# Journal officiel C 38/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 38 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année4 février 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 38

Édition de langue française

Communications et informations

58e année4 février 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 038/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7366 — Whirlpool/Indesit) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 038/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7493 — National Grid/Elia/Nemo JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 038/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7366 — Whirlpool/Indesit) (
  1
  )

1

1

2015/C 038/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7493 — National Grid/Elia/Nemo JV) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 038/03 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/157, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 2 |
| 2015/C 038/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 3 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 038/05 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er février 2015 — Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 038/06 | Informations visées à l’article 71 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires | 5 |
| 2015/C 038/07 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 038/03

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/157, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

2

2015/C 038/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

3

Commission européenne

2015/C 038/05

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er février 2015 — Taux de change de l'euro

er

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 038/06

Informations visées à l’article 71 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

o

5

2015/C 038/07

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 038/08 | Appel à propositions 2015 — EAC/A04/2014 — Programme Erasmus+: modification du délai de présentation des candidatures pour les actions Jean Monnet | 22 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 038/09 | Avis à l’attention d'Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, d'Ibrahim Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, de Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et d'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, ajoutés par le règlement (UE) 2015/167 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2015/C 038/08

Appel à propositions 2015 — EAC/A04/2014 — Programme Erasmus+: modification du délai de présentation des candidatures pour les actions Jean Monnet

22

AUTRES ACTES

Commission européenne

2015/C 038/09

Avis à l’attention d'Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, d'Ibrahim Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, de Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et d'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, ajoutés par le règlement (UE) 2015/167 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/1 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7366 — Whirlpool/Indesit)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 38/01)

Le 13 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7366. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7366.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/1 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7493 — National Grid/Elia/Nemo JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 38/02)

Le 29 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7493. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7493.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/2 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/2

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/157, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 38/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/157 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être présentée avant le 1er juin 2015 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen des mesures restrictives auquel le Conseil procédera avant le 31 juillet 2015.

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(1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2)  JO L 26 du 31.1.2015, p. 29.

(3)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(4)  JO L 26 du 31.1.2015, p. 3.

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| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/3 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 38/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/147.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés par ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs, ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3)  JO L 26 du 31.1.2015, p. 3.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/4 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/4

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,05 % au 1er février 2015

Taux de change de l'euro (2)

3 février 2015

(2015/C 38/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1376 |
| JPY | yen japonais | 133,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4440 |
| GBP | livre sterling | 0,75395 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4118 |
| CHF | franc suisse | 1,0526 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6370 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,748 |
| HUF | forint hongrois | 309,18 |
| PLN | zloty polonais | 4,1620 |
| RON | leu roumain | 4,4033 |
| TRY | livre turque | 2,7382 |
| AUD | dollar australien | 1,4799 |
| CAD | dollar canadien | 1,4316 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8214 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5742 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5362 |
| KRW | won sud-coréen | 1 251,26 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0318 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,1180 |
| HRK | kuna croate | 7,7090 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 358,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,0819 |
| PHP | peso philippin | 50,136 |
| RUB | rouble russe | 75,8145 |
| THB | baht thaïlandais | 37,120 |
| BRL | real brésilien | 3,0848 |
| MXN | peso mexicain | 16,8433 |
| INR | roupie indienne | 70,2086 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1376

JPY

yen japonais

133,48

DKK

couronne danoise

7,4440

GBP

livre sterling

0,75395

SEK

couronne suédoise

9,4118

CHF

franc suisse

1,0526

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6370

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,748

HUF

forint hongrois

309,18

PLN

zloty polonais

4,1620

RON

leu roumain

4,4033

TRY

livre turque

2,7382

AUD

dollar australien

1,4799

CAD

dollar canadien

1,4316

HKD

dollar de Hong Kong

8,8214

NZD

dollar néo-zélandais

1,5742

SGD

dollar de Singapour

1,5362

KRW

won sud-coréen

1 251,26

ZAR

rand sud-africain

13,0318

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,1180

HRK

kuna croate

7,7090

IDR

rupiah indonésienne

14 358,41

MYR

ringgit malais

4,0819

PHP

peso philippin

50,136

RUB

rouble russe

75,8145

THB

baht thaïlandais

37,120

BRL

real brésilien

3,0848

MXN

peso mexicain

16,8433

INR

roupie indienne

70,2086

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/5 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/5

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Informations visées à l’article 71 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)

(2015/C 38/06)

Liste 1

Les noms des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, sont les suivants:

| — | en Belgique, le tribunal de première instance/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht», |
| --- | --- |

—

en Belgique, le tribunal de première instance/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht»,

| — | en Bulgarie, le tribunal de district («окръжния съд»), |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le tribunal de district («окръжния съд»),

| — | en République tchèque, le tribunal d’arrondissement («okresní soud»); à Prague, le tribunal de district («obvodní soud»); à Brno, le tribunal municipal («městský soud»), |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le tribunal d’arrondissement («okresní soud»); à Prague, le tribunal de district («obvodní soud»); à Brno, le tribunal municipal («městský soud»),

| — | au Danemark, l’administration du Danemark («Statsforvaltningen»), |
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—

au Danemark, l’administration du Danemark («Statsforvaltningen»),

| — | en Allemagne:






  a) | la chambre compétente en matière familiale du tribunal cantonal («Amtsgericht-Familiengericht») au siège du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») dans le ressort duquel réside habituellement la personne contre laquelle la demande est dirigée ou dans le ressort duquel l’exécution est demandée; |
| --- | --- | --- |

—

en Allemagne:

a)

la chambre compétente en matière familiale du tribunal cantonal («Amtsgericht-Familiengericht») au siège du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») dans le ressort duquel réside habituellement la personne contre laquelle la demande est dirigée ou dans le ressort duquel l’exécution est demandée;

| b) | dans le ressort du tribunal régional supérieur de Berlin («Kammergericht Berlin»), le tribunal cantonal de Pankow-Weissensee («Amtsgericht Pankow/Weissensee»); |
| --- | --- |

b)

dans le ressort du tribunal régional supérieur de Berlin («Kammergericht Berlin»), le tribunal cantonal de Pankow-Weissensee («Amtsgericht Pankow/Weissensee»);

| c) | si la procédure porte sur la force exécutoire d’un acte notarié, ce dernier peut également être déclaré exécutoire par un notaire, |
| --- | --- |

c)

si la procédure porte sur la force exécutoire d’un acte notarié, ce dernier peut également être déclaré exécutoire par un notaire,

| — | en Estonie, le tribunal de région («maakohtud»), |
| --- | --- |

—

en Estonie, le tribunal de région («maakohtud»),

| — | en Grèce, le tribunal d’instance à juge unique («Μονομελές Πρωτοδικείο»), |
| --- | --- |

—

en Grèce, le tribunal d’instance à juge unique («Μονομελές Πρωτοδικείο»),

| — | en Espagne, le tribunal de première instance («Juzgado de Primera Instancia»), |
| --- | --- |

—

en Espagne, le tribunal de première instance («Juzgado de Primera Instancia»),

| — | en France, le président du tribunal de grande instance ou le président de la chambre des notaires, |
| --- | --- |

—

en France, le président du tribunal de grande instance ou le président de la chambre des notaires,

| — | en Croatie, le tribunal municipal («Općinski sud»), |
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—

en Croatie, le tribunal municipal («Općinski sud»),

| — | en Irlande, le Master du tribunal de première instance («Master of the High Court»), |
| --- | --- |

—

en Irlande, le Master du tribunal de première instance («Master of the High Court»),

| — | en Italie, la cour d’appel («Corte d’appello»); |
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—

en Italie, la cour d’appel («Corte d’appello»);

| — | à Chypre, le tribunal des affaires familiales de district («Οικογενειακó Δικαστήριο») de Nicosie, de Limassol, de Larnaca/Famagouste et de Paphos, |
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—

à Chypre, le tribunal des affaires familiales de district («Οικογενειακó Δικαστήριο») de Nicosie, de Limassol, de Larnaca/Famagouste et de Paphos,

| — | en Lettonie, le tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»], |
| --- | --- |

—

en Lettonie, le tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»],

| — | en Lituanie, la cour d’appel de Lituanie («Lietuvos apeliacinis teismas»), |
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—

en Lituanie, la cour d’appel de Lituanie («Lietuvos apeliacinis teismas»),

| — | au Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement, |
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—

au Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement,

| — | en Hongrie, les tribunaux de district («Járásbíróság») situés au siège du tribunal régional («Törvényszék») et, à Budapest, le tribunal central d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»), |
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—

en Hongrie, les tribunaux de district («Járásbíróság») situés au siège du tribunal régional («Törvényszék») et, à Budapest, le tribunal central d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»),

| — | à Malte, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) [«Civil Court (Family Section)»], |
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—

à Malte, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) [«Civil Court (Family Section)»],

| — | aux Pays-Bas, les juges des référés du tribunal de grande instance («voorzieningenrechter van de Rechtbank»), |
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—

aux Pays-Bas, les juges des référés du tribunal de grande instance («voorzieningenrechter van de Rechtbank»),

| — | en Autriche, le tribunal cantonal («Bezirksgericht»), |
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—

en Autriche, le tribunal cantonal («Bezirksgericht»),

| — | en Pologne, le tribunal d’arrondissement («sądy okręgowy»), |
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—

en Pologne, le tribunal d’arrondissement («sądy okręgowy»),

| — | au Portugal, les tribunaux de la famille et de la jeunesse («Secções de família e menores das instâncias centrais») et les autres chambres des tribunaux d’arrondissement («Secções de competência genérica ou cível das instâncias locais») en fonction de leur présence dans le ressort territorial concerné, |
| --- | --- |

—

au Portugal, les tribunaux de la famille et de la jeunesse («Secções de família e menores das instâncias centrais») et les autres chambres des tribunaux d’arrondissement («Secções de competência genérica ou cível das instâncias locais») en fonction de leur présence dans le ressort territorial concerné,

| — | en Roumanie, le tribunal de grande instance («Tribunalul»), |
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—

en Roumanie, le tribunal de grande instance («Tribunalul»),

| — | en Slovénie, le tribunal régional («okrožno sodišče»), |
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—

en Slovénie, le tribunal régional («okrožno sodišče»),

| — | en Slovaquie, le tribunal d’arrondissement («okresný súd»), |
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—

en Slovaquie, le tribunal d’arrondissement («okresný súd»),

| — | en Finlande, le tribunal de première instance («käräjäoikeus»/«tingsrätt»), |
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—

en Finlande, le tribunal de première instance («käräjäoikeus»/«tingsrätt»),

| — | en Suède, la cour d’appel de Svea («Svea hovrätt»), |
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—

en Suède, la cour d’appel de Svea («Svea hovrätt»),

| — | au Royaume-Uni:






  a) | en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal des affaires familiales («Family Court») saisi par l’intermédiaire de l’unité «Exécution réciproque des ordonnances alimentaires» [«Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO unit)»], |
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—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal des affaires familiales («Family Court») saisi par l’intermédiaire de l’unité «Exécution réciproque des ordonnances alimentaires» [«Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO unit)»],

| b) | en Écosse, le tribunal d’instance («Sheriff’s Court») saisi par l’intermédiaire des ministres écossais («Scottish Ministers»), |
| --- | --- |

b)

en Écosse, le tribunal d’instance («Sheriff’s Court») saisi par l’intermédiaire des ministres écossais («Scottish Ministers»),

| c) | en Irlande du Nord, le tribunal d’instance («Magistrates’ Court») saisi par l’intermédiaire du ministère de la justice («Department of Justice»), |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, le tribunal d’instance («Magistrates’ Court») saisi par l’intermédiaire du ministère de la justice («Department of Justice»),

| d) | à Gibraltar, le greffier du tribunal d’instance («Clerk to the Magistrates' Court»). |
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d)

à Gibraltar, le greffier du tribunal d’instance («Clerk to the Magistrates' Court»).

