# Journal officiel L 51/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 51 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année26 février 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 51

Édition de langue française

Législation

51e année26 février 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 168/2008 de la Commission du 25 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 169/2008 de la Commission du 25 février 2008 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement pour l’année 2008, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks | 3 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 168/2008 de la Commission du 25 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 169/2008 de la Commission du 25 février 2008 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement pour l’année 2008, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

o

o

3

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/157/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE | 4 |
| | | 2008/158/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE | 19 |
| | | Commission |
| | | 2008/159/CE |
| | * | Décision de la Commission du 22 février 2008 modifiant la décision 2007/683/CE portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages de certaines régions de Hongrie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 675] | 21 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/157/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE

4

2008/158/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

19

Commission

2008/159/CE

*

Décision de la Commission du 22 février 2008 modifiant la décision 2007/683/CE portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages de certaines régions de Hongrie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 675]

[notifiée sous le numéro C(2008) 675]

21

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2008/160/PESC du Conseil du 25 février 2008 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) | 23 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2008/160/PESC du Conseil du 25 février 2008 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 124 du 11.5.2006) | 26 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 838/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 154 du 8.6.2006) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 124 du 11.5.2006)

o

o

26

*

Rectificatif au règlement (CE) no 838/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 154 du 8.6.2006)

o

o

26

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 168/2008 DE LA COMMISSION

du 25 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 25 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 72,2 |
| MA | 49,3 |
| TN | 125,1 |
| TR | 91,2 |
| ZZ | 84,5 |
| 0707 00 05 | JO | 190,5 |
| MA | 64,7 |
| TR | 174,4 |
| ZZ | 143,2 |
| 0709 90 70 | MA | 68,8 |
| TR | 141,5 |
| ZZ | 105,2 |
| 0709 90 80 | EG | 396,9 |
| ZZ | 396,9 |
| 0805 10 20 | AR | 69,8 |
| EG | 47,9 |
| IL | 58,1 |
| MA | 53,7 |
| TN | 49,6 |
| TR | 93,7 |
| ZA | 57,8 |
| ZZ | 61,5 |
| 0805 20 10 | IL | 113,6 |
| MA | 107,1 |
| ZZ | 110,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 82,4 |
| IL | 80,7 |
| MA | 130,6 |
| PK | 43,5 |
| TR | 78,0 |
| ZZ | 83,0 |
| 0805 50 10 | AR | 48,9 |
| EG | 85,4 |
| IL | 112,0 |
| MA | 114,0 |
| TR | 117,3 |
| UY | 52,4 |
| ZA | 79,7 |
| ZZ | 87,1 |
| 0808 10 80 | CL | 63,5 |
| CN | 83,3 |
| MK | 42,4 |
| US | 108,3 |
| UY | 77,0 |
| ZA | 106,7 |
| ZZ | 80,2 |
| 0808 20 50 | AR | 95,1 |
| CN | 73,7 |
| US | 123,2 |
| ZA | 104,0 |
| ZZ | 99,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

72,2

MA

49,3

TN

125,1

TR

91,2

ZZ

84,5

0707 00 05

JO

190,5

MA

64,7

TR

174,4

ZZ

143,2

0709 90 70

MA

68,8

TR

141,5

ZZ

105,2

0709 90 80

EG

396,9

ZZ

396,9

0805 10 20

AR

69,8

EG

47,9

IL

58,1

MA

53,7

TN

49,6

TR

93,7

ZA

57,8

ZZ

61,5

0805 20 10

IL

113,6

MA

107,1

ZZ

110,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

82,4

IL

80,7

MA

130,6

PK

43,5

TR

78,0

ZZ

83,0

0805 50 10

AR

48,9

EG

85,4

IL

112,0

MA

114,0

TR

117,3

UY

52,4

ZA

79,7

ZZ

87,1

0808 10 80

CL

63,5

CN

83,3

MK

42,4

US

108,3

UY

77,0

ZA

106,7

ZZ

80,2

0808 20 50

AR

95,1

CN

73,7

US

123,2

ZA

104,0

ZZ

99,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/3 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 169/2008 DE LA COMMISSION

du 25 février 2008

excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement pour l’année 2008, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

vu les rapports présentés par le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède,

vu l’avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions pour la fixation de limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et pour l’enregistrement de données relatives à l’effort de pêche. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions pour la fixation de limitations de l’effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et pour l’enregistrement de données relatives à l’effort de pêche.

| (2) | Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l’effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2008 dans l’annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l’effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2008 dans l’annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil (2).

| (3) | Conformément à l’article 29, paragraphe 2 et à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données lorsque les captures de cabillaud sont inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 29, paragraphe 2 et à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données lorsque les captures de cabillaud sont inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

| (4) | Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2008, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de ces limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2008, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 de ces limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données.

| (5) | Afin de garantir la prise en compte des informations les plus récentes mises à disposition par les États membres et de permettre à l’avis scientifique de se fonder sur les données les plus exactes possible, la date limite fixée à l’article 29, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1098/2007 pour apprécier la nécessité d’exclure ou non les subdivisions concernées n’a pas pu être respectée. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la prise en compte des informations les plus récentes mises à disposition par les États membres et de permettre à l’avis scientifique de se fonder sur les données les plus exactes possible, la date limite fixée à l’article 29, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1098/2007 pour apprécier la nécessité d’exclure ou non les subdivisions concernées n’a pas pu être respectée.

| (6) | Les règlements (CE) no 1098/2007 et (CE) no 1404/2007 s’appliquent à compter du 1er janvier 2008. Afin d’assurer la cohérence avec ces règlements, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de cette date. |
| --- | --- |

(6)

Les règlements (CE) no 1098/2007 et (CE) no 1404/2007 s’appliquent à compter du 1er janvier 2008. Afin d’assurer la cohérence avec ces règlements, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de cette date.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 8, paragraphe 1, point b) et paragraphes 3, 4 et 5 et l’article 13 du règlement (CE) no 1098/2007 ne s’appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 1.

2

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/4 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE

(2008/157/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 390/2001 prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 390/2001 prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

| (2) | Sur cette base, le Conseil a adopté, en 2001 et en 2003, un partenariat pour l’adhésion de la Turquie (2). |
| --- | --- |

(2)

Sur cette base, le Conseil a adopté, en 2001 et en 2003, un partenariat pour l’adhésion de la Turquie (2).

| (3) | Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne devrait continuer à suivre les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005. C’est ainsi que le Conseil a adopté un partenariat révisé, en janvier 2006 (3). |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne devrait continuer à suivre les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005. C’est ainsi que le Conseil a adopté un partenariat révisé, en janvier 2006 (3).

| (4) | En décembre 2004, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne continuerait de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques, sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme. |
| --- | --- |

(4)

En décembre 2004, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne continuerait de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques, sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme.

| (5) | Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès accomplis par la Turquie dans sa préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, qui sera régulièrement révisé. |
| --- | --- |

(5)

Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès accomplis par la Turquie dans sa préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, qui sera régulièrement révisé.

| (6) | La communication de la Commission intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2006-2007» indiquait que les partenariats seraient mis à jour à la fin de 2007. |
| --- | --- |

(6)

La communication de la Commission intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2006-2007» indiquait que les partenariats seraient mis à jour à la fin de 2007.

| (7) | Le 11 décembre 2006, le Conseil est convenu que les États membres réunis au sein de la conférence intergouvernementale ne décideraient pas de l’ouverture des négociations sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission vérifie que la Turquie a respecté les engagements qui lui incombent au titre du protocole additionnel. |
| --- | --- |

(7)

Le 11 décembre 2006, le Conseil est convenu que les États membres réunis au sein de la conférence intergouvernementale ne décideraient pas de l’ouverture des négociations sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission vérifie que la Turquie a respecté les engagements qui lui incombent au titre du protocole additionnel.

| (8) | Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (4), qui définit un nouveau cadre pour l’aide financière aux pays en phase de préadhésion. |
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(8)

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (4), qui définit un nouveau cadre pour l’aide financière aux pays en phase de préadhésion.

| (9) | Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion révisé qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne. |
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(9)

Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion révisé qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

| (10) | Afin de préparer son adhésion, la Turquie devrait élaborer un plan assorti d’un calendrier et des mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion. |
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(10)

Afin de préparer son adhésion, la Turquie devrait élaborer un plan assorti d’un calendrier et des mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion.

| (11) | Il convient d’abroger la décision 2006/35/CE, |
| --- | --- |

(11)

Il convient d’abroger la décision 2006/35/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 390/2001, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la Turquie sont énoncés à l’annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen et d’un suivi au sein des organismes institués par l’accord d’association ainsi que par le Conseil, sur la base des rapports annuels présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/35/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.

1

(2)  Décision 2001/235/CE (JO L 85 du 24.3.2001, p. 13) et décision 2003/398/CE (JO L 145 du 12.6.2003, p. 40).

2

(3)  Décision 2006/35/CE (JO L 22 du 26.1.2006, p. 34).

3

(4)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

4

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ANNEXE

PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION DE LA TURQUIE 2007

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l’adhésion constituerait l’axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d’assistance aux pays candidats. La Communauté oriente ainsi son assistance en fonction des besoins spécifiques de chaque candidat, de façon à l’aider à surmonter les problèmes particuliers qu’il rencontre dans la perspective de l’adhésion.

Le premier partenariat pour l’adhésion de la Turquie a été adopté par le Conseil en mars 2001. Dans son document de stratégie sur l’élargissement du mois d’octobre 2002, la Commission a indiqué qu’elle proposerait une version révisée du partenariat pour l’adhésion de la Turquie. Elle a présenté un tel texte en mars 2003, qui a été adopté par le Conseil en mai de la même année. Dans sa recommandation d’octobre 2004, la Commission a proposé, pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, que l’Union européenne continue à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. La Commission a notamment proposé l’adoption d’un partenariat pour l’adhésion révisé en 2005, que le Conseil a adopté en janvier 2006. À la suite des progrès attendus dans la mise en œuvre des priorités à court terme des partenariats, il est habituel de mettre à jour les partenariats tous les deux ans. Dès lors, la Commission propose de renouveler le partenariat pour l’adhésion.

La Turquie est censée élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités exposées dans le partenariat pour l’adhésion.

Le partenariat pour l’adhésion révisé constitue la base d’un certain nombre de moyens d’action/instruments financiers qui serviront à aider le pays candidat dans ses préparatifs pour l’adhésion. Il servira, en particulier, de base pour les réformes politiques futures et d’étalon permettant de mesurer les progrès futurs.

2.   PRINCIPES

Les principales priorités recensées pour la Turquie concernent la capacité de ce pays à satisfaire aux critères définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et aux exigences du cadre de négociation adopté par le Conseil le 3 octobre 2005.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l’adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu’il était réaliste d’escompter que le pays les réalise pleinement ou dans une large mesure au cours des prochaines années. Une distinction est établie entre les priorités à court terme, qui devraient être satisfaites dans un délai d’un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois ou en quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Le partenariat pour l’adhésion révisé indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l’adhésion. La Turquie devra cependant, à terme, résoudre tous les problèmes recensés dans les rapports de suivi, et notamment affermir le processus de réformes politiques afin d’en garantir le caractère irréversible et de faire en sorte qu’il soit mis en œuvre d’une manière uniforme dans l’ensemble du pays et à tous les niveaux de l’administration. Il importe aussi qu’elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de sa législation et à la mise en œuvre de l’acquis pris dans le cadre de l’accord d’association, de l’union douanière et des décisions pertinentes du Conseil d’association CE-Turquie concernant, notamment, le régime des échanges de produits agricoles.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Dialogue politique

Démocratie et État de droit

Administration publique

| — | Poursuivre la réforme de l’administration publique et de la politique du personnel afin de garantir une plus grande efficacité, responsabilité et transparence. |
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—

Poursuivre la réforme de l’administration publique et de la politique du personnel afin de garantir une plus grande efficacité, responsabilité et transparence.

| — | Renforcer les administrations locales en réformant l’administration centrale, en leur délégant certaines compétences et en les dotant des ressources adéquates. |
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—

Renforcer les administrations locales en réformant l’administration centrale, en leur délégant certaines compétences et en les dotant des ressources adéquates.

| — | Mettre en œuvre la législation destinée à mettre sur pied un système de médiation entièrement opérationnel. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la législation destinée à mettre sur pied un système de médiation entièrement opérationnel.

| — | Adopter et mettre en œuvre la législation relative à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

—

Adopter et mettre en œuvre la législation relative à la Cour des comptes.

