# Journal officiel C 31/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année30 janvier 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

58e année30 janvier 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 031/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7333 — Alitalia/Etihad) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 031/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7475 — Edenred/Hermes/Eckstein/UTA) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 031/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7427 — Macquarie/Nippon Yusen Kaisha/NYK Ports) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 031/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7333 — Alitalia/Etihad) (
  1
  )

1

1

2015/C 031/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7475 — Edenred/Hermes/Eckstein/UTA) (
  1
  )

1

1

2015/C 031/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7427 — Macquarie/Nippon Yusen Kaisha/NYK Ports) (
  1
  )

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2

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Banque centrale européenne |
| 2015/C 031/04 | Avis de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2014 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures (CON/2014/84) | 3 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2015/C 031/04

Avis de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2014 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures (CON/2014/84)

o

3

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 031/05 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 031/05

Taux de change de l'euro

6

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2015/C 031/06 | Appel à propositions — EACEA 04/2015 dans le cadre du programme Erasmus+ — Cadres politiques globaux pour l’enseignement et la formation professionnels continus | 7 |
| | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| 2015/C 031/07 | Avis d’attribution de subventions — Appel à propositions — référence: GP/RPA/ReferNet-FPA/004/14 — ReferNet — Réseau européen du Cedefop pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP) | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 031/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7505 — TCG Financial Services II, L.P./Warburg Pincus LLC/DBRS Holdings Limited) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2015/C 031/06

Appel à propositions — EACEA 04/2015 dans le cadre du programme Erasmus+ — Cadres politiques globaux pour l’enseignement et la formation professionnels continus

7

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2015/C 031/07

Avis d’attribution de subventions — Appel à propositions — référence: GP/RPA/ReferNet-FPA/004/14 — ReferNet — Réseau européen du Cedefop pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP)

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 031/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.7505 — TCG Financial Services II, L.P./Warburg Pincus LLC/DBRS Holdings Limited) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

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| | Rectificatifs |
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| 2015/C 031/09 | Rectificatif à l’appel à propositions — GR/001/15 — Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage ( JO C 13 du 16.1.2015 ) | 13 |

Rectificatifs

2015/C 031/09

Rectificatif à l’appel à propositions — GR/001/15 — Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage ( JO C 13 du 16.1.2015 )

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7333 — Alitalia/Etihad)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 31/01)

Le 14 novembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32014M7333. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32014M7333.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7475 — Edenred/Hermes/Eckstein/UTA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 31/02)

Le 23 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7475. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32015M7475.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/2 |
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30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7427 — Macquarie/Nippon Yusen Kaisha/NYK Ports)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 31/03)

Le 26 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7427. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32015M7427.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/3 |
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30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2014

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures

(CON/2014/84)

(2015/C 31/04)

Introduction et fondement juridique

Le 15 juillet 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une opinion sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), étant donné que le règlement proposé concerne la collecte de statistiques de balance des paiements, une mission du Système européen de banques centrales (SEBC), conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (2). Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées par le partenariat du système statistique européen (SSE) et le SEBC opérant sur la base de cadres juridiques distincts, reflétant leurs structures de gouvernance respectives (3). |
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1.1.

Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées par le partenariat du système statistique européen (SSE) et le SEBC opérant sur la base de cadres juridiques distincts, reflétant leurs structures de gouvernance respectives (3).

| 1.2. | L’article 2 du règlement (CE) no 2533/98 confie à la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), la tâche de collecter des informations, entre autres, sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. Les exigences initiales de la BCE en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure ont été spécifiées par le conseil des gouverneurs de la BCE dans l’orientation BCE/1998/17 (4) et dans sa refonte du 9 décembre 2011 par l’orientation BCE/2011/23. |
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1.2.