Liste 2

Les noms des juridictions compétentes pour statuer sur les recours contre les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 32, paragraphe 2, sont les suivants:

| — | en Belgique, pour le défendeur, le tribunal de première instance/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht» et, pour le demandeur en appel, la cour d’appel/«hof van beroep», |
| --- | --- |

—

en Belgique, pour le défendeur, le tribunal de première instance/«rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzliches Gericht» et, pour le demandeur en appel, la cour d’appel/«hof van beroep»,

| — | en Bulgarie, la cour d’appel de Sofia («Софийския апелативен съд»), |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, la cour d’appel de Sofia («Софийския апелативен съд»),

| — | en République tchèque, la cour régionale («krajský soud»), par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement («okresní soud») qui a rendu la décision, à Prague, la cour municipale («městský soud»), par l’intermédiaire du tribunal de district («obvodní soud») qui a rendu la décision, à Brno, la cour régionale («krajský soud»), par l’intermédiaire de la cour municipale («městský soud») qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, la cour régionale («krajský soud»), par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement («okresní soud») qui a rendu la décision, à Prague, la cour municipale («městský soud»), par l’intermédiaire du tribunal de district («obvodní soud») qui a rendu la décision, à Brno, la cour régionale («krajský soud»), par l’intermédiaire de la cour municipale («městský soud») qui a rendu la décision,

| — | au Danemark, le conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales («Ankestyrelsen, Familieretsafdelingen»), |
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—

au Danemark, le conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales («Ankestyrelsen, Familieretsafdelingen»),

| — | en Allemagne, le tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), par l’intermédiaire du tribunal qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, le tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), par l’intermédiaire du tribunal qui a rendu la décision,

| — | en Estonie, la cour de district («ringkonnakohtud»), |
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—

en Estonie, la cour de district («ringkonnakohtud»),

| — | en Grèce, la cour d’appel («Εφετείο») dans le ressort régional duquel se situe le tribunal de première instance ayant rendu la décision, |
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—

en Grèce, la cour d’appel («Εφετείο») dans le ressort régional duquel se situe le tribunal de première instance ayant rendu la décision,

| — | en Espagne, l’audience provinciale («audiencia provincial»), |
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—

en Espagne, l’audience provinciale («audiencia provincial»),

| — | en France, la cour d’appel, |
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—

en France, la cour d’appel,

| — | en Croatie, le tribunal de comté («Županijski sud»), par l’intermédiaire du tribunal municipal («Općinski sud»), c’est-à-dire le tribunal de première instance qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en Croatie, le tribunal de comté («Županijski sud»), par l’intermédiaire du tribunal municipal («Općinski sud»), c’est-à-dire le tribunal de première instance qui a rendu la décision,

| — | en Irlande, le tribunal d’instance («High Court»), |
| --- | --- |

—

en Irlande, le tribunal d’instance («High Court»),

| — | en Italie, la cour d’appel («Corte d’appello»), |
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—

en Italie, la cour d’appel («Corte d’appello»),

| — | à Chypre, la cour d’appel des affaires familiales («Δευτεροβάθμιο Οικογενειακό Δικαστήριο»), |
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—

à Chypre, la cour d’appel des affaires familiales («Δευτεροβάθμιο Οικογενειακό Δικαστήριο»),

| — | en Lettonie, le tribunal régional («apgabaltiesā»), par l’intermédiaire du tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»] compétent, |
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—

en Lettonie, le tribunal régional («apgabaltiesā»), par l’intermédiaire du tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»] compétent,

| — | en Lituanie, la cour d’appel de Lituanie («Lietuvos apeliacinis teismas»), |
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—

en Lituanie, la cour d’appel de Lituanie («Lietuvos apeliacinis teismas»),

| — | au Luxembourg, la cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil, |
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—

au Luxembourg, la cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil,

| — | en Hongrie, les cours régionales («Törvényszékek»); à Budapest, la cour de la capitale («Fővárosi Törvényszék»), |
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—

en Hongrie, les cours régionales («Törvényszékek»); à Budapest, la cour de la capitale («Fővárosi Törvényszék»),

| — | à Malte, la cour d’appel («Court of Appeal»), |
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—

à Malte, la cour d’appel («Court of Appeal»),

| — | aux Pays-Bas, le tribunal de grande instance («Rechtbank») dont est membre le juge des référés ayant statué sur la demande, |
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—

aux Pays-Bas, le tribunal de grande instance («Rechtbank») dont est membre le juge des référés ayant statué sur la demande,

| — | en Autriche, le tribunal régional («Landesgericht»), par l’intermédiaire du tribunal cantonal («Bezirksgericht») qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en Autriche, le tribunal régional («Landesgericht»), par l’intermédiaire du tribunal cantonal («Bezirksgericht») qui a rendu la décision,

| — | en Pologne, la cour d’appel («Sąd apelacyjny»), par l’intermédiaire du tribunal régional («sąd rejonowy») qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en Pologne, la cour d’appel («Sąd apelacyjny»), par l’intermédiaire du tribunal régional («sąd rejonowy») qui a rendu la décision,

| — | au Portugal, la cour d’appel («Tribunal da relação»), |
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—

au Portugal, la cour d’appel («Tribunal da relação»),

| — | en Roumanie, la cour d’appel («Curtea de Apel»), |
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—

en Roumanie, la cour d’appel («Curtea de Apel»),

| — | en Slovénie, la juridiction qui a rendu la décision, |
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—

en Slovénie, la juridiction qui a rendu la décision,

| — | en Slovaquie, la cour régionale («krajský súd»), par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement («okresný súd») qui a rendu la décision, |
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—

en Slovaquie, la cour régionale («krajský súd»), par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement («okresný súd») qui a rendu la décision,

| — | en Finlande, la cour d’appel («hovioikeus»/«hovrätt»), |
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—

en Finlande, la cour d’appel («hovioikeus»/«hovrätt»),

| — | en Suède, la cour d’appel de Svea («Svea hovrätt»), |
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—

en Suède, la cour d’appel de Svea («Svea hovrätt»),

| — | au Royaume-Uni:






  a) | en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal des affaires familiales («Family Court») saisi par l’intermédiaire de l’unité REMO, |
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—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal des affaires familiales («Family Court») saisi par l’intermédiaire de l’unité REMO,

| b) | en Écosse, le tribunal d’instance («Sheriff’s Court») saisi par l’intermédiaire des ministres écossais («Scottish Ministers»), |
| --- | --- |

b)

en Écosse, le tribunal d’instance («Sheriff’s Court») saisi par l’intermédiaire des ministres écossais («Scottish Ministers»),

| c) | en Irlande du Nord, le tribunal d’instance («Magistrates’ Court») saisi par l’intermédiaire du ministère de la justice («Department of Justice»), |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, le tribunal d’instance («Magistrates’ Court») saisi par l’intermédiaire du ministère de la justice («Department of Justice»),

| d) | à Gibraltar, le greffier du tribunal d’instance («Clerk to the Magistrates’ Court»). |
| --- | --- |

d)

à Gibraltar, le greffier du tribunal d’instance («Clerk to the Magistrates’ Court»).

Liste 3

Les procédures de pourvoi prévues à l’article 33 sont les suivantes:

| — | en Belgique, le pourvoi en cassation devant la cour de cassation, portant sur un point de droit, peut être interjeté à l’encontre de la décision rendue sur le recours, |
| --- | --- |

—

en Belgique, le pourvoi en cassation devant la cour de cassation, portant sur un point de droit, peut être interjeté à l’encontre de la décision rendue sur le recours,

| — | en Bulgarie, le pourvoi devant la cour suprême de cassation («Върховния касационен съд»), |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le pourvoi devant la cour suprême de cassation («Върховния касационен съд»),

| — | en République tchèque, le recours en annulation («žaloba pro zmatečnost») visé aux articles 229 et suivants du code de procédure civile, le recours en renvoi («zaloba na obnovu rizeni») visé aux articles 228 et suivants du code de procédure civil ou le recours sur un point de droit («dovolání») formé conformément aux articles 236 et suivants du code de procédure civile et, dans certains cas, conformément à l’article 30 de la loi spéciale sur les procédures judiciaires, peuvent être interjetés devant la cour suprême à l’encontre de la décision rendue sur le recours, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le recours en annulation («žaloba pro zmatečnost») visé aux articles 229 et suivants du code de procédure civile, le recours en renvoi («zaloba na obnovu rizeni») visé aux articles 228 et suivants du code de procédure civil ou le recours sur un point de droit («dovolání») formé conformément aux articles 236 et suivants du code de procédure civile et, dans certains cas, conformément à l’article 30 de la loi spéciale sur les procédures judiciaires, peuvent être interjetés devant la cour suprême à l’encontre de la décision rendue sur le recours,

| — | au Danemark, les décisions prises par le conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales («Ankestyrelsen, Familieretsafdelingen»), peuvent être contestées devant les tribunaux, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les affaires qui nécessitent l’examen d’une décision prise par le conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales, peuvent être portées devant la juridiction du ressort du domicile du requérant au Danemark, si l’intéressé est domicilié au Danemark. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague («Københavns Byret»). Toute décision du tribunal cantonal de Copenhague est susceptible de recours devant la haute cour («landsretten»). Les décisions de cette dernière peuvent être attaquées devant la cour suprême («Højesteret»), pour autant que la commission d’autorisation des recours («Procesbevillingsnævnet») l’autorise. Lorsqu’il est saisi d’une demande portant sur une question de principe, le tribunal cantonal de Copenhague peut renvoyer l’affaire à la haute cour pour examen, |
| --- | --- |

—

au Danemark, les décisions prises par le conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales («Ankestyrelsen, Familieretsafdelingen»), peuvent être contestées devant les tribunaux, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les affaires qui nécessitent l’examen d’une décision prise par le conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales, peuvent être portées devant la juridiction du ressort du domicile du requérant au Danemark, si l’intéressé est domicilié au Danemark. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague («Københavns Byret»). Toute décision du tribunal cantonal de Copenhague est susceptible de recours devant la haute cour («landsretten»). Les décisions de cette dernière peuvent être attaquées devant la cour suprême («Højesteret»), pour autant que la commission d’autorisation des recours («Procesbevillingsnævnet») l’autorise. Lorsqu’il est saisi d’une demande portant sur une question de principe, le tribunal cantonal de Copenhague peut renvoyer l’affaire à la haute cour pour examen,

| — | en Allemagne, un pourvoi («Rechtsbeschwerde») peut être formé devant la cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Le recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision de la juridiction d’appel, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, un pourvoi («Rechtsbeschwerde») peut être formé devant la cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Le recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision de la juridiction d’appel,

| — | en Estonie, le pourvoi devant la cour suprême («Riigikohus») (code de procédure civile, article 625 et articles 695 à 701), |
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—

en Estonie, le pourvoi devant la cour suprême («Riigikohus») (code de procédure civile, article 625 et articles 695 à 701),

| — | en Grèce, les pourvois en cassation («αίτηση αναίρεσης») sont portés devant la cour suprême civile et pénale («Areios Pagos» ou «Άρειος Πάγος»), |
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—

en Grèce, les pourvois en cassation («αίτηση αναίρεσης») sont portés devant la cour suprême civile et pénale («Areios Pagos» ou «Άρειος Πάγος»),

| — | en Espagne, le pourvoi extraordinaire pour violation de la procédure est formé devant la cour supérieure de justice («Tribunal Superior de Justicia») de chaque communauté autonome, et le pourvoi en cassation devant la cour suprême («recurso de casación ante el Tribunal Supremo»). Ces pourvois sont régis par les chapitres IV et V, intitulés respectivement «Pourvoi extraordinaire pour violation de la procédure» («Del recurso extraordinario por infracción procesal») et «Pourvoi en cassation» («Del recurso de casación»), du titre IV de la loi 1/2000 portant code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Espagne, le pourvoi extraordinaire pour violation de la procédure est formé devant la cour supérieure de justice («Tribunal Superior de Justicia») de chaque communauté autonome, et le pourvoi en cassation devant la cour suprême («recurso de casación ante el Tribunal Supremo»). Ces pourvois sont régis par les chapitres IV et V, intitulés respectivement «Pourvoi extraordinaire pour violation de la procédure» («Del recurso extraordinario por infracción procesal») et «Pourvoi en cassation» («Del recurso de casación»), du titre IV de la loi 1/2000 portant code de procédure civile,

| — | en France, un pourvoi en cassation portant sur un point de droit peut être formé devant la cour de cassation. Il est régi par les règles prévues aux articles 973 à 982 et 1009 à 1031 du code de procédure civile, |
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—

en France, un pourvoi en cassation portant sur un point de droit peut être formé devant la cour de cassation. Il est régi par les règles prévues aux articles 973 à 982 et 1009 à 1031 du code de procédure civile,

| — | en Croatie, le pourvoi en révision est formé devant la cour suprême de la République de Croatie («Vrhovni sud Republike Hrvatske»), par l’intermédiaire du tribunal municipal («Općinski sud») qui a rendu la décision de première instance, en application des articles 382 à 400 du code de procédure civile, ou la demande en renvoi est formée par l’une des parties devant le tribunal municipal («Općinski sud») qui a rendu la décision de première instance, en application des articles 421 à 428 du code de procédure civile, |
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—

en Croatie, le pourvoi en révision est formé devant la cour suprême de la République de Croatie («Vrhovni sud Republike Hrvatske»), par l’intermédiaire du tribunal municipal («Općinski sud») qui a rendu la décision de première instance, en application des articles 382 à 400 du code de procédure civile, ou la demande en renvoi est formée par l’une des parties devant le tribunal municipal («Općinski sud») qui a rendu la décision de première instance, en application des articles 421 à 428 du code de procédure civile,

| — | en Irlande, les recours sur un point de droit sont portés devant la cour d’appel («Court of Appeal»). [Toutefois, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la cour suprême («Supreme Court») a compétence d’appel pour une décision de la haute cour («High Court») si elle estime que des circonstances exceptionnelles justifient ce recours direct. La cour suprême a également compétence d’appel pour une décision de la cour d’appel si elle estime que certaines conditions fixées par la constitution sont remplies], |
| --- | --- |

—

en Irlande, les recours sur un point de droit sont portés devant la cour d’appel («Court of Appeal»). [Toutefois, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la cour suprême («Supreme Court») a compétence d’appel pour une décision de la haute cour («High Court») si elle estime que des circonstances exceptionnelles justifient ce recours direct. La cour suprême a également compétence d’appel pour une décision de la cour d’appel si elle estime que certaines conditions fixées par la constitution sont remplies],

| — | en Italie, les procédures ordinaires et extraordinaires pour contester de telles décisions sont le pourvoi devant la cour de cassation, la révision par cette même juridiction et la tierce opposition («Ricorso per cassazione; Revocazione; Opposizione di terzo»), |
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—

en Italie, les procédures ordinaires et extraordinaires pour contester de telles décisions sont le pourvoi devant la cour de cassation, la révision par cette même juridiction et la tierce opposition («Ricorso per cassazione; Revocazione; Opposizione di terzo»),

| — | à Chypre, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction, |
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—

