# Journal officiel L 16/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 16 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année23 janvier 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 16

Édition de langue française

Législation

58e année23 janvier 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/99 de la Commission du 20 janvier 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz de Valencia/Arròs de València (AOP)] | 27 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/100 de la Commission du 20 janvier 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Halberstädter Würstchen (IGP)] | 28 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/101 de la Commission du 22 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (PESC) 2015/102 du Comité politique et de sécurité du 20 janvier 2015 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/4/2014 (Atalanta/1/2015) | 31 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/103 de la Commission du 16 janvier 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 53] | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (
  1
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1

*

Règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine (
  1
  )

o

1

22

*

Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

o

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/99 de la Commission du 20 janvier 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz de Valencia/Arròs de València (AOP)]

27

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/100 de la Commission du 20 janvier 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Halberstädter Würstchen (IGP)]

28

Règlement d'exécution (UE) 2015/101 de la Commission du 22 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

29

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (PESC) 2015/102 du Comité politique et de sécurité du 20 janvier 2015 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/4/2014 (Atalanta/1/2015)

31

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/103 de la Commission du 16 janvier 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 53]

[notifiée sous le numéro C(2015) 53]

33

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan ( JO L 315 du 1.12.2010 ) | 66 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan ( JO L 315 du 1.12.2010 )

o

( JO L 315 du 1.12.2010 )

66

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/1 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/96 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2014

complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, un système complet de réception UE par type et un système renforcé de surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes ont été mis en place par le règlement (UE) no 167/2013. |
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(1)

Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, un système complet de réception UE par type et un système renforcé de surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes ont été mis en place par le règlement (UE) no 167/2013.

| (2) | L'expression «véhicules agricoles et forestiers» couvre un large éventail de types de véhicules différents équipés d'un ou de plusieurs essieux et de deux, quatre ou davantage de roues ou de véhicules équipés de chenilles, par exemple des tracteurs à roues, des tracteurs à chenilles, des remorques et des engins tractés, utilisés dans un large éventail d'applications agricoles et forestières, y compris des travaux spécialisés. |
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(2)

L'expression «véhicules agricoles et forestiers» couvre un large éventail de types de véhicules différents équipés d'un ou de plusieurs essieux et de deux, quatre ou davantage de roues ou de véhicules équipés de chenilles, par exemple des tracteurs à roues, des tracteurs à chenilles, des remorques et des engins tractés, utilisés dans un large éventail d'applications agricoles et forestières, y compris des travaux spécialisés.

| (3) | À la suite de la demande du Parlement européen et dans le but de simplifier et d'accélérer l'adoption de la législation en matière de réception par type, une nouvelle approche réglementaire a été introduite dans la législation de l'Union sur la réception par type: le législateur dans la procédure législative ordinaire fixe seulement les règles et principes fondamentaux et délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant les détails techniques. Selon ce principe, le règlement (UE) no 167/2013 énonce les dispositions fondamentales concernant la sécurité fonctionnelle, la sécurité au travail et les performances environnementales et délègue à la Commission le pouvoir d'établir les spécifications techniques correspondantes dans des actes délégués. |
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(3)

À la suite de la demande du Parlement européen et dans le but de simplifier et d'accélérer l'adoption de la législation en matière de réception par type, une nouvelle approche réglementaire a été introduite dans la législation de l'Union sur la réception par type: le législateur dans la procédure législative ordinaire fixe seulement les règles et principes fondamentaux et délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant les détails techniques. Selon ce principe, le règlement (UE) no 167/2013 énonce les dispositions fondamentales concernant la sécurité fonctionnelle, la sécurité au travail et les performances environnementales et délègue à la Commission le pouvoir d'établir les spécifications techniques correspondantes dans des actes délégués.

| (4) | Il convient, par conséquent, de fixer à présent les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules agricoles et forestiers en ce qui concerne leurs performances environnementales et les performances de leur unité de propulsion. |
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(4)

Il convient, par conséquent, de fixer à présent les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules agricoles et forestiers en ce qui concerne leurs performances environnementales et les performances de leur unité de propulsion.

| (5) | En 2010, la Commission a établi une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie (2). Cette stratégie a proposé que l'Union agisse dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée distincte et compléter les actions entreprises par l'industrie et les pouvoirs publics nationaux et régionaux. Ces actions devraient viser à améliorer les performances environnementales des véhicules et renforcer dans le même temps la compétitivité de l'industrie automobile de l'Union. En particulier, une réduction considérable des émissions d'hydrocarbures des véhicules agricoles et forestiers est nécessaire pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites pour la pollution. Cet objectif devrait être atteint non seulement en réduisant les émissions d'hydrocarbures de ces véhicules par le pot d'échappement et par évaporation, mais également en contribuant à réduire les niveaux de particules volatiles. |
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(5)

En 2010, la Commission a établi une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie (2). Cette stratégie a proposé que l'Union agisse dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée distincte et compléter les actions entreprises par l'industrie et les pouvoirs publics nationaux et régionaux. Ces actions devraient viser à améliorer les performances environnementales des véhicules et renforcer dans le même temps la compétitivité de l'industrie automobile de l'Union. En particulier, une réduction considérable des émissions d'hydrocarbures des véhicules agricoles et forestiers est nécessaire pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites pour la pollution. Cet objectif devrait être atteint non seulement en réduisant les émissions d'hydrocarbures de ces véhicules par le pot d'échappement et par évaporation, mais également en contribuant à réduire les niveaux de particules volatiles.

| (6) | En renvoyant aux dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le présent règlement fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives ainsi que la procédure d'essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des véhicules agricoles et forestiers. Les limites d'émissions des phases IIIA, IIIB et IV pour les moteurs des véhicules agricoles et forestiers, en soumettant les émissions de gaz et de particules polluants à des limites ambitieuses tout en s'alignant sur les normes internationales, sont l'une des mesures conçues pour réduire les émissions de particules et de précurseurs de l'ozone tels que les oxydes d'azote et les hydrocarbures. |
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(6)

En renvoyant aux dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le présent règlement fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives ainsi que la procédure d'essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des véhicules agricoles et forestiers. Les limites d'émissions des phases IIIA, IIIB et IV pour les moteurs des véhicules agricoles et forestiers, en soumettant les émissions de gaz et de particules polluants à des limites ambitieuses tout en s'alignant sur les normes internationales, sont l'une des mesures conçues pour réduire les émissions de particules et de précurseurs de l'ozone tels que les oxydes d'azote et les hydrocarbures.

| (7) | Une méthode standard pour mesurer la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des moteurs de véhicules agricoles et forestiers est nécessaire pour éviter l'apparition d'obstacles techniques au commerce entre les États membres. Il convient, en outre, de veiller à ce que les clients et les utilisateurs reçoivent des informations objectives et précises. |
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(7)

Une méthode standard pour mesurer la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des moteurs de véhicules agricoles et forestiers est nécessaire pour éviter l'apparition d'obstacles techniques au commerce entre les États membres. Il convient, en outre, de veiller à ce que les clients et les utilisateurs reçoivent des informations objectives et précises.

| (8) | L'un des principaux objectifs de la législation de l'Union sur la réception par type des véhicules est d'assurer que les nouveaux véhicules, composants et entités techniques distinctes mis sur le marché offrent un niveau élevé de protection de l'environnement. Il convient de ne pas contrecarrer cet objectif en montant certaines pièces ou certains équipements sur les véhicules après qu'ils ont été mis sur le marché ou qu'ils sont entrés en service. Des mesures appropriées devraient, par conséquent, être prises pour faire en sorte que les pièces et équipements qui peuvent être montés sur des véhicules agricoles et forestiers et qui sont de nature à affecter sensiblement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l'environnement soient soumis au contrôle préalable d'une autorité compétente en matière de réception avant d'être mis sur le marché. Ces mesures devraient consister en prescriptions techniques concernant les exigences auxquelles ces pièces et équipements doivent satisfaire. |
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(8)

L'un des principaux objectifs de la législation de l'Union sur la réception par type des véhicules est d'assurer que les nouveaux véhicules, composants et entités techniques distinctes mis sur le marché offrent un niveau élevé de protection de l'environnement. Il convient de ne pas contrecarrer cet objectif en montant certaines pièces ou certains équipements sur les véhicules après qu'ils ont été mis sur le marché ou qu'ils sont entrés en service. Des mesures appropriées devraient, par conséquent, être prises pour faire en sorte que les pièces et équipements qui peuvent être montés sur des véhicules agricoles et forestiers et qui sont de nature à affecter sensiblement le fonctionnement de systèmes essentiels pour la protection de l'environnement soient soumis au contrôle préalable d'une autorité compétente en matière de réception avant d'être mis sur le marché. Ces mesures devraient consister en prescriptions techniques concernant les exigences auxquelles ces pièces et équipements doivent satisfaire.

| (9) | La directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit la réception CE par type, en tant que véhicule complet, de véhicules tout-terrain et de véhicules côte à côte utilisés comme véhicules agricoles et forestiers. Il convient, par conséquent, que ces types de véhicules soient également couverts par le présent règlement en ce qui concerne les prescriptions relatives à leurs performances environnementales et aux performances de leur unité de propulsion, pour autant que le type de véhicules concerné relève d'une catégorie de véhicules visée dans le règlement (UE) no 167/2013. |
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(9)

La directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit la réception CE par type, en tant que véhicule complet, de véhicules tout-terrain et de véhicules côte à côte utilisés comme véhicules agricoles et forestiers. Il convient, par conséquent, que ces types de véhicules soient également couverts par le présent règlement en ce qui concerne les prescriptions relatives à leurs performances environnementales et aux performances de leur unité de propulsion, pour autant que le type de véhicules concerné relève d'une catégorie de véhicules visée dans le règlement (UE) no 167/2013.

| (10) | Le progrès technique impose l'adaptation des prescriptions techniques figurant dans les annexes de la présente directive. Les catégories de moteurs, valeurs limites et dates de mise en œuvre qui y sont indiquées devraient être alignées sur les prochains changements dans la directive 97/68/CE conformément à l'article 71 du règlement (UE) no 167/2013. |
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(10)

Le progrès technique impose l'adaptation des prescriptions techniques figurant dans les annexes de la présente directive. Les catégories de moteurs, valeurs limites et dates de mise en œuvre qui y sont indiquées devraient être alignées sur les prochains changements dans la directive 97/68/CE conformément à l'article 71 du règlement (UE) no 167/2013.

| (11) | Les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants ne devraient pas s'appliquer aux véhicules équipés de moteurs non couverts par la directive 97/68/CE jusqu'à la date à laquelle ces moteurs entreront dans le champ d'application de cette directive. Toutefois, les véhicules équipés de moteurs ne relevant pas de la directive 97/68/CE peuvent se voir accorder la réception par type en tant que véhicule complet au titre du présent règlement. |
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(11)

Les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants ne devraient pas s'appliquer aux véhicules équipés de moteurs non couverts par la directive 97/68/CE jusqu'à la date à laquelle ces moteurs entreront dans le champ d'application de cette directive. Toutefois, les véhicules équipés de moteurs ne relevant pas de la directive 97/68/CE peuvent se voir accorder la réception par type en tant que véhicule complet au titre du présent règlement.

| (12) | Par la décision 97/836/CE du Conseil (5), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues, ainsi que les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958). Dans sa communication «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe», la Commission a souligné que l'acceptation de règlements internationaux au titre de l'accord de 1958 de la CEE-ONU constitue la meilleure façon d'éliminer les obstacles non tarifaires au commerce. C'est pourquoi il convient de remplacer, le cas échéant, les prescriptions énoncées dans les directives abrogées par le règlement (UE) no 167/2013 par des références aux règlements correspondants de la CEE-ONU. |
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(12)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (5), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues, ainsi que les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958). Dans sa communication «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe», la Commission a souligné que l'acceptation de règlements internationaux au titre de l'accord de 1958 de la CEE-ONU constitue la meilleure façon d'éliminer les obstacles non tarifaires au commerce. C'est pourquoi il convient de remplacer, le cas échéant, les prescriptions énoncées dans les directives abrogées par le règlement (UE) no 167/2013 par des références aux règlements correspondants de la CEE-ONU.

| (13) | Le règlement (UE) no 167/2013 prévoit la possibilité d'appliquer les règlements de la CEE-ONU aux fins de la réception UE par type des véhicules en tant que base de la législation de l'Union. Selon ce règlement, la réception par type sur la base de règlements de la CEE-ONU équivalents à la législation de l'Union doit être considérée comme une réception UE par type conformément audit règlement et à ses actes délégués et d'exécution. |
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(13)

Le règlement (UE) no 167/2013 prévoit la possibilité d'appliquer les règlements de la CEE-ONU aux fins de la réception UE par type des véhicules en tant que base de la législation de l'Union. Selon ce règlement, la réception par type sur la base de règlements de la CEE-ONU équivalents à la législation de l'Union doit être considérée comme une réception UE par type conformément audit règlement et à ses actes délégués et d'exécution.

| (14) | L'utilisation de règlements de la CEE-ONU en tant qu'équivalents d'actes législatifs de l'Union permet d'éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques, mais également dans les procédures de certification et démarches administratives. De plus, une réception par type qui s'appuie directement sur des normes internationalement admises devrait améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties à l'accord révisé de 1958, et donc améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union. |
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(14)

L'utilisation de règlements de la CEE-ONU en tant qu'équivalents d'actes législatifs de l'Union permet d'éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques, mais également dans les procédures de certification et démarches administratives. De plus, une réception par type qui s'appuie directement sur des normes internationalement admises devrait améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties à l'accord révisé de 1958, et donc améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union.

| (15) | Compte tenu de l'échelle et de l'impact de l'action proposée dans le secteur en question, les mesures de l'Union faisant l'objet du présent règlement sont indispensables à la réalisation des objectifs fixés en matière de protection de l'environnement et de sécurité, c'est-à-dire la réception des véhicules dans l'Union. Ces objectifs ne peuvent être atteints de façon adéquate par les États membres agissant individuellement. |
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(15)

Compte tenu de l'échelle et de l'impact de l'action proposée dans le secteur en question, les mesures de l'Union faisant l'objet du présent règlement sont indispensables à la réalisation des objectifs fixés en matière de protection de l'environnement et de sécurité, c'est-à-dire la réception des véhicules dans l'Union. Ces objectifs ne peuvent être atteints de façon adéquate par les États membres agissant individuellement.

| (16) | Étant donné que les prescriptions en matière de performances environnementales et de performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers sont essentielles à la réception par type de ces véhicules, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'application du règlement (UE) no 167/2013, |
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(16)

Étant donné que les prescriptions en matière de performances environnementales et de performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers sont essentielles à la réception par type de ces véhicules, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'application du règlement (UE) no 167/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les prescriptions techniques et les procédures d'essai détaillées relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion en ce qui concerne les émissions de polluants et les niveaux sonores externes admissibles ainsi qu'à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, de leurs moteurs et de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes conformément au règlement (UE) no 167/2013.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) no 167/2013 s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également:

| 1) | «polluants émis» désigne les émissions de gaz et de particules polluants par l'échappement; |
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1)

«polluants émis» désigne les émissions de gaz et de particules polluants par l'échappement;

| 2) | «système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes» désigne le passage des gaz d'échappement à travers un dispositif ou système ayant pour objet d'altérer chimiquement ou physiquement les polluants émis avant de les libérer dans l'atmosphère, à savoir un pot catalytique, un piège à particules ou tout autre composant, système ou entité technique distincte permettant de réduire ou de traiter les gaz et particules polluants émis par le moteur; |
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2)

«système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes» désigne le passage des gaz d'échappement à travers un dispositif ou système ayant pour objet d'altérer chimiquement ou physiquement les polluants émis avant de les libérer dans l'atmosphère, à savoir un pot catalytique, un piège à particules ou tout autre composant, système ou entité technique distincte permettant de réduire ou de traiter les gaz et particules polluants émis par le moteur;

| 3) | «système de réduction des émissions sonores externes» désigne l'ensemble des composants et entités techniques distinctes qui constituent le système échappement et silencieux, à savoir le système d'échappement, le système d'admission d'air, le silencieux ou tout autre système, composant ou entité technique distincte agissant sur le niveau des émissions sonores externes admissibles d'un véhicule agricole ou forestier, d'un type identique à celui monté sur le véhicule au moment de la réception par type ou de son extension; |
| --- | --- |

3)

«système de réduction des émissions sonores externes» désigne l'ensemble des composants et entités techniques distinctes qui constituent le système échappement et silencieux, à savoir le système d'échappement, le système d'admission d'air, le silencieux ou tout autre système, composant ou entité technique distincte agissant sur le niveau des émissions sonores externes admissibles d'un véhicule agricole ou forestier, d'un type identique à celui monté sur le véhicule au moment de la réception par type ou de son extension;

| 4) | «dispositif de contrôle de la pollution» désigne un système ou une entité technique distincte qui fait partie du système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes; |
| --- | --- |

4)

«dispositif de contrôle de la pollution» désigne un système ou une entité technique distincte qui fait partie du système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes;

| 5) | «dispositif de contrôle de la pollution de remplacement» désigne un système ou une entité technique distincte destinée à remplacer, partiellement ou intégralement, un système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type conformément au règlement (UE) no 167/2013 et au présent règlement; |
| --- | --- |

5)

