# Journal officiel L 331/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 331 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année17 décembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 331

Édition de langue française

Législation

50e année17 décembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1446/2007 du Conseil du 22 novembre 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 1 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1446/2007 du Conseil du 22 novembre 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

o

1

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/797/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 | 3 |
| Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 | 5 |
| Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne | 7 |
| | | 2007/798/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 31 |
| Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 33 |
| Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique | 35 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/797/CE

*

Décision du Conseil du 15 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

er

3

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

er

5

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

7

2007/798/CE

*

Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

31

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

33

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

35

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 17.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/1 |
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17.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1446/2007 DU CONSEIL

du 22 novembre 2007

relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté et la République du Mozambique ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires dans la zone de pêche du Mozambique. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté et la République du Mozambique ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires dans la zone de pêche du Mozambique.

| (2) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. |
| --- | --- |

(2)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord.

| (3) | Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, |
| --- | --- |

(3)

Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de la Communauté (1).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties comme suit entre les États membres:

| Catégorie de pêche | Type de navire | État membre | Licences |
| --- | --- | --- | --- |
| Pêche thonière | Navires à senne coulissante | Espagne | 23 |
| France | 20 |
| Italie | 1 |
| Pêche thonière | Palangriers | Espagne | 23 |
| France | 11 |
| Portugal | 9 |
| Royaume-Uni | 2 |

Catégorie de pêche

Type de navire

État membre

Licences

Pêche thonière

Navires à senne coulissante

Espagne

23

France

20

Italie

1

Pêche thonière

Palangriers

Espagne

23

France

11

Portugal

9

Royaume-Uni

2

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à designer la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. PINHO

---

(1)  Voir page 35 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

2

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 17.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/3 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/3

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2007

concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

(2007/797/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté et la République de Madagascar ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République de Madagascar. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté et la République de Madagascar ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République de Madagascar.

| (2) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. |
| --- | --- |

(2)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord.

| (3) | Il convient d’assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d’expiration du protocole (1) précédent jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d’expiration du protocole (1) précédent jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord.

| (4) | Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, |
| --- | --- |

(4)

Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, ci-après nommé «l’accord», est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Article 3

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

| Catégorie de pêche | Type de navire | État membre | Licences ou quota |
| --- | --- | --- | --- |
| Pêche thonière | Thoniers senneurs congélateurs | Espagne | 23 |
| France | 19 |
| Italie | 1 |
| Pêche thonière | Palangriers de surface supérieurs à 100 GT | Espagne | 25 |
| France | 13 |
| Portugal | 7 |
| Royaume-Uni | 5 |
| Pêche thonière | Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT | France | 26 |
| Pêche démersale | Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond | France | 5 |

Catégorie de pêche

Type de navire

État membre

Licences ou quota

Pêche thonière

Thoniers senneurs congélateurs

Espagne

23

France

19

Italie

1

Pêche thonière

Palangriers de surface supérieurs à 100 GT

Espagne

25

France

13

Portugal

7

Royaume-Uni

5

Pêche thonière

Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT

France

26

Pêche démersale

Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond

France

5

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 4

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche malgache selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.

Par le Conseil

La présidente

M. L. RODRIGUES

---

(1)  Approuvé par le règlement (CE) no 555/2005 du Conseil (JO L 94 du 13.4.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

2

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche dans les zones de pêche malgaches, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République de Madagascar et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.

Le résultat de cette négociation, tenue à Antananarivo du 15 au 16 mars 2007, a permis d’adapter les possibilités de pêche prévues dans le protocole paraphé le 21 juin 2006. Le protocole ainsi modifié et paraphé par les deux parties, le 16 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole ainsi modifié et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Madagascar et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux malgaches et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 21 juin 2006 et modifiés le 16 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Madagascar est prêt à appliquer cet accord et ce protocole modifié à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République de Madagascar et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.

Le résultat de cette négociation, tenue à Antananarivo du 15 au 16 mars 2007, a permis d’adapter les possibilités de pêche prévues dans le protocole paraphé le 21 juin 2006. Le protocole ainsi modifié et paraphé par les deux parties, le 16 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Madagascar et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux malgaches et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 21 juin 2006 et modifiés le 16 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Madagascar est prêt à appliquer cet accord et ce protocole modifié à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

---

ACCORD

de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR, ci-après dénommée «Madagascar»,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et Madagascar, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération;

COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission des thons de l’océan Indien ci-après dénommée «CTOI»;

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO, en 1995;

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Madagascar, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que la nécessité de renforcer le niveau décentralisé dans le dialogue entre les services techniques, d’une part, et la société civile et les opérateurs économiques, d’autre part.

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de Madagascar, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux;

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, par le biais de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties;

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

| — | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche malgaches pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche à Madagascar, |
| --- | --- |

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche malgaches pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche à Madagascar,

| — | les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche malgaches, |
| --- | --- |

—

les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche malgaches,

| — | la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche malgaches en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
| --- | --- |

—

la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche malgaches en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. |
| --- | --- |

—

les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord on entend par:

| a) | «autorités de Madagascar», le gouvernement malgache représenté par son ministère en charge de la pêche; |
| --- | --- |

a)

«autorités de Madagascar», le gouvernement malgache représenté par son ministère en charge de la pêche;

| b) | «autorités communautaires», la Commission européenne; |
| --- | --- |

b)

«autorités communautaires», la Commission européenne;

| c) | «zone de pêche malgache», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction malgache; |
| --- | --- |

c)

«zone de pêche malgache», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction malgache;

| d) | «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes; |
| --- | --- |

d)

«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;

| e) | «navire d'appui», tout navire d’assistance à des navires de pêche pour l’installation et le suivi des dispositifs de concentration de poissons; |
| --- | --- |

e)

«navire d'appui», tout navire d’assistance à des navires de pêche pour l’installation et le suivi des dispositifs de concentration de poissons;

| f) | «navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté; |
| --- | --- |

f)

«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

| g) | «commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de Madagascar tel que spécifié à l’article 9 du présent accord; |
| --- | --- |

g)

«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de Madagascar tel que spécifié à l’article 9 du présent accord;

| h) | «transbordement», transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire; |
| --- | --- |

h)

«transbordement», transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

| i) | «circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux malgaches; |
| --- | --- |

i)

«circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux malgaches;

| j) | «marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin malgache est un marin ACP. |
| --- | --- |

j)

«marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin malgache est un marin ACP.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche malgache sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

2.   Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement malgache et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles se consultent au préalable en vue de l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.

3.   Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex-ante, concomitantes et ex-post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, des programmes et des actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4.   Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

5.   En particulier, l’emploi de marins ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1.   Pendant la durée de l’accord, la Communauté et Madagascar devront suivre conjointement l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche malgache.

2.   Les deux parties, sur la base des recommandations et de résolutions adoptées au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

3.   Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, y compris au niveau de la sous-région, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’océan Indien et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux malgaches

1.   Madagascar s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2.   Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et aux règlements en vigueur à Madagascar. Les autorités malgaches notifient à la Communauté toute modification de ladite législation.

3.   Madagascar s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités malgaches compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4.   La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect, par ses navires, des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction malgache.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche malgache que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par Madagascar dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.

2.   La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1.   La Communauté verse à Madagascar une contrepartie financière conformément aux termes et aux conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:

| a) | à l’accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources halieutiques de Madagascar; et |
| --- | --- |

a)

à l’accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources halieutiques de Madagascar; et

| b) | à l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux malgaches. |
| --- | --- |

b)

à l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux malgaches.

2.   La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b, ci-dessus est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement malgache et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

| a) | de circonstances anormales; |
| --- | --- |

a)

de circonstances anormales;

| b) | de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible; |
| --- | --- |

b)

de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

| c) | d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet; |
| --- | --- |

c)

d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;

| d) | de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à Madagascar lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient; |
| --- | --- |

d)

de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à Madagascar lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

| e) | de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 13; |
| --- | --- |

e)

de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 13;

| f) | de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 12. |
| --- | --- |

f)

de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 12.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1.   Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2.   Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4.   Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant à un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation malgache et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

| a) | contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord, et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord, et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

| b) | assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche; |
| --- | --- |

b)

assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;

| c) | servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord; |
| --- | --- |

c)

servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

| d) | réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière; |
| --- | --- |

d)

réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

| e) | toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer. |
| --- | --- |

e)

toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement à Madagascar et dans la Communauté, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de Madagascar.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément à son article 13.

Article 12

Suspension

1.   L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et pro rata temporis.

Article 13

Dénonciation

1.   Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord, au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3.   L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux malgaches sont régies par la législation applicable à Madagascar, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 16

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de Madagascar relatif à la pêche au large de la côte malgache, entré en vigueur le 28 janvier 1986.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1.   À partir du 1er janvier 2007 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

| — | espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982):






  — | thoniers senneurs congélateurs: 43 navires, |
| --- | --- | --- |

—

espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982):

—

thoniers senneurs congélateurs: 43 navires,

| — | palangriers de surface supérieurs à 100 GT: 50 (1) navires, |
| --- | --- |

—

palangriers de surface supérieurs à 100 GT: 50 (1) navires,

| — | palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT: 26 navires, |
| --- | --- |

—

palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT: 26 navires,

| — | espèces démersales: 5 navires pour la pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond. |
| --- | --- |

—

espèces démersales: 5 navires pour la pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond.

2.   Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3.   Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche malgache que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par Madagascar dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe au présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1.   La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, d’une part, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 864 500 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 13 300 tonnes par an et, d’autre part, d’un montant spécifique de 332 500 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Madagascar. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

2.   Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3.   Le montant total visé au paragraphe 1 (soit 1 197 000 EUR) est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.

