# Journal officiel L 20/2008

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 20 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année24 janvier 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

51e année24 janvier 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission | 1 |
| | | Règlement (CE) no 56/2008 de la Commission du 23 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission

o

o

1

Règlement (CE) no 56/2008 de la Commission du 23 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/72/Euratom |
| | * | Décision de la Commission du 22 novembre 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Confédération suisse (Suisse) sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l’accord concernant l’approche élargie au territoire de la Suisse et sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion | 11 |
| | | 2008/73/CE, Euratom |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom en ce qui concerne les modalités d’exécution de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6464]

   (
  1
  ) | 23 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/72/Euratom

*

Décision de la Commission du 22 novembre 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Confédération suisse (Suisse) sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l’accord concernant l’approche élargie au territoire de la Suisse et sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

11

2008/73/CE, Euratom

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom en ce qui concerne les modalités d’exécution de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6464]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 6464]

1

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 24.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 55/2008 DU CONSEIL

du 21 janvier 2008

introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La relation entre l'Union européenne (UE) et la République de Moldova (ci-après dénommée «la Moldova») se fonde sur l'accord de partenariat et de coopération (1) entré en vigueur le 1er juillet 1998. Un de ses principaux objectifs est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que des relations économiques harmonieuses entre les parties et, dès lors, de favoriser leur développement économique durable. |
| --- | --- |

(1)

La relation entre l'Union européenne (UE) et la République de Moldova (ci-après dénommée «la Moldova») se fonde sur l'accord de partenariat et de coopération (1) entré en vigueur le 1er juillet 1998. Un de ses principaux objectifs est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que des relations économiques harmonieuses entre les parties et, dès lors, de favoriser leur développement économique durable.

| (2) | Dans le cadre du plan d'action de la politique européenne de voisinage (plan d'action de la PEN) pour la Moldova, convenu en 2005, l'UE s'est engagée à prendre en compte la possibilité d'accorder à la Moldova des préférences commerciales autonomes supplémentaires sous réserve que la Moldova améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l'origine des marchandises. En 2006, la Moldova a réformé sa législation douanière et atteint un niveau satisfaisant concernant l'application de la nouvelle législation au début de 2007. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre du plan d'action de la politique européenne de voisinage (plan d'action de la PEN) pour la Moldova, convenu en 2005, l'UE s'est engagée à prendre en compte la possibilité d'accorder à la Moldova des préférences commerciales autonomes supplémentaires sous réserve que la Moldova améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l'origine des marchandises. En 2006, la Moldova a réformé sa législation douanière et atteint un niveau satisfaisant concernant l'application de la nouvelle législation au début de 2007.

| (3) | Jusqu'à l'adhésion de la Roumanie à l'UE le 1er janvier 2007, la Moldova bénéficiait d'un régime de libre-échange avec la Roumanie. Dans l'ensemble, l'élargissement de 2007 a eu un effet négligeable pour la Moldova, mais il a eu un effet négatif sur quelques produits moldoves cruciaux à l'exportation. |
| --- | --- |

(3)

Jusqu'à l'adhésion de la Roumanie à l'UE le 1er janvier 2007, la Moldova bénéficiait d'un régime de libre-échange avec la Roumanie. Dans l'ensemble, l'élargissement de 2007 a eu un effet négligeable pour la Moldova, mais il a eu un effet négatif sur quelques produits moldoves cruciaux à l'exportation.

| (4) | En vertu de la décision 2005/924/CE de la Commission (2), la Moldova bénéficie d'un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (le SPG+), prévu par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (3) (SPG). |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 2005/924/CE de la Commission (2), la Moldova bénéficie d'un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (le SPG+), prévu par le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (3) (SPG).

| (5) | Le niveau général des importations en provenance de Moldova représente uniquement 0,03 % de l'ensemble des importations communautaires. Ouvrir davantage le marché devrait soutenir le développement de l'économie moldove grâce à de meilleurs résultats d'exportation sans pour autant avoir d'impact négatif sur la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Le niveau général des importations en provenance de Moldova représente uniquement 0,03 % de l'ensemble des importations communautaires. Ouvrir davantage le marché devrait soutenir le développement de l'économie moldove grâce à de meilleurs résultats d'exportation sans pour autant avoir d'impact négatif sur la Communauté.

| (6) | Dès lors, il convient d'étendre les préférences commerciales autonomes à la Moldova en retirant tous les plafonds tarifaires encore en place pour les produits industriels et en améliorant l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles. |
| --- | --- |

(6)

Dès lors, il convient d'étendre les préférences commerciales autonomes à la Moldova en retirant tous les plafonds tarifaires encore en place pour les produits industriels et en améliorant l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles.

| (7) | Conformément au plan d'action de la PEN, les bonnes relations UE-Moldova dépendront du degré d'engagement de cette dernière envers les valeurs communes ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités convenues conjointement et de sa volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces. En outre, pour bénéficier des préférences tarifaires supplémentaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Moldova a rempli les conditions de ratification et d'application concrète des principales conventions internationales sur les droits de l'homme et du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance. Pour veiller à ce que la Moldova maintienne le niveau des progrès réalisés, l'octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires sera conditionné par la poursuite de la mise en œuvre et du respect des priorités et des conditions définies par le plan d'action de la PEN et le SPG+. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au plan d'action de la PEN, les bonnes relations UE-Moldova dépendront du degré d'engagement de cette dernière envers les valeurs communes ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités convenues conjointement et de sa volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces. En outre, pour bénéficier des préférences tarifaires supplémentaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Moldova a rempli les conditions de ratification et d'application concrète des principales conventions internationales sur les droits de l'homme et du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance. Pour veiller à ce que la Moldova maintienne le niveau des progrès réalisés, l'octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires sera conditionné par la poursuite de la mise en œuvre et du respect des priorités et des conditions définies par le plan d'action de la PEN et le SPG+.

| (8) | En outre, l'octroi des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect, par la Moldova, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude. |
| --- | --- |

(8)

En outre, l'octroi des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect, par la Moldova, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

| (9) | Les raisons motivant la suspension temporaire des préférences devraient comporter des violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi des régimes préférentiels, un élément de fraude ou un manquement à la coopération administrative pour la vérification de l'origine des marchandises ainsi que l'incapacité de la Moldova à démontrer un engagement continu dans l'application des priorités définies dans le plan d'action de la PEN et des pactes, conventions et protocoles visés à l'annexe II. |
| --- | --- |

(9)

Les raisons motivant la suspension temporaire des préférences devraient comporter des violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi des régimes préférentiels, un élément de fraude ou un manquement à la coopération administrative pour la vérification de l'origine des marchandises ainsi que l'incapacité de la Moldova à démontrer un engagement continu dans l'application des priorités définies dans le plan d'action de la PEN et des pactes, conventions et protocoles visés à l'annexe II.

| (10) | Si la Commission le juge nécessaire après enquête, il y a lieu de prévoir la réintroduction de droits du tarif douanier commun pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur communautaire de produits similaires ou en concurrence directe. |
| --- | --- |

(10)

Si la Commission le juge nécessaire après enquête, il y a lieu de prévoir la réintroduction de droits du tarif douanier commun pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur communautaire de produits similaires ou en concurrence directe.

| (11) | Afin de définir le concept des produits originaires, de la certification de l'origine et des procédures de coopération administrative, le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) s'applique. |
| --- | --- |

(11)

Afin de définir le concept des produits originaires, de la certification de l'origine et des procédures de coopération administrative, le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) s'applique.

| (12) | Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (14) | L'introduction des mesures proposées pour les produits originaires de Moldova rendra superflue l'inclusion de la Moldova dans le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées. Il convient donc de retirer la Moldova de la liste des bénéficiaires du règlement (CE) no 980/2005 ainsi que de la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions du SPG+ au titre de la décision 2005/924/CE. |
| --- | --- |

(14)

L'introduction des mesures proposées pour les produits originaires de Moldova rendra superflue l'inclusion de la Moldova dans le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées. Il convient donc de retirer la Moldova de la liste des bénéficiaires du règlement (CE) no 980/2005 ainsi que de la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions du SPG+ au titre de la décision 2005/924/CE.

| (15) | Les régimes d'importation adoptés par le présent règlement devraient être renouvelés conformément aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l'expérience acquise dans leur octroi. Il convient donc de limiter leur durée au 31 décembre 2012, |
| --- | --- |

(15)

Les régimes d'importation adoptés par le présent règlement devraient être renouvelés conformément aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l'expérience acquise dans leur octroi. Il convient donc de limiter leur durée au 31 décembre 2012,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Arrangements préférentiels

1.   Les produits originaires de Moldova, à l'exception de ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe I, doivent être admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

2.   Les produits originaires de Moldova et inclus dans l'annexe I sont admis à l'importation dans la Communauté dans le respect des dispositions spéciales prévues à l'article 3.

Article 2

Conditions d'octroi des arrangements préférentiels

1.   L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article 1er est subordonné:

| a) | au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes prévues au titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93; |
| --- | --- |

a)

au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes prévues au titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93;

| b) | au respect des méthodes de la coopération administrative telle que prévue aux articles 121 et 122 du règlement (CEE) no 2454/93; |
| --- | --- |

b)

au respect des méthodes de la coopération administrative telle que prévue aux articles 121 et 122 du règlement (CEE) no 2454/93;

| c) | à l'engagement de la Moldova à coopérer concrètement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude; |
| --- | --- |

c)

à l'engagement de la Moldova à coopérer concrètement sur le plan administratif avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude;

| d) | à l'engagement de la Moldova à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

à l'engagement de la Moldova à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement;

| e) | au maintien de l'engagement de la Moldova à mettre en œuvre les priorités prévues dans le plan d'action de la PEN pour la Moldova de 2005, en particulier en ce qui concerne une réforme économique efficace, et |
| --- | --- |

e)

au maintien de l'engagement de la Moldova à mettre en œuvre les priorités prévues dans le plan d'action de la PEN pour la Moldova de 2005, en particulier en ce qui concerne une réforme économique efficace, et

| f) | à l'engagement de la Moldova à maintenir la ratification et la mise en œuvre concrète des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe II ainsi que l'acceptation du contrôle et de la révision réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions d'application des pactes, conventions et protocoles ratifiés. |
| --- | --- |

f)

à l'engagement de la Moldova à maintenir la ratification et la mise en œuvre concrète des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe II ainsi que l'acceptation du contrôle et de la révision réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions d'application des pactes, conventions et protocoles ratifiés.

2.   La Commission suit l'état d'avancement de la ratification et de l'application concrète des pactes, conventions et protocoles pertinents visés au paragraphe 1, point f).

3.   Si les conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas respectées, la Commission peut, conformément à l'article 10, prendre des mesures visant à suspendre les arrangements préférentiels prévus à l'article 1er.

Article 3

Contingents tarifaires et seuils de prix pour certains produits agricoles

1.   Les produits visés au tableau 1 de l'annexe I sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires de la Communauté figurant dans ledit tableau.

2.   Les produits figurant au tableau 2 de l'annexe I sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de l'élément ad valorem du droit à l'importation.

3.   Malgré d'autres dispositions du présent règlement, et notamment son article 10, si les importations de produits agricoles menacent de perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut prendre les mesures adéquates conformément à la procédure prévue dans le droit communautaire applicable aux produits en question.

Article 4

Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers

Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission conformément à la procédure mentionnée à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (6).

Article 5

Administration des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires visés à l'article 3, paragraphe 1, et visés à l'annexe I, à l'exception du contingent tarifaire pour les produits laitiers mentionné à l'article 4, sont gérés par la Commission en conformité avec les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 6

Accès aux contingents tarifaires

Les États membres s'assurent que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.

