# Journal officiel C 442/10 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 442 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année10 décembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 442

Édition de langue française

Communications et informations

57e année10 décembre 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 442/01 | Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l'UE pour l'exercice 2013 | 1 |
| 2014/C 442/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 18 |
| 2014/C 442/03 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office | 28 |
| 2014/C 442/04 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre | 35 |
| 2014/C 442/05 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse du Centre | 42 |
| 2014/C 442/06 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège | 51 |
| 2014/C 442/07 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Office | 61 |
| 2014/C 442/08 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence | 67 |
| 2014/C 442/09 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence | 74 |
| 2014/C 442/10 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence | 83 |
| 2014/C 442/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 93 |
| 2014/C 442/12 | Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses du Bureau | 102 |
| 2014/C 442/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité | 112 |
| 2014/C 442/14 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre | 123 |
| 2014/C 442/15 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 132 |
| 2014/C 442/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 144 |
| 2014/C 442/17 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 152 |
| 2014/C 442/18 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité | 160 |
| 2014/C 442/19 | Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Institut | 167 |
| 2014/C 442/20 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité | 174 |
| 2014/C 442/21 | Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut | 184 |
| 2014/C 442/22 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence | 193 |
| 2014/C 442/23 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l'Observatoire | 201 |
| 2014/C 442/24 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence | 210 |
| 2014/C 442/25 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 217 |
| 2014/C 442/26 | Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse du Fonds | 228 |
| 2014/C 442/27 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 232 |
| 2014/C 442/28 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence | 240 |
| 2014/C 442/29 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité | 247 |
| 2014/C 442/30 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de la Fondation | 260 |
| 2014/C 442/31 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence | 267 |
| 2014/C 442/32 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation | 275 |
| 2014/C 442/33 | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses d’Eurojust | 282 |
| 2014/C 442/34 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office | 290 |
| 2014/C 442/35 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence | 301 |
| 2014/C 442/36 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 308 |
| 2014/C 442/37 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 318 |
| 2014/C 442/38 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 326 |
| 2014/C 442/39 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office | 332 |
| 2014/C 442/40 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence | 340 |
| 2014/C 442/41 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Agence | 351 |
| 2014/C 442/42 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence | 358 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2014/C 442/01

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l'UE pour l'exercice 2013

1

2014/C 442/02

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

18

2014/C 442/03

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office

28

2014/C 442/04

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre

35

2014/C 442/05

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse du Centre

42

2014/C 442/06

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège

51

2014/C 442/07

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Office

61

2014/C 442/08

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

67

2014/C 442/09

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

74

2014/C 442/10

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

83

2014/C 442/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

93

2014/C 442/12

Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses du Bureau

102

2014/C 442/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité

112

2014/C 442/14

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre

123

2014/C 442/15

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

132

2014/C 442/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

144

2014/C 442/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

152

2014/C 442/18

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité

160

2014/C 442/19

Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Institut

167

2014/C 442/20

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité

174

2014/C 442/21

Rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut

184

2014/C 442/22

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

193

2014/C 442/23

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l'Observatoire

201

2014/C 442/24

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

210

2014/C 442/25

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

217

2014/C 442/26

Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse du Fonds

228

2014/C 442/27

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

232

2014/C 442/28

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

240

2014/C 442/29

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité

247

2014/C 442/30

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de la Fondation

260

2014/C 442/31

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

267

2014/C 442/32

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation

275

2014/C 442/33

Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses d’Eurojust

282

2014/C 442/34

Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office

290

2014/C 442/35

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

301

2014/C 442/36

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

308

2014/C 442/37

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

318

2014/C 442/38

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

326

2014/C 442/39

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office

332

2014/C 442/40

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

340

2014/C 442/41

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Agence

351

2014/C 442/42

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

358

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/1 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/1

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Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l'UE pour l'exercice 2013

(2014/C 442/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-5 | 2 |
| Informations à l'appui des opinions de la Cour | 6 | 2 |
| Résultats des audits | 7-20 | 2 |
| Opinions sur la fiabilité des comptes | 7-8 | 2 |
| Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 9-11 | 3 |
| Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour | 12-20 | 3 |
| Commentaires sur la fiabilité des comptes | 14 | 4 |
| Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations | 15 | 4 |
| Commentaires sur les contrôles internes | 16 | 4 |
| Commentaires sur l'exécution budgétaire | 17-18 | 4 |
| Autres commentaires | 19 | 4 |
| Suivi des commentaires des années précédentes | 20 | 4 |
| Conclusions | 21-23 | 4 |
| ANNEXE I — | Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants reçus) et tableaux des effectifs des agences |

Points

Page

Introduction

1-5

2

Informations à l'appui des opinions de la Cour

6

2

Résultats des audits

7-20

2

Opinions sur la fiabilité des comptes

7-8

2

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9-11

3

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

12-20

3

Commentaires sur la fiabilité des comptes

14

4

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

15

4

Commentaires sur les contrôles internes

16

4

Commentaires sur l'exécution budgétaire

17-18

4

Autres commentaires

19

4

Suivi des commentaires des années précédentes

20

4

Conclusions

21-23

4

ANNEXE I —

Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants reçus) et tableaux des effectifs des agences

6

| ANNEXE II — | Commentaires formulés par la Cour pour 2013, qui ne remettent pas en cause ses opinions |
| --- | --- |

ANNEXE II —

Commentaires formulés par la Cour pour 2013, qui ne remettent pas en cause ses opinions

11

| ANNEXE III — | Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2011 et 2012 qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour |
| --- | --- |

ANNEXE III —

Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2011 et 2012 qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

15

INTRODUCTION

| 1. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (1) de trente-deux agences décentralisées (2), de six agences exécutives, de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et du fonds de pension Europol (ci-après collectivement désignés comme «les agences») pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. La Cour a également contrôlé la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Des informations détaillées sur les agences contrôlées, leur budget et leur personnel sont présentées à l'annexe I. |
| --- | --- |

1.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (1) de trente-deux agences décentralisées (2), de six agences exécutives, de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE), de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et du fonds de pension Europol (ci-après collectivement désignés comme «les agences») pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. La Cour a également contrôlé la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Des informations détaillées sur les agences contrôlées, leur budget et leur personnel sont présentées à l'annexe I.

| 2. | La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la comparaison des 41 rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des agences relatifs à l'exercice 2013. Ces rapports présentent les opinions et les commentaires de la Cour, accompagnés des réponses des agences. La présente synthèse ne constitue ni un rapport d'audit ni un avis. |
| --- | --- |

2.

La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la comparaison des 41 rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des agences relatifs à l'exercice 2013. Ces rapports présentent les opinions et les commentaires de la Cour, accompagnés des réponses des agences. La présente synthèse ne constitue ni un rapport d'audit ni un avis.

| 3. | Les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l'UE, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l'élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l'UE et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences sont situées dans l'ensemble de l'UE. Créées pour une période déterminée et établies dans les villes où siège la Commission, les agences exécutives assistent cette dernière dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l'Union. |
| --- | --- |

3.

Les agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l'UE, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l'élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l'UE et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences sont situées dans l'ensemble de l'UE. Créées pour une période déterminée et établies dans les villes où siège la Commission, les agences exécutives assistent cette dernière dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l'Union.

| 4. | En 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque 2 milliards d'euros (1,6 milliard en 2012), soit environ 1,4 % du budget général de l'UE (1,2 % en 2012). Un montant d'environ 1 milliard d'euros provient de subventions de la Commission européenne, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources. Les agences emploient quelque 6  500 agents permanents et temporaires (6  100 en 2012), soit 14 % (13 % en 2012) du nombre total d'agents de l'UE autorisé par le budget général de l'Union (qui figurent au tableau des effectifs), auxquels s'ajoutent environ 2  900 autres agents (contractuels ou détachés). |
| --- | --- |

4.

En 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque 2 milliards d'euros (1,6 milliard en 2012), soit environ 1,4 % du budget général de l'UE (1,2 % en 2012). Un montant d'environ 1 milliard d'euros provient de subventions de la Commission européenne, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources. Les agences emploient quelque 6  500 agents permanents et temporaires (6  100 en 2012), soit 14 % (13 % en 2012) du nombre total d'agents de l'UE autorisé par le budget général de l'Union (qui figurent au tableau des effectifs), auxquels s'ajoutent environ 2  900 autres agents (contractuels ou détachés).

| 5. | Le risque financier associé aux agences est relativement faible par rapport au budget total de l'UE, mais le risque pour la réputation de l'Union est élevé: elles jouissent d'une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. |
| --- | --- |

5.

Le risque financier associé aux agences est relativement faible par rapport au budget total de l'UE, mais le risque pour la réputation de l'Union est élevé: elles jouissent d'une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice.

INFORMATIONS À L'APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des systèmes de contrôle interne des agences. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. Les audits relatifs à l'exercice 2013 ont porté en particulier sur la légalité et la régularité des opérations de subvention (dans les onze agences concernées; voir annexe II) et sur les contrôles internes correspondants, afin de tenir compte des risques spécifiques qui y sont associés. Le contrôle des procédures de recrutement a été centré sur un suivi des constatations des années précédentes. |
| --- | --- |

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des systèmes de contrôle interne des agences. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. Les audits relatifs à l'exercice 2013 ont porté en particulier sur la légalité et la régularité des opérations de subvention (dans les onze agences concernées; voir annexe II) et sur les contrôles internes correspondants, afin de tenir compte des risques spécifiques qui y sont associés. Le contrôle des procédures de recrutement a été centré sur un suivi des constatations des années précédentes.

RÉSULTATS DES AUDITS

Opinions sur la fiabilité des comptes

| 7. | Les comptes annuels de toutes les agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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7.

Les comptes annuels de toutes les agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| 8. | Sans remettre en cause l'opinion formulée pour l'eu-LISA, la Cour, dans son paragraphe d'observations (3), attire l'attention sur l'estimation de la valeur du système d'information Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l'Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis, en mai 2013, le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l'Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l'Agence. En l'absence d'informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l'Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et mis à jour à la fin de l'exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels. |
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8.

Sans remettre en cause l'opinion formulée pour l'eu-LISA, la Cour, dans son paragraphe d'observations (3), attire l'attention sur l'estimation de la valeur du système d'information Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l'Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis, en mai 2013, le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l'Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l'Agence. En l'absence d'informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l'Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et mis à jour à la fin de l'exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels.

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | Comme ce fut le cas pour l'exercice précédent, la Cour estime, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour toutes les agences, à l'exception de l'EIT et de Frontex (l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures). |
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9.

Comme ce fut le cas pour l'exercice précédent, la Cour estime, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour toutes les agences, à l'exception de l'EIT et de Frontex (l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures).

| 10. | La Cour a émis une opinion avec réserve (4) dans le cas de l'EIT. Malgré les nouvelles améliorations apportées aux vérifications ex ante et ex post de l'Institut, un niveau d'erreur significatif, mais non généralisé, a été constaté en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations de subvention et les marchés publics. |
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10.

La Cour a émis une opinion avec réserve (4) dans le cas de l'EIT. Malgré les nouvelles améliorations apportées aux vérifications ex ante et ex post de l'Institut, un niveau d'erreur significatif, mais non généralisé, a été constaté en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations de subvention et les marchés publics.

| 11. | La Cour a également émis une opinion avec réserve dans le cas de Frontex. Les informations probantes sur la légalité et la régularité des opérations de subvention restent insuffisantes. Malgré la mise en place d'un système plus complet de vérifications ex ante pour les conventions de subvention postérieures à juin 2013, la majorité des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé relevait de conventions de subvention signées avant cette date. Les incidences éventuelles de cette situation sont significatives, mais contrairement à l'année dernière, elles ne sont plus généralisées (5). |
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11.

La Cour a également émis une opinion avec réserve dans le cas de Frontex. Les informations probantes sur la légalité et la régularité des opérations de subvention restent insuffisantes. Malgré la mise en place d'un système plus complet de vérifications ex ante pour les conventions de subvention postérieures à juin 2013, la majorité des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé relevait de conventions de subvention signées avant cette date. Les incidences éventuelles de cette situation sont significatives, mais contrairement à l'année dernière, elles ne sont plus généralisées (5).

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

| 12. | Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 97 commentaires (123 pour l'exercice 2012) concernant 35 agences, pour souligner des points importants et indiquer ce qui peut être amélioré. Les commentaires formulés concernent la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des opérations, les contrôles internes, l'exécution budgétaire et d'autres questions telles que la bonne gestion financière. Étant donné que la Cour a contrôlé les procédures de recrutement en détail pendant plusieurs années, l'audit en la matière relatif à 2013 a consisté en un suivi des constatations des années précédentes (ce qui explique la réduction du nombre de commentaires) (6). |
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12.

Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 97 commentaires (123 pour l'exercice 2012) concernant 35 agences, pour souligner des points importants et indiquer ce qui peut être amélioré. Les commentaires formulés concernent la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des opérations, les contrôles internes, l'exécution budgétaire et d'autres questions telles que la bonne gestion financière. Étant donné que la Cour a contrôlé les procédures de recrutement en détail pendant plusieurs années, l'audit en la matière relatif à 2013 a consisté en un suivi des constatations des années précédentes (ce qui explique la réduction du nombre de commentaires) (6).

Graphique 1

Nombre de commentaires par rubrique

Source: rapports spécifiques sur les comptes annuels des agences relatifs à l'exercice 2013.

| 13. | L'annexe II donne une vue d'ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences. Les commentaires les plus fréquents sont présentés ci-après de manière synthétique. |
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13.

L'annexe II donne une vue d'ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences. Les commentaires les plus fréquents sont présentés ci-après de manière synthétique.

Commentaires sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour a formulé quatre commentaires concernant quatre agences. Ils portent sur l'enregistrement des charges à payer, l'exhaustivité des notes accompagnant les états financiers, la comptabilisation des immobilisations et le rapprochement des déclarations de fin d'année des fournisseurs (l'année dernière, cinq des sept commentaires formulés concernaient la non-validation de systèmes comptables, qui ont été validés depuis par les comptables des agences). |
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14.

La Cour a formulé quatre commentaires concernant quatre agences. Ils portent sur l'enregistrement des charges à payer, l'exhaustivité des notes accompagnant les états financiers, la comptabilisation des immobilisations et le rapprochement des déclarations de fin d'année des fournisseurs (l'année dernière, cinq des sept commentaires formulés concernaient la non-validation de systèmes comptables, qui ont été validés depuis par les comptables des agences).

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

| 15. | Les sept commentaires concernent sept agences. Six d'entre eux sont liés à des faiblesses dans les procédures de marchés, qui affectent la transparence des procédures d'externalisation, la cohérence entre l'avis de marché et le cahier des charges, l'application cohérente des critères d'admissibilité et/ou de sélection et la prorogation de contrats-cadres. L'année dernière, un même nombre de commentaires a été formulé s'agissant des procédures de marchés. |
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15.

Les sept commentaires concernent sept agences. Six d'entre eux sont liés à des faiblesses dans les procédures de marchés, qui affectent la transparence des procédures d'externalisation, la cohérence entre l'avis de marché et le cahier des charges, l'application cohérente des critères d'admissibilité et/ou de sélection et la prorogation de contrats-cadres. L'année dernière, un même nombre de commentaires a été formulé s'agissant des procédures de marchés.

Commentaires sur les contrôles internes

| 16. | Les 17 commentaires formulés (34 pour 2012) concernent dix agences (22 pour 2012). Dans quatre cas (cinq pour 2012), ils concernent des insuffisances dans la mise en œuvre des standards de contrôle interne: ceux-ci n'avaient pas encore été adoptés en fin d'exercice ou avaient été adoptés mais seulement partiellement appliqués, ou encore faisaient l'objet de mesures correctrices toujours en cours. La diminution du nombre de commentaires formulés sur la gestion des immobilisations (de sept pour 2012 à deux pour 2013) et des subventions (de cinq pour 2012 à deux pour 2013) constitue une évolution positive. |
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16.

Les 17 commentaires formulés (34 pour 2012) concernent dix agences (22 pour 2012). Dans quatre cas (cinq pour 2012), ils concernent des insuffisances dans la mise en œuvre des standards de contrôle interne: ceux-ci n'avaient pas encore été adoptés en fin d'exercice ou avaient été adoptés mais seulement partiellement appliqués, ou encore faisaient l'objet de mesures correctrices toujours en cours. La diminution du nombre de commentaires formulés sur la gestion des immobilisations (de sept pour 2012 à deux pour 2013) et des subventions (de cinq pour 2012 à deux pour 2013) constitue une évolution positive.

Commentaires sur l'exécution budgétaire

| 17. | Les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans ce domaine et concernent 24 agences (26 pour 2012). Les niveaux élevés de reports sont habituellement jugés contraires au principe budgétaire d'annualité et peuvent être révélateurs d'insuffisances en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Cependant, ils étaient souvent dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple, à des factures ou des déclarations de coûts qui n'avaient pas encore été reçues en fin d'année) ou se justifiaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets. |
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17.

Les commentaires relatifs aux taux élevés de reports de crédits engagés restent les plus fréquents dans ce domaine et concernent 24 agences (26 pour 2012). Les niveaux élevés de reports sont habituellement jugés contraires au principe budgétaire d'annualité et peuvent être révélateurs d'insuffisances en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Cependant, ils étaient souvent dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple, à des factures ou des déclarations de coûts qui n'avaient pas encore été reçues en fin d'année) ou se justifiaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets.

| 18. | Dans sept cas (neuf pour 2012), la Cour a relevé des niveaux élevés d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents. Ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés. |
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18.

Dans sept cas (neuf pour 2012), la Cour a relevé des niveaux élevés d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents. Ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés.

Autres commentaires

| 19. | Les autres commentaires formulés sont au nombre de 22 (27 pour 2012) et concernent 15 agences (20 pour 2012). Six sont liés à l'absence d'accords de siège avec les pays d'accueil des agences et onze à des problèmes de bonne gestion financière, tels que:






  — | le niveau des indemnités d'astreinte versées, |
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19.