«dispositif de contrôle de la pollution de remplacement» désigne un système ou une entité technique distincte destinée à remplacer, partiellement ou intégralement, un système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type conformément au règlement (UE) no 167/2013 et au présent règlement;

| 6) | «type de moteur» désigne une catégorie de moteurs identiques par les aspects essentiels énoncés dans l'appendice 1 de l'annexe II de la directive 97/68/CE; |
| --- | --- |

6)

«type de moteur» désigne une catégorie de moteurs identiques par les aspects essentiels énoncés dans l'appendice 1 de l'annexe II de la directive 97/68/CE;

| 7) | «moteur représentatif» désigne un moteur représentatif de l'unité de propulsion ou de la famille de moteurs, comme indiqué au point 7 de l'annexe I de la directive 97/68/CE; |
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7)

«moteur représentatif» désigne un moteur représentatif de l'unité de propulsion ou de la famille de moteurs, comme indiqué au point 7 de l'annexe I de la directive 97/68/CE;

| 8) | «famille de moteurs» désigne un groupe de moteurs d'un constructeur, conformément à l'annexe I, point 6, de la directive 97/68/CE, qui, de par leur conception, sont censés avoir des caractéristiques similaires d'émission de polluants d'échappement et qui satisfont aux prescriptions du présent règlement; |
| --- | --- |

8)

«famille de moteurs» désigne un groupe de moteurs d'un constructeur, conformément à l'annexe I, point 6, de la directive 97/68/CE, qui, de par leur conception, sont censés avoir des caractéristiques similaires d'émission de polluants d'échappement et qui satisfont aux prescriptions du présent règlement;

| 9) | «moteur de remplacement» désigne un moteur nouvellement construit destiné à remplacer le moteur d'un véhicule agricole ou forestier et qui a été fourni à cette seule fin; |
| --- | --- |

9)

«moteur de remplacement» désigne un moteur nouvellement construit destiné à remplacer le moteur d'un véhicule agricole ou forestier et qui a été fourni à cette seule fin;

| 10) | «auxiliaires» désigne tous les équipements, appareils et dispositifs énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 4 du règlement no 120, série 01 d'amendements, de la CEE-ONU; |
| --- | --- |

10)

«auxiliaires» désigne tous les équipements, appareils et dispositifs énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 4 du règlement no 120, série 01 d'amendements, de la CEE-ONU;

| 11) | «puissance du moteur» désigne la puissance recueillie au banc d'essai, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, au régime considéré; |
| --- | --- |

11)

«puissance du moteur» désigne la puissance recueillie au banc d'essai, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, au régime considéré;

| 12) | «puissance nette du moteur» désigne la puissance du moteur recueillie au banc d'essai, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, au régime considéré, avec les auxiliaires et équipements énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 4 du règlement no 120, série 01 d'amendements (6), de la CEE-ONU, et rapportée aux conditions atmosphériques de référence. |
| --- | --- |

12)

«puissance nette du moteur» désigne la puissance du moteur recueillie au banc d'essai, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, au régime considéré, avec les auxiliaires et équipements énumérés dans le tableau 1 de l'annexe 4 du règlement no 120, série 01 d'amendements (6), de la CEE-ONU, et rapportée aux conditions atmosphériques de référence.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS

Article 3

Obligations générales

1.   Le constructeur veille à ce que tous les nouveaux véhicules qui sont mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l'Union, tous les nouveaux moteurs et moteurs de remplacement qui sont mis sur le marché ou mis en service dans l'Union et tous les nouveaux systèmes, composants et entités techniques distinctes susceptibles d'affecter les performances environnementales du véhicule et les performances de son unité de propulsion qui sont mis sur le marché ou en service dans l'Union soient conçus, construits et assemblés de telle sorte que le véhicule, utilisé normalement et entretenu conformément aux prescriptions du constructeur, respecte les prescriptions énoncées dans le présent règlement.

2.   Le constructeur de véhicules, moteurs, systèmes, composants et entités techniques distinctes démontre à l'autorité compétente en matière de réception, au moyen de démonstrations physiques et d'essais, que les véhicules, moteurs, systèmes, composants et entités techniques distinctes distribués sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l'Union, respectent les prescriptions techniques et procédures d'essai détaillées indiquées dans les articles 6 à 9 bis et dans les annexes I et II de la directive 97/68/CE.

3.   Le présent article ne s'applique pas aux types de véhicules destinés à l'exportation vers des pays tiers.

Article 4

Prescriptions générales concernant les émissions de polluants et les niveaux sonores externes

1.   Le constructeur respecte les prescriptions concernant les émissions de polluants indiquées dans les annexes I et II.

Le constructeur respecte les prescriptions concernant le niveau sonore externe indiquées dans l'annexe III.

2.   La réception par type en ce qui concerne les prescriptions relatives aux émissions de polluants d'échappement et le niveau sonore externe peut être étendue par les autorités compétentes en matière de réception à différentes variantes et versions du véhicule et à différents types et familles de moteurs pour autant que la variante du véhicule, l'unité de propulsion et les paramètres du système de contrôle de la pollution aient des performances identiques ou ne dépassent pas les niveaux spécifiés à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 167/2013.

3.   Le constructeur informe sans retard l'autorité compétente en matière de réception de toute modification apportée aux systèmes, composants et entités techniques séparées qui sont susceptibles d'affecter les performances environnementales et les performances de l'unité de propulsion du véhicule agricole ou forestier réceptionné après que celui-ci a été mis sur le marché conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 167/2013. Les informations à soumettre comprennent obligatoirement:

| a) | les paramètres du type ou de la famille de moteurs, comme indiqué dans l'annexe II de la directive 97/68/CE et au point 9 de l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les paramètres du type ou de la famille de moteurs, comme indiqué dans l'annexe II de la directive 97/68/CE et au point 9 de l'annexe I du présent règlement;

| b) | le système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes du moteur, comme décrit au point 6 de l'annexe I de la directive 97/68/CE ainsi qu'au point 9.1 de l'annexe I et au point 3.2 de l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

le système de traitement aval des émissions d'échappement polluantes du moteur, comme décrit au point 6 de l'annexe I de la directive 97/68/CE ainsi qu'au point 9.1 de l'annexe I et au point 3.2 de l'annexe II du présent règlement;

| c) | le système de réduction des émissions sonores externes du véhicule, conformément aux prescriptions de l'annexe III. |
| --- | --- |

c)

le système de réduction des émissions sonores externes du véhicule, conformément aux prescriptions de l'annexe III.

4.   En plus des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 et de l'article 14, le constructeur respecte les prescriptions suivantes concernant la protection de l'environnement et les performances de l'unité de propulsion:

| a) | en ce qui concerne les carburants de référence, les prescriptions figurant dans l'annexe 7 du règlement no 120, série 01 d'amendements, de la CEE-ONU et dans l'annexe V de la directive 97/68/CE; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les carburants de référence, les prescriptions figurant dans l'annexe 7 du règlement no 120, série 01 d'amendements, de la CEE-ONU et dans l'annexe V de la directive 97/68/CE;

| b) | en ce qui concerne les dispositifs de contrôle de la pollution et leurs dispositifs de remplacement, les prescriptions indiquées dans l'appendice 5 de l'annexe III de la directive 97/68/CE; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les dispositifs de contrôle de la pollution et leurs dispositifs de remplacement, les prescriptions indiquées dans l'appendice 5 de l'annexe III de la directive 97/68/CE;

| c) | en ce qui concerne le matériel d'essai, les prescriptions indiquées dans l'annexe III de la directive 97/68/CE. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne le matériel d'essai, les prescriptions indiquées dans l'annexe III de la directive 97/68/CE.

5.   Le constructeur apporte à l'autorité compétente en matière de réception la preuve que les changements visés au paragraphe 3 ne détériorent pas les performances environnementales d'un véhicule par rapport aux performances environnementales démontrées au moment de la réception par type.

6.   Le constructeur démontre que les dispositifs de contrôle de la pollution de remplacement devant faire l'objet d'une réception par type au titre des articles 9 à 13 du présent règlement qui sont mis sur le marché ou mis en service dans l'Union sont réceptionnés conformément aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d'essai indiquées au point 4.1.1 de l'annexe I de la directive 97/68/CE, le cas échéant.

7.   Les véhicules équipés d'un dispositif de contrôle de la pollution de remplacement respectent les mêmes prescriptions en matière d'essais environnementaux et les mêmes valeurs limites d'émission de polluants que les véhicules équipés d'un dispositif de contrôle de la pollution d'origine.

Article 5

Obligations spécifiques concernant la réception par type des véhicules ou moteurs

1.   Le constructeur veille à ce que les émissions de gaz et particules polluants par l'échappement du type de moteur ne dépassent pas celles spécifiées pour les catégories de moteurs et gammes de puissance relevant du champ d'application de la directive 97/68/CE.

2.   Le constructeur fait en sorte que les performances de l'unité de propulsion correspondent au niveau déclaré à l'autorité compétente en matière de réception dans le dossier d'information au moment où le véhicule a été mis sur le marché ou avant son entrée en service.

L'utilisation de dispositifs d'invalidation, tels que définis au point 2.8 quater de l'annexe I de la directive 97/68/CE, dans le but de réduire l'efficacité du système de contrôle des émissions est interdite conformément au point 4.1.1 de l'annexe III de la directive 97/68/CE.

3.   Les changements apportés dans la fabrication d'un système, d'un composant ou d'une unité technique distincte après la réception par type n'invalident pas automatiquement une réception par type, sauf si ses caractéristiques ou paramètres techniques d'origine sont modifiés de telle sorte que le fonctionnement du moteur ou du système de contrôle de la pollution en est affecté.

Article 6

Prescriptions concernant la réception par type de moteur en tant qu'entités techniques distinctes

Pour obtenir la réception UE par type d'un moteur ou d'une famille de moteurs en tant qu'entité technique distincte, le constructeur démontre, conformément aux dispositions de l'annexe I du présent règlement, que les moteurs sont soumis aux essais et respectent les prescriptions indiquées dans le présent règlement et dans la directive 97/68/CE.

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES

Article 7

Équivalence des réceptions par type alternatives

1.   Les autorités nationales reconnaissent des réceptions par type alternatives comme équivalentes à une réception au titre du présent règlement conformément aux dispositions de l'annexe IV.

2.   En plus des prescriptions visées au premier alinéa, pour qu'une réception par type alternative soit reconnue comme équivalente à une réception au titre du présent règlement, le constructeur donne accès de façon non discriminatoire aux informations concernant la réparation et l'entretien du véhicule comme prescrit au chapitre XV du règlement (UE) no 167/2013 et dans l'acte délégué correspondant.

Article 8

Mesure des émissions de polluants

Les services techniques mesurent les émissions de polluants par l'échappement des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE adaptées par les prescriptions de l'annexe I du présent règlement.

Article 9

Mesure du niveau sonore externe

1.   Les services techniques mesurent le niveau sonore externe de véhicules agricoles et forestiers de catégorie T équipés de roues avec pneumatiques et de catégorie C équipés de chenilles en caoutchouc, aux fins de la réception par type, conformément aux conditions et méthodes d'essai indiquées au point 1.3.1 de l'annexe III.

2.   Les conditions et méthodes d'essai indiquées au point 1.3.2 de l'annexe III sont également observées, et les résultats sont enregistrés par les services techniques conformément aux dispositions du point 1.3.2.4 de l'annexe III.

3.   Les services techniques mesurent le niveau sonore externe de véhicules agricoles et forestiers de catégorie C équipés de chenilles métalliques, aux fins de la réception par type, conformément aux conditions et méthodes d'essai à l'arrêt indiquées au point 1.3.2 de l'annexe III.

4.   Les conditions d'essai et méthodes indiquées au point 1.3.3 de l'annexe III sont également observées, et les résultats sont enregistrés par les services techniques.

Article 10

Prescriptions concernant les performances de l'unité de propulsion

Pour l'évaluation des performances de l'unité de propulsion de véhicules agricoles et forestiers, les mesures de la puissance nette du moteur, du couple moteur et de la consommation de carburant spécifique sont effectuées conformément au règlement no 120, série 01 d'amendements, de la CEE-ONU.

Article 11

Dispositions spécifiques concernant la réception par type de véhicules ou de moteurs

1.   La réception par type peut être accordée à des véhicules équipés de moteurs ne relevant pas du champ d'application de la directive 97/68/CE.

2.   À compter de 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la législation étendant le champ d'application de la directive 97/68/CE aux véhicules équipés de moteurs qui, actuellement, ne relèvent pas du champ d'application de cette directive [ou le 1er janvier 2018 au plus tard], les États membres refusent d'accorder la réception par type au titre du présent règlement aux véhicules qui ne respectent pas toutes les prescriptions du présent règlement.

3.   Les réceptions par type accordées en vertu du premier paragraphe cessent d'être valables trois ans après la date d'entrée en vigueur de la législation étendant le champ d'application de la directive 97/68/CE à ces moteurs [ou le 31 décembre 2018 au plus tard].

Avec effet au 1er janvier 2019, les États membres considèrent que les certificats de conformité pour les véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l'article 38 du règlement (UE) no 167/2013 et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en services de ces véhicules.

4.   Aux fins de la réception par type, les dates indiquées à l'article 9, paragraphe 3, points c) et d), et à l'article 9, paragraphe 4, point a), de la directive 97/68/CE sont repoussées de trois ans pour les véhicules agricoles et forestiers des catégories T2, T4.1 et C2, telles que définies à l'article 4, paragraphes 3, 6 et 9, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, qui sont équipés de moteurs de catégories L à R. Les clauses de transition et de dérogation énoncées à l'article 9, paragraphe 4, point a), et à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 97/68/CE et à l'article 39 du règlement (UE) no 167/2013 sont également retardées en conséquence.

5.   Les moteurs de remplacement respectent les mêmes valeurs limites que celles auxquelles le moteur à remplacer était soumis à l'origine, lorsqu'il a été mis sur le marché.

6.   Les moteurs de remplacement sont marqués comme indiqué dans l'appendice de l'annexe I.

Article 12

Procédures de réception UE par type

Sans préjudice de l'article 11 et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution visées à l'article 68 du règlement (UE) no 167/2013, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons relatives aux émissions des véhicules, refuser d'accorder la réception UE par type ou la réception nationale par type d'un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un nouveau véhicule et la vente ou l'utilisation de nouveaux moteurs, lorsque le véhicule ou les moteurs concernés respectent le présent règlement et ses mesures d'exécution.

Article 13

Mise sur le marché ou installation sur un véhicule de dispositifs de contrôle de la pollution de remplacement

Les dispositifs de contrôle de la pollution de remplacement qui sont également couverts par une réception par type de système pour un véhicule ne doivent pas faire l'objet d'une réception supplémentaire en tant que composant ou entité technique distincte conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 167/2013.

Article 14

Mécanisme de flexibilité

1.   Par dérogation à l'article 10, paragraphe 3, les États membres autorisent la mise sur le marché d'un nombre limité de véhicules équipés de moteurs satisfaisant aux prescriptions de l'article 9 de la directive 97/68/CE au titre d'un mécanisme de flexibilité, conformément aux dispositions de l'annexe V, à la demande du constructeur et à condition que l'autorité compétente en matière de réception ait accordé le permis adéquat pour l'entrée en service.

2.   Le mécanisme de flexibilité visé au paragraphe 1 s'applique à partir du moment où chaque phase commence et a la même durée que la phase elle-même.

Le mécanisme de flexibilité visé au point 1.2 de l'annexe V est limité à la durée de la phase IIIB ou à une période de trois ans s'il n'y a pas de phase suivante.

3.   Les types de véhicules mis en service au titre du mécanisme de flexibilité sont équipés de types de moteurs qui sont conformes aux dispositions de l'annexe V.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.

1

(2)  COM(2010) 186 final du 28 avril 2010.

2

(3)  Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1).

3

(4)  Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

4

(5)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

5

(6)  JO L 257 du 30.9.2010, p. 298.

6

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LISTE DES ANNEXES

| Annexe numéro | Titre de l'annexe | Page |
| --- | --- | --- |
| I | Prescriptions pour la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs destinés à un type de véhicule agricole ou forestier, en tant qu'entité technique distincte | 15 |
| II | Prescriptions pour la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de véhicule agricole ou forestier équipé d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs | 21 |
| III | Prescriptions relatives aux émissions sonores externes | 23 |
| IV | Reconnaissance de réceptions par type alternatives | 27 |
| V | Dispositions applicables aux véhicules agricoles et forestiers, et à leurs moteurs, mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité prévu à l'article 14 | 28 |

Annexe numéro

Titre de l'annexe

Page

I

Prescriptions pour la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs destinés à un type de véhicule agricole ou forestier, en tant qu'entité technique distincte

15

II

Prescriptions pour la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de véhicule agricole ou forestier équipé d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs

21

III

Prescriptions relatives aux émissions sonores externes

23

IV

Reconnaissance de réceptions par type alternatives

27

V

Dispositions applicables aux véhicules agricoles et forestiers, et à leurs moteurs, mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité prévu à l'article 14

28

---

ANNEXE I

Prescriptions pour la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs destinés à un type de véhicule agricole ou forestier, en tant qu'entité technique distincte

1.   Généralités

Les dispositions de la directive 97/68/CE s'appliquent à la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs destinés à un type de véhicule agricole ou forestier, en tant qu'entité technique distincte, avec les adaptations suivantes:

| 1.1. | Aux fins du présent règlement, les références aux engins mobiles non routiers dans la directive 97/68/CE s'entendent comme des références aux véhicules agricoles et forestiers. |
| --- | --- |

1.1.

