# Journal officiel L 8/2008

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 8 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année11 janvier 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 8

Édition de langue française

Législation

51e année11 janvier 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 14/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 portant modification du règlement (CEE) no 386/90 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales | 2 |
| | | Règlement (CE) no 16/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 17/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 5 |
| | | Règlement (CE) no 18/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 19/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 8 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 14/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 portant modification du règlement (CEE) no 386/90 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants

o

o

1

*

Règlement (CE) no 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales

o

o

2

Règlement (CE) no 16/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 17/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

5

Règlement (CE) no 18/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

7

Règlement (CE) no 19/2008 de la Commission du 10 janvier 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

8

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/31/CE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un suppléant français au Comité des régions | 9 |
| | | 2008/32/CE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge au Comité des régions | 10 |
| | | 2008/33/CE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un suppléant espagnol au Comité des régions | 11 |
| | | 2008/34/CE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions | 12 |
| | | Commission |
| | | 2008/35/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 janvier 2008 concernant un projet de règlement de la République hellénique relatif à l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6750] | 13 |
| | | 2008/36/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 janvier 2008 autorisant la mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 6] | 15 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/31/CE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un suppléant français au Comité des régions

9

2008/32/CE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge au Comité des régions

10

2008/33/CE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un suppléant espagnol au Comité des régions

11

2008/34/CE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2007 portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions

12

Commission

2008/35/CE

*

Décision de la Commission du 8 janvier 2008 concernant un projet de règlement de la République hellénique relatif à l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6750]

[notifiée sous le numéro C(2007) 6750]

13

2008/36/CE

*

Décision de la Commission du 10 janvier 2008 autorisant la mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 6]

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 6]

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 14/2008 DU CONSEIL

du 17 décembre 2007

portant modification du règlement (CEE) no 386/90 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (1), un certain nombre d’États membres ont réorganisé leurs services douaniers, ce qui a eu pour effet de réduire significativement le nombre de bureaux de douane. Du fait de l’introduction du traitement électronique avec contrôle centralisé des procédures douanières d’exportation, il n’est plus aussi pertinent de définir les taux de contrôle sur la base du bureau de douane d’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (1), un certain nombre d’États membres ont réorganisé leurs services douaniers, ce qui a eu pour effet de réduire significativement le nombre de bureaux de douane. Du fait de l’introduction du traitement électronique avec contrôle centralisé des procédures douanières d’exportation, il n’est plus aussi pertinent de définir les taux de contrôle sur la base du bureau de douane d’exportation.

| (2) | En outre, l’utilisation de techniques de gestion des risques comportant une analyse des risques devrait conduire à répartir les contrôles physiques entre tous les exportateurs. Or, l’obligation de définir le taux minimal de contrôles au niveau du bureau de douane d’exportation ne permet pas de focaliser les contrôles sur les secteurs ou les exportateurs à cibler en priorité et compromet donc l’efficacité de leur répartition. C’est pourquoi, dans une optique d’efficacité et de simplicité, et conformément au principe de la gestion partagée, il convient que les États membres qui mettent en œuvre une analyse des risques conforme à la réglementation communautaire puissent choisir d’appliquer le taux minimal de contrôles au niveau national plutôt qu’au niveau des bureaux de douane d’exportation. |
| --- | --- |

(2)

En outre, l’utilisation de techniques de gestion des risques comportant une analyse des risques devrait conduire à répartir les contrôles physiques entre tous les exportateurs. Or, l’obligation de définir le taux minimal de contrôles au niveau du bureau de douane d’exportation ne permet pas de focaliser les contrôles sur les secteurs ou les exportateurs à cibler en priorité et compromet donc l’efficacité de leur répartition. C’est pourquoi, dans une optique d’efficacité et de simplicité, et conformément au principe de la gestion partagée, il convient que les États membres qui mettent en œuvre une analyse des risques conforme à la réglementation communautaire puissent choisir d’appliquer le taux minimal de contrôles au niveau national plutôt qu’au niveau des bureaux de douane d’exportation.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 386/90 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 386/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 386/90, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit:

«S’il applique le second paragraphe, l’État membre peut choisir d’utiliser un taux de 5 % pour l’ensemble de son territoire au lieu d’un taux de 5 % par bureau. S’il entend appliquer ou cesser d’appliquer le présent alinéa, l’État membre en informe préalablement la Commission.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

---

(1)  JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 163/94 (JO L 24 du 29.1.1994, p. 2).