Les autres commentaires formulés sont au nombre de 22 (27 pour 2012) et concernent 15 agences (20 pour 2012). Six sont liés à l'absence d'accords de siège avec les pays d'accueil des agences et onze à des problèmes de bonne gestion financière, tels que:

—

le niveau des indemnités d'astreinte versées,

| — | l'établissement de certaines agences à plusieurs endroits (même dans un seul État membre): un regroupement de l'ensemble du personnel permettrait probablement de réduire les coûts administratifs, |
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—

l'établissement de certaines agences à plusieurs endroits (même dans un seul État membre): un regroupement de l'ensemble du personnel permettrait probablement de réduire les coûts administratifs,

| — | dans un certain nombre d'agences, les soldes de trésorerie ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles (506 millions d'euros au total). |
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—

dans un certain nombre d'agences, les soldes de trésorerie ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles (506 millions d'euros au total).

Suivi des commentaires des années précédentes

| 20. | S'agissant des 192 commentaires qui étaient en suspens fin 2012, l'annexe III montre qu'en 2013, les mesures correctrices correspondantes étaient terminées dans 94 cas, en cours dans 47 cas et en attente dans cinq cas (aucune mesure correctrice n'était requise pour 46 commentaires, principalement relatifs à des reports budgétaires). |
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20.

S'agissant des 192 commentaires qui étaient en suspens fin 2012, l'annexe III montre qu'en 2013, les mesures correctrices correspondantes étaient terminées dans 94 cas, en cours dans 47 cas et en attente dans cinq cas (aucune mesure correctrice n'était requise pour 46 commentaires, principalement relatifs à des reports budgétaires).

CONCLUSIONS

| 21. | Toutes les agences ont établi leurs comptes conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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21.

Toutes les agences ont établi leurs comptes conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| 22. | La Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières pour toutes les agences, à deux exceptions près. Des opinions avec réserve (concernant essentiellement les opérations de subvention) ont été émises pour l'EIT et pour Frontex. |
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22.

La Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières pour toutes les agences, à deux exceptions près. Des opinions avec réserve (concernant essentiellement les opérations de subvention) ont été émises pour l'EIT et pour Frontex.

| 23. | Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l'indique le nombre élevé de commentaires formulés par la Cour sur l'exercice 2013. |
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23.

Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l'indique le nombre élevé de commentaires formulés par la Cour sur l'exercice 2013.

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(1)  Les comptes annuels sont constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget.

(2)  Le 22 mai 2013, la Commission a accordé l'autonomie financière à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l'eu-LISA»). L'exercice 2013 est le premier pour lequel l'eu-LISA a fait l'objet d'un audit de la Cour.

(3)  Un paragraphe d'observations sert à attirer l'attention du lecteur sur un point des comptes annuels qui ne comporte pas d'anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu'il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre ces comptes.

(4)  La Cour exprime une opinion avec réserve lorsque l'auditeur conclut, après avoir recueilli des éléments probants suffisants et appropriés, qu'il existe des anomalies ou des cas de non-conformité qui sont significatifs, mais dont les incidences sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes ne sont pas généralisées (comme le souligne la Cour au point 10). La Cour exprime également une opinion avec réserve lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, et que les incidences éventuelles de cette situation sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes sont significatives, mais non généralisées (comme le souligne la Cour au point 11).

(5)  Pour l'exercice 2012, la Cour avait fait état de l'impossibilité d'exprimer une opinion.

(6)  Pour l'exercice 2013, la Cour a formulé trois commentaires concernant les recrutements (contre 17 pour 2012).

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ANNEXE I

Recettes (budgets prévisionnels, droits constatés et montants reçus) et tableaux des effectifs des agences

| | 2013 | 2012 |
| --- | --- | --- |
| Agence | DG de tutelle | Domaine politique | Budget prévisionnel de recettes (2)


  (millions d’euros) | Modification du budget prévisionnel de recettes
  Comparaison entre 2013 et 2012 | Droits constatés (2)


  (millions d’euros) | Montants reçus (2)


  (millions d’euros) | Tableau des effectifs (3) | Modification du tableau des effectifs
  Comparaison entre 2013 et 2012 | Budget prévisionnel de recettes (4)


  (millions d’euros) | Droits constatés (4)


  (millions d’euros) | Montants reçus (4)


  (millions d’euros) | Tableau des effectifs (3) |
| Agences décentralisées | | | | | | | | |
| Agence européenne des médicaments — EMA | SANCO | Santé et consommateurs | 252 | 14 % | 269 | 240 | 611 | 4 % | 222 | 254 | 224 | 590 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI | MARKT | Marché intérieur et services | 418 | -3 % | 189 | 189 | 861 | 11 % | 429 | 176 | 176 | 775 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | MOVE | Mobilité et transports | 151 | 1 % | 125 | 125 | 692 | 9 % | 150 | 116 | 115 | 634 |
| Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex | HOME | Affaires intérieures | 94 | 4 % | 92 | 92 | 153 | 7 % | 90 | 76 | 76 | 143 |
| Office européen de police — Europol | HOME | Affaires intérieures | 83 | -1 % | 83 | 83 | 457 | 0 % | 84 | 83 | 83 | 457 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | SANCO | Santé et consommateurs | 76 | -1 % | 76 | 76 | 351 | -1 % | 77 | 77 | 77 | 355 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | MOVE | Mobilité et transports | 57 | -3 % | 58 | 56 | 213 | 0 % | 59 | 54 | 53 | 213 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | SANCO | Santé et consommateurs | 58 | 0 % | 59 | 59 | 198 | -1 % | 58 | 58 | 58 | 200 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT | DGT | Traduction | 52 | 8 % | 54 | 50 | 206 | -6 % | 48 | 49 | 45 | 220 |
| Agence européenne pour l'environnement — AEE | ENV | Environnement | 49 | 17 % | 63 | 63 | 138 | 1 % | 42 | 52 | 51 | 136 |
| Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust | JUST | Justice | 32 | -3 % | 32 | 32 | 213 | 0 % | 33 | 33 | 33 | 213 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | ENTR | Entreprises et industrie | 99 | 200 % | 98 | 98 | 503 | 7 % | 33 | 35 | 35 | 470 |
| Agence ferroviaire européenne — AFE | MOVE | Mobilité et transports | 26 | 0 % | 26 | 26 | 143 | -1 % | 26 | 26 | 26 | 144 |
| Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA | JUST | Justice | 22 | 5 % | 22 | 22 | 78 | 4 % | 21 | 21 | 21 | 75 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | MARKT | Marché intérieur et services | 26 | 24 % | 26 | 26 | 93 | 37 % | 21 | 19 | 19 | 68 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | EMPL | Marché intérieur et services | 21 | 0 % | 21 | 21 | 101 | 0 % | 21 | 21 | 21 | 101 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | EAC | Éducation et culture | 20 | -5 % | 22 | 22 | 96 | 0 % | 21 | 20 | 20 | 96 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | MARKT | Marché intérieur et services | 28 | 40 % | 30 | 30 | 121 | 61 % | 20 | 19 | 19 | 75 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | EAC | Éducation et culture | 19 | 0 % | 18 | 18 | 100 | -1 % | 19 | 20 | 20 | 101 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | MARKT | Marché intérieur et services | 19 | 19 % | 18 | 18 | 80 | 16 % | 16 | 14 | 14 | 69 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | HOME | Affaires intérieures | 16 | 0 % | 16 | 16 | 84 | 0 % | 16 | 16 | 16 | 84 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | EMPL | Marché intérieur et services | 15 | 0 % | 16 | 16 | 44 | 0 % | 15 | 15 | 15 | 44 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | SANCO | Santé et consommateurs | 14 | 8 % | 13 | 13 | 48 | 4 % | 13 | 13 | 13 | 46 |
| Agence du GNSS européen — GSA | ENTR | Entreprises et industrie | 14 | 8 % | 54 | 54 | 77 | 75 % | 13 | 21 | 21 | 44 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | MARE | Pêche et affaires maritimes | 9 | -10 % | 9 | 9 | 54 | 0 % | 10 | 10 | 10 | 54 |
| Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | JUST | Justice | 7 | -13 % | 8 | 8 | 30 | 0 % | 8 | 8 | 8 | 30 |
| Collège européen de police — CEPOL | HOME | Affaires intérieures | 8 | 0 % | 9 | 9 | 28 | 0 % | 8 | 9 | 9 | 28 |
| Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA | CONNECT | Réseaux de communication, contenu et technologies | 10 | 25 % | 10 | 9 | 47 | 0 % | 8 | 8 | 8 | 47 |
| Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER | ENER | Énergie | 12 | 71 % | 12 | 12 | 49 | 14 % | 7 | 7 | 7 | 43 |
| Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO | HOME | Affaires intérieures | 11 | 57 % | 10 | 10 | 45 | 18 % | 7 | 2 | 2 | 38 |
| Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE | CONNECT | Réseaux de communication, contenu et technologies | 4 | 33 % | 4 | 4 | 16 | 0 % | 3 | 3 | 3 | 16 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | HOME | Affaires intérieures | 34 | | 19 | 19 | 120 | financièrement autonome depuis 2013 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Agences exécutives | | | | | | | | | | | | |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | EAC | Éducation et culture | 51 | 2 % | 52 | 52 | 105 | 2 % | 50 | 50 | 50 | 103 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | RTD | Recherche et innovation | 47 | 2 % | 47 | 47 | 140 | 9 % | 46 | 47 | 47 | 128 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | RTD | Recherche et innovation | 40 | 3 % | 40 | 40 | 100 | 0 % | 39 | 39 | 39 | 100 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — EACI | ENER | Énergie | 16 | 0 % | 16 | 16 | 37 | 0 % | 16 | 17 | 17 | 37 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport — TEN-T EA | MOVE | Mobilité et transports | 10 | 0 % | 10 | 10 | 33 | 0 % | 10 | 10 | 10 | 33 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — EAHC | SANCO | Santé et consommateurs | 7 | 0 % | 7 | 7 | 12 | 0 % | 7 | 7 | 7 | 12 |
| Autres organismes | | | | | | | | | | | | |
| Institut européen d'innovation et de technologie — EIT | EAC | Éducation et culture | 99 | 27 % | 97 | 97 | 34 | 21 % | 78 | 77 | 77 | 28 |
| Agence d'approvisionnement d'Euratom (1) — AAE | ENER et RTD | Énergie, ainsi que recherche et innovation | 0,1 | 0 % | 0,1 | 0,1 | 25 | 0 % | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 25 |
| Fonds de pension Europol — FPE | HOME | Dépenses administratives d'Europol | s.o. | | s.o. | s.o. | s.o. | | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | | | 2  026 | 10 % | 1  830 | 1  794 | 6  536 | 8 % | 1  844 | 1  582 | 1  545 | 6  075 |
| | | 2013 | 2012 |
| | Pourcentage des subventions de la Commission dans les recettes des agences: | | 51,9 % | 64,0 % |
| | Pourcentage que représente le budget prévisionnel de recettes des agences par rapport au budget général de l'UE: | | 1,4 % | 1,4 % |
| | Tableau des effectifs des agences, en pourcentage du total des effectifs relevant du budget général de l'UE: | | 14,0 % | 13,1 % |

2013

2012

Agence

DG de tutelle

Domaine politique

Budget prévisionnel de recettes (2)

(millions d’euros)

Modification du budget prévisionnel de recettes

Comparaison entre 2013 et 2012

Droits constatés (2)

(millions d’euros)

Montants reçus (2)

(millions d’euros)

Tableau des effectifs (3)

Modification du tableau des effectifs

Comparaison entre 2013 et 2012

Budget prévisionnel de recettes (4)

(millions d’euros)

Droits constatés (4)

(millions d’euros)

Montants reçus (4)

(millions d’euros)

Tableau des effectifs (3)

Agences décentralisées

Agence européenne des médicaments — EMA

SANCO

Santé et consommateurs

252

14 %

269

240

611

4 %

222

254

224

590

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI

MARKT

Marché intérieur et services

418

-3 %

189

189

861

11 %

429

176

176

775

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

MOVE

Mobilité et transports

151

1 %

125

125

692

9 %

150

116

115

634

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex

HOME

Affaires intérieures

94

4 %

92

92

153

7 %

90

76

76

143

Office européen de police — Europol

HOME

Affaires intérieures

83

-1 %

83

83

457

0 %

84

83

83

457

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

SANCO

Santé et consommateurs

76

-1 %

76

76

351

-1 %

77

77

77

355

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

MOVE

Mobilité et transports

57

-3 %

58

56

213

0 %

59

54

53

213

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

SANCO

Santé et consommateurs

58

0 %

59

59

198

-1 %

58

58

58

200

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT

DGT

Traduction

52

8 %

54

50

206

-6 %

48

49

45

220

Agence européenne pour l'environnement — AEE

ENV

Environnement

49

17 %

63

63

138

1 %

42

52

51

136

Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust

JUST

Justice

32

-3 %

32

32

213

0 %

33

33

33

213

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

ENTR

Entreprises et industrie

99

200 %

98

98

503

7 %

33

35

35

470

Agence ferroviaire européenne — AFE

MOVE

Mobilité et transports

26

0 %

26

26

143

-1 %

26

26

26

144

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA

JUST

Justice

22

5 %

22

22

78

4 %

21

21

21

75

Autorité bancaire européenne — ABE

MARKT

Marché intérieur et services

26

24 %

26

26

93

37 %

21

19

19

68

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

EMPL

Marché intérieur et services

21

0 %

21

21

101

0 %

21

21

21

101

Fondation européenne pour la formation — ETF

EAC

Éducation et culture

20

-5 %

22

22

96

0 %

21

20

20

96

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

MARKT

Marché intérieur et services

28

40 %

30

30

121

61 %

20

19

19

75

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

EAC

Éducation et culture

19

0 %

18

18

100

-1 %

19

20

20

101

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

MARKT

Marché intérieur et services

19

19 %

18

18

80

16 %

16

14

14

69

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

HOME

Affaires intérieures

16

0 %

16

16

84

0 %

16

16

16

84

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

EMPL

Marché intérieur et services

15

0 %

16

16

44

0 %

15

15

15

44

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

SANCO

Santé et consommateurs

14

8 %

13

13

48

4 %

13

13

13

46

Agence du GNSS européen — GSA

ENTR

Entreprises et industrie

14

8 %

54

54

77

75 %

13

21

21

44

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

MARE

Pêche et affaires maritimes

9

-10 %

9

9

54

0 %

10

10

10

54

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

JUST

Justice

7

-13 %

8

8

30

0 %

8

8

8

30

Collège européen de police — CEPOL

HOME

Affaires intérieures

8

0 %

9

9

28

0 %

8

9

9

28

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA

CONNECT

Réseaux de communication, contenu et technologies

10

25 %

10

9

47

0 %

8

8

8

47

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER

ENER

Énergie

12

71 %

12

12

49

14 %

7

7

7

43

Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO

HOME

Affaires intérieures

11

57 %

10

10

45

18 %

7

2

2

38

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE

CONNECT

Réseaux de communication, contenu et technologies

4

33 %

4

4

16

0 %

3

3

3

16

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

HOME

Affaires intérieures

34

19

19

120

financièrement autonome depuis 2013

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Agences exécutives

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

EAC

Éducation et culture

51

2 %

52

52

105

2 %

50

50

50

103

Agence exécutive pour la recherche — REA

RTD

Recherche et innovation

47

2 %

47

47

140

9 %

46

47

47

128

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

RTD

Recherche et innovation

40

3 %

40

40

100

0 %

39

39

39

100

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — EACI

ENER

Énergie

16

0 %

16

16

37

0 %

16

17

17

37

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport — TEN-T EA

MOVE

Mobilité et transports

10

0 %

10

10

33

0 %

10

10

10

33

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — EAHC

SANCO

Santé et consommateurs

7

0 %

7

7

12

0 %

7

7

7

12

Autres organismes

Institut européen d'innovation et de technologie — EIT

EAC

Éducation et culture

99

27 %

97

97

34

21 %

78

77

77

28

Agence d'approvisionnement d'Euratom (1) — AAE

ENER et RTD

Énergie, ainsi que recherche et innovation

0,1

0 %

0,1

0,1

25

0 %

0,1

0,1

0,1

25

Fonds de pension Europol — FPE

HOME

Dépenses administratives d'Europol

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

2  026

10 %

1  830

1  794

6  536

8 %

1  844

1  582

1  545

6  075

2013

2012

Pourcentage des subventions de la Commission dans les recettes des agences:

51,9 %

64,0 %

Pourcentage que représente le budget prévisionnel de recettes des agences par rapport au budget général de l'UE:

1,4 %

1,4 %

Tableau des effectifs des agences, en pourcentage du total des effectifs relevant du budget général de l'UE:

14,0 %

13,1 %

---

(1)  Les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ne sont pas consolidés dans les comptes annuels de l'UE.

(2)  D'après les comptes annuels provisoires consolidés de l'UE relatifs à l'exercice 2013.

(3)  Agents permanents et agents temporaires de l’UE uniquement (AD et AST), d’après le tableau des effectifs. Par ailleurs, les agences de l'UE emploient quelque 2  880 agents contractuels ou détachés.

(4)  D'après les comptes annuels consolidés définitifs de l'UE relatifs à l'exercice 2012 (ajustés pour l'OHMI).