Aux fins du présent règlement, les références aux engins mobiles non routiers dans la directive 97/68/CE s'entendent comme des références aux véhicules agricoles et forestiers.

| 1.2. | Aux fins du présent règlement, les références aux fabricants d'équipements d'origine (FEO) dans la directive 97/68/CE s'entendent comme des références aux constructeurs de véhicules. |
| --- | --- |

1.2.

Aux fins du présent règlement, les références aux fabricants d'équipements d'origine (FEO) dans la directive 97/68/CE s'entendent comme des références aux constructeurs de véhicules.

| 1.3. | Aux fins du présent règlement, les dates de mise sur le marché des moteurs visés dans la directive 97/68/CE s'entendent comme les dates d'entrée en service initiale des moteurs et véhicules. |
| --- | --- |

1.3.

Aux fins du présent règlement, les dates de mise sur le marché des moteurs visés dans la directive 97/68/CE s'entendent comme les dates d'entrée en service initiale des moteurs et véhicules.

| 1.4. | Aux fins du présent règlement, les dates concernant la réception par type de familles de types de moteur et de familles de moteurs dans la directive 97/68/CE s'entendent comme les dates de réception UE par type ou de réception nationale par type d'un type ou d'une famille de moteurs ou d'un type de véhicule. |
| --- | --- |

1.4.

Aux fins du présent règlement, les dates concernant la réception par type de familles de types de moteur et de familles de moteurs dans la directive 97/68/CE s'entendent comme les dates de réception UE par type ou de réception nationale par type d'un type ou d'une famille de moteurs ou d'un type de véhicule.

2.   Demande de réception UE par type d'un type ou d'une famille de moteurs en tant qu'entité technique distincte

| 2.1. | La demande de réception par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type ou d'une famille de moteurs doit être introduite par le constructeur du moteur ou son représentant. |
| --- | --- |

2.1.

La demande de réception par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type ou d'une famille de moteurs doit être introduite par le constructeur du moteur ou son représentant.

| 2.2. | La demande de réception par type doit être accompagnée du dossier constructeur visé à l'article 22 du règlement (UE) no 167/2013 et dans l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point c), de ce règlement. |
| --- | --- |

2.2.

La demande de réception par type doit être accompagnée du dossier constructeur visé à l'article 22 du règlement (UE) no 167/2013 et dans l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point c), de ce règlement.

| 2.3. | Un moteur conforme aux caractéristiques du type de moteur ou du moteur parent décrites dans l'annexe I de la directive 97/68/CE doit être soumis au service technique responsable de la conduite des essais de réception. |
| --- | --- |

2.3.

Un moteur conforme aux caractéristiques du type de moteur ou du moteur parent décrites dans l'annexe I de la directive 97/68/CE doit être soumis au service technique responsable de la conduite des essais de réception.

3.   Spécifications et essais

Les dispositions de l'annexe I, sections 4, 8 et 9, appendices 1 et 2, et des annexes III, IV et V de la directive 97/68/CE s'appliquent.

4.   Réception par type de systèmes, composants et entités techniques distinctes

Vu les dispositions relatives à la réception UE par type énoncées dans les chapitres IV à VII, IX et X du règlement (UE) no 167/2013, les entités techniques distinctes, composants et systèmes qui influencent les performances environnementales et les performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers doivent faire l'objet d'une réception par type avant d'être mis sur le marché ou d'être mis en service pour la première fois.

Conformément aux articles 19 et 52 du règlement (UE) no 167/2013, ces prescriptions s'appliquent en particulier:

| — | aux moteurs, |
| --- | --- |

—

aux moteurs,

| — | aux systèmes de traitement aval des émissions d'échappement polluantes, |
| --- | --- |

—

aux systèmes de traitement aval des émissions d'échappement polluantes,

| — | au système de réduction des émissions sonores externes. |
| --- | --- |

—

au système de réduction des émissions sonores externes.

Les documents d'information pour la réception par type doivent être établis conformément aux actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 68 du règlement (UE) no 167/2013.

5.   Marquage du moteur

Le moteur doit être marqué conformément aux prescriptions énoncées à l'article 34 du règlement (UE) no 167/2013 et dans l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point h), de ce règlement.

6.   Conformité de la production

En plus des dispositions de l'article 28 du règlement (UE) no 167/2013, la conformité de la production de moteurs doit être vérifiée conformément aux dispositions du point 5 de l'annexe I de la directive 97/68/CE.

7.   Notification de la délivrance de la réception

La décision de réception, d'extension, de refus ou de retrait de la réception ou d'arrêt définitif de la production d'un type de moteur en vertu de la présente annexe ou d'un type de véhicule agricole ou forestier en vertu de l'annexe II doit être communiquée par le constructeur aux États membres conformément aux dispositions de l'article 31 et du chapitre XVI du règlement (UE) no 167/2013.

8.   Surveillance du marché

Vu l'article 7 du règlement (UE) no 167/2013, la surveillance du marché doit se faire conformément aux actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 68, points g), j) et m), de ce règlement.

9.   Famille de moteurs

9.1.   Paramètres définissant la famille de moteurs

La famille de moteurs peut se définir par des paramètres de construction de base qui doivent être communs à tous les moteurs appartenant à une même famille. Dans certains cas, il peut y avoir une interaction des paramètres. Ces effets doivent également être pris en considération pour garantir que seuls des moteurs possédant des caractéristiques similaires quant aux émissions de polluants par l'échappement sont compris dans une famille de moteurs.

Pour que des moteurs soient considérés comme appartenant à la même famille de moteurs, ils doivent posséder en commun les paramètres de base énumérés dans la liste suivante:

| 9.1.1. | Cycle de combustion: 2 temps/4 temps |
| --- | --- |

9.1.1.

Cycle de combustion: 2 temps/4 temps

| 9.1.2. | Fluide de refroidissement: air/eau/huile |
| --- | --- |

9.1.2.

Fluide de refroidissement: air/eau/huile

| 9.1.3. | Cylindrée unitaire






  — | comprise entre 85 et 100 % de la plus grosse cylindrée au sein de la famille de moteurs |
| --- | --- | --- |

9.1.3.

Cylindrée unitaire

—

comprise entre 85 et 100 % de la plus grosse cylindrée au sein de la famille de moteurs

| 9.1.4. | Méthode d'aspiration de l'air: atmosphérique/suralimenté |
| --- | --- |

9.1.4.

Méthode d'aspiration de l'air: atmosphérique/suralimenté

| 9.1.5. | Type de carburant: gazole/essence |
| --- | --- |

9.1.5.

Type de carburant: gazole/essence

| 9.1.6. | Type/conception de la chambre de combustion |
| --- | --- |

9.1.6.

Type/conception de la chambre de combustion

| 9.1.7. | Configuration, dimensions et nombre des soupapes et des lumières |
| --- | --- |

9.1.7.

Configuration, dimensions et nombre des soupapes et des lumières

| 9.1.8. | Système d'alimentation en carburant
  Pour le gazole:






  — | injecteur à pompe |
| --- | --- | --- |

9.1.8.

Système d'alimentation en carburant

Pour le gazole:

—

injecteur à pompe

| — | pompe en ligne |
| --- | --- |

—

pompe en ligne

| — | pompe à distributeur |
| --- | --- |

—

pompe à distributeur

| — | élément unique |
| --- | --- |

—

élément unique

| — | injecteur unitaire |
| --- | --- |

—

injecteur unitaire

Pour l'essence:

| — | carburateur |
| --- | --- |

—

carburateur

| — | injection dans l'orifice d'admission |
| --- | --- |

—

injection dans l'orifice d'admission

| — | injection directe |
| --- | --- |

—

injection directe

| 9.1.9. | Divers:






  — | recirculation des gaz d'échappement |
| --- | --- | --- |

9.1.9.

Divers:

—

recirculation des gaz d'échappement

| — | injection/émulsion d'eau |
| --- | --- |

—

injection/émulsion d'eau

| — | injection d'air |
| --- | --- |

—

injection d'air

| — | système de refroidissement de l'air de suralimentation |
| --- | --- |

—

système de refroidissement de l'air de suralimentation

| — | type d'allumage (par compression, commandé) |
| --- | --- |

—

type d'allumage (par compression, commandé)

| 9.1.10. | Traitement aval des gaz d'échappement:






  — | catalyseur d'oxydation |
| --- | --- | --- |

9.1.10.

Traitement aval des gaz d'échappement:

—

catalyseur d'oxydation

| — | catalyseur de réduction |
| --- | --- |

—

catalyseur de réduction

| — | catalyseur à trois voies |
| --- | --- |

—

catalyseur à trois voies

| — | réacteur thermique |
| --- | --- |

—

réacteur thermique

| — | piège à particules |
| --- | --- |

—

piège à particules

9.2.   Choix du moteur parent (moteur représentatif)

| 9.2.1. | Le moteur parent de la famille de moteurs doit être sélectionné en se servant du critère principal de la plus grande quantité de carburant injectée par course au régime du couple maximal déclaré selon les caractéristiques essentielles de la famille de moteurs figurant dans l'appendice 2 de l'annexe II de la directive 97/68/CE. Si deux moteurs ou plus partagent ce critère principal, on sélectionne le moteur parent en se servant du critère secondaire de la plus grande quantité de carburant injectée par course au régime nominal. Dans certaines circonstances, l'autorité compétente en matière de réception peut conclure que la meilleure manière de déterminer les caractéristiques d'émissions de la famille de moteurs dans le cas le plus défavorable est d'essayer un deuxième moteur. Elle peut alors sélectionner un autre moteur pour l'essai en tenant compte des caractéristiques qui indiquent que celui-ci pourrait avoir les niveaux d'émissions les plus élevés des moteurs de cette famille. |
| --- | --- |

9.2.1.

Le moteur parent de la famille de moteurs doit être sélectionné en se servant du critère principal de la plus grande quantité de carburant injectée par course au régime du couple maximal déclaré selon les caractéristiques essentielles de la famille de moteurs figurant dans l'appendice 2 de l'annexe II de la directive 97/68/CE. Si deux moteurs ou plus partagent ce critère principal, on sélectionne le moteur parent en se servant du critère secondaire de la plus grande quantité de carburant injectée par course au régime nominal. Dans certaines circonstances, l'autorité compétente en matière de réception peut conclure que la meilleure manière de déterminer les caractéristiques d'émissions de la famille de moteurs dans le cas le plus défavorable est d'essayer un deuxième moteur. Elle peut alors sélectionner un autre moteur pour l'essai en tenant compte des caractéristiques qui indiquent que celui-ci pourrait avoir les niveaux d'émissions les plus élevés des moteurs de cette famille.

| 9.2.2. | Si des moteurs de la même famille possèdent d'autres caractéristiques variables qui pourraient être considérées comme ayant une incidence sur les polluants émis, ces caractéristiques devront également être identifiées et prises en considération lors du choix du moteur parent. |
| --- | --- |

9.2.2.

Si des moteurs de la même famille possèdent d'autres caractéristiques variables qui pourraient être considérées comme ayant une incidence sur les polluants émis, ces caractéristiques devront également être identifiées et prises en considération lors du choix du moteur parent.

Appendice

Marquage des moteurs

| 1. | Tout moteur réceptionné en tant qu'entité technique distincte doit porter:






  a) | la marque ou le nom du constructeur du moteur; |
| --- | --- | --- |

1.

Tout moteur réceptionné en tant qu'entité technique distincte doit porter:

a)

la marque ou le nom du constructeur du moteur;

| b) | le type et, le cas échéant, la famille du moteur ainsi qu'un numéro d'identification individuel du moteur; |
| --- | --- |

b)

le type et, le cas échéant, la famille du moteur ainsi qu'un numéro d'identification individuel du moteur;

| c) | la marque de réception UE par type conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point h), du règlement (UE) no 167/2013. |
| --- | --- |

c)

la marque de réception UE par type conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point h), du règlement (UE) no 167/2013.

| 2. | Les marquages visés au point 1 doivent durer toute la vie utile du moteur et rester clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière qu'elles restent en place pendant toute la durée de vie utile du moteur et qu'elles ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées. |
| --- | --- |

2.

Les marquages visés au point 1 doivent durer toute la vie utile du moteur et rester clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière qu'elles restent en place pendant toute la durée de vie utile du moteur et qu'elles ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.

| 3. | Les marquages visés au point 1 doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant pas normalement être remplacée au cours de la durée de vie du moteur. Les marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles par une personne de taille moyenne après que le moteur a été installé sur le véhicule agricole ou forestier avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement. Si un capot doit être retiré pour que le marquage soit visible, la présente prescription est considérée comme respectée si le retrait de ce capot est aisé.
  En cas de doute sur le respect de la présente prescription, celle-ci est considérée comme respectée lorsqu'un marquage supplémentaire, comportant au moins le numéro d'identification du moteur ainsi que la marque, le nom ou le logo du constructeur, est ajouté. Ce marquage supplémentaire doit être apposé sur ou à côté d'une pièce importante ne devant pas normalement être remplacée au cours de la durée de vie du moteur et doit être aisément accessible sans l'aide d'outils lors de travaux d'entretien courant; ou bien il doit être placé à distance du marquage original sur le carter du moteur. Le marquage original et, le cas échéant, le marquage supplémentaire doivent tous deux être bien visibles après l'installation de tous les accessoires nécessaires au fonctionnement du moteur. Un capot satisfaisant aux prescriptions énoncées au paragraphe précédent est autorisé. Le marquage supplémentaire doit être apposé de manière durable, de préférence directement sur le dessus du moteur, par exemple par gravure, ou sur un autocollant ou une plaque satisfaisant aux prescriptions du point 2. |
| --- | --- |

3.

Les marquages visés au point 1 doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant pas normalement être remplacée au cours de la durée de vie du moteur. Les marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles par une personne de taille moyenne après que le moteur a été installé sur le véhicule agricole ou forestier avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement. Si un capot doit être retiré pour que le marquage soit visible, la présente prescription est considérée comme respectée si le retrait de ce capot est aisé.

En cas de doute sur le respect de la présente prescription, celle-ci est considérée comme respectée lorsqu'un marquage supplémentaire, comportant au moins le numéro d'identification du moteur ainsi que la marque, le nom ou le logo du constructeur, est ajouté. Ce marquage supplémentaire doit être apposé sur ou à côté d'une pièce importante ne devant pas normalement être remplacée au cours de la durée de vie du moteur et doit être aisément accessible sans l'aide d'outils lors de travaux d'entretien courant; ou bien il doit être placé à distance du marquage original sur le carter du moteur. Le marquage original et, le cas échéant, le marquage supplémentaire doivent tous deux être bien visibles après l'installation de tous les accessoires nécessaires au fonctionnement du moteur. Un capot satisfaisant aux prescriptions énoncées au paragraphe précédent est autorisé. Le marquage supplémentaire doit être apposé de manière durable, de préférence directement sur le dessus du moteur, par exemple par gravure, ou sur un autocollant ou une plaque satisfaisant aux prescriptions du point 2.

| 4. | Le classement des moteurs selon leur numéro d'identification doit permettre de déterminer sans équivoque la séquence de production. |
| --- | --- |

4.

Le classement des moteurs selon leur numéro d'identification doit permettre de déterminer sans équivoque la séquence de production.

| 5. | Avant de quitter la chaîne de production, les moteurs doivent porter tous les marquages requis. |
| --- | --- |

5.

Avant de quitter la chaîne de production, les moteurs doivent porter tous les marquages requis.

| 6. | L'emplacement exact des marquages doit être indiqué dans le document d'information, conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point h), du règlement (UE) no 167/2013. |
| --- | --- |

6.

L'emplacement exact des marquages doit être indiqué dans le document d'information, conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point h), du règlement (UE) no 167/2013.

| 7. | Dans le cas de moteurs de remplacement, la mention «MOTEUR DE REMPLACEMENT» doit être apposée sur le moteur sous la forme d'une plaque métallique. |
| --- | --- |

7.

Dans le cas de moteurs de remplacement, la mention «MOTEUR DE REMPLACEMENT» doit être apposée sur le moteur sous la forme d'une plaque métallique.

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ANNEXE II

Prescriptions pour la réception UE par type, en ce qui concerne les polluants émis, d'un type de véhicule agricole ou forestier équipé d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs

1.   Généralités

Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, les définitions, les symboles, les abréviations, les spécifications et les essais, les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité de la production, les paramètres définissant la famille de moteurs et le choix du moteur parent qui figurent dans l'annexe I de la directive 97/68/CE s'appliquent.

2.   Demande de réception UE par type d'un type de véhicule agricole ou forestier

2.1.   Demande de réception UE par type d'un type de véhicule agricole ou forestier en ce qui concerne les polluants émis

| 2.1.1. | La demande de réception par type d'un type de véhicule agricole ou forestier en ce qui concerne les polluants émis est introduite par le constructeur de véhicules agricoles et forestiers ou par son représentant. |
| --- | --- |

2.1.1.

La demande de réception par type d'un type de véhicule agricole ou forestier en ce qui concerne les polluants émis est introduite par le constructeur de véhicules agricoles et forestiers ou par son représentant.

| 2.1.2. | Elle est accompagnée du document d'information, établi conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013. |
| --- | --- |

2.1.2.

Elle est accompagnée du document d'information, établi conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013.

| 2.1.3. | Le constructeur présente au service technique chargé de la réalisation des essais en vue de la réception un moteur de véhicule agricole ou forestier conforme aux caractéristiques du type de moteur ou du moteur parent conformément aux dispositions de l'annexe I du présent règlement et de l'annexe VII de la directive 97/68/CE. |
| --- | --- |

2.1.3.

