# Journal officiel L 326/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 326 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année12 décembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 326

Édition de langue française

Législation

50e année12 décembre 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil du 10 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1459/2007 du Conseil du 10 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud | 18 |
| | | Règlement (CE) no 1460/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1461/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de la Lituanie | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 1462/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia | 24 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil du 10 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan

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1

*

Règlement (CE) no 1459/2007 du Conseil du 10 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud

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o

18

Règlement (CE) no 1460/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

20

*

Règlement (CE) no 1461/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de la Lituanie

o

22

*

Règlement (CE) no 1462/2007 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

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24

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/814/CE |
| | * | Décision de la Commission du 13 novembre 2007 abrogeant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l’Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine | 25 |
| | | 2007/815/CE |
| | * | Décision de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5738] | 29 |
| | | 2007/816/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 décembre 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6359]

   (
  1
  ) | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/814/CE

*

Décision de la Commission du 13 novembre 2007 abrogeant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l’Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine

25

2007/815/CE

*

Décision de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5738]

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 5738]

29

2007/816/CE

*

Décision de la Commission du 10 décembre 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6359]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 6359]

1

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/1 |
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12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1458/2007 DU CONSEIL

du 10 décembre 2007

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | En 1991, le règlement (CEE) no 3433/91 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou Chine). |
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(1)

En 1991, le règlement (CEE) no 3433/91 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou Chine).

| (2) | En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) no 1006/95 du Conseil (3). |
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(2)

En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) no 1006/95 du Conseil (3).

| (3) | À la suite d’une enquête menée conformément à l’article 13 du règlement de base (4), le Conseil a, par son règlement (CE) no 192/1999 (5), étendu les mesures susmentionnées: a) aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan; et b) aux importations de certains briquets rechargeables, originaires de la RPC ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 EUR par unité. |
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(3)

À la suite d’une enquête menée conformément à l’article 13 du règlement de base (4), le Conseil a, par son règlement (CE) no 192/1999 (5), étendu les mesures susmentionnées: a) aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan; et b) aux importations de certains briquets rechargeables, originaires de la RPC ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 EUR par unité.

| (4) | En 2001, par son règlement (CE) no 1824/2001 (6), le Conseil a confirmé le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1006/95 et étendu par le règlement (CE) no 192/1999 (ci-après dénommé «mesures existantes») conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(4)

En 2001, par son règlement (CE) no 1824/2001 (6), le Conseil a confirmé le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1006/95 et étendu par le règlement (CE) no 192/1999 (ci-après dénommé «mesures existantes») conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

2.   Demande de réexamen

| (5) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7) des mesures existantes, la Commission a reçu, le 16 juin 2006, une demande de réexamen de ces mesures formulée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7) des mesures existantes, la Commission a reçu, le 16 juin 2006, une demande de réexamen de ces mesures formulée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (6) | Cette demande a été présentée par BIC SA, producteur communautaire représentant plus de 80 % de la production communautaire totale de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. |
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(6)

Cette demande a été présentée par BIC SA, producteur communautaire représentant plus de 80 % de la production communautaire totale de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

| (7) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture», entamé ce réexamen, le 16 septembre 2006 (8). |
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(7)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture», entamé ce réexamen, le 16 septembre 2006 (8).

3.   Enquête

3.1.   Période d’enquête

| (8) | L’enquête relative à la continuation et/ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation et/ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(8)

L’enquête relative à la continuation et/ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation et/ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

3.2.   Parties concernées par l’enquête

| (9) | La Commission a officiellement informé le producteur communautaire à l’origine de la demande, les deux autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs de la RPC et les importateurs notoirement concernés, ainsi que les autorités de la RPC et de Taïwan de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(9)

La Commission a officiellement informé le producteur communautaire à l’origine de la demande, les deux autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs de la RPC et les importateurs notoirement concernés, ainsi que les autorités de la RPC et de Taïwan de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (10) | Le producteur communautaire à l’origine de la demande, deux autres producteurs communautaires opposés au maintien des mesures antidumping et une association d’importateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont montré qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(10)

Le producteur communautaire à l’origine de la demande, deux autres producteurs communautaires opposés au maintien des mesures antidumping et une association d’importateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont montré qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que la technique de l’échantillonnage pourrait être utilisée pour les producteurs-exportateurs en RPC. Toutefois, aucun des producteurs-exportateurs connus en RPC ne s’étant manifesté, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire. |
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(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que la technique de l’échantillonnage pourrait être utilisée pour les producteurs-exportateurs en RPC. Toutefois, aucun des producteurs-exportateurs connus en RPC ne s’étant manifesté, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire.

| (12) | Des questionnaires ont été envoyés au producteur communautaire à l’origine de la demande, aux deux autres producteurs communautaires, aux 62 producteurs-exportateurs connus en RPC, à 33 importateurs et au Syndicat européen des importateurs de briquets (European Lighter Importers’ Association — ELIAS). En outre, le producteur du pays analogue proposé, le Brésil, ainsi que huit producteurs dans d’autres pays analogues éventuels ont été contactés et ont reçu un questionnaire. Les seules réponses fournies provenaient du producteur communautaire à l’origine de la demande et du producteur au Brésil, ainsi que d’une société en Malaisie, qui avait été contactée comme pays analogue alternatif. Aucun des producteurs-exportateurs connus en RPC n’a répondu au questionnaire. En outre, les importateurs contactés n’ont pas répondu au questionnaire, au motif qu’ils n’importaient pas le produit concerné mais seulement des briquets électroniques (ou piézo-électriques). |
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(12)

Des questionnaires ont été envoyés au producteur communautaire à l’origine de la demande, aux deux autres producteurs communautaires, aux 62 producteurs-exportateurs connus en RPC, à 33 importateurs et au Syndicat européen des importateurs de briquets (European Lighter Importers’ Association — ELIAS). En outre, le producteur du pays analogue proposé, le Brésil, ainsi que huit producteurs dans d’autres pays analogues éventuels ont été contactés et ont reçu un questionnaire. Les seules réponses fournies provenaient du producteur communautaire à l’origine de la demande et du producteur au Brésil, ainsi que d’une société en Malaisie, qui avait été contactée comme pays analogue alternatif. Aucun des producteurs-exportateurs connus en RPC n’a répondu au questionnaire. En outre, les importateurs contactés n’ont pas répondu au questionnaire, au motif qu’ils n’importaient pas le produit concerné mais seulement des briquets électroniques (ou piézo-électriques).

| (13) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête et a effectué des visites de vérification auprès des sociétés suivantes: | Producteurs communautaires:








  — | BIC SA HQ — Clichy, France, |
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(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête et a effectué des visites de vérification auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires:

—

BIC SA HQ — Clichy, France,

| — | BIC IBERIA SA — Tarragone, Espagne. |
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—

BIC IBERIA SA — Tarragone, Espagne.

| | Producteur et société liée dans le pays analogue:








  — | BIC Amazonia SA, Manaus, Brésil, |
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Producteur et société liée dans le pays analogue:

—

BIC Amazonia SA, Manaus, Brésil,

| — | BIC Brasil SA, Cajamar, Brésil. |
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BIC Brasil SA, Cajamar, Brésil.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (14) | Le produit concerné est le même que lors de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures existantes, c’est-à-dire les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. Comme décrit au considérant 3, le champ des produits couverts a été étendu, en 1999, aux briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables, munis d’un réservoir en plastique (ci-après dénommés «briquets avec pierre» ou «produit concerné»). Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 9613 10 00 et ex 9613 20 90 (codes TARIC 9613100011, 9613100019, 9613209021 et 9613209029). |
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(14)

Le produit concerné est le même que lors de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures existantes, c’est-à-dire les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables. Comme décrit au considérant 3, le champ des produits couverts a été étendu, en 1999, aux briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables, munis d’un réservoir en plastique (ci-après dénommés «briquets avec pierre» ou «produit concerné»). Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 9613 10 00 et ex 9613 20 90 (codes TARIC 9613100011, 9613100019, 9613209021 et 9613209029).

| (15) | L’un des producteurs de la Communauté qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a affirmé que les produits fabriqués et vendus dans le pays analogue, le Brésil, n’étaient pas similaires aux produits fabriqués en Chine et exportés vers la Communauté. Il a notamment fait valoir que les briquets produits au Brésil étaient de meilleure qualité et avaient une durée de vie supérieure à ceux produits en Chine. Les différences de qualité en tant que telles ne sont cependant pas décisives lorsqu’il s’agit de déterminer si les produits sont similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. L’enquête a révélé que les briquets produits en Chine et ceux produits au Brésil avaient effectivement les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations. Cet argument a donc été rejeté. |
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(15)

L’un des producteurs de la Communauté qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a affirmé que les produits fabriqués et vendus dans le pays analogue, le Brésil, n’étaient pas similaires aux produits fabriqués en Chine et exportés vers la Communauté. Il a notamment fait valoir que les briquets produits au Brésil étaient de meilleure qualité et avaient une durée de vie supérieure à ceux produits en Chine. Les différences de qualité en tant que telles ne sont cependant pas décisives lorsqu’il s’agit de déterminer si les produits sont similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. L’enquête a révélé que les briquets produits en Chine et ceux produits au Brésil avaient effectivement les mêmes caractéristiques techniques, physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations. Cet argument a donc été rejeté.

| (16) | Comme il a été démontré lors des précédentes enquêtes mentionnées aux considérants 1 à 4, et comme l’enquête actuelle l’a confirmé, les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois et vendus en RPC et sur le marché communautaire, et le produit fabriqué et vendu par le producteur communautaire à l’origine de la demande sur le marché communautaire sont identiques à tous égards ou présentent au moins les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et ont la même utilisation. Il en va de même pour les briquets produits et vendus au Brésil. Ces produits sont donc similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(16)

Comme il a été démontré lors des précédentes enquêtes mentionnées aux considérants 1 à 4, et comme l’enquête actuelle l’a confirmé, les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois et vendus en RPC et sur le marché communautaire, et le produit fabriqué et vendu par le producteur communautaire à l’origine de la demande sur le marché communautaire sont identiques à tous égards ou présentent au moins les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et ont la même utilisation. Il en va de même pour les briquets produits et vendus au Brésil. Ces produits sont donc similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Observations préliminaires

| (17) | Comme lors des précédentes enquêtes de réexamen, les producteurs-exportateurs chinois n’ont pas coopéré. Aucune information fiable sur les importations du produit concerné vers la Communauté pendant la PER n’a pu être recueillie directement auprès des producteurs-exportateurs. Dans ces circonstances et conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a décidé d’avoir recours aux données disponibles, à savoir les données fournies par Eurostat, celles contenues dans la demande d’ouverture du réexamen et celles publiées par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «OLAF»), le 30 janvier 2007 (OLAF/07/01), en ce qui concerne le contournement du droit antidumping institué. |
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(17)

Comme lors des précédentes enquêtes de réexamen, les producteurs-exportateurs chinois n’ont pas coopéré. Aucune information fiable sur les importations du produit concerné vers la Communauté pendant la PER n’a pu être recueillie directement auprès des producteurs-exportateurs. Dans ces circonstances et conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a décidé d’avoir recours aux données disponibles, à savoir les données fournies par Eurostat, celles contenues dans la demande d’ouverture du réexamen et celles publiées par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «OLAF»), le 30 janvier 2007 (OLAF/07/01), en ce qui concerne le contournement du droit antidumping institué.

2.   Dumping durant la période d’enquête

2.1.   Pays analogue

| (18) | Les mesures existantes consistent en un droit unique à l’échelle nationale applicable à l’ensemble des importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de la RPC. Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a appliqué la même méthodologie que lors de l’enquête initiale. En conséquence, la valeur normale a été déterminée sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»). |
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(18)

Les mesures existantes consistent en un droit unique à l’échelle nationale applicable à l’ensemble des importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de la RPC. Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a appliqué la même méthodologie que lors de l’enquête initiale. En conséquence, la valeur normale a été déterminée sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

| (19) | La Thaïlande avait servi de pays analogue lors de l’enquête initiale. Toutefois, lors des réexamens suivants, les Philippines ont été utilisées comme pays analogue puisque les producteurs thaïlandais ont refusé de coopérer et que les Philippines ont été considérées comme un pays analogue approprié compte tenu, entre autres, de la taille et de l’ouverture de son marché intérieur. |
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(19)

La Thaïlande avait servi de pays analogue lors de l’enquête initiale. Toutefois, lors des réexamens suivants, les Philippines ont été utilisées comme pays analogue puisque les producteurs thaïlandais ont refusé de coopérer et que les Philippines ont été considérées comme un pays analogue approprié compte tenu, entre autres, de la taille et de l’ouverture de son marché intérieur.

| (20) | Dans l’avis d’ouverture de la présente procédure, la Commission a indiqué son intention d’utiliser le Brésil comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Le Brésil a été jugé approprié compte tenu de la taille et de l’ouverture de son marché intérieur et du fait qu’un producteur brésilien avait accepté de coopérer pleinement à l’enquête. Les parties concernées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. |
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(20)

Dans l’avis d’ouverture de la présente procédure, la Commission a indiqué son intention d’utiliser le Brésil comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Le Brésil a été jugé approprié compte tenu de la taille et de l’ouverture de son marché intérieur et du fait qu’un producteur brésilien avait accepté de coopérer pleinement à l’enquête. Les parties concernées ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet.

| (21) | Une association d’importateurs s’est opposée au choix du Brésil comme pays analogue, en avançant qu’il y avait un seul producteur principal au Brésil et que les prix intérieurs étaient extrêmement élevés. L’un des producteurs de la Communauté qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a affirmé que le niveau de concurrence au Brésil était inférieur à celui du marché intérieur chinois et que, par conséquent, les marchés n’étaient pas comparables. Cependant, si le nombre des producteurs au Brésil était inférieur au nombre de producteurs allégué en Chine, l’enquête a confirmé l’existence de deux producteurs du produit concerné au Brésil ainsi que d’importations en provenance de l’Union européenne et de la RPC. S’agissant des briquets importés depuis la RPC, les factures obtenues lors de l’enquête sur place au Brésil ont montré qu’ils entraient dans le pays à des prix très bas, exerçant par là même une pression à la baisse sur les prix pratiqués sur le marché brésilien. En outre, aucun des producteurs connus contactés dans d’autres pays analogues éventuels, y compris les Philippines, n’a accepté de coopérer. Une société en Malaisie a répondu au questionnaire destiné aux producteurs dans le pays analogue mais, puisqu’il est apparu que cette société ne produisait pas de briquets elle-même, la Malaisie n’a pu être considérée comme un pays analogue. |
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(21)

Une association d’importateurs s’est opposée au choix du Brésil comme pays analogue, en avançant qu’il y avait un seul producteur principal au Brésil et que les prix intérieurs étaient extrêmement élevés. L’un des producteurs de la Communauté qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a affirmé que le niveau de concurrence au Brésil était inférieur à celui du marché intérieur chinois et que, par conséquent, les marchés n’étaient pas comparables. Cependant, si le nombre des producteurs au Brésil était inférieur au nombre de producteurs allégué en Chine, l’enquête a confirmé l’existence de deux producteurs du produit concerné au Brésil ainsi que d’importations en provenance de l’Union européenne et de la RPC. S’agissant des briquets importés depuis la RPC, les factures obtenues lors de l’enquête sur place au Brésil ont montré qu’ils entraient dans le pays à des prix très bas, exerçant par là même une pression à la baisse sur les prix pratiqués sur le marché brésilien. En outre, aucun des producteurs connus contactés dans d’autres pays analogues éventuels, y compris les Philippines, n’a accepté de coopérer. Une société en Malaisie a répondu au questionnaire destiné aux producteurs dans le pays analogue mais, puisqu’il est apparu que cette société ne produisait pas de briquets elle-même, la Malaisie n’a pu être considérée comme un pays analogue.

| (22) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le Brésil était le pays analogue le mieux adapté et le plus logique, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le Brésil était le pays analogue le mieux adapté et le plus logique, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

2.2.   Valeur normale

| (23) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base d’informations vérifiées communiquées par le producteur dans le pays analogue. |
| --- | --- |

(23)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base d’informations vérifiées communiquées par le producteur dans le pays analogue.

| (24) | Il a tout d’abord été établi que les ventes intérieures totales du producteur brésilien avaient été effectuées en quantités suffisantes et qu’elles pouvaient donc être considérées comme représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

Il a tout d’abord été établi que les ventes intérieures totales du producteur brésilien avaient été effectuées en quantités suffisantes et qu’elles pouvaient donc être considérées comme représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

| (25) | Il a ensuite été examiné si les ventes en quantités représentatives de chaque type du produit concerné sur le marché intérieur du pays analogue pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été constaté que le volume des ventes par type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production, représentait 80 % ou plus du volume total des ventes. Quant au prix moyen pondéré de ce type de produit, il était égal ou supérieur au coût de production. Par conséquent, il a été possible d’utiliser les prix intérieurs réels, calculés comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la PER, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
| --- | --- |

(25)

Il a ensuite été examiné si les ventes en quantités représentatives de chaque type du produit concerné sur le marché intérieur du pays analogue pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été constaté que le volume des ventes par type de produit, vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production, représentait 80 % ou plus du volume total des ventes. Quant au prix moyen pondéré de ce type de produit, il était égal ou supérieur au coût de production. Par conséquent, il a été possible d’utiliser les prix intérieurs réels, calculés comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la PER, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (26) | La valeur normale a donc été déterminée, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, en fonction du prix payé ou à payer au cours d’opérations commerciales normales par les clients indépendants sur le marché intérieur du pays analogue. |
| --- | --- |

(26)

La valeur normale a donc été déterminée, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, en fonction du prix payé ou à payer au cours d’opérations commerciales normales par les clients indépendants sur le marché intérieur du pays analogue.

2.3.   Prix à l’exportation

| (27) | Aucun producteur chinois n’ayant coopéré à l’enquête, le prix à l’exportation du produit concerné a été calculé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, en l’occurrence les données d’Eurostat. |
| --- | --- |

(27)

Aucun producteur chinois n’ayant coopéré à l’enquête, le prix à l’exportation du produit concerné a été calculé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, en l’occurrence les données d’Eurostat.

2.4.   Comparaison

| (28) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d’assurance ainsi que des coûts du crédit, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(28)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d’assurance ainsi que des coûts du crédit, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

| (29) | L’un des producteurs communautaires qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a avancé que les briquets, au Brésil, étaient produits à des coûts supérieurs en raison de normes de qualité plus élevées mais n’a apporté aucune preuve pour quantifier ou appuyer ces allégations. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’enquête n’a pas fourni d’éléments qui auraient permis d’ajuster la valeur normale sur la base de prétendues différences qualitatives. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(29)

L’un des producteurs communautaires qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a avancé que les briquets, au Brésil, étaient produits à des coûts supérieurs en raison de normes de qualité plus élevées mais n’a apporté aucune preuve pour quantifier ou appuyer ces allégations. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’enquête n’a pas fourni d’éléments qui auraient permis d’ajuster la valeur normale sur la base de prétendues différences qualitatives. Cet argument a donc été rejeté.