---

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour pour 2013, qui ne remettent pas en cause ses opinions

| | Nombre total de commentaires | Fiabilité des comptes | Légalité/Régularité des opérations | Contrôles internes | Exécution budgétaire | Autres commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Faiblesses dans les procédures de marchés publics | Autres | Les SCI ne sont pas intégralement mis en œuvre | Faiblesse des contrôles relatifs aux actifs immobilisés/à l'inventaire | Faiblesse dans les contrôles des subventions | Autres | Niveau élevé des reports | Niveau élevé des virements budgétaires | Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2012 | Engagements insuffisants | Autres | Recrutement | BGF | Absence d'accord de siège avec l'État membre d'accueil | Autres |
| 1 | ACER — Ljubljana | 3 | | | | | | | | X | | | | X | | X | | |
| 2 | ORECE — Riga | 2 | | | | | | | | | | X | | | | X | | |
| 3 | CdT — Luxembourg | 4 | | X | | | | | X | | | | | | | X | X | |
| 4 | Cedefop — Thessalonique
   (1) | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5 | CEPOL — Bramshill
   (1) | 3 | | | | | | | | X | | X | | | X | | | |
| 6 | AECP — Vigo | 1 | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 7 | OCVV — Angers | 1 | | | | | | | | | | | X | | | | | |
| 8 | EACEA — Bruxelles | 1 | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 9 | EACI — Bruxelles | 1 | | | | | | | | | | X | | | | | | |
| 10 | EAHC — Luxembourg | 3 | | | | | | | | X | | X | X | | | | | |
| 11 | AESA — Cologne | 3 | | X | | | | | | X | | | | | | | X | |
| 12 | EASO — La Valette
   (1) | 6 | X | | | X | | | X | X | | | | X | X | | | |
| 13 | ABE — Londres | 2 | | | | | | | | X | | | X | | | | | |
| 14 | ECDC — Stockholm
   (1) | 4 | | X | | | | | | X | | X | X | | | | | |
| 15 | ECHA — Helsinki | 2 | | | | | | | | X | | | | | | | | X |
| 16 | AEE — Copenhague
   (1) | 1 | | | | | | X | | | | | | | | | | |
| 17 | EFSA — Parme
   (1) | 3 | | | | X | | X | X | | | | | | | | | |
| 18 | EIGE — Vilnius | 1 | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 19 | AEAPP — Francfort–sur–le–Main | 4 | | | | X | | | XX | X | | | | | | | | |
| 20 | EIT — Budapest
   (1) | 4 | | | X | | | | | X | | X | X | | | | | |
| 21 | EMA — Londres | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 22 | OEDT — Lisbonne
   (1) | 1 | | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 23 | AESM — Lisbonne | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 24 | ENISA — Héraklion | 4 | | | | | | | | X | | | X | | | XX | | |
| 25 | AFE — Valenciennes | 5 | | | | | | | X | | | | | | X | X | X | X |
| 26 | ERCEA — Bruxelles | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 27 | AEMF — Paris | 4 | | | | | | | | X | X | | | | | XX | | |
| 28 | ETF — Turin | 1 | | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 29 | eu–LISA — Tallinn | 8 | | | | X | X | | | | | | | XXXX | | X | X | |
| 30 | EU–OSHA — Bilbao | 1 | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 31 | AAE — Luxembourg | 2 | X | | | | | | X | | | | | | | | | |
| 32 | Eurofound — Dublin | 4 | X | | | | X | | | X | | | | | | | X | |
| 33 | Eurojust — La Haye
   (1) | 2 | | | | | | | | X | X | | | | | | | |
| 34 | Europol — La Haye | 2 | | X | | | | | | X | | | | | | | | |
| 35 | EPF — La Haye | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 36 | FRA — Vienne | 1 | | | | | | | | X | | | | | | | | |
| 37 | Frontex — Varsovie
   (1) | 5 | X | | | | | | | X | X | | | X | | | X | |
| 38 | GSA — Prague
   (1) | 2 | | X | | | | | | X | | | | | | | | |
| 39 | OHMI — Alicante | 3 | | | | | | | | X | | X | | | | X | | |
| 40 | REA — Bruxelles | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 41 | TEN–T EA — Bruxelles | 3 | | | | | | | XX | X | | | | | | | | |
| Sous-totaux: | 97 | 4 | 6 | 1 | 4 | 2 | 2 | 9 | 24 | 3 | 7 | 6 | 7 | 3 | 11 | 6 | 2 |
| Totaux: | 4 | 7 | 17 | 47 | 22 |
| | | 4 % | 7 % | 18 % | 48 % | 23 % |

Nombre total de commentaires

Fiabilité des comptes

Légalité/Régularité des opérations

Contrôles internes

Exécution budgétaire

Autres commentaires

Faiblesses dans les procédures de marchés publics

Autres

Les SCI ne sont pas intégralement mis en œuvre

Faiblesse des contrôles relatifs aux actifs immobilisés/à l'inventaire

Faiblesse dans les contrôles des subventions

Autres

Niveau élevé des reports

Niveau élevé des virements budgétaires

Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2012

Engagements insuffisants

Autres

Recrutement

BGF

Absence d'accord de siège avec l'État membre d'accueil

Autres

1

ACER — Ljubljana

3

X

X

X

2

ORECE — Riga

2

X

X

3

CdT — Luxembourg

4

X

X

X

X

4

Cedefop — Thessalonique
   (1)

0

5

CEPOL — Bramshill
   (1)

3

X

X

X

6

AECP — Vigo

1

X

7

OCVV — Angers

1

X

8

EACEA — Bruxelles

1

X

9

EACI — Bruxelles

1

X

10

EAHC — Luxembourg

3

X

X

X

11

AESA — Cologne

3

X

X

X

12

EASO — La Valette
   (1)

6

X

X

X

X

X

X

13

ABE — Londres

2

X

X

14

ECDC — Stockholm
   (1)

4

X

X

X

X

15

ECHA — Helsinki

2

X

X

16

AEE — Copenhague
   (1)

1

X

17

EFSA — Parme
   (1)

3

X

X

X

18

EIGE — Vilnius

1

X

19

AEAPP — Francfort–sur–le–Main

4

X

XX

X

20

EIT — Budapest
   (1)

4

X

X

X

X

21

EMA — Londres

0

22

OEDT — Lisbonne
   (1)

1

X

23

AESM — Lisbonne

0

24

ENISA — Héraklion

4

X

X

XX

25

AFE — Valenciennes

5

X

X

X

X

X

26

ERCEA — Bruxelles

0

27

AEMF — Paris

4

X

X

XX

28

ETF — Turin

1

X

29

eu–LISA — Tallinn

8

X

X

XXXX

X

X

30

EU–OSHA — Bilbao

1

X

31

AAE — Luxembourg

2

X

X

32

Eurofound — Dublin

4

X

X

X

X

33

Eurojust — La Haye
   (1)

2

X

X

34

Europol — La Haye

2

X

X

35

EPF — La Haye

0

36

FRA — Vienne

1

X

37

Frontex — Varsovie
   (1)

5

X

X

X

X

X

38

GSA — Prague
   (1)

2

X

X

39

OHMI — Alicante

3

X

X

X

40

REA — Bruxelles

0

41

TEN–T EA — Bruxelles

3

XX

X

Sous-totaux:

97

4

6

1

4

2

2

9

24

3

7

6

7

3

11

6

2

Totaux:

4

7

17

47

22

4 %

7 %

18 %

48 %

23 %

---

(1)  Gestion des subventions

---

ANNEXE III

Suivi des commentaires en suspens relatifs aux exercices 2011 et 2012 qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

| | | Total | Mesure terminée | Mesure en cours | Mesure en attente | s.o. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Agences décentralisées | | | | | |
| 1 | Agence européenne des médicaments — EMA | 8 | 4 | 1 | | 3 |
| 2 | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI | 5 | 2 | | | 3 |
| 3 | Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 5 | 3 | | | 2 |
| 4 | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex | 10 | 4 | 6 | | |
| 5 | Office européen de police — Europol | 14 | 10 | 1 | | 3 |
| 6 | Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 6 | 3 | 1 | | 2 |
| 7 | Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 6 | 3 | 2 | | 1 |
| 8 | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 3 | | 1 | | 2 |
| 9 | Centre de traduction des organes de l’Union européenne — CdT | 2 | | 2 | | |
| 10 | Agence européenne pour l’environnement — AEE | 1 | | 1 | | |
| 11 | Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust | 4 | 2 | 1 | | 1 |
| 12 | Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 4 | 2 | | | 2 |
| 13 | Agence ferroviaire européenne — AFE | 6 | 3 | 3 | | |
| 14 | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA | 3 | 2 | | | 1 |
| 15 | Autorité bancaire européenne — ABE | 7 | 5 | 1 | | 1 |
| 16 | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 0 | | | | |
| 17 | Fondation européenne pour la formation — ETF | 1 | | | | 1 |
| 18 | Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 13 | 4 | 6 | 0 | 3 |
| 19 | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 5 | 4 | | | 1 |
| 20 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 6 | 4 | | 1 | 1 |
| 21 | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 6 | 2 | 4 | 0 | |
| 22 | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 4 | 3 | 1 | | |
| 23 | Office communautaire des variétés végétales — OCVV | 3 | 1 | 2 | | |
| 24 | Agence du GNSS européen — GSA | 3 | 2 | | | 1 |
| 25 | Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 3 | 2 | | | 1 |
| 26 | Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 4 | 2 | 2 | | |
| 27 | Collège européen de police — CEPOL | 10 | 2 | 4 | 1 | 3 |
| 28 | Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA | 2 | 1 | 1 | | |
| 29 | Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER | 7 | 5 | 2 | | |
| 30 | Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO | 12 | 2 | 1 | 1 | 8 |
| 31 | Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE | 14 | 11 | 3 | | |
| 32 | Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA
   (1) | | | | | |
| | Agences exécutives | | | | | |
| 33 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 1 | | | | 1 |
| 34 | Agence exécutive pour la recherche — REA | 2 | 1 | | | 1 |
| 35 | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 0 | | | | |
| 36 | Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — EACI | 2 | 2 | | | |
| 37 | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport — TEN-T EA | 1 | | | | 1 |
| 38 | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — EAHC | 3 | | | | 3 |
| | Autres organismes | | | | | |
| 39 | Institut européen d'innovation et de technologie — EIT | 3 | 2 | 1 | | |
| 40 | Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE | 2 | 1 | | 1 | |
| 41 | Fonds de pension Europol — FPE | 1 | | | 1 | |
| Totaux | 192 | 94 | 47 | 5 | 46 |

Total

Mesure terminée

Mesure en cours

Mesure en attente

s.o.

Agences décentralisées

1

Agence européenne des médicaments — EMA

8

4

1

3

2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI

5

2

3

3

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

5

3

2

4

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex

10

4

6

5

Office européen de police — Europol

14

10

1

3

6

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

6

3

1

2

7

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

6

3

2

1

8

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

3

1

2

9

Centre de traduction des organes de l’Union européenne — CdT

2

2

10

Agence européenne pour l’environnement — AEE

1

1

11

Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust

4

2

1

1

12

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

4

2

2

13

Agence ferroviaire européenne — AFE

6

3

3

14

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — FRA

3

2

1

15

Autorité bancaire européenne — ABE

7

5

1

1

16

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

0

17

Fondation européenne pour la formation — ETF

1

1

18

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

13

4

6

0

3

19

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

5

4

1

20

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

6

4

1

1

21

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

6

2

4

0

22

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

4

3

1

23

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

3

1

2

24

Agence du GNSS européen — GSA

3

2

1

25

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

3

2

1

26

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

4

2

2

27

Collège européen de police — CEPOL

10

2

4

1

3

28

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — ENISA

2

1

1

29

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — ACER

7

5

2

30

Bureau européen d’appui en matière d’asile — EASO

12

2

1

1

8

31

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE

14

11

3

32

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA
   (1)

Agences exécutives

33

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

1

1

34

Agence exécutive pour la recherche — REA

2

1

1

35

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

0

36

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — EACI

2

2

37

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport — TEN-T EA

1

1

38

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs — EAHC

3

3

Autres organismes

39

Institut européen d'innovation et de technologie — EIT

3

2

1

40

Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE

2

1

1

41

Fonds de pension Europol — FPE

1

1

Totaux

192

94

47

5

46

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(1)  L'exercice 2013 étant le premier pour lequel l'Agence a fait l'objet d'un audit, aucun commentaire n'avait été formulé concernant 2012.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/18 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/18

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/02)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l'Agence» ou «l'ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d'aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires qu'elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l'Agence, ainsi qu'aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe (3). |
| --- | --- |

1.

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l'Agence» ou «l'ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d'aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires qu'elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l'Agence, ainsi qu'aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6).






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6).

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | S'agissant du titre II (Immeuble de l'Agence et frais accessoires), l'Agence a reporté un montant de 1,9 million d'euros, soit 56 % de l'ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT. Étant donné qu'il s'agit d'une activité opérationnelle et pluriannuelle, elle aurait dû être inscrite au budget sous le titre III. Cette insuffisance a été corrigée pour les crédits d'engagement ultérieurs. |
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11.

S'agissant du titre II (Immeuble de l'Agence et frais accessoires), l'Agence a reporté un montant de 1,9 million d'euros, soit 56 % de l'ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT. Étant donné qu'il s'agit d'une activité opérationnelle et pluriannuelle, elle aurait dû être inscrite au budget sous le titre III. Cette insuffisance a été corrigée pour les crédits d'engagement ultérieurs.

| 12. | S'agissant par ailleurs du titre III, l'Agence a reporté un montant de 3,1 millions d'euros, soit 91 % de l'ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent également la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce taux exceptionnellement élevé de reports sous le titre III s’explique essentiellement par un montant de quelque 3 millions d'euros de fonds supplémentaires reçus dans le cadre d'un budget rectificatif adopté le 31 octobre 2013. |
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12.

S'agissant par ailleurs du titre III, l'Agence a reporté un montant de 3,1 millions d'euros, soit 91 % de l'ensemble des crédits engagés de ce titre, qui concernent également la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce taux exceptionnellement élevé de reports sous le titre III s’explique essentiellement par un montant de quelque 3 millions d'euros de fonds supplémentaires reçus dans le cadre d'un budget rectificatif adopté le 31 octobre 2013.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | L'Agence détenait 5,5 millions d'euros en espèces à la fin de l'exercice 2013, dont quelque 3 millions d'euros sont liés au budget rectificatif adopté tardivement (mentionné au point 12). Néanmoins, les soldes moyens de trésorerie au cours de l'exercice ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles. |
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13.

L'Agence détenait 5,5 millions d'euros en espèces à la fin de l'exercice 2013, dont quelque 3 millions d'euros sont liés au budget rectificatif adopté tardivement (mentionné au point 12). Néanmoins, les soldes moyens de trésorerie au cours de l'exercice ont été trop élevés pour être justifiés par des exigences opérationnelles.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l'Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l'énergie en Europe.

2

o

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d'annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l'exécution du budget. | Terminée |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d'exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n'avaient été établies avant l'examen des candidatures. | Terminée |
| 2012 | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires s'est élevé à quelque 23  000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | Terminée |
| 2012 | L'agence a procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l'Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1,7 million d'euros, ce qui représente 81 % de l'ensemble des crédits engagés de ce titre. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours. Celle-ci étant liée aux activités opérationnelles de l'Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III. | Terminée |
| 2012 | En 2012, l'Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million d'euros, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire. | Terminée |
| 2012 | L'Agence détenait 4,2 millions d'euros en espèces à la fin de l'exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d'euros correspondant à l'excédent budgétaire de l'exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n'est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie. | En cours |
| 2012 | L'examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n'avaient pas été établies avant l'examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n'étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d'annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l'exécution du budget.

Terminée

2011

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d'exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n'avaient été établies avant l'examen des candidatures.

Terminée

2012

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires s'est élevé à quelque 23  000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

Terminée

2012

L'agence a procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l'Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1,7 million d'euros, ce qui représente 81 % de l'ensemble des crédits engagés de ce titre. Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours. Celle-ci étant liée aux activités opérationnelles de l'Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III.

Terminée

2012

En 2012, l'Agence a effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million d'euros, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire.

Terminée

2012

L'Agence détenait 4,2 millions d'euros en espèces à la fin de l'exercice 2012, dont un montant de 1,6 million d'euros correspondant à l'excédent budgétaire de l'exercice 2011. Cet excédent était dû à un appel de fonds excessif de 2011 et a été recouvré par la Commission en janvier 2013. Ce procédé n'est pas conforme à une gestion rigoureuse de la trésorerie.

En cours

2012

L'examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les questions pour les tests et les entretiens n'avaient pas été établies avant l'examen des candidatures. Les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n'étaient pas suffisamment détaillées et les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées.

En cours

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(1)  L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

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ANNEXE II

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Ljubljana)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  [article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
  Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:






  a) | à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

[article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a)

à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;

| b) | à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; |
| --- | --- |

b)

à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;

| c) | à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; |
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c)

à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables;

| d) | à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques. |
| --- | --- |

d)

à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l'Agence

[définies dans le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 838/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

L'objet de l'Agence est d'aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires qu'elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action.

