |
| --- | --- |

—

congélation,

| — | cryoconservation, |
| --- | --- |

—

cryoconservation,

| — | vitrification. |
| --- | --- |

—

vitrification.

---

ANNEXE II

Résumé des caractéristiques du produit visé à l’article 10

1.   Nom du médicament.

Composition du produit:

2.1.   description générale du produit accompagnée, le cas échéant, d’images et de dessins explicatifs;

2.2.   composition qualitative et quantitative en substances actives et autres constituants du produit dont la connaissance est nécessaire à une utilisation, une administration ou une implantation correctes du produit. Si le produit contient des cellules ou des tissus, ils doivent être décrits de manière détaillée et leur origine spécifique indiquée, y compris l’espèce animale en cas d’origine non humaine.

Pour la liste des excipients, voir point 6.1.

3.   Forme pharmaceutique.

Informations cliniques:

4.1.   indications thérapeutiques;

4.2.   posologie et instructions détaillées relatives à l’emploi, à l’application, à l’implantation ou à l’administration concernant les adultes et, le cas échéant, les enfants ou d’autres populations particulières; au besoin, des images et des dessins explicatifs peuvent être ajoutés;

4.3.   contre-indications;

4.4.   mises en garde et précautions particulières d’utilisation, notamment précautions particulières que doivent prendre les personnes qui manipulent ces médicaments, les administrent aux patients ou les leur implantent ainsi que les précautions devant éventuellement être prises par le patient;

4.5.   interactions médicamenteuses et autres;

4.6.   utilisation en cas de grossesse et d’allaitement;

4.7.   effets sur la capacité de conduite et d’utilisation de machines;

4.8.   effets indésirables;

4.9.   surdosage (symptômes, mesures d’urgence).

Propriétés pharmacologiques:

5.1.   propriétés pharmacodynamiques;

5.2.   propriétés pharmacocinétiques;

5.3.   données précliniques concernant l’innocuité.

Informations qualitatives:

6.1.   liste des excipients, y compris des conservateurs;

6.2.   incompatibilités;

6.3.   durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du médicament ou si le conditionnement primaire est ouvert pour la première fois;

6.4.   précautions particulières de stockage;

6.5.   nature et contenu du récipient et dispositif particulier d’utilisation, d’administration ou d’implantation, avec, si nécessaire, images et dessins explicatifs;

6.6.   précautions et instructions particulières de manipulation et d’élimination d’un médicament de thérapie innovante qui a été utilisé, ou de déchets dérivés de ce médicament, s’il y a lieu, avec, si nécessaire, images et dessins explicatifs.

7.   Titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

8.   Numéro(s) d’autorisation de mise sur le marché.

9.   Date de la première autorisation ou du renouvellement de l’autorisation.

10.   Date de mise à jour du texte.

---

ANNEXE III

Étiquetage de l’emballage extérieur/Conditionnement primaire visé à l’article 11

| a) | Le nom du médicament et, le cas échéant, la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes); la dénomination commune internationale (DCI) doit figurer ou, si le produit n’a pas de DCI, la dénomination commune. |
| --- | --- |

a)

Le nom du médicament et, le cas échéant, la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes); la dénomination commune internationale (DCI) doit figurer ou, si le produit n’a pas de DCI, la dénomination commune.

| b) | Une description de la (des) substance(s) active(s) en termes qualitatif et quantitatif et, notamment lorsque le produit contient des cellules ou des tissus, la mention «ce produit contient des cellules d’origine humaine/animale [selon le cas]» ainsi qu’une brève description de ces cellules ou de ces tissus ainsi que de leur origine spécifique, y compris l’espèce animale en cas d’origine non humaine. |
| --- | --- |

b)

Une description de la (des) substance(s) active(s) en termes qualitatif et quantitatif et, notamment lorsque le produit contient des cellules ou des tissus, la mention «ce produit contient des cellules d’origine humaine/animale [selon le cas]» ainsi qu’une brève description de ces cellules ou de ces tissus ainsi que de leur origine spécifique, y compris l’espèce animale en cas d’origine non humaine.

| c) | La forme pharmaceutique et, s’il y a lieu, le contenu en poids, en volume ou en unités de prises. |
| --- | --- |

c)

La forme pharmaceutique et, s’il y a lieu, le contenu en poids, en volume ou en unités de prises.

| d) | Une liste des excipients, y compris des conservateurs. |
| --- | --- |

d)