2.5.   Marge de dumping

| (30) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré au niveau départ usine. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping important, la marge du dumping s’élevant à plus de 150 %. |
| --- | --- |

(30)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré au niveau départ usine. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping important, la marge du dumping s’élevant à plus de 150 %.

3.   Évolution des importations en cas d’expiration des mesures

3.1.   Remarques préliminaires

| (31) | Il est rappelé que les mesures sont en vigueur depuis 1991. Toutefois, les pratiques de contournement des mesures ne datent pas d’hier. En 1999, deux sortes de pratiques de contournement ont été constatées: transbordement à Taïwan et insertion de fausses valves dans les briquets pour les faire apparaître comme étant rechargeables et ainsi éviter le paiement du droit antidumping. Par conséquent, comme indiqué au considérant 3, les mesures ont été étendues en 1999 afin de déjouer ces pratiques. En 2001, un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur a montré que celles-ci devaient être prorogées pour une nouvelle période de cinq ans, compte tenu de la probabilité de continuation et de réapparition du dumping et du préjudice. |
| --- | --- |

(31)

Il est rappelé que les mesures sont en vigueur depuis 1991. Toutefois, les pratiques de contournement des mesures ne datent pas d’hier. En 1999, deux sortes de pratiques de contournement ont été constatées: transbordement à Taïwan et insertion de fausses valves dans les briquets pour les faire apparaître comme étant rechargeables et ainsi éviter le paiement du droit antidumping. Par conséquent, comme indiqué au considérant 3, les mesures ont été étendues en 1999 afin de déjouer ces pratiques. En 2001, un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur a montré que celles-ci devaient être prorogées pour une nouvelle période de cinq ans, compte tenu de la probabilité de continuation et de réapparition du dumping et du préjudice.

3.2.   Importations actuelles et données récentes concernant le contournement des mesures

| (32) | Le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC et de Taïwan totalisait 11,7 millions d’unités selon Eurostat. En réalité, toutefois, les importations vers la Communauté sont beaucoup plus importantes puisque, comme l’a récemment prouvé l’OLAF, les briquets chinois font l’objet d’un contournement massif via la Malaisie et l’Indonésie. D’après les données publiées par l’OLAF en janvier 2007, plus de 300 millions de briquets avec pierre d’origine chinoise ont été transbordés dans la seule Malaisie au cours des quatre dernières années. Le transbordement visait exclusivement à dissimuler la véritable origine des marchandises et à éviter le paiement des droits antidumping. |
| --- | --- |

(32)

Le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC et de Taïwan totalisait 11,7 millions d’unités selon Eurostat. En réalité, toutefois, les importations vers la Communauté sont beaucoup plus importantes puisque, comme l’a récemment prouvé l’OLAF, les briquets chinois font l’objet d’un contournement massif via la Malaisie et l’Indonésie. D’après les données publiées par l’OLAF en janvier 2007, plus de 300 millions de briquets avec pierre d’origine chinoise ont été transbordés dans la seule Malaisie au cours des quatre dernières années. Le transbordement visait exclusivement à dissimuler la véritable origine des marchandises et à éviter le paiement des droits antidumping.

| (33) | L’enquête de l’OLAF a également montré qu’une grande quantité de briquets importés d’Indonésie n’étaient pas en fait originaires de ce pays. L’enquête sur leur véritable origine continue. Le requérant prévoit de poursuivre six pays d’Extrême-Orient pour contournement. |
| --- | --- |

(33)

L’enquête de l’OLAF a également montré qu’une grande quantité de briquets importés d’Indonésie n’étaient pas en fait originaires de ce pays. L’enquête sur leur véritable origine continue. Le requérant prévoit de poursuivre six pays d’Extrême-Orient pour contournement.

| (34) | Outre le contournement par transbordement, démontré par l’OLAF, le requérant, dans sa demande de réexamen, a fourni des éléments prouvant que des briquets avec pierre (produit concerné) étaient faussement déclarés comme briquets électroniques (ou piézo-électriques) (produit non concerné) afin d’éviter le paiement du droit antidumping. |
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(34)

Outre le contournement par transbordement, démontré par l’OLAF, le requérant, dans sa demande de réexamen, a fourni des éléments prouvant que des briquets avec pierre (produit concerné) étaient faussement déclarés comme briquets électroniques (ou piézo-électriques) (produit non concerné) afin d’éviter le paiement du droit antidumping.

| (35) | L’association d’importateurs ELIAS et un importateur ont affirmé que la Commission tirait des conclusions définitives de l’enquête en cours de l’OLAF et ont indiqué qu’ils n’étaient pas en position d’exercer de façon valable leurs droits de défense et de présenter leurs observations sur les conclusions que la Commission avait tirées de ces données confidentielles. |
| --- | --- |

(35)

L’association d’importateurs ELIAS et un importateur ont affirmé que la Commission tirait des conclusions définitives de l’enquête en cours de l’OLAF et ont indiqué qu’ils n’étaient pas en position d’exercer de façon valable leurs droits de défense et de présenter leurs observations sur les conclusions que la Commission avait tirées de ces données confidentielles.

| (36) | À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission a uniquement fait usage d’informations accessibles à toutes les parties intéressées, et dont les résultats étaient explicites et ne pouvaient pas être ignorés dans le cadre de cette procédure. |
| --- | --- |

(36)

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission a uniquement fait usage d’informations accessibles à toutes les parties intéressées, et dont les résultats étaient explicites et ne pouvaient pas être ignorés dans le cadre de cette procédure.

3.3.   Évolution de la production et de l’utilisation des capacités en RPC

| (37) | Faute de coopération des producteurs-exportateurs chinois lors de l’enquête de réexamen actuelle et des enquêtes précédentes, aucune donnée vérifiable n’est disponible sur leurs capacités et l’utilisation de ces capacités. D’après les estimations du requérant, la capacité de production totale en RPC s’élève à environ 3,9 milliards de briquets par an, dont la plupart sont probablement des briquets avec pierre. Cette estimation est conforme aux données fournies par les fabricants de briquets chinois sur leurs sites web. Ainsi, un producteur chinois seul, Zhuoye Lighter Manufacturing Co Ltd, déclare sur sa page d’accueil que la production de ses trois usines représente 700 millions de briquets par an. Le producteur en question ne précise toutefois pas la ventilation entre les produits concernés et les autres types de briquets. Selon le requérant, néanmoins, la production peut facilement alterner entre briquets avec pierre et briquets électroniques (ou piézo-électriques). |
| --- | --- |

(37)

Faute de coopération des producteurs-exportateurs chinois lors de l’enquête de réexamen actuelle et des enquêtes précédentes, aucune donnée vérifiable n’est disponible sur leurs capacités et l’utilisation de ces capacités. D’après les estimations du requérant, la capacité de production totale en RPC s’élève à environ 3,9 milliards de briquets par an, dont la plupart sont probablement des briquets avec pierre. Cette estimation est conforme aux données fournies par les fabricants de briquets chinois sur leurs sites web. Ainsi, un producteur chinois seul, Zhuoye Lighter Manufacturing Co Ltd, déclare sur sa page d’accueil que la production de ses trois usines représente 700 millions de briquets par an. Le producteur en question ne précise toutefois pas la ventilation entre les produits concernés et les autres types de briquets. Selon le requérant, néanmoins, la production peut facilement alterner entre briquets avec pierre et briquets électroniques (ou piézo-électriques).

| (38) | Sur la base de ce qui précède, il est possible de conclure que, vu les énormes capacités disponibles en RPC et l’apparente souplesse du processus de production, qui permet d’alterner facilement entre les différents types de briquets, les importations seront très probablement accrues dans la Communauté en cas d’expiration des mesures. Les pratiques de contournement avérées démontrent que les exportateurs chinois s’intéressent de près au marché communautaire. |
| --- | --- |

(38)

Sur la base de ce qui précède, il est possible de conclure que, vu les énormes capacités disponibles en RPC et l’apparente souplesse du processus de production, qui permet d’alterner facilement entre les différents types de briquets, les importations seront très probablement accrues dans la Communauté en cas d’expiration des mesures. Les pratiques de contournement avérées démontrent que les exportateurs chinois s’intéressent de près au marché communautaire.

3.4.   Exportations chinoises vers d’autres pays tiers

| (39) | Aucun des producteurs-exportateurs chinois n’ayant coopéré, aucune information vérifiée n’est disponible en ce qui concerne les exportations de briquets avec pierre vers d’autres pays tiers. De plus, étant donné que les statistiques disponibles des pays tiers ne font pas de distinction entre les briquets avec pierre et les briquets électroniques (ou piézo-électriques), il est impossible d’effectuer la moindre comparaison entre les prix à l’exportation vers la Communauté et les prix à l’exportation vers d’autres pays tiers. |
| --- | --- |

(39)

Aucun des producteurs-exportateurs chinois n’ayant coopéré, aucune information vérifiée n’est disponible en ce qui concerne les exportations de briquets avec pierre vers d’autres pays tiers. De plus, étant donné que les statistiques disponibles des pays tiers ne font pas de distinction entre les briquets avec pierre et les briquets électroniques (ou piézo-électriques), il est impossible d’effectuer la moindre comparaison entre les prix à l’exportation vers la Communauté et les prix à l’exportation vers d’autres pays tiers.

| (40) | L’industrie communautaire a démontré qu’elle résistait fort bien à la concurrence des importations chinoises sur le marché américain, où les Chinois ont d’ailleurs perdu des parts de marché. Cela tend à prouver que les producteurs chinois pourraient être sérieusement tentés de réorienter leurs exportations vers le marché de la Communauté si les mesures venaient à expiration. |
| --- | --- |

(40)

L’industrie communautaire a démontré qu’elle résistait fort bien à la concurrence des importations chinoises sur le marché américain, où les Chinois ont d’ailleurs perdu des parts de marché. Cela tend à prouver que les producteurs chinois pourraient être sérieusement tentés de réorienter leurs exportations vers le marché de la Communauté si les mesures venaient à expiration.

| (41) | Les importateurs ont rejeté les conclusions susmentionnées au motif que les performances de l’industrie communautaire sur le marché américain ne résultaient peut-être pas de sa compétitivité mais d’une décision des entreprises de transférer les bénéfices de la Communauté vers les États-Unis. Les importateurs ont en outre affirmé que, compte tenu des marges bénéficiaires supérieures aux États-Unis, les producteurs-exportateurs chinois n’auraient aucun intérêt à réorienter leurs exportations vers le marché communautaire. |
| --- | --- |

(41)

Les importateurs ont rejeté les conclusions susmentionnées au motif que les performances de l’industrie communautaire sur le marché américain ne résultaient peut-être pas de sa compétitivité mais d’une décision des entreprises de transférer les bénéfices de la Communauté vers les États-Unis. Les importateurs ont en outre affirmé que, compte tenu des marges bénéficiaires supérieures aux États-Unis, les producteurs-exportateurs chinois n’auraient aucun intérêt à réorienter leurs exportations vers le marché communautaire.

| (42) | Les importateurs n’ont présenté aucun élément de preuve ou argument, ni en ce qui concerne les supposés transferts de bénéfices de l’industrie communautaire vers les États-Unis, ni en ce qui concerne les marges bénéficiaires prétendument supérieures des producteurs-exportateurs chinois sur le marché américain. De plus, ces allégations n’ont pas été confirmées par les informations vérifiées disponibles dans le dossier d’enquête. Elles étaient donc purement spéculatives et ont par conséquent été rejetées. |
| --- | --- |

(42)

Les importateurs n’ont présenté aucun élément de preuve ou argument, ni en ce qui concerne les supposés transferts de bénéfices de l’industrie communautaire vers les États-Unis, ni en ce qui concerne les marges bénéficiaires prétendument supérieures des producteurs-exportateurs chinois sur le marché américain. De plus, ces allégations n’ont pas été confirmées par les informations vérifiées disponibles dans le dossier d’enquête. Elles étaient donc purement spéculatives et ont par conséquent été rejetées.

| (43) | Il convient de noter que le niveau de concurrence sur le marché américain ne peut être considéré comme la seule raison permettant de conclure que l’industrie communautaire devrait réaliser moins de bénéfices. D’autres éléments, comme les attentes des consommateurs et les niveaux de prix, devraient également être pris en considération. |
| --- | --- |

(43)

Il convient de noter que le niveau de concurrence sur le marché américain ne peut être considéré comme la seule raison permettant de conclure que l’industrie communautaire devrait réaliser moins de bénéfices. D’autres éléments, comme les attentes des consommateurs et les niveaux de prix, devraient également être pris en considération.

| (44) | En outre, les importateurs ont avancé que les marchés de la Communauté et des États-Unis étaient similaires, dans la mesure où les mêmes exigences de sécurité doivent être respectées sur les deux marchés; il a été constaté que des exigences plus strictes en ce qui concerne les dispositifs de sécurité enfants des briquets sont en vigueur depuis 1994 aux États-Unis, alors que ces normes n’ont été introduites qu’en mars 2007 dans la Communauté. |
| --- | --- |

(44)

En outre, les importateurs ont avancé que les marchés de la Communauté et des États-Unis étaient similaires, dans la mesure où les mêmes exigences de sécurité doivent être respectées sur les deux marchés; il a été constaté que des exigences plus strictes en ce qui concerne les dispositifs de sécurité enfants des briquets sont en vigueur depuis 1994 aux États-Unis, alors que ces normes n’ont été introduites qu’en mars 2007 dans la Communauté.

4.   Conclusions

| (45) | L’enquête a révélé que si les volumes d’importation du produit concerné durant la PER étaient relativement faibles, le niveau de dumping observé pour ces importations était significatif. |
| --- | --- |

(45)

L’enquête a révélé que si les volumes d’importation du produit concerné durant la PER étaient relativement faibles, le niveau de dumping observé pour ces importations était significatif.

| (46) | Compte tenu des énormes capacités disponibles en RPC et du caractère apparemment attractif du marché communautaire pour les producteurs-exportateurs chinois, ainsi que le montrent les pratiques de contournement généralisées, il est possible de conclure que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté atteindrait des niveaux importants si les mesures existantes venaient à expiration. |
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(46)

Compte tenu des énormes capacités disponibles en RPC et du caractère apparemment attractif du marché communautaire pour les producteurs-exportateurs chinois, ainsi que le montrent les pratiques de contournement généralisées, il est possible de conclure que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté atteindrait des niveaux importants si les mesures existantes venaient à expiration.

D.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (47) | Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par trois producteurs qui représentent la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par trois producteurs qui représentent la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (48) | Il convient de noter que par rapport à l’enquête initiale, la production du requérant est demeurée essentiellement localisée au sein de l’Union européenne (France et Espagne), ce qui n’est pas le cas pour Swedish Match et Flamagas. |
| --- | --- |

(48)

Il convient de noter que par rapport à l’enquête initiale, la production du requérant est demeurée essentiellement localisée au sein de l’Union européenne (France et Espagne), ce qui n’est pas le cas pour Swedish Match et Flamagas.

| (49) | Le producteur communautaire à l’origine de la demande, BIC SA, représente environ 80 % de la production communautaire de briquets non rechargeables et constitue donc l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les autres producteurs communautaires n’ont pas été considérés comme faisant partie de l’industrie communautaire, étant donné qu’ils n’ont pas entièrement coopéré et n’ont fourni que certaines informations relatives aux répercussions des mesures sur leurs activités. |
| --- | --- |

(49)

Le producteur communautaire à l’origine de la demande, BIC SA, représente environ 80 % de la production communautaire de briquets non rechargeables et constitue donc l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les autres producteurs communautaires n’ont pas été considérés comme faisant partie de l’industrie communautaire, étant donné qu’ils n’ont pas entièrement coopéré et n’ont fourni que certaines informations relatives aux répercussions des mesures sur leurs activités.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Observations préliminaires

| (50) | Pour les raisons exposées au considérant 16 ci-dessus, l’analyse de la situation du marché de la Communauté s’est fondée sur les données recueillies en ce qui concerne les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et les briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables (ci-après dénommés «briquets avec pierre» ou «produit concerné»). |
| --- | --- |

(50)

Pour les raisons exposées au considérant 16 ci-dessus, l’analyse de la situation du marché de la Communauté s’est fondée sur les données recueillies en ce qui concerne les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et les briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables (ci-après dénommés «briquets avec pierre» ou «produit concerné»).

| (51) | De plus, comme indiqué ci-dessus, il n’a pas été possible d’obtenir des données sur les activités de deux producteurs communautaires qui disposent d’installations de production sur le marché de la Communauté. Par conséquent, la Commission a eu recours aux données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lorsque des informations plus précises n’étaient pas disponibles auprès d’autres parties intéressées. |
| --- | --- |

(51)

De plus, comme indiqué ci-dessus, il n’a pas été possible d’obtenir des données sur les activités de deux producteurs communautaires qui disposent d’installations de production sur le marché de la Communauté. Par conséquent, la Commission a eu recours aux données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lorsque des informations plus précises n’étaient pas disponibles auprès d’autres parties intéressées.

| (52) | Compte tenu du fait que les données relatives aux ventes et à la production étaient disponibles pour seulement une partie intéressée, à savoir le requérant, il a été jugé approprié de ne pas divulguer de valeurs absolues. Ces dernières ont donc été remplacées par le symbole «—» et des indices ont été fournis. |
| --- | --- |

(52)

Compte tenu du fait que les données relatives aux ventes et à la production étaient disponibles pour seulement une partie intéressée, à savoir le requérant, il a été jugé approprié de ne pas divulguer de valeurs absolues. Ces dernières ont donc été remplacées par le symbole «—» et des indices ont été fournis.

2.   Consommation sur le marché communautaire

| (53) | La consommation communautaire apparente de briquets avec pierre a été évaluée sur la base du volume des ventes dans la Communauté, tel que communiqué par l’industrie communautaire, et des importations en provenance de pays non membres de l’Union européenne enregistrées par Eurostat. Ces chiffres n’incluent pas les ventes des producteurs communautaires n’ayant pas coopéré à l’enquête.
  Tableau 1 —   Consommation communautaire de briquets avec pierre (en milliers) | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités | 529 550 | 575 394 | 661 378 | 727 715 |
| Indice | 100 | 109 | 125 | 137 |
| Évolution | | +9 % | +15 % | +10 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire et importations UE (base de données Comext — TARIC). |

(53)

La consommation communautaire apparente de briquets avec pierre a été évaluée sur la base du volume des ventes dans la Communauté, tel que communiqué par l’industrie communautaire, et des importations en provenance de pays non membres de l’Union européenne enregistrées par Eurostat. Ces chiffres n’incluent pas les ventes des producteurs communautaires n’ayant pas coopéré à l’enquête.

Tableau 1 —   Consommation communautaire de briquets avec pierre (en milliers)

2003

2004

2005

PER

Unités

529 550

575 394

661 378

727 715

Indice

100

109

125

137

Évolution

+9 %

+15 %

+10 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire et importations UE (base de données Comext — TARIC).

| (54) | La consommation communautaire apparente a augmenté de 37 % entre 2003 et la PER. |
| --- | --- |

(54)

La consommation communautaire apparente a augmenté de 37 % entre 2003 et la PER.