Tâches

| — | Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales, |
| --- | --- |

—

Compléter et coordonner les travaux des autorités de régulation nationales,

| — | contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens, |
| --- | --- |

—

contribuer à la création de règles applicables aux réseaux européens,

| — | prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières, |
| --- | --- |

—

prendre, dans certaines conditions, des décisions individuelles contraignantes concernant les modalités et conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières,

| — | conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l'énergie, |
| --- | --- |

—

conseiller les institutions européennes sur diverses questions touchant l'énergie,

| — | suivre l'évolution des marchés de l'énergie et en faire rapport, |
| --- | --- |

—

suivre l'évolution des marchés de l'énergie et en faire rapport,

| — | proposer à la Commission le montant annuel de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC, |
| --- | --- |

—

proposer à la Commission le montant annuel de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière dans le cadre du mécanisme ITC,

| — | coopérer avec les autorités de régulation nationales, l'Autorité européenne des marchés financiers, les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence pour surveiller les marchés de gros de l'énergie, |
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—

coopérer avec les autorités de régulation nationales, l'Autorité européenne des marchés financiers, les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de concurrence pour surveiller les marchés de gros de l'énergie,

| — | évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction, |
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—

évaluer le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction,

| — | faire des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l'intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur, |
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—

faire des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles du marché, les relevés des transactions, les ordres, les normes et les procédures qui pourraient améliorer l'intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur,

| — | aider les autorités de régulation nationales à évaluer l'application homogène des critères de recensement des projets d'intérêt commun/de la méthodologie d'analyse des coûts et avantages, à évaluer l'importance de leur dimension transfrontalière au sein d'une région, ainsi qu'à présenter cette évaluation aux groupes régionaux, |
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aider les autorités de régulation nationales à évaluer l'application homogène des critères de recensement des projets d'intérêt commun/de la méthodologie d'analyse des coûts et avantages, à évaluer l'importance de leur dimension transfrontalière au sein d'une région, ainsi qu'à présenter cette évaluation aux groupes régionaux,

| — | émettre un avis sur les projets de listes régionales de projets d'intérêt commun pour l'électricité et le gaz, ainsi que sur l'application homogène des critères et de la méthodologie d'analyse des coûts et avantages entre régions, |
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émettre un avis sur les projets de listes régionales de projets d'intérêt commun pour l'électricité et le gaz, ainsi que sur l'application homogène des critères et de la méthodologie d'analyse des coûts et avantages entre régions,

| — | émettre, à l'intention de la Commission et des États membres, un avis sur les méthodologies proposées par les réseaux européens de gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour établir une analyse harmonisée des coûts et des avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union, |
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émettre, à l'intention de la Commission et des États membres, un avis sur les méthodologies proposées par les réseaux européens de gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour établir une analyse harmonisée des coûts et des avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union,

| — | suivre la mise en œuvre des projets d'intérêt commun, |
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suivre la mise en œuvre des projets d'intérêt commun,

| — | faciliter l'échange des bonnes pratiques et formuler des recommandations concernant les mesures incitatives et une méthodologie commune d'évaluation des risques plus élevés générés par des investissements réalisés dans le domaine du transport d'électricité et de gaz. |
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faciliter l'échange des bonnes pratiques et formuler des recommandations concernant les mesures incitatives et une méthodologie commune d'évaluation des risques plus élevés générés par des investissements réalisés dans le domaine du transport d'électricité et de gaz.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Deux membres désignés par le Parlement européen, deux membres désignés par la Commission et cinq membres désignés par le Conseil. Chaque membre dispose d'un suppléant.

Tâches

Le conseil d’administration adopte le programme de travail et le budget de l'Agence. Il veille à ce que l'Agence accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées, conformément au règlement fondateur de l'Agence.

Directeur

Désigné par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des régulateurs, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission.

Conseil des régulateurs

Composition

Un représentant de haut niveau des autorités de régulation de chaque État membre et un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote. Chaque membre dispose d'un suppléant désigné par l'autorité de régulation nationale de son État membre.

Tâches

| — | Le conseil émet un avis, à l'intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions qu'il est envisagé d'adopter, |
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Le conseil émet un avis, à l'intention du directeur, concernant les avis, recommandations et décisions qu'il est envisagé d'adopter,

| — | il donne des indications au directeur concernant l'exécution des tâches de ce dernier, |
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—

il donne des indications au directeur concernant l'exécution des tâches de ce dernier,

| — | il émet un avis à l'intention du conseil d'administration sur le candidat à nommer directeur, |
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il émet un avis à l'intention du conseil d'administration sur le candidat à nommer directeur,

| — | il approuve le programme de travail de l'Agence. |
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il approuve le programme de travail de l'Agence.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget 2013 (2012)

11,9(7,2) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2013 (2012)

Emplois figurant au tableau des effectifs: 49 (43)

Emplois pourvus au 31 décembre: 49 (42)

Autres emplois: 20 (14)

Total des effectifs: 69 (57) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 41 (34) |
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opérationnelles: 41 (34)

| — | administratives: 28 (23) |
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administratives: 28 (23)

Produits et services fournis en 2013

| — | Une orientation-cadre (dans le domaine du gaz: orientation-cadre sur des règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport). Organisation de consultations publiques requises en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 713/2009, y compris un atelier. |
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Une orientation-cadre (dans le domaine du gaz: orientation-cadre sur des règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport). Organisation de consultations publiques requises en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 713/2009, y compris un atelier.

| — | Codes de réseau






  a) | Sept avis motivés sur les codes de réseau [dans le domaine de l'électricité: code de réseau concernant l'attribution prévisionnelle des capacités, code de réseau concernant l’exploitation du système, code de réseau pour la planification opérationnelle et la programmation, code de réseau pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, code de réseau concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection); dans le domaine du gaz: code de réseau pour l'équilibrage et code de réseau sur l'interopérabilité et l'échange de données]. |
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Codes de réseau

a)

Sept avis motivés sur les codes de réseau [dans le domaine de l'électricité: code de réseau concernant l'attribution prévisionnelle des capacités, code de réseau concernant l’exploitation du système, code de réseau pour la planification opérationnelle et la programmation, code de réseau pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, code de réseau concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection); dans le domaine du gaz: code de réseau pour l'équilibrage et code de réseau sur l'interopérabilité et l'échange de données].

| b) | Quatre recommandations, assorties de conditions, sur les codes de réseau (toutes dans le domaine de l'électricité: code de réseau pour les exigences en matière de raccordement au réseau applicables à tous les générateurs, code de réseau relatif à l'attribution des capacités et à la gestion de la congestion, code de réseau pour la sécurité opérationnelle et codes de réseau pour la planification opérationnelle et la programmation). |
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b)

Quatre recommandations, assorties de conditions, sur les codes de réseau (toutes dans le domaine de l'électricité: code de réseau pour les exigences en matière de raccordement au réseau applicables à tous les générateurs, code de réseau relatif à l'attribution des capacités et à la gestion de la congestion, code de réseau pour la sécurité opérationnelle et codes de réseau pour la planification opérationnelle et la programmation).

| c) | Trois recommandations [dans le domaine de l’électricité: code de réseau concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection), code de réseau pour le réglage fréquence/puissance et les réserves; dans le domaine du gaz: code de réseau pour l'équilibrage des réseaux de transport de gaz]. |
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c)

Trois recommandations [dans le domaine de l’électricité: code de réseau concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection), code de réseau pour le réglage fréquence/puissance et les réserves; dans le domaine du gaz: code de réseau pour l'équilibrage des réseaux de transport de gaz].

| — | Avis sur le programme de travail 2013 du REGRT-E. |
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Avis sur le programme de travail 2013 du REGRT-E.

| — | Avis sur le programme de travail 2014 du REGRT-E. |
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Avis sur le programme de travail 2014 du REGRT-E.

| — | Avis sur le marché des capacités, adressé à la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen. |
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Avis sur le marché des capacités, adressé à la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen.

| — | Avis sur le rapport relatif aux perspectives hivernales 2012-2013 et sur l'examen concernant l'été 2012 du REGRT-E. |
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Avis sur le rapport relatif aux perspectives hivernales 2012-2013 et sur l'examen concernant l'été 2012 du REGRT-E.

| — | Avis indiquant si les coûts marginaux moyens à long terme sont appropriés pour permettre d'évaluer les coûts des infrastructures à utiliser dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT). |
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Avis indiquant si les coûts marginaux moyens à long terme sont appropriés pour permettre d'évaluer les coûts des infrastructures à utiliser dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT).

| — | Avis sur l'agenda 2013-2022 du REGRT-E et sur le plan de mise en œuvre 2014-2016 en matière de recherche et d'innovation. |
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Avis sur l'agenda 2013-2022 du REGRT-E et sur le plan de mise en œuvre 2014-2016 en matière de recherche et d'innovation.

| — | Avis sur le rapport annuel 2012 du REGRT-E. |
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Avis sur le rapport annuel 2012 du REGRT-E.

| — | Avis sur le rapport relatif aux perspectives estivales 2013 et sur l'examen concernant l'hiver 2012-2013 du REGRT-E. |
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Avis sur le rapport relatif aux perspectives estivales 2013 et sur l'examen concernant l'hiver 2012-2013 du REGRT-E.

| — | Avis sur le manuel de procédures du REGRT-E (plate-forme pour la transparence). |
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Avis sur le manuel de procédures du REGRT-E (plate-forme pour la transparence).

| — | Avis sur le rapport annuel 2011 du REGRT-G. |
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Avis sur le rapport annuel 2011 du REGRT-G.

| — | Avis sur le programme de travail 2013 du REGRT-G. |
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Avis sur le programme de travail 2013 du REGRT-G.

| — | Avis sur les perspectives hivernales 2012-2013 concernant l'approvisionnement en gaz. |
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Avis sur les perspectives hivernales 2012-2013 concernant l'approvisionnement en gaz.

| — | Avis sur les plans d’investissement régionaux dans le domaine du gaz 2011(2012)-2020(2021). |
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Avis sur les plans d’investissement régionaux dans le domaine du gaz 2011(2012)-2020(2021).

| — | Avis sur les perspectives estivales concernant l'approvisionnement en gaz. |
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Avis sur les perspectives estivales concernant l'approvisionnement en gaz.

| — | Avis sur le rapport annuel 2012 du REGRT-G. |
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Avis sur le rapport annuel 2012 du REGRT-G.

| — | Avis sur le PDDR (plan décennal de développement du réseau) 2013-2022 pour le gaz. |
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Avis sur le PDDR (plan décennal de développement du réseau) 2013-2022 pour le gaz.

| — | Avis sur les formats, définis par le REGRT-G, qui peuvent être utilisés pour télécharger les données de la plateforme pour la transparence [règlement (CE) no 715/2009, annexe I, paragraphe 3.1.1, point 1 e)]. |
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Avis sur les formats, définis par le REGRT-G, qui peuvent être utilisés pour télécharger les données de la plateforme pour la transparence [règlement (CE) no 715/2009, annexe I, paragraphe 3.1.1, point 1 e)].

| — | Avis sur le programme de travail 2014 du REGRT-G. |
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Avis sur le programme de travail 2014 du REGRT-G.

| — | Avis sur l'application homogène, dans toutes les régions, des critères et de la méthodologie d'analyse des coûts et des avantages pour les projets présentés, ainsi que sur l'évaluation de leur valeur ajoutée européenne. |
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Avis sur l'application homogène, dans toutes les régions, des critères et de la méthodologie d'analyse des coûts et des avantages pour les projets présentés, ainsi que sur l'évaluation de leur valeur ajoutée européenne.

| — | Orientations sur l'élaboration de proposition de modification du code de réseau pour les capacités supplémentaires et nouvelles (dans le domaine du gaz). |
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Orientations sur l'élaboration de proposition de modification du code de réseau pour les capacités supplémentaires et nouvelles (dans le domaine du gaz).

| — | Mise à jour de la deuxième édition des orientations sur l’application du règlement REMIT, troisième édition des orientations sur l'application des définitions contenues dans le règlement REMIT, ainsi que mise à jour du document de questions et réponses. |
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Mise à jour de la deuxième édition des orientations sur l’application du règlement REMIT, troisième édition des orientations sur l'application des définitions contenues dans le règlement REMIT, ainsi que mise à jour du document de questions et réponses.

| — | Recommandation sur le nouveau cadre réglementaire pour la compensation entre gestionnaires de réseaux de transport. |
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Recommandation sur le nouveau cadre réglementaire pour la compensation entre gestionnaires de réseaux de transport.

| — | Recommandation à la Commission européenne sur les relevés de transactions (contrats pour le marché d'équilibrage et contrats de transport). |
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Recommandation à la Commission européenne sur les relevés de transactions (contrats pour le marché d'équilibrage et contrats de transport).

| — | Recommandation concernant les demandes de répartition transfrontalière des coûts présentées dans le cadre de la première liste des projets d'intérêt commun de l'Union dans les domaines de l'électricité et du gaz. |
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Recommandation concernant les demandes de répartition transfrontalière des coûts présentées dans le cadre de la première liste des projets d'intérêt commun de l'Union dans les domaines de l'électricité et du gaz.

| — | Rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du règlement REMIT. |
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Rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du règlement REMIT.

| — | Rapport 2012 sur le suivi du mécanisme ITC. |
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Rapport 2012 sur le suivi du mécanisme ITC.

| — | Rapport sur les mécanismes de rémunération de la capacité et sur le marché intérieur de l'électricité. |
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Rapport sur les mécanismes de rémunération de la capacité et sur le marché intérieur de l'électricité.

| — | Rapport sur l'exécution, par le REGRT-E et le REGRT-G, des tâches prévues respectivement à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 715/2009. |
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Rapport sur l'exécution, par le REGRT-E et le REGRT-G, des tâches prévues respectivement à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 715/2009.

| — | Conclusions de haut niveau concernant un atelier interne (avec les autorités de régulation nationales concernées) sur les flux de bouclage. |
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Conclusions de haut niveau concernant un atelier interne (avec les autorités de régulation nationales concernées) sur les flux de bouclage.

| — | Un rapport conjoint sur la surveillance du marché, établi par l'Agence et le Conseil des régulateurs européens de l'énergie [article 11 du règlement (CE) no 713/2009] a été publié le 28 novembre; une présentation a eu lieu à Bruxelles. |
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Un rapport conjoint sur la surveillance du marché, établi par l'Agence et le Conseil des régulateurs européens de l'énergie [article 11 du règlement (CE) no 713/2009] a été publié le 28 novembre; une présentation a eu lieu à Bruxelles.

| — | L'état des lieux de 2012 sur les initiatives régionales a été publié en février. |
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L'état des lieux de 2012 sur les initiatives régionales a été publié en février.

| — | Publication de quatre rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant le gaz et de quatre rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant l'électricité. |
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Publication de quatre rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant le gaz et de quatre rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant l'électricité.

| — | Le 17 mai, l’Agence a organisé sa conférence annuelle, qui a réuni 200 participants et était intitulée Energy Markets: 2014 and beyond (Les marchés de l'énergie: 2014 et au-delà). |
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Le 17 mai, l’Agence a organisé sa conférence annuelle, qui a réuni 200 participants et était intitulée Energy Markets: 2014 and beyond (Les marchés de l'énergie: 2014 et au-delà).

Source: annexe transmise par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Comme la Cour l’a noté, l’insuffisance constatée a déjà été corrigée par l’Agence en contractant des engagements ultérieurs liés à la mise en œuvre du règlement REMIT sur les lignes budgétaires des activités opérationelles sous le titre III. |
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11.

Comme la Cour l’a noté, l’insuffisance constatée a déjà été corrigée par l’Agence en contractant des engagements ultérieurs liés à la mise en œuvre du règlement REMIT sur les lignes budgétaires des activités opérationelles sous le titre III.

| 12. | Comme la Cour l’a déjà reconnu, le taux élevé de reports s’explique par le retard dans la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce retard résulte du fait que le transfert des fonds supplémentaires requis de la DG ENER n’a été approuvé qu’en octobre 2013 et l’Agence n’a reçu les fonds qu’au début du mois de novembre 2013. Cependant, l’Agence a réussi à terminer toutes les procédures de passation de marché relatives à la mise en œuvre du règlement REMIT en décembre 2013, les dépenses afférentes devant être effectuées en 2014. |
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12.

Comme la Cour l’a déjà reconnu, le taux élevé de reports s’explique par le retard dans la mise en œuvre du règlement REMIT. Ce retard résulte du fait que le transfert des fonds supplémentaires requis de la DG ENER n’a été approuvé qu’en octobre 2013 et l’Agence n’a reçu les fonds qu’au début du mois de novembre 2013. Cependant, l’Agence a réussi à terminer toutes les procédures de passation de marché relatives à la mise en œuvre du règlement REMIT en décembre 2013, les dépenses afférentes devant être effectuées en 2014.

| 13. | Le solde de compte à la fin de l’exercice comprenait les 3 millions d’euros reçus en fin d’exercice, à la suite d’un ajustement budgétaire, la différence étant détenue pour couvrir toutes les obligations légales, principalement liées au règlement REMIT, pour lesquelles des engagements ont été contractés vers la fin de 2013. L’outil de prévision de trésorerie mis en place en 2014 permettra d’obtenir une meilleure gestion de la trésorerie à l’avenir. |
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13.

Le solde de compte à la fin de l’exercice comprenait les 3 millions d’euros reçus en fin d’exercice, à la suite d’un ajustement budgétaire, la différence étant détenue pour couvrir toutes les obligations légales, principalement liées au règlement REMIT, pour lesquelles des engagements ont été contractés vers la fin de 2013. L’outil de prévision de trésorerie mis en place en 2014 permettra d’obtenir une meilleure gestion de la trésorerie à l’avenir.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/28 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/28

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office

(2014/C 442/03)

INTRODUCTION

| 1. | L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l'Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d'analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE (2). |
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1.

L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l'Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d'analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | L'amélioration notable des taux d'exécution budgétaire indique que l'Office planifie mieux ses activités et les met en œuvre en temps opportun. Bien que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28 % (contre 45 % en 2012), les reports de crédits engagés ont été ramenés à 4 61  983 euros, soit 13 % (contre 6 11  223 euros, soit 19 %, en 2012). Les reports concernent principalement des contrats signés au cours du second semestre 2013 pour des activités prévues en 2013 et en 2014. |
| --- | --- |

11.

L'amélioration notable des taux d'exécution budgétaire indique que l'Office planifie mieux ses activités et les met en œuvre en temps opportun. Bien que le taux d'annulation des crédits reportés de 2012 reste relativement élevé, avec 28 % (contre 45 % en 2012), les reports de crédits engagés ont été ramenés à 4 61  983 euros, soit 13 % (contre 6 11  223 euros, soit 19 %, en 2012). Les reports concernent principalement des contrats signés au cours du second semestre 2013 pour des activités prévues en 2013 et en 2014.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Sur les 1  183 remboursements aux experts effectués en 2013, 1  078 accusaient un retard. Lorsque les délais de paiement ont été dépassés, le retard moyen était de 78 jours pour le premier semestre 2013 et de 33 jours pour le second semestre de la même année. |
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12.