Article 7

Attribution de compétences

La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles visés à l'article 4, notamment:

| a) | les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC; |
| --- | --- |

a)

les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC;

| b) | les ajustements nécessaires suivant la conclusion d'autres accords entre la Communauté et la Moldova. |
| --- | --- |

b)

les ajustements nécessaires suivant la conclusion d'autres accords entre la Communauté et la Moldova.

Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 (7), ci-après dénommé «Comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 9

Coopération

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositions énoncées à l'article 10, paragraphe 1.

Article 10

Suspension temporaire

1.   Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:

| a) | informé le comité; |
| --- | --- |

a)

informé le comité;

| b) | invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par la Moldova; |
| --- | --- |

b)

invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par la Moldova;

| c) | publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne déclarant qu'il existe des motifs de doute raisonnable quant à l'application des arrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe 1, par la Moldova, susceptibles de remettre en cause le droit de cette dernière à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne déclarant qu'il existe des motifs de doute raisonnable quant à l'application des arrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe 1, par la Moldova, susceptibles de remettre en cause le droit de cette dernière à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement;

| d) | informé la Moldova de toute décision prise au titre du présent paragraphe avant l'application de cette dernière. |
| --- | --- |

d)

informé la Moldova de toute décision prise au titre du présent paragraphe avant l'application de cette dernière.

2.   Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les dix jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trente jours.

3.   Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.

4.   Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou sa prolongation.

Article 11

Clause de sauvegarde

1.   Si un produit originaire de Moldova est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées à un producteur communautaire de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

2.   À la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant celle-ci. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu'elle ne doit pas excéder quatre mois à partir de la date de publication de l'avis.

3.   La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès de la Moldova et de toute autre source pertinente. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents des États membres sur le territoire desquels des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si ces États formulent une demande en ce sens.

4.   Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

| — | part de marché, |
| --- | --- |

—

part de marché,

| — | production, |
| --- | --- |

—

production,

| — | stocks, |
| --- | --- |

—

stocks,

| — | capacités de production, |
| --- | --- |

—

capacités de production,

| — | utilisation des capacités, |
| --- | --- |

—

utilisation des capacités,

| — | emploi, |
| --- | --- |

—

emploi,

| — | importations, |
| --- | --- |

—

importations,

| — | prix. |
| --- | --- |

—

prix.

5.   L'enquête doit être réalisée dans les six mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation du comité, prolonger ladite période conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

6.   La Commission prend une décision en trois mois, selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. Une telle décision entre en vigueur un mois au plus tard à partir de sa publication.

7.   Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut, après en avoir informé le comité, prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

Article 12

Mesures de surveillance dans le secteur agricole

Les produits des chapitres 17, 18, 19 et 21 du système harmonisé, originaires de Moldova, font l'objet d'une mesure de surveillance spéciale pour éviter des distorsions dans le marché communautaire.

Si la Moldova ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excédent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldova, des mesures appropriées sont prises conformément aux procédures figurant à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 10 ou 11.

Article 13

Modifications du règlement (CE) no 980/2005 et de la décision 2005/924/CE

1.   À l'annexe I du règlement (CE) no 980/2005, l'entrée «MD, Moldova (République de)» est supprimée.

2.   À l'article unique de la décision 2005/924/CE, l'entrée «MD, République de Moldova» est supprimée.

Article 14

Mesures de transition

1.   L'aide liée aux préférences tarifaires généralisées établies par le règlement (CE) no 980/2005 continue d'être accordée aux marchandises originaires de Moldova mises en libre pratique dans la Communauté avant le premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve:

| a) | que les produits concernés soient couverts par un contrat d'achat conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et |
| --- | --- |

a)

que les produits concernés soient couverts par un contrat d'achat conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et

| b) | qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits en question ont quitté le pays d'origine au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits en question ont quitté le pays d'origine au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les autorités douanières peuvent considérer qu'il est satisfait aux exigences du paragraphe 1, point b), si l'un des documents suivants leur est présenté:

| a) | dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

| b) | dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays expéditeur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays expéditeur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

| c) | dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autre document approprié authentifié par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date; |
| --- | --- |

c)

dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autre document approprié authentifié par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date;

| d) | dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 15

Application de la législation vétérinaire communautaire

Les dispositions du présent règlement n'affectent aucune restriction ni règle d'importation incluse dans la législation vétérinaire communautaire.

Article 16

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

1

(2)  JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.

2

(3)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 606/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 4).

3

o

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

4

o

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 1).

5

(6)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).

6

o

(7)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

7

o

---

ANNEXE I

PRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX VISÉS À L'ARTICLE 3

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

1.   Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation | 2008 (1) | 2009 (1) | 2010 (1) | 2011 (1) | 2012 (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0504 | 0201 à 0204 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine domestique et de l'espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 3 000 (2) | 3 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) |
| 09.0505 | ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 34 | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |
| 09.0506 | ex 0210 | Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats des espèces porcine et bovine domestiques | 400 (2) | 400 (2) | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |
| 09.4210 | 0401 à 0406 | Lait et produits laitiers | 1 000 (2) | 1 000 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) |
| 09.0507 | 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles | 90 (3) | 95 (3) | 100 (3) | 110 (3) | 120 (3) |
| 09.0508 | ex 0408 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, autres qu'impropres à des usages alimentaires | 200 (2) | 200 (2) | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) |
| 09.0509 | 1001 90 91 | Blé tendre | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 40 000 (2) | 50 000 (2) |
| 09.0510 | 1003 00 90 | Orge | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 35 000 (2) | 45 000 (2) |
| 09.0511 | 1005 90 | Maïs | 15 000 (2) | 20 000 (2) | 25 000 (2) | 30 000 (2) | 40 000 (2) |
| 09.0512 | 1601 00 91 et 1601 00 99 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 500 (2) | 500 (2) | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) |
| ex 1602 | Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:






  — | de coqs et de poules, non cuits, |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation

2008 (1)

2009 (1)

2010 (1)

2011 (1)

2012 (1)

09.0504

0201 à 0204

Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine domestique et de l'espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

3 000 (2)

3 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

09.0505

ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 34

400 (2)

400 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

09.0506

ex 0210

Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats des espèces porcine et bovine domestiques

400 (2)

400 (2)

500 (2)

500 (2)

500 (2)

09.4210

0401 à 0406

Lait et produits laitiers

1 000 (2)

1 000 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

09.0507

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles

90 (3)

95 (3)

100 (3)

110 (3)

120 (3)

09.0508

ex 0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, autres qu'impropres à des usages alimentaires

200 (2)

200 (2)

300 (2)

300 (2)

300 (2)

09.0509

1001 90 91

Blé tendre

25 000 (2)

30 000 (2)

35 000 (2)

40 000 (2)

50 000 (2)

09.0510

1003 00 90

Orge

20 000 (2)

25 000 (2)

30 000 (2)

35 000 (2)

45 000 (2)

09.0511

1005 90

Maïs

15 000 (2)

20 000 (2)

25 000 (2)

30 000 (2)

40 000 (2)

09.0512

1601 00 91 et 1601 00 99

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

500 (2)

500 (2)

600 (2)

600 (2)

600 (2)

ex 1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:

—

de coqs et de poules, non cuits,

| — | des animaux de l'espèce porcine domestique, |
| --- | --- |

—

des animaux de l'espèce porcine domestique,

| — | des animaux de l'espèce bovine, non cuits |
| --- | --- |

—

des animaux de l'espèce bovine, non cuits

09.0513

1701 99 10

Sucre blanc

15 000 (2)

18 000 (2)

22 000 (2)

26 000 (2)

34 000 (2)

09.0514

2204 21 et 2204 29

Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, autres que les vins mousseux

60 000 (4)

70 000 (4)

80 000 (4)

100 000 (4)

120 000 (4)

2.   Produits pour lesquels l'élément ad valorem du droit à l'importation est exempté

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 0702 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0703 20 | Ail, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0707 | Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0709 90 70 | Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0709 90 80 | Artichauts |
| 0806 | Raisins, frais ou secs |
| 0808 10 | Pommes, fraîches |
| 0808 20 | Poires et coings |
| 0809 10 | Abricots |
| 0809 20 | Cerises |
| 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
| 0809 40 | Prunes et prunelles |

Code NC

Désignation

0702

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

0703 20

Ail, à l'état frais ou réfrigéré

0707

Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré

0709 90 70

Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré

0709 90 80

Artichauts

0806

Raisins, frais ou secs

0808 10

Pommes, fraîches

0808 20

Poires et coings

0809 10

Abricots

0809 20

Cerises

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

0809 40

Prunes et prunelles

---

(1)  partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, à l'exception de 2008, à partir du premier jour d'application du règlement jusqu'au 31 décembre.

(2)  Tonnes (poids net).

(3)  Millions.

(4)  Hectolitres.

---

ANNEXE II

PACTES, CONVENTIONS ET PROTOCOLES VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT F)

| 1. | Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
| --- | --- |

1.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

| 2. | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
| --- | --- |

2.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

| 3. | Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
| --- | --- |

3.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

| 4. | Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
| --- | --- |

4.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

| 5. | Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
| --- | --- |

5.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

| 6. | Convention relative aux droits de l'enfant |
| --- | --- |

6.

Convention relative aux droits de l'enfant

| 7. | Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide |
| --- | --- |

7.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

| 8. | Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi (no 138) |
| --- | --- |

8.

Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi (no 138)

| 9. | Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (no 182) |
| --- | --- |

9.

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (no 182)

| 10. | Convention sur l'abolition du travail forcé (no 105) |
| --- | --- |

10.

Convention sur l'abolition du travail forcé (no 105)

| 11. | Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (no 29) |
| --- | --- |

11.

Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (no 29)

| 12. | Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (no 100) |
| --- | --- |

12.

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (no 100)

| 13. | Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (no 111) |
| --- | --- |

13.

Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (no 111)

| 14. | Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (convention no 87) |
| --- | --- |

14.

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (convention no 87)

| 15. | Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (no 98) |
| --- | --- |

15.

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (no 98)

| 16. | Convention internationale sur la suppression et la punition du crime de l'apartheid |
| --- | --- |

16.

Convention internationale sur la suppression et la punition du crime de l'apartheid

| 17. | Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone |
| --- | --- |

17.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

| 18. | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination |
| --- | --- |

18.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

| 19. | Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants |
| --- | --- |

19.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

| 20. | Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction |
| --- | --- |

20.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

| 21. | Convention sur la diversité biologique |
| --- | --- |

21.

Convention sur la diversité biologique

| 22. | Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques |
| --- | --- |

22.

Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

| 23. | Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques |
| --- | --- |

23.

Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

| 24. | Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961) |
| --- | --- |

24.

Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961)

| 25. | Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971) |
| --- | --- |

25.

Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971)

| 26. | Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) |
| --- | --- |

26.

Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)

| 27. | Convention des Nations unies contre la corruption (Mexique) |
| --- | --- |

27.