Le constructeur présente au service technique chargé de la réalisation des essais en vue de la réception un moteur de véhicule agricole ou forestier conforme aux caractéristiques du type de moteur ou du moteur parent conformément aux dispositions de l'annexe I du présent règlement et de l'annexe VII de la directive 97/68/CE.

2.2.   Demande de réception UE par type d'un type de véhicule agricole ou forestier équipé d'un moteur réceptionné

| 2.2.1. | La demande de réception par type d'un type de véhicule agricole ou forestier en ce qui concerne les polluants émis est introduite par le constructeur de véhicules agricoles et forestiers ou par son représentant. |
| --- | --- |

2.2.1.

La demande de réception par type d'un type de véhicule agricole ou forestier en ce qui concerne les polluants émis est introduite par le constructeur de véhicules agricoles et forestiers ou par son représentant.

| 2.2.2. | Elle doit être accompagnée du document d'information établi conformément au modèle indiqué dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 68, points a) et l), du règlement (UE) no 167/2013 et d'une copie du certificat de réception UE par type du moteur ou de la famille de moteurs et, le cas échéant, des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont installés sur le type de véhicule agricole ou forestier. |
| --- | --- |

2.2.2.

Elle doit être accompagnée du document d'information établi conformément au modèle indiqué dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 68, points a) et l), du règlement (UE) no 167/2013 et d'une copie du certificat de réception UE par type du moteur ou de la famille de moteurs et, le cas échéant, des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont installés sur le type de véhicule agricole ou forestier.

3.   Spécifications et essais

3.1.   Dispositions générales

Les dispositions de l'annexe I, sections 4, 8 et 9, appendices 1 et 2, et des annexes III, IV et V de la directive 97/68/CE s'appliquent.

3.2.   Installation du moteur sur le véhicule

L'installation du moteur sur le véhicule doit être conforme aux prescriptions suivantes en ce qui concerne la réception par type du moteur:

| 3.2.1. | la dépression à l'admission ne doit pas dépasser celle spécifiée pour le moteur réceptionné; |
| --- | --- |

3.2.1.

la dépression à l'admission ne doit pas dépasser celle spécifiée pour le moteur réceptionné;

| 3.2.2. | la contre-pression dans le système d'échappement ne doit pas dépasser celle spécifiée pour le moteur réceptionné. |
| --- | --- |

3.2.2.

la contre-pression dans le système d'échappement ne doit pas dépasser celle spécifiée pour le moteur réceptionné.

3.3.   Les éléments du véhicule qui peuvent influencer les émissions polluantes doivent être conçus, construits et montés de façon à satisfaire, dans les conditions normales d'utilisation du véhicule et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, aux prescriptions techniques du présent règlement.

4.   Réception

Tout type de véhicule agricole ou forestier équipé d'un moteur pour lequel un certificat de réception par type a été délivré conformément à l'annexe I du présent règlement, ou une réception par type équivalente, conformément à l'annexe IV du présent règlement, se voit délivrer un certificat de réception par type conformément à l'acte d'exécution adopté en vertu de l'article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013.

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ANNEXE III

Prescriptions relatives aux émissions sonores externes

1.   Niveaux sonores externes admissibles

1.1.   Instruments de mesure

Les instruments de mesure, y compris les microphones, les câbles et, s'il est utilisé, le pare-brise, doivent satisfaire aux prescriptions de la norme CEI 61672-1:2002 pour les instruments de classe 1. Les filtres doivent satisfaire aux prescriptions de la norme CEI 61260:1995 pour les instruments de classe 1.

1.2.   Conditions de mesure

Les mesures doivent être effectuées sur les véhicules agricoles et forestiers à vide et en ordre de marche dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse [le bruit ambiant et le bruit du vent doivent être inférieurs d'au moins 10 dB(A) au niveau sonore externe qui est mesuré].

Cette zone peut être constituée, par exemple, d'un espace ouvert d'un rayon de 50 mètres dont la partie centrale, d'un rayon d'au moins 20 mètres, est pratiquement plane; elle peut être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbe haute, de terre meuble ou de cendres.

La surface de la piste d'essai doit être telle que les pneumatiques n'engendrent pas un bruit excessif. Cette condition ne vaut que pour la mesure du son externe produit par les véhicules agricoles et forestiers en mouvement.

Les mesures doivent être prises par temps clair et par vent faible. Aucune personne autre que l'observateur faisant la lecture de l'appareil ne doit rester à proximité du véhicule agricole ou forestier ou du microphone, car la présence de spectateurs à proximité du véhicule agricole ou forestier ou du microphone peut influencer sensiblement les lectures de l'appareil. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n'est pas prise en considération dans la lecture.

1.3.   Méthode de mesure

1.3.1.   Mesure du niveau sonore externe de véhicules agricoles ou forestiers en mouvement

Deux mesures au moins sont effectuées de chaque côté du véhicule agricole ou forestier. Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites, mais ne sont pas prises en considération.

Le microphone est placé à 1,2 mètre au-dessus du sol et à une distance de 7,5 mètres de l'axe de marche CC du véhicule agricole ou forestier, mesurée suivant la perpendiculaire PP′ à cet axe (figure 1).

Deux lignes AA′ et BB′, parallèles à la ligne PP′ et situées respectivement à 10 mètres en avant et à 10 mètres en arrière de cette ligne, sont tracées sur la piste d'essai. Les véhicules agricoles ou forestiers sont amenés en vitesse stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-après, jusqu'à la ligne AA′. À ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu'il paraît indiqué et maintenu dans cette position jusqu'à ce que l'arrière du véhicule agricole ou forestier franchisse la ligne BB′; le papillon est alors fermé aussi rapidement que possible. Si le véhicule agricole ou forestier est accouplé à une remorque, celle-ci ne doit pas être prise en compte pour déterminer le moment où la ligne BB′ est franchie.

Le niveau sonore maximal enregistré constitue le résultat de la mesure.

Figure 1

Image

1.3.1.1.   La vitesse des véhicules durant l'essai doit être égale aux trois quarts de la vitesse maximale par construction (vmax), telle que déclarée par le constructeur, qui peut être atteinte sur le rapport le plus élevé utilisé pour le déplacement sur route.

1.3.1.2.   Interprétation des résultats

| 1.3.1.2.1. | Afin de tenir compte de toute inexactitude imputable aux instruments de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l'appareil, diminuée de 1 dB(A). |
| --- | --- |

1.3.1.2.1.

Afin de tenir compte de toute inexactitude imputable aux instruments de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l'appareil, diminuée de 1 dB(A).

| 1.3.1.2.2. | Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du véhicule agricole ou forestier n'est pas supérieur à 2 dB(A). |
| --- | --- |

1.3.1.2.2.

Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du véhicule agricole ou forestier n'est pas supérieur à 2 dB(A).

| 1.3.1.2.3. | Le niveau sonore le plus élevé mesuré constitue le résultat de l'essai. Si cette valeur dépasse de 1 dB(A) le niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule agricole ou forestier à l'essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites. |
| --- | --- |

1.3.1.2.3.

Le niveau sonore le plus élevé mesuré constitue le résultat de l'essai. Si cette valeur dépasse de 1 dB(A) le niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule agricole ou forestier à l'essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites.

1.3.2.   Mesure du son externe avec un véhicule agricole ou forestier à l'arrêt

1.3.2.1.   Position du sonomètre

Le point de mesure est le point X indiqué à la figure 2, qui se trouve à une distance de 7 mètres de la surface la plus proche du véhicule agricole ou forestier. Le microphone est placé à 1,2 mètre au-dessus du niveau du sol.

1.3.2.2.   Nombre de mesures: on procède à deux mesures au moins.

1.3.2.3.   Conditions d'essai du véhicule agricole ou forestier

Le moteur d'un véhicule agricole ou forestier sans régulateur de vitesse est mis au régime équivalant aux trois quarts du nombre de tours/minute qui, d'après le constructeur, correspond à la puissance maximale du moteur. Le nombre de tours/minute du moteur est mesuré à l'aide d'un instrument indépendant, par exemple un banc à rouleaux et un tachymètre. Si le moteur est muni d'un régulateur de vitesse qui l'empêche de dépasser le régime correspondant à sa puissance maximale, on le fait tourner au régime maximal permis par le régulateur.

Avant de procéder aux essais, on porte le moteur à sa température normale de fonctionnement.

1.3.2.4.   Interprétation des résultats

Toutes les lectures du niveau sonore externe doivent être indiquées dans le procès-verbal. La puissance du moteur est enregistrée conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement. L'état de chargement du véhicule agricole ou forestier doit être également indiqué.

Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du véhicule agricole ou forestier n'est pas supérieur à 2 dB(A).

La valeur la plus élevée enregistrée constitue le résultat de la mesure.

1.3.3.   Dispositions relatives à l'essai du niveau sonore externe des véhicules de catégorie C équipés de chenilles métalliques en mouvement.

Pour les véhicules agricoles et forestiers de catégorie C équipés de chenilles métalliques, le bruit en mouvement est mesuré, les véhicules étant à vide et en ordre de marche et se déplaçant à une vitesse constante de 5 km/h (+/– 0,5 km/h), au régime nominal du moteur, sur une couche de sable humide, comme spécifié au paragraphe 5.3.2 de la norme ISO 6395:2008. Le microphone est placé conformément aux dispositions du point 1.3.1. La valeur de bruit mesurée doit être consignée dans le procès-verbal de l'essai.

2.   Système d'échappement (silencieux)

| 2.1. | Si le véhicule agricole ou forestier est équipé d'un dispositif conçu pour réduire le bruit de l'échappement (silencieux), les prescriptions de la présente section s'appliquent. Si le tuyau d'aspiration du moteur est équipé d'un filtre à air qui est nécessaire pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre est considéré comme faisant partie du silencieux, et les prescriptions du présent point 2 lui sont aussi applicables.
  L'extrémité du tuyau d'échappement doit être placée de telle manière que les gaz d'échappement ne puissent pas pénétrer à l'intérieur de la cabine.

  Figure 2


  Emplacements de mesure pour les véhicules agricoles et forestiers à l'arrêt |
| --- | --- |

2.1.

Si le véhicule agricole ou forestier est équipé d'un dispositif conçu pour réduire le bruit de l'échappement (silencieux), les prescriptions de la présente section s'appliquent. Si le tuyau d'aspiration du moteur est équipé d'un filtre à air qui est nécessaire pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre est considéré comme faisant partie du silencieux, et les prescriptions du présent point 2 lui sont aussi applicables.

L'extrémité du tuyau d'échappement doit être placée de telle manière que les gaz d'échappement ne puissent pas pénétrer à l'intérieur de la cabine.

Figure 2

Emplacements de mesure pour les véhicules agricoles et forestiers à l'arrêt

Image

| 2.2. | Le schéma du système d'échappement doit être joint au certificat de réception par type du véhicule agricole ou forestier. |
| --- | --- |

2.2.

Le schéma du système d'échappement doit être joint au certificat de réception par type du véhicule agricole ou forestier.

| 2.3. | La marque et le type du silencieux doivent être indiqués de façon bien lisible et indélébile sur celui-ci. |
| --- | --- |

2.3.

La marque et le type du silencieux doivent être indiqués de façon bien lisible et indélébile sur celui-ci.

| 2.4. | Des matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si les conditions suivantes sont remplies:






  2.4.1. | les matériaux absorbants fibreux ne peuvent se trouver dans les parties du silencieux traversées par les gaz; |
| --- | --- | --- |

2.4.

Des matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si les conditions suivantes sont remplies:

2.4.1.

les matériaux absorbants fibreux ne peuvent se trouver dans les parties du silencieux traversées par les gaz;

| 2.4.2. | des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place des matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d'utilisation du silencieux; |
| --- | --- |

2.4.2.

des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place des matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d'utilisation du silencieux;

| 2.4.3. | les matériaux absorbants fibreux doivent résister à une température supérieure d'au moins 20 % à la température de fonctionnement (degrés C) qui peut se présenter à l'endroit du silencieux où les matériaux absorbants fibreux se trouvent. |
| --- | --- |

2.4.3.

les matériaux absorbants fibreux doivent résister à une température supérieure d'au moins 20 % à la température de fonctionnement (degrés C) qui peut se présenter à l'endroit du silencieux où les matériaux absorbants fibreux se trouvent.

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ANNEXE IV

Reconnaissance de réceptions par type alternatives

Les réceptions par type et, le cas échéant, les marques de réception suivantes sont reconnues équivalentes à une réception au titre du présent règlement:

| a) | pour les catégories de moteurs H, I, J et K (phase IIIA) spécifiées à l'article 9, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 97/68/CE, les réceptions par type conformément aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe XII de la directive 97/68/CE; |
| --- | --- |

a)

pour les catégories de moteurs H, I, J et K (phase IIIA) spécifiées à l'article 9, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 97/68/CE, les réceptions par type conformément aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe XII de la directive 97/68/CE;

| b) | pour les catégories de moteurs L, M, N et P (phase IIIB) spécifiées à l'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive 97/68/CE, les réceptions par type conformément aux points 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe XII de la directive 97/68/CE; |
| --- | --- |

b)

pour les catégories de moteurs L, M, N et P (phase IIIB) spécifiées à l'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive 97/68/CE, les réceptions par type conformément aux points 4.1, 4.2 et 4.3 de l'annexe XII de la directive 97/68/CE;

| c) | pour les catégories de moteurs Q et R (phase IV) spécifiées à l'article 9, paragraphe 3, point d), de la directive 97/68/CE, les réceptions par type conformément aux points 5.1 et 5.2 de l'annexe XII de la directive 97/68/CE. |
| --- | --- |

c)

pour les catégories de moteurs Q et R (phase IV) spécifiées à l'article 9, paragraphe 3, point d), de la directive 97/68/CE, les réceptions par type conformément aux points 5.1 et 5.2 de l'annexe XII de la directive 97/68/CE.

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ANNEXE V

Dispositions applicables aux véhicules agricoles et forestiers, et à leurs moteurs, mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité prévu à l'article 14

1.   Mesures à prendre par le constructeur de véhicules agricoles et forestiers

1.1.   Sauf lors de la phase IIIB, un constructeur de véhicules agricoles et forestiers qui souhaite recourir au mécanisme de flexibilité doit demander à l'autorité compétente en matière de réception la permission de mettre sur le marché des véhicules agricoles et forestiers conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la présente annexe. Le nombre de véhicules agricoles et forestiers ne doit pas dépasser les plafonds indiqués aux points 1.1.1 et 1.1.2. Les moteurs doivent satisfaire aux prescriptions visées à l'article 9 de la directive 97/68/CE.

1.1.1.   Le nombre de véhicules agricoles et forestiers mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne peut dépasser, pour chaque catégorie de moteurs, 20 % du nombre annuel de véhicules équipés de moteurs de la gamme de puissances concernée qui sont mis sur le marché par le constructeur (calcul sur la base de la moyenne des ventes des cinq dernières années sur le marché de l'Union). Lorsque la période pendant laquelle un constructeur a mis sur le marché des véhicules agricoles et forestiers dans l'Union est inférieure à cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période effective pendant laquelle le constructeur a mis sur le marché des véhicules agricoles et forestiers dans l'Union.

1.1.2.   À titre d'alternative au point 1.1.1, le nombre de véhicules agricoles et forestiers mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne peut dépasser, pour chaque gamme de puissances, les plafonds suivants:

| Gamme de puissances du moteur P (kW) | Nombre de véhicules |
| --- | --- |
| 19 ≤ P < 37 | 200 |
| 37 ≤ P < 75 | 150 |
| 75 ≤ P < 130 | 100 |
| 130 ≤ P ≤ 560 | 50 |

Gamme de puissances du moteur P (kW)

Nombre de véhicules

19 ≤ P < 37

200

37 ≤ P < 75

150

75 ≤ P < 130

100

130 ≤ P ≤ 560

50

1.2.   Lors de la phase IIIB, un constructeur de véhicules qui souhaite recourir au mécanisme de flexibilité doit demander à l'autorité compétente en matière de réception la permission de mettre sur le marché des véhicules agricoles et forestiers conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la présente annexe. Le nombre de véhicules agricoles et forestiers ne doit pas dépasser les plafonds indiqués aux points 1.2.1 et 1.2.2. Les moteurs doivent satisfaire aux prescriptions visées à l'article 9 de la directive 97/68/CE.

1.2.1.   Le nombre de véhicules agricoles et forestiers mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne peut dépasser, pour chaque gamme de puissances du moteur, 40 % du nombre annuel de véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs de la catégorie concernée qui sont mis sur le marché par le constructeur de véhicules (calcul sur la base de la moyenne des ventes des cinq dernières années sur le marché de l'Union). Lorsque la période pendant laquelle un constructeur de véhicules a commercialisé des véhicules agricoles et forestiers dans l'Union est inférieure à cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période effective pendant laquelle le constructeur a commercialisé des véhicules agricoles et forestiers dans l'Union.