Sur les 1  183 remboursements aux experts effectués en 2013, 1  078 accusaient un retard. Lorsque les délais de paiement ont été dépassés, le retard moyen était de 78 jours pour le premier semestre 2013 et de 33 jours pour le second semestre de la même année.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94  120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers. | Terminée |
| 2011 | L'Office n'avait pas encore adopté ni mis en œuvre l'ensemble des standards de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des exceptions n'a été mis en place. | Terminée (registre des exceptions)
  En cours (standards de contrôle interne) |
| 2011 | L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection et le grade des membres du comité n'était pas indiqué. | Terminée |
| 2012 | Le comptable n'avait pas encore validé le système comptable de l'Office. | Terminée |
| 2012 | Des reports de crédits engagés s'élevant à 61  500 euros (soit 10 % du total de ce type de reports) ne correspondaient pas aux engagements juridiques et étaient donc irréguliers. | Terminée |
| 2012 | L'Office n'avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12). | En cours |
| 2012 | Aucune procédure n'a été mise en place en matière d'inscription et de cession d'immobilisations et aucun inventaire physique n'a été réalisé. | Terminée |
| 2012 | Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été mises en œuvre. | Terminée |
| 2012 | Un montant de quelque 1 01  000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 5 45  000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n'a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s'élevaient à 6 11  000 euros, soit 19 % de l'ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l'Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l'absence de politique efficace visant à s'assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun. | En cours |
| 2012 | L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. Par exemple, les procédures d'attribution des marchés ne tenaient pas suffisamment compte du rapport qualité/prix et les critères d'attribution généraux n'étaient pas subdivisés en sous-critères pour permettre une évaluation comparative claire des offres. | Terminée |
| 2012 | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives en matière de transparence: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas approuvé les nominations et les changements opérés dans la composition du comité de sélection. | Terminée |
| 2012 | La majeure partie des agents de l'Office occupe des fonctions administratives ou de soutien et n'effectue aucun déplacement professionnel. Chacun bénéficie toutefois d'un téléphone portable avec un forfait limité à environ 50 euros par mois. Aucun système de contrôle n'existe pour en surveiller l'usage à titre privé. | Terminée |
| 2012 | L'Office n'a pas de politique de gestion de la trésorerie. Fin 2012, toutes les liquidités (soit 1,6 million d'euros) étaient détenues dans une seule banque [notée BBB (1)]. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a relevé 21 cas, pour un montant total de 94  120 euros, où les crédits reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques. Ces reports étaient donc irréguliers.

Terminée

2011

L'Office n'avait pas encore adopté ni mis en œuvre l'ensemble des standards de contrôle interne. En particulier, aucun registre central des exceptions n'a été mis en place.

Terminée (registre des exceptions)

En cours (standards de contrôle interne)

2011

L'Office doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les questions des épreuves écrites et orales n'ont pas été établies avant l'examen des candidatures par le comité de sélection, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas arrêté de décision visant à désigner un comité de sélection et le grade des membres du comité n'était pas indiqué.

Terminée

2012

Le comptable n'avait pas encore validé le système comptable de l'Office.

Terminée

2012

Des reports de crédits engagés s'élevant à 61  500 euros (soit 10 % du total de ce type de reports) ne correspondaient pas aux engagements juridiques et étaient donc irréguliers.

Terminée

2012

L'Office n'avait pas encore mis en œuvre les standards de contrôle interne (SCI) suivants: «Objectifs et indicateurs de performance» (SCI no 5), «Processus et procédures» (SCI no 8), «Gestion des documents» (SCI no 11) et «Information et communication» (SCI no 12).

En cours

2012

Aucune procédure n'a été mise en place en matière d'inscription et de cession d'immobilisations et aucun inventaire physique n'a été réalisé.

Terminée

2012

Les procédures concernant l'établissement, l'approbation et l'enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n'ont pas été mises en œuvre.

Terminée

2012

Un montant de quelque 1 01  000 euros, correspondant à 45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011, a été annulé. Sur les crédits alloués pour 2012, un montant de 5 45  000 euros (soit 17 % du total des crédits 2012) n'a pas été utilisé et a donc également dû être annulé. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et s'élevaient à 6 11  000 euros, soit 19 % de l'ensemble des crédits. Cet état de fait montre que l'Office rencontre des difficultés pour planifier et/ou mettre en œuvre ses activités. Les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des retards affectant le recrutement et à l'absence de politique efficace visant à s'assurer que les frais de mission déclarés par les experts sont présentés et remboursés en temps opportun.

En cours

2012

L'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées. Par exemple, les procédures d'attribution des marchés ne tenaient pas suffisamment compte du rapport qualité/prix et les critères d'attribution généraux n'étaient pas subdivisés en sous-critères pour permettre une évaluation comparative claire des offres.

Terminée

2012

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives en matière de transparence: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats n'ont pas été fixées; l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas approuvé les nominations et les changements opérés dans la composition du comité de sélection.

Terminée

2012

La majeure partie des agents de l'Office occupe des fonctions administratives ou de soutien et n'effectue aucun déplacement professionnel. Chacun bénéficie toutefois d'un téléphone portable avec un forfait limité à environ 50 euros par mois. Aucun système de contrôle n'existe pour en surveiller l'usage à titre privé.

Terminée

2012

L'Office n'a pas de politique de gestion de la trésorerie. Fin 2012, toutes les liquidités (soit 1,6 million d'euros) étaient détenues dans une seule banque [notée BBB (1)].

Terminée

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(1)  Selon une note du comptable de la Commission en date du 27 octobre 2008, la notation minimale à court terme devrait être A-1.

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ANNEXE II

Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Riga)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil] | Les pouvoirs de l'Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil.
  L'Office visé à l'article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l'ORECE.
  Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs. |
| Gouvernance | L'Office comprend:






  a) | un comité de gestion; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Rapprochement des législations dans le domaine des communications électroniques.

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil]

Les pouvoirs de l'Office sont définis dans le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil.

L'Office visé à l'article 6 fournit des services professionnels et administratifs à l'ORECE.

Il exerce ses fonctions sous la direction du conseil des régulateurs.

Gouvernance

L'Office comprend:

a)

un comité de gestion;

| b) | un responsable administratif; |
| --- | --- |

b)

un responsable administratif;

qui se partagent l'ensemble des responsabilités administratives et financières, y compris celles qui concernent le personnel.

Cependant, seul le comité de gestion est responsable de la nomination du personnel (article 7, paragraphe 4).

Le conseil des régulateurs établit les orientations concernant les services et les produits, comme cela est indiqué dans la rubrique «Produits et services fournis en 2013».

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2013 (2012)

Budget définitif:3 5 57  218,93 euros (budget rectificatif de janvier 2013, y compris les recettes affectées internes)

Effectifs au 31 décembre: 25 (22)

Produits et services fournis en 2013

Sous la direction du conseil des régulateurs, l'Office a fourni les services suivants:

| — | prestation de services professionnels et administratifs à l'ORECE, |
| --- | --- |

—

prestation de services professionnels et administratifs à l'ORECE,

| — | collecte d'informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu'échange et transmission des informations, |
| --- | --- |

—

collecte d'informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu'échange et transmission des informations,

| — | diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l'UE et auprès de tiers, |
| --- | --- |

—

diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l'UE et auprès de tiers,

| — | aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l'Office, |
| --- | --- |

—

aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l'Office,

| — | soutien aux groupes de travail d'experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs. |
| --- | --- |

—

soutien aux groupes de travail d'experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs.

Source: Annexe transmise par l'Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques prend acte des commentaires sur la gestion budgétaire et s’est fixé pour objectif d’améliorer encore l’exécution du budget 2014 par rapport à 2012 et à 2013.
  Le taux élevé d'annulation des crédits reportés continuera de faire l’objet d’une analyse détaillée des montants reportés à la fin de l’année. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur le niveau global des reports de crédit, que l’Office continuera de réduire en avançant la période d’exécution des contrats. |
| --- | --- |

11.

L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques prend acte des commentaires sur la gestion budgétaire et s’est fixé pour objectif d’améliorer encore l’exécution du budget 2014 par rapport à 2012 et à 2013.

Le taux élevé d'annulation des crédits reportés continuera de faire l’objet d’une analyse détaillée des montants reportés à la fin de l’année. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur le niveau global des reports de crédit, que l’Office continuera de réduire en avançant la période d’exécution des contrats.

| 12. | L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques reconnaît le caractère fort pertinent de la question soulevée dans l’observation de la Cour et s’emploie activement à rechercher des mesures permettant de réduire les retards de paiement à une période fixe de 30 jours.
  L’Office explorera trois voies d'amélioration possibles: réduire davantage la durée de collecte de documents, assurer les ressources humaines nécessaires au circuit financier et poursuivre les améliorations techniques accessibles par l'intermédiaire des systèmes financiers. |
| --- | --- |

12.

L'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques reconnaît le caractère fort pertinent de la question soulevée dans l’observation de la Cour et s’emploie activement à rechercher des mesures permettant de réduire les retards de paiement à une période fixe de 30 jours.

L’Office explorera trois voies d'amélioration possibles: réduire davantage la durée de collecte de documents, assurer les ressources humaines nécessaires au circuit financier et poursuivre les améliorations techniques accessibles par l'intermédiaire des systèmes financiers.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/35 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/35

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre

(2014/C 442/04)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre» ou «le CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l'Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | En 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximale de quatre ans. Afin d'obtenir de meilleures conditions pour les nouveaux contrats-cadres à conclure en 2012, le Centre souhaitait participer à la procédure en cours à la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction. Toutefois, aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat. Cela étant, le Centre a prorogé d'un an ses contrats-cadres existants. Cette prorogation, bien qu'elle repose sur une dérogation dûment approuvée par le directeur du Centre, n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximum de quatre ans pour les contrats-cadres. |
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11.

En 2008, le Centre a conclu 472 contrats-cadres avec des prestataires de services de traduction pour une durée maximale de quatre ans. Afin d'obtenir de meilleures conditions pour les nouveaux contrats-cadres à conclure en 2012, le Centre souhaitait participer à la procédure en cours à la Commission en vue de l'adjudication d'un marché de services de traduction. Toutefois, aucun accord n'a pu être obtenu avec la Commission s'agissant des clauses du contrat. Cela étant, le Centre a prorogé d'un an ses contrats-cadres existants. Cette prorogation, bien qu'elle repose sur une dérogation dûment approuvée par le directeur du Centre, n'est pas conforme aux modalités d'exécution du règlement financier du Centre, qui prévoient une durée maximum de quatre ans pour les contrats-cadres.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Les délégations formelles (subdélégations) accordées par les ordonnateurs (ordonnateurs délégués) ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC. |
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12.

Les délégations formelles (subdélégations) accordées par les ordonnateurs (ordonnateurs délégués) ne correspondent pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans le système comptable ABAC.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Le montant des liquidités détenues par le Centre a encore augmenté, passant de 35 millions d'euros à la fin de l'exercice 2012, à 40 millions d'euros à la fin de 2013 (l'excédent budgétaire et les réserves sont passés de 30,9 millions d'euros à 37,5 millions d'euros). Ceci indique qu'il est possible de réduire les prix. |
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13.

Le montant des liquidités détenues par le Centre a encore augmenté, passant de 35 millions d'euros à la fin de l'exercice 2012, à 40 millions d'euros à la fin de 2013 (l'excédent budgétaire et les réserves sont passés de 30,9 millions d'euros à 37,5 millions d'euros). Ceci indique qu'il est possible de réduire les prix.

| 14. | Le Centre est devenu opérationnel en 1994 et a, jusqu'à présent, exercé ses activités sur la base d'une correspondance écrite et d'autres échanges avec l'État membre d'accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles le Centre et son personnel opèrent. |
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14.

Le Centre est devenu opérationnel en 1994 et a, jusqu'à présent, exercé ses activités sur la base d'une correspondance écrite et d'autres échanges avec l'État membre d'accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles le Centre et son personnel opèrent.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 15. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
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15.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2012 | À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent. | En cours |
| 2012 | Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

À la fin de 2012, le Centre détenait des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 millions d'euros (l'excédent budgétaire et les réserves s'élevant à 30,9 millions d'euros). Le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent.

En cours

2012

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d'autoriser toutes les agences à le faire.

En cours

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ANNEXE II

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
| --- | --- |
| Compétences du Centre


  [règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003] | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | Agence européenne pour l'environnement, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003]

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

Agence européenne pour l'environnement,

| — | Fondation européenne pour la formation, |
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—

Fondation européenne pour la formation,

| — | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
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—

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | Agence européenne des médicaments, |
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—

Agence européenne des médicaments,

| — | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

| — | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
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—

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | Office européen de police (Europol) et unité «Drogues Europol». |
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—

Office européen de police (Europol) et unité «Drogues Europol».

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du CdT. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le CdT participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions, |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions,

| — | participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
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—

participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

| — | Un représentant par État membre, |
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—

Un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
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—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre. |
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—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâches

Adopter le budget et le programme de travail annuels ainsi que le tableau des effectifs et les rapports annuels du Centre.

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2013 (2012)

Budget définitif

52,194 (48,293) millions d'euros

Effectifs

206 (225) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 193 (199) étaient pourvus.

- 23 (17) agents contractuels

Total des effectifs: 216 (216), dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 118 (114)

administratives: 98 (102).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Nombre de pages traduites

8 04  986 (7 35  007)

Nombre de pages par langues

| — | Langues officielles: 8 00  221 (7 22  505), |
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—

Langues officielles: 8 00  221 (7 22  505),

| — | autres langues: 4  765 (12  502). |
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—

autres langues: 4  765 (12  502).

Nombre de pages par client

| — | Organismes: 7 80  310 (7 07  888), |
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—

Organismes: 7 80  310 (7 07  888),

| — | institutions: 24  676 (27  119). |
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—

institutions: 24  676 (27  119).

Nombre de pages traduites en free-lance

5 12  524 (4 80  695)

Source: Annexe transmise par le Centre.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 11. | Par le passé, le Centre a participé à la procédure d’appel d’offres de la Commission pour ce type de prestations de traduction. S’agissant de l’appel d'offres considéré, la Commission a commencé ses travaux préparatoires à un stade relativement tardif et a modifié les conditions applicables au Centre, de sorte que celles-ci diffèrent de celles applicables à l’appel d’offres organisé quatre ans auparavant. Malheureusement, le Centre n’a pas pu parvenir à un accord avec la Commission au sujet des conditions. En outre, la date de début des nouveaux contrats ne coïncidait pas avec la date d’expiration des contrats en vigueur, ce qui posait pour le Centre des problèmes d'ordre pratique.
  En conséquence, le Centre a décidé d’organiser son propre appel d’offres pour ce type spécifique de prestations de traduction et de proroger d’un an la validité des contrats existants, afin de pouvoir préparer correctement cet appel d’offres de grande ampleur. Eu égard à l’impact qu’aurait eu sur les activités du Centre l’absence de tout contrat valide à la date d’expiration des contrats existants, celui-ci a estimé qu’il était justifié de prolonger les contrats existants. |
| --- | --- |

11.

Par le passé, le Centre a participé à la procédure d’appel d’offres de la Commission pour ce type de prestations de traduction. S’agissant de l’appel d'offres considéré, la Commission a commencé ses travaux préparatoires à un stade relativement tardif et a modifié les conditions applicables au Centre, de sorte que celles-ci diffèrent de celles applicables à l’appel d’offres organisé quatre ans auparavant. Malheureusement, le Centre n’a pas pu parvenir à un accord avec la Commission au sujet des conditions. En outre, la date de début des nouveaux contrats ne coïncidait pas avec la date d’expiration des contrats en vigueur, ce qui posait pour le Centre des problèmes d'ordre pratique.

En conséquence, le Centre a décidé d’organiser son propre appel d’offres pour ce type spécifique de prestations de traduction et de proroger d’un an la validité des contrats existants, afin de pouvoir préparer correctement cet appel d’offres de grande ampleur. Eu égard à l’impact qu’aurait eu sur les activités du Centre l’absence de tout contrat valide à la date d’expiration des contrats existants, celui-ci a estimé qu’il était justifié de prolonger les contrats existants.

| 12. | Le Centre a mis à jour les délégations formelles afin de les rendre conformes aux autorisations figurant dans ABAC. La procédure interne applicable pour la mise à jour des délégations dans ABC a été légèrement modifiée afin d’éviter tout écart entre les autorisations dans ABAC et les délégations formelles. |
| --- | --- |

12.

Le Centre a mis à jour les délégations formelles afin de les rendre conformes aux autorisations figurant dans ABAC. La procédure interne applicable pour la mise à jour des délégations dans ABC a été légèrement modifiée afin d’éviter tout écart entre les autorisations dans ABAC et les délégations formelles.

| 13. | Le Centre est pleinement conscient d'avoir généré un excédent budgétaire pour la deuxième année consécutive. Toutefois, il convient de noter que l'excédent 2013 résulte de facteurs externes dont le Centre n'a pas la maîtrise, notamment une augmentation du volume de pages facturées au regard des prévisions, l'annulation de l'augmentation des rémunérations et le remboursement au Centre des contributions au régime des pensions.
  Le budget 2013 du Centre a été élaboré en 2012 au vu de la perte économique d'un million d'EUR en 2011 et compte tenu du fait que les recettes liées aux marques communautaires étaient particulièrement incertaines. Ce n'est qu'en décembre 2013 que le Centre a pu, dans le cadre de l'avant-projet de budget 2014, réagir aux résultats financiers, en proposant un budget 2014 affichant un déficit de 1 0 92  890 EUR, financé par la «réserve pour la stabilité des prix» précédemment constituée. Se fondant sur l’analyse des coûts pour l’exercice 2012 et l’analyse des coûts pour le premier semestre de 2013, le Centre a considérablement réduit les prix applicables en 2014 afin, non seulement de refléter les modifications relatives au coût des produits, mais aussi d’utiliser une partie de l’excédent. Le budget 2014 a, par conséquent, été établi comme déficitaire dès le départ; le déficit de 4 1 06  650 EUR est équilibré par la réserve pour la stabilité des prix constituée au cours des exercices précédents.
  Le budget 2015 sera lui aussi déficitaire, afin d’utiliser une partie de l’excédent des exercices précédents. De nouvelles modifications des prix seront proposées pour 2015, sur la base de l’analyse des coûts à mi-exercice 2014 ainsi que de simulations et de prévisions de volumes pour 2015. En complément, le Centre, pour la première fois de son histoire, a proposé au conseil d’administration de réduire encore les prix de 2014 au milieu de l’exercice 2014, afin d’être plus réactif et de restituer les résultats financiers positifs de 2013 à ses clients. |
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13.