L’article 2 du règlement (CE) no 2533/98 confie à la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), la tâche de collecter des informations, entre autres, sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. Les exigences initiales de la BCE en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure ont été spécifiées par le conseil des gouverneurs de la BCE dans l’orientation BCE/1998/17 (4) et dans sa refonte du 9 décembre 2011 par l’orientation BCE/2011/23.

| 1.3. | Les statistiques de balance des paiements et de position extérieure sont des ensembles de données critiques aidant le SEBC dans ses tâches relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire unique, à la réalisation d’éventuelles opérations de change et à la détention et à la gestion des réserves officielles. Elles soutiennent également l’évaluation des vulnérabilités extérieures et de l’interconnexion à des fins de stabilité financière, le tableau de bord du risque du comité européen du risque systémique (CERS) (5) ainsi que le tableau de bord de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques (6). Les statistiques de balance des paiements et de position extérieure font partie de la «norme spéciale de diffusion des données» et de la «norme spéciale de diffusion des données plus» du Fonds monétaire international (FMI) (7) et sont nécessaires aux «consultations au titre de l’article IV» du FMI de la zone euro et des États membres. La BCE et les BCN publient des statistiques de balance des paiements et de position extérieure sur une base mensuelle et trimestrielle. |
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1.3.

Les statistiques de balance des paiements et de position extérieure sont des ensembles de données critiques aidant le SEBC dans ses tâches relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire unique, à la réalisation d’éventuelles opérations de change et à la détention et à la gestion des réserves officielles. Elles soutiennent également l’évaluation des vulnérabilités extérieures et de l’interconnexion à des fins de stabilité financière, le tableau de bord du risque du comité européen du risque systémique (CERS) (5) ainsi que le tableau de bord de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques (6). Les statistiques de balance des paiements et de position extérieure font partie de la «norme spéciale de diffusion des données» et de la «norme spéciale de diffusion des données plus» du Fonds monétaire international (FMI) (7) et sont nécessaires aux «consultations au titre de l’article IV» du FMI de la zone euro et des États membres. La BCE et les BCN publient des statistiques de balance des paiements et de position extérieure sur une base mensuelle et trimestrielle.

| 1.4. | Le 12 janvier 2005, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 184/2005 (8) établissant des obligations de déclaration pour la production de statistiques de l’Union en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d’investissements directs étrangers. Le comité «Balance des paiements» (ci-après le «comité BdP») institué par le règlement susvisé (9), au sein duquel les États membres sont principalement représentés par les BCN, garantit une forte harmonisation des obligations de déclaration, de la méthode et des processus d’assurance de qualité se rapportant aux statistiques de balance des paiements et de position extérieure. |
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1.4.

Le 12 janvier 2005, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 184/2005 (8) établissant des obligations de déclaration pour la production de statistiques de l’Union en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d’investissements directs étrangers. Le comité «Balance des paiements» (ci-après le «comité BdP») institué par le règlement susvisé (9), au sein duquel les États membres sont principalement représentés par les BCN, garantit une forte harmonisation des obligations de déclaration, de la méthode et des processus d’assurance de qualité se rapportant aux statistiques de balance des paiements et de position extérieure.

| 1.5. | Les BCN, étant membres du SEBC, produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBS, mis en œuvre en détail dans le règlement (CE) no 2533/98, et ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009 (10). Par conséquent, à la suite d’un accord entre une BCN et la Commission (Eurostat), les données produites par la BCN peuvent être utilisées, directement ou indirectement, par la Commission (Eurostat) pour produire des statistiques européennes. |
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1.5.

Les BCN, étant membres du SEBC, produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBS, mis en œuvre en détail dans le règlement (CE) no 2533/98, et ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009 (10). Par conséquent, à la suite d’un accord entre une BCN et la Commission (Eurostat), les données produites par la BCN peuvent être utilisées, directement ou indirectement, par la Commission (Eurostat) pour produire des statistiques européennes.

| 1.6. | Dès lors que le règlement (CE) no 2533/98 a confié la collecte d’informations sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure à la BCE, assistée des BCN, et afin de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes, la Commission est invitée à utiliser de manière appropriée les statistiques de balance des paiements et de position extérieure fournies par le SEBS. |
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1.6.

Dès lors que le règlement (CE) no 2533/98 a confié la collecte d’informations sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure à la BCE, assistée des BCN, et afin de réduire la charge qu’entraîne l’obligation de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes, la Commission est invitée à utiliser de manière appropriée les statistiques de balance des paiements et de position extérieure fournies par le SEBS.