4.   Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche malgaches dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (2 394 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5.   Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 décembre 2007 pour la première année et au plus tard le 28 février pour les années 2008 à 2012.

6.   Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités de Madagascar.

7.   La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public de Madagascar et ouvert auprès de la Banque centrale de Madagascar. Les coordonnées du compte sont: Agence comptable centrale du Trésor public domicilié à la Banque centrale de Madagascar Antaninarenina, Antananarivo, Madagascar, no de compte: 213 101 000 125 TP EUR.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — coopération scientifique

1.   Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux malgaches sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2.   Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités malgaches s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de Madagascar.

3.   Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de la Commission de l’océan Indien (COI).

4.   Conformément à l’article 4 de l’accord et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Madagascar. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne et visant le tonnage de référence ne peut pas excéder le double du montant de la contrepartie financière prévue au paragraphe 1, article 2. Lorsque les quantités capturées annuellement par les navires communautaires excèdent le double de 13 300 tonnes (soit 26 600 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l’année suivante.

2.   Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3.   La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1.   Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, la Communauté consultera Madagascar pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2.   Les parties peuvent mener des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche malgaches, après avis de la réunion scientifique prévue au paragraphe 4 de l’article 3. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

3.   Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres scientifiques et administratifs adoptés mutuellement. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai, au maximum pour deux campagnes de six mois, à compter de la date décidée d’un commun accord par les deux parties.

4.   Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort consenti. La contrepartie financière sera augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales

1.   En cas de circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de Madagascar, le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne. La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait à tout montant dû au moment de la suspension.

2.   Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite des consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3.   La validité des licences accordées aux navires communautaires, suspendue concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux malgaches

1.   80 % du montant total de la contrepartie financière fixé à l’article 2 et des redevances versées par les armateurs contribuent annuellement à l’appui et à la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement malgache.

La gestion par Madagascar du montant correspondant est fondée sur l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches de Madagascar en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après.

2.   Sur proposition de Madagascar et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et Madagascar s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application, y compris, notamment:

| a) | les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés; |
| --- | --- |

a)

les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;

| b) | les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Madagascar au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Madagascar au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4.   Chaque année, Madagascar affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l’approbation, en Commission mixte, du programme sectoriel pluriannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par Madagascar à la Communauté, au plus tard le 1er septembre de l’année précédente.

5.   Au cas où l’évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne pourra demander un réajustement du montant dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Madagascar faisant partie de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — suspension de l’application du protocole

1.   Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2.   Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3.   La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification, par la partie intéressée, de son intention, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l’amiable, l’application du protocole reprend, et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, au cas où la Communauté omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

| a) | les autorités compétentes de Madagascar adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes de Madagascar adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

| b) | en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes de Madagascar sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai; |
| --- | --- |

b)

en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes de Madagascar sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai;

| c) | l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait. |
| --- | --- |

c)

l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux malgaches sont régies par la législation applicable à Madagascar, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Abrogation

L’annexe de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar relatif à la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.

Article 12

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2007.

---

(1)  Les licences prévues pour des navires de plus de 100 GT peuvent être utilisées par des navires de moins de 100 GT. Toutefois les sommes forfaitaires prévues au chapitre I, section 2, paragraphe 3, de l’annexe seront celles correspondantes à la jauge du navire.

ANNEXE

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

CHAPITRE I

Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

SECTION 1

Délivrance des licences

1.   Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche de Madagascar.

2.   Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche à Madagascar. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration malgache, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche à Madagascar dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3.   Les autorités compétentes de la Communauté soumettent (par voie électronique), au ministère chargé des pêches de Madagascar, une demande pour chaque navire qui désire pêcher ou assister l’activité de pêche en vertu de l’accord, au moins quinze jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

4.   Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice 1. Les autorités malgaches prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande de licence soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche.

5.   Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

| — | la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité, |
| --- | --- |

—

la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité,

| — | une copie, authentifiée par l’État membre de pavillon, du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT, |
| --- | --- |

—

une copie, authentifiée par l’État membre de pavillon, du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT,

| — | une photographie en couleur récente et certifiée représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm × 10 cm, |
| --- | --- |

—

une photographie en couleur récente et certifiée représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm × 10 cm,

| — | une photocopie en couleur des marques d’immatriculation et d’indicatif d’appel (1). |
| --- | --- |

—

une photocopie en couleur des marques d’immatriculation et d’indicatif d’appel (1).

6.   Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités malgaches conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

7.   Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

8.   Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 5 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches malgache, aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne à Madagascar.

9.   La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.

10.   Toutefois, à la demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d’un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

11.   L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de Madagascar par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

12.   La date de prise d’effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l’armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de Madagascar. La délégation de la Commission européenne à Madagascar est informée du transfert de licence.

13.   La licence doit être détenue à bord à tout moment. La Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités de Madagascar dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente de Madagascar sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

14.   Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence exclusivement fondé sur un échange électronique de toute l’information et des documents décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la licence papier par un équivalent électronique tel que la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar.

15.   Les licences pour les navires d’appui ne sont pas soumises à redevance. Les navires d’appui devront battre pavillon communautaire ou faire partie d’une société communautaire.

SECTION 2

Conditions de licence — redevances et avances

1.   Les licences ont une durée de validité d’un an. Elles sont renouvelables.

2.   La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de Madagascar pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

3.   Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

| — | 3 920 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 112 tonnes par an, |
| --- | --- |

—

3 920 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 112 tonnes par an,

| — | 3 500 EUR par palangrier de surface supérieur à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 100 tonnes par an, |
| --- | --- |

—

3 500 EUR par palangrier de surface supérieur à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 100 tonnes par an,

| — | 1 680 EUR par palangrier de surface inférieur ou égal à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 48 tonnes par an, |
| --- | --- |

—

1 680 EUR par palangrier de surface inférieur ou égal à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 48 tonnes par an,

| — | le montant des licences de pêche démersale sera fixé ultérieurement en commission mixte après la phase expérimentale. Pendant la phase expérimentale, les licences sont délivrées à titre gratuit. |
| --- | --- |

—

le montant des licences de pêche démersale sera fixé ultérieurement en commission mixte après la phase expérimentale. Pendant la phase expérimentale, les licences sont délivrées à titre gratuit.

4.   Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l’année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques visés au point 5 ci-après.

5.   Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’Ipimar (Instituto Português de Investigaçao Maritima), par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

6.   Ce décompte est communiqué simultanément au ministère malgache chargé des pêches et aux armateurs.

7.   Chaque éventuel paiement additionnel, pour les quantités capturées au-delà de 112 tonnes pour les thoniers senneurs et de 100 tonnes pour les palangriers de plus de 100 GT et de 48 tonnes pour les palangriers inférieurs ou égal à 100 GT, sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes malgaches, au plus tard le 31 août de l’année n + 1, au compte visé au paragraphe 6 de la section 1 du présent chapitre, sur la base de 35 EUR la tonne.

8.   Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.

CHAPITRE II

Zones de pêche

1.   Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface. Une zone de protection de 3 milles autour des dispositifs de concentration de poissons n’appartenant pas aux navires communautaires doit être respectée.

CHAPITRE III

Régime de déclaration des captures pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux malgaches

1.   La durée de la marée d’un navire communautaire dans la zone de pêche malgache aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Madagascar, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Madagascar,

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Madagascar et un transbordement au port et/ou un débarquement à Madagascar. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Madagascar et un transbordement au port et/ou un débarquement à Madagascar.

Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux malgaches dans le cadre de l’accord doivent communiquer leurs captures, afin que les autorités malgaches puissent contrôler les quantités capturées qui sont validées par les instituts scientifiques compétents, conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4, de la présente annexe. Les navires de plus de 24 mètres doivent les communiquer tous les quinze jours de calendrier, au Centre de surveillance des pêches (CSP) malgache, tant qu’ils sont dans la zone de pêche malgache. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:

2.1.   Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens de la section 2 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au CSP dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. En outre, ces communications seront effectuées par fax (+ 261 20 22 490 14) ou par courrier électronique (csp-mprh@blueline.mg).

2.2.   Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pendant lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans la zone de pêche de Madagascar, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «hors zone de pêche de Madagascar».

2.3.   Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

3.   En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement malgache se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur à Madagascar. La Commission européenne et l’État membre de pavillon en sont informés.

4.   Les deux parties s’accordent pour promouvoir un système de déclaration de capture exclusivement fondé sur un échange électronique de toute information et de tout document décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la déclaration écrite (logbook) par un équivalent sous forme de fichier électronique.

CHAPITRE IV

Transbordement et débarquements

Les deux parties coopèrent en vue d’améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports de Madagascar.

1.   Débarquements:

Les navires thoniers communautaires qui débarquent volontairement dans un port de Madagascar bénéficient d’une réduction sur la redevance de 5 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche Madagascar sur le montant indiqué à la section 2, paragraphe 2, du chapitre I de l’annexe.

Une réduction supplémentaire de 5 EUR est accordée dans le cas d’une vente des produits de pêche dans une usine de transformation de Madagascar.

Ce mécanisme s’appliquera, pour tout navire communautaire, jusqu’à hauteur de 50 % au maximum du décompte final des captures (tel que défini au chapitre III de l’annexe) dès la première année du présent protocole.

2.   Les modalités d’application du contrôle des tonnages débarqués ou transbordés seront définies lors de la tenue de la première commission mixte.

3.   Évaluation:

Le niveau des incitations financières ainsi que le pourcentage maximal du décompte final des captures seront ajustés dans le cadre de la commission mixte, en fonction de l’impact socio-économique généré par les débarquements effectués au cours de l’année concernée.

CHAPITRE V

Embarquement de marins

1.   Les armateurs de thoniers senneurs et de palangriers de surface se chargeront d’employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

| — | pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP (2), |
| --- | --- |

—

pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP (2),

| — | pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP. |
| --- | --- |

—

pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP.

