# Journal officiel L 354/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 354 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année11 décembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 354

Édition de langue française

Législation

57e année11 décembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1310/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1311/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne la définition d'un élément de métadonnées INSPIRE | 6 |
| | * | Règlement (UE) no 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil | 17 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1314/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 38 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1315/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers | 41 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/892/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 9 décembre 2014 modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de certaines régions de France comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9218]

   (
  1
  ) | 45 |
| | | 2014/893/UE |
| | * | Décision de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9302]

   (
  1
  ) | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 1310/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (UE) no 1311/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne la définition d'un élément de métadonnées INSPIRE

o

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6

*

Règlement (UE) no 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques

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8

*

Règlement d'exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

o

o

17

Règlement d'exécution (UE) no 1314/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

38

Règlement d'exécution (UE) no 1315/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

er

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41

DÉCISIONS

2014/892/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 9 décembre 2014 modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de certaines régions de France comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis)
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9218]

   (
  1
  )

Br. melitensis

[notifiée sous le numéro C(2014) 9218]

1

45

2014/893/UE

*

Décision de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9302]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 9302]

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47

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 117/14/COL du 12 mars 2014 modifiant pour la quatre-vingt-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et par la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises | 62 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 117/14/COL du 12 mars 2014 modifiant pour la quatre-vingt-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et par la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises

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62

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom de la Commission du 26 novembre 2014 autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 343 du 28.11.2014 ) | 89 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution 2014/847/UE, Euratom de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 343 du 28.11.2014 ) | 89 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom de la Commission du 26 novembre 2014 autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 343 du 28.11.2014 )

( JO L 343 du 28.11.2014 )

89

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/847/UE, Euratom de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 343 du 28.11.2014 )

( JO L 343 du 28.11.2014 )

89

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/1 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1310/2014 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2014

sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil de résolution unique (le CRU) a été établi en vertu du règlement (UE) no 806/2014 et a été chargé de l'application des dispositions uniformes énoncées dans ce règlement et de l'administration du Fonds de résolution unique. L'article 58 dudit règlement prévoit que le CRU dispose d'un budget autonome qui ne fait pas partie du budget de l'Union. |
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(1)

Le Conseil de résolution unique (le CRU) a été établi en vertu du règlement (UE) no 806/2014 et a été chargé de l'application des dispositions uniformes énoncées dans ce règlement et de l'administration du Fonds de résolution unique. L'article 58 dudit règlement prévoit que le CRU dispose d'un budget autonome qui ne fait pas partie du budget de l'Union.

| (2) | L'article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le CRU détermine et perçoit les contributions à ses dépenses administratives, dues par chaque entité visée à l'article 2 dudit règlement. Ces entités sont les établissements de crédit établis dans des États membres participants au sens de l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) ainsi que les sociétés mères, entreprises d'investissement et établissements financiers établis dans des États membres participants, lorsqu'ils sont soumis à une surveillance sur base consolidée assurée par la Banque centrale européenne (la BCE) conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013. Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux succursales, établies dans des États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants. |
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(2)

L'article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le CRU détermine et perçoit les contributions à ses dépenses administratives, dues par chaque entité visée à l'article 2 dudit règlement. Ces entités sont les établissements de crédit établis dans des États membres participants au sens de l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) ainsi que les sociétés mères, entreprises d'investissement et établissements financiers établis dans des États membres participants, lorsqu'ils sont soumis à une surveillance sur base consolidée assurée par la Banque centrale européenne (la BCE) conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013. Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux succursales, établies dans des États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants.

| (3) | Conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 806/2014, les contributions aux dépenses administratives du CRU constituent les recettes de la partie I du budget du CRU et couvrent les dépenses de cette partie I du budget, lesquelles comprennent au moins la rémunération du personnel, les dépenses administratives, d'infrastructure, de formation professionnelle et de fonctionnement. |
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(3)

Conformément à l'article 59 du règlement (UE) no 806/2014, les contributions aux dépenses administratives du CRU constituent les recettes de la partie I du budget du CRU et couvrent les dépenses de cette partie I du budget, lesquelles comprennent au moins la rémunération du personnel, les dépenses administratives, d'infrastructure, de formation professionnelle et de fonctionnement.

| (4) | En 2014, le CRU ne disposera pas de l'infrastructure spécifique ni de la capacité opérationnelle pour collecter des contributions auprès de toutes les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015. Néanmoins, en 2014, il devra percevoir les recettes nécessaires pour financer la partie I de son budget afin de couvrir ses dépenses administratives pour ces deux années. Les dépenses administratives du CRU pour les deux années de la période transitoire (2014 et 2015) sont estimées à 22 000 000 EUR. |
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(4)

En 2014, le CRU ne disposera pas de l'infrastructure spécifique ni de la capacité opérationnelle pour collecter des contributions auprès de toutes les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015. Néanmoins, en 2014, il devra percevoir les recettes nécessaires pour financer la partie I de son budget afin de couvrir ses dépenses administratives pour ces deux années. Les dépenses administratives du CRU pour les deux années de la période transitoire (2014 et 2015) sont estimées à 22 000 000 EUR.

| (5) | Il convient de prévoir une solution temporaire pour permettre au CRU de collecter des contributions afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015 tout en veillant à ce que le calcul et la collecte des contributions puissent être effectués avec les ressources très limitées du CRU et dans un délai très court. Il devrait être possible d'y parvenir en établissant que le calcul et la perception des contributions pour couvrir les dépenses administratives du CRU sont effectués selon une approche en deux étapes: un système provisoire au cours des premières phases d'existence du CRU, et un système définitif. |
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(5)

Il convient de prévoir une solution temporaire pour permettre au CRU de collecter des contributions afin de couvrir ses dépenses administratives de 2014 et 2015 tout en veillant à ce que le calcul et la collecte des contributions puissent être effectués avec les ressources très limitées du CRU et dans un délai très court. Il devrait être possible d'y parvenir en établissant que le calcul et la perception des contributions pour couvrir les dépenses administratives du CRU sont effectués selon une approche en deux étapes: un système provisoire au cours des premières phases d'existence du CRU, et un système définitif.

| (6) | Seules les entités auxquelles la BCE a notifié, au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sa décision de les considérer comme importantes au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) et qui figurent sur la liste publiée sur le site web de la BCE le 4 septembre 2014, à l'exception de celles qui sont des filiales de groupes déjà pris en compte, (les «entités importantes») doivent avancer le montant total des acomptes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire. Les entités qui seraient considérées comme importantes et en seraient informées par la BCE entre le 5 septembre 2014 et le terme de la période transitoire ne doivent pas être soumises à l'obligation de verser des acomptes sur contributions. À cette fin, un système provisoire d'acomptes sur contributions (les «acomptes») doit être instauré, qui permette au CRU, au cours de cette période transitoire, de collecter des acomptes auprès des entités importantes pour couvrir ses dépenses. |
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(6)

Seules les entités auxquelles la BCE a notifié, au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sa décision de les considérer comme importantes au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) et qui figurent sur la liste publiée sur le site web de la BCE le 4 septembre 2014, à l'exception de celles qui sont des filiales de groupes déjà pris en compte, (les «entités importantes») doivent avancer le montant total des acomptes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire. Les entités qui seraient considérées comme importantes et en seraient informées par la BCE entre le 5 septembre 2014 et le terme de la période transitoire ne doivent pas être soumises à l'obligation de verser des acomptes sur contributions. À cette fin, un système provisoire d'acomptes sur contributions (les «acomptes») doit être instauré, qui permette au CRU, au cours de cette période transitoire, de collecter des acomptes auprès des entités importantes pour couvrir ses dépenses.

| (7) | Ce système provisoire est proportionné car les entités qui verseront des acomptes représentent environ 85 % des actifs totaux des établissements de crédit couverts par le règlement (UE) no 806/2014 et sont aisément identifiables. Au cours de cette phase préliminaire, il convient qu'une telle méthode de calcul et de collecte des acomptes entraîne une charge administrative aussi limitée que possible pour le CRU comme pour les entités concernées. |
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(7)

Ce système provisoire est proportionné car les entités qui verseront des acomptes représentent environ 85 % des actifs totaux des établissements de crédit couverts par le règlement (UE) no 806/2014 et sont aisément identifiables. Au cours de cette phase préliminaire, il convient qu'une telle méthode de calcul et de collecte des acomptes entraîne une charge administrative aussi limitée que possible pour le CRU comme pour les entités concernées.

| (8) | Une fois que le CRU aura la structure et la capacité opérationnelle nécessaires, la Commission adoptera un système définitif de contributions administratives en fonction duquel les contributions seront calculées et perçues. |
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(8)

Une fois que le CRU aura la structure et la capacité opérationnelle nécessaires, la Commission adoptera un système définitif de contributions administratives en fonction duquel les contributions seront calculées et perçues.

| (9) | En vertu du système définitif, les contributions des entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 seront calculées et collectées conformément aux règles définitives. Il conviendrait de réexaminer les contributions des entités importantes couvertes par le système provisoire afin de prendre en compte les montants versés par lesdites entités en vertu de ce système. |
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(9)

En vertu du système définitif, les contributions des entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 seront calculées et collectées conformément aux règles définitives. Il conviendrait de réexaminer les contributions des entités importantes couvertes par le système provisoire afin de prendre en compte les montants versés par lesdites entités en vertu de ce système.

| (10) | Toute différence entre les acomptes versés en vertu du système provisoire et les contributions calculées conformément au système définitif doit être régularisée dans le calcul des contributions aux dépenses administratives du CRU pour l'année suivant le terme de la période transitoire. |
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(10)

Toute différence entre les acomptes versés en vertu du système provisoire et les contributions calculées conformément au système définitif doit être régularisée dans le calcul des contributions aux dépenses administratives du CRU pour l'année suivant le terme de la période transitoire.

| (11) | Pour permettre au CRU d'être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015, comme l'exige l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, et de commencer à effectuer les tâches énumérées à l'article 99, paragraphe 3, de ce règlement, il est urgent d'instaurer un mécanisme simple et efficace qui puisse être rapidement et aisément mis en œuvre au stade initial d'existence du CRU afin que celui-ci soit en mesure de se doter des ressources financières requises pour établir sa structure organisationnelle et recruter le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu dudit règlement, |
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(11)

Pour permettre au CRU d'être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015, comme l'exige l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, et de commencer à effectuer les tâches énumérées à l'article 99, paragraphe 3, de ce règlement, il est urgent d'instaurer un mécanisme simple et efficace qui puisse être rapidement et aisément mis en œuvre au stade initial d'existence du CRU afin que celui-ci soit en mesure de se doter des ressources financières requises pour établir sa structure organisationnelle et recruter le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles concernant:

| a) | un système provisoire d'acomptes sur les contributions aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire; |
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a)

un système provisoire d'acomptes sur les contributions aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;

| b) | la méthode de calcul des acomptes devant être collectés à l'avance auprès de chaque entité importante pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire; |
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b)

la méthode de calcul des acomptes devant être collectés à l'avance auprès de chaque entité importante pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;

| c) | la procédure et les modalités de collecte, par le CRU, des acomptes visés au point b); |
| --- | --- |

c)

la procédure et les modalités de collecte, par le CRU, des acomptes visés au point b);

| d) | les modalités de report du calcul et de la collecte des contributions dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 autres que les entités importantes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire; |
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d)

les modalités de report du calcul et de la collecte des contributions dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 autres que les entités importantes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;

| e) | les modalités d'ajustement des contributions, dues par les entités importantes, aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire pour prendre en compte toute différence entre les acomptes avancés en vertu de ce système provisoire et les contributions dues, au titre de la période transitoire, en vertu du système définitif. |
| --- | --- |

e)

les modalités d'ajustement des contributions, dues par les entités importantes, aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire pour prendre en compte toute différence entre les acomptes avancés en vertu de ce système provisoire et les contributions dues, au titre de la période transitoire, en vertu du système définitif.

Article 2

Champ d'application et objectif

Le présent règlement s'applique aux entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014.

Les acomptes collectés par le CRU conformément au présent règlement sont exclusivement destinés à couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.

Le CRU assure une bonne gestion financière et un contrôle budgétaire rigoureux de toutes les rubriques de ses dépenses.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) no 806/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

| a) | «acomptes» ou «acomptes sur contributions», les acomptes sur contributions devant être collectés par le CRU, conformément au présent règlement, pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire; |
| --- | --- |

a)

«acomptes» ou «acomptes sur contributions», les acomptes sur contributions devant être collectés par le CRU, conformément au présent règlement, pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire;

| b) | «dépenses administratives du CRU», les dépenses de la partie I du budget du CRU au cours de la période transitoire; |
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b)

«dépenses administratives du CRU», les dépenses de la partie I du budget du CRU au cours de la période transitoire;

| c) | «actifs totaux», la valeur totale des actifs figurant sur la ligne du total de l'actif du bilan de l'entité importante, le cas échéant consolidé, tels que déclarés à des fins prudentielles, conformément au droit de l'Union applicable, au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre; |
| --- | --- |

c)

«actifs totaux», la valeur totale des actifs figurant sur la ligne du total de l'actif du bilan de l'entité importante, le cas échéant consolidé, tels que déclarés à des fins prudentielles, conformément au droit de l'Union applicable, au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre;

| d) | «entités importantes», les entités auxquelles la BCE a notifié, au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sa décision de les considérer comme importantes au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 et qui figurent sur la liste publiée sur le site web de la BCE le 4 septembre 2014, à l'exception de celles qui sont des filiales d'un groupe déjà pris en compte dans cette définition, et des succursales, établies dans des États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants; |
| --- | --- |

d)

«entités importantes», les entités auxquelles la BCE a notifié, au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sa décision de les considérer comme importantes au sens de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément à l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 et qui figurent sur la liste publiée sur le site web de la BCE le 4 septembre 2014, à l'exception de celles qui sont des filiales d'un groupe déjà pris en compte dans cette définition, et des succursales, établies dans des États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants;

| e) | «avis d'acompte», un avis précisant le montant de l'acompte sur contribution devant être collecté à l'avance, adressé à chaque entité importante concernée conformément au présent règlement; |
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e)

«avis d'acompte», un avis précisant le montant de l'acompte sur contribution devant être collecté à l'avance, adressé à chaque entité importante concernée conformément au présent règlement;

| f) | «période transitoire», la période commençant le 19 août 2014 et prenant fin le 31 décembre 2015, ou le jour de l'application du système définitif de contributions administratives adopté par la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 806/2014 si cette date est postérieure; |
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f)

«période transitoire», la période commençant le 19 août 2014 et prenant fin le 31 décembre 2015, ou le jour de l'application du système définitif de contributions administratives adopté par la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 806/2014 si cette date est postérieure;

| g) | «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

g)

«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 4

Système provisoire d'acomptes sur contributions

1.   Toutes les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 versent des contributions pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.

2.   Le CRU calcule et collecte à l'avance les acomptes sur contributions devant être versés par les entités importantes pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.

3.   Le calcul et la collecte des contributions aux dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 autres que les entités importantes sont reportés au terme de la période transitoire visée à l'article 3, point f).

Article 5

Calcul des acomptes

1.   Les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire constituent la base de calcul des acomptes sur contributions devant être avancés par les entités importantes.

2.   Les acomptes devant être versés par chaque entité importante sont obtenus par multiplication des dépenses administratives du CRU pour la période 2014-2015 ou, si la période transitoire va au-delà du 31 décembre 2015, pour la période concernée, par le ratio entre les actifs totaux de l'entité importante concernée et les actifs totaux cumulés de toutes les entités importantes tels que déclarés au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre.

Article 6

Modalités de régularisation

1.   Le montant des contributions dues par chaque entité visée à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014 pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire est (re)calculé conformément au système définitif de contributions administratives adopté par la Commission en vertu de l'article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 806/2014 (le «système définitif»).

2.   Toute différence entre les acomptes versés en vertu du système provisoire et les contributions visées au paragraphe 1 et calculées conformément au système définitif est régularisée dans le calcul des contributions visant à couvrir les dépenses administratives du CRU pour l'année suivant la période transitoire. L'ajustement consiste à diminuer ou augmenter les contributions aux dépenses administratives du CRU pour l'année en question.

3.   Lorsque la différence visée au paragraphe 2 est supérieure aux contributions dues pour ladite année, l'ajustement est poursuivi l'année suivante.

Article 7

Notification et paiement

1.   Le CRU établit un avis d'acompte et l'adresse à chaque entité importante par courrier recommandé avec accusé de réception.

2.   L'avis d'acompte précise le montant de l'acompte devant être avancé par chaque entité importante pour couvrir les dépenses administratives du CRU au cours de la période transitoire.

3.   L'avis d'acompte précise les moyens par lesquels l'acompte doit être versé. L'entité importante respecte les conditions de paiement précisées dans l'avis d'acompte.

4.   L'entité importante verse le montant dû au titre de l'avis d'acompte en une seule fois, dans les 30 jours suivant la date de notification de l'avis d'acompte.

5.   Sans préjudice de tout autre moyen à la disposition du CRU, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des conditions de paiement précisées dans l'avis d'acompte, l'entité importante est redevable d'une astreinte journalière sur le montant restant dû de l'acompte.

L'astreinte est déterminée par le calcul quotidien des intérêts sur le montant dû à l'aide du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle l'acompte était exigible.

6.   Le paiement de l'astreinte journalière visée au paragraphe 5 est exécutoire. L'exécution est régie par les règles de procédure applicables dans l'État membre participant. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que le gouvernement de chaque État membre participant désigne à cet effet et dont il donne connaissance au CRU et à la Cour de justice.

Article 8

Rapports

Dix jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités compétentes fournissent au CRU les coordonnées des entités importantes et la valeur de leurs actifs totaux tels que déclarés au 31 décembre 2013 ou à la date de déclaration applicable à l'exercice 2013 si celui-ci prend fin après le 31 décembre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

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| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/6 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/6

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RÈGLEMENT (UE) No 1311/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne la définition d'un élément de métadonnées INSPIRE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (2) fixe les règles de mise en œuvre de tous les services en réseau à l'exception des services permettant d'appeler des services de données géographiques. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (2) fixe les règles de mise en œuvre de tous les services en réseau à l'exception des services permettant d'appeler des services de données géographiques.

| (2) | L'interopérabilité des services de données géographiques se caractérise par la capacité de communiquer, d'exécuter ou de transférer des données de l'un à l'autre. La capacité d'accéder aux informations pertinentes est une condition préalable à l'appel des services de données géographiques. Les États membres mettent à disposition les éléments de métadonnées prescrits par le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (3) au moyen des services de recherche prévus par la directive 2007/2/CE, dont les règles de mise en œuvre sont fixées par le règlement (CE) no 976/2009. Les règles de mise en œuvre des services de données géographiques établies par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (4) introduisent de nouveaux éléments de métadonnées pour les services de données géographiques. Il est par conséquent nécessaire d'actualiser la définition de l'élément de métadonnées figurant dans le règlement (CE) no 976/2009 afin de permettre la recherche et d'assurer la disponibilité des nouveaux éléments de métadonnées dans le cadre des services de recherche des États membres. |
| --- | --- |

(2)

L'interopérabilité des services de données géographiques se caractérise par la capacité de communiquer, d'exécuter ou de transférer des données de l'un à l'autre. La capacité d'accéder aux informations pertinentes est une condition préalable à l'appel des services de données géographiques. Les États membres mettent à disposition les éléments de métadonnées prescrits par le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (3) au moyen des services de recherche prévus par la directive 2007/2/CE, dont les règles de mise en œuvre sont fixées par le règlement (CE) no 976/2009. Les règles de mise en œuvre des services de données géographiques établies par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (4) introduisent de nouveaux éléments de métadonnées pour les services de données géographiques. Il est par conséquent nécessaire d'actualiser la définition de l'élément de métadonnées figurant dans le règlement (CE) no 976/2009 afin de permettre la recherche et d'assurer la disponibilité des nouveaux éléments de métadonnées dans le cadre des services de recherche des États membres.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 976/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 976/2009 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 976/2009, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

| «7. | “élément de métadonnées INSPIRE”: un élément de métadonnées mentionné à la partie B de l'annexe du règlement (CE) no 1205/2008 ou à la partie B de l'annexe V, la partie B de l'annexe VI et la partie B de l'annexe VII du règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (5); |
| --- | --- |

«7.

“élément de métadonnées INSPIRE”: un élément de métadonnées mentionné à la partie B de l'annexe du règlement (CE) no 1205/2008 ou à la partie B de l'annexe V, la partie B de l'annexe VI et la partie B de l'annexe VII du règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (5);

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).»

5

o

---

| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/8

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RÈGLEMENT (UE) No 1312/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (2) fixe les modalités techniques de l'interopérabilité pour les séries de données géographiques uniquement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (2) fixe les modalités techniques de l'interopérabilité pour les séries de données géographiques uniquement.

| (2) | L'interopérabilité des services de données géographiques se caractérise par la capacité de communiquer, d'exécuter ou de transférer des données de l'un à l'autre. Il est par conséquent nécessaire de compléter les informations concernant les services de données géographiques par des métadonnées supplémentaires. L'interopérabilité des services de données géographiques concerne également l'harmonisation du contenu du service, mais dans une moindre mesure, contrairement aux règles de mise en œuvre relatives aux séries de données géographiques. |
| --- | --- |

(2)

L'interopérabilité des services de données géographiques se caractérise par la capacité de communiquer, d'exécuter ou de transférer des données de l'un à l'autre. Il est par conséquent nécessaire de compléter les informations concernant les services de données géographiques par des métadonnées supplémentaires. L'interopérabilité des services de données géographiques concerne également l'harmonisation du contenu du service, mais dans une moindre mesure, contrairement aux règles de mise en œuvre relatives aux séries de données géographiques.

| (3) | Dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre prévues par la directive 2007/2/CE, l'accent a tout d'abord été mis sur les services de base, c'est-à-dire les services en réseau, avec le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (3), et sur l'interopérabilité des séries de données géographiques, avec le règlement (UE) no 1089/2010. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1089/2010 pour y incorporer les règles de mise en œuvre relatives aux services de données géographiques. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre prévues par la directive 2007/2/CE, l'accent a tout d'abord été mis sur les services de base, c'est-à-dire les services en réseau, avec le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (3), et sur l'interopérabilité des séries de données géographiques, avec le règlement (UE) no 1089/2010. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1089/2010 pour y incorporer les règles de mise en œuvre relatives aux services de données géographiques.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1089/2010 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Objet et champ d'application
  1.   Le présent règlement définit les exigences applicables en ce qui concerne les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE.
  2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux services en réseau relevant du champ d'application du règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement définit les exigences applicables en ce qui concerne les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux services en réseau relevant du champ d'application du règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (4).

| 2) | À l'article 2, les points 31 à 38 suivants sont ajoutés:
  «31.   “point final” (end point): l'adresse internet utilisée pour appeler directement une opération fournie par un service de données géographiques;
  32.   “point d'accès” (access point): une adresse internet contenant une description détaillée d'un service de données géographiques, y compris une liste de points finaux permettant son exécution;
  33.   “service de données géographiques appelable” (invocable spatial data service): tous les éléments suivants:






  a) | un service de données géographiques dont les métadonnées répondent aux exigences du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (5); |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, les points 31 à 38 suivants sont ajoutés:

«31.   “point final” (end point): l'adresse internet utilisée pour appeler directement une opération fournie par un service de données géographiques;

32.   “point d'accès” (access point): une adresse internet contenant une description détaillée d'un service de données géographiques, y compris une liste de points finaux permettant son exécution;

33.   “service de données géographiques appelable” (invocable spatial data service): tous les éléments suivants:

a)

un service de données géographiques dont les métadonnées répondent aux exigences du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (5);

| b) | un service de données géographiques dont au moins un localisateur de la ressource est un point d'accès, |
| --- | --- |

b)

un service de données géographiques dont au moins un localisateur de la ressource est un point d'accès,

| c) | un service de données géographiques respectant un ensemble de spécifications techniques documentées et publiées, fournissant les informations nécessaires à son exécution; |
| --- | --- |

c)

un service de données géographiques respectant un ensemble de spécifications techniques documentées et publiées, fournissant les informations nécessaires à son exécution;

34.   “service de données géographiques interopérable” (interoperable spatial data service): un service de données géographiques appelable répondant aux exigences de l'annexe VI;

35.   “service de données géographiques harmonisé” (harmonised spatial data service): un service de données géographiques interopérable répondant aux exigences de l'annexe VII;

36.   “série de données géographiques conforme” (conformant spatial data set): une série de données géographiques répondant aux exigences du présent règlement;

37.   “opération” (operation): une action prise en charge par un service de données géographiques;

38.   “interface” (interface): la série d'opérations nommée qui caractérise le comportement d'une entité au sens de la norme ISO 19119:2005.

| 3) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Listes de codes et énumérations concernant les séries de données géographiques»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Listes de codes et énumérations concernant les séries de données géographiques»

| b) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Les listes de codes relèvent de l'un des types suivants, lesquels sont spécifiés aux annexes I à IV:» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les listes de codes relèvent de l'un des types suivants, lesquels sont spécifiés aux annexes I à IV:»

| 4) | À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les mises à jour de données sont mises à la disposition de tous les services de données géographiques connexes dans le délai indiqué au paragraphe 2.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les mises à jour de données sont mises à la disposition de tous les services de données géographiques connexes dans le délai indiqué au paragraphe 2.»

| 5) | Les articles suivants sont insérés après l'article 14:
  «Article 14 bis

  Exigences relatives aux services de données géographiques appelables
  Au plus tard le 10 décembre 2015, les États membres fournissent les métadonnées des services de données géographiques appelables, conformément aux exigences énoncées à l'annexe V.
  Article 14 ter

  Modalités d'interopérabilité et exigences d'harmonisation relatives aux services de données géographiques appelables
  Les services de données géographiques appelables concernant les données contenues dans au moins une série de données géographiques conforme répondent aux exigences d'interopérabilité figurant aux annexes V et VI et, lorsque cela est possible, aux exigences d'harmonisation figurant à l'annexe VII.» |
| --- | --- |

5)

Les articles suivants sont insérés après l'article 14:

«Article 14 bis

Exigences relatives aux services de données géographiques appelables

Au plus tard le 10 décembre 2015, les États membres fournissent les métadonnées des services de données géographiques appelables, conformément aux exigences énoncées à l'annexe V.

Article 14 ter

Modalités d'interopérabilité et exigences d'harmonisation relatives aux services de données géographiques appelables

Les services de données géographiques appelables concernant les données contenues dans au moins une série de données géographiques conforme répondent aux exigences d'interopérabilité figurant aux annexes V et VI et, lorsque cela est possible, aux exigences d'harmonisation figurant à l'annexe VII.»

| 6) | L'annexe V, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

6)

L'annexe V, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est ajoutée.

| 7) | L'annexe VI, dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

7)

L'annexe VI, dont le texte figure à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.

| 8) | L'annexe VII, dont le texte figure à l'annexe III du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

8)

L'annexe VII, dont le texte figure à l'annexe III du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).»

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).»

5

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE V

RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES AUX SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES APPELABLES

PARTIE A

Conventions d'écriture

À l'instar du règlement (CE) no 1205/2008, les conventions d'écriture énoncées ci-après sont utilisées pour les métadonnées des services de données géographiques.

Lorsque cela est spécifié dans la description des éléments de métadonnées, les domaines de valeur seront utilisés avec la cardinalité définie dans les tableaux correspondants. Les différentes valeurs d'un domaine particulier sont définies par:

| — | un identificateur numérique, |
| --- | --- |

—

un identificateur numérique,

| — | un nom textuel pour les utilisateurs humains, qui peut être traduit dans les différentes langues communautaires, |
| --- | --- |

—

un nom textuel pour les utilisateurs humains, qui peut être traduit dans les différentes langues communautaires,

| — | un nom linguistiquement neutre pour les ordinateurs (la valeur exprimée entre parenthèses), |
| --- | --- |

—

un nom linguistiquement neutre pour les ordinateurs (la valeur exprimée entre parenthèses),

| — | une description ou une définition facultatives. |
| --- | --- |

—

une description ou une définition facultatives.

Le tableau présente les informations suivantes:

| — | la première colonne contient la référence au point de l'annexe définissant l'élément de métadonnées ou le groupe d'éléments de métadonnées, |
| --- | --- |

—

la première colonne contient la référence au point de l'annexe définissant l'élément de métadonnées ou le groupe d'éléments de métadonnées,

| — | la deuxième colonne contient le nom de l'élément de métadonnées ou du groupe d'éléments de métadonnées, |
| --- | --- |

—

la deuxième colonne contient le nom de l'élément de métadonnées ou du groupe d'éléments de métadonnées,

| — | la troisième colonne indique la cardinalité de l'élément de métadonnées. L'expression de la cardinalité est conforme à la notation prévue dans le langage de modélisation unifié (Unified Modelling Language, UML), selon laquelle:






  — | N signifie qu'il n'y a que N occurrences de cet élément de métadonnées dans un ensemble de résultats, |
| --- | --- | --- |

—

la troisième colonne indique la cardinalité de l'élément de métadonnées. L'expression de la cardinalité est conforme à la notation prévue dans le langage de modélisation unifié (Unified Modelling Language, UML), selon laquelle:

—

N signifie qu'il n'y a que N occurrences de cet élément de métadonnées dans un ensemble de résultats,

| — | 1..* signifie qu'il y a au moins une occurrence de cet élément dans un ensemble de résultats, |
| --- | --- |

—

1..* signifie qu'il y a au moins une occurrence de cet élément dans un ensemble de résultats,

| — | 0..1 indique que la présence de l'élément de métadonnées dans un ensemble de résultats est conditionnelle, mais que cet élément ne peut y figurer qu'une seule fois, |
| --- | --- |

—

0..1 indique que la présence de l'élément de métadonnées dans un ensemble de résultats est conditionnelle, mais que cet élément ne peut y figurer qu'une seule fois,

| — | 0..* indique que la présence de l'élément de métadonnées dans un ensemble de résultats est conditionnelle, mais que l'élément de métadonnées peut y figurer une ou plusieurs fois, |
| --- | --- |

—

0..* indique que la présence de l'élément de métadonnées dans un ensemble de résultats est conditionnelle, mais que l'élément de métadonnées peut y figurer une ou plusieurs fois,

| — | lorsque la cardinalité est 0..1 ou 0..*, la condition détermine quand les éléments de métadonnées deviennent obligatoires, |
| --- | --- |

—

lorsque la cardinalité est 0..1 ou 0..*, la condition détermine quand les éléments de métadonnées deviennent obligatoires,

| — | la quatrième colonne contient une condition si la cardinalité de l'élément ne s'applique pas à tous les types de ressources. Sinon, tous les éléments sont obligatoires. |
| --- | --- |

—

la quatrième colonne contient une condition si la cardinalité de l'élément ne s'applique pas à tous les types de ressources. Sinon, tous les éléments sont obligatoires.

PARTIE B

Élément de métadonnées “catégorie”

1.   Catégorie

Il s'agit d'une indication du statut du service de données géographiques par rapport à l'appelabilité.

Le domaine de valeur de cet élément de métadonnées est le suivant:

1.1.   Appelable (invocable)

Le service de données géographiques est un service de données géographiques appelable.

1.2.   Interopérable (interoperable)

Le service de données géographiques appelable est un service de données géographiques interopérable.

1.3.   Harmonisé (harmonised)

Le service de données géographiques interopérable est un service de données géographiques harmonisé.

PARTIE C

Instructions relatives à la cardinalité et aux conditions des éléments de métadonnées

Les nouvelles métadonnées décrivant le service de données géographiques comprennent les éléments de métadonnées ou groupes d'éléments de métadonnées énumérés dans le tableau 1.

Ces éléments de métadonnées ou groupes d'éléments de métadonnées sont conformes à la cardinalité prévue et aux conditions connexes établies dans le tableau 1.

Lorsque aucune condition n'est exprimée pour un élément de métadonnées particulier, cet élément est obligatoire.

Tableau 1

Métadonnées pour les services de données géographiques appelables

| Référence | Nouveaux éléments de métadonnées | Cardinalité | Condition |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Catégorie | 0..1 | Obligatoire pour un service de données géographiques appelable |

Référence

Nouveaux éléments de métadonnées

Cardinalité

Condition

1

Catégorie

0..1

Obligatoire pour un service de données géographiques appelable

PARTIE D

Exigences supplémentaires concernant les métadonnées figurant dans le règlement (CE) no 1205/2008

1.   Localisateur de la ressource

L'élément de métadonnées “localisateur de la ressource” indiqué dans le règlement (CE) no 1205/2008 contient également tous les points d'accès à partir du fournisseur de service de données géographiques, et ces points d'accès sont identifiés comme tels de manière univoque.

2.   Spécification

L'élément de métadonnées “spécification” indiqué dans le règlement (CE) no 1205/2008 fait également référence aux spécifications techniques ou contient les spécifications techniques (par exemple, le document d'orientation technique INSPIRE, mais pas uniquement) auxquelles le service de données géographiques appelable est pleinement conforme et qui fournissent tous les éléments techniques nécessaires (humains et, le cas échéant, lisibles par machine) pour permettre de l'appeler.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE VI

RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L'INTEROPÉRABILITÉ DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES APPELABLES

PARTIE A

Exigences supplémentaires concernant les métadonnées figurant dans le règlement (CE) no 1205/2008

1.   Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation

Les restrictions techniques applicables à l'accès et à l'utilisation du service de données géographiques sont consignées dans l'élément de métadonnées “CONTRAINTES EN MATIÈRE D'ACCÈS ET D'UTILISATION” indiqué dans le règlement (CE) no 1205/2008.

2.   Partie responsable

L'élément “partie responsable” indiqué dans le règlement (CE) no 1205/2008 comprend au minimum une description de l'organisation responsable gestionnaire, correspondant au rôle de partie responsable gestionnaire défini dans le règlement (CE) no 1205/2008.

PARTIE B

Éléments de métadonnées

3.   Identifiant des référentiels de coordonnées

Le cas échéant, il s'agit de la liste des référentiels de coordonnés pris en charge par le service de données géographiques.

Chaque référentiel de coordonnées pris en charge est exprimé à l'aide d'un identifiant.

4.   Qualité du service

Il s'agit de la qualité minimale du service estimée par la partie responsable du service de données géographiques et qui peut être garantie pendant une certaine période.

4.1.   Critères

Il s'agit des critères auxquels les mesures se réfèrent.

Le domaine de valeur de cet élément de métadonnées est le suivant:

4.1.1.   Disponibilité (availability)

Indique le pourcentage de temps de disponibilité du service.

4.1.2.   Performance (performance)

Indique la vitesse à laquelle une demande adressée au service de données géographiques peut être exécutée.

4.1.3.   Capacité (capacity)

Indique le nombre maximal de demandes simultanées pouvant être exécutées avec la performance déclarée.

4.2.   Mesure

4.2.1.   Description

Décrit la mesure pour chaque critère.

Le domaine de valeur de cet élément de métadonnées est du texte libre.

4.2.2.   Valeur (value)

Indique la valeur de la mesure pour chaque critère.

Le domaine de valeur de cet élément de métadonnées est du texte libre.

4.2.3.   Unité (unit)

Indique l'unité de la mesure pour chaque critère.

Le domaine de valeur de cet élément de métadonnées est du texte libre.

PARTIE C

Instructions relatives à la cardinalité et aux conditions des éléments de métadonnées

Les métadonnées décrivant un service de données géographiques interopérable comprennent les éléments de métadonnées ou groupes d'éléments de métadonnées énumérés dans le tableau 1.

Ces éléments de métadonnées ou groupes d'éléments de métadonnées sont conformes à la cardinalité prévue et aux conditions connexes établies dans le tableau 1.

Lorsque aucune condition n'est exprimée pour un élément de métadonnées particulier, cet élément est obligatoire.

Tableau 1

Métadonnées pour les services de données géographiques interopérables

| Référence | Nouveaux éléments de métadonnées | Cardinalité | Condition |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant des référentiels de coordonnées | 1..* | Obligatoire, si applicable |
| 2 | Qualité du service | 3..*» | |

Référence

Nouveaux éléments de métadonnées

Cardinalité

Condition

1

Identifiant des référentiels de coordonnées

1..*

Obligatoire, si applicable

2

Qualité du service

3..*»

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ANNEXE III

«ANNEXE VII

RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L'HARMONISATION DES SERVICES DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES INTEROPÉRABLES

PARTIE A

Caractéristiques

1.   Qualité du service

La probabilité qu'un service de données géographiques harmonisé soit disponible doit être de 98 %.

2.   Encodage de sortie

Un service de données géographiques harmonisé fournissant des objets géographiques entrant dans le champ d'application de la directive 2007/2/CE doit encoder ces objets géographiques conformément au présent règlement.

PARTIE B

Éléments de métadonnées

3.   Élément de métadonnées “appel”

L'élément de métadonnées “appel” donne des informations sur les interfaces du service de données géographiques harmonisé et énumère les points finaux pour permettre une communication de machine à machine.

PARTIE C

Instructions relatives à la cardinalité et aux conditions des éléments de métadonnées

Les métadonnées des services de données géographiques harmonisés comprennent l'élément de métadonnées ou le groupe d'éléments de métadonnées indiqué dans le tableau 1.

Cet élément de métadonnées ou ce groupe d'éléments de métadonnées est conforme à la cardinalité prévue et aux conditions connexes établies dans le tableau 1.

Lorsque aucune condition n'est exprimée pour un élément de métadonnées particulier, cet élément est obligatoire.

Tableau 1

Métadonnées pour les services de données géographiques harmonisés

| Référence | Nouveaux éléments de métadonnées | Cardinalité | Condition |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Élément de métadonnées “appel” | 1..* | |

Référence

Nouveaux éléments de métadonnées

Cardinalité

Condition

1

Élément de métadonnées “appel”

1..*

PARTIE D

Opérations

1.   Liste des opérations

Un service de données géographiques harmonisé assure l'exécution de l'opération indiquée dans le tableau 2.

Tableau 2

Opérations des services de données géographiques harmonisés

| Opération | Rôle |
| --- | --- |
| Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé | Fournit toutes les informations nécessaires concernant le service et décrit les capacités du service |

Opération

Rôle

Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé

Fournit toutes les informations nécessaires concernant le service et décrit les capacités du service

2.   Opération “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”

2.1.   Demande “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”

2.1.1.   Paramètres de la demande “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”

Le paramètre de la demande “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé” indique le langage naturel du contenu de la réponse à “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”.

2.2.   Réponse à “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”

La réponse à “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé” contient les séries de paramètres suivantes:

| — | métadonnées du service de données géographiques harmonisé, |
| --- | --- |

—

métadonnées du service de données géographiques harmonisé,

| — | métadonnées des opérations, |
| --- | --- |

—

métadonnées des opérations,

| — | langages. |
| --- | --- |

—

langages.

2.2.1.   Paramètres des métadonnées du service de données géographiques harmonisé

Les paramètres des métadonnées du service de données géographiques harmonisé contiennent au moins les éléments de métadonnées INSPIRE du service de données géographiques harmonisé établis par le présent règlement et le règlement (CE) no 1205/2008.

2.2.2.   Paramètres des métadonnées des opérations

Le paramètre des métadonnées des opérations fournit des métadonnées concernant les opérations du service de données géographiques harmonisé. Il décrit au moins chaque opération, en donnant au minimum une description des données échangées et l'adresse réseau.

2.2.3.   Paramètre de langage

Deux paramètres de langage sont fournis:

| — | le paramètre “Langage de réponse” indiquant le langage naturel utilisé dans les paramètres de la réponse à “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”, |
| --- | --- |

—

le paramètre “Langage de réponse” indiquant le langage naturel utilisé dans les paramètres de la réponse à “Accéder à des métadonnées du service de données géographiques harmonisé”,

| — | le paramètre “Langages pris en charge” contenant la liste des langages naturels pouvant être pris en charge par le service de données géographiques harmonisé.» |
| --- | --- |

—

le paramètre “Langages pris en charge” contenant la liste des langages naturels pouvant être pris en charge par le service de données géographiques harmonisé.»

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| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1313/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1355/2008 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Les mesures en question se présentaient sous la forme d'un droit spécifique pour chaque société, s'échelonnant entre 361,4 EUR/tonne et 531,2 EUR/tonne nette de produit. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1355/2008 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Les mesures en question se présentaient sous la forme d'un droit spécifique pour chaque société, s'échelonnant entre 361,4 EUR/tonne et 531,2 EUR/tonne nette de produit.

| (2) | Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l'Union européenne le 22 mars 2012 (3), mais ont été réinstituées le 18 février 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(2)

Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l'Union européenne le 22 mars 2012 (3), mais ont été réinstituées le 18 février 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (4).

1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (5), la Commission a reçu, le 12 août 2013, une demande de réexamen au titre de l'expiration de ces mesures formulée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été présentée par la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados («FENAVAL») au nom de producteurs représentant plus de 75 % de la production totale de l'Union de certains agrumes préparés ou conservés. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (5), la Commission a reçu, le 12 août 2013, une demande de réexamen au titre de l'expiration de ces mesures formulée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été présentée par la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados («FENAVAL») au nom de producteurs représentant plus de 75 % de la production totale de l'Union de certains agrumes préparés ou conservés.

| (4) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (5) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 25 octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 25 octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

1.4.   Enquête

1.4.1.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (6) | L'enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances permettant d'évaluer la probabilité d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er octobre 2009 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(6)

L'enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances permettant d'évaluer la probabilité d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er octobre 2009 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.4.2.   Parties concernées par l'enquête

| (7) | La Commission a officiellement informé les parties suivantes de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures: la requérante, les producteurs de l'Union et leurs associations, les producteurs-exportateurs connus en Chine et dans les pays analogues potentiels, les importateurs indépendants dans l'Union et leurs associations, les fournisseurs des producteurs de l'Union et leurs associations, une association de consommateurs de l'Union notoirement concernée et les représentants du pays exportateur. Ces parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a officiellement informé les parties suivantes de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures: la requérante, les producteurs de l'Union et leurs associations, les producteurs-exportateurs connus en Chine et dans les pays analogues potentiels, les importateurs indépendants dans l'Union et leurs associations, les fournisseurs des producteurs de l'Union et leurs associations, une association de consommateurs de l'Union notoirement concernée et les représentants du pays exportateur. Ces parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (8) | Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs indépendants dans l'Union, il a été jugé approprié, conformément à l'article 17 du règlement de base, d'examiner s'il y avait lieu de recourir à l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, ces parties ont été invitées à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de l'ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs indépendants dans l'Union, il a été jugé approprié, conformément à l'article 17 du règlement de base, d'examiner s'il y avait lieu de recourir à l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, ces parties ont été invitées à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de l'ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (9) | Étant donné qu'un seul groupe de producteurs-exportateurs chinois a transmis les informations sollicitées, il n'a pas été jugé nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné qu'un seul groupe de producteurs-exportateurs chinois a transmis les informations sollicitées, il n'a pas été jugé nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs.

| (10) | En ce qui concerne les importateurs indépendants, 32 ont été identifiés et invités à fournir des informations en vue de la constitution d'un échantillon. Sept d'entre eux se sont manifestés et ont fourni les informations nécessaires à l'échantillonnage. Parmi eux, trois ont été sélectionnés pour faire partie de l'échantillon, mais seulement deux ont confirmé dans le délai imparti leur volonté de participer à l'exercice d'échantillonnage. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne les importateurs indépendants, 32 ont été identifiés et invités à fournir des informations en vue de la constitution d'un échantillon. Sept d'entre eux se sont manifestés et ont fourni les informations nécessaires à l'échantillonnage. Parmi eux, trois ont été sélectionnés pour faire partie de l'échantillon, mais seulement deux ont confirmé dans le délai imparti leur volonté de participer à l'exercice d'échantillonnage.

| (11) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a envoyé des questionnaires aux parties intéressées et à celles qui s'étaient fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de cinq producteurs de l'Union, du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, de deux importateurs indépendants, de huit fournisseurs des producteurs de l'Union, d'une association de fournisseurs des producteurs de l'Union et d'un producteur du pays analogue. |
| --- | --- |

(11)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a envoyé des questionnaires aux parties intéressées et à celles qui s'étaient fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de cinq producteurs de l'Union, du producteur-exportateur chinois ayant coopéré, de deux importateurs indépendants, de huit fournisseurs des producteurs de l'Union, d'une association de fournisseurs des producteurs de l'Union et d'un producteur du pays analogue.

| (12) | Deux associations d'importateurs se sont manifestées en tant que parties intéressées. Cinq importateurs indépendants ont également fait part de leurs observations. |
| --- | --- |

(12)

Deux associations d'importateurs se sont manifestées en tant que parties intéressées. Cinq importateurs indépendants ont également fait part de leurs observations.

| (13) | En ce qui concerne les producteurs du pays analogue, quatre sociétés ont été identifiées et invitées à fournir les informations nécessaires. Seule l'une de ces sociétés a fourni les informations requises et a accepté la visite de vérification. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les producteurs du pays analogue, quatre sociétés ont été identifiées et invitées à fournir les informations nécessaires. Seule l'une de ces sociétés a fourni les informations requises et a accepté la visite de vérification.

| (14) | La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation du dumping et de la réapparition du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes:






  a) | producteurs de l'Union:






  — | Halcon Foods SAU, Murcie, Espagne, |
| --- | --- | --- | --- |

(14)

La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation du dumping et de la réapparition du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes:

a)

producteurs de l'Union:

—

Halcon Foods SAU, Murcie, Espagne,

| — | Conservas y Frutas SA, Murcie, Espagne, |
| --- | --- |

—

Conservas y Frutas SA, Murcie, Espagne,

| — | Agricultura y Conservas SA, Algemesí (Valence), Espagne, |
| --- | --- |

—

Agricultura y Conservas SA, Algemesí (Valence), Espagne,

| — | Industrias Videca SA, Villanueva de Castellón (Valence), Espagne; |
| --- | --- |

—

Industrias Videca SA, Villanueva de Castellón (Valence), Espagne;

| b) | producteur-exportateur en Chine:






  — | Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co., Ltd, Chine et sa société liée Zhejiang Merry Life Food Co.,Ltd; |
| --- | --- | --- |

b)

producteur-exportateur en Chine:

—

Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co., Ltd, Chine et sa société liée Zhejiang Merry Life Food Co.,Ltd;

| c) | importateurs indépendants dans l'Union:






  — | Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG, Hambourg, Allemagne, |
| --- | --- | --- |

c)

importateurs indépendants dans l'Union:

—

Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG, Hambourg, Allemagne,

| — | I. Schroeder KG (GmbH & Co), Hambourg, Allemagne; |
| --- | --- |

—

I. Schroeder KG (GmbH & Co), Hambourg, Allemagne;

| d) | producteur dans le pays analogue:






  — | Frigo-Pak Gida Maddeleri Sanayi Ve Ticaret AS, Turquie. |
| --- | --- | --- |

d)

producteur dans le pays analogue:

—

Frigo-Pak Gida Maddeleri Sanayi Ve Ticaret AS, Turquie.

1.5.   Divulgation des faits essentiels et des auditions

| (15) | Le 13 octobre 2014, la Commission a divulgué les faits essentiels et les considérations sur la base desquels elle envisageait d'instituer des droits antidumping (ci-après l'«information finale»). À la suite de l'information finale, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites contenant leur avis sur les conclusions définitives. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Trois importateurs ont demandé et se sont vu accorder une audition conjointe en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Une association européenne de commerçants a demandé et s'est vu accorder une audition avec les services de la Commission. |
| --- | --- |

(15)

Le 13 octobre 2014, la Commission a divulgué les faits essentiels et les considérations sur la base desquels elle envisageait d'instituer des droits antidumping (ci-après l'«information finale»). À la suite de l'information finale, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites contenant leur avis sur les conclusions définitives. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Trois importateurs ont demandé et se sont vu accorder une audition conjointe en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Une association européenne de commerçants a demandé et s'est vu accorder une audition avec les services de la Commission.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (16) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir des mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), des clémentines, des wilkings et d'autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90. |
| --- | --- |

(16)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir des mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), des clémentines, des wilkings et d'autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90.

| (17) | Le produit concerné s'obtient en pelant et en segmentant certaines variétés de petits agrumes (principalement des satsumas), qui sont ensuite immergés dans un sirop de sucre, dans du jus ou dans de l'eau avant d'être conditionnés en plusieurs dimensions afin de répondre aux exigences spécifiques des différents marchés. |
| --- | --- |

(17)

Le produit concerné s'obtient en pelant et en segmentant certaines variétés de petits agrumes (principalement des satsumas), qui sont ensuite immergés dans un sirop de sucre, dans du jus ou dans de l'eau avant d'être conditionnés en plusieurs dimensions afin de répondre aux exigences spécifiques des différents marchés.

| (18) | Les satsumas, clémentines et autres petits agrumes sont communément connus sous le nom collectif de «mandarines». La plupart de ces variétés peuvent être consommées fraîches ou entrer dans la fabrication de produits transformés. Elles sont similaires et leurs préparations ou conserves sont dès lors considérées comme ne constituant qu'un seul et même produit. |
| --- | --- |

(18)

Les satsumas, clémentines et autres petits agrumes sont communément connus sous le nom collectif de «mandarines». La plupart de ces variétés peuvent être consommées fraîches ou entrer dans la fabrication de produits transformés. Elles sont similaires et leurs préparations ou conserves sont dès lors considérées comme ne constituant qu'un seul et même produit.