Le Centre est pleinement conscient d'avoir généré un excédent budgétaire pour la deuxième année consécutive. Toutefois, il convient de noter que l'excédent 2013 résulte de facteurs externes dont le Centre n'a pas la maîtrise, notamment une augmentation du volume de pages facturées au regard des prévisions, l'annulation de l'augmentation des rémunérations et le remboursement au Centre des contributions au régime des pensions.

Le budget 2013 du Centre a été élaboré en 2012 au vu de la perte économique d'un million d'EUR en 2011 et compte tenu du fait que les recettes liées aux marques communautaires étaient particulièrement incertaines. Ce n'est qu'en décembre 2013 que le Centre a pu, dans le cadre de l'avant-projet de budget 2014, réagir aux résultats financiers, en proposant un budget 2014 affichant un déficit de 1 0 92  890 EUR, financé par la «réserve pour la stabilité des prix» précédemment constituée. Se fondant sur l’analyse des coûts pour l’exercice 2012 et l’analyse des coûts pour le premier semestre de 2013, le Centre a considérablement réduit les prix applicables en 2014 afin, non seulement de refléter les modifications relatives au coût des produits, mais aussi d’utiliser une partie de l’excédent. Le budget 2014 a, par conséquent, été établi comme déficitaire dès le départ; le déficit de 4 1 06  650 EUR est équilibré par la réserve pour la stabilité des prix constituée au cours des exercices précédents.

Le budget 2015 sera lui aussi déficitaire, afin d’utiliser une partie de l’excédent des exercices précédents. De nouvelles modifications des prix seront proposées pour 2015, sur la base de l’analyse des coûts à mi-exercice 2014 ainsi que de simulations et de prévisions de volumes pour 2015. En complément, le Centre, pour la première fois de son histoire, a proposé au conseil d’administration de réduire encore les prix de 2014 au milieu de l’exercice 2014, afin d’être plus réactif et de restituer les résultats financiers positifs de 2013 à ses clients.

| 14. | Les travaux relatifs à l’accord de siège entrent dans leur phase finale. Le projet d’accord a été présenté au Conseil de gouvernement du Luxembourg, qui l’a discuté et approuvé lors de sa réunion à la fin du mois d’avril. Le Centre est dans l’attente d’une confirmation de la date de signature de l’accord par les autorités luxembourgeoises. |
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14.

Les travaux relatifs à l’accord de siège entrent dans leur phase finale. Le projet d’accord a été présenté au Conseil de gouvernement du Luxembourg, qui l’a discuté et approuvé lors de sa réunion à la fin du mois d’avril. Le Centre est dans l’attente d’une confirmation de la date de signature de l’accord par les autorités luxembourgeoises.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/42 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/42

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse du Centre

(2014/C 442/05)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre» ou «le Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
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1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre» ou «le Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | S’agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre. |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

S’agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre.

| b) | S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 11. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux excessif des reports de crédits du titre II est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Terminée |
| 2011 | Un nombre important de virements budgétaires a été effectué, pour la plupart en fin d’exercice (1). Ces virements n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité. | Terminée |
| 2012 | Chaque année, le Centre octroie des subventions à un réseau de partenaires nationaux (2) (ces subventions vont de 23  615 à 43  620 euros par convention). En 2012, les dépenses liées aux subventions (qui concernent principalement les frais de personnel des bénéficiaires) se sont élevées à 6 95  337 euros (3), soit 4 % du montant total des dépenses de fonctionnement. Les vérifications ex ante des subventions par le Centre consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu’en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants. Toutefois, le Centre ne vérifie généralement pas les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires sur la base des pièces justificatives originales. Les dernières vérifications ex post portant sur cet aspect ont été effectuées en 2009. Par conséquent, les vérifications ex ante ne fournissent qu’une assurance limitée. | Terminée |
| 2012 | Les taux d’exécution budgétaire étaient élevés: 100 % pour les titres I et III, et 98 % pour le titre II. Les reports de crédits d’engagement élevés pour le titre II, qui ont atteint 39 % (soit 6 73  392 euros), étaient principalement dus à des raisons échappant au contrôle du Centre, comme les contretemps subis lors des travaux de réparation effectués dans ses locaux par les autorités grecques. Ces contretemps ont entraîné un ajournement des travaux connexes d’entretien, de réparation et d’aménagement des locaux (pour un montant de quelque 1 24  000 euros), ainsi que des retards au niveau de l’acquisition de matériel pour les salles de conférence du Centre (quelque 2 42  000 euros). Une partie des reports est imputable à des retards dans l’acquisition de matériel informatique (quelque 1 72  000 euros). | Sans objet |
| 2012 | Deux procédures avaient été lancées en 2010 et en 2011 pour pourvoir l’emploi de futur directeur du Centre, et toutes deux ont été déclarées infructueuses (4). Une troisième procédure, toujours en cours, a été lancée à la fin de 2012. La Cour a constaté que, lors des deux premières procédures de recrutement, les membres du comité de présélection n’ont pas signé de déclaration d’absence de conflit d’intérêts et que les questions des entretiens et leur pondération, ainsi que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste des lauréats, ont été définies après le filtrage des candidats. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le taux excessif des reports de crédits du titre II est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Terminée

2011

Un nombre important de virements budgétaires a été effectué, pour la plupart en fin d’exercice (1). Ces virements n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation budgétaires et est contraire au principe de spécialité.

Terminée

2012

Chaque année, le Centre octroie des subventions à un réseau de partenaires nationaux (2) (ces subventions vont de 23  615 à 43  620 euros par convention). En 2012, les dépenses liées aux subventions (qui concernent principalement les frais de personnel des bénéficiaires) se sont élevées à 6 95  337 euros (3), soit 4 % du montant total des dépenses de fonctionnement. Les vérifications ex ante des subventions par le Centre consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu’en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants. Toutefois, le Centre ne vérifie généralement pas les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires sur la base des pièces justificatives originales. Les dernières vérifications ex post portant sur cet aspect ont été effectuées en 2009. Par conséquent, les vérifications ex ante ne fournissent qu’une assurance limitée.

Terminée

2012

Les taux d’exécution budgétaire étaient élevés: 100 % pour les titres I et III, et 98 % pour le titre II. Les reports de crédits d’engagement élevés pour le titre II, qui ont atteint 39 % (soit 6 73  392 euros), étaient principalement dus à des raisons échappant au contrôle du Centre, comme les contretemps subis lors des travaux de réparation effectués dans ses locaux par les autorités grecques. Ces contretemps ont entraîné un ajournement des travaux connexes d’entretien, de réparation et d’aménagement des locaux (pour un montant de quelque 1 24  000 euros), ainsi que des retards au niveau de l’acquisition de matériel pour les salles de conférence du Centre (quelque 2 42  000 euros). Une partie des reports est imputable à des retards dans l’acquisition de matériel informatique (quelque 1 72  000 euros).

Sans objet

2012

Deux procédures avaient été lancées en 2010 et en 2011 pour pourvoir l’emploi de futur directeur du Centre, et toutes deux ont été déclarées infructueuses (4). Une troisième procédure, toujours en cours, a été lancée à la fin de 2012. La Cour a constaté que, lors des deux premières procédures de recrutement, les membres du comité de présélection n’ont pas signé de déclaration d’absence de conflit d’intérêts et que les questions des entretiens et leur pondération, ainsi que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste des lauréats, ont été définies après le filtrage des candidats.

Terminée

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(1)  Au total, 77 virements budgétaires ont été effectués, pour un montant global de 1,5 million d’euros, dont 67 (portant sur 1,3 million d’euros) en novembre et en décembre 2011.

(2)  Des agences nationales et des instituts de recherche pour l’essentiel.

(3)  Provenant de paiements finals et de l’apurement de préfinancements liés à des conventions de subvention d’exercices précédents. S’agissant des conventions de subvention de 2012, seuls des préfinancements ont été effectués en 2012, et ils n’avaient pas encore donné lieu à des dépenses.

(4)  Lors de la première procédure de recrutement, aucun des candidats inscrits sur la liste restreinte par le conseil d’administration du Centre n’a été nommé par la Commission européenne. Lors de la deuxième procédure, le comité de présélection a jugé qu’aucun des candidats proposés ne remplissait les conditions pour figurer sur la liste restreinte, et il n’a pas soumis de liste d’aptitude au conseil d’administration.

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ANNEXE II

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l’Union selon le traité


  (article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d’informations

  L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. |
| --- | --- |
| Compétences du Cedefop


  [articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75] | Objectifs

  En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels (ci-après «EFP»), le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions et des mesures bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l’Union, de l’enseignement et de la formation professionnels.

  Tâches







  — | Établir une documentation sélective et une analyse des données. |

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d’informations

L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

Compétences du Cedefop

[articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75]

Objectifs

En tant que centre de référence de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels (ci-après «EFP»), le Cedefop fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations probantes sur les développements en cours pour leur permettre de prendre des décisions et des mesures bien étayées. Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l’Union, de l’enseignement et de la formation professionnels.

Tâches

—

Établir une documentation sélective et une analyse des données.

| — | Contribuer au développement et à la coordination de la recherche. |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement et à la coordination de la recherche.

| — | Exploiter et diffuser des informations pertinentes. |
| --- | --- |

—

Exploiter et diffuser des informations pertinentes.

| — | Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle. |
| --- | --- |

—

Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle.

| — | Fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

Fournir un forum à un public vaste et diversifié.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Pour chaque État membre:

| a) | un membre représentant le gouvernement; |
| --- | --- |

a)

un membre représentant le gouvernement;

| b) | un membre représentant les organisations d’employeurs; |
| --- | --- |

b)

un membre représentant les organisations d’employeurs;

| c) | un membre représentant les organisations de travailleurs. |
| --- | --- |

c)

un membre représentant les organisations de travailleurs.

Pour la Commission européenne: trois membres.

Les membres visés sous a), b) et c) sont nommés par le Conseil. Les membres représentant la Commission sont nommés par celle-ci.

Les coordonnateurs des organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau de l’UE, ainsi que les observateurs des pays de l’EEE, assistent également aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Mission

Adopter le budget, fixer les priorités à moyen terme (programmation pluriannuelle du Cedefop), adopter le programme de travail, ainsi qu’évaluer et analyser le rapport annuel d’activité et les comptes annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs.

Bureau

Composition

Le président et trois vice-présidents du conseil d’administration, un coordonnateur par catégorie et un représentant de la Commission.

Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d’une liste de candidats présentés par le conseil d’administration, il est chargé de la gestion du Cedefop et exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2013 (2012)

Budget définitif

18,53 (19,22) millions d’euros

dont contribution de l’Union (1): 97,4 % (97,6 %)

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois prévus au tableau des effectifs: 100 (101)

dont pourvus: 98 (2)
  (98)

Autres agents:

| — | agents contractuels: 23 (23) |
| --- | --- |

—

agents contractuels: 23 (23)

| — | experts nationaux détachés: 4 (3) |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 4 (3)

Total des effectifs: 125 (124)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 91 (90) |
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—

opérationnelles: 91 (90)

| — | administratives: 34 (34) |
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—

administratives: 34 (34)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Analyse et rapports sur les anomalies

Le Cedefop assure un suivi des progrès accomplis par les pays vers la réalisation des objectifs à court terme convenus dans le communiqué de Bruges. Des fiches présentant une synthèse de ces progrès par pays ont été finalisées pour tous les États membres de l’UE, la Norvège et l’Islande, et mises à la disposition de la Commission européenne, qui propose des recommandations spécifiques par pays pour le semestre européen. En vue de l’élaboration du rapport 2014 du Cedefop sur le suivi de la politique d’EFP, des groupes de réflexion comportant des membres du Comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) ont examiné l’efficacité des politiques. Des «descriptions des systèmes nationaux d’EFP» établies par des partenaires du réseau ReferNet ont été publiées sur l’internet pour 29 pays. Le dépliant Spotlight on VET in Ireland (Regards sur... la formation professionnelle — Irlande) a été élaboré pour la réunion de mars des directeurs généraux de la formation professionnelle. Les rapports Vocational education and training in Lithuania — Short description (Formation et enseignement professionnel en Lituanie — Une brève description) et Spotlight on VET in Lithuania (Regards sur... la formation professionnelle — Lituanie) ont été publiés pour la réunion de novembre des directeurs généraux de la formation professionnelle, ainsi que pour la conférence organisée par la présidence sur l’EFP. Le rapport On the way to 2020: data for vocational education and training (En route pour 2020: données sur l’enseignement et la formation professionnels) du Cedefop a été publié.

Instruments européens communs, certifications et résultats des apprentissages

Le Cedefop a fourni des conseils politiques et une expertise à des groupes de travail au niveau de l’UE pour soutenir la mise en œuvre des outils européens. Les études qu’il a publiées sur les certifications de niveau 5 du cadre européen des certifications (CEC) et sur les descripteurs de niveaux des cadres nationaux de certifications (CNC) dans les pays européens (Analysis and overview of NQF level descriptors in European countries) ont directement contribué à la mise en œuvre du CEC et des CNC. Il a publié l’étude The role of qualifications in governing professions and occupations (Le rôle des certifications pour réglementer l’accès aux métiers et aux professions), ainsi qu’une note d’information sur les perspectives et défis de l’ECVET. S’agissant du site web Europass, 20,85 millions (14,8 millions) de visites ont été enregistrées et 10,16 millions (8,3 millions) de curriculums vitae ont été créés en ligne. Les réalisations et les défis relatifs aux outils européens ont été examinés lors d’un dîner de travail avec le Parlement européen. L’étude Renewing VET provision: Understanding feedback mechanisms between initial VET and the labour market (Renouvellement des dispositions en matière d’EFP: comprendre les mécanismes de retour d’informations entre le stade initial de l’EFP et le marché du travail) du Cedefop a été publiée. La note d’information Keeping young people in (vocational) education: what works? [Éviter que les jeunes quittent prématurément le système d’éducation (et de formation): les solutions qui marchent] a été rédigée pour la conférence sur l’EFP organisée par la présidence lituanienne.

Formation des adultes et transitions

L’étude du Cedefop intitulée Return to Work — Work-based learning and the reintegration of unemployed adults into the labour market (Retour au travail — La formation par le travail et la réintégration des adultes sans emploi sur le marché du travail) a fait l’objet d’un débat lors de la conférence sur l’EFP organisée par la présidence lituanienne. Les deux études du Cedefop intitulées respectivement Benefits of vocational education and training in Europe for people, organisations and countries (Avantages de l’enseignement et de la formation professionnels en Europe pour les personnes, les organisations et les pays) et Labour market outcomes of vocational education in Europe (Résultats de l’enseignement professionnel sur le marché du travail en Europe) ont été publiées. Son étude sur la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles dans les entreprises européennes a été finalisée, et une synthèse en a été diffusée lors du séminaire organisé conjointement par le Cedefop et la DG Éducation et culture afin de lancer le suivi de la recommandation de 2012 du Conseil relative à la validation. Pour soutenir l’alliance européenne pour l’apprentissage, le Centre a organisé une conférence de haut niveau intitulée «Renewing vocational education and training to tackle skill mismatch — Work-based learning and apprenticeship for all?» (Renouvellement de l’enseignement et de la formation professionnels afin de remédier à l’inadéquation des compétences — Formation par le travail et apprentissage pour tous?).

Analyse des compétences

Le Cedefop a soutenu le développement du Panorama européen des compétences dont il assumera pleinement la responsabilité à partir de 2014. Il a publié ses projections de 2013 sur l’offre et la demande de compétences dans l’Union européenne. Les principales constatations en la matière ont été synthétisées dans la note d’information Roads to recovery: three skill and labour market scenarios for 2025 (Les voies de la reprise: trois scénarios pour les compétences et le marché du travail à l’horizon 2025). Son document de recherche Quantifying skill needs in Europe — Occupational skills profiles: methodology and application (Quantification des besoins de compétences en Europe — Profils de compétences professionnelles: méthodologie et application) a été publié, ainsi que le document Skills for a low carbon Europe (Compétences pour une Europe sobre en carbone) et la note d’information correspondante. Les données et les analyses du Cedefop sur l’inadéquation des compétences ont contribué aux travaux du Conseil de l’agenda mondial pour l’emploi du Forum économique mondial et ont été présentées au sommet de 2013 sur l’agenda mondial organisé à Abu Dhabi.

Incidence du Cedefop

L’évaluation (externe) du Cedefop pour la période 2007-2012 a consisté à apprécier la cohérence de ses travaux avec les politiques européennes, ainsi que son efficience, son incidence et ses synergies avec quatre autres agences de l’UE. Elle a permis de constater: que le Cedefop réussissait parfaitement à atteindre les objectifs fixés dans son règlement fondateur; qu’il est reconnu comme l’un des principaux centres d’expertise à l’échelle mondiale en matière de cadres de certifications et de compétences; que ses travaux ne faisaient double emploi avec les activités d’aucun autre acteur au niveau européen, national ou international; que l’engouement pour ses produits et le téléchargement de ses contenus avaient sensiblement augmenté; que les manifestations qu’il organisait étaient de grande qualité et que le taux de satisfaction des participants était très élevé; que ses activités présentaient un bon rapport coût-efficacité. Le Cedefop utilise un système de mesure des performances afin de mieux gérer et évaluer son incidence, son efficience et son efficacité. Ses constatations ont été citées dans 173 (169) documents stratégiques de l’UE. Son administration a continué à le soutenir de façon efficace et efficiente dans le cadre de ses activités. L’enquête effectuée auprès du personnel en 2013 a confirmé que ce dernier est satisfait de l’administration et des services d’appui.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.cedefop.europa.eu (rapport annuel et rapport annuel d’activité 2013).