1.2.2.   À titre d'alternative au point 1.2.1, le nombre de véhicules agricoles et forestiers mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne peut dépasser, pour chaque gamme de puissances, les plafonds suivants:

| Gamme de puissances du moteur P (kW) | Nombre de véhicules |
| --- | --- |
| 19 ≤ P < 37 | 200 |
| 37 ≤ P < 75 | 175 |
| 75 ≤ P < 130 | 250 |
| 130 ≤ P ≤ 560 | 125 |

Gamme de puissances du moteur P (kW)

Nombre de véhicules

19 ≤ P < 37

200

37 ≤ P < 75

175

75 ≤ P < 130

250

130 ≤ P ≤ 560

125

1.3.   Dans sa demande adressée à l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur doit inclure les informations suivantes:

| a) | un exemplaire des étiquettes qui seront apposées sur chaque véhicule agricole ou forestier dans lequel un moteur mis sur le marché au titre du mécanisme de flexibilité aura été installé. Ces étiquettes porteront la mention suivante: «VÉHICULE AGRICOLE OU FORESTIER No ... (numéro d'ordre du véhicule) SUR ... (nombre total de véhicules dans la gamme de puissances concernée) ÉQUIPÉ DU MOTEUR No ... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RÉCEPTION PAR TYPE [par exemple conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE ou d'une réception par type alternative reconnue conformément à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission]»; |
| --- | --- |

a)

un exemplaire des étiquettes qui seront apposées sur chaque véhicule agricole ou forestier dans lequel un moteur mis sur le marché au titre du mécanisme de flexibilité aura été installé. Ces étiquettes porteront la mention suivante: «VÉHICULE AGRICOLE OU FORESTIER No ... (numéro d'ordre du véhicule) SUR ... (nombre total de véhicules dans la gamme de puissances concernée) ÉQUIPÉ DU MOTEUR No ... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RÉCEPTION PAR TYPE [par exemple conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE ou d'une réception par type alternative reconnue conformément à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission]»;

| b) | un exemplaire de l'étiquette supplémentaire qui sera apposée sur le moteur, portant la mention visée au point 2.2. |
| --- | --- |

b)

un exemplaire de l'étiquette supplémentaire qui sera apposée sur le moteur, portant la mention visée au point 2.2.

1.4.   Le constructeur de véhicules agricoles et forestiers fournira à l'autorité compétente en matière de réception toute information nécessaire en rapport avec l'application du mécanisme de flexibilité que ladite autorité pourra requérir afin de prendre sa décision.

1.5.   Tous les douze mois, le constructeur remettra aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre dans lequel des véhicules agricoles et forestiers sont mis sur le marché un rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité auxquels il a recours. Le rapport inclura des données cumulatives sur le nombre de véhicules agricoles et forestiers mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, les numéros de série des véhicules et des moteurs et l'indication des États membres dans lesquels les véhicules ont été mis en service. Cette procédure sera maintenue tant que le mécanisme de flexibilité restera en cours, sans aucune exception.

2.   Mesures à prendre par le constructeur de moteurs

2.1.   Un constructeur de moteurs peut mettre sur le marché des moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité approuvé conformément aux sections 1 et 3.

2.2.   Le constructeur doit apposer sur les moteurs concernés une étiquette portant la mention suivante: «Moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité» conformément aux prescriptions énoncées dans l'annexe XIII de la directive 97/68/CE.

3.   Mesures à prendre par l'autorité compétente en matière de réception

L'autorité compétente en matière de réception doit évaluer le contenu de la demande au titre du mécanisme de flexibilité et les documents joints. Elle informera le constructeur de véhicules agricoles et forestiers de sa décision d'autoriser ou non le recours au mécanisme de flexibilité comme demandé.

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| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/22 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/22

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/97 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2014

rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (1), et notamment son article 3, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (2) précise, en vertu de l'habilitation qui figure à l'article 3, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 236/2012, la méthode de calcul des positions pour les entités juridiques d'un groupe qui détiennent des positions longues ou courtes sur un émetteur donné. L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 donne la méthode de calcul des positions tant pour le capital en actions émis que pour la dette souveraine émise. Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012 ne vise dans sa forme actuelle que le seuil de notification prévu à l'article 5 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur des actions, alors qu'il devrait aussi viser le seuil de notification prévu à l'article 7 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (2) précise, en vertu de l'habilitation qui figure à l'article 3, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 236/2012, la méthode de calcul des positions pour les entités juridiques d'un groupe qui détiennent des positions longues ou courtes sur un émetteur donné. L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 donne la méthode de calcul des positions tant pour le capital en actions émis que pour la dette souveraine émise. Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012 ne vise dans sa forme actuelle que le seuil de notification prévu à l'article 5 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur des actions, alors qu'il devrait aussi viser le seuil de notification prévu à l'article 7 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine.

| (2) | Afin d'éviter toute insécurité juridique, il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 918/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Afin d'éviter toute insécurité juridique, il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 918/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'une position courte nette calculée conformément au paragraphe 1 atteint ou dépasse les seuils de notification visés aux articles 5 et 7 du règlement (UE) no 236/2012 ou les seuils de publication visés à l'article 6 dudit règlement, une entité juridique du groupe notifie et publie, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012, la position courte nette relative à un émetteur donné, pour autant qu'aucune position courte nette au niveau du groupe, calculée conformément au paragraphe 2, n'atteigne ou ne franchisse de seuil de notification ou de publication.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1).

2

o

o

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| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/23 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/23

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/98 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit le débarquement de toutes les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture ainsi que, en Méditerranée, des captures de certaines espèces soumises à des tailles minimales (ci-après l'«obligation de débarquement»). L'article 15, paragraphe 1, dudit règlement couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit le débarquement de toutes les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture ainsi que, en Méditerranée, des captures de certaines espèces soumises à des tailles minimales (ci-après l'«obligation de débarquement»). L'article 15, paragraphe 1, dudit règlement couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.

| (2) | L'obligation de débarquement s'appliquera à partir du 1er janvier 2015 au plus tard aux pêcheries de petits et de grands pélagiques, aux pêcheries à des fins industrielles et aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique. |
| --- | --- |

(2)

L'obligation de débarquement s'appliquera à partir du 1er janvier 2015 au plus tard aux pêcheries de petits et de grands pélagiques, aux pêcheries à des fins industrielles et aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique.

| (3) | L'Union est partie à plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ci-après les «ORGP») et est, par conséquent, liée par les mesures établies par les ORGP concernées. |
| --- | --- |

(3)

L'Union est partie à plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ci-après les «ORGP») et est, par conséquent, liée par les mesures établies par les ORGP concernées.

| (4) | Certaines mesures des ORGP permettent aux navires de pêche, pêchant dans des eaux relevant de la compétence de ces ORGP, de rejeter certaines captures qui, en principe, sont soumises à l'obligation de débarquement. |
| --- | --- |

(4)

Certaines mesures des ORGP permettent aux navires de pêche, pêchant dans des eaux relevant de la compétence de ces ORGP, de rejeter certaines captures qui, en principe, sont soumises à l'obligation de débarquement.

| (5) | L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués aux fins de la mise en œuvre de ces obligations internationales dans le droit de l'Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement. |
| --- | --- |

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués aux fins de la mise en œuvre de ces obligations internationales dans le droit de l'Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement.

| (6) | Il est dès lors nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'obligation de débarquement ne s'applique pas, tant pour garantir le respect par l'Union de ses obligations internationales que pour instaurer une sécurité juridique pour les pêcheurs. |
| --- | --- |

(6)

Il est dès lors nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'obligation de débarquement ne s'applique pas, tant pour garantir le respect par l'Union de ses obligations internationales que pour instaurer une sécurité juridique pour les pêcheurs.

| (7) | Conformément à la recommandation 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après la «CICTA») relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et le thon albacore, certains navires de pêche ne devraient pas être autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer du thon obèse dans l'Atlantique. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la recommandation 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après la «CICTA») relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et le thon albacore, certains navires de pêche ne devraient pas être autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer du thon obèse dans l'Atlantique.

| (8) | La recommandation 13-07 de la CICTA établit une obligation de rejet pour les navires et les madragues capturant du thon rouge de l'Atlantique Est dans certaines situations. Il est notamment indiqué au point 29 de cette recommandation que le thon rouge dont le poids ou la taille se situe en dessous d'un minimum de référence doit être rejeté. Cette taille minimale est actuellement établie par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (2). Cette obligation de rejet est applicable à la totalité des pêcheries de thon rouge de l'Atlantique Est, y compris à la pêche de loisir et à la pêche sportive. |
| --- | --- |

(8)

La recommandation 13-07 de la CICTA établit une obligation de rejet pour les navires et les madragues capturant du thon rouge de l'Atlantique Est dans certaines situations. Il est notamment indiqué au point 29 de cette recommandation que le thon rouge dont le poids ou la taille se situe en dessous d'un minimum de référence doit être rejeté. Cette taille minimale est actuellement établie par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (2). Cette obligation de rejet est applicable à la totalité des pêcheries de thon rouge de l'Atlantique Est, y compris à la pêche de loisir et à la pêche sportive.

| (9) | Par ailleurs, le point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA établit une obligation de rejeter les thons rouges d'un poids compris entre 8 et 30 kg ou d'une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm, capturés en tant que prises accessoires par les navires et les madragues ciblant activement cette espèce, qui excèdent 5 % du total des captures de thon rouge. |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, le point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA établit une obligation de rejeter les thons rouges d'un poids compris entre 8 et 30 kg ou d'une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm, capturés en tant que prises accessoires par les navires et les madragues ciblant activement cette espèce, qui excèdent 5 % du total des captures de thon rouge.

| (10) | La catégorie de poids des captures accidentelles de thon rouge établie par l'article 9, paragraphe 12, du règlement (CE) no 302/2009 diffère de celle établie au point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA, qui a été adoptée après l'entrée en vigueur dudit règlement. En attendant la révision du règlement (CE) no 302/2009, le point 31 de ladite recommandation de la CICTA doit être mis en œuvre dans le droit de l'Union par le présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

La catégorie de poids des captures accidentelles de thon rouge établie par l'article 9, paragraphe 12, du règlement (CE) no 302/2009 diffère de celle établie au point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA, qui a été adoptée après l'entrée en vigueur dudit règlement. En attendant la révision du règlement (CE) no 302/2009, le point 31 de ladite recommandation de la CICTA doit être mis en œuvre dans le droit de l'Union par le présent règlement.

| (11) | Le point 32 de la recommandation 13-07 de la CICTA indique que les navires qui ne pêchent pas activement le thon rouge ne sont pas autorisés à conserver du thon rouge au-delà de 5 % du total en poids ou en nombre de pièces de leurs captures. |
| --- | --- |

(11)

Le point 32 de la recommandation 13-07 de la CICTA indique que les navires qui ne pêchent pas activement le thon rouge ne sont pas autorisés à conserver du thon rouge au-delà de 5 % du total en poids ou en nombre de pièces de leurs captures.

| (12) | Les points 34 et 41 de la recommandation 13-07 de la CICTA établissent une obligation de rejet pour le thon rouge capturé vivant dans le cadre de la pêche sportive et de la pêche de loisir. |
| --- | --- |

(12)

Les points 34 et 41 de la recommandation 13-07 de la CICTA établissent une obligation de rejet pour le thon rouge capturé vivant dans le cadre de la pêche sportive et de la pêche de loisir.

| (13) | La recommandation 13-02 de la CICTA sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord établit une obligation de rejet pour les navires pratiquant la pêche à l'espadon de l'Atlantique Nord dans certaines situations. En particulier, le point 9 de cette recommandation indique que les espadons dont le poids ou la taille se situe en dessous d'un minimum de référence doivent être rejetés. Cette taille minimale est actuellement établie par le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(13)

La recommandation 13-02 de la CICTA sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord établit une obligation de rejet pour les navires pratiquant la pêche à l'espadon de l'Atlantique Nord dans certaines situations. En particulier, le point 9 de cette recommandation indique que les espadons dont le poids ou la taille se situe en dessous d'un minimum de référence doivent être rejetés. Cette taille minimale est actuellement établie par le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (3).

| (14) | En outre, le même point de la recommandation 13-02 établit une obligation de rejet des espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur du maxillaire inférieur à la fourche inférieure à 125 cm, capturés en tant que prises accessoires, qui excèdent 15 % du nombre d'espadons sur le total des captures d'espadons du navire par débarquement. |
| --- | --- |

(14)

En outre, le même point de la recommandation 13-02 établit une obligation de rejet des espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur du maxillaire inférieur à la fourche inférieure à 125 cm, capturés en tant que prises accessoires, qui excèdent 15 % du nombre d'espadons sur le total des captures d'espadons du navire par débarquement.

| (15) | Afin d'assurer la cohérence entre les recommandations 11-01, 13-07 et 13-02 de la CICTA et le droit de l'Union, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux navires de l'Union participant à des pêcheries couvertes par ces recommandations. |
| --- | --- |

(15)

Afin d'assurer la cohérence entre les recommandations 11-01, 13-07 et 13-02 de la CICTA et le droit de l'Union, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux navires de l'Union participant à des pêcheries couvertes par ces recommandations.

| (16) | L'article 5, l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe I.A des mesures de conservation et d'exécution de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après l'«OPANO») créent une obligation de rejet pour toute capture de capelan dépassant le quota établi ou supérieure au pourcentage autorisé de prises accessoires. L'annexe I.A fixe actuellement un total admissible des captures (ci-après le «TAC») de zéro pour le capelan. En outre, dans d'autres pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les prises accessoires de capelan sont, sous certaines conditions, également soumises à une obligation de rejet conformément aux règles de l'OPANO. |
| --- | --- |

(16)

L'article 5, l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe I.A des mesures de conservation et d'exécution de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après l'«OPANO») créent une obligation de rejet pour toute capture de capelan dépassant le quota établi ou supérieure au pourcentage autorisé de prises accessoires. L'annexe I.A fixe actuellement un total admissible des captures (ci-après le «TAC») de zéro pour le capelan. En outre, dans d'autres pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les prises accessoires de capelan sont, sous certaines conditions, également soumises à une obligation de rejet conformément aux règles de l'OPANO.

| (17) | Afin d'assurer la cohérence entre les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO et le droit de l'Union, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux pêcheries couvertes par ces mesures. |
| --- | --- |

(17)

Afin d'assurer la cohérence entre les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO et le droit de l'Union, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux pêcheries couvertes par ces mesures.

| (18) | Compte tenu des délais fixés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(18)

Compte tenu des délais fixés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des dérogations à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, afin de mettre en œuvre les obligations internationales de l'Union dans le cadre de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Il couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables:

| 1) | par «zone de la convention OPANO», on entend les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

1)

par «zone de la convention OPANO», on entend les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (4);

| 2) | par «pêcheries relevant de la compétence de l'OPANO», on entend les pêcheries dans la zone relevant de la compétence de la convention OPANO concernant toutes les ressources halieutiques à l'exception du saumon, du thon, du makaire, des stocks de cétacés administrés par la commission baleinière internationale ou toute organisation susceptible de lui succéder, et des espèces sédentaires du plateau continental, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer; |
| --- | --- |

2)

par «pêcheries relevant de la compétence de l'OPANO», on entend les pêcheries dans la zone relevant de la compétence de la convention OPANO concernant toutes les ressources halieutiques à l'exception du saumon, du thon, du makaire, des stocks de cétacés administrés par la commission baleinière internationale ou toute organisation susceptible de lui succéder, et des espèces sédentaires du plateau continental, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer;

| 3) | par «océan Atlantique Nord», on entend la partie de l'océan Atlantique au nord de 5° N; |
| --- | --- |

3)

par «océan Atlantique Nord», on entend la partie de l'océan Atlantique au nord de 5° N;

| 4) | par «pêche de loisir», on entend la pêche non commerciale dont les participants ne font pas partie d'une organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence sportive nationale; |
| --- | --- |

4)

par «pêche de loisir», on entend la pêche non commerciale dont les participants ne font pas partie d'une organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence sportive nationale;

| 5) | par «pêche sportive», on entend la pêche non commerciale dont les participants sont membres d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale. |
| --- | --- |

5)

par «pêche sportive», on entend la pêche non commerciale dont les participants sont membres d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale.

CHAPITRE II

ZONE DE LA CONVENTION CICTA

Article 3

Thon obèse

1.   Le présent article s'applique au thon obèse (Thunnus obesus) dans l'océan Atlantique.

2.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de pêche d'une longueur hors tout de 20 mètres ou plus ne figurant pas dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon obèse, ne sont pas autorisés à cibler, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer du thon obèse dans l'océan Atlantique.

Article 4

Thon rouge

1.   Le présent article s'applique au thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Est et en Méditerranée.

2.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente le thon rouge d'une taille inférieure à la taille minimale prévue à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 302/2009.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les captures accidentelles de thon rouge entre 8 kg ou 75 cm et la taille minimale, en kg ou en cm, fixée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 302/2009, représentant un maximum de 5 % du volume total des captures et effectuées par des navires de capture et des madragues pêchant activement le thon rouge, peuvent être conservées à bord, transbordées, transférées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises en vente.

4.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de capture et les madragues pêchant activement le thon rouge ne conservent pas le thon rouge d'un poids compris entre 8 et 30 kg ou d'une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm qui excède 5 % du volume total des captures de thon rouge.

5.   Le pourcentage de 5 % visé aux paragraphes 3 et 4 est calculé sur la base du volume total des prises accidentelles de thon rouge en nombre de poissons des captures totales de thon rouge détenues à bord du navire à tout moment après chaque opération de pêche.

6.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de capture qui ne pêchent pas activement le thon rouge ne conservent pas à bord un volume de thon rouge excédant 5 % du volume total, en poids ou en nombre de pièces, des captures détenues à bord. Le calcul fondé sur le nombre de pièces ne s'applique qu'aux thonidés et aux espèces voisines gérées par la CICTA.