2.   Observations spécifiques

2.1.   Mise en œuvre d’un nouveau système pour adopter des actes délégués et des actes d’exécution en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure

| 2.1.1. | Le règlement proposé met en œuvre un nouveau système pour adopter des actes délégués et des actes d’exécution, au titre des articles 290 et 291 du traité, en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé vise à conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. De même, l’article 1er, paragraphe 2, propose de conférer à la Commission le pouvoir d’établir, au moyen d’actes d’exécution, des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure. |
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2.1.1.

Le règlement proposé met en œuvre un nouveau système pour adopter des actes délégués et des actes d’exécution, au titre des articles 290 et 291 du traité, en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé vise à conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. De même, l’article 1er, paragraphe 2, propose de conférer à la Commission le pouvoir d’établir, au moyen d’actes d’exécution, des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure.

| 2.1.2. | Les exigences en matière de données, les délais de transmission et les normes d’assurance de qualité sont des éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005 et ont un impact direct sur la charge de déclaration des statisticiens et des agents déclarants. Dès lors que le Conseil a confié, depuis 1998, au SEBS la tâche de collecter les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, une coopération étroite doit être assurée entre le SEBS et le SSE en ce qui concerne la définition, la modification ou la mise à jour de ces statistiques. Autrement, les statistiques européennes de balance des paiements et de position extérieure produites par le SSE et le SEBS pourraient s’avérer inutilement divergentes ou incohérentes. |
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2.1.2.

Les exigences en matière de données, les délais de transmission et les normes d’assurance de qualité sont des éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005 et ont un impact direct sur la charge de déclaration des statisticiens et des agents déclarants. Dès lors que le Conseil a confié, depuis 1998, au SEBS la tâche de collecter les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, une coopération étroite doit être assurée entre le SEBS et le SSE en ce qui concerne la définition, la modification ou la mise à jour de ces statistiques. Autrement, les statistiques européennes de balance des paiements et de position extérieure produites par le SSE et le SEBS pourraient s’avérer inutilement divergentes ou incohérentes.

| 2.1.3. | Des exigences de déclaration de statistiques de balance des paiements divergentes ou incohérentes non seulement augmentent la charge déclarative pour les répondants, tels que les petites et moyennes entreprises, mais peuvent également résulter en des statistiques de balance des paiements différentes selon les fins auxquelles sont utilisées les données. De telles différences seraient contraires aux principes de la pertinence des données, du rapport coût-efficacité et de la minimisation de la charge déclarative énoncés dans les règlements (CE) no 223/2009 et (CE) no 2533/98. |
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2.1.3.

Des exigences de déclaration de statistiques de balance des paiements divergentes ou incohérentes non seulement augmentent la charge déclarative pour les répondants, tels que les petites et moyennes entreprises, mais peuvent également résulter en des statistiques de balance des paiements différentes selon les fins auxquelles sont utilisées les données. De telles différences seraient contraires aux principes de la pertinence des données, du rapport coût-efficacité et de la minimisation de la charge déclarative énoncés dans les règlements (CE) no 223/2009 et (CE) no 2533/98.

| 2.1.4. | Par conséquent, la BCE s’oppose à la proposition visée à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé de conférer à la Commission le pouvoir de modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. Les paragraphes 1 et 3 de l’article 1er du règlement proposé devraient être supprimés en conséquence. |
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2.1.4.

Par conséquent, la BCE s’oppose à la proposition visée à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé de conférer à la Commission le pouvoir de modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. Les paragraphes 1 et 3 de l’article 1er du règlement proposé devraient être supprimés en conséquence.

2.2.   Le rôle du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

| 2.2.1. | Le règlement proposé supprime le comité BdP et transfère la totalité des pouvoirs de comitologie au comité du système statistique européen, dans lequel les membres du SEBS ne sont pas représentés (11). En outre, les BCN, étant membres du SEBC, produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBS, mis en œuvre en détail dans le règlement (CE) no 2533/98, et ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009. |
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2.2.1.