Convention des Nations unies contre la corruption (Mexique)

---

| 24.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 56/2008 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 154,9 |
| MA | 48,3 |
| TN | 125,1 |
| TR | 87,6 |
| ZZ | 104,0 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| MA | 48,4 |
| TR | 120,0 |
| ZZ | 115,7 |
| 0709 90 70 | MA | 92,8 |
| TR | 137,0 |
| ZZ | 114,9 |
| 0709 90 80 | EG | 361,3 |
| ZZ | 361,3 |
| 0805 10 20 | EG | 42,0 |
| IL | 51,0 |
| MA | 70,1 |
| TN | 60,2 |
| TR | 70,3 |
| ZZ | 58,7 |
| 0805 20 10 | MA | 101,9 |
| TR | 101,8 |
| ZZ | 101,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 84,5 |
| IL | 105,3 |
| JM | 120,0 |
| MA | 150,6 |
| PK | 51,2 |
| TR | 77,5 |
| ZZ | 98,2 |
| 0805 50 10 | BR | 72,8 |
| EG | 75,5 |
| IL | 120,2 |
| TR | 120,2 |
| ZZ | 97,2 |
| 0808 10 80 | CA | 87,8 |
| CL | 60,8 |
| CN | 85,4 |
| MK | 36,5 |
| US | 115,8 |
| ZA | 60,7 |
| ZZ | 74,5 |
| 0808 20 50 | CL | 59,3 |
| CN | 71,5 |
| TR | 116,7 |
| US | 100,0 |
| ZA | 95,8 |
| ZZ | 88,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

154,9

MA

48,3

TN

125,1

TR

87,6

ZZ

104,0

0707 00 05

JO

178,8

MA

48,4

TR

120,0

ZZ

115,7

0709 90 70

MA

92,8

TR

137,0

ZZ

114,9

0709 90 80

EG

361,3

ZZ

361,3

0805 10 20

EG

42,0

IL

51,0

MA

70,1

TN

60,2

TR

70,3

ZZ

58,7

0805 20 10

MA

101,9

TR

101,8

ZZ

101,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

84,5

IL

105,3

JM

120,0

MA

150,6

PK

51,2

TR

77,5

ZZ

98,2

0805 50 10

BR

72,8

EG

75,5

IL

120,2

TR

120,2

ZZ

97,2

0808 10 80

CA

87,8

CL

60,8

CN

85,4

MK

36,5

US

115,8

ZA

60,7

ZZ

74,5

0808 20 50

CL

59,3

CN

71,5

TR

116,7

US

100,0

ZA

95,8

ZZ

88,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 24.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/11

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2007

concernant la conclusion d’accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Confédération suisse (Suisse) sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l’accord concernant l’approche élargie au territoire de la Suisse et sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

(2008/72/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, troisième alinéa,

vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (1),

vu la décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER («l’accord ITER»), de l’arrangement sur l’application provisoire de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER («l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER»),

vu la décision 2007/614/Euratom du Conseil du 30 janvier 2007 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (2) («l’accord concernant l’approche élargie»),

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (3),

vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord ITER, l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et l’accord concernant l’approche élargie prévoient que, conformément au traité Euratom et à d’autres accords pertinents, ils s’appliquent également au territoire de la Confédération suisse, qui participe au programme «Fusion» d’Euratom en tant d’État tiers associé à part entière. |
| --- | --- |

(1)

L’accord ITER, l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et l’accord concernant l’approche élargie prévoient que, conformément au traité Euratom et à d’autres accords pertinents, ils s’appliquent également au territoire de la Confédération suisse, qui participe au programme «Fusion» d’Euratom en tant d’État tiers associé à part entière.

| (2) | La décision 2007/198/Euratom et les statuts figurant à l’annexe de ladite décision («les statuts») prévoient que les membres de l’entreprise commune comprennent les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, qui associe leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/198/Euratom et les statuts figurant à l’annexe de ladite décision («les statuts») prévoient que les membres de l’entreprise commune comprennent les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, qui associe leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres de l’entreprise commune.

| (3) | L’annexe I des statuts prévoit déjà des droits de vote pour la Suisse au sein du conseil de direction de l’entreprise commune, en sa qualité de membre. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I des statuts prévoit déjà des droits de vote pour la Suisse au sein du conseil de direction de l’entreprise commune, en sa qualité de membre.

| (4) | La Suisse, qui contribue largement au programme de recherche d’Euratom sur l’énergie de fusion, a officiellement exprimé le souhait de devenir membre de l’entreprise commune pour une durée initiale correspondant à celle du 7e programme-cadre d’Euratom. |
| --- | --- |

(4)

La Suisse, qui contribue largement au programme de recherche d’Euratom sur l’énergie de fusion, a officiellement exprimé le souhait de devenir membre de l’entreprise commune pour une durée initiale correspondant à celle du 7e programme-cadre d’Euratom.

| (5) | Il est de l’intérêt de la Communauté de conclure un accord formel avec la Suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l’accord concernant l’approche élargie au territoire de la Suisse et sur les modalités de l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune, |
| --- | --- |

(5)

Il est de l’intérêt de la Communauté de conclure un accord formel avec la Suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l’accord concernant l’approche élargie au territoire de la Suisse et sur les modalités de l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l’accord figure à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

1.   La conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est approuvée au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l’accord figure à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Le membre de la Commission chargé de la recherche ou une personne désignée par ce dernier sont autorisés à signer les lettres visées à l’article 1er, d’une part, et à l’article 2, d’autre part, au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 403, rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139.

1

(2)  JO L 246 du 21.9.2007, p. 32.

2

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

3

(4)  JO L 242 du 4.9.1978, p. 2, modifié par le protocole portant modification de l’accord de coopération, JO L 116 du 30.4.1982, p. 21.

4

---

ANNEXE I

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse

Monsieur le Commissaire,

J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision du Conseil de l’Union européenne du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

La Confédération suisse («la Suisse») convient d’appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I) et l’accord entre le gouvernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II) sur son territoire souverain, conformément à l’article 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’article 26 de l’accord sur l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont convenues d’un commun accord des points suivants.

| a) | Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne pour être:






  — | nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 6, paragraphe 1, de l’accord ITER), |
| --- | --- | --- |

a)

Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne pour être:

—

nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 6, paragraphe 1, de l’accord ITER),

| — | nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (article 6, paragraphe 7, point d), de l’accord ITER), |
| --- | --- |

—

nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (article 6, paragraphe 7, point d), de l’accord ITER),

| — | personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphe 2, de l’accord ITER), |
| --- | --- |

—

personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphe 2, de l’accord ITER),

| — | employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphes 2 et 4, point b), de l’accord ITER), |
| --- | --- |

—

employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphes 2 et 4, point b), de l’accord ITER),

| — | nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (articles 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie), |
| --- | --- |

—

nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (articles 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie),

| — | nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (article 4 de l’accord sur l’approche élargie), |
| --- | --- |

—

nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (article 4 de l’accord sur l’approche élargie),

| — | détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (article 6 de l’accord sur l’approche élargie). |
| --- | --- |

—

détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (article 6 de l’accord sur l’approche élargie).

| b) | Conformément à l’article 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III) s’applique à la Suisse conformément à l’article 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux articles 13 et 14, paragraphe 5, de l’accord sur l’approche élargie. |
| --- | --- |

b)

Conformément à l’article 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III) s’applique à la Suisse conformément à l’article 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux articles 13 et 14, paragraphe 5, de l’accord sur l’approche élargie.

Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre.

Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre effet pour elle.

Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord ITER et de l’accord sur l’approche élargie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l’expression de ma haute considération.

Bernhard MARFURT

Chef de la mission suisse

ANNEXE I

Accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

[Le texte de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (1) n’est pas reproduit ici]

ANNEXE II

Accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

[Le texte de l’accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (2) n’est pas reproduit ici]

ANNEXE III

Accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

[Le texte de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (3) n’est pas reproduit ici]

Monsieur,

La présente fait référence à votre lettre du 5 novembre 2007 libellée comme suit:

«Monsieur le Commissaire,

J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision du Conseil de l’Union européenne du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

La Confédération suisse (“la Suisse”) convient d’appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I) et l’accord entre le gouvernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II) sur son territoire souverain, conformément à l’article 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’article 26 de l’accord sur l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont convenues d’un commun accord des points suivants.

| a) | Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne pour être:






  — | nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 6, paragraphe 1, de l’accord ITER), |
| --- | --- | --- |

a)

Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne pour être:

—

nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 6, paragraphe 1, de l’accord ITER),

| — | nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (article 6, paragraphe 7, point d), de l’accord ITER), |
| --- | --- |

—

nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (article 6, paragraphe 7, point d), de l’accord ITER),

| — | personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphe 2, de l’accord ITER), |
| --- | --- |

—

personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphe 2, de l’accord ITER),

| — | employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphes 2 et 4, point b), de l’accord ITER), |
| --- | --- |

—

employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphes 2 et 4, point b), de l’accord ITER),

| — | nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (articles 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie), |
| --- | --- |

—

nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (articles 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie),

| — | nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (article 4 de l’accord sur l’approche élargie), |
| --- | --- |

—

nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (article 4 de l’accord sur l’approche élargie),

| — | détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (article 6 de l’accord sur l’approche élargie). |
| --- | --- |

—

détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (article 6 de l’accord sur l’approche élargie).

| b) | Conformément à l’article 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III) s’applique à la Suisse conformément à l’article 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux articles 13 et 14, paragraphe 5, de l’accord sur l’approche élargie. |
| --- | --- |

b)

Conformément à l’article 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III) s’applique à la Suisse conformément à l’article 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux articles 13 et 14, paragraphe 5, de l’accord sur l’approche élargie.

Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre.

Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre effet pour elle.

Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord ITER et de l’accord sur l’approche élargie.»

J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de la Communauté européenne de l’énergie atomique quant à cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne,

Janez POTOČNIK

---

(1)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

1

(2)  JO L 246 du 21.9.2007, p. 34.

2

(3)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 82.

3

---

ANNEXE II

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Monsieur le Commissaire,

Le 18 juillet 2006, la Confédération suisse («la Suisse») a notifié à la Commission l’intérêt qu’elle porte à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

J’ai le plaisir de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («l’entreprise commune»). La Suisse est notamment informée de la possibilité, pour les pays tiers, de devenir membres de l’entreprise commune à condition d’avoir conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom qui associe leurs programmes de recherche pertinents et les programmes d’Euratom.

Au nom de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de déclarer, conformément à l’article 2, point c), de ladite décision du Conseil, que la Suisse exprime le souhait de devenir membre de l’entreprise commune. Cette adhésion sera à la base d’une coopération suivie entre la Suisse et Euratom. Elle constituera le prolongement de l’engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, cette adhésion constituera la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation de la Suisse aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Vu l’intention de la Suisse de devenir membre de l’entreprise commune, je vous serais obligé si vous vouliez bien confirmer que l’interprétation suivante est partagée par la Commission représentant Euratom:

Nonobstant l’article 12, paragraphe 2, point a), et l’article 82, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et conformément à l’article 10 des statuts de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion annexés à la décision du Conseil instituant l’entreprise commune et aux dispositions régissant l’application du statut par l’entreprise commune, les ressortissants suisses exerçant les pleins droits de leur citoyenneté peuvent être nommés par le directeur de l’entreprise commune comme membres du personnel de l’entreprise commune.