7.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, si le quota alloué à l'État membre du navire de pêche ou de la madrague concerné(e) a déjà été consommé:

| a) | les prises accessoires de thons rouges sont évitées, et |
| --- | --- |

a)

les prises accessoires de thons rouges sont évitées, et

| b) | les thons rouges capturés vivants en tant que prises accessoires sont libérés. |
| --- | --- |

b)

les thons rouges capturés vivants en tant que prises accessoires sont libérés.

8.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les thons rouges capturés vivants dans le cadre de la pêche de loisir sont libérés.

9.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les thons rouges capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive sont libérés.

Article 5

Espadon

1.   Le présent article s'applique à l'espadon (Xiphias gladius) dans l'océan Atlantique Nord.

2.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, exposer ou mettre en vente l'espadon dont la taille est inférieure à la taille minimale prévue à l'annexe IV du règlement (CE) no 520/2007.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les captures accidentelles de maximum 15 % d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur inférieure à 125 cm du maxillaire inférieur à la fourche peuvent être conservées à bord, transbordées, transférées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises en vente.

4.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires ne conservent pas les espadons pesant moins de 25 kg de poids vif ou d'une longueur inférieure à 125 cm du maxillaire inférieur à la fourche qui excèdent 15 % des captures totales d'espadon.

5.   Le pourcentage de 15 % visé aux paragraphes 3 et 4 est calculé sur la base du nombre d'espadons sur le total des captures d'espadons par débarquement.

CHAPITRE III

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION OPANO

Article 6

Capelan

1.   Le présent article s'applique au capelan (Mallotus villosus) dans la zone relevant de la convention OPANO.

2.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le capelan capturé au-delà du quota établi par le droit de l'Union n'est pas conservé à bord.

3.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le capelan capturé en tant que prise accessoire dans une pêcherie soumise à l'obligation de débarquement relevant de la compétence de l'OPANO n'est pas conservé à bord.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 6).

2

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).

4

o

---

| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/27 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/99 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Arroz de Valencia»/«Arròs de València» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Arroz de Valencia»/«Arròs de València», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1971/2001 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Arroz de Valencia»/«Arròs de València», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1971/2001 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Arroz de Valencia»/«Arròs de València» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1971/2001 de la Commission du 9 octobre 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 269 du 10.10.2001, p. 5).

2

o

o

o

(3)  JO C 277 du 22.8.2014, p. 6.

3

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| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/28 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/100 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Halberstädter Würstchen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Halberstädter Würstchen», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 895/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Halberstädter Würstchen», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 895/2010 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Halberstädter Würstchen» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 895/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Halberstädter Würstchen (IGP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 42).

2

o

(3)  JO C 270 du 19.8.2014, p. 4.

3

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| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/29 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/101 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 330,7 |
| IL | 160,5 |
| MA | 120,7 |
| TR | 158,4 |
| ZZ | 192,6 |
| 0707 00 05 | JO | 241,9 |
| MA | 66,8 |
| TR | 175,6 |
| ZZ | 161,4 |
| 0709 93 10 | MA | 231,2 |
| TR | 184,3 |
| ZZ | 207,8 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| MA | 63,2 |
| TN | 65,2 |
| TR | 64,2 |
| ZZ | 60,0 |
| 0805 20 10 | IL | 146,9 |
| MA | 87,9 |
| ZZ | 117,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 87,6 |
| IL | 126,1 |
| JM | 118,0 |
| MA | 125,5 |
| TR | 115,4 |
| ZZ | 114,5 |
| 0805 50 10 | TR | 60,9 |
| ZZ | 60,9 |
| 0808 10 80 | BR | 63,3 |
| CL | 89,7 |
| MK | 24,4 |
| US | 170,2 |
| ZZ | 86,9 |
| 0808 30 90 | CL | 265,9 |
| US | 138,7 |
| ZZ | 202,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

330,7

IL

160,5

MA

120,7

TR

158,4

ZZ

192,6

0707 00 05

JO

241,9

MA

66,8

TR

175,6

ZZ

161,4

0709 93 10

MA

231,2

TR

184,3

ZZ

207,8

0805 10 20

EG

47,3

MA

63,2

TN

65,2

TR

64,2

ZZ

60,0

0805 20 10

IL

146,9

MA

87,9

ZZ

117,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

87,6

IL

126,1

JM

118,0

MA

125,5

TR

115,4

ZZ

114,5

0805 50 10

TR

60,9

ZZ

60,9

0808 10 80

BR

63,3

CL

89,7

MK

24,4

US

170,2

ZZ

86,9

0808 30 90

CL

265,9

US

138,7

ZZ

202,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/31 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/31

---

DÉCISION (PESC) 2015/102 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 janvier 2015

portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/4/2014 (Atalanta/1/2015)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

| (2) | Le 24 juillet 2014, le COPS a adopté la décision Atalanta/4/2014 (2) portant nomination du contre-amiral Guido RANDO en tant que commandant de la force de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 juillet 2014, le COPS a adopté la décision Atalanta/4/2014 (2) portant nomination du contre-amiral Guido RANDO en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

| (3) | Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Jonas HAGGREN en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au contre-amiral Guido RANDO. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Jonas HAGGREN en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au contre-amiral Guido RANDO.

| (4) | Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision Atalanta/4/2014. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision Atalanta/4/2014.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Jonas HAGGREN est nommé commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 13 février 2015.

Article 2

La décision Atalanta/4/2014 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 février 2015.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision Atalanta/4/2014 du Comité politique et de sécurité du 24 juillet 2014 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision Atalanta/1/2014 (JO L 222 du 26.7.2014, p. 14).

2

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DÉCISIONS

| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/33 |
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23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/33

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/103 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2015

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2015) 53]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, roumaine et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 à compter du 1er janvier 2015, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 à compter du 1er janvier 2015, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants fixés à l'annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

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ANNEXE

Poste budgétaire: 05070107

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GB | Audit financier — Dépassement | 2012 | Dépassement du plafond financier | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 63 830,47 | – 63 830,47 | 0,00 |
| | Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement | 2012 | Paiements tardifs | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 273 941,77 | – 514 631,58 | 240 689,81 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 337 772,24 | – 578 462,05 | 240 689,81 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Fécule | 2003 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 5 295 327,28 | 0,00 | 5 295 327,28 |
| | Fécule | 2004 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 5 424 788,14 | 0,00 | 5 424 788,14 |
| | Fécule | 2005 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 5 871 686,22 | 0,00 | 5 871 686,22 |
| | Fécule | 2006 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 5 973 168,71 | 0,00 | 5 973 168,71 |
| | Autres aides directes — fécule de pomme de terre | 2007 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 2 103 632,94 | 0,00 | 2 103 632,94 |
| | Fécule (2007+) | 2007 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 955 503,06 | 0,00 | 955 503,06 |
| | Autres aides directes — fécule de pomme de terre | 2008 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 2 431 551,73 | 0,00 | 2 431 551,73 |
| | Fécule (2007+) | 2008 | Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 891 491,23 | 0,00 | 891 491,23 |
| | | | | | Total NL: | EUR | 28 947 149,31 | 0,00 | 28 947 149,31 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Audit financier — Dépassement

2012

Dépassement du plafond financier

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 63 830,47

– 63 830,47

0,00

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2012

Paiements tardifs

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 273 941,77

– 514 631,58

240 689,81

Total GB:

EUR

– 337 772,24

– 578 462,05

240 689,81

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Fécule

2003

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

5 295 327,28

0,00

5 295 327,28

Fécule

2004

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

5 424 788,14

0,00

5 424 788,14

Fécule

2005

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

5 871 686,22

0,00

5 871 686,22

Fécule

2006

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

5 973 168,71

0,00

5 973 168,71

Autres aides directes — fécule de pomme de terre

2007

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

2 103 632,94

0,00

2 103 632,94

Fécule (2007+)

2007

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

955 503,06

0,00

955 503,06

Autres aides directes — fécule de pomme de terre

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

2 431 551,73

0,00

2 431 551,73

Fécule (2007+)

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

891 491,23

0,00

891 491,23

Total NL:

EUR

28 947 149,31

0,00

28 947 149,31

Totaux par poste budgétaire: 05070107

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 28 609 377,07 | – 578 462,05 | 29 187 839,12 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

28 609 377,07

– 578 462,05

29 187 839,12

Poste budgétaire: 6701

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Droits | 2011 | Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 276 374,35 | 0,00 | – 276 374,35 |
| | Droits | 2012 | Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 293 850,15 | 0,00 | – 293 850,15 |
| | Droits | 2013 | Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 301 013,79 | 0,00 | – 301 013,79 |
| AT | Conditionnalité | 2012 | Lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2011 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 76 849,71 | 0,00 | – 76 849,71 |
| | Conditionnalité | 2010 | BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 13 484,40 | 0,00 | – 13 484,40 |
| | Conditionnalité | 2011 | BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 14 441,58 | 0,00 | – 14 441,58 |
| | Conditionnalité | 2012 | BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 14 393,70 | 0,00 | – 14 393,70 |
| | Conditionnalité | 2010 | Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 5,14 | 0,00 | – 5,14 |
| | Conditionnalité | 2011 | Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 246,74 | 0,00 | – 246,74 |
| | Conditionnalité | 2012 | Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 755,78 | 0,00 | – 755,78 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 47 399,01 | 0,00 | – 47 399,01 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 91 372,17 | 0,00 | – 91 372,17 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 1 130 186,52 | 0,00 | – 1 130 186,52 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BE | Conditionnalité | 2008 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 389,17 | 0,00 | – 3 389,17 |
| | Conditionnalité | 2009 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 856,51 | 0,00 | – 1 856,51 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 89,72 | 0,00 | – 89,72 |
| | Conditionnalité | 2009 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 527 302,79 | 0,00 | – 527 302,79 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 568,84 | 0,00 | – 568,84 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 20,77 | 0,00 | – 20,77 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 538 273,49 | 0,00 | – 538 273,49 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 94,12 | 0,00 | – 94,12 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 535 293,19 | – 794,71 | – 534 498,48 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 1 606 888,60 | – 794,71 | – 1 606 093,89 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Vin — Restructuration | 2010 | Mesure de restructuration non éligible | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 16 046,31 | 0,00 | – 16 046,31 |
| | Vin — Restructuration | 2011 | Mesure de restructuration non éligible | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 27 397,90 | 0,00 | – 27 397,90 |
| | Vin — Restructuration | 2012 | Mesure de restructuration non éligible | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 97 089,53 | 0,00 | – 97 089,53 |
| | Vin — Restructuration | 2013 | Mesure de restructuration non éligible | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 33 338,19 | 0,00 | – 33 338,19 |
| BG | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Non-application des exclusions réglementaires | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 370 455,39 | – 18 522,77 | – 351 932,62 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Non-application des exclusions réglementaires | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 381 206,05 | – 19 060,30 | – 362 145,75 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Non-application des exclusions réglementaires | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 248 886,64 | – 12 444,33 | – 236 442,31 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2011 | Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 521 954,26 | 0,00 | – 521 954,26 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 808 560,83 | 0,00 | – 808 560,83 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 995 079,95 | 0,00 | – 995 079,95 |
| BG | Aides directes découplées | 2010 | Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 13 598 952,95 | 0,00 | – 13 598 952,95 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 77 724,05 | 0,00 | – 77 724,05 |
| BG | Aides directes découplées | 2011 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 14 660 582,12 | 0,00 | – 14 660 582,12 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 7 964,58 | 0,00 | – 7 964,58 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 31 845 238,75 | – 50 027,40 | – 31 795 211,35 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| CZ | Vin — Restructuration | 2010 | Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 690 350,42 | 0,00 | – 690 350,42 |
| | Vin — Restructuration | 2011 | Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 865 307,63 | 0,00 | – 865 307,63 |
| | Vin — Restructuration | 2012 | Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 567 540,99 | 0,00 | – 567 540,99 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | – 2 123 199,04 | 0,00 | – 2 123 199,04 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2010 | Dépenses non éligibles pour la construction d'une installation de stockage | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 430 654,77 | 0,00 | – 430 654,77 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2009 | Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 77 966,78 | 0,00 | – 77 966,78 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2010 | Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 153 735,28 | 0,00 | – 153 735,28 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2011 | Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 70 057,05 | 0,00 | – 70 057,05 |
| DE | Conditionnalité | 2009 | Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 190 178,10 | – 379,60 | – 189 798,50 |
| | Conditionnalité | 2010 | Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2009 | Ponctuelle | 0,00 % | EUR | – 150 339,66 | – 300,08 | – 150 039,58 |
| | Conditionnalité | 2011 | Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 158 485,49 | – 316,34 | – 158 169,15 |
| | Conditionnalité | 2009 | Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008 | Forfaitaire | 2,00 % | EUR | – 3 929 816,78 | – 126,22 | – 3 929 690,56 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 573 164,56 | 0,00 | – 3 573 164,56 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010 | Forfaitaire | 2,00 % | EUR | – 3 463 572,31 | 0,00 | – 3 463 572,31 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 12 197 970,78 | – 1 122,24 | – 12 196 848,54 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| EE | Conditionnalité | 2010 | 1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 123 269,50 | 0,00 | – 123 269,50 |
| | Conditionnalité | 2011 | 1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1,71 | 0,00 | – 1,71 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 163 434,31 | 0,00 | – 163 434,31 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 143 245,25 | 0,00 | – 143 245,25 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3,33 | 0,00 | – 3,33 |
| | Conditionnalité | 2010 | Pas de contrôle des ERMG 6, non-application de sanctions pour les notifications tardives et modification des sanctions, année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 22 887,71 | – 45,78 | – 22 841,93 |
| | | | | | Total EE: | EUR | – 452 841,81 | – 45,78 | – 452 796,03 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Aides directes découplées | 2009 | Inefficacité de l'analyse des risques | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 3 586 250,48 | 0,00 | – 3 586 250,48 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Inefficacité de l'analyse des risques | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 1 866 977,31 | 0,00 | – 1 866 977,31 |
| ES | Aides directes découplées | 2008 | Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 389 865,14 | – 1 949,33 | – 387 915,81 |
| | Aides directes découplées | 2008 | Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 201 023,75 | – 1 005,12 | – 200 018,63 |
| | Aides directes découplées | 2008 | Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 9 290 513,97 | – 46 452,57 | – 9 244 061,40 |
| | Aides directes découplées | 2009 | Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 445 642,75 | – 2 228,22 | – 443 414,53 |
| | Aides directes découplées | 2009 | Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 283 917,17 | – 1 419,59 | – 282 497,58 |
| | Aides directes découplées | 2009 | Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 10 345 263,99 | – 51 726,32 | – 10 293 537,67 |
| ES | Aides directes découplées | 2007 | Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2006 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 20 976,39 | 0,00 | – 20 976,39 |
| | Aides directes découplées | 2008 | Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2007 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 1 994,65 | 0,00 | – 1 994,65 |
| | Aides directes découplées | 2009 | Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 294 932,52 | 0,00 | – 294 932,52 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 580 604,92 | – 479,70 | – 580 125,22 |
| ES | Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2011 | Erreur importante | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 18 603,55 | 0,00 | – 18 603,55 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 27 326 566,59 | – 105 260,85 | – 27 221 305,74 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Sucre — Fonds de restructuration | 2009 | Correction en raison d'une restructuration partielle au lieu d'une restructuration totale | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 69 980 526,56 | 0,00 | – 69 980 526,56 |
| | Sucre — Fonds de restructuration | 2009 | Correction en raison de la réduction des quotas au lieu d'une restructuration totale | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 8 734 375,00 | 0,00 | – 8 734 375,00 |
| | Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2010 | Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 94 156,69 | 0,00 | – 94 156,69 |
| | Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2011 | Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 120 146,09 | 0,00 | – 120 146,09 |
| | Restitutions à l'exportation — Animaux vivants | 2012 | Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 33 062,27 | 0,00 | – 33 062,27 |
| FR | Autres aides directes — Bovins | 2008 | Notifications tardives de circulation | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 39 685 694,63 | – 198 428,46 | – 39 487 266,17 |
| | Autres aides directes — Bovins | 2009 | Notifications tardives de circulation | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 41 704 273,69 | – 208 521,38 | – 41 495 752,31 |
| | Autres aides directes — Bovins | 2010 | Notifications tardives de circulation | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 41 590 433,76 | – 83 423,53 | – 41 507 010,23 |
| | Autres aides directes — Bovins | 2011 | Notifications tardives de circulation | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 300 981,50 | – 618,22 | – 300 363,28 |
| | Autres aides directes — Bovins | 2012 | Notifications tardives de circulation | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 41 102,74 | 0,00 | – 41 102,74 |
| FR | Aides directes découplées | 2009 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 93 510 754,83 | 0,00 | – 93 510 754,83 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 100 407 258,08 | 0,00 | – 100 407 258,08 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 136 794 783,91 | 0,00 | – 136 794 783,91 |
| FR | Aides directes découplées | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 137 445 484,49 | – 51 680,63 | – 137 393 803,86 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 4 203 961,06 | 0,00 | – 4 203 961,06 |
| | Autres aides directes | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 115 587,10 | 0,00 | – 1 115 587,10 |
| | Autres aides directes — Semences | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 39 946,65 | – 608,31 | – 39 338,34 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 9 630 390,11 | 0,00 | – 9 630 390,11 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 1 576 620,23 | 0,00 | – 1 576 620,23 |
| | Autres aides directes | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 968 446,88 | 0,01 | – 968 446,89 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 37 597,17 | 0,00 | – 37 597,17 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 5 914,26 | 0,00 | – 5 914,26 |
| | Autres aides directes | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 321,53 | 0,00 | 321,53 |
| | Autres aides directes — Semences | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 004,56 | 0,00 | – 1 004,56 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 7 377,43 | 0,00 | – 7 377,43 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 2 858,36 | 0,00 | – 2 858,36 |
| | Autres aides directes | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | 105,15 | 0,00 | 105,15 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 137 992 099,19 | 0,00 | – 137 992 099,19 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 4 605 692,86 | 0,00 | – 4 605 692,86 |
| | Autres aides directes | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 581 825,97 | 0,00 | – 581 825,97 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 9 587 507,15 | 0,00 | – 9 587 507,15 |
| | Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 1 648 707,28 | 0,00 | – 1 648 707,28 |
| | Autres aides directes | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 930 705,93 | 0,00 | – 930 705,93 |
| FR | Droits | 2011 | Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 51 088 369,44 | 0,00 | – 51 088 369,44 |
| | Droits | 2012 | Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 89 806 974,13 | 0,00 | – 89 806 974,13 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 984 274 193,32 | – 543 280,52 | – 983 730 912,80 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Sucre — Fonds de restructuration | 2009 | Silos dans les locaux | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 11 709 400,00 | 0,00 | – 11 709 400,00 |
| HU | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2009 | Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 152 928,36 | 0,00 | – 152 928,36 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2010 | Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 182 798,14 | 0,00 | – 182 798,14 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2011 | Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 121 313,14 | 0,00 | – 121 313,14 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2012 | Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 136 159,80 | 0,00 | – 136 159,80 |
| | Fruits et légumes — programmes opérationnels | 2013 | Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 114 906,70 | 0,00 | – 114 906,70 |
| | | | | | Total HU: | EUR | – 12 417 506,14 | 0,00 | – 12 417 506,14 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Sucre — Fonds de restructuration | 2007 | Interprétation erronée de la production de sucre | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 68 011 872,95 | 0,00 | – 68 011 872,95 |
| | Sucre — Fonds de restructuration | 2008 | Interprétation erronée de la production de sucre | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 4 083 338,77 | 0,00 | – 4 083 338,77 |
| | Sucre — Fonds de restructuration | 2009 | Interprétation erronée de la production de sucre | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 18 403 523,44 | 0,00 | – 18 403 523,44 |
| IT | Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2007 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 442,56 | 0,00 | – 5 442,56 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 25 041,16 | 0,00 | – 25 041,16 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 790 270,50 | 0,00 | – 1 790 270,50 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 20 819,74 | 0,00 | – 20 819,74 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2009 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 13 461,76 | 0,00 | – 13 461,76 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2009 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 1 177 488,95 | 0,00 | – 1 177 488,95 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2010 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 409,76 | 0,00 | – 9 409,76 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2010 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | 12 880,77 | 0,00 | 12 880,77 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2011 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 366,26 | 0,00 | – 3 366,26 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2012 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 261,24 | 0,00 | – 1 261,24 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2012 | Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | 427,98 | 0,00 | 427,98 |
| IT | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 767 966,48 | 0,00 | – 1 767 966,48 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2008 | Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 7 653,03 | 0,00 | – 7 653,03 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2009 | Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 275 541,07 | 0,00 | – 275 541,07 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2010 | Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | 3 549,05 | 0,00 | 3 549,05 |
| | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2011 | Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | 2 290,13 | 0,00 | 2 290,13 |
| IT | Mesures de promotion | 2009 | Absence de contrôle | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 173 822,13 | 0,00 | – 173 822,13 |
| | Mesures de promotion | 2009 | Paiements tardifs | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 701 700,28 | 0,00 | – 701 700,28 |
| | Mesures de promotion | 2010 | Paiements tardifs | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 497 130,75 | 0,00 | – 497 130,75 |
| | Mesures de promotion | 2008 | Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 103 274,84 | – 16 388,37 | – 86 886,47 |
| | Mesures de promotion | 2009 | Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 258 332,75 | 0,00 | – 258 332,75 |
| IT | Audit financier — Dépassement | 2010 | Dépassement des plafonds | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 9 590,84 | – 9 590,84 | 0,00 |
| | Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Paiements tardifs | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 4 006 192,72 | – 4 006 192,72 | 0,00 |
| | Sucre — Recettes affectées | 2010 | Restructuration temporaire dans le secteur du sucre — campagne de commercialisation 2008/2009 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 3 821 654,32 | – 3 821 654,32 | 0,00 |
| | Lait — Quotas | 2010 | Prélèvements laitiers | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | 193 832,77 | 193 832,77 | 0,00 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 104 955 175,60 | – 7 659 993,48 | – 97 295 182,12 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Aides directes découplées | 2008 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 4 381 809,55 | – 16 050,66 | – 4 365 758,89 |
| | Aides directes découplées | 2009 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 2 406,42 | – 4,81 | – 2 401,61 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 336,27 | – 0,67 | – 335,60 |
| | Aides directes découplées | 2009 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 5 503 048,25 | – 19 432,96 | – 5 483 615,29 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 2 777,28 | – 5,55 | – 2 771,73 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 84,89 | 0,00 | – 84,89 |
| | | | | | Total LT: | EUR | – 9 890 462,66 | – 35 494,65 | – 9 854 968,01 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Aides directes découplées | 2010 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 60 723 392,19 | – 2 629 950,76 | – 58 093 441,43 |
| | Autres aides directes — cultures énergétiques | 2010 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 185 062,92 | – 370,13 | – 184 692,79 |
| | Autres aides directes | 2010 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 83 561,22 | – 7 140,83 | – 76 420,39 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 34 885 948,11 | – 765 982,00 | – 34 119 966,11 |
| | Autres aides directes | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 40 279,67 | 0,00 | – 40 279,67 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 14 498,34 | – 29,00 | – 14 469,34 |
| | Autres aides directes — cultures énergétiques | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 23,62 | – 0,05 | – 23,57 |
| | Autres aides directes | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 6,62 | 0,01 | 6,61 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 40 874,57 | 0,00 | – 40 874,57 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 98 628,64 | 0,00 | 98 628,64 |
| | Autres aides directes — cultures énergétiques | 2012 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 6,51 | 0,00 | 6,51 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 95 874 998,87 | – 3 403 472,76 | – 92 471 526,11 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Droits