2.2.   Produit similaire

| (19) | Les producteurs de l'Union ont fait valoir que le produit importé et le produit de l'Union étaient similaires pour les motifs suivants:






  — | ils présentent tous deux des caractéristiques physiques (goût, forme, taille et texture) identiques ou très similaires, |
| --- | --- | --- |

(19)

Les producteurs de l'Union ont fait valoir que le produit importé et le produit de l'Union étaient similaires pour les motifs suivants:

—

ils présentent tous deux des caractéristiques physiques (goût, forme, taille et texture) identiques ou très similaires,

| — | ils sont vendus par des canaux identiques ou similaires et se font principalement concurrence au niveau des prix, |
| --- | --- |

—

ils sont vendus par des canaux identiques ou similaires et se font principalement concurrence au niveau des prix,

| — | tous deux ont des utilisations finales identiques ou similaires, |
| --- | --- |

—

tous deux ont des utilisations finales identiques ou similaires,

| — | ils sont facilement interchangeables, |
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ils sont facilement interchangeables,

| — | ils sont classés sous les mêmes codes de la nomenclature combinée à des fins tarifaires. |
| --- | --- |

—

ils sont classés sous les mêmes codes de la nomenclature combinée à des fins tarifaires.

| (20) | Certains importateurs ont par ailleurs fait valoir que le produit importé était de meilleure qualité puisqu'il contient moins de quartiers cassés (5 % maximum) et que son goût, son apparence et sa structure sont meilleurs que ceux du produit de l'Union. Il a également été affirmé que le produit importé se distinguait du produit de l'Union par l'odeur. |
| --- | --- |

(20)

Certains importateurs ont par ailleurs fait valoir que le produit importé était de meilleure qualité puisqu'il contient moins de quartiers cassés (5 % maximum) et que son goût, son apparence et sa structure sont meilleurs que ceux du produit de l'Union. Il a également été affirmé que le produit importé se distinguait du produit de l'Union par l'odeur.

| (21) | La Commission a examiné ces allégations et a conclu, compte tenu des données disponibles, que les allégations de l'industrie de l'Union visées au considérant 19 étaient correctes. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a examiné ces allégations et a conclu, compte tenu des données disponibles, que les allégations de l'industrie de l'Union visées au considérant 19 étaient correctes.

| (22) | En ce qui concerne les allégations des importateurs, elles ont dû être rejetées pour les motifs suivants:






  a) | certaines différences de qualité relatives à la quantité de quartiers cassés, au goût, à l'apparence, à l'odeur et à la structure n'affectaient pas les caractéristiques de base du produit. Le produit importé est toujours interchangeable et sert des utilisations finales identiques ou similaires à celles du produit de l'Union. En fait, les producteurs de l'Union ont vendu leur produit, également avec une proportion plus élevée de quartiers cassés, au cours de la période considérée, à la fois aux importateurs et aux mêmes catégories d'utilisateurs/consommateurs (chaînes de supermarché et fournisseurs du secteur de la boulangerie, par exemple), qui ont également été desservis par les importateurs. En outre, une chaîne de supermarchés établie dans l'Union européenne a également confirmé qu'elle vendait le produit d'origine européenne et le produit d'origine chinoise sous la même marque; |
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(22)

En ce qui concerne les allégations des importateurs, elles ont dû être rejetées pour les motifs suivants:

a)

certaines différences de qualité relatives à la quantité de quartiers cassés, au goût, à l'apparence, à l'odeur et à la structure n'affectaient pas les caractéristiques de base du produit. Le produit importé est toujours interchangeable et sert des utilisations finales identiques ou similaires à celles du produit de l'Union. En fait, les producteurs de l'Union ont vendu leur produit, également avec une proportion plus élevée de quartiers cassés, au cours de la période considérée, à la fois aux importateurs et aux mêmes catégories d'utilisateurs/consommateurs (chaînes de supermarché et fournisseurs du secteur de la boulangerie, par exemple), qui ont également été desservis par les importateurs. En outre, une chaîne de supermarchés établie dans l'Union européenne a également confirmé qu'elle vendait le produit d'origine européenne et le produit d'origine chinoise sous la même marque;

| b) | la quantité maximale de 5 % de quartiers cassés n'est pas une caractéristique exclusive du seul produit importé. En fait, l'enquête a révélé que les producteurs de l'Union offraient une large gamme de qualités avec des pourcentages différents de quartiers cassés, y compris des proportions contenant au maximum 5 % de quartiers cassés. Certains importateurs ont acheté aux producteurs de l'Union le produit qui contenait au maximum 5 % de quartiers cassés. |
| --- | --- |

b)

la quantité maximale de 5 % de quartiers cassés n'est pas une caractéristique exclusive du seul produit importé. En fait, l'enquête a révélé que les producteurs de l'Union offraient une large gamme de qualités avec des pourcentages différents de quartiers cassés, y compris des proportions contenant au maximum 5 % de quartiers cassés. Certains importateurs ont acheté aux producteurs de l'Union le produit qui contenait au maximum 5 % de quartiers cassés.

| (23) | Par conséquent, comme le révélait l'enquête initiale, le produit importé et celui produit par l'industrie de l'Union sont considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(23)

Par conséquent, comme le révélait l'enquête initiale, le produit importé et celui produit par l'industrie de l'Union sont considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

| (24) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait d'entraîner une continuation du dumping. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait d'entraîner une continuation du dumping.

| (25) | Comme précisé au considérant 9, un seul groupe de sociétés ayant coopéré, il n'a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs en Chine. Ce groupe de sociétés représentait environ 12 à 20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) des importations du produit concerné de la Chine dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(25)

Comme précisé au considérant 9, un seul groupe de sociétés ayant coopéré, il n'a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs en Chine. Ce groupe de sociétés représentait environ 12 à 20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) des importations du produit concerné de la Chine dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.2.   Dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen

3.2.1.   Pays analogue

| (26) | En vertu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé le «pays analogue») ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union européenne, ou encore, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(26)

En vertu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé le «pays analogue») ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union européenne, ou encore, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (27) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a exprimé son intention d'utiliser la Turquie comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Chine et invité les parties intéressées à émettre des observations sur le choix de ce pays. |
| --- | --- |

(27)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a exprimé son intention d'utiliser la Turquie comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Chine et invité les parties intéressées à émettre des observations sur le choix de ce pays.

| (28) | Aucun commentaire n'a été reçu en ce qui concerne le choix proposé de la Turquie comme pays analogue. Aucune des parties intéressées n'a proposé d'autres producteurs du produit similaire dans le pays analogue. |
| --- | --- |

(28)

Aucun commentaire n'a été reçu en ce qui concerne le choix proposé de la Turquie comme pays analogue. Aucune des parties intéressées n'a proposé d'autres producteurs du produit similaire dans le pays analogue.

| (29) | L'un des producteurs-exportateurs turcs contactés, Frigo-Pak, a fourni dans les délais une réponse complète au questionnaire et a accepté une visite de vérification dans ses locaux. |
| --- | --- |

(29)

L'un des producteurs-exportateurs turcs contactés, Frigo-Pak, a fourni dans les délais une réponse complète au questionnaire et a accepté une visite de vérification dans ses locaux.

3.2.2.   Valeur normale

| (30) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées communiquées par le producteur en Turquie. Cette société n'a pas vendu le produit similaire sur le marché intérieur, de sorte que la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base en utilisant les coûts de production et, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point b), en ajoutant un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives et, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), une marge bénéficiaire raisonnable. Le taux utilisé pour les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives est le taux supporté par ce producteur sur ses ventes d'autres produits en conserve sur le marché intérieur et oscillait entre 10 et 20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité). La marge bénéficiaire utilisée est la même que celle utilisée lors de l'enquête initiale, à savoir 6,8 %, ce qui correspond au bénéfice réalisé par l'industrie de l'Union avant de subir un préjudice causé par les importations en dumping en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(30)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées communiquées par le producteur en Turquie. Cette société n'a pas vendu le produit similaire sur le marché intérieur, de sorte que la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base en utilisant les coûts de production et, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point b), en ajoutant un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives et, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), une marge bénéficiaire raisonnable. Le taux utilisé pour les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives est le taux supporté par ce producteur sur ses ventes d'autres produits en conserve sur le marché intérieur et oscillait entre 10 et 20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité). La marge bénéficiaire utilisée est la même que celle utilisée lors de l'enquête initiale, à savoir 6,8 %, ce qui correspond au bénéfice réalisé par l'industrie de l'Union avant de subir un préjudice causé par les importations en dumping en provenance de Chine.

3.2.3.   Prix à l'exportation

| (31) | Les ventes à l'exportation vers l'Union réalisées par le producteur-exportateur ayant coopéré ont été effectuées directement auprès de clients indépendants établis dans l'Union. Conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation de la Chine vers l'Union. |
| --- | --- |

(31)

Les ventes à l'exportation vers l'Union réalisées par le producteur-exportateur ayant coopéré ont été effectuées directement auprès de clients indépendants établis dans l'Union. Conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation de la Chine vers l'Union.

3.2.4.   Comparaison

| (32) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(32)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été réalisée au niveau départ usine.

| (33) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur ayant coopéré, et conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, de certaines différences de coûts en matière de transport, d'assurance, de commissions et de frais bancaires qui ont influencé les prix et leur comparabilité. |
| --- | --- |

(33)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur ayant coopéré, et conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, de certaines différences de coûts en matière de transport, d'assurance, de commissions et de frais bancaires qui ont influencé les prix et leur comparabilité.

3.2.5.   Marge de dumping

| (34) | Ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. |
| --- | --- |

(34)

Ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré.

| (35) | Dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré, cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping. La marge de dumping s'est élevée à plus de 60 %. |
| --- | --- |

(35)

Dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré, cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping. La marge de dumping s'est élevée à plus de 60 %.

| (36) | Pour la Chine dans son ensemble, une comparaison entre le prix à l'exportation moyen pondéré pour les importations en provenance de la Chine du produit concerné (tel que communiqué par Eurostat) et une valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue (dûment ajustée afin de refléter la gamme de produits probable concernée par les importations en provenance de la Chine compte tenu de la gamme de produits concernée par les ventes dans l'Union européenne réalisées par le producteur-exportateur ayant coopéré pour des types de produit comparables) a également révélé l'existence d'un dumping considérable, à des niveaux encore plus élevés. |
| --- | --- |

(36)

Pour la Chine dans son ensemble, une comparaison entre le prix à l'exportation moyen pondéré pour les importations en provenance de la Chine du produit concerné (tel que communiqué par Eurostat) et une valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue (dûment ajustée afin de refléter la gamme de produits probable concernée par les importations en provenance de la Chine compte tenu de la gamme de produits concernée par les ventes dans l'Union européenne réalisées par le producteur-exportateur ayant coopéré pour des types de produit comparables) a également révélé l'existence d'un dumping considérable, à des niveaux encore plus élevés.

| (37) | À la suite de l'information finale, une association professionnelle européenne a fait valoir que, contrairement aux producteurs-exportateurs chinois et aux producteurs espagnols, elle n'avait pas la possibilité de vérifier l'exactitude des calculs (dumping et préjudice) et a donc demandé à la Commission de fournir les détails du calcul du dumping. Au cours de l'audition en présence du conseiller-auditeur, trois importateurs ont également indiqué qu'ils auraient préféré recevoir des informations détaillées sur le calcul du dumping. |
| --- | --- |

(37)

À la suite de l'information finale, une association professionnelle européenne a fait valoir que, contrairement aux producteurs-exportateurs chinois et aux producteurs espagnols, elle n'avait pas la possibilité de vérifier l'exactitude des calculs (dumping et préjudice) et a donc demandé à la Commission de fournir les détails du calcul du dumping. Au cours de l'audition en présence du conseiller-auditeur, trois importateurs ont également indiqué qu'ils auraient préféré recevoir des informations détaillées sur le calcul du dumping.

| (38) | À cet égard, il convient de noter que les données sur lesquelles la Commission a fondé ses calculs contiennent des secrets d'affaires et des informations confidentielles. Le producteur-exportateur ayant coopéré qui a fourni ces données a dûment reçu des informations spécifiques au sujet des détails des calculs du dumping et du préjudice et n'a formulé ni commentaires ni demandes d'éclaircissements. La Commission ne peut mettre ces données à la disposition d'autres parties intéressées pour consultation sans porter atteinte à leur caractère confidentiel. Toutefois, la méthode utilisée par la Commission, telle que décrite aux considérants 30 à 36 ci-dessus, a été divulguée à toutes les parties intéressées. Au cours de l'audience mentionnée ci-dessus, le conseiller-auditeur a informé les importateurs de la possibilité de lui demander de vérifier le calcul de la Commission s'ils avaient des doutes quant à son exactitude. Les trois importateurs n'ont toutefois pas sollicité l'intervention du conseiller-auditeur à cet égard. |
| --- | --- |

(38)

À cet égard, il convient de noter que les données sur lesquelles la Commission a fondé ses calculs contiennent des secrets d'affaires et des informations confidentielles. Le producteur-exportateur ayant coopéré qui a fourni ces données a dûment reçu des informations spécifiques au sujet des détails des calculs du dumping et du préjudice et n'a formulé ni commentaires ni demandes d'éclaircissements. La Commission ne peut mettre ces données à la disposition d'autres parties intéressées pour consultation sans porter atteinte à leur caractère confidentiel. Toutefois, la méthode utilisée par la Commission, telle que décrite aux considérants 30 à 36 ci-dessus, a été divulguée à toutes les parties intéressées. Au cours de l'audience mentionnée ci-dessus, le conseiller-auditeur a informé les importateurs de la possibilité de lui demander de vérifier le calcul de la Commission s'ils avaient des doutes quant à son exactitude. Les trois importateurs n'ont toutefois pas sollicité l'intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

| (39) | En tout état de cause, l'association professionnelle européenne a calculé elle-même une marge de dumping, en comparant les prix moyens des importations en provenance de Chine enregistrés par Eurostat avec les prix moyens des importations en provenance de Turquie enregistrés par Eurostat. Selon cette association professionnelle, une telle comparaison ferait apparaître un niveau de dumping inférieur d'environ 30 %. À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration, le niveau exact de dumping est moins important que dans une enquête dans laquelle le niveau du droit est déterminé. Deuxièmement, ainsi qu'expliqué aux considérants 30 à 33 ci-dessus, le calcul de la Commission reposait sur des données relatives à la valeur normale «réelle» fournies par le producteur turc ayant coopéré et ayant fait l'objet d'une vérification, et la comparaison avec les prix chinois à l'exportation a été effectuée de manière détaillée. Par conséquent, les données sur lesquelles la Commission a fondé son calcul sont considérées comme étant beaucoup plus fiables et précises que l'estimation proposée par l'association dans ses commentaires sur l'information des parties. |
| --- | --- |

(39)

En tout état de cause, l'association professionnelle européenne a calculé elle-même une marge de dumping, en comparant les prix moyens des importations en provenance de Chine enregistrés par Eurostat avec les prix moyens des importations en provenance de Turquie enregistrés par Eurostat. Selon cette association professionnelle, une telle comparaison ferait apparaître un niveau de dumping inférieur d'environ 30 %. À cet égard, il convient tout d'abord de noter que, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration, le niveau exact de dumping est moins important que dans une enquête dans laquelle le niveau du droit est déterminé. Deuxièmement, ainsi qu'expliqué aux considérants 30 à 33 ci-dessus, le calcul de la Commission reposait sur des données relatives à la valeur normale «réelle» fournies par le producteur turc ayant coopéré et ayant fait l'objet d'une vérification, et la comparaison avec les prix chinois à l'exportation a été effectuée de manière détaillée. Par conséquent, les données sur lesquelles la Commission a fondé son calcul sont considérées comme étant beaucoup plus fiables et précises que l'estimation proposée par l'association dans ses commentaires sur l'information des parties.

| (40) | Lors de l'audition avec le conseiller-auditeur, trois importateurs ont en outre fait valoir qu'il n'y avait pas de dumping. Cette allégation s'appuyait sur le fait que la Commission avait estimé que les prix de vente moyens pratiqués par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré sur d'importants marchés de pays tiers étaient inférieurs aux prix de vente moyens sur le marché de l'Union. Cette allégation doit être rejetée, étant donné que le dumping désigne la vente sur un marché donné à des prix inférieurs à la valeur normale et non à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur d'autres marchés tiers. |
| --- | --- |

(40)

Lors de l'audition avec le conseiller-auditeur, trois importateurs ont en outre fait valoir qu'il n'y avait pas de dumping. Cette allégation s'appuyait sur le fait que la Commission avait estimé que les prix de vente moyens pratiqués par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré sur d'importants marchés de pays tiers étaient inférieurs aux prix de vente moyens sur le marché de l'Union. Cette allégation doit être rejetée, étant donné que le dumping désigne la vente sur un marché donné à des prix inférieurs à la valeur normale et non à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur d'autres marchés tiers.

3.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

3.3.1.   Remarque préliminaire

| (41) | Une fois constatée l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la probabilité d'une continuation du dumping en cas de levée des mesures a été examinée et les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et capacités inutilisées en Chine, le volume et les prix des importations en provenance de la Chine faisant l'objet d'un dumping ainsi que l'attrait que présente le marché de l'Union pour les importations en provenance de la Chine. |
| --- | --- |

(41)

Une fois constatée l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la probabilité d'une continuation du dumping en cas de levée des mesures a été examinée et les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et capacités inutilisées en Chine, le volume et les prix des importations en provenance de la Chine faisant l'objet d'un dumping ainsi que l'attrait que présente le marché de l'Union pour les importations en provenance de la Chine.

| (42) | Pendant une grande partie de la période d'enquête de réexamen, il n'y a pas eu de mesures en vigueur dans l'Union européenne, puisqu'elles avaient été annulées (voir le considérant 2 ci-dessus). Au cours de cette période caractérisée par l'absence de mesures, il y a eu un pic des importations en 2011/2012, suivi d'une baisse pendant le restant de la période d'enquête de réexamen. Cela reflète davantage un effet de formation de stocks qu'une réelle augmentation/diminution de la consommation, et s'explique par le niveau élevé des importations chinoises entre mars et juillet 2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient pas en vigueur. |
| --- | --- |

(42)

Pendant une grande partie de la période d'enquête de réexamen, il n'y a pas eu de mesures en vigueur dans l'Union européenne, puisqu'elles avaient été annulées (voir le considérant 2 ci-dessus). Au cours de cette période caractérisée par l'absence de mesures, il y a eu un pic des importations en 2011/2012, suivi d'une baisse pendant le restant de la période d'enquête de réexamen. Cela reflète davantage un effet de formation de stocks qu'une réelle augmentation/diminution de la consommation, et s'explique par le niveau élevé des importations chinoises entre mars et juillet 2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient pas en vigueur.

3.3.2.   Production, consommation intérieure et capacités d'exportation des producteurs chinois

| (43) | En ce qui concerne la totalité des capacités de production et des capacités inutilisées en Chine, la Commission n'a obtenu d'informations d'aucun producteur chinois ni d'aucune autre partie intéressée. Conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission a établi ses conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne la totalité des capacités de production et des capacités inutilisées en Chine, la Commission n'a obtenu d'informations d'aucun producteur chinois ni d'aucune autre partie intéressée. Conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission a établi ses conclusions sur la base des données disponibles.

| (44) | Selon le rapport publié par le Foreign Agricultural Service du département américain de l'agriculture (FSA/USDA), qui était inclus dans la demande de réexamen et qui est également accessible au public (7), le volume de mandarines fraîches destinées à la transformation, à savoir la production de mandarines en conserve, en Chine, a augmenté de 27 % entre 2009/2010 (520 000 tonnes) et la période d'enquête de réexamen (660 000 tonnes). La production de mandarines en conserve chinoises a suivi une tendance similaire. Selon ce rapport, la Chine a augmenté la production de mandarines en conserve de 347 000 tonnes en 2009/2010 à 440 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Le rapport a par ailleurs estimé que la consommation intérieure chinoise de mandarines en conserve était de l'ordre de 100 000 à 150 000 tonnes en 2013/2014. Une autre source accessible au public ayant estimé que la consommation intérieure oscillait entre 50 000 et 100 000 tonnes (8), une estimation d'une consommation intérieure de 100 000 tonnes semble raisonnable. Compte tenu des informations susmentionnées, le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation peut être estimé à quelque 340 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(44)

Selon le rapport publié par le Foreign Agricultural Service du département américain de l'agriculture (FSA/USDA), qui était inclus dans la demande de réexamen et qui est également accessible au public (7), le volume de mandarines fraîches destinées à la transformation, à savoir la production de mandarines en conserve, en Chine, a augmenté de 27 % entre 2009/2010 (520 000 tonnes) et la période d'enquête de réexamen (660 000 tonnes). La production de mandarines en conserve chinoises a suivi une tendance similaire. Selon ce rapport, la Chine a augmenté la production de mandarines en conserve de 347 000 tonnes en 2009/2010 à 440 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Le rapport a par ailleurs estimé que la consommation intérieure chinoise de mandarines en conserve était de l'ordre de 100 000 à 150 000 tonnes en 2013/2014. Une autre source accessible au public ayant estimé que la consommation intérieure oscillait entre 50 000 et 100 000 tonnes (8), une estimation d'une consommation intérieure de 100 000 tonnes semble raisonnable. Compte tenu des informations susmentionnées, le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation peut être estimé à quelque 340 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (45) | D'autres sources disponibles fournissent des estimations légèrement différentes en ce qui concerne le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation entre 2009 et 2014 (9). Toutefois, en dépit de ces différences, toutes ces sources indiquent que le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation a été d'au moins 300 000 tonnes par saison annuelle notifiée entre 2009 et 2013. Aucune de ces sources ne précise que le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation pourrait être sensiblement réduit à l'avenir. |
| --- | --- |

(45)

D'autres sources disponibles fournissent des estimations légèrement différentes en ce qui concerne le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation entre 2009 et 2014 (9). Toutefois, en dépit de ces différences, toutes ces sources indiquent que le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation a été d'au moins 300 000 tonnes par saison annuelle notifiée entre 2009 et 2013. Aucune de ces sources ne précise que le volume de mandarines en conserve chinoises disponibles à l'exportation pourrait être sensiblement réduit à l'avenir.

3.3.3.   Attrait du marché de l'Union

| (46) | Même si les importations en provenance de la Chine au cours de la période d'enquête de réexamen s'élevaient à 19 253 tonnes, les données relatives aux importations recueilles au cours de l'enquête initiale, qui couvrent la période 2002-2007, montrent que les fabricants chinois peuvent écouler plus de 60 000 tonnes par saison sur le marché de l'Union, comme confirmé par les données d'Eurostat relatives aux importations concernant la saison 2011/2012. En outre, le niveau élevé des importations en 2011/2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient, la plupart du temps, pas applicables (à savoir à partir du 22 mars 2012), montre que l'Union est un marché attrayant pour les fabricants chinois en termes de prix et que d'importants volumes d'importations chinoises faisant l'objet d'un dumping atteindraient le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(46)

Même si les importations en provenance de la Chine au cours de la période d'enquête de réexamen s'élevaient à 19 253 tonnes, les données relatives aux importations recueilles au cours de l'enquête initiale, qui couvrent la période 2002-2007, montrent que les fabricants chinois peuvent écouler plus de 60 000 tonnes par saison sur le marché de l'Union, comme confirmé par les données d'Eurostat relatives aux importations concernant la saison 2011/2012. En outre, le niveau élevé des importations en 2011/2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient, la plupart du temps, pas applicables (à savoir à partir du 22 mars 2012), montre que l'Union est un marché attrayant pour les fabricants chinois en termes de prix et que d'importants volumes d'importations chinoises faisant l'objet d'un dumping atteindraient le marché de l'Union en cas d'abrogation des mesures antidumping en vigueur.

| (47) | Le fait que la Chine a exporté vers l'Union, au cours de la période 2002-2007 (où aucune mesure antidumping ne s'appliquait), beaucoup plus de mandarines en conserve en moyenne par saison (36 % de plus) qu'au cours de la période 2009-2013 (pendant laquelle des droits étaient applicables, sauf entre le 22 mars 2012 et le 23 février 2013), même si les volumes totaux disponibles pour les exportations chinoises dans le monde entier étaient moins élevés au cours de la première période que dans la seconde, corrobore en outre la probabilité que les producteurs chinois augmentent leurs volumes d'exportation vers l'Union pour les porter aux niveaux enregistrés lors de l'enquête initiale en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(47)

Le fait que la Chine a exporté vers l'Union, au cours de la période 2002-2007 (où aucune mesure antidumping ne s'appliquait), beaucoup plus de mandarines en conserve en moyenne par saison (36 % de plus) qu'au cours de la période 2009-2013 (pendant laquelle des droits étaient applicables, sauf entre le 22 mars 2012 et le 23 février 2013), même si les volumes totaux disponibles pour les exportations chinoises dans le monde entier étaient moins élevés au cours de la première période que dans la seconde, corrobore en outre la probabilité que les producteurs chinois augmentent leurs volumes d'exportation vers l'Union pour les porter aux niveaux enregistrés lors de l'enquête initiale en cas d'abrogation des mesures.

3.3.4.   Prix à l'exportation vers des pays tiers

| (48) | En ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, l'enquête a montré qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, les prix de vente moyens appliqués par la société ayant coopéré pour les exportations vers plusieurs marchés importants (tels que le Japon, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande) étaient inférieurs aux prix de vente moyens appliqués pour les exportations vers l'Union. On peut donc s'attendre à ce qu'en l'absence de mesures le producteur-exportateur ayant coopéré réoriente une partie au moins de ces exportations vers l'Union. |
| --- | --- |

(48)

En ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, l'enquête a montré qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, les prix de vente moyens appliqués par la société ayant coopéré pour les exportations vers plusieurs marchés importants (tels que le Japon, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande) étaient inférieurs aux prix de vente moyens appliqués pour les exportations vers l'Union. On peut donc s'attendre à ce qu'en l'absence de mesures le producteur-exportateur ayant coopéré réoriente une partie au moins de ces exportations vers l'Union.

| (49) | Les statistiques chinoises relatives aux exportations concernant les agrumes préparés et/ou conservés, en récipients hermétiquement clos, démontrent elles aussi la probabilité d'une réorientation des exportations chinoises vers l'Union. En effet, ces statistiques montrent qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, quelque 20 000 tonnes du produit concerné ont, selon les estimations, été vendues vers des destinations d'exportation où les prix moyens sont inférieurs à ceux obtenus dans l'Union européenne, même si aucun droit antidumping ne s'appliquait aux importations en provenance de Chine sur ces marchés. Au cours de la période d'enquête de réexamen, ce volume serait égal aux ventes de l'industrie de l'Union sur le marché intérieur et à 71 % du total de la production de l'industrie de l'Union. En d'autres termes, sur la base de la taille actuelle du marché des mandarines en conserve (consommation totale de l'Union européenne: 44 523 tonnes) et selon les informations tirées des statistiques d'exportation chinoises, la somme du volume chinois des exportations actuelles de l'Union européenne et du volume potentiel pour lequel il est économiquement viable de le réorienter vers l'Union couvrirait pratiquement la totalité de la demande de mandarines en conserve émanant de l'Union européenne. |
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(49)

Les statistiques chinoises relatives aux exportations concernant les agrumes préparés et/ou conservés, en récipients hermétiquement clos, démontrent elles aussi la probabilité d'une réorientation des exportations chinoises vers l'Union. En effet, ces statistiques montrent qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, quelque 20 000 tonnes du produit concerné ont, selon les estimations, été vendues vers des destinations d'exportation où les prix moyens sont inférieurs à ceux obtenus dans l'Union européenne, même si aucun droit antidumping ne s'appliquait aux importations en provenance de Chine sur ces marchés. Au cours de la période d'enquête de réexamen, ce volume serait égal aux ventes de l'industrie de l'Union sur le marché intérieur et à 71 % du total de la production de l'industrie de l'Union. En d'autres termes, sur la base de la taille actuelle du marché des mandarines en conserve (consommation totale de l'Union européenne: 44 523 tonnes) et selon les informations tirées des statistiques d'exportation chinoises, la somme du volume chinois des exportations actuelles de l'Union européenne et du volume potentiel pour lequel il est économiquement viable de le réorienter vers l'Union couvrirait pratiquement la totalité de la demande de mandarines en conserve émanant de l'Union européenne.

3.3.5.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (50) | L'enquête a confirmé que les importations en provenance de la Chine avaient continué à entrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen. Compte tenu de la poursuite du dumping, du fait que le marché de l'Union est un marché important qui était intéressant pour les exportateurs chinois par le passé, des capacités de production disponibles en Chine qui excèdent la consommation totale de l'Union ainsi que de la volonté et de la capacité avérées des producteurs chinois d'accroître rapidement les exportations vers l'Union s'ils y étaient incités, il est conclu qu'il est probable que le dumping se poursuive en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(50)

L'enquête a confirmé que les importations en provenance de la Chine avaient continué à entrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen. Compte tenu de la poursuite du dumping, du fait que le marché de l'Union est un marché important qui était intéressant pour les exportateurs chinois par le passé, des capacités de production disponibles en Chine qui excèdent la consommation totale de l'Union ainsi que de la volonté et de la capacité avérées des producteurs chinois d'accroître rapidement les exportations vers l'Union s'ils y étaient incités, il est conclu qu'il est probable que le dumping se poursuive en cas d'abrogation des mesures.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Remarques générales

| (51) | Les mandarines sont récoltées en automne et en hiver, la saison de récolte et de transformation commençant au début d'octobre pour se terminer vers la fin de janvier (pour certaines variétés, en février ou en mars) de l'année suivante. La plupart des contrats d'achat (par exemple par des importateurs indépendants) et de vente sont négociés dans les premiers mois de chaque saison. Le secteur des conserves de mandarines a pour habitude d'utiliser la saison (c'est-à-dire la période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante) comme base de comparaison. Comme lors de l'enquête initiale, la Commission a adopté cette pratique aux fins de son analyse. |
| --- | --- |

(51)

Les mandarines sont récoltées en automne et en hiver, la saison de récolte et de transformation commençant au début d'octobre pour se terminer vers la fin de janvier (pour certaines variétés, en février ou en mars) de l'année suivante. La plupart des contrats d'achat (par exemple par des importateurs indépendants) et de vente sont négociés dans les premiers mois de chaque saison. Le secteur des conserves de mandarines a pour habitude d'utiliser la saison (c'est-à-dire la période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante) comme base de comparaison. Comme lors de l'enquête initiale, la Commission a adopté cette pratique aux fins de son analyse.

4.2.   Production et industrie de l'Union

| (52) | Durant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était fabriqué dans l'Union par cinq producteurs de l'Union. La production totale du produit similaire réalisée dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par quatre producteurs individuels qui ont été examinées lors d'une vérification sur place. La production du producteur restant, qui n'a pas coopéré de manière appropriée et n'a pas fait l'objet d'une visite de vérification sur place, était basée sur la réponse au questionnaire communiquée par ce producteur et recoupée avec la plainte. Sur cette base, la production totale de l'Union a été estimée à environ 28 500 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(52)

Durant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était fabriqué dans l'Union par cinq producteurs de l'Union. La production totale du produit similaire réalisée dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par quatre producteurs individuels qui ont été examinées lors d'une vérification sur place. La production du producteur restant, qui n'a pas coopéré de manière appropriée et n'a pas fait l'objet d'une visite de vérification sur place, était basée sur la réponse au questionnaire communiquée par ce producteur et recoupée avec la plainte. Sur cette base, la production totale de l'Union a été estimée à environ 28 500 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen.

| (53) | Il est conclu que les producteurs de l'Union visés ci-dessus, représentant le total de la production de l'Union, constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(53)

Il est conclu que les producteurs de l'Union visés ci-dessus, représentant le total de la production de l'Union, constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

4.3.   Consommation apparente sur le marché de l'Union

| (54) | La consommation de l'Union a été établie sur la base des données d'importation communiquées par Eurostat au niveau du TARIC (tarif communautaire intégré), coïncidant donc exactement avec la définition du produit concerné — et sur la base du volume des ventes réalisées par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(54)

La consommation de l'Union a été établie sur la base des données d'importation communiquées par Eurostat au niveau du TARIC (tarif communautaire intégré), coïncidant donc exactement avec la définition du produit concerné — et sur la base du volume des ventes réalisées par l'industrie de l'Union.

| (55) | Il convient de noter que, même si l'analyse se fonde sur les saisons plutôt que sur les années civiles, la méthode décrite ci-dessus ne reflète pas nécessairement la consommation au niveau des utilisateurs/consommateurs industriels. En effet, compte tenu du caractère saisonnier de la principale matière première (fruits frais), il est de pratique courante, dans le secteur, tant pour les importateurs que pour les producteurs de l'Union, de constituer des stocks lorsque les fruits frais sont mis en conserve, et de vendre les produits transformés aux distributeurs ou utilisateurs industriels tout au long de l'année. La consommation peut donc parfois être affectée par des effets de constitution de stocks. |
| --- | --- |

(55)

Il convient de noter que, même si l'analyse se fonde sur les saisons plutôt que sur les années civiles, la méthode décrite ci-dessus ne reflète pas nécessairement la consommation au niveau des utilisateurs/consommateurs industriels. En effet, compte tenu du caractère saisonnier de la principale matière première (fruits frais), il est de pratique courante, dans le secteur, tant pour les importateurs que pour les producteurs de l'Union, de constituer des stocks lorsque les fruits frais sont mis en conserve, et de vendre les produits transformés aux distributeurs ou utilisateurs industriels tout au long de l'année. La consommation peut donc parfois être affectée par des effets de constitution de stocks.

| (56) | Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 1 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l'Union (en tonnes) | 66 487 | 72 618 | 90 207 | 44 523 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 109 | 136 | 67 |

(56)

Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 1

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Consommation de l'Union (en tonnes)

66 487

72 618

90 207

44 523

Indice (2009/2010 = 100)

100

109

136

67

| (57) | Au cours de la période considérée, la consommation d'agrumes dans l'Union est restée, en moyenne, légèrement inférieure à 70 000 tonnes. Il y a toutefois eu un pic des importations en 2011/2012, suivi d'une baisse pendant la période d'enquête de réexamen. Cette évolution reflète en fait davantage un effet de constitution de stocks qu'une réelle augmentation/diminution de la consommation, et s'explique par le niveau élevé des importations chinoises entre mars et juillet 2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient temporairement pas en vigueur (voir le considérant 2). Le pic des importations en 2011/2012 a été compensé par une baisse du niveau des importations au cours de la période d'enquête de réexamen et, partant, une baisse de la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(57)

Au cours de la période considérée, la consommation d'agrumes dans l'Union est restée, en moyenne, légèrement inférieure à 70 000 tonnes. Il y a toutefois eu un pic des importations en 2011/2012, suivi d'une baisse pendant la période d'enquête de réexamen. Cette évolution reflète en fait davantage un effet de constitution de stocks qu'une réelle augmentation/diminution de la consommation, et s'explique par le niveau élevé des importations chinoises entre mars et juillet 2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient temporairement pas en vigueur (voir le considérant 2). Le pic des importations en 2011/2012 a été compensé par une baisse du niveau des importations au cours de la période d'enquête de réexamen et, partant, une baisse de la consommation de l'Union.

| (58) | Certains importateurs ont fait valoir qu'ils ne recouraient pas au stockage. Ils ont également soutenu avoir déjà la conviction, depuis le 6 octobre 2011, date à laquelle l'avocat général a rendu son avis dans l'affaire C-338/10, que la Cour de justice annulerait les mesures. Aussi ont-ils reporté le dédouanement du produit concerné jusqu'à ce que la Cour de justice rende son arrêt définitif. |
| --- | --- |

(58)

Certains importateurs ont fait valoir qu'ils ne recouraient pas au stockage. Ils ont également soutenu avoir déjà la conviction, depuis le 6 octobre 2011, date à laquelle l'avocat général a rendu son avis dans l'affaire C-338/10, que la Cour de justice annulerait les mesures. Aussi ont-ils reporté le dédouanement du produit concerné jusqu'à ce que la Cour de justice rende son arrêt définitif.

| (59) | Dans ce contexte, il convient de rappeler que le stockage peut être défini comme l'accumulation et l'entreposage d'une réserve. Les données dont disposent la Commission montrent que depuis l'annulation des mesures, le 22 mars 2012, le produit concerné a été importé en grandes quantités jusqu'en juillet 2012 (près de 9 000 tonnes par mois en moyenne). Par la suite et jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen, le niveau moyen des importations est tombé à seulement quelque 1 650 tonnes par mois, soit environ 2 000 tonnes de moins par mois par rapport au niveau moyen des importations effectuées au cours de la période précédant l'annulation des mesures. La Commission a conclu que pour atteindre un niveau si élevé d'importations mensuelles en un laps de temps relativement court, les importateurs avaient accumulé d'importants volumes de produit concerné. Cela a en fait aussi été confirmé par certains importateurs, qui ont reconnu avoir retardé le dédouanement lorsqu'ils ont acquis la conviction que les droits antidumping seraient annulés. En conséquence, l'allégation selon laquelle les importateurs ne recouraient pas au stockage a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(59)

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le stockage peut être défini comme l'accumulation et l'entreposage d'une réserve. Les données dont disposent la Commission montrent que depuis l'annulation des mesures, le 22 mars 2012, le produit concerné a été importé en grandes quantités jusqu'en juillet 2012 (près de 9 000 tonnes par mois en moyenne). Par la suite et jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen, le niveau moyen des importations est tombé à seulement quelque 1 650 tonnes par mois, soit environ 2 000 tonnes de moins par mois par rapport au niveau moyen des importations effectuées au cours de la période précédant l'annulation des mesures. La Commission a conclu que pour atteindre un niveau si élevé d'importations mensuelles en un laps de temps relativement court, les importateurs avaient accumulé d'importants volumes de produit concerné. Cela a en fait aussi été confirmé par certains importateurs, qui ont reconnu avoir retardé le dédouanement lorsqu'ils ont acquis la conviction que les droits antidumping seraient annulés. En conséquence, l'allégation selon laquelle les importateurs ne recouraient pas au stockage a dû être rejetée.

4.4.   Importations en provenance de la Chine dans l'Union

| (60) | Seul un groupe d'exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête et ce groupe représentant quelque 12-20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) du total des importations totales en provenance de la Chine au cours de la période d'enquête de réexamen, il a été conclu que les données d'Eurostat (au niveau du code TARIC si nécessaire) était la source d'information la plus précise et la meilleure pour déterminer les volumes et les prix des importations. Les prix individuels de l'exportateur chinois ayant coopéré ont néanmoins aussi été examinés. |
| --- | --- |

(60)

Seul un groupe d'exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête et ce groupe représentant quelque 12-20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) du total des importations totales en provenance de la Chine au cours de la période d'enquête de réexamen, il a été conclu que les données d'Eurostat (au niveau du code TARIC si nécessaire) était la source d'information la plus précise et la meilleure pour déterminer les volumes et les prix des importations. Les prix individuels de l'exportateur chinois ayant coopéré ont néanmoins aussi été examinés.

4.4.1.   Volume et part de marché

| (61) | Les volumes des importations en provenance de la Chine et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 2










  Importations en provenance de la Chine | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (en tonnes) | 47 235 | 41 915 | 59 613 | 19 294 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 89 | 126 | 41 |
| Part de marché | 71 % | 57,7 % | 66,1 % | 43,3 % |

(61)

Les volumes des importations en provenance de la Chine et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 2

Importations en provenance de la Chine

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Volume des importations (en tonnes)

47 235

41 915

59 613

19 294

Indice (2009/2010 = 100)

100

89

126

41

Part de marché

71 %

57,7 %

66,1 %

43,3 %

| (62) | À la suite de l'institution des mesures antidumping, en 2008, le volume des importations en provenance de la Chine a généralement suivi une tendance à la baisse. Il est rappelé qu'au cours de la période d'enquête initiale (2006/2007), le volume des importations s'est élevé à 56 108 tonnes. |
| --- | --- |

(62)

À la suite de l'institution des mesures antidumping, en 2008, le volume des importations en provenance de la Chine a généralement suivi une tendance à la baisse. Il est rappelé qu'au cours de la période d'enquête initiale (2006/2007), le volume des importations s'est élevé à 56 108 tonnes.

| (63) | Comme expliqué ci-dessus, il y a toutefois eu un pic des importations en 2011/2012. Ce pic était clairement le résultat de l'annulation des mesures antidumping en mars 2012. En effet, si l'on examine l'évolution mensuelle des importations en provenance de la Chine, sur la base des données d'Eurostat, on constate que les importations mensuelles en provenance de la Chine ont généralement oscillé entre 2 000 et 6 000 tonnes, mais qu'elles ont atteint des niveaux situés entre 6 000 et 12 000 tonnes pendant la période allant de mars 2012 jusqu'à juillet 2012 (en moyenne près de 9 000 tonnes par mois). À cet égard, il convient de noter que les mesures ont été annulées en mars 2012 et réinstituées en février 2013, mais que l'enregistrement a été introduit le 29 juin 2012 (10), ce qui a eu un effet dissuasif sur les importations. |
| --- | --- |

(63)

Comme expliqué ci-dessus, il y a toutefois eu un pic des importations en 2011/2012. Ce pic était clairement le résultat de l'annulation des mesures antidumping en mars 2012. En effet, si l'on examine l'évolution mensuelle des importations en provenance de la Chine, sur la base des données d'Eurostat, on constate que les importations mensuelles en provenance de la Chine ont généralement oscillé entre 2 000 et 6 000 tonnes, mais qu'elles ont atteint des niveaux situés entre 6 000 et 12 000 tonnes pendant la période allant de mars 2012 jusqu'à juillet 2012 (en moyenne près de 9 000 tonnes par mois). À cet égard, il convient de noter que les mesures ont été annulées en mars 2012 et réinstituées en février 2013, mais que l'enregistrement a été introduit le 29 juin 2012 (10), ce qui a eu un effet dissuasif sur les importations.

| (64) | À l'instar du volume des importations, la part de marché chinoise a suivi une tendance à la baisse au cours de la période considérée, reculant de 71 à 43 %. Même si l'on tient compte de l'impact du niveau inhabituel des importations en provenance de la Chine en 2011/2012 et au cours de la période d'enquête de réexamen, les parts de marché ont diminué, passant de quelque 70 % en 2009/2010 à une moyenne de 55 % les années suivantes. |
| --- | --- |

(64)

À l'instar du volume des importations, la part de marché chinoise a suivi une tendance à la baisse au cours de la période considérée, reculant de 71 à 43 %. Même si l'on tient compte de l'impact du niveau inhabituel des importations en provenance de la Chine en 2011/2012 et au cours de la période d'enquête de réexamen, les parts de marché ont diminué, passant de quelque 70 % en 2009/2010 à une moyenne de 55 % les années suivantes.

4.4.2.   Prix et sous-cotation des prix

Tableau 3

| Importations en provenance de la Chine | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen à l'importation (en EUR/tonne) | 677 | 744 | 1 068 | 925 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 110 | 158 | 137 |

Importations en provenance de la Chine

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Prix moyen à l'importation (en EUR/tonne)

677

744

1 068

925

Indice (2009/2010 = 100)

100

110

158

137

| (65) | Comme l'illustre le tableau ci-dessus, les prix des importations chinoises ont augmenté de 37 % au cours de la période considérée. Il convient toutefois de noter que les prix ont sensiblement augmenté jusqu'à la période 2011/2012 et qu'ils ont ensuite diminué pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(65)

Comme l'illustre le tableau ci-dessus, les prix des importations chinoises ont augmenté de 37 % au cours de la période considérée. Il convient toutefois de noter que les prix ont sensiblement augmenté jusqu'à la période 2011/2012 et qu'ils ont ensuite diminué pendant la période d'enquête de réexamen.

| (66) | Le volume des importations du seul exportateur ayant coopéré ne représentant qu'environ 12-20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) des importations en provenance de la Chine au cours de la période d'enquête de réexamen, l'existence d'une sous-cotation des prix a été examinée également pour l'ensemble des exportations chinoises, sur la base des statistiques relatives aux importations. |
| --- | --- |

(66)

Le volume des importations du seul exportateur ayant coopéré ne représentant qu'environ 12-20 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) des importations en provenance de la Chine au cours de la période d'enquête de réexamen, l'existence d'une sous-cotation des prix a été examinée également pour l'ensemble des exportations chinoises, sur la base des statistiques relatives aux importations.

| (67) | À cette fin, les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l'Union ayant coopéré facturés à des clients indépendants sur le marché de l'Union ont été comparés aux prix CAF (coût-assurance-fret) moyens pondérés correspondants des importations en provenance de la Chine tels que communiqués par Eurostat. Ces prix CAF ont été ajustés de manière à couvrir les coûts liés aux opérations de dédouanement, à savoir les droits de douane et les coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

(67)

À cette fin, les prix de vente moyens pondérés des producteurs de l'Union ayant coopéré facturés à des clients indépendants sur le marché de l'Union ont été comparés aux prix CAF (coût-assurance-fret) moyens pondérés correspondants des importations en provenance de la Chine tels que communiqués par Eurostat. Ces prix CAF ont été ajustés de manière à couvrir les coûts liés aux opérations de dédouanement, à savoir les droits de douane et les coûts postérieurs à l'importation.

| (68) | Sur cette base, la comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des importations du produit concerné étaient inférieurs de 4,8 % à ceux affichés par l'industrie de l'Union, lorsque les calculs tiennent compte de l'impact des droits antidumping en vigueur. La marge de sous-cotation atteint toutefois 28 % lorsque les prix à l'importation ne tiennent pas compte des droits antidumping. |
| --- | --- |

(68)

Sur cette base, la comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des importations du produit concerné étaient inférieurs de 4,8 % à ceux affichés par l'industrie de l'Union, lorsque les calculs tiennent compte de l'impact des droits antidumping en vigueur. La marge de sous-cotation atteint toutefois 28 % lorsque les prix à l'importation ne tiennent pas compte des droits antidumping.

| (69) | Sur la base des prix à l'importation communiqués par l'exportateur chinois ayant coopéré, dûment ajustés, une marge de sous-cotation de 14 % au cours de la période d'enquête de réexamen a pu être établie en tenant compte des droits antidumping en vigueur. Compte non tenu de l'impact des droits antidumping, la marge de sous-cotation atteignait un niveau de 20 %. Il convient de noter que la majorité de ces exportations effectuées au cours de la période d'enquête de réexamen ont eu lieu lorsque les mesures étaient annulées. |
| --- | --- |

(69)

Sur la base des prix à l'importation communiqués par l'exportateur chinois ayant coopéré, dûment ajustés, une marge de sous-cotation de 14 % au cours de la période d'enquête de réexamen a pu être établie en tenant compte des droits antidumping en vigueur. Compte non tenu de l'impact des droits antidumping, la marge de sous-cotation atteignait un niveau de 20 %. Il convient de noter que la majorité de ces exportations effectuées au cours de la période d'enquête de réexamen ont eu lieu lorsque les mesures étaient annulées.

4.5.   Importations dans l'Union en provenance d'autres pays tiers

| (70) | Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance de pays tiers n'a jamais représenté une part de marché supérieure à 11,2 %. La plupart de ces importations (au moins 89 % au cours de la période considérée) étaient originaires de Turquie.

  Tableau 4 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance d'autres pays tiers (en tonnes) | 4 033 | 8 078 | 10 090 | 4 717 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 200 | 250 | 117 |
| Part de marché | 6,1 % | 11,1 % | 11,2 % | 10,6 % |

(70)

Au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance de pays tiers n'a jamais représenté une part de marché supérieure à 11,2 %. La plupart de ces importations (au moins 89 % au cours de la période considérée) étaient originaires de Turquie.

Tableau 4

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Volume des importations en provenance d'autres pays tiers (en tonnes)

4 033

8 078

10 090

4 717

Indice (2009/2010 = 100)

100

200

250

117

Part de marché

6,1 %

11,1 %

11,2 %

10,6 %

4.6.   Situation économique de l'industrie de l'Union

| (71) | En vertu de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union comportait une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(71)

En vertu de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union comportait une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.

| (72) | Même si les cinq producteurs de l'Union ont tous fourni une réponse au questionnaire, il a été considéré que la réponse au questionnaire fournie par l'un d'eux ne pouvait pas être utilisée intégralement puisque sa réponse n'avait pas été vérifiée lors d'une vérification sur place. L'analyse s'est donc fondée sur la méthode décrite ci-après. |
| --- | --- |

(72)

Même si les cinq producteurs de l'Union ont tous fourni une réponse au questionnaire, il a été considéré que la réponse au questionnaire fournie par l'un d'eux ne pouvait pas être utilisée intégralement puisque sa réponse n'avait pas été vérifiée lors d'une vérification sur place. L'analyse s'est donc fondée sur la méthode décrite ci-après.

| (73) | Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, emploi, productivité, croissance, importance des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures) ont été évalués au niveau de l'industrie de l'Union dans son ensemble. L'évaluation a été effectuée sur la base des informations fournies par les quatre producteurs de l'Union ayant pleinement coopéré. En ce qui concerne le producteur dont la réponse au questionnaire n'a pas été vérifiée, l'évaluation était fondée sur les données fournies par ce producteur, lesquelles ont été, dans la mesure du possible, recoupées avec les données contenues dans la plainte et ses états financiers vérifiés. |
| --- | --- |

(73)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, emploi, productivité, croissance, importance des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures) ont été évalués au niveau de l'industrie de l'Union dans son ensemble. L'évaluation a été effectuée sur la base des informations fournies par les quatre producteurs de l'Union ayant pleinement coopéré. En ce qui concerne le producteur dont la réponse au questionnaire n'a pas été vérifiée, l'évaluation était fondée sur les données fournies par ce producteur, lesquelles ont été, dans la mesure du possible, recoupées avec les données contenues dans la plainte et ses états financiers vérifiés.

| (74) | L'analyse des indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et salaires) a été réalisée au niveau des quatre producteurs de l'Union ayant pleinement coopéré. L'évaluation a été effectuée sur la base de leurs informations, dûment vérifiées lors d'une visite sur place. |
| --- | --- |

(74)

L'analyse des indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et salaires) a été réalisée au niveau des quatre producteurs de l'Union ayant pleinement coopéré. L'évaluation a été effectuée sur la base de leurs informations, dûment vérifiées lors d'une visite sur place.