3.   Volume, part de marché et prix des importations en provenance de la RPC et de Taïwan

3.1.   Volume et part de marché des importations

| (55) | Au cours de la période considérée, le volume des importations de briquets avec pierre en provenance de Chine et de Taïwan, bien que demeurant faible, a bondi de 136 % entre 2003 et la PER et a atteint plus de 11 millions d’unités durant la période d’enquête. La part de marché de ces importations s’est ainsi établie à 1,6 %. Elle a donc connu une hausse puisqu’elle est passée de 0,9 % en 2003 à 1,6 % durant la PER.
  Tableau 2 —   Importations de briquets avec pierre en provenance de Chine et de Taïwan et part de marché (en milliers) | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 4 949 | 7 902 | 15 452 | 11 657 |
| Indice | 100 | 160 | 312 | 236 |
| Part de marché | 0,9 % | 1,4 % | 2,3 % | 1,6 % |
| Prix unitaire | 0,22 | 0,14 | 0,13 | 0,14 |
| Indice | 100 | 66 | 60 | 65 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire et importations UE (base de données Comext — TARIC). |

(55)

Au cours de la période considérée, le volume des importations de briquets avec pierre en provenance de Chine et de Taïwan, bien que demeurant faible, a bondi de 136 % entre 2003 et la PER et a atteint plus de 11 millions d’unités durant la période d’enquête. La part de marché de ces importations s’est ainsi établie à 1,6 %. Elle a donc connu une hausse puisqu’elle est passée de 0,9 % en 2003 à 1,6 % durant la PER.

Tableau 2 —   Importations de briquets avec pierre en provenance de Chine et de Taïwan et part de marché (en milliers)

2003

2004

2005

PER

Volume des importations

4 949

7 902

15 452

11 657

Indice

100

160

312

236

Part de marché

0,9 %

1,4 %

2,3 %

1,6 %

Prix unitaire

0,22

0,14

0,13

0,14

Indice

100

66

60

65

Source: réponses vérifiées au questionnaire et importations UE (base de données Comext — TARIC).

4.   Importations en provenance d’autres pays

| (56) | Les importations en provenance d’autres pays sont passées d’environ 276 millions d’unités à environ 487 millions d’unités. Notons toutefois qu’il semble qu’une part considérable de ces importations provienne en fait de la RPC et de Taïwan.
  Tableau 3 —   Importations de briquets avec pierre en provenance d’autres pays et part de marché (en milliers) | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Malaisie | 60 596 | 57 717 | 65 729 | 47 162 |
| Indice | 100 | 95 | 108 | 78 |
| Part de marché | 11,4 % | 10,0 % | 9,9 % | 6,5 % |
| Prix unitaire | 0,04 | 0,04 | 0,04 | 0,04 |
| Indice | 100 | 95 | 93 | 89 |
| | | | | |
| Volume des importations en provenance d’Indonésie | 51 968 | 56 907 | 68 524 | 72 012 |
| Indice | 100 | 110 | 132 | 139 |
| Part de marché | 9,8 % | 9,9 % | 10,4 % | 9,9 % |
| Prix unitaire | 0,05 | 0,04 | 0,04 | 0,04 |
| Indice | 100 | 76 | 75 | 81 |
| | | | | |
| Volume des importations en provenance du Vietnam | 106 117 | 156 938 | 191 498 | 237 529 |
| Indice | 100 | 148 | 180 | 224 |
| Part de marché | 20,0 % | 27,3 % | 29,0 % | 32,6 % |
| Prix unitaire | 0,05 | 0,04 | 0,04 | 0,04 |
| Indice | 100 | 92 | 87 | 91 |
| | | | | |
| Volume des importations en provenance du reste du monde | 53 294 | 56 377 | 65 025 | 119 268 |
| Indice | 100 | 106 | 122 | 224 |
| Part de marché | 10,1 % | 9,8 % | 9,8 % | 16,4 % |
| Prix unitaire | 0,08 | 0,09 | 0,07 | 0,07 |
| Indice | 100 | 101 | 81 | 83 |

(56)

Les importations en provenance d’autres pays sont passées d’environ 276 millions d’unités à environ 487 millions d’unités. Notons toutefois qu’il semble qu’une part considérable de ces importations provienne en fait de la RPC et de Taïwan.

Tableau 3 —   Importations de briquets avec pierre en provenance d’autres pays et part de marché (en milliers)

2003

2004

2005

PER

Volume des importations en provenance de Malaisie

60 596

57 717

65 729

47 162

Indice

100

95

108

78

Part de marché

11,4 %

10,0 %

9,9 %

6,5 %

Prix unitaire

0,04

0,04

0,04

0,04

Indice

100

95

93

89

Volume des importations en provenance d’Indonésie

51 968

56 907

68 524

72 012

Indice

100

110

132

139

Part de marché

9,8 %

9,9 %

10,4 %

9,9 %

Prix unitaire

0,05

0,04

0,04

0,04

Indice

100

76

75

81

Volume des importations en provenance du Vietnam

106 117

156 938

191 498

237 529

Indice

100

148

180

224

Part de marché

20,0 %

27,3 %

29,0 %

32,6 %

Prix unitaire

0,05

0,04

0,04

0,04

Indice

100

92

87

91

Volume des importations en provenance du reste du monde

53 294

56 377

65 025

119 268

Indice

100

106

122

224

Part de marché

10,1 %

9,8 %

9,8 %

16,4 %

Prix unitaire

0,08

0,09

0,07

0,07

Indice

100

101

81

83

5.   Évolution des prix des importations du produit concerné et politique des prix

| (57) | Comme indiqué au considérant 12 ci-dessus, en l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, aucune information vérifiée n’était disponible en ce qui concerne les niveaux de prix des importations de briquets avec pierre. Des preuves du contournement via l’Indonésie et la Malaisie ont récemment été rapportées par l’OLAF, et il existe également des preuves de contournement via plusieurs autres pays asiatiques (Laos, Thaïlande, Vietnam et Philippines). Il semble que les usines d’assemblage permettant le contournement des mesures puissent être mises sur pied en quelques semaines en Asie de l’Est. Le contournement réussi des mesures peut expliquer pourquoi aucun exportateur chinois n’a coopéré à la présente procédure. |
| --- | --- |

(57)

Comme indiqué au considérant 12 ci-dessus, en l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, aucune information vérifiée n’était disponible en ce qui concerne les niveaux de prix des importations de briquets avec pierre. Des preuves du contournement via l’Indonésie et la Malaisie ont récemment été rapportées par l’OLAF, et il existe également des preuves de contournement via plusieurs autres pays asiatiques (Laos, Thaïlande, Vietnam et Philippines). Il semble que les usines d’assemblage permettant le contournement des mesures puissent être mises sur pied en quelques semaines en Asie de l’Est. Le contournement réussi des mesures peut expliquer pourquoi aucun exportateur chinois n’a coopéré à la présente procédure.

| (58) | Par conséquent, aucune conclusion définitive ne peut être tirée en ce qui concerne l’évolution des prix et la politique suivie en matière de prix des importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(58)

Par conséquent, aucune conclusion définitive ne peut être tirée en ce qui concerne l’évolution des prix et la politique suivie en matière de prix des importations du produit concerné.

6.   Situation économique de l’industrie communautaire

6.1.   Observations générales

| (59) | En application de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a procédé à une évaluation de tous les facteurs et indicateurs économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(59)

En application de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a procédé à une évaluation de tous les facteurs et indicateurs économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communautaire.

6.2.   Volume de production, capacités de production et utilisation des capacités

| (60) | La production totale de briquets avec pierre par l’industrie communautaire a augmenté régulièrement sur la période considérée, c’est-à-dire de 22 %.
  Tableau 4 —   Volume de production | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 109 | 120 | 122 |
| Évolution | | +9 % | +10 % | +1 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(60)

La production totale de briquets avec pierre par l’industrie communautaire a augmenté régulièrement sur la période considérée, c’est-à-dire de 22 %.

Tableau 4 —   Volume de production

2003

2004

2005

PER

Production

—

—

—

—

Indice

100

109

120

122

Évolution

+9 %

+10 %

+1 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

| (61) | La production ayant augmenté à un rythme plus soutenu que les capacités de production, l’utilisation des capacités a également progressé au cours de la période considérée. Au total, elle a suivi une évolution similaire à celle de la production, augmentant de trois points de pourcentage entre 2003 et la PER.
  Tableau 5 —   Capacités de production et utilisation des capacités | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 109 | 114 | 118 |
| Évolution | | +9 % | +4 % | +4 % |
| Utilisation des capacités | 76 % | 75 % | 80 % | 78 % |
| Indice | 100 | 100 | 105 | 103 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(61)

La production ayant augmenté à un rythme plus soutenu que les capacités de production, l’utilisation des capacités a également progressé au cours de la période considérée. Au total, elle a suivi une évolution similaire à celle de la production, augmentant de trois points de pourcentage entre 2003 et la PER.

Tableau 5 —   Capacités de production et utilisation des capacités

2003

2004

2005

PER

Capacités de production

—

—

—

—

Indice

100

109

114

118

Évolution

+9 %

+4 %

+4 %

Utilisation des capacités

76 %

75 %

80 %

78 %

Indice

100

100

105

103

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.3.   Stocks

| (62) | Les stocks sont restés stables au cours de la période considérée. Le pic observé durant la PER est dû à une constitution de stocks volontaire en vue de la cessation des activités de production pendant la période d’été, mais la situation devrait se normaliser après cette période. Ce facteur n’a donc pas été jugé pertinent pour la détermination du tableau d’ensemble du préjudice.
  Tableau 6 —   Volume des stocks | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 105 | 95 | 225 |
| Évolution | | +5 % | –10 % | 137 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(62)

Les stocks sont restés stables au cours de la période considérée. Le pic observé durant la PER est dû à une constitution de stocks volontaire en vue de la cessation des activités de production pendant la période d’été, mais la situation devrait se normaliser après cette période. Ce facteur n’a donc pas été jugé pertinent pour la détermination du tableau d’ensemble du préjudice.

Tableau 6 —   Volume des stocks

2003

2004

2005

PER

Stocks

—

—

—

—

Indice

100

105

95

225

Évolution

+5 %

–10 %

137 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.4.   Volume des ventes, prix et part de marché

| (63) | Entre 2003 et la PER, les ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont diminué de 5 % et n’ont pas répondu à l’accroissement de la consommation communautaire, qui a sensiblement augmenté (de 37 %) sur la même période. Cette augmentation de la consommation signifie que la baisse globale de la part de marché de l’industrie communautaire est supérieure à 14 points de pourcentage («pp») sur la période considérée. |
| --- | --- |

(63)

Entre 2003 et la PER, les ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont diminué de 5 % et n’ont pas répondu à l’accroissement de la consommation communautaire, qui a sensiblement augmenté (de 37 %) sur la même période. Cette augmentation de la consommation signifie que la baisse globale de la part de marché de l’industrie communautaire est supérieure à 14 points de pourcentage («pp») sur la période considérée.

| (64) | En ce qui concerne les prix de vente unitaires moyens, ils ont légèrement diminué entre 2003 et la PER, enregistrant un recul de 2 % entre 2005 et la PER.
  Tableau 7 —   Volume des ventes, prix et part de marché | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (unités) | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 95 | 101 | 95 |
| Évolution | | –5 % | +7 % | –6 % |
| Prix moyen (euros/unité)
  See PN 10/2003 Rev. 1 | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 97 |
| Évolution | | –1 % | –4 % | +3 % |
| Part de marché | 47,7 % | 41,6 % | 38,6 % | 33 % |
| Évolution | | –6,1 pp | –3 pp | –5,6 pp |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(64)

En ce qui concerne les prix de vente unitaires moyens, ils ont légèrement diminué entre 2003 et la PER, enregistrant un recul de 2 % entre 2005 et la PER.

Tableau 7 —   Volume des ventes, prix et part de marché

2003

2004

2005

PER

Volume des ventes (unités)

—

—

—

—

Indice

100

95

101

95

Évolution

–5 %

+7 %

–6 %

Prix moyen (euros/unité)

See PN 10/2003 Rev. 1

—

—

—

—

Indice

100

98

95

97

Évolution

–1 %

–4 %

+3 %

Part de marché

47,7 %

41,6 %

38,6 %

33 %

Évolution

–6,1 pp

–3 pp

–5,6 pp

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.5.   Emploi, productivité et salaires

| (65) | Sur la période considérée, l’emploi a progressé de 5 %, c’est-à-dire moins rapidement que le volume de production, ce qui s’est traduit par une hausse significative de la productivité (15 %). Il y a lieu de noter que la progression de l’emploi s’explique par le recrutement de nouveaux effectifs à former afin de remplacer les effectifs partant à la retraite. |
| --- | --- |

(65)

Sur la période considérée, l’emploi a progressé de 5 %, c’est-à-dire moins rapidement que le volume de production, ce qui s’est traduit par une hausse significative de la productivité (15 %). Il y a lieu de noter que la progression de l’emploi s’explique par le recrutement de nouveaux effectifs à former afin de remplacer les effectifs partant à la retraite.

| (66) | De fait, sur la période considérée, les coûts de la main-d’œuvre de l’industrie communautaire n’ont que légèrement augmenté (+ 7 %). En conséquence, la part des coûts de la main-d’œuvre dans le coût total de production est demeurée stable.
  Tableau 8 —   Emploi, productivité et salaires | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 816 | 856 | 856 | 859 |
| Indice | 100 | 105 | 105 | 106 |
| Évolution | | +5 % | 0 % | +0 % |
| Productivité (unités par salarié) | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 104 | 114 | 115 |
| Évolution | | +4 % | +10 % | +1 % |
| Coûts de la main-d’œuvre (milliers d’euros) | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 99 | 104 | 107 |
| Évolution | | –1 % | +5 % | +2 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(66)

De fait, sur la période considérée, les coûts de la main-d’œuvre de l’industrie communautaire n’ont que légèrement augmenté (+ 7 %). En conséquence, la part des coûts de la main-d’œuvre dans le coût total de production est demeurée stable.

Tableau 8 —   Emploi, productivité et salaires

2003

2004

2005

PER

Emploi

816

856

856

859

Indice

100

105

105

106

Évolution

+5 %

0 %

+0 %

Productivité (unités par salarié)

—

—

—

—

Indice

100

104

114

115

Évolution

+4 %

+10 %

+1 %

Coûts de la main-d’œuvre (milliers d’euros)

—

—

—

—

Indice

100

99

104

107

Évolution

–1 %

+5 %

+2 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.6.   Bénéfices

| (67) | La rentabilité a chuté de 4,6 points de pourcentage.
  Tableau 9 —   Rentabilité | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité (%) | — | — | — | — |
| Évolution | | –0,2 pp | –2,0 pp | –2,4 pp |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(67)

La rentabilité a chuté de 4,6 points de pourcentage.

Tableau 9 —   Rentabilité

2003

2004

2005

PER

Rentabilité (%)

—

—

—

—

Évolution

–0,2 pp

–2,0 pp

–2,4 pp

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.7.   Investissements

| (68) | Les investissements ont considérablement augmenté entre 2003 et la PER (de 60 %) et ont fortement progressé en 2005 (d’environ 65 %) en raison de la mise en place, par l’industrie communautaire, de nouvelles unités de production. Ces investissements sont essentiellement liés à la réorganisation de la production, à partir de 2005, dans un objectif de relance des capacités de production. Cette augmentation, effectuée avec un accroissement limité de la main-d’œuvre, a permis à la société de faire monter sa productivité en termes de production par salarié.
  Tableau 10 —   Investissements | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 111 | 165 | 160 |
| Évolution | | 11 % | 49 % | –3 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(68)

Les investissements ont considérablement augmenté entre 2003 et la PER (de 60 %) et ont fortement progressé en 2005 (d’environ 65 %) en raison de la mise en place, par l’industrie communautaire, de nouvelles unités de production. Ces investissements sont essentiellement liés à la réorganisation de la production, à partir de 2005, dans un objectif de relance des capacités de production. Cette augmentation, effectuée avec un accroissement limité de la main-d’œuvre, a permis à la société de faire monter sa productivité en termes de production par salarié.

Tableau 10 —   Investissements

2003

2004

2005

PE

Investissements

—

—

—

—

Indice

100

111

165

160

Évolution

11 %

49 %

–3 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.8.   Aptitude à mobiliser des capitaux

| (69) | L’industrie communautaire n’a pas eu de difficulté à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(69)

L’industrie communautaire n’a pas eu de difficulté à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.

6.9.   Flux de liquidités

| (70) | Le flux de liquidités a considérablement diminué au cours de la période considérée (– 50 %). Cette tendance négative montre que l’industrie est sous pression. Cette évolution correspond à celle de la rentabilité globale observée sur la période considérée. Il convient de noter que pendant la PER, le flux de liquidités ne représentait qu’environ 1 % des ventes totales réalisées dans la Communauté, ce qui ne peut pas être considéré comme excessif.
  Tableau 11 —   Flux de liquidités | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 74 | 72 | 50 |
| Évolution | | –26 % | –4 % | –30 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(70)

Le flux de liquidités a considérablement diminué au cours de la période considérée (– 50 %). Cette tendance négative montre que l’industrie est sous pression. Cette évolution correspond à celle de la rentabilité globale observée sur la période considérée. Il convient de noter que pendant la PER, le flux de liquidités ne représentait qu’environ 1 % des ventes totales réalisées dans la Communauté, ce qui ne peut pas être considéré comme excessif.

Tableau 11 —   Flux de liquidités

2003

2004

2005

PER

Flux de liquidités

—

—

—

—

Indice

100

74

72

50

Évolution

–26 %

–4 %

–30 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

6.10.   Croissance

| (71) | Entre 2003 et la PER, la consommation communautaire a augmenté de 37 %, alors que le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé de 7 %. L’industrie communautaire a perdu environ 14,7 points de pourcentage de part de marché, tandis les importations originaires d’Extrême-Orient ont vu leur part progresser. |
| --- | --- |

(71)

Entre 2003 et la PER, la consommation communautaire a augmenté de 37 %, alors que le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé de 7 %. L’industrie communautaire a perdu environ 14,7 points de pourcentage de part de marché, tandis les importations originaires d’Extrême-Orient ont vu leur part progresser.

| (72) | Au cours des dernières années, bien que l’on ait effectivement assisté à un passage lent des briquets avec pierre aux briquets électroniques (ou piézo-électriques) en termes de part de marché, l’enquête a révélé une croissance du marché des briquets avec pierre. L’enquête a montré que les briquets avec pierre représentaient encore environ 70 % du marché communautaire et que la croissance se poursuivait, compte tenu de l’augmentation globale de la consommation communautaire. Toutefois, l’industrie communautaire n’a pas été en mesure de profiter de l’expansion du marché, comme en témoigne sa perte de part de marché. |
| --- | --- |

(72)

Au cours des dernières années, bien que l’on ait effectivement assisté à un passage lent des briquets avec pierre aux briquets électroniques (ou piézo-électriques) en termes de part de marché, l’enquête a révélé une croissance du marché des briquets avec pierre. L’enquête a montré que les briquets avec pierre représentaient encore environ 70 % du marché communautaire et que la croissance se poursuivait, compte tenu de l’augmentation globale de la consommation communautaire. Toutefois, l’industrie communautaire n’a pas été en mesure de profiter de l’expansion du marché, comme en témoigne sa perte de part de marché.