à Chypre, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction,

| — | en Lettonie, les pourvois sont formés devant la cour suprême, par l’intermédiaire de la cour régionale compétente («pārsūdzēt Augstākajā tiesā ar attiecīgās apgabaltiesas starpniecību»), |
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—

en Lettonie, les pourvois sont formés devant la cour suprême, par l’intermédiaire de la cour régionale compétente («pārsūdzēt Augstākajā tiesā ar attiecīgās apgabaltiesas starpniecību»),

| — | en Lituanie, les pourvois en cassation sont formés devant la cour suprême de Lituanie («Lietuvos Aukščiausiasis Teismas»). Les pourvois formés sont inscrits, par ordre de priorité, sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême. Cette dernière fixe une échéance qui ne peut pas excéder quatorze jours pour répondre au pourvoi. Dans la notification de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême (article 350, paragraphe 7, du code de procédure civile de la République de Lituanie), la cour suprême informe les parties et autres personnes concernées par la procédure du délai imparti pour réagir au pourvoi. Les parties ont l’obligation — et les autres personnes concernées par la procédure la possibilité — de présenter par écrit leurs observations sur le pourvoi, dans le délai imparti par la cour suprême. Ce délai commence à courir à compter de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême, |
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—

en Lituanie, les pourvois en cassation sont formés devant la cour suprême de Lituanie («Lietuvos Aukščiausiasis Teismas»). Les pourvois formés sont inscrits, par ordre de priorité, sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême. Cette dernière fixe une échéance qui ne peut pas excéder quatorze jours pour répondre au pourvoi. Dans la notification de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême (article 350, paragraphe 7, du code de procédure civile de la République de Lituanie), la cour suprême informe les parties et autres personnes concernées par la procédure du délai imparti pour réagir au pourvoi. Les parties ont l’obligation — et les autres personnes concernées par la procédure la possibilité — de présenter par écrit leurs observations sur le pourvoi, dans le délai imparti par la cour suprême. Ce délai commence à courir à compter de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême,

| — | au Luxembourg, la décision rendue sur un premier recours ne peut être contestée que par un pourvoi sur un point de droit (pourvoi en cassation) devant la cour de cassation, |
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—

au Luxembourg, la décision rendue sur un premier recours ne peut être contestée que par un pourvoi sur un point de droit (pourvoi en cassation) devant la cour de cassation,

| — | en Hongrie, le pourvoi («felülvizsgálati kérelem») doit être présenté à la cour suprême («Curia»), par l’intermédiaire du tribunal de district («Járásbíróság») qui a rendu la décision de première instance, |
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—

en Hongrie, le pourvoi («felülvizsgálati kérelem») doit être présenté à la cour suprême («Curia»), par l’intermédiaire du tribunal de district («Járásbíróság») qui a rendu la décision de première instance,

| — | à Malte, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction, |
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—

à Malte, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction,

| — | aux Pays-Bas, les pourvois en cassation sont portés devant la cour suprême des Pays-Bas («Hoge Raad der Nederlanden»). La cassation ne peut viser que des points de droit. La cour suprême vérifie uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée. Pour ce qui est des faits, elle est liée par ce qui a été établi dans l’arrêt attaqué. Les parties aux pourvois en cassation sont représentées par un avocat à la cour suprême. Une demande établissant les motifs du pourvoi est présentée en début de procédure. Le défendeur dispose d’un délai de trois semaines (ou de tout autre délai déterminé par la cour suprême) pour déposer un mémoire en défense. Si cela est jugé opportun dans l’intérêt de l’affaire, les avocats peuvent fournir des explications supplémentaires. Le procureur général de la cour suprême émet un avis écrit à la suite duquel la cour suprême prononce son jugement, |
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aux Pays-Bas, les pourvois en cassation sont portés devant la cour suprême des Pays-Bas («Hoge Raad der Nederlanden»). La cassation ne peut viser que des points de droit. La cour suprême vérifie uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée. Pour ce qui est des faits, elle est liée par ce qui a été établi dans l’arrêt attaqué. Les parties aux pourvois en cassation sont représentées par un avocat à la cour suprême. Une demande établissant les motifs du pourvoi est présentée en début de procédure. Le défendeur dispose d’un délai de trois semaines (ou de tout autre délai déterminé par la cour suprême) pour déposer un mémoire en défense. Si cela est jugé opportun dans l’intérêt de l’affaire, les avocats peuvent fournir des explications supplémentaires. Le procureur général de la cour suprême émet un avis écrit à la suite duquel la cour suprême prononce son jugement,

| — | en Autriche, un recours («Revisionsrekurs») en vertu de l’article 78, paragraphe 1, et de l’article 84, paragraphe 4, du code d’exécution («Exekutionsordnung») en liaison avec l’article 528 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung») doit être introduit auprès du tribunal d’arrondissement (tribunal de première instance), qui renverra l’affaire devant la cour suprême pour décision, |
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—

en Autriche, un recours («Revisionsrekurs») en vertu de l’article 78, paragraphe 1, et de l’article 84, paragraphe 4, du code d’exécution («Exekutionsordnung») en liaison avec l’article 528 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung») doit être introduit auprès du tribunal d’arrondissement (tribunal de première instance), qui renverra l’affaire devant la cour suprême pour décision,

| — | en Pologne, le pourvoi en cassation («skarga kasacyjna») (articles 3981 à 39821 du code de procédure civile polonais) est formé devant la cour suprême de Pologne («Sąd Najwyższy»). Le pourvoi en cassation est introduit auprès de la cour suprême par l’intermédiaire de la cour d’appel («sąd apelacyjny») qui a rendu la décision contestée (article 3985, paragraphe 1, en liaison avec l’article 11511, paragraphe 3, du code de procédure civile polonais), |
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—

en Pologne, le pourvoi en cassation («skarga kasacyjna») (articles 3981 à 39821 du code de procédure civile polonais) est formé devant la cour suprême de Pologne («Sąd Najwyższy»). Le pourvoi en cassation est introduit auprès de la cour suprême par l’intermédiaire de la cour d’appel («sąd apelacyjny») qui a rendu la décision contestée (article 3985, paragraphe 1, en liaison avec l’article 11511, paragraphe 3, du code de procédure civile polonais),

| — | au Portugal, le pourvoi devant la cour suprême («Supremo Tribunal de Justiça») ne peut porter que sur un point de droit, |
| --- | --- |

—

au Portugal, le pourvoi devant la cour suprême («Supremo Tribunal de Justiça») ne peut porter que sur un point de droit,

| — | en Roumanie, la décision rendue sur le recours peut être contestée au moyen d’un pourvoi formé devant la haute cour de cassation et de justice («Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie») (article 97, paragraphe 1, de la loi no 134/2010 portant code de procédure civile), |
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—

en Roumanie, la décision rendue sur le recours peut être contestée au moyen d’un pourvoi formé devant la haute cour de cassation et de justice («Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie») (article 97, paragraphe 1, de la loi no 134/2010 portant code de procédure civile),

| — | en Slovénie, le pourvoi est porté devant la cour suprême («Vrhovno sodišče Republike Slovenije»), |
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—

en Slovénie, le pourvoi est porté devant la cour suprême («Vrhovno sodišče Republike Slovenije»),

| — | en Slovaquie, le recours extraordinaire («dovolanie»), prévu aux articles 236 à 243d du code de procédure civile slovaque, est formé devant la cour suprême («najvyšší súd»), par l’intermédiaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, |
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—

en Slovaquie, le recours extraordinaire («dovolanie»), prévu aux articles 236 à 243d du code de procédure civile slovaque, est formé devant la cour suprême («najvyšší súd»), par l’intermédiaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,

| — | en Finlande, le pourvoi est formé devant la cour suprême («korkein oikeus»/«högsta domstolen»). Toute personne souhaitant former un pourvoi contre un arrêt doit en demander l’autorisation à la cour suprême («autorisation de former un pourvoi»). Cette autorisation ne peut être accordée que s’il est important que la cour suprême connaisse de l’affaire afin qu’elle rende une décision relative à l’application du droit dans d’autres affaires analogues, ou pour des motifs liés à l’uniformité de la pratique juridique. Une autorisation de former un pourvoi peut également être accordée si un motif spécial le justifie en raison d’une erreur procédurale ou d’autre nature qui aurait été commise dans le cadre de l’affaire et sur la base de laquelle l’arrêt doit être annulé, ou s’il existe une autre raison importante d’accorder une autorisation de former un pourvoi. Les instructions relatives à un éventuel pourvoi figurent à l’annexe de l’arrêt de la cour d’appel. Elles indiquent les motifs pour lesquels une autorisation de former un pourvoi peut être accordée conformément à la loi et comment la personne demandant l’autorisation de former un pourvoi doit procéder afin que la cour suprême examine ce pourvoi. Le délai imparti pour demander l’autorisation de former un pourvoi et pour former ce pourvoi est de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision de la cour d’appel est communiquée aux parties, |
| --- | --- |

—

en Finlande, le pourvoi est formé devant la cour suprême («korkein oikeus»/«högsta domstolen»). Toute personne souhaitant former un pourvoi contre un arrêt doit en demander l’autorisation à la cour suprême («autorisation de former un pourvoi»). Cette autorisation ne peut être accordée que s’il est important que la cour suprême connaisse de l’affaire afin qu’elle rende une décision relative à l’application du droit dans d’autres affaires analogues, ou pour des motifs liés à l’uniformité de la pratique juridique. Une autorisation de former un pourvoi peut également être accordée si un motif spécial le justifie en raison d’une erreur procédurale ou d’autre nature qui aurait été commise dans le cadre de l’affaire et sur la base de laquelle l’arrêt doit être annulé, ou s’il existe une autre raison importante d’accorder une autorisation de former un pourvoi. Les instructions relatives à un éventuel pourvoi figurent à l’annexe de l’arrêt de la cour d’appel. Elles indiquent les motifs pour lesquels une autorisation de former un pourvoi peut être accordée conformément à la loi et comment la personne demandant l’autorisation de former un pourvoi doit procéder afin que la cour suprême examine ce pourvoi. Le délai imparti pour demander l’autorisation de former un pourvoi et pour former ce pourvoi est de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision de la cour d’appel est communiquée aux parties,

| — | en Suède, le pourvoi est formé devant la cour suprême («Högsta domstolen»). Il doit être introduit auprès de la cour d’appel de Svea, |
| --- | --- |

—

en Suède, le pourvoi est formé devant la cour suprême («Högsta domstolen»). Il doit être introduit auprès de la cour d’appel de Svea,

| — | au Royaume-Uni:






  a) | en Angleterre et au pays de Galles, un pourvoi unique portant sur un point de droit peut être formé devant la juridiction immédiatement supérieure à celle ayant statué sur le premier recours, |
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—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, un pourvoi unique portant sur un point de droit peut être formé devant la juridiction immédiatement supérieure à celle ayant statué sur le premier recours,

| b) | en Écosse, un pourvoi peut être formé devant la cour suprême d’Écosse en matière civile («Court of Session»), |
| --- | --- |

b)

en Écosse, un pourvoi peut être formé devant la cour suprême d’Écosse en matière civile («Court of Session»),

| c) | en Irlande du Nord, un pourvoi unique portant sur un point de droit peut être formé devant la cour d’appel («Court of appeal»), |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, un pourvoi unique portant sur un point de droit peut être formé devant la cour d’appel («Court of appeal»),

| d) | à Gibraltar, un pourvoi est possible devant la cour suprême («Supreme Court»). |
| --- | --- |

d)

à Gibraltar, un pourvoi est possible devant la cour suprême («Supreme Court»).

Liste 4

La procédure de réexamen aux fins de l’article 19 et les noms des juridictions compétentes sont les suivants:

| — | en Belgique, [...], |
| --- | --- |

—

en Belgique, [...],

| — | en Bulgarie, la cour suprême de cassation («Върховния касационен съд»), |
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—

en Bulgarie, la cour suprême de cassation («Върховния касационен съд»),

| — | en République tchèque, le tribunal d’arrondissement («okresní soud») qui a rendu la décision de première instance. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le tribunal d’arrondissement («okresní soud») qui a rendu la décision de première instance. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours,

| — | au Danemark, sans objet, |
| --- | --- |

—

au Danemark, sans objet,

| — | en Allemagne, la juridiction qui a rendu la décision. Si les conditions énoncées à l’article 19 sont remplies, les dispositions relatives à la procédure par défaut sont appliquées par analogie. Si les conditions énoncées à l’article 19 ne sont pas remplies, la juridiction rejette la demande par décision. Cette décision peut être rendue sans audience, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, la juridiction qui a rendu la décision. Si les conditions énoncées à l’article 19 sont remplies, les dispositions relatives à la procédure par défaut sont appliquées par analogie. Si les conditions énoncées à l’article 19 ne sont pas remplies, la juridiction rejette la demande par décision. Cette décision peut être rendue sans audience,

| — | en Estonie, le tribunal de région («maakohtud»). La procédure est menée conformément aux dispositions régissant le traitement d’une demande de recours contre une décision par défaut, pour autant que le règlement n’en dispose pas autrement, |
| --- | --- |

—

en Estonie, le tribunal de région («maakohtud»). La procédure est menée conformément aux dispositions régissant le traitement d’une demande de recours contre une décision par défaut, pour autant que le règlement n’en dispose pas autrement,

| — | en Grèce, la juridiction qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en Grèce, la juridiction qui a rendu la décision,

| — | en Espagne, le tribunal de première instance («Juzgado de Primera Instancia») qui a rendu la décision. La procédure de réexamen sera régie par le chapitre II, intitulé «Recours en reconsidération et réexamen» («De los recursos de reposición y revision»), du titre IV de la loi no 1/2000 portant code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

en Espagne, le tribunal de première instance («Juzgado de Primera Instancia») qui a rendu la décision. La procédure de réexamen sera régie par le chapitre II, intitulé «Recours en reconsidération et réexamen» («De los recursos de reposición y revision»), du titre IV de la loi no 1/2000 portant code de procédure civile,

| — | en France, le recours peut être formé devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant rendu la décision contestée, |
| --- | --- |