Contrôle civil des forces de sécurité

| — | Renforcer les efforts visant à aligner le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées conformément à la pratique suivie dans les États membres de l’Union européenne. Veiller à ce que l’armée n’intervienne pas dans les questions politiques et à ce que les autorités civiles exercent pleinement leurs fonctions de contrôle sur les questions de sécurité, y compris en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité. |
| --- | --- |

—

Renforcer les efforts visant à aligner le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées conformément à la pratique suivie dans les États membres de l’Union européenne. Veiller à ce que l’armée n’intervienne pas dans les questions politiques et à ce que les autorités civiles exercent pleinement leurs fonctions de contrôle sur les questions de sécurité, y compris en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité.

| — | Prendre des mesures visant à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans la conduite des questions de sécurité. |
| --- | --- |

—

Prendre des mesures visant à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans la conduite des questions de sécurité.

| — | Mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense et de toutes les dépenses qui s’y rapportent, notamment par le biais d’un audit externe. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense et de toutes les dépenses qui s’y rapportent, notamment par le biais d’un audit externe.

| — | Restreindre la compétence juridictionnelle des tribunaux militaires aux devoirs militaires du personnel militaire. |
| --- | --- |

—

Restreindre la compétence juridictionnelle des tribunaux militaires aux devoirs militaires du personnel militaire.

Système judiciaire

| — | Renforcer les efforts, notamment par la formation, pour garantir que l’interprétation par le pouvoir judiciaire de la législation relative aux droits de l’homme et des libertés fondamentales soit conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme («CEDH») et à l’article 90 de la Constitution turque. |
| --- | --- |

—

Renforcer les efforts, notamment par la formation, pour garantir que l’interprétation par le pouvoir judiciaire de la législation relative aux droits de l’homme et des libertés fondamentales soit conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme («CEDH») et à l’article 90 de la Constitution turque.

| — | Assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres institutions de l’État, en particulier pour ce qui concerne le Haut Conseil de la magistrature et le système d’inspection. Plus spécialement, veiller à ce que le Haut Conseil de la magistrature représente le pouvoir judiciaire dans son ensemble. |
| --- | --- |

—

Assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres institutions de l’État, en particulier pour ce qui concerne le Haut Conseil de la magistrature et le système d’inspection. Plus spécialement, veiller à ce que le Haut Conseil de la magistrature représente le pouvoir judiciaire dans son ensemble.

| — | Améliorer l’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment en renforçant sa capacité institutionnelle et en adoptant un nouveau code de procédure civile. |
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—

Améliorer l’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment en renforçant sa capacité institutionnelle et en adoptant un nouveau code de procédure civile.

| — | Poursuivre la création de cours d’appel intermédiaires régionales. |
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—

Poursuivre la création de cours d’appel intermédiaires régionales.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Élaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption, y compris contre la corruption à haut niveau, et mettre sur pied un organe central chargé de surveiller et de suivre sa mise en œuvre, notamment par l’établissement de données statistiques. Améliorer la coordination entre toutes les institutions en cause. |
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—

Élaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption, y compris contre la corruption à haut niveau, et mettre sur pied un organe central chargé de surveiller et de suivre sa mise en œuvre, notamment par l’établissement de données statistiques. Améliorer la coordination entre toutes les institutions en cause.

| — | Veiller à l’application du règlement concernant les principes de comportement éthique des fonctionnaires et étendre ses dispositions aux responsables élus, aux magistrats, aux professeurs de l’enseignement supérieur et au personnel militaire. |
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—

Veiller à l’application du règlement concernant les principes de comportement éthique des fonctionnaires et étendre ses dispositions aux responsables élus, aux magistrats, aux professeurs de l’enseignement supérieur et au personnel militaire.

| — | Limiter les immunités octroyées aux hommes politiques et aux agents de la fonction publique conformément aux meilleures pratiques européennes et améliorer la législation sur la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. |
| --- | --- |

—

Limiter les immunités octroyées aux hommes politiques et aux agents de la fonction publique conformément aux meilleures pratiques européennes et améliorer la législation sur la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Droits de l’homme et protection des minorités

Respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme

| — | Ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture, qui prévoit l’établissement d’un système de contrôle indépendant des lieux de détention. |
| --- | --- |

—

Ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture, qui prévoit l’établissement d’un système de contrôle indépendant des lieux de détention.

Cour européenne des droits de l’homme

| — | Se conformer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris en exécutant entièrement les arrêts de la CEDH. |
| --- | --- |

—

Se conformer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris en exécutant entièrement les arrêts de la CEDH.

| — | Modifier le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le droit à un nouveau jugement, conformément aux arrêts pertinents de la CEDH. |
| --- | --- |

—

Modifier le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le droit à un nouveau jugement, conformément aux arrêts pertinents de la CEDH.

Promotion et respect des droits de l’homme

| — | Mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme indépendante, disposant de ressources suffisantes, conformément aux principes des Nations unies applicables en la matière. Contrôler les cas de violation des droits de l’homme, notamment en établissant des données statistiques. |
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—

Mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme indépendante, disposant de ressources suffisantes, conformément aux principes des Nations unies applicables en la matière. Contrôler les cas de violation des droits de l’homme, notamment en établissant des données statistiques.

| — | Poursuivre la formation en matière de droits de l'homme et de techniques d'enquêtes destinée aux services répressifs. |
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—

Poursuivre la formation en matière de droits de l'homme et de techniques d'enquêtes destinée aux services répressifs.

Droits civils et politiques

Prévention de la torture et des mauvais traitements

| — | Veiller à l’application des mesures adoptées dans le cadre de la politique de «tolérance zéro» à l’égard de la torture et des mauvais traitements, conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. |
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—

Veiller à l’application des mesures adoptées dans le cadre de la politique de «tolérance zéro» à l’égard de la torture et des mauvais traitements, conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture.

| — | Garantir l’application du protocole d’Istanbul dans l’ensemble du pays, notamment en améliorant l’expertise médicale. |
| --- | --- |

—

Garantir l’application du protocole d’Istanbul dans l’ensemble du pays, notamment en améliorant l’expertise médicale.

| — | Intensifier la lutte contre l’impunité. Veiller à ce que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas présumés afin que les auteurs soient identifiés et punis par les tribunaux. |
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—

Intensifier la lutte contre l’impunité. Veiller à ce que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas présumés afin que les auteurs soient identifiés et punis par les tribunaux.

Accès à la justice

| — | Renforcer les efforts pour assurer une assistance judiciaire adéquate et des services d’interprétation qualifiés. |
| --- | --- |

—

Renforcer les efforts pour assurer une assistance judiciaire adéquate et des services d’interprétation qualifiés.

Liberté d’expression

| — | En vue de garantir le plein respect de la liberté d’expression, revoir et mettre en œuvre la législation sur la liberté d’expression, dont la liberté de la presse, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la CEDH. |
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—

En vue de garantir le plein respect de la liberté d’expression, revoir et mettre en œuvre la législation sur la liberté d’expression, dont la liberté de la presse, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la CEDH.

| — | Régler la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes. |
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—

Régler la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes.

Liberté de réunion et d’association

| — | Continuer à mettre en œuvre toutes les réformes concernant la liberté d’association et de réunion pacifique, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence qui s’y rapporte. Appliquer des mesures visant à empêcher l’utilisation excessive de la force par les forces de sécurité. |
| --- | --- |

—

Continuer à mettre en œuvre toutes les réformes concernant la liberté d’association et de réunion pacifique, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence qui s’y rapporte. Appliquer des mesures visant à empêcher l’utilisation excessive de la force par les forces de sécurité.

| — | S’aligner sur les meilleures pratiques des États membres de l’Union européenne en ce qui concerne la législation relative aux partis politiques. |
| --- | --- |

—

S’aligner sur les meilleures pratiques des États membres de l’Union européenne en ce qui concerne la législation relative aux partis politiques.

Organisations de la société civile

| — | Continuer à renforcer le développement de la société civile turque et sa participation à l’élaboration de l’action publique. |
| --- | --- |

—

Continuer à renforcer le développement de la société civile turque et sa participation à l’élaboration de l’action publique.

| — | Faciliter et encourager la liberté de la communication et la coopération entre tous les secteurs de la société civile turque et leurs partenaires européens. |
| --- | --- |

—

Faciliter et encourager la liberté de la communication et la coopération entre tous les secteurs de la société civile turque et leurs partenaires européens.

Liberté de religion

| — | Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un climat de tolérance propre à garantir le plein respect de la liberté de religion. |
| --- | --- |

—

Prendre les mesures nécessaires pour instaurer un climat de tolérance propre à garantir le plein respect de la liberté de religion.

Conformément à la CEDH et à sa jurisprudence:

| — | Revoir et mettre en œuvre la législation relative aux fondations. |
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—

Revoir et mettre en œuvre la législation relative aux fondations.

| — | Interpréter et appliquer la législation actuelle dans l’attente de l’adoption et de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les fondations. |
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—

Interpréter et appliquer la législation actuelle dans l’attente de l’adoption et de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les fondations.

| — | Veiller à ce que les communautés religieuses non musulmanes puissent acquérir la personnalité juridique et exercer leurs droits. |
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—

Veiller à ce que les communautés religieuses non musulmanes puissent acquérir la personnalité juridique et exercer leurs droits.

| — | Veiller à ce que les minorités non musulmanes puissent suivre un enseignement religieux, y compris la formation de leur clergé. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que les minorités non musulmanes puissent suivre un enseignement religieux, y compris la formation de leur clergé.

| — | Veiller à l’égalité de traitement des ressortissants turcs et étrangers en ce qui concerne leur capacité à exercer leur droit à la liberté de religion par leur participation à la vie de communautés religieuses organisées. |
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—

Veiller à l’égalité de traitement des ressortissants turcs et étrangers en ce qui concerne leur capacité à exercer leur droit à la liberté de religion par leur participation à la vie de communautés religieuses organisées.

| — | Adopter une législation pour empêcher les poursuites et condamnations répétées de ceux qui refusent de faire leur service militaire pour des motifs de conscience ou des motifs religieux. |
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—

Adopter une législation pour empêcher les poursuites et condamnations répétées de ceux qui refusent de faire leur service militaire pour des motifs de conscience ou des motifs religieux.