6.11.   Importance de la marge de dumping

| (73) | L’analyse de l’importance du dumping doit tenir compte du fait que des mesures sont en vigueur pour éliminer le dumping préjudiciable. Comme mentionné au considérant 32, les données disponibles indiquent que les producteurs-exportateurs chinois continuent de vendre dans la Communauté à des prix de dumping. Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping important, la marge du dumping s’élevant à plus de 150 %. |
| --- | --- |

(73)

L’analyse de l’importance du dumping doit tenir compte du fait que des mesures sont en vigueur pour éliminer le dumping préjudiciable. Comme mentionné au considérant 32, les données disponibles indiquent que les producteurs-exportateurs chinois continuent de vendre dans la Communauté à des prix de dumping. Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping important, la marge du dumping s’élevant à plus de 150 %.

| (74) | Compte tenu de ce qui précède, à savoir la marge de dumping élevée, les énormes capacités disponibles en Chine et les pratiques de contournement rapportées par l’OLAF et le requérant, il est possible de conclure que les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la Chine connaîtraient, selon toute probabilité, une augmentation considérable si les mesures venaient à expiration. |
| --- | --- |

(74)

Compte tenu de ce qui précède, à savoir la marge de dumping élevée, les énormes capacités disponibles en Chine et les pratiques de contournement rapportées par l’OLAF et le requérant, il est possible de conclure que les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la Chine connaîtraient, selon toute probabilité, une augmentation considérable si les mesures venaient à expiration.

6.12.   Redressement à la suite des pratiques de dumping antérieures

| (75) | La situation de l’industrie communautaire ne s’est pas améliorée au cours de la période considérée, depuis l’extension des mesures, en 2001, jusqu’au précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. S’il convient de noter que l’industrie communautaire était rentable au cours de la période considérée, les bénéfices n’ont cessé de baisser durant cette période. De même, bien que l’industrie ait conservé une part de marché plutôt importante, celle-ci a connu un recul continu au cours de la période considérée. Mais la pression exercée par les importations chinoises se fait toujours sentir (du fait des pratiques de contournement), et les indicateurs ci-dessus montrent également que l’industrie communautaire demeure fragile et vulnérable. |
| --- | --- |

(75)

La situation de l’industrie communautaire ne s’est pas améliorée au cours de la période considérée, depuis l’extension des mesures, en 2001, jusqu’au précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. S’il convient de noter que l’industrie communautaire était rentable au cours de la période considérée, les bénéfices n’ont cessé de baisser durant cette période. De même, bien que l’industrie ait conservé une part de marché plutôt importante, celle-ci a connu un recul continu au cours de la période considérée. Mais la pression exercée par les importations chinoises se fait toujours sentir (du fait des pratiques de contournement), et les indicateurs ci-dessus montrent également que l’industrie communautaire demeure fragile et vulnérable.

6.13.   Exportations de l’industrie communautaire

| (76) | L’enquête a montré que les exportations de l’industrie communautaire avaient évolué comme suit:
  Tableau 12 —   Exportations de l’industrie communautaire | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (unités) | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 113 | 129 | 135 |
| Évolution | | +13 % | +14 % | +5 % |
| Valeur (milliers d’euros) | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 107 | 134 | 147 |
| Évolution | | +7 % | +25 % | +10 % |
| Prix moyen (euros/unité) | — | — | — | — |
| Indice | 100 | 95 | 104 | 109 |
| Évolution | | –5 % | +9 % | +5 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire. |

(76)

L’enquête a montré que les exportations de l’industrie communautaire avaient évolué comme suit:

Tableau 12 —   Exportations de l’industrie communautaire

2003

2004

2005

PER

Volume (unités)

—

—

—

—

Indice

100

113

129

135

Évolution

+13 %

+14 %

+5 %

Valeur (milliers d’euros)

—

—

—

—

Indice

100

107

134

147

Évolution

+7 %

+25 %

+10 %

Prix moyen (euros/unité)

—

—

—

—

Indice

100

95

104

109

Évolution

–5 %

+9 %

+5 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire.

| (77) | Les quantités exportées par l’industrie communautaire ont considérablement augmenté entre 2003 et la PER. Cette évolution positive globale a été concomitante d'une légère hausse des prix moyens, résultant d’une meilleure position concurrentielle sur les marchés de pays tiers comme les États-Unis. |
| --- | --- |

(77)

Les quantités exportées par l’industrie communautaire ont considérablement augmenté entre 2003 et la PER. Cette évolution positive globale a été concomitante d'une légère hausse des prix moyens, résultant d’une meilleure position concurrentielle sur les marchés de pays tiers comme les États-Unis.

7.   Conclusions concernant la situation de l’industrie communautaire

| (78) | Le volume des ventes a diminué de 5 % entre 2003 et la PER, ce qui s’est traduit par un recul de la part de marché, qui est passée de 47,7 % en 2003 à 33 % durant la PER. Les prix unitaires ont un peu baissé entre 2003 et la PER (de 3 %), bien que les prix des matières premières aient progressé. La rentabilité de l’industrie communautaire a décru pendant la PER. La production, les capacités de production et le taux d’utilisation des capacités ont augmenté, mais principalement en raison de la croissance des activités d’exportation de l’industrie communautaire. Historiquement, le secteur a toujours affiché un niveau de rentabilité très élevé, qui est nécessaire afin de compenser les investissements requis pour adapter la production aux nouvelles exigences de sécurité et améliorer la compétitivité globale de l’industrie. Il convient de noter que la marge de préjudice calculée pour la PER dépassait 60 %. Les importations en provenance de la RPC et de Taïwan ont entraîné une sous-cotation moyenne de 39 % des prix de l’industrie communautaire. |
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(78)

Le volume des ventes a diminué de 5 % entre 2003 et la PER, ce qui s’est traduit par un recul de la part de marché, qui est passée de 47,7 % en 2003 à 33 % durant la PER. Les prix unitaires ont un peu baissé entre 2003 et la PER (de 3 %), bien que les prix des matières premières aient progressé. La rentabilité de l’industrie communautaire a décru pendant la PER. La production, les capacités de production et le taux d’utilisation des capacités ont augmenté, mais principalement en raison de la croissance des activités d’exportation de l’industrie communautaire. Historiquement, le secteur a toujours affiché un niveau de rentabilité très élevé, qui est nécessaire afin de compenser les investissements requis pour adapter la production aux nouvelles exigences de sécurité et améliorer la compétitivité globale de l’industrie. Il convient de noter que la marge de préjudice calculée pour la PER dépassait 60 %. Les importations en provenance de la RPC et de Taïwan ont entraîné une sous-cotation moyenne de 39 % des prix de l’industrie communautaire.

| (79) | Les investissements annuels dans le produit similaire ont évolué positivement au cours de la période considérée puisqu’ils ont connu une hausse de 60 %. Ces investissements sont essentiellement liés à la réorganisation de la production, à partir de 2005, dans un objectif de relance des capacités de production. L’emploi a augmenté de 5 %. Le flux de liquidités a suivi une évolution identique aux bénéfices durant la PER et a chuté de 50 %. |
| --- | --- |

(79)

Les investissements annuels dans le produit similaire ont évolué positivement au cours de la période considérée puisqu’ils ont connu une hausse de 60 %. Ces investissements sont essentiellement liés à la réorganisation de la production, à partir de 2005, dans un objectif de relance des capacités de production. L’emploi a augmenté de 5 %. Le flux de liquidités a suivi une évolution identique aux bénéfices durant la PER et a chuté de 50 %.

| (80) | Les considérants 69 et 70 ci-dessus montrent que les principaux indicateurs de préjudice (prix des ventes, volume des ventes, part de marché et rentabilité) ont connu une dégradation au cours de la période considérée et que l’industrie communautaire souffrait toujours d’un préjudice, malgré les mesures en vigueur. Ce préjudice se traduit principalement par une perte de part de marché en dépit d’une progression de la consommation, mais également par une baisse de la rentabilité due à la pression sur les prix exercée par les importations en provenance de la RPC et de Taïwan. Par conséquent, l’augmentation des coûts des matières premières n’a pu être répercutée par une hausse des prix de vente. |
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(80)

Les considérants 69 et 70 ci-dessus montrent que les principaux indicateurs de préjudice (prix des ventes, volume des ventes, part de marché et rentabilité) ont connu une dégradation au cours de la période considérée et que l’industrie communautaire souffrait toujours d’un préjudice, malgré les mesures en vigueur. Ce préjudice se traduit principalement par une perte de part de marché en dépit d’une progression de la consommation, mais également par une baisse de la rentabilité due à la pression sur les prix exercée par les importations en provenance de la RPC et de Taïwan. Par conséquent, l’augmentation des coûts des matières premières n’a pu être répercutée par une hausse des prix de vente.

| (81) | Historiquement, le secteur a toujours affiché des niveaux de rentabilité très élevés. Lors de l’enquête initiale, il a été considéré, aux fins de l’établissement du niveau d’élimination du préjudice, que toute mesure devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice raisonnable, à savoir 15 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage est nécessaire afin de compenser les investissements requis pour adapter la production aux nouvelles exigences de sécurité et améliorer la compétitivité globale de l’industrie. |
| --- | --- |

(81)

Historiquement, le secteur a toujours affiché des niveaux de rentabilité très élevés. Lors de l’enquête initiale, il a été considéré, aux fins de l’établissement du niveau d’élimination du préjudice, que toute mesure devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice raisonnable, à savoir 15 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage est nécessaire afin de compenser les investissements requis pour adapter la production aux nouvelles exigences de sécurité et améliorer la compétitivité globale de l’industrie.

| (82) | La situation quelque peu négative de l’industrie communautaire, malgré les mesures en vigueur, peut s’expliquer par l’ampleur des pratiques de contournement dans le secteur constatée par l’OLAF. |
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(82)

La situation quelque peu négative de l’industrie communautaire, malgré les mesures en vigueur, peut s’expliquer par l’ampleur des pratiques de contournement dans le secteur constatée par l’OLAF.

| (83) | Les importateurs ont contesté les conclusions de la Commission en ce qui concerne la situation économique de l’industrie communautaire. Les chiffres qu’ils ont soumis pour étayer leurs allégations ne portaient toutefois pas sur la situation de l’industrie communautaire en Europe en ce qui concerne les briquets de poche, avec pierre, à gaz, non rechargeables, mais sur les activités mondiales de toute la branche briquets du producteur communautaire. Ces données n’étaient pas pertinentes pour la détermination de la situation de l’industrie communautaire, et les allégations ont donc été rejetées. |
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(83)

Les importateurs ont contesté les conclusions de la Commission en ce qui concerne la situation économique de l’industrie communautaire. Les chiffres qu’ils ont soumis pour étayer leurs allégations ne portaient toutefois pas sur la situation de l’industrie communautaire en Europe en ce qui concerne les briquets de poche, avec pierre, à gaz, non rechargeables, mais sur les activités mondiales de toute la branche briquets du producteur communautaire. Ces données n’étaient pas pertinentes pour la détermination de la situation de l’industrie communautaire, et les allégations ont donc été rejetées.

| (84) | Les importateurs ont affirmé que le producteur communautaire avait réorienté une part significative de sa production communautaire des briquets avec pierre vers les briquets piézo-électriques. Sa part de marché en ce qui concerne les briquets avec pierre montrait donc une évolution à la baisse. L’enquête a révélé que cette affirmation était inexacte. En effet, le marché communautaire global des briquets a progressé au cours des dernières années et la part des briquets avec pierre sur ce marché a, elle, légèrement reculé mais est demeurée à un niveau de 70 % en 2006. Dans cette perspective, il convient de rappeler que la consommation des briquets avec pierre a augmenté au cours de la période considérée et que la part des briquets avec pierre vendue par l’industrie communautaire a diminué parallèlement. Les arguments avancés ont donc été rejetés. |
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(84)

Les importateurs ont affirmé que le producteur communautaire avait réorienté une part significative de sa production communautaire des briquets avec pierre vers les briquets piézo-électriques. Sa part de marché en ce qui concerne les briquets avec pierre montrait donc une évolution à la baisse. L’enquête a révélé que cette affirmation était inexacte. En effet, le marché communautaire global des briquets a progressé au cours des dernières années et la part des briquets avec pierre sur ce marché a, elle, légèrement reculé mais est demeurée à un niveau de 70 % en 2006. Dans cette perspective, il convient de rappeler que la consommation des briquets avec pierre a augmenté au cours de la période considérée et que la part des briquets avec pierre vendue par l’industrie communautaire a diminué parallèlement. Les arguments avancés ont donc été rejetés.

| (85) | Les importateurs ont prétendu que le producteur communautaire détenait un monopole dans la Communauté et que les mesures antidumping renforceraient encore sa position. Cette affirmation est erronée car d’importants volumes d’importations en provenance de pays tiers entrent sur le marché communautaire. En outre, le producteur communautaire à l’origine de la plainte était également en concurrence avec d’autres producteurs dans la Communauté. De plus, il y a lieu de noter qu’aucun élément de preuve indiquant que l’industrie communautaire abusait d’une prétendue position dominante n’a été présenté ou n’était par ailleurs disponible. |
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(85)

Les importateurs ont prétendu que le producteur communautaire détenait un monopole dans la Communauté et que les mesures antidumping renforceraient encore sa position. Cette affirmation est erronée car d’importants volumes d’importations en provenance de pays tiers entrent sur le marché communautaire. En outre, le producteur communautaire à l’origine de la plainte était également en concurrence avec d’autres producteurs dans la Communauté. De plus, il y a lieu de noter qu’aucun élément de preuve indiquant que l’industrie communautaire abusait d’une prétendue position dominante n’a été présenté ou n’était par ailleurs disponible.

| (86) | La situation économique globalement positive du requérant s’explique en partie par sa capacité à vendre le produit concerné, fabriqué aux États-Unis et dans l’Union européenne, à un prix unitaire supérieur sur le marché américain car les normes de sécurité plus élevées et la présence d’un dispositif de sécurité enfants sur le produit concerné permettent au requérant de vendre le produit concerné à un prix supérieur. Enfin, il convient de noter que les briquets avec pierre sont massivement représentés sur le marché américain et que la croissance relative du marché des briquets, malgré une diminution constante du nombre des fumeurs, montre que l’industrie communautaire a été en mesure de générer des marges de croissance sur un marché très concurrentiel. |
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(86)

La situation économique globalement positive du requérant s’explique en partie par sa capacité à vendre le produit concerné, fabriqué aux États-Unis et dans l’Union européenne, à un prix unitaire supérieur sur le marché américain car les normes de sécurité plus élevées et la présence d’un dispositif de sécurité enfants sur le produit concerné permettent au requérant de vendre le produit concerné à un prix supérieur. Enfin, il convient de noter que les briquets avec pierre sont massivement représentés sur le marché américain et que la croissance relative du marché des briquets, malgré une diminution constante du nombre des fumeurs, montre que l’industrie communautaire a été en mesure de générer des marges de croissance sur un marché très concurrentiel.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (87) | Bien que la continuation du préjudice matériel, résultant de la déclaration frauduleuse du produit concerné et du transbordement du produit concerné originaire de la RPC dans d’autres pays asiatiques, ait été étayée par les résultats de l’enquête de l’OLAF (voir considérant 33), l’analyse visait à évaluer la probabilité de réapparition du préjudice. Deux grands paramètres ont été analysés à cet effet: 1) la réorientation éventuelle des volumes d’exportation du produit concerné des États-Unis vers le marché communautaire; 2) l’effet de ces prix et de ces volumes projetés sur l’industrie communautaire. |
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(87)

Bien que la continuation du préjudice matériel, résultant de la déclaration frauduleuse du produit concerné et du transbordement du produit concerné originaire de la RPC dans d’autres pays asiatiques, ait été étayée par les résultats de l’enquête de l’OLAF (voir considérant 33), l’analyse visait à évaluer la probabilité de réapparition du préjudice. Deux grands paramètres ont été analysés à cet effet: 1) la réorientation éventuelle des volumes d’exportation du produit concerné des États-Unis vers le marché communautaire; 2) l’effet de ces prix et de ces volumes projetés sur l’industrie communautaire.

1.   Réorientation des volumes d’exportation des États-Unis vers le marché communautaire

| (88) | Le recul de la part de marché des briquets chinois aux États-Unis montre que d’importants volumes ont pu être transférés vers le marché de l’Union européenne à un prix très bas. En outre, comme indiqué au considérant 37 ci-dessus, il existe des capacités de production considérables du produit concerné en RPC qui pourraient être réorientées vers l’Union européenne. Selon toute vraisemblance, en cas d’abrogation des mesures, les importations originaires de la RPC seraient probablement favorisées, avec la perspective de niveaux de prix plus élevés que dans les pays en développement. |
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(88)

Le recul de la part de marché des briquets chinois aux États-Unis montre que d’importants volumes ont pu être transférés vers le marché de l’Union européenne à un prix très bas. En outre, comme indiqué au considérant 37 ci-dessus, il existe des capacités de production considérables du produit concerné en RPC qui pourraient être réorientées vers l’Union européenne. Selon toute vraisemblance, en cas d’abrogation des mesures, les importations originaires de la RPC seraient probablement favorisées, avec la perspective de niveaux de prix plus élevés que dans les pays en développement.

2.   Effets de ces importations dans la Communauté

| (89) | Si les mesures venaient à expirer, il est clair que, compte tenu des prix inférieurs pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois et de leurs capacités existantes, la plupart des indicateurs de préjudice (principalement le volume des ventes, le coût de production et la rentabilité) de l’industrie communautaire accuseraient une baisse significative. |
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(89)

Si les mesures venaient à expirer, il est clair que, compte tenu des prix inférieurs pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois et de leurs capacités existantes, la plupart des indicateurs de préjudice (principalement le volume des ventes, le coût de production et la rentabilité) de l’industrie communautaire accuseraient une baisse significative.