—

en France, le recours peut être formé devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant rendu la décision contestée,

| — | en Croatie, le tribunal municipal («Općinski sud») qui a rendu la décision de première instance. La procédure est engagée à la demande de la partie intéressée (conformément aux articles 421 à 428 du code de procédure civile) dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et a été en mesure d’agir, et au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens disponibles en tout ou partie. Conformément à l’article 117 du code de procédure civile, la partie intéressée peut introduire une demande de rétablissement dans ses droits, qui doit être introduite auprès de la juridiction devant laquelle l’action omise aurait dû être intentée, |
| --- | --- |

—

en Croatie, le tribunal municipal («Općinski sud») qui a rendu la décision de première instance. La procédure est engagée à la demande de la partie intéressée (conformément aux articles 421 à 428 du code de procédure civile) dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et a été en mesure d’agir, et au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens disponibles en tout ou partie. Conformément à l’article 117 du code de procédure civile, la partie intéressée peut introduire une demande de rétablissement dans ses droits, qui doit être introduite auprès de la juridiction devant laquelle l’action omise aurait dû être intentée,

| — | en Irlande, la juridiction ayant rendu la décision [cour supérieure, tribunal d’arrondissement («Circuit Court»), tribunal de district («District Court»)]. Les règles de procédure pertinentes sont les suivantes:






  a) | cours supérieures: aux termes de l’ordonnance 13, règle 11, «lorsqu’une décision définitive a été rendue conformément à l’un des paragraphes précédents de la présente ordonnance, il est loisible à la cour de réviser ou d’annuler ladite décision selon des modalités équitables». En outre, l’ordonnance 27, règle 14, prévoit que «toute décision par défaut, qu’elle ait été rendue en application de la présente ordonnance ou d’autres dispositions des présentes règles de procédure, peut être annulée par la cour selon les modalités, relatives aux dépens ou autres, qu’elle juge opportunes [...]», |
| --- | --- | --- |

—

en Irlande, la juridiction ayant rendu la décision [cour supérieure, tribunal d’arrondissement («Circuit Court»), tribunal de district («District Court»)]. Les règles de procédure pertinentes sont les suivantes:

a)

cours supérieures: aux termes de l’ordonnance 13, règle 11, «lorsqu’une décision définitive a été rendue conformément à l’un des paragraphes précédents de la présente ordonnance, il est loisible à la cour de réviser ou d’annuler ladite décision selon des modalités équitables». En outre, l’ordonnance 27, règle 14, prévoit que «toute décision par défaut, qu’elle ait été rendue en application de la présente ordonnance ou d’autres dispositions des présentes règles de procédure, peut être annulée par la cour selon les modalités, relatives aux dépens ou autres, qu’elle juge opportunes [...]»,

| b) | tribunal d’arrondissement («Circuit Court»): aux termes de l’ordonnance 30, «toute partie contre laquelle une décision a été rendue à défaut de comparution ou de défense peut former une demande [...] en révision ou en annulation de ladite décision». La même ordonnance prévoit en outre que «le juge peut [...] réviser ou annuler la décision en question [...]», |
| --- | --- |

b)

tribunal d’arrondissement («Circuit Court»): aux termes de l’ordonnance 30, «toute partie contre laquelle une décision a été rendue à défaut de comparution ou de défense peut former une demande [...] en révision ou en annulation de ladite décision». La même ordonnance prévoit en outre que «le juge peut [...] réviser ou annuler la décision en question [...]»,

| c) | tribunal de district («District Court»): l’ordonnance 45, règle 3, dispose que «la partie au détriment de laquelle une décision a été rendue [...] peut introduire une demande [...] en révision ou en annulation de ladite décision [...]». La même ordonnance prévoit en outre que «le tribunal peut [...] accéder à la demande en modification ou en annulation de la décision ou la rejeter [...]», |
| --- | --- |

c)

tribunal de district («District Court»): l’ordonnance 45, règle 3, dispose que «la partie au détriment de laquelle une décision a été rendue [...] peut introduire une demande [...] en révision ou en annulation de ladite décision [...]». La même ordonnance prévoit en outre que «le tribunal peut [...] accéder à la demande en modification ou en annulation de la décision ou la rejeter [...]»,

| — | en Italie, la juridiction ordinaire («tribunale ordinario») qui a rendu la décision, |
| --- | --- |

—

en Italie, la juridiction ordinaire («tribunale ordinario») qui a rendu la décision,

| — | à Chypre, le tribunal des affaires familiales de district («Οικογενειακó Δικαστήριο») qui a rendu la décision contestée. Le réexamen des cas visés à cet article est suivi d’une demande d’annulation conformément à l’article 48, paragraphe 9, points h) et n), des règles de procédure civile, |
| --- | --- |

—

à Chypre, le tribunal des affaires familiales de district («Οικογενειακó Δικαστήριο») qui a rendu la décision contestée. Le réexamen des cas visés à cet article est suivi d’une demande d’annulation conformément à l’article 48, paragraphe 9, points h) et n), des règles de procédure civile,

| — | en Lettonie:






  a) | pour le réexamen d’une décision du tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»], auprès du tribunal régional («apgabaltiesai») compétent; |
| --- | --- | --- |

—

en Lettonie:

a)

pour le réexamen d’une décision du tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»], auprès du tribunal régional («apgabaltiesai») compétent;

| b) | pour le réexamen d’une décision rendue par un tribunal régional («apgabaltiesai»), auprès de la chambre des affaires civiles de la cour suprême («Augstākās tiesas Civillietu tiesu palātai»); |
| --- | --- |

b)

pour le réexamen d’une décision rendue par un tribunal régional («apgabaltiesai»), auprès de la chambre des affaires civiles de la cour suprême («Augstākās tiesas Civillietu tiesu palātai»);

| c) | pour le réexamen d’une décision rendue par une chambre de la cour suprême, auprès du département des affaires civiles de la cour suprême («Augstākās tiesas Civillietu departamentam»). |
| --- | --- |

c)

pour le réexamen d’une décision rendue par une chambre de la cour suprême, auprès du département des affaires civiles de la cour suprême («Augstākās tiesas Civillietu departamentam»).

La demande ne peut être introduite après l’expiration du délai de soumission du titre exécutoire relatif à la décision en cause en vue de son exécution. Lors de l’examen de la demande, la juridiction vérifie si les circonstances invoquées par le demandeur remplissent les conditions fixées par l’article 19 du règlement pour le réexamen de la décision. Dans l’affirmative, elle annule dans toutes ses dispositions la décision contestée et renvoie l’affaire pour réexamen devant la juridiction de première instance. Si, en revanche, la juridiction estime que les conditions d’un réexamen ne sont pas remplies, elle rejette la demande. La décision de la juridiction est susceptible d’un recours complémentaire,

| — | en Lituanie, la juridiction qui a rendu la décision: tribunaux de district et tribunaux régionaux («apylinkių teismai», «apygardų teismai»). Dès lors qu’elle a accueilli une demande, la juridiction en transmet une copie, ainsi que de ses annexes, au demandeur et informe celui-ci qu’il doit répondre par écrit dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’envoi de la demande. La juridiction statue par procédure écrite sur la demande de réexamen de la décision en matière d’obligation alimentaire. Si la juridiction le juge nécessaire, elle fixe une audience pour statuer sur la demande. La juridiction se prononce sur la demande de réexamen de la décision relative à l’obligation alimentaire au plus tard quatorze jours après l’expiration du délai accordé pour réagir à la demande et adopte une décision en optant pour l’une des issues énoncées à l’article 19, paragraphe 3, du règlement, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, la juridiction qui a rendu la décision: tribunaux de district et tribunaux régionaux («apylinkių teismai», «apygardų teismai»). Dès lors qu’elle a accueilli une demande, la juridiction en transmet une copie, ainsi que de ses annexes, au demandeur et informe celui-ci qu’il doit répondre par écrit dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’envoi de la demande. La juridiction statue par procédure écrite sur la demande de réexamen de la décision en matière d’obligation alimentaire. Si la juridiction le juge nécessaire, elle fixe une audience pour statuer sur la demande. La juridiction se prononce sur la demande de réexamen de la décision relative à l’obligation alimentaire au plus tard quatorze jours après l’expiration du délai accordé pour réagir à la demande et adopte une décision en optant pour l’une des issues énoncées à l’article 19, paragraphe 3, du règlement,

| — | au Luxembourg, la juridiction qui a rendu la décision. La demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen:






  a) | justice de paix de Luxembourg; |
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—

au Luxembourg, la juridiction qui a rendu la décision. La demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen:

a)

justice de paix de Luxembourg;

| b) | justice de paix d’Esch-sur-Alzette; |
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b)

justice de paix d’Esch-sur-Alzette;

| c) | justice de paix de Diekirch; |
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c)

justice de paix de Diekirch;

| d) | tribunal d’arrondissement de Luxembourg; |
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d)

tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

| e) | tribunal d’arrondissement de Diekirch; |
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e)

tribunal d’arrondissement de Diekirch;

| f) | cour supérieure de justice, |
| --- | --- |

f)

cour supérieure de justice,

| — | en Hongrie, le tribunal de district («Járásbíróság») siégeant en première instance, conformément aux règles de révision des procès (loi III de 1952 portant code de procédure civile, chapitre XIII, articles 260 à 269), |
| --- | --- |

—

en Hongrie, le tribunal de district («Járásbíróság») siégeant en première instance, conformément aux règles de révision des procès (loi III de 1952 portant code de procédure civile, chapitre XIII, articles 260 à 269),

| — | à Malte, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) [«Civil Court (Family Section)»]. La procédure de réexamen aux fins de l’application de l’article 19 est prévue à l’article 6, intitulé «Procédure de réexamen» («Review procedure»), de l’arrêté de 2011 relatif aux obligations alimentaires internationales («International Maintenance Obligation Order») (LN452/11), |
| --- | --- |

—

à Malte, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) [«Civil Court (Family Section)»]. La procédure de réexamen aux fins de l’application de l’article 19 est prévue à l’article 6, intitulé «Procédure de réexamen» («Review procedure»), de l’arrêté de 2011 relatif aux obligations alimentaires internationales («International Maintenance Obligation Order») (LN452/11),

| — | aux Pays-Bas, la juridiction qui a rendu la décision. Il peut s’agir du tribunal de grande instance («Rechtbank») ou de la cour d’appel («Gerechtshof»), |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, la juridiction qui a rendu la décision. Il peut s’agir du tribunal de grande instance («Rechtbank») ou de la cour d’appel («Gerechtshof»),

| — | en Autriche, la juridiction de première instance, qui soit tranchera elle-même (en cas de relèvement de forclusion par exemple), soit renverra l’affaire devant une juridiction supérieure:






  (a) | en cas de signification ou de notification en vertu du droit autrichien [conformément à l’article 19, paragraphe l, point b), du règlement]; demande en relèvement de forclusion («Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand») pour non-respect du délai de recours ou défaut de comparution; |
| --- | --- | --- |

—

en Autriche, la juridiction de première instance, qui soit tranchera elle-même (en cas de relèvement de forclusion par exemple), soit renverra l’affaire devant une juridiction supérieure:

(a)

en cas de signification ou de notification en vertu du droit autrichien [conformément à l’article 19, paragraphe l, point b), du règlement]; demande en relèvement de forclusion («Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand») pour non-respect du délai de recours ou défaut de comparution;

| (b) | en cas de non-signification ou de non-notification en vertu du droit autrichien [conformément à l’article 19, paragraphe l, point a), du règlement]: il existe deux types de recours, à savoir le «Berufung» formé contre la décision (en cas de jugement par défaut) et le «Rekurs» formé contre la décision (en cas d’ordonnance rendue par défaut), |
| --- | --- |

(b)

en cas de non-signification ou de non-notification en vertu du droit autrichien [conformément à l’article 19, paragraphe l, point a), du règlement]: il existe deux types de recours, à savoir le «Berufung» formé contre la décision (en cas de jugement par défaut) et le «Rekurs» formé contre la décision (en cas d’ordonnance rendue par défaut),

| — | en Pologne, la procédure de réexamen visée à l’article 19 du règlement (CE) no 4/2009 est celle, régie par l’article 11442 du code de procédure civile, d’annulation d’une décision rendue dans une affaire d’obligation alimentaire. La demande d’engager une telle procédure est présentée à la juridiction qui a rendu la décision contestée. Cela signifie que, selon la juridiction qui a rendu la décision contestée en matière d’obligations alimentaires, la juridiction compétente au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 4/2009 peut être:






  (a) | le tribunal régional («sąd rejonowy»); ou |
| --- | --- | --- |

—

en Pologne, la procédure de réexamen visée à l’article 19 du règlement (CE) no 4/2009 est celle, régie par l’article 11442 du code de procédure civile, d’annulation d’une décision rendue dans une affaire d’obligation alimentaire. La demande d’engager une telle procédure est présentée à la juridiction qui a rendu la décision contestée. Cela signifie que, selon la juridiction qui a rendu la décision contestée en matière d’obligations alimentaires, la juridiction compétente au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 4/2009 peut être:

(a)

le tribunal régional («sąd rejonowy»); ou

| (b) | le tribunal d’arrondissement («sąd okręgowy») si ce tribunal a rendu une décision sur les obligations alimentaires dans une procédure portant sur une séparation, un divorce ou l’annulation d’un mariage, |
| --- | --- |

(b)

le tribunal d’arrondissement («sąd okręgowy») si ce tribunal a rendu une décision sur les obligations alimentaires dans une procédure portant sur une séparation, un divorce ou l’annulation d’un mariage,

| — | au Portugal, la juridiction qui a rendu la décision faisant l’objet du réexamen. La procédure de réexamen aux fins de l’article 19 est la demande de réexamen visée à l’article 696, point e), du code de procédure civile et la procédure établie à l’article 140 du code de procédure civile, |
| --- | --- |