4.6.1.   Indicateurs macroéconomiques

4.6.1.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Tableau 5

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 11 815 | 33 318 | 29 672 | 28 763 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 282 | 251 | 243 |
| Capacités de production (en tonnes) | 77 380 | 77 380 | 77 380 | 77 380 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités | 15 % | 43 % | 38 % | 37 % |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Production (en tonnes)

11 815

33 318

29 672

28 763

Indice (2009/2010 = 100)

100

282

251

243

Capacités de production (en tonnes)

77 380

77 380

77 380

77 380

Indice (2009/2010 = 100)

100

100

100

100

Utilisation des capacités

15 %

43 %

38 %

37 %

| (75) | La production a sensiblement augmenté au cours de la période considérée, passant de quelque 12 000 tonnes à près de 29 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Au cours de la saison 2009/2010, la production a été faible, l'industrie de l'Union étant encore affectée par l'importation de mandarines en conserve chinoises faisant l'objet d'un dumping, importées lors de la saison précédente, ainsi que par le fait qu'elle a maintenu un stock de la saison précédente, alors qu'aucune mesure antidumping ne s'appliquait. La production a augmenté au cours de la saison 2010/2011, dès le moment où les nouvelles importations chinoises ont été couvertes par les mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(75)

La production a sensiblement augmenté au cours de la période considérée, passant de quelque 12 000 tonnes à près de 29 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Au cours de la saison 2009/2010, la production a été faible, l'industrie de l'Union étant encore affectée par l'importation de mandarines en conserve chinoises faisant l'objet d'un dumping, importées lors de la saison précédente, ainsi que par le fait qu'elle a maintenu un stock de la saison précédente, alors qu'aucune mesure antidumping ne s'appliquait. La production a augmenté au cours de la saison 2010/2011, dès le moment où les nouvelles importations chinoises ont été couvertes par les mesures antidumping en vigueur.

| (76) | Les capacités de production de l'Union n'ayant pas évolué au cours de la période considérée, l'utilisation des capacités a augmenté en conséquence. Toutefois, elle est toujours restée inférieure à 50 %. |
| --- | --- |

(76)

Les capacités de production de l'Union n'ayant pas évolué au cours de la période considérée, l'utilisation des capacités a augmenté en conséquence. Toutefois, elle est toujours restée inférieure à 50 %.

| (77) | Une association européenne de commerçants a fait valoir qu'un producteur de l'Union avait cessé la production depuis 2012/2013 et que ce producteur et deux autres se trouvaient dans une situation financière difficile. C'est pour ces raisons qu'il est affirmé que les chiffres relatifs à la production et à l'utilisation des capacités de production ont été gonflés artificiellement. |
| --- | --- |

(77)

Une association européenne de commerçants a fait valoir qu'un producteur de l'Union avait cessé la production depuis 2012/2013 et que ce producteur et deux autres se trouvaient dans une situation financière difficile. C'est pour ces raisons qu'il est affirmé que les chiffres relatifs à la production et à l'utilisation des capacités de production ont été gonflés artificiellement.

| (78) | À cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que les informations recueillies dans le cadre de l'enquête indiquaient que l'ensemble des producteurs de l'Union constituant l'industrie de l'Union ont produit en toutes saisons au cours de la période considérée. La première affirmation selon laquelle un producteur a cessé sa production pendant la période d'enquête de réexamen doit par conséquent être rejetée. |
| --- | --- |

(78)

À cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que les informations recueillies dans le cadre de l'enquête indiquaient que l'ensemble des producteurs de l'Union constituant l'industrie de l'Union ont produit en toutes saisons au cours de la période considérée. La première affirmation selon laquelle un producteur a cessé sa production pendant la période d'enquête de réexamen doit par conséquent être rejetée.

| (79) | En ce qui concerne la prétendue situation financière difficile des producteurs de l'Union, l'un des producteurs de l'Union a en effet fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité au cours de la période considérée. Toutefois, l'enquête a montré que le niveau de production de ce producteur a fortement augmenté tout au long de la période considérée, tandis que ses capacités sont restées inchangées. Aussi a-t-il été conclu que la procédure d'insolvabilité n'a pas eu d'incidence négative sur la production de ce producteur. En ce qui concerne les deux autres producteurs de l'Union, une procédure d'insolvabilité a été ouverte à leur encontre, mais seulement après la période considérée. Cela confirme en fait la conclusion (voir les considérants 96 à 98) que le préjudice a effectivement repris et que l'industrie de l'Union était toujours dans une situation financière fragile. |
| --- | --- |

(79)

En ce qui concerne la prétendue situation financière difficile des producteurs de l'Union, l'un des producteurs de l'Union a en effet fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité au cours de la période considérée. Toutefois, l'enquête a montré que le niveau de production de ce producteur a fortement augmenté tout au long de la période considérée, tandis que ses capacités sont restées inchangées. Aussi a-t-il été conclu que la procédure d'insolvabilité n'a pas eu d'incidence négative sur la production de ce producteur. En ce qui concerne les deux autres producteurs de l'Union, une procédure d'insolvabilité a été ouverte à leur encontre, mais seulement après la période considérée. Cela confirme en fait la conclusion (voir les considérants 96 à 98) que le préjudice a effectivement repris et que l'industrie de l'Union était toujours dans une situation financière fragile.

4.6.1.2.   Volume des ventes et part de marché dans l'Union

Tableau 6

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 15 219 | 22 625 | 20 504 | 20 512 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 149 | 135 | 135 |
| Part de marché (de la consommation de l'Union) | 22,9 % | 31,2 % | 22,7 % | 46,1 % |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Volume des ventes (en tonnes)

15 219

22 625

20 504

20 512

Indice (2009/2010 = 100)

100

149

135

135

Part de marché (de la consommation de l'Union)

22,9 %

31,2 %

22,7 %

46,1 %

| (80) | Les ventes réalisées par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union auprès de clients indépendants ont augmenté de 35 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(80)

Les ventes réalisées par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union auprès de clients indépendants ont augmenté de 35 % au cours de la période considérée.

| (81) | La part de marché de l'industrie de l'Union a également suivi une tendance à la hausse au cours de la période considérée. Même si l'on tient compte de l'effet de constitution de stocks sur le niveau de la consommation de l'Union en 2011/2012 et au cours de la période d'enquête de réexamen, la part de marché a augmenté, passant de quelque 23 % au début de la période à une moyenne de 35 % les deux dernières années examinées. |
| --- | --- |

(81)

La part de marché de l'industrie de l'Union a également suivi une tendance à la hausse au cours de la période considérée. Même si l'on tient compte de l'effet de constitution de stocks sur le niveau de la consommation de l'Union en 2011/2012 et au cours de la période d'enquête de réexamen, la part de marché a augmenté, passant de quelque 23 % au début de la période à une moyenne de 35 % les deux dernières années examinées.

4.6.1.3.   Emploi et productivité

Tableau 7

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 350 | 481 | 484 | 428 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 137 | 138 | 122 |
| Productivité (en tonnes par personne occupée) | 34 | 69 | 61 | 67 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 205 | 182 | 199 |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Emploi

350

481

484

428

Indice (2009/2010 = 100)

100

137

138

122

Productivité (en tonnes par personne occupée)

34

69

61

67

Indice (2009/2010 = 100)

100

205

182

199

| (82) | Tant l'emploi que la productivité se sont améliorés au cours de la période considérée et reflètent l'accroissement global du volume de production et de vente. L'augmentation de la productivité au cours de la saison 2010/2011 était liée à l'accroissement des volumes de production, qui a lui-même résulté du fait que les mesures antidumping ont exercé leur plein effet au cours de cette période. |
| --- | --- |

(82)

Tant l'emploi que la productivité se sont améliorés au cours de la période considérée et reflètent l'accroissement global du volume de production et de vente. L'augmentation de la productivité au cours de la saison 2010/2011 était liée à l'accroissement des volumes de production, qui a lui-même résulté du fait que les mesures antidumping ont exercé leur plein effet au cours de cette période.

| (83) | Les chiffres de l'emploi figurant ci-dessus concernent les équivalents temps plein, de sorte qu'ils ne reflètent pas le nombre absolu d'emplois saisonniers concernés. Pour avoir une idée plus précise du nombre d'emplois concernés, il convient de noter que le chiffre concernant la période d'enquête de réexamen correspond, exprimé en équivalent temps plein, à un total d'environ 2 400 emplois saisonniers. |
| --- | --- |

(83)

Les chiffres de l'emploi figurant ci-dessus concernent les équivalents temps plein, de sorte qu'ils ne reflètent pas le nombre absolu d'emplois saisonniers concernés. Pour avoir une idée plus précise du nombre d'emplois concernés, il convient de noter que le chiffre concernant la période d'enquête de réexamen correspond, exprimé en équivalent temps plein, à un total d'environ 2 400 emplois saisonniers.

4.6.1.4.   Croissance

| (84) | L'industrie de l'Union a réussi à tirer parti de la croissance sur le marché de l'Union jusqu'en 2011. Toutefois, dès que les mesures à l'encontre de la Chine ont été levées (voir le considérant 2) et que les importations chinoises ont envahi le marché de l'Union, l'industrie de l'Union a perdu une grande partie de sa part de marché. Après que les droits ont été réinstitués, elle a été en mesure de regagner sa part de marché, même si ce fut au prix d'une détérioration de sa situation financière. |
| --- | --- |

(84)

L'industrie de l'Union a réussi à tirer parti de la croissance sur le marché de l'Union jusqu'en 2011. Toutefois, dès que les mesures à l'encontre de la Chine ont été levées (voir le considérant 2) et que les importations chinoises ont envahi le marché de l'Union, l'industrie de l'Union a perdu une grande partie de sa part de marché. Après que les droits ont été réinstitués, elle a été en mesure de regagner sa part de marché, même si ce fut au prix d'une détérioration de sa situation financière.

4.6.1.5.   Ampleur du dumping et rétablissement à la suite des pratiques antérieures de dumping

| (85) | Le dumping a continué à un niveau considérable pendant la période d'enquête de réexamen, ainsi qu'expliqué au point 3.2.5 (voir les considérants 34 et 35 ci-dessus). |
| --- | --- |

(85)

Le dumping a continué à un niveau considérable pendant la période d'enquête de réexamen, ainsi qu'expliqué au point 3.2.5 (voir les considérants 34 et 35 ci-dessus).

| (86) | L'influence de l'ampleur de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine, ne peut être considérée comme négligeable. Il convient de noter que l'industrie de l'Union est toujours en voie de rétablissement à la suite des pratiques de dumping antérieures, en particulier du point de vue de l'utilisation des capacités et de sa rentabilité (par rapport à l'enquête initiale). |
| --- | --- |

(86)

L'influence de l'ampleur de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine, ne peut être considérée comme négligeable. Il convient de noter que l'industrie de l'Union est toujours en voie de rétablissement à la suite des pratiques de dumping antérieures, en particulier du point de vue de l'utilisation des capacités et de sa rentabilité (par rapport à l'enquête initiale).

4.6.2.   Indicateurs microéconomiques

4.6.2.1.   Stocks

Tableau 8

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (en tonnes) | 2 020 | 2 942 | 7 257 | 9 729 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 146 | 359 | 482 |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Stocks (en tonnes)

2 020

2 942

7 257

9 729

Indice (2009/2010 = 100)

100

146

359

482

| (87) | Les producteurs de l'Union ont considérablement augmenté leurs stocks au cours des deux dernières saisons. Cette évolution résulte du fait que la production a davantage augmenté que les ventes au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(87)

Les producteurs de l'Union ont considérablement augmenté leurs stocks au cours des deux dernières saisons. Cette évolution résulte du fait que la production a davantage augmenté que les ventes au cours de la période considérée.

4.6.2.2.   Prix de vente dans l'Union

Tableau 9

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen (en EUR/tonne) | 1 260 | 1 322 | 1 577 | 1 397 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 105 | 125 | 111 |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen (en EUR/tonne)

1 260

1 322

1 577

1 397

Indice (2009/2010 = 100)

100

105

125

111

| (88) | Au cours de la période d'examen, l'industrie de l'Union est parvenue à augmenter son prix de vente dans l'Union européenne de 11 %. L'augmentation a été particulièrement marquée jusqu'en 2011/2012, mais les prix ont ensuite diminué au cours de la période d'enquête de réexamen. Cela s'explique par le niveau élevé des importations en provenance de la Chine entre mars et juillet 2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient pas en vigueur, et par le fait que les prix du produit concerné en provenance de la Chine étaient inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(88)

Au cours de la période d'examen, l'industrie de l'Union est parvenue à augmenter son prix de vente dans l'Union européenne de 11 %. L'augmentation a été particulièrement marquée jusqu'en 2011/2012, mais les prix ont ensuite diminué au cours de la période d'enquête de réexamen. Cela s'explique par le niveau élevé des importations en provenance de la Chine entre mars et juillet 2012, période pendant laquelle les mesures n'étaient pas en vigueur, et par le fait que les prix du produit concerné en provenance de la Chine étaient inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union.

4.6.2.3.   Rentabilité et flux de liquidités

Tableau 10

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | – 29,8 % | 5,9 % | 6,4 % | – 2,9 % |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Rentabilité

– 29,8 %

5,9 %

6,4 %

– 2,9 %

| (89) | Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union s'est d'abord sensiblement améliorée entre 2010/2011 et 2011/2012. Toutefois, pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union est redevenue déficitaire. |
| --- | --- |

(89)

Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union s'est d'abord sensiblement améliorée entre 2010/2011 et 2011/2012. Toutefois, pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union est redevenue déficitaire.

| (90) | L'amélioration de la rentabilité était clairement liée au fait que l'industrie de l'Union est parvenue à augmenter son volume de vente et de production ainsi que le prix de vente durant les années qui ont suivi l'institution des mesures antidumping. Le retour à une situation déficitaire au cours de la période d'enquête de réexamen est la conséquence d'une baisse des prix de vente due à l'afflux soudain d'importations en provenance de la Chine après l'annulation des droits par la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(90)

L'amélioration de la rentabilité était clairement liée au fait que l'industrie de l'Union est parvenue à augmenter son volume de vente et de production ainsi que le prix de vente durant les années qui ont suivi l'institution des mesures antidumping. Le retour à une situation déficitaire au cours de la période d'enquête de réexamen est la conséquence d'une baisse des prix de vente due à l'afflux soudain d'importations en provenance de la Chine après l'annulation des droits par la Cour de justice de l'Union européenne.

| (91) | Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'un volume considérable de produits chinois a été importé en exonération du droit antidumping durant la période de mars à juillet 2012. En outre, il s'est avéré que les prix des importations en provenance de la Chine ont été largement inférieurs, pendant la période d'enquête de réexamen, aux prix de l'Union, en particulier si l'on ne tient pas compte de l'impact des droits antidumping. Cela a entraîné une dépression générale des prix, qui a elle-même mené l'industrie de l'Union à une situation déficitaire.

  Tableau 11 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Liquidités (en EUR) | 1 211 342 | 3 078 496 | – 1 402 390 | – 2 023 691 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 254 | – 116 | – 167 |

(91)

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'un volume considérable de produits chinois a été importé en exonération du droit antidumping durant la période de mars à juillet 2012. En outre, il s'est avéré que les prix des importations en provenance de la Chine ont été largement inférieurs, pendant la période d'enquête de réexamen, aux prix de l'Union, en particulier si l'on ne tient pas compte de l'impact des droits antidumping. Cela a entraîné une dépression générale des prix, qui a elle-même mené l'industrie de l'Union à une situation déficitaire.

Tableau 11

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Liquidités (en EUR)

1 211 342

3 078 496

– 1 402 390

– 2 023 691

Indice (2009/2010 = 100)

100

254

– 116

– 167

| (92) | Au cours de la période considérée, l'évolution des flux de liquidités a principalement correspondu à celle de la rentabilité globale de l'industrie de l'Union, combinée avec l'effet des augmentations de stocks, en particulier au cours des deux dernières années analysées. |
| --- | --- |

(92)

Au cours de la période considérée, l'évolution des flux de liquidités a principalement correspondu à celle de la rentabilité globale de l'industrie de l'Union, combinée avec l'effet des augmentations de stocks, en particulier au cours des deux dernières années analysées.

4.6.2.4.   Investissements, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et croissance

Tableau 12

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (en EUR) | 318 695 | 416 714 | 2 387 341 | 238 473 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 131 | 749 | 75 |
| Retour sur investissements (actifs nets) | – 60 % | 29 % | 19 % | – 1 % |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Investissements (en EUR)

318 695

416 714

2 387 341

238 473

Indice (2009/2010 = 100)

100

131

749

75

Retour sur investissements (actifs nets)

– 60 %

29 %

19 %

– 1 %

| (93) | Au cours de la période considérée, une partie de l'industrie de l'Union a investi pour entretenir et optimiser ses outils de production existants. Le niveau des investissements a surtout augmenté au cours de la période 2011/2012, plus que probablement en raison du niveau des bénéfices réalisés pendant et juste avant cette période. Ces investissements ont principalement été réalisés par un producteur de l'Union en vue de s'assurer une source sûre d'approvisionnement en matières premières, qui viendra compléter les sources existantes, et de mieux se mettre en conformité avec les réglementations environnementales. Au cours de la période considérée, le retour sur investissement a suivi de près l'évolution de la rentabilité. |
| --- | --- |

(93)

Au cours de la période considérée, une partie de l'industrie de l'Union a investi pour entretenir et optimiser ses outils de production existants. Le niveau des investissements a surtout augmenté au cours de la période 2011/2012, plus que probablement en raison du niveau des bénéfices réalisés pendant et juste avant cette période. Ces investissements ont principalement été réalisés par un producteur de l'Union en vue de s'assurer une source sûre d'approvisionnement en matières premières, qui viendra compléter les sources existantes, et de mieux se mettre en conformité avec les réglementations environnementales. Au cours de la période considérée, le retour sur investissement a suivi de près l'évolution de la rentabilité.

| (94) | Une partie de l'industrie de l'Union a rencontré des difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée, mais a finalement été en mesure de restructurer sa dette. |
| --- | --- |

(94)

Une partie de l'industrie de l'Union a rencontré des difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée, mais a finalement été en mesure de restructurer sa dette.

4.6.2.5.   Salaires

Tableau 13

| | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de la main-d'œuvre par salarié (EUR) | 23 578 | 21 864 | 21 371 | 23 025 |
| Indice (2009/2010 = 100) | 100 | 93 | 91 | 98 |

2009/2010

2010/2011

2011/2012

Période d'enquête de réexamen

Coût de la main-d'œuvre par salarié (EUR)

23 578

21 864

21 371

23 025

Indice (2009/2010 = 100)

100

93

91

98

| (95) | Les niveaux des salaires moyens sont restés relativement stables au cours de la période considérée, tandis que le coût unitaire de production a diminué. |
| --- | --- |

(95)

Les niveaux des salaires moyens sont restés relativement stables au cours de la période considérée, tandis que le coût unitaire de production a diminué.

4.7.   Conclusion

| (96) | L'analyse du préjudice montre que la situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée au cours de la période considérée. L'institution des mesures antidumping, à la fin de 2008, a permis à l'industrie de l'Union de se remettre, lentement mais progressivement, des effets préjudiciables des pratiques de dumping et de continuer à exploiter son potentiel sur le marché de l'Union. Le fait que l'industrie de l'Union ait tiré profit de ces mesures est illustré, pour l'essentiel, par le relèvement de ses niveaux de production et de vente et en particulier du niveau de ses bénéfices. |
| --- | --- |

(96)

L'analyse du préjudice montre que la situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée au cours de la période considérée. L'institution des mesures antidumping, à la fin de 2008, a permis à l'industrie de l'Union de se remettre, lentement mais progressivement, des effets préjudiciables des pratiques de dumping et de continuer à exploiter son potentiel sur le marché de l'Union. Le fait que l'industrie de l'Union ait tiré profit de ces mesures est illustré, pour l'essentiel, par le relèvement de ses niveaux de production et de vente et en particulier du niveau de ses bénéfices.

| (97) | La situation a toutefois changé au cours de la période d'enquête de réexamen. Les mesures ont été annulées en mars 2012 et les importations en provenance de Chine ont fortement augmenté jusqu'en juin 2012, date à laquelle les importations ont été soumises à enregistrement. Les importateurs ont utilisé l'annulation des droits antidumping pour constituer des stocks en 2011/2012 et ont mis ces produits sur le marché de l'Union européenne à des prix bon marché au cours de la période d'enquête de réexamen. Cela a généré une forte pression globale sur les prix sur le marché de l'Union européenne, de sorte que la situation financière de l'industrie s'est à nouveau détériorée. En effet, l'industrie n'a pas eu d'autre choix que de baisser ses prix afin de maintenir son volume de vente, ce qui a eu un lourd impact sur sa situation financière. |
| --- | --- |

(97)

La situation a toutefois changé au cours de la période d'enquête de réexamen. Les mesures ont été annulées en mars 2012 et les importations en provenance de Chine ont fortement augmenté jusqu'en juin 2012, date à laquelle les importations ont été soumises à enregistrement. Les importateurs ont utilisé l'annulation des droits antidumping pour constituer des stocks en 2011/2012 et ont mis ces produits sur le marché de l'Union européenne à des prix bon marché au cours de la période d'enquête de réexamen. Cela a généré une forte pression globale sur les prix sur le marché de l'Union européenne, de sorte que la situation financière de l'industrie s'est à nouveau détériorée. En effet, l'industrie n'a pas eu d'autre choix que de baisser ses prix afin de maintenir son volume de vente, ce qui a eu un lourd impact sur sa situation financière.

| (98) | La situation toujours préjudiciable de l'industrie de l'Union est parfaitement illustrée par une série d'indicateurs financiers négatifs, à savoir la rentabilité et le flux de liquidités, combinée avec des niveaux de stocks élevés et un faible taux d'utilisation des capacités. Ce contexte constitue un frein aux nouveaux investissements et à la croissance. |
| --- | --- |

(98)

La situation toujours préjudiciable de l'industrie de l'Union est parfaitement illustrée par une série d'indicateurs financiers négatifs, à savoir la rentabilité et le flux de liquidités, combinée avec des niveaux de stocks élevés et un faible taux d'utilisation des capacités. Ce contexte constitue un frein aux nouveaux investissements et à la croissance.

| (99) | Une association européenne de commerçants a contesté les constatations de préjudice au motif que les volumes de vente, l'emploi et les prix de vente de l'industrie de l'Union, ainsi que le niveau des investissements d'un producteur de l'Union, ont connu une évolution positive au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(99)

Une association européenne de commerçants a contesté les constatations de préjudice au motif que les volumes de vente, l'emploi et les prix de vente de l'industrie de l'Union, ainsi que le niveau des investissements d'un producteur de l'Union, ont connu une évolution positive au cours de la période considérée.

| (100) | Cet argument doit toutefois être rejeté. En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la liste des indicateurs économiques pertinents à examiner n'est pas exhaustive, un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituant pas nécessairement une base de jugement déterminante en ce qui concerne l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union. Comme expliqué au considérant 98, les indicateurs proposés par le demandeur n'étaient pas déterminants pour les conclusions de la Commission concernant la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. La conclusion selon laquelle le préjudice a continué se fondait plutôt sur les indicateurs financiers négatifs relatifs à la rentabilité et aux flux de liquidités, combinés avec des niveaux de stocks élevés et un faible taux d'utilisation des capacités. |
| --- | --- |

(100)

Cet argument doit toutefois être rejeté. En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la liste des indicateurs économiques pertinents à examiner n'est pas exhaustive, un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituant pas nécessairement une base de jugement déterminante en ce qui concerne l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union. Comme expliqué au considérant 98, les indicateurs proposés par le demandeur n'étaient pas déterminants pour les conclusions de la Commission concernant la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. La conclusion selon laquelle le préjudice a continué se fondait plutôt sur les indicateurs financiers négatifs relatifs à la rentabilité et aux flux de liquidités, combinés avec des niveaux de stocks élevés et un faible taux d'utilisation des capacités.

5.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE

5.1.   Incidence du volume prévisible d'importations et effets sur les prix en cas d'abrogation des mesures

| (101) | En cas d'abrogation des mesures, le volume des importations devrait augmenter, ce qui entraînerait une aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Cette perspective se fonde sur les éléments suivants. |
| --- | --- |

(101)

En cas d'abrogation des mesures, le volume des importations devrait augmenter, ce qui entraînerait une aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Cette perspective se fonde sur les éléments suivants.

| (102) | L'analyse ci-dessus (voir considérant 44) montre que, bien que le volume d'exportations chinoises vers l'Union ait sensiblement décru après l'institution des mesures, à la fin de 2008, les producteurs chinois fabriquent encore des volumes importants du produit concerné, lesquels sont essentiellement destinés à l'exportation. |
| --- | --- |

(102)

L'analyse ci-dessus (voir considérant 44) montre que, bien que le volume d'exportations chinoises vers l'Union ait sensiblement décru après l'institution des mesures, à la fin de 2008, les producteurs chinois fabriquent encore des volumes importants du produit concerné, lesquels sont essentiellement destinés à l'exportation.

| (103) | En termes de volumes et de prix projetés, il est clair que le marché de l'Union reste très attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois. En premier lieu, en termes de volume, le marché de l'Union est le troisième plus grand marché mondial des mandarines en conserve chinoises. En outre, l'évolution qui a fait suite à l'annulation des mesures montre que les exportateurs chinois sont en mesure d'exporter rapidement de gros volumes du produit concerné vers le marché de l'Union sans même devoir réorienter leurs ventes à partir d'autres marchés. Enfin, les données relatives aux importations recueillies au cours de l'enquête initiale montrent, à cet égard, que la Chine peut facilement exporter plus de 60 000 tonnes par saison sur le marché de l'Union, ce qui correspond à près de 90 % de la consommation moyenne de l'Union au cours de la période considérée. |
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(103)

En termes de volumes et de prix projetés, il est clair que le marché de l'Union reste très attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois. En premier lieu, en termes de volume, le marché de l'Union est le troisième plus grand marché mondial des mandarines en conserve chinoises. En outre, l'évolution qui a fait suite à l'annulation des mesures montre que les exportateurs chinois sont en mesure d'exporter rapidement de gros volumes du produit concerné vers le marché de l'Union sans même devoir réorienter leurs ventes à partir d'autres marchés. Enfin, les données relatives aux importations recueillies au cours de l'enquête initiale montrent, à cet égard, que la Chine peut facilement exporter plus de 60 000 tonnes par saison sur le marché de l'Union, ce qui correspond à près de 90 % de la consommation moyenne de l'Union au cours de la période considérée.

| (104) | Si la Chine augmentait effectivement ses exportations à destination de l'Union européenne à la suite de l'abrogation des mesures, cela entraînerait plus que probablement une baisse générale des prix sur le marché de l'Union européenne à moyen terme, ce qui placerait les producteurs de l'Union européenne dans une position encore plus difficile, ainsi qu'expliqué ci-après. |
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(104)

Si la Chine augmentait effectivement ses exportations à destination de l'Union européenne à la suite de l'abrogation des mesures, cela entraînerait plus que probablement une baisse générale des prix sur le marché de l'Union européenne à moyen terme, ce qui placerait les producteurs de l'Union européenne dans une position encore plus difficile, ainsi qu'expliqué ci-après.

| (105) | Deuxièmement, en ce qui concerne les prix, la base de données chinoise (11) montre que, dans le passé, la Chine a exporté des volumes considérables vers des pays non membres de l'Union européenne à des prix inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union européenne. Au cours de la période d'enquête de réexamen, les volumes exportés vers ces pays tiers ont avoisiné les 20 000 tonnes, ce qui représentait 71 % du total de la production de l'industrie de l'Union. Le caractère attractif du marché de l'Union européenne en termes de prix donne à conclure qu'en cas d'abrogation des mesures, les exportateurs chinois réorienteraient probablement ces volumes vers le marché de l'Union, plus lucratif. |
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(105)

Deuxièmement, en ce qui concerne les prix, la base de données chinoise (11) montre que, dans le passé, la Chine a exporté des volumes considérables vers des pays non membres de l'Union européenne à des prix inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union européenne. Au cours de la période d'enquête de réexamen, les volumes exportés vers ces pays tiers ont avoisiné les 20 000 tonnes, ce qui représentait 71 % du total de la production de l'industrie de l'Union. Le caractère attractif du marché de l'Union européenne en termes de prix donne à conclure qu'en cas d'abrogation des mesures, les exportateurs chinois réorienteraient probablement ces volumes vers le marché de l'Union, plus lucratif.

| (106) | En outre, l'analyse qui précède (voir les considérants 68 et 69) a démontré que les prix des importations en provenance de la Chine sur le marché de l'Union étaient largement inférieurs, pendant la période d'enquête de réexamen, aux prix des producteurs de l'Union, en particulier si l'on ne tient pas compte de l'impact des droits antidumping. Même si les prix des importations en provenance de la Chine ont augmenté en 2011/2012, alors que les mesures n'étaient pas en vigueur, leur niveau était encore, selon les données Eurostat, bien en deçà du niveau des prix de l'Union européenne. Sur cette base, l'ampleur de l'écart de prix en 2011/2012 était en réalité comparable à celle constatée pendant la période d'enquête de réexamen. |
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(106)

En outre, l'analyse qui précède (voir les considérants 68 et 69) a démontré que les prix des importations en provenance de la Chine sur le marché de l'Union étaient largement inférieurs, pendant la période d'enquête de réexamen, aux prix des producteurs de l'Union, en particulier si l'on ne tient pas compte de l'impact des droits antidumping. Même si les prix des importations en provenance de la Chine ont augmenté en 2011/2012, alors que les mesures n'étaient pas en vigueur, leur niveau était encore, selon les données Eurostat, bien en deçà du niveau des prix de l'Union européenne. Sur cette base, l'ampleur de l'écart de prix en 2011/2012 était en réalité comparable à celle constatée pendant la période d'enquête de réexamen.

| (107) | Le marché des agrumes préparés ou conservés est très compétitif en termes de prix du fait que la concurrence s'exerce principalement au niveau des prix. Cette situation est encore amplifiée par le fait que les ventes portent généralement sur des quantités relativement importantes. La mise à disposition d'importations bon marché et faisant l'objet d'un dumping en grandes quantités sur le marché de l'Union aurait un impact direct sur le niveau général des prix sur le marché de l'Union, ce qui entraînerait une dépression générale des prix. |
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(107)

Le marché des agrumes préparés ou conservés est très compétitif en termes de prix du fait que la concurrence s'exerce principalement au niveau des prix. Cette situation est encore amplifiée par le fait que les ventes portent généralement sur des quantités relativement importantes. La mise à disposition d'importations bon marché et faisant l'objet d'un dumping en grandes quantités sur le marché de l'Union aurait un impact direct sur le niveau général des prix sur le marché de l'Union, ce qui entraînerait une dépression générale des prix.

| (108) | L'annulation des droits antidumping à la fin de la période considérée constitue une parfaite illustration de ce qui se produirait en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(108)

L'annulation des droits antidumping à la fin de la période considérée constitue une parfaite illustration de ce qui se produirait en cas d'expiration des mesures.

| (109) | Dès que les mesures ont été annulées par la Cour de justice de l'Union européenne et jusqu'à ce que les importations soient soumises à enregistrement, le volume des importations en provenance de la Chine a augmenté rapidement et de manière significative. La présence massive de ces importations à bas prix sur le marché de l'Union a contraint les producteurs de l'Union à baisser leurs prix pour conserver leur position en termes de volumes de vente et de production, ce qui les a conduits à une situation déficitaire. |
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(109)

Dès que les mesures ont été annulées par la Cour de justice de l'Union européenne et jusqu'à ce que les importations soient soumises à enregistrement, le volume des importations en provenance de la Chine a augmenté rapidement et de manière significative. La présence massive de ces importations à bas prix sur le marché de l'Union a contraint les producteurs de l'Union à baisser leurs prix pour conserver leur position en termes de volumes de vente et de production, ce qui les a conduits à une situation déficitaire.

| (110) | Cela s'expliquait par le fait que les importations en exonération du droit antidumping ont été effectuées pendant une période de cinq mois seulement. Les répercussions sur la situation de l'industrie de l'Union seraient de toute évidence encore plus graves en cas d'expiration des mesures. Une réapparition de volumes importants d'importations à bas prix aggraverait selon toute vraisemblance le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les producteurs de l'Union verraient chuter leurs volumes de production et de vente ainsi que leurs prix, ce qui contribuerait à accroître leurs pertes. Un calcul de la sous-cotation des prix sur la base des données présentées au point 4.4.2 (voir les considérants 68 et 69), mais à l'exclusion des droits antidumping, donne une marge de sous-cotation supérieure à 20 %. |
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(110)

Cela s'expliquait par le fait que les importations en exonération du droit antidumping ont été effectuées pendant une période de cinq mois seulement. Les répercussions sur la situation de l'industrie de l'Union seraient de toute évidence encore plus graves en cas d'expiration des mesures. Une réapparition de volumes importants d'importations à bas prix aggraverait selon toute vraisemblance le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les producteurs de l'Union verraient chuter leurs volumes de production et de vente ainsi que leurs prix, ce qui contribuerait à accroître leurs pertes. Un calcul de la sous-cotation des prix sur la base des données présentées au point 4.4.2 (voir les considérants 68 et 69), mais à l'exclusion des droits antidumping, donne une marge de sous-cotation supérieure à 20 %.

| (111) | Une association européenne de commerçants a fait valoir que l'industrie de l'Union ne subirait pas de préjudice en cas d'abrogation des mesures, car une baisse des volumes d'importation du produit concerné serait attendue à l'avenir. Cette allégation se fondait sur les éléments développés ci-après. Premièrement, la consommation intérieure de fruits frais en Chine augmenterait à l'avenir, de même que les exportations chinoises de fruits frais en Russie. Deuxièmement, la consommation intérieure de mandarines en conserve en Chine devait également croître. Troisièmement, les statistiques d'Eurostat prouvent ce qui précède, en ce sens qu'elles font apparaître une baisse des importations du produit concerné depuis la saison 2012/2013. |
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(111)

Une association européenne de commerçants a fait valoir que l'industrie de l'Union ne subirait pas de préjudice en cas d'abrogation des mesures, car une baisse des volumes d'importation du produit concerné serait attendue à l'avenir. Cette allégation se fondait sur les éléments développés ci-après. Premièrement, la consommation intérieure de fruits frais en Chine augmenterait à l'avenir, de même que les exportations chinoises de fruits frais en Russie. Deuxièmement, la consommation intérieure de mandarines en conserve en Chine devait également croître. Troisièmement, les statistiques d'Eurostat prouvent ce qui précède, en ce sens qu'elles font apparaître une baisse des importations du produit concerné depuis la saison 2012/2013.

| (112) | Ces allégations doivent toutefois être rejetées pour les raisons suivantes:






  a) | premièrement, même si la consommation intérieure chinoise et les exportations de fruits frais devaient connaître une hausse, la production chinoise augmenterait elle aussi, selon les estimations basées sur les données disponibles (12), dans une mesure comparable. Il est dès lors conclu que la disponibilité des fruits frais pour l'industrie chinoise des conserves, pendant la saison 2013/2014, ne sera pas sensiblement affectée; |
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(112)

Ces allégations doivent toutefois être rejetées pour les raisons suivantes:

a)

premièrement, même si la consommation intérieure chinoise et les exportations de fruits frais devaient connaître une hausse, la production chinoise augmenterait elle aussi, selon les estimations basées sur les données disponibles (12), dans une mesure comparable. Il est dès lors conclu que la disponibilité des fruits frais pour l'industrie chinoise des conserves, pendant la saison 2013/2014, ne sera pas sensiblement affectée;

| b) | deuxièmement, il a été conclu, au considérant 44, que la consommation intérieure de mandarines en conserve en Chine serait de l'ordre de 100 000 tonnes par saison, et rien n'indique que ce chiffre devrait augmenter à l'avenir. Les requérantes n'ont pas non plus fourni d'éléments prouvant que la consommation augmenterait; |
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b)

deuxièmement, il a été conclu, au considérant 44, que la consommation intérieure de mandarines en conserve en Chine serait de l'ordre de 100 000 tonnes par saison, et rien n'indique que ce chiffre devrait augmenter à l'avenir. Les requérantes n'ont pas non plus fourni d'éléments prouvant que la consommation augmenterait;

| c) | troisièmement, il convient de rappeler que la baisse des importations du produit concerné au cours de la saison 2012/2013 (période d'enquête de réexamen) pourrait raisonnablement s'expliquer par l'effet de constitution de stocks résultant d'importations massives au cours de la saison 2011/2012, pendant les cinq premiers mois après l'annulation des mesures (voir considérant 59). |
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c)

troisièmement, il convient de rappeler que la baisse des importations du produit concerné au cours de la saison 2012/2013 (période d'enquête de réexamen) pourrait raisonnablement s'expliquer par l'effet de constitution de stocks résultant d'importations massives au cours de la saison 2011/2012, pendant les cinq premiers mois après l'annulation des mesures (voir considérant 59).

| (113) | La même association européenne de commerçants a également affirmé qu'une hausse des volumes de fruits frais disponibles sur le marché de l'Union, s'expliquant probablement par l'embargo russe, entraînerait une baisse des prix de ces fruits, ce qui permettrait à l'industrie de l'Union de continuer à améliorer sa compétitivité. |
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(113)

La même association européenne de commerçants a également affirmé qu'une hausse des volumes de fruits frais disponibles sur le marché de l'Union, s'expliquant probablement par l'embargo russe, entraînerait une baisse des prix de ces fruits, ce qui permettrait à l'industrie de l'Union de continuer à améliorer sa compétitivité.

| (114) | Toutefois, cette allégation est purement spéculative et n'a été étayée par aucun élément de preuve. Même si les prix des matières premières peuvent diminuer à l'avenir, cela n'est pas considéré comme une raison suffisante pour ne pas remédier aux effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union. Il est en effet considéré que, sans le maintien des mesures, les importations faisant l'objet d'un dumping risqueraient de reprendre dans des proportions importantes et de continuer à causer un préjudice à l'industrie de l'Union. Cela risquerait de priver l'industrie de l'Union de la possibilité de bénéficier pleinement des effets positifs d'une éventuelle réduction future du prix des matières premières. Cet argument a de ce fait été rejeté. |
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(114)

Toutefois, cette allégation est purement spéculative et n'a été étayée par aucun élément de preuve. Même si les prix des matières premières peuvent diminuer à l'avenir, cela n'est pas considéré comme une raison suffisante pour ne pas remédier aux effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union. Il est en effet considéré que, sans le maintien des mesures, les importations faisant l'objet d'un dumping risqueraient de reprendre dans des proportions importantes et de continuer à causer un préjudice à l'industrie de l'Union. Cela risquerait de priver l'industrie de l'Union de la possibilité de bénéficier pleinement des effets positifs d'une éventuelle réduction future du prix des matières premières. Cet argument a de ce fait été rejeté.

5.2.   Conclusion

| (115) | Sur cette base, il est conclu que l'abrogation des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de la Chine aboutirait, selon toute probabilité, à une continuation du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(115)

Sur cette base, il est conclu que l'abrogation des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de la Chine aboutirait, selon toute probabilité, à une continuation du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

6.1.   Introduction

| (116) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur ne serait pas contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, d'une part, et ceux des importateurs et d'autres parties, d'autre part. |
| --- | --- |

(116)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur ne serait pas contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, d'une part, et ceux des importateurs et d'autres parties, d'autre part.

| (117) | Il convient de rappeler que l'enquête initiale avait abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier tout impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(117)

Il convient de rappeler que l'enquête initiale avait abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier tout impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

| (118) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation du dumping préjudiciable, il pouvait être conclu qu'en l'espèce, il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures. |
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(118)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation du dumping préjudiciable, il pouvait être conclu qu'en l'espèce, il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures.

6.2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

| (119) | L'industrie de l'Union, composée de cinq producteurs établis dans des régions rurales d'Espagne, a gagné des parts de marché et a été en mesure de relever le prix du produit concerné à un niveau qui lui a permis de retrouver l'équilibre ou la rentabilité au cours de la période considérée, alors que les mesures étaient en vigueur. Les chiffres concernant le volume de production et l'emploi se sont améliorés de la même manière. En cas d'abrogation des mesures, l'industrie de l'Union se retrouverait dans une situation bien pire que celle décrite ci-dessus (probabilité d'une réapparition du préjudice) en ce qui concerne la baisse des prix de vente et l'accroissement des pertes (voir considérant 110). Les nouveaux investissements visant à consolider les entreprises et à améliorer leur compétitivité sur le marché du produit concerné seraient également entravés. Le maintien des mesures serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union et devrait l'aider à continuer à exploiter son potentiel sur un marché de l'Union régi par une concurrence rétablie. |
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(119)

L'industrie de l'Union, composée de cinq producteurs établis dans des régions rurales d'Espagne, a gagné des parts de marché et a été en mesure de relever le prix du produit concerné à un niveau qui lui a permis de retrouver l'équilibre ou la rentabilité au cours de la période considérée, alors que les mesures étaient en vigueur. Les chiffres concernant le volume de production et l'emploi se sont améliorés de la même manière. En cas d'abrogation des mesures, l'industrie de l'Union se retrouverait dans une situation bien pire que celle décrite ci-dessus (probabilité d'une réapparition du préjudice) en ce qui concerne la baisse des prix de vente et l'accroissement des pertes (voir considérant 110). Les nouveaux investissements visant à consolider les entreprises et à améliorer leur compétitivité sur le marché du produit concerné seraient également entravés. Le maintien des mesures serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union et devrait l'aider à continuer à exploiter son potentiel sur un marché de l'Union régi par une concurrence rétablie.

6.3.   Intérêt des importateurs, négociants et détaillants

| (120) | Comme cela est mentionné au considérant 10 ci-dessus, il a été procédé par voie d'échantillonnage, compte tenu du nombre apparemment élevé d'importateurs indépendants. Les importateurs sont principalement situés en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays comme par exemple, mais pas uniquement, en République tchèque, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. |
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(120)

Comme cela est mentionné au considérant 10 ci-dessus, il a été procédé par voie d'échantillonnage, compte tenu du nombre apparemment élevé d'importateurs indépendants. Les importateurs sont principalement situés en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays comme par exemple, mais pas uniquement, en République tchèque, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni.

| (121) | Deux sociétés ayant importé le produit concerné au cours de la période considérée ont coopéré à l'enquête. L'activité de ces parties dans le secteur des conserves d'agrumes représentait 3,8 % de leur chiffre d'affaires global. Même si les conserves d'agrumes ne représentent pas l'activité la plus rentable pour ces importateurs, cette activité est inhérente à leur option stratégique, qui consiste à offrir un très large éventail de produits à certains clients (par exemple les chaînes de supermarchés) afin d'obtenir de gros contrats dans le cadre desquels la vente de produits moins rentables est compensée par la vente d'autres produits et des économies d'échelle. |
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(121)

Deux sociétés ayant importé le produit concerné au cours de la période considérée ont coopéré à l'enquête. L'activité de ces parties dans le secteur des conserves d'agrumes représentait 3,8 % de leur chiffre d'affaires global. Même si les conserves d'agrumes ne représentent pas l'activité la plus rentable pour ces importateurs, cette activité est inhérente à leur option stratégique, qui consiste à offrir un très large éventail de produits à certains clients (par exemple les chaînes de supermarchés) afin d'obtenir de gros contrats dans le cadre desquels la vente de produits moins rentables est compensée par la vente d'autres produits et des économies d'échelle.

| (122) | Rien ne semblait indiquer qu'un maintien des mesures pourrait avoir un effet négatif notable sur les activités des deux importateurs. Ils ne sont pas dépendants de ce produit, tandis que la chaîne d'approvisionnement s'est adaptée aux coûts liés au droit antidumping. En outre, comme le montre l'enquête, les mesures n'ont pas fermé l'accès du marché de l'Union aux exportateurs chinois étant donné que le produit concerné a été importé en grandes quantités tout au long de la période considérée malgré l'existence des mesures. |
| --- | --- |

(122)

Rien ne semblait indiquer qu'un maintien des mesures pourrait avoir un effet négatif notable sur les activités des deux importateurs. Ils ne sont pas dépendants de ce produit, tandis que la chaîne d'approvisionnement s'est adaptée aux coûts liés au droit antidumping. En outre, comme le montre l'enquête, les mesures n'ont pas fermé l'accès du marché de l'Union aux exportateurs chinois étant donné que le produit concerné a été importé en grandes quantités tout au long de la période considérée malgré l'existence des mesures.

| (123) | Un autre importateur a fait valoir que l'institution de droits antidumping affecterait son activité dans le domaine des conserves d'agrumes. Compte tenu de l'absence de données vérifiables fournies par cet importateur, il est considéré que l'impact négatif que le maintien des mesures antidumping pourrait avoir sur ces parties ne l'emporterait pas sur l'incidence positive des mesures sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(123)

Un autre importateur a fait valoir que l'institution de droits antidumping affecterait son activité dans le domaine des conserves d'agrumes. Compte tenu de l'absence de données vérifiables fournies par cet importateur, il est considéré que l'impact négatif que le maintien des mesures antidumping pourrait avoir sur ces parties ne l'emporterait pas sur l'incidence positive des mesures sur l'industrie de l'Union.

| (124) | Certaines parties ont souligné un manque de capacités de production dans l'industrie de l'Union. Il convient de noter que le non-maintien des droits pourrait conduire à une situation dans laquelle la source d'approvisionnement de substitution devrait mettre fin à ses activités, ne laissant aux importateurs qu'une seule source d'approvisionnement (les importations en provenance de Chine). Il est toutefois rappelé que les chaînes de supermarchés et les détaillants apprécient le maintien d'une sécurité d'approvisionnement pour leur activité. En fait, l'un d'eux s'est prononcé en faveur du maintien des mesures en vue d'instaurer une certaine concurrence et de maintenir au moins deux sources d'approvisionnement. En outre, l'industrie de l'Union, qui est encore loin d'atteindre un niveau satisfaisant d'utilisation des capacités, a la capacité de continuer à approvisionner le marché de l'Union dans le cadre d'une concurrence rétablie. Le fait que l'industrie de l'Union ne couvre pas, actuellement, 100 % des besoins dans l'Union ne peut justifier ni les pratiques commerciales déloyales des exportateurs chinois ni l'abrogation des mesures dans la présente affaire. |
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(124)

Certaines parties ont souligné un manque de capacités de production dans l'industrie de l'Union. Il convient de noter que le non-maintien des droits pourrait conduire à une situation dans laquelle la source d'approvisionnement de substitution devrait mettre fin à ses activités, ne laissant aux importateurs qu'une seule source d'approvisionnement (les importations en provenance de Chine). Il est toutefois rappelé que les chaînes de supermarchés et les détaillants apprécient le maintien d'une sécurité d'approvisionnement pour leur activité. En fait, l'un d'eux s'est prononcé en faveur du maintien des mesures en vue d'instaurer une certaine concurrence et de maintenir au moins deux sources d'approvisionnement. En outre, l'industrie de l'Union, qui est encore loin d'atteindre un niveau satisfaisant d'utilisation des capacités, a la capacité de continuer à approvisionner le marché de l'Union dans le cadre d'une concurrence rétablie. Le fait que l'industrie de l'Union ne couvre pas, actuellement, 100 % des besoins dans l'Union ne peut justifier ni les pratiques commerciales déloyales des exportateurs chinois ni l'abrogation des mesures dans la présente affaire.

| (125) | Une association européenne de commerçants a fait valoir que le maintien des mesures limiterait indûment le déroulement normal des activités de ses membres puisqu'une partie importante de ces activités était liée au commerce du produit concerné. À cet égard, il convient de noter que l'objectif des droits antidumping est de mettre fin à des pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire au dumping, et non de restreindre l'activité. Il convient de rappeler que la Commission est parvenue à la conclusion que le maintien de la mesure corrective était encore nécessaire en l'espèce. |
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(125)

Une association européenne de commerçants a fait valoir que le maintien des mesures limiterait indûment le déroulement normal des activités de ses membres puisqu'une partie importante de ces activités était liée au commerce du produit concerné. À cet égard, il convient de noter que l'objectif des droits antidumping est de mettre fin à des pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire au dumping, et non de restreindre l'activité. Il convient de rappeler que la Commission est parvenue à la conclusion que le maintien de la mesure corrective était encore nécessaire en l'espèce.

6.4.   Intérêt des utilisateurs

| (126) | Aux fins de l'analyse, les utilisateurs ont été répartis en deux catégories: d'une part, les ménages et, d'autre part, les utilisateurs professionnels/industriels opérant dans des secteurs tels que la production de boissons, de confitures ou de yaourts, la cuisson ou la restauration. |
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(126)

Aux fins de l'analyse, les utilisateurs ont été répartis en deux catégories: d'une part, les ménages et, d'autre part, les utilisateurs professionnels/industriels opérant dans des secteurs tels que la production de boissons, de confitures ou de yaourts, la cuisson ou la restauration.

| (127) | Aucune partie appartenant à l'une de ces catégories ou représentant ses intérêts ne s'est fait connaître ni n'a coopéré d'une quelconque manière à l'enquête. |
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(127)

Aucune partie appartenant à l'une de ces catégories ou représentant ses intérêts ne s'est fait connaître ni n'a coopéré d'une quelconque manière à l'enquête.

| (128) | Un importateur a fait valoir que les droits antidumping institués sur le produit concerné seraient anticoncurrentiels et ne seraient donc pas dans l'intérêt des consommateurs de l'Union. Aucun élément de preuve n'a été présenté à l'appui de cette allégation. |
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(128)

Un importateur a fait valoir que les droits antidumping institués sur le produit concerné seraient anticoncurrentiels et ne seraient donc pas dans l'intérêt des consommateurs de l'Union. Aucun élément de preuve n'a été présenté à l'appui de cette allégation.

| (129) | Compte tenu du poids limité que le produit concerné peut avoir dans le budget d'un ménage moyen dans l'Union, il n'existe pas de preuve qu'une augmentation éventuelle des prix à la consommation, découlant du maintien des mesures, puisse l'emporter sur l'impact positif des mesures sur l'industrie de l'Union. |
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(129)

Compte tenu du poids limité que le produit concerné peut avoir dans le budget d'un ménage moyen dans l'Union, il n'existe pas de preuve qu'une augmentation éventuelle des prix à la consommation, découlant du maintien des mesures, puisse l'emporter sur l'impact positif des mesures sur l'industrie de l'Union.

| (130) | Même s'il ne peut être contesté que le maintien des droits risque, dans l'absolu, de porter préjudice à certains utilisateurs professionnels/industriels en réduisant leurs marges bénéficiaires, il n'existe aucune preuve que les coûts découlant du produit concerné (par rapport à leurs coûts totaux) sont importants. Une éventuelle incidence négative du maintien des mesures sur cette catégorie d'utilisateurs ne serait donc pas disproportionnée. |
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(130)

Même s'il ne peut être contesté que le maintien des droits risque, dans l'absolu, de porter préjudice à certains utilisateurs professionnels/industriels en réduisant leurs marges bénéficiaires, il n'existe aucune preuve que les coûts découlant du produit concerné (par rapport à leurs coûts totaux) sont importants. Une éventuelle incidence négative du maintien des mesures sur cette catégorie d'utilisateurs ne serait donc pas disproportionnée.

6.5.   Intérêt des fournisseurs

| (131) | Tant des fournisseurs individuels de fruits frais à l'industrie de l'Union qu'une association de ces fournisseurs ont affirmé que les mesures étaient dans leur intérêt et seraient également bénéfiques en termes de nouveaux investissements et d'emploi. La vente de fruits aux producteurs de l'Union est une source de revenus complémentaire importante pour les fournisseurs et, sans elle, le secteur de l'agriculture dans les régions espagnoles concernées risquerait d'être exposé à des perturbations graves. Selon les estimations, le nombre d'associés coopérateurs touchés serait supérieur à 2 000 dans la seule région de Valence. En ce qui concerne les emplois saisonniers impliqués notamment dans la récolte, le transport et le stockage de fruits, on estime qu'au moins 2 500 personnes seraient touchées dans l'ensemble des régions de Valence et de Murcie. |
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(131)

Tant des fournisseurs individuels de fruits frais à l'industrie de l'Union qu'une association de ces fournisseurs ont affirmé que les mesures étaient dans leur intérêt et seraient également bénéfiques en termes de nouveaux investissements et d'emploi. La vente de fruits aux producteurs de l'Union est une source de revenus complémentaire importante pour les fournisseurs et, sans elle, le secteur de l'agriculture dans les régions espagnoles concernées risquerait d'être exposé à des perturbations graves. Selon les estimations, le nombre d'associés coopérateurs touchés serait supérieur à 2 000 dans la seule région de Valence. En ce qui concerne les emplois saisonniers impliqués notamment dans la récolte, le transport et le stockage de fruits, on estime qu'au moins 2 500 personnes seraient touchées dans l'ensemble des régions de Valence et de Murcie.

| (132) | Il ressort des données communiquées par l'association des fournisseurs espagnols que, si les importations chinoises dépassent 60 000 tonnes, ce qui s'est déjà produit à deux reprises au cours de l'enquête initiale, les fournisseurs se retrouveront probablement dans une situation telle qu'ils ne seront plus en mesure de vendre la totalité des satsumas destinés à l'industrie des conserves de l'Union. |
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(132)

Il ressort des données communiquées par l'association des fournisseurs espagnols que, si les importations chinoises dépassent 60 000 tonnes, ce qui s'est déjà produit à deux reprises au cours de l'enquête initiale, les fournisseurs se retrouveront probablement dans une situation telle qu'ils ne seront plus en mesure de vendre la totalité des satsumas destinés à l'industrie des conserves de l'Union.

| (133) | Une association européenne de commerçants a fait valoir que les fournisseurs pouvaient s'attendre à des subventions pour écouler les quantités de fruits qui ne pouvaient pas être exportées en raison de l'embargo russe. Toutefois, la requérante n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de son argument concernant les subventions. En outre, les subventions éventuelles n'auraient été disponibles que pour les fruits non vendus destinés à l'exportation vers la Russie, mais pas pour ceux qui n'avaient pas été vendus à l'industrie de l'Union en raison du préjudice causé par le produit concerné après l'expiration des mesures. Cet argument a de ce fait été rejeté. |
| --- | --- |

(133)

Une association européenne de commerçants a fait valoir que les fournisseurs pouvaient s'attendre à des subventions pour écouler les quantités de fruits qui ne pouvaient pas être exportées en raison de l'embargo russe. Toutefois, la requérante n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de son argument concernant les subventions. En outre, les subventions éventuelles n'auraient été disponibles que pour les fruits non vendus destinés à l'exportation vers la Russie, mais pas pour ceux qui n'avaient pas été vendus à l'industrie de l'Union en raison du préjudice causé par le produit concerné après l'expiration des mesures. Cet argument a de ce fait été rejeté.