3.   Conclusions concernant la probabilité de réapparition du préjudice

| (90) | Compte tenu de ce qui précède et étant donné que la marge de préjudice calculée pour la PER était supérieure à 60 % et que les importations en provenance de la RPC et de Taïwan ont entraîné une sous-cotation moyenne de 39 % des prix de l’industrie communautaire, il est donc conclu que l’abrogation des mesures antidumping provoquerait, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice subi par l’industrie communautaire. |
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(90)

Compte tenu de ce qui précède et étant donné que la marge de préjudice calculée pour la PER était supérieure à 60 % et que les importations en provenance de la RPC et de Taïwan ont entraîné une sous-cotation moyenne de 39 % des prix de l’industrie communautaire, il est donc conclu que l’abrogation des mesures antidumping provoquerait, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (91) | L’un des producteurs communautaires qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a contesté les conclusions ci-dessus en affirmant que, puisque des briquets à bas prix sont importés depuis diverses autres sources, l’abrogation des mesures actuelles n’aurait aucun effet sur la situation réelle de l’industrie communautaire. Il a ajouté que s’il y avait un quelconque préjudice, celui-ci existait déjà du fait des importations en provenance de ces autres sources. Toutefois, ce producteur communautaire n’a pas contesté la disponibilité de réserves de capacités considérables en Chine et l’intérêt qu’auraient les producteurs-exportateurs chinois à réorienter leurs exportations vers le marché communautaire. De même, il n’a soumis aucune information ou preuve montrant un lien entre les importations de briquets en provenance d’autres pays tiers et l’impact sur la situation financière de l’industrie communautaire. Aucun des arguments avancés ne pouvait donc infirmer les conclusions exposées aux considérants 87 à 90. Ces allégations ont donc été rejetées. |
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(91)

L’un des producteurs communautaires qui n’étaient pas à l’origine de la plainte a contesté les conclusions ci-dessus en affirmant que, puisque des briquets à bas prix sont importés depuis diverses autres sources, l’abrogation des mesures actuelles n’aurait aucun effet sur la situation réelle de l’industrie communautaire. Il a ajouté que s’il y avait un quelconque préjudice, celui-ci existait déjà du fait des importations en provenance de ces autres sources. Toutefois, ce producteur communautaire n’a pas contesté la disponibilité de réserves de capacités considérables en Chine et l’intérêt qu’auraient les producteurs-exportateurs chinois à réorienter leurs exportations vers le marché communautaire. De même, il n’a soumis aucune information ou preuve montrant un lien entre les importations de briquets en provenance d’autres pays tiers et l’impact sur la situation financière de l’industrie communautaire. Aucun des arguments avancés ne pouvait donc infirmer les conclusions exposées aux considérants 87 à 90. Ces allégations ont donc été rejetées.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Introduction

| (92) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire ou non à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire et des autres producteurs communautaires ainsi que des importateurs du produit considéré. |
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(92)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire ou non à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire et des autres producteurs communautaires ainsi que des importateurs du produit considéré.

| (93) | Il convient de rappeler que les enquêtes précédentes avaient abouti à la conclusion que l’institution de mesures et leur extension ultérieure n’étaient pas contraires à l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(93)

Il convient de rappeler que les enquêtes précédentes avaient abouti à la conclusion que l’institution de mesures et leur extension ultérieure n’étaient pas contraires à l’intérêt de la Communauté.

| (94) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion selon laquelle il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier. |
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(94)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion selon laquelle il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (95) | Si les mesures antidumping étaient abrogées, les importations faisant l’objet d’un dumping et à bas prix sur le marché de la Communauté risqueraient d’augmenter massivement et d’accélérer la détérioration de la situation de l’industrie communautaire. |
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(95)

Si les mesures antidumping étaient abrogées, les importations faisant l’objet d’un dumping et à bas prix sur le marché de la Communauté risqueraient d’augmenter massivement et d’accélérer la détérioration de la situation de l’industrie communautaire.

| (96) | L’industrie communautaire est structurellement viable, comme le montrent ses résultats positifs sur les marchés hors UE tels que les États-Unis. Sa forte rentabilité lui a permis d’effectuer des investissements de manière continue. Toutefois, il peut être conclu que sans le maintien des mesures antidumping, il est très probable que sa situation se détériorera. |
| --- | --- |

(96)

L’industrie communautaire est structurellement viable, comme le montrent ses résultats positifs sur les marchés hors UE tels que les États-Unis. Sa forte rentabilité lui a permis d’effectuer des investissements de manière continue. Toutefois, il peut être conclu que sans le maintien des mesures antidumping, il est très probable que sa situation se détériorera.

3.   Intérêt des autres producteurs communautaires

| (97) | L’un des producteurs communautaires qui n’avaient pas répondu au questionnaire a prétendu que les mesures antidumping en vigueur portaient préjudice au consommateur européen. En particulier, ce producteur a affirmé que les niveaux de prix dans la Communauté étaient supérieurs à ceux des autres marchés tiers du fait des mesures existantes. En outre, ce producteur, qui a délocalisé une partie de sa production en RPC, a avancé que, puisque les mesures existantes s’appliquaient également aux exportations vers la Communauté du produit concerné fabriqué en Chine, ces mesures léseraient les intérêts de cette société et iraient par définition à l’encontre de l’intérêt communautaire. |
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(97)

L’un des producteurs communautaires qui n’avaient pas répondu au questionnaire a prétendu que les mesures antidumping en vigueur portaient préjudice au consommateur européen. En particulier, ce producteur a affirmé que les niveaux de prix dans la Communauté étaient supérieurs à ceux des autres marchés tiers du fait des mesures existantes. En outre, ce producteur, qui a délocalisé une partie de sa production en RPC, a avancé que, puisque les mesures existantes s’appliquaient également aux exportations vers la Communauté du produit concerné fabriqué en Chine, ces mesures léseraient les intérêts de cette société et iraient par définition à l’encontre de l’intérêt communautaire.

| (98) | Ce producteur a également fait valoir que, puisque l’industrie communautaire ne s’était pas redressée, les mesures existantes étaient inefficaces et ne devaient donc pas être renouvelées. Enfin, il a affirmé que tout préjudice éventuel était dû au fait que l’industrie communautaire ne s’était pas adaptée au nouveau marché mondialisé. |
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(98)

Ce producteur a également fait valoir que, puisque l’industrie communautaire ne s’était pas redressée, les mesures existantes étaient inefficaces et ne devaient donc pas être renouvelées. Enfin, il a affirmé que tout préjudice éventuel était dû au fait que l’industrie communautaire ne s’était pas adaptée au nouveau marché mondialisé.

| (99) | S’agissant des effets prétendument négatifs des mesures sur les consommateurs, le producteur communautaire concerné n’a soumis aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation. |
| --- | --- |

(99)

S’agissant des effets prétendument négatifs des mesures sur les consommateurs, le producteur communautaire concerné n’a soumis aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation.

| (100) | Ce producteur a affirmé que les mesures antidumping constituaient un obstacle au développement de ses activités en Chine et avaient des répercussions négatives sur son expansion en Extrême-Orient, ainsi que des retentissements sur ses sites européens de production. Ce producteur a déclaré que les mesures existantes affectaient sa rentabilité globale. Toutefois, la société a indiqué qu’elle avait récemment augmenté sa production dans ses installations UE et continuait de rechercher des synergies avec ses installations de production en Extrême-Orient afin d’élargir l’éventail de ses produits. Par conséquent, les effets prétendument négatifs des mesures sur ses installations de production dans l’Union européenne n’ont pu être vérifiés. |
| --- | --- |

(100)

Ce producteur a affirmé que les mesures antidumping constituaient un obstacle au développement de ses activités en Chine et avaient des répercussions négatives sur son expansion en Extrême-Orient, ainsi que des retentissements sur ses sites européens de production. Ce producteur a déclaré que les mesures existantes affectaient sa rentabilité globale. Toutefois, la société a indiqué qu’elle avait récemment augmenté sa production dans ses installations UE et continuait de rechercher des synergies avec ses installations de production en Extrême-Orient afin d’élargir l’éventail de ses produits. Par conséquent, les effets prétendument négatifs des mesures sur ses installations de production dans l’Union européenne n’ont pu être vérifiés.

| (101) | Le producteur communautaire en question a nié qu’il avait délocalisé sa production et affirmé qu’il avait simplement mis en place des chaînes de production supplémentaires en Chine qui ne fabriquaient pas les mêmes produits que dans la Communauté, et ce, afin d’élargir son éventail de produits. D’après ses dires, la production dans la Communauté en aurait bénéficié et aurait ainsi augmenté. Comme indiqué précédemment, ce producteur n’a soumis aucune réponse au questionnaire et n’a donc pas suffisamment coopéré à la présente procédure. Aucune des informations présentées, en partie en dehors des délais fixés, n’a pu par conséquent être vérifiée. De plus, le producteur n’a pas expliqué ou démontré l’existence d’un lien quelconque entre le renforcement de la production en Chine et l’augmentation supposée de la production dans la Communauté. Aucun lien de cette sorte n’a été mis en évidence sur la base des informations figurant dans le dossier. Le producteur a également été incapable d’expliquer comment ces faits pourraient influencer ou infirmer les conclusions exposées au considérant 100 ci-dessus. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(101)

Le producteur communautaire en question a nié qu’il avait délocalisé sa production et affirmé qu’il avait simplement mis en place des chaînes de production supplémentaires en Chine qui ne fabriquaient pas les mêmes produits que dans la Communauté, et ce, afin d’élargir son éventail de produits. D’après ses dires, la production dans la Communauté en aurait bénéficié et aurait ainsi augmenté. Comme indiqué précédemment, ce producteur n’a soumis aucune réponse au questionnaire et n’a donc pas suffisamment coopéré à la présente procédure. Aucune des informations présentées, en partie en dehors des délais fixés, n’a pu par conséquent être vérifiée. De plus, le producteur n’a pas expliqué ou démontré l’existence d’un lien quelconque entre le renforcement de la production en Chine et l’augmentation supposée de la production dans la Communauté. Aucun lien de cette sorte n’a été mis en évidence sur la base des informations figurant dans le dossier. Le producteur a également été incapable d’expliquer comment ces faits pourraient influencer ou infirmer les conclusions exposées au considérant 100 ci-dessus. Cet argument a donc dû être rejeté.

| (102) | De même, les importations de cette société ne devraient pas pouvoir bénéficier du dumping au détriment de l’industrie communautaire. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de noter que le site de production restant de ce producteur dans la Communauté ne fabrique que le produit concerné. De nouveaux briquets avec pierre plus petits, également soumis aux mesures existantes, sont produits en Chine et en Inde. |
| --- | --- |

(102)

De même, les importations de cette société ne devraient pas pouvoir bénéficier du dumping au détriment de l’industrie communautaire. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de noter que le site de production restant de ce producteur dans la Communauté ne fabrique que le produit concerné. De nouveaux briquets avec pierre plus petits, également soumis aux mesures existantes, sont produits en Chine et en Inde.

| (103) | S’agissant des intérêts des autres producteurs communautaires, ces deux derniers se sont manifestés et se sont opposés aux mesures existantes et à leur maintien. Toutefois, ils n’ont pu étayer leurs objections et prouver que les mesures leur étaient préjudiciables. |
| --- | --- |

(103)

S’agissant des intérêts des autres producteurs communautaires, ces deux derniers se sont manifestés et se sont opposés aux mesures existantes et à leur maintien. Toutefois, ils n’ont pu étayer leurs objections et prouver que les mesures leur étaient préjudiciables.

| (104) | Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les mesures en vigueur n’auraient pas d’effets négatifs importants sur les autres producteurs communautaires et qu’elles ne nuiraient pas de manière significative à leurs intérêts financiers. |
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(104)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les mesures en vigueur n’auraient pas d’effets négatifs importants sur les autres producteurs communautaires et qu’elles ne nuiraient pas de manière significative à leurs intérêts financiers.

4.   Intérêts des importateurs et des négociants

| (105) | Au nom de ses membres, une association d’importateurs [le Syndicat européen des importateurs de briquets (ci-après dénommé «ELIAS»)] et Polyconcept, un autre importateur, se sont opposés au maintien des mesures existantes. |
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(105)

Au nom de ses membres, une association d’importateurs [le Syndicat européen des importateurs de briquets (ci-après dénommé «ELIAS»)] et Polyconcept, un autre importateur, se sont opposés au maintien des mesures existantes.

| (106) | Il convient de noter que les importateurs individuels n’ont pas rempli le questionnaire au motif qu’ils n’importaient pas le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucun élément de preuve permettant de déterminer l’impact précis de ces mesures sur les importateurs. |
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(106)

Il convient de noter que les importateurs individuels n’ont pas rempli le questionnaire au motif qu’ils n’importaient pas le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucun élément de preuve permettant de déterminer l’impact précis de ces mesures sur les importateurs.

| (107) | ELIAS et Polyconcept ont présenté certains arguments afin d’expliquer pourquoi les mesures existantes devraient venir à expiration. S’agissant de leurs observations concernant l’absence de préjudice et les performances économiques du requérant, il a été conclu que, sans le maintien des mesures antidumping, la situation de ce dernier se détériorerait très probablement. |
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(107)

ELIAS et Polyconcept ont présenté certains arguments afin d’expliquer pourquoi les mesures existantes devraient venir à expiration. S’agissant de leurs observations concernant l’absence de préjudice et les performances économiques du requérant, il a été conclu que, sans le maintien des mesures antidumping, la situation de ce dernier se détériorerait très probablement.

| (108) | ELIAS et Polyconcept ont affirmé que la demande du marché de l’Union européenne s’était déplacée des briquets avec pierre vers les briquets électroniques (ou piézo-électriques) et que cette évolution se poursuivrait à l’avenir. Bien que les consommateurs soient de plus en plus nombreux à utiliser les briquets électroniques (ou piézo-électriques), les briquets avec pierre représentent encore environ 70 % du marché. La consommation de briquets avec pierre a effectivement augmenté (comme mentionné au considérant 53 ci-dessus), ce qui illustre la croissance du marché. Cependant, l’industrie communautaire n’a pu bénéficier de cette croissance puisque ses ventes ainsi que sa part de marché ont reculé sur le marché des briquets avec pierre. |
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(108)

ELIAS et Polyconcept ont affirmé que la demande du marché de l’Union européenne s’était déplacée des briquets avec pierre vers les briquets électroniques (ou piézo-électriques) et que cette évolution se poursuivrait à l’avenir. Bien que les consommateurs soient de plus en plus nombreux à utiliser les briquets électroniques (ou piézo-électriques), les briquets avec pierre représentent encore environ 70 % du marché. La consommation de briquets avec pierre a effectivement augmenté (comme mentionné au considérant 53 ci-dessus), ce qui illustre la croissance du marché. Cependant, l’industrie communautaire n’a pu bénéficier de cette croissance puisque ses ventes ainsi que sa part de marché ont reculé sur le marché des briquets avec pierre.

| (109) | ELIAS et Polyconcept ont fait valoir que l’une des raisons de la faiblesse prétendue des performances était l’incapacité du requérant à détecter les changements de la demande sur le marché communautaire. Néanmoins, l’industrie communautaire produit déjà des briquets électroniques (ou piézo-électriques) et elle est donc en mesure de répondre à toute nouvelle demande de briquets électroniques (ou piézo-électriques). |
| --- | --- |

(109)

ELIAS et Polyconcept ont fait valoir que l’une des raisons de la faiblesse prétendue des performances était l’incapacité du requérant à détecter les changements de la demande sur le marché communautaire. Néanmoins, l’industrie communautaire produit déjà des briquets électroniques (ou piézo-électriques) et elle est donc en mesure de répondre à toute nouvelle demande de briquets électroniques (ou piézo-électriques).

| (110) | De même, la diminution du nombre des fumeurs est une tendance que l’on retrouve également aux États-Unis, où l’industrie communautaire a pourtant réussi à faire progresser sa part de marché sur ce qui peut être considéré comme un marché hautement concurrentiel, compte tenu de la présence de nombreux autres producteurs, qu’ils soient originaires d’Extrême-Orient ou de l’Union européenne. En ce qui concerne les coûts de production, l’exemple des États-Unis montre que l’industrie communautaire est capable de se mesurer aux autres producteurs communautaires ayant délocalisé leurs activités dans les pays asiatiques. |
| --- | --- |

(110)

De même, la diminution du nombre des fumeurs est une tendance que l’on retrouve également aux États-Unis, où l’industrie communautaire a pourtant réussi à faire progresser sa part de marché sur ce qui peut être considéré comme un marché hautement concurrentiel, compte tenu de la présence de nombreux autres producteurs, qu’ils soient originaires d’Extrême-Orient ou de l’Union européenne. En ce qui concerne les coûts de production, l’exemple des États-Unis montre que l’industrie communautaire est capable de se mesurer aux autres producteurs communautaires ayant délocalisé leurs activités dans les pays asiatiques.

5.   Intérêt des consommateurs

| (111) | Les consommateurs ou les organisations de consommateurs ne se sont pas manifestés lors de la présente enquête. |
| --- | --- |

(111)

Les consommateurs ou les organisations de consommateurs ne se sont pas manifestés lors de la présente enquête.

| (112) | Toutefois, il a été considéré que les mesures, pour les raisons exposées ci-dessus, n’auraient pas d’impact significatif sur le prix de vente au consommateur final. |
| --- | --- |

(112)

Toutefois, il a été considéré que les mesures, pour les raisons exposées ci-dessus, n’auraient pas d’impact significatif sur le prix de vente au consommateur final.

6.   Conclusions concernant l’intérêt de la Communauté

| (113) | Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu’il n’y a aucune raison impérieuse reposant sur l’intérêt de la Communauté de ne pas proroger les mesures antidumping existantes. |
| --- | --- |

(113)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu’il n’y a aucune raison impérieuse reposant sur l’intérêt de la Communauté de ne pas proroger les mesures antidumping existantes.

H.   MESURES ANTIDUMPING

| (114) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Elles ont également bénéficié d’un délai pour soumettre leurs observations en réponse à cette information. Aucun élément de preuve n’a été apporté dont il ressortirait qu’il devrait être mis fin à l’extension des mesures prévue par le règlement (CE) no 192/1999. |
| --- | --- |

(114)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Elles ont également bénéficié d’un délai pour soumettre leurs observations en réponse à cette information. Aucun élément de preuve n’a été apporté dont il ressortirait qu’il devrait être mis fin à l’extension des mesures prévue par le règlement (CE) no 192/1999.

| (115) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables — et de certains briquets rechargeables — originaires de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, instituées par le règlement (CEE) no 3433/91, modifiées par le règlement (CE) no 1006/95 et étendues par le règlement (CE) no 192/1999 et le règlement (CE) no 1824/2001, devraient être maintenues, |
| --- | --- |

(115)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables — et de certains briquets rechargeables — originaires de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, instituées par le règlement (CEE) no 3433/91, modifiées par le règlement (CE) no 1006/95 et étendues par le règlement (CE) no 192/1999 et le règlement (CE) no 1824/2001, devraient être maintenues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613100019), originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit, applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, est fixé à 0,065 EUR par briquet.

Article 2

1.   Le droit antidumping mentionné à l’article 1er est étendu aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00, expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés comme étant originaires de ce pays (code TARIC 9613100011) et aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables, munis d’un réservoir en plastique, relevant du code NC ex 9613 20 90 (code TARIC 9613209029), originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés comme étant originaires de ce pays (code TARIC 9613209021).

2.   Les briquets de poche avec pierre, à gaz, rechargeables, munis d’un réservoir en plastique, d’un prix franco frontière communautaire avant dédouanement égal ou supérieur à 0,15 EUR, ne sont pas soumis au droit étendu visé au paragraphe 1, à condition que ce prix figure sur la facture fournie par l’exportateur établi en République populaire de Chine ou à Taïwan à l’importateur indépendant dans la Communauté.