—

au Portugal, la juridiction qui a rendu la décision faisant l’objet du réexamen. La procédure de réexamen aux fins de l’article 19 est la demande de réexamen visée à l’article 696, point e), du code de procédure civile et la procédure établie à l’article 140 du code de procédure civile,

| — | en Roumanie, la juridiction — généralement le tribunal d’instance («Judecătoria») ou le tribunal de grande instance («Tribunalul») — qui a rendu la décision. conformément à l’article 505, paragraphe 1, de la loi no 134/2010 portant code de procédure civile; le recours en annulation doit être introduit auprès de la juridiction qui a rendu la décision contestée et, conformément à l’article 510, paragraphe 1, de la même loi, la demande de réexamen doit être introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision définitive contestée, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, la juridiction — généralement le tribunal d’instance («Judecătoria») ou le tribunal de grande instance («Tribunalul») — qui a rendu la décision. conformément à l’article 505, paragraphe 1, de la loi no 134/2010 portant code de procédure civile; le recours en annulation doit être introduit auprès de la juridiction qui a rendu la décision contestée et, conformément à l’article 510, paragraphe 1, de la même loi, la demande de réexamen doit être introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision définitive contestée,

| — | en Slovénie, le tribunal régional («okrožno sodišče»), précisément celui qui a rendu la décision de première instance. Les procédures de réexamen aux fins de l’application de l’article 19 sont celles de «révision» (articles 394 à 401 du code de procédure civile) et de «demande de statu quo» (articles 116 à 120 du même code), |
| --- | --- |

—

en Slovénie, le tribunal régional («okrožno sodišče»), précisément celui qui a rendu la décision de première instance. Les procédures de réexamen aux fins de l’application de l’article 19 sont celles de «révision» (articles 394 à 401 du code de procédure civile) et de «demande de statu quo» (articles 116 à 120 du même code),

| — | en Slovaquie, les juridictions sont habilitées à réexaminer les décisions en vertu des articles 228 à 235 du code de procédure civile slovaque. La demande de révision est examinée par le tribunal d’arrondissement («okresný súd») qui a statué sur le fond en première instance, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, les juridictions sont habilitées à réexaminer les décisions en vertu des articles 228 à 235 du code de procédure civile slovaque. La demande de révision est examinée par le tribunal d’arrondissement («okresný súd») qui a statué sur le fond en première instance,

| — | en Finlande, la juridiction ayant rendu la décision définitive dans l’affaire. La procédure à appliquer est, mutatis mutandis, celle définie aux sections 3 à 5 et 14 bis du chapitre 31 du code de procédure judiciaire, |
| --- | --- |

—

en Finlande, la juridiction ayant rendu la décision définitive dans l’affaire. La procédure à appliquer est, mutatis mutandis, celle définie aux sections 3 à 5 et 14 bis du chapitre 31 du code de procédure judiciaire,

| — | en Suède, la cour d’appel («hovrätt») lorsque la demande de réexamen porte sur une décision du tribunal de première instance («tingsrätt») ou de l’agence nationale suédoise de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»). La demande doit être formulée par écrit et le demandeur doit préciser sur quelle décision porte la demande. Il doit également préciser dans sa demande les motifs sur lesquels elle se fonde et joindre les éléments de preuve documentaires et autres qu’il souhaite invoquer. La demande doit être communiquée à la (ou aux) partie(s) adverse(s), |
| --- | --- |

—

en Suède, la cour d’appel («hovrätt») lorsque la demande de réexamen porte sur une décision du tribunal de première instance («tingsrätt») ou de l’agence nationale suédoise de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»). La demande doit être formulée par écrit et le demandeur doit préciser sur quelle décision porte la demande. Il doit également préciser dans sa demande les motifs sur lesquels elle se fonde et joindre les éléments de preuve documentaires et autres qu’il souhaite invoquer. La demande doit être communiquée à la (ou aux) partie(s) adverse(s),

| — | au Royaume-Uni, sans objet. |
| --- | --- |

—

au Royaume-Uni, sans objet.

Liste 5

Les désignations et les coordonnées des autorités centrales, ainsi que, le cas échéant, l’étendue de leurs fonctions, conformément à l’article 49, paragraphe 3, sont les suivantes:

| — | en Belgique, le service public fédéral «Justice», Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles; fax +32 25427006,






  a) | pour les dossiers à traiter en français: tél. +32 25426785;
  courriel: aliments@just.fgov.be; |
| --- | --- | --- |

—

en Belgique, le service public fédéral «Justice», Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles; fax +32 25427006,

a)

pour les dossiers à traiter en français: tél. +32 25426785;

courriel: aliments@just.fgov.be;

| b) | pour les dossiers à traiter en néerlandais: tél. +32 25426762;
  courriel: alimentatie@just.fgov.be, |
| --- | --- |

b)

pour les dossiers à traiter en néerlandais: tél. +32 25426762;

courriel: alimentatie@just.fgov.be,

| — | en Bulgarie, le ministère de la justice («Министерството на правосъдието»),
  Ulitsa Slavyanska 1, 1040 Sofia; tél. +359 29237555; fax +359 29870098;
  courriel: Е_Gyurova@justice.government.bg ou M_Parvanova@justice.government.bg, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le ministère de la justice («Министерството на правосъдието»),

Ulitsa Slavyanska 1, 1040 Sofia; tél. +359 29237555; fax +359 29870098;

courriel: Е_Gyurova@justice.government.bg ou M_Parvanova@justice.government.bg,

| — | en République tchèque, le bureau pour la protection juridique internationale des enfants («Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí»), Šilingrovo náměstí 3/4, 602 00 Brno;
  tél. +420 542215522; fax +420 542212836;
  courriel: podatelna@umpod.cz; site internet: http://www.umpod.cz, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le bureau pour la protection juridique internationale des enfants («Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí»), Šilingrovo náměstí 3/4, 602 00 Brno;

tél. +420 542215522; fax +420 542212836;

courriel: podatelna@umpod.cz; site internet: http://www.umpod.cz,

| — | au Danemark, sans objet, |
| --- | --- |

—

au Danemark, sans objet,

| — | en Allemagne, l’office fédéral de la justice («Bundesamt für Justiz»), 53094 Bonn;
  tél. +49 22899410-5534/5869/5549; fax 0228/99410-5050 (national) ou +49 22899410-5202 (international);
  courriel: auslandsunterhalt@bfj.bund.de, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, l’office fédéral de la justice («Bundesamt für Justiz»), 53094 Bonn;

tél. +49 22899410-5534/5869/5549; fax 0228/99410-5050 (national) ou +49 22899410-5202 (international);

courriel: auslandsunterhalt@bfj.bund.de,

| — | en Estonie, le ministère de la justice («Justiitsministeerium»),
  Tõnismägi 5a, Tallinn 15191; tél. +372 6208100; courriel: info@just.ee, |
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—

en Estonie, le ministère de la justice («Justiitsministeerium»),

Tõnismägi 5a, Tallinn 15191; tél. +372 6208100; courriel: info@just.ee,

| — | en Grèce, le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme–section de la coopération judiciaire internationale en matière civile. («Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων–Τμήμα Διεθνούς Δικαστικής Συνεργασίας σε Αστικές & Ποινικές Υποθέσεις»),
  Mesogeion 96, 115 27, Athènes; tél. +30 2107767312; fax +30 2107767499;
  courriel: civilunit@justice.gov.gr, |
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en Grèce, le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme–section de la coopération judiciaire internationale en matière civile. («Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων–Τμήμα Διεθνούς Δικαστικής Συνεργασίας σε Αστικές & Ποινικές Υποθέσεις»),

Mesogeion 96, 115 27, Athènes; tél. +30 2107767312; fax +30 2107767499;

courriel: civilunit@justice.gov.gr,

| — | en Espagne, le ministère de la justice («Ministerio de Justicia»), Jefe de Servicio de Pensiones Alimenticias Internacionales Subdirección de Cooperación Jurídica Internacional, Ministerio de Justicia, c/ San Bernardo, 62, 28071 Madrid; tél. +34 913902-295/294; fax +34 913904457; courriel: isabel.hernandez@mjusticia.es, |
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en Espagne, le ministère de la justice («Ministerio de Justicia»), Jefe de Servicio de Pensiones Alimenticias Internacionales Subdirección de Cooperación Jurídica Internacional, Ministerio de Justicia, c/ San Bernardo, 62, 28071 Madrid; tél. +34 913902-295/294; fax +34 913904457; courriel: isabel.hernandez@mjusticia.es,

| — | en France, le ministère des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire, sous-direction de la protection des droits des personnes, bureau du recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, 27 rue de la Convention CS, 91533 F, 75732 Paris Cedex 15; tél. +33 143179199; fax +33 143178197; courriel: recouv-creances-alimentaires.fae-saj-pdp@diplomatie.gouv.fr, |
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en France, le ministère des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire, sous-direction de la protection des droits des personnes, bureau du recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, 27 rue de la Convention CS, 91533 F, 75732 Paris Cedex 15; tél. +33 143179199; fax +33 143178197; courriel: recouv-creances-alimentaires.fae-saj-pdp@diplomatie.gouv.fr,

| — | en Croatie, le ministère de la politique sociale et de la jeunesse («Ministarstvo socijalne politike i mladih»), Savska cesta 66, 10 000 Zagreb; tél. +385 15557111; fax +385 15557222; courriel: ministarstvo@mspm.hr; site web: www.mspm.hr, |
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en Croatie, le ministère de la politique sociale et de la jeunesse («Ministarstvo socijalne politike i mladih»), Savska cesta 66, 10 000 Zagreb; tél. +385 15557111; fax +385 15557222; courriel: ministarstvo@mspm.hr; site web: www.mspm.hr,

| — | en Irlande, le ministère de la justice et de l’égalité, département de la réforme judiciaire et législative («Minister for Justice and Equality — Department of Justice and Law Reform»), Bishop’s Square, Redmond’s Hill, Dublin 2; fax +353 14790201; courriel: mainrecov_inbox@justice.ie, |
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en Irlande, le ministère de la justice et de l’égalité, département de la réforme judiciaire et législative («Minister for Justice and Equality — Department of Justice and Law Reform»), Bishop’s Square, Redmond’s Hill, Dublin 2; fax +353 14790201; courriel: mainrecov_inbox@justice.ie,

| — | en Italie, le département de la justice des mineurs au sein du ministère de la justice («Ministero della Giustizia–Dipartimento per la Giustizia minorile»),
  via Damiano Chiesa 24, 00136 Roma;
  tél. +39 0668188-326/331; fax +39 0668188323;
  courriel: acitalia0409.dgm@giustizia.it; Courriel certifié: aci0409.dgm@giustiziacert.it, |
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en Italie, le département de la justice des mineurs au sein du ministère de la justice («Ministero della Giustizia–Dipartimento per la Giustizia minorile»),

via Damiano Chiesa 24, 00136 Roma;

tél. +39 0668188-326/331; fax +39 0668188323;

courriel: acitalia0409.dgm@giustizia.it; Courriel certifié: aci0409.dgm@giustiziacert.it,

| — | à Chypre, le ministère de la justice et de l’ordre public, unité de coopération judiciaire internationale («Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως–Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας», 125 Athalassas Avenue, 1461 Nicosia;
  tél. +357 22805943; fax +357 22805969; courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy;
  tél. +357 22805932; fax +357 22518328; courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy, |
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à Chypre, le ministère de la justice et de l’ordre public, unité de coopération judiciaire internationale («Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως–Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας», 125 Athalassas Avenue, 1461 Nicosia;

tél. +357 22805943; fax +357 22805969; courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy;

tél. +357 22805932; fax +357 22518328; courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy,

| — | en Lettonie, l’administration du fonds de garantie des pensions alimentaires («Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija»), Pulkveža Brieža iela 15, Rīga, LV-1010; tél. +371 67830626; fax +371 67830636; courriel: pasts@ugf.gov.lv, |
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en Lettonie, l’administration du fonds de garantie des pensions alimentaires («Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija»), Pulkveža Brieža iela 15, Rīga, LV-1010; tél. +371 67830626; fax +371 67830636; courriel: pasts@ugf.gov.lv,

| — | en Lituanie, le service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État de Vilnius («Vilniaus valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba»), Odminių g. 11, LT-01122 Vilnius;
  tél. +370 852647480; fax +370 852647481; courriel: vilniausvgtpt@infolex.lt, |
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en Lituanie, le service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État de Vilnius («Vilniaus valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba»), Odminių g. 11, LT-01122 Vilnius;

tél. +370 852647480; fax +370 852647481; courriel: vilniausvgtpt@infolex.lt,

| — | au Luxembourg, le parquet général près la cour supérieure de justice, parquet général, Cité judiciaire, 2080 Luxembourg; tél. +352 475981-393/329; fax +352 470550;
  courriel: parquet.general@justice.etat.lu, |
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au Luxembourg, le parquet général près la cour supérieure de justice, parquet général, Cité judiciaire, 2080 Luxembourg; tél. +352 475981-393/329; fax +352 470550;

courriel: parquet.general@justice.etat.lu,

| — | en Hongrie, le ministère de la justice de Hongrie («Magyarország Igazságügyi Minisztériuma»), Kossuth Lajos tér 2-4, 1055 Budapest; tél. +36 17954846; fax +36 17950463; courriel: nmfo@im.gov.hu, |
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en Hongrie, le ministère de la justice de Hongrie («Magyarország Igazságügyi Minisztériuma»), Kossuth Lajos tér 2-4, 1055 Budapest; tél. +36 17954846; fax +36 17950463; courriel: nmfo@im.gov.hu,

| — | à Malte, le directeur chargé des normes de protection sociale au sein du ministère de l’éducation, de l’emploi et de la famille («Director for Social Welfare Standards–Ministry for Education, Employment and the Family»), 469 Bugeia Institute, St Joseph High Road, St Venera SVR 1012;
  tél. +356 22788000; fax +356 22788360; courriel: welfare.standards@gov.mt, |
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à Malte, le directeur chargé des normes de protection sociale au sein du ministère de l’éducation, de l’emploi et de la famille («Director for Social Welfare Standards–Ministry for Education, Employment and the Family»), 469 Bugeia Institute, St Joseph High Road, St Venera SVR 1012;