6.6.   Conclusion

| (134) | L'enquête a montré que les mesures antidumping existantes n'avaient pas fermé le marché de l'Union aux importations chinoises et avaient contribué au redressement de l'industrie de l'Union. Le processus de rétablissement étant toujours en cours, le maintien des mesures est dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. En cas d'expiration des mesures, ce processus de redressement prendrait fin, les niveaux de prix rentables seraient hors de portée et l'industrie de l'Union afficherait des pertes importantes. En outre, les membres de nombreuses coopératives et les travailleurs saisonniers de plusieurs régions rurales risqueraient ainsi d'être privés d'une source de revenus complémentaire. |
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(134)

L'enquête a montré que les mesures antidumping existantes n'avaient pas fermé le marché de l'Union aux importations chinoises et avaient contribué au redressement de l'industrie de l'Union. Le processus de rétablissement étant toujours en cours, le maintien des mesures est dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. En cas d'expiration des mesures, ce processus de redressement prendrait fin, les niveaux de prix rentables seraient hors de portée et l'industrie de l'Union afficherait des pertes importantes. En outre, les membres de nombreuses coopératives et les travailleurs saisonniers de plusieurs régions rurales risqueraient ainsi d'être privés d'une source de revenus complémentaire.

| (135) | Il ressort des données disponibles que les mesures existantes n'ont pas eu d'impact négatif important sur la situation économique des importateurs de l'Union qui ont coopéré à l'enquête. À la lumière des données disponibles, l'incidence des mesures sur d'autres parties qui se sont fait connaître ou sur des importateurs, négociants, utilisateurs et détaillants ne peut pas non plus être jugée significative. Une éventuelle hausse de prix susceptible de résulter du maintien des mesures antidumping ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l'industrie de l'Union pourrait tirer de l'élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(135)

Il ressort des données disponibles que les mesures existantes n'ont pas eu d'impact négatif important sur la situation économique des importateurs de l'Union qui ont coopéré à l'enquête. À la lumière des données disponibles, l'incidence des mesures sur d'autres parties qui se sont fait connaître ou sur des importateurs, négociants, utilisateurs et détaillants ne peut pas non plus être jugée significative. Une éventuelle hausse de prix susceptible de résulter du maintien des mesures antidumping ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l'industrie de l'Union pourrait tirer de l'élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importations faisant l'objet d'un dumping.

| (136) | Eu égard à l'ensemble des facteurs décrits aux considérants ci-dessus, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse s'opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(136)

Eu égard à l'ensemble des facteurs décrits aux considérants ci-dessus, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse s'opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

7.   MESURES ANTIDUMPING

| (137) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est jugé approprié de maintenir les mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont été, le cas échéant, dûment pris en considération. |
| --- | --- |

(137)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est jugé approprié de maintenir les mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont été, le cas échéant, dûment pris en considération.

| (138) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains agrumes conservés originaires de Chine devraient être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans. |
| --- | --- |

(138)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains agrumes conservés originaires de Chine devraient être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans.

| (139) | Certaines parties ont fait valoir que des mesures assorties d'un volet quantitatif (un système de quotas) étaient préférables à des mesures antidumping. Cet argument ne saurait être retenu étant donné que, selon le règlement de base, une forme de mesures ne peut pas être modifiée en cours d'enquête de réexamen au titre de l'expiration. Cet argument ne saurait non plus remettre en cause les conclusions tirées dans le cadre de la présente enquête, à savoir que les conditions liées au maintien des mesures antidumping sont remplies. |
| --- | --- |

(139)

Certaines parties ont fait valoir que des mesures assorties d'un volet quantitatif (un système de quotas) étaient préférables à des mesures antidumping. Cet argument ne saurait être retenu étant donné que, selon le règlement de base, une forme de mesures ne peut pas être modifiée en cours d'enquête de réexamen au titre de l'expiration. Cet argument ne saurait non plus remettre en cause les conclusions tirées dans le cadre de la présente enquête, à savoir que les conditions liées au maintien des mesures antidumping sont remplies.

| (140) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux individuels de droit antidumping. Une telle demande doit être adressée à la Commission (13). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié dans le Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(140)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux individuels de droit antidumping. Une telle demande doit être adressée à la Commission (13). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié dans le Journal officiel de l'Union européenne.

| (141) | Le comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(141)

Le comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), de clémentines, de wilkings et d'autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008, relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008309061, 2008309063, 2008309065, 2008309067 et 2008309069) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le montant du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:

| Société | EUR/tonne nette de produit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang | 531,2 | A886 |
| Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd (14), Huangyan, Zhejiang | 361,4 | A887 |
| Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei | 490,7 | A888 |
| Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon, figurant en annexe | 499,6 | A889 |
| Toutes les autres sociétés | 531,2 | A999 |

Société

EUR/tonne nette de produit

Code additionnel TARIC

Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang

531,2

A886

Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd (14), Huangyan, Zhejiang

361,4

A887

Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei

490,7

A888

Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon, figurant en annexe

499,6

A889

Toutes les autres sociétés

531,2

A999

Article 2

1.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (15), le montant du droit antidumping, calculé sur la base de l'article 1er ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

L'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié de sorte que le nouveau producteur-exportateur est ajouté aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 499,6 EUR/tonne nette de produit lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine apporte à la Commission la preuve suffisante:

| a) | qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête de réexamen (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et au cours de la période d'enquête initiale (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007); |
| --- | --- |

a)

qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête de réexamen (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et au cours de la période d'enquête initiale (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007);

| b) | qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

c)

soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête de réexamen.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350 du 30.12.2008, p. 35).

2

o

(3)  Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2012 dans l'affaire C-338/10, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt.

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 158/2013 du Conseil du 18 février 2013 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 49 du 22.2.2013, p. 29).

4

o

(5)  JO C 94 du 3.4.2013, p. 9.

5

(6)  JO C 310 du 25.10.2013, p. 9.

6

(7)  Département américain de l'agriculture (Foreign Agricultural Service Citrus): World Markets and Trade, janvier 2013. Disponible à l'adresse suivante: http://usda.mannlib.cornell.edu/usda/fas/citruswm//2010s/2013/citruswm-01-24-2013.pdf

7

(8)  «Will plastic cups boost Chinese mandarin consumption», Foodnews, 26 juillet 2013 https://www.agra-net.net/agra/foodnews/canned/canned-fruit/mandarins/will-plastic-cups-boost-chinese-mandarin-consumption--1.htm

8

(9)  Idem; FSA/USDA Gain Reports on citrus for 2008-2013 (disponible à l'adresse suivante: http://gain.fas.usda.gov/Pages/Default.aspx); base de données des statistiques douanières de la Chine fournie par Goodwill China Business Information Limited.

9

(10)  JO L 169 du 29.6.2012, p. 50.

10

(11)  Voir note 9 de bas de page.

11

(12)  FSA/USDA Gain Report on citrus du 13/12/2013 (disponible à l'adresse suivante: http://gain.fas.usda.gov/Pages/Default.aspx)

12

(13)  Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H, Rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

13

(14)  JO C 264 du 13.9.2013, p. 20 (changement de raison sociale).

14

(15)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

15

o

o

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ANNEXE

Producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l'enquête et qui n'ont pas été retenus dans l'échantillon.

| | Hunan Pointer Foods Co., Ltd, Yongzhou, Hunan |
| --- | --- |

Hunan Pointer Foods Co., Ltd, Yongzhou, Hunan

| | Ningbo Pointer Canned Foods Co., Ltd, Xiangshan, Ningbo |
| --- | --- |

Ningbo Pointer Canned Foods Co., Ltd, Xiangshan, Ningbo

| | Yichang Jiayuan Foodstuffs Co., Ltd, Yichang, Hubei |
| --- | --- |

Yichang Jiayuan Foodstuffs Co., Ltd, Yichang, Hubei

| | Ninghai Dongda Foodstuff Co., Ltd, Ningbo, Zhejiang |
| --- | --- |

Ninghai Dongda Foodstuff Co., Ltd, Ningbo, Zhejiang

| | Huangyan No 2 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang |
| --- | --- |

Huangyan No 2 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang

| | Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd, Xinchang, Zhejiang |
| --- | --- |

Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd, Xinchang, Zhejiang

| | Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd, Yidu, Hubei |
| --- | --- |

Toyoshima Share Yidu Foods Co., Ltd, Yidu, Hubei

| | Guangxi Guiguo Food Co., Ltd, Guilin, Guangxi |
| --- | --- |

Guangxi Guiguo Food Co., Ltd, Guilin, Guangxi

| | Zhejiang Juda Industry Co., Ltd, Quzhou, Zhejiang |
| --- | --- |

Zhejiang Juda Industry Co., Ltd, Quzhou, Zhejiang

| | Zhejiang Iceman Group Co., Ltd, Jinhua, Zhejiang |
| --- | --- |

Zhejiang Iceman Group Co., Ltd, Jinhua, Zhejiang

| | Ningbo Guosheng Foods Co., Ltd, Ninghai |
| --- | --- |

Ningbo Guosheng Foods Co., Ltd, Ninghai

| | Yi Chang Yin He Food Co., Ltd, Yidu, Hubei |
| --- | --- |

Yi Chang Yin He Food Co., Ltd, Yidu, Hubei

| | Yongzhou Quanhui Canned Food Co., Ltd, Yongzhou, Hunan |
| --- | --- |

Yongzhou Quanhui Canned Food Co., Ltd, Yongzhou, Hunan

| | Ningbo Orient Jiuzhou Food Trade & Industry Co., Ltd, Yinzhou, Ningbo |
| --- | --- |

Ningbo Orient Jiuzhou Food Trade & Industry Co., Ltd, Yinzhou, Ningbo

| | Guangxi Guilin Huangguan Food Co., Ltd, Guilin, Guangxi |
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Guangxi Guilin Huangguan Food Co., Ltd, Guilin, Guangxi

| | Ningbo Wuzhouxing Group Co., Ltd, Mingzhou, Ningbo |
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Ningbo Wuzhouxing Group Co., Ltd, Mingzhou, Ningbo

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| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/38 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1314/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 72,7 |
| IL | 107,2 |
| MA | 82,2 |
| TN | 139,2 |
| TR | 112,1 |
| ZZ | 102,7 |
| 0707 00 05 | AL | 63,5 |
| EG | 191,6 |
| JO | 258,6 |
| MA | 164,1 |
| TR | 133,8 |
| ZZ | 162,3 |
| 0709 93 10 | MA | 63,5 |
| TR | 121,1 |
| ZZ | 92,3 |
| 0805 10 20 | AR | 35,3 |
| MA | 68,6 |
| SZ | 37,7 |
| TR | 61,9 |
| UY | 32,9 |
| ZA | 46,2 |
| ZW | 33,9 |
| ZZ | 45,2 |
| 0805 20 10 | MA | 57,1 |
| ZZ | 57,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 106,3 |
| TR | 79,3 |
| ZZ | 92,8 |
| 0805 50 10 | TR | 72,0 |
| ZZ | 72,0 |
| 0808 10 80 | BA | 32,4 |
| BR | 54,7 |
| CA | 135,6 |
| CL | 79,6 |
| NZ | 156,7 |
| US | 124,5 |
| ZA | 144,5 |
| ZZ | 104,0 |
| 0808 30 90 | CN | 82,9 |
| TR | 174,9 |
| US | 173,2 |
| ZZ | 143,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

72,7

IL

107,2

MA

82,2

TN

139,2

TR

112,1

ZZ

102,7

0707 00 05

AL

63,5

EG

191,6

JO

258,6

MA

164,1

TR

133,8

ZZ

162,3

0709 93 10

MA

63,5

TR

121,1

ZZ

92,3

0805 10 20

AR

35,3

MA

68,6

SZ

37,7

TR

61,9

UY

32,9

ZA

46,2

ZW

33,9

ZZ

45,2

0805 20 10

MA

57,1

ZZ

57,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

106,3

TR

79,3

ZZ

92,8

0805 50 10

TR

72,0

ZZ

72,0

0808 10 80

BA

32,4

BR

54,7

CA

135,6

CL

79,6

NZ

156,7

US

124,5

ZA

144,5

ZZ

104,0

0808 30 90

CN

82,9

TR

174,9

US

173,2

ZZ

143,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/41 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/41

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1315/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 20 novembre 2014 au 30 novembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 2535/2001 pour la sous-période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 2535/2001de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

I.A

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4590 | — | — |
| 09.4599 | — | — |
| 09.4591 | — | — |
| 09.4592 | — | — |
| 09.4593 | — | — |
| 09.4594 | — | — |
| 09.4595 | — | — |
| 09.4596 | — | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4590

—

—

09.4599

—

—

09.4591

—

—

09.4592

—

—

09.4593

—

—

09.4594

—

—

09.4595

—

—

09.4596

—

—

I.F

Produits originaires de Suisse

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4155 | 8,841342 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4155

8,841342

—

I.H

Produits originaires de Norvège

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4179 | — | 2 642 100 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4179

—

2 642 100

I.I

Produits originaires d'Islande

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4205 | — | — |
| 09.4206 | 100,000000 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4205

—

—

09.4206

100,000000

—

I.J

Produits originaires de la République de Moldavie

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4210 | — | 750 000 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4210

—

750 000

I.K

Produits originaires de Nouvelle-Zélande

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4514 | — | 7 000 000 |
| 09.4515 | — | 4 000 000 |
| 09.4182 | — | 16 806 000 |
| 09.4195 | — | 20 540 500 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4514

—

7 000 000

09.4515

—

4 000 000

09.4182

—

16 806 000

09.4195

—

20 540 500

I.L

Produits originaires d'Ukraine

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4600 | — | 4 000 000 |
| 09.4601 | — | 750 000 |
| 09.4602 | — | 750 000 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.1.2015 au 30.6.2015

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.7.2015 au 31.12.2015

(en kg)

09.4600

—

4 000 000

09.4601

—

750 000

09.4602

—

750 000

---

DÉCISIONS

| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/45 |
| --- | --- | --- | --- |

11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/45

---

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2014

modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de certaines régions de France comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis)

[notifiée sous le numéro C(2014) 9218]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/892/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son annexe A, chapitre 1, section II,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officiellement indemnes de brucellose. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officiellement indemnes de brucellose.

| (2) | L'annexe II de la décision 93/52/CEE de la Commission (2) établit la liste des régions des États membres reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis), conformément à la directive 91/68/CEE. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II de la décision 93/52/CEE de la Commission (2) établit la liste des régions des États membres reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis), conformément à la directive 91/68/CEE.

| (3) | La France a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 91/68/CEE pour la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) étaient respectées dans 31 nouvelles régions administratives (départements), en plus des 64 régions administratives (départements) déjà reconnues officiellement indemnes de cette maladie et figurant actuellement dans l'annexe II de la décision 93/52/CEE. |
| --- | --- |

(3)

La France a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 91/68/CEE pour la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) étaient respectées dans 31 nouvelles régions administratives (départements), en plus des 64 régions administratives (départements) déjà reconnues officiellement indemnes de cette maladie et figurant actuellement dans l'annexe II de la décision 93/52/CEE.

| (4) | Sur la base de l'évaluation des documents soumis par la France, il convient que ces 31 régions administratives (départements) soient reconnues officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis). |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de l'évaluation des documents soumis par la France, il convient que ces 31 régions administratives (départements) soient reconnues officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis).

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la partie relative à la France dans l'annexe II de la décision 93/52/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la partie relative à la France dans l'annexe II de la décision 93/52/CEE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la directive 93/52/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

1

(2)  Décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (JO L 13 du 21.1.1993, p. 14).

2

Br. melitensis

---

ANNEXE

Dans l'annexe II de la décision 93/52/CEE, le passage relatif à la France est remplacé par le texte suivant:

«En France:

Départements:

Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Ville de Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.»

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| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/47 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/47

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2014

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer

[notifiée sous le numéro C(2014) 9302]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/893/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. |
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(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. |
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(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.

| (3) | Étant donné que les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques à rincer et leurs emballages ont des incidences sur l'environnement, principalement sur les plans de l'écotoxicité et de la consommation des ressources, il convient de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables à ce groupe de produits. Ces critères devraient en particulier encourager l'utilisation de produits qui ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques, qui contiennent une quantité limitée de substances dangereuses et qui réduisent au minimum la production de déchets en limitant la quantité d'emballages. |
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(3)

Étant donné que les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques à rincer et leurs emballages ont des incidences sur l'environnement, principalement sur les plans de l'écotoxicité et de la consommation des ressources, il convient de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables à ce groupe de produits. Ces critères devraient en particulier encourager l'utilisation de produits qui ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques, qui contiennent une quantité limitée de substances dangereuses et qui réduisent au minimum la production de déchets en limitant la quantité d'emballages.

| (4) | La décision 2007/506/CE de la Commission (2) a défini les critères écologiques applicables aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Ces critères ont fait l'objet d'une révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il ressort de cette révision qu'il est nécessaire de modifier la dénomination et la définition du groupe de produits afin qu'il inclue un nouveau sous-groupe de produits assorti de nouveaux critères. |
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(4)

La décision 2007/506/CE de la Commission (2) a défini les critères écologiques applicables aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Ces critères ont fait l'objet d'une révision pour tenir compte des progrès technologiques. Il ressort de cette révision qu'il est nécessaire de modifier la dénomination et la définition du groupe de produits afin qu'il inclue un nouveau sous-groupe de produits assorti de nouveaux critères.

| (5) | Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2007/506/CE. |
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(5)

Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer la décision 2007/506/CE.

| (6) | Il convient de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les savons, shampooings et après-shampooings sur la base des critères établis par la décision 2007/506/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il importe également que, jusqu'à la date d'expiration de la décision 2007/506/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. |
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(6)

Il convient de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour les savons, shampooings et après-shampooings sur la base des critères établis par la décision 2007/506/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il importe également que, jusqu'à la date d'expiration de la décision 2007/506/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
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(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le groupe de produits «produits cosmétiques à rincer» comprend toute substance ou tout mélange à rincer relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) destiné à être mis en contact avec l'épiderme et/ou les systèmes pileux et capillaire en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer (savons de toilette, préparations pour douche, shampoings), d'améliorer l'état du cheveu (produits de soin pour la chevelure) ou de protéger l'épiderme et de lubrifier le poil avant le rasage (produits de rasage).

Le groupe de produits «produits cosmétiques à rincer» comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux qui sont destinés à un usage professionnel.

Ce groupe de produits ne comprend pas les produits spécifiquement commercialisés en vue d'un usage désinfectant ou antibactérien. Il comprend les shampooings antipelliculaires.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «substances entrant dans la composition du produit», les conservateurs, les parfums et les agents colorants, quelle que soit leur concentration, ainsi que les autres substances ajoutées intentionnellement, les sous-produits et les impuretés issues des matières premières, dont la concentration est égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la préparation finale; |
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1)

«substances entrant dans la composition du produit», les conservateurs, les parfums et les agents colorants, quelle que soit leur concentration, ainsi que les autres substances ajoutées intentionnellement, les sous-produits et les impuretés issues des matières premières, dont la concentration est égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la préparation finale;

| 2) | «contenu actif (CA)», le poids total (exprimé en grammes) des substances organiques entrant dans la composition du produit, calculé d'après la composition complète du produit, les gaz propulseurs contenus dans les produits aérosol étant compris. Les agents abrasifs présents ne sont pas pris en compte pour le calcul du contenu actif; |
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2)

«contenu actif (CA)», le poids total (exprimé en grammes) des substances organiques entrant dans la composition du produit, calculé d'après la composition complète du produit, les gaz propulseurs contenus dans les produits aérosol étant compris. Les agents abrasifs présents ne sont pas pris en compte pour le calcul du contenu actif;

| 3) | «emballage primaire», l'emballage en contact direct avec le contenu conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur; |
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3)

«emballage primaire», l'emballage en contact direct avec le contenu conçu de manière à constituer au point de vente la plus petite unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur;

| 4) | «emballage secondaire», l'emballage qui peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques et qui est conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente. |
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4)

«emballage secondaire», l'emballage qui peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques et qui est conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente.

Article 3

Les critères selon lesquels le label écologique de l'Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe de produits «produits cosmétiques à rincer», tel que défini à l'article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont établis à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Les critères et les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant qui sont établis en annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «produits cosmétiques à rincer» le numéro de code «30».

Article 6

La décision 2007/506/CE est abrogée.

Article 7

1.   Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «savons, shampooings et après-shampooings» qui ont été présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2007/506/CE.

2.   Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «savons, shampooings et après-shampooings» qui sont présentées dans les deux mois à compter de la date d'adoption de la présente décision peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2007/506/CE ou sur les critères établis par la présente décision.

Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

3.   Les licences de label écologique de l'Union européenne attribuées au regard des critères définis dans la décision 2007/506/CE peuvent être utilisées pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2014.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/506/CE de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings (JO L 186 du 18.7.2007, p. 36).

2

(3)  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).

3

o

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ANNEXE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION

CADRE

CRITÈRES

Critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux «produits cosmétiques à rincer»:

| 1. | Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD) |
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1.

Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD)

| 2. | Biodégradabilité |
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2.

Biodégradabilité

| 3. | Substances et mélanges faisant l'objet d'une limitation ou d'une exclusion |
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3.

Substances et mélanges faisant l'objet d'une limitation ou d'une exclusion

| 4. | Emballage |
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4.

Emballage

| 5. | Approvisionnement durable en huile de palme, en huile de palmiste et en leurs dérivés |
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5.

Approvisionnement durable en huile de palme, en huile de palmiste et en leurs dérivés

| 6. | Aptitude à l'emploi |
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6.

Aptitude à l'emploi

| 7. | Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne |
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7.

Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

ÉVALUATION ET VÉRIFICATION

a)   Exigences

Les exigences spécifiques en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d'essais ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent provenir du demandeur, de son fournisseur ou des deux.

Dans la mesure du possible, les essais sont réalisés par des laboratoires répondant aux exigences générales de la norme européenne EN ISO 17025 ou d'une norme équivalente.

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

L'appendice fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend les ingrédients les plus couramment utilisés dans la préparation des détergents et des cosmétiques. Cette base de données doit être utilisée pour obtenir les données nécessaires au calcul du volume critique de dilution (VCD) et à l'évaluation de la biodégradabilité des substances entrant dans la composition du produit. Dans le cas des substances qui ne figurent pas sur la liste DID, des orientations sont données pour le calcul ou l'extrapolation des données pertinentes. La liste DID actualisée est accessible sur le site web du label écologique de l'Union européenne (1) ou par l'intermédiaire des sites web des différents organismes compétents.

Les informations énumérées ci-après doivent être communiquées à l'autorité compétente:

| i) | la composition complète du produit indiquant la dénomination commerciale, la dénomination chimique, le numéro CAS et les dénominations INCI, le numéro DID (2), la quantité d'eau comprise et d'eau non comprise, la fonction et la forme de tous les ingrédients, quelle que soit leur concentration; |
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i)

la composition complète du produit indiquant la dénomination commerciale, la dénomination chimique, le numéro CAS et les dénominations INCI, le numéro DID (2), la quantité d'eau comprise et d'eau non comprise, la fonction et la forme de tous les ingrédients, quelle que soit leur concentration;

| ii) | des fiches de données de sécurité concernant chaque substance ou mélange entrant dans la composition du produit, conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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ii)

des fiches de données de sécurité concernant chaque substance ou mélange entrant dans la composition du produit, conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

b)   Seuils de mesure

Le respect des critères écologiques définis ci-dessus est requis pour toutes les substances entrant dans la composition du produit, à l'exception du respect des critères 3 b) et 3 c) qui est requis pour les conservateurs, les agents colorants et les parfums lorsque la concentration de ceux-ci est égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la préparation finale.

CRITÈRES POUR L'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critère 1 — Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD)

Le volume critique de dilution-toxicité (VCD-tox) total du produit ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées dans le tableau 1.

Tableau 1

Limites VCD

| Produit | VCD (l/g CA) |
| --- | --- |
| Shampooings, préparations pour douches et savons liquides | 18 000 |
| Savons solides | 3 300 |
| Après-shampooings | 25 000 |
| Mousses à raser, gels de rasage, crèmes à raser | 20 000 |
| Savons à barbe — solides | 3 300 |

Produit

VCD (l/g CA)

Shampooings, préparations pour douches et savons liquides

18 000

Savons solides

3 300

Après-shampooings

25 000

Mousses à raser, gels de rasage, crèmes à raser

20 000

Savons à barbe — solides

3 300

Le VCD se calcule à l'aide de la formule suivante:

Formula

où:

| le poids (i) | = | poids (en grammes) de la substance entrant dans la composition du produit pour 1 gramme de CA (c'est-à-dire la contribution normalisée en poids de la substance entrant dans la composition du produit au CA) |
| --- | --- | --- |
| FD (i) | = | facteur de dégradation de la substance entrant dans la composition du produit |
| FT chronique (i) | = | facteur de toxicité de la substance entrant dans la composition du produit (en milligrammes/litre) |

le poids (i)

=

poids (en grammes) de la substance entrant dans la composition du produit pour 1 gramme de CA (c'est-à-dire la contribution normalisée en poids de la substance entrant dans la composition du produit au CA)

FD (i)

=

facteur de dégradation de la substance entrant dans la composition du produit

FT chronique (i)

=

facteur de toxicité de la substance entrant dans la composition du produit (en milligrammes/litre)

Évaluation et vérification: le demandeur fournit le calcul du VCD du produit. Un tableur pour le calcul de la valeur du VCD est disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne. Les valeurs des paramètres FD et FT chronique sont celles qui figurent dans la partie A de la liste DID. Si la substance entrant dans la composition du produit ne figure pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur calcule les valeurs en suivant la méthode décrite dans la partie B de la liste DID. Il convient alors de joindre la documentation associée (pour de plus amples informations, voir appendice).

Critère 2 — Biodégradabilité

a)   Biodégradabilité des agents tensioactifs

Tous les agents tensioactifs doivent être facilement biodégradables en aérobiose et biodégradables en anaérobiose.

b)   Biodégradabilité des substances organiques entrant dans la composition du produit

La teneur totale du produit en substances organiques entrant dans la composition du produit qui ne sont pas biodégradables en aérobiose (non facilement biodégradables) (ONBDa) et qui ne sont pas biodégradables en anaérobiose (ONBDan) ne peut dépasser les limites figurant dans le tableau 2.

Tableau 2

Valeurs limites des ONBDa et ONBDan

| Produit | ONBDa
  (mg/g CA) | ONBDan
  (mg/g CA) |
| --- | --- | --- |
| Shampooings, préparations pour douches et savons liquides | 25 | 25 |
| Savons solides | 10 | 10 |
| Après-shampooings | 45 | 45 |
| Mousses à raser, gels de rasage, crèmes à raser | 70 | 40 |
| Savons à barbe — solides | 10 | 10 |

Produit

ONBDa

(mg/g CA)

ONBDan

(mg/g CA)

Shampooings, préparations pour douches et savons liquides

25

25

Savons solides

10

10

Après-shampooings

45

45

Mousses à raser, gels de rasage, crèmes à raser

70

40

Savons à barbe — solides

10

10

Évaluation et vérification: le candidat fournit des documents concernant la biodégradabilité des agents tensioactifs, ainsi que le calcul des valeurs ONBDa et ONBDan du produit. Un tableur pour le calcul des valeurs ONBDa et ONBDan est disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne.

Pour les agents tensioactifs et les valeurs ONBDa et ONBDan, il convient de se référer à la liste DID. En ce qui concerne les substances entrant dans la composition du produit qui ne figurent pas sur la liste DID, les informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou les résultats d'essais appropriés démontrant que ces substances sont biodégradables en aérobiose et en anaérobiose sont à fournir selon les modalités prévues à l'appendice.

En l'absence de documentation conforme aux prescriptions susmentionnées, une substance entrant dans la composition du produit autre qu'un agent tensioactif peut être exemptée de l'exigence de biodégradabilité en anaérobiose si l'une des trois conditions suivantes est remplie:

| 1) | se dégrade facilement et présente une faible adsorption (A < 25 %); |
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1)

se dégrade facilement et présente une faible adsorption (A < 25 %);

| 2) | se dégrade facilement et présente une désorption élevée (D > 75 %); |
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2)

se dégrade facilement et présente une désorption élevée (D > 75 %);

| 3) | se dégrade facilement et n'est pas bioaccumulable. |
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3)

se dégrade facilement et n'est pas bioaccumulable.

Les essais d'adsorption/de désorption peuvent être menés suivant la ligne directrice 106 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Critère 3 — Substances et mélanges exclus ou soumis à restrictions

a)   Substances et mélanges entrant dans la composition du produit expressément exclus

Les substances et mélanges suivants ne doivent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d'un mélange entrant dans cette composition:

| i) | alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et autres dérivés d'alkyl-phénols; |
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i)

alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et autres dérivés d'alkyl-phénols;

| ii) | acide nitrilo-triacétique (NTA); |
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ii)

acide nitrilo-triacétique (NTA);

| iii) | acide borique, borates et perborates; |
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iii)

acide borique, borates et perborates;

| iv) | nitromuscs et muscs polycycliques; |
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iv)

nitromuscs et muscs polycycliques;

| v) | octaméthylcyclotétrasiloxane (D4); |
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v)

octaméthylcyclotétrasiloxane (D4);

| vi) | hydroxytoluène butylé (BHT); |
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vi)

hydroxytoluène butylé (BHT);

| vii) | éthylènediaminetétraacétate (EDTA) et ses sels, ainsi que les phosphonates non facilement biodégradables; |
| --- | --- |

vii)

éthylènediaminetétraacétate (EDTA) et ses sels, ainsi que les phosphonates non facilement biodégradables;

| viii) | les conservateurs suivants: triclosan, parabènes, formaldéhyde et agents libérant du formaldéhyde; |
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viii)

les conservateurs suivants: triclosan, parabènes, formaldéhyde et agents libérant du formaldéhyde;

| ix) | les parfums et ingrédients de mélanges parfumants suivants: hydroxyisohéxyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde (HICC), atranol et chloroatranol); |
| --- | --- |

ix)

les parfums et ingrédients de mélanges parfumants suivants: hydroxyisohéxyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde (HICC), atranol et chloroatranol);

| x) | microplastiques; |
| --- | --- |

x)

microplastiques;

| xi) | nanoparticules d'argent. |
| --- | --- |

xi)

nanoparticules d'argent.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité signée, étayée, le cas échéant, par des déclarations émanant des fabricants des mélanges confirmant que les substances et/ou les mélanges mentionnés n'ont pas été ajoutés au produit.

b)   Substances et mélanges dangereux

Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances répondant aux critères d'attribution des mentions de danger et aux phrases de risque figurant dans le tableau 3 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil (5), ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Dans le cas où le seuil de classification d'une substance ou d'un mélange dans une classe de danger est différent de celui applicable à une phrase de risque, le premier prévaut. Les phrases de risque figurant dans le tableau 3 concernent généralement des substances. Toutefois, lorsqu'il est impossible d'obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s'appliquent.

Le critère 3 b) ne s'applique pas aux substances ou aux mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation et qui cessent donc d'être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Tableau 3

Mentions de danger et phrases de risque

| Mention de danger | Phrase de risque |
| --- | --- |
| H300 Mortel en cas d'ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d'ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires. | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R23/26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques. | R46 |
| H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques. | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer. | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation. | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité. | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus. | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus. | R60/61/60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus. | R60/63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité. | R61/62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité. | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus. | R63 |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus. | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel. | R64 |
| H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes | R39/23/24/25/26/27/28 |
| H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes | R68/20/21/22 |
| H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/25/24/23 |
| H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/20/21/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. | R52-53 |
| H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques. | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques. | R29 |
| EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique. | R31 |
| EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique. | R32 |
| EUH070 Toxiques par contact oculaire | R39-41 |

Mention de danger

Phrase de risque

H300 Mortel en cas d'ingestion

R28

H301 Toxique en cas d'ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires.

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23/26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques.

R46

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques.

R68

H350 Peut provoquer le cancer.

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation.

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité.

R60

H360D Peut nuire au fœtus.

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus.

R60/61/60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.

R60/63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité.

R61/62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité.

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus.

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel.

R64

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes

R39/23/24/25/26/27/28

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes

R68/20/21/22

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/25/24/23

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/20/21/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

R52-53

H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques.

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone

R59

EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques.

R29

EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique.

R31

EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique.

R32

EUH070 Toxiques par contact oculaire

R39-41

Substances sensibilisantes

| H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation. | R42 |
| --- | --- |
| H317 Peut provoquer une allergie cutanée. | R43 |

H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation.

R42

H317 Peut provoquer une allergie cutanée.

R43

En ce qui concerne les produits cosmétiques à rincer, les substances énumérées dans le tableau 4 sont exemptées de l'obligation prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 en application de l'article 6, paragraphe 7, du même règlement.

Tableau 4

Substances couvertes par une dérogation

| Substances | Mentions de danger | Phrases de risque |
| --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs (à des concentrations totales inférieures à 20 % dans le produit final) | H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.
  H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques. | R52-53
  R53 |
| Parfums (6) | H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.
  H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques. | R52-53
  R53 |
| Conservateurs (7) | H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.
  H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.
  H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques. | R51-53
  R52-53
  R53 |
| Pyrithione de zinc (ZPT) utilisée dans les shampooings antipelliculaires | H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |

Substances

Mentions de danger

Phrases de risque

Agents tensioactifs (à des concentrations totales inférieures à 20 % dans le produit final)

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques.

R52-53

R53

Parfums (6)

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques.

R52-53

R53

Conservateurs (7)

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques.

R51-53

R52-53

R53

Pyrithione de zinc (ZPT) utilisée dans les shampooings antipelliculaires

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Évaluation et vérification: le demandeur atteste la conformité au critère 3 b) pour toute substance ou tout mélange présent à des concentrations supérieures à 0,010 % dans le produit.

Une déclaration de conformité est fournie par le demandeur, étayée, le cas échéant, par des déclarations des producteurs des matières premières attestant qu'aucune des substances ni aucun des mélanges entrant dans la composition du produit ne répond aux critères d'attribution d'une ou de plusieurs des mentions de danger ou phrases de risque figurant dans le tableau 3 dans la ou les forme(s) ou dans l'état ou les états physique(s) dans lesquels ils sont présents dans le produit.

Les informations techniques suivantes liées à la forme ou aux formes et à l'état ou aux états physique(s) des substances et/ou mélanges entrant dans la composition du produit tels qu'ils sont présents dans le produit doivent être fournies pour étayer la déclaration de non-classification:

| i) | pour les substances qui n'ont pas été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et/ou qui ne bénéficient pas encore d'une classification CLP harmonisée: informations répondant aux exigences énumérées à l'annexe VII de ce règlement; |
| --- | --- |

i)

pour les substances qui n'ont pas été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et/ou qui ne bénéficient pas encore d'une classification CLP harmonisée: informations répondant aux exigences énumérées à l'annexe VII de ce règlement;

| ii) | pour les substances qui ont été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et qui ne répondent pas aux critères de classification CLP: informations fondées sur le dossier d'enregistrement REACH, confirmant la non-classification de la substance; |
| --- | --- |

ii)

pour les substances qui ont été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et qui ne répondent pas aux critères de classification CLP: informations fondées sur le dossier d'enregistrement REACH, confirmant la non-classification de la substance;

| iii) | pour les substances bénéficiant d'une classification harmonisée ou autoclassées: des fiches de données de sécurité doivent être fournies lorsqu'il en existe. Si ces fiches ne sont pas disponibles ou si la substance est autoclassée, des informations doivent être fournies en ce qui concerne la classification de la substance en fonction des dangers qu'elle présente conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006; |
| --- | --- |

iii)

pour les substances bénéficiant d'une classification harmonisée ou autoclassées: des fiches de données de sécurité doivent être fournies lorsqu'il en existe. Si ces fiches ne sont pas disponibles ou si la substance est autoclassée, des informations doivent être fournies en ce qui concerne la classification de la substance en fonction des dangers qu'elle présente conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006;

| iv) | dans le cas des mélanges: des fiches de données de sécurité doivent être fournies lorsqu'il en existe. Si ces fiches ne sont pas disponibles, le calcul de la classification du mélange doit être fourni conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1272/2008, ainsi que des informations relatives à la classification des mélanges selon les dangers qu'ils présentent conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

iv)

dans le cas des mélanges: des fiches de données de sécurité doivent être fournies lorsqu'il en existe. Si ces fiches ne sont pas disponibles, le calcul de la classification du mélange doit être fourni conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1272/2008, ainsi que des informations relatives à la classification des mélanges selon les dangers qu'ils présentent conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006.

En ce qui concerne les substances énumérées aux annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont exemptées des obligations d'enregistrement au titre de l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), dudit règlement, une déclaration du demandeur à cet effet suffit à garantir la conformité au critère 3 b).

Une déclaration sur la présence de substances entrant dans la composition du produit qui répondent aux conditions dérogatoires est fournie par le demandeur, étayée, le cas échéant, par une déclaration du ou des producteur(s) des matières premières. Si les conditions d'obtention de la dérogation l'exigent, le demandeur confirme les concentrations de ces substances entrant dans la composition du produit dans le produit final.

c)   Substances entrant dans la composition du produit recensées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l'exclusion prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n'est octroyée pour les substances entrant dans la composition du produit considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (8) lorsqu'elles sont présentes dans un produit à des concentrations supérieures à 0,010 % (masse/masse).

Évaluation et vérification: il est obligatoire de se référer à la liste des substances répertoriées en tant que substances extrêmement préoccupantes en vigueur à la date d'introduction de la demande. Le demandeur communique à l'organisme compétent la composition complète du produit. Il fournit également une déclaration de conformité au critère 3 c), ainsi que la documentation s'y rapportant, comme les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matériaux et les exemplaires des fiches de données de sécurité concernant les substances ou mélanges utilisés.

d)   Parfums

| i) | Les produits commercialisés en tant que produits conçus pour les enfants et destinés à ces derniers ne contiennent pas de parfum. |
| --- | --- |

i)

Les produits commercialisés en tant que produits conçus pour les enfants et destinés à ces derniers ne contiennent pas de parfum.

| ii) | Toute substance ou tout mélange ajouté au produit en tant que parfum est fabriqué et traité selon le code de bonne pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA). Ce code est disponible sur le site web de l'IFRA (http://www.ifraorg.org). Le fabricant respecte les recommandations formulées dans les normes de l'IFRA en ce qui concerne les interdictions et restrictions d'emploi et les critères de pureté applicables aux matières. |
| --- | --- |

ii)

Toute substance ou tout mélange ajouté au produit en tant que parfum est fabriqué et traité selon le code de bonne pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA). Ce code est disponible sur le site web de l'IFRA (http://www.ifraorg.org). Le fabricant respecte les recommandations formulées dans les normes de l'IFRA en ce qui concerne les interdictions et restrictions d'emploi et les critères de pureté applicables aux matières.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité signée, étayée, le cas échéant, par une déclaration du fabricant de parfum.

e)   Conservateurs

| i) | Les conservateurs présents dans le produit ne doivent ni libérer de substances ayant fait l'objet d'une classification en vertu du critère 3 b) ni se dégrader en substances de ce type. |
| --- | --- |

i)

Les conservateurs présents dans le produit ne doivent ni libérer de substances ayant fait l'objet d'une classification en vertu du critère 3 b) ni se dégrader en substances de ce type.

| ii) | Le produit peut contenir des conservateurs pour autant qu'ils ne soient pas bioaccumulables. Un conservateur n'est pas considéré comme bioaccumulable lorsque le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou lorsque le logKow est inférieur à 3. Si ces deux valeurs, FBC et logKow, sont disponibles, c'est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée. |
| --- | --- |

ii)

Le produit peut contenir des conservateurs pour autant qu'ils ne soient pas bioaccumulables. Un conservateur n'est pas considéré comme bioaccumulable lorsque le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou lorsque le logKow est inférieur à 3. Si ces deux valeurs, FBC et logKow, sont disponibles, c'est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité signée, accompagnée d'exemplaires de la fiche de données de sécurité, pour chaque conservateur ajouté, ainsi que des informations sur ses valeurs FBC et/ou logKow.

f)   Agents colorants

Les agents colorants présents dans le produit ne doivent pas être bioaccumulables. Un agent colorant n'est pas considéré comme bioaccumulable lorsque le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou lorsque le logKow est inférieur à 3. Si ces deux valeurs, FBC et logKow, sont disponibles, c'est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée. Dans le cas des agents colorants dont l'utilisation dans les denrées alimentaires est autorisée, la présentation de documents concernant le potentiel de bioaccumulation n'est pas nécessaire.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des exemplaires de la fiche de données de sécurité pour chaque colorant ajouté, ainsi que des informations sur ses valeurs FBC et/ou logKow, ou des documents garantissant que l'utilisation de l'agent colorant dans les denrées alimentaires est autorisée.

Critère 4 — Conditionnement

a)   Emballage primaire

L'emballage primaire est en contact direct avec le contenu.

Aucun emballage supplémentaire, tel qu'une boîte en carton protégeant un flacon, n'est autorisé pour le produit tel qu'il est vendu, à l'exception des emballages secondaires regroupant deux ou plusieurs produits (par exemple le produit et sa recharge).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité signée.

b)   Ratio d'impact du conditionnement (Packaging Impact Ratio, PIR)

Le ratio d'impact du conditionnement (PIR) doit être inférieur à 0,28 g d'emballage par gramme de produit pour chacun des éléments de l'emballage dans lequel le produit est vendu. Les produits de prérasage conditionnés dans des récipients en métal pour aérosols sont exemptés de cette obligation.

Le PIR est calculé de la façon suivante, pour chacun des éléments de l'emballage:

PIR = (W + (Wrefill × F) + N + (Nrefill × F)]/(D + (Drefill × F)]

où:

| W | = | Poids de l'emballage [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g) |
| --- | --- | --- |
| Wrefill | = | Poids de l'emballage de la recharge [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g) |
| N | = | Poids de l'emballage non renouvelable et non recyclable [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g) |
| Nrefill | = | Poids de l'emballage non renouvelable et non recyclable de la recharge [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g) |
| D | = | Poids du produit contenu dans l'emballage initial (g) |
| Drefill | = | Poids du produit contenu dans la recharge (g) |
| F | = | Nombre de recharges nécessaire pour atteindre la quantité rechargeable totale, calculée de la façon suivante:
  F = V × R/vrefill
  où:







  V | = | Capacité en volume de l'emballage initial (ml) |
| Vrefill | = | Capacité en volume de l'emballage de la recharge (ml) |
| R | = | Quantité rechargeable. Il s'agit du nombre de fois où l'emballage initial peut être rechargé. Si F n'est pas un nombre entier, il doit être arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. |

W

=

Poids de l'emballage [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g)

Wrefill

=

Poids de l'emballage de la recharge [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g)

N

=

Poids de l'emballage non renouvelable et non recyclable [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g)

Nrefill

=

Poids de l'emballage non renouvelable et non recyclable de la recharge [primaire + quote-part de l'emballage secondaire (9), étiquettes comprises] (g)

D

=

Poids du produit contenu dans l'emballage initial (g)

Drefill

=

Poids du produit contenu dans la recharge (g)

F

=

Nombre de recharges nécessaire pour atteindre la quantité rechargeable totale, calculée de la façon suivante:

F = V × R/vrefill

où:

V

=

Capacité en volume de l'emballage initial (ml)

Vrefill

=

Capacité en volume de l'emballage de la recharge (ml)

R

=

Quantité rechargeable. Il s'agit du nombre de fois où l'emballage initial peut être rechargé. Si F n'est pas un nombre entier, il doit être arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Lorsque aucune recharge n'est proposée, le PIR doit être calculé de la façon suivante:

PIR = (W + N)/D

Le fabricant indique le nombre de recharges prévu ou applique les valeurs par défaut, à savoir R = 5 pour le plastique et R =2 pour le carton.

Évaluation et vérification: le demandeur communique le calcul du PIR du produit. Un tableur pour ce calcul est disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne. Lorsque le produit est vendu dans des emballages différents (de volume différent), le calcul doit être présenté pour chaque taille d'emballage pour lequel le label écologique de l'Union européenne est attribué. Le demandeur doit fournir une déclaration signée indiquant la teneur en matériaux recyclés post-consommation ou d'origine renouvelable de l'emballage et une description du système de recharge proposé, le cas échéant (types de recharges, volume). Dans le cas d'un emballage rechargeable, le demandeur ou le détaillant doit prouver que les recharges seront disponibles sur le marché.

c)   Conception de l'emballage primaire

L'emballage primaire doit être conçu de manière à faciliter un dosage correct (son ouverture, notamment, ne doit pas être trop large) et à permettre l'extraction sans difficulté d'au moins 90 % de produit de son contenant. La quantité résiduelle de produit dans le contenant (R), qui doit être inférieure à 10 %, est calculée de la manière suivante:

R = [(m2 – m3)/(m1 – m3)] × 100 ( %)

où:

| m1 | = | Emballage primaire et produit (g) |
| --- | --- | --- |
| m2 | = | Emballage primaire et produit résiduel dans des conditions normales d'utilisation (g) |
| m3 | = | Emballage primaire vide et propre (g) |

m1

=

Emballage primaire et produit (g)

m2

=

Emballage primaire et produit résiduel dans des conditions normales d'utilisation (g)

m3

=

Emballage primaire vide et propre (g)

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une description du dispositif de dosage et un rapport d'essais accompagné des résultats de la mesure de la quantité résiduelle d'un produit cosmétique à rincer dans l'emballage. La procédure d'essai à appliquer pour mesurer la quantité résiduelle est décrite dans le manuel d'utilisation disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne.

d)   Conception en vue du recyclage de l'emballage plastique

L'emballage plastique doit être conçu de manière à garantir un recyclage efficace en évitant les contaminants potentiels et les matériaux incompatibles réputés empêcher la séparation ou le retraitement ou nuire à la qualité du produit de recyclage. L'étiquette ou l'étiquette-manchon, le dispositif de fermeture et, le cas échéant, les revêtements barrière ne peuvent contenir, seuls ou en association, les matériaux et composants figurant dans le tableau 5.

Tableau 5

Matériaux et composants exclus des éléments d'emballage

| Élément d'emballage | Matériaux et composants exclus (10) |
| --- | --- |
| Étiquette ou étiquette-manchon | — | Étiquette ou étiquette-manchon en PS en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD |

Élément d'emballage

Matériaux et composants exclus (10)

Étiquette ou étiquette-manchon

—

Étiquette ou étiquette-manchon en PS en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD

| — | Étiquette ou étiquette-manchon en PVC en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD |
| --- | --- |

—

Étiquette ou étiquette-manchon en PVC en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD

| — | Étiquette ou étiquette-manchon en PETG en association avec un flacon en PET |
| --- | --- |

—

Étiquette ou étiquette-manchon en PETG en association avec un flacon en PET

| — | Étiquettes-manchons en polymères autres que ceux du flacon |
| --- | --- |

—

Étiquettes-manchons en polymères autres que ceux du flacon

| — | Étiquettes ou étiquettes-manchons métallisées ou soudées au corps de l'emballage (in-mould labelling, étiquetage dans le moule) |
| --- | --- |

—

Étiquettes ou étiquettes-manchons métallisées ou soudées au corps de l'emballage (in-mould labelling, étiquetage dans le moule)

Dispositif de fermeture

| — | Dispositif de fermeture en PS en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD |
| --- | --- |

—

Dispositif de fermeture en PS en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD

| — | Dispositif de fermeture en PVC en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD |
| --- | --- |

—

Dispositif de fermeture en PVC en association avec un flacon en PET, PP ou PEHD

| — | Dispositifs et/ou matériaux de fermeture en PETG d'une densité supérieure à 1 g/cm3 en association avec un flacon en PET |
| --- | --- |

—

Dispositifs et/ou matériaux de fermeture en PETG d'une densité supérieure à 1 g/cm3 en association avec un flacon en PET

| — | Dispositifs de fermeture en métal, verre, EVA |
| --- | --- |

—

Dispositifs de fermeture en métal, verre, EVA

| — | Dispositifs de fermeture en silicone. Les dispositifs de fermeture en silicone d'une densité inférieure à 1 g/cm3 en association avec un flacon en PET et les dispositifs de fermeture en silicone d'une densité supérieure à 1 g/cm3 en association avec un flacon en PP ou PEHD sont exemptés. |
| --- | --- |

—

Dispositifs de fermeture en silicone. Les dispositifs de fermeture en silicone d'une densité inférieure à 1 g/cm3 en association avec un flacon en PET et les dispositifs de fermeture en silicone d'une densité supérieure à 1 g/cm3 en association avec un flacon en PP ou PEHD sont exemptés.

| — | Pellicule ou bague d'inviolabilité métallique demeurant attachée au flacon ou à son dispositif de fermeture après ouverture du produit. |
| --- | --- |

—

Pellicule ou bague d'inviolabilité métallique demeurant attachée au flacon ou à son dispositif de fermeture après ouverture du produit.

Revêtements barrière

| — | Polyamide, EVOH, polyoléfines fonctionnelles, barrières métallisées et occultantes |
| --- | --- |

—

Polyamide, EVOH, polyoléfines fonctionnelles, barrières métallisées et occultantes

Cette exigence ne s'applique pas aux pompes et aux flacons d'aérosols.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité signée indiquant la composition des matériaux d'emballage, et notamment du contenant, de l'étiquette ou de l'étiquette-manchon, du dispositif de fermeture et du revêtement barrière, ainsi qu'un échantillon du conditionnement primaire.