2.   Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins supplémentaires d’origine ACP.

3.   La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4.   Les contrats d’emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5.   Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT.

6.   Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

CHAPITRE VI

Mesures techniques

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CTOI pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VII

Observateurs

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux malgaches dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche (ORP) compétente dans les conditions établies ci-après:

1.1.   Sur demande de l’autorité compétente, les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux malgaches.

1.2.   L’autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3.   L’autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.

2.   Le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de Madagascar, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3.   Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.

4.   L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de Madagascar suivant la notification de la liste des navires désignés.

5.   Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement des observateurs.

6.   Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays hors de la sous-région, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7.   En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux malgaches, il accomplit les tâches suivantes:

8.1.   observer les activités de pêche des navires;

8.2.   vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

8.3.   procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

8.4.   faire le relevé des engins de pêche utilisés;

8.5.   vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche malgaches figurant dans le journal de bord;

8.6.   vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;

8.7.   communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

9.   Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10.   L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris, notamment, le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

Durant son séjour à bord, l’observateur:

11.1.   prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent ni n’entravent les opérations de pêche;

11.2.   respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12.   À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur scientifique.

13.   L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

14.   Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de l’autorité compétente.

15.   Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche malgache dans le cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les autorités compétentes malgaches conformément aux règles édictées ci-dessus.

CHAPITRE VIII

Contrôle

1.   Conformément au point 13 de la section 1 de la présente annexe, la Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

2.   Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance (visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe) adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente malgache sur une liste des navires autorisées à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

3.   Entrée et sortie de zone

3.1.   Les navires communautaires notifient, au moins 3 heures à l'avance, aux autorités compétentes malgaches chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche malgache; ils déclarent également les quantités globales et les espèces à bord suivant le modèle présenté en annexe. Une intention de déclaration d’entrée non suivie d’effet doit être annulée par envoi de fax ou d’e-mail: le Centre de surveillance des pêches se doit d’envoyer un accusé de réception par e-mail à chaque déclaration (entrée/sortie), directement au navire de pêche et/ou à défaut à l’armateur.

3.2.   Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications seront effectuées en priorité par fax (+ 261 20 22 490 14) ou e-mail (csp-mprh@blueline.mg) et/ou, à défaut, par radio (code d’appel BLU seulement pendant les jours et heures ouvrables à Madagascar, fréquence 8 754,00 Mhz. L’indicatif d’appel du Centre de surveillance des pêches malgache est «CHARLIE SIERRA PAPA»).

3.3.   Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente malgache est considéré comme un navire en infraction.

3.4.   Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique sont aussi communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

3.5.   À la réception des messages d’entrée et/ou de sortie de la zone de pêche, les autorités malgaches se réservent le droit de décider d’effectuer un contrôle de vérification des captures de la flotte palangrière de plus de 250 GT sur la base d’un échantillonnage représentant environ 10 % de la flotte concernée. Ces contrôles auront lieu au port le plus proche ou à un point de contrôle en mer.

4.   Procédures de contrôle

4.1.   Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche malgaches permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire malgache chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

4.2.   La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

4.3.   À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

5.   Contrôle par satellite

Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l’objet d’un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l’appendice 4.

6.   Arraisonnement

6.1.   Les autorités compétentes malgaches informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanctions infligées à un navire communautaire, intervenu dans les eaux de pêche malgaches.

6.2.   L’État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

7.   Procès-verbal d’arraisonnement

7.1.   Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente malgache, signer ce document.

7.2.   Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention «refus de signature».

7.3.   Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités malgaches. Dans les cas d’infraction mineure, l’autorité compétente malgache peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

8.   Réunion de concertation en cas d’arraisonnement

8.1.   Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes malgaches, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.

8.2.   Au cours de cette concertation, les parties échangent tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.

9.   Règlement de l’arraisonnement

9.1.   Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.

9.2.   En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation malgache.

9.3.   Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par les autorités compétentes malgaches.

9.4.   La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes malgaches.

9.5.   La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

| — | soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle, |
| --- | --- |

—

soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

| — | soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes malgaches, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire. |
| --- | --- |

—

soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes malgaches, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.

10.   Transbordements

10.1.   Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux malgaches effectue cette opération dans les ports et/ou en rade des ports malgaches.

10.2.   Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes de Madagascar, au moins vingt-quatre heures à l’avance, les informations suivantes:

| — | le nom des navires de pêche devant transborder, |
| --- | --- |

—

le nom des navires de pêche devant transborder,

| — | le nom, le numéro OMI et le pavillon du cargo transporteur, |
| --- | --- |

—

le nom, le numéro OMI et le pavillon du cargo transporteur,

| — | le tonnage par espèces à transborder, |
| --- | --- |

—

le tonnage par espèces à transborder,

| — | le jour et le lieu du transbordement. |
| --- | --- |

—

le jour et le lieu du transbordement.

10.3.   Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche malgache. Les capitaines des navires doivent remettre aux autorités compétentes malgaches les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de Madagascar.

10.4.   Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche malgache. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur à Madagascar.

11.   Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port malgache permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs malgaches. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

---

(1)  Conformes aux normes internationales.

(2)  Dont au moins soixante-dix marins sur le total de la flotte européenne appartenant aux pays membres de la CTOI.

Appendices

| 1. | Formulaire de demande de licence |
| --- | --- |

1.

Formulaire de demande de licence

| 2. | Journal de bord de la CTOI |
| --- | --- |

2.

Journal de bord de la CTOI

| 3. | Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche malgache |
| --- | --- |

3.

Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche malgache

APPENDICE 1

MINISTÈRE CHARGÉ DES PÊCHES DE MADAGASCAR

Nouvelle demande ou renouvellement (1) de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle

Image

---

(1)  Biffer la mention inutile.

APPENDICE 2

Journal de bord pour la pêche au thon

Image

APPENDICE 3

Coordonnées (latitudes et longitudes) de la zone pêche (ZP) de Madagascar

(voir aussi carte géographique annexée en appendice 4)

| | Coordonnées en deg. déc. | Coordonnées en deg. mn |
| --- | --- | --- |
| Réf | X | Y | X | Y |
| A | 49,40 | –10,3 | 49°24′E | 10°18′S |
| B | 51 | –11,8 | 51°0′E | 11°48′S |
| C | 53,3 | –12,7 | 53°18′E | 12°42′S |
| D | 52,2 | –16,3 | 52°12′E | 16°18′S |
| E | 52,8 | –18,8 | 52°48′E | 18°48′S |
| F | 52 | –20,4 | 52°0′E | 20°24′S |
| G | 51,8 | –21,9 | 51°48′E | 21°54′S |
| H | 50,4 | –26,2 | 50°24′E | 26°12′S |
| I | 48,3 | –28,2 | 48°18′E | 28°12′S |
| J | 45,4 | –28,7 | 45°24′E | 28°42′S |
| K | 41,9 | –27,8 | 41°54′E | 27°48′S |
| L | 40,6 | –26 | 40°36′E | 26°0′S |
| M | 41,8 | –24,3 | 41°48′E | 24°18′S |
| N | 41,6 | –20,8 | 41°36′E | 20°48′S |
| O | 41,4 | –19,3 | 41°24′E | 19°18′S |
| P | 43,2 | –17,8 | 43°12′E | 17°48′S |
| Q | 43,4 | –16,9 | 43°24′E | 16°54′S |
| R | 42,55 | –15,6 | 42°33′E | 15°36′S |
| S | 43,15 | –14,35 | 43°9′E | 14°21′S |
| T | 45 | –14,5 | 45°0′E | 14°30′S |
| U | 46,8 | –13,4 | 46°48′E | 13°24′S |
| V | 48,4 | –11,2 | 48°24′E | 11°12′S |

Coordonnées en deg. déc.

Coordonnées en deg. mn

Réf

X

Y

X

Y

A

49,40

–10,3

49°24′E

10°18′S

B

51

–11,8

51°0′E

11°48′S

C

53,3

–12,7

53°18′E

12°42′S

D

52,2

–16,3

52°12′E

16°18′S

E

52,8

–18,8

52°48′E

18°48′S

F

52

–20,4

52°0′E

20°24′S

G

51,8

–21,9

51°48′E

21°54′S

H

50,4

–26,2

50°24′E

26°12′S

I

48,3

–28,2

48°18′E

28°12′S

J

45,4

–28,7

45°24′E

28°42′S

K

41,9

–27,8

41°54′E

27°48′S

L

40,6

–26

40°36′E

26°0′S

M

41,8

–24,3

41°48′E

24°18′S

N

41,6

–20,8

41°36′E

20°48′S

O

41,4

–19,3

41°24′E

19°18′S

P

43,2

–17,8

43°12′E

17°48′S

Q

43,4

–16,9

43°24′E

16°54′S

R

42,55

–15,6

42°33′E

15°36′S

S

43,15

–14,35

43°9′E

14°21′S

T

45

–14,5

45°0′E

14°30′S

U

46,8

–13,4

46°48′E

13°24′S

V

48,4

–11,2

48°24′E

11°12′S

APPENDICE 4

Zone de pêche de Madagascar

Image

PROTOCOLE (VMS)

fixant les dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la ZEE de Madagascar

| 1. | Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, et s’appliquent conformément au point 5 du «chapitre VIII — contrôle» de son annexe. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, et s’appliquent conformément au point 5 du «chapitre VIII — contrôle» de son annexe.

| 2. | Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, pêchant dans le cadre de l’accord de pêche CE/Madagascar, seront suivis par satellite lorsqu’ils se trouveront dans la ZEE de Madagascar.
  Aux fins du suivi par satellite, les autorités malgaches communiquent à la partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la ZEE de Madagascar.
  Les autorités malgaches transmettront ces informations sous format informatique exprimées en degrés décimales (WGS 84). |
| --- | --- |

2.

Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, pêchant dans le cadre de l’accord de pêche CE/Madagascar, seront suivis par satellite lorsqu’ils se trouveront dans la ZEE de Madagascar.

Aux fins du suivi par satellite, les autorités malgaches communiquent à la partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la ZEE de Madagascar.

Les autorités malgaches transmettront ces informations sous format informatique exprimées en degrés décimales (WGS 84).

| 3. | Les parties procéderont à un échange d’informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle conformément aux conditions établies aux points 5 et 7. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les centres de contrôle. |
| --- | --- |

3.

Les parties procéderont à un échange d’informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle conformément aux conditions établies aux points 5 et 7. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les centres de contrôle.

| 4. | La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %. |
| --- | --- |

4.

La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

| 5. | Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans la ZEE de Madagascar, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État de pavillon à la surveillance des pêches de Madagascar (FMC), avec une périodicité maximale de 3 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme rapports de position. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans la ZEE de Madagascar, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État de pavillon à la surveillance des pêches de Madagascar (FMC), avec une périodicité maximale de 3 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme rapports de position.

| 6. | Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, ou tout autre protocole sécurisé. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II. |
| --- | --- |

6.

Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, ou tout autre protocole sécurisé. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.

| 7. | En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet par fax en temps utile au centre de contrôle de l’État de pavillon et au FMC malgache les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d’envoyer un rapport de position global à 6 heures, à 12 heures et à 18 heures, heure de Madagascar. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 3 heures selon les conditions prévues au point 5.
  Le centre de contrôle de l’État de pavillon envoie ces messages au FMC de Madagascar. L’équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la ZEE de Madagascar. |
| --- | --- |

7.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet par fax en temps utile au centre de contrôle de l’État de pavillon et au FMC malgache les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d’envoyer un rapport de position global à 6 heures, à 12 heures et à 18 heures, heure de Madagascar. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 3 heures selon les conditions prévues au point 5.

Le centre de contrôle de l’État de pavillon envoie ces messages au FMC de Madagascar. L’équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la ZEE de Madagascar.

| 8. | Les centres de contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux malgaches. Au cas où le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le FMC malgache en est immédiatement informé, dès constatation, et la procédure prévue au point 7 sera applicable. |
| --- | --- |

8.

Les centres de contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux malgaches. Au cas où le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le FMC malgache en est immédiatement informé, dès constatation, et la procédure prévue au point 7 sera applicable.

| 9. | Si le FMC malgache établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents de la Commission européenne en seront immédiatement informés. |
| --- | --- |

9.

Si le FMC malgache établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents de la Commission européenne en seront immédiatement informés.

| 10. | Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance par les autorités de Madagascar de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l’accord de pêche CE/Madagascar. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d’autres parties. |
| --- | --- |

10.

Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance par les autorités de Madagascar de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l’accord de pêche CE/Madagascar. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d’autres parties.

| 11. | Les composantes du logiciel et le matériel de l’équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables, ne permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.
  Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de rendre inopérationnel ou d’interférer avec le système de suivi par satellite.
  Les capitaines de navire s’assureront que:






  — | les données ne sont pas altérées, |
| --- | --- | --- |

11.

Les composantes du logiciel et le matériel de l’équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables, ne permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.

Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de rendre inopérationnel ou d’interférer avec le système de suivi par satellite.

Les capitaines de navire s’assureront que:

—

les données ne sont pas altérées,

| — | l’antenne ou les antennes liées à l’équipement du suivi par satellite ne sont pas obstruées, |
| --- | --- |

—

l’antenne ou les antennes liées à l’équipement du suivi par satellite ne sont pas obstruées,

| — | l’alimentation électrique de l’équipement de suivi par satellite ne soit interrompue, |
| --- | --- |

—

l’alimentation électrique de l’équipement de suivi par satellite ne soit interrompue,

| — | l’équipement de suivi par satellite ne soit démonté. |
| --- | --- |

—

l’équipement de suivi par satellite ne soit démonté.

| 12. | Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions. |
| --- | --- |

12.

Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions.

| 13. | Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord. |
| --- | --- |

13.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord.

| 14. | Les parties conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions. |
| --- | --- |

14.

Les parties conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions.

Communication des messages VMS à Madagascar

Rapport de position

| Donnée | Code | Obligatoire/Facultatif | Observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système — indique le début de l’enregistrement |
| Destinataire | AD | O | Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |
| Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |
| État du pavillon | FS | F | |
| Type de message | TM | O | Donnée relative au message — type de message «POS» |
| Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire — indicatif international d’appel radio du navire |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire — numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |
| Numéro d’immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire — position en degrés et en minutes N/S DDMM (WGS-84) |
| Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire — position en degrés et en minutes E/W DDDMM (WGS-84) |
| Cap | CO | O | Route du navire à l’échelle de 360° |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Date | DA | O | Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire — heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM) |
| Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système — indique la fin de l’enregistrement |

Donnée

Code

Obligatoire/Facultatif

Observations

Début de l’enregistrement

SR

O

Donnée relative au système — indique le début de l’enregistrement

Destinataire

AD

O

Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays

Expéditeur

FR

O

Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays

État du pavillon

FS

F

Type de message

TM

O

Donnée relative au message — type de message «POS»

Indicatif d’appel radio

RC

O

Donnée relative au navire — indicatif international d’appel radio du navire

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

F

Donnée relative au navire — numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro)

Numéro d’immatriculation externe

XR

O

Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LA

O

Donnée relative à la position du navire — position en degrés et en minutes N/S DDMM (WGS-84)

Longitude

LO

O

Donnée relative à la position du navire — position en degrés et en minutes E/W DDDMM (WGS-84)

Cap

CO

O

Route du navire à l’échelle de 360°

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Date

DA

O

Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Donnée relative à la position du navire — heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin de l’enregistrement

ER

O

Donnée relative au système — indique la fin de l’enregistrement

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

| — | une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

| — | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée. |
| --- | --- |

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.

COORDONNÉES DU FMC DE MADAGASCAR

Nom du FMC: Centre de surveillance des pêches (CSP)

Tél. CSP: 00 261 20 22 404 10

Fax CSP: 00 261 20 22 490 14

E-mail CSP: csp-mprh@blueline.mg

Tél.-fax DPRH: direction de la pêche et des ressources halieutiques (DPRH) 00261 20 22 409 00

E-mail DPRH: mamy.andriantsoa@wanadoo.mg

Adresse X25 = 134 164 784 14 depuis le FMC-FRANCE

208 034 164 784 14 depuis le FMC-Espagne, FMC-Portugal, FMC-ITALIE

Modèle de déclaration entrées/sorties:

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| 17.12.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 331/31 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2007

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

(2007/798/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne et la République du Mozambique ont négocié un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux navires communautaires dans la zone de pêche du Mozambique. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne et la République du Mozambique ont négocié un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui octroie des possibilités de pêche aux navires communautaires dans la zone de pêche du Mozambique.

| (2) | À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord de partenariat») a été paraphé le 21 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord de partenariat») a été paraphé le 21 décembre 2006.

| (3) | L’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique approuvé par le règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil (1) sera remplacé par l’accord de partenariat. |
| --- | --- |

(3)

L’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique approuvé par le règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil (1) sera remplacé par l’accord de partenariat.

| (4) | Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que l’accord de partenariat soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont donc paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat à compter du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que l’accord de partenariat soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont donc paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat à compter du 1er janvier 2007.

| (5) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord sous forme d’échange de lettres. |
| --- | --- |

(5)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord sous forme d’échange de lettres.

| (6) | Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, |
| --- | --- |

(6)

Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’accord de partenariat sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat sont provisoirement réparties comme suit entre les États membres:

| Catégorie de pêche | Type de navire | État membre | Licences |
| --- | --- | --- | --- |
| Pêche thonière | Navires à senne coulissante | Espagne: | 23 |
| France: | 20 |
| Italie: | 1 |
| Pêche thonière | Palangriers | Espagne: | 23 |
| France: | 11 |
| Portugal: | 9 |
| Royaume-Uni: | 2 |

Catégorie de pêche

Type de navire

État membre

Licences

Pêche thonière

Navires à senne coulissante

Espagne:

23

France:

20

Italie:

1

Pêche thonière

Palangriers

Espagne:

23

France:

11

Portugal:

9

Royaume-Uni:

2

Si les demandes de licences de pêche de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole de l’accord de partenariat, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de pêche émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord sous forme d’échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. PINHO

---

(1)  Règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 concernant la conclusion de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (JO L 345 du 31.12.2003, p. 43).