tél. +356 22788000; fax +356 22788360; courriel: welfare.standards@gov.mt,

| — | aux Pays-Bas, le bureau national de recouvrement des créances alimentaires [«Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen» (LBIO)], Marten Meesweg 109-111, P.O. Box 8901, 3009 AX Rotterdam; tél. +31 102894895; fax +31 102894882;
  courriel: iia@lbio.nl; site web: http://www.lbio.nl, |
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aux Pays-Bas, le bureau national de recouvrement des créances alimentaires [«Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen» (LBIO)], Marten Meesweg 109-111, P.O. Box 8901, 3009 AX Rotterdam; tél. +31 102894895; fax +31 102894882;

courriel: iia@lbio.nl; site web: http://www.lbio.nl,

| — | en Autriche, le ministère fédéral de la justice («Bundesministerium für Justiz»), Museumstraße 7, 1070 Vienne; service: Abteilung I 10; tél. +43 1521522142; fax +43 152522829;
  courriel: team.z@bmj.gv.at, |
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en Autriche, le ministère fédéral de la justice («Bundesministerium für Justiz»), Museumstraße 7, 1070 Vienne; service: Abteilung I 10; tél. +43 1521522142; fax +43 152522829;

courriel: team.z@bmj.gv.at,

| — | en Pologne, le ministère de la justice, départment de la coopération internationale et du droit européen («Ministerstwo Sprawiedliwości — Departament Współpracy Międzynarodowej i Prawa Europejskiego»): Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie; tél. +48 222390870; fax +48 226280949; courriel: alimenty@ms.gov.pl, |
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en Pologne, le ministère de la justice, départment de la coopération internationale et du droit européen («Ministerstwo Sprawiedliwości — Departament Współpracy Międzynarodowej i Prawa Europejskiego»): Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie; tél. +48 222390870; fax +48 226280949; courriel: alimenty@ms.gov.pl,

| — | au Portugal, la «Direção-Geral da Administração da Justiça»: Av. D. João II, no 1.08.01 D/E- Pisos 0 e 9o ao 14o, 1990-097 Lisbonne; tél. +351 217906-200/223;
  fax +351 211545-100/116; courriel: correio@dgaj.mj.pt ou cji.dsaj@dgaj.mj.pt;
  site internet: http://www.dgai.mj.pt ou http://www.cji-dgaj.mj.pt, |
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au Portugal, la «Direção-Geral da Administração da Justiça»: Av. D. João II, no 1.08.01 D/E- Pisos 0 e 9o ao 14o, 1990-097 Lisbonne; tél. +351 217906-200/223;

fax +351 211545-100/116; courriel: correio@dgaj.mj.pt ou cji.dsaj@dgaj.mj.pt;

site internet: http://www.dgai.mj.pt ou http://www.cji-dgaj.mj.pt,

| — | en Roumanie, le ministère de la justice, direction du droit international et de la coopération judiciaire («Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară»), Str. Apolodor nr 17, Sector 5, 050741 Bucarest; tél. +40 372041077;
  fax +40 372041079; courriel: ddit@just.ro ou dreptinternational@just.ro, |
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en Roumanie, le ministère de la justice, direction du droit international et de la coopération judiciaire («Ministerul Justiţiei, Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară»), Str. Apolodor nr 17, Sector 5, 050741 Bucarest; tél. +40 372041077;

fax +40 372041079; courriel: ddit@just.ro ou dreptinternational@just.ro,

| — | en Slovénie, le ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances («Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve in enake možnosti»): Kotnikova 28, SI-1000 Ljubljana; tél. +386 13697700; fax +386 13697832; courriel: gp.mddsz@gov.si, |
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en Slovénie, le ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances («Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve in enake možnosti»): Kotnikova 28, SI-1000 Ljubljana; tél. +386 13697700; fax +386 13697832; courriel: gp.mddsz@gov.si,

| — | en Slovaquie, le centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes («Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže»), Špitálská 8, P.O. Box 57, 814 99 Bratislava; tél. +421 220463208; fax +421 220463258;
  courriel: cipc@cipc.gov.sk; site web: http://www.cipc.sk, |
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en Slovaquie, le centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes («Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže»), Špitálská 8, P.O. Box 57, 814 99 Bratislava; tél. +421 220463208; fax +421 220463258;

courriel: cipc@cipc.gov.sk; site web: http://www.cipc.sk,

| — | en Finlande, le ministère de la justice («oikeusministeriö»/«justitieministeriet»), unité chargée de l’administration judiciaire internationale («Oikeusministeriö Kansainvälisen oikeudenhoidon yksikkö»/«Enheten för internationell rättsvård»), PL 25, FI-00023 Valtioneuvosto; tél. +358 916067628; fax +358 916067524;
  courriel: central.authority@om.fi, |
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en Finlande, le ministère de la justice («oikeusministeriö»/«justitieministeriet»), unité chargée de l’administration judiciaire internationale («Oikeusministeriö Kansainvälisen oikeudenhoidon yksikkö»/«Enheten för internationell rättsvård»), PL 25, FI-00023 Valtioneuvosto; tél. +358 916067628; fax +358 916067524;

courriel: central.authority@om.fi,

| — | en Suède, la caisse nationale de sécurité sociale («Försäkringskassan»):






  a) | pour les demandes de renseignement d’ordre général et les questions relatives aux décisions politiques: SE-103 51 Stockholm; tél. +46 87869000; fax +46 84112789;
  courriel: huvudkontoret@forsakringskassan.se; |
| --- | --- | --- |

—

en Suède, la caisse nationale de sécurité sociale («Försäkringskassan»):

a)

pour les demandes de renseignement d’ordre général et les questions relatives aux décisions politiques: SE-103 51 Stockholm; tél. +46 87869000; fax +46 84112789;

courriel: huvudkontoret@forsakringskassan.se;

| b) | pour formuler une demande ou solliciter de l’aide dans un cas particulier: Box 1164, SE-621 22 Visby; tél. +46 771179000; fax +46 101120411;
  courriel: centralmyndigheten@forsakringskassan.se, |
| --- | --- |

b)

pour formuler une demande ou solliciter de l’aide dans un cas particulier: Box 1164, SE-621 22 Visby; tél. +46 771179000; fax +46 101120411;

courriel: centralmyndigheten@forsakringskassan.se,

| — | au Royaume-Uni, les autorités centrales dans les différentes entités territoriales sont les suivantes:






  a) | en Angleterre et au pays de Galles, le ministre de la justice («Lord Chancellor») conserve la responsabilité politique globale de l’action dans ce domaine, mais les fonctions administratives de l’autorité centrale sont exercées par l’unité «Exécution réciproque des ordonnances alimentaires» [«Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO)»]:
  Victory House, 30-34 Kingsway, London, WC2B 6EX; tél. +44 2036812757;
  fax +44 2036818764; courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk; |
| --- | --- | --- |

—

au Royaume-Uni, les autorités centrales dans les différentes entités territoriales sont les suivantes:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, le ministre de la justice («Lord Chancellor») conserve la responsabilité politique globale de l’action dans ce domaine, mais les fonctions administratives de l’autorité centrale sont exercées par l’unité «Exécution réciproque des ordonnances alimentaires» [«Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO)»]:

Victory House, 30-34 Kingsway, London, WC2B 6EX; tél. +44 2036812757;

fax +44 2036818764; courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk;

| b) | en Écosse, le gouvernement écossais, service chargé de l’autorité centrale et du droit international («Scottish Government, Central Authority & International Law Branch»): GW15 St Andrew’s House, Edinburgh, EH1 3DG; tél. +44 13124-43570/44832; fax +44 1312444848; courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk; |
| --- | --- |

b)

en Écosse, le gouvernement écossais, service chargé de l’autorité centrale et du droit international («Scottish Government, Central Authority & International Law Branch»): GW15 St Andrew’s House, Edinburgh, EH1 3DG; tél. +44 13124-43570/44832; fax +44 1312444848; courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk;

| c) | en Irlande du Nord, l’unité REMO au sein de l’unité opérationnelle centrale du service chargé des cours et tribunaux d’Irlande du Nord du ministère de la justice («REMO Unit at Central Business Unit, Northern Ireland Courts and Tribunals Service, Department of Justice»): 4th Floor Laganside House, 23-27 Oxford Street, Belfast, BT1 3LA; tél. 0300 200 7812 (Royaume-Uni) ou +44 2890495884 (international); fax +44 2890728945; courriel: BusinessDevelopmentGroupDL@courtsni.gov.uk; |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, l’unité REMO au sein de l’unité opérationnelle centrale du service chargé des cours et tribunaux d’Irlande du Nord du ministère de la justice («REMO Unit at Central Business Unit, Northern Ireland Courts and Tribunals Service, Department of Justice»): 4th Floor Laganside House, 23-27 Oxford Street, Belfast, BT1 3LA; tél. 0300 200 7812 (Royaume-Uni) ou +44 2890495884 (international); fax +44 2890728945; courriel: BusinessDevelopmentGroupDL@courtsni.gov.uk;

| d) | à Gibraltar, le ministère de la justice du gouvernement de Gibraltar («Minister for Justice, Government of Gibraltar»): No 6 Convent Place, tél. +350 20059267; fax +350 20059271; courriel: moj@gibraltar.gov.gi. |
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d)

à Gibraltar, le ministère de la justice du gouvernement de Gibraltar («Minister for Justice, Government of Gibraltar»): No 6 Convent Place, tél. +350 20059267; fax +350 20059271; courriel: moj@gibraltar.gov.gi.

Liste 6

Les désignations et les coordonnées des autorités centrales, ainsi que, le cas échéant, l’étendue de leurs fonctions, conformément à l’article 51, paragraphe 3, sont les suivantes:

| — | en Belgique et en Bulgarie, néant, |
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—

en Belgique et en Bulgarie, néant,

| — | en République tchèque, le ministère de la justice («Ministerstvo spravedlnosti») a toutes compétences pour garantir qu’une aide judiciaire soit fournie en conformité avec l’article 51, paragraphe 2, point a), du règlement: Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2; tél. +420 221997925; fax +420 221997919; courriel: moc@msp.justice.cz; site internet: http://www.justice.cz, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le ministère de la justice («Ministerstvo spravedlnosti») a toutes compétences pour garantir qu’une aide judiciaire soit fournie en conformité avec l’article 51, paragraphe 2, point a), du règlement: Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2; tél. +420 221997925; fax +420 221997919; courriel: moc@msp.justice.cz; site internet: http://www.justice.cz,

| — | au Danemark, sans objet, |
| --- | --- |

—

au Danemark, sans objet,

| — | en Allemagne, en Estonie, en Grèce, en Espagne, en France, en Croatie, en Irlande, en Italie, à Chypre et en Lettonie, néant, |
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—

en Allemagne, en Estonie, en Grèce, en Espagne, en France, en Croatie, en Irlande, en Italie, à Chypre et en Lettonie, néant,

| — | en Lituanie, lorsque les demandes ont trait à des obligations alimentaires découlant d’un lien filial à l’égard de personnes âgées de moins de 21 ans, l’administration du fonds de pensions alimentaires pour enfants, au sein du ministère de la sécurité sociale et du travail («Vaikų išlaikymo fondo administracija prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos»), joue le rôle d’autorité centrale, conformément à l’article 51 du règlement: Rinktinės g. 48A, LT-09318 Vilnius; tél. +370 852728081;
  fax +370 852653984; courriel: info@vif.lt.
  Lorsque les circonstances l’exigent, une aide juridictionnelle garantie par l’État est fournie pour les demandes visées à l’article 56 du règlement, conformément à la procédure établie par la loi relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, sauf disposition contraire du règlement ou de la loi lituanienne sur la mise en œuvre des actes de droit international et de l’Union européenne qui régissent la procédure civile. S’il apparaît, au cours de l’examen des demandes visées à l’article 56 du règlement, qu’un demandeur a besoin d’une telle aide juridictionnelle, le service responsable de l’aide juridictionnelle garantie par l’État de Vilnius et l’administration du fonds de pensions alimentaires pour enfants au sein du ministère de la sécurité sociale et du travail transmettent la demande d’aide juridictionnelle directement aux autorités compétentes auxquelles incombe l’organisation de cette aide, à savoir les services lituaniens d’aide juridictionnelle garantie par l’État, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, lorsque les demandes ont trait à des obligations alimentaires découlant d’un lien filial à l’égard de personnes âgées de moins de 21 ans, l’administration du fonds de pensions alimentaires pour enfants, au sein du ministère de la sécurité sociale et du travail («Vaikų išlaikymo fondo administracija prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos»), joue le rôle d’autorité centrale, conformément à l’article 51 du règlement: Rinktinės g. 48A, LT-09318 Vilnius; tél. +370 852728081;

fax +370 852653984; courriel: info@vif.lt.