Critère 5 — Approvisionnement durable en huile de palme, en huile de palmiste et en leurs dérivés

L'huile de palme, l'huile de palmiste et leurs dérivés utilisés dans le produit doivent provenir de plantations qui répondent aux critères de gestion durable définis par des organisations composées de parties prenantes les plus diverses, et notamment d'organisations non gouvernementales (ONG), d'entreprises et de pouvoirs publics.

Évaluation et vérification: le demandeur produit des certificats établis par des organismes indépendants attestant que l'huile de palme et l'huile de palmiste utilisées pour la fabrication du produit proviennent de plantations gérées de manière durable. Les certificats peuvent émaner d'organismes tels que la Table ronde sur l'huile de palme (Roundtable on Sustainable Palm Oil — RSPO) (systèmes dits «identité préservée», «ségrégation» et «balance de masse») ou de tout autre organisme équivalent appliquant des critères de gestion durable convenus entre plusieurs parties prenantes. Pour les dérivés de l'huile de palme et de l'huile de palmiste (11), il est permis de démontrer la durabilité au moyen de certificats négociables (book and claim), tels que ceux délivrés par GreenPalm.

Critère 6 — Aptitude à l'emploi

L'aptitude du produit à remplir sa fonction principale (par exemple, le nettoyage, le traitement) et toute fonction secondaire alléguée (par exemple, traitement antipelliculaire, protection de la couleur) doit être démontrée par un ou par plusieurs essais en laboratoire ou par un test auprès des consommateurs. Les essais doivent être menés conformément aux Guidelines for the Évaluation of the Efficacy of Cosmetic Products
   (12) et aux instructions figurant dans le manuel d'utilisation disponible sur le site web du label écologique de l'Union européenne.

Évaluation et vérification: le demandeur démontre que le protocole d'essai a été appliqué aux fins d'éprouver l'efficacité du produit. Il présente les résultats de ce protocole qui établissent que le produit remplit les fonctions primaires et secondaires alléguées sur l'étiquette ou l'emballage du produit.

Critère 7 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Le label facultatif qui comporte une zone de texte doit contenir les mentions suivantes:

| — | «Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques», |
| --- | --- |

—

«Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques»,

| — | «Répond à des exigences strictes en matière de biodégradabilité», |
| --- | --- |

—

«Répond à des exigences strictes en matière de biodégradabilité»,

| — | «Réduit les déchets d'emballage». |
| --- | --- |

—

«Réduit les déchets d'emballage».

Les orientations relatives à l'utilisation du label facultatif comportant une zone de texte figurent dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne, à l'adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un échantillon de l'étiquette du produit ou une représentation de l'emballage sur lequel le label écologique de l'Union européenne est apposé, ainsi qu'une déclaration de conformité signée.

---

(1)  http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf,

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf

(2)  Le numéro DID est le numéro de la substance entrant dans la composition du produit qui figure sur la liste DID.

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(5)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(6)  La dérogation ne concerne que le critère 3 b). Les parfums doivent respecter le critère 3 d).

(7)  La dérogation ne concerne que le critère 3 b). Les conservateurs doivent respecter le critère 3 e).

(8)  http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

(9)  Le poids proportionnel de l'emballage de regroupement (par exemple 50 % du poids total de l'emballage de regroupement, si deux produits sont vendus ensemble).

(10)  EVA — éthylène-acétate de vinyle, EVOH — éthylène-alcool vinylique, PEHD — polyéthylène à haute densité, PET — polytéréphtalate d'éthylène, PETG — polytéréphtalate d'éthylène-glycol, PP — polypropylène, PS — polystyrène, PVC — polychlorure de vinyle.

(11)  Tels que définis par RSPO dans le document intitulé «RSPO Rules for Home and Personal Care Derivatives», disponible à l'adresse suivante: http://www.greenpalm.org/upload/files/45/RSPO_Guiding_Rules_for_HPC_derivativesV9.pdf.

(12)  Voir https://www.cosmeticseurope.eu/publications-cosmetics-europe-association/guidelines.html?view=item&id=23 (en anglais) et le site web du label écologique de l'Union européenne.

Appendice

Base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID)

La liste DID (partie A) est une liste contenant des informations relatives à la toxicité aquatique et à la biodégradabilité des ingrédients qui entrent normalement dans la composition des détergents. Elle comprend des informations sur la toxicité et la biodégradabilité de tout un éventail de substances utilisées dans des produits de lavage et de nettoyage. Cette liste n'est pas exhaustive, mais des orientations sont fournies dans sa partie B concernant la détermination des paramètres de calculs pertinents pour les substances ne figurant pas sur la liste DID [par exemple, le facteur de toxicité (FT) et le facteur de dégradation (FD), qui sont utilisés pour calculer le volume critique de dilution]. La liste DID est une source générique d'information, et les substances présentes sur cette liste ne reçoivent pas automatiquement l'approbation leur permettant d'être utilisées dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne.

La liste DID (parties A et B) est accessible sur le site web du label écologique de l'Union européenne:

| | http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf

| | http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf

En ce qui concerne les substances pour lesquelles aucune donnée n'est disponible en matière de toxicité aquatique et de dégradabilité, il est possible de recourir à des analogies structurelles avec des substances similaires afin d'évaluer leur FT et leur FD. Ces analogies doivent être approuvées par l'organisme compétent pour l'octroi des licences relatives au label écologique de l'Union européenne. Une autre possibilité consiste à appliquer une approche fondée sur l'hypothèse la plus pessimiste, en utilisant les paramètres suivants:

Approche sur la base de l'hypothèse la plus pessimiste:

| | Toxicité aiguë | Toxicité chronique | Dégradation |
| --- | --- | --- | --- |
| Substance entrant dans la composition du produit | CL50/CE 50 | FS(aiguë) | FT(aiguë) | CSEO (1) | FS(chronique)
   (1) | FT(chronique) | FD | Aérobiose | Anaérobiose |
| «Dénomination» | 1 mg/l | 10 000 | 0,0001 | | | 0,0001 | 1 | P | N |

Toxicité aiguë

Toxicité chronique

Dégradation

Substance entrant dans la composition du produit

CL50/CE 50

FS(aiguë)

FT(aiguë)

CSEO (1)

FS(chronique)
   (1)

FT(chronique)

FD

Aérobiose

Anaérobiose

«Dénomination»

1 mg/l

10 000

0,0001

0,0001

1

P

N

Démonstration de la biodégradabilité immédiate

Les méthodes d'essai permettant d'évaluer la biodégradabilité immédiate sont les suivantes:

| 1) | Jusqu'au 1er décembre 2015:
  Les méthodes d'essai de la biodégradabilité immédiate prévues à la directive 67/548/CEE, en particulier les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, de cette directive, ou les essais équivalents tels que OCDE 301 A-F ou les essais ISO équivalents.
  Le principe de la fenêtre de dix jours ne s'applique pas aux tensioactifs. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais visés à l'annexe V, parties C.4-A et C.4-B, de la directive 67/548/CEE (ainsi que pour les essais équivalents OCDE 301 A et E et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (ainsi que pour leurs équivalents OCDE 301 B, C, D et F et les essais ISO équivalents);
  ou
  Les méthodes d'essai prévues au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

1)

Jusqu'au 1er décembre 2015:

Les méthodes d'essai de la biodégradabilité immédiate prévues à la directive 67/548/CEE, en particulier les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, de cette directive, ou les essais équivalents tels que OCDE 301 A-F ou les essais ISO équivalents.

Le principe de la fenêtre de dix jours ne s'applique pas aux tensioactifs. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais visés à l'annexe V, parties C.4-A et C.4-B, de la directive 67/548/CEE (ainsi que pour les essais équivalents OCDE 301 A et E et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (ainsi que pour leurs équivalents OCDE 301 B, C, D et F et les essais ISO équivalents);

ou

Les méthodes d'essai prévues au règlement (CE) no 1272/2008.

| 2) | À compter du 1er décembre 2015:
  Les méthodes d'essai prévues au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

2)

À compter du 1er décembre 2015:

Les méthodes d'essai prévues au règlement (CE) no 1272/2008.

Démonstration de la biodégradabilité en anaérobiose

Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l'essai EN ISO 11734, l'essai Ecetoc no 28 (juin 1988), l'essai OCDE 311 ou une méthode d'essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité finale de 60 % en conditions d'anaérobiose. Des méthodes d'essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu'une dégradabilité finale de 60 % a été atteinte en conditions d'anaérobiose.

Extrapolation aux substances ne figurant pas sur la liste DID

Lorsque les substances entrant dans la composition du produit ne figurent pas sur la liste DID, la méthode décrite ci-après peut être utilisée afin de réunir les données nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose.

| 1) | Procéder à une extrapolation raisonnable. Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité finale en anaérobiose d'agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d'homologues) d'après la liste DID, on peut supposer qu'un type comparable d'agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID no 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l'on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d'un agent tensioactif a été confirmée en recourant à une méthode d'essai appropriée, on peut supposer qu'un type comparable d'agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d'agents de surface appartenant au groupe des sels d'ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité en anaérobiose d'autres sels d'ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle). |
| --- | --- |

1)

Procéder à une extrapolation raisonnable. Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité finale en anaérobiose d'agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d'homologues) d'après la liste DID, on peut supposer qu'un type comparable d'agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID no 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l'on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d'un agent tensioactif a été confirmée en recourant à une méthode d'essai appropriée, on peut supposer qu'un type comparable d'agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d'agents de surface appartenant au groupe des sels d'ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité en anaérobiose d'autres sels d'ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle).

| 2) | Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage en recourant aux méthodes EN ISO 11734, Ecetoc no 28 (juin 1988), OCDE 311 ou à une méthode équivalente. |
| --- | --- |

2)

Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage en recourant aux méthodes EN ISO 11734, Ecetoc no 28 (juin 1988), OCDE 311 ou à une méthode équivalente.

| 3) | Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l'essai de criblage pose des problèmes expérimentaux (par exemple inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d'agent tensioactif et surveiller la dégradation par la mesure du carbone 14 ou par des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode OCDE 308 (août 2000) ou une méthode équivalente. |
| --- | --- |

3)

Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l'essai de criblage pose des problèmes expérimentaux (par exemple inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d'agent tensioactif et surveiller la dégradation par la mesure du carbone 14 ou par des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode OCDE 308 (août 2000) ou une méthode équivalente.

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(1)  En l'absence de données acceptables sur la toxicité chronique, ces colonnes restent vides. Dans ce cas, la valeur FT(chronique) est par définition égale à la valeur FT(aiguë).

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/62 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/62

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 117/14/COL

du 12 mars 2014

modifiant pour la quatre-vingt-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'adoption de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et par la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l'«Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24, ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 dudit accord,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

Le 15 janvier 2014, la Commission européenne a adopté les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (1), qui devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Ces nouvelles règles fixent les conditions auxquelles les États membres de l'Union européenne peuvent accorder des aides pour améliorer l'accès au financement des risques pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises à moyenne capitalisation. Ces nouvelles lignes directrices remplacent les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2) à compter du 1er juillet 2014.

Les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques prévoient aussi que l'applicabilité des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises est prorogée jusqu'au 30 juin 2014.

Ces lignes directrices présentent de l'intérêt pour l'Espace économique européen.

Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques correspondant à celles adoptées par la Commission européenne.

Ces nouvelles lignes directrices remplaceront les lignes directrices actuellement en vigueur concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (3). Dans l'attente de leur entrée en vigueur, l'applicabilité des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2014.

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 12 janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première phrase du point 80 des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises se lit comme suit:

| «(80) | Les présentes lignes directrices cesseront de s'appliquer le 30 juin 2014.» |
| --- | --- |

«(80)

Les présentes lignes directrices cesseront de s'appliquer le 30 juin 2014.»

Article 2

L'encadrement des aides d'État est modifié par l'introduction de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques. Ces nouvelles lignes directrices sont jointes en annexe à la présente décision et font partie intégrante de cette dernière.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Frank BÜCHEL

Membre du Collège

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(1)  JO C 19 du 22.1.2014, p. 4.

1

(2)  JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

2

(3)  JO C 126 du 7.6.2007, p. 19. Supplément EEE no 27 du 7.6.2007, p. 1. Lignes directrices modifiées le 15 décembre 2010 par la décision no 484/10/COL.

3

o

o

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ANNEXE

PARTIE III: RÈGLES HORIZONTALES

Aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
   (1)

1.   INTRODUCTION

| (1) | Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») peut considérer comme compatibles avec l'accord EEE les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour les motifs exposés dans les présentes lignes directrices, l'Autorité est d'avis que le développement du marché du financement des risques et l'amélioration de l'accès au financement des risques pour les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes revêtent une grande importance pour l'économie des pays de l'AELE dans son ensemble. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») peut considérer comme compatibles avec l'accord EEE les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour les motifs exposés dans les présentes lignes directrices, l'Autorité est d'avis que le développement du marché du financement des risques et l'amélioration de l'accès au financement des risques pour les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes revêtent une grande importance pour l'économie des pays de l'AELE dans son ensemble.

| (2) | La promotion du développement et de l'expansion de nouvelles activités, en particulier lorsqu'elles sont innovantes et à forte croissance, peut avoir un haut potentiel de création d'emplois. Un marché du financement des risques efficient pour les PME est donc essentiel pour permettre aux entreprises qui veulent entreprendre d'avoir accès aux financements dont elles ont besoin à chaque stade de leur développement. |
| --- | --- |

(2)

La promotion du développement et de l'expansion de nouvelles activités, en particulier lorsqu'elles sont innovantes et à forte croissance, peut avoir un haut potentiel de création d'emplois. Un marché du financement des risques efficient pour les PME est donc essentiel pour permettre aux entreprises qui veulent entreprendre d'avoir accès aux financements dont elles ont besoin à chaque stade de leur développement.

| (3) | En dépit de leurs perspectives de croissance, les PME peuvent éprouver des difficultés à accéder au financement, en particulier aux tout premiers stades de leur développement. Une des principales difficultés à cet égard est le problème posé par l'asymétrie de l'information: les PME, en particulier lorsqu'elles sont jeunes, ne sont souvent pas en mesure de démontrer aux investisseurs leur solvabilité ou la viabilité de leurs plans d'entreprise. Dans de telles circonstances, le type d'examen actif que réalisent les investisseurs avant d'accorder un financement aux entreprises de plus grande taille peut ne pas valoir l'investissement pour des opérations concernant ces PME, un tel examen se révélant trop coûteux par rapport à la valeur de l'investissement. En conséquence, quels que soient la qualité de leur projet et leur potentiel de croissance, ces PME ne sont vraisemblablement pas en mesure d'avoir accès aux financements nécessaires aussi longtemps qu'elles n'ont pas fait suffisamment leurs preuves et qu'elles ne disposent pas de garanties suffisantes. Conséquence de cette asymétrie de l'information, les marchés du financement des entreprises peuvent ne pas fournir les financements par fonds propres ou par emprunts dont les PME nouvellement créées et à haut potentiel de croissance ont besoin, ce qui se traduit par une défaillance persistante du marché des capitaux empêchant l'offre de répondre à la demande à un prix acceptable pour les deux parties et nuisant aux perspectives de croissance des PME. Les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peuvent, dans certaines circonstances, être confrontées à la même défaillance du marché. |
| --- | --- |

(3)

En dépit de leurs perspectives de croissance, les PME peuvent éprouver des difficultés à accéder au financement, en particulier aux tout premiers stades de leur développement. Une des principales difficultés à cet égard est le problème posé par l'asymétrie de l'information: les PME, en particulier lorsqu'elles sont jeunes, ne sont souvent pas en mesure de démontrer aux investisseurs leur solvabilité ou la viabilité de leurs plans d'entreprise. Dans de telles circonstances, le type d'examen actif que réalisent les investisseurs avant d'accorder un financement aux entreprises de plus grande taille peut ne pas valoir l'investissement pour des opérations concernant ces PME, un tel examen se révélant trop coûteux par rapport à la valeur de l'investissement. En conséquence, quels que soient la qualité de leur projet et leur potentiel de croissance, ces PME ne sont vraisemblablement pas en mesure d'avoir accès aux financements nécessaires aussi longtemps qu'elles n'ont pas fait suffisamment leurs preuves et qu'elles ne disposent pas de garanties suffisantes. Conséquence de cette asymétrie de l'information, les marchés du financement des entreprises peuvent ne pas fournir les financements par fonds propres ou par emprunts dont les PME nouvellement créées et à haut potentiel de croissance ont besoin, ce qui se traduit par une défaillance persistante du marché des capitaux empêchant l'offre de répondre à la demande à un prix acceptable pour les deux parties et nuisant aux perspectives de croissance des PME. Les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peuvent, dans certaines circonstances, être confrontées à la même défaillance du marché.

| (4) | L'impossibilité pour une entreprise d'obtenir des financements peut avoir des conséquences débordant du strict cadre de cette entreprise, notamment en raison des facteurs externes influant sur la croissance d'une entreprise. De nombreux secteurs performants connaissent une croissance de productivité non parce que les entreprises présentes sur le marché enregistrent des gains de productivité, mais parce que les entreprises plus efficientes et avancées du point de vue technologique se développent aux dépens des entreprises moins efficientes (ou dont les produits sont obsolètes). Dans la mesure où ce processus est perturbé par l'incapacité d'entreprises potentiellement performantes à obtenir des financements, les conséquences plus globales pour la croissance de la productivité sont vraisemblablement négatives. Le fait de permettre à une base plus large d'entreprises d'entrer sur le marché peut donc stimuler la croissance. |
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(4)

L'impossibilité pour une entreprise d'obtenir des financements peut avoir des conséquences débordant du strict cadre de cette entreprise, notamment en raison des facteurs externes influant sur la croissance d'une entreprise. De nombreux secteurs performants connaissent une croissance de productivité non parce que les entreprises présentes sur le marché enregistrent des gains de productivité, mais parce que les entreprises plus efficientes et avancées du point de vue technologique se développent aux dépens des entreprises moins efficientes (ou dont les produits sont obsolètes). Dans la mesure où ce processus est perturbé par l'incapacité d'entreprises potentiellement performantes à obtenir des financements, les conséquences plus globales pour la croissance de la productivité sont vraisemblablement négatives. Le fait de permettre à une base plus large d'entreprises d'entrer sur le marché peut donc stimuler la croissance.

| (5) | En conséquence, le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d'aide publique, notamment l'octroi d'aides d'État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d'État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de mobiliser des capitaux privés. |
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(5)

En conséquence, le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d'aide publique, notamment l'octroi d'aides d'État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d'État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de mobiliser des capitaux privés.

| (6) | L'accès au financement des PME est un objectif présentant de l'intérêt pour l'EEE. Au niveau de l'Union européenne et de l'EEE, plusieurs initiatives ont été adoptées pour soutenir le développement des PME. Un de leurs principaux objectifs est de faciliter l'accès des PME au financement. |
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(6)

L'accès au financement des PME est un objectif présentant de l'intérêt pour l'EEE. Au niveau de l'Union européenne et de l'EEE, plusieurs initiatives ont été adoptées pour soutenir le développement des PME. Un de leurs principaux objectifs est de faciliter l'accès des PME au financement.

| (7) | Dans ce contexte global, le plan d'action 2011 de la Commission visant à faciliter l'accès des PME au financement (2) et le débat lancé en 2013 par le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne (3) reconnaissent que, si le succès de l'Union dépend largement de la croissance des PME, celles-ci sont souvent confrontées à d'importantes difficultés pour obtenir des financements. L'Autorité fait siennes ces conclusions. L'objectif est donc de rendre les PME plus visibles et de rendre les marchés financiers plus attrayants et accessibles pour les PME. |
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(7)

Dans ce contexte global, le plan d'action 2011 de la Commission visant à faciliter l'accès des PME au financement (2) et le débat lancé en 2013 par le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne (3) reconnaissent que, si le succès de l'Union dépend largement de la croissance des PME, celles-ci sont souvent confrontées à d'importantes difficultés pour obtenir des financements. L'Autorité fait siennes ces conclusions. L'objectif est donc de rendre les PME plus visibles et de rendre les marchés financiers plus attrayants et accessibles pour les PME.

| (8) | Dernièrement, deux initiatives concernant les fonds d'investissement ont été prises (4): le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens (5), adopté en 2013, qui permet à ces derniers de commercialiser leurs fonds et de mobiliser des capitaux dans le marché intérieur; et la proposition de règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (6), qui vise à instaurer les conditions-cadres permettant de faciliter le fonctionnement des fonds de placement privés supposant un engagement à long terme de leurs investisseurs. |
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(8)

Dernièrement, deux initiatives concernant les fonds d'investissement ont été prises (4): le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens (5), adopté en 2013, qui permet à ces derniers de commercialiser leurs fonds et de mobiliser des capitaux dans le marché intérieur; et la proposition de règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (6), qui vise à instaurer les conditions-cadres permettant de faciliter le fonctionnement des fonds de placement privés supposant un engagement à long terme de leurs investisseurs.

| (9) | Au-delà de ces règlements spécifiques, le cadre réglementaire pour la gestion et le fonctionnement des fonds d'investissement exerçant des activités de financement des risques, tels que les fonds de placement privé, est prévu par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (7). |
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(9)

Au-delà de ces règlements spécifiques, le cadre réglementaire pour la gestion et le fonctionnement des fonds d'investissement exerçant des activités de financement des risques, tels que les fonds de placement privé, est prévu par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (7).

| (10) | En 2012, la Commission a lancé une consultation publique (8) afin de recueillir des informations sur l'ampleur de la défaillance du marché en matière de financement des PME par emprunts et par fonds propres et de déterminer si les lignes directrices sur le capital-investissement de 2006 (9) étaient adaptées. Les résultats de cette consultation publique ont montré que les principes fondamentaux inscrits dans ces lignes directrices offrent une bonne base pour canaliser les ressources publiques vers les PME cibles tout en limitant le risque d'éviction. Néanmoins, il est également ressorti de la consultation publique que les lignes directrices sur le capital-investissement étaient souvent jugées trop restrictives pour ce qui est des PME admissibles, des formes de financement, des instruments d'aide et des structures de financement. |
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(10)

En 2012, la Commission a lancé une consultation publique (8) afin de recueillir des informations sur l'ampleur de la défaillance du marché en matière de financement des PME par emprunts et par fonds propres et de déterminer si les lignes directrices sur le capital-investissement de 2006 (9) étaient adaptées. Les résultats de cette consultation publique ont montré que les principes fondamentaux inscrits dans ces lignes directrices offrent une bonne base pour canaliser les ressources publiques vers les PME cibles tout en limitant le risque d'éviction. Néanmoins, il est également ressorti de la consultation publique que les lignes directrices sur le capital-investissement étaient souvent jugées trop restrictives pour ce qui est des PME admissibles, des formes de financement, des instruments d'aide et des structures de financement.

| (11) | L'Autorité partage ces conclusions, qui peuvent également s'appliquer mutatis mutandis à ses lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (10). |
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(11)

L'Autorité partage ces conclusions, qui peuvent également s'appliquer mutatis mutandis à ses lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (10).

| (12) | Dans sa communication sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (11), la Commission a établi un programme ambitieux de modernisation des aides d'État fondé sur trois objectifs principaux:






  a) | favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel; |
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(12)

Dans sa communication sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (11), la Commission a établi un programme ambitieux de modernisation des aides d'État fondé sur trois objectifs principaux:

a)

favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel;

| b) | concentrer l'examen ex ante réalisé par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, tout en renforçant la coopération avec les États membres en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État; et |
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b)

concentrer l'examen ex ante réalisé par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, tout en renforçant la coopération avec les États membres en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État; et

| c) | simplifier les règles en vue d'accélérer le processus de décision. |
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c)

simplifier les règles en vue d'accélérer le processus de décision.

| (13) | L'Autorité a suivi l'initiative de modernisation lancée par la Commission. En conséquence, les conditions relatives à la compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices sont basées sur ces objectifs communs. |
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(13)

L'Autorité a suivi l'initiative de modernisation lancée par la Commission. En conséquence, les conditions relatives à la compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices sont basées sur ces objectifs communs.

| (14) | À la lumière de ce qui précède, il a été jugé approprié de réexaminer en profondeur le régime d'aides d'État applicable aux mesures de capital-investissement, y compris celles couvertes par le règlement général d'exemption par catégorie (12), afin de promouvoir une fourniture plus efficiente et plus efficace de diverses formes de financement des risques à un éventail plus large d'entreprises admissibles. Pour les mesures bénéficiant d'une exemption par catégorie, aucune notification à l'Autorité n'est nécessaire parce qu'elles sont supposées remédier à une défaillance du marché par des moyens appropriés et proportionnés, tout en ayant un effet incitatif et en limitant au minimum les distorsions de concurrence. |
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(14)

À la lumière de ce qui précède, il a été jugé approprié de réexaminer en profondeur le régime d'aides d'État applicable aux mesures de capital-investissement, y compris celles couvertes par le règlement général d'exemption par catégorie (12), afin de promouvoir une fourniture plus efficiente et plus efficace de diverses formes de financement des risques à un éventail plus large d'entreprises admissibles. Pour les mesures bénéficiant d'une exemption par catégorie, aucune notification à l'Autorité n'est nécessaire parce qu'elles sont supposées remédier à une défaillance du marché par des moyens appropriés et proportionnés, tout en ayant un effet incitatif et en limitant au minimum les distorsions de concurrence.

2.   CHAMP D'APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES ET DÉFINITIONS

| (15) | L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux mesures de financement des risques qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie. L'État de l'AELE concerné est tenu de notifier ces mesures conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et l'Autorité procédera à une appréciation approfondie de leur compatibilité avec l'accord EEE, comme précisé à la section 3 des présentes lignes directrices. |
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(15)

L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux mesures de financement des risques qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie. L'État de l'AELE concerné est tenu de notifier ces mesures conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et l'Autorité procédera à une appréciation approfondie de leur compatibilité avec l'accord EEE, comme précisé à la section 3 des présentes lignes directrices.

| (16) | Toutefois, les États de l'AELE peuvent également choisir de concevoir des mesures de financement des risques de telle manière qu'elles ne comportent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, par exemple parce qu'elles satisfont au critère de l'opérateur en économie de marché ou parce qu'elles remplissent les conditions du règlement de minimis applicable (13). Ces mesures ne doivent pas être notifiées à l'Autorité. |
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(16)

Toutefois, les États de l'AELE peuvent également choisir de concevoir des mesures de financement des risques de telle manière qu'elles ne comportent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, par exemple parce qu'elles satisfont au critère de l'opérateur en économie de marché ou parce qu'elles remplissent les conditions du règlement de minimis applicable (13). Ces mesures ne doivent pas être notifiées à l'Autorité.

| (17) | Les présentes lignes directrices ne doivent aucunement être interprétées comme remettant en question la compatibilité avec l'accord EEE des aides d'État qui satisfont aux critères établis dans d'autres lignes directrices, encadrements ou règlements. L'Autorité veillera tout particulièrement à éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour poursuivre des objectifs visés principalement par d'autres encadrements, lignes directrices et règlements. |
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(17)

Les présentes lignes directrices ne doivent aucunement être interprétées comme remettant en question la compatibilité avec l'accord EEE des aides d'État qui satisfont aux critères établis dans d'autres lignes directrices, encadrements ou règlements. L'Autorité veillera tout particulièrement à éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour poursuivre des objectifs visés principalement par d'autres encadrements, lignes directrices et règlements.

| (18) | Les présentes lignes directrices n'empêchent nullement le recours à des types d'instruments financiers autres que ceux qu'elles couvrent, tels que les instruments de titrisation de prêts existants, qui seront évalués au regard de la base juridique applicable en matière d'aides d'État. |
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(18)

Les présentes lignes directrices n'empêchent nullement le recours à des types d'instruments financiers autres que ceux qu'elles couvrent, tels que les instruments de titrisation de prêts existants, qui seront évalués au regard de la base juridique applicable en matière d'aides d'État.

| (19) | L'Autorité n'appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices qu'aux régimes de financement des risques. Ces principes ne s'appliqueront pas aux mesures ad hoc fournissant des aides au financement des risques à des entreprises individuelles, à l'exception des mesures visant à soutenir une plateforme de négociation alternative donnée. |
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(19)

L'Autorité n'appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices qu'aux régimes de financement des risques. Ces principes ne s'appliqueront pas aux mesures ad hoc fournissant des aides au financement des risques à des entreprises individuelles, à l'exception des mesures visant à soutenir une plateforme de négociation alternative donnée.

| (20) | Il importe de rappeler que les mesures d'aide au financement des risques doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives, excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles. En conséquence, une mesure par laquelle un État de l'AELE ou une entité publique réalise des investissements directs dans des entreprises sans faire intervenir de telles structures intermédiaires ne relève pas du champ d'application des règles relatives aux aides d'État en faveur du financement des risques énoncées dans le règlement général d'exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices. |
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(20)

Il importe de rappeler que les mesures d'aide au financement des risques doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives, excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles. En conséquence, une mesure par laquelle un État de l'AELE ou une entité publique réalise des investissements directs dans des entreprises sans faire intervenir de telles structures intermédiaires ne relève pas du champ d'application des règles relatives aux aides d'État en faveur du financement des risques énoncées dans le règlement général d'exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices.

| (21) | L'Autorité estime qu'il n'existe pas de défaillance générale du marché en ce qui concerne l'accès des grandes entreprises au financement, ces dernières pouvant compter sur une réputation établie et sur des garanties plus solides. À titre exceptionnel, une mesure de financement des risques peut cibler des petites entreprises à moyenne capitalisation, conformément à la section 3.3.1, point a), ou des entreprises à moyenne capitalisation innovantes qui réalisent des projets de R&D et d'innovation, conformément à la section 3.3.1, point b). |
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(21)

L'Autorité estime qu'il n'existe pas de défaillance générale du marché en ce qui concerne l'accès des grandes entreprises au financement, ces dernières pouvant compter sur une réputation établie et sur des garanties plus solides. À titre exceptionnel, une mesure de financement des risques peut cibler des petites entreprises à moyenne capitalisation, conformément à la section 3.3.1, point a), ou des entreprises à moyenne capitalisation innovantes qui réalisent des projets de R&D et d'innovation, conformément à la section 3.3.1, point b).

| (22) | Les entreprises admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou d'un marché réglementé ne peuvent bénéficier d'une aide au financement des risques, puisque le fait qu'elles soient cotées démontre leur capacité à attirer des financements privés. |
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(22)

Les entreprises admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou d'un marché réglementé ne peuvent bénéficier d'une aide au financement des risques, puisque le fait qu'elles soient cotées démontre leur capacité à attirer des financements privés.

| (23) | Les mesures d'aide accordées en faveur du financement des risques en l'absence totale d'investisseurs privés ne seront pas déclarées compatibles avec l'accord EEE. Dans de tels cas, les États de l'AELE doivent envisager d'autres instruments d'intervention susceptibles d'être plus appropriés pour atteindre les mêmes objectifs et résultats, tels que les aides à l'investissement à finalité régionale ou les aides au démarrage prévues dans le règlement général d'exemption par catégorie. |
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(23)

Les mesures d'aide accordées en faveur du financement des risques en l'absence totale d'investisseurs privés ne seront pas déclarées compatibles avec l'accord EEE. Dans de tels cas, les États de l'AELE doivent envisager d'autres instruments d'intervention susceptibles d'être plus appropriés pour atteindre les mêmes objectifs et résultats, tels que les aides à l'investissement à finalité régionale ou les aides au démarrage prévues dans le règlement général d'exemption par catégorie.

| (24) | Les mesures d'aide au financement des risques pour lesquelles les investisseurs privés ne supportent pas de risques sensibles et/ou pour lesquelles les bénéfices sont entièrement réservés aux investisseurs privés ne seront pas déclarées compatibles avec l'accord EEE. Le partage des risques et de la rémunération est une condition nécessaire pour limiter l'exposition financière de l'État et lui garantir un rendement équitable. |
| --- | --- |

(24)

Les mesures d'aide au financement des risques pour lesquelles les investisseurs privés ne supportent pas de risques sensibles et/ou pour lesquelles les bénéfices sont entièrement réservés aux investisseurs privés ne seront pas déclarées compatibles avec l'accord EEE. Le partage des risques et de la rémunération est une condition nécessaire pour limiter l'exposition financière de l'État et lui garantir un rendement équitable.

| (25) | Sans préjudice de la possibilité de recourir aux aides au financement des risques sous la forme d'un soutien au capital de remplacement comme le prévoit le règlement général d'exemption par catégorie, les aides au financement des risques ne peuvent pas être utilisées pour soutenir des rachats d'entreprises. |
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(25)

Sans préjudice de la possibilité de recourir aux aides au financement des risques sous la forme d'un soutien au capital de remplacement comme le prévoit le règlement général d'exemption par catégorie, les aides au financement des risques ne peuvent pas être utilisées pour soutenir des rachats d'entreprises.

| (26) | Les aides au financement des risques ne seront pas considérées comme compatibles avec l'accord EEE si elles sont accordées:






  a) | à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (14), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l'application des présentes lignes directrices, au cours des sept années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d'un contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur; |
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(26)

Les aides au financement des risques ne seront pas considérées comme compatibles avec l'accord EEE si elles sont accordées:

a)

à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (14), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l'application des présentes lignes directrices, au cours des sept années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d'un contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur;

| b) | à des entreprises qui ont perçu des aides d'État illégales n'ayant pas encore été intégralement récupérées. |
| --- | --- |

b)

à des entreprises qui ont perçu des aides d'État illégales n'ayant pas encore été intégralement récupérées.

| (27) | L'Autorité n'appliquera pas les présentes lignes directrices aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États de l'AELE, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, ainsi que les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. |
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(27)

L'Autorité n'appliquera pas les présentes lignes directrices aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États de l'AELE, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, ainsi que les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

| (28) | L'Autorité n'appliquera pas les présentes lignes directrices aux mesures qui, par leur nature, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit en vigueur dans l'EEE (15), notamment:






  a) | aux mesures subordonnant l'octroi de l'aide à l'obligation d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national; |
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(28)

L'Autorité n'appliquera pas les présentes lignes directrices aux mesures qui, par leur nature, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit en vigueur dans l'EEE (15), notamment:

a)

aux mesures subordonnant l'octroi de l'aide à l'obligation d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national;

| b) | aux mesures constituant une violation de l'article 31 de l'accord EEE relatif au droit d'établissement, lorsque l'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d'avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l'État de l'AELE concerné. Cela ne porte nullement atteinte à l'exigence, pour les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, d'avoir l'autorisation nécessaire pour exercer des activités d'investissement et de gestion dans l'État de l'AELE concerné ou, pour les bénéficiaires finals, d'avoir un établissement sur son territoire et d'y exercer des activités économiques; |
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b)

aux mesures constituant une violation de l'article 31 de l'accord EEE relatif au droit d'établissement, lorsque l'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d'avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l'État de l'AELE concerné. Cela ne porte nullement atteinte à l'exigence, pour les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, d'avoir l'autorisation nécessaire pour exercer des activités d'investissement et de gestion dans l'État de l'AELE concerné ou, pour les bénéficiaires finals, d'avoir un établissement sur son territoire et d'y exercer des activités économiques;

| c) | aux mesures constituant une violation de l'article 40 de l'accord EEE relatif à la libre circulation des capitaux. |
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c)

aux mesures constituant une violation de l'article 40 de l'accord EEE relatif à la libre circulation des capitaux.

2.1.   Le critère de l'opérateur en économie de marché

| (29) | Les mesures de financement des risques supposent souvent des constructions complexes visant à inciter un ensemble d'opérateurs économiques (les investisseurs) à financer les risques d'un autre ensemble d'opérateurs économiques (les entreprises admissibles). En fonction de la manière dont la mesure est conçue, et même si les pouvoirs publics peuvent avoir l'intention de ne procurer un avantage qu'au second groupe, il peut arriver que les entreprises de l'un ou l'autre de ces «niveaux» ou des deux bénéficient d'aides d'État. En outre, les mesures de financement des risques font toujours intervenir un ou plusieurs intermédiaires financiers qui peuvent avoir un statut distinct de celui des investisseurs et des bénéficiaires finals des investissements. Dans ces cas, il convient également d'examiner si l'intermédiaire financier peut être considéré comme bénéficiant d'une aide d'État. |
| --- | --- |

(29)

Les mesures de financement des risques supposent souvent des constructions complexes visant à inciter un ensemble d'opérateurs économiques (les investisseurs) à financer les risques d'un autre ensemble d'opérateurs économiques (les entreprises admissibles). En fonction de la manière dont la mesure est conçue, et même si les pouvoirs publics peuvent avoir l'intention de ne procurer un avantage qu'au second groupe, il peut arriver que les entreprises de l'un ou l'autre de ces «niveaux» ou des deux bénéficient d'aides d'État. En outre, les mesures de financement des risques font toujours intervenir un ou plusieurs intermédiaires financiers qui peuvent avoir un statut distinct de celui des investisseurs et des bénéficiaires finals des investissements. Dans ces cas, il convient également d'examiner si l'intermédiaire financier peut être considéré comme bénéficiant d'une aide d'État.

| (30) | En règle générale, une intervention publique peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État, par exemple parce qu'elle remplit le critère de l'opérateur en économie de marché. Selon ce critère, les opérations économiques effectuées par des organismes ou entreprises publics dans les conditions normales du marché et ne donnant pas lieu à un avantage accru en faveur de leur destinataire ne constituent pas une aide d'État. Sans préjudice de la prérogative ultime de la Cour de justice AELE de statuer sur l'existence d'une aide, la présente section fournit des orientations supplémentaires sur l'application du critère de l'opérateur en économie de marché dans le domaine du financement des risques. |
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(30)

En règle générale, une intervention publique peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État, par exemple parce qu'elle remplit le critère de l'opérateur en économie de marché. Selon ce critère, les opérations économiques effectuées par des organismes ou entreprises publics dans les conditions normales du marché et ne donnant pas lieu à un avantage accru en faveur de leur destinataire ne constituent pas une aide d'État. Sans préjudice de la prérogative ultime de la Cour de justice AELE de statuer sur l'existence d'une aide, la présente section fournit des orientations supplémentaires sur l'application du critère de l'opérateur en économie de marché dans le domaine du financement des risques.

2.1.1.   Aides aux investisseurs

| (31) | En règle générale, l'Autorité considérera qu'un investissement satisfait au critère de l'opérateur en économie de marché et ne constitue donc pas une aide d'État s'il est effectué pari passu entre les investisseurs publics et les investisseurs privés (16). Un investissement est considéré comme pari passu lorsqu'il est réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés, lorsque les deux catégories d'opérateurs interviennent simultanément et lorsque l'intervention de l'investisseur privé revêt une importance économique réelle. |
| --- | --- |

(31)

En règle générale, l'Autorité considérera qu'un investissement satisfait au critère de l'opérateur en économie de marché et ne constitue donc pas une aide d'État s'il est effectué pari passu entre les investisseurs publics et les investisseurs privés (16). Un investissement est considéré comme pari passu lorsqu'il est réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés, lorsque les deux catégories d'opérateurs interviennent simultanément et lorsque l'intervention de l'investisseur privé revêt une importance économique réelle.

| (32) | L'opération est supposée effectuée aux mêmes conditions si tous les investisseurs, publics et privés, partagent les mêmes risques et la même rémunération et si leur niveau de subordination est identique pour une même classe de risque. Si l'investisseur public est avantagé par rapport à l'investisseur privé, par exemple parce que son retour sur investissement est obtenu plus rapidement, la mesure peut également être considérée comme se faisant aux conditions normales du marché, dès lors que les investisseurs privés ne reçoivent aucun avantage. |
| --- | --- |

(32)

L'opération est supposée effectuée aux mêmes conditions si tous les investisseurs, publics et privés, partagent les mêmes risques et la même rémunération et si leur niveau de subordination est identique pour une même classe de risque. Si l'investisseur public est avantagé par rapport à l'investisseur privé, par exemple parce que son retour sur investissement est obtenu plus rapidement, la mesure peut également être considérée comme se faisant aux conditions normales du marché, dès lors que les investisseurs privés ne reçoivent aucun avantage.

| (33) | Dans le domaine du financement des risques, les opérations effectuées par des investisseurs publics et des investisseurs privés seront considérées comme simultanées si ces investisseurs investissent conjointement dans les bénéficiaires finals dans le cadre d'une seule et même opération d'investissement. Les investissements effectués par les investisseurs publics et privés par le truchement d'un intermédiaire financier public-privé sont réputés simultanés. |
| --- | --- |

(33)

Dans le domaine du financement des risques, les opérations effectuées par des investisseurs publics et des investisseurs privés seront considérées comme simultanées si ces investisseurs investissent conjointement dans les bénéficiaires finals dans le cadre d'une seule et même opération d'investissement. Les investissements effectués par les investisseurs publics et privés par le truchement d'un intermédiaire financier public-privé sont réputés simultanés.

| (34) | Une condition supplémentaire est que le financement fourni par des investisseurs privés qui sont indépendants des entreprises dans lesquelles ils investissent doit être économiquement important (17) par rapport au volume global d'investissement. L'Autorité estime qu'en ce qui concerne les mesures de financement des risques, 30 % d'investissement privé indépendant peut être considéré comme économiquement important. |
| --- | --- |

(34)

Une condition supplémentaire est que le financement fourni par des investisseurs privés qui sont indépendants des entreprises dans lesquelles ils investissent doit être économiquement important (17) par rapport au volume global d'investissement. L'Autorité estime qu'en ce qui concerne les mesures de financement des risques, 30 % d'investissement privé indépendant peut être considéré comme économiquement important.

| (35) | Si l'investissement remplit le critère de l'opérateur en économie de marché, l'Autorité estime que les entreprises destinataires de l'investissement ne bénéficient pas d'une aide d'État parce qu'il est considéré que les investissements dont elles bénéficient se font aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(35)

Si l'investissement remplit le critère de l'opérateur en économie de marché, l'Autorité estime que les entreprises destinataires de l'investissement ne bénéficient pas d'une aide d'État parce qu'il est considéré que les investissements dont elles bénéficient se font aux conditions du marché.

| (36) | Lorsqu'une mesure permet à des investisseurs privés d'effectuer des investissements en faveur du financement des risques dans une entreprise ou un ensemble d'entreprises à des conditions plus favorables que des investisseurs publics investissant dans les mêmes entreprises, ces investisseurs privés peuvent recevoir un avantage (investissements sans clause pari passu). Un tel avantage peut prendre diverses formes, telles que des rendements préférentiels (incitation liée au potentiel de hausse des profits) ou une exposition aux pertes inférieure à celle des investisseurs publics en cas de sous-performance de l'opération sous-jacente (protection contre les risques de pertes). |
| --- | --- |

(36)

Lorsqu'une mesure permet à des investisseurs privés d'effectuer des investissements en faveur du financement des risques dans une entreprise ou un ensemble d'entreprises à des conditions plus favorables que des investisseurs publics investissant dans les mêmes entreprises, ces investisseurs privés peuvent recevoir un avantage (investissements sans clause pari passu). Un tel avantage peut prendre diverses formes, telles que des rendements préférentiels (incitation liée au potentiel de hausse des profits) ou une exposition aux pertes inférieure à celle des investisseurs publics en cas de sous-performance de l'opération sous-jacente (protection contre les risques de pertes).

2.1.2.   Aides en faveur d'un intermédiaire financier et/ou de son gestionnaire

| (37) | En général, l'Autorité estime qu'un intermédiaire financier est une structure servant à transférer les aides vers les investisseurs et/ou vers les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés, plutôt qu'un bénéficiaire de plein droit de ces aides, et ce que l'intermédiaire financier dispose de la personnalité juridique ou qu'il ne constitue qu'un ensemble d'actifs gérés par une société de gestion indépendante. |
| --- | --- |

(37)

En général, l'Autorité estime qu'un intermédiaire financier est une structure servant à transférer les aides vers les investisseurs et/ou vers les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés, plutôt qu'un bénéficiaire de plein droit de ces aides, et ce que l'intermédiaire financier dispose de la personnalité juridique ou qu'il ne constitue qu'un ensemble d'actifs gérés par une société de gestion indépendante.

| (38) | Toutefois, les mesures supposant des transferts directs en faveur d'un intermédiaire financier ou un coïnvestissement par ce dernier peuvent constituer des aides sauf si ces transferts ou ces coïnvestissements sont effectués à des conditions qui seraient acceptables pour un opérateur économique classique en économie de marché. |
| --- | --- |

(38)

Toutefois, les mesures supposant des transferts directs en faveur d'un intermédiaire financier ou un coïnvestissement par ce dernier peuvent constituer des aides sauf si ces transferts ou ces coïnvestissements sont effectués à des conditions qui seraient acceptables pour un opérateur économique classique en économie de marché.

| (39) | Lorsque la mesure de financement des risques est gérée par une entité mandatée, sans que celle-ci coïnvestisse avec l'État de l'AELE, cette entité est considérée comme une structure servant à transmettre le financement et non comme un bénéficiaire d'aide, dans la mesure où la compensation qu'elle perçoit n'est pas excessive. Toutefois, lorsque l'entité mandatée finance la mesure ou coïnvestit avec l'État de l'AELE, à l'instar d'un intermédiaire financier, l'Autorité devra évaluer si l'entité mandatée bénéficie d'une aide d'État. |
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(39)

Lorsque la mesure de financement des risques est gérée par une entité mandatée, sans que celle-ci coïnvestisse avec l'État de l'AELE, cette entité est considérée comme une structure servant à transmettre le financement et non comme un bénéficiaire d'aide, dans la mesure où la compensation qu'elle perçoit n'est pas excessive. Toutefois, lorsque l'entité mandatée finance la mesure ou coïnvestit avec l'État de l'AELE, à l'instar d'un intermédiaire financier, l'Autorité devra évaluer si l'entité mandatée bénéficie d'une aide d'État.

| (40) | Lorsque le gestionnaire de l'intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le «gestionnaire») est choisi(e) au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou si la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché dans des situations comparables, il est supposé que ce gestionnaire ne reçoit pas d'aides d'État. |
| --- | --- |

(40)

Lorsque le gestionnaire de l'intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le «gestionnaire») est choisi(e) au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou si la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché dans des situations comparables, il est supposé que ce gestionnaire ne reçoit pas d'aides d'État.

| (41) | Lorsque l'intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n'ont pas été choisis au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires d'une aide si leurs honoraires de gestion sont plafonnés et si leur rémunération globale correspond aux conditions normales du marché et est liée à leurs résultats. En outre, les intermédiaires financiers publics doivent être gérés de façon commerciale et leurs gestionnaires doivent prendre leurs décisions d'investissement dans un souci de recherche de profits, en toute indépendance à l'égard de l'État. Par ailleurs, les investisseurs privés doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, au cas par cas. Des mécanismes appropriés doivent être en place pour exclure toute ingérence éventuelle de l'État dans la gestion quotidienne du fonds public. |
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(41)

Lorsque l'intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n'ont pas été choisis au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires d'une aide si leurs honoraires de gestion sont plafonnés et si leur rémunération globale correspond aux conditions normales du marché et est liée à leurs résultats. En outre, les intermédiaires financiers publics doivent être gérés de façon commerciale et leurs gestionnaires doivent prendre leurs décisions d'investissement dans un souci de recherche de profits, en toute indépendance à l'égard de l'État. Par ailleurs, les investisseurs privés doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, au cas par cas. Des mécanismes appropriés doivent être en place pour exclure toute ingérence éventuelle de l'État dans la gestion quotidienne du fonds public.

| (42) | Lorsque l'investissement par l'État au moyen de l'intermédiaire financier prend la forme d'emprunts ou de garanties, y compris de contre-garanties, et que les conditions établies dans les règles de l'Autorité sur les taux de référence (18) ou sur les aides d'État sous forme de garanties (19) sont remplies, l'intermédiaire financier n'est pas considéré comme bénéficiaire d'une aide d'État. |
| --- | --- |

(42)

Lorsque l'investissement par l'État au moyen de l'intermédiaire financier prend la forme d'emprunts ou de garanties, y compris de contre-garanties, et que les conditions établies dans les règles de l'Autorité sur les taux de référence (18) ou sur les aides d'État sous forme de garanties (19) sont remplies, l'intermédiaire financier n'est pas considéré comme bénéficiaire d'une aide d'État.

| (43) | La possibilité pour des intermédiaires financiers d'augmenter leurs actifs et pour leurs gestionnaires de réaliser un chiffre d'affaires supérieur grâce aux commissions perçues est considérée comme ne constituant qu'un effet économique secondaire de la mesure d'aide et non comme une aide aux intermédiaires financiers et/ou à leurs gestionnaires. Toutefois, si la mesure de financement des risques est conçue de façon que ses effets secondaires soient transmis vers des intermédiaires financiers individuels déterminés à l'avance, il sera considéré que ceux-ci reçoivent une aide indirecte. |
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(43)

La possibilité pour des intermédiaires financiers d'augmenter leurs actifs et pour leurs gestionnaires de réaliser un chiffre d'affaires supérieur grâce aux commissions perçues est considérée comme ne constituant qu'un effet économique secondaire de la mesure d'aide et non comme une aide aux intermédiaires financiers et/ou à leurs gestionnaires. Toutefois, si la mesure de financement des risques est conçue de façon que ses effets secondaires soient transmis vers des intermédiaires financiers individuels déterminés à l'avance, il sera considéré que ceux-ci reçoivent une aide indirecte.

2.1.3.   Aides en faveur des entreprises bénéficiaires de l'investissement

| (44) | Lorsqu'une aide est présente au niveau des investisseurs, de l'intermédiaire financier ou de ses gestionnaires, l'Autorité estime généralement qu'elle est transmise au moins en partie à l'entreprise cible. Tel est le cas même lorsque les décisions d'investissement sont prises par les gestionnaires de l'intermédiaire financier suivant une logique purement commerciale. |
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(44)

Lorsqu'une aide est présente au niveau des investisseurs, de l'intermédiaire financier ou de ses gestionnaires, l'Autorité estime généralement qu'elle est transmise au moins en partie à l'entreprise cible. Tel est le cas même lorsque les décisions d'investissement sont prises par les gestionnaires de l'intermédiaire financier suivant une logique purement commerciale.

| (45) | Lorsque le prêt ou la garantie fourni au titre d'une mesure de financement des risques à une entreprise cible remplit les conditions fixées dans les règles de l'Autorité sur les taux de référence ou sur les aides d'État sous forme de garanties, cette entreprise n'est pas considérée comme bénéficiaire de l'aide d'État. |
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(45)

Lorsque le prêt ou la garantie fourni au titre d'une mesure de financement des risques à une entreprise cible remplit les conditions fixées dans les règles de l'Autorité sur les taux de référence ou sur les aides d'État sous forme de garanties, cette entreprise n'est pas considérée comme bénéficiaire de l'aide d'État.