Droits économiques et sociaux

Droits de la femme

| — | Continuer de prendre des mesures pour mettre en œuvre la législation en vigueur en ce qui concerne les droits de la femme et la législation contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les crimes commis au nom de l’honneur. Assurer une formation spécialisée pour les juges et procureurs, les organismes chargés d’appliquer la loi, les municipalités et autres institutions responsables, et renforcer les efforts visant à mettre en place dans toutes les grandes municipalités, conformément à la législation actuelle, des refuges pour les femmes risquant d’être les victimes de violences. |
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Continuer de prendre des mesures pour mettre en œuvre la législation en vigueur en ce qui concerne les droits de la femme et la législation contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les crimes commis au nom de l’honneur. Assurer une formation spécialisée pour les juges et procureurs, les organismes chargés d’appliquer la loi, les municipalités et autres institutions responsables, et renforcer les efforts visant à mettre en place dans toutes les grandes municipalités, conformément à la législation actuelle, des refuges pour les femmes risquant d’être les victimes de violences.

| — | Continuer à sensibiliser le public, et en particulier les hommes, aux questions d’égalité des sexes et promouvoir le rôle des femmes dans la société, notamment en veillant à ce qu’elles bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation et au marché du travail et à la vie politique et sociale. Soutenir le développement des organisations féminines pour atteindre ces objectifs. |
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Continuer à sensibiliser le public, et en particulier les hommes, aux questions d’égalité des sexes et promouvoir le rôle des femmes dans la société, notamment en veillant à ce qu’elles bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation et au marché du travail et à la vie politique et sociale. Soutenir le développement des organisations féminines pour atteindre ces objectifs.

Droits de l’enfant

| — | Assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur la protection des enfants et promouvoir la protection des droits de l’enfant, conformément aux normes de l’Union européenne et aux normes internationales. |
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Assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur la protection des enfants et promouvoir la protection des droits de l’enfant, conformément aux normes de l’Union européenne et aux normes internationales.

| — | Poursuivre les efforts visant à régler le problème du travail des enfants et de la pauvreté des enfants et améliorer la situation des enfants des rues. |
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—

Poursuivre les efforts visant à régler le problème du travail des enfants et de la pauvreté des enfants et améliorer la situation des enfants des rues.

Droits des travailleurs et syndicats

| — | Garantir le respect total des droits syndicaux, conformément aux normes de l’Union européenne et aux conventions du Bureau international du travail applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le droit syndical, le droit de grève et le droit de négociation collective. |
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—

Garantir le respect total des droits syndicaux, conformément aux normes de l’Union européenne et aux conventions du Bureau international du travail applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le droit syndical, le droit de grève et le droit de négociation collective.

| — | Poursuivre le renforcement du dialogue social, faciliter et encourager la coopération avec les partenaires de l’Union européenne. |
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—

Poursuivre le renforcement du dialogue social, faciliter et encourager la coopération avec les partenaires de l’Union européenne.

Politique de lutte contre les discriminations

| — | Garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par tous les individus sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, les opinions politiques, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. |
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Garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par tous les individus sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, les opinions politiques, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

| — | Renforcer les efforts visant à revoir les programmes de cours et les manuels scolaires de manière à y éliminer les propos discriminatoires. |
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Renforcer les efforts visant à revoir les programmes de cours et les manuels scolaires de manière à y éliminer les propos discriminatoires.

Droits des minorités, droits culturels, droits et protection des minorités

| — | Garantir la diversité culturelle et promouvoir le respect et la protection des minorités, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et aux principes énoncés dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et dans le respect des meilleures pratiques des États membres. |
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Garantir la diversité culturelle et promouvoir le respect et la protection des minorités, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et aux principes énoncés dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et dans le respect des meilleures pratiques des États membres.

| — | Garantir la protection juridique des minorités, notamment en ce qui concerne la jouissance pacifique des droits de propriété, conformément au protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme. |
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—

Garantir la protection juridique des minorités, notamment en ce qui concerne la jouissance pacifique des droits de propriété, conformément au protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme.

Droits culturels

| — | Améliorer l’accès effectif aux programmes de radio-télédiffusion dans les langues autres que le turc, en particulier en supprimant les restrictions légales qui subsistent. |
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—

Améliorer l’accès effectif aux programmes de radio-télédiffusion dans les langues autres que le turc, en particulier en supprimant les restrictions légales qui subsistent.

| — | Adopter les mesures appropriées pour soutenir l’enseignement de langues autres que le turc. |
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—

Adopter les mesures appropriées pour soutenir l’enseignement de langues autres que le turc.

Situation dans l’Est et le Sud-Est

| — | Élaborer une approche globale permettant de réduire les disparités régionales et d’améliorer en particulier la situation dans le Sud-Est de la Turquie afin d’accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens turcs, y compris ceux d’origine kurde. |
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—

Élaborer une approche globale permettant de réduire les disparités régionales et d’améliorer en particulier la situation dans le Sud-Est de la Turquie afin d’accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens turcs, y compris ceux d’origine kurde.

| — | Supprimer le système de surveillance des villages dans le Sud-Est. |
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—

Supprimer le système de surveillance des villages dans le Sud-Est.

| — | Débarrasser la région des mines terrestres. |
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—

Débarrasser la région des mines terrestres.

Personnes déplacées à l’intérieur du pays

| — | Continuer de prendre des mesures visant à faciliter le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays sur leur lieu d’installation d’origine, conformément aux recommandations du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées. |
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—

Continuer de prendre des mesures visant à faciliter le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays sur leur lieu d’installation d’origine, conformément aux recommandations du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la législation sur l’indemnisation des pertes dues au terrorisme et à la lutte contre le terrorisme. Assurer une indemnisation équitable et rapide des victimes. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la législation sur l’indemnisation des pertes dues au terrorisme et à la lutte contre le terrorisme. Assurer une indemnisation équitable et rapide des victimes.

Questions régionales et obligations internationales

Chypre

| — | Soutenir activement les efforts visant à mettre en œuvre le processus du 8 juillet tel que convenu, qui doit conduire à un règlement global et viable du problème chypriote dans le cadre des Nations unies et dans le respect des principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, y compris les mesures concrètes destinées à contribuer à l’instauration d’un climat propice à ce règlement global. |
| --- | --- |

—

Soutenir activement les efforts visant à mettre en œuvre le processus du 8 juillet tel que convenu, qui doit conduire à un règlement global et viable du problème chypriote dans le cadre des Nations unies et dans le respect des principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, y compris les mesures concrètes destinées à contribuer à l’instauration d’un climat propice à ce règlement global.

| — | Mettre pleinement en œuvre le protocole adaptant l’accord d’Ankara à l’adhésion des nouveaux États membres, y compris la suppression de toutes les restrictions existantes appliquées aux navires battant pavillon chypriote et aux navires desservant Chypre (1). |
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—

Mettre pleinement en œuvre le protocole adaptant l’accord d’Ankara à l’adhésion des nouveaux États membres, y compris la suppression de toutes les restrictions existantes appliquées aux navires battant pavillon chypriote et aux navires desservant Chypre (1).

| — | Prendre des mesures concrètes en vue de normaliser les relations bilatérales entre la Turquie et tous les États membres de l’Union européenne, dont la République de Chypre, dans les meilleurs délais (1). |
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—

Prendre des mesures concrètes en vue de normaliser les relations bilatérales entre la Turquie et tous les États membres de l’Union européenne, dont la République de Chypre, dans les meilleurs délais (1).

Règlement pacifique des différends frontaliers

| — | Poursuivre les efforts visant à régler tout différend frontalier qui pourrait subsister, conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice. |
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—

Poursuivre les efforts visant à régler tout différend frontalier qui pourrait subsister, conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.

| — | Œuvrer sans équivoque et avec détermination en faveur des relations de bon voisinage; chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins; s’abstenir de toute menace ou action qui pourrait troubler négativement le processus de règlement pacifique des différends frontaliers. |
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Œuvrer sans équivoque et avec détermination en faveur des relations de bon voisinage; chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins; s’abstenir de toute menace ou action qui pourrait troubler négativement le processus de règlement pacifique des différends frontaliers.

Obligations découlant de l’accord d’association

| — | Veiller à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord d’association, notamment l’union douanière. |
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Veiller à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord d’association, notamment l’union douanière.

Critères économiques

| — | Poursuivre la mise en œuvre de politiques budgétaires et monétaires appropriées, afin de prendre des mesures adéquates visant à préserver la stabilité et la prédictibilité macroéconomiques. Mettre en œuvre un système de sécurité sociale durable et efficace. |
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Poursuivre la mise en œuvre de politiques budgétaires et monétaires appropriées, afin de prendre des mesures adéquates visant à préserver la stabilité et la prédictibilité macroéconomiques. Mettre en œuvre un système de sécurité sociale durable et efficace.

| — | Continuer à renforcer la coordination de la politique économique entre les diverses institutions et les divers domaines d’action des pouvoirs publics afin de constituer un cadre de politique économique cohérent et durable. |
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Continuer à renforcer la coordination de la politique économique entre les diverses institutions et les divers domaines d’action des pouvoirs publics afin de constituer un cadre de politique économique cohérent et durable.

| — | Poursuivre la privatisation des entreprises publiques. |
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Poursuivre la privatisation des entreprises publiques.

| — | Poursuivre la libéralisation du marché et les réformes de prix, notamment dans les domaines de l’énergie et de l’agriculture. |
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Poursuivre la libéralisation du marché et les réformes de prix, notamment dans les domaines de l’énergie et de l’agriculture.

| — | Corriger les déséquilibres du marché du travail. À cette fin, améliorer certaines structures d’incitation et la flexibilité du marché du travail de façon à augmenter la participation et les taux d’emploi; améliorer les efforts d’éducation et de formation professionnelle, en encourageant ainsi le passage de l’agriculture à une économie fondée sur les services. |
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Corriger les déséquilibres du marché du travail. À cette fin, améliorer certaines structures d’incitation et la flexibilité du marché du travail de façon à augmenter la participation et les taux d’emploi; améliorer les efforts d’éducation et de formation professionnelle, en encourageant ainsi le passage de l’agriculture à une économie fondée sur les services.

| — | Améliorer le climat des affaires. À cette fin, améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce et sauvegarder l’indépendance des autorités de régulation du marché; améliorer les procédures de faillite pour corriger les obstacles à la sortie du marché. |
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—

Améliorer le climat des affaires. À cette fin, améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce et sauvegarder l’indépendance des autorités de régulation du marché; améliorer les procédures de faillite pour corriger les obstacles à la sortie du marché.

| — | Recenser et mettre en œuvre les moyens permettant de lutter contre l’économie parallèle. |
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—

Recenser et mettre en œuvre les moyens permettant de lutter contre l’économie parallèle.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l’adhésion

Chapitre 1:   libre circulation des marchandises

| — | Supprimer les permis d’importation ou les licences obligatoires ainsi que les exigences disproportionnées en matière de certificats pour les produits autres que les véhicules à moteur d’occasion. |
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—

Supprimer les permis d’importation ou les licences obligatoires ainsi que les exigences disproportionnées en matière de certificats pour les produits autres que les véhicules à moteur d’occasion.

| — | Soumettre à la Commission un plan de suppression des permis d’importation pour les véhicules à moteur d’occasion. |
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—

Soumettre à la Commission un plan de suppression des permis d’importation pour les véhicules à moteur d’occasion.

| — | Achever le recensement des mesures contraires aux articles 28 à 30 du traité CE, élaborer un plan pour leur suppression et introduire la clause de reconnaissance mutuelle dans l’ordre juridique turc. |
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—

Achever le recensement des mesures contraires aux articles 28 à 30 du traité CE, élaborer un plan pour leur suppression et introduire la clause de reconnaissance mutuelle dans l’ordre juridique turc.

| — | Régler les problèmes qui subsistent en matière de protection des données réglementaires pour les produits pharmaceutiques. |
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—

Régler les problèmes qui subsistent en matière de protection des données réglementaires pour les produits pharmaceutiques.