Article 3

1.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 326 du 28.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 174/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 16).

2

o

(3)  JO L 101 du 4.5.1995, p. 38.

3

(4)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

4

o

(5)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 1.

5

(6)  JO L 248 du 18.9.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 155/2003 (JO L 25 du 30.1.2003, p. 27).

6

o

(7)  JO C 321 du 16.12.2005, p. 4.

7

(8)  JO C 223 du 16.9.2006, p. 7.

8

(9)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

9

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| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/18 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1459/2007 DU CONSEIL

du 10 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   ENQUÊTES PRÉCÉDENTES ET MESURES EXISTANTES

| (1) | En août 1999, par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

En août 1999, par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud.

| (2) | En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues. |
| --- | --- |

(2)

En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues.

| (3) | Par la décision 1999/572/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (ci-après dénommée «la société»). |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 1999/572/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (ci-après dénommée «la société»).

| (4) | En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l’Afrique du Sud, fabriqué par la société, et du type de produit couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert») ont été exemptées des droits antidumping définitifs. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l’Afrique du Sud, fabriqué par la société, et du type de produit couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert») ont été exemptées des droits antidumping définitifs.

| (5) | À cet égard, il convient de souligner que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par la société ont été exclus du champ d’application de l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient assujettis à des droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

À cet égard, il convient de souligner que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par la société ont été exclus du champ d’application de l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient assujettis à des droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.

B.   VIOLATION DE L’ENGAGEMENT

| (6) | L’engagement offert par la société la contraint notamment à exporter le produit couvert vers la Communauté européenne au-dessus de certains prix minimaux, conformément à l’engagement. |
| --- | --- |

(6)

L’engagement offert par la société la contraint notamment à exporter le produit couvert vers la Communauté européenne au-dessus de certains prix minimaux, conformément à l’engagement.

| (7) | La société a également accepté que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de produit concerné non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. La société a également reconnu que les factures conformes émises devaient comporter les informations définies à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005. |
| --- | --- |

(7)

La société a également accepté que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de produit concerné non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. La société a également reconnu que les factures conformes émises devaient comporter les informations définies à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005.

| (8) | En vertu des termes de l’engagement, la société est également tenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports devaient mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc assujettis à des droits antidumping. |
| --- | --- |

(8)

En vertu des termes de l’engagement, la société est également tenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports devaient mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc assujettis à des droits antidumping.

| (9) | Il va de soi que les rapports susmentionnés doivent être, lors de leur soumission, complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et que les transactions doivent être parfaitement conformes aux termes de l’engagement. |
| --- | --- |

(9)

Il va de soi que les rapports susmentionnés doivent être, lors de leur soumission, complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et que les transactions doivent être parfaitement conformes aux termes de l’engagement.

| (10) | Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission. |
| --- | --- |

(10)

Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.

| (11) | Il y a lieu de souligner que la société avait déjà reçu une lettre d’avertissement de la part des services de la Commission, le 28 octobre 2003, après avoir violé l’engagement en émettant des factures conformes à l’engagement pour des produits non couverts par ce dernier et assujettis aux mesures antidumping. La lettre d’avertissement a établi qu’au vu des circonstances particulières dans lesquelles lesdites violations se sont produites, il n’était pas envisagé de retirer l’acceptation de l’engagement; toutefois, il était souligné que si l’engagement était à nouveau violé, même de façon mineure, la Commission aurait du mal à maintenir l’acceptation de l’engagement offert par la société. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de souligner que la société avait déjà reçu une lettre d’avertissement de la part des services de la Commission, le 28 octobre 2003, après avoir violé l’engagement en émettant des factures conformes à l’engagement pour des produits non couverts par ce dernier et assujettis aux mesures antidumping. La lettre d’avertissement a établi qu’au vu des circonstances particulières dans lesquelles lesdites violations se sont produites, il n’était pas envisagé de retirer l’acceptation de l’engagement; toutefois, il était souligné que si l’engagement était à nouveau violé, même de façon mineure, la Commission aurait du mal à maintenir l’acceptation de l’engagement offert par la société.

| (12) | Une visite de vérification a été réalisée, les 5 et 6 février 2007, dans les locaux de la société en Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(12)

Une visite de vérification a été réalisée, les 5 et 6 février 2007, dans les locaux de la société en Afrique du Sud.

| (13) | La visite de vérification dans la société a permis d’établir que cette dernière avait émis des factures conformes pour des câbles en acier non couverts par l’engagement et assujettis à des mesures antidumping. Il est aussi apparu que la société n’avait pas, dans un cas, répondu à l’obligation de respecter les prix minimaux. En outre, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005. Par ailleurs, la visite de vérification a permis d’établir que les rapports trimestriels sur les ventes des produits couverts par l’engagement soumis par la société n’étaient pas complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations. |
| --- | --- |

(13)

La visite de vérification dans la société a permis d’établir que cette dernière avait émis des factures conformes pour des câbles en acier non couverts par l’engagement et assujettis à des mesures antidumping. Il est aussi apparu que la société n’avait pas, dans un cas, répondu à l’obligation de respecter les prix minimaux. En outre, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005. Par ailleurs, la visite de vérification a permis d’établir que les rapports trimestriels sur les ventes des produits couverts par l’engagement soumis par la société n’étaient pas complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations.

| (14) | La décision 2007/1459/CE de la Commission (5) expose de manière plus détaillée la nature des violations constatées, |
| --- | --- |

(14)

La décision 2007/1459/CE de la Commission (5) expose de manière plus détaillée la nature des violations constatées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1, paragraphe 5, l’article 2 et l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005 sont supprimés, l’article 1, paragraphe 6, dudit règlement devient l’article 1, paragraphe 5, et l’article 3 devient l’article 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 121/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/38/CE (JO L 22 du 26.1.2006, p. 54).

4

(5)  Voir page 18 du présent Journal officiel.

5

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| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/20 |
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12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1460/2007 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 décembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 168,9 |
| MA | 86,5 |
| SY | 68,2 |
| TR | 115,4 |
| ZZ | 109,8 |
| 0707 00 05 | JO | 209,9 |
| MA | 52,5 |
| TR | 108,1 |
| ZZ | 123,5 |
| 0709 90 70 | JO | 149,8 |
| MA | 58,8 |
| TR | 110,5 |
| ZZ | 106,4 |
| 0805 10 20 | AR | 17,5 |
| AU | 10,4 |
| BR | 25,6 |
| SZ | 31,4 |
| TR | 71,4 |
| ZA | 39,1 |
| ZW | 26,4 |
| ZZ | 31,7 |
| 0805 20 10 | MA | 79,2 |
| ZZ | 79,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 61,4 |
| HR | 32,2 |
| IL | 66,9 |
| TR | 73,4 |
| ZZ | 58,5 |
| 0805 50 10 | EG | 80,8 |
| IL | 82,7 |
| TR | 105,5 |
| ZA | 65,9 |
| ZZ | 83,7 |
| 0808 10 80 | AR | 79,2 |
| CA | 93,7 |
| CL | 86,0 |
| CN | 116,6 |
| MK | 30,6 |
| US | 84,4 |
| ZA | 82,4 |
| ZZ | 81,8 |
| 0808 20 50 | AR | 71,4 |
| CN | 45,8 |
| TR | 145,7 |
| US | 107,8 |
| ZZ | 92,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

168,9

MA

86,5

SY

68,2

TR

115,4

ZZ

109,8

0707 00 05

JO

209,9

MA

52,5

TR

108,1

ZZ

123,5

0709 90 70

JO

149,8

MA

58,8

TR

110,5

ZZ

106,4

0805 10 20

AR

17,5

AU

10,4

BR

25,6

SZ

31,4

TR

71,4

ZA

39,1

ZW

26,4

ZZ

31,7

0805 20 10

MA

79,2

ZZ

79,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

61,4

HR

32,2

IL

66,9

TR

73,4

ZZ

58,5

0805 50 10

EG

80,8

IL

82,7

TR

105,5

ZA

65,9

ZZ

83,7

0808 10 80

AR

79,2

CA

93,7

CL

86,0

CN

116,6

MK

30,6

US

84,4

ZA

82,4

ZZ

81,8

0808 20 50

AR

71,4

CN

45,8

TR

145,7

US

107,8

ZZ

92,7

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/22 |
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12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1461/2007 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2007

interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de la Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 85 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Stock | GHL/N3LMNO |
| Espèce | Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | OPANO 3LMNO |
| Date | 20.11.2007 |

No

85

État membre

Lituanie

Stock

GHL/N3LMNO

Espèce

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

OPANO 3LMNO

Date

20.11.2007

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| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/24 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1462/2007 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1), et notamment son article 11, paragraphe a,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 28 novembre 2007, le Comité des Sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 28 novembre 2007, le Comité des Sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 du Conseil est modifiée comme suit:

Le nom de la personne physique suivante est supprimé:

Grace Beatrice Minor. Date de naissance: 31.5.1942. Autre renseignement: conseillère principale de l'ancien président Charles Taylor.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/25 |
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12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2007

abrogeant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l’Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine

(2007/814/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   ENQUÊTES PRÉCÉDENTES ET MESURES EXISTANTES

| (1) | En août 1999, par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

En août 1999, par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Afrique du Sud.

| (2) | En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues. |
| --- | --- |

(2)

En novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), a décidé que les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire, entre autres, d’Afrique du Sud, devaient être maintenues.

| (3) | La Commission, par la décision 1999/572/CE (4), a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (dénommée ci-après «Haggie» ou «la société»). |
| --- | --- |

(3)

La Commission, par la décision 1999/572/CE (4), a accepté un engagement de prix de la part d’une société sud-africaine, Scaw Metals Group Haggie Steel Wire Rope (dénommée ci-après «Haggie» ou «la société»).

| (4) | Par la décision 1999/572/CE, la Commission a également accepté des engagements de prix des sociétés suivantes: Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Inde, Aceros Camesa SA de CV, Mexique, et Joint Stock Company Silur, Ukraine. La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Joint Stock Company Silur, Ukraine, par le règlement (CE) no 1678/2003 (5). Les mesures antidumping appliquées aux câbles en acier originaires du Mexique sont arrivées à échéance le 12 août 2004 (6). La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd par la décision 2006/38/CE. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision 1999/572/CE, la Commission a également accepté des engagements de prix des sociétés suivantes: Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Inde, Aceros Camesa SA de CV, Mexique, et Joint Stock Company Silur, Ukraine. La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Joint Stock Company Silur, Ukraine, par le règlement (CE) no 1678/2003 (5). Les mesures antidumping appliquées aux câbles en acier originaires du Mexique sont arrivées à échéance le 12 août 2004 (6). La Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd par la décision 2006/38/CE.

| (5) | En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l’Afrique du Sud, fabriqué par la société, et du type de produit couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l’Afrique du Sud, fabriqué par la société, et du type de produit couvert par l’engagement (ci-après dénommé «produit couvert»), ont été exemptées des droits antidumping définitifs.

| (6) | À cet égard, il convient de souligner que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par Haggie ont été exclus du champ d’application de l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

À cet égard, il convient de souligner que certains types de câbles en acier actuellement fabriqués par Haggie ont été exclus du champ d’application de l’engagement. Par conséquent, ces câbles en acier étaient passibles de droits antidumping lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.

B.   VIOLATION DE L’ENGAGEMENT

1.   Obligations incombant à la société au titre de l’engagement

| (7) | L’engagement offert par la société la contraint notamment à exporter le produit couvert vers la Communauté européenne au-dessus de certains prix minimaux, comme le prévoit l’engagement. |
| --- | --- |

(7)

L’engagement offert par la société la contraint notamment à exporter le produit couvert vers la Communauté européenne au-dessus de certains prix minimaux, comme le prévoit l’engagement.

| (8) | La société a également accepté, dans le cadre de l’engagement, que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de produit concerné non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. La société a également reconnu que les factures conformes émises devaient contenir les informations figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1796/1999 et à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005. |
| --- | --- |

(8)

La société a également accepté, dans le cadre de l’engagement, que l’exemption des droits antidumping résultant de l’engagement offert soit subordonnée à la présentation, aux services douaniers communautaires, d’une «facture conforme» à l’engagement. En outre, elle s’est engagée à ne pas établir de facture conforme pour les ventes des types de produit concerné non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping. La société a également reconnu que les factures conformes émises devaient contenir les informations figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1796/1999 et à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005.

| (9) | En vertu des termes de l’engagement, la société est également tenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping lorsqu’ils sont importés dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(9)

En vertu des termes de l’engagement, la société est également tenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping lorsqu’ils sont importés dans la Communauté européenne.

| (10) | Il va de soi que les rapports susmentionnés doivent être, lors de leur soumission, complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et que les transactions doivent être parfaitement conformes aux termes de l’engagement. |
| --- | --- |

(10)

Il va de soi que les rapports susmentionnés doivent être, lors de leur soumission, complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et que les transactions doivent être parfaitement conformes aux termes de l’engagement.

| (11) | Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission. |
| --- | --- |

(11)

Afin de garantir le respect de l’engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérification dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimestriels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.

| (12) | Il y a lieu de souligner que la société a déjà reçu une lettre d’avertissement de la part des services de la Commission le 28 octobre 2003 après avoir violé l’engagement en émettant des factures conformes à l’engagement pour des produits non couverts par ce dernier et assujettis aux mesures antidumping. La lettre d’avertissement a établi qu’au vu des circonstances particulières dans lesquelles lesdites violations se sont produites, il n’était pas envisagé de retirer l’acceptation de l’engagement; toutefois, il était souligné que si l’engagement était à nouveau violé, même de façon mineure, la Commission aurait du mal à maintenir l’acceptation de l’engagement offert par la société. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu de souligner que la société a déjà reçu une lettre d’avertissement de la part des services de la Commission le 28 octobre 2003 après avoir violé l’engagement en émettant des factures conformes à l’engagement pour des produits non couverts par ce dernier et assujettis aux mesures antidumping. La lettre d’avertissement a établi qu’au vu des circonstances particulières dans lesquelles lesdites violations se sont produites, il n’était pas envisagé de retirer l’acceptation de l’engagement; toutefois, il était souligné que si l’engagement était à nouveau violé, même de façon mineure, la Commission aurait du mal à maintenir l’acceptation de l’engagement offert par la société.

| (13) | À cet égard, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société en Afrique du Sud du 5 février 2007 au 6 février 2007. Ladite visite a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006. |
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(13)

À cet égard, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société en Afrique du Sud du 5 février 2007 au 6 février 2007. Ladite visite a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006.

2.   Résultats de la visite de vérification dans les locaux de la société

| (14) | La visite de vérification a démontré que la société a émis des factures conformes à deux reprises (numéros de facture: 935515 et 935516) pour les produits assujettis aux mesures antidumping mais non couverts par l’engagement. Dès lors, ces transactions ont bénéficié illégalement de l’exemption des droits antidumping à l’importation. |
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(14)

La visite de vérification a démontré que la société a émis des factures conformes à deux reprises (numéros de facture: 935515 et 935516) pour les produits assujettis aux mesures antidumping mais non couverts par l’engagement. Dès lors, ces transactions ont bénéficié illégalement de l’exemption des droits antidumping à l’importation.

| (15) | La visite de vérification a démontré que dans un cas, la société n’a pas ajusté les prix de vente unitaires conformément aux modalités de paiement. L’absence d’ajustement des coûts financiers, associée au moment où le paiement a été effectué, a abouti à un prix de vente unitaire inférieur aux prix minimaux applicables. |
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(15)

La visite de vérification a démontré que dans un cas, la société n’a pas ajusté les prix de vente unitaires conformément aux modalités de paiement. L’absence d’ajustement des coûts financiers, associée au moment où le paiement a été effectué, a abouti à un prix de vente unitaire inférieur aux prix minimaux applicables.

| (16) | En outre, la visite de vérification a établi qu’à plusieurs reprises, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005 en inscrivant la formule «Destiné à la vente offshore, ne doit pas être vendu dans l’Union européenne». |
| --- | --- |

(16)

En outre, la visite de vérification a établi qu’à plusieurs reprises, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005 en inscrivant la formule «Destiné à la vente offshore, ne doit pas être vendu dans l’Union européenne».

| (17) | L’examen des factures émises pendant la période concernée lors de la visite de vérification a montré qu’une transaction ne figurait pas dans le rapport trimestriel de l’engagement soumis à la Commission. En outre, il a également été établi que la société a déclaré des transactions de biens n’étant pas destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté comme étant destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté. La visite de vérification a également permis de constater plusieurs transactions étant déclarées comme ventes de transit alors que les biens avaient été mis en libre pratique dans la Communauté. En outre, des différences sont apparues entre les rapports trimestriels de l’engagement et les factures correspondantes. |
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(17)

L’examen des factures émises pendant la période concernée lors de la visite de vérification a montré qu’une transaction ne figurait pas dans le rapport trimestriel de l’engagement soumis à la Commission. En outre, il a également été établi que la société a déclaré des transactions de biens n’étant pas destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté comme étant destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté. La visite de vérification a également permis de constater plusieurs transactions étant déclarées comme ventes de transit alors que les biens avaient été mis en libre pratique dans la Communauté. En outre, des différences sont apparues entre les rapports trimestriels de l’engagement et les factures correspondantes.

3.   Raisons de retirer l’acceptation de l’engagement

| (18) | Le fait que la société a émis des factures conformes pour le produit concerné non couvert par l’engagement et le fait que lesdites transactions ont bénéficié d’une exemption des droits antidumping accordée uniquement aux produits couverts par l’engagement constituent des violations ce dernier. |
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(18)

Le fait que la société a émis des factures conformes pour le produit concerné non couvert par l’engagement et le fait que lesdites transactions ont bénéficié d’une exemption des droits antidumping accordée uniquement aux produits couverts par l’engagement constituent des violations ce dernier.

| (19) | La société n’a pas respecté l’obligation d’appliquer les prix minimaux pour toutes les ventes du produit couvert. |
| --- | --- |

(19)

La société n’a pas respecté l’obligation d’appliquer les prix minimaux pour toutes les ventes du produit couvert.

| (20) | L’émission de factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005 pour les ventes du produit couvert peut être source de confusion pour les autorités douanières et ne leur permet plus de contrôler efficacement l’engagement, rendant de ce fait ce dernier inapplicable. |
| --- | --- |

(20)

L’émission de factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005 pour les ventes du produit couvert peut être source de confusion pour les autorités douanières et ne leur permet plus de contrôler efficacement l’engagement, rendant de ce fait ce dernier inapplicable.

| (21) | Les faits présentés au considérant 17 ont permis d’aboutir à la conclusion que les rapports trimestriels de l’engagement tels que soumis par la société n’étaient pas complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et, de ce fait, que ces rapports ne sont pas suffisamment fiables pour être utilisés à des fins de contrôle de l’engagement. Le non-respect des obligations concernant les rapports représente une violation de l’engagement. |
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(21)

Les faits présentés au considérant 17 ont permis d’aboutir à la conclusion que les rapports trimestriels de l’engagement tels que soumis par la société n’étaient pas complets, exhaustifs et corrects dans toutes les informations qu’ils comportent et, de ce fait, que ces rapports ne sont pas suffisamment fiables pour être utilisés à des fins de contrôle de l’engagement. Le non-respect des obligations concernant les rapports représente une violation de l’engagement.