2.2.   Aides au financement des risques soumises à l'obligation de notification

| (46) | En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les États de l'AELE sont tenus de notifier toute mesure de financement des risques constituant une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (en particulier celles qui ne satisfont pas au critère de l'opérateur en économie de marché), ne relevant pas du champ d'application du règlement de minimis et ne remplissant pas toutes les conditions applicables aux aides au financement des risques établies dans le règlement général d'exemption par catégorie. L'Autorité appréciera la compatibilité de ces mesures avec l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord. Les présentes lignes directrices se concentrent sur les mesures de financement des risques les plus susceptibles d'être jugées compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve d'un certain nombre de conditions, qui seront exposées plus en détail à la section 3 des présentes lignes directrices. Ces mesures relèvent des trois catégories décrites ci-dessous. |
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(46)

En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les États de l'AELE sont tenus de notifier toute mesure de financement des risques constituant une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (en particulier celles qui ne satisfont pas au critère de l'opérateur en économie de marché), ne relevant pas du champ d'application du règlement de minimis et ne remplissant pas toutes les conditions applicables aux aides au financement des risques établies dans le règlement général d'exemption par catégorie. L'Autorité appréciera la compatibilité de ces mesures avec l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord. Les présentes lignes directrices se concentrent sur les mesures de financement des risques les plus susceptibles d'être jugées compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve d'un certain nombre de conditions, qui seront exposées plus en détail à la section 3 des présentes lignes directrices. Ces mesures relèvent des trois catégories décrites ci-dessous.

| (47) | La première catégorie a trait aux mesures de financement des risques visant des entreprises qui ne satisfont pas à tous les critères d'admissibilité prévus pour les aides au financement des risques par le règlement général d'exemption par catégorie. Pour ces mesures, l'Autorité exigera des États de l'AELE qu'ils procèdent à une évaluation ex ante approfondie, étant donné que la défaillance du marché qui touche les entreprises admissibles concernées par le règlement général d'exemption par catégorie ne peut plus être présumée. Cette catégorie englobe en particulier les mesures ciblant les entreprises suivantes:






  a) | les petites entreprises à moyenne capitalisation excédant les seuils fixés dans la définition des PME donnée par le règlement général d'exemption par catégorie (20); |
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(47)

La première catégorie a trait aux mesures de financement des risques visant des entreprises qui ne satisfont pas à tous les critères d'admissibilité prévus pour les aides au financement des risques par le règlement général d'exemption par catégorie. Pour ces mesures, l'Autorité exigera des États de l'AELE qu'ils procèdent à une évaluation ex ante approfondie, étant donné que la défaillance du marché qui touche les entreprises admissibles concernées par le règlement général d'exemption par catégorie ne peut plus être présumée. Cette catégorie englobe en particulier les mesures ciblant les entreprises suivantes:

a)

les petites entreprises à moyenne capitalisation excédant les seuils fixés dans la définition des PME donnée par le règlement général d'exemption par catégorie (20);

| b) | les entreprises à moyenne capitalisation innovantes exerçant des activités de R&D et d'innovation; |
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b)

les entreprises à moyenne capitalisation innovantes exerçant des activités de R&D et d'innovation;

| c) | les entreprises qui reçoivent un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale; |
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c)

les entreprises qui reçoivent un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale;

| d) | les entreprises exigeant un montant total d'investissement en faveur du financement des risques supérieur au plafond fixé dans le règlement général d'exemption par catégorie; |
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d)

les entreprises exigeant un montant total d'investissement en faveur du financement des risques supérieur au plafond fixé dans le règlement général d'exemption par catégorie;

| e) | les plateformes de négociation alternatives qui ne remplissent pas les conditions du règlement général d'exemption par catégorie. |
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e)

les plateformes de négociation alternatives qui ne remplissent pas les conditions du règlement général d'exemption par catégorie.

| (48) | La deuxième catégorie comprend les mesures dont les paramètres de conception diffèrent de ceux décrits dans le règlement général d'exemption par catégorie, tout en visant les mêmes entreprises admissibles que celles qui y sont visées. Pour ces mesures, l'existence d'une défaillance du marché ne devra être prouvée que dans la mesure nécessaire pour justifier l'utilisation de paramètres allant au-delà des limites fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie. Cette catégorie englobe en particulier les mesures suivantes:






  a) | les instruments financiers prévoyant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie; |
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(48)

La deuxième catégorie comprend les mesures dont les paramètres de conception diffèrent de ceux décrits dans le règlement général d'exemption par catégorie, tout en visant les mêmes entreprises admissibles que celles qui y sont visées. Pour ces mesures, l'existence d'une défaillance du marché ne devra être prouvée que dans la mesure nécessaire pour justifier l'utilisation de paramètres allant au-delà des limites fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie. Cette catégorie englobe en particulier les mesures suivantes:

a)

les instruments financiers prévoyant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie;

| b) | les instruments financiers dont les paramètres de conception excèdent les plafonds prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie; |
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b)

les instruments financiers dont les paramètres de conception excèdent les plafonds prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie;

| c) | les instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les intermédiaires financiers, les investisseurs et les gestionnaires de fonds sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes («downside protection») par rapport aux rendements prioritaires liés aux profits (incitations liées au potentiel de hausse des profits); |
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c)

les instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les intermédiaires financiers, les investisseurs et les gestionnaires de fonds sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes («downside protection») par rapport aux rendements prioritaires liés aux profits (incitations liées au potentiel de hausse des profits);

| d) | les incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels, notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs. |
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d)

les incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels, notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs.

| (49) | La troisième catégorie comprend les régimes de grande ampleur qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie en raison de leur budget élevé, tels que définis dans ce règlement. Lorsqu'elle procédera à son appréciation, l'Autorité vérifiera si les conditions établies dans les dispositions du règlement général d'exemption par catégorie relatives aux aides au financement des risques sont remplies et, si c'est le cas, évaluera si la conception de la mesure est appropriée à la lumière de l'évaluation ex ante sur laquelle se fonde la notification. Si un régime de grande ampleur ne remplit pas toutes les conditions d'admissibilité et de compatibilité fixées dans les dispositions susmentionnées, l'Autorité examinera dûment les éléments de preuve fournis dans le cadre de l'évaluation ex ante, en ce qui concerne à la fois l'existence d'une défaillance du marché et le caractère approprié de la conception de la mesure. Elle procédera en outre à un examen approfondi des effets négatifs potentiels de ces régimes sur les marchés en cause. |
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(49)

La troisième catégorie comprend les régimes de grande ampleur qui ne relèvent pas du règlement général d'exemption par catégorie en raison de leur budget élevé, tels que définis dans ce règlement. Lorsqu'elle procédera à son appréciation, l'Autorité vérifiera si les conditions établies dans les dispositions du règlement général d'exemption par catégorie relatives aux aides au financement des risques sont remplies et, si c'est le cas, évaluera si la conception de la mesure est appropriée à la lumière de l'évaluation ex ante sur laquelle se fonde la notification. Si un régime de grande ampleur ne remplit pas toutes les conditions d'admissibilité et de compatibilité fixées dans les dispositions susmentionnées, l'Autorité examinera dûment les éléments de preuve fournis dans le cadre de l'évaluation ex ante, en ce qui concerne à la fois l'existence d'une défaillance du marché et le caractère approprié de la conception de la mesure. Elle procédera en outre à un examen approfondi des effets négatifs potentiels de ces régimes sur les marchés en cause.

| (50) | Les différents éléments décrits aux points 47 à 49 peuvent être combinés pour former une seule mesure de financement des risques sous réserve que cette combinaison soit dûment justifiée sur la base d'une analyse intégrale des défaillances du marché. |
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(50)

Les différents éléments décrits aux points 47 à 49 peuvent être combinés pour former une seule mesure de financement des risques sous réserve que cette combinaison soit dûment justifiée sur la base d'une analyse intégrale des défaillances du marché.

| (51) | Outre les dérogations autorisées expressément par les présentes lignes directrices, toutes les autres conditions de compatibilité applicables aux aides au financement des risques en vertu du règlement général d'exemption par catégorie orienteront l'appréciation des catégories susmentionnées de mesures soumises à l'obligation de notification. |
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(51)

Outre les dérogations autorisées expressément par les présentes lignes directrices, toutes les autres conditions de compatibilité applicables aux aides au financement des risques en vertu du règlement général d'exemption par catégorie orienteront l'appréciation des catégories susmentionnées de mesures soumises à l'obligation de notification.

2.3.   Définitions

| (52) | Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
  i)   «plateforme de négociation alternative»: un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE (21), où la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME;
  ii)   «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de l'opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui prévaudraient entre des entreprises indépendantes sans aucun élément d'influence de l'État;
  iii)   «rachat d'entreprise»: le rachat aux actionnaires actuels d'une participation dans le capital d'une société permettant au moins de s'en assurer le contrôle en vue de reprendre ses actifs et activités;
  iv)   «entreprise admissible»: toute PME, petite entreprise à moyenne capitalisation ou entreprise à moyenne capitalisation innovante;
  v)   «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement, le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État de l'AELE est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État de l'AELE et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (22) ou dans tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
  vi)   «investissement en fonds propres»: un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété d'une part correspondante de celle-ci;
  vii)   «désengagement»: la liquidation des participations détenues par un intermédiaire financier ou un investisseur, comprenant la vente commerciale, la radiation, le remboursement des actions/des prêts, la cession à un autre intermédiaire financier ou investisseur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription;
  viii)   «taux de rendement équitable»: le taux de rendement interne escompté équivalant à un taux d'actualisation ajusté pour tenir compte du niveau de risque lié à l'investissement et prenant en considération la nature et le volume des capitaux que les investisseurs privés projettent d'investir;
  ix)   «bénéficiaire final»: une entreprise admissible ayant reçu un investissement au titre d'une mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;
  x)   «intermédiaire financier»: tout établissement financier, quelle que soit sa forme ou sa structure de propriété, y compris les fonds de fonds, les fonds de placement privés, les fonds de placement publics, les banques, les établissements de microfinancement et les sociétés de garantie;
  xi)   «première vente commerciale»: la première vente réalisée par une entreprise sur un marché de produits ou de services, à l'exclusion des ventes limitées pour tester le marché;
  xii)   «tranche de première perte»: la tranche junior, c'est-à-dire la plus exposée au risque de pertes, comprenant les pertes escomptées du portefeuille cible;
  xiii)   «investissement de suivi»: un investissement supplémentaire réalisé dans une entreprise après un ou plusieurs cycles d'investissement en faveur du financement des risques;
  xiv)   «garantie»: un engagement écrit d'assumer la responsabilité de tout ou partie des opérations d'un tiers liées à des investissements nouveaux en faveur du financement des risques réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, de contrats de bail ou d'instruments de quasi-fonds propres;
  xv)   «plafond de garantie»: l'exposition maximale de l'investisseur public, exprimée en pourcentage des investissements totaux réalisés dans un portefeuille garanti;
  xvi)   «taux de garantie»: le taux de couverture des pertes offerte par un investisseur public pour chacune des opérations admissibles au titre de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;
  xvii)   «investisseur privé indépendant»: tout investisseur privé qui n'est pas actionnaire de l'entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement; au moment de la création d'une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l'entreprise;
  xviii)   «entreprise à moyenne capitalisation innovante»: une entreprise à moyenne capitalisation dont les dépenses de R & D et d'innovation, telles que définies par le règlement général d'exemption par catégorie, représentent: a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques; ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;
  xix)   «instrument de prêt»: tout accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour un délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans ledit délai. Il peut s'agir de prêts et d'autres instruments de financement, baux compris, dont la caractéristique prédominante est d'offrir au prêteur un rendement minimal;
  xx)   «entreprise à moyenne capitalisation»: aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise dont le nombre de salariés n'excède pas 1 500, calculé sur la base des articles 3, 4 et 5 de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie. Aux fins de l'application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l'une quelconque des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d'instruments financiers au titre de programmes de l'Union européenne/de l'AELE ne supposant aucune aide d'État;
  xxi)   «personne physique»: toute personne autre qu'une entité juridique qui n'est pas une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE;
  xxii)   «nouveau prêt»: un instrument de prêt nouvellement créé afin de financer de nouveaux investissements ou un fonds de roulement, à l'exclusion du refinancement de prêts existants;
  xxiii)   «capital de remplacement»: l'achat d'actions existantes d'une entreprise à un investisseur ou actionnaire antérieur;
  xxiv)   «investissement en faveur du financement des risques»: un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, un prêt, ce qui inclut les baux, une garantie ou une combinaison de ces divers instruments, consentis à une entreprise admissible;
  xxv)   «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l'entreprise cible sous-jacente et qui n'est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;
  xxvi)   «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises définies à l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie;
  xxvii)   «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise dont le nombre de salariés n'excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 5 de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n'excède pas 86 000 000 EUR. Aux fins de l'application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l'une quelconque des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d'instruments financiers au titre de programmes de l'Union européenne/EEE ne supposant aucune aide d'État;
  xxviii)   «financement total»: le montant total maximal de l'investissement effectué dans une entreprise admissible au moyen d'un ou plusieurs investissements en faveur du financement des risques, y compris les investissements de suivi, dans le cadre de toute mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques, à l'exception des investissements totalement privés fournis aux conditions du marché et ne relevant pas de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;
  xxix)   «entreprise non cotée»: une entreprise non reprise à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à l'exception des plateformes de négociation alternatives. |
| --- | --- |

(52)

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

i)   «plateforme de négociation alternative»: un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE (21), où la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME;

ii)   «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de l'opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui prévaudraient entre des entreprises indépendantes sans aucun élément d'influence de l'État;

iii)   «rachat d'entreprise»: le rachat aux actionnaires actuels d'une participation dans le capital d'une société permettant au moins de s'en assurer le contrôle en vue de reprendre ses actifs et activités;

iv)   «entreprise admissible»: toute PME, petite entreprise à moyenne capitalisation ou entreprise à moyenne capitalisation innovante;

v)   «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement, le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État de l'AELE est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État de l'AELE et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (22) ou dans tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;

vi)   «investissement en fonds propres»: un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété d'une part correspondante de celle-ci;

vii)   «désengagement»: la liquidation des participations détenues par un intermédiaire financier ou un investisseur, comprenant la vente commerciale, la radiation, le remboursement des actions/des prêts, la cession à un autre intermédiaire financier ou investisseur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription;

viii)   «taux de rendement équitable»: le taux de rendement interne escompté équivalant à un taux d'actualisation ajusté pour tenir compte du niveau de risque lié à l'investissement et prenant en considération la nature et le volume des capitaux que les investisseurs privés projettent d'investir;

ix)   «bénéficiaire final»: une entreprise admissible ayant reçu un investissement au titre d'une mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;

x)   «intermédiaire financier»: tout établissement financier, quelle que soit sa forme ou sa structure de propriété, y compris les fonds de fonds, les fonds de placement privés, les fonds de placement publics, les banques, les établissements de microfinancement et les sociétés de garantie;

xi)   «première vente commerciale»: la première vente réalisée par une entreprise sur un marché de produits ou de services, à l'exclusion des ventes limitées pour tester le marché;

xii)   «tranche de première perte»: la tranche junior, c'est-à-dire la plus exposée au risque de pertes, comprenant les pertes escomptées du portefeuille cible;

xiii)   «investissement de suivi»: un investissement supplémentaire réalisé dans une entreprise après un ou plusieurs cycles d'investissement en faveur du financement des risques;

xiv)   «garantie»: un engagement écrit d'assumer la responsabilité de tout ou partie des opérations d'un tiers liées à des investissements nouveaux en faveur du financement des risques réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, de contrats de bail ou d'instruments de quasi-fonds propres;

xv)   «plafond de garantie»: l'exposition maximale de l'investisseur public, exprimée en pourcentage des investissements totaux réalisés dans un portefeuille garanti;

xvi)   «taux de garantie»: le taux de couverture des pertes offerte par un investisseur public pour chacune des opérations admissibles au titre de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;

xvii)   «investisseur privé indépendant»: tout investisseur privé qui n'est pas actionnaire de l'entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement; au moment de la création d'une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l'entreprise;

xviii)   «entreprise à moyenne capitalisation innovante»: une entreprise à moyenne capitalisation dont les dépenses de R & D et d'innovation, telles que définies par le règlement général d'exemption par catégorie, représentent: a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques; ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;

xix)   «instrument de prêt»: tout accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour un délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans ledit délai. Il peut s'agir de prêts et d'autres instruments de financement, baux compris, dont la caractéristique prédominante est d'offrir au prêteur un rendement minimal;

xx)   «entreprise à moyenne capitalisation»: aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise dont le nombre de salariés n'excède pas 1 500, calculé sur la base des articles 3, 4 et 5 de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie. Aux fins de l'application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l'une quelconque des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d'instruments financiers au titre de programmes de l'Union européenne/de l'AELE ne supposant aucune aide d'État;

xxi)   «personne physique»: toute personne autre qu'une entité juridique qui n'est pas une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE;

xxii)   «nouveau prêt»: un instrument de prêt nouvellement créé afin de financer de nouveaux investissements ou un fonds de roulement, à l'exclusion du refinancement de prêts existants;

xxiii)   «capital de remplacement»: l'achat d'actions existantes d'une entreprise à un investisseur ou actionnaire antérieur;

xxiv)   «investissement en faveur du financement des risques»: un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, un prêt, ce qui inclut les baux, une garantie ou une combinaison de ces divers instruments, consentis à une entreprise admissible;

xxv)   «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l'entreprise cible sous-jacente et qui n'est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;

xxvi)   «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises définies à l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie;

xxvii)   «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise dont le nombre de salariés n'excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 5 de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n'excède pas 86 000 000 EUR. Aux fins de l'application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l'une quelconque des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d'instruments financiers au titre de programmes de l'Union européenne/EEE ne supposant aucune aide d'État;

xxviii)   «financement total»: le montant total maximal de l'investissement effectué dans une entreprise admissible au moyen d'un ou plusieurs investissements en faveur du financement des risques, y compris les investissements de suivi, dans le cadre de toute mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques, à l'exception des investissements totalement privés fournis aux conditions du marché et ne relevant pas de la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques;

xxix)   «entreprise non cotée»: une entreprise non reprise à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à l'exception des plateformes de négociation alternatives.

3.   APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES RISQUES AVEC L'ACCORD EEE

3.1.   Principes d'appréciation communs

| (53) | Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec l'accord EEE, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels sur les échanges entre les parties contractantes de l'accord EEE (les «parties contractantes») et sur la concurrence. |
| --- | --- |

(53)

Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec l'accord EEE, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels sur les échanges entre les parties contractantes de l'accord EEE (les «parties contractantes») et sur la concurrence.

| (54) | La communication sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012 préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:






  a) | contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: une mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2); |
| --- | --- | --- |

(54)

La communication sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012 préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

a)

contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: une mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2);

| b) | nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d'aide d'État doit cibler une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même, en corrigeant une défaillance du marché (section 3.3); |
| --- | --- |

b)

nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d'aide d'État doit cibler une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même, en corrigeant une défaillance du marché (section 3.3);

| c) | caractère approprié de l'aide: la mesure d'aide d'État proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.4); |
| --- | --- |

c)

caractère approprié de l'aide: la mesure d'aide d'État proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.4);

| d) | effet incitatif: la mesure d'aide d'État doit modifier le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente (section 3.5); |
| --- | --- |

d)

effet incitatif: la mesure d'aide d'État doit modifier le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente (section 3.5);

| e) | proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): la mesure d'aide d'État doit être limitée au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires par l'entreprise ou les entreprises concernées (section 3.6); |
| --- | --- |

e)

proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): la mesure d'aide d'État doit être limitée au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires par l'entreprise ou les entreprises concernées (section 3.6);

| f) | prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre parties contractantes: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.7); |
| --- | --- |

f)

prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre parties contractantes: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.7);

| g) | transparence de l'aide: les États de l'AELE, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.8). |
| --- | --- |

g)

transparence de l'aide: les États de l'AELE, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.8).

| (55) | L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post, comme décrit à la section 4 ci-dessous. Dans ces cas, l'Autorité peut limiter la durée de ces régimes, leur possible prolongation devant alors être notifiée. |
| --- | --- |

(55)

L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post, comme décrit à la section 4 ci-dessous. Dans ces cas, l'Autorité peut limiter la durée de ces régimes, leur possible prolongation devant alors être notifiée.

| (56) | Pour apprécier la compatibilité d'une aide avec l'accord EEE, l'Autorité tiendra compte de toute procédure d'infraction aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE pouvant concerner le bénéficiaire de l'aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (23). |
| --- | --- |

(56)

Pour apprécier la compatibilité d'une aide avec l'accord EEE, l'Autorité tiendra compte de toute procédure d'infraction aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE pouvant concerner le bénéficiaire de l'aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (23).

3.2.   Contribution à la réalisation d'un objectif commun

| (57) | Les aides d'État doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs d'intérêt commun au sens de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE. En ce qui concerne les aides au financement des risques, l'objectif d'action général consiste à améliorer le financement de PME viables depuis les premières phases de leur développement jusqu'au stade de leur croissance et, dans certaines circonstances, de petites entreprises à moyenne capitalisation et d'entreprises à moyenne capitalisation innovantes, afin de développer, à plus long terme, un marché du financement des entreprises compétitif sur le territoire de l'EEE, ce qui devrait contribuer à la croissance économique globale. |
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(57)

Les aides d'État doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs d'intérêt commun au sens de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE. En ce qui concerne les aides au financement des risques, l'objectif d'action général consiste à améliorer le financement de PME viables depuis les premières phases de leur développement jusqu'au stade de leur croissance et, dans certaines circonstances, de petites entreprises à moyenne capitalisation et d'entreprises à moyenne capitalisation innovantes, afin de développer, à plus long terme, un marché du financement des entreprises compétitif sur le territoire de l'EEE, ce qui devrait contribuer à la croissance économique globale.

3.2.1.   Objectifs d'action spécifiques poursuivis par la mesure

| (58) | La mesure doit définir des objectifs d'action spécifiques à la lumière des objectifs d'action généraux décrits au point 57 ci-dessus. À cette fin, l'État de l'AELE doit procéder à une évaluation ex ante afin de déterminer les objectifs d'action et de définir les indicateurs de performance correspondants. L'ampleur et la durée de la mesure devraient être de nature à permettre la réalisation des objectifs d'action. En principe, les indicateurs de performance peuvent comprendre:






  a) | l'investissement requis ou envisagé du secteur privé; |
| --- | --- | --- |

(58)

La mesure doit définir des objectifs d'action spécifiques à la lumière des objectifs d'action généraux décrits au point 57 ci-dessus. À cette fin, l'État de l'AELE doit procéder à une évaluation ex ante afin de déterminer les objectifs d'action et de définir les indicateurs de performance correspondants. L'ampleur et la durée de la mesure devraient être de nature à permettre la réalisation des objectifs d'action. En principe, les indicateurs de performance peuvent comprendre:

a)

l'investissement requis ou envisagé du secteur privé;

| b) | le nombre prévu de bénéficiaires finals, notamment le nombre de PME en phase de démarrage; |
| --- | --- |

b)

le nombre prévu de bénéficiaires finals, notamment le nombre de PME en phase de démarrage;

| c) | le nombre estimé de nouvelles entreprises créées au cours de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques et à l'issue des investissements en faveur du financement des risques; |
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c)

le nombre estimé de nouvelles entreprises créées au cours de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques et à l'issue des investissements en faveur du financement des risques;

| d) | le nombre d'emplois créés dans les entreprises bénéficiaires finales entre la date du premier investissement en faveur du financement des risques au titre de la mesure de financement des risques et la date de désengagement; |
| --- | --- |

d)

le nombre d'emplois créés dans les entreprises bénéficiaires finales entre la date du premier investissement en faveur du financement des risques au titre de la mesure de financement des risques et la date de désengagement;

| e) | si nécessaire, la proportion d'investissements réalisés conformément au critère de l'opérateur en économie de marché; |
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e)

si nécessaire, la proportion d'investissements réalisés conformément au critère de l'opérateur en économie de marché;

| f) | des échéances et des délais dans les limites desquels certains montants prédéfinis ou un certain pourcentage du budget doivent être investis; |
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f)

des échéances et des délais dans les limites desquels certains montants prédéfinis ou un certain pourcentage du budget doivent être investis;

| g) | le rendement escompté des investissements; |
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g)

le rendement escompté des investissements;

| h) | le cas échéant, les demandes de brevet déposées par les bénéficiaires finals au cours de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques. |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, les demandes de brevet déposées par les bénéficiaires finals au cours de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques.

| (59) | Les indicateurs mentionnés au point 58 sont pertinents à la fois pour évaluer l'efficacité de la mesure et pour apprécier la validité des stratégies d'investissement établies par l'intermédiaire financier dans le cadre de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

(59)

Les indicateurs mentionnés au point 58 sont pertinents à la fois pour évaluer l'efficacité de la mesure et pour apprécier la validité des stratégies d'investissement établies par l'intermédiaire financier dans le cadre de la procédure de sélection.

3.2.2.   Réalisation des objectifs d'action par les intermédiaires financiers

| (60) | Pour atteindre les objectifs d'action considérés, les intermédiaires financiers associés à la mesure de financement des risques doivent remplir les conditions énoncées aux points 61 et 62 ci-dessous. |
| --- | --- |

(60)

Pour atteindre les objectifs d'action considérés, les intermédiaires financiers associés à la mesure de financement des risques doivent remplir les conditions énoncées aux points 61 et 62 ci-dessous.

| (61) | La stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier doit être alignée sur les objectifs d'action de la mesure. Dans le cadre de la procédure de sélection, les intermédiaires financiers doivent démontrer comment la stratégie d'investissement qu'ils proposent peut contribuer à la réalisation des objectifs d'action. |
| --- | --- |

(61)

La stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier doit être alignée sur les objectifs d'action de la mesure. Dans le cadre de la procédure de sélection, les intermédiaires financiers doivent démontrer comment la stratégie d'investissement qu'ils proposent peut contribuer à la réalisation des objectifs d'action.

| (62) | L'État de l'AELE doit veiller à ce que la stratégie d'investissement des intermédiaires respecte, à tout moment, les objectifs d'action fixés, notamment grâce à des mécanismes adéquats de contrôle et d'information ainsi qu'à la présence de représentants des investisseurs publics au sein des organes de représentation de l'intermédiaire financier, tels que le conseil de surveillance ou le conseil consultatif. Une structure de gouvernance appropriée doit être en place pour garantir que la stratégie d'investissement ne pourra faire l'objet d'une modification substantielle qu'après avoir obtenu l'accord de l'État de l'AELE. Afin d'éviter toute ambiguïté, l'État de l'AELE ne peut participer directement à des décisions individuelles d'investissement ou de cession. |
| --- | --- |

(62)

L'État de l'AELE doit veiller à ce que la stratégie d'investissement des intermédiaires respecte, à tout moment, les objectifs d'action fixés, notamment grâce à des mécanismes adéquats de contrôle et d'information ainsi qu'à la présence de représentants des investisseurs publics au sein des organes de représentation de l'intermédiaire financier, tels que le conseil de surveillance ou le conseil consultatif. Une structure de gouvernance appropriée doit être en place pour garantir que la stratégie d'investissement ne pourra faire l'objet d'une modification substantielle qu'après avoir obtenu l'accord de l'État de l'AELE. Afin d'éviter toute ambiguïté, l'État de l'AELE ne peut participer directement à des décisions individuelles d'investissement ou de cession.

3.3.   Nécessité de l'intervention de l'État

| (63) | Les aides d'État ne peuvent être justifiées que si elles visent à remédier à des défaillances du marché spécifiques entravant la réalisation d'un objectif commun. L'Autorité estime que la défaillance du marché pour ce qui est de l'accès des PME au financement n'est pas générale, mais concerne seulement certains groupes de PME, en fonction du contexte économique spécifique de l'État de l'AELE concerné. Cela vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour les PME qui sont aux premiers stades de leur développement et qui, en dépit de leurs perspectives de croissance, ne sont pas en mesure de démontrer leur solvabilité ou la viabilité de leurs plans d'entreprise aux investisseurs. L'ampleur d'une telle défaillance du marché, à la fois en ce qui concerne les entreprises touchées et leurs besoins en capitaux, peut varier en fonction du secteur d'activité. En raison de l'asymétrie de l'information, le marché éprouve des difficultés à évaluer le profil de risque et de rendement de ces PME ainsi que leur capacité à générer des rendements ajustés en fonction des risques. Les difficultés rencontrées par ces PME pour partager des informations sur la qualité de leur projet, ainsi que leur exposition au risque et leur faible niveau de solvabilité tels qu'ils sont perçus conduisent à des coûts élevés de transaction et de délégation et sont de nature à augmenter l'aversion qu'ont les investisseurs pour le risque. Les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peuvent être confrontées à des difficultés similaires et donc souffrir de la même défaillance du marché. |
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(63)

Les aides d'État ne peuvent être justifiées que si elles visent à remédier à des défaillances du marché spécifiques entravant la réalisation d'un objectif commun. L'Autorité estime que la défaillance du marché pour ce qui est de l'accès des PME au financement n'est pas générale, mais concerne seulement certains groupes de PME, en fonction du contexte économique spécifique de l'État de l'AELE concerné. Cela vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour les PME qui sont aux premiers stades de leur développement et qui, en dépit de leurs perspectives de croissance, ne sont pas en mesure de démontrer leur solvabilité ou la viabilité de leurs plans d'entreprise aux investisseurs. L'ampleur d'une telle défaillance du marché, à la fois en ce qui concerne les entreprises touchées et leurs besoins en capitaux, peut varier en fonction du secteur d'activité. En raison de l'asymétrie de l'information, le marché éprouve des difficultés à évaluer le profil de risque et de rendement de ces PME ainsi que leur capacité à générer des rendements ajustés en fonction des risques. Les difficultés rencontrées par ces PME pour partager des informations sur la qualité de leur projet, ainsi que leur exposition au risque et leur faible niveau de solvabilité tels qu'ils sont perçus conduisent à des coûts élevés de transaction et de délégation et sont de nature à augmenter l'aversion qu'ont les investisseurs pour le risque. Les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peuvent être confrontées à des difficultés similaires et donc souffrir de la même défaillance du marché.

| (64) | En conséquence, la mesure de financement des risques doit être établie sur la base d'une évaluation ex ante démontrant l'existence d'un déficit de financement pour les entreprises admissibles au stade de développement, dans la zone géographique et, le cas échéant, dans le secteur économique ciblés. La mesure de financement des risques doit être conçue de manière à remédier aux défaillances du marché démontrées dans l'évaluation ex ante. |
| --- | --- |

(64)

En conséquence, la mesure de financement des risques doit être établie sur la base d'une évaluation ex ante démontrant l'existence d'un déficit de financement pour les entreprises admissibles au stade de développement, dans la zone géographique et, le cas échéant, dans le secteur économique ciblés. La mesure de financement des risques doit être conçue de manière à remédier aux défaillances du marché démontrées dans l'évaluation ex ante.

| (65) | Tant les problèmes structurels que cycliques (à savoir, liés à une crise) conduisant à des niveaux non optimaux de financement privé doivent être analysés. En particulier, l'évaluation doit fournir une analyse exhaustive des sources de financement disponibles pour les entreprises admissibles, compte tenu du nombre d'intermédiaires financiers existants dans la zone géographique cible, de leur nature publique ou privée, des volumes d'investissement ciblant le segment de marché en cause, du nombre d'entreprises potentiellement admissibles et des valeurs moyennes des opérations individuelles. L'analyse devrait être fondée sur les données couvrant les cinq ans précédant la notification de la mesure de financement des risques et, sur cette base, estimer la nature et l'ampleur du déficit de financement, à savoir le niveau de demande de financement non satisfaite émanant des entreprises admissibles. |
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(65)

Tant les problèmes structurels que cycliques (à savoir, liés à une crise) conduisant à des niveaux non optimaux de financement privé doivent être analysés. En particulier, l'évaluation doit fournir une analyse exhaustive des sources de financement disponibles pour les entreprises admissibles, compte tenu du nombre d'intermédiaires financiers existants dans la zone géographique cible, de leur nature publique ou privée, des volumes d'investissement ciblant le segment de marché en cause, du nombre d'entreprises potentiellement admissibles et des valeurs moyennes des opérations individuelles. L'analyse devrait être fondée sur les données couvrant les cinq ans précédant la notification de la mesure de financement des risques et, sur cette base, estimer la nature et l'ampleur du déficit de financement, à savoir le niveau de demande de financement non satisfaite émanant des entreprises admissibles.

| (66) | L'évaluation ex ante devrait, de préférence, être effectuée par une entité indépendante sur la base d'éléments probants objectifs et actualisés. Les États de l'AELE peuvent présenter les évaluations existantes, sous réserve qu'elles remontent à moins de trois ans avant la notification de la mesure de financement des risques. Lorsqu'elle examine les résultats de l'évaluation ex ante, l'Autorité se réserve le droit de mettre en cause la validité des données à la lumière des éléments probants disponibles. |
| --- | --- |

(66)

L'évaluation ex ante devrait, de préférence, être effectuée par une entité indépendante sur la base d'éléments probants objectifs et actualisés. Les États de l'AELE peuvent présenter les évaluations existantes, sous réserve qu'elles remontent à moins de trois ans avant la notification de la mesure de financement des risques. Lorsqu'elle examine les résultats de l'évaluation ex ante, l'Autorité se réserve le droit de mettre en cause la validité des données à la lumière des éléments probants disponibles.

| (67) | Afin que les intermédiaires financiers associés à la mesure ciblent les défaillances du marché recensées, un contrôle préalable devra être effectué pour garantir une stratégie d'investissement saine sur le plan commercial, axée sur l'objectif d'action déterminé et respectueuse des conditions d'admissibilité et des restrictions en matière de financement fixées. En particulier, les États de l'AELE doivent sélectionner les intermédiaires financiers qui peuvent démontrer que la stratégie d'investissement qu'ils proposent est saine sur le plan commercial et comprend une stratégie appropriée de diversification des risques visant à atteindre la viabilité économique et une échelle efficiente en ce qui concerne le volume et la portée territoriale des investissements. |
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(67)

Afin que les intermédiaires financiers associés à la mesure ciblent les défaillances du marché recensées, un contrôle préalable devra être effectué pour garantir une stratégie d'investissement saine sur le plan commercial, axée sur l'objectif d'action déterminé et respectueuse des conditions d'admissibilité et des restrictions en matière de financement fixées. En particulier, les États de l'AELE doivent sélectionner les intermédiaires financiers qui peuvent démontrer que la stratégie d'investissement qu'ils proposent est saine sur le plan commercial et comprend une stratégie appropriée de diversification des risques visant à atteindre la viabilité économique et une échelle efficiente en ce qui concerne le volume et la portée territoriale des investissements.

| (68) | En outre, l'évaluation ex ante doit prendre en considération les défaillances spécifiques du marché rencontrées par les entreprises cibles admissibles sur la base des orientations supplémentaires énoncées aux points 69 à 88. |
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(68)

En outre, l'évaluation ex ante doit prendre en considération les défaillances spécifiques du marché rencontrées par les entreprises cibles admissibles sur la base des orientations supplémentaires énoncées aux points 69 à 88.

3.3.1.   Mesures ciblant des catégories d'entreprises ne relevant pas du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie

a)   Petites entreprises à moyenne capitalisation

| (69) | Le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie est limité aux PME admissibles. Cependant, certaines entreprises qui ne respectent pas les seuils d'effectif et/ou financiers applicables aux PME peuvent connaître des contraintes de financement similaires. |
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(69)

Le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie est limité aux PME admissibles. Cependant, certaines entreprises qui ne respectent pas les seuils d'effectif et/ou financiers applicables aux PME peuvent connaître des contraintes de financement similaires.

| (70) | Élargir l'éventail des entreprises admissibles au bénéfice d'une mesure de financement des risques aux petites entreprises à moyenne capitalisation peut se justifier dans la mesure où cela incite les investisseurs privés à investir dans un portefeuille plus diversifié, avec des possibilités accrues d'entrée et de sortie. L'inclusion des petites entreprises à moyenne capitalisation dans le portefeuille devrait diminuer le risque au niveau du portefeuille et donc accroître le retour sur investissement. En conséquence, il peut s'agir d'un moyen particulièrement efficace d'attirer des investisseurs institutionnels dans les entreprises qui sont aux premiers stades de leur développement, qui représentent plus de risques. |
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(70)

Élargir l'éventail des entreprises admissibles au bénéfice d'une mesure de financement des risques aux petites entreprises à moyenne capitalisation peut se justifier dans la mesure où cela incite les investisseurs privés à investir dans un portefeuille plus diversifié, avec des possibilités accrues d'entrée et de sortie. L'inclusion des petites entreprises à moyenne capitalisation dans le portefeuille devrait diminuer le risque au niveau du portefeuille et donc accroître le retour sur investissement. En conséquence, il peut s'agir d'un moyen particulièrement efficace d'attirer des investisseurs institutionnels dans les entreprises qui sont aux premiers stades de leur développement, qui représentent plus de risques.

| (71) | À la lumière des éléments qui précèdent, et pour autant que l'évaluation ex ante contienne des éléments économiques probants, il peut être justifié de soutenir les petites entreprises à moyenne capitalisation. Dans son appréciation, l'Autorité tiendra compte de l'intensité de travail et de capital des entreprises ciblées, ainsi que d'autres critères tenant compte des contraintes de financement spécifiques que connaissent les petites entreprises à moyenne capitalisation (par exemple, l'exigence de garanties suffisantes pour les prêts importants). |
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(71)

À la lumière des éléments qui précèdent, et pour autant que l'évaluation ex ante contienne des éléments économiques probants, il peut être justifié de soutenir les petites entreprises à moyenne capitalisation. Dans son appréciation, l'Autorité tiendra compte de l'intensité de travail et de capital des entreprises ciblées, ainsi que d'autres critères tenant compte des contraintes de financement spécifiques que connaissent les petites entreprises à moyenne capitalisation (par exemple, l'exigence de garanties suffisantes pour les prêts importants).

b)   Entreprises à moyenne capitalisation innovantes

| (72) | Dans certaines circonstances, les entreprises à moyenne capitalisation pourraient également connaître des contraintes de financement comparables à celles qui touchent les PME. Cela peut être le cas pour celles qui exercent des activités de R&D et d'innovation parallèlement à un investissement initial dans des installations de production, notamment en vue d'une première application commerciale, et qui, faute d'avoir fait leurs preuves, ne permettent pas aux investisseurs potentiels de formuler des hypothèses utiles quant aux perspectives commerciales futures des résultats de telles activités. Dans un tel cas, des aides d'État sous la forme de financement des risques peuvent se révéler nécessaires pour permettre à ces entreprises à moyenne capitalisation innovantes de porter leurs capacités de production à une échelle viable, où elles seront en mesure d'attirer des financements privés par elles-mêmes. Comme mentionné à la section 3.3.1, point a), l'inclusion de telles entreprises à moyenne capitalisation innovantes dans son portefeuille d'investissement peut constituer un moyen efficace pour l'intermédiaire financier de proposer un éventail plus diversifié de possibilités d'investissement attirant davantage d'investisseurs potentiels. |
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(72)

Dans certaines circonstances, les entreprises à moyenne capitalisation pourraient également connaître des contraintes de financement comparables à celles qui touchent les PME. Cela peut être le cas pour celles qui exercent des activités de R&D et d'innovation parallèlement à un investissement initial dans des installations de production, notamment en vue d'une première application commerciale, et qui, faute d'avoir fait leurs preuves, ne permettent pas aux investisseurs potentiels de formuler des hypothèses utiles quant aux perspectives commerciales futures des résultats de telles activités. Dans un tel cas, des aides d'État sous la forme de financement des risques peuvent se révéler nécessaires pour permettre à ces entreprises à moyenne capitalisation innovantes de porter leurs capacités de production à une échelle viable, où elles seront en mesure d'attirer des financements privés par elles-mêmes. Comme mentionné à la section 3.3.1, point a), l'inclusion de telles entreprises à moyenne capitalisation innovantes dans son portefeuille d'investissement peut constituer un moyen efficace pour l'intermédiaire financier de proposer un éventail plus diversifié de possibilités d'investissement attirant davantage d'investisseurs potentiels.

c)   Entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale

| (73) | Le règlement général d'exemption par catégorie concerne les PME qui reçoivent l'investissement initial au titre de la mesure de financement des risques avant leur première vente commerciale sur un marché ou dans les sept ans suivant leur première vente commerciale. Seuls les investissements de suivi bénéficient de l'exemption par catégorie au-delà de cette période de sept ans. Toutefois, certaines entreprises peuvent être considérées comme se trouvant encore au stade de l'expansion/aux premiers stades de leur croissance si, au terme de cette période de sept ans, elles n'ont pas encore suffisamment démontré leur capacité à générer des bénéfices et/ou n'ont pas encore fait leurs preuves et ne disposent pas de garanties suffisantes. Cela peut être le cas dans des secteurs à haut risque, comme la biotechnologie, la culture et l'industrie créative, et de manière plus générale, pour les PME innovantes (24). En outre, les entreprises qui disposent de fonds propres suffisants pour financer leurs activités initiales peuvent n'avoir besoin de financements extérieurs qu'à un stade ultérieur, par exemple pour évoluer d'une activité à petite échelle vers une activité à plus grande échelle. Un changement d'échelle peut nécessiter un montant d'investissement plus élevé que celui qu'elles peuvent consentir au moyen de leurs propres ressources. |
| --- | --- |

(73)

Le règlement général d'exemption par catégorie concerne les PME qui reçoivent l'investissement initial au titre de la mesure de financement des risques avant leur première vente commerciale sur un marché ou dans les sept ans suivant leur première vente commerciale. Seuls les investissements de suivi bénéficient de l'exemption par catégorie au-delà de cette période de sept ans. Toutefois, certaines entreprises peuvent être considérées comme se trouvant encore au stade de l'expansion/aux premiers stades de leur croissance si, au terme de cette période de sept ans, elles n'ont pas encore suffisamment démontré leur capacité à générer des bénéfices et/ou n'ont pas encore fait leurs preuves et ne disposent pas de garanties suffisantes. Cela peut être le cas dans des secteurs à haut risque, comme la biotechnologie, la culture et l'industrie créative, et de manière plus générale, pour les PME innovantes (24). En outre, les entreprises qui disposent de fonds propres suffisants pour financer leurs activités initiales peuvent n'avoir besoin de financements extérieurs qu'à un stade ultérieur, par exemple pour évoluer d'une activité à petite échelle vers une activité à plus grande échelle. Un changement d'échelle peut nécessiter un montant d'investissement plus élevé que celui qu'elles peuvent consentir au moyen de leurs propres ressources.

| (74) | En conséquence, il est envisageable d'autoriser des mesures prévoyant un investissement initial plus de sept ans après la première vente commerciale de l'entreprise cible. Dans de telles circonstances, l'Autorité peut exiger que la mesure définisse clairement les entreprises admissibles, à la lumière des éléments probants fournis dans l'évaluation ex ante en ce qui concerne l'existence d'une défaillance du marché spécifique touchant ces entreprises. |
| --- | --- |

(74)

En conséquence, il est envisageable d'autoriser des mesures prévoyant un investissement initial plus de sept ans après la première vente commerciale de l'entreprise cible. Dans de telles circonstances, l'Autorité peut exiger que la mesure définisse clairement les entreprises admissibles, à la lumière des éléments probants fournis dans l'évaluation ex ante en ce qui concerne l'existence d'une défaillance du marché spécifique touchant ces entreprises.

d)   Entreprises exigeant un montant total d'investissement en faveur du financement des risques supérieur au plafond fixé dans le règlement général d'exemption par catégorie

| (75) | Le règlement général d'exemption par catégorie fixe le montant total maximal de financement des risques par entreprise admissible, investissements de suivi compris. Toutefois, dans certains secteurs où les coûts de recherche ou d'investissement de départ sont relativement élevés, par exemple les sciences de la vie, les technologies vertes ou l'énergie verte, ce montant peut ne pas suffire pour réaliser tous les cycles d'investissement nécessaires et mettre l'entreprise sur la voie d'une croissance durable. Il peut dès lors être justifié, dans certaines conditions, d'autoriser un montant d'investissement total supérieur pour les entreprises admissibles. |
| --- | --- |

(75)

Le règlement général d'exemption par catégorie fixe le montant total maximal de financement des risques par entreprise admissible, investissements de suivi compris. Toutefois, dans certains secteurs où les coûts de recherche ou d'investissement de départ sont relativement élevés, par exemple les sciences de la vie, les technologies vertes ou l'énergie verte, ce montant peut ne pas suffire pour réaliser tous les cycles d'investissement nécessaires et mettre l'entreprise sur la voie d'une croissance durable. Il peut dès lors être justifié, dans certaines conditions, d'autoriser un montant d'investissement total supérieur pour les entreprises admissibles.

| (76) | En conséquence, les mesures de financement des risques peuvent fournir un soutien supérieur au montant total maximal, à condition que le montant envisagé du financement tienne compte de l'ampleur et de la nature du déficit de financement déterminé dans l'évaluation ex ante en ce qui concerne les secteurs et/ou territoires cibles. Dans de tels cas, l'Autorité prendra en considération la forte intensité de capital des secteurs ciblés et/ou les coûts plus élevés des investissements dans certaines zones géographiques. |
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(76)

En conséquence, les mesures de financement des risques peuvent fournir un soutien supérieur au montant total maximal, à condition que le montant envisagé du financement tienne compte de l'ampleur et de la nature du déficit de financement déterminé dans l'évaluation ex ante en ce qui concerne les secteurs et/ou territoires cibles. Dans de tels cas, l'Autorité prendra en considération la forte intensité de capital des secteurs ciblés et/ou les coûts plus élevés des investissements dans certaines zones géographiques.

e)   Plateformes de négociation alternatives ne remplissant pas les conditions du règlement général d'exemption par catégorie

| (77) | L'Autorité reconnaît que les plateformes de négociation alternatives jouent un rôle important sur le marché du financement des PME, en attirant des nouveaux capitaux dans les PME, d'une part, et en facilitant le désengagement des investisseurs antérieurs, d'autre part (25). Le règlement général d'exemption par catégorie reconnaît leur importance en favorisant leurs activités soit au moyen d'incitations fiscales ciblant les personnes physiques qui investissent dans des entreprises cotées sur ces plateformes, soit en autorisant les aides au démarrage en faveur du gestionnaire de plateforme, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions pour être considéré comme une petite entreprise et dans les limites de certains plafonds. |
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(77)

L'Autorité reconnaît que les plateformes de négociation alternatives jouent un rôle important sur le marché du financement des PME, en attirant des nouveaux capitaux dans les PME, d'une part, et en facilitant le désengagement des investisseurs antérieurs, d'autre part (25). Le règlement général d'exemption par catégorie reconnaît leur importance en favorisant leurs activités soit au moyen d'incitations fiscales ciblant les personnes physiques qui investissent dans des entreprises cotées sur ces plateformes, soit en autorisant les aides au démarrage en faveur du gestionnaire de plateforme, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions pour être considéré comme une petite entreprise et dans les limites de certains plafonds.

| (78) | Toutefois, les gestionnaires de plateformes de négociation alternatives ne sont pas nécessairement des petites entreprises au moment de leur établissement. De même, le montant maximal d'aide admissible pour les aides au démarrage prévu par le règlement général d'exemption par catégorie peut ne pas suffire pour soutenir l'établissement de la plateforme. En outre, pour attirer des ressources suffisantes pour l'établissement et le déploiement de nouvelles plateformes, il peut se révéler nécessaire de fournir des incitations fiscales aux investisseurs institutionnels. Enfin, il arrive qu'une plateforme inscrive à la cote non seulement des PME, mais aussi des entreprises qui dépassent les seuils fixés dans la définition des PME. |
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(78)

Toutefois, les gestionnaires de plateformes de négociation alternatives ne sont pas nécessairement des petites entreprises au moment de leur établissement. De même, le montant maximal d'aide admissible pour les aides au démarrage prévu par le règlement général d'exemption par catégorie peut ne pas suffire pour soutenir l'établissement de la plateforme. En outre, pour attirer des ressources suffisantes pour l'établissement et le déploiement de nouvelles plateformes, il peut se révéler nécessaire de fournir des incitations fiscales aux investisseurs institutionnels. Enfin, il arrive qu'une plateforme inscrive à la cote non seulement des PME, mais aussi des entreprises qui dépassent les seuils fixés dans la définition des PME.

| (79) | En conséquence, il peut être justifié, dans certaines conditions, d'autoriser les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels, de soutenir les gestionnaires de plateformes qui ne sont pas des petites entreprises ou d'autoriser les investissements pour l'établissement de plateformes de négociation alternatives dont le montant excède les limites prévues pour les aides en faveur des jeunes pousses dans le règlement général d'exemption par catégorie, ou d'autoriser les aides aux plateformes de négociation alternatives lorsque la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME. L'objectif consistant à soutenir l'accès des PME au financement par l'intermédiaire d'une chaîne de financement ininterrompue s'en trouvera respecté. En conséquence, l'évaluation ex ante doit démontrer l'existence d'une défaillance du marché spécifique touchant ces plateformes sur le marché géographique concerné. |
| --- | --- |

(79)

En conséquence, il peut être justifié, dans certaines conditions, d'autoriser les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels, de soutenir les gestionnaires de plateformes qui ne sont pas des petites entreprises ou d'autoriser les investissements pour l'établissement de plateformes de négociation alternatives dont le montant excède les limites prévues pour les aides en faveur des jeunes pousses dans le règlement général d'exemption par catégorie, ou d'autoriser les aides aux plateformes de négociation alternatives lorsque la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME. L'objectif consistant à soutenir l'accès des PME au financement par l'intermédiaire d'une chaîne de financement ininterrompue s'en trouvera respecté. En conséquence, l'évaluation ex ante doit démontrer l'existence d'une défaillance du marché spécifique touchant ces plateformes sur le marché géographique concerné.