Lorsque les circonstances l’exigent, une aide juridictionnelle garantie par l’État est fournie pour les demandes visées à l’article 56 du règlement, conformément à la procédure établie par la loi relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, sauf disposition contraire du règlement ou de la loi lituanienne sur la mise en œuvre des actes de droit international et de l’Union européenne qui régissent la procédure civile. S’il apparaît, au cours de l’examen des demandes visées à l’article 56 du règlement, qu’un demandeur a besoin d’une telle aide juridictionnelle, le service responsable de l’aide juridictionnelle garantie par l’État de Vilnius et l’administration du fonds de pensions alimentaires pour enfants au sein du ministère de la sécurité sociale et du travail transmettent la demande d’aide juridictionnelle directement aux autorités compétentes auxquelles incombe l’organisation de cette aide, à savoir les services lituaniens d’aide juridictionnelle garantie par l’État,

| — | au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas et en Autriche, néant, |
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au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas et en Autriche, néant,

| — | en Pologne, les tribunaux d’arrondissement sont les autorités désignées pour assurer les tâches de l’autorité centrale en ce qui concerne le transfert des demandes et l’adoption des mesures nécessaires en relation avec les demandes introduites. Les noms et les coordonnées des tribunaux d’arrondissement sont disponibles dans l’atlas judiciaire européen en matière civile ou sur le site e-justice, |
| --- | --- |

—

en Pologne, les tribunaux d’arrondissement sont les autorités désignées pour assurer les tâches de l’autorité centrale en ce qui concerne le transfert des demandes et l’adoption des mesures nécessaires en relation avec les demandes introduites. Les noms et les coordonnées des tribunaux d’arrondissement sont disponibles dans l’atlas judiciaire européen en matière civile ou sur le site e-justice,

| — | au Portugal, en Roumanie, en Slovénie et en Slovaquie, néant, |
| --- | --- |

—

au Portugal, en Roumanie, en Slovénie et en Slovaquie, néant,

| — | en Finlande, l’institution finlandaise d’assurances sociales (KELA) («Kansaneläkeläitos»/«Folkpensionsanstalten»): Perintäkeskus, Helsingin perintäyksikkö, Kansainvälinen erityisperintä, PL 50, FI-00601 Helsinki;
  tél. +358 403545469; fax +358 206353330; courriel: kv.erityisperinta@kela.fi;
  site internet: http://www.kela.fi/in/internet/english.nsf.
  Lorsqu’elle a accordé une pension à un créancier d’aliments, la KELA peut remplir les fonctions suivantes des autorités centrales:






  — | présenter une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision au sens de l’article 56, paragraphe 1, point a), |
| --- | --- | --- |

—

en Finlande, l’institution finlandaise d’assurances sociales (KELA) («Kansaneläkeläitos»/«Folkpensionsanstalten»): Perintäkeskus, Helsingin perintäyksikkö, Kansainvälinen erityisperintä, PL 50, FI-00601 Helsinki;

tél. +358 403545469; fax +358 206353330; courriel: kv.erityisperinta@kela.fi;

site internet: http://www.kela.fi/in/internet/english.nsf.

Lorsqu’elle a accordé une pension à un créancier d’aliments, la KELA peut remplir les fonctions suivantes des autorités centrales:

—

présenter une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision au sens de l’article 56, paragraphe 1, point a),

| — | présenter une demande d’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis au sens de l’article 56, paragraphe 1, point b), |
| --- | --- |

—

présenter une demande d’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis au sens de l’article 56, paragraphe 1, point b),

| — | présenter une requête en vue de mesures spécifiques au sens de l’article 53, paragraphe 1, |
| --- | --- |

—

présenter une requête en vue de mesures spécifiques au sens de l’article 53, paragraphe 1,

| — | en Suède, néant, |
| --- | --- |

—

en Suède, néant,

| — | au Royaume-Uni, en Irlande du Nord, la commission nationale des services juridiques («Legal Services Commission») [aux fins de l’article 51, paragraphe 2, point a), portant sur l’octroi d’une aide judiciaire]: 2nd Floor, Waterfront Plaza, 8 Laganbank Road, Mays Meadow, Belfast, BT1 3BN; tél. +44 2890408888;
  fax +44 2890408990; courriel: accesstojustice@nilsc.org.uk. |
| --- | --- |

—

au Royaume-Uni, en Irlande du Nord, la commission nationale des services juridiques («Legal Services Commission») [aux fins de l’article 51, paragraphe 2, point a), portant sur l’octroi d’une aide judiciaire]: 2nd Floor, Waterfront Plaza, 8 Laganbank Road, Mays Meadow, Belfast, BT1 3BN; tél. +44 2890408888;

fax +44 2890408990; courriel: accesstojustice@nilsc.org.uk.

Liste 7

Les désignations des autorités ayant compétence en matière d’exécution aux fins de l’article 21 sont les suivantes:

| — | en Belgique, les huissiers de justice/«Gerechtsdeurwaarders», |
| --- | --- |

—

en Belgique, les huissiers de justice/«Gerechtsdeurwaarders»,

| — | en Bulgarie, le tribunal de district («окръжния съд»), |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le tribunal de district («окръжния съд»),

| — | en République tchèque, le tribunal d’arrondissement («okresní soudy»), |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le tribunal d’arrondissement («okresní soudy»),

| — | au Danemark, les services du SKAT compétents pour le Danemark du Sud, |
| --- | --- |

—

au Danemark, les services du SKAT compétents pour le Danemark du Sud,

| — | en Allemagne, le tribunal cantonal («Amtsgericht») dans le ressort duquel se déroule ou s’est déroulée la procédure d’exécution, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, le tribunal cantonal («Amtsgericht») dans le ressort duquel se déroule ou s’est déroulée la procédure d’exécution,

| — | en Estonie, le tribunal de région («maakohtud»), |
| --- | --- |

—

en Estonie, le tribunal de région («maakohtud»),

| — | en Grèce, le tribunal d’instance à juge unique («Μονομελές Πρωτοδικείο»), |
| --- | --- |

—

en Grèce, le tribunal d’instance à juge unique («Μονομελές Πρωτοδικείο»),

| — | en Espagne, le tribunal de première instance («Juzgados de Primera Instancia») de la capitale de la province où la partie contre laquelle l’exécution est demandée a sa résidence, ou de la province où l’exécution doit avoir lieu, |
| --- | --- |

—

en Espagne, le tribunal de première instance («Juzgados de Primera Instancia») de la capitale de la province où la partie contre laquelle l’exécution est demandée a sa résidence, ou de la province où l’exécution doit avoir lieu,

| — | en Allemagne, le tribunal cantonal («Amtsgericht») dans le ressort duquel se déroule ou s’est déroulée la procédure d’exécution; si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu du domicile est inconnu, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, le tribunal cantonal («Amtsgericht») dans le ressort duquel se déroule ou s’est déroulée la procédure d’exécution; si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu du domicile est inconnu, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure,

| — | en Croatie, le tribunal municipal («Općinski sud»), |
| --- | --- |

—

en Croatie, le tribunal municipal («Općinski sud»),

| — | en Irlande, la «High Court», |
| --- | --- |

—

en Irlande, la «High Court»,

| — | en Italie, les tribunaux ordinaires («Tribunali Ordinari»), |
| --- | --- |

—

en Italie, les tribunaux ordinaires («Tribunali Ordinari»),

| — | à Chypre:






  a) | le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Nicosie; |
| --- | --- | --- |

—

à Chypre:

a)

le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Nicosie;

| b) | le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Limassol; |
| --- | --- |

b)

le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Limassol;

| c) | le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Larnaca/Famagouste; |
| --- | --- |

c)

le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Larnaca/Famagouste;

| d) | le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Paphos, |
| --- | --- |

d)

le tribunal des affaires familiales («Οικογενειακό Δικαστήριο») de Paphos,

| — | en Lettonie, le tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»], |
| --- | --- |

—

en Lettonie, le tribunal de district (ou de district urbain) [«rajona (pilsētas) tiesa»],

| — | en Lituanie, les demandes de refus telles que visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement sont examinées par la cour d’appel de Lituanie («Lietuvos apeliacinis teismas»). En Lituanie, les demandes de suspension telles que visées à l’article 21, paragraphe 3, du règlement sont examinées par le tribunal de district («apylinkių teisma») du ressort où l’exécution est demandée, |
| --- | --- |

—

en Lituanie, les demandes de refus telles que visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement sont examinées par la cour d’appel de Lituanie («Lietuvos apeliacinis teismas»). En Lituanie, les demandes de suspension telles que visées à l’article 21, paragraphe 3, du règlement sont examinées par le tribunal de district («apylinkių teisma») du ressort où l’exécution est demandée,

| — | au Luxembourg, le parquet général près la cour supérieure de justice, |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, le parquet général près la cour supérieure de justice,

| — | en Hongrie, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 2, les tribunaux de district («Járásbíróság») situés au siège du tribunal régional («Törvényszék») et, à Budapest, le tribunal central d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»). Dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 3, les cours de district («Járásbíróság») compétentes au siège dont relève l’huissier de justice agissant dans la procédure d’exécution; |
| --- | --- |

—

en Hongrie, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 2, les tribunaux de district («Járásbíróság») situés au siège du tribunal régional («Törvényszék») et, à Budapest, le tribunal central d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»). Dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 3, les cours de district («Járásbíróság») compétentes au siège dont relève l’huissier de justice agissant dans la procédure d’exécution;

| — | à Malte, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) [«Civil Court (Family Section)»], |
| --- | --- |

—

à Malte, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) [«Civil Court (Family Section)»],

| — | aux Pays-Bas, les huissiers de justice («Gerechtsdeurwaarders»), |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, les huissiers de justice («Gerechtsdeurwaarders»),

| — | en Autriche, la juridiction compétente en matière d’exécution («zuständiges Exekutionsgericht») en vertu des articles 17 à 19 du code d’exécution, ou, en cas de recours, par la juridiction d’appel («Instanzenzug übergeordnetes Gericht»), |
| --- | --- |

—

en Autriche, la juridiction compétente en matière d’exécution («zuständiges Exekutionsgericht») en vertu des articles 17 à 19 du code d’exécution, ou, en cas de recours, par la juridiction d’appel («Instanzenzug übergeordnetes Gericht»),

| — | en Pologne:






  a) | pour les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, le tribunal régional («sąd rejonowy») (qui a la compétence matérielle) dans le ressort duquel l’exécution a lieu et, si l’exécution n’a pas commencé, le tribunal régional («ąd rejonowy») (qui a la compétence matérielle) compétent conformément aux dispositions générales; |
| --- | --- | --- |

—

en Pologne:

a)

pour les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, le tribunal régional («sąd rejonowy») (qui a la compétence matérielle) dans le ressort duquel l’exécution a lieu et, si l’exécution n’a pas commencé, le tribunal régional («ąd rejonowy») (qui a la compétence matérielle) compétent conformément aux dispositions générales;

| b) | pour les mesures visées à l’article 21, paragraphe 3, la cour régionale («sąd rejonowy») dont dépend l’huissier de justice chargé de l’exécution, |
| --- | --- |

b)

pour les mesures visées à l’article 21, paragraphe 3, la cour régionale («sąd rejonowy») dont dépend l’huissier de justice chargé de l’exécution,

| — | au Portugal, les tribunaux de la famille et de la jeunesse («Secções de família e menores das instâncias centrais») ou les tribunaux d’arrondissement compétents en matière d’exécution («Secção de execução das instâncias centrais») en fonction de leur présence dans le ressort territorial concerné, |
| --- | --- |

—

au Portugal, les tribunaux de la famille et de la jeunesse («Secções de família e menores das instâncias centrais») ou les tribunaux d’arrondissement compétents en matière d’exécution («Secção de execução das instâncias centrais») en fonction de leur présence dans le ressort territorial concerné,

| — | en Roumanie, le tribunal d’instance («judecătoria») du lieu de résidence du débiteur ou du lieu de l’exécution, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, le tribunal d’instance («judecătoria») du lieu de résidence du débiteur ou du lieu de l’exécution,

| — | en Slovénie, le tribunal cantonal («okrajno sodišče»), |
| --- | --- |

—

en Slovénie, le tribunal cantonal («okrajno sodišče»),

| — | en Slovaquie, le tribunal d’arrondissement («okresný súd») faisant office de juridiction d’exécution («exekučný súd»), |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, le tribunal d’arrondissement («okresný súd») faisant office de juridiction d’exécution («exekučný súd»),

| — | en Finlande, les huissiers de justice («ulosottomies»/«utmätningsman») du lieu de résidence ou de domicile du demandeur. La demande peut être adressée à tout bureau local du service public de recouvrement forcé, |
| --- | --- |

—

en Finlande, les huissiers de justice («ulosottomies»/«utmätningsman») du lieu de résidence ou de domicile du demandeur. La demande peut être adressée à tout bureau local du service public de recouvrement forcé,

| — | en Suède, l’agence nationale suédoise de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»), |
| --- | --- |

—

en Suède, l’agence nationale suédoise de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»),

| — | au Royaume-Uni:






  a) | en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal des affaires familiales («Family Court») saisi par l’intermédiaire de l’unité «Exécution réciproque des ordonnances alimentaires» («REMO unit»); |
| --- | --- | --- |

—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles, le tribunal des affaires familiales («Family Court») saisi par l’intermédiaire de l’unité «Exécution réciproque des ordonnances alimentaires» («REMO unit»);

| b) | en Écosse, le tribunal d’instance («Sheriff’s Court») saisi par l’intermédiaire des ministres écossais («Scottish Ministers»), |
| --- | --- |

b)

en Écosse, le tribunal d’instance («Sheriff’s Court») saisi par l’intermédiaire des ministres écossais («Scottish Ministers»),

| c) | en Irlande du Nord, le tribunal d’instance («Magistrates’ Court») saisi par l’intermédiaire du ministère de la justice («Department of Justice»); |
| --- | --- |

c)

en Irlande du Nord, le tribunal d’instance («Magistrates’ Court») saisi par l’intermédiaire du ministère de la justice («Department of Justice»);

| d) | à Gibraltar, le greffier du tribunal d’instance («Clerk to the Magistrates’ Court»). |
| --- | --- |

d)

à Gibraltar, le greffier du tribunal d’instance («Clerk to the Magistrates’ Court»).