1

o

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/2 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/2

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 15/2008 DU CONSEIL

du 20 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) crée un régime communautaire pour les obtentions végétales qui permet l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) valable dans toute la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) crée un régime communautaire pour les obtentions végétales qui permet l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) valable dans toute la Communauté.

| (2) | En vue de faciliter les échanges, il convient de rendre la PCOV très accessible. Dès lors, les conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande de PCOV devraient être simplifiées et un seul système d’introduction des demandes devrait être instauré pour tous les demandeurs. |
| --- | --- |

(2)

En vue de faciliter les échanges, il convient de rendre la PCOV très accessible. Dès lors, les conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande de PCOV devraient être simplifiées et un seul système d’introduction des demandes devrait être instauré pour tous les demandeurs.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2100/94 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2100/94 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2100/94 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 12 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 12
  Habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
  Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
  Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.»; |
| --- | --- |

1)

l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales

Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.

Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.»;

| 2) | à l’article 41, paragraphe 2, les termes «l’article 12, paragraphe 1, point b)» sont supprimés; |
| --- | --- |

2)

à l’article 41, paragraphe 2, les termes «l’article 12, paragraphe 1, point b)» sont supprimés;

| 3) | à l’article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux demandes antérieures déposées dans un autre État.». |
| --- | --- |

3)

à l’article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux demandes antérieures déposées dans un autre État.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. NUNES CORREIA

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38).

1

o

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 16/2008 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 161,6 |
| MA | 63,0 |
| TN | 129,8 |
| TR | 107,8 |
| ZZ | 115,6 |
| 0707 00 05 | JO | 167,7 |
| MA | 41,7 |
| TR | 85,8 |
| ZZ | 98,4 |
| 0709 90 70 | MA | 112,8 |
| TR | 98,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 90 80 | EG | 313,6 |
| ZZ | 313,6 |
| 0805 10 20 | CL | 64,2 |
| EG | 44,1 |
| IL | 46,8 |
| MA | 65,6 |
| TR | 84,4 |
| ZA | 35,8 |
| ZZ | 56,8 |
| 0805 20 10 | MA | 86,5 |
| ZZ | 86,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 59,5 |
| IL | 61,7 |
| PK | 42,8 |
| TR | 87,1 |
| ZZ | 62,8 |
| 0805 50 10 | EG | 77,2 |
| IL | 149,9 |
| TR | 125,8 |
| ZA | 76,9 |
| ZZ | 107,5 |
| 0808 10 80 | CA | 95,9 |
| CN | 95,5 |
| MK | 38,0 |
| TR | 118,1 |
| US | 107,5 |
| ZA | 89,0 |
| ZZ | 90,7 |
| 0808 20 50 | CN | 52,3 |
| US | 94,6 |
| ZA | 134,7 |
| ZZ | 93,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

161,6

MA

63,0

TN

129,8

TR

107,8

ZZ

115,6

0707 00 05

JO

167,7

MA

41,7

TR

85,8

ZZ

98,4

0709 90 70

MA

112,8

TR

98,8

ZZ

105,8

0709 90 80

EG

313,6

ZZ

313,6

0805 10 20

CL

64,2

EG

44,1

IL

46,8

MA

65,6

TR

84,4

ZA

35,8

ZZ

56,8

0805 20 10

MA

86,5

ZZ

86,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

59,5

IL

61,7

PK

42,8

TR

87,1

ZZ

62,8

0805 50 10

EG

77,2

IL

149,9

TR

125,8

ZA

76,9

ZZ

107,5

0808 10 80

CA

95,9

CN

95,5

MK

38,0

TR

118,1

US

107,5

ZA

89,0

ZZ

90,7

0808 20 50

CN

52,3

US

94,6

ZA

134,7

ZZ

93,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 17/2008 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 11 janvier 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,34 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,63 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,34 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,63 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3081 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 30,81 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 30,03 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 30,03 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3081 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

28,34 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

27,63 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

28,34 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

27,63 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3081

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

30,81

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

30,03

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

30,03

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3081

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 18/2008 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 10 janvier 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 35,033 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1298/2007 de la Commission (JO L 289 du 7.11.2007, p. 3).

2

o

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 19/2008 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 9 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 9 janvier 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 9 janvier 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 408,83 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1476/2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 17).