3.3.2.   Mesures dont les paramètres de conception ne sont pas conformes au règlement général d'exemption par catégorie

a)   Instruments financiers prévoyant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie

| (80) | Les défaillances du marché touchant des entreprises dans des régions ou États de l'AELE particuliers peuvent être plus prononcées en raison du sous-développement relatif du marché du financement des PME dans ces zones par rapport à d'autres régions situées dans le même État ou d'autres États de l'AELE. Cela peut être le cas en particulier dans les États de l'AELE qui ne peuvent pas compter sur la présence bien établie d'investisseurs en capital-risque ou d'investisseurs providentiels («business angels») structurés. En conséquence, l'objectif consistant à encourager le développement d'un marché efficient du financement des PME dans ces régions et à surmonter les obstacles structurels susceptibles d'empêcher les PME d'avoir un accès effectif au financement des risques, peut justifier que l'Autorité adopte une position plus favorable à l'égard des mesures autorisant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus par le règlement général d'exemption par catégorie. |
| --- | --- |

(80)

Les défaillances du marché touchant des entreprises dans des régions ou États de l'AELE particuliers peuvent être plus prononcées en raison du sous-développement relatif du marché du financement des PME dans ces zones par rapport à d'autres régions situées dans le même État ou d'autres États de l'AELE. Cela peut être le cas en particulier dans les États de l'AELE qui ne peuvent pas compter sur la présence bien établie d'investisseurs en capital-risque ou d'investisseurs providentiels («business angels») structurés. En conséquence, l'objectif consistant à encourager le développement d'un marché efficient du financement des PME dans ces régions et à surmonter les obstacles structurels susceptibles d'empêcher les PME d'avoir un accès effectif au financement des risques, peut justifier que l'Autorité adopte une position plus favorable à l'égard des mesures autorisant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus par le règlement général d'exemption par catégorie.

| (81) | En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie, l'Autorité peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu'une partie des risques de l'investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants. |
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(81)

En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d'investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie, l'Autorité peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu'une partie des risques de l'investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

b)   Instruments financiers dont les paramètres de conception financière excèdent les plafonds prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie

| (82) | Le bénéfice du règlement général d'exemption par catégorie est réservé aux mesures prévoyant que le partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés est conçu de façon à plafonner la première perte subie par les investisseurs publics. De même, en ce qui concerne les garanties, l'exemption par catégorie fixe des limites au taux de garantie et aux pertes totales subies par les investisseurs publics. |
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(82)

Le bénéfice du règlement général d'exemption par catégorie est réservé aux mesures prévoyant que le partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés est conçu de façon à plafonner la première perte subie par les investisseurs publics. De même, en ce qui concerne les garanties, l'exemption par catégorie fixe des limites au taux de garantie et aux pertes totales subies par les investisseurs publics.

| (83) | Toutefois, dans certaines circonstances, en adoptant une position de financement plus risquée, un investisseur public peut permettre à des investisseurs ou prêteurs privés de fournir un financement supplémentaire. Lorsqu'elle évaluera les mesures ayant des paramètres de conception financière supérieurs aux plafonds visés dans le règlement général d'exemption par catégorie, l'Autorité prendra en compte plusieurs facteurs, comme indiqué à la section 3.4.2 des présentes lignes directrices. |
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(83)

Toutefois, dans certaines circonstances, en adoptant une position de financement plus risquée, un investisseur public peut permettre à des investisseurs ou prêteurs privés de fournir un financement supplémentaire. Lorsqu'elle évaluera les mesures ayant des paramètres de conception financière supérieurs aux plafonds visés dans le règlement général d'exemption par catégorie, l'Autorité prendra en compte plusieurs facteurs, comme indiqué à la section 3.4.2 des présentes lignes directrices.

c)   Instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les investisseurs, les intermédiaires financiers et les gestionnaires de ces derniers sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes («downside protection») par rapport au partage asymétrique des profits

| (84) | Conformément au règlement général d'exemption par catégorie, les intermédiaires financiers, ainsi que les investisseurs ou les gestionnaires de fonds sont sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non discriminatoire, établissant clairement les objectifs d'action poursuivis par la mesure et le type de paramètres financiers conçus pour y parvenir. Cela signifie que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure conforme à la directive 2004/18/CE (26) ou à tout acte législatif ultérieur qui la remplacerait. Si cette directive n'est pas applicable, la procédure de sélection doit être de nature à garantir le choix le plus large possible entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds admissibles. En particulier, une telle procédure permettra à l'État de l'AELE concerné de comparer les conditions négociées entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds et les investisseurs privés potentiels, de façon à garantir que la mesure de financement des risques attire les investisseurs privés avec le moins d'aide d'État possible, ou l'écart le plus faible par rapport aux conditions pari passu, à la lumière d'une stratégie d'investissement réaliste. |
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(84)

Conformément au règlement général d'exemption par catégorie, les intermédiaires financiers, ainsi que les investisseurs ou les gestionnaires de fonds sont sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non discriminatoire, établissant clairement les objectifs d'action poursuivis par la mesure et le type de paramètres financiers conçus pour y parvenir. Cela signifie que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure conforme à la directive 2004/18/CE (26) ou à tout acte législatif ultérieur qui la remplacerait. Si cette directive n'est pas applicable, la procédure de sélection doit être de nature à garantir le choix le plus large possible entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds admissibles. En particulier, une telle procédure permettra à l'État de l'AELE concerné de comparer les conditions négociées entre les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds et les investisseurs privés potentiels, de façon à garantir que la mesure de financement des risques attire les investisseurs privés avec le moins d'aide d'État possible, ou l'écart le plus faible par rapport aux conditions pari passu, à la lumière d'une stratégie d'investissement réaliste.

| (85) | Conformément au règlement général d'exemption par catégorie, les critères applicables à la sélection des gestionnaires doivent notamment exiger que, pour les instruments autres que les garanties, «le partage inégal des profits [ait] la préférence sur la protection contre le risque de pertes» afin de limiter la tendance des gestionnaires à prendre trop de risques dans la sélection des entreprises qui bénéficient des investissements. Le but est de garantir que quelle que soit la forme de l'instrument financier prévue par la mesure, tout traitement préférentiel accordé à des investisseurs ou des prêteurs privés doit être mis en balance avec l'intérêt public consistant à garantir la nature renouvelable du capital public engagé et la viabilité financière à long terme de la mesure. |
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(85)

Conformément au règlement général d'exemption par catégorie, les critères applicables à la sélection des gestionnaires doivent notamment exiger que, pour les instruments autres que les garanties, «le partage inégal des profits [ait] la préférence sur la protection contre le risque de pertes» afin de limiter la tendance des gestionnaires à prendre trop de risques dans la sélection des entreprises qui bénéficient des investissements. Le but est de garantir que quelle que soit la forme de l'instrument financier prévue par la mesure, tout traitement préférentiel accordé à des investisseurs ou des prêteurs privés doit être mis en balance avec l'intérêt public consistant à garantir la nature renouvelable du capital public engagé et la viabilité financière à long terme de la mesure.

| (86) | Toutefois, dans certains cas, il peut se révéler nécessaire de privilégier la protection contre le risque de pertes, notamment lorsque la mesure cible certains secteurs dans lesquels le taux de défaut des PME est élevé. Cela peut être le cas pour les mesures ciblant les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, les secteurs confrontés à d'importants obstacles technologiques ou les secteurs dans lesquels les entreprises dépendent fortement de projets uniques requérant des investissements initiaux importants et très exposés au risque, tels que les secteurs culturels et créatifs. La préférence pour des mécanismes de protection contre le risque de pertes peut également se justifier pour les mesures mises en œuvre par l'intermédiaire d'un fonds de fonds et visant à attirer les investisseurs privés à ce niveau. |
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(86)

Toutefois, dans certains cas, il peut se révéler nécessaire de privilégier la protection contre le risque de pertes, notamment lorsque la mesure cible certains secteurs dans lesquels le taux de défaut des PME est élevé. Cela peut être le cas pour les mesures ciblant les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, les secteurs confrontés à d'importants obstacles technologiques ou les secteurs dans lesquels les entreprises dépendent fortement de projets uniques requérant des investissements initiaux importants et très exposés au risque, tels que les secteurs culturels et créatifs. La préférence pour des mécanismes de protection contre le risque de pertes peut également se justifier pour les mesures mises en œuvre par l'intermédiaire d'un fonds de fonds et visant à attirer les investisseurs privés à ce niveau.

d)   Incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels, notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs

| (87) | Alors que le règlement général d'exemption par catégorie ne concerne que les incitations fiscales accordées aux investisseurs privés indépendants ayant la qualité de personne physique finançant, directement ou indirectement, les PME admissibles, les États de l'AELE peuvent juger nécessaire de mettre en place des mesures prévoyant des incitations similaires en faveur d'investisseurs institutionnels. La différence réside dans le fait que les investisseurs institutionnels sont des entreprises au sens de l'article 61 de l'accord EEE. La mesure doit donc être soumise à des restrictions spécifiques afin que les aides à leur niveau restent proportionnées et aient un effet incitatif réel. |
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(87)

Alors que le règlement général d'exemption par catégorie ne concerne que les incitations fiscales accordées aux investisseurs privés indépendants ayant la qualité de personne physique finançant, directement ou indirectement, les PME admissibles, les États de l'AELE peuvent juger nécessaire de mettre en place des mesures prévoyant des incitations similaires en faveur d'investisseurs institutionnels. La différence réside dans le fait que les investisseurs institutionnels sont des entreprises au sens de l'article 61 de l'accord EEE. La mesure doit donc être soumise à des restrictions spécifiques afin que les aides à leur niveau restent proportionnées et aient un effet incitatif réel.

| (88) | Les intermédiaires financiers et leurs gestionnaires peuvent bénéficier d'une incitation fiscale uniquement dans la mesure où ils agissent en tant que coïnvestisseurs ou coprêteurs. Aucune incitation fiscale ne peut être accordée pour des services rendus par l'intermédiaire financier ou ses gestionnaires aux fins de la mise en œuvre de la mesure. |
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(88)

Les intermédiaires financiers et leurs gestionnaires peuvent bénéficier d'une incitation fiscale uniquement dans la mesure où ils agissent en tant que coïnvestisseurs ou coprêteurs. Aucune incitation fiscale ne peut être accordée pour des services rendus par l'intermédiaire financier ou ses gestionnaires aux fins de la mise en œuvre de la mesure.

3.4.   Caractère approprié de l'aide

3.4.1.   Caractère approprié de l'aide par rapport à d'autres instruments d'intervention et à d'autres instruments d'aide

| (89) | Pour remédier aux défaillances du marché constatées et contribuer à la réalisation des objectifs d'action qu'elle poursuit, la mesure de financement des risques proposée doit constituer un instrument approprié et doit en même temps être la mesure qui génère le moins de distorsions de concurrence. Le choix de la forme spécifique de la mesure de financement des risques doit être dûment justifié par l'évaluation ex ante. |
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(89)

Pour remédier aux défaillances du marché constatées et contribuer à la réalisation des objectifs d'action qu'elle poursuit, la mesure de financement des risques proposée doit constituer un instrument approprié et doit en même temps être la mesure qui génère le moins de distorsions de concurrence. Le choix de la forme spécifique de la mesure de financement des risques doit être dûment justifié par l'évaluation ex ante.

| (90) | Dans un premier temps, l'Autorité examinera si, et à quel point, la mesure de financement des risques peut être considérée comme un instrument approprié par comparaison avec d'autres instruments d'intervention visant à encourager les investissements sous forme de financement des risques dans des entreprises admissibles. Les aides d'État ne constituent pas le seul instrument d'intervention dont disposent les États de l'AELE pour faciliter le financement des risques des entreprises admissibles. Il leur est également possible d'agir aussi bien sur l'offre que sur la demande en recourant à d'autres instruments d'intervention complémentaires, tels que les mesures de régulation visant à simplifier le fonctionnement des marchés financiers, les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises et les services de conseils en matière de préparation à l'investissement ou des investissements publics satisfaisant au critère de l'opérateur en économie de marché. |
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(90)

Dans un premier temps, l'Autorité examinera si, et à quel point, la mesure de financement des risques peut être considérée comme un instrument approprié par comparaison avec d'autres instruments d'intervention visant à encourager les investissements sous forme de financement des risques dans des entreprises admissibles. Les aides d'État ne constituent pas le seul instrument d'intervention dont disposent les États de l'AELE pour faciliter le financement des risques des entreprises admissibles. Il leur est également possible d'agir aussi bien sur l'offre que sur la demande en recourant à d'autres instruments d'intervention complémentaires, tels que les mesures de régulation visant à simplifier le fonctionnement des marchés financiers, les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises et les services de conseils en matière de préparation à l'investissement ou des investissements publics satisfaisant au critère de l'opérateur en économie de marché.

| (91) | L'évaluation ex ante doit analyser les interventions nationales et de l'EEE existantes qui ciblent les mêmes défaillances du marché constatées et, si possible, celles qui sont envisagées, en tenant compte de l'efficacité et de l'efficience des autres instruments d'intervention. Les conclusions de l'évaluation ex ante doivent démontrer qu'il n'est pas possible d'apporter une solution suffisante aux défaillances du marché constatées au moyen d'autres instruments d'intervention ne constituant pas des aides d'État. En outre, la mesure de financement des risques proposée doit être cohérente avec la politique globale de l'État de l'AELE concerné en matière d'accès des PME au financement et s'inscrire dans une logique complémentaire par rapport aux autres instruments d'intervention visant à répondre aux mêmes besoins du marché. |
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(91)

L'évaluation ex ante doit analyser les interventions nationales et de l'EEE existantes qui ciblent les mêmes défaillances du marché constatées et, si possible, celles qui sont envisagées, en tenant compte de l'efficacité et de l'efficience des autres instruments d'intervention. Les conclusions de l'évaluation ex ante doivent démontrer qu'il n'est pas possible d'apporter une solution suffisante aux défaillances du marché constatées au moyen d'autres instruments d'intervention ne constituant pas des aides d'État. En outre, la mesure de financement des risques proposée doit être cohérente avec la politique globale de l'État de l'AELE concerné en matière d'accès des PME au financement et s'inscrire dans une logique complémentaire par rapport aux autres instruments d'intervention visant à répondre aux mêmes besoins du marché.

| (92) | Dans un deuxième temps, l'Autorité examinera si la mesure proposée est plus appropriée que d'autres types d'aides d'État visant à remédier à la même défaillance du marché. À cet égard, les instruments financiers sont, en règle générale, considérés comme générant moins de distorsions de concurrence que les subventions directes et comme étant dès lors plus appropriés que ces dernières. Toutefois, les aides d'État destinées à faciliter le financement des risques peuvent être octroyées sous diverses formes, telles que les instruments fiscaux sélectifs ou les instruments financiers assortis de conditions plus favorables que celles du marché, ce qui inclut toute une série d'instruments de fonds propres ou de prêt et de garanties ayant des profils rendement/risque, des modalités de mise à disposition et des structures de financement différents et dont le caractère approprié dépend de la nature des entreprises ciblées et du déficit de financement qu'ils visent à combler. En conséquence, l'Autorité évaluera si la façon dont la mesure est conçue rend la structure de financement efficiente, compte tenu de la stratégie d'investissement du fonds, permettant ainsi de garantir la viabilité des opérations. |
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(92)

Dans un deuxième temps, l'Autorité examinera si la mesure proposée est plus appropriée que d'autres types d'aides d'État visant à remédier à la même défaillance du marché. À cet égard, les instruments financiers sont, en règle générale, considérés comme générant moins de distorsions de concurrence que les subventions directes et comme étant dès lors plus appropriés que ces dernières. Toutefois, les aides d'État destinées à faciliter le financement des risques peuvent être octroyées sous diverses formes, telles que les instruments fiscaux sélectifs ou les instruments financiers assortis de conditions plus favorables que celles du marché, ce qui inclut toute une série d'instruments de fonds propres ou de prêt et de garanties ayant des profils rendement/risque, des modalités de mise à disposition et des structures de financement différents et dont le caractère approprié dépend de la nature des entreprises ciblées et du déficit de financement qu'ils visent à combler. En conséquence, l'Autorité évaluera si la façon dont la mesure est conçue rend la structure de financement efficiente, compte tenu de la stratégie d'investissement du fonds, permettant ainsi de garantir la viabilité des opérations.

| (93) | À cet égard, l'Autorité jugera positivement les mesures faisant intervenir des fonds suffisamment importants en termes de volume du portefeuille, de couverture géographique, en particulier s'ils exercent leurs activités dans plusieurs États de l'AELE, et de diversification du portefeuille, étant donné que de tels fonds sont potentiellement plus efficients et donc plus attrayants pour les investisseurs privés que des fonds plus modestes. Certaines structures de fonds de fonds peuvent remplir ces conditions pour autant que les frais de gestion globaux résultant des différents niveaux d'intermédiation soient compensés par des gains d'efficience substantiels. |
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(93)

À cet égard, l'Autorité jugera positivement les mesures faisant intervenir des fonds suffisamment importants en termes de volume du portefeuille, de couverture géographique, en particulier s'ils exercent leurs activités dans plusieurs États de l'AELE, et de diversification du portefeuille, étant donné que de tels fonds sont potentiellement plus efficients et donc plus attrayants pour les investisseurs privés que des fonds plus modestes. Certaines structures de fonds de fonds peuvent remplir ces conditions pour autant que les frais de gestion globaux résultant des différents niveaux d'intermédiation soient compensés par des gains d'efficience substantiels.

3.4.2.   Conditions applicables aux instruments financiers

| (94) | En ce qui concerne les instruments financiers qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie, l'Autorité prendra en considération les éléments énoncés aux points 95 à 119. |
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(94)

En ce qui concerne les instruments financiers qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie, l'Autorité prendra en considération les éléments énoncés aux points 95 à 119.

| (95) | Premièrement, la mesure doit mobiliser des financements supplémentaires auprès des acteurs du marché. Des taux minimaux d'investissement privé inférieurs à ceux fixés dans le règlement général d'exemption par catégorie ne peuvent se justifier que lorsque l'évaluation ex ante fait état de défaillances du marché plus prononcées. À cet égard, l'évaluation ex ante doit estimer raisonnablement le niveau d'investissement privé recherché à la lumière de la défaillance du marché touchant les entreprises spécifiques admissibles ciblées par la mesure, c'est-à-dire le potentiel estimé de mobilisation d'investissements privés supplémentaires sur la base d'un portefeuille ou au cas par cas. Il convient en outre de démontrer que la mesure permet de mobiliser des financements privés supplémentaires qui n'auraient pas pu être mobilisés en son absence ou qui auraient été fournis sous des formes différentes ou à des conditions différentes ou encore à hauteur de montants différents. |
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(95)

Premièrement, la mesure doit mobiliser des financements supplémentaires auprès des acteurs du marché. Des taux minimaux d'investissement privé inférieurs à ceux fixés dans le règlement général d'exemption par catégorie ne peuvent se justifier que lorsque l'évaluation ex ante fait état de défaillances du marché plus prononcées. À cet égard, l'évaluation ex ante doit estimer raisonnablement le niveau d'investissement privé recherché à la lumière de la défaillance du marché touchant les entreprises spécifiques admissibles ciblées par la mesure, c'est-à-dire le potentiel estimé de mobilisation d'investissements privés supplémentaires sur la base d'un portefeuille ou au cas par cas. Il convient en outre de démontrer que la mesure permet de mobiliser des financements privés supplémentaires qui n'auraient pas pu être mobilisés en son absence ou qui auraient été fournis sous des formes différentes ou à des conditions différentes ou encore à hauteur de montants différents.

| (96) | Pour ce qui est des mesures de financement des risques ciblant spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale, l'Autorité peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux requis. À l'inverse, pour ces objectifs d'investissement, l'Autorité peut accepter que la participation privée soit le fait d'entités non indépendantes, à savoir, par exemple, du propriétaire de l'entreprise bénéficiaire. Dans des cas dûment justifiés, l'Autorité peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie également pour les entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à moins de sept ans depuis leur première vente commerciale, à la lumière des éléments économiques probants fournis dans l'évaluation ex ante concernant la défaillance du marché concernée. |
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(96)

Pour ce qui est des mesures de financement des risques ciblant spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale, l'Autorité peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux requis. À l'inverse, pour ces objectifs d'investissement, l'Autorité peut accepter que la participation privée soit le fait d'entités non indépendantes, à savoir, par exemple, du propriétaire de l'entreprise bénéficiaire. Dans des cas dûment justifiés, l'Autorité peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux prévus dans le règlement général d'exemption par catégorie également pour les entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à moins de sept ans depuis leur première vente commerciale, à la lumière des éléments économiques probants fournis dans l'évaluation ex ante concernant la défaillance du marché concernée.

| (97) | Une mesure de financement des risques ciblant des entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à plus de sept ans depuis de leur première vente commerciale au moment du premier investissement sous forme de financement des risques doit contenir des restrictions adéquates à la fois en termes de délais (par exemple, dix ans au lieu de sept) ou d'autres critères objectifs de nature qualitative liés au stade de développement des entreprises cibles. Pour de tels objectifs d'investissement, l'Autorité requiert normalement un taux minimal de participation privée de 60 %. |
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(97)

Une mesure de financement des risques ciblant des entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à plus de sept ans depuis de leur première vente commerciale au moment du premier investissement sous forme de financement des risques doit contenir des restrictions adéquates à la fois en termes de délais (par exemple, dix ans au lieu de sept) ou d'autres critères objectifs de nature qualitative liés au stade de développement des entreprises cibles. Pour de tels objectifs d'investissement, l'Autorité requiert normalement un taux minimal de participation privée de 60 %.

| (98) | Deuxièmement, en plus du niveau proposé de participation privée, l'Autorité tiendra également compte du partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et les investisseurs privés. À cet égard, l'Autorité jugera positivement les mesures prévoyant un partage des pertes pari passu entre les investisseurs, les investisseurs privés ne recevant que des incitations liées au potentiel de hausse des profits. En principe, plus le partage des risques et des rémunérations est proche des pratiques commerciales réelles, plus il est probable que l'Autorité acceptera un niveau inférieur de participation privée. |
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(98)

Deuxièmement, en plus du niveau proposé de participation privée, l'Autorité tiendra également compte du partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et les investisseurs privés. À cet égard, l'Autorité jugera positivement les mesures prévoyant un partage des pertes pari passu entre les investisseurs, les investisseurs privés ne recevant que des incitations liées au potentiel de hausse des profits. En principe, plus le partage des risques et des rémunérations est proche des pratiques commerciales réelles, plus il est probable que l'Autorité acceptera un niveau inférieur de participation privée.

| (99) | Troisièmement, le niveau de la structure de financement auquel la mesure entend mobiliser des investissements privés est important. Au niveau du fonds de fonds, la capacité à attirer des financements privés peut dépendre d'un recours plus important à des mécanismes de protection contre le risque de pertes. Cependant, un recours excessif à de tels mécanismes peut fausser la sélection des entreprises admissibles et générer des pertes d'efficience lorsque les investisseurs privés interviennent au niveau de l'investissement dans les entreprises, opération par opération. |
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(99)

Troisièmement, le niveau de la structure de financement auquel la mesure entend mobiliser des investissements privés est important. Au niveau du fonds de fonds, la capacité à attirer des financements privés peut dépendre d'un recours plus important à des mécanismes de protection contre le risque de pertes. Cependant, un recours excessif à de tels mécanismes peut fausser la sélection des entreprises admissibles et générer des pertes d'efficience lorsque les investisseurs privés interviennent au niveau de l'investissement dans les entreprises, opération par opération.

| (100) | Lorsqu'elle évalue si la spécificité de la conception d'une mesure se justifie, l'Autorité peut tenir compte de l'importance du risque résiduel encouru par les investisseurs privés sélectionnés par rapport aux pertes prévues et imprévues assumées par l'investisseur public, ainsi que de la répartition des retours sur investissement escomptés entre les investisseurs privés et l'investisseur public. Un profil risque/rémunération différent pourrait donc être accepté s'il optimise le montant de l'investissement privé sans nuire à la véritable recherche du profit inhérente aux décisions d'investissement. |
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(100)

Lorsqu'elle évalue si la spécificité de la conception d'une mesure se justifie, l'Autorité peut tenir compte de l'importance du risque résiduel encouru par les investisseurs privés sélectionnés par rapport aux pertes prévues et imprévues assumées par l'investisseur public, ainsi que de la répartition des retours sur investissement escomptés entre les investisseurs privés et l'investisseur public. Un profil risque/rémunération différent pourrait donc être accepté s'il optimise le montant de l'investissement privé sans nuire à la véritable recherche du profit inhérente aux décisions d'investissement.

| (101) | Quatrièmement, la nature exacte des mesures incitatives doit être déterminée au moyen d'une procédure de sélection ouverte et non discriminatoire des intermédiaires financiers, ainsi que des gestionnaires de fonds ou des investisseurs. De même, il convient d'exiger des gestionnaires de fonds de fonds qu'ils s'engagent juridiquement, dans le cadre de leur mandat d'investissement, à déterminer, par une procédure de mise en concurrence pour la sélection des intermédiaires financiers, des gestionnaires de fonds ou des investisseurs admissibles, les conditions préférentielles qui pourraient s'appliquer au niveau des sous-fonds. |
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(101)

Quatrièmement, la nature exacte des mesures incitatives doit être déterminée au moyen d'une procédure de sélection ouverte et non discriminatoire des intermédiaires financiers, ainsi que des gestionnaires de fonds ou des investisseurs. De même, il convient d'exiger des gestionnaires de fonds de fonds qu'ils s'engagent juridiquement, dans le cadre de leur mandat d'investissement, à déterminer, par une procédure de mise en concurrence pour la sélection des intermédiaires financiers, des gestionnaires de fonds ou des investisseurs admissibles, les conditions préférentielles qui pourraient s'appliquer au niveau des sous-fonds.

| (102) | Pour prouver la nécessité des conditions financières spécifiques qui sous-tendent la conception de la mesure, il peut être exigé des États de l'AELE qu'ils produisent des preuves démontrant qu'au cours de la procédure de sélection des investisseurs privés, tous les participants ont demandé des conditions non prévues par le règlement général d'exemption par catégorie, ou que l'appel d'offres n'a pas abouti. |
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(102)

Pour prouver la nécessité des conditions financières spécifiques qui sous-tendent la conception de la mesure, il peut être exigé des États de l'AELE qu'ils produisent des preuves démontrant qu'au cours de la procédure de sélection des investisseurs privés, tous les participants ont demandé des conditions non prévues par le règlement général d'exemption par catégorie, ou que l'appel d'offres n'a pas abouti.

| (103) | Cinquièmement, l'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peut investir conjointement avec l'État de l'AELE, à condition d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel. L'intermédiaire financier doit supporter au moins 10 % de la tranche de première perte. Ce type de coïnvestissement pourrait contribuer à garantir que les décisions d'investissement sont en adéquation avec les objectifs d'action fixés. La capacité du gestionnaire à investir à partir de ses propres ressources peut être un des critères de sélection. |
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(103)

Cinquièmement, l'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peut investir conjointement avec l'État de l'AELE, à condition d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel. L'intermédiaire financier doit supporter au moins 10 % de la tranche de première perte. Ce type de coïnvestissement pourrait contribuer à garantir que les décisions d'investissement sont en adéquation avec les objectifs d'action fixés. La capacité du gestionnaire à investir à partir de ses propres ressources peut être un des critères de sélection.

| (104) | Enfin, les mesures de financement des risques ayant recours à des instruments d'emprunt doivent prévoir un mécanisme garantissant que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals, par exemple sous la forme de taux d'intérêt réduits, d'exigences moindres en matière de garanties ou d'une combinaison des deux. L'intermédiaire financier peut également transmettre l'avantage en investissant dans des entreprises qui, bien que potentiellement viables, selon les critères de notation interne de l'intermédiaire financier, se trouveraient dans une classe de risque dans laquelle ce dernier n'investirait pas en l'absence de la mesure de financement des risques. Le mécanisme de transmission doit comprendre des dispositions adéquates en matière de contrôle, ainsi qu'un mécanisme de récupération. |
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(104)

Enfin, les mesures de financement des risques ayant recours à des instruments d'emprunt doivent prévoir un mécanisme garantissant que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals, par exemple sous la forme de taux d'intérêt réduits, d'exigences moindres en matière de garanties ou d'une combinaison des deux. L'intermédiaire financier peut également transmettre l'avantage en investissant dans des entreprises qui, bien que potentiellement viables, selon les critères de notation interne de l'intermédiaire financier, se trouveraient dans une classe de risque dans laquelle ce dernier n'investirait pas en l'absence de la mesure de financement des risques. Le mécanisme de transmission doit comprendre des dispositions adéquates en matière de contrôle, ainsi qu'un mécanisme de récupération.

| (105) | Les États de l'AELE peuvent recourir à un éventail d'instruments financiers dans le cadre d'une mesure de financement des risques, tels que des instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties sur une base non pari passu. Les points 106 à 119 ci-dessous énoncent les éléments que l'Autorité prendra en considération dans son appréciation de ces instruments financiers spécifiques. |
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(105)

Les États de l'AELE peuvent recourir à un éventail d'instruments financiers dans le cadre d'une mesure de financement des risques, tels que des instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties sur une base non pari passu. Les points 106 à 119 ci-dessous énoncent les éléments que l'Autorité prendra en considération dans son appréciation de ces instruments financiers spécifiques.

a)   Investissements en fonds propres

| (106) | Les instruments d'investissement en fonds propres peuvent prendre la forme d'investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres dans une entreprise au moyen desquels l'investisseur acquiert (une partie de) la propriété de cette entreprise. |
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(106)

Les instruments d'investissement en fonds propres peuvent prendre la forme d'investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres dans une entreprise au moyen desquels l'investisseur acquiert (une partie de) la propriété de cette entreprise.

| (107) | Les instruments de fonds propres peuvent avoir diverses caractéristiques asymétriques et prévoir un traitement différencié des investisseurs, certains d'entre eux pouvant se voir attribuer une part plus importante des risques ou de la rémunération que d'autres. Afin de réduire les risques supportés par les investisseurs privés, la mesure peut offrir une garantie en cas de hausse des profits («upside protection»), l'investisseur public renonçant à une partie de ces derniers, ou une protection contre une partie des pertes (en limitant les pertes pour l'investisseur privé), ou une combinaison des deux. |
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(107)

Les instruments de fonds propres peuvent avoir diverses caractéristiques asymétriques et prévoir un traitement différencié des investisseurs, certains d'entre eux pouvant se voir attribuer une part plus importante des risques ou de la rémunération que d'autres. Afin de réduire les risques supportés par les investisseurs privés, la mesure peut offrir une garantie en cas de hausse des profits («upside protection»), l'investisseur public renonçant à une partie de ces derniers, ou une protection contre une partie des pertes (en limitant les pertes pour l'investisseur privé), ou une combinaison des deux.

| (108) | L'Autorité estime que les incitations liées au potentiel de hausse des profits se traduisent par une plus grande convergence d'intérêts entre les investisseurs publics et les investisseurs privés. À l'inverse, une protection contre le risque de pertes («downside protection») ayant pour résultat d'exposer potentiellement l'investisseur public au risque de mauvais résultats peut conduire à un décalage entre les intérêts et à une sélection adverse par les intermédiaires financiers ou les investisseurs. |
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(108)

L'Autorité estime que les incitations liées au potentiel de hausse des profits se traduisent par une plus grande convergence d'intérêts entre les investisseurs publics et les investisseurs privés. À l'inverse, une protection contre le risque de pertes («downside protection») ayant pour résultat d'exposer potentiellement l'investisseur public au risque de mauvais résultats peut conduire à un décalage entre les intérêts et à une sélection adverse par les intermédiaires financiers ou les investisseurs.

| (109) | L'Autorité estime que les instruments de fonds propres à rendement plafonné (27), avec option d'achat (28) et répartition asymétrique des revenus sous forme de liquidités (29) offrent de bonnes incitations, en particulier dans les situations caractérisées par des défaillances du marché moins graves. |
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(109)

L'Autorité estime que les instruments de fonds propres à rendement plafonné (27), avec option d'achat (28) et répartition asymétrique des revenus sous forme de liquidités (29) offrent de bonnes incitations, en particulier dans les situations caractérisées par des défaillances du marché moins graves.

| (110) | Les instruments de fonds propres prévoyant un partage inégal des pertes au-delà des limites fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie ne peuvent se justifier que pour les mesures visant à remédier aux importantes défaillances du marché recensées dans l'évaluation ex ante, telles que les mesures ciblant principalement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe. Afin d'éviter une protection étendue contre le risque de pertes, il convient de plafonner le risque de première perte supporté par l'investisseur public. |
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(110)

Les instruments de fonds propres prévoyant un partage inégal des pertes au-delà des limites fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie ne peuvent se justifier que pour les mesures visant à remédier aux importantes défaillances du marché recensées dans l'évaluation ex ante, telles que les mesures ciblant principalement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe. Afin d'éviter une protection étendue contre le risque de pertes, il convient de plafonner le risque de première perte supporté par l'investisseur public.

b)   Instruments d'emprunt donnant lieu à un versement: prêts

| (111) | Une mesure de financement des risques peut couvrir l'octroi de prêts au niveau soit des intermédiaires financiers soit des bénéficiaires finals. |
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(111)

Une mesure de financement des risques peut couvrir l'octroi de prêts au niveau soit des intermédiaires financiers soit des bénéficiaires finals.

| (112) | Les instruments d'emprunt donnant lieu à un versement peuvent prendre diverses formes, notamment celles de prêts subordonnés et de prêts associés au partage des risques d'un portefeuille de prêts. Les prêts subordonnés peuvent être octroyés à des intermédiaires financiers afin de renforcer la structure de leur capital, de sorte qu'ils puissent offrir des financements supplémentaires aux entreprises admissibles. Les prêts associés au partage des risques d'un portefeuille de prêts visent à octroyer des prêts à des intermédiaires financiers qui s'engagent à cofinancer un portefeuille de prêts ou de contrats de location nouveaux accordés à des entreprises admissibles à concurrence d'un taux de cofinancement défini, en combinaison avec un partage des risques de crédit du portefeuille sur la base d'un système de prêt par prêt (ou de contrat de location par contrat de location). Dans les deux cas, l'intermédiaire financier agit comme coïnvestisseur dans les entreprises admissibles mais bénéficie d'un traitement préférentiel par rapport à l'investisseur/au prêteur public étant donné que l'instrument réduit son exposition aux risques de crédit découlant du portefeuille de prêts sous-jacent. |
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(112)

Les instruments d'emprunt donnant lieu à un versement peuvent prendre diverses formes, notamment celles de prêts subordonnés et de prêts associés au partage des risques d'un portefeuille de prêts. Les prêts subordonnés peuvent être octroyés à des intermédiaires financiers afin de renforcer la structure de leur capital, de sorte qu'ils puissent offrir des financements supplémentaires aux entreprises admissibles. Les prêts associés au partage des risques d'un portefeuille de prêts visent à octroyer des prêts à des intermédiaires financiers qui s'engagent à cofinancer un portefeuille de prêts ou de contrats de location nouveaux accordés à des entreprises admissibles à concurrence d'un taux de cofinancement défini, en combinaison avec un partage des risques de crédit du portefeuille sur la base d'un système de prêt par prêt (ou de contrat de location par contrat de location). Dans les deux cas, l'intermédiaire financier agit comme coïnvestisseur dans les entreprises admissibles mais bénéficie d'un traitement préférentiel par rapport à l'investisseur/au prêteur public étant donné que l'instrument réduit son exposition aux risques de crédit découlant du portefeuille de prêts sous-jacent.

| (113) | En règle générale, si les caractéristiques de l'instrument en matière de réduction des risques sont telles que l'investisseur/le prêteur public assume, à l'égard du portefeuille de prêts sous-jacent, une position de première perte excédant le plafond fixé par le règlement général d'exemption par catégorie, la mesure ne peut se justifier qu'en cas d'importantes défaillances du marché clairement établies dans l'évaluation ex ante. L'Autorité jugera positivement les mesures qui prévoient un plafond explicite pour les premières pertes supportées par l'investisseur public, notamment lorsque ce plafond n'excède pas 35 %. |
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(113)

En règle générale, si les caractéristiques de l'instrument en matière de réduction des risques sont telles que l'investisseur/le prêteur public assume, à l'égard du portefeuille de prêts sous-jacent, une position de première perte excédant le plafond fixé par le règlement général d'exemption par catégorie, la mesure ne peut se justifier qu'en cas d'importantes défaillances du marché clairement établies dans l'évaluation ex ante. L'Autorité jugera positivement les mesures qui prévoient un plafond explicite pour les premières pertes supportées par l'investisseur public, notamment lorsque ce plafond n'excède pas 35 %.

| (114) | Les instruments de prêt avec partage des risques du portefeuille doivent garantir un taux de coïnvestissement substantiel de la part de l'intermédiaire financier sélectionné. L'Autorité considère que c'est le cas si ce taux est fixé à un minimum de 30 % de la valeur du portefeuille de prêts sous-jacent. |
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(114)

Les instruments de prêt avec partage des risques du portefeuille doivent garantir un taux de coïnvestissement substantiel de la part de l'intermédiaire financier sélectionné. L'Autorité considère que c'est le cas si ce taux est fixé à un minimum de 30 % de la valeur du portefeuille de prêts sous-jacent.

| (115) | Les instruments d'emprunt donnant lieu à un versement utilisés pour refinancer des prêts existants ne sont pas considérés comme générant un effet incitatif et les éventuels éléments d'aide contenus dans ce type d'instruments ne peuvent pas être considérés comme compatibles avec l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord. |
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(115)

Les instruments d'emprunt donnant lieu à un versement utilisés pour refinancer des prêts existants ne sont pas considérés comme générant un effet incitatif et les éventuels éléments d'aide contenus dans ce type d'instruments ne peuvent pas être considérés comme compatibles avec l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), dudit accord.

c)   Instruments d'emprunt ne donnant pas lieu à un versement: garanties

| (116) | Une mesure de financement des risques peut couvrir l'octroi de garanties ou de contre-garanties aux intermédiaires financiers et/ou de garanties aux bénéficiaires finals. Les opérations admissibles couvertes par la garantie doivent être des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d'investissement en quasi-fonds propres, à l'exception des instruments de fonds propres. |
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(116)

Une mesure de financement des risques peut couvrir l'octroi de garanties ou de contre-garanties aux intermédiaires financiers et/ou de garanties aux bénéficiaires finals. Les opérations admissibles couvertes par la garantie doivent être des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d'investissement en quasi-fonds propres, à l'exception des instruments de fonds propres.

| (117) | Les garanties doivent servir à couvrir un portefeuille. Les intermédiaires financiers peuvent sélectionner les opérations qu'ils souhaitent inclure dans le portefeuille couvert par la garantie, pour autant que ces opérations respectent les critères d'admissibilité définis par la mesure de financement des risques. Les garanties doivent être offertes à un taux correspondant à un niveau approprié de partage des risques et des rémunérations avec les intermédiaires financiers. En particulier, dans les cas dûment justifiés, selon les résultats de l'évaluation ex ante, le taux de garantie peut être plus élevé que le taux maximal prévu par le règlement général d'exemption par catégorie, mais ne peut excéder 90 %. Ce peut être le cas pour les garanties de prêts ou d'investissements en quasi-fonds propres accordés à des PME avant leur première vente commerciale. |
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(117)

Les garanties doivent servir à couvrir un portefeuille. Les intermédiaires financiers peuvent sélectionner les opérations qu'ils souhaitent inclure dans le portefeuille couvert par la garantie, pour autant que ces opérations respectent les critères d'admissibilité définis par la mesure de financement des risques. Les garanties doivent être offertes à un taux correspondant à un niveau approprié de partage des risques et des rémunérations avec les intermédiaires financiers. En particulier, dans les cas dûment justifiés, selon les résultats de l'évaluation ex ante, le taux de garantie peut être plus élevé que le taux maximal prévu par le règlement général d'exemption par catégorie, mais ne peut excéder 90 %. Ce peut être le cas pour les garanties de prêts ou d'investissements en quasi-fonds propres accordés à des PME avant leur première vente commerciale.

| (118) | En ce qui concerne les garanties plafonnées, le taux plafond ne doit en principe couvrir que les pertes anticipées. Si ce plafond couvre aussi les pertes non anticipées, il doit être fixé à un niveau qui tienne compte de la couverture de risques supplémentaire. En règle générale, le taux plafond ne doit pas excéder 35 %. Des garanties non plafonnées (garanties avec taux de garantie, mais sans taux plafond) peuvent être fournies dans des cas dûment justifiés et doivent être fixées de manière à tenir compte de la couverture de risques supplémentaire offerte par la garantie. |
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(118)

En ce qui concerne les garanties plafonnées, le taux plafond ne doit en principe couvrir que les pertes anticipées. Si ce plafond couvre aussi les pertes non anticipées, il doit être fixé à un niveau qui tienne compte de la couverture de risques supplémentaire. En règle générale, le taux plafond ne doit pas excéder 35 %. Des garanties non plafonnées (garanties avec taux de garantie, mais sans taux plafond) peuvent être fournies dans des cas dûment justifiés et doivent être fixées de manière à tenir compte de la couverture de risques supplémentaire offerte par la garantie.

| (119) | La durée de la garantie doit être limitée normalement à un maximum de dix ans, sans préjudice de l'échéance des divers instruments d'emprunt qu'elle couvre, qui peut être plus longue. La garantie est réduite si l'intermédiaire financier n'inclut pas un volume minimal d'investissements dans le portefeuille pendant une période déterminée. Des commissions d'engagement sont exigées pour les montants inutilisés. Des méthodes telles que les commissions d'engagement, des événements déclencheurs ou des jalons pour les investissements peuvent être utilisées afin d'encourager les intermédiaires à réaliser les volumes d'investissement convenus. |
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(119)

La durée de la garantie doit être limitée normalement à un maximum de dix ans, sans préjudice de l'échéance des divers instruments d'emprunt qu'elle couvre, qui peut être plus longue. La garantie est réduite si l'intermédiaire financier n'inclut pas un volume minimal d'investissements dans le portefeuille pendant une période déterminée. Des commissions d'engagement sont exigées pour les montants inutilisés. Des méthodes telles que les commissions d'engagement, des événements déclencheurs ou des jalons pour les investissements peuvent être utilisées afin d'encourager les intermédiaires à réaliser les volumes d'investissement convenus.

3.4.3.   Conditions applicables aux instruments fiscaux

| (120) | Comme indiqué à la section 3.3.2, point d), seules relèvent du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs ayant la qualité de personnes physiques. En conséquence, les mesures recourant aux incitations fiscales en vue d'encourager les investisseurs institutionnels à fournir des financements aux entreprises admissibles, soit directement soit indirectement par l'acquisition d'actions dans un fonds dédié ou dans d'autres types d'organismes de placement investissant dans ces entreprises, doivent être notifiées à l'Autorité. |
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(120)

Comme indiqué à la section 3.3.2, point d), seules relèvent du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs ayant la qualité de personnes physiques. En conséquence, les mesures recourant aux incitations fiscales en vue d'encourager les investisseurs institutionnels à fournir des financements aux entreprises admissibles, soit directement soit indirectement par l'acquisition d'actions dans un fonds dédié ou dans d'autres types d'organismes de placement investissant dans ces entreprises, doivent être notifiées à l'Autorité.

| (121) | En règle générale, les États de l'AELE doivent fonder leurs mesures fiscales sur l'existence de défaillances du marché attestées dans l'évaluation ex ante et veiller, par conséquent, à ce que leur instrument cible une catégorie bien définie d'entreprises admissibles. |
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(121)

En règle générale, les États de l'AELE doivent fonder leurs mesures fiscales sur l'existence de défaillances du marché attestées dans l'évaluation ex ante et veiller, par conséquent, à ce que leur instrument cible une catégorie bien définie d'entreprises admissibles.

| (122) | Les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels peuvent prendre la forme d'allégements de l'impôt sur le revenu et/ou d'allégements de l'imposition des plus-values et des dividendes, y compris de crédits et de reports d'impôt. Dans son contrôle du respect des règles, l'Autorité considère généralement comme compatibles avec l'accord EEE les allégements de l'impôt sur le revenu conçus de façon à contenir des limites spécifiques quant au pourcentage maximal du montant investi que l'investisseur peut déclarer aux fins de l'allégement fiscal, ainsi qu'un montant maximal déductible de l'impôt dû par l'investisseur. En outre, l'impôt sur les plus-values exigible sur les cessions d'actions peut être reporté si le montant correspondant est réinvesti dans des investissements admissibles dans un délai donné, tandis que les pertes découlant de la cession de ces actions peuvent être déduites des bénéfices provenant d'autres actions soumises au même impôt. |
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(122)

Les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels peuvent prendre la forme d'allégements de l'impôt sur le revenu et/ou d'allégements de l'imposition des plus-values et des dividendes, y compris de crédits et de reports d'impôt. Dans son contrôle du respect des règles, l'Autorité considère généralement comme compatibles avec l'accord EEE les allégements de l'impôt sur le revenu conçus de façon à contenir des limites spécifiques quant au pourcentage maximal du montant investi que l'investisseur peut déclarer aux fins de l'allégement fiscal, ainsi qu'un montant maximal déductible de l'impôt dû par l'investisseur. En outre, l'impôt sur les plus-values exigible sur les cessions d'actions peut être reporté si le montant correspondant est réinvesti dans des investissements admissibles dans un délai donné, tandis que les pertes découlant de la cession de ces actions peuvent être déduites des bénéfices provenant d'autres actions soumises au même impôt.

| (123) | En règle générale, l'Autorité estime que les mesures fiscales de ce type sont appropriées et, par conséquent, qu'elles ont un effet incitatif si l'État de l'AELE est en mesure de fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles au bénéfice de ces mesures se fonde sur un ensemble bien structuré d'exigences en matière d'investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée. |
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(123)

En règle générale, l'Autorité estime que les mesures fiscales de ce type sont appropriées et, par conséquent, qu'elles ont un effet incitatif si l'État de l'AELE est en mesure de fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles au bénéfice de ces mesures se fonde sur un ensemble bien structuré d'exigences en matière d'investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée.

| (124) | Sans préjudice de la possibilité de prolonger une mesure, les régimes fiscaux doivent être limités à dix ans. Si le régime est prolongé au-delà de ces dix ans, l'État de l'AELE doit réaliser une nouvelle évaluation ex ante et apprécier l'efficacité de ce régime pendant sa période de mise en œuvre. |
| --- | --- |

(124)

Sans préjudice de la possibilité de prolonger une mesure, les régimes fiscaux doivent être limités à dix ans. Si le régime est prolongé au-delà de ces dix ans, l'État de l'AELE doit réaliser une nouvelle évaluation ex ante et apprécier l'efficacité de ce régime pendant sa période de mise en œuvre.

| (125) | Dans son analyse, l'Autorité prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l'État de l'AELE, ainsi que l'interaction entre ces incitations, destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il convient aussi de veiller à ce que les règles concernant les échanges de renseignements entre administrations fiscales destinés à prévenir la fraude et l'évasion fiscales s'appliquent dûment. |
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(125)

Dans son analyse, l'Autorité prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l'État de l'AELE, ainsi que l'interaction entre ces incitations, destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il convient aussi de veiller à ce que les règles concernant les échanges de renseignements entre administrations fiscales destinés à prévenir la fraude et l'évasion fiscales s'appliquent dûment.

| (126) | L'avantage fiscal doit être accessible à tous les investisseurs qui remplissent les conditions fixées, sans discrimination quant à leur lieu d'établissement, et pour autant que l'État de l'AELE concerné respecte les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. En conséquence, les États de l'AELE doivent garantir une publicité suffisante en ce qui concerne le champ et les paramètres techniques de la mesure. Ces derniers doivent inclure les plafonds nécessaires pour préciser l'avantage maximal que chaque investisseur peut tirer de la mesure, ainsi que le montant maximal de l'investissement qu'il est possible de réaliser dans chaque entreprise admissible. |
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(126)

L'avantage fiscal doit être accessible à tous les investisseurs qui remplissent les conditions fixées, sans discrimination quant à leur lieu d'établissement, et pour autant que l'État de l'AELE concerné respecte les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. En conséquence, les États de l'AELE doivent garantir une publicité suffisante en ce qui concerne le champ et les paramètres techniques de la mesure. Ces derniers doivent inclure les plafonds nécessaires pour préciser l'avantage maximal que chaque investisseur peut tirer de la mesure, ainsi que le montant maximal de l'investissement qu'il est possible de réaliser dans chaque entreprise admissible.

3.4.4.   Conditions applicables aux mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives

| (127) | En ce qui concerne les mesures d'aide aux plateformes de négociation alternatives allant au-delà des limites fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie, le gestionnaire de la plateforme doit fournir un plan d'entreprise démontrant que la plateforme subventionnée est capable de devenir autonome en moins de dix ans. Il convient en outre de présenter, dans la notification, des scénarios contrefactuels plausibles comparant les situations auxquelles les entreprises dont les valeurs sont négociées seraient confrontées en matière d'accès au financement si la plateforme n'existait pas. |
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(127)

En ce qui concerne les mesures d'aide aux plateformes de négociation alternatives allant au-delà des limites fixées dans le règlement général d'exemption par catégorie, le gestionnaire de la plateforme doit fournir un plan d'entreprise démontrant que la plateforme subventionnée est capable de devenir autonome en moins de dix ans. Il convient en outre de présenter, dans la notification, des scénarios contrefactuels plausibles comparant les situations auxquelles les entreprises dont les valeurs sont négociées seraient confrontées en matière d'accès au financement si la plateforme n'existait pas.

| (128) | L'Autorité sera favorable aux plateformes de négociation alternatives mises en place par plusieurs États de l'AELE et exerçant leurs activités dans plusieurs États de l'AELE, celles-ci pouvant se révéler particulièrement efficientes et attrayantes pour les investisseurs privés, et en particulier pour les investisseurs institutionnels. |
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(128)

L'Autorité sera favorable aux plateformes de négociation alternatives mises en place par plusieurs États de l'AELE et exerçant leurs activités dans plusieurs États de l'AELE, celles-ci pouvant se révéler particulièrement efficientes et attrayantes pour les investisseurs privés, et en particulier pour les investisseurs institutionnels.

| (129) | Pour ce qui est des plateformes existantes, dans la stratégie commerciale qu'elle propose, la plateforme doit démontrer qu'en raison d'une pénurie constante d'entreprises inscrites à la cote et donc d'un manque de liquidités, un soutien à court terme lui est nécessaire, en dépit de sa viabilité à long terme. L'Autorité jugera favorablement les aides à l'établissement d'une plateforme de négociation alternative dans les États de l'AELE qui ne comptent aucune plateforme de ce type. Si la plateforme de négociation alternative à soutenir est une sous-plateforme ou une filiale d'une bourse de valeurs existante, l'Autorité veillera tout particulièrement à évaluer l'insuffisance de financement dont pourrait souffrir cette sous-plateforme. |
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(129)

Pour ce qui est des plateformes existantes, dans la stratégie commerciale qu'elle propose, la plateforme doit démontrer qu'en raison d'une pénurie constante d'entreprises inscrites à la cote et donc d'un manque de liquidités, un soutien à court terme lui est nécessaire, en dépit de sa viabilité à long terme. L'Autorité jugera favorablement les aides à l'établissement d'une plateforme de négociation alternative dans les États de l'AELE qui ne comptent aucune plateforme de ce type. Si la plateforme de négociation alternative à soutenir est une sous-plateforme ou une filiale d'une bourse de valeurs existante, l'Autorité veillera tout particulièrement à évaluer l'insuffisance de financement dont pourrait souffrir cette sous-plateforme.