2011

Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 276 374,35

0,00

– 276 374,35

Droits

2012

Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 293 850,15

0,00

– 293 850,15

Droits

2013

Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 301 013,79

0,00

– 301 013,79

AT

Conditionnalité

2012

Lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 76 849,71

0,00

– 76 849,71

Conditionnalité

2010

BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 484,40

0,00

– 13 484,40

Conditionnalité

2011

BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 441,58

0,00

– 14 441,58

Conditionnalité

2012

BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 393,70

0,00

– 14 393,70

Conditionnalité

2010

Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 5,14

0,00

– 5,14

Conditionnalité

2011

Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 246,74

0,00

– 246,74

Conditionnalité

2012

Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 755,78

0,00

– 755,78

Conditionnalité

2010

Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 47 399,01

0,00

– 47 399,01

Conditionnalité

2011

Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 91 372,17

0,00

– 91 372,17

Total AT:

EUR

– 1 130 186,52

0,00

– 1 130 186,52

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Conditionnalité

2008

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 389,17

0,00

– 3 389,17

Conditionnalité

2009

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 856,51

0,00

– 1 856,51

Conditionnalité

2010

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 89,72

0,00

– 89,72

Conditionnalité

2009

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 527 302,79

0,00

– 527 302,79

Conditionnalité

2010

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 568,84

0,00

– 568,84

Conditionnalité

2011

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 20,77

0,00

– 20,77

Conditionnalité

2010

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 538 273,49

0,00

– 538 273,49

Conditionnalité

2011

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 94,12

0,00

– 94,12

Conditionnalité

2011

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 535 293,19

– 794,71

– 534 498,48

Total BE:

EUR

– 1 606 888,60

– 794,71

– 1 606 093,89

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Vin — Restructuration

2010

Mesure de restructuration non éligible

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 16 046,31

0,00

– 16 046,31

Vin — Restructuration

2011

Mesure de restructuration non éligible

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 27 397,90

0,00

– 27 397,90

Vin — Restructuration

2012

Mesure de restructuration non éligible

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 97 089,53

0,00

– 97 089,53

Vin — Restructuration

2013

Mesure de restructuration non éligible

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 33 338,19

0,00

– 33 338,19

BG

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Non-application des exclusions réglementaires

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 370 455,39

– 18 522,77

– 351 932,62

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Non-application des exclusions réglementaires

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 381 206,05

– 19 060,30

– 362 145,75

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Non-application des exclusions réglementaires

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 248 886,64

– 12 444,33

– 236 442,31

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 521 954,26

0,00

– 521 954,26

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 808 560,83

0,00

– 808 560,83

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 995 079,95

0,00

– 995 079,95

BG

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 598 952,95

0,00

– 13 598 952,95

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 77 724,05

0,00

– 77 724,05

BG

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 660 582,12

0,00

– 14 660 582,12

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 7 964,58

0,00

– 7 964,58

Total BG:

EUR

– 31 845 238,75

– 50 027,40

– 31 795 211,35

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Vin — Restructuration

2010

Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 690 350,42

0,00

– 690 350,42

Vin — Restructuration

2011

Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 865 307,63

0,00

– 865 307,63

Vin — Restructuration

2012

Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 567 540,99

0,00

– 567 540,99

Total CZ:

EUR

– 2 123 199,04

0,00

– 2 123 199,04

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2010

Dépenses non éligibles pour la construction d'une installation de stockage

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 430 654,77

0,00

– 430 654,77

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2009

Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 77 966,78

0,00

– 77 966,78

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2010

Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 153 735,28

0,00

– 153 735,28

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2011

Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 70 057,05

0,00

– 70 057,05

DE

Conditionnalité

2009

Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 190 178,10

– 379,60

– 189 798,50

Conditionnalité

2010

Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2009

Ponctuelle

0,00 %

EUR

– 150 339,66

– 300,08

– 150 039,58

Conditionnalité

2011

Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 158 485,49

– 316,34

– 158 169,15

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008

Forfaitaire

2,00 %

EUR

– 3 929 816,78

– 126,22

– 3 929 690,56

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 573 164,56

0,00

– 3 573 164,56

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010

Forfaitaire

2,00 %

EUR

– 3 463 572,31

0,00

– 3 463 572,31

Total DE:

EUR

– 12 197 970,78

– 1 122,24

– 12 196 848,54

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EE

Conditionnalité

2010

1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 123 269,50

0,00

– 123 269,50

Conditionnalité

2011

1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1,71

0,00

– 1,71

Conditionnalité

2012

Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 163 434,31

0,00

– 163 434,31

Conditionnalité

2011

Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 143 245,25

0,00

– 143 245,25

Conditionnalité

2012

Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3,33

0,00

– 3,33

Conditionnalité

2010

Pas de contrôle des ERMG 6, non-application de sanctions pour les notifications tardives et modification des sanctions, année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 22 887,71

– 45,78

– 22 841,93

Total EE:

EUR

– 452 841,81

– 45,78

– 452 796,03

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Aides directes découplées

2009

Inefficacité de l'analyse des risques

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 3 586 250,48

0,00

– 3 586 250,48

Aides directes découplées

2010

Inefficacité de l'analyse des risques

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 866 977,31

0,00

– 1 866 977,31

ES

Aides directes découplées

2008

Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 389 865,14

– 1 949,33

– 387 915,81

Aides directes découplées

2008

Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 201 023,75

– 1 005,12

– 200 018,63

Aides directes découplées

2008

Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 9 290 513,97

– 46 452,57

– 9 244 061,40

Aides directes découplées

2009

Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 445 642,75

– 2 228,22

– 443 414,53

Aides directes découplées

2009

Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 283 917,17

– 1 419,59

– 282 497,58

Aides directes découplées

2009

Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 10 345 263,99

– 51 726,32

– 10 293 537,67

ES

Aides directes découplées

2007

Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2006

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 20 976,39

0,00

– 20 976,39

Aides directes découplées

2008

Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2007

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 994,65

0,00

– 1 994,65

Aides directes découplées

2009

Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 294 932,52

0,00

– 294 932,52

ES

Conditionnalité

2009

Indulgence du système de sanction, année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 580 604,92

– 479,70

– 580 125,22

ES

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2011

Erreur importante

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 18 603,55

0,00

– 18 603,55

Total ES:

EUR

– 27 326 566,59

– 105 260,85

– 27 221 305,74

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Sucre — Fonds de restructuration

2009

Correction en raison d'une restructuration partielle au lieu d'une restructuration totale

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 69 980 526,56

0,00

– 69 980 526,56

Sucre — Fonds de restructuration

2009

Correction en raison de la réduction des quotas au lieu d'une restructuration totale

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 8 734 375,00

0,00

– 8 734 375,00

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2010

Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 94 156,69

0,00

– 94 156,69

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2011

Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 120 146,09

0,00

– 120 146,09

Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

2012

Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 33 062,27

0,00

– 33 062,27

FR

Autres aides directes — Bovins

2008

Notifications tardives de circulation

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 39 685 694,63

– 198 428,46

– 39 487 266,17

Autres aides directes — Bovins

2009

Notifications tardives de circulation

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 41 704 273,69

– 208 521,38

– 41 495 752,31

Autres aides directes — Bovins

2010

Notifications tardives de circulation

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 41 590 433,76

– 83 423,53

– 41 507 010,23

Autres aides directes — Bovins

2011

Notifications tardives de circulation

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 300 981,50

– 618,22

– 300 363,28

Autres aides directes — Bovins

2012

Notifications tardives de circulation

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 41 102,74

0,00

– 41 102,74

FR

Aides directes découplées

2009

Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 93 510 754,83

0,00

– 93 510 754,83

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 100 407 258,08

0,00

– 100 407 258,08

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 136 794 783,91

0,00

– 136 794 783,91

FR

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 137 445 484,49

– 51 680,63

– 137 393 803,86

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 203 961,06

0,00

– 4 203 961,06

Autres aides directes

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 115 587,10

0,00

– 1 115 587,10

Autres aides directes — Semences

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 39 946,65

– 608,31

– 39 338,34

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 9 630 390,11

0,00

– 9 630 390,11

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 1 576 620,23

0,00

– 1 576 620,23

Autres aides directes

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 968 446,88

0,01

– 968 446,89

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 37 597,17

0,00

– 37 597,17

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 5 914,26

0,00

– 5 914,26

Autres aides directes

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

321,53

0,00

321,53

Autres aides directes — Semences

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 004,56

0,00

– 1 004,56

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 7 377,43

0,00

– 7 377,43

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 2 858,36

0,00

– 2 858,36

Autres aides directes

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

105,15

0,00

105,15

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 137 992 099,19

0,00

– 137 992 099,19

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 605 692,86

0,00

– 4 605 692,86

Autres aides directes

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 581 825,97

0,00

– 581 825,97

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 9 587 507,15

0,00

– 9 587 507,15

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 1 648 707,28

0,00

– 1 648 707,28

Autres aides directes

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 930 705,93

0,00

– 930 705,93

FR

Droits

2011

Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 51 088 369,44

0,00

– 51 088 369,44

Droits

2012

Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 89 806 974,13

0,00

– 89 806 974,13

Total FR:

EUR

– 984 274 193,32

– 543 280,52

– 983 730 912,80

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Sucre — Fonds de restructuration

2009

Silos dans les locaux

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 11 709 400,00

0,00

– 11 709 400,00

HU

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2009

Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 152 928,36

0,00

– 152 928,36

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2010

Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 182 798,14

0,00

– 182 798,14

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2011

Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 121 313,14

0,00

– 121 313,14

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2012

Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 136 159,80

0,00

– 136 159,80

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2013

Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 114 906,70

0,00

– 114 906,70

Total HU:

EUR

– 12 417 506,14

0,00

– 12 417 506,14

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Sucre — Fonds de restructuration

2007

Interprétation erronée de la production de sucre

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 68 011 872,95

0,00

– 68 011 872,95

Sucre — Fonds de restructuration

2008

Interprétation erronée de la production de sucre

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 4 083 338,77

0,00

– 4 083 338,77

Sucre — Fonds de restructuration

2009

Interprétation erronée de la production de sucre

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 18 403 523,44

0,00

– 18 403 523,44

IT

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2007

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 442,56

0,00

– 5 442,56

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 25 041,16

0,00

– 25 041,16

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 790 270,50

0,00

– 1 790 270,50

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 20 819,74

0,00

– 20 819,74

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2009

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 461,76

0,00

– 13 461,76

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2009

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 1 177 488,95

0,00

– 1 177 488,95

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2010

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 409,76

0,00

– 9 409,76

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2010

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

12 880,77

0,00

12 880,77

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2011

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 366,26

0,00

– 3 366,26

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2012

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 261,24

0,00

– 1 261,24

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2012

Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

427,98

0,00

427,98

IT

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 767 966,48

0,00

– 1 767 966,48

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2008

Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 7 653,03

0,00

– 7 653,03

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2009

Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 275 541,07

0,00

– 275 541,07

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2010

Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

3 549,05

0,00

3 549,05

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2011

Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

2 290,13

0,00

2 290,13

IT

Mesures de promotion

2009

Absence de contrôle

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 173 822,13

0,00

– 173 822,13

Mesures de promotion

2009

Paiements tardifs

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 701 700,28

0,00

– 701 700,28

Mesures de promotion

2010

Paiements tardifs

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 497 130,75

0,00

– 497 130,75

Mesures de promotion

2008

Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 103 274,84

– 16 388,37

– 86 886,47

Mesures de promotion

2009

Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 258 332,75

0,00

– 258 332,75

IT

Audit financier — Dépassement

2010

Dépassement des plafonds

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 9 590,84

– 9 590,84

0,00

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2010

Paiements tardifs

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 4 006 192,72

– 4 006 192,72

0,00

Sucre — Recettes affectées

2010

Restructuration temporaire dans le secteur du sucre — campagne de commercialisation 2008/2009