Liste 8

Les langues acceptées par les autorités centrales pour les traductions des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont les suivantes:

| — | la Belgique n’accepte pas d’autre langue que la langue officielle ou une des langues officielles du lieu d’exécution, conformément à la législation nationale belge. La liste des langues est disponible dans le manuel des entités requises relatif au règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (2), publié dans l’atlas judiciaire européen en matière civile sur le site e-Justice, |
| --- | --- |

—

la Belgique n’accepte pas d’autre langue que la langue officielle ou une des langues officielles du lieu d’exécution, conformément à la législation nationale belge. La liste des langues est disponible dans le manuel des entités requises relatif au règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (2), publié dans l’atlas judiciaire européen en matière civile sur le site e-Justice,

| — | en Bulgarie, le bulgare, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le bulgare,

| — | en République tchèque, le tchèque ou le slovaque, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le tchèque ou le slovaque,

| — | au Danemark, le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien ou le suédois, |
| --- | --- |

—

au Danemark, le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien ou le suédois,

| — | en Allemagne, l’allemand, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, l’allemand,

| — | en Estonie, l’estonien ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Estonie, l’estonien ou l’anglais,

| — | en Grèce, le grec, |
| --- | --- |

—

en Grèce, le grec,

| — | en Espagne, l’espagnol ou le portugais, |
| --- | --- |

—

en Espagne, l’espagnol ou le portugais,

| — | en France, le français, |
| --- | --- |

—

en France, le français,

| — | en Croatie, le croate, |
| --- | --- |

—

en Croatie, le croate,

| — | en Irlande, l’irlandais ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Irlande, l’irlandais ou l’anglais,

| — | en Italie, l’italien, |
| --- | --- |

—

en Italie, l’italien,

| — | à Chypre, le grec ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

à Chypre, le grec ou l’anglais,

| — | en Lettonie, le letton, |
| --- | --- |

—

en Lettonie, le letton,

| — | en Lituanie:






  a) | pour la traduction des documents visés à l’article 20, le lituanien; |
| --- | --- | --- |

—

en Lituanie:

a)

pour la traduction des documents visés à l’article 20, le lituanien;

| b) | pour la traduction des documents visés aux articles 28 et 40, le lituanien ou l’anglais, |
| --- | --- |

b)

pour la traduction des documents visés aux articles 28 et 40, le lituanien ou l’anglais,

| — | au Luxembourg, le français ou l’allemand, |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, le français ou l’allemand,

| — | en Hongrie, le hongrois, |
| --- | --- |

—

en Hongrie, le hongrois,

| — | à Malte, l’anglais, |
| --- | --- |

—

à Malte, l’anglais,

| — | aux Pays-Bas, le néerlandais, |
| --- | --- |

—

aux Pays-Bas, le néerlandais,

| — | en Autriche, l’allemand, |
| --- | --- |

—

en Autriche, l’allemand,

| — | en Pologne, le polonais, |
| --- | --- |

—

en Pologne, le polonais,

| — | au Portugal, le portugais, |
| --- | --- |

—

au Portugal, le portugais,

| — | en Roumanie, le roumain, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, le roumain,

| — | en Slovénie, le slovène et:






  a) | devant le tribunal régional de Koper («okrožno sodišče v Kopru»), le slovène ou l’italien; |
| --- | --- | --- |

—

en Slovénie, le slovène et:

a)

devant le tribunal régional de Koper («okrožno sodišče v Kopru»), le slovène ou l’italien;

| b) | devant le tribunal cantonal de Koper («okrajno sodišče v Kopru»), le slovène ou l’italien; |
| --- | --- |

b)

devant le tribunal cantonal de Koper («okrajno sodišče v Kopru»), le slovène ou l’italien;

| c) | devant le tribunal cantonal de Piran («okrajno sodišče v Pirani»), le slovène ou l’italien; |
| --- | --- |

c)

devant le tribunal cantonal de Piran («okrajno sodišče v Pirani»), le slovène ou l’italien;

| d) | devant le tribunal cantonal de Lendava («okrajno sodišče v Lendavu»), le slovène ou l’italien, |
| --- | --- |

d)

devant le tribunal cantonal de Lendava («okrajno sodišče v Lendavu»), le slovène ou l’italien,

| — | en Slovaquie, le slovaque ou le tchèque, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, le slovaque ou le tchèque,

| — | en Finlande, le finnois, le suédois ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Finlande, le finnois, le suédois ou l’anglais,

| — | en Suède, le suédois, |
| --- | --- |

—

en Suède, le suédois,

| — | au Royaume-Uni, l’anglais. |
| --- | --- |

—

au Royaume-Uni, l’anglais.

Liste 9

Les langues acceptées par les autorités centrales pour les communications, visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales sont les suivantes:

| — | en Belgique, l’anglais, le néerlandais, le français ou l’allemand, |
| --- | --- |

—

en Belgique, l’anglais, le néerlandais, le français ou l’allemand,

| — | en Bulgarie, le bulgare, |
| --- | --- |

—

en Bulgarie, le bulgare,

| — | en République tchèque, le tchèque, l’anglais ou le slovaque, |
| --- | --- |

—

en République tchèque, le tchèque, l’anglais ou le slovaque,

| — | au Danemark, sans objet; |
| --- | --- |

—

au Danemark, sans objet;

| — | en Allemagne, l’allemand. La communication entre le Bundesamt für Justiz, en tant qu’autorité centrale, et une autre autorité centrale peut se faire en langue anglaise, pour autant que les autorités centrales respectives en aient convenu ainsi, |
| --- | --- |

—

en Allemagne, l’allemand. La communication entre le Bundesamt für Justiz, en tant qu’autorité centrale, et une autre autorité centrale peut se faire en langue anglaise, pour autant que les autorités centrales respectives en aient convenu ainsi,

| — | en Estonie, l’anglais ou l’estonien, |
| --- | --- |

—

en Estonie, l’anglais ou l’estonien,

| — | à Chypre, le grec ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

à Chypre, le grec ou l’anglais,

| — | en Espagne, l’espagnol ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Espagne, l’espagnol ou l’anglais,

| — | en France, le français, |
| --- | --- |

—

en France, le français,

| — | en Croatie:






  a) | pour les formulaires de demande et de requête, le croate; |
| --- | --- | --- |

—

en Croatie:

a)

pour les formulaires de demande et de requête, le croate;

| b) | pour les autres communications, l’autorité centrale accepte, sur demande, le croate ou l’anglais, |
| --- | --- |

b)

pour les autres communications, l’autorité centrale accepte, sur demande, le croate ou l’anglais,

| — | en Irlande, l’irlandais ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Irlande, l’irlandais ou l’anglais,

| — | en Italie, l’italien, |
| --- | --- |

—

en Italie, l’italien,

| — | à Chypre, le grec ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

à Chypre, le grec ou l’anglais,

| — | en Lettonie:






  a) | pour le formulaire de demande, le letton; |
| --- | --- | --- |

—

en Lettonie:

a)

pour le formulaire de demande, le letton;

| b) | pour le formulaire de requête, le letton ou l’anglais; |
| --- | --- |

b)

pour le formulaire de requête, le letton ou l’anglais;

| c) | pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le letton ou l’anglais; |
| --- | --- |

c)

pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le letton ou l’anglais;

| — | en Lituanie, le lituanien ou l’anglais; |
| --- | --- |

—

en Lituanie, le lituanien ou l’anglais;

| — | au Luxembourg, le français ou l’allemand; |
| --- | --- |

—

au Luxembourg, le français ou l’allemand;

| — | en Hongrie:






  a) | pour le formulaire de demande, le hongrois; |
| --- | --- | --- |

—

en Hongrie:

a)

pour le formulaire de demande, le hongrois;

| b) | pour le formulaire de requête: le hongrois, l’anglais ou l’allemand; |
| --- | --- |

b)

pour le formulaire de requête: le hongrois, l’anglais ou l’allemand;

| c) | pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le hongrois, l’anglais ou l’allemand; |
| --- | --- |

c)

pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le hongrois, l’anglais ou l’allemand;

| — | à Malte, le maltais ou l’anglais; |
| --- | --- |

—

à Malte, le maltais ou l’anglais;

| — | aux Pays-Bas:






  a) | pour les formulaires de demande et de requête, le néerlandais; |
| --- | --- | --- |

—

aux Pays-Bas:

a)

pour les formulaires de demande et de requête, le néerlandais;

| b) | pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le néerlandais ou l’anglais, |
| --- | --- |

b)

pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le néerlandais ou l’anglais,

| — | en Autriche, l’allemand, l’anglais ou le français, |
| --- | --- |

—

en Autriche, l’allemand, l’anglais ou le français,

| — | en Pologne:






  a) | pour les formulaires de demande et de requête, le polonais; |
| --- | --- | --- |

—

en Pologne:

a)

pour les formulaires de demande et de requête, le polonais;

| b) | pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le polonais ou l’anglais, |
| --- | --- |

b)

pour les autres communications, l’autorité centrale, lorsqu’elle est l’autorité requise, accepte le polonais ou l’anglais,

| — | au Portugal, le portugais, l’anglais ou le français, |
| --- | --- |

—

au Portugal, le portugais, l’anglais ou le français,

| — | en Roumanie, le roumain, l’anglais ou le français, |
| --- | --- |

—

en Roumanie, le roumain, l’anglais ou le français,

| — | en Slovénie, le slovène ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Slovénie, le slovène ou l’anglais,

| — | en Slovaquie, le slovaque, le tchèque, l’anglais ou l’allemand, |
| --- | --- |

—

en Slovaquie, le slovaque, le tchèque, l’anglais ou l’allemand,

| — | en Finlande, le finnois, le suédois ou l’anglais, |
| --- | --- |

—

en Finlande, le finnois, le suédois ou l’anglais,

| — | en Suède, le suédois, |
| --- | --- |

—

en Suède, le suédois,

| — | au Royaume-Uni, l’anglais. |
| --- | --- |

—

au Royaume-Uni, l’anglais.

---

(1)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(2)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

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| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/20 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/20

---

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2015/C 38/07)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESPAGNE

Remplacement des informations publiées au JO C 57 du 28.2.2014

L’arrêté PRE/1282/2007 du ministère de la présidence du 10 mai 2007 relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne prévoit les moyens financiers dont les étrangers doivent apporter la preuve pour entrer en Espagne:

| a) | pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimal interprofessionnel brut (soit 64,86 EUR pour l’année 2015) ou son équivalent en devises, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimal interprofessionnel brut en vigueur (soit 583,74 EUR pour l’année 2015) ou son équivalent en devises par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue; |
| --- | --- |

a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimal interprofessionnel brut (soit 64,86 EUR pour l’année 2015) ou son équivalent en devises, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimal interprofessionnel brut en vigueur (soit 583,74 EUR pour l’année 2015) ou son équivalent en devises par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;

| b) | pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l’intéressé devra prouver qu’il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu. |
| --- | --- |

b)

pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l’intéressé devra prouver qu’il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu.

L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s’il les détient en espèces, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l’extrait de compte bancaire ou d’un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires de l’internet), ou tout autre moyen permettant d’apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 19. |
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JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 22. |
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JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

| | JO C 182 du 4.8.2007, p. 18. |
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JO C 182 du 4.8.2007, p. 18.

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 38. |
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JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 19. |
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JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 8. |
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JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 7. |
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JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

| | JO C 304 du 10.11.2010, p. 5. |
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JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

| | JO C 24 du 26.1.2011, p. 6. |
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JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

| | JO C 157 du 27.5.2011, p. 8. |
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JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 16. |
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JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

| | JO C 11 du 13.1.2012, p. 13. |
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JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

| | JO C 72 du 10.3.2012, p. 44. |
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JO C 72 du 10.3.2012, p. 44.

| | JO C 199 du 7.7.2012, p. 8. |
| --- | --- |

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

| | JO C 298 du 4.10.2012, p. 3. |
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JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

| | JO C 56 du 26.2.2013, p. 13. |
| --- | --- |

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 3. |
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JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

| | JO C 269 du 18.9.2013, p. 2. |
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JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 1. |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 1.

| | JO C 152 du 20.5.2014, p. 25. |
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JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

| | JO C 224 du 15.7.2014, p. 31. |
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JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

| | JO C 434 du 4.12.2014, p. 3. |
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JO C 434 du 4.12.2014, p. 3.

| | JO C 447 du 13.12.2014, p. 32. |
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JO C 447 du 13.12.2014, p. 32.

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(1)  Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/22 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/22

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Appel à propositions 2015 — EAC/A04/2014 — Programme Erasmus+: modification du délai de présentation des candidatures pour les actions Jean Monnet

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 344 du 2 octobre 2014
  )

(2015/C 38/08)

Le point 5 «Délai de présentation des candidatures» est modifié comme suit en ce qui concerne les actions Jean Monnet:

«Actions Jean Monnet

| Chaires, modules, centres d’excellence, soutien aux institutions et aux associations, réseaux, projets | 26 mars 2015» |
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Chaires, modules, centres d’excellence, soutien aux institutions et aux associations, réseaux, projets

26 mars 2015»

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 4.2.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 38/23 |
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4.2.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/23

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Avis à l’attention d'Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, d'Ibrahim «Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, de Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et d»'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, ajoutés par le règlement (UE) 2015/167 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2015/C 38/09)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al Qaida, |
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1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités menées par le réseau Al-Qaida, en association avec celui-ci ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités menées par le réseau Al-Qaida, en association avec celui-ci ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 23 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de MM. Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et 'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.
  Ceux-ci peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Organisation des Nations unies – Bureau du médiateur |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 23 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l'ajout de MM. Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et 'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida.

Ceux-ci peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies – Bureau du médiateur

Room TB-08041D

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/167 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de MM. Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et 'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/167 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de MM. Ashraf Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam, Ibrahim 'Isa Hajji Muhammad Al-Bakr, Tarkhan Tayumurazovich Batirashvili et 'Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) 2015/167 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) 2015/167 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) 2015/167 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) 2015/167 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 28 du 4.2.2015, p. 40.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

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