2

o

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/9

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2007

portant nomination d’un suppléant français au Comité des régions

(2008/31/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement français,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme MORIN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme MORIN,

DÉCIDE:

Article premier

M. Jean-Jacques FRITZ, conseiller régional de la région Alsace, est nommé suppléant au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

A. COSTA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/10

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2007

portant nomination d’un membre belge et d’un suppléant belge au Comité des régions

(2008/32/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. LETERME. Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. SAUWENS en tant que membre, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. LETERME. Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. SAUWENS en tant que membre,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:
  M. Johan SAUWENS, membre du Parlement flamand,
  et |
| --- | --- |

a)

en tant que membre:

M. Johan SAUWENS, membre du Parlement flamand,

et

| b) | en tant que suppléant:
  M. Ludwig CALUWE, membre du Parlement flamand. |
| --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

M. Ludwig CALUWE, membre du Parlement flamand.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

A. COSTA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/11

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2007

portant nomination d’un suppléant espagnol au Comité des régions

(2008/33/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. GÓMEZ-REINO LECOQ, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. GÓMEZ-REINO LECOQ,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Elsa CASAS CABELLO, Comisionada de Acción Exterior, Comunidad Autónoma de Canarias, est nommée suppléante au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

A. COSTA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/12

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2007

portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions

(2008/34/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement finlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Håkan NORDMAN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Håkan NORDMAN,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Martina MALMBERG, présidente du conseil municipal d’Inkoo, est nommée membre suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

A. COSTA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

Commission

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/13

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2008

concernant un projet de règlement de la République hellénique relatif à l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée

[notifiée sous le numéro C(2007) 6750]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2008/35/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment ses articles 19 et 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE, les autorités grecques ont communiqué à la Commission, le 15 mai 2007, un projet de règlement portant dispositions particulières en matière d’étiquetage obligatoire des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE, les autorités grecques ont communiqué à la Commission, le 15 mai 2007, un projet de règlement portant dispositions particulières en matière d’étiquetage obligatoire des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée.

| (2) | En vertu du projet communiqué, la date de production et l’origine de la pâte surgelée devraient être indiquées sur l’étiquette des produits de boulangerie fabriqués à partir de cette pâte. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du projet communiqué, la date de production et l’origine de la pâte surgelée devraient être indiquées sur l’étiquette des produits de boulangerie fabriqués à partir de cette pâte.

| (3) | Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE, la Commission a consulté les États membres par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE, la Commission a consulté les États membres par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | La directive 2000/13/CE contient des dispositions concernant la mention de l’origine des denrées alimentaires (article 3, paragraphe 1, points 7 et 8) et les indications de date pour les denrées alimentaires (article 9, paragraphe 5). D’après ces dispositions, la mention du lieu d’origine ou de provenance d’une denrée alimentaire n’est obligatoire sur l’étiquette de ladite denrée que dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire (article 3, paragraphe 1, point 8). |
| --- | --- |

(4)

La directive 2000/13/CE contient des dispositions concernant la mention de l’origine des denrées alimentaires (article 3, paragraphe 1, points 7 et 8) et les indications de date pour les denrées alimentaires (article 9, paragraphe 5). D’après ces dispositions, la mention du lieu d’origine ou de provenance d’une denrée alimentaire n’est obligatoire sur l’étiquette de ladite denrée que dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire (article 3, paragraphe 1, point 8).

| (5) | La mention obligatoire du pays d’origine de la pâte surgelée constituerait une charge supplémentaire pour les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du pain avec de la pâte provenant d’un autre État membre de l’Union européenne; elle constituerait donc un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique. Les cas dans lesquels des dispositions nationales non harmonisées règlant l’étiquetage et la présentation de certaines denrées alimentaires ou des denrées alimentaires en général sont admissibles sont énumérés de manière exhaustive à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE. Hormis les cas de protection de la santé publique, de telles mesures ne sont admissibles que si elles sont justifiées par des raisons de répression des tromperies ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indications de provenance, d’appellations d’origine et de répression de la concurrence déloyale. |
| --- | --- |

(5)