De plus, je tiens à confirmer que la Suisse, en tant que membre de l’entreprise commune, se conformera à la décision du Conseil susmentionnée instituant l’entreprise commune et lui conférant des avantages. En particulier:

| a) | conformément à l’article 7 de la décision du Conseil susmentionnée, la Suisse appliquera le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son directeur et à son personnel selon les modalités jointes à la présente lettre (annexe I); |
| --- | --- |

a)

conformément à l’article 7 de la décision du Conseil susmentionnée, la Suisse appliquera le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son directeur et à son personnel selon les modalités jointes à la présente lettre (annexe I);

| b) | la Suisse confère tous les avantages prévus à l’annexe III du traité Euratom (annexe II) à l’entreprise commune dans la mesure de ses activités officielles; |
| --- | --- |

b)

la Suisse confère tous les avantages prévus à l’annexe III du traité Euratom (annexe II) à l’entreprise commune dans la mesure de ses activités officielles;

| c) | la Suisse accepte la répartition des droits de vote des membres du conseil de direction et le versement d’une contribution annuelle à l’entreprise commune conformément à l’annexe I et à l’annexe II des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée; |
| --- | --- |

c)

la Suisse accepte la répartition des droits de vote des membres du conseil de direction et le versement d’une contribution annuelle à l’entreprise commune conformément à l’annexe I et à l’annexe II des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée;

| d) | la Suisse accepte le contrôle financier dans la mesure où il concerne sa participation aux activités de l’entreprise commune prévues dans la décision du Conseil susmentionnée et jointe à la présente lettre (annexe III). |
| --- | --- |

d)

la Suisse accepte le contrôle financier dans la mesure où il concerne sa participation aux activités de l’entreprise commune prévues dans la décision du Conseil susmentionnée et jointe à la présente lettre (annexe III).

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente lettre.

Selon l’article 6, paragraphe 5, et l’article 21 des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée, les autorités suisses seront consultées si les dispositions des statuts doivent être modifiées. La Suisse souligne que toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert son approbation formelle avant de prendre effet pour elle.

Si ce qui précède a l’agrément de la Commission, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de la Commission constituent un accord entre la Suisse et Euratom qui soit appliqué provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet accord restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur du présent échange de lettres. Cet accord sera conclu pour la durée du septième programme-cadre d’Euratom, à savoir de 2007 à 2011. Il sera tacitement reconduit pour la durée des programmes-cadres d’Euratom suivants à moins qu’une des parties ne dénonce l’accord au moins une année avant la fin du programme-cadre d’Euratom en vigueur.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l’expression de ma haute considération.

Bernhard MARFURT

Chef de la mission suisse

ANNEXE I

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

[Le texte du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1) n’est pas reproduit ici]

Appendice

Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités

1.   Extension de l’application à la Suisse

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après: «protocole»), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.

2.   Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («entreprise commune»)

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’entreprise commune en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’article 3, alinéa 2, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (impôt inclus).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3.   Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’entreprise commune

En ce qui concerne l’article 13, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’entreprise commune au sens de l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du chiffre 1 ci-dessus pour l’application de l’article 14 du Protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l’entreprise commune, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.

La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’entreprise commune ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.

ANNEXE II

Annexe III du traité Euratom concernant les avantages octroyés à l’entreprise commune «Fusion à des fins énergétiques»

(Le texte de l’annexe III du traité Euratom n’est pas reproduit ici)

ANNEXE III

Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Article premier

Communication directe

L’entreprise commune et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’entreprise commune, soit comme contractant, participant à un programme de l’entreprise commune, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’entreprise commune ou de la Communauté, soit comme sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’entreprise commune toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Audits

1.   En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1) et le règlement financier adopté par le conseil de direction de l’entreprise commune le 22 octobre 2007, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13), ainsi qu’avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’entreprise commune et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l’entreprise commune et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

3.   La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et des décisions en question.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996.

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Information et consultation

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités compétentes suisses informent sans délai l’entreprise commune et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’entreprise commune ou par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l’entreprise commune ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’entreprise commune ou à la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2007, libellée comme suit:

«Le 18 juillet 2006, la Confédération suisse (“la Suisse”) a notifié à la Commission l’intérêt qu’elle porte à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

J’ai le plaisir de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (“l’entreprise commune”). La Suisse est notamment informée de la possibilité, pour les pays tiers, de devenir membres de l’entreprise commune à condition d’avoir conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec Euratom qui associe leurs programmes de recherche pertinents et les programmes d’Euratom.

Au nom de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de déclarer, conformément à l’article 2, point c), de ladite décision du Conseil, que la Suisse exprime le souhait de devenir membre de l’entreprise commune. Cette adhésion sera à la base d’une coopération suivie entre la Suisse et Euratom. Elle constituera le prolongement de l’engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, cette adhésion constituera la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation de la Suisse aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Vu l’intention de la Suisse de devenir membre de l’entreprise commune, je vous serais obligé si vous vouliez bien confirmer que l’interprétation suivante est partagée par la Commission représentant Euratom:

Nonobstant l’ article 12, paragraphe 2, point a), et l’article 82, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et conformément à l’article 10 des statuts de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion annexés à la décision du Conseil instituant l’entreprise commune et aux dispositions régissant l’application du statut par l’entreprise commune, les ressortissants suisses exerçant les pleins droits de leur citoyenneté peuvent être nommés par le directeur de l’entreprise commune comme membres du personnel de l’entreprise commune.

Nonobstant l’ article 12, paragraphe 2, point a), et l’article 82, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE, Euratom, CECA) no

De plus, je tiens à confirmer que la Suisse, en tant que membre de l’entreprise commune, se conformera à la décision du Conseil susmentionnée instituant l’entreprise commune et lui conférant des avantages. En particulier:

| a) | conformément à l’article 7 de la décision du Conseil susmentionnée, la Suisse appliquera le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son directeur et à son personnel selon les modalités jointes à la présente lettre (annexe I); |
| --- | --- |

a)

conformément à l’article 7 de la décision du Conseil susmentionnée, la Suisse appliquera le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à l’entreprise commune, à son directeur et à son personnel selon les modalités jointes à la présente lettre (annexe I);

| b) | la Suisse confère tous les avantages prévus à l’annexe III du traité Euratom (annexe II) à l’entreprise commune dans la mesure de ses activités officielles; |
| --- | --- |

b)

la Suisse confère tous les avantages prévus à l’annexe III du traité Euratom (annexe II) à l’entreprise commune dans la mesure de ses activités officielles;

| c) | la Suisse accepte la répartition des droits de vote des membres du conseil de direction et le versement d’une contribution annuelle à l’entreprise commune conformément à l’annexe I et à l’annexe II des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée; |
| --- | --- |

c)

la Suisse accepte la répartition des droits de vote des membres du conseil de direction et le versement d’une contribution annuelle à l’entreprise commune conformément à l’annexe I et à l’annexe II des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée;

| d) | la Suisse accepte le contrôle financier dans la mesure où il concerne sa participation aux activités de l’entreprise commune prévues dans la décision du Conseil susmentionnée et jointe à la présente lettre (annexe III). |
| --- | --- |

d)

la Suisse accepte le contrôle financier dans la mesure où il concerne sa participation aux activités de l’entreprise commune prévues dans la décision du Conseil susmentionnée et jointe à la présente lettre (annexe III).

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente lettre.

Selon l’article 6, paragraphe 5, et l’article 21 des statuts annexés à la décision du Conseil susmentionnée, les autorités suisses seront consultées si les dispositions des statuts doivent être modifiées. La Suisse souligne que toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert son approbation formelle avant de prendre effet pour elle.

Si ce qui précède a l’agrément de la Commission, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de la Commission constituent un accord entre la Suisse et Euratom qui soit appliqué provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet accord restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur du présent échange de lettres. Cet accord sera conclu pour la durée du septième programme-cadre d’Euratom, à savoir de 2007 à 2011. Il sera tacitement reconduit pour la durée des programmes-cadres d’Euratom suivants à moins qu’une des parties ne dénonce l’accord au moins une année avant la fin du programme-cadre d’Euratom en vigueur.»

J’ai l’honneur de vous informer qu’Euratom est d’accord avec l’interprétation susmentionnée du statut et avec le contenu de cette lettre et de vous confirmer que la Suisse devient membre de l’entreprise commune à la date de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne,

Janez POTOČNIK

---

(1)  JO C 321 E du 29.12.2006, p. 318.

1

---

| 24.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/23 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/23

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom en ce qui concerne les modalités d’exécution de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile

[notifiée sous le numéro C(2007) 6464]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/73/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de modifier la décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d’exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2) afin d’y inclure des modalités d’exécution relatives à la protection civile européenne. Il convient que ces modalités d’exécution couvrent les principales caractéristiques des modules de protection civile, à savoir notamment leurs tâches, capacités, composantes et délais de déploiement, et définissent les niveaux appropriés correspondants d’autosuffisance et d’interopérabilité. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de modifier la décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d’exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2) afin d’y inclure des modalités d’exécution relatives à la protection civile européenne. Il convient que ces modalités d’exécution couvrent les principales caractéristiques des modules de protection civile, à savoir notamment leurs tâches, capacités, composantes et délais de déploiement, et définissent les niveaux appropriés correspondants d’autosuffisance et d’interopérabilité.

| (2) | Les modules de protection civile établis sur la base du volontariat au moyen de ressources nationales d’un ou de plusieurs États membres contribuent à la capacité de réaction rapide de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile préconisée par le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et par le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. Pour que les modules de protection civile puissent participer aux interventions liées aux cas d’urgence majeurs, il convient que leurs principales caractéristiques répondent à certaines exigences générales. |
| --- | --- |

(2)

Les modules de protection civile établis sur la base du volontariat au moyen de ressources nationales d’un ou de plusieurs États membres contribuent à la capacité de réaction rapide de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile préconisée par le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et par le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. Pour que les modules de protection civile puissent participer aux interventions liées aux cas d’urgence majeurs, il convient que leurs principales caractéristiques répondent à certaines exigences générales.

| (3) | Il est nécessaire de disposer sur site d’équipes d’assistance technique capables d’appuyer les équipes de la Communauté chargées de l’évaluation et/ou de la coordination dans la mise en place et la gestion de bureaux, de systèmes de télécommunication, de l’approvisionnement et des transports. Il y a lieu, à cette fin, d’établir des exigences générales applicables aux équipes d’assistance technique. Ces équipes peuvent également contribuer à répondre aux exigences auxquelles doivent satisfaire les modules de protection civile en matière d’autosuffisance. Il convient que toute disposition prévoyant l’incorporation d’équipes d’assistance technique aux modules de protection civile soit prise avant la transmission à la Commission des informations d’ordre général concernant lesdits modules. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de disposer sur site d’équipes d’assistance technique capables d’appuyer les équipes de la Communauté chargées de l’évaluation et/ou de la coordination dans la mise en place et la gestion de bureaux, de systèmes de télécommunication, de l’approvisionnement et des transports. Il y a lieu, à cette fin, d’établir des exigences générales applicables aux équipes d’assistance technique. Ces équipes peuvent également contribuer à répondre aux exigences auxquelles doivent satisfaire les modules de protection civile en matière d’autosuffisance. Il convient que toute disposition prévoyant l’incorporation d’équipes d’assistance technique aux modules de protection civile soit prise avant la transmission à la Commission des informations d’ordre général concernant lesdits modules.

| (4) | Il convient que les modules de protection civile soient en mesure de travailler de façon autosuffisante pendant une période donnée. Il y a donc lieu d’établir des exigences générales en matière d’autosuffisance et, le cas échéant, des exigences particulières susceptibles de varier en fonction du type d’intervention ou du type de module concernés. Il convient de prendre en compte les pratiques courantes des États membres et des organisations internationales, comme les périodes étendues d’autosuffisance dans le cas des modules de recherche et de sauvetage en milieu urbain ou le partage, entre pays donateur et pays demandeur, des tâches d’appui opérationnel aux modules comportant une composante aérienne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les modules de protection civile soient en mesure de travailler de façon autosuffisante pendant une période donnée. Il y a donc lieu d’établir des exigences générales en matière d’autosuffisance et, le cas échéant, des exigences particulières susceptibles de varier en fonction du type d’intervention ou du type de module concernés. Il convient de prendre en compte les pratiques courantes des États membres et des organisations internationales, comme les périodes étendues d’autosuffisance dans le cas des modules de recherche et de sauvetage en milieu urbain ou le partage, entre pays donateur et pays demandeur, des tâches d’appui opérationnel aux modules comportant une composante aérienne.