Le règlement proposé supprime le comité BdP et transfère la totalité des pouvoirs de comitologie au comité du système statistique européen, dans lequel les membres du SEBS ne sont pas représentés (11). En outre, les BCN, étant membres du SEBC, produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBS, mis en œuvre en détail dans le règlement (CE) no 2533/98, et ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009.

| 2.2.2. | Afin de garantir une coopération étroite continue dans ce domaine, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (12) devrait être placé au centre de la coopération mutuelle sur les statistiques de balance de paiements et les statistiques associées (par exemple, statistiques de commerce international des marchandises, de commerce international des services, des investissements directs étrangers, sur les filiales étrangères) et il devrait être consulté sur des propositions de nouveaux actes législatifs, y compris les actes législatifs de modification, relatifs aux statistiques de balance des paiements et aux statistiques associées. |
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2.2.2.

Afin de garantir une coopération étroite continue dans ce domaine, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (12) devrait être placé au centre de la coopération mutuelle sur les statistiques de balance de paiements et les statistiques associées (par exemple, statistiques de commerce international des marchandises, de commerce international des services, des investissements directs étrangers, sur les filiales étrangères) et il devrait être consulté sur des propositions de nouveaux actes législatifs, y compris les actes législatifs de modification, relatifs aux statistiques de balance des paiements et aux statistiques associées.

| 2.2.3. | Par conséquent, un libellé adapté devrait être inséré à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, du règlement proposé, obligeant la Commission de consulter le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements avant de proposer des modifications d’éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005. Il devrait notamment s’appliquer aux modifications se rapportant: a) aux exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données; b) à la mise à jour des définitions figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 184/2005; et c) aux normes communes de qualité ainsi qu’au contenu et à la périodicité des rapports de qualité. |
| --- | --- |

2.2.3.

Par conséquent, un libellé adapté devrait être inséré à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, du règlement proposé, obligeant la Commission de consulter le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements avant de proposer des modifications d’éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005. Il devrait notamment s’appliquer aux modifications se rapportant: a) aux exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données; b) à la mise à jour des définitions figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 184/2005; et c) aux normes communes de qualité ainsi qu’au contenu et à la périodicité des rapports de qualité.

2.3.   Consultation de la BCE

Les actes d’exécution de la Commission sont des «actes de l’Union proposés» ou des «projets d’actes de l’Union» au sens de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité (13). Par conséquent, la BCE devrait être consultée, indépendamment du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, sur tout projet d’actes d’exécution dans les domaines relevant de ses attributions. Ce processus de consultation permettra à la BCE de contribuer et de faire pleinement profiter de son expérience et expertise de longue date en matière de statistiques de balance de paiements.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 décembre 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2014) 379 final.

1

(2)  Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8); voir, également, la recommandation BCE/2003/8 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (JO C 126 du 28.5.2003, p. 7) et l’orientation BCE/2011/23 du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (JO L 65 du 3.3.2012, p. 1).

2

o

(3)  Voir article 338, paragraphe 1, du traité, article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après, les «statuts du SEBC») et considérant 8 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 22/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

3

o

o

o

(4)  Orientation BCE/1998/17 du 1er décembre 1998 sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure (JO L 115 du 4.5.1999, p. 47).

4

er

(5)  Faisant l’objet d’un acte législatif distinct.

5

(6)  Voir article 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

6

o

(7)  Voir IMF Policy Papers, «Revisions to the Special Data Dissemination Standard and Establishment of the Special Data Dissemination Standard Plus—Proposed Decisions», 4 octobre 2012, et «Modifications to the Special Data Dissemination Standard Plus», 19 mars 2014, disponibles sur le site internet du FMI à l’adresse suivante: www.imf.org

7

(8)  Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23).

8

o

(9)  Voir article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 184/2005.

9

o

(10)  Voir considérant 9 du règlement.

10

(11)  Voir article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009.

11

o

(12)  Voir article 9 du règlement (CE) no 223/2009. Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements a été institué par la décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 332 du 30.11.2006, p. 21).