Chapitre 3:   droit d’établissement et de libre prestation de services

| — | Présenter à la Commission une stratégie détaillée incluant un calendrier de toutes les mesures qui s’imposent en matière d’alignement de la législation et de renforcement des capacités institutionnelles afin de respecter l’acquis relevant de ce chapitre. |
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—

Présenter à la Commission une stratégie détaillée incluant un calendrier de toutes les mesures qui s’imposent en matière d’alignement de la législation et de renforcement des capacités institutionnelles afin de respecter l’acquis relevant de ce chapitre.

| — | Poursuivre l’alignement sur l’acquis pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en particulier en prévoyant une procédure pour la reconnaissance professionnelle qui soit distincte de la reconnaissance académique et en adoptant les exigences de formation minimale fixées dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2). |
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Poursuivre l’alignement sur l’acquis pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en particulier en prévoyant une procédure pour la reconnaissance professionnelle qui soit distincte de la reconnaissance académique et en adoptant les exigences de formation minimale fixées dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2).

| — | Commencer l’alignement par l’acquis dans le domaine des services postaux. |
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—

Commencer l’alignement par l’acquis dans le domaine des services postaux.

Chapitre 4:   libre circulation des capitaux

| — | Continuer à supprimer les restrictions frappant les investissements étrangers directs originaires de l’Union européenne. |
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—

Continuer à supprimer les restrictions frappant les investissements étrangers directs originaires de l’Union européenne.

| — | Commencer à aligner sur l’acquis la législation relative aux systèmes de paiements. |
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—

Commencer à aligner sur l’acquis la législation relative aux systèmes de paiements.

Chapitre 5:   marchés publics

| — | Confier à un organisme compétent en matière de marchés publics la tâche de garantir une politique cohérente et de superviser sa mise en œuvre. |
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—

Confier à un organisme compétent en matière de marchés publics la tâche de garantir une politique cohérente et de superviser sa mise en œuvre.

| — | Présenter une stratégie globale comprenant toutes les réformes nécessaires pour l’alignement législatif et le renforcement des capacités institutionnelles afin de se conformer à l’acquis. |
| --- | --- |

—

Présenter une stratégie globale comprenant toutes les réformes nécessaires pour l’alignement législatif et le renforcement des capacités institutionnelles afin de se conformer à l’acquis.

Chapitre 6:   droit des sociétés

| — | Adopter le nouveau code de commerce. |
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—

Adopter le nouveau code de commerce.

Chapitre 7:   droit de la propriété intellectuelle

| — | Améliorer les capacités de la police, de la douane et de la justice pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment renforcer la coordination entre ces organes. |
| --- | --- |

—

Améliorer les capacités de la police, de la douane et de la justice pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment renforcer la coordination entre ces organes.

| — | Lutter, en particulier, contre la contrefaçon de marques et le piratage. |
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—

Lutter, en particulier, contre la contrefaçon de marques et le piratage.

Chapitre 8:   politique de la concurrence

| — | Adopter une loi sur les aides d’État conforme aux exigences de l’acquis et mettre sur pied une autorité de suivi des aides d’État qui soit indépendante sur le plan opérationnel et à même de respecter les engagements de transparence existants. |
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—

Adopter une loi sur les aides d’État conforme aux exigences de l’acquis et mettre sur pied une autorité de suivi des aides d’État qui soit indépendante sur le plan opérationnel et à même de respecter les engagements de transparence existants.

| — | Mettre la dernière main au programme national de restructuration de l’acier, conformément aux exigences de l’Union européenne et adopter ce programme. |
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—

Mettre la dernière main au programme national de restructuration de l’acier, conformément aux exigences de l’Union européenne et adopter ce programme.

Chapitre 9:   services financiers

| — | Poursuivre l’alignement sur les nouvelles exigences en matière de capitaux pour les institutions de crédits et les sociétés d’investissement et sur les autres directives en la matière (système de garantie des dépôts, liquidation et assainissement des établissements de crédit, conglomérats financiers, comptes bancaires). |
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—

Poursuivre l’alignement sur les nouvelles exigences en matière de capitaux pour les institutions de crédits et les sociétés d’investissement et sur les autres directives en la matière (système de garantie des dépôts, liquidation et assainissement des établissements de crédit, conglomérats financiers, comptes bancaires).

| — | Renforcer les normes prudentielles et de surveillance, à la fois dans le secteur bancaire et dans le secteur financier non bancaire. Établir une autorité de réglementation et de surveillance indépendante dans le secteur des assurances et des pensions. |
| --- | --- |

—

Renforcer les normes prudentielles et de surveillance, à la fois dans le secteur bancaire et dans le secteur financier non bancaire. Établir une autorité de réglementation et de surveillance indépendante dans le secteur des assurances et des pensions.

Chapitre 10:   société de l’information et médias

| — | Adopter une nouvelle loi sur les communications électroniques qui s’aligne sur le cadre réglementaire actuel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Adopter une nouvelle loi sur les communications électroniques qui s’aligne sur le cadre réglementaire actuel de l’Union européenne.

| — | Achever l’adoption et la mise en œuvre des «conditions de départ» cruciales pour le cadre réglementaire de l’Union européenne de 2002. |
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—

Achever l’adoption et la mise en œuvre des «conditions de départ» cruciales pour le cadre réglementaire de l’Union européenne de 2002.

| — | Poursuivre l’alignement de la législation dans le domaine de la politique audiovisuelle, en particulier en ce qui concerne la directive «Télévision sans frontières». |
| --- | --- |

—

Poursuivre l’alignement de la législation dans le domaine de la politique audiovisuelle, en particulier en ce qui concerne la directive «Télévision sans frontières».

Chapitre 11:   agriculture et développement rural

| — | Créer un organisme IPARD (instrument de préadhésion pour le développement rural) accrédité conformément aux normes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Créer un organisme IPARD (instrument de préadhésion pour le développement rural) accrédité conformément aux normes de l’Union européenne.

| — | Lever les restrictions aux échanges de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés. |
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—

Lever les restrictions aux échanges de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés.

Chapitre 12:   sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

| — | Adopter une loi-cadre «produits alimentaires, aliments pour animaux et domaine vétérinaire» qui soit conforme aux exigences de l’Union européenne et qui permette une transposition complète à l’acquis de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Adopter une loi-cadre «produits alimentaires, aliments pour animaux et domaine vétérinaire» qui soit conforme aux exigences de l’Union européenne et qui permette une transposition complète à l’acquis de l’Union européenne.

| — | Assurer le bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement des bovins et d’enregistrement de leurs mouvements conformément à l’acquis et commencer à mettre en œuvre un système approprié de traçabilité pour les ovins et caprins. |
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Assurer le bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement des bovins et d’enregistrement de leurs mouvements conformément à l’acquis et commencer à mettre en œuvre un système approprié de traçabilité pour les ovins et caprins.

| — | Prendre les mesures nécessaires pour que la région de la Thrace soit reconnue par l’Organisation mondiale de la santé animale comme zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination. |
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—

Prendre les mesures nécessaires pour que la région de la Thrace soit reconnue par l’Organisation mondiale de la santé animale comme zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination.

| — | Classer tous les établissements agroalimentaires par catégorie sur la base de l’acquis de l’Union européenne et préparer un programme national pour moderniser ces établissements. |
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—

Classer tous les établissements agroalimentaires par catégorie sur la base de l’acquis de l’Union européenne et préparer un programme national pour moderniser ces établissements.

Chapitre 13:   pêche

| — | Renforcer les structures administratives, notamment en créant une unité centrale dotée de toutes les compétences en matière de pêche. Accorder une attention particulière au renforcement des services d’inspection et de contrôle de la pêche. |
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—

Renforcer les structures administratives, notamment en créant une unité centrale dotée de toutes les compétences en matière de pêche. Accorder une attention particulière au renforcement des services d’inspection et de contrôle de la pêche.

| — | Adopter la loi révisée sur la pêche, conformément aux exigences de l’Union européenne, notamment dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi qu’en matière d’inspection et de contrôle. |
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—

Adopter la loi révisée sur la pêche, conformément aux exigences de l’Union européenne, notamment dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi qu’en matière d’inspection et de contrôle.

Chapitre 14:   politique des transports

| — | Adopter la loi-cadre sur les chemins de fer afin d’ouvrir progressivement le marché des transports ferroviaires turcs et prévoir la séparation des fonctions en ce qui concerne la gestion des infrastructures et la fourniture des services. |
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—

Adopter la loi-cadre sur les chemins de fer afin d’ouvrir progressivement le marché des transports ferroviaires turcs et prévoir la séparation des fonctions en ce qui concerne la gestion des infrastructures et la fourniture des services.

| — | Poursuivre l’alignement et la mise en œuvre dans le secteur maritime en veillant tout particulièrement à la mise en œuvre effective des mesures de prévention de la pollution. Continuer à renforcer l’administration maritime, notamment améliorer les performances de sécurité des navires turcs et mettre en œuvre l’acquis dans le domaine de la sécurité maritime. |
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Poursuivre l’alignement et la mise en œuvre dans le secteur maritime en veillant tout particulièrement à la mise en œuvre effective des mesures de prévention de la pollution. Continuer à renforcer l’administration maritime, notamment améliorer les performances de sécurité des navires turcs et mettre en œuvre l’acquis dans le domaine de la sécurité maritime.

| — | Dans le domaine de l’aviation, s’efforcer de trouver une solution technique pour assurer les communications nécessaires permettant de garantir le niveau approprié de sécurité aérienne dans la région méditerranéenne du Sud-Est. |
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—

Dans le domaine de l’aviation, s’efforcer de trouver une solution technique pour assurer les communications nécessaires permettant de garantir le niveau approprié de sécurité aérienne dans la région méditerranéenne du Sud-Est.

| — | Entamer un processus visant à reconnaître la «désignation communautaire» et prévoir une stratégie claire en vue de l’alignement progressif sur l’acquis en ce qui concerne le «ciel unique européen». |
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—

Entamer un processus visant à reconnaître la «désignation communautaire» et prévoir une stratégie claire en vue de l’alignement progressif sur l’acquis en ce qui concerne le «ciel unique européen».

| — | Aligner et mettre en œuvre les dispositions pertinentes et les spécificités de la déclaration politique de la conférence européenne de l’aviation civile dans le domaine de la sécurité civile aérienne. |
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—

Aligner et mettre en œuvre les dispositions pertinentes et les spécificités de la déclaration politique de la conférence européenne de l’aviation civile dans le domaine de la sécurité civile aérienne.