| (5) | Il y a lieu de prévoir des mesures, au niveau de la Communauté et des États participants, afin d’améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile, particulièrement en ce qui concerne l’entraînement et les exercices. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prévoir des mesures, au niveau de la Communauté et des États participants, afin d’améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile, particulièrement en ce qui concerne l’entraînement et les exercices.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/277/CE, Euratom est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:






  «c) | “équipes d’intervention”: les ressources humaines et matérielles, y compris les modules de protection civile (visés aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater), mises en place par les États membres aux fins des interventions de protection civile; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:

«c)

“équipes d’intervention”: les ressources humaines et matérielles, y compris les modules de protection civile (visés aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater), mises en place par les États membres aux fins des interventions de protection civile;

| d) | “équipes d’assistance technique”: les ressources humaines et matérielles mises en place par les États membres pour exécuter des actions de soutien.» |
| --- | --- |

d)

“équipes d’assistance technique”: les ressources humaines et matérielles mises en place par les États membres pour exécuter des actions de soutien.»

| 2) | Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater ci-après sont insérés:
  «Article 3 bis

  1.   Sous réserve de la mise en place de modules supplémentaires, les modules de protection civile satisfont aux exigences minimales dont la liste figure à l’annexe II.
  2.   Les équipes d’assistance technique satisfont aux exigences générales dont la liste figure à l’annexe III.
  3.   Les modules de protection civile et les équipes d’assistance technique peuvent être constitués de ressources fournies par un ou plusieurs États membres.
  4.   Si un module de protection civile ou une équipe d’assistance technique est constitué de plusieurs composantes, son déploiement en intervention peut être limité aux composantes nécessaires pour l’intervention concernée.
  Article 3 ter

  1.   Les éléments d’autosuffisance indiqués ci-dessous sont applicables aux modules individuels de protection civile, comme spécifié à l’annexe II:






  a) | un abri approprié contre les intempéries; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater ci-après sont insérés:

«Article 3 bis

1.   Sous réserve de la mise en place de modules supplémentaires, les modules de protection civile satisfont aux exigences minimales dont la liste figure à l’annexe II.

2.   Les équipes d’assistance technique satisfont aux exigences générales dont la liste figure à l’annexe III.

3.   Les modules de protection civile et les équipes d’assistance technique peuvent être constitués de ressources fournies par un ou plusieurs États membres.

4.   Si un module de protection civile ou une équipe d’assistance technique est constitué de plusieurs composantes, son déploiement en intervention peut être limité aux composantes nécessaires pour l’intervention concernée.

Article 3 ter

1.   Les éléments d’autosuffisance indiqués ci-dessous sont applicables aux modules individuels de protection civile, comme spécifié à l’annexe II:

a)

un abri approprié contre les intempéries;

| b) | un dispositif d’éclairage et de production d’électricité couvrant la consommation de la base opérationnelle et des équipements nécessaires pour l’accomplissement de la mission; |
| --- | --- |

b)

un dispositif d’éclairage et de production d’électricité couvrant la consommation de la base opérationnelle et des équipements nécessaires pour l’accomplissement de la mission;

| c) | des installations sanitaires à l’usage du personnel du module; |
| --- | --- |

c)

des installations sanitaires à l’usage du personnel du module;

| d) | des réserves d’eau et de nourriture à l’usage du personnel du module; |
| --- | --- |

d)

des réserves d’eau et de nourriture à l’usage du personnel du module;

| e) | un personnel, des installations et du matériel médicaux ou paramédicaux à l’usage du personnel du module; |
| --- | --- |

e)

un personnel, des installations et du matériel médicaux ou paramédicaux à l’usage du personnel du module;

| f) | des installations d’entreposage et un dispositif de maintenance des équipements du module; |
| --- | --- |

f)

des installations d’entreposage et un dispositif de maintenance des équipements du module;

| g) | des équipements permettant de communiquer avec les acteurs concernés et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain; |
| --- | --- |

g)

des équipements permettant de communiquer avec les acteurs concernés et notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain;

| h) | des transports sur place; |
| --- | --- |

h)

des transports sur place;

| i) | la logistique, l’équipement et le personnel nécessaires pour permettre la mise en place d’une base opérationnelle et le lancement de la mission dès l’arrivée sur site. |
| --- | --- |

i)

la logistique, l’équipement et le personnel nécessaires pour permettre la mise en place d’une base opérationnelle et le lancement de la mission dès l’arrivée sur site.

2.   L’État membre donateur garantit le respect des exigences en matière d’autosuffisance:

| a) | soit en affectant au module de protection civile le personnel, les équipements et les consommables nécessaires; |
| --- | --- |

a)

soit en affectant au module de protection civile le personnel, les équipements et les consommables nécessaires;

| b) | soit en prenant les dispositions nécessaires sur le théâtre d’opérations; |
| --- | --- |

b)

soit en prenant les dispositions nécessaires sur le théâtre d’opérations;

| c) | soit en prenant les dispositions préalables nécessaires en vue d’associer une équipe d’intervention non autosuffisante et une équipe d’assistance technique, de manière à satisfaire aux exigences visées à l’article 3 quater, et ce avant de fournir les informations relatives au module de protection civile concerné comme prévu à l’article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

soit en prenant les dispositions préalables nécessaires en vue d’associer une équipe d’intervention non autosuffisante et une équipe d’assistance technique, de manière à satisfaire aux exigences visées à l’article 3 quater, et ce avant de fournir les informations relatives au module de protection civile concerné comme prévu à l’article 3, paragraphe 1.

3.   La période pendant laquelle l’autosuffisance doit être garantie à compter du lancement de la mission ne peut être inférieure:

| a) | à 96 heures, ou |
| --- | --- |

a)

à 96 heures, ou

| b) | aux périodes fixées à l’annexe II pour les différents modules de protection civile. |
| --- | --- |

b)

aux périodes fixées à l’annexe II pour les différents modules de protection civile.

Article 3 quater

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:

| a) | les modules de protection civile soient en mesure d’agir en articulation avec d’autres modules de protection civile; |
| --- | --- |

a)

les modules de protection civile soient en mesure d’agir en articulation avec d’autres modules de protection civile;

| b) | les équipes d’assistance technique soient en mesure d’agir en articulation avec d’autres équipes d’assistance technique ainsi qu’avec des modules de protection civile; |
| --- | --- |

b)

les équipes d’assistance technique soient en mesure d’agir en articulation avec d’autres équipes d’assistance technique ainsi qu’avec des modules de protection civile;

| c) | les composantes d’un module de protection civile soient en mesure de fonctionner conjointement comme un seul et même module de protection civile; |
| --- | --- |

c)

les composantes d’un module de protection civile soient en mesure de fonctionner conjointement comme un seul et même module de protection civile;

| d) | les composantes d’une équipe d’assistance technique soient en mesure de fonctionner conjointement comme une seule et même équipe d’assistance technique; |
| --- | --- |

d)

les composantes d’une équipe d’assistance technique soient en mesure de fonctionner conjointement comme une seule et même équipe d’assistance technique;

| e) | les modules de protection civile et les équipes d’assistance technique déployés hors de l’Union européenne soient en mesure d’agir avec les capacités internationales de secours en cas de catastrophe mises en œuvre dans l’État touché; |
| --- | --- |

e)

les modules de protection civile et les équipes d’assistance technique déployés hors de l’Union européenne soient en mesure d’agir avec les capacités internationales de secours en cas de catastrophe mises en œuvre dans l’État touché;

| f) | les chefs d’équipes, chefs d’équipes adjoints et agents de liaison des modules de protection civile et des équipes d’assistance technique prennent part aux formations et aux exercices appropriés organisés par la Commission en application de l’article 5, paragraphe 5, de la décision 2007/779/CE, Euratom.» |
| --- | --- |

f)

les chefs d’équipes, chefs d’équipes adjoints et agents de liaison des modules de protection civile et des équipes d’assistance technique prennent part aux formations et aux exercices appropriés organisés par la Commission en application de l’article 5, paragraphe 5, de la décision 2007/779/CE, Euratom.»

| 3) | À l’article 11, paragraphe 1, les mots «en annexe» deviennent «à l’annexe I». |
| --- | --- |

3)

À l’article 11, paragraphe 1, les mots «en annexe» deviennent «à l’annexe I».

| 4) | À l’article 24, il est ajouté un point e) rédigé comme suit:






  «e) | améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 24, il est ajouté un point e) rédigé comme suit:

«e)

améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile.»

| 5) | Dans le titre de l’annexe, le mot «Annexe» devient «Annexe I». |
| --- | --- |

5)

Dans le titre de l’annexe, le mot «Annexe» devient «Annexe I».

| 6) | Il est ajouté une annexe II dont le texte figure à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

6)

Il est ajouté une annexe II dont le texte figure à l’annexe I de la présente décision.

| 7) | Il est ajouté une annexe III dont le texte figure à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

7)

Il est ajouté une annexe III dont le texte figure à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

1

(2)  JO L 87 du 25.3.2004, p. 20.

2

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

Exigences générales applicables aux modules de protection civile européens (1)

1.   Pompage haute capacité

| Tâches | — | Pompage:






  — | en zones inondées, |
| --- | --- | --- | --- |

Tâches

—

Pompage:

—

en zones inondées,

| — | pour fournir de l’eau à l’appui de la lutte contre les incendies. |
| --- | --- |

—

pour fournir de l’eau à l’appui de la lutte contre les incendies.

Capacités

| — | Pompage au moyen de pompes à haute et moyenne capacité dotées:






  — | d’une capacité globale d’au moins 1 000 m3/heure, |
| --- | --- | --- |

—

Pompage au moyen de pompes à haute et moyenne capacité dotées:

—

d’une capacité globale d’au moins 1 000 m3/heure,

| — | d’une capacité réduite permettant le pompage avec un écart de niveaux de 40 mètres. |
| --- | --- |

—

d’une capacité réduite permettant le pompage avec un écart de niveaux de 40 mètres.

| — | Capacité à:






  — | opérer sur des zones et terrains difficilement accessibles, |
| --- | --- | --- |

—

Capacité à:

—

opérer sur des zones et terrains difficilement accessibles,

| — | pomper des eaux boueuses contenant au maximum 5 % d’éléments solides sous la forme de particules d’une taille maximale de 40 mm, |
| --- | --- |

—

pomper des eaux boueuses contenant au maximum 5 % d’éléments solides sous la forme de particules d’une taille maximale de 40 mm,

| — | pomper des eaux à une température maximale de 40 °C dans le cas d’opérations de longue durée, |
| --- | --- |

—

pomper des eaux à une température maximale de 40 °C dans le cas d’opérations de longue durée,

| — | assurer l’adduction d’eau sur une distance de 1 000 mètres. |
| --- | --- |

—

assurer l’adduction d’eau sur une distance de 1 000 mètres.

Composantes principales

| — | Pompes à haute et moyenne capacité. |
| --- | --- |

—

Pompes à haute et moyenne capacité.

| — | Tuyaux et raccords compatibles avec différentes normes, y compris la norme Storz. |
| --- | --- |

—

Tuyaux et raccords compatibles avec différentes normes, y compris la norme Storz.

| — | Effectifs suffisant pour assurer l’exécution des tâches, le cas échéant en continu. |
| --- | --- |

—

Effectifs suffisant pour assurer l’exécution des tâches, le cas échéant en continu.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | Aptitude à se déployer pour une durée maximale de 21 jours. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se déployer pour une durée maximale de 21 jours.