12

o

(13)  L’article 127, paragraphe 4, premier tiret, du traité dispose que la BCE est consultée «sur tout acte de l’Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence». L’article 282, paragraphe 5, du traité dispose que «dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet d’acte de l’Union».

13

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/6 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/6

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Taux de change de l'euro (1)

29 janvier 2015

(2015/C 31/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1315 |
| JPY | yen japonais | 133,43 |
| DKK | couronne danoise | 7,4440 |
| GBP | livre sterling | 0,74775 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3245 |
| CHF | franc suisse | 1,0372 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8230 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,792 |
| HUF | forint hongrois | 312,00 |
| PLN | zloty polonais | 4,2324 |
| RON | leu roumain | 4,4405 |
| TRY | livre turque | 2,7267 |
| AUD | dollar australien | 1,4535 |
| CAD | dollar canadien | 1,4179 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7722 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5552 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5305 |
| KRW | won sud-coréen | 1 240,27 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1531 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0672 |
| HRK | kuna croate | 7,6975 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 278,77 |
| MYR | ringgit malais | 4,1089 |
| PHP | peso philippin | 49,862 |
| RUB | rouble russe | 78,2726 |
| THB | baht thaïlandais | 37,055 |
| BRL | real brésilien | 2,9421 |
| MXN | peso mexicain | 16,7722 |
| INR | roupie indienne | 70,0403 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1315

JPY

yen japonais

133,43

DKK

couronne danoise

7,4440

GBP

livre sterling

0,74775

SEK

couronne suédoise

9,3245

CHF

franc suisse

1,0372

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8230

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,792

HUF

forint hongrois

312,00

PLN

zloty polonais

4,2324

RON

leu roumain

4,4405

TRY

livre turque

2,7267

AUD

dollar australien

1,4535

CAD

dollar canadien

1,4179

HKD

dollar de Hong Kong

8,7722

NZD

dollar néo-zélandais

1,5552

SGD

dollar de Singapour

1,5305

KRW

won sud-coréen

1 240,27

ZAR

rand sud-africain

13,1531

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0672

HRK

kuna croate

7,6975

IDR

rupiah indonésienne

14 278,77

MYR

ringgit malais

4,1089

PHP

peso philippin

49,862

RUB

rouble russe

78,2726

THB

baht thaïlandais

37,055

BRL

real brésilien

2,9421

MXN

peso mexicain

16,7722

INR

roupie indienne

70,0403

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/7 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/7

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA 04/2015

dans le cadre du programme Erasmus+

«Cadres politiques globaux pour l’enseignement et la formation professionnels continus»

(2015/C 31/06)

1.   Objectifs et description

L’objectif du présent appel est de soutenir le développement de politiques publiques destinées à coordonner la prestation d’un enseignement et d’une formation professionnels continus (EFPC) de qualité élevée, adaptés et accessibles, et de garantir la progression significative des possibilités de perfectionnement professionnel, dans le cadre de stratégies globales nationales, régionales ou locales de développement des compétences.

Cet appel doit encourager la coopération entre les autorités nationales et toutes les parties prenantes impliquées dans l’EFPC, y compris le développement des compétences des salariés et la reconversion des travailleurs (formation fournie par les services publics de l’emploi, par exemple).

Le présent appel s’adresse aux autorités nationales responsables des politiques d’EFPC dans chaque pays participant au programme Erasmus+, ou aux organisations qu’elles auront désignées.

L’implication directe des autorités nationales compétentes (ministères ou instances équivalentes) doit garantir que les projets peuvent réellement contribuer à une meilleure compréhension des prestations et politiques d’EFPC en place. Les projets doivent démontrer comment les autorités publiques compétentes utilisent leur rôle moteur dans la définition des priorités stratégiques des politiques nationales, régionales ou locales de développement des compétences et des politiques d’EFPC connexes pour créer la base d’une réforme systémique. Chaque projet s’appuiera sur les pratiques d’un ou de plusieurs pays participant au programme Erasmus+, bénéficiant ainsi d’un transfert de connaissances et d’expérience. La participation active des parties prenantes nationales, régionales ou locales, telles que les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), les prestataires d’EFP, les entreprises individuelles et les organisations intermédiaires, sera un élément important garantissant la qualité de la proposition.