La mention obligatoire du pays d’origine de la pâte surgelée constituerait une charge supplémentaire pour les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du pain avec de la pâte provenant d’un autre État membre de l’Union européenne; elle constituerait donc un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique. Les cas dans lesquels des dispositions nationales non harmonisées règlant l’étiquetage et la présentation de certaines denrées alimentaires ou des denrées alimentaires en général sont admissibles sont énumérés de manière exhaustive à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE. Hormis les cas de protection de la santé publique, de telles mesures ne sont admissibles que si elles sont justifiées par des raisons de répression des tromperies ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indications de provenance, d’appellations d’origine et de répression de la concurrence déloyale.

| (6) | Les motifs indiqués dans la notification grecque évoquent des raisons d’hygiène et se réfèrent donc à la protection de la santé publique. La notification grecque ne tient pas compte de l’existence d’une base de règles communes en matière d’hygiène des denrées alimentaires et, en particulier, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) Elle n’apporte aucune preuve de la nécessité des mesures notifiées pour atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(6)

Les motifs indiqués dans la notification grecque évoquent des raisons d’hygiène et se réfèrent donc à la protection de la santé publique. La notification grecque ne tient pas compte de l’existence d’une base de règles communes en matière d’hygiène des denrées alimentaires et, en particulier, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) Elle n’apporte aucune preuve de la nécessité des mesures notifiées pour atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé publique.

| (7) | D’après l’article 9, paragraphe 5, cinquième tiret de la directive 2000/13/CE, la mention de la date de durabilité n’est pas requise dans le cas des produits de boulangerie et de pâtisserie, sous réserve des dispositions communautaires imposant d’autres indications de date. La législation communautaire ne prévoit aucune règle relative à d’autres indications de date en dehors de l’exemption d’indication de la date de durabilité pour les produits de boulangerie. |
| --- | --- |

(7)

D’après l’article 9, paragraphe 5, cinquième tiret de la directive 2000/13/CE, la mention de la date de durabilité n’est pas requise dans le cas des produits de boulangerie et de pâtisserie, sous réserve des dispositions communautaires imposant d’autres indications de date. La législation communautaire ne prévoit aucune règle relative à d’autres indications de date en dehors de l’exemption d’indication de la date de durabilité pour les produits de boulangerie.

| (8) | L’indication obligatoire de la date de production de la pâte surgelée concernerait en particulier les produits provenant d’autres États membres qui ne peuvent être commercialisés qu’après avoir subi un processus de conservation tel que la congélation. Cette obligation constituerait par conséquent un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique. |
| --- | --- |

(8)

L’indication obligatoire de la date de production de la pâte surgelée concernerait en particulier les produits provenant d’autres États membres qui ne peuvent être commercialisés qu’après avoir subi un processus de conservation tel que la congélation. Cette obligation constituerait par conséquent un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique.

| (9) | Conformément à la jurisprudence, les autorités nationales compétentes doivent démontrer que les mesures prévues, d’une part, sont nécessaires pour parvenir à l’objectif qu’elles visent et, d’autre part, sont conformes au principe de proportionnalité (voir arrêt du 30 novembre 1983 dans l’affaire 227/82, Van Bennekom, Rec. 1983, p. 03883, paragraphe 40; arrêts du 13 mars 1997 dans l’affaire C-358/95, Morellato, Rec. 1997, p. I-01431, paragraphe 14, et du 8 mai 2003, dans l’affaire C-14/02, ATRAL, Rec. 2003, p. I-4431, paragraphe 67). |
| --- | --- |

(9)

Conformément à la jurisprudence, les autorités nationales compétentes doivent démontrer que les mesures prévues, d’une part, sont nécessaires pour parvenir à l’objectif qu’elles visent et, d’autre part, sont conformes au principe de proportionnalité (voir arrêt du 30 novembre 1983 dans l’affaire 227/82, Van Bennekom, Rec. 1983, p. 03883, paragraphe 40; arrêts du 13 mars 1997 dans l’affaire C-358/95, Morellato, Rec. 1997, p. I-01431, paragraphe 14, et du 8 mai 2003, dans l’affaire C-14/02, ATRAL, Rec. 2003, p. I-4431, paragraphe 67).

| (10) | Les mesures notifiées, appliquées unilatéralement et sans discrimination par la République hellénique, entraveraient très probablement le commerce intracommunautaire dans une mesure disproportionnée. Elles obligeraient les producteurs ou les entreprises de transformation de pâte d’autres États membres à présenter un étiquetage spécifique. |
| --- | --- |

(10)