2.   Purification de l’eau

| Tâches | — | Fourniture d’eau potable issue de sources de surface et répondant aux normes applicables, à savoir, au minimum, celles définies par l’OMS. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Fourniture d’eau potable issue de sources de surface et répondant aux normes applicables, à savoir, au minimum, celles définies par l’OMS.

| — | Réalisation de contrôles de qualité de l’eau à la sortie des équipements de purification. |
| --- | --- |

—

Réalisation de contrôles de qualité de l’eau à la sortie des équipements de purification.

Capacités

| — | Purification de 225 000 litres d’eau par jour. |
| --- | --- |

—

Purification de 225 000 litres d’eau par jour.

| — | Capacité d’entreposage équivalant à la production d’une demi-journée. |
| --- | --- |

—

Capacité d’entreposage équivalant à la production d’une demi-journée.

Composantes principales

| — | Unité mobile de purification de l’eau. |
| --- | --- |

—

Unité mobile de purification de l’eau.

| — | Unité mobile d’entreposage de l’eau. |
| --- | --- |

—

Unité mobile d’entreposage de l’eau.

| — | Laboratoire mobile de terrain. |
| --- | --- |

—

Laboratoire mobile de terrain.

| — | Raccords compatibles avec différentes normes, y compris la norme Storz. |
| --- | --- |

—

Raccords compatibles avec différentes normes, y compris la norme Storz.

| — | Effectifs suffisant pour assurer l’exécution des tâches, le cas échéant en continu. |
| --- | --- |

—

Effectifs suffisant pour assurer l’exécution des tâches, le cas échéant en continu.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | Aptitude à se déployer pour une durée maximale de 12 semaines. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se déployer pour une durée maximale de 12 semaines.

3.   Opérations à échelle moyenne de recherches et de sauvetage en milieu urbain

| Tâches | — | Recherche, localisation et sauvetage de victimes (2) bloquées sous des gravats (par exemple en cas d’effondrement de bâtiments ou d’incidents dans les transports). |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Recherche, localisation et sauvetage de victimes (2) bloquées sous des gravats (par exemple en cas d’effondrement de bâtiments ou d’incidents dans les transports).

| — | Fourniture de prestations de premiers secours en fonction des nécessités jusqu’à l’évacuation sanitaire des victimes. |
| --- | --- |

—

Fourniture de prestations de premiers secours en fonction des nécessités jusqu’à l’évacuation sanitaire des victimes.

Capacités

| — | Le module doit être en mesure d’effectuer les tâches dont la liste suit, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues et notamment de celles publiées par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais):






  — | recherches à l’aide de chiens et/ou au moyen d’équipements techniques de recherche, |
| --- | --- | --- |

—

Le module doit être en mesure d’effectuer les tâches dont la liste suit, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues et notamment de celles publiées par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais):

—

recherches à l’aide de chiens et/ou au moyen d’équipements techniques de recherche,

| — | sauvetage, y compris par levage, |
| --- | --- |

—

sauvetage, y compris par levage,

| — | découpe de béton, |
| --- | --- |

—

découpe de béton,

| — | utilisation de cordages à usage technique, |
| --- | --- |

—

utilisation de cordages à usage technique,

| — | travaux essentiels d’étayage, |
| --- | --- |

—

travaux essentiels d’étayage,

| — | détection et mise à l’écart des matières dangereuses (3), |
| --- | --- |

—

détection et mise à l’écart des matières dangereuses (3),

| — | dispositifs avancés de réanimation (4). |
| --- | --- |

—

dispositifs avancés de réanimation (4).

| — | Aptitude à travailler sur un même site vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant sept jours. |
| --- | --- |

—

Aptitude à travailler sur un même site vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant sept jours.

Composantes principales

| — | Gestion (commandement, liaison/coordination, planification, médias/compterendu, évaluation/analyse, sûreté/sécurité). |
| --- | --- |

—

Gestion (commandement, liaison/coordination, planification, médias/compterendu, évaluation/analyse, sûreté/sécurité).

| — | Recherche (avec chiens et/ou moyens techniques, détection des matières dangereuses, mise à l’écart des matières dangereuses). |
| --- | --- |

—

Recherche (avec chiens et/ou moyens techniques, détection des matières dangereuses, mise à l’écart des matières dangereuses).

| — | Sauvetage (bris de matériaux, ouverture de brèches, découpe, levage et déplacement, étayage, utilisation de cordages à usage technique). |
| --- | --- |

—

Sauvetage (bris de matériaux, ouverture de brèches, découpe, levage et déplacement, étayage, utilisation de cordages à usage technique).

| — | Prestations médicales, y compris les soins aux patients et au personnel de l’équipe, ainsi que les soins vétérinaires aux chiens. |
| --- | --- |

—

Prestations médicales, y compris les soins aux patients et au personnel de l’équipe, ainsi que les soins vétérinaires aux chiens.

Autosuffisance

| — | Durée minimale en opérations de sept jours. |
| --- | --- |

—

Durée minimale en opérations de sept jours.

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Opérationnel dans le pays touché dans un délai de 32 heures. |
| --- | --- |

—

Opérationnel dans le pays touché dans un délai de 32 heures.

4.   Opérations à grande échelle de recherches et de sauvetage en milieu urbain

| Tâches | — | Recherche, localisation et sauvetage de victimes (5) bloquées sous des gravats (par exemple en cas d’effondrement de bâtiments ou d’incidents dans les transports). |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Recherche, localisation et sauvetage de victimes (5) bloquées sous des gravats (par exemple en cas d’effondrement de bâtiments ou d’incidents dans les transports).

| — | Fourniture de prestations de premiers secours en fonction des nécessités jusqu’à l’évacuation sanitaire des victimes. |
| --- | --- |

—

Fourniture de prestations de premiers secours en fonction des nécessités jusqu’à l’évacuation sanitaire des victimes.

Capacités

| — | Le module doit être en mesure d’effectuer les tâches dont la liste suit, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues et notamment de celles publiées par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais):






  — | recherches à l’aide de chiens et d’équipements techniques de recherche, |
| --- | --- | --- |

—

Le module doit être en mesure d’effectuer les tâches dont la liste suit, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues et notamment de celles publiées par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais):

—

recherches à l’aide de chiens et d’équipements techniques de recherche,

| — | sauvetage, y compris par levage d’objets pesants, |
| --- | --- |

—

sauvetage, y compris par levage d’objets pesants,

| — | découpe de béton armé et de charpentes en acier, |
| --- | --- |

—

découpe de béton armé et de charpentes en acier,

| — | utilisation de cordages à usage technique, |
| --- | --- |

—

utilisation de cordages à usage technique,

| — | travaux élaborés d’étayage, |
| --- | --- |

—

travaux élaborés d’étayage,

| — | détection et mise à l’écart des matières dangereuses (6), |
| --- | --- |

—

détection et mise à l’écart des matières dangereuses (6),

| — | dispositifs avancés de réanimation (7). |
| --- | --- |

—

dispositifs avancés de réanimation (7).

| — | Aptitude à travailler sur plusieurs sites vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant dix jours. |
| --- | --- |

—

Aptitude à travailler sur plusieurs sites vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant dix jours.

Composantes principales

| — | Gestion (commandement, liaison/coordination, planification, médias/compterendu, évaluation/analyse, sûreté/sécurité). |
| --- | --- |

—

Gestion (commandement, liaison/coordination, planification, médias/compterendu, évaluation/analyse, sûreté/sécurité).

| — | Recherche (avec chiens et moyens techniques, détection des matières dangereuses, mise à l’écart des matières dangereuses). |
| --- | --- |

—

Recherche (avec chiens et moyens techniques, détection des matières dangereuses, mise à l’écart des matières dangereuses).

| — | Sauvetage (bris de matériaux, ouverture de brèches, découpe, levage et déplacement, étayage, utilisation de cordages à usage technique); |
| --- | --- |

—

Sauvetage (bris de matériaux, ouverture de brèches, découpe, levage et déplacement, étayage, utilisation de cordages à usage technique);

| — | Prestations médicales, y compris les soins aux patients et au personnel de l’équipe, ainsi que les soins vétérinaires aux chiens (8). |
| --- | --- |

—

Prestations médicales, y compris les soins aux patients et au personnel de l’équipe, ainsi que les soins vétérinaires aux chiens (8).

Autosuffisance

| — | Durée minimale en opérations de dix jours. |
| --- | --- |

—

Durée minimale en opérations de dix jours.

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Opérationnel dans le pays touché dans un délai de 48 heures. |
| --- | --- |

—

Opérationnel dans le pays touché dans un délai de 48 heures.

5.   Module de lutte contre les feux de forêts au moyen d’hélicoptères

| Tâches | — | Participation à l’extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l’aide de moyens aériens. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Participation à l’extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l’aide de moyens aériens.

Capacités

| — | Trois hélicoptères d’une capacité d’emport de 1 000 litres chacun. |
| --- | --- |

—

Trois hélicoptères d’une capacité d’emport de 1 000 litres chacun.

| — | Aptitude à mener des actions en continu. |
| --- | --- |

—

Aptitude à mener des actions en continu.

Composantes principales

| — | Trois hélicoptères avec leurs équipages, de manière à ce qu’au moins deux hélicoptères soient opérationnels à tout moment. |
| --- | --- |

—

Trois hélicoptères avec leurs équipages, de manière à ce qu’au moins deux hélicoptères soient opérationnels à tout moment.

| — | Personnel technique. |
| --- | --- |

—

Personnel technique.

| — | Quatre réservoirs d’eau ou trois kits de déversage. |
| --- | --- |

—

Quatre réservoirs d’eau ou trois kits de déversage.

| — | Un kit d’entretien. |
| --- | --- |

—

Un kit d’entretien.

| — | Un jeu de pièces de rechange. |
| --- | --- |

—

Un jeu de pièces de rechange.

| — | Deux treuils de sauvetage. |
| --- | --- |

—

Deux treuils de sauvetage.

| — | Un système de communication. |
| --- | --- |

—

Un système de communication.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points f) et g). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points f) et g).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l’acceptation de l’offre.

6.   Module de lutte contre les feux de forêts au moyen d’avions

| Tâches | — | Participation à l’extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l’aide de moyens aériens. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Participation à l’extinction de vastes feux de forêts et autres feux de végétaux à l’aide de moyens aériens.

Capacités

| — | Deux avions d’une capacité d’emport de 3 000 litres chacun. |
| --- | --- |

—

Deux avions d’une capacité d’emport de 3 000 litres chacun.

| — | Aptitude à mener des actions en continu. |
| --- | --- |

—

Aptitude à mener des actions en continu.

Composantes principales

| — | Deux avions. |
| --- | --- |

—

Deux avions.

| — | Trois équipages. |
| --- | --- |

—

Trois équipages.

| — | Personnel technique. |
| --- | --- |

—

Personnel technique.

| — | Un kit d’entretien en piste. |
| --- | --- |

—

Un kit d’entretien en piste.

| — | Un système de communication. |
| --- | --- |

—

Un système de communication.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points f) et g). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points f) et g).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les trois heures suivant l’acceptation de l’offre.

7.   Poste médical avancé

| Tâches | — | Classement des patients par profil (triage) sur le site de la catastrophe. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Classement des patients par profil (triage) sur le site de la catastrophe.

| — | Stabilisation de l’état des patients et préparation des patients en vue de leur transport vers la structure de santé la plus appropriée pour la poursuite du traitement. |
| --- | --- |

—

Stabilisation de l’état des patients et préparation des patients en vue de leur transport vers la structure de santé la plus appropriée pour la poursuite du traitement.