Une liste des excipients, y compris des conservateurs.

| e) | Le mode d’emploi, d’application, d’administration ou d’implantation et, s’il y a lieu, la voie d’administration. Le cas échéant, un espace est prévu pour indiquer la posologie prescrite. |
| --- | --- |

e)

Le mode d’emploi, d’application, d’administration ou d’implantation et, s’il y a lieu, la voie d’administration. Le cas échéant, un espace est prévu pour indiquer la posologie prescrite.

| f) | Une mise en garde particulière selon laquelle le médicament doit être gardé hors de la portée et de la vue des enfants. |
| --- | --- |

f)

Une mise en garde particulière selon laquelle le médicament doit être gardé hors de la portée et de la vue des enfants.

| g) | Une mise en garde spéciale si elle s’impose pour le médicament. |
| --- | --- |

g)

Une mise en garde spéciale si elle s’impose pour le médicament.

| h) | La date de péremption en clair (mois et année ainsi que jour le cas échéant). |
| --- | --- |

h)

La date de péremption en clair (mois et année ainsi que jour le cas échéant).

| i) | Les précautions particulières de stockage, s’il y a lieu. |
| --- | --- |

i)

Les précautions particulières de stockage, s’il y a lieu.

| j) | Les précautions particulières relatives à l’élimination des médicaments non utilisés ou des déchets dérivés de médicaments, le cas échéant, ainsi qu’une référence à tout système de collecte appropriée mis en place. |
| --- | --- |

j)

Les précautions particulières relatives à l’élimination des médicaments non utilisés ou des déchets dérivés de médicaments, le cas échéant, ainsi qu’une référence à tout système de collecte appropriée mis en place.

| k) | Le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, le nom du représentant du titulaire désigné par ce dernier. |
| --- | --- |

k)

Le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, le nom du représentant du titulaire désigné par ce dernier.

| l) | Numéro(s) d’autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

l)

Numéro(s) d’autorisation de mise sur le marché.

| m) | Le numéro du lot de fabrication et les codes uniques du don et du produit visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2004/23/CE. |
| --- | --- |

m)

Le numéro du lot de fabrication et les codes uniques du don et du produit visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2004/23/CE.

| n) | En cas de médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l’identifiant unique du patient et la mention «Usage autologue uniquement». |
| --- | --- |

n)

En cas de médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l’identifiant unique du patient et la mention «Usage autologue uniquement».

---

ANNEXE IV

Notice visée à l’article 13

| a) | Pour l’identification du médicament de thérapie innovante:






  i) | le nom du médicament de thérapie innovante et, le cas échéant, la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes). La dénomination commune doit figurer; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour l’identification du médicament de thérapie innovante:

i)

le nom du médicament de thérapie innovante et, le cas échéant, la mention du destinataire (nourrissons, enfants ou adultes). La dénomination commune doit figurer;

| ii) | la catégorie thérapeutique ou le type d’activité dans des termes aisément compréhensibles par le patient; |
| --- | --- |

ii)

la catégorie thérapeutique ou le type d’activité dans des termes aisément compréhensibles par le patient;

| iii) | dans le cas où le médicament contient des cellules ou des tissus, description de ces cellules ou tissus et de leur origine spécifique, y compris l’espèce animale en cas d’origine non humaine; |
| --- | --- |

iii)

dans le cas où le médicament contient des cellules ou des tissus, description de ces cellules ou tissus et de leur origine spécifique, y compris l’espèce animale en cas d’origine non humaine;

| iv) | dans le cas où le médicament contient des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs, description de ces dispositifs et de leur origine spécifique. |
| --- | --- |

iv)

dans le cas où le médicament contient des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs, description de ces dispositifs et de leur origine spécifique.

| b) | Les indications thérapeutiques. |
| --- | --- |

b)

Les indications thérapeutiques.

| c) | Une énumération des informations nécessaires avant la prise ou l’utilisation du médicament, comprenant:






  i) | contre-indications; |
| --- | --- | --- |

c)