4.   Observations écrites et audition

a)   Manque de compréhension de l’engagement

| (22) | La société a reconnu dans son observation écrite que des erreurs étaient survenues dans l’émission des factures conformes et la préparation des rapports d’engagement en raison d’un manque de compréhension des dispositions techniques de l’engagement, d’une lecture incorrecte du texte et/ou du fait que la société n’a pas consulté ce dernier. Il a également été expliqué dans l’observation écrite et lors de l’audition, le 26 avril 2007, que les changements de gestionnaires et la restructuration de la société ont contribué à un manque de compréhension des exigences complexes de l’engagement. |
| --- | --- |

(22)

La société a reconnu dans son observation écrite que des erreurs étaient survenues dans l’émission des factures conformes et la préparation des rapports d’engagement en raison d’un manque de compréhension des dispositions techniques de l’engagement, d’une lecture incorrecte du texte et/ou du fait que la société n’a pas consulté ce dernier. Il a également été expliqué dans l’observation écrite et lors de l’audition, le 26 avril 2007, que les changements de gestionnaires et la restructuration de la société ont contribué à un manque de compréhension des exigences complexes de l’engagement.

| (23) | La société a aussi admis avoir reçu la lettre d’avertissement des services de la Commission le 28 octobre 2003. Toutefois, la société a avancé qu’elle n’avait jamais reçu de rapport de vérification qui aurait, selon elle, mis en évidence les erreurs commises. La société a avancé que le fait de ne pas avoir été mise en garde desdites erreurs a également contribué au fait qu’elle n’a pas changé ses pratiques concernant la préparation des rapports d’engagement ni mieux compris ses obligations. |
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(23)

La société a aussi admis avoir reçu la lettre d’avertissement des services de la Commission le 28 octobre 2003. Toutefois, la société a avancé qu’elle n’avait jamais reçu de rapport de vérification qui aurait, selon elle, mis en évidence les erreurs commises. La société a avancé que le fait de ne pas avoir été mise en garde desdites erreurs a également contribué au fait qu’elle n’a pas changé ses pratiques concernant la préparation des rapports d’engagement ni mieux compris ses obligations.

| (24) | En réponse à ces arguments, il convient de souligner que la société a reçu une lettre de la Commission le 18 septembre 2003 qui présentait en détail les violations constatées. La lettre d’avertissement du 28 octobre 2003 ne reprenait pas en détail les violations commises mais s’appuyait sur la correspondance échangée précédemment entre la Commission et la société. |
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(24)

En réponse à ces arguments, il convient de souligner que la société a reçu une lettre de la Commission le 18 septembre 2003 qui présentait en détail les violations constatées. La lettre d’avertissement du 28 octobre 2003 ne reprenait pas en détail les violations commises mais s’appuyait sur la correspondance échangée précédemment entre la Commission et la société.

| (25) | Il convient également de noter que la société pourrait avoir fait erreur dans sa référence au rapport de vérification. En effet, la Commission n’a pas réalisé de visite de vérification avant d’envoyer la lettre d’avertissement le 28 octobre 2003 dans la mesure où les violations à l’origine de la lettre d’avertissement ont été identifiées par l’analyse des rapports d’engagement. La Commission a certes mené une procédure de vérification en mai 2004, mais cette dernière n’ayant occasionné aucune mesure ultérieure, aucune lettre s’y rapportant n’a dû être envoyée à la société. |
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(25)

Il convient également de noter que la société pourrait avoir fait erreur dans sa référence au rapport de vérification. En effet, la Commission n’a pas réalisé de visite de vérification avant d’envoyer la lettre d’avertissement le 28 octobre 2003 dans la mesure où les violations à l’origine de la lettre d’avertissement ont été identifiées par l’analyse des rapports d’engagement. La Commission a certes mené une procédure de vérification en mai 2004, mais cette dernière n’ayant occasionné aucune mesure ultérieure, aucune lettre s’y rapportant n’a dû être envoyée à la société.

| (26) | En outre, la société a fait valoir, pendant l’audition, qu’après la visite de vérification, elle a passé en revue tout son système à la lumière des commentaires formulés sur place afin d’opérer les changements nécessaires pour répondre aux exigences de l’engagement. |
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(26)

En outre, la société a fait valoir, pendant l’audition, qu’après la visite de vérification, elle a passé en revue tout son système à la lumière des commentaires formulés sur place afin d’opérer les changements nécessaires pour répondre aux exigences de l’engagement.

| (27) | Les arguments présentés par la société pour sa défense concernant le manque de compréhension de l’engagement ne modifient pas l’opinion de la Commission, selon laquelle la société n’a pas rempli ses obligations liées à l’engagement. Il convient également de souligner que la société a déjà reçu, dans le passé, une lettre d’avertissement après avoir violé l’engagement et qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations. Le manque de compréhension des exigences de l’engagement constitue une menace grave pour un contrôle suffisant et fiable de l’engagement. |
| --- | --- |

(27)

Les arguments présentés par la société pour sa défense concernant le manque de compréhension de l’engagement ne modifient pas l’opinion de la Commission, selon laquelle la société n’a pas rempli ses obligations liées à l’engagement. Il convient également de souligner que la société a déjà reçu, dans le passé, une lettre d’avertissement après avoir violé l’engagement et qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations. Le manque de compréhension des exigences de l’engagement constitue une menace grave pour un contrôle suffisant et fiable de l’engagement.

b)   Proportionnalité

| (28) | La société a reconnu qu’il y avait eu violation du prix dans un cas parce qu’elle n’était pas parvenue à réaliser les ajustements nécessaires sur le prix de vente en raison de paiement tardif. Elle a toutefois fait valoir que les prix de vente de toutes les autres transactions respectaient strictement les prix minimaux. En outre, il a été avancé que le paiement tardif s’explique en raison de circonstances imprévues sachant que le client concerné règle généralement les biens avant qu’ils ne lui soient envoyés. |
| --- | --- |

(28)

La société a reconnu qu’il y avait eu violation du prix dans un cas parce qu’elle n’était pas parvenue à réaliser les ajustements nécessaires sur le prix de vente en raison de paiement tardif. Elle a toutefois fait valoir que les prix de vente de toutes les autres transactions respectaient strictement les prix minimaux. En outre, il a été avancé que le paiement tardif s’explique en raison de circonstances imprévues sachant que le client concerné règle généralement les biens avant qu’ils ne lui soient envoyés.

| (29) | En réponse à ces arguments, il convient d’observer qu’en vertu de l’engagement, la société était tenue de faire en sorte que les prix de vente nets de toutes les ventes couvertes par l’engagement soient supérieurs ou égaux aux prix minimaux fixés dans l’engagement. |
| --- | --- |

(29)

En réponse à ces arguments, il convient d’observer qu’en vertu de l’engagement, la société était tenue de faire en sorte que les prix de vente nets de toutes les ventes couvertes par l’engagement soient supérieurs ou égaux aux prix minimaux fixés dans l’engagement.

| (30) | En outre, en ce qui concerne la question de la proportionnalité, le règlement de base ne contient aucune exigence directe ou indirecte relative au fait que la violation d’un engagement doit concerner un pourcentage minimal des ventes ou du prix minimal. |
| --- | --- |

(30)

En outre, en ce qui concerne la question de la proportionnalité, le règlement de base ne contient aucune exigence directe ou indirecte relative au fait que la violation d’un engagement doit concerner un pourcentage minimal des ventes ou du prix minimal.

| (31) | Cette approche a été confirmée par la jurisprudence du Tribunal de première instance, qui a jugé que toute violation d’un engagement est suffisante pour justifier que la Commission retire son acceptation de l’engagement (7). |
| --- | --- |

(31)

Cette approche a été confirmée par la jurisprudence du Tribunal de première instance, qui a jugé que toute violation d’un engagement est suffisante pour justifier que la Commission retire son acceptation de l’engagement (7).

| (32) | Dès lors, les arguments présentés par la société à propos de la proportionnalité ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel une violation de l’engagement a eu lieu et l’acceptation de l’engagement devrait être retirée. |
| --- | --- |

(32)

Dès lors, les arguments présentés par la société à propos de la proportionnalité ne modifient pas l’avis de la Commission selon lequel une violation de l’engagement a eu lieu et l’acceptation de l’engagement devrait être retirée.

c)   Bonne foi de la société

| (33) | La société a fait valoir qu’au moment de rendre les rapports réguliers à la Commission, elle était d’avis que ceux-ci étaient complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations. |
| --- | --- |

(33)

La société a fait valoir qu’au moment de rendre les rapports réguliers à la Commission, elle était d’avis que ceux-ci étaient complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations.

| (34) | À aucun moment la société n’a tenté de déclarer des informations erronées ou de passer sous silence certaines informations demandées. |
| --- | --- |

(34)

À aucun moment la société n’a tenté de déclarer des informations erronées ou de passer sous silence certaines informations demandées.

| (35) | La société a également insisté, tant dans son observation écrite que lors de l’audition, sur le fait qu’elle n’avait tiré aucun bénéfice des violations de l’engagement, sauf dans deux cas, et que les erreurs constatées n’avaient pas été commises dans le cadre d’une stratégie de contournement. |
| --- | --- |

(35)

La société a également insisté, tant dans son observation écrite que lors de l’audition, sur le fait qu’elle n’avait tiré aucun bénéfice des violations de l’engagement, sauf dans deux cas, et que les erreurs constatées n’avaient pas été commises dans le cadre d’une stratégie de contournement.

| (36) | En référence aux considérants ci-dessus, il convient de souligner que la société n’était pas considérée comme ayant tenté de profiter du non-respect des exigences liées à l’engagement ou d’entraver le contrôle. Il n’en reste pas moins que la répétition des erreurs rend le contrôle de l’engagement inapplicable. |
| --- | --- |

(36)

En référence aux considérants ci-dessus, il convient de souligner que la société n’était pas considérée comme ayant tenté de profiter du non-respect des exigences liées à l’engagement ou d’entraver le contrôle. Il n’en reste pas moins que la répétition des erreurs rend le contrôle de l’engagement inapplicable.

C.   ABROGATION DE LA DÉCISION 1999/572/CE

| (37) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l’acceptation de l’engagement et d’abroger la décision 1999/572/CE. Dès lors, le droit antidumping définitif imposé par l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1858/2005 s’applique, |
| --- | --- |

(37)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l’acceptation de l’engagement et d’abroger la décision 1999/572/CE. Dès lors, le droit antidumping définitif imposé par l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1858/2005 s’applique,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/572/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1674/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 121/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/38/CE (JO L 22 du 26.1.2006, p. 54).

4

(5)  JO L 238 du 25.9.2003, p. 13.

5

(6)  JO C 203 du 11.8.2004, p. 4.

6

(7)  Dans ce contexte, voir l’affaire T-51/96, Miwon/Conseil (Rec. 2000, p. II-1841), point 52, et l’affaire T-340/1999, Arne Mathisen S v. Conseil (Rec. 2002, p. II-2905), point 80.

7

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| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/29 |
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12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2007

mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013

[notifiée sous le numéro C(2007) 5738]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2007/815/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu que la Commission fixe des orientations stratégiques définissant le cadre d’intervention du Fonds pour la période de programmation pluriannuelle 2008-2013. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu que la Commission fixe des orientations stratégiques définissant le cadre d’intervention du Fonds pour la période de programmation pluriannuelle 2008-2013.

| (2) | Ces orientations devraient définir les priorités et, conformément à l’article 14, paragraphe 4, de la décision no 573/2007/CE, les priorités spécifiques qui permettent aux États membres ne relevant pas du Fonds de cohésion de porter à 75 % la contribution communautaire pour les projets cofinancés par le Fonds. |
| --- | --- |

(2)

Ces orientations devraient définir les priorités et, conformément à l’article 14, paragraphe 4, de la décision no 573/2007/CE, les priorités spécifiques qui permettent aux États membres ne relevant pas du Fonds de cohésion de porter à 75 % la contribution communautaire pour les projets cofinancés par le Fonds.

| (3) | Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (4) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 6 septembre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 573/2007/CE. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 6 septembre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 573/2007/CE.

| (5) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 27 octobre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 573/2007/CE. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 27 octobre 2005, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision no 573/2007/CE.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par l’article 56 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (2), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par l’article 56 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les orientations fixant les priorités et les priorités spécifiques de la programmation pluriannuelle pour la période 2008-2013 sont définies à l’annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président

---

(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

2

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ANNEXE

Les orientations stratégiques exposées ci-après doivent être appréciées dans le contexte de la mise au point d’une gestion plus efficace des flux migratoires à toutes les étapes de ceux-ci, lancée par le Conseil européen de Tampere de 1999.

Pour chacun des objectifs du Fonds fixés à l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 573/2007/CE, ces orientations réalisent notamment les priorités de la Communauté en vue de promouvoir l’application du régime d’asile européen commun (ci-après «RAEC»).

La finalité du RAEC est de créer un cadre homogène par la mise en place d’un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il est établi qu’elles n’ont pas besoin de protection.

Dans ce contexte, le Fonds européen pour les réfugiés (ci-après «le Fonds») constitue un instrument de soutien aux efforts consentis par les États membres dans la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’asile. Plus précisément, les financements du Fonds peuvent compléter et favoriser la mise en œuvre des objectifs convenus, servir de catalyseur, réduire les disparités et relever le niveau des normes existantes.

Il conviendrait que, lors de l’élaboration de leurs projets de programmes pluriannuels, les États membres affectent les ressources disponibles au titre du Fonds au moins aux deux premières priorités exposées ci-après, la troisième priorité étant facultative.

PRIORITÉ 1:   Mise en œuvre des principes et des mesures prévus dans l’acquis dans le domaine de l’asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d’intégration.

Cette priorité devrait permettre de garantir des conditions d’accueil appropriées, des procédures d’asile équitables et efficaces et l’application intégrale et globale de la convention de Genève pour les groupes cibles définis dans le cadre du Fonds conformément aux instruments communautaires suivants:

| a) | le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (1) (le règlement «Dublin»), |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (1) (le règlement «Dublin»),

| b) | le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (2) (le règlement «Eurodac»), |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (2) (le règlement «Eurodac»),

| c) | le règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (3), |
| --- | --- |

c)

le règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (3),

| d) | la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (4) (la directive sur la protection temporaire), |
| --- | --- |

d)

la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (4) (la directive sur la protection temporaire),

| e) | la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (5) (la directive relative aux conditions d’accueil), |
| --- | --- |

e)

la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (5) (la directive relative aux conditions d’accueil),

| f) | la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (6), en ce qui concerne les dispositions relatives aux réfugiés, |
| --- | --- |

f)

la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (6), en ce qui concerne les dispositions relatives aux réfugiés,

| g) | la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (7) (la directive relative aux conditions requises), |
| --- | --- |

g)

la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (7) (la directive relative aux conditions requises),

| h) | la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (8) (la directive relative aux procédures d’asile). |
| --- | --- |

h)

la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (8) (la directive relative aux procédures d’asile).

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques suivantes:

| 1) | les actions visant à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, et plus particulièrement les mesures qui ont pour but d’améliorer les définitions et les procédures appliquées par les États membres en vue d’identifier les demandeurs d’asile les plus vulnérables et d’apporter une réponse adaptée à ces besoins; |
| --- | --- |

1)

les actions visant à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, et plus particulièrement les mesures qui ont pour but d’améliorer les définitions et les procédures appliquées par les États membres en vue d’identifier les demandeurs d’asile les plus vulnérables et d’apporter une réponse adaptée à ces besoins;

| 2) | les actions qui contribuent à améliorer l’identification des personnes nécessitant une protection internationale et/ou le traitement de leurs demandes aux frontières, notamment par l’élaboration de programmes de formation spécifiques. |
| --- | --- |

2)

les actions qui contribuent à améliorer l’identification des personnes nécessitant une protection internationale et/ou le traitement de leurs demandes aux frontières, notamment par l’élaboration de programmes de formation spécifiques.

PRIORITÉ 2:   Mise au point d’outils de référence et de méthodes d’évaluation afin d’évaluer la qualité des procédures d’examen des demandes de protection internationale et de soutenir les structures administratives en vue de relever les défis posés par la coopération pratique renforcée avec les autres États membres.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques suivantes:

| 1) | les mesures destinées à réaliser une étude indépendante sur le fonctionnement du système d’asile national et les moyens d’accroître son efficacité; |
| --- | --- |

1)

les mesures destinées à réaliser une étude indépendante sur le fonctionnement du système d’asile national et les moyens d’accroître son efficacité;

| 2) | la mise au point d’outils destinés à renforcer la cohérence des décisions prises au niveau national sur l’application de l’acquis, comme des bases de données de jurisprudence accessibles à tous les acteurs concernés; |
| --- | --- |

2)

la mise au point d’outils destinés à renforcer la cohérence des décisions prises au niveau national sur l’application de l’acquis, comme des bases de données de jurisprudence accessibles à tous les acteurs concernés;

| 3) | les mesures destinées à renforcer la capacité des services d’asile nationaux à coopérer avec ceux des autres États membres, notamment en vue de compiler, d’analyser et d’évaluer les informations relatives aux pays ou régions d’origine et de les échanger avec les autres États membres. |
| --- | --- |

3)

les mesures destinées à renforcer la capacité des services d’asile nationaux à coopérer avec ceux des autres États membres, notamment en vue de compiler, d’analyser et d’évaluer les informations relatives aux pays ou régions d’origine et de les échanger avec les autres États membres.

PRIORITÉ 3:   Actions contribuant à assurer un meilleur partage des responsabilités entre États membres et pays tiers (facultatif).

Il s’agit notamment de soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres en ce qui concerne, d’une part, le transfert de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides d’un pays tiers vers un État membre dans lequel ces derniers sont autorisés à résider en bénéficiant du statut de réfugié ou d’un statut offrant les mêmes droits et avantages en vertu du droit national et du droit communautaire, et, d’autre part, le transfert entre États membres de demandeurs d’asile ou de personnes bénéficiant d’une protection internationale.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques suivantes:

| 1) | les actions liées à la réinstallation de personnes provenant d’un pays ou d’une région désigné pour la mise en œuvre d’un programme de protection régional; |
| --- | --- |

1)

les actions liées à la réinstallation de personnes provenant d’un pays ou d’une région désigné pour la mise en œuvre d’un programme de protection régional;

| 2) | les actions visant à transférer des demandeurs d’asile ou des personnes bénéficiant d’une protection internationale à partir d’États membres dont le système d’asile est soumis à des pressions particulières. |
| --- | --- |

2)

les actions visant à transférer des demandeurs d’asile ou des personnes bénéficiant d’une protection internationale à partir d’États membres dont le système d’asile est soumis à des pressions particulières.