3.5.   Effet d'incitation de l'aide

| (130) | Une aide d'État ne peut être jugée compatible avec l'accord EEE que si elle a un effet incitatif qui induit une modification du comportement du bénéficiaire de l'aide d'une façon telle que ce dernier entreprend des activités qu'il n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'il exercerait de façon plus limitée en raison de l'existence d'une défaillance du marché. Au niveau des entreprises admissibles, un effet incitatif est présent lorsque le bénéficiaire final est en mesure d'obtenir des financements qui ne seraient pas accessibles par un autre moyen sous la même forme, pour des montants identiques ou dans le même délai. |
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(130)

Une aide d'État ne peut être jugée compatible avec l'accord EEE que si elle a un effet incitatif qui induit une modification du comportement du bénéficiaire de l'aide d'une façon telle que ce dernier entreprend des activités qu'il n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'il exercerait de façon plus limitée en raison de l'existence d'une défaillance du marché. Au niveau des entreprises admissibles, un effet incitatif est présent lorsque le bénéficiaire final est en mesure d'obtenir des financements qui ne seraient pas accessibles par un autre moyen sous la même forme, pour des montants identiques ou dans le même délai.

| (131) | Les mesures de financement des risques doivent inciter les investisseurs du marché à fournir des financements à des entreprises admissibles potentiellement viables au-delà des niveaux actuels et/ou à supporter des risques supplémentaires. Une mesure de financement des risques est considérée comme ayant un effet incitatif si elle permet de mobiliser des investissements auprès d'acteurs du marché dans une proportion telle que le financement total fourni aux entreprises admissibles excède le budget de la mesure. La capacité à mobiliser des investissements privés supplémentaires doit donc constituer un élément essentiel dans la sélection des intermédiaires financiers et des gestionnaires de fonds. |
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(131)

Les mesures de financement des risques doivent inciter les investisseurs du marché à fournir des financements à des entreprises admissibles potentiellement viables au-delà des niveaux actuels et/ou à supporter des risques supplémentaires. Une mesure de financement des risques est considérée comme ayant un effet incitatif si elle permet de mobiliser des investissements auprès d'acteurs du marché dans une proportion telle que le financement total fourni aux entreprises admissibles excède le budget de la mesure. La capacité à mobiliser des investissements privés supplémentaires doit donc constituer un élément essentiel dans la sélection des intermédiaires financiers et des gestionnaires de fonds.

| (132) | L'évaluation de l'effet incitatif est étroitement liée à l'évaluation de la défaillance du marché visée à la section 3.3. En outre, le caractère adéquat de la mesure pour obtenir l'effet de levier à terme dépend de la manière dont elle a été conçue du point de vue du partage des risques et des rémunérations entre les bailleurs de fonds publics et privés. Elle est également étroitement liée à la question de savoir si la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques est conçue de façon appropriée (voir section 3.4 ci-dessus). En conséquence, dès lors qu'une défaillance du marché a été dûment établie et que la mesure est conçue de façon appropriée, on peut supposer que l'effet incitatif existe. |
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(132)

L'évaluation de l'effet incitatif est étroitement liée à l'évaluation de la défaillance du marché visée à la section 3.3. En outre, le caractère adéquat de la mesure pour obtenir l'effet de levier à terme dépend de la manière dont elle a été conçue du point de vue du partage des risques et des rémunérations entre les bailleurs de fonds publics et privés. Elle est également étroitement liée à la question de savoir si la mesure d'aide d'État en faveur du financement des risques est conçue de façon appropriée (voir section 3.4 ci-dessus). En conséquence, dès lors qu'une défaillance du marché a été dûment établie et que la mesure est conçue de façon appropriée, on peut supposer que l'effet incitatif existe.

3.6.   Proportionnalité de l'aide

| (133) | Une aide d'État doit être proportionnée à la défaillance du marché à laquelle elle vise à remédier pour atteindre les objectifs d'action fixés. Elle doit être conçue de façon à présenter un bon rapport coût-efficacité, conformément aux principes de bonne gestion financière. Une mesure d'aide est considérée comme proportionnée lorsqu'elle est limitée au strict minimum nécessaire pour attirer des financements provenant du marché permettant de combler le déficit de financement constaté, sans générer d'avantages injustifiés. |
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(133)

Une aide d'État doit être proportionnée à la défaillance du marché à laquelle elle vise à remédier pour atteindre les objectifs d'action fixés. Elle doit être conçue de façon à présenter un bon rapport coût-efficacité, conformément aux principes de bonne gestion financière. Une mesure d'aide est considérée comme proportionnée lorsqu'elle est limitée au strict minimum nécessaire pour attirer des financements provenant du marché permettant de combler le déficit de financement constaté, sans générer d'avantages injustifiés.

| (134) | En règle générale, au niveau des bénéficiaires finals, une aide au financement des risques est considérée comme proportionnée si le montant total de financement (public et privé) syndiqué fourni au titre de la mesure de financement des risques est limité au montant du déficit de financement constaté dans l'évaluation ex ante. Au niveau des investisseurs, l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les capitaux privés permettant d'obtenir l'effet de levier minimal et de combler le déficit de financement. |
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(134)

En règle générale, au niveau des bénéficiaires finals, une aide au financement des risques est considérée comme proportionnée si le montant total de financement (public et privé) syndiqué fourni au titre de la mesure de financement des risques est limité au montant du déficit de financement constaté dans l'évaluation ex ante. Au niveau des investisseurs, l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les capitaux privés permettant d'obtenir l'effet de levier minimal et de combler le déficit de financement.

3.6.1.   Conditions applicables aux instruments financiers

| (135) | La mesure doit garantir l'équilibre entre les conditions préférentielles offertes par un instrument financier pour maximiser l'effet de levier tout en remédiant à la défaillance du marché constatée, d'une part, et la nécessité pour cet instrument de générer un rendement financier suffisant pour rester viable d'un point de vue opérationnel, d'autre part. |
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(135)

La mesure doit garantir l'équilibre entre les conditions préférentielles offertes par un instrument financier pour maximiser l'effet de levier tout en remédiant à la défaillance du marché constatée, d'une part, et la nécessité pour cet instrument de générer un rendement financier suffisant pour rester viable d'un point de vue opérationnel, d'autre part.

| (136) | La nature et la valeur exactes des mesures incitatives doivent être déterminées au moyen d'une procédure de sélection ouverte et non discriminatoire dans le cadre de laquelle les intermédiaires financiers, ainsi que les gestionnaires de fonds ou les investisseurs sont appelés à présenter des offres concurrentes. L'Autorité estime que, si les rendements ajustés en fonction des risques ou le partage des pertes asymétriques sont établis au moyen d'une telle procédure, l'instrument financier doit être considéré comme proportionné et comme offrant un taux de rendement équitable. Lorsque les gestionnaires de fonds sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire exigeant notamment que les candidats présentent leur base d'investisseurs, les investisseurs privés sont considérés comme dûment sélectionnés. |
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(136)

La nature et la valeur exactes des mesures incitatives doivent être déterminées au moyen d'une procédure de sélection ouverte et non discriminatoire dans le cadre de laquelle les intermédiaires financiers, ainsi que les gestionnaires de fonds ou les investisseurs sont appelés à présenter des offres concurrentes. L'Autorité estime que, si les rendements ajustés en fonction des risques ou le partage des pertes asymétriques sont établis au moyen d'une telle procédure, l'instrument financier doit être considéré comme proportionné et comme offrant un taux de rendement équitable. Lorsque les gestionnaires de fonds sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire exigeant notamment que les candidats présentent leur base d'investisseurs, les investisseurs privés sont considérés comme dûment sélectionnés.

| (137) | En cas de coïnvestissement par un fonds public et par des investisseurs privés au cas par cas, ces derniers doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque opération, ce qui constitue le meilleur moyen de fixer le taux de rendement équitable. |
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(137)

En cas de coïnvestissement par un fonds public et par des investisseurs privés au cas par cas, ces derniers doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque opération, ce qui constitue le meilleur moyen de fixer le taux de rendement équitable.

| (138) | Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une procédure de ce type (par exemple, parce que la procédure de sélection s'est révélée inefficace ou n'a pas abouti), le taux de rendement équitable doit être établi par un expert indépendant sur la base d'une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie afin d'éviter toute compensation excessive des investisseurs. Sur cette base, l'expert indépendant doit calculer un taux de rendement équitable minimal et y ajouter une marge appropriée pour tenir compte des risques. |
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(138)

Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une procédure de ce type (par exemple, parce que la procédure de sélection s'est révélée inefficace ou n'a pas abouti), le taux de rendement équitable doit être établi par un expert indépendant sur la base d'une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie afin d'éviter toute compensation excessive des investisseurs. Sur cette base, l'expert indépendant doit calculer un taux de rendement équitable minimal et y ajouter une marge appropriée pour tenir compte des risques.

| (139) | Dans un tel cas, des règles appropriées en matière de désignation de l'expert indépendant doivent être en place. Au minimum, l'expert doit être autorisé à fournir ce type de conseils, être inscrit auprès des associations professionnelles compétentes, se conformer aux règles déontologiques et professionnelles émises par ces associations, être indépendant et être responsable de l'exactitude des services d'expertise qu'il fournit. En principe, les experts indépendants doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Il ne peut être fait appel aux services d'un même expert indépendant à deux reprises au cours d'une période de trois ans. |
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(139)

Dans un tel cas, des règles appropriées en matière de désignation de l'expert indépendant doivent être en place. Au minimum, l'expert doit être autorisé à fournir ce type de conseils, être inscrit auprès des associations professionnelles compétentes, se conformer aux règles déontologiques et professionnelles émises par ces associations, être indépendant et être responsable de l'exactitude des services d'expertise qu'il fournit. En principe, les experts indépendants doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Il ne peut être fait appel aux services d'un même expert indépendant à deux reprises au cours d'une période de trois ans.

| (140) | À la lumière des éléments qui précèdent, la mesure peut être conçue de façon à prévoir divers investissements publics et privés assortis d'un partage asymétrique des profits ou d'un calendrier d'exécution asymétrique, pour autant que les rendements attendus ajustés en fonction des risques pour les investisseurs privés soient limités au taux de rendement équitable. |
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(140)

À la lumière des éléments qui précèdent, la mesure peut être conçue de façon à prévoir divers investissements publics et privés assortis d'un partage asymétrique des profits ou d'un calendrier d'exécution asymétrique, pour autant que les rendements attendus ajustés en fonction des risques pour les investisseurs privés soient limités au taux de rendement équitable.

| (141) | En règle générale, l'Autorité estime que la convergence économique des intérêts entre les États de l'AELE et les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, peut contribuer à limiter l'aide au minimum. La convergence des intérêts doit être assurée à la fois en termes de réalisation des objectifs d'action spécifiques et en termes de résultats financiers de l'investissement public dans l'instrument. |
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(141)

En règle générale, l'Autorité estime que la convergence économique des intérêts entre les États de l'AELE et les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, peut contribuer à limiter l'aide au minimum. La convergence des intérêts doit être assurée à la fois en termes de réalisation des objectifs d'action spécifiques et en termes de résultats financiers de l'investissement public dans l'instrument.

| (142) | L'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peut investir conjointement avec l'État de l'AELE, pour autant que les conditions d'un tel coïnvestissement soient de nature à éviter tout conflit d'intérêts potentiel. Ce type de coïnvestissement pourrait inciter le gestionnaire à mettre ses décisions d'investissement en adéquation avec les objectifs d'action fixés. La capacité du gestionnaire à investir à partir de ses propres ressources peut être un des critères de sélection. |
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(142)

L'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peut investir conjointement avec l'État de l'AELE, pour autant que les conditions d'un tel coïnvestissement soient de nature à éviter tout conflit d'intérêts potentiel. Ce type de coïnvestissement pourrait inciter le gestionnaire à mettre ses décisions d'investissement en adéquation avec les objectifs d'action fixés. La capacité du gestionnaire à investir à partir de ses propres ressources peut être un des critères de sélection.

| (143) | La rémunération des intermédiaires financiers ou des gestionnaires de fonds, en fonction du type de mesure de financement des risques, doit comprendre des honoraires de gestion annuels, ainsi que des incitations basées sur les résultats, telles qu'un intéressement différé. |
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(143)

La rémunération des intermédiaires financiers ou des gestionnaires de fonds, en fonction du type de mesure de financement des risques, doit comprendre des honoraires de gestion annuels, ainsi que des incitations basées sur les résultats, telles qu'un intéressement différé.

| (144) | Le volet de la rémunération basé sur les résultats doit être important et conçu pour récompenser les résultats financiers, ainsi que la réalisation des objectifs d'action spécifiques fixés à l'avance. Il doit exister un équilibre entre les incitations liées à la réalisation d'un objectif et les incitations à la performance financière qui sont nécessaires pour garantir une sélection efficiente des entreprises admissibles qui bénéficieront des investissements. En outre, l'Autorité tiendra compte des sanctions possibles prévues dans la convention de financement entre l'État de l'AELE et l'intermédiaire financier, qui s'appliqueront si les objectifs d'action fixés ne sont pas atteints. |
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(144)

Le volet de la rémunération basé sur les résultats doit être important et conçu pour récompenser les résultats financiers, ainsi que la réalisation des objectifs d'action spécifiques fixés à l'avance. Il doit exister un équilibre entre les incitations liées à la réalisation d'un objectif et les incitations à la performance financière qui sont nécessaires pour garantir une sélection efficiente des entreprises admissibles qui bénéficieront des investissements. En outre, l'Autorité tiendra compte des sanctions possibles prévues dans la convention de financement entre l'État de l'AELE et l'intermédiaire financier, qui s'appliqueront si les objectifs d'action fixés ne sont pas atteints.

| (145) | Le niveau de la rémunération fondée sur les résultats doit être justifié au regard des usages en vigueur sur le marché. Les gestionnaires doivent être rémunérés non seulement pour leurs déboursements fructueux et le volume des capitaux privés mobilisés, mais aussi pour les retours sur investissements tels que les recettes de revenus et de capital excédant un certain taux de rendement minimal. |
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(145)

Le niveau de la rémunération fondée sur les résultats doit être justifié au regard des usages en vigueur sur le marché. Les gestionnaires doivent être rémunérés non seulement pour leurs déboursements fructueux et le volume des capitaux privés mobilisés, mais aussi pour les retours sur investissements tels que les recettes de revenus et de capital excédant un certain taux de rendement minimal.

| (146) | Le total des honoraires de gestion ne doit pas excéder les frais de fonctionnement et de gestion nécessaires pour l'exécution de l'instrument financier concerné, auxquels s'ajoute un bénéfice raisonnable, conformément aux usages du marché. Les honoraires ne doivent pas englober les coûts d'investissement. |
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(146)

Le total des honoraires de gestion ne doit pas excéder les frais de fonctionnement et de gestion nécessaires pour l'exécution de l'instrument financier concerné, auxquels s'ajoute un bénéfice raisonnable, conformément aux usages du marché. Les honoraires ne doivent pas englober les coûts d'investissement.

| (147) | Étant donné que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, le barème des honoraires peut être évalué dans le cadre du système de notation de cette procédure de sélection, et la rémunération maximale peut être établie à l'issue de cette sélection. |
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(147)

Étant donné que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, doivent être sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, le barème des honoraires peut être évalué dans le cadre du système de notation de cette procédure de sélection, et la rémunération maximale peut être établie à l'issue de cette sélection.

| (148) | En cas de désignation directe d'une entité mandatée, l'Autorité estime que les honoraires de gestion annuels ne doivent en principe pas excéder 3 % du capital versé à l'entité, compte non tenu des incitations fondées sur les résultats. |
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(148)

En cas de désignation directe d'une entité mandatée, l'Autorité estime que les honoraires de gestion annuels ne doivent en principe pas excéder 3 % du capital versé à l'entité, compte non tenu des incitations fondées sur les résultats.

3.6.2.   Conditions applicables aux instruments fiscaux

| (149) | L'investissement total réalisé pour chaque entreprise bénéficiaire ne peut excéder le montant maximal fixé par la disposition du règlement général d'exemption par catégorie relative au financement des risques. |
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(149)

L'investissement total réalisé pour chaque entreprise bénéficiaire ne peut excéder le montant maximal fixé par la disposition du règlement général d'exemption par catégorie relative au financement des risques.

| (150) | Indépendamment du type d'allégement fiscal, pour remplir les conditions requises, les actions doivent être des actions ordinaires à risque élevé nouvellement émises par une entreprise admissible telle que définie dans l'évaluation ex ante et être conservées pendant au moins trois ans. L'allégement ne peut pas bénéficier aux investisseurs qui ne sont pas indépendants de l'entreprise dans laquelle ils investissent. |
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(150)

Indépendamment du type d'allégement fiscal, pour remplir les conditions requises, les actions doivent être des actions ordinaires à risque élevé nouvellement émises par une entreprise admissible telle que définie dans l'évaluation ex ante et être conservées pendant au moins trois ans. L'allégement ne peut pas bénéficier aux investisseurs qui ne sont pas indépendants de l'entreprise dans laquelle ils investissent.

| (151) | Pour ce qui est des allégements de l'impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d'entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l'impôt sur le revenu dû par l'investisseur tel qu'établi avant la mesure fiscale. L'Autorité considère comme raisonnable de plafonner l'allégement fiscal à 30 % du montant investi. Les pertes découlant de la cession d'actions peuvent être défalquées de l'impôt sur le revenu. |
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(151)

Pour ce qui est des allégements de l'impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d'entreprises admissibles peuvent bénéficier d'un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l'impôt sur le revenu dû par l'investisseur tel qu'établi avant la mesure fiscale. L'Autorité considère comme raisonnable de plafonner l'allégement fiscal à 30 % du montant investi. Les pertes découlant de la cession d'actions peuvent être défalquées de l'impôt sur le revenu.

| (152) | Dans le cas d'un allégement de l'impôt sur les dividendes, tout dividende perçu pour une action remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d'imposition. De même, dans le cas d'un allégement de l'impôt sur les plus-values, tout bénéfice réalisé lors de la vente d'actions remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d'imposition. En outre, l'impôt dû sur les plus-values réalisées lors de la vente d'actions remplissant les conditions requises peut être reporté s'il est réinvesti dans de nouvelles actions remplissant les conditions requises dans un délai d'un an. |
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(152)

Dans le cas d'un allégement de l'impôt sur les dividendes, tout dividende perçu pour une action remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d'imposition. De même, dans le cas d'un allégement de l'impôt sur les plus-values, tout bénéfice réalisé lors de la vente d'actions remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d'imposition. En outre, l'impôt dû sur les plus-values réalisées lors de la vente d'actions remplissant les conditions requises peut être reporté s'il est réinvesti dans de nouvelles actions remplissant les conditions requises dans un délai d'un an.

3.6.3.   Conditions applicables aux plateformes de négociation alternatives

| (153) | Afin de permettre une analyse en bonne et due forme de la proportionnalité de toute aide octroyée au gestionnaire d'une plateforme de négociation alternative, les aides d'État peuvent couvrir jusqu'à 50 % des coûts de l'investissement supporté pour l'établissement d'une telle plateforme. |
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(153)

Afin de permettre une analyse en bonne et due forme de la proportionnalité de toute aide octroyée au gestionnaire d'une plateforme de négociation alternative, les aides d'État peuvent couvrir jusqu'à 50 % des coûts de l'investissement supporté pour l'établissement d'une telle plateforme.

| (154) | En ce qui concerne les incitations fiscales aux investisseurs institutionnels, l'Autorité appréciera la mesure à la lumière des conditions fixées pour les instruments fiscaux dans les présentes lignes directrices. |
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(154)

En ce qui concerne les incitations fiscales aux investisseurs institutionnels, l'Autorité appréciera la mesure à la lumière des conditions fixées pour les instruments fiscaux dans les présentes lignes directrices.

3.7.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

| (155) | La mesure d'aide d'État doit être conçue de manière à limiter les distorsions de concurrence au sein de l'EEE. Les effets négatifs doivent être mis en balance avec l'effet globalement positif de la mesure. Dans le cas des mesures de financement des risques, les effets négatifs potentiels doivent être évalués à chaque niveau auquel l'existence d'une aide est possible, à savoir au niveau des investisseurs, des intermédiaires financiers et de leurs gestionnaires, et des bénéficiaires finals. |
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(155)

La mesure d'aide d'État doit être conçue de manière à limiter les distorsions de concurrence au sein de l'EEE. Les effets négatifs doivent être mis en balance avec l'effet globalement positif de la mesure. Dans le cas des mesures de financement des risques, les effets négatifs potentiels doivent être évalués à chaque niveau auquel l'existence d'une aide est possible, à savoir au niveau des investisseurs, des intermédiaires financiers et de leurs gestionnaires, et des bénéficiaires finals.

| (156) | Afin de permettre à l'Autorité d'évaluer les effets négatifs probables, l'État de l'AELE peut lui soumettre, dans le cadre de l'évaluation ex ante, toute étude dont il dispose, ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes similaires en termes d'entreprises admissibles, de structures de financement, de paramètres de conception et de zones géographiques. |
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(156)

Afin de permettre à l'Autorité d'évaluer les effets négatifs probables, l'État de l'AELE peut lui soumettre, dans le cadre de l'évaluation ex ante, toute étude dont il dispose, ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes similaires en termes d'entreprises admissibles, de structures de financement, de paramètres de conception et de zones géographiques.

| (157) | Premièrement, au niveau du marché de la fourniture de financement des risques, l'aide d'État peut entraîner une éviction des investisseurs privés. Ces derniers peuvent, de ce fait, être moins enclins à financer les entreprises admissibles et être incités à attendre que l'État octroie des aides pour de tels investissements. Ce risque s'accroît à mesure qu'augmentent le montant du financement total injecté dans les bénéficiaires finals et la taille des entreprises bénéficiaires et plus le stade de développement atteint par ces dernières est avancé, les financements privés devenant progressivement disponibles dans ces circonstances. Il convient, en outre, que les aides d'État n'éliminent pas le risque financier normal lié à des investissements que les investisseurs auraient entrepris même en l'absence d'aide d'État. Cependant, dès lors que la défaillance du marché a été correctement définie, la mesure de financement des risques a moins de chance d'entraîner une telle éviction. |
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(157)

Premièrement, au niveau du marché de la fourniture de financement des risques, l'aide d'État peut entraîner une éviction des investisseurs privés. Ces derniers peuvent, de ce fait, être moins enclins à financer les entreprises admissibles et être incités à attendre que l'État octroie des aides pour de tels investissements. Ce risque s'accroît à mesure qu'augmentent le montant du financement total injecté dans les bénéficiaires finals et la taille des entreprises bénéficiaires et plus le stade de développement atteint par ces dernières est avancé, les financements privés devenant progressivement disponibles dans ces circonstances. Il convient, en outre, que les aides d'État n'éliminent pas le risque financier normal lié à des investissements que les investisseurs auraient entrepris même en l'absence d'aide d'État. Cependant, dès lors que la défaillance du marché a été correctement définie, la mesure de financement des risques a moins de chance d'entraîner une telle éviction.

| (158) | Deuxièmement, au niveau des intermédiaires financiers, l'aide peut avoir un effet de distorsion en renforçant ou en entretenant le pouvoir de marché d'un intermédiaire, par exemple sur le marché d'une région particulière. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché de l'intermédiaire financier, elle peut le faire indirectement en ayant un effet dissuasif sur l'expansion des concurrents existants, en provoquant leur éviction ou en décourageant de nouveaux concurrents d'entrer sur le marché. |
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(158)

Deuxièmement, au niveau des intermédiaires financiers, l'aide peut avoir un effet de distorsion en renforçant ou en entretenant le pouvoir de marché d'un intermédiaire, par exemple sur le marché d'une région particulière. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché de l'intermédiaire financier, elle peut le faire indirectement en ayant un effet dissuasif sur l'expansion des concurrents existants, en provoquant leur éviction ou en décourageant de nouveaux concurrents d'entrer sur le marché.

| (159) | Les mesures de financement des risques doivent cibler des entreprises orientées vers la croissance qui sont incapables d'attirer un niveau de financement suffisant à partir de ressources privées mais qui pourraient devenir viables grâce à des aides d'État en faveur du financement des risques. Toutefois, une mesure prévoyant la création d'un fonds public dont la stratégie d'investissement ne démontre pas suffisamment la viabilité potentielle des entreprises admissibles a peu de chance de satisfaire au critère de mise en balance, étant donné que dans un tel cas, l'investissement sous la forme de financement des risques s'apparente à une subvention. |
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(159)

Les mesures de financement des risques doivent cibler des entreprises orientées vers la croissance qui sont incapables d'attirer un niveau de financement suffisant à partir de ressources privées mais qui pourraient devenir viables grâce à des aides d'État en faveur du financement des risques. Toutefois, une mesure prévoyant la création d'un fonds public dont la stratégie d'investissement ne démontre pas suffisamment la viabilité potentielle des entreprises admissibles a peu de chance de satisfaire au critère de mise en balance, étant donné que dans un tel cas, l'investissement sous la forme de financement des risques s'apparente à une subvention.

| (160) | Étant donné que les conditions en matière de gestion commerciale et de décisions fondées sur la recherche de profits fixées dans les dispositions relatives au financement des risques du règlement général d'exemption par catégorie sont essentielles pour garantir que la sélection des entreprises ayant la qualité de bénéficiaires finals repose sur une logique commerciale, il ne peut y être dérogé au titre des présentes lignes directrices, notamment lorsque la mesure fait intervenir des intermédiaires financiers publics. |
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(160)

Étant donné que les conditions en matière de gestion commerciale et de décisions fondées sur la recherche de profits fixées dans les dispositions relatives au financement des risques du règlement général d'exemption par catégorie sont essentielles pour garantir que la sélection des entreprises ayant la qualité de bénéficiaires finals repose sur une logique commerciale, il ne peut y être dérogé au titre des présentes lignes directrices, notamment lorsque la mesure fait intervenir des intermédiaires financiers publics.

| (161) | Les fonds d'investissement de petite taille, dont les activités ont une dimension régionale limitée et qui ne prévoient pas de modalités appropriées en matière de gouvernance, seront analysés afin d'éviter le risque de maintien de structures de marché inefficientes. L'ampleur des régimes régionaux de financement des risques et de leurs activités est potentiellement insuffisante du fait d'un manque de diversification lié à l'absence d'un nombre suffisant d'entreprises admissibles comme cibles des investissements, ce qui pourrait réduire l'efficience de ces fonds et se traduire par l'octroi d'aides à des entreprises moins viables. Ces investissements pourraient fausser la concurrence et conférer des avantages indus à certaines entreprises. En outre, ces fonds pourraient être moins attrayants pour les investisseurs privés, en particulier les investisseurs institutionnels, étant donné qu'ils peuvent être considérés davantage comme des structures permettant de réaliser les objectifs de la politique régionale, plutôt que comme un débouché commercial viable offrant des retours sur investissement acceptables. |
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(161)

Les fonds d'investissement de petite taille, dont les activités ont une dimension régionale limitée et qui ne prévoient pas de modalités appropriées en matière de gouvernance, seront analysés afin d'éviter le risque de maintien de structures de marché inefficientes. L'ampleur des régimes régionaux de financement des risques et de leurs activités est potentiellement insuffisante du fait d'un manque de diversification lié à l'absence d'un nombre suffisant d'entreprises admissibles comme cibles des investissements, ce qui pourrait réduire l'efficience de ces fonds et se traduire par l'octroi d'aides à des entreprises moins viables. Ces investissements pourraient fausser la concurrence et conférer des avantages indus à certaines entreprises. En outre, ces fonds pourraient être moins attrayants pour les investisseurs privés, en particulier les investisseurs institutionnels, étant donné qu'ils peuvent être considérés davantage comme des structures permettant de réaliser les objectifs de la politique régionale, plutôt que comme un débouché commercial viable offrant des retours sur investissement acceptables.

| (162) | Troisièmement, au niveau des bénéficiaires finals, l'Autorité évaluera si la mesure a des effets de distorsion sur les marchés de produits où ces entreprises sont en concurrence. À titre d'exemple, la mesure est susceptible de fausser la concurrence si elle cible des entreprises opérant dans des secteurs peu efficaces. Une expansion de capacité substantielle causée par des aides d'État dans un marché peu efficace risque en particulier de fausser indûment la concurrence, la création ou le maintien d'une surcapacité pouvant entraîner une compression des marges bénéficiaires, une réduction des investissements des concurrents, voire la sortie du marché de ces derniers. Elle peut aussi empêcher d'autres entreprises d'entrer sur le marché. Il en résulte des structures de marché inefficaces, également préjudiciables aux consommateurs à long terme. En général, lorsque le marché des secteurs concernés est en croissance, il y a moins de raisons de craindre que l'aide puisse avoir une incidence négative sur les incitations dynamiques ou entraver indûment la sortie du marché ou l'entrée sur le marché. En conséquence, l'Autorité analysera le niveau des capacités de production dans le secteur donné, à la lumière de la demande potentielle. Pour permettre à l'Autorité d'effectuer une telle évaluation, l'État de l'AELE doit indiquer si la mesure de financement des risques est sectorielle ou accorde la préférence à certains secteurs par rapport à d'autres. |
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(162)

Troisièmement, au niveau des bénéficiaires finals, l'Autorité évaluera si la mesure a des effets de distorsion sur les marchés de produits où ces entreprises sont en concurrence. À titre d'exemple, la mesure est susceptible de fausser la concurrence si elle cible des entreprises opérant dans des secteurs peu efficaces. Une expansion de capacité substantielle causée par des aides d'État dans un marché peu efficace risque en particulier de fausser indûment la concurrence, la création ou le maintien d'une surcapacité pouvant entraîner une compression des marges bénéficiaires, une réduction des investissements des concurrents, voire la sortie du marché de ces derniers. Elle peut aussi empêcher d'autres entreprises d'entrer sur le marché. Il en résulte des structures de marché inefficaces, également préjudiciables aux consommateurs à long terme. En général, lorsque le marché des secteurs concernés est en croissance, il y a moins de raisons de craindre que l'aide puisse avoir une incidence négative sur les incitations dynamiques ou entraver indûment la sortie du marché ou l'entrée sur le marché. En conséquence, l'Autorité analysera le niveau des capacités de production dans le secteur donné, à la lumière de la demande potentielle. Pour permettre à l'Autorité d'effectuer une telle évaluation, l'État de l'AELE doit indiquer si la mesure de financement des risques est sectorielle ou accorde la préférence à certains secteurs par rapport à d'autres.

| (163) | Les aides d'État peuvent empêcher les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Le fait d'accorder des aides à des entreprises inefficaces peut empêcher d'autres entreprises de pénétrer ou de se développer sur le marché et mettre un frein à la volonté des concurrents d'innover. |
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(163)

Les aides d'État peuvent empêcher les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Le fait d'accorder des aides à des entreprises inefficaces peut empêcher d'autres entreprises de pénétrer ou de se développer sur le marché et mettre un frein à la volonté des concurrents d'innover.

| (164) | L'Autorité évaluera aussi les possibles effets de délocalisation négatifs. À cet égard, elle analysera si les fonds régionaux sont susceptibles d'encourager les délocalisations au sein de l'EEE. Lorsque les activités de l'intermédiaire financier se concentrent sur une région non assistée frontalière de régions assistées ou d'une région pour laquelle l'intensité d'aide est supérieure à celle de la région cible, le risque qu'une telle distorsion existe est plus prononcé. Une mesure régionale de financement des risques se concentrant sur certains secteurs uniquement pourrait également avoir des effets de délocalisation négatifs. |
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(164)

L'Autorité évaluera aussi les possibles effets de délocalisation négatifs. À cet égard, elle analysera si les fonds régionaux sont susceptibles d'encourager les délocalisations au sein de l'EEE. Lorsque les activités de l'intermédiaire financier se concentrent sur une région non assistée frontalière de régions assistées ou d'une région pour laquelle l'intensité d'aide est supérieure à celle de la région cible, le risque qu'une telle distorsion existe est plus prononcé. Une mesure régionale de financement des risques se concentrant sur certains secteurs uniquement pourrait également avoir des effets de délocalisation négatifs.

| (165) | Lorsque la mesure a des effets négatifs, il convient que l'État de l'AELE détermine les moyens de limiter au maximum les distorsions générées. À titre d'exemple, l'État de l'AELE peut démontrer que les effets négatifs se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, du montant global des investissements, du type et du nombre de bénéficiaires et des caractéristiques des secteurs ciblés. En mettant en balance les effets positifs avec les effets négatifs, l'Autorité tiendra aussi compte de l'ampleur de tels effets. |
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(165)

Lorsque la mesure a des effets négatifs, il convient que l'État de l'AELE détermine les moyens de limiter au maximum les distorsions générées. À titre d'exemple, l'État de l'AELE peut démontrer que les effets négatifs se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, du montant global des investissements, du type et du nombre de bénéficiaires et des caractéristiques des secteurs ciblés. En mettant en balance les effets positifs avec les effets négatifs, l'Autorité tiendra aussi compte de l'ampleur de tels effets.

3.8.   Transparence

| (166) | Les États de l'AELE sont tenus de publier les informations suivantes sur un site internet détaillé consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:






  i) | le texte du régime d'aides et de ses modalités de mise en œuvre; |
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(166)

Les États de l'AELE sont tenus de publier les informations suivantes sur un site internet détaillé consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:

i)

le texte du régime d'aides et de ses modalités de mise en œuvre;

| ii) | l'identité de l'autorité d'octroi; |
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ii)

l'identité de l'autorité d'octroi;

| iii) | le montant total de la participation de l'État de l'AELE à la mesure; |
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iii)

le montant total de la participation de l'État de l'AELE à la mesure;

| iv) | l'identité de l'entité mandatée, le cas échéant, et le nom des intermédiaires financiers sélectionnés; |
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iv)

l'identité de l'entité mandatée, le cas échéant, et le nom des intermédiaires financiers sélectionnés;

| v) | l'identité de l'entreprise soutenue au titre de la mesure, y compris les informations sur le type d'entreprise (PME, petite entreprise à moyenne capitalisation, entreprise à moyenne capitalisation innovante), la région (région statistique de niveau 2) (30) dans laquelle est située l'entreprise, le principal secteur économique dans laquelle l'entreprise exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE, la forme et le montant de l'investissement. Il peut être dérogé à une telle exigence pour les PME qui n'ont effectué aucune vente commerciale, sur quelque marché que ce soit, et pour les investissements de moins de 200 000 EUR dans une entreprise ayant la qualité de bénéficiaire final; |
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v)

l'identité de l'entreprise soutenue au titre de la mesure, y compris les informations sur le type d'entreprise (PME, petite entreprise à moyenne capitalisation, entreprise à moyenne capitalisation innovante), la région (région statistique de niveau 2) (30) dans laquelle est située l'entreprise, le principal secteur économique dans laquelle l'entreprise exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE, la forme et le montant de l'investissement. Il peut être dérogé à une telle exigence pour les PME qui n'ont effectué aucune vente commerciale, sur quelque marché que ce soit, et pour les investissements de moins de 200 000 EUR dans une entreprise ayant la qualité de bénéficiaire final;

| vi) | en ce qui concerne les régimes fiscaux d'aides au financement des risques, l'identité des investisseurs institutionnels bénéficiaires (31) et le montant de l'avantage fiscal obtenu, lorsque ce dernier excède 200 000 EUR. Ce montant peut être fourni par tranche de 2 000 000 EUR. Ces informations doivent être publiées après la décision d'octroi de l'aide, conservées pendant au moins dix ans et mises à la disposition du grand public sans restriction (32). |
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vi)

en ce qui concerne les régimes fiscaux d'aides au financement des risques, l'identité des investisseurs institutionnels bénéficiaires (31) et le montant de l'avantage fiscal obtenu, lorsque ce dernier excède 200 000 EUR. Ce montant peut être fourni par tranche de 2 000 000 EUR. Ces informations doivent être publiées après la décision d'octroi de l'aide, conservées pendant au moins dix ans et mises à la disposition du grand public sans restriction (32).

3.9.   Cumul

| (167) | Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d'autres mesures d'aide d'État dont les coûts admissibles sont identifiables. |
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(167)

Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d'autres mesures d'aide d'État dont les coûts admissibles sont identifiables.

| (168) | Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d'autres mesures d'aide d'État aux coûts admissibles non identifiables, ou avec des aides de minimis, à concurrence du plafond de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptés par l'Autorité. |
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(168)

Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d'autres mesures d'aide d'État aux coûts admissibles non identifiables, ou avec des aides de minimis, à concurrence du plafond de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptés par l'Autorité.

| (169) | Tout financement de l'AELE géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'EEE, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États de l'AELE ne constitue pas une aide d'État. Lorsqu'un tel financement de l'EEE est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'EEE. |
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(169)

Tout financement de l'AELE géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'EEE, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États de l'AELE ne constitue pas une aide d'État. Lorsqu'un tel financement de l'EEE est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'EEE.

4.   ÉVALUATION

| (170) | Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu'à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:






  a) | l'efficacité de la mesure d'aide à la lumière de ses objectifs et indicateurs généraux et spécifiques prédéfinis; et |
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(170)

Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu'à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:

a)

l'efficacité de la mesure d'aide à la lumière de ses objectifs et indicateurs généraux et spécifiques prédéfinis; et

| b) | l'incidence de la mesure de financement des risques sur les marchés et la concurrence. |
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b)

l'incidence de la mesure de financement des risques sur les marchés et la concurrence.

| (171) | Une évaluation peut être exigée pour les régimes d'aides suivants:






  a) | les régimes de grande ampleur; |
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(171)

Une évaluation peut être exigée pour les régimes d'aides suivants:

a)

les régimes de grande ampleur;

| b) | les régimes ayant une dimension régionale; |
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b)

les régimes ayant une dimension régionale;

| c) | les régimes ayant une dimension sectorielle limitée; |
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c)

les régimes ayant une dimension sectorielle limitée;

| d) | les régimes qui sont modifiés, lorsque les modifications ont une incidence sur les critères d'admissibilité, sur le montant de l'investissement ou sur les paramètres de conception financière; l'évaluation peut alors être jointe à la notification; |
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d)

les régimes qui sont modifiés, lorsque les modifications ont une incidence sur les critères d'admissibilité, sur le montant de l'investissement ou sur les paramètres de conception financière; l'évaluation peut alors être jointe à la notification;

| e) | les régimes contenant des caractéristiques nouvelles; |
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e)

les régimes contenant des caractéristiques nouvelles;

| f) | les régimes pour lesquels l'Autorité en fait la demande dans la décision autorisant la mesure, compte tenu des effets négatifs potentiels de cette dernière. |
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f)

les régimes pour lesquels l'Autorité en fait la demande dans la décision autorisant la mesure, compte tenu des effets négatifs potentiels de cette dernière.

| (172) | L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide d'État, sur la base d'une méthodologie commune (33), et doit être rendue publique. L'évaluation doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour juger de l'opportunité de prolonger la mesure et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci doit être réalisée sont définies dans la décision autorisant le régime d'aides. Toute mesure d'aide ultérieure visant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de cette évaluation. |
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(172)

L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide d'État, sur la base d'une méthodologie commune (33), et doit être rendue publique. L'évaluation doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour juger de l'opportunité de prolonger la mesure et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci doit être réalisée sont définies dans la décision autorisant le régime d'aides. Toute mesure d'aide ultérieure visant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de cette évaluation.

5.   DISPOSITIONS FINALES

5.1.   Prolongation des lignes directrices relatives au capital-investissement

| (173) | Les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises s'appliquent jusqu'au 30 juin 2014. |
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(173)

Les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises s'appliquent jusqu'au 30 juin 2014.

5.2.   Applicabilité des règles

| (174) | L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec l'accord EEE de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020. |
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(174)

L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec l'accord EEE de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

| (175) | Les aides au capital-investissement accordées illégalement ou qui seront accordées illégalement avant le 1er juillet 2014 seront évaluées au regard des règles en vigueur à la date de leur attribution. |
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(175)

Les aides au capital-investissement accordées illégalement ou qui seront accordées illégalement avant le 1er juillet 2014 seront évaluées au regard des règles en vigueur à la date de leur attribution.

| (176) | Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, dans le cas des régimes de financement des risques qui fournissent un financement public à des fonds de placement privés, la date d'engagement du financement public dans ceux-ci, à savoir la date de signature de la convention de financement, détermine l'applicabilité des règles à la mesure de financement des risques. |
| --- | --- |

(176)

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, dans le cas des régimes de financement des risques qui fournissent un financement public à des fonds de placement privés, la date d'engagement du financement public dans ceux-ci, à savoir la date de signature de la convention de financement, détermine l'applicabilité des règles à la mesure de financement des risques.

5.3.   Mesures utiles

| (177) | L'Autorité considère que la mise en œuvre des présentes lignes directrices modifiera substantiellement les principes sur lesquels se fonde l'appréciation des aides d'État en faveur du capital-investissement dans les États de l'AELE. De surcroît, à la lumière du nouveau climat économique et social, il est nécessaire de vérifier si tous les régimes d'aides en faveur du capital-investissement sont toujours justifiés et efficaces. C'est la raison pour laquelle l'Autorité propose aux États de l'AELE les mesures utiles suivantes en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:






  a) | les États de l'AELE doivent modifier, si nécessaire, leurs régimes existants d'aides au capital-investissement, afin de les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices dans les six mois qui suivent leur date de publication; |
| --- | --- | --- |

(177)

L'Autorité considère que la mise en œuvre des présentes lignes directrices modifiera substantiellement les principes sur lesquels se fonde l'appréciation des aides d'État en faveur du capital-investissement dans les États de l'AELE. De surcroît, à la lumière du nouveau climat économique et social, il est nécessaire de vérifier si tous les régimes d'aides en faveur du capital-investissement sont toujours justifiés et efficaces. C'est la raison pour laquelle l'Autorité propose aux États de l'AELE les mesures utiles suivantes en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:

a)

les États de l'AELE doivent modifier, si nécessaire, leurs régimes existants d'aides au capital-investissement, afin de les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices dans les six mois qui suivent leur date de publication;

| b) | les États de l'AELE sont invités à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices. En l'absence de réponse d'un État de l'AELE, l'Autorité en conclura que celui-ci ne souscrit pas aux mesures proposées. |
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b)

les États de l'AELE sont invités à donner explicitement leur accord sans réserve aux mesures utiles proposées dans les deux mois suivant la date de publication des présentes lignes directrices. En l'absence de réponse d'un État de l'AELE, l'Autorité en conclura que celui-ci ne souscrit pas aux mesures proposées.

| (178) | Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États de l'AELE ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l'égard des régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l'engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées. Ces intermédiaires financiers peuvent continuer à exercer leurs activités ultérieurement et à investir conformément à leur stratégie d'investissement initiale jusqu'à la fin de la période prévue dans la convention de financement. |
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(178)

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États de l'AELE ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l'égard des régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l'engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées. Ces intermédiaires financiers peuvent continuer à exercer leurs activités ultérieurement et à investir conformément à leur stratégie d'investissement initiale jusqu'à la fin de la période prévue dans la convention de financement.

5.4.   Rapports et suivi

| (179) | Conformément à l'article 21 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision no 195/04/COL, les États de l'AELE doivent présenter des rapports annuels à l'Autorité. |
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(179)

Conformément à l'article 21 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision no 195/04/COL, les États de l'AELE doivent présenter des rapports annuels à l'Autorité.

| (180) | Les États de l'AELE doivent conserver des registres détaillés de toutes les aides octroyées. Ces registres doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions relatives à l'admissibilité et aux montants d'investissement maximaux ont été remplies. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et être présentés à l'Autorité sur demande. |
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(180)

Les États de l'AELE doivent conserver des registres détaillés de toutes les aides octroyées. Ces registres doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions relatives à l'admissibilité et aux montants d'investissement maximaux ont été remplies. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et être présentés à l'Autorité sur demande.

5.5.   Révision

| (181) | L'Autorité peut décider de réexaminer ou de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques de l'EEE, d'engagements internationaux et de l'évolution des marchés, ou pour toute autre raison justifiée. |
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(181)

L'Autorité peut décider de réexaminer ou de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques de l'EEE, d'engagements internationaux et de l'évolution des marchés, ou pour toute autre raison justifiée.

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(1)  Ces lignes directrices correspondent aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

(2)  Communication de la Commission intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» [COM(2011) 870 final du 7.12.2011].

(3)  COM(2013) 150 final du 25.3.2013.

(4)  Règlements présentant de l'intérêt pour l'EEE.

(5)  Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1), qui doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme [COM(2013) 462 final, 2013/0214 (COD)].

(7)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1), qui doit être intégrée dans l'accord EEE.

(8)  Le questionnaire a été publié à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_risk_capital/questionnaire_fr.pdf.

(9)  Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006, p. 2).

(10)  Lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 126 du 7.6.2007, p. 19. et supplément EEE no 27 du 7.6.2007, p. 1), modifiées par la décision no 484/10/COL du 15.12.2010.

(11)  Communication relative à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État [COM(2012) 209 final du 8.5.2012].

(12)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), actuellement soumis à un réexamen, modifié par le règlement (UE) no 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 800/2008 en ce qui concerne sa durée de validité (JO L 320 du 30.11.2013, p. 22), intégré au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2014 du 14 février 2014 (non encore publiée au JO ou dans son supplément EEE), entrée en vigueur le 15 février 2014.

(13)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), qui doit être intégré dans l'accord EEE.

(14)  JO L 97 du 15.4.2005 et supplément EEE no 18 du 14.4.2005, p. 1. Ces lignes directrices ont été prorogées par la décision no 438/12/COL du 28 novembre 2012 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 91. et supplément EEE no 40 du 11.7.2013, p. 15).

(15)  Voir, par exemple, l'arrêt du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, point 78), et l'arrêt du 22 décembre 2008 dans l'affaire C-333/07, Régie Networks/Rhône Alpes Bourgogne (Recueil 2008, p. I-10807, points 94 à 116).

(16)  Par investisseurs privés, on entend généralement le FIE et la BEI, qui investissent à leur propre risque et sur leurs propres ressources, les banques qui investissent à leur propre risque et sur leurs propres ressources, les dotations et fondations privées, les groupes familiaux et les investisseurs providentiels («business angels»), les investisseurs institutionnels, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les personnes privées et les institutions académiques.

(17)  Par exemple, dans l'affaire Citynet Amsterdam, la Commission a estimé que l'acquisition conjointe, par deux investisseurs privés, d'un tiers du capital d'actions total dans une entreprise (compte tenu également de la structure globale de l'actionnariat et du fait que leurs parts dans l'entreprise ne suffisaient pas pour constituer une minorité de blocage lors de la prise de décisions stratégiques de cette dernière) pouvait être considérée comme économiquement importante [voir décision de la Commission dans l'affaire C 53/2006 Citynet Amsterdam (Pays-Bas) (JO L 247 du 16.9.2008, p. 27. considérants 96 à 100)]. À l'inverse, dans l'affaire N 429/10 Banque agricole de Grèce (JO C 317 du 29.10.2011, p. 5), la participation privée n'atteignait que 10 % de l'investissement, contre 90 % pour celle de l'État. La Commission a dès lors conclu que les conditions pari passu n'étaient pas remplies, étant donné que le capital injecté par l'État n'était pas accompagné d'une participation comparable d'un actionnaire privé et qu'il n'était pas non plus proportionnel au nombre d'actions détenues par l'État.

(18)  Taux de référence et d'actualisation (JO L 105 du 21.4.2011, p. 32. et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1).

(19)  Aides d'État sous forme de garanties (JO L 105 du 21.4.2011, p. 32. et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1).

(20)  Annexe I du règlement (CE) no 800/2008, voir note 12 de bas de page.

(21)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive intégrée au point 31ba de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2005 du 29 avril 2005 (JO L 239 du 15.9.2005, p. 50. et supplément EEE no 46 du 15.9.2005, p. 31).

(22)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114), rectifiée au JO L 351 du 26.11.2004, p. 44. Directive intégrée au point 2 de l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 68/2006 du 2 juin 2006 (JO L 245 du 7.9.2006, p. 22. et supplément EEE no 44 du 7.9.2006, p. 18).

(23)  Voir l'arrêt du 15 juin 1993 dans l'affaire C-225/91, Matra/Commission (Recueil 1993, p. I-3203, point 42).

(24)  Le caractère innovant d'une PME doit être évalué à la lumière de la définition qui figure dans le règlement général d'exemption par catégorie.

(25)  L'Autorité reconnaît l'importance croissante des plateformes de financement participatif pour attirer les financements en faveur des jeunes pousses. En conséquence, en cas de défaillance établie du marché et si une plateforme de financement participatif dispose d'un gestionnaire qui est une entité juridique distincte, l'Autorité peut appliquer, par analogie, les règles applicables aux plateformes de négociation alternatives. Cela vaut également pour les incitations fiscales à investir par l'intermédiaire de telles plateformes de financement participatif. Compte tenu de l'apparition récente du financement participatif dans l'Union/l'EEE, les mesures de financement des risques faisant intervenir ce type de financement sont susceptibles d'être soumises à une évaluation, comme indiqué à la section 4 des présentes lignes directrices.

(26)  Voir note 22 de bas de page.

(27)  Rendement plafonné pour l'investisseur public à un certain taux de rendement minimal prédéfini: si le taux de rendement prédéfini est dépassé, tous les profits excédentaires sont distribués aux investisseurs privés uniquement.

(28)  Options d'achat sur actions publiques: les investisseurs privés disposent du droit d'exercer une option d'achat pour racheter la part publique de l'investissement à un prix d'exercice convenu à l'avance.

(29)  Répartition asymétrique des revenus sous forme de liquidités: des liquidités sont obtenues d'investisseurs aussi bien publics que privés sur une base pari passu, mais les profits générés sont systématiquement répartis de façon asymétrique. Les investisseurs privés reçoivent une part des produits distribués plus importante que celle qu'ils recevraient si elle était calculée au prorata de leurs participations respectives, à concurrence du taux de rendement minimal prédéfini.

(30)  L'expression «région statistique» est utilisée au lieu du terme «NUTS» qui figure dans les lignes directrices de la Commission correspondantes. NUTS correspond à «Nomenclature des unités territoriales statistiques» selon le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). Ce règlement n'a pas été incorporé à l'accord EEE. Cependant, afin de disposer de définitions communes face à une demande grandissante d'informations statistiques au niveau régional, l'Office statistique de l'Union européenne, Eurostat, et les instituts nationaux des pays candidats et de l'AELE ont convenu d'établir des régions statistiques similaires à la nomenclature NUTS.

(31)  Cela ne s'applique pas aux investisseurs privés ayant la qualité de personnes physiques.

(32)  Ces informations doivent être régulièrement mises à jour (par exemple, tous les six mois) et être disponibles dans des formats non propriétaires.

(33)  L'Autorité peut fournir une telle méthodologie commune.

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Rectificatifs

| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/89 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/89

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Rectificatif à la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom de la Commission du 26 novembre 2014 autorisant Malte à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 28 novembre 2014
  )

Page 33, dans le préambule:

au lieu de:

«vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:»

lire:

«vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:»

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| 11.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 354/89 |
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11.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/89

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Rectificatif à la décision d'exécution 2014/847/UE, Euratom de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 28 novembre 2014
  )

Page 39, dans le préambule:

au lieu de:

«vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:»

lire:

«vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:»

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