Chapitre 15:   énergie

| — | Poursuivre l’alignement et la mise en œuvre de l’acquis sur le marché intérieur du gaz et de l’électricité et en ce qui concerne les échanges transfrontaliers d’électricité, en vue aussi d’une adhésion éventuelle au traité instituant la Communauté de l’énergie. Assurer la mise en œuvre de règles équitables et non discriminatoires pour le transport du gaz. |
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—

Poursuivre l’alignement et la mise en œuvre de l’acquis sur le marché intérieur du gaz et de l’électricité et en ce qui concerne les échanges transfrontaliers d’électricité, en vue aussi d’une adhésion éventuelle au traité instituant la Communauté de l’énergie. Assurer la mise en œuvre de règles équitables et non discriminatoires pour le transport du gaz.

| — | Continuer à développer les capacités des différentes autorités de régulation et veiller à leur indépendance. |
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—

Continuer à développer les capacités des différentes autorités de régulation et veiller à leur indépendance.

| — | Renforcer les capacités administratives et poursuivre l’alignement dans le domaine de l’efficacité énergétique, promouvoir la cogénération à haut rendement et développer les énergies renouvelables dans les transports, le chauffage/refroidissement, notamment en fixant des objectifs et des mesures incitatives appropriés et ambitieux. |
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Renforcer les capacités administratives et poursuivre l’alignement dans le domaine de l’efficacité énergétique, promouvoir la cogénération à haut rendement et développer les énergies renouvelables dans les transports, le chauffage/refroidissement, notamment en fixant des objectifs et des mesures incitatives appropriés et ambitieux.

| — | Adhérer à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. |
| --- | --- |

—

Adhérer à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Chapitre 16:   fiscalité

| — | Prendre des mesures pratiques aboutissant à une réduction sensible de l’imposition discriminatoire frappant les produits alcooliques ainsi que le tabac et les cigarettes importés et présenter un plan comportant des échéances claires, arrêté d’un commun accord avec la Commission, en vue de supprimer rapidement toute imposition discriminatoire qui subsisterait. |
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—

Prendre des mesures pratiques aboutissant à une réduction sensible de l’imposition discriminatoire frappant les produits alcooliques ainsi que le tabac et les cigarettes importés et présenter un plan comportant des échéances claires, arrêté d’un commun accord avec la Commission, en vue de supprimer rapidement toute imposition discriminatoire qui subsisterait.

| — | Poursuivre l’alignement de la TVA et des droits d’accise, en particulier en ce qui concerne la structure et les taux appliqués. |
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—

Poursuivre l’alignement de la TVA et des droits d’accise, en particulier en ce qui concerne la structure et les taux appliqués.

| — | Continuer à renforcer et à moderniser l’administration fiscale, et notamment son secteur informatique, afin d’améliorer le respect de la législation par le contribuable ainsi que la perception du produit de l’imposition et de réduire l’économie parallèle. |
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Continuer à renforcer et à moderniser l’administration fiscale, et notamment son secteur informatique, afin d’améliorer le respect de la législation par le contribuable ainsi que la perception du produit de l’imposition et de réduire l’économie parallèle.

Chapitre 18:   statistiques

| — | Produire à temps des indicateurs clés des comptes nationaux, conformément au SEC 95. |
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—

Produire à temps des indicateurs clés des comptes nationaux, conformément au SEC 95.

| — | Aligner la méthodologie et l’organisation de collecte des informations pour fournir des statistiques agricoles conformes aux exigences de l’Union européenne. |
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—

Aligner la méthodologie et l’organisation de collecte des informations pour fournir des statistiques agricoles conformes aux exigences de l’Union européenne.

| — | Mettre la dernière main à l’établissement du répertoire des entreprises. |
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—

Mettre la dernière main à l’établissement du répertoire des entreprises.

Chapitre 19:   politique sociale et emploi

| — | Mettre en place les conditions d’un véritable dialogue social à tous les niveaux, notamment en adoptant une nouvelle législation qui supprime les dispositions restreignant les activités syndicales et qui garantisse les droits syndicaux intégraux. |
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Mettre en place les conditions d’un véritable dialogue social à tous les niveaux, notamment en adoptant une nouvelle législation qui supprime les dispositions restreignant les activités syndicales et qui garantisse les droits syndicaux intégraux.

| — | Fournir une analyse du travail non déclaré en Turquie et élaborer un plan pour résoudre ce problème dans le contexte d’un plan d’action global destiné à appliquer l’acquis au bénéfice de l’ensemble des travailleurs. |
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Fournir une analyse du travail non déclaré en Turquie et élaborer un plan pour résoudre ce problème dans le contexte d’un plan d’action global destiné à appliquer l’acquis au bénéfice de l’ensemble des travailleurs.

| — | Achever les travaux concernant le mémorandum conjoint sur l’intégration sociale et le document d’évaluation conjointe des priorités de la politique de l’emploi et mettre activement en œuvre les deux processus de suivi. |
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Achever les travaux concernant le mémorandum conjoint sur l’intégration sociale et le document d’évaluation conjointe des priorités de la politique de l’emploi et mettre activement en œuvre les deux processus de suivi.

Chapitre 20:   politique d’entreprise et politique industrielle

| — | Adopter une stratégie révisée de politique industrielle globale. |
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—

Adopter une stratégie révisée de politique industrielle globale.

Chapitre 22:   politique régionale et coordination des instruments structurels

| — | Renforcer la création de structures institutionnelles et renforcer les capacités administratives dans les domaines de la programmation, de la préparation des projets, du suivi, de l’évaluation et de la gestion ainsi que du contrôle financier, en particulier au niveau des ministères compétents, pour mettre en œuvre les programmes de préadhésion de l’Union européenne à titre de préparation à la mise en œuvre de la politique de cohésion de la Communauté. |
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Renforcer la création de structures institutionnelles et renforcer les capacités administratives dans les domaines de la programmation, de la préparation des projets, du suivi, de l’évaluation et de la gestion ainsi que du contrôle financier, en particulier au niveau des ministères compétents, pour mettre en œuvre les programmes de préadhésion de l’Union européenne à titre de préparation à la mise en œuvre de la politique de cohésion de la Communauté.

Chapitre 23:   pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

| — | Renforcer les efforts visant à aligner la législation sur l’acquis en matière de protection des données personnelles et mettre sur pied une autorité indépendante de contrôle de la protection des données. |
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Renforcer les efforts visant à aligner la législation sur l’acquis en matière de protection des données personnelles et mettre sur pied une autorité indépendante de contrôle de la protection des données.

| — | Voir la partie sur les critères politiques pour d’autres priorités. |
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Voir la partie sur les critères politiques pour d’autres priorités.

Chapitre 24:   justice, liberté et sécurité

| — | Continuer à renforcer toutes les institutions chargées du respect de la loi et aligner leur statut et leur fonctionnement sur les normes européennes, notamment en développant la coopération entre les différents organes. Adopter un code de déontologie et mettre sur pied un système de réclamation indépendant et efficace pour assurer une plus grande responsabilisation dans tous les organes chargés du respect de la loi. |
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Continuer à renforcer toutes les institutions chargées du respect de la loi et aligner leur statut et leur fonctionnement sur les normes européennes, notamment en développant la coopération entre les différents organes. Adopter un code de déontologie et mettre sur pied un système de réclamation indépendant et efficace pour assurer une plus grande responsabilisation dans tous les organes chargés du respect de la loi.

| — | Poursuivre les efforts afin de mettre en œuvre le plan d’action national en matière d’asile et d’immigration (notamment par l’adoption d’une feuille de route), augmenter les capacités pour lutter contre l’immigration clandestine, conformément aux normes internationales. |
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Poursuivre les efforts afin de mettre en œuvre le plan d’action national en matière d’asile et d’immigration (notamment par l’adoption d’une feuille de route), augmenter les capacités pour lutter contre l’immigration clandestine, conformément aux normes internationales.

| — | Conclure de toute urgence un accord de réadmission avec l’Union européenne. |
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Conclure de toute urgence un accord de réadmission avec l’Union européenne.

| — | Progresser dans les préparatifs en vue de l’adoption d’une loi globale sur l’asile qui soit conforme à l’acquis, notamment établir une autorité chargée de l’asile. |
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Progresser dans les préparatifs en vue de l’adoption d’une loi globale sur l’asile qui soit conforme à l’acquis, notamment établir une autorité chargée de l’asile.

| — | Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre le plan d’action national sur la gestion intégrée des frontières, notamment par la définition d’une feuille de route précise. Prendre des mesures pour créer la nouvelle police des frontières. |
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Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre le plan d’action national sur la gestion intégrée des frontières, notamment par la définition d’une feuille de route précise. Prendre des mesures pour créer la nouvelle police des frontières.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale sur la criminalité organisée. Renforcer la lutte contre la criminalité organisée, les stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale sur la criminalité organisée. Renforcer la lutte contre la criminalité organisée, les stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Chapitre 26:   éducation et culture

| — | Améliorer les capacités administratives de l’agence nationale chargée des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» afin qu’elle puisse s’acquitter du surcroît de charge de travail. |
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Améliorer les capacités administratives de l’agence nationale chargée des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» afin qu’elle puisse s’acquitter du surcroît de charge de travail.

Chapitre 27:   environnement

| — | Adopter une stratégie globale pour transposer progressivement, mettre en œuvre et faire respecter l’acquis, notamment des plans pour constituer les capacités administratives nécessaires aux niveaux national, régional et local ainsi que les ressources financières nécessaires, avec indication des étapes et des calendriers. |
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Adopter une stratégie globale pour transposer progressivement, mettre en œuvre et faire respecter l’acquis, notamment des plans pour constituer les capacités administratives nécessaires aux niveaux national, régional et local ainsi que les ressources financières nécessaires, avec indication des étapes et des calendriers.

| — | Poursuivre la transposition, la mise en œuvre et le respect de l’acquis, en particulier de la législation horizontale et de la législation-cadre, tels que l’évaluation de l’impact sur l’environnement, y compris les aspects transfrontaliers, ainsi que le renforcement des capacités administratives. |
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Poursuivre la transposition, la mise en œuvre et le respect de l’acquis, en particulier de la législation horizontale et de la législation-cadre, tels que l’évaluation de l’impact sur l’environnement, y compris les aspects transfrontaliers, ainsi que le renforcement des capacités administratives.

| — | Adopter le plan national de gestion des déchets. |
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Adopter le plan national de gestion des déchets.

Chapitre 28:   protection des consommateurs et de la santé

| — | Poursuivre l’alignement sur l’acquis relatif aux consommateurs et à la santé, y compris dans le domaine du sang, des tissus et des cellules ainsi que du tabac, et se doter des structures administratives et des capacités d’exécution appropriées. |
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Poursuivre l’alignement sur l’acquis relatif aux consommateurs et à la santé, y compris dans le domaine du sang, des tissus et des cellules ainsi que du tabac, et se doter des structures administratives et des capacités d’exécution appropriées.

| — | Renforcer les capacités des tribunaux, notamment par la formation, pour assurer la cohérence dans l’interprétation du droit de la consommation. |
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Renforcer les capacités des tribunaux, notamment par la formation, pour assurer la cohérence dans l’interprétation du droit de la consommation.

Chapitre 29:   union douanière

| — | Aligner sur l’acquis la législation relative aux zones franches, particulièrement en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles douaniers et au contrôle fiscal. |
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Aligner sur l’acquis la législation relative aux zones franches, particulièrement en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles douaniers et au contrôle fiscal.

| — | Renforcer les capacités coercitives de l’administration douanière, en particulier en ce qui concerne le commerce illicite et les contrefaçons. Poursuivre les préparatifs en vue de l’interconnectivité des systèmes informatiques avec ceux de l’Union européenne. |
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Renforcer les capacités coercitives de l’administration douanière, en particulier en ce qui concerne le commerce illicite et les contrefaçons. Poursuivre les préparatifs en vue de l’interconnectivité des systèmes informatiques avec ceux de l’Union européenne.

| — | Supprimer l’exonération de droits de douane dont bénéficient les marchandises relevant de l’union douanière qui sont vendues dans les boutiques hors taxes aux voyageurs entrant en Turquie. |
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Supprimer l’exonération de droits de douane dont bénéficient les marchandises relevant de l’union douanière qui sont vendues dans les boutiques hors taxes aux voyageurs entrant en Turquie.

Chapitre 30:   relations extérieures

| — | S’aligner sur la position de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement, et au sein de l’OCDE. |
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S’aligner sur la position de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement, et au sein de l’OCDE.

| — | Achever l’alignement sur le système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne. |
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Achever l’alignement sur le système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne.

| — | Poursuivre les efforts en vue de conclure les accords de libre-échange en attente avec des pays tiers, conformément à l’acquis. |
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Poursuivre les efforts en vue de conclure les accords de libre-échange en attente avec des pays tiers, conformément à l’acquis.