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 3 821 654,32

– 3 821 654,32

0,00

Lait — Quotas

2010

Prélèvements laitiers

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

193 832,77

193 832,77

0,00

Total IT:

EUR

– 104 955 175,60

– 7 659 993,48

– 97 295 182,12

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Aides directes découplées

2008

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 4 381 809,55

– 16 050,66

– 4 365 758,89

Aides directes découplées

2009

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 2 406,42

– 4,81

– 2 401,61

Aides directes découplées

2010

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 336,27

– 0,67

– 335,60

Aides directes découplées

2009

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 5 503 048,25

– 19 432,96

– 5 483 615,29

Aides directes découplées

2010

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 2 777,28

– 5,55

– 2 771,73

Aides directes découplées

2011

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 84,89

0,00

– 84,89

Total LT:

EUR

– 9 890 462,66

– 35 494,65

– 9 854 968,01

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 60 723 392,19

– 2 629 950,76

– 58 093 441,43

Autres aides directes — cultures énergétiques

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 185 062,92

– 370,13

– 184 692,79

Autres aides directes

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 83 561,22

– 7 140,83

– 76 420,39

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 34 885 948,11

– 765 982,00

– 34 119 966,11

Autres aides directes

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 40 279,67

0,00

– 40 279,67

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 14 498,34

– 29,00

– 14 469,34

Autres aides directes — cultures énergétiques

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 23,62

– 0,05

– 23,57

Autres aides directes

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

6,62

0,01

6,61

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 40 874,57

0,00

– 40 874,57

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

98 628,64

0,00

98 628,64

Autres aides directes — cultures énergétiques

2012

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

6,51

0,00

6,51

Total RO:

EUR

– 95 874 998,87

– 3 403 472,76

– 92 471 526,11

Totaux par poste budgétaire: 6701

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 1 284 095 228,68 | – 11 799 492,39 | – 1 272 295 736,29 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 1 284 095 228,68

– 11 799 492,39

– 1 272 295 736,29

Poste budgétaire: 6711

| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de vérification de toutes les parcelles pour la mesure agroenvironnementale lors des contrôles sur place | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 172 799,00 | 0,00 | – 172 799,00 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 172 799,00 | 0,00 | – 172 799,00 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BE | Conditionnalité | 2008 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 132,46 | 0,00 | – 132,46 |
| | Conditionnalité | 2009 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 653,95 | 0,00 | – 1 653,95 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1,14 | 0,00 | – 1,14 |
| | Conditionnalité | 2009 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 295,08 | 0,00 | – 1 295,08 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 113,50 | 0,00 | – 113,50 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 24,08 | 0,00 | – 24,08 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 618,32 | 0,00 | – 3 618,32 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 319,78 | 0,00 | – 319,78 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 628,40 | 0,00 | – 6 628,40 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 13 786,71 | 0,00 | – 13 786,71 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013) | 2010 | Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 578 205,77 | 0,00 | – 578 205,77 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 056 462,98 | 0,00 | – 1 056 462,98 |
| | Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013) | 2011 | Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 261,71 | 0,00 | – 2 261,71 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 26 659,78 | 0,00 | – 26 659,78 |
| BG | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 053 616,25 | 0,00 | – 1 053 616,25 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 27 637,25 | 0,00 | 27 637,25 |
| BG | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2009 | Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions. | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 130 931,01 | 0,00 | – 1 130 931,01 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions. | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 900 737,58 | 0,00 | – 2 900 737,58 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions. | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 39 805,58 | 0,00 | – 39 805,58 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions. | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 497 441,06 | 0,00 | – 497 441,06 |
| BG | Développement rural FEOGA (2000-2006) — Assistance technique | 2011 | Non respect des dispositions concernant la mesure 511 | PONCTUELLE | 100,00 % | EUR | – 151 668,00 | 0,00 | – 151 668,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 10 606 528,94 | 0,00 | – 10 606 528,94 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 4 401 144,55 | 0,00 | – 4 401 144,55 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 4 378 829,25 | 0,00 | – 4 378 829,25 |
| BG | Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013) | 2011 | Double facturation des frais de réunion | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 924,76 | 0,00 | – 924,76 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2010 | Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 85 150,30 | 0,00 | – 85 150,30 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 284 234,10 | 0,00 | – 284 234,10 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 639 466,76 | 0,00 | – 639 466,76 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2013 | Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 580 221,14 | 0,00 | – 580 221,14 |
| | Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013) | 2010 | Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 648,51 | 0,00 | – 648,51 |
| | Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013) | 2011 | Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 495,26 | 0,00 | – 4 495,26 |
| | Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013) | 2012 | Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 406,06 | 0,00 | – 5 406,06 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 28 397 202,10 | 0,00 | – 28 397 202,10 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Conditionnalité | 2009 | Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 330 782,29 | 0,00 | – 330 782,29 |
| | Conditionnalité | 2010 | Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 322 006,97 | 0,00 | – 322 006,97 |
| | Conditionnalité | 2011 | Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 351 121,54 | 0,00 | – 351 121,54 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 1 003 910,80 | 0,00 | – 1 003 910,80 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| EE | Conditionnalité | 2010 | 1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 86 527,00 | 0,00 | – 86 527,00 |
| | Conditionnalité | 2011 | 1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 456,86 | 0,00 | 456,86 |
| | Conditionnalité | 2012 | 1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 603,29 | 0,00 | 603,29 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 90 866,75 | 0,00 | – 90 866,75 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 89 214,59 | 0,00 | – 89 214,59 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 455,76 | 0,00 | 455,76 |
| | | | | | Total EE: | EUR | – 265 092,43 | 0,00 | – 265 092,43 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 479,90 | 0,00 | – 1 479,90 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 978 849,95 | 0,00 | – 978 849,95 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | PONCTUELLE | 100,00 % | EUR | – 12 597,37 | 0,00 | – 12 597,37 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 720,85 | 0,00 | – 1 720,85 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 096 710,18 | 0,00 | – 1 096 710,18 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | PONCTUELLE | 100,00 % | EUR | – 32 261,41 | 0,00 | – 32 261,41 |
| ES | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 22 983,32 | 0,00 | – 22 983,32 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 451 758,84 | 0,00 | – 451 758,84 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 3,22 | 0,00 | 3,22 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 268,60 | 0,00 | 268,60 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 21 372,70 | 0,00 | – 21 372,70 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Faiblesses au niveau des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 601 583,12 | 0,00 | – 601 583,12 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 3 221 045,82 | 0,00 | – 3 221 045,82 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2008 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 14 456 604,50 | 0,00 | – 14 456 604,50 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2009 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 16 193 248,79 | – 14 486 350,16 | – 1 706 898,63 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2010 | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 19 491 684,44 | 0,00 | – 19 491 684,44 |
| FR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 7 299 553,84 | – 6 146 925,42 | – 1 152 628,42 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 946 695,98 | – 62 851,32 | – 6 883 844,66 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 20 046,89 | 0,00 | – 20 046,89 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 4 455 428,10 | – 11 315,10 | – 4 444 113,00 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 185 646,07 | 0,00 | – 6 185 646,07 |
| FR | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers) | EXTRAPOLÉE | 2,50 % | EUR | – 450 688,26 | 0,00 | – 450 688,26 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers) | EXTRAPOLÉE | 2,50 % | EUR | – 450 688,26 | 0,00 | – 450 688,26 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 200 489,14 | 0,00 | – 200 489,14 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 67 364,26 | 0,00 | – 67 364,26 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 283 029,20 | 0,00 | – 283 029,20 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 97 146,22 | 0,00 | – 97 146,22 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte) | EXTRAPOLÉE | 3,50 % | EUR | – 941 086,34 | 0,00 | – 941 086,34 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte) | EXTRAPOLÉE | 3,50 % | EUR | – 496 893,06 | 0,00 | – 496 893,06 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte) | EXTRAPOLÉE | 3,50 % | EUR | – 463 037,93 | 0,00 | – 463 037,93 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte) | EXTRAPOLÉE | 3,50 % | EUR | – 711 789,53 | 0,00 | – 711 789,53 |
| FR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 593 202,58 | – 338,82 | – 1 592 863,76 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 22 599 169,32 | – 14 045,11 | – 22 585 124,21 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 086 278,69 | – 66,59 | – 2 086 212,10 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 8 979 022,05 | – 3,78 | – 8 979 018,27 |
| FR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 208 364,56 | 0,00 | – 208 364,56 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 140 966,63 | 0,00 | – 140 966,63 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 395 152,92 | 0,00 | – 395 152,92 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 115 213 277,56 | – 20 721 896,30 | – 94 491 381,26 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 1 478 818,01 | – 200 608,66 | – 1 278 209,35 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 347,40 | 0,00 | – 347,40 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | 4 533,21 | 0,00 | 4 533,21 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 2 290 292,11 | – 1 030 733,22 | – 1 259 558,89 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 1 145 968,82 | – 1 143 299,68 | – 2 669,14 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | 1 519,76 | 0,00 | 1 519,76 |
| | | | | | Total LT: | EUR | – 4 909 373,37 | – 2 374 641,56 | – 2 534 731,81 |
| EM | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 22 850 154,78 | – 6 418 693,16 | – 16 431 461,62 |
| | Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013) | 2010 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 8 507 107,30 | – 1 459 929,21 | – 7 047 178,09 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 13 471 514,97 | – 2 311 644,65 | – 11 159 870,32 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 129 773,68 | 481,74 | – 130 255,42 |
| | Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013) | 2011 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 10 435,76 | 0,00 | 10 435,76 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 924 121,26 | – 330 203,99 | – 1 593 917,27 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 394 552,63 | 0,00 | 394 552,63 |
| | Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013) | 2012 | Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 60 445,30 | 0,00 | 60 445,30 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 46 417 238,30 | – 10 519 989,27 | – 35 897 249,03 |

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de vérification de toutes les parcelles pour la mesure agroenvironnementale lors des contrôles sur place

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 172 799,00

0,00

– 172 799,00

Total AT:

EUR

– 172 799,00

0,00

– 172 799,00

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Conditionnalité

2008

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 132,46

0,00

– 132,46

Conditionnalité

2009

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 653,95

0,00

– 1 653,95

Conditionnalité

2010

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1,14

0,00

– 1,14

Conditionnalité

2009

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 295,08

0,00

– 1 295,08

Conditionnalité

2010

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 113,50

0,00

– 113,50

Conditionnalité

2011

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 24,08

0,00

– 24,08

Conditionnalité

2010

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 618,32

0,00

– 3 618,32

Conditionnalité

2011

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 319,78

0,00

– 319,78

Conditionnalité

2011

Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 628,40

0,00

– 6 628,40

Total BE:

EUR

– 13 786,71

0,00

– 13 786,71

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

2010

Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 578 205,77

0,00

– 578 205,77

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 056 462,98

0,00

– 1 056 462,98

Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

2011

Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 261,71

0,00

– 2 261,71

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 26 659,78

0,00

– 26 659,78

BG

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 053 616,25

0,00

– 1 053 616,25

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

27 637,25

0,00

27 637,25

BG

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2009

Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 130 931,01

0,00

– 1 130 931,01

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 900 737,58

0,00

– 2 900 737,58

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 39 805,58

0,00

– 39 805,58

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 497 441,06

0,00

– 497 441,06

BG

Développement rural FEOGA (2000-2006) — Assistance technique

2011

Non respect des dispositions concernant la mesure 511

PONCTUELLE

100,00 %

EUR

– 151 668,00

0,00

– 151 668,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 10 606 528,94

0,00

– 10 606 528,94

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 4 401 144,55

0,00

– 4 401 144,55

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 4 378 829,25

0,00

– 4 378 829,25

BG

Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

2011

Double facturation des frais de réunion

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 924,76

0,00

– 924,76

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2010

Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 85 150,30

0,00

– 85 150,30

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 284 234,10

0,00

– 284 234,10

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 639 466,76

0,00

– 639 466,76

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 580 221,14

0,00

– 580 221,14

Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

2010

Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 648,51

0,00

– 648,51

Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

2011

Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 495,26

0,00

– 4 495,26

Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

2012

Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 406,06

0,00

– 5 406,06

Total BG:

EUR

– 28 397 202,10

0,00

– 28 397 202,10

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 330 782,29

0,00

– 330 782,29

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 322 006,97

0,00

– 322 006,97

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 351 121,54

0,00

– 351 121,54

Total DE:

EUR

– 1 003 910,80

0,00

– 1 003 910,80

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EE

Conditionnalité

2010

1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 86 527,00

0,00

– 86 527,00

Conditionnalité

2011

1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

456,86

0,00

456,86

Conditionnalité

2012

1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

603,29

0,00

603,29

Conditionnalité

2012

Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 90 866,75

0,00

– 90 866,75

Conditionnalité

2011

Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 89 214,59

0,00

– 89 214,59

Conditionnalité

2012

Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

455,76

0,00

455,76

Total EE:

EUR

– 265 092,43

0,00

– 265 092,43

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 479,90

0,00

– 1 479,90

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 978 849,95

0,00

– 978 849,95

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

PONCTUELLE

100,00 %

EUR

– 12 597,37

0,00

– 12 597,37

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 720,85

0,00

– 1 720,85

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 096 710,18

0,00

– 1 096 710,18

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

PONCTUELLE

100,00 %

EUR

– 32 261,41

0,00

– 32 261,41

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 22 983,32

0,00

– 22 983,32

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 451 758,84

0,00

– 451 758,84

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

3,22

0,00

3,22

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

268,60

0,00

268,60

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 21 372,70

0,00

– 21 372,70

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 601 583,12

0,00

– 601 583,12

Total ES:

EUR

– 3 221 045,82

0,00

– 3 221 045,82

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2008

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 14 456 604,50

0,00

– 14 456 604,50

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2009

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 16 193 248,79

– 14 486 350,16

– 1 706 898,63

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2010

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 19 491 684,44

0,00

– 19 491 684,44

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 7 299 553,84

– 6 146 925,42

– 1 152 628,42

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 946 695,98

– 62 851,32

– 6 883 844,66

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 20 046,89

0,00

– 20 046,89

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 455 428,10

– 11 315,10

– 4 444 113,00

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 185 646,07

0,00

– 6 185 646,07

FR

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers)

EXTRAPOLÉE

2,50 %

EUR

– 450 688,26

0,00

– 450 688,26

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers)

EXTRAPOLÉE

2,50 %

EUR

– 450 688,26

0,00

– 450 688,26

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 200 489,14

0,00

– 200 489,14

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 67 364,26

0,00

– 67 364,26

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 283 029,20

0,00

– 283 029,20

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 97 146,22

0,00

– 97 146,22

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

EXTRAPOLÉE

3,50 %

EUR

– 941 086,34

0,00

– 941 086,34

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

EXTRAPOLÉE

3,50 %

EUR

– 496 893,06

0,00

– 496 893,06

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

EXTRAPOLÉE

3,50 %

EUR

– 463 037,93

0,00

– 463 037,93

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

EXTRAPOLÉE

3,50 %

EUR

– 711 789,53

0,00

– 711 789,53

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 593 202,58

– 338,82

– 1 592 863,76

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 22 599 169,32

– 14 045,11

– 22 585 124,21

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 086 278,69

– 66,59

– 2 086 212,10

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 8 979 022,05

– 3,78

– 8 979 018,27

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 208 364,56

0,00

– 208 364,56

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 140 966,63

0,00

– 140 966,63

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 395 152,92

0,00

– 395 152,92

Total FR:

EUR

– 115 213 277,56

– 20 721 896,30

– 94 491 381,26

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 1 478 818,01

– 200 608,66

– 1 278 209,35

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 347,40

0,00

– 347,40

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

4 533,21

0,00

4 533,21

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 2 290 292,11

– 1 030 733,22

– 1 259 558,89

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 1 145 968,82

– 1 143 299,68

– 2 669,14

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

1 519,76

0,00

1 519,76

Total LT:

EUR

– 4 909 373,37

– 2 374 641,56

– 2 534 731,81

EM

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 22 850 154,78

– 6 418 693,16

– 16 431 461,62

Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

2010

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 8 507 107,30

– 1 459 929,21

– 7 047 178,09

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 471 514,97

– 2 311 644,65

– 11 159 870,32

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 129 773,68

481,74

– 130 255,42

Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

2011

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

10 435,76

0,00

10 435,76

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 924 121,26

– 330 203,99

– 1 593 917,27

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

394 552,63

0,00

394 552,63

Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

2012

Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

60 445,30

0,00

60 445,30

Total RO:

EUR

– 46 417 238,30

– 10 519 989,27

– 35 897 249,03

Totaux par poste budgétaire: 6711

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 199 613 726,09 | – 33 616 527,13 | – 165 997 198,96 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 199 613 726,09

– 33 616 527,13

– 165 997 198,96

---

Rectificatifs

| 23.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 16/66 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 16/66

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 315 du 1er décembre 2010
  )

Page 15, annexe, colonne «Dénomination»:

au lieu de:

«Sinopec Shanghai Petrochemical Company»

lire:

«Sinopec Shanghai Petrochemical Co. Ltd»

---