Capacités

| — | Triage d’au moins vingt patients par heure. |
| --- | --- |

—

Triage d’au moins vingt patients par heure.

| — | Équipe médicale capable de stabiliser au moins 50 patients par période de 24 heures d’activité en pratiquant un travail par roulement sur deux tranches horaires. |
| --- | --- |

—

Équipe médicale capable de stabiliser au moins 50 patients par période de 24 heures d’activité en pratiquant un travail par roulement sur deux tranches horaires.

| — | Disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de 100 patients légèrement atteints par période de 24 heures. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de 100 patients légèrement atteints par période de 24 heures.

Composantes principales

| — | Équipe médicale assurant un tour de douze heures:






  — | triage: un(e) infirmier (-ière) et/ou un médecin, |
| --- | --- | --- |

—

Équipe médicale assurant un tour de douze heures:

—

triage: un(e) infirmier (-ière) et/ou un médecin,

| — | soins intensifs: un médecin et un(e) infirmier (-ière), |
| --- | --- |

—

soins intensifs: un médecin et un(e) infirmier (-ière),

| — | blessures graves n’engageant pas le pronostic vital: un médecin et deux infirmiers (-ières), |
| --- | --- |

—

blessures graves n’engageant pas le pronostic vital: un médecin et deux infirmiers (-ières),

| — | évacuation un(e) infirmier (-ière), |
| --- | --- |

—

évacuation un(e) infirmier (-ière),

| — | personnel d’appui spécialisé: 4. |
| --- | --- |

—

personnel d’appui spécialisé: 4.

| — | Tentes:






  — | tente(s) avec zones interconnectées destinées au triage, aux soins médicaux et à l’évacuation, |
| --- | --- | --- |

—

Tentes:

—

tente(s) avec zones interconnectées destinées au triage, aux soins médicaux et à l’évacuation,

| — | tente(s) destinée(s) à l’hébergement du personnel. |
| --- | --- |

—

tente(s) destinée(s) à l’hébergement du personnel.

| — | Poste de commandement. |
| --- | --- |

—

Poste de commandement.

| — | Dépôt destiné à la logistique et à l’entreposage des fournitures médicales. |
| --- | --- |

—

Dépôt destiné à la logistique et à l’entreposage des fournitures médicales.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | Opérationnel dans un délai d’une heure après l’arrivée sur site. |
| --- | --- |

—

Opérationnel dans un délai d’une heure après l’arrivée sur site.

8.   Poste médical avancé doté de structures chirurgicales

| Tâches | — | Classement des patients par profil (triage) sur le site de la catastrophe. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Classement des patients par profil (triage) sur le site de la catastrophe.

| — | Réalisation d’actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales. |
| --- | --- |

—

Réalisation d’actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales.

| — | Stabilisation de l’état des patients et préparation des patients en vue de leur transport vers la structure de santé la plus appropriée pour la poursuite du traitement. |
| --- | --- |

—

Stabilisation de l’état des patients et préparation des patients en vue de leur transport vers la structure de santé la plus appropriée pour la poursuite du traitement.

Capacités

| — | Triage d’au moins vingt patients par heure. |
| --- | --- |

—

Triage d’au moins vingt patients par heure.

| — | Équipe médicale capable de stabiliser au moins 50 patients par période de 24 heures d’activité en pratiquant un travail par roulement sur deux tranches horaires. |
| --- | --- |

—

Équipe médicale capable de stabiliser au moins 50 patients par période de 24 heures d’activité en pratiquant un travail par roulement sur deux tranches horaires.

| — | Équipe médicale capable de pratiquer des actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales sur douze patients par période de 24 heures d’activité en pratiquant un travail par roulement sur deux tranches horaires. |
| --- | --- |

—

Équipe médicale capable de pratiquer des actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales sur douze patients par période de 24 heures d’activité en pratiquant un travail par roulement sur deux tranches horaires.

| — | Disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de 100 patients légèrement atteints par période de 24 heures. |
| --- | --- |

—

Disponibilité des fournitures nécessaires au traitement de 100 patients légèrement atteints par période de 24 heures.

Composantes principales

| — | Équipe médicale assurant un tour de douze heures:






  — | triage: un(e) infirmier (-ière) et/ou un médecin, |
| --- | --- | --- |

—

Équipe médicale assurant un tour de douze heures:

—

triage: un(e) infirmier (-ière) et/ou un médecin,

| — | soins intensifs: un médecin et un(e) infirmier (-ière), |
| --- | --- |

—

soins intensifs: un médecin et un(e) infirmier (-ière),

| — | chirurgie: trois chirurgiens, deux infirmiers (-ières) de bloc opératoire, un(e) anesthésiste, un(e) infirmier (-ière) anesthésiste, |
| --- | --- |

—

chirurgie: trois chirurgiens, deux infirmiers (-ières) de bloc opératoire, un(e) anesthésiste, un(e) infirmier (-ière) anesthésiste,

| — | blessures graves n’engageant pas le pronostic vital: un médecin et deux infirmiers (-ières), |
| --- | --- |

—

blessures graves n’engageant pas le pronostic vital: un médecin et deux infirmiers (-ières),

| — | évacuation un(e) infirmier (-ière), |
| --- | --- |

—

évacuation un(e) infirmier (-ière),

| — | personnel d’appui spécialisé: 4. |
| --- | --- |

—

personnel d’appui spécialisé: 4.

| — | Tentes:






  — | tente(s) avec zones interconnectées destinées au triage, aux soins médicaux et à l’évacuation, |
| --- | --- | --- |

—

Tentes:

—

tente(s) avec zones interconnectées destinées au triage, aux soins médicaux et à l’évacuation,

| — | tente(s) destinée(s) à l’hébergement du bloc opératoire, |
| --- | --- |

—

tente(s) destinée(s) à l’hébergement du bloc opératoire,

| — | tente(s) destinée(s) à l’hébergement du personnel. |
| --- | --- |

—

tente(s) destinée(s) à l’hébergement du personnel.

| — | Poste de commandement. |
| --- | --- |

—

Poste de commandement.

| — | Dépôt destiné à la logistique et à l’entreposage des fournitures médicales. |
| --- | --- |

—

Dépôt destiné à la logistique et à l’entreposage des fournitures médicales.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | Opérationnel dans un délai d’une heure après l’arrivée sur site. |
| --- | --- |

—

Opérationnel dans un délai d’une heure après l’arrivée sur site.

9.   Hôpital de campagne

| Tâches | — | Fourniture des premiers soins ou et/ou du suivi médicaux ou post-traumatiques, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues en ce qui concerne l’utilisation des hôpitaux de campagne à l’étranger et notamment de celles qui sont édictées par l’Organisation mondiale de la santé ou la Croix-Rouge. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Fourniture des premiers soins ou et/ou du suivi médicaux ou post-traumatiques, en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues en ce qui concerne l’utilisation des hôpitaux de campagne à l’étranger et notamment de celles qui sont édictées par l’Organisation mondiale de la santé ou la Croix-Rouge.

Capacités

| — | Dix lits destinés aux patients présentant de graves traumatismes, cette capacité devant être extensible. |
| --- | --- |

—

Dix lits destinés aux patients présentant de graves traumatismes, cette capacité devant être extensible.

Composantes principales

| — | Une équipe médicale assurant:






  — | le triage, |
| --- | --- | --- |

—

Une équipe médicale assurant:

—

le triage,

| — | les soins intensifs, |
| --- | --- |

—

les soins intensifs,

| — | les actes chirurgicaux, |
| --- | --- |

—

les actes chirurgicaux,

| — | le traitement des blessures graves n’engageant pas le pronostic vital, |
| --- | --- |

—

le traitement des blessures graves n’engageant pas le pronostic vital,

| — | les évacuations, |
| --- | --- |

—

les évacuations,

| — | soutenue par un personnel d’appui spécialisé, |
| --- | --- |

—

soutenue par un personnel d’appui spécialisé,

| — | comprenant au minimum: des médecins généralistes, urgentistes, orthopédistes, pédiatres, anesthésistes, des pharmaciens, des obstétriciens, un directeur chargé des questions sanitaires, un technicien de laboratoire, un opérateur radiographique. |
| --- | --- |

—

comprenant au minimum: des médecins généralistes, urgentistes, orthopédistes, pédiatres, anesthésistes, des pharmaciens, des obstétriciens, un directeur chargé des questions sanitaires, un technicien de laboratoire, un opérateur radiographique.

| — | Tentes:






  — | tentes appropriées pour la réalisation des actes médicaux, |
| --- | --- | --- |

—

Tentes:

—

tentes appropriées pour la réalisation des actes médicaux,

| — | tentes destinées à l’hébergement du personnel. |
| --- | --- |

—

tentes destinées à l’hébergement du personnel.

| — | Poste de commandement. |
| --- | --- |

—

Poste de commandement.

| — | Dépôt destiné à la logistique et à l’entreposage des fournitures médicales. |
| --- | --- |

—

Dépôt destiné à la logistique et à l’entreposage des fournitures médicales.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les sept jours suivant la demande. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les sept jours suivant la demande.

| — | Opérationnel dans un délai de trois heures après l’arrivée sur site. |
| --- | --- |

—

Opérationnel dans un délai de trois heures après l’arrivée sur site.

| — | Durée minimale en opérations de quinze jours. |
| --- | --- |

—

Durée minimale en opérations de quinze jours.

10.   Évacuation aérienne médicalisée des victimes de catastrophes

| Tâches | — | Évacuation des victimes de catastrophes vers les structures sanitaires où elles pourront recevoir un traitement médical. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Évacuation des victimes de catastrophes vers les structures sanitaires où elles pourront recevoir un traitement médical.

Capacités

| — | Capacité de transport de 50 patients par période de 24 heures. |
| --- | --- |

—

Capacité de transport de 50 patients par période de 24 heures.

| — | Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit. |
| --- | --- |

—

Aptitude à assurer les transports aériens de jour comme de nuit.

Composantes principales

| — | Avions/hélicoptères équipés de civières. |
| --- | --- |

—

Avions/hélicoptères équipés de civières.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points f) et g). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points f) et g).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

11.   Abri temporaire d’urgence

| Tâches | — | Fourniture d’un abri d’urgence temporaire et des services essentiels connexes, principalement dans les premiers temps d’une catastrophe et en coordination avec les structures existantes, les autorités locales et les organisations internationales, jusqu’au transfert aux autorités locales ou à des organisations humanitaires lorsqu’il est nécessaire de maintenir la capacité sur une période plus étendue. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Fourniture d’un abri d’urgence temporaire et des services essentiels connexes, principalement dans les premiers temps d’une catastrophe et en coordination avec les structures existantes, les autorités locales et les organisations internationales, jusqu’au transfert aux autorités locales ou à des organisations humanitaires lorsqu’il est nécessaire de maintenir la capacité sur une période plus étendue.

| — | En cas de transfert, formation du personnel nécessaire (local ou international) avant le retrait du module. |
| --- | --- |

—

En cas de transfert, formation du personnel nécessaire (local ou international) avant le retrait du module.

Capacités

| — | Camp de toile équipé pour l’accueil d’un maximum de 250 personnes. |
| --- | --- |

—

Camp de toile équipé pour l’accueil d’un maximum de 250 personnes.