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(1)  Y compris les recettes affectées provenant des accords de délégation avec la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, qui ont représenté 0,6 million d’euros en 2013 (contre 1,32 million d’euros en 2012).

(2)  Ce total inclut les postes réellement pourvus (96) ainsi que les offres d’emploi envoyées (2) pour des postes vacants (conformément à l’approche du plan pluriannuel en matière de politique du personnel).

Source: Annexe transmise par le Centre.

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RÉPONSE DU CENTRE

Le Cedefop prend acte du rapport de la Cour.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/51 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/51

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège

(2014/C 442/06)

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil (1), abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (2). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (3). |
| --- | --- |

1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil (1), abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (2). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s'agissant des comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s'agissant des comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d'euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d'euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus. |
| --- | --- |

11.

Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d'euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d'euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus.

| 12. | Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 92 et 95 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre II («Dépenses administratives»), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, à savoir 1 45  410 euros (30,5 %), mais ces reports s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013. |
| --- | --- |

12.

Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 92 et 95 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre II («Dépenses administratives»), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, à savoir 1 45  410 euros (30,5 %), mais ces reports s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l'intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n'étaient pas suffisamment claires, les exigences posées en matière d'expérience professionnelle n'étaient pas toujours conformes aux modalités d'application du statut du personnel du Collège et la documentation relative au recrutement était incomplète. |
| --- | --- |

13.

Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l'intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n'étaient pas suffisamment claires, les exigences posées en matière d'expérience professionnelle n'étaient pas toujours conformes aux modalités d'application du statut du personnel du Collège et la documentation relative au recrutement était incomplète.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

2

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Collège.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Exercice | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le niveau élevé de reports ainsi que le taux important d'annulations sont révélateurs de faiblesses affectant la planification et/ou l'exécution du budget et sont contraires au principe budgétaire d'annualité. | Sans objet |
| 2011 | L'importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité. | En cours |
| 2011 | Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or, il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n'apparaît pas clairement jusqu'à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels. | En cours |
| 2011 | Le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité de recours; la pondération des critères de sélection n'était pas déterminée avant l'examen des candidatures et les rapports présentant la synthèse des procédures de sélection (screening) et les décisions relatives aux inscriptions sur les listes de réserve n'étaient pas toujours établis. | Terminée |
| 2012 | Le Collège a reporté à 2013 des crédits engagés correspondant à un montant de 3 55  500 euros pour le programme d'échange 2013, qui doit avoir lieu de mars à novembre 2013. Or il n'est fait aucune mention du programme d'échange 2013 dans le programme de travail annuel 2012 du Collège et aucune décision de financement le concernant n'a été adoptée en 2012. Ce report est donc irrégulier. | Sans objet |
| 2012 | Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d'euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d'euros, soit 62 % des reports annulés). | En attente |
| 2012 | Le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre III («Dépenses opérationnelles»), les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et se sont élevés à 1,5 million d'euros (36 %). Toutefois, ce report est non pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais la conséquence du report mentionné au point 11 et du fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013 (1 million d'euros). | Sans objet |
| 2012 | En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total d'un million d'euros. | En cours |
| 2012 | Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités. | En cours |
| 2012 | Le Collège doit veiller à assurer le plein respect de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement: les avis de vacance n'étaient pas toujours publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures; aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs vérifiaient que les règles relatives au dépôt de candidature avaient été respectées; les critères de sélection appliqués ne correspondaient pas toujours à ceux mentionnés dans les avis de vacance; des retards importants dans l'examen des candidatures ont été constatés dans certains cas. | Terminée |

Exercice

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le niveau élevé de reports ainsi que le taux important d'annulations sont révélateurs de faiblesses affectant la planification et/ou l'exécution du budget et sont contraires au principe budgétaire d'annualité.

Sans objet

2011

L'importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité.

En cours

2011

Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or, il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n'apparaît pas clairement jusqu'à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels.

En cours

2011

Le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité de recours; la pondération des critères de sélection n'était pas déterminée avant l'examen des candidatures et les rapports présentant la synthèse des procédures de sélection (screening) et les décisions relatives aux inscriptions sur les listes de réserve n'étaient pas toujours établis.

Terminée

2012

Le Collège a reporté à 2013 des crédits engagés correspondant à un montant de 3 55  500 euros pour le programme d'échange 2013, qui doit avoir lieu de mars à novembre 2013. Or il n'est fait aucune mention du programme d'échange 2013 dans le programme de travail annuel 2012 du Collège et aucune décision de financement le concernant n'a été adoptée en 2012. Ce report est donc irrégulier.

Sans objet

2012

Sur 1,7 million d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d'euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s'explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d'euros, soit 62 % des reports annulés).

En attente

2012

Le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S'agissant du titre III («Dépenses opérationnelles»), les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants et se sont élevés à 1,5 million d'euros (36 %). Toutefois, ce report est non pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais la conséquence du report mentionné au point 11 et du fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013 (1 million d'euros).

Sans objet

2012

En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total d'un million d'euros.

En cours

2012

Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités.

En cours

2012

Le Collège doit veiller à assurer le plein respect de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement: les avis de vacance n'étaient pas toujours publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures; aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs vérifiaient que les règles relatives au dépôt de candidature avaient été respectées; les critères de sélection appliqués ne correspondaient pas toujours à ceux mentionnés dans les avis de vacance; des retards importants dans l'examen des candidatures ont été constatés dans certains cas.

Terminée

---

ANNEXE II

Collège européen de police (Bramshill)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Rapprochement des réglementations








  «1. | L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Rapprochement des réglementations

«1.

L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

| 2. | Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:






  [...] | |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:

[...]

| b) | un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;» [...] |
| --- | --- |

b)

un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;» [...]

Compétences du Collège

Compétences du Collège

(décision du Conseil 2005/681/JAI)

décision du Conseil 2005/681/JAI)

Objectifs

Objectifs

«En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le CEPOL a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.»

Tâches

Tâches

| — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l'Union, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l'Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l'Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
| --- | --- | --- |

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l'Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l'Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l'Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Eurojust. |
| --- | --- |

c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d'Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
| --- | --- |

—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d'administration

Conseil d'administration

Composition

Composition

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d'une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et d'Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu'observateurs sans droit de vote.

Directeur

Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Collège en 2013 (2012)

Moyens mis à la disposition du Collège en 2013 (2012)

Budget

Budget

8,4(8,4) millions d'euros

(8,4)

Effectifs

Effectifs

Le tableau des effectifs 2013 prévoyait 28 (28) agents temporaires.

(28)

En outre, 10 (10) emplois contractuels étaient prévus au budget.

(10)

Les États membres ont également détaché 5 (5) experts nationaux au cours de l'exercice.

(5)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Cours, séminaires et conférences

Cours, séminaires et conférences

Le Collège a organisé 72 (82) activités en classes (cours, séminaires et conférences). L'analyse de l'évaluation des activités montre que la satisfaction générale reste très élevée en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis de l'apprentissage, avec un taux de à 94 % (93 %).

(82)

(93 %)

Le CEPOL a réuni le plus grand nombre de participants de son histoire, à savoir 2  251(2  098) fonctionnaires de police participants et 707 (772) formateurs en provenance de 42 (33) pays (États membres de l'UE et pays tiers) ainsi que de 21 (27) organes de l'UE et organismes internationaux.

(2  098)

(772)

(33)

(27)

Le taux de participation (nombre de participants/nombre de places disponibles) a considérablement augmenté pour atteindre le taux le plus élevé jamais enregistré de 116 % (96 %), ce qui illustre l'augmentation de la demande de formations dispensées par le CEPOL. Le Collège a lui-même organisé 19 (15) activités à l'appui du réseau et a engagé une procédure de demande de convention de subvention pour 2014. Aucune activité n'a été reportée à l'année suivante.

(96 %)

(15)

Relations extérieures

Relations extérieures

En 2013, le CEPOL a poursuivi sa coopération fructueuse avec les pays candidats et candidats potentiels, avec ceux concernés par la PEV/le partenariat oriental, ainsi qu'avec les partenaires stratégiques, les agences JAI (agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) et les institutions de l'UE, y compris le service européen pour l'action extérieure.

En 2013, le CEPOL a signé deux accords de travail avec l'Albanie et la Fédération de Russie (une activité organisée conjointement par la Fédération de Russie et le CEPOL s'est notamment tenue pour la première fois à Moscou en 2013), ainsi qu'un autre avec l'eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice). Des négociations se sont poursuivies avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, tandis que des contacts formels ont été noués avec le Kosovo et l'Arménie. Deux missions d'experts ont d'ailleurs été organisées au Kosovo et en Arménie afin d'explorer les possibilités de coopération.

Des contacts ont également été noués avec des acteurs de la formation des services répressifs aux États-Unis. Le CEPOL a conclu avec succès sa présidence du groupe de contact des agences chargées de la justice et des affaires intérieures, qui a réalisé comme convenu des activités communes reprises dans un rapport final validé par le COSI.

En 2013, le CEPOL a soutenu sept projets de renforcement des capacités mis en œuvre par des États membres de l'UE. Ces projets concernaient des sujets allant de méthodes d'apprentissage en ligne à des formations sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, à la gestion civile des crises et à d'autres thèmes importants relatifs aux activités de la police.

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

Le manuel à l'intention des formateurs du réseau SIRENE a été utilisé dans le cadre des activités de ce dernier en 2013 et actualisé par le comité de formation SIRENE. Il sera transmis au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne au début de 2014.

Le programme commun sur le trafic de drogues a été mis à jour et deux nouveaux programmes communs ont été élaborés: un sur la lutte contre le terrorisme et l'autre sur Eurojust, ce dernier avec une forte participation d'experts d'Eurojust. Un expert d'Europol a contribué au programme commun sur la lutte contre le terrorisme et Europol a également formulé des commentaires concernant le programme commun sur le trafic de drogues (quatre programmes communs mis à jour et un terminé en 2012).

(quatre programmes communs mis à jour et un terminé en 2012).

Recherche et science

Recherche et science

La conférence annuelle 2013 du Collège consacrée à la recherche et à la science dans le domaine policier en Europe a eu pour thème «Policing civil societies in times of economic constraints» (Assurer une présence policière dans les sociétés civiles en période de contraintes économiques), a réuni 126 (120) participants en provenance des États membres de l'UE et de pays tiers et a reçu un accueil favorable. Les contributions à la conférence ont été téléchargées sur le site internet du CEPOL et un volume sur la conférence est en cours d'élaboration en vue d'une publication.

Policing civil societies in times of economic constraints

(120)

Avec le soutien du réseau des correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science du CEPOL, ainsi que du groupe de travail sur le transfert de connaissances, deux nouvelles éditions du European Science and Research Bulletin (bulletin européen «Science et recherche») ont été publiées sur internet. En outre, une page internet a été mise à disposition pour rassembler des publications scientifiques sur la police dans le domaine de l'Union européenne. La bibliothèque électronique du CEPOL continue d'être proposée comme banque de connaissances pour les utilisateurs inscrits au réseau électronique.

European Science and Research Bulletin

Programme européen d'échange en matière policière

Programme européen d'échange en matière policière

Le programme européen d'échange en matière policière 2013 du CEPOL comportait six sections ainsi qu'une partie consacrée aux visites d'étude:

| — | une section générale pour les hauts responsables des services de police, |
| --- | --- |

—

une section générale pour les hauts responsables des services de police,

| — | une section pour les commandants, |
| --- | --- |

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une section pour les commandants,

| — | une section pour les formateurs, |
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une section pour les formateurs,

| — | une section pour les chercheurs, |
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une section pour les chercheurs,

| — | une section interagences, |
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une section interagences,

| — | une section pour la PEV et les Balkans occidentaux, |
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une section pour la PEV et les Balkans occidentaux,

| — | des visites d'étude à Europol (deux fois), Frontex, l'OEDT et l'OLAF. |
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des visites d'étude à Europol (deux fois), Frontex, l'OEDT et l'OLAF.

Le programme a porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, du cycle politique de l'UE ainsi que de demandes des États membres. Les visites d'échanges sont organisées sur une base réciproque et sont d'une durée maximale de douze jours civils et d'une durée minimale de cinq jours ouvrables. Les visites d'études vers les organisations susmentionnées ont été organisées pour trois à cinq jours.

Pour la première fois, les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et les pays participant au partenariat oriental ont pris part au programme européen d'échange en matière policière.

Au total, le programme a compté 444 (293) participants provenant de 25 États membres ainsi que de pays participant à la PEV et de pays des Balkans occidentaux, soit le nombre de participants le plus élevé depuis le démarrage du projet en 2007. Le programme était doté d'un budget à peine supérieur à 6 00  000 euros financés par le CEPOL et utilisé à un taux de plus de 95 %.

(293)

Les informations en retour recueillies auprès de 135 invités et de 54 participants aux visites d'étude ont montré un taux de satisfaction générale remarquable de 98 % à l'égard du programme européen d'échange en matière policière de 2013.

Réseau électronique (e-Net)

Réseau électronique (e-Net)

| — | Une réunion des gestionnaires nationaux du réseau e-Net a eu lieu en novembre. Le «Learning Management System» du Collège a démontré son efficacité non seulement pour actualiser et améliorer le support en ligne aux activités du CEPOL, mais aussi en tant que plateforme de partage des informations au sein du réseau du Collège. Des plateformes ouvertes ont également été mises à disposition et permettent aux communautés de pratique, dans un contexte d'apprentissage en réseau, d'apprendre facilement les uns des autres grâce à la technologie en ligne. |
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Une réunion des gestionnaires nationaux du réseau e-Net a eu lieu en novembre. Le «Learning Management System» du Collège a démontré son efficacité non seulement pour actualiser et améliorer le support en ligne aux activités du CEPOL, mais aussi en tant que plateforme de partage des informations au sein du réseau du Collège. Des plateformes ouvertes ont également été mises à disposition et permettent aux communautés de pratique, dans un contexte d'apprentissage en réseau, d'apprendre facilement les uns des autres grâce à la technologie en ligne.

Learning Management System

Apprentissage en ligne (e-Learning)

Apprentissage en ligne (e-Learning)

| — | En 2013, le Collège a élaboré 3 (4) nouveaux modules d'apprentissage en ligne et a mis à jour 2 (0) modules existants. Ces modules portaient sur les thèmes suivants: le blanchiment d'argent, SIS II, la décision de Prüm, Europol et la cybercriminalité. Le développement du module en ligne sur le cycle politique de l'UE a été terminé en 2013 et adopté en janvier 2014. À l'heure actuelle, 19 modules sont disponibles en ligne. |
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En 2013, le Collège a élaboré 3 (4) nouveaux modules d'apprentissage en ligne et a mis à jour 2 (0) modules existants. Ces modules portaient sur les thèmes suivants: le blanchiment d'argent, SIS II, la décision de Prüm, Europol et la cybercriminalité. Le développement du module en ligne sur le cycle politique de l'UE a été terminé en 2013 et adopté en janvier 2014. À l'heure actuelle, 19 modules sont disponibles en ligne.

(4)

(0)

| — | En 2013, un total de 1  994(1  961) utilisateurs uniques ont visité les modules d'apprentissage en ligne; 31 séminaires en ligne ont été mis en place et ont été suivis par 3  562(1  667) participants. En 2013, dix plateformes pour les communautés de pratique ont été actives et ont permis à 2  063 professionnels ayant les mêmes intérêts dans différents domaines relatifs à la police ainsi qu'à l'enseignement et à la formation en matière policière de partager et de mettre à profit leurs connaissances et expertise. |
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En 2013, un total de 1  994(1  961) utilisateurs uniques ont visité les modules d'apprentissage en ligne; 31 séminaires en ligne ont été mis en place et ont été suivis par 3  562(1  667) participants. En 2013, dix plateformes pour les communautés de pratique ont été actives et ont permis à 2  063 professionnels ayant les mêmes intérêts dans différents domaines relatifs à la police ainsi qu'à l'enseignement et à la formation en matière policière de partager et de mettre à profit leurs connaissances et expertise.

(1  961)

(1  667)

Source: Annexe transmise par le Collège.

Source:

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RÉPONSES DU COLLÈGE

| 11 et 12. | L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. La situation décrite nous permet de reconnaître que les mesures instaurées par le CEPOL au cours des dernières années ont engendré une réduction considérable du volume de reports. Nous nous engageons à respecter davantage et de manière constante le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier. |
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11 et 12.

L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. La situation décrite nous permet de reconnaître que les mesures instaurées par le CEPOL au cours des dernières années ont engendré une réduction considérable du volume de reports. Nous nous engageons à respecter davantage et de manière constante le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier.

| 13. | L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. Le CEPOL a complété la documentation sur les procédures relatives aux ressources humaines en remaniant et en améliorant les instructions de travail, modèles et listes de vérification y afférents. Ces nouvelles évolutions, qui sont applicables aux procédures de recrutement engagées dernièrement, devraient contribuer à une meilleure administration et à une transparence accrue du processus de recrutement. |
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13.

L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. Le CEPOL a complété la documentation sur les procédures relatives aux ressources humaines en remaniant et en améliorant les instructions de travail, modèles et listes de vérification y afférents. Ces nouvelles évolutions, qui sont applicables aux procédures de recrutement engagées dernièrement, devraient contribuer à une meilleure administration et à une transparence accrue du processus de recrutement.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/61 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/61

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Office

(2014/C 442/07)

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office» ou «l'OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
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1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office» ou «l'OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux d’exécution budgétaire pour 2013 est faible (86 %, soit 1 2 7 55  144 euros) et s'accompagne d'un taux d'annulation élevé. Cette situation s’explique en partie par le fait que les recettes, et les dépenses opérationnelles correspondantes (titre III), dépendent dans une large mesure du nombre de demandes d'inscription au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, et que ce nombre est difficile à prévoir avec exactitude. Toutefois, la planification et le suivi budgétaires peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II). |
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11.