2.   Candidats éligibles

Le présent appel est ouvert aux autorités nationales responsables de l’EFPC, dans chaque pays participant au programme Erasmus+.

Les demandes de subvention doivent être soumises par au moins deux entités provenant d’au moins deux pays distincts participant au programme Erasmus+.

Le candidat éligible (coordonnateur) doit être une autorité nationale ou une organisation désignée par l’autorité nationale responsable de l’EFP (dont l’EFPC) et doit être établi dans un pays participant au programme.

Les partenaires éligibles peuvent être des ministères et d’autres parties prenantes, tels que des partenaires sociaux, des entreprises, des chambres de commerce, des prestataires publics ou privés d’EFP, des centres de recherche, etc.

Si le candidat (coordonnateur) est une organisation désignée par une autorité nationale, l’autorité nationale la désignant devra figurer dans la candidature soit en tant que cocandidate (partenaire à part entière), soit en tant que partenaire associé participant à la mise en œuvre à titre gracieux.

Les personnes physiques ne sont pas éligibles.

Les pays éligibles sont les suivants:

| — | les 28 États membres de l’Union européenne, |
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les 28 États membres de l’Union européenne,

| — | les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège, |
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les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège,

| — | les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie, |
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—

les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie,

| — | les candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie. |
| --- | --- |

—

les candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie.

3.   Activités éligibles

Les subventions soutiendront les efforts déployés par les autorités nationales pour planifier ou mettre en œuvre l’action politique en matière d’EFPC, afin d’assurer la cohérence et la pertinence de l’offre et d’accroître considérablement la participation des adultes à l’apprentissage. Ces activités impliqueront les parties prenantes nationales, régionales ou locales concernées, et mettront à profit les conseils et le savoir-faire de pairs d’un ou de plusieurs pays participant au programme Erasmus+ et partageant des défis similaires ou disposant de politiques et prestations d’EFPC efficaces.

Les types d’activités éligibles au titre du présent appel sont les suivants:

| — | études de faisabilité, examen des réglementations nationales, régionales ou locales en matière d’EFPC, analyse coûts-bénéfices, |
| --- | --- |

—

études de faisabilité, examen des réglementations nationales, régionales ou locales en matière d’EFPC, analyse coûts-bénéfices,

| — | plans d’action détaillés pour élaborer et mettre en œuvre un cadre politique cohérent pour l’EFPC, |
| --- | --- |

—

plans d’action détaillés pour élaborer et mettre en œuvre un cadre politique cohérent pour l’EFPC,

| — | organisation de forums économiques nationaux, régionaux ou locaux pour inciter les employeurs à investir dans l’EFPC, |
| --- | --- |

—

organisation de forums économiques nationaux, régionaux ou locaux pour inciter les employeurs à investir dans l’EFPC,

| — | organisation de conférences, séminaires et groupes de travail et/ou participation à ceux-ci, |
| --- | --- |

—

organisation de conférences, séminaires et groupes de travail et/ou participation à ceux-ci,

| — | campagnes de sensibilisation, actions de valorisation et de diffusion, et activités favorisant la durabilité du projet, |
| --- | --- |

—

campagnes de sensibilisation, actions de valorisation et de diffusion, et activités favorisant la durabilité du projet,

| — | échanges de pratiques efficaces et/ou innovantes entre les pays, grâce à des visites d’études ciblées, par exemple, |
| --- | --- |

—

échanges de pratiques efficaces et/ou innovantes entre les pays, grâce à des visites d’études ciblées, par exemple,

| — | activités de recherche, |
| --- | --- |

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activités de recherche,

| — | travail préparatoire pour élaborer des interventions efficaces en matière d’EFPC grâce à l’utilisation du FSE ou d’autres fonds pertinents, |
| --- | --- |

—

travail préparatoire pour élaborer des interventions efficaces en matière d’EFPC grâce à l’utilisation du FSE ou d’autres fonds pertinents,

| — | communautés de pratique. |
| --- | --- |

—

communautés de pratique.