1

o

(2)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

2

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

Monsieur,

Me référant à l’accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, paraphé le 21 décembre 2006, y compris son protocole et les annexes et appendices de ce dernier, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ledit accord à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant qu’il entre en vigueur conformément à son article 17, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Mozambique

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant à l’accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, paraphé le 21 décembre 2006, y compris son protocole et les annexes et appendices de ce dernier, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ledit accord à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant qu’il entre en vigueur conformément à son article 17, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur cette application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

---

ACCORD

de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, ci-après dénommée «le Mozambique»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Mozambique, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations,

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération,

VU les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

RECONNAISSANT que le Mozambique exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction sur une zone qui s’étend jusqu’à 200 milles nautiques à partir des lignes de base, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales concernées dont les parties sont membres,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable en vue d’assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, aux fins de cette coopération, à engager le dialogue nécessaire à la mise en œuvre des politiques du Mozambique en matière de pêche en y impliquant des acteurs de la société civile,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant d’une part les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux du Mozambique et d’autre part le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, en encourageant la coopération entre entreprises des deux parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

| — | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche du Mozambique pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Mozambique, |
| --- | --- |

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche du Mozambique pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche au Mozambique,

| — | les conditions d’accès des navires de pêche communautaires à la zone de pêche du Mozambique, |
| --- | --- |

—

les conditions d’accès des navires de pêche communautaires à la zone de pêche du Mozambique,

| — | la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans la zone de pêche du Mozambique en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
| --- | --- |

—

la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans la zone de pêche du Mozambique en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | les partenariats entre opérateurs visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant de la pêche et des activités qui s’y rattachent. |
| --- | --- |

—

les partenariats entre opérateurs visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «autorités mozambicaines»: le ministère de la pêche de la République du Mozambique; |
| --- | --- |

a)

«autorités mozambicaines»: le ministère de la pêche de la République du Mozambique;

| b) | «autorités communautaires»: la Commission européenne; |
| --- | --- |

b)

«autorités communautaires»: la Commission européenne;

| c) | «zone de pêche du Mozambique»: les eaux marines du Mozambique dans lesquelles la pêche est autorisée; |
| --- | --- |

c)

«zone de pêche du Mozambique»: les eaux marines du Mozambique dans lesquelles la pêche est autorisée;

| d) | «navire de pêche»: tout navire utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation mozambicaine; |
| --- | --- |

d)

«navire de pêche»: tout navire utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation mozambicaine;

| e) | «navire communautaire»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté; |
| --- | --- |

e)

«navire communautaire»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

| f) | «commission mixte»: une commission constituée de représentants de la Communauté et du Mozambique, telle que prévue à l’article 9 du présent accord; |
| --- | --- |

f)

«commission mixte»: une commission constituée de représentants de la Communauté et du Mozambique, telle que prévue à l’article 9 du présent accord;

| g) | «transbordement»: le transfert au port d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire; |
| --- | --- |

g)

«transbordement»: le transfert au port d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

| h) | «armateur»: toute personne juridiquement responsable du navire de pêche, qui en assume l’exploitation et le contrôle; |
| --- | --- |

h)

«armateur»: toute personne juridiquement responsable du navire de pêche, qui en assume l’exploitation et le contrôle;

| i) | «marin ACP»: tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. |
| --- | --- |

i)

«marin ACP»: tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux mozambicaines conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2.   Les parties coopèrent en vue d’assurer le suivi des résultats de l’exécution de la politique adoptée par le gouvernement mozambicain en matière de pêche ainsi que l’évaluation des mesures, programmes et actions menés sur la base du présent accord; ils engagent à cette fin un dialogue politique dans le secteur de la pêche. Les résultats des évaluations sont analysés par la commission mixte prévue à l’article 9 du présent accord.

3.   Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

4.   L’emploi de marins mozambicains à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, ainsi que de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les marins ACP non mozambicains employés à bord des navires communautaires bénéficient des mêmes conditions.

5.   Les parties se consultent avant d’arrêter toute décision susceptible d’affecter les activités des navires communautaires dans le cadre du présent accord.

Article 4

Coopération scientifique

1.   Pendant la durée d’application du présent accord, la Communauté et les autorités mozambicaines s’efforcent de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Mozambique.

2.   Les parties s’engagent à se consulter, soit au travers d’un groupe de travail scientifique conjoint, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’océan Indien et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

3.   Sur la base de la consultation visée au paragraphe 2, les deux parties se consultent dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 et arrêtent conjointement les mesures de conservation visant à assurer une gestion durable des stocks halieutiques qui concernent les activités des navires communautaires.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux mozambicaines

1.   Le Mozambique s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche dans les conditions prévues par le présent accord, y compris le protocole et son annexe.

2.   Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et réglementations en vigueur au Mozambique. Les autorités mozambicaines notifient à la Commission toute modification de ladite législation.

3.   Le Mozambique s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l’application effective des mesures de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités mozambicaines responsables de la réalisation de ces contrôles.

4.   La Communauté s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans la zone de pêche du Mozambique.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique que s’ils détiennent à leur bord l’original ou une copie d’une licence de pêche en cours de validité délivrée par le Mozambique dans le cadre du présent accord et de son protocole.

2.   La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1.   La Communauté octroie au Mozambique une contrepartie financière conformément aux modalités et conditions définies dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes, à savoir:

| a) | l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques du Mozambique; |
| --- | --- |

a)

l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques du Mozambique;

| b) | l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et de l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Mozambique. |
| --- | --- |

b)

l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et de l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Mozambique.

2.   La composante de la contrepartie financière visée au paragraphe 1, point b), est déterminée en fonction des objectifs, fixés d’un commun accord par les deux parties conformément aux dispositions établies dans le protocole, qui seront à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement mozambicain et de la programmation annuelle et pluriannuelle arrêtée pour sa mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière octroyée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant en raison:

| a) | d’événements graves, autres que des phénomènes naturels, ayant pour effet d’empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux mozambicaines; |
| --- | --- |

a)

d’événements graves, autres que des phénomènes naturels, ayant pour effet d’empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux mozambicaines;

| b) | de la réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés qui sont jugées nécessaires, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources; |
| --- | --- |

b)

de la réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés qui sont jugées nécessaires, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources;

| c) | de l’augmentation, convenue par les parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires s’il est jugé, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, que l’état des ressources le permet; |
| --- | --- |

c)

de l’augmentation, convenue par les parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires s’il est jugé, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, que l’état des ressources le permet;

| d) | de la réévaluation, si les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les deux parties le justifient, des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche au Mozambique; |
| --- | --- |

d)

de la réévaluation, si les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les deux parties le justifient, des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche au Mozambique;

| e) | de la dénonciation du présent accord conformément à l’article 12; |
| --- | --- |

e)

de la dénonciation du présent accord conformément à l’article 12;

| f) | de la suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de l’article 13. |
| --- | --- |

f)

de la suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de l’article 13.

Article 8

Promotion de la coopération entre opérateurs économiques et au sein de la société civile

1.   Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2.   Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties s’efforcent de créer des conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4.   Les parties s’engagent à mettre en œuvre un plan et des actions de coopération entre opérateurs du Mozambique et de la Communauté en vue d’encourager les navires communautaires à effectuer des débarquements de poisson au Mozambique.

5.   Les parties encouragent en particulier la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique des législations mozambicaine et communautaire.

Article 9

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

| a) | contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application du présent accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application du présent accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

| b) | assurer les contacts nécessaires pour les questions d’intérêt commun en matière de pêche; |
| --- | --- |

b)

assurer les contacts nécessaires pour les questions d’intérêt commun en matière de pêche;

| c) | servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord; |
| --- | --- |

c)

servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

| d) | réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière; |
| --- | --- |

d)

réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

| e) | toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer. |
| --- | --- |

e)

toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2.   La commission mixte exerce les fonctions qui lui incombent en ce qui concerne les résultats de la consultation scientifique visée à l’article 4 du présent accord.

3.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Mozambique et dans la Communauté, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application de l’accord

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Mozambique.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes supplémentaires de cinq ans, sauf dénonciation conformément à l’article 12.

Article 12

Dénonciation

1.   L’application du présent accord peut être dénoncée par une des parties dans des circonstances graves, autres que des phénomènes naturels, qui échappent à toute possibilité raisonnable de contrôle d’une des parties et sont de nature à empêcher la pratique des activités de pêche dans les eaux mozambicaines. Le présent accord peut aussi être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en cas de dégradation des stocks concernés, de constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires ou de non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer l’accord, et ce six mois au moins avant le terme de la période initiale ou de chaque période de prolongation.

3.   L’envoi de la notification visée au paragraphe 2 déclenche l’ouverture de consultations par les parties.

4.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.

Article 13

Suspension

1.   L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de grave différend sur l’application des dispositions qui y sont prévues. La suspension de l’application de l’accord est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leurs difficultés à l’amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole, son annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Dispositions applicables de la législation nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux mozambicaines sont régies par la législation applicable au Mozambique, sauf si le présent accord ou le protocole, son annexe et les appendices de ce dernier en disposent autrement.

Article 16

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique, qui est entré en vigueur le 31 décembre 2003.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, tous les textes faisant également foi. Il entre en vigueur le 1er janvier 2007.

PROTOCOLE

fixant, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1.   À partir du 1er janvier 2007 et pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces répertoriées à l’annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)

| — | thoniers senneurs congélateurs: 44 navires, |
| --- | --- |

—

thoniers senneurs congélateurs: 44 navires,

| — | palangriers de surface: 45 navires. |
| --- | --- |

—

palangriers de surface: 45 navires.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3.   Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent mener des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1.   La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 650 000 EUR par an équivalant à un tonnage de référence de 10 000 tonnes par an, et d’un montant spécifique de 250 000 EUR par an dédié au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Mozambique. Ce montant spécifique fait partie intégrale de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3.   Le montant total visé au paragraphe 1, soit 900 000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.

4.   Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche mozambicaines dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire de captures. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant équivalant au tonnage de référence (soit 1 300 000 EUR). Si les quantités capturées par les navires communautaires dépassent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5.   Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 octobre 2007 pour la première année et au plus tard le 15 janvier 2008, 2009, 2010, et 2011 pour les années suivantes.

6.   Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des autorités mozambicaines.

7.   La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités mozambicaines.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — Coopération scientifique

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Mozambique.

2.   Pendant la durée d’application du présent protocole, la Communauté et les autorités mozambicaines assurent un suivi de l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Mozambique.

3.   À partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les parties conviennent des modalités régissant la consultation scientifique prévue à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en vue de préparer le travail de la commission mixte visée à l’article 9 de l’accord.