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(1)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(2)  JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

(3)  JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.

(4)  JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.

(5)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(6)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

(7)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(8)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

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| 12.12.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/32 |
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12.12.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2007

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2007) 6359]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/816/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (3) établit certaines mesures de protection à appliquer afin de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (3) établit certaines mesures de protection à appliquer afin de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée.

| (2) | À la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 au Royaume-Uni, en Roumanie et en Pologne, la décision 2006/415/CE a été modifiée en dernier lieu par la décision 2007/785/CE du 3 décembre 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans ces États membres. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 au Royaume-Uni, en Roumanie et en Pologne, la décision 2006/415/CE a été modifiée en dernier lieu par la décision 2007/785/CE du 3 décembre 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans ces États membres.

| (3) | Étant donné qu’un nouveau foyer de la maladie s’est déclaré en Pologne en dehors de la zone soumise à des restrictions, la délimitation de cette zone et la durée des mesures restrictives devraient être modifiées pour tenir compte de la situation épidémiologique. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné qu’un nouveau foyer de la maladie s’est déclaré en Pologne en dehors de la zone soumise à des restrictions, la délimitation de cette zone et la durée des mesures restrictives devraient être modifiées pour tenir compte de la situation épidémiologique.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision doivent être réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision doivent être réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/415/CE est modifiée conformément au texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33), version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/785/CE (JO L 316 du 4.12.2007, p. 62).

3

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2006/415/CE est modifiée comme suit:

| 1. | Le texte suivant remplace la rubrique concernant la Pologne à la partie A:









  Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu'au
  [art. 4, par. 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| PL | POLOGNE | RÉGION DE MAZOWIECKIE
  01400
  PŁOCKI
  01419 | Zone de protection: | Municipalité de Brudzeń Duży: | Główina |

1.

Le texte suivant remplace la rubrique concernant la Pologne à la partie A:

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu'au

[art. 4, par. 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

PL

POLOGNE

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

PŁOCKI

01419

Zone de protection:

Municipalité de Brudzeń Duży:

Główina

| | Gorzechówko |
| --- | --- |

Gorzechówko

| | Gorzechowo |
| --- | --- |

Gorzechowo

| | Myśliborzyce |
| --- | --- |

Myśliborzyce

| | Rembielin |
| --- | --- |

Rembielin

| | Rokicie |
| --- | --- |

Rokicie

| | Siecień |
| --- | --- |

Siecień

| | Siecień Rumunki |
| --- | --- |

Siecień Rumunki

| | Strupczewo Duże |
| --- | --- |

Strupczewo Duże

| | Uniejewo |
| --- | --- |

Uniejewo

| | Więcławice |
| --- | --- |

Więcławice

| | Municipalité de Nowy Duninów: | Karolewo |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Nowy Duninów:

Karolewo

| | Nowa Wieś |
| --- | --- |

Nowa Wieś

| | Nowy Duninów |
| --- | --- |

Nowy Duninów

9.1.2008

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

ŻUROMIŃSKI

01437

Zone de protection:

Municipalité de Bieżuń:

| | Bieżuń |
| --- | --- |

Bieżuń

| | Dźwierzno |
| --- | --- |

Dźwierzno

| | Karniszyn |
| --- | --- |

Karniszyn

| | Karniszyn Parcele |
| --- | --- |

Karniszyn Parcele

| | Kobyla Łąka |
| --- | --- |

Kobyla Łąka

| | Kocewo |
| --- | --- |

Kocewo

| | Myślin |
| --- | --- |

Myślin

| | Sadłowo |
| --- | --- |

Sadłowo

| | Sadłowo Parcele |
| --- | --- |

Sadłowo Parcele

| | Strzeszewo |
| --- | --- |

Strzeszewo

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

WŁOCŁAWSKI

00418

Zone de protection:

Municipalité de Włocławek:

| | Skoki Duże |
| --- | --- |

Skoki Duże

| | Skoki Małe |
| --- | --- |

Skoki Małe

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

PŁOCKI

01419

Zone de surveillance:

| | Municipalité de Brudzeń Duży: | Bądkowo |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Brudzeń Duży:

Bądkowo

| | Bądkowo Jeziorne |
| --- | --- |

Bądkowo Jeziorne

| | Bądkowo Kościelne |
| --- | --- |

Bądkowo Kościelne

| | Bądkowo Podlasie |
| --- | --- |

Bądkowo Podlasie

| | Bądkowo Rochny |
| --- | --- |

Bądkowo Rochny

| | Biskupice |
| --- | --- |

Biskupice

| | Brudzeń Duży |
| --- | --- |

Brudzeń Duży

| | Brudzeń Mały |
| --- | --- |

Brudzeń Mały

| | Cegielnia |
| --- | --- |

Cegielnia

| | Cierszewo |
| --- | --- |

Cierszewo

| | Izabelin |
| --- | --- |

Izabelin

| | Janoszyce |
| --- | --- |

Janoszyce

| | Karwosieki Cholewice |
| --- | --- |

Karwosieki Cholewice

| | Kłobukowo |
| --- | --- |

Kłobukowo

| | Krzyżanowo |
| --- | --- |

Krzyżanowo

| | Lasotki |
| --- | --- |

Lasotki

| | Murzynowo |
| --- | --- |

Murzynowo

| | Noskowice |
| --- | --- |

Noskowice

| | Parzeń |
| --- | --- |

Parzeń

| | Parzeń Janówek |
| --- | --- |

Parzeń Janówek

| | Patrze |
| --- | --- |

Patrze

| | Radotki |
| --- | --- |

Radotki

| | Robertowo |
| --- | --- |

Robertowo

| | Sikórz |
| --- | --- |

Sikórz

| | Sobowo |
| --- | --- |

Sobowo

| | Suchodół |
| --- | --- |

Suchodół

| | Turza Mała |
| --- | --- |

Turza Mała

| | Turza Wielka |
| --- | --- |

Turza Wielka

| | Wincentowo |
| --- | --- |

Wincentowo

| | Winnica |
| --- | --- |

Winnica

| | Zdziębórz |
| --- | --- |

Zdziębórz

| | Żerniki |
| --- | --- |

Żerniki

| | Municipalité de Stara Biała: | Brwilno Górne |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Stara Biała:

Brwilno Górne

| | Kobierniki |
| --- | --- |

Kobierniki

| | Kowalewko |
| --- | --- |

Kowalewko

| | Ludwikowo |
| --- | --- |

Ludwikowo

| | Mańkowo |
| --- | --- |

Mańkowo

| | Maszewo Duże |
| --- | --- |

Maszewo Duże

| | Srebrna |
| --- | --- |

Srebrna

| | Ulaszewo |
| --- | --- |

Ulaszewo

| | Wyszyna |
| --- | --- |

Wyszyna

| | Municipalité de Nowy Duninów: | Brwilno Dolne |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Nowy Duninów:

Brwilno Dolne

| | Brzezinna Góra |
| --- | --- |

Brzezinna Góra

| | Duninów Duży |
| --- | --- |

Duninów Duży

| | Grodziska |
| --- | --- |

Grodziska

| | Jeżowo |
| --- | --- |

Jeżowo

| | Kamion |
| --- | --- |

Kamion

| | Kobyla Góra |
| --- | --- |

Kobyla Góra

| | Środoń |
| --- | --- |

Środoń

| | Stary Duninów |
| --- | --- |

Stary Duninów

| | Studzianka |
| --- | --- |

Studzianka

| | Wola Brwileńska |
| --- | --- |

Wola Brwileńska

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

SIERPECKI

01427

Zone de surveillance:

| | Municipalité de Mochowo: | Będorzyn |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Mochowo:

Będorzyn

| | Grodnia |
| --- | --- |

Grodnia

| | Łukoszyn |
| --- | --- |

Łukoszyn

| | Łukoszyno Biki |
| --- | --- |

Łukoszyno Biki

| | Municipalité de Rościszewo: | Lipniki |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Rościszewo:

Lipniki

| | Ostrów |
| --- | --- |

Ostrów

| | Polik |
| --- | --- |

Polik

| | Rzeszotary Nowe |
| --- | --- |

Rzeszotary Nowe

| | Rzeszotary Zawady |
| --- | --- |

Rzeszotary Zawady

| | Września |
| --- | --- |

Września

| | Municipalité de Zawidz: | Jaworowo Kolonia |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Zawidz:

Jaworowo Kolonia

| | Jaworowo Kłódź |
| --- | --- |

Jaworowo Kłódź

| | Jaworowo Lipa |
| --- | --- |

Jaworowo Lipa

| | Jaworowo Próchniatka |
| --- | --- |

Jaworowo Próchniatka

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

ŻUROMIŃSKI

01437

Zone de surveillance:

| | Municipalité de Bieżuń: | Adamowo |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Bieżuń:

Adamowo

| | Bielawy Gołuskie |
| --- | --- |

Bielawy Gołuskie

| | Dąbrówki |
| --- | --- |

Dąbrówki

| | Gołuszyn |
| --- | --- |

Gołuszyn

| | Mak |
| --- | --- |

Mak

| | Małocin |
| --- | --- |

Małocin

| | Pełki |
| --- | --- |

Pełki

| | Pozga |
| --- | --- |

Pozga

| | Sławęcin |
| --- | --- |

Sławęcin

| | Stanisławowo |
| --- | --- |

Stanisławowo

| | Stawiszyn Łaziska |
| --- | --- |

Stawiszyn Łaziska

| | Stawiszyn Zwalewo |
| --- | --- |

Stawiszyn Zwalewo

| | Trzaski |
| --- | --- |

Trzaski

| | Wilewo |
| --- | --- |

Wilewo

| | Władysławowo |
| --- | --- |

Władysławowo

| | Municipalité de Żuromin: | Będzymin |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Żuromin:

Będzymin

| | Chamsk |
| --- | --- |

Chamsk

| | Dębsk |
| --- | --- |

Dębsk

| | Franciszkowo |
| --- | --- |

Franciszkowo

| | Kruszewo |
| --- | --- |

Kruszewo

| | Młudzyno |
| --- | --- |

Młudzyno

| | Olszew |
| --- | --- |

Olszew

| | Poniatowo |
| --- | --- |

Poniatowo

| | Żuromin |
| --- | --- |

Żuromin

| | Municipalité de Lutocin: | Chromakowo |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Lutocin:

Chromakowo

| | Elżbiecin |
| --- | --- |

Elżbiecin

| | Felcyn |
| --- | --- |

Felcyn

| | Jonne |
| --- | --- |

Jonne

| | Lutocin |
| --- | --- |

Lutocin

| | Mojnowo |
| --- | --- |

Mojnowo

| | Nowy Przeradz |
| --- | --- |

Nowy Przeradz

| | Obręb |
| --- | --- |

Obręb

| | Parlin |
| --- | --- |

Parlin

| | Przeradz Mały |
| --- | --- |

Przeradz Mały

| | Przeradz Wielki |
| --- | --- |

Przeradz Wielki

| | Seroki |
| --- | --- |

Seroki

| | Swojęcin |
| --- | --- |

Swojęcin

| | Zimolza |
| --- | --- |

Zimolza

| | Municipalité de Siemiątkowo: | Antoniewo |
| --- | --- | --- |

Municipalité de Siemiątkowo:

Antoniewo

| | Dzieczewo |
| --- | --- |

Dzieczewo

| | Nowa Wieś |
| --- | --- |

Nowa Wieś

| | Nowopole |
| --- | --- |

Nowopole

| | Siciarz |
| --- | --- |

Siciarz

| | Sokołowy Kąt |
| --- | --- |

Sokołowy Kąt

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

MŁAWSKI

01413

Municipalité de Radzanów:

| | Zgliczyn Glinki |
| --- | --- |

Zgliczyn Glinki

| | Zgliczyn Kościelny |
| --- | --- |

Zgliczyn Kościelny

| | Zgliczyn Witowy |
| --- | --- |

Zgliczyn Witowy

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

WŁOCŁAWSKI

00418

Zone de surveillance:

Municipalité de Włocławek:

| | Dąb Mały |
| --- | --- |

Dąb Mały

| | Dąb Polski |
| --- | --- |

Dąb Polski

| | Dąb Wielki |
| --- | --- |

Dąb Wielki

| | Dobiegniewo |
| --- | --- |

Dobiegniewo

| | Jazy |
| --- | --- |

Jazy

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

LIPNOWSKI

00408

Municipalité de Dobrzyń nad Wisłą:

| | Chalin |
| --- | --- |

Chalin

| | Chudzewo |
| --- | --- |

Chudzewo

| | Dobrzyń Nad Wisłą |
| --- | --- |

Dobrzyń Nad Wisłą

| | Kamienica |
| --- | --- |

Kamienica

| | Łagiewniki |
| --- | --- |

Łagiewniki

| | Lenie Wielkie |
| --- | --- |

Lenie Wielkie

| | Michałkowo |
| --- | --- |

Michałkowo

| | Mokówko |
| --- | --- |

Mokówko

| | Mokowo |
| --- | --- |

Mokowo

| | Płomiany |
| --- | --- |

Płomiany

| | Ruszkowo |
| --- | --- |

Ruszkowo

| | Wierznica |
| --- | --- |

Wierznica

| | Wierzniczka |
| --- | --- |

Wierzniczka

Municipalité de Tłuchowo:

Trzcianka

| 2. | Le texte suivant remplace la rubrique concernant la Pologne à la partie B:









  Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu'au
  [art. 4, par. 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| PL | POLOGNE | RÉGION DE MAZOWIECKIE
  01400
  PŁOCKI
  01419 | Municipalités de: | Bielsk |

2.

Le texte suivant remplace la rubrique concernant la Pologne à la partie B:

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu'au

[art. 4, par. 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

PL

POLOGNE

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

PŁOCKI

01419

Municipalités de:

Bielsk

| | Bodzanów |
| --- | --- |

Bodzanów

| | Brudzeń Duży |
| --- | --- |

Brudzeń Duży

| | Bulkowo |
| --- | --- |

Bulkowo

| | Drobin |
| --- | --- |

Drobin

| | Gąbin |
| --- | --- |

Gąbin

| | Łąck |
| --- | --- |

Łąck

| | Mała Wieś |
| --- | --- |

Mała Wieś

| | Nowy Duninów |
| --- | --- |

Nowy Duninów

| | Radzanowo |
| --- | --- |

Radzanowo

| | Słubice |
| --- | --- |

Słubice

| | Słupno |
| --- | --- |

Słupno

| | Stara Biała |
| --- | --- |

Stara Biała

| | Staroźreby |
| --- | --- |

Staroźreby

| | Wyszogród |
| --- | --- |

Wyszogród

9.1.2008

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

PŁOCK

01462

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

PLOŃSKI

01420

Municipalités de Raciąż

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

CIECHANOWSKI

01402

Municipalité de Glinojeck

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

MŁAWSKI

01413

Municipalité de Lipowiec Kościelny

| | Wiśniewo |
| --- | --- |

Wiśniewo

| | Strzegowo |
| --- | --- |

Strzegowo

| | Szreńsk |
| --- | --- |

Szreńsk

| | Radzanów (zones autres que celles énumérées pour la zone A) |
| --- | --- |

Radzanów (zones autres que celles énumérées pour la zone A)

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

GOSTYNIŃSKI

01404

Municipalités de:

| | Gostynin |
| --- | --- |

Gostynin

| | Pacyna |
| --- | --- |

Pacyna

| | Sanniki |
| --- | --- |

Sanniki

| | Szczawin Kościelny |
| --- | --- |

Szczawin Kościelny

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

SIERPECKI

01427

Municipalités de:

| | Gozdowo |
| --- | --- |

Gozdowo

| | Mochowo |
| --- | --- |

Mochowo

| | Rościszewo (zones autres que celles énumérées pour la zone A) |
| --- | --- |

Rościszewo (zones autres que celles énumérées pour la zone A)

| | Sierpc |
| --- | --- |

Sierpc

| | Sierpc city |
| --- | --- |

Sierpc city

| | Szczutowo |
| --- | --- |

Szczutowo

| | Zawidz Kościelny (zones autres que celles énumérées pour la zone A) |
| --- | --- |

Zawidz Kościelny (zones autres que celles énumérées pour la zone A)

RÉGION DE MAZOWIECKIE

01400

ŻUROMIŃSKI

01437

Municipalités de:

| | Lubowidz |
| --- | --- |

Lubowidz

| | Kuczbork Osada |
| --- | --- |

Kuczbork Osada

| | Lutocin (zones autres que celles énumérées pour la zone A) |
| --- | --- |

Lutocin (zones autres que celles énumérées pour la zone A)

| | Siemiątkowo (zones autres que celles énumérées pour la zone A) |
| --- | --- |

Siemiątkowo (zones autres que celles énumérées pour la zone A)

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

WŁOCŁAWSKI

00418

Municipalités de:

| | Baruchowo |
| --- | --- |

Baruchowo

| | Boniewo |
| --- | --- |

Boniewo

| | Brześć Kujawski |
| --- | --- |

Brześć Kujawski

| | Choceń |
| --- | --- |

Choceń

| | Chodecz |
| --- | --- |

Chodecz

| | Fabianki |
| --- | --- |

Fabianki

| | Izbica Kujawska |
| --- | --- |

Izbica Kujawska

| | Kowal |
| --- | --- |

Kowal

| | Lubanie |
| --- | --- |

Lubanie

| | Lubień Kujawski |
| --- | --- |

Lubień Kujawski

| | Lubraniec |
| --- | --- |

Lubraniec

| | Włocławek |
| --- | --- |

Włocławek

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

LIPNOWSKI

00408

Municipalités de:

| | Bobrowniki |
| --- | --- |

Bobrowniki

| | Chrostkowo |
| --- | --- |

Chrostkowo

| | Dobrzyń nad Wisłą |
| --- | --- |

Dobrzyń nad Wisłą

| | Kikół |
| --- | --- |

Kikół

| | Lipno |
| --- | --- |

Lipno

| | Skępe |
| --- | --- |

Skępe

| | Tłuchowo |
| --- | --- |

Tłuchowo

| | Wielgie |
| --- | --- |

Wielgie

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

WŁOCŁAWEK

00464

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

BRODNICKI

00402

Municipalités de:

| | Górzno |
| --- | --- |

Górzno

| | Świedziebnia |
| --- | --- |

Świedziebnia

RÉGION DE KUJAWSKO-POMORSKIE

00400

RYPIŃSKI

00412

Municipalités de:

| | Rogowo |
| --- | --- |

Rogowo

| | Rypin |
| --- | --- |

Rypin

| | Skrwilno |
| --- | --- |

Skrwilno

RÉGION DE WARMIŃSKO-MAZURSKIE

02800

DZIAŁDOWSKI

02803

Municipalités de:

| | Działdowo |
| --- | --- |

Działdowo

| | Działdowo city |
| --- | --- |

Działdowo city

| | Iłowo-Osada |
| --- | --- |

Iłowo-Osada

| | Lidzbark |
| --- | --- |

Lidzbark

| | Płośnica |
| --- | --- |

Płośnica

---