La durée des projets est de 12 ou 24 mois. Les candidatures relatives à des projets prévus pour une durée inférieure ou supérieure à celle spécifiée dans le présent appel de propositions ne seront pas acceptées.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles seront évaluées en fonction des critères suivants:

| 1. | pertinence du projet (maximum 40 points – seuil minimal 20 points); |
| --- | --- |

1.

pertinence du projet (maximum 40 points – seuil minimal 20 points);

| 2. | qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 20 points – seuil minimal 10 points); |
| --- | --- |

2.

qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 20 points – seuil minimal 10 points);

| 3. | qualité du consortium du projet et des modalités de coopération (maximum 20 points – seuil minimal 10 points); |
| --- | --- |

3.

qualité du consortium du projet et des modalités de coopération (maximum 20 points – seuil minimal 10 points);

| 4. | impact et diffusion (maximum 20 points – seuil minimal 10 points). |
| --- | --- |

4.

impact et diffusion (maximum 20 points – seuil minimal 10 points).

Le seuil minimal pour présenter les propositions au comité d’évaluation sera de 60 points (sur un total de 100 points).

5.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement des projets est estimé à 4 200 000 EUR au maximum.

Chaque subvention s’élèvera à 150 000 EUR au maximum pour un projet d’un an et à 300 000 EUR au maximum pour un projet de deux ans. L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«Agence») prévoit de financer une quinzaine de propositions.

La subvention de l’Union européenne ne peut excéder un taux de cofinancement de 75 % des coûts éligibles.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission des candidatures

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2015 à 12 heures (heure de Bruxelles).

Elles doivent remplir les conditions suivantes:

| — | être déposées exclusivement au moyen du formulaire officiel adéquat de candidature en ligne, |
| --- | --- |

—

être déposées exclusivement au moyen du formulaire officiel adéquat de candidature en ligne,

| — | être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Veuillez noter que seules les candidatures déposées en ligne à l’aide du formulaire électronique seront prises en considération.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.

7.   Informations complémentaires

Les lignes directrices ainsi que le formulaire de candidature sont accessibles à l’adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus_en

Les candidatures doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices.

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Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/10 |
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30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/10

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Avis d’attribution de subventions

Appel à propositions — référence: GP/RPA/ReferNet-FPA/004/14

ReferNet — Réseau européen du Cedefop pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP)

(2015/C 31/07)

1.   Autorité contractante

| Cedefop |
| --- |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| À l’attention de M. G. PARASKEVAIDIS |
| Europe Street 123 |
| PO Box 22427 |
| 551 02 Thessalonique |
| GRÈCE |
| Personne de contact: Mme Clotilde ASSUMEL-LURDIN |
| Tél. +30 2310490287 |
| Fax +30 2310490028 |
| Courriel: c4t-services@cedefop.europa.eu |

Cedefop

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

À l’attention de M. G. PARASKEVAIDIS

Europe Street 123

PO Box 22427

551 02 Thessalonique

GRÈCE

Personne de contact: Mme Clotilde ASSUMEL-LURDIN

Tél. +30 2310490287

Fax +30 2310490028

Courriel: c4t-services@cedefop.europa.eu

Publication antérieure: JO C 234 du 19.7.2014, p. 10.

2.   Attribution de subventions

| Nom du bénéficiaire | Adresse | Référence de l’accord-cadre de partenariat | Durée de l’accord-cadre de partenariat | Date de signature de l’accord-cadre de partenariat | Référence de l’accord de subvention spécifique | Durée de l’accord de subvention spécifique | Date de signature de l’accord de subvention spécifique | Montant de la subvention (EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Centrul Naţional de Dezvoltare a Învăţământului Profesional şi Tehnic — CNDIPT | str. Spiru Haret nr. 10-12, Sector 1 |
| 010176 Bucarest |
| ROUMANIE |

Nom du bénéficiaire

Adresse

Référence de l’accord-cadre de partenariat

Durée de l’accord-cadre de partenariat

Date de signature de l’accord-cadre de partenariat

Référence de l’accord de subvention spécifique

Durée de l’accord de subvention spécifique

Date de signature de l’accord de subvention spécifique

Montant de la subvention (EUR)