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dès lors que, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée à l’article 3, paragraphe 4, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources du Mozambique. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et prorata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 1. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires dépassent deux fois 10 000 tonnes, donc 20 000 tonnes, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

2.   Si, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.

3.   La répartition des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation de la réunion scientifique visée à l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche

1.   Si des navires de pêche communautaires sont intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 1er, les parties se consultent avant que ces nouvelles activités ne soient, éventuellement, autorisées par les autorités mozambicaines. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des modifications au présent protocole et à son annexe.

2.   Les parties encouragent des activités de pêche expérimentale dans les eaux du Mozambique. À cet égard, les parties se consultent, à la demande d’une d’entre elles, en vue de définir au cas par cas les conditions et autres paramètres applicables à ces activités de pêche.

Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres adoptés d’un commun accord et aux dispositions administratives établies à cet effet. Les autorisations relatives à la pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois.

Si les parties estiment que les sorties de pêche expérimentale ont produit des résultats concluants, le gouvernement mozambicain peut octroyer de nouvelles possibilités de pêche pour de nouvelles espèces, et ce jusqu’à l’expiration du protocole. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension en cas d’événements graves

1.   Si des événements graves, autres que des phénomènes naturels, viennent à empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux du Mozambique, la Communauté européenne peut suspendre le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1. La décision de suspension est prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des parties, et à condition que la Communauté européenne ait intégralement acquitté tout montant dû au moment de la suspension.

2.   Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent d’un commun accord, à la suite de consultations, que les événements ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation permet la reprise des activités de pêche.

3.   Au terme de la suspension, les parties conviennent des conditions dans lesquelles les navires communautaires peuvent reprendre la pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux du Mozambique

1.   La contrepartie financière visée à l’article 2 est utilisée à 100 % pour soutenir la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Mozambique.

Il appartient au Mozambique d’assurer la gestion des fonds correspondants, sur la base des objectifs définis d’un commun accord par les parties et conformément à la programmation annuelle et pluriannuelle.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Communauté et le Mozambique s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application, y compris notamment:

| a) | les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l’utilisation de la part de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 et des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007; |
| --- | --- |

a)

les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l’utilisation de la part de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 et des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007;

| b) | les objectifs à atteindre, sur une base tant annuelle que pluriannuelle, afin d’assurer la promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables, compte tenu des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale des pêches et des autres politiques qui ont une incidence sur la mise en œuvre d’une pêche responsable et de pêcheries durables ou qui lui sont liées. Il s’agit en particulier de l’amélioration des conditions sanitaires de production des produits de la pêche et du renforcement de la capacité de contrôle des autorités mozambicaines; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre, sur une base tant annuelle que pluriannuelle, afin d’assurer la promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables, compte tenu des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale des pêches et des autres politiques qui ont une incidence sur la mise en œuvre d’une pêche responsable et de pêcheries durables ou qui lui sont liées. Il s’agit en particulier de l’amélioration des conditions sanitaires de production des produits de la pêche et du renforcement de la capacité de contrôle des autorités mozambicaines;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour l’évaluation annuelle des résultats obtenus. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures à utiliser pour l’évaluation annuelle des résultats obtenus.

3.   Toute proposition de modification du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007 doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4.   Chaque année, le Mozambique affecte aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel le montant correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1. En ce qui concerne la première année d’application du protocole, cette affectation doit être notifiée à la Communauté au moment de l’approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chacune des autres années d’application du protocole, cette affectation est notifiée par le Mozambique à la Communauté au plus tard le 1er septembre de l’année précédente.

5.   Si l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander un réajustement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole pour adapter aux résultats constatés le montant effectif des ressources financières affectées à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — Suspension de l’application du protocole

1.   Tout différend entre les parties quant à l’interprétation du présent protocole ou à son application fait l’objet de consultations entre les parties au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, convoquée le cas échéant en séance extraordinaire, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable.

2.   Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement à l’amiable visée au paragraphe 1, et sans préjudice de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des parties si le différend qui oppose les parties est jugé grave.

3.   La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de régler à l’amiable le différend qui les oppose. Dès qu’un règlement à l’amiable a été trouvé, l’application du présent protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du présent protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, si la Communauté omet d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

| a) | si aucun paiement n’est effectué dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 5 du présent protocole, les autorités mozambicaines compétentes notifient le défaut de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications nécessaires et, s’il y a lieu, effectue le paiement dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification; |
| --- | --- |

a)

si aucun paiement n’est effectué dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 5 du présent protocole, les autorités mozambicaines compétentes notifient le défaut de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications nécessaires et, s’il y a lieu, effectue le paiement dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

| b) | si le défaut de paiement est confirmé ou n’est pas convenablement justifié dans les délais indiqués à l’alinéa a), les autorités mozambicaines compétentes sont fondées à suspendre l’application du protocole. Dans ce cas, elles en informent sans délai la Commission européenne; |
| --- | --- |

b)

si le défaut de paiement est confirmé ou n’est pas convenablement justifié dans les délais indiqués à l’alinéa a), les autorités mozambicaines compétentes sont fondées à suspendre l’application du protocole. Dans ce cas, elles en informent sans délai la Commission européenne;

| c) | l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué. |
| --- | --- |

c)

l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.

Article 10

Dispositions applicables de la législation nationale

Sans préjudice des dispositions de l’accord ainsi que du présent protocole, de son annexe et de ses appendices, les activités des navires communautaires opérant dans le cadre du présent protocole, de son annexe et de ses appendices sont régies par les dispositions applicables de la législation mozambicaine.

Article 11

Abrogation

L’annexe de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.

Article 12

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent protocole, son annexe et ses appendices s’appliquent à partir du 1er janvier 2007.

ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE DE PÊCHE DU MOZAMBIQUE

CHAPITRE I

Demande et délivrance des licences de pêche

SECTION 1

Délivrance des licences

1.   Seuls les navires éligibles à cet effet peuvent obtenir une licence permettant de pêcher dans la zone de pêche du Mozambique dans le cadre du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.

2.   Pour qu’un navire soit éligible, ni l’armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne doivent être interdits d’activités de pêche au Mozambique. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration mozambicaine des pêches, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Mozambique dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3.   Tout navire communautaire demandeur d’une licence de pêche peut être représenté par un agent résidant au Mozambique. Le nom et l’adresse de cet agent sont alors joints à la demande de licence.

4.   Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère mozambicain chargé des pêches une demande pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l’accord, et ce quinze jours au moins avant la date de début de validité demandée.

5.   Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches comme indiqué sur le formulaire type présenté dans l’appendice 1.

6.   Toute demande de licence de pêche est accompagnée des documents suivants:

| — | la preuve du paiement de la redevance pour sa période de validité, |
| --- | --- |

—

la preuve du paiement de la redevance pour sa période de validité,

| — | s’il s’agit de la première demande au titre du protocole, une photographie couleur récente d’au moins 15 cm sur 10 cm représentant un flanc du navire dans son état actuel, |
| --- | --- |

—

s’il s’agit de la première demande au titre du protocole, une photographie couleur récente d’au moins 15 cm sur 10 cm représentant un flanc du navire dans son état actuel,

| — | le certificat de navigabilité du navire, |
| --- | --- |

—

le certificat de navigabilité du navire,

| — | le certificat d’immatriculation du navire, |
| --- | --- |

—

le certificat d’immatriculation du navire,

| — | le certificat de conformité sanitaire du navire délivré par l’autorité communautaire compétente. |
| --- | --- |

—

le certificat de conformité sanitaire du navire délivré par l’autorité communautaire compétente.

7.   Le paiement de la redevance est effectué sur le compte indiqué par les autorités mozambicaines conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

8.   Celle-ci inclut toutes les taxes locales et nationales, à l’exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de services.

9.   Pour tous les navires, le ministère mozambicain chargé des pêches délivre les licences de pêche aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Mozambique, et ce dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6. Une fois la licence de pêche délivrée, les autorités mozambicaines en envoient immédiatement une copie à l’armateur du navire ou à son représentant par des moyens de communication appropriés (télécopie, courrier électronique, etc.). Une copie de la licence de pêche est conservée à bord du navire pour attester qu’il est autorisé à pêcher dans le cadre de l’accord. Les autorités chargées des contrôles sont immédiatement informées de la délivrance de la licence de pêche.

10.   Si la délégation de la Commission européenne est fermée au moment de la signature, la licence de pêche peut être remise à l’agent du navire et une copie adressée à la délégation.

11.   La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans des cas de force majeure bien établis, la licence de pêche d’un navire donné est remplacée par une nouvelle licence de pêche établie pour un autre navire de même catégorie sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel doit prendre en compte la somme des captures totales des deux navires.

12.   L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au ministère mozambicain chargé des pêches par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

13.   La nouvelle licence de pêche comporte l’indication de sa date d’entrée en vigueur. La délégation de la Commission européenne au Mozambique est informée du transfert de licence de pêche.

14.   La licence de pêche doit être gardée à bord à tout moment, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII, point 2, de la présente annexe.

SECTION 2

Conditions liées à la licence — Redevances et avances

1.   Les licences de pêche sont valables pour une durée maximale d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles sont renouvelables.

2.   La redevance est fixée à 35 EUR par tonne capturée dans la zone de pêche du Mozambique.

3.   Les licences de pêche sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

| — | 4 200 EUR par thonier senneur, ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 120 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an, |
| --- | --- |

—

4 200 EUR par thonier senneur, ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 120 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an,

| — | 3 500 EUR par palangrier de surface de plus de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 100 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an, |
| --- | --- |

—

3 500 EUR par palangrier de surface de plus de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 100 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an,

| — | 1 680 EUR par palangrier de surface de moins de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 48 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an. |
| --- | --- |

—

1 680 EUR par palangrier de surface de moins de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 48 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an.