Chapitre 31:   politique extérieure, de sécurité et de défense

| — | Poursuivre l’alignement sur les positions communes, déclarations, prises de position et démarches de l’Union européenne concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). |
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Poursuivre l’alignement sur les positions communes, déclarations, prises de position et démarches de l’Union européenne concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

| — | Procéder à l’alignement des politiques à l’égard des pays tiers et des positions au sein des organisations internationales sur celles de l’Union européenne et de ses États membres, notamment en ce qui concerne l’adhésion de tous les États membres de l’Union européenne aux organisations et aux dispositions pertinentes telles que l’Arrangement de Wassenaar. |
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—

Procéder à l’alignement des politiques à l’égard des pays tiers et des positions au sein des organisations internationales sur celles de l’Union européenne et de ses États membres, notamment en ce qui concerne l’adhésion de tous les États membres de l’Union européenne aux organisations et aux dispositions pertinentes telles que l’Arrangement de Wassenaar.

Chapitre 32:   contrôle financier

| — | Adopter un document politique mis à jour concernant le système de contrôle interne des finances publiques ainsi que les dispositions d’application en la matière. |
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—

Adopter un document politique mis à jour concernant le système de contrôle interne des finances publiques ainsi que les dispositions d’application en la matière.

| — | Adopter la législation nécessaire pour garantir le fonctionnement de la Cour des comptes turque, conformément aux normes et aux lignes directrices de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). |
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—

Adopter la législation nécessaire pour garantir le fonctionnement de la Cour des comptes turque, conformément aux normes et aux lignes directrices de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

| — | Mettre sur pied une structure de coordination de la lutte contre la fraude indépendante sur le plan opérationnel pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. |
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—

Mettre sur pied une structure de coordination de la lutte contre la fraude indépendante sur le plan opérationnel pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères économiques

| — | Achever le programme de privatisation. |
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—

Achever le programme de privatisation.

| — | Assurer la viabilité des finances publiques. |
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Assurer la viabilité des finances publiques.

| — | Continuer à améliorer le niveau général de l’éducation et de la santé, en portant une attention particulière à la jeune génération et aux femmes. |
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Continuer à améliorer le niveau général de l’éducation et de la santé, en portant une attention particulière à la jeune génération et aux femmes.

| — | Améliorer les infrastructures du pays, en particulier pour ce qui est de l’énergie et des transports, pour renforcer la compétitivité de l’ensemble de l’économie. |
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—

Améliorer les infrastructures du pays, en particulier pour ce qui est de l’énergie et des transports, pour renforcer la compétitivité de l’ensemble de l’économie.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l’adhésion

Chapitre 2:
     
  libre circulation des travailleurs

| — | Veiller à ce que les services publics de l’emploi disposent de capacités adéquates pour garantir la participation au réseau EURES (réseau européen des services de l’emploi). |
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—

Veiller à ce que les services publics de l’emploi disposent de capacités adéquates pour garantir la participation au réseau EURES (réseau européen des services de l’emploi).

| — | Continuer à renforcer les structures administratives, en particulier pour la coordination des régimes de sécurité sociale. |
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—

Continuer à renforcer les structures administratives, en particulier pour la coordination des régimes de sécurité sociale.

Chapitre 3:
     
  droit d’établissement et de libre prestation de services

| — | Continuer à supprimer les restrictions au droit d’établissement et de libre prestation de services transfrontaliers. |
| --- | --- |

—

Continuer à supprimer les restrictions au droit d’établissement et de libre prestation de services transfrontaliers.

| — | Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine des services postaux. |
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—

Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine des services postaux.

| — | Poursuivre l’alignement sur l’acquis pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et, en particulier, œuvrer pour supprimer la clause de nationalité. |
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—

Poursuivre l’alignement sur l’acquis pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et, en particulier, œuvrer pour supprimer la clause de nationalité.

Chapitre 5:
     
  marchés publics

| — | Mettre en œuvre la stratégie relative aux marchés publics. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la stratégie relative aux marchés publics.

| — | Promouvoir le recours aux moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés. |
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—

Promouvoir le recours aux moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés.

Chapitre 6:
     
  droit des sociétés

| — | Adopter un cadre de référence de l’information financière dans le domaine de la comptabilité des sociétés et de l’audit, conformément aux normes de l’Union européenne. |
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—

Adopter un cadre de référence de l’information financière dans le domaine de la comptabilité des sociétés et de l’audit, conformément aux normes de l’Union européenne.

| — | Renforcer les obligations en matière d’information. En particulier, adopter une disposition générale imposant aux sociétés de classer les déclarations d’entités juridiques ayant fait l’objet d’un audit et les états financiers consolidés afin de les rendre publics. |
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—

Renforcer les obligations en matière d’information. En particulier, adopter une disposition générale imposant aux sociétés de classer les déclarations d’entités juridiques ayant fait l’objet d’un audit et les états financiers consolidés afin de les rendre publics.

Chapitre 7:
     
  droit de la propriété intellectuelle

| — | Poursuivre l’alignement et assurer le respect effectif des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

Poursuivre l’alignement et assurer le respect effectif des droits de propriété intellectuelle.

Chapitre 8:
     
  politique de la concurrence

| — | Aligner la législation dérivée dans le domaine des aides d’État. |
| --- | --- |

—

Aligner la législation dérivée dans le domaine des aides d’État.

| — | Assurer la transparence dans le domaine des aides d’État conformément aux engagements bilatéraux existants. Informer la Communauté de tous les régimes d’aide en vigueur et notifier à l’avance toute aide individuelle à accorder. |
| --- | --- |

—

Assurer la transparence dans le domaine des aides d’État conformément aux engagements bilatéraux existants. Informer la Communauté de tous les régimes d’aide en vigueur et notifier à l’avance toute aide individuelle à accorder.

Chapitre 10:
     
  société de l’information et médias

| — | Poursuivre la transposition et la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine des télécommunications et préparer la libéralisation totale des marchés. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la transposition et la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine des télécommunications et préparer la libéralisation totale des marchés.

| — | Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine audiovisuel et renforcer l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité de réglementation. |
| --- | --- |

—

Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine audiovisuel et renforcer l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité de réglementation.

Chapitre 11:
     
  agriculture et développement rural

| — | Continuer à développer le système d’identification des terres agricoles et le système national d’enregistrement des agriculteurs pour préparer les contrôles des terres agricoles. |
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—

Continuer à développer le système d’identification des terres agricoles et le système national d’enregistrement des agriculteurs pour préparer les contrôles des terres agricoles.

| — | Commencer à préparer la mise en œuvre d’actions pilotes concernant l’environnement et l’espace naturel en vue de la mise en œuvre ultérieure des mesures agro-environnementales. |
| --- | --- |

—

Commencer à préparer la mise en œuvre d’actions pilotes concernant l’environnement et l’espace naturel en vue de la mise en œuvre ultérieure des mesures agro-environnementales.

Chapitre 12:
     
  sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

| — | Adopter des mesures de contrôle pour les maladies animales et établir des plans d’éradication lorsque la situation zoosanitaire le justifie. |
| --- | --- |

—

Adopter des mesures de contrôle pour les maladies animales et établir des plans d’éradication lorsque la situation zoosanitaire le justifie.

| — | Améliorer les capacités de laboratoire et de contrôle dans le domaine de la sécurité alimentaire, dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne les laboratoires de référence, la recherche de résidus (y compris les plans de surveillance) et les procédures d’échantillonnage. |
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Améliorer les capacités de laboratoire et de contrôle dans le domaine de la sécurité alimentaire, dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne les laboratoires de référence, la recherche de résidus (y compris les plans de surveillance) et les procédures d’échantillonnage.

| — | Aligner la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux et commencer à mettre sur pied le système nécessaire de collecte et de traitement. |
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—

Aligner la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux et commencer à mettre sur pied le système nécessaire de collecte et de traitement.

Chapitre 13:
     
  pêche

| — | Mettre sur pied un système fiable d’évaluation des stocks afin de fournir des informations exactes sur les ressources marines. |
| --- | --- |

—

Mettre sur pied un système fiable d’évaluation des stocks afin de fournir des informations exactes sur les ressources marines.

| — | Adapter le fichier de la flotte existant aux exigences de l’Union européenne. |
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—

Adapter le fichier de la flotte existant aux exigences de l’Union européenne.

Chapitre 14:
     
  politique des transports

| — | Poursuivre l’alignement législatif et administratif sur l’acquis en matière de transports, en particulier pour ce qui concerne les transports routiers et la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

—

Poursuivre l’alignement législatif et administratif sur l’acquis en matière de transports, en particulier pour ce qui concerne les transports routiers et la sécurité aérienne.

| — | Renforcer la capacité à mettre en œuvre l’acquis de l’Union européenne, notamment les mesures de contrôle, conformément aux normes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité à mettre en œuvre l’acquis de l’Union européenne, notamment les mesures de contrôle, conformément aux normes de l’Union européenne.

Chapitre 15:
     
  énergie

| — | Mettre en place un marché intérieur de l’énergie compétitif, conformément aux directives «électricité» et «gaz». Continuer à renforcer les structures administratives et de régulation nécessaires pour permettre le fonctionnement et la compétitivité du marché de l’énergie. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un marché intérieur de l’énergie compétitif, conformément aux directives «électricité» et «gaz». Continuer à renforcer les structures administratives et de régulation nécessaires pour permettre le fonctionnement et la compétitivité du marché de l’énergie.

| — | Adopter une législation sur le nucléaire qui assure un niveau élevé de sûreté nucléaire, conformément aux normes de l’Union européenne. |
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—

Adopter une législation sur le nucléaire qui assure un niveau élevé de sûreté nucléaire, conformément aux normes de l’Union européenne.

Chapitre 16:
     
  fiscalité

| — | Poursuivre l’alignement des droits d’accise et de la TVA, en particulier en ce qui concerne les déductions, exonérations, régimes particuliers, restitutions d’impôts et l’application des taux réduits. |
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Poursuivre l’alignement des droits d’accise et de la TVA, en particulier en ce qui concerne les déductions, exonérations, régimes particuliers, restitutions d’impôts et l’application des taux réduits.

Chapitre 18:
     
  statistiques

| — | Renforcer le rôle de coordination et améliorer les capacités administratives de Turkstat pour que la collecte, le traitement et la diffusion des données se fassent dans les temps. |
| --- | --- |

—

Renforcer le rôle de coordination et améliorer les capacités administratives de Turkstat pour que la collecte, le traitement et la diffusion des données se fassent dans les temps.

Chapitre 19:
     
  politique sociale et emploi

| — | Poursuivre la transposition de l’acquis et renforcer les structures administratives et d’exécution connexes, notamment l’inspection du travail, en association avec les partenaires sociaux. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la transposition de l’acquis et renforcer les structures administratives et d’exécution connexes, notamment l’inspection du travail, en association avec les partenaires sociaux.

| — | Améliorer les capacités pour évaluer et observer le marché du travail et les développements sociaux, et régler les problèmes structurels. |
| --- | --- |

—

Améliorer les capacités pour évaluer et observer le marché du travail et les développements sociaux, et régler les problèmes structurels.

Chapitre 21:
     
  réseaux transeuropéens

| — | Donner la priorité aux projets recensés dans l’évaluation des besoins en infrastructure de transports (EBIT) et aux projets d’intérêt commun énumérés dans les orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens. |
| --- | --- |

—

Donner la priorité aux projets recensés dans l’évaluation des besoins en infrastructure de transports (EBIT) et aux projets d’intérêt commun énumérés dans les orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens.