Centrul Naţional de Dezvoltare a Învăţământului Profesional şi Tehnic — CNDIPT

str. Spiru Haret nr. 10-12, Sector 1

010176 Bucarest

ROUMANIE

No 2014-FPA1/GP/RPA/ReferNet-FPA/004/14

12 mois

20 novembre 2014

No 2014-0172

12 mois

28 novembre 2014

29 750,00

La procédure d’attribution a été déclarée infructueuse pour la Grèce (aucun partenaire retenu).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/12 |
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30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.7505 — TCG Financial Services II, L.P./Warburg Pincus LLC/DBRS Holdings Limited)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 31/08)

| 1. | Le 21 janvier 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TCG Financial Services II, L.P. («TCGFS II», États-Unis), appartenant à Carlyle Group L.P. («Carlyle», États-Unis), et l'entreprise Warburg Pincus LLC («Warburg Pincus», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise DBRS Holdings Limited («DBRS», Canada) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 janvier 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TCG Financial Services II, L.P. («TCGFS II», États-Unis), appartenant à Carlyle Group L.P. («Carlyle», États-Unis), et l'entreprise Warburg Pincus LLC («Warburg Pincus», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise DBRS Holdings Limited («DBRS», Canada) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Carlyle: gestionnaire d'actifs non conventionnels au niveau mondial qui gère des fonds investissant dans quatre catégories de placement à l'échelon mondial: i) le capital-investissement des entreprises; ii) l'immobilier, les infrastructures et l'énergie; iii) les crédits structurés, les crédits mezzanine, les créances sinistrées, les fonds spéculatifs et les instruments de dette destinés aux entreprises de taille moyenne; et iv) les programme de fonds de fonds de capital-investissement, le co-investissement connexe et les activités sur le marché secondaire, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Carlyle: gestionnaire d'actifs non conventionnels au niveau mondial qui gère des fonds investissant dans quatre catégories de placement à l'échelon mondial: i) le capital-investissement des entreprises; ii) l'immobilier, les infrastructures et l'énergie; iii) les crédits structurés, les crédits mezzanine, les créances sinistrées, les fonds spéculatifs et les instruments de dette destinés aux entreprises de taille moyenne; et iv) les programme de fonds de fonds de capital-investissement, le co-investissement connexe et les activités sur le marché secondaire,

| — | Warburg Pincus: société de capital-investissement présente à l'échelle mondiale dans toute une série de secteurs, notamment dans la grande consommation, l'industrie et les services, l'énergie, les services financiers, les soins de santé ainsi que les technologies, les médias et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

Warburg Pincus: société de capital-investissement présente à l'échelle mondiale dans toute une série de secteurs, notamment dans la grande consommation, l'industrie et les services, l'énergie, les services financiers, les soins de santé ainsi que les technologies, les médias et les télécommunications,

| — | DBRS: agence mondiale de notation travaillant pour un large éventail d'établissements financiers, de sociétés et d'institutions publiques et pour divers groupes actifs sur les marchés des produits structurés financiers en Amérique du Nord et du Sud, en Europe et en Australasie. |
| --- | --- |

—

DBRS: agence mondiale de notation travaillant pour un large éventail d'établissements financiers, de sociétés et d'institutions publiques et pour divers groupes actifs sur les marchés des produits structurés financiers en Amérique du Nord et du Sud, en Europe et en Australasie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7505 — TCG Financial Services II, L.P./Warburg Pincus LLC/DBRS Holdings Limited, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7505 — TCG Financial Services II, L.P./Warburg Pincus LLC/DBRS Holdings Limited, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 30.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/13

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Rectificatif à l’appel à propositions — GR/001/15 — Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 13 du 16 janvier 2015
  )

(2015/C 31/09)

En deuxième de couverture, dans le sommaire, et à la page 3, dans l’en-tête:

au lieu de:

«PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

COMMISSION EUROPÉENNE»,

lire:

lire:

«PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR».

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