4.   Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografía), l’IPIMAR (Instituto de Investigação das Pescas e do Mar), par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

5.   Ce décompte est communiqué simultanément au ministère mozambicain chargé des pêches et aux armateurs.

6.   Tout paiement additionnel est effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes du Mozambique au plus tard le 30 août de l’année suivante, sur le compte indiqué à la section 1, point 7, du présent chapitre.

7.   Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, le solde correspondant n’est pas récupérable par l’armateur.

CHAPITRE II

Zones de pêche

Les navires communautaires ne peuvent exercer leurs activités de pêche qu’au delà de 12 milles nautiques à compter des lignes de base, dans la zone de pêche définie à l’appendice 4.

CHAPITRE III

Régime de déclaration des captures

1.   Aux fins de la présente annexe, la durée d’une sortie de pêche d’un navire communautaire est définie comme suit:

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche du Mozambique, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche du Mozambique,

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au port et/ou un débarquement au Mozambique. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au port et/ou un débarquement au Mozambique.

Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux mozambicaines dans le cadre de l’accord sont tenus de déclarer leurs captures au ministère mozambicain chargé des pêches afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées, lesquelles sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4, de la présente annexe. Les modalités de déclaration des captures sont les suivantes:

2.1.   tout au long d’une période annuelle de validité de la licence au sens du chapitre I, section 2, point 1, de la présente annexe, les déclarations indiquent les captures effectuées par le navire au cours de chaque sortie. Les originaux des déclarations sont transmis sur support physique au ministère mozambicain chargé des pêches dans les 30 jours suivant la fin de la dernière sortie effectuée pendant la période concernée. Une copie en est simultanément transmise, par télécopie ou par courrier électronique, à l’État membre du pavillon et au ministère mozambicain chargé des pêches;

2.2.   les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le journal de bord et dont le modèle figure dans l’appendice 2. Les périodes pendant lesquelles le navire n’était pas dans la zone de pêche du Mozambique sont signalées dans le journal de bord par la mention «Hors zone de pêche du Mozambique»;

2.3.   Les formulaires sont remplis lisiblement, en caractères d’imprimerie, et signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

3.   En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement mozambicain se réserve le droit de suspendre la licence du navire de pêche incriminé jusqu’à l’accomplissement des formalités en cause et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la législation en vigueur au Mozambique. Dans ce cas, la Commission européenne et l’État membre du pavillon en sont informés.

CHAPITRE IV

Transbordement et débarquement

Les parties coopèrent en vue d’améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports mozambicains.

CHAPITRE V

Embarquement de marins

1.   Les armateurs s’engagent à employer, pour la saison de la pêche au thon dans la zone de pêche du Mozambique, au moins 20 % de marins originaires de pays ACP, dont, si possible, au moins 40 % de Mozambicains.

2.   Les armateurs s’efforcent d’engager des marins supplémentaires d’origine ACP.

3.   La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, ainsi que de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4.   Les contrats de travail des marins mozambicains sont établis conformément au point 1 du présent chapitre entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou représentants. Un exemplaire des contrats est remis aux signataires. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, y compris en matière d’assurance vie, maladie et accident.

5.   Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est fixé d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du pays ACP concerné, avant la délivrance des licences de pêche. Toutefois, les conditions de rémunération des marins mozambicains ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux équipages du Mozambique et en aucun cas inférieures aux normes de l’OIT.

CHAPITRE VI

Mesures techniques

Les navires respectent les mesures et recommandations déjà adoptées ou qui pourront être adoptées par les organisations régionales de pêche dont les parties sont membres, en ce qui concerne les méthodes de pêche, leurs caractéristiques techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VII

Observateurs

1.   Les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Mozambique dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par la CTOI, après en avoir informé les autorités mozambicaines.

2.   Les conditions d’embarquement des observateurs sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.

3.   Au terme de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activité qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l’administration mozambicaine des pêches et au capitaine du navire.

CHAPITRE VIII

Contrôle

1.   Entrée et sortie de zone

1.1.   Les navires communautaires notifient, au moins trois heures à l’avance, aux autorités compétentes mozambicaines chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer dans la zone de pêche du Mozambique ou d’en sortir; ils déclarent également les quantités globales et les espèces détenues à bord.

1.2.   Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications sont effectuées de préférence par télécopie, ou, dans le cas des navires non équipés d’un télécopieur, par radio ou par courrier électronique.

1.3.   Tout navire pêchant sans avoir notifié son entrée ou ayant quitté la zone sans en notifier l’administration mozambicaine des pêches est considéré comme agissant en violation de la législation.

1.4.   Les numéros de télécopie et de téléphone ainsi que l’adresse électronique à utiliser sont communiqués au navire au moment de la délivrance de sa licence de pêche.

2.   Procédures de contrôle

2.1.   Les autorités mozambicaines peuvent autoriser la présence à bord d’un agent chargé de contrôler les activités de pêche.

2.2.   Le capitaine du navire met les moyens de communication du bord à la disposition de l’agent de contrôle, lui autorise l’accès à tous les secteurs du navire et lui permet de collecter des échantillons.

2.3.   Le capitaine du navire lui procure le gîte, le couvert et l’assistance médicale dans les mêmes conditions que pour les officiers du bord.

2.4.   La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.

2.5.   Au terme de l’inspection, l’agent rédige un rapport et en remet une copie au capitaine du navire.

3.   Contrôle par satellite

3.1.   Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi par satellite selon les modalités indiquées dans l’appendice 3 (Protocole VMS).

4.   Arraisonnement

4.1.   Les autorités compétentes du Mozambique informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de 24 heures, de tout arraisonnement et de toute sanction concernant un navire communautaire dans la zone de pêche du Mozambique.

4.2.   En cas d’arraisonnement, le navire peut être immédiatement restitué, sur demande, dès lors que son capitaine ou son armateur versent dans les 72 heures une caution fixée conformément à la législation mozambicaine applicable.

4.3.   Dans le cas d’une procédure d’infraction, la notification correspondante est adressée à la délégation de la Commission européenne, à l’État du pavillon et à l’armateur du navire; elle est accompagnée d’un bref rapport des circonstances et des motifs qui ont conduit à l’arraisonnement.

5.   Déclaration

5.1.   Le capitaine du navire signe la déclaration établie par l’autorité compétente mozambicaine.

5.2.   Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir en rapport avec l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, après quoi l’inspecteur appose la mention «refus de signature».

5.3.   Si l’infraction est jugée grave au regard de la législation mozambicaine, le capitaine conduit le navire au port désigné par les autorités mozambicaines.

6.   Procès-verbal

6.1.   Une fois rédigés la déclaration et le procès-verbal d’arraisonnement, les organismes compétents désignent un enquêteur; celui-ci adresse une notification à l’auteur présumé de l’infraction, à la Commission européenne et au représentant de l’État membre du pavillon pour leur permettre de s’exprimer ou de fournir des éléments de preuve à leur décharge à une date et à une heure de leur choix.

7.   Règlement

7.1.   L’ouverture d’une procédure d’infraction en matière de pêche est décidée dans un délai maximal de 35 jours à compter de la date de désignation de l’enquêteur. Lorsque cela se justifie par la complexité de la procédure d’infraction en matière de pêche, le délai indiqué au point ci-dessus peut être prolongé une fois de 30 jours ouvrables.

8.   Transbordement

8.1.   Tout navire communautaire souhaitant transborder des captures dans un port ou une zone portuaire du Mozambique en informe les autorités mozambicaines compétentes avec un préavis de 24 heures au moins et attend leur autorisation.

8.2.   Pour que la demande de transbordement puisse être examinée, l’armateur fournit les renseignements suivants:

| — | le port de transbordement, |
| --- | --- |

—

le port de transbordement,

| — | le site, la date et l’heure prévus pour l’opération de transbordement, |
| --- | --- |

—

le site, la date et l’heure prévus pour l’opération de transbordement,

| — | le nom du navire, de pêche ou de tout type, participant au transbordement, |
| --- | --- |

—

le nom du navire, de pêche ou de tout type, participant au transbordement,

| — | le tonnage, ventilé par espèce, des captures à transborder. |
| --- | --- |

—

le tonnage, ventilé par espèce, des captures à transborder.

8.3.   Le transbordement est considéré comme une sortie du Mozambique. Les navires remettent leurs déclarations de captures aux autorités compétentes mozambicaines et déclarent leur intention soit de continuer la pêche, soit de quitter la zone de pêche du Mozambique.

8.4.   Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche du Mozambique. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation mozambicaine en vigueur.

8.5.   Les capitaines des navires communautaires participant à des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port du Mozambique permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs mozambicains. Au terme de l’inspection et du contrôle au port, un rapport d’inspection est établi et le capitaine du navire en reçoit un exemplaire.

Appendices

| 1. | Formulaire-type de demande de licence de pêche |
| --- | --- |

1.

Formulaire-type de demande de licence de pêche

| 2. | Journal de bord à tenir pour la pêche au thon |
| --- | --- |

2.

Journal de bord à tenir pour la pêche au thon

| 3. | Protocole VMS |
| --- | --- |

3.

Protocole VMS

| 4. | Coordonnées de la zone de pêche du Mozambique |
| --- | --- |

4.

Coordonnées de la zone de pêche du Mozambique

APPENDICE 1

FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE ET LES ACTIVITÉS DE PÊCHE CONNEXES

(CONFORME À L’ARTICLE 139)

Recto

Image

Verso

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APPENDICE 2

Journal de bord à tenir pour la pêche au thon

Image

APPENDICE 3

PROTOCOLE VMS

fixant les dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la zone de pêche du Mozambique

| 1. | Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République du Mozambique pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, et s’appliquent conformément au point 5 du chapitre VIII («Contrôle») de son annexe. |
| --- | --- |

1.

Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République du Mozambique pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, et s’appliquent conformément au point 5 du chapitre VIII («Contrôle») de son annexe.

| 2. | Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, opérant dans le cadre de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique, font l’objet d’un suivi par satellite lorsqu’ils se trouvent dans la zone de pêche du Mozambique.
  Aux fins du suivi par satellite, les coordonnées (latitude et longitude) de la zone de pêche du Mozambique sont indiquées dans l’appendice 4.
  Les autorités mozambicaines transmettent ces informations sous format électronique; elles sont exprimées en degrés décimaux dans le système WGS 84. |
| --- | --- |

2.

Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, opérant dans le cadre de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique, font l’objet d’un suivi par satellite lorsqu’ils se trouvent dans la zone de pêche du Mozambique.

Aux fins du suivi par satellite, les coordonnées (latitude et longitude) de la zone de pêche du Mozambique sont indiquées dans l’appendice 4.

Les autorités mozambicaines transmettent ces informations sous format électronique; elles sont exprimées en degrés décimaux dans le système WGS 84.

| 3. | Les parties échangent des informations concernant les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle comme indiqué aux points 5 et 7. Ces informations comprennent, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés à titre général pour les communications entre les centres de contrôle. |
| --- | --- |

3.

Les parties échangent des informations concernant les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle comme indiqué aux points 5 et 7. Ces informations comprennent, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés à titre général pour les communications entre les centres de contrôle.

| 4. | La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %. |
| --- | --- |

4.

La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

| 5. | Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite prévu par la législation communautaire entre dans la zone de pêche du Mozambique, les rapports de position subséquents (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse) sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État du pavillon au centre de surveillance des pêches du Mozambique (FMC), au rythme d’un envoi toutes les deux heures. Ces messages sont identifiés comme des rapports de position. |
| --- | --- |

5.

Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite prévu par la législation communautaire entre dans la zone de pêche du Mozambique, les rapports de position subséquents (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse) sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État du pavillon au centre de surveillance des pêches du Mozambique (FMC), au rythme d’un envoi toutes les deux heures. Ces messages sont identifiés comme des rapports de position.

| 6. | Les messages visés au point 5 sont envoyés par courrier électronique conformément au protocole de sécurité internet ou à un autre protocole de sécurité. Ils sont envoyés en temps réel et dans le format présenté dans le tableau II. |
| --- | --- |

6.

Les messages visés au point 5 sont envoyés par courrier électronique conformément au protocole de sécurité internet ou à un autre protocole de sécurité. Ils sont envoyés en temps réel et dans le format présenté dans le tableau II.

| 7. | En cas de défaillance technique ou de panne affectant le dispositif de surveillance permanente par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet dans les meilleurs délais, par télécopie, au centre de contrôle de l’État du pavillon et au centre de surveillance des pêches du Mozambique, les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il y a lieu d’envoyer un rapport de position global toutes les neuf heures. Celui-ci comprend les rapports de position enregistrés par le capitaine du navire avec une périodicité de 3 heures conformément aux prescriptions du point 5.
  Le centre de contrôle de l’État du pavillon transmet ces messages au centre de surveillance des pêches du Mozambique. L’équipement défectueux est réparé ou remplacé dans un délai maximal de trente jours de calendrier, au terme duquel le navire en question doit quitter la zone de pêche du Mozambique. |
| --- | --- |

7.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant le dispositif de surveillance permanente par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet dans les meilleurs délais, par télécopie, au centre de contrôle de l’État du pavillon et au centre de surveillance des pêches du Mozambique, les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il y a lieu d’envoyer un rapport de position global toutes les neuf heures. Celui-ci comprend les rapports de position enregistrés par le capitaine du navire avec une périodicité de 3 heures conformément aux prescriptions du point 5.

Le centre de contrôle de l’État du pavillon transmet ces messages au centre de surveillance des pêches du Mozambique. L’équipement défectueux est réparé ou remplacé dans un délai maximal de trente jours de calendrier, au terme duquel le navire en question doit quitter la zone de pêche du Mozambique.

| 8. | Les centres de contrôle des États du pavillon surveillent les mouvements de leurs navires dans les eaux mozambicaines. Si le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le centre de surveillance des pêches mozambicain en est informé dès la constatation des faits et la procédure prévue au point 7 s’applique. |
| --- | --- |

8.

Les centres de contrôle des États du pavillon surveillent les mouvements de leurs navires dans les eaux mozambicaines. Si le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le centre de surveillance des pêches mozambicain en est informé dès la constatation des faits et la procédure prévue au point 7 s’applique.

| 9. | Si le centre de surveillance des pêches mozambicain constate que l’État du pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents de la Commission européenne en sont immédiatement informés. |
| --- | --- |

9.

Si le centre de surveillance des pêches mozambicain constate que l’État du pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents de la Commission européenne en sont immédiatement informés.

| 10. | Les données de surveillance communiquées à l’autre partie conformément aux présentes dispositions sont exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance, par les autorités mozambicaines, de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique. Elles ne sauraient en aucun cas être communiquées à d’autres parties. |
| --- | --- |

10.

Les données de surveillance communiquées à l’autre partie conformément aux présentes dispositions sont exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance, par les autorités mozambicaines, de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique. Elles ne sauraient en aucun cas être communiquées à d’autres parties.

| 11. | Les composantes logicielles et matérielles du système de suivi par satellite sont fiables, ne permettent aucune falsification des positions indiquées et ne se prêtent à aucune manipulation manuelle.
  Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de désactiver le système de surveillance par satellite ou d’interférer avec son fonctionnement.
  Le capitaine veille à ce que:






  — | les données ne soient modifiées en aucune manière, |
| --- | --- | --- |

11.

Les composantes logicielles et matérielles du système de suivi par satellite sont fiables, ne permettent aucune falsification des positions indiquées et ne se prêtent à aucune manipulation manuelle.

Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de désactiver le système de surveillance par satellite ou d’interférer avec son fonctionnement.

Le capitaine veille à ce que:

—

les données ne soient modifiées en aucune manière,

| — | l’antenne ou les antennes reliées à l’équipement de surveillance par satellite soient bien dégagées, |
| --- | --- |

—

l’antenne ou les antennes reliées à l’équipement de surveillance par satellite soient bien dégagées,

| — | l’alimentation électrique de l’équipement de surveillance par satellite ne soit pas interrompue, |
| --- | --- |

—

l’alimentation électrique de l’équipement de surveillance par satellite ne soit pas interrompue,

| — | l’équipement de surveillance par satellite ne soit pas enlevé du navire. |
| --- | --- |

—

l’équipement de surveillance par satellite ne soit pas enlevé du navire.

| 12. | Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour la surveillance par satellite, afin de vérifier que chaque composante de cet équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions. |
| --- | --- |

12.

Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour la surveillance par satellite, afin de vérifier que chaque composante de cet équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions.

| 13. | Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet d’une consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord. |
| --- | --- |

13.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet d’une consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord.

| 14. | Les parties conviennent de réviser ces dispositions autant que de besoin. |
| --- | --- |

14.

Les parties conviennent de réviser ces dispositions autant que de besoin.

Communication des messages VMS au Mozambique

Rapport de position

| Donnée | Code | Obligatoire/Facultatif | Notes |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l’enregistrement | SR | M | Donnée relative au système — indique le début de l’enregistrement |
| Destinataire | AD | M | Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |
| Expéditeur | EN | M | Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |
| État du pavillon | FS | O | |
| Type de message | TM | M | Donnée relative au message — type de message «POS» |
| Indicatif d’appel radio | RC | M | Donnée relative au navire — indicatif international d’appel radio du navire |
| Numéro de référence interne de la partie contractante | IR | O | Numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |
| Numéro d’immatriculation externe | XR | M | Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude (nombres décimaux) | LT | M | Donnée relative à la position du navire — position en degrés, minutes et secondes N/S ± DD.ddd (WGS-84) |
| Longitude (nombres décimaux) | LG | M | Donnée relative à la position du navire — position en degrés, minutes et secondes E/O ± DD.ddd (WGS-84) |
| Cap | CO | M | Cap sur l’échelle de 360° |
| Vitesse | SP | M | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Date | DA | M | Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | M | Donnée relative à la position du navire — heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM) |
| Fin de l’enregistrement | ER | M | Donnée relative au système — indique la fin de l’enregistrement |

Donnée

Code

Obligatoire/Facultatif

Notes

Début de l’enregistrement

SR

M

Donnée relative au système — indique le début de l’enregistrement

Destinataire

AD

M

Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays

Expéditeur

EN

M

Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays

État du pavillon

FS

O

Type de message

TM

M

Donnée relative au message — type de message «POS»

Indicatif d’appel radio

RC

M

Donnée relative au navire — indicatif international d’appel radio du navire

Numéro de référence interne de la partie contractante

IR

O

Numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro)

Numéro d’immatriculation externe

XR

M

Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude (nombres décimaux)

LT

M

Donnée relative à la position du navire — position en degrés, minutes et secondes N/S ± DD.ddd (WGS-84)

Longitude (nombres décimaux)

LG

M

Donnée relative à la position du navire — position en degrés, minutes et secondes E/O ± DD.ddd (WGS-84)

Cap

CO

M

Cap sur l’échelle de 360°

Vitesse

SP

M

Vitesse du navire en dizaines de nœuds

Date

DA

M

Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

M

Donnée relative à la position du navire — heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin de l’enregistrement

ER

M

Donnée relative au système — indique la fin de l’enregistrement

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:

| — | une double barre oblique (//) et un code de champ marquent le début de la transmission, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et un code de champ marquent le début de la transmission,

| — | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code de champ et la donnée. |
| --- | --- |

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code de champ et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.

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APPENDICE 4

COORDONNÉES DE LA ZONE DE PÊCHE DU MOZAMBIQUE

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