Les mesures notifiées, appliquées unilatéralement et sans discrimination par la République hellénique, entraveraient très probablement le commerce intracommunautaire dans une mesure disproportionnée. Elles obligeraient les producteurs ou les entreprises de transformation de pâte d’autres États membres à présenter un étiquetage spécifique.

| (11) | La Commission poursuivra les discussions avec les États membres concernant l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(11)

La Commission poursuivra les discussions avec les États membres concernant l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires.

| (12) | À la lumière de ces observations, la Commission a rendu un avis négatif, en application de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2000/13/CE. |
| --- | --- |

(12)

À la lumière de ces observations, la Commission a rendu un avis négatif, en application de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2000/13/CE.

| (13) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique est priée de ne pas adopter son projet de règlement sur l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/68/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2007, p. 11).

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

2

---

| 11.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/15

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2008

autorisant la mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 6]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2008/36/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 octobre 2004, la société Teriaka Ltd Paulig Group a introduit, auprès des autorités compétentes finlandaises, une demande de mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 octobre 2004, la société Teriaka Ltd Paulig Group a introduit, auprès des autorités compétentes finlandaises, une demande de mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 12 janvier 2005, l’organisme finlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y a précisé en guise de conclusion que les boissons à base de riz enrichies en phytostérols sont propres à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 janvier 2005, l’organisme finlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y a précisé en guise de conclusion que les boissons à base de riz enrichies en phytostérols sont propres à la consommation humaine.

| (3) | La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 31 janvier 2005. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 31 janvier 2005.

| (4) | Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

| (5) | En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 28 octobre 2005. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 28 octobre 2005.

| (6) | Le 15 février 2006, l’EFSA a adopté la déclaration relative à l’utilisation de boissons à base de riz enrichies en phytostérols en tant que nouvel aliment, établie à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies. |
| --- | --- |

(6)

Le 15 février 2006, l’EFSA a adopté la déclaration relative à l’utilisation de boissons à base de riz enrichies en phytostérols en tant que nouvel aliment, établie à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies.

| (7) | Dans sa déclaration, le groupe scientifique a fait valoir, en guise de conclusion, qu’il n’y a aucune raison de penser que la mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols augmentera le risque de surconsommation de phytostérols. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa déclaration, le groupe scientifique a fait valoir, en guise de conclusion, qu’il n’y a aucune raison de penser que la mise sur le marché de boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols augmentera le risque de surconsommation de phytostérols.

| (8) | Il ressort de l’évaluation scientifique que les boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols satisfont aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation scientifique que les boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols satisfont aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (9) | Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (2) vise à garantir que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour éviter toute consommation excessive de phytostérols ajoutés. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (2) vise à garantir que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour éviter toute consommation excessive de phytostérols ajoutés.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché dans la Communauté de boissons à base de riz enrichies en phytostérols/phytostanols conformes aux spécifications de l’annexe, en tant que nouvel aliment, est autorisée.

Article 2

1.   Les boissons à base de riz visées à l’article 1er sont présentées de manière à pouvoir être facilement divisées en portions contenant soit un maximum de 3 grammes (dans le cas d’une portion journalière), soit un maximum de 1 gramme (dans le cas de 3 portions par jour) de phytostérols/phytostanols ajoutés.

2.   La teneur en phytostérols/phytostanols ajoutés dans une boisson à base de riz conditionnée n’excède pas 3 grammes.

Article 3

Teriaka Ltd, Siirakuja 3, FI-01490 Vantaa, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 44.

2

---

ANNEXE

Spécifications des phytostérols et des phytostanols destinés à être ajoutés aux boissons à base de riz

Définition

Les phytostérols et les phytostanols sont des stérols et des stanols qui sont extraits de plantes et peuvent se présenter sous forme de stérols et de stanols libres ou estérifiés avec des acides gras de qualité alimentaire.

Composition (par CG-DIF ou méthode équivalente):

< 80 % β-sitostérol

< 15 % β-sitostanol

< 40 % campestérol

< 5 % campestanol

< 30 % stigmastérol

< 3 % brassicastérol

< 3 % autres stérols/stanols

Contamination/Pureté (par CG-DIF ou méthode équivalente)

Les phytostérols et les phytostanols extraits de sources autres que de l’huile végétale propre à un usage alimentaire doivent être exempts de contaminants, ce qui est garanti au mieux par une pureté supérieure à 99 % de l’ingrédient à base de phytostérol/phytostanol.

---