Une énumération des informations nécessaires avant la prise ou l’utilisation du médicament, comprenant:

i)

contre-indications;

| ii) | précautions d’emploi appropriées; |
| --- | --- |

ii)

précautions d’emploi appropriées;

| iii) | interactions médicamenteuses et autres interactions (par exemple alcool, tabac, aliments) susceptibles d’affecter l’action du médicament; |
| --- | --- |

iii)

interactions médicamenteuses et autres interactions (par exemple alcool, tabac, aliments) susceptibles d’affecter l’action du médicament;

| iv) | mises en garde spéciales; |
| --- | --- |

iv)

mises en garde spéciales;

| v) | le cas échéant, les effets possibles sur la capacité de conduire un véhicule ou d’utiliser certaines machines; |
| --- | --- |

v)

le cas échéant, les effets possibles sur la capacité de conduire un véhicule ou d’utiliser certaines machines;

| vi) | les excipients dont la connaissance est importante pour une utilisation efficace et sans risque du médicament et qui figurent dans les indications détaillées publiées au titre de l’article 65 de la directive 2001/83/CE. |
| --- | --- |

vi)

les excipients dont la connaissance est importante pour une utilisation efficace et sans risque du médicament et qui figurent dans les indications détaillées publiées au titre de l’article 65 de la directive 2001/83/CE.

La liste doit aussi tenir compte de la situation particulière de certaines catégories d’utilisateurs comme les enfants, les femmes enceintes ou allaitant, les personnes âgées, les personnes présentant certaines pathologies spécifiques.

| d) | Les instructions nécessaires et habituelles pour une bonne utilisation, en particulier:






  i) | la posologie; |
| --- | --- | --- |

d)

Les instructions nécessaires et habituelles pour une bonne utilisation, en particulier:

i)

la posologie;

| ii) | le mode d’emploi, d’application, d’administration ou d’implantation et, le cas échéant, la voie d’administration;
  et, s’il y a lieu, selon la nature du médicament: |
| --- | --- |

ii)

le mode d’emploi, d’application, d’administration ou d’implantation et, le cas échéant, la voie d’administration;

et, s’il y a lieu, selon la nature du médicament:

| iii) | la fréquence de l’administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament peut ou doit être administré; |
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iii)

la fréquence de l’administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament peut ou doit être administré;

| iv) | la durée du traitement, lorsqu’elle doit être limitée; |
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iv)

la durée du traitement, lorsqu’elle doit être limitée;

| v) | l’action à entreprendre en cas de surdosage (par exemple symptômes, mesures d’urgence); |
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v)

l’action à entreprendre en cas de surdosage (par exemple symptômes, mesures d’urgence);

| vi) | des informations sur l’attitude à adopter au cas où l’administration d’une ou de plusieurs doses a été omise; |
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vi)

des informations sur l’attitude à adopter au cas où l’administration d’une ou de plusieurs doses a été omise;

| vii) | une recommandation explicite de consulter le médecin ou le pharmacien, selon le cas, pour toute précision concernant l’utilisation du médicament. |
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vii)

une recommandation explicite de consulter le médecin ou le pharmacien, selon le cas, pour toute précision concernant l’utilisation du médicament.

| e) | Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament et, le cas échéant, l’action à entreprendre dans un cas semblable; le patient devrait être expressément invité à signaler à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas décrit dans la notice. |
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e)

Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament et, le cas échéant, l’action à entreprendre dans un cas semblable; le patient devrait être expressément invité à signaler à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas décrit dans la notice.

| f) | Un renvoi à la date de péremption figurant sur l’emballage, avec:






  i) | une mise en garde contre tout dépassement de cette date; |
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f)

Un renvoi à la date de péremption figurant sur l’emballage, avec:

i)

une mise en garde contre tout dépassement de cette date;

| ii) | s’il y a lieu, les précautions particulières de stockage; |
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ii)

s’il y a lieu, les précautions particulières de stockage;

| iii) | le cas échéant, une mise en garde contre certains signes visibles de détérioration; |
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iii)

le cas échéant, une mise en garde contre certains signes visibles de détérioration;

| iv) | la composition qualitative et quantitative complète; |
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iv)

la composition qualitative et quantitative complète;

| v) | le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de la mise sur le marché et, s’il y a lieu, le nom de ses représentants désignés dans les États membres; |
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v)

le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de la mise sur le marché et, s’il y a lieu, le nom de ses représentants désignés dans les États membres;

| vi) | le nom et l’adresse du fabricant. |
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vi)

le nom et l’adresse du fabricant.

| g) | La date à laquelle la notice a été révisée pour la dernière fois. |
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g)

La date à laquelle la notice a été révisée pour la dernière fois.

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