Chapitre 22:
     
  politique régionale et coordination des instruments structurels

| — | Développer aux niveaux central, régional et local les capacités administratives pour la mise en œuvre de l’éventuelle future politique de cohésion de la Communauté. |
| --- | --- |

—

Développer aux niveaux central, régional et local les capacités administratives pour la mise en œuvre de l’éventuelle future politique de cohésion de la Communauté.

Chapitre 24:
     
  justice, liberté et sécurité

| — | Accélérer les efforts en vue de la mise en place d’un système intégré de gestion des frontières conforme à l’acquis, fondé sur une étroite coordination entre agences et le professionnalisme du personnel, couvrant notamment un mécanisme de filtrage pour identifier les personnes nécessitant une protection internationale aux frontières. |
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—

Accélérer les efforts en vue de la mise en place d’un système intégré de gestion des frontières conforme à l’acquis, fondé sur une étroite coordination entre agences et le professionnalisme du personnel, couvrant notamment un mécanisme de filtrage pour identifier les personnes nécessitant une protection internationale aux frontières.

| — | Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de droit d’asile, en particulier en supprimant la clause de réserve géographique à la convention de Genève et en renforçant les mesures de protection, de soutien social et d’intégration des réfugiés. |
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Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de droit d’asile, en particulier en supprimant la clause de réserve géographique à la convention de Genève et en renforçant les mesures de protection, de soutien social et d’intégration des réfugiés.

| — | Assurer la compatibilité de la législation turque avec l’acquis dans le domaine civil et renforcer les capacités du pouvoir judiciaire pour appliquer l’acquis. |
| --- | --- |

—

Assurer la compatibilité de la législation turque avec l’acquis dans le domaine civil et renforcer les capacités du pouvoir judiciaire pour appliquer l’acquis.

Chapitre 27:
     
  environnement

| — | Poursuivre la transposition et la mise en œuvre de l’acquis relatif à la législation-cadre, aux conventions internationales en matière d’environnement, à la législation concernant la protection de la nature, la qualité de l’eau, les produits chimiques, la pollution chimique et la gestion des risques ainsi que la gestion des déchets. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la transposition et la mise en œuvre de l’acquis relatif à la législation-cadre, aux conventions internationales en matière d’environnement, à la législation concernant la protection de la nature, la qualité de l’eau, les produits chimiques, la pollution chimique et la gestion des risques ainsi que la gestion des déchets.

| — | Continuer à intégrer les exigences en matière d’environnement dans les autres politiques sectorielles. |
| --- | --- |

—

Continuer à intégrer les exigences en matière d’environnement dans les autres politiques sectorielles.

Chapitre 28:
     
  protection des consommateurs et de la santé

| — | Assurer un niveau élevé de protection en faisant effectivement respecter les règles de protection des consommateurs et en faisant participer les organisations de protection des consommateurs concernées. |
| --- | --- |

—

Assurer un niveau élevé de protection en faisant effectivement respecter les règles de protection des consommateurs et en faisant participer les organisations de protection des consommateurs concernées.

| — | Dans le domaine de la santé mentale, développer des services fondés sur les solidarités de voisinage en tant qu’alternatives à l’institutionnalisation et veiller à affecter suffisamment de ressources aux soins de santé mentale. |
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—

Dans le domaine de la santé mentale, développer des services fondés sur les solidarités de voisinage en tant qu’alternatives à l’institutionnalisation et veiller à affecter suffisamment de ressources aux soins de santé mentale.

Chapitre 29:
     
  union douanière

| — | Achever l’alignement de la législation douanière relative, notamment, aux biens et aux techniques à double usage, aux précurseurs ainsi qu’aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises piratées. |
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Achever l’alignement de la législation douanière relative, notamment, aux biens et aux techniques à double usage, aux précurseurs ainsi qu’aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises piratées.

Chapitre 32:
     
  contrôle financier

| — | Aligner le code pénal turc sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes («convention PIF») et ses protocoles. |
| --- | --- |

—

Aligner le code pénal turc sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes («convention PIF») et ses protocoles.

4.   PROGRAMMATION

L’aide financière aux priorités définies dans le partenariat pour l’adhésion sera accordée au moyen de deux instruments financiers: les programmes adoptés avant et pendant l’année 2006 seront mis en œuvre conformément au règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (3). Les programmes et projets adoptés à partir de 2007 seront mis en œuvre conformément au règlement (CE) no 1085/2006. Sur la base de ces deux instruments, la Commission a adopté (ou adoptera, selon leur date respective) les décisions de financement, suivies par les conventions de financement signées par la Commission et par la Turquie. Les instruments de financement servent de base juridique pour la mise en œuvre concrète des programmes.

La Turquie a également accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONALITÉ

La Turquie ne pourra bénéficier de l’aide communautaire accordée au financement de projets par l’intermédiaire des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements auxquels elle a souscrit dans le cadre des accords CE-Turquie, et notamment la décision no 1/95 relative à l’union douanière et d’autres décisions, et qu’elle accomplit de nouveaux progrès concrets pour satisfaire effectivement aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l’adhésion révisé.

En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu du règlement (CE) no 2500/2001 ou en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 1085/2006. Des conditions particulières sont également incluses dans les différents programmes annuels. Ces décisions de financement seront suivies de la signature d’une convention de financement avec la Turquie.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fera l’objet d’un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre de l’accord d’association, le cas échéant, et des rapports de suivi présentés par la Commission.

Les sous-comités institués par l’accord d’association prévoient la possibilité de passer en revue la mise en œuvre des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en œuvre et leur respect. Le comité d’association examine l’évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le suivi du programme d’aide financière de préadhésion est assuré conjointement par la Turquie et la Commission par l’intermédiaire d’un comité mixte de suivi CMS/IAP. Afin de garantir l’efficacité du suivi, les projets financés dans le cadre de chaque convention de financement doivent prévoir des indicateurs vérifiables et quantifiables permettant d’évaluer les réalisations. Établi sur la base de ces indicateurs, le suivi aidera la Commission, le comité de suivi CMS/IAP et la Turquie à réorienter ultérieurement les programmes, le cas échéant, de même qu’à en élaborer de nouveaux. Le comité de suivi CMS/IAP veille à ce que les actions financées au titre des programmes de préadhésion soient compatibles avec le partenariat pour l’adhésion.

Le partenariat pour l’adhésion continuera à être ajusté si nécessaire, comme le prévoit l’article 2 du règlement (CE) no 390/2001.

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(1)  Voir aussi la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005.

(2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 1430/2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3).

(3)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1085/2006.

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| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/19 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/19

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

(2008/158/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues, et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de ladite décision, ont été prises. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues, et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de ladite décision, ont été prises.

| (2) | En vertu de la décision 2007/127/CE, l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article 1er de la décision 2003/112/CE (5), jusqu’au 20 février 2005 par l’article 1er de la décision 2004/157/CE (6), jusqu’au 20 février 2006 par l’article 1er de la décision 2005/139/CE (7) et jusqu’au 20 février 2007 par l’article 1er de la décision 2006/114/CE (8), a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois jusqu’au 20 février 2008. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision 2007/127/CE, l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article 1er de la décision 2003/112/CE (5), jusqu’au 20 février 2005 par l’article 1er de la décision 2004/157/CE (6), jusqu’au 20 février 2006 par l’article 1er de la décision 2005/139/CE (7) et jusqu’au 20 février 2007 par l’article 1er de la décision 2006/114/CE (8), a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois jusqu’au 20 février 2008.

| (3) | Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuent d’être violés par le gouvernement zimbabwéen, et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit. |
| --- | --- |

(3)

Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuent d’être violés par le gouvernement zimbabwéen, et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

| (4) | La période d’application des mesures doit, dès lors, être prorogée, |
| --- | --- |

(4)

La période d’application des mesures doit, dès lors, être prorogée,

DÉCIDE:

Article premier

La période d’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu’au 20 février 2009. Ces mesures sont constamment réexaminées.

La lettre jointe à l'annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 4/2007 (JO L 25 du 30.1.2008, p. 11).

1

o

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. Accord interne modifié en dernier lieu par l’accord interne du 10 avril 2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).

3

(4)  JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/127/CE (JO L 53 du 22.2.2007, p. 23).

4

(5)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.

5

(6)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.

6

(7)  JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.

7

(8)  JO L 48 du 18.2.2006, p. 26.

8

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ANNEXE

Bruxelles, le ...

L’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier du 19 février 2002, l’Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de prendre des «mesures appropriées», au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.

Par des courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004, du 18 février 2005, du 15 février 2006 et du 21 février 2007, l’Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et de proroger leur durée d’application respectivement jusqu’au 20 février 2004, 20 février 2005, 20 février 2006, 20 février 2007 et 20 février 2008.

Après un délai de douze mois, l’Union européenne estime qu’aucun progrès significatif n’a été accompli dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002.

À la lumière des éléments qui précèdent, l’Union européenne considère qu’il ne saurait être question d’abroger les mesures appropriées et elle a décidé de proroger leur période d’application jusqu’au 20 février 2009. La position de l’Union européenne sera constamment réexaminée, notamment sur la base d’une évaluation approfondie de la situation à l’issue de l’initiative du CDAA pour le Zimbabwe et des prochaines élections.

L’Union européenne souhaite une fois encore souligner qu’elle ne pénalise pas la population zimbabwéenne et qu’elle continuera d’apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit, lesquels ne sont pas affectés par les mesures en cause.

L’Union européenne tient à rappeler que l’application des mesures appropriées au sens de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE n’empêche pas la conduite d’un dialogue politique tel que défini à l’article 8 dudit accord.

Dans cet esprit, l’Union européenne souhaite souligner une nouvelle fois combien elle attache de l'importance à la future coopération CE-Zimbabwe et tient à réaffirmer sa volonté de continuer à tirer parti de l’occasion donnée par l’exercice de programmation en cours du 10e FED pour poursuivre le dialogue et évoluer, dans un avenir proche, vers une situation permettant de reprendre une pleine coopération.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Par la Commission

Par le Conseil

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Commission

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/21 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2008

modifiant la décision 2007/683/CE portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages de certaines régions de Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2008) 675]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(2008/159/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/683/CE de la Commission (2) a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/683/CE de la Commission (2) a été adoptée dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine classique.

| (2) | La Slovaquie a informé la Commission de l’évolution récente de cette maladie chez les porcs sauvages de certaines zones frontalières de la Hongrie. |
| --- | --- |

(2)

La Slovaquie a informé la Commission de l’évolution récente de cette maladie chez les porcs sauvages de certaines zones frontalières de la Hongrie.

| (3) | La Hongrie a informé la Commission qu’à la lumière de la situation épidémiologique, les mesures arrêtées dans le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doivent être étendues à certaines zones du département de Pest en Hongrie. |
| --- | --- |

(3)

La Hongrie a informé la Commission qu’à la lumière de la situation épidémiologique, les mesures arrêtées dans le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doivent être étendues à certaines zones du département de Pest en Hongrie.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2007/683/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2007/683/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/683/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 281 du 25.10.2007, p. 27.

2

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ANNEXE

«ANNEXE

Zones dans lesquelles le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre:

Le territoire du département de Nógrád et celui du département de Pest situé au nord et à l’est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E 71.»