Composantes principales

| — | En tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, comme celles édictées dans le cadre du projet Sphère:






  — | tentes chauffées (adaptées aux conditions hivernales) et lits de camp équipés d’un sac de couchage et/ou d’une couverture, |
| --- | --- | --- |

—

En tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, comme celles édictées dans le cadre du projet Sphère:

—

tentes chauffées (adaptées aux conditions hivernales) et lits de camp équipés d’un sac de couchage et/ou d’une couverture,

| — | groupes électrogènes et dispositifs d’éclairage, |
| --- | --- |

—

groupes électrogènes et dispositifs d’éclairage,

| — | installations sanitaires, |
| --- | --- |

—

installations sanitaires,

| — | distribution d’eau potable répondant aux normes de l’OMS, |
| --- | --- |

—

distribution d’eau potable répondant aux normes de l’OMS,

| — | abri adapté aux activités sociales de base (possibilité de se réunir). |
| --- | --- |

—

abri adapté aux activités sociales de base (possibilité de se réunir).

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

| — | D’une manière générale, la durée de la mission n’excède pas quatre semaines, compte tenu, le cas échéant, du déclenchement d’un processus de transfert. |
| --- | --- |

—

D’une manière générale, la durée de la mission n’excède pas quatre semaines, compte tenu, le cas échéant, du déclenchement d’un processus de transfert.

12.   Détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire (NRBC)

| Tâches | — | Réalisation/confirmation de l’évaluation initiale, y compris:






  — | la description des dangers ou des risques, |
| --- | --- | --- | --- |

Tâches

—

Réalisation/confirmation de l’évaluation initiale, y compris:

—

la description des dangers ou des risques,

| — | la délimitation de la zone contaminée, |
| --- | --- |

—

la délimitation de la zone contaminée,

| — | l’évaluation ou la confirmation des mesures protectives déjà prises. |
| --- | --- |

—

l’évaluation ou la confirmation des mesures protectives déjà prises.

| — | Réalisation d’échantillonnages qualifiés. |
| --- | --- |

—

Réalisation d’échantillonnages qualifiés.

| — | Marquage de la zone contaminée. |
| --- | --- |

—

Marquage de la zone contaminée.

| — | Prévisions relatives à la situation, surveillance, évaluation dynamique des risques, y compris des recommandations concernant les mises en garde et d’autres mesures. |
| --- | --- |

—

Prévisions relatives à la situation, surveillance, évaluation dynamique des risques, y compris des recommandations concernant les mises en garde et d’autres mesures.

| — | Appui à des mesures de réduction immédiate des risques. |
| --- | --- |

—

Appui à des mesures de réduction immédiate des risques.

Capacités

| — | Identification des risques chimiques et détection des risques radiologiques au moyen d’équipements portatifs, mobiles et de laboratoire permettant:






  — | de détecter les rayons alpha, béta et gamma et d’en repérer les isotopes communs, |
| --- | --- | --- |

—

Identification des risques chimiques et détection des risques radiologiques au moyen d’équipements portatifs, mobiles et de laboratoire permettant:

—

de détecter les rayons alpha, béta et gamma et d’en repérer les isotopes communs,

| — | d’identifier les substances chimiques industrielles communes et les agents de guerre chimique connus, et si possible d’en effectuer une analyse semi-quantitative. |
| --- | --- |

—

d’identifier les substances chimiques industrielles communes et les agents de guerre chimique connus, et si possible d’en effectuer une analyse semi-quantitative.

| — | Aptitude à collecter, manipuler et préparer des échantillons biologiques, chimiques et radiologiques destinés à subir des analyses complémentaires sur un autre site (9). |
| --- | --- |

—

Aptitude à collecter, manipuler et préparer des échantillons biologiques, chimiques et radiologiques destinés à subir des analyses complémentaires sur un autre site (9).

| — | Aptitude à appliquer un modèle scientifique approprié à la prédiction des risques et à en confirmer la validité au travers d’un suivi continu. |
| --- | --- |

—

Aptitude à appliquer un modèle scientifique approprié à la prédiction des risques et à en confirmer la validité au travers d’un suivi continu.

| — | Appui à des mesures de réduction immédiate des risques:






  — | maîtrise des risques, |
| --- | --- | --- |

—

Appui à des mesures de réduction immédiate des risques:

—

maîtrise des risques,

| — | neutralisation des risques, |
| --- | --- |

—

neutralisation des risques,

| — | assistance technique aux autres équipes ou modules. |
| --- | --- |

—

assistance technique aux autres équipes ou modules.

Composantes principales

| — | Laboratoire mobile d’analyse chimique et radiologique sur site. |
| --- | --- |

—

Laboratoire mobile d’analyse chimique et radiologique sur site.

| — | Équipements de détection mobiles ou portatifs. |
| --- | --- |

—

Équipements de détection mobiles ou portatifs.

| — | Équipement d’échantillonnage sur le terrain. |
| --- | --- |

—

Équipement d’échantillonnage sur le terrain.

| — | Systèmes de modélisation de la dispersion. |
| --- | --- |

—

Systèmes de modélisation de la dispersion.

| — | Station météorologique mobile. |
| --- | --- |

—

Station météorologique mobile.

| — | Matériel de marquage. |
| --- | --- |

—

Matériel de marquage.

| — | Documentation de référence et accès à des sources désignées d’expertise scientifique. |
| --- | --- |

—

Documentation de référence et accès à des sources désignées d’expertise scientifique.

| — | Conditionnement sûr et sans risque des échantillons et des déchets. |
| --- | --- |

—

Conditionnement sûr et sans risque des échantillons et des déchets.

| — | Installations de décontamination à l’usage du personnel. |
| --- | --- |

—

Installations de décontamination à l’usage du personnel.

| — | Équipements personnels et de protection adaptés à des opérations en milieu contaminé et/ou pauvre en oxygène, y compris le cas échéant des combinaisons étanches aux gaz. |
| --- | --- |

—

Équipements personnels et de protection adaptés à des opérations en milieu contaminé et/ou pauvre en oxygène, y compris le cas échéant des combinaisons étanches aux gaz.

| — | Fourniture d’équipements techniques pour la maîtrise et la neutralisation des risques. |
| --- | --- |

—

Fourniture d’équipements techniques pour la maîtrise et la neutralisation des risques.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.

13.   Recherches et sauvetage en situation de risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques

| Tâches | — | Opérations spéciales de recherche et de sauvetage impliquant le port de combinaisons de protection. |
| --- | --- | --- |

Tâches

—

Opérations spéciales de recherche et de sauvetage impliquant le port de combinaisons de protection.

Capacités

| — | Opérations spéciales de recherche et de sauvetage impliquant le port de combinaisons de protection et répondant aux exigences propres, selon ce qui convient, aux modules “Opérations à échelle moyenne de recherches et de sauvetage en milieu urbain” ou “Opérations à grande échelle de recherches et de sauvetage en milieu urbain”. |
| --- | --- |

—

Opérations spéciales de recherche et de sauvetage impliquant le port de combinaisons de protection et répondant aux exigences propres, selon ce qui convient, aux modules “Opérations à échelle moyenne de recherches et de sauvetage en milieu urbain” ou “Opérations à grande échelle de recherches et de sauvetage en milieu urbain”.

| — | Travail simultané de trois intervenants sur la zone de crise. |
| --- | --- |

—

Travail simultané de trois intervenants sur la zone de crise.

| — | Intervention en continu sur une période de 24 heures. |
| --- | --- |

—

Intervention en continu sur une période de 24 heures.

Composantes principales

| — | Matériel de marquage. |
| --- | --- |

—

Matériel de marquage.

| — | Conditionnement sûr et sans risque des déchets. |
| --- | --- |

—

Conditionnement sûr et sans risque des déchets.

| — | Installations de décontamination à l’usage du personnel et des victimes secourues. |
| --- | --- |

—

Installations de décontamination à l’usage du personnel et des victimes secourues.

| — | Équipements personnels et de protection adaptés à des opérations de recherche et de sauvetage en milieu contaminé répondant aux exigences propres, selon ce qui convient, aux modules “Opérations à échelle moyenne de recherches et de sauvetage en milieu urbain” ou “Opérations à grande échelle de recherches et de sauvetage en milieu urbain”. |
| --- | --- |

—

Équipements personnels et de protection adaptés à des opérations de recherche et de sauvetage en milieu contaminé répondant aux exigences propres, selon ce qui convient, aux modules “Opérations à échelle moyenne de recherches et de sauvetage en milieu urbain” ou “Opérations à grande échelle de recherches et de sauvetage en milieu urbain”.

| — | Fourniture d’équipements techniques pour la maîtrise et la neutralisation des risques. |
| --- | --- |

—

Fourniture d’équipements techniques pour la maîtrise et la neutralisation des risques.

Autosuffisance

| — | Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i). |
| --- | --- |

—

Les dispositions applicables sont celles de l’article 3 ter, paragraphe 1, points a) à i).

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.» |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre.»

---

(1)  La liste des modules de protection civile et des équipements correspondants dressée dans la présente décision est susceptible d’être modifiée par l’ajout d’autres types de modules de protection civile conçus à la lumière de l’expérience acquise dans le fonctionnement du mécanisme.

1

(2)  Victimes en vie.

2

(3)  Capacités de base, des capacités plus étendues étant prévues dans le module “Détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire”.

3

(4)  Soins aux patients (premiers secours et stabilisation médicale) depuis l’accès à la victime jusqu’à son transfert.

4

(5)  Victimes en vie.

5

(6)  Capacités de base, des capacités plus étendues étant prévues dans le module “Détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire”.

6

(7)  Soins aux patients (premiers secours et stabilisation médicale) depuis l’accès à la victime jusqu’à son transfert.

7

(8)  Soumis à des conditions d’agrément médical et vétérinaire.

8

(9)  Dans la mesure du possible, ce processus doit tenir compte des exigences du pays demandeur en matière de preuves.

9

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

Exigences générales applicables aux équipes d’assistance technique

| Tâches | — | Effectuer ou organiser la fourniture:






  — | d’une assistance administrative, |
| --- | --- | --- | --- |

Tâches

—

Effectuer ou organiser la fourniture:

—

d’une assistance administrative,

| — | d’une assistance en matière de télécommunications, |
| --- | --- |

—

d’une assistance en matière de télécommunications,

| — | d’une aide à la subsistance, |
| --- | --- |

—

d’une aide à la subsistance,

| — | d’une assistance sur site en matière de transports. |
| --- | --- |

—

d’une assistance sur site en matière de transports.

Capacités

| — | Capacité à appuyer une équipe d’évaluation et/ou de coordination, un centre de coordination des opérations sur le terrain ou à se transformer en un module de protection civile tel que visé à l’article 3 ter, paragraphe 2, point c). |
| --- | --- |

—

Capacité à appuyer une équipe d’évaluation et/ou de coordination, un centre de coordination des opérations sur le terrain ou à se transformer en un module de protection civile tel que visé à l’article 3 ter, paragraphe 2, point c).

Composantes principales

| — | Dispositifs d’assistance permettant d’exécuter toutes les fonctions d’un centre de coordination des opérations sur le terrain en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, comme celles qui sont édictées par les Nations unies:






  — | assistance administrative, |
| --- | --- | --- |

—

Dispositifs d’assistance permettant d’exécuter toutes les fonctions d’un centre de coordination des opérations sur le terrain en tenant compte des lignes directrices internationalement reconnues, comme celles qui sont édictées par les Nations unies:

—

assistance administrative,

| — | équipements d’appui aux télécommunications, |
| --- | --- |

—

équipements d’appui aux télécommunications,

| — | d’équipements d’aide à la subsistance, |
| --- | --- |

—

d’équipements d’aide à la subsistance,

| — | assistance sur site en matière de transports. |
| --- | --- |

—

assistance sur site en matière de transports.

Déploiement

| — | Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant la demande.» |
| --- | --- |

—

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant la demande.»

---