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/23 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/23

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POSITION COMMUNE 2008/160/PESC DU CONSEIL

du 25 février 2008

concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 février 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/139/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova). Ces mesures (restrictions à l’admission) ont été prorogées par la position commune 2004/179/PESC du Conseil (2) du 23 février 2004 et expirent le 27 février 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 février 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/139/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova). Ces mesures (restrictions à l’admission) ont été prorogées par la position commune 2004/179/PESC du Conseil (2) du 23 février 2004 et expirent le 27 février 2008.

| (2) | Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC (3) modifiant la position commune 2004/179/PESC, par laquelle il a étendu les restrictions à l’admission aux personnes responsables de la conception et de la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC (3) modifiant la position commune 2004/179/PESC, par laquelle il a étendu les restrictions à l’admission aux personnes responsables de la conception et de la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci.

| (3) | Bien que des négociations portant sur des changements constitutionnels aient débuté, il n’y a pas eu de progrès notable en ce qui concerne la situation liée au conflit en Transnistrie (République de Moldavie). |
| --- | --- |

(3)

Bien que des négociations portant sur des changements constitutionnels aient débuté, il n’y a pas eu de progrès notable en ce qui concerne la situation liée au conflit en Transnistrie (République de Moldavie).

| (4) | L’Union européenne demeure résolue à contribuer aux efforts visant à parvenir à une solution pacifique du conflit, dans le plein respect de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). |
| --- | --- |

(4)

L’Union européenne demeure résolue à contribuer aux efforts visant à parvenir à une solution pacifique du conflit, dans le plein respect de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

| (5) | L’Union européenne juge inacceptable que les dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) maintiennent leur position et ne s’engagent pas pleinement dans les efforts visant à dégager une solution pacifique et globale du conflit en Transnistrie. |
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(5)

L’Union européenne juge inacceptable que les dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) maintiennent leur position et ne s’engagent pas pleinement dans les efforts visant à dégager une solution pacifique et globale du conflit en Transnistrie.

| (6) | Sur la base d’un réexamen de la position commune 2004/179/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives pour une nouvelle période de douze mois. Le Conseil estime qu’il convient de retirer six personnes de la liste figurant à l’annexe I et d’ajouter six autres personnes aux listes figurant aux annexes I et II. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base d’un réexamen de la position commune 2004/179/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives pour une nouvelle période de douze mois. Le Conseil estime qu’il convient de retirer six personnes de la liste figurant à l’annexe I et d’ajouter six autres personnes aux listes figurant aux annexes I et II.

| (7) | Par souci de clarté, les mesures restrictives devraient être regroupées dans un seul acte juridique, |
| --- | --- |

(7)

Par souci de clarté, les mesures restrictives devraient être regroupées dans un seul acte juridique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles sont imputables:

| i) | l’absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie (République de Moldavie), dont la liste figure à l’annexe I; |
| --- | --- |

i)

l’absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie (République de Moldavie), dont la liste figure à l’annexe I;

| ii) | la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, dont la liste figure à l’annexe II. |
| --- | --- |

ii)

la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, dont la liste figure à l’annexe II.

2.   Un État membre n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’accès à son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| i) | en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale; |
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i)

en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale;

| ii) | en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

ii)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| iii) | en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

iii)

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| iv) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. |
| --- | --- |

iv)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l’OSCE.

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit en République de Moldavie.

7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. En cas d’opposition d’un ou plusieurs de ses membres, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées aux annexes I et II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant aux annexes I et II si l’évolution de la situation politique en République de Moldavie le justifie.

Article 3

La présente position commune prend effet le 27 février 2008 et s’applique jusqu’au 27 février 2009. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

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(1)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 60.

1

(2)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 68. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/121/PESC (JO L 51 du 20.2.2007, p. 31).

2

(3)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 47.

3

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ANNEXE I

Liste des personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, point i)

| 1. | SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, «président», né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50No0337530. |
| --- | --- |

1.

SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, «président», né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50No0337530.

| 2. | SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du «président» et «président du Comité national des douanes», né le 3 avril 1961 à Kupiansk, Kharkovskaïa Oblast ou Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No00337016. |
| --- | --- |

2.

SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du «président» et «président du Comité national des douanes», né le 3 avril 1961 à Kupiansk, Kharkovskaïa Oblast ou Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50No00337016.

| 3. | SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du «président» et «conseiller au Comité national des douanes», «membre du Soviet suprême», né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60No1907537. |
| --- | --- |

3.

SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du «président» et «conseiller au Comité national des douanes», «membre du Soviet suprême», né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60No1907537.

| 4. | MARAKOUTSA, Grigori Stepanovitch, «membre du Soviet suprême», «représentant spécial du Soviet suprême pour les relations interparlementaires», né le 15 octobre 1942 à Teya, Grigoriopolski Rayon, République de Moldavie, ancien passeport soviétique no 8BM724835. |
| --- | --- |

4.

MARAKOUTSA, Grigori Stepanovitch, «membre du Soviet suprême», «représentant spécial du Soviet suprême pour les relations interparlementaires», né le 15 octobre 1942 à Teya, Grigoriopolski Rayon, République de Moldavie, ancien passeport soviétique no 8BM724835.

| 5. | LITSKAI, Valeri Anatolievitch, «ministre des affaires étrangères», né le 13 février 1949 à Tver, Fédération de Russie, passeport russe no 51No0076099, délivré le 9 août 2000. |
| --- | --- |

5.

LITSKAI, Valeri Anatolievitch, «ministre des affaires étrangères», né le 13 février 1949 à Tver, Fédération de Russie, passeport russe no 51No0076099, délivré le 9 août 2000.

| 6. | KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, «ministre de la défense», né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie. |
| --- | --- |

6.

KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, «ministre de la défense», né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie.

| 7. | ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, «ministre de la sûreté de l’État», né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe. |
| --- | --- |

7.

ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, «ministre de la sûreté de l’État», né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe.

| 8. | KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, «vice-président», né le 24 octobre 1958 à Wroclaw, Pologne, passeport russe. |
| --- | --- |

8.

KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, «vice-président», né le 24 octobre 1958 à Wroclaw, Pologne, passeport russe.

| 9. | BALALA, Viktor Alekseievitch, ancien «ministre de la justice», né en 1961 à Vinnitsa, Ukraine. |
| --- | --- |

9.

BALALA, Viktor Alekseievitch, ancien «ministre de la justice», né en 1961 à Vinnitsa, Ukraine.

| 10. | ZAKHAROV, Viktor Pavlovitch, «procureur de Transnistrie», né en 1948 à Kamenka, République de Moldavie. |
| --- | --- |

10.

ZAKHAROV, Viktor Pavlovitch, «procureur de Transnistrie», né en 1948 à Kamenka, République de Moldavie.

| 11. | GOUDYMO, Oleg Andreievitch, «membre du Soviet suprême», «président de la Commission «Sécurité, défense et maintien de la paix» du Soviet suprême», ancien «ministre adjoint de la sécurité», né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51No0592094. |
| --- | --- |

11.

GOUDYMO, Oleg Andreievitch, «membre du Soviet suprême», «président de la Commission «Sécurité, défense et maintien de la paix» du Soviet suprême», ancien «ministre adjoint de la sécurité», né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51No0592094.

| 12. | KRASNOSELSKY, Vadim Nikolaevitch, «ministre de l’intérieur», né le 14 avril 1970 à Dauriya, Zabaikalski Rayon, Tchitinskaïa Oblast, Fédération de Russie. |
| --- | --- |

12.

KRASNOSELSKY, Vadim Nikolaevitch, «ministre de l’intérieur», né le 14 avril 1970 à Dauriya, Zabaikalski Rayon, Tchitinskaïa Oblast, Fédération de Russie.

| 13. | ATAMANIUK, Vladimir, «ministre adjoint de la défense». |
| --- | --- |

13.

ATAMANIUK, Vladimir, «ministre adjoint de la défense».

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ANNEXE II

Liste des personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, point ii)

| 1. | URSKAYA, Galina Vasilievna, «ministre de la justice», née le 10 décembre 1957 dans le village de Pïatiletka, Brianski Rayon, Brianskaïa Oblast, Fédération de Russie. |
| --- | --- |

1.

URSKAYA, Galina Vasilievna, «ministre de la justice», née le 10 décembre 1957 dans le village de Pïatiletka, Brianski Rayon, Brianskaïa Oblast, Fédération de Russie.

| 2. | MAZUR, Igor Leonidovitch, «chef de l’administration de Dubossary Rayon», né le 29 janvier 1967 à Dubossary, République de Moldavie. |
| --- | --- |

2.

MAZUR, Igor Leonidovitch, «chef de l’administration de Dubossary Rayon», né le 29 janvier 1967 à Dubossary, République de Moldavie.

| 3. | PLATONOV, Youri Mikhailovitch, connu sous le nom de Youri PLATONOV, «chef de l’administration de Rybnitsa Rayon et de la ville de Rybnitsa», né le 16 janvier 1948 à Klimkovo, Poddorski Rayon, Novgorodskaïa Oblast, passeport russe no 51 NO. 0527002, délivré par l’ambassade de Russie à Chisinau le 4 mai 2001. |
| --- | --- |

3.

PLATONOV, Youri Mikhailovitch, connu sous le nom de Youri PLATONOV, «chef de l’administration de Rybnitsa Rayon et de la ville de Rybnitsa», né le 16 janvier 1948 à Klimkovo, Poddorski Rayon, Novgorodskaïa Oblast, passeport russe no 51 NO. 0527002, délivré par l’ambassade de Russie à Chisinau le 4 mai 2001.

| 4. | CHERBULENKO, Alla Viktorovna, «chef adjoint de l’administration de Rybnitsa», responsable des questions d’éducation. |
| --- | --- |

4.

CHERBULENKO, Alla Viktorovna, «chef adjoint de l’administration de Rybnitsa», responsable des questions d’éducation.

| 5. | KOGUT, Vecheslav Vasyilevitch, «chef de l’administration de Bender», né le 16 février 1950 à Taraclia, Tchadir-Lunga Rayon, République de Moldavie. |
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5.

KOGUT, Vecheslav Vasyilevitch, «chef de l’administration de Bender», né le 16 février 1950 à Taraclia, Tchadir-Lunga Rayon, République de Moldavie.

| 6. | KOSTYRKO, Viktor Ivanovitch, «chef de l’administration de Tiraspol», né le 24 mai 1948 à Komsomolsk na Amure, Habarovsky Kray, Fédération de Russie. |
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6.

KOSTYRKO, Viktor Ivanovitch, «chef de l’administration de Tiraspol», né le 24 mai 1948 à Komsomolsk na Amure, Habarovsky Kray, Fédération de Russie.

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Rectificatifs

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/26 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/26

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Rectificatif au règlement (CE) no 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 124 du 11 mai 2006
  )

Page 7, à l'annexe, note 2 de bas de page, troisième colonne, code NC 2008 79 19:

au lieu de:

«2008 79 19: 25,6 EUR + 4,2 EUR/100 kg/net»

lire:

«2008 70 19: 25,6 EUR + 4,2 EUR/100 kg/net».

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| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/26 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/26

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Rectificatif au règlement (CE) no 838/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 154 du 8 juin 2006
  )

Page 4, à l'annexe:

| — | au point b), dernière entrée «Positions tarifaires (1)», colonne «Taux du droit»:







  au lieu de | : | «Ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20 %. Les taux actuels hors contingent de la CE s'appliquent» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil» |

—

au point b), dernière entrée «Positions tarifaires (1)», colonne «Taux du droit»:

au lieu de

:

«Ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20 %. Les taux actuels hors contingent de la CE s'appliquent»

lire

:

«Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil»

| — | à la note 1 de bas de page, troisième colonne, code NC 2008 79 19:







  au lieu de | : | «2008 79 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «2008 70 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net». |

—

à la note 1 de bas de page, troisième colonne, code NC 2008 79 19:

au lieu de

:

«2008 79 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net»

lire

:

«2008 70 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net».

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