Le taux d’exécution budgétaire pour 2013 est faible (86 %, soit 1 2 7 55  144 euros) et s'accompagne d'un taux d'annulation élevé. Cette situation s’explique en partie par le fait que les recettes, et les dépenses opérationnelles correspondantes (titre III), dépendent dans une large mesure du nombre de demandes d'inscription au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, et que ce nombre est difficile à prévoir avec exactitude. Toutefois, la planification et le suivi budgétaires peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l'Office.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l'Office.

7

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L'Office n'a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l'emploi d'agents contractuels et l'occupation temporaire des postes d'encadrement. | En cours |
| 2012 | L'OCVV a procédé à une vérification physique de ses actifs en décembre 2012. Aucun rapport de vérification physique n'a toutefois été établi. Il est donc impossible de vérifier l'exactitude des enregistrements comptables correspondants. | Terminée |
| 2012 | Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n'étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d'évaluation cohérente n'était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d'un recours. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

L'Office n'a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l'emploi d'agents contractuels et l'occupation temporaire des postes d'encadrement.

En cours

2012

L'OCVV a procédé à une vérification physique de ses actifs en décembre 2012. Aucun rapport de vérification physique n'a toutefois été établi. Il est donc impossible de vérifier l'exactitude des enregistrements comptables correspondants.

Terminée

2012

Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n'étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d'évaluation cohérente n'était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d'un recours.

En cours

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ANNEXE II

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Libre circulation des marchandises

  De telles interdictions ou restrictions (la protection de la propriété industrielle et commerciale) ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015] | Objectifs

  Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l'Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union.
  Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l'exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

  Tâches







  — | Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions (la protection de la propriété industrielle et commerciale) ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015]

Objectifs

Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l'Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union.

Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l'exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

Tâches

—

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

| — | Se prononcer sur les objections. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les objections.

| — | Se prononcer sur les recours. |
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—

Se prononcer sur les recours.

| — | Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne. |
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—

Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne.

Gouvernance

Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l'Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2013 (2012)

Budget définitif

14,8(14,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 48 (46)

dont pourvus: 45 (45)

Total des effectifs: 45 (45), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 28,5(17,5) |
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—

opérationnelles: 28,5(17,5)

| — | administratives: 16,5(21,5) |
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—

administratives: 16,5(21,5)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Demandes reçues: 3  297(2  868)

Titres octroyés: 2  706(2  640)

Titres de l'Union en vigueur au 31 décembre 2013: 21  576(20  362)

Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales

| — | Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales. |
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Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales.

| — | Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG Santé et consommateurs et comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5) et MAFF (6) (Japon). |
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Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG Santé et consommateurs et comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5) et MAFF (6) (Japon).

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(1)  Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

(2)  Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.

(3)  Association européenne des semences.

(4)  Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

(5)  Organisation de coopération et de développement économiques.

(6)  Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).

Source: Annexe transmise par l’Office.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

| 11. | L’OCVV prend acte des commentaires de la Cour concernant les niveaux d’exécution. En plus des fluctuations des demandes externes, une affaire en instance relative aux niveaux des traitements n’a pas été clôturée, ce qui a contribué à la baisse des niveaux d’exécution en 2013. Ces événements ont échappé au contrôle de l’OCVV. L’OCVV souhaite attirer l’attention sur le fait que les annulations sous le titre II ne s’élèvent qu’à 2 % du budget total de l’Office et reflètent la prudence de l’Office en ce qui concerne les dépenses. |
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11.

L’OCVV prend acte des commentaires de la Cour concernant les niveaux d’exécution. En plus des fluctuations des demandes externes, une affaire en instance relative aux niveaux des traitements n’a pas été clôturée, ce qui a contribué à la baisse des niveaux d’exécution en 2013. Ces événements ont échappé au contrôle de l’OCVV. L’OCVV souhaite attirer l’attention sur le fait que les annulations sous le titre II ne s’élèvent qu’à 2 % du budget total de l’Office et reflètent la prudence de l’Office en ce qui concerne les dépenses.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/67 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/67

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

(2014/C 442/08)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l'Agence» ou «l'EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision no 2009/336/CE de la Commission (1). L'Agence a pour mission d'assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
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1.

L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l'Agence» ou «l'EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision no 2009/336/CE de la Commission (1). L'Agence a pour mission d'assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 97 % pour le titre I («Dépenses de personnel») et le titre II («Dépenses administratives»). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 25 %, mais ils s'expliquent principalement par des biens et des services informatiques commandés et reçus (en partie) en 2013 pour lesquels les factures n'avaient pas encore été établies en fin d'exercice ainsi que par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence (expertises et audits de projets). |
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11.

Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 97 % pour le titre I («Dépenses de personnel») et le titre II («Dépenses administratives»). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 25 %, mais ils s'expliquent principalement par des biens et des services informatiques commandés et reçus (en partie) en 2013 pour lesquels les factures n'avaient pas encore été établies en fin d'exercice ainsi que par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence (expertises et audits de projets).

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 99 % pour le titre I («Dépenses de personnel») et le titre II («Dépenses administratives»). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 28 %, mais ils s'expliquaient principalement par des services reçus en 2012 pour lesquels les factures n'avaient pas encore été établies en fin d'exercice (frais d'immeuble et consultance informatique) et par le caractère pluriannuel de certaines activités (expertises et audits de projets). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Le taux d'engagement des crédits était élevé avec 99 % pour le titre I («Dépenses de personnel») et le titre II («Dépenses administratives»). Les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II, avec un taux de 28 %, mais ils s'expliquaient principalement par des services reçus en 2012 pour lesquels les factures n'avaient pas encore été établies en fin d'exercice (frais d'immeuble et consultance informatique) et par le caractère pluriannuel de certaines activités (expertises et audits de projets).

Sans objet

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ANNEXE II

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 165, paragraphe 1, 166, paragraphe 1, 167, paragraphe 1, et 173, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Collecte d'informations

  L'Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.
  L'Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.
  L'Union européenne contribue à l'épanouissement des cultures des États membres.
  L'Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence

  [règlement (CE) no 58/2003, décision 2009/336/CE de la Commission, telle que modifiée par la décision 2012/797/UE de la Commission, décision C(2009) 3355 de la Commission, telle que modifiée par la décision C(2012) 9475 final de la Commission] | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l'éducation, de la culture et de l'industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l'éducation, la formation professionnelle, l'audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l'Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.
  Ces mesures comprennent divers programmes.
  L'Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus», «MEDIA Mundus et Tempus». À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l'Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

  Tâches







  — | Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l'Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 165, paragraphe 1, 166, paragraphe 1, 167, paragraphe 1, et 173, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Collecte d'informations

L'Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.

L'Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

L'Union européenne contribue à l'épanouissement des cultures des États membres.

L'Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 58/2003, décision 2009/336/CE de la Commission, telle que modifiée par la décision 2012/797/UE de la Commission, décision C(2009) 3355 de la Commission, telle que modifiée par la décision C(2012) 9475 final de la Commission]

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l'éducation, de la culture et de l'industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l'éducation, la formation professionnelle, l'audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l'Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures comprennent divers programmes.

L'Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes, par exemple «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus», «MEDIA Mundus et Tempus». À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l'Union, sauf pour les tâches nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—

Gérer, tout au long de leur vie, les projets de mise en œuvre des programmes de l'Union qui lui sont confiés et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission.

| — | Adopter les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l'Union, dont celles qui sont liées à l'attribution des subventions et des marchés. |
| --- | --- |

—

Adopter les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l'Union, dont celles qui sont liées à l'attribution des subventions et des marchés.

| — | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l'Union. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l'Union.

| — | Mettre en place, au niveau de l'UE, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations ainsi que par la production d'études et de publications. |
| --- | --- |

—

Mettre en place, au niveau de l'UE, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) et mener des activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse par la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations ainsi que par la production d'études et de publications.

Gouvernance

Comité de direction

Composition

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne.

Fonctions

Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Structure d'audit interne.

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget

Le budget de fonctionnement de l'Agence était de 51 (50) millions d'euros en 2013 (financés intégralement par le budget général de l'Union européenne).

L'Agence a géré un budget de 850 (728) millions d'euros dans le cadre des projets et des programmes qui lui sont délégués par la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2013

Agents temporaires: 105 (103) emplois temporaires prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 99 (99)

Agents contractuels: 348 (335) emplois d'agents contractuels dont pourvus: 336 (329)

Total des effectifs: 435 (428) emplois pourvus par des agents assumant des tâches:

opérationnelles: 352 administratives: 83

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Communication

| — | Participation à 19 journées d'information organisées par les agences/structures nationales ainsi qu'à plusieurs autres sessions d'information à Bruxelles, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle. |
| --- | --- |

—

Participation à 19 journées d'information organisées par les agences/structures nationales ainsi qu'à plusieurs autres sessions d'information à Bruxelles, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales (DG) de tutelle.

| — | Organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des nouveaux coordonnateurs de projets et partenaires. |
| --- | --- |

—

Organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des nouveaux coordonnateurs de projets et partenaires.

| — | Organisation de réunions dites «de cluster» (de groupe) autour d'un thème et de réunions avec les coordonnateurs de projets, en différents lieux. |
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—

Organisation de réunions dites «de cluster» (de groupe) autour d'un thème et de réunions avec les coordonnateurs de projets, en différents lieux.

Sélections

| — | Publication de 28 appels à propositions ainsi que d'un appel d'offres. |
| --- | --- |

—

Publication de 28 appels à propositions ainsi que d'un appel d'offres.

| — | Publication des feuilles d'information détaillées (ou descriptions) correspondant aux propositions sélectionnées (recueils) sur le site web de l'Agence. |
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—

Publication des feuilles d'information détaillées (ou descriptions) correspondant aux propositions sélectionnées (recueils) sur le site web de l'Agence.

| — | Gestion des quelque 15  000 propositions reçues. |
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—

Gestion des quelque 15  000 propositions reçues.

| — | Sélection de quelque 4  000 projets et de 4  308 chartes Erasmus pour l’enseignement supérieur. |
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—

Sélection de quelque 4  000 projets et de 4  308 chartes Erasmus pour l’enseignement supérieur.

Visites de suivi

| — | Organisation de plus de 310 missions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de 310 projets. |
| --- | --- |

—

Organisation de plus de 310 missions de suivi (sur place ou à Bruxelles) avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de 310 projets.

Mesures de simplification

| — | L'utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d'actions, ce qui porte la proportion des candidatures ainsi traitées à 91 %. |
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—

L'utilisation des formulaires électroniques a été étendue à davantage d'actions, ce qui porte la proportion des candidatures ainsi traitées à 91 %.

| — | La procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) a été élargie pour certaines actions. |
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—

La procédure simplifiée pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subvention par des décisions) a été élargie pour certaines actions.

| — | La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été affinée et étendue à d'autres actions. |
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—

La méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires a été affinée et étendue à d'autres actions.

| — | Les rapports d'experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été davantage utilisés pour apprécier les actions. |
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—

Les rapports d'experts à distance et les évaluations de projets à distance ont été davantage utilisés pour apprécier les actions.

| — | Afin de simplifier la présentation des informations financières, des certificats d'audit ont été établis et seront progressivement mis en place. |
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—

Afin de simplifier la présentation des informations financières, des certificats d'audit ont été établis et seront progressivement mis en place.

| — | Un kit d'information financière a été finalisé et mis à la disposition des bénéficiaires afin de leur fournir davantage d'orientations. |
| --- | --- |

—

Un kit d'information financière a été finalisé et mis à la disposition des bénéficiaires afin de leur fournir davantage d'orientations.

Coopération avec les DG de tutelle

| — | Organisation de quatre réunions du comité de direction. |
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—

Organisation de quatre réunions du comité de direction.

| — | Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois réunions par an). |
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—

Réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (trois réunions par an).

| — | Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes. |
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—

Assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes.

| — | Communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission. |
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—

Communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission.

| — | Mise en œuvre du plan d'action résultant de la deuxième évaluation intermédiaire de l'Agence. |
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—

Mise en œuvre du plan d'action résultant de la deuxième évaluation intermédiaire de l'Agence.

| — | Collaboration étroite avec les DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration des nouveaux programmes de la période 2014-2020. |
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—

Collaboration étroite avec les DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration des nouveaux programmes de la période 2014-2020.

Soutien politique

| — | Gestion en continu du réseau Eurydice pour un appui politique dans le domaine de l'éducation, qui a également été étendu au domaine de la jeunesse. |
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—

Gestion en continu du réseau Eurydice pour un appui politique dans le domaine de l'éducation, qui a également été étendu au domaine de la jeunesse.

| — | Établissement de plusieurs rapports par l'unité Eurydice. |
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—

Établissement de plusieurs rapports par l'unité Eurydice.

Audits

La réalisation de 114 audits prévus dans le plan d'audit 2012 est en cours et 114 nouveaux audits sont programmés dans le plan d'audit 2013.

Contrats et projets

Signature de 5  492 contrats et clôture de 4  969 projets.

Mandat

| — | Le mandat de l'Agence a été prolongé en 2013, après approbation de la Commission en décembre. |
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—

Le mandat de l'Agence a été prolongé en 2013, après approbation de la Commission en décembre.

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(1)  Plateforme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.

Source: Annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence prend note des commentaires de la Cour. Le niveau des crédits reportés a été réduit par rapport à l’année dernière. L’Agence poursuivra les efforts déployés afin de contrôler et de réduire davantage le taux de reports. |
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11.

L’Agence prend note des commentaires de la Cour. Le niveau des crédits reportés a été réduit par rapport à l’année dernière. L’Agence poursuivra les efforts déployés afin de contrôler et de réduire davantage le taux de reports.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/74 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/74

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

(2014/C 442/09)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l'Agence» ou «l'EACI»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l'énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à l'adoption de la décision 2007/372/CE de la Commission (1), modifiant la décision 2004/20/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période commençant le 1er janvier 2004 et prenant fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l'UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
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1.

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l'Agence» ou «l'EACI»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l'énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à l'adoption de la décision 2007/372/CE de la Commission (1), modifiant la décision 2004/20/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période commençant le 1er janvier 2004 et prenant fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l'UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Même si les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2013 étaient satisfaisants, le volume des crédits reportés de l'exercice 2012 qui ont été annulés en 2013 (2 15  000 euros, soit 19 % du montant des reports) est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité. Ces annulations sont principalement liées à des engagements provisionnels effectués pour des dépenses administratives courantes. |
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11.

Même si les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2013 étaient satisfaisants, le volume des crédits reportés de l'exercice 2012 qui ont été annulés en 2013 (2 15  000 euros, soit 19 % du montant des reports) est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité. Ces annulations sont principalement liées à des engagements provisionnels effectués pour des dépenses administratives courantes.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
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12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

2

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

(7)  - Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2012 | La structure d'audit interne de l'Agence est également tenue d'effectuer les vérifications ex post de l'Agence, qui font partie de son système de contrôle interne. La structure d'audit interne dispose donc de moins de ressources pour effectuer ses activités d'audit interne et n'est pas en mesure de réaliser des audits indépendants dans ce domaine. Ce double rôle est incompatible avec les standards de contrôle interne et les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. | Terminée |
| 2012 | Les procédures de recrutement peuvent être améliorées: les critères de sélection ne correspondaient pas entièrement à ceux mentionnés dans l’avis de vacance, certains d’entre eux ont été pondérés de manière disproportionnée, les notes minimales à obtenir pour la phase de présélection et le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve n’ont pas été fixés au préalable, la justification de l’exclusion de candidats de l’étape finale des procédures n’a pas toujours été suffisamment documentée et les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts n’ont pas été systématiquement signées. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

La structure d'audit interne de l'Agence est également tenue d'effectuer les vérifications ex post de l'Agence, qui font partie de son système de contrôle interne. La structure d'audit interne dispose donc de moins de ressources pour effectuer ses activités d'audit interne et n'est pas en mesure de réaliser des audits indépendants dans ce domaine. Ce double rôle est incompatible avec les standards de contrôle interne et les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Terminée

2012

Les procédures de recrutement peuvent être améliorées: les critères de sélection ne correspondaient pas entièrement à ceux mentionnés dans l’avis de vacance, certains d’entre eux ont été pondérés de manière disproportionnée, les notes minimales à obtenir pour la phase de présélection et le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve n’ont pas été fixés au préalable, la justification de l’exclusion de candidats de l’étape finale des procédures n’a pas toujours été suffisamment documentée et les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts n’ont pas été systématiquement signées.

Terminée

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ANNEXE II

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) | 1. | «La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à [...] la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.»

  (article 191 du TFUE) |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

1.

«La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à [...] la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.»

(article 191 du TFUE)

| 2. | «L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées [au moyen d'actions visant] à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, [à] encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises [ainsi qu'à] la coopération entre [celles-ci], [de même qu']à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.»

  (article 173 du TFUE) |
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2.

«L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées [au moyen d'actions visant] à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, [à] encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises [ainsi qu'à] la coopération entre [celles-ci], [de même qu']à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.»

(article 173 du TFUE)

| 3. | «[...] le Parlement européen et le Conseil [...] établissent [...] des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, [...] les conditions d’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre [et] les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.»
  (article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE) |
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3.

«[...] le Parlement européen et le Conseil [...] établissent [...] des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, [...] les conditions d’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre [et] les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.»

(article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE)

| 4. | «[...] la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise [...] à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, [...] à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.»

  (article 194, paragraphe 1, du TFUE) |
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4.

«[...] la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise [...] à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, [...] à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union, à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.»

(article 194, paragraphe 1, du TFUE)

Compétences de l'Agence

(définies par la décision 2004/20/CE modifiée par la décision 2007/372/CE)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l'innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Les mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne incluent également le deuxième programme Marco Polo [règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil]. Ce dernier vise principalement à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable, ainsi qu'à la compétitivité et à l'innovation, notamment en ce qui concerne les PME. Dans le cadre des présents programmes de l'UE, l'Agence est chargée de l'exécution des tâches concernant le support de l'UE, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:

| — | gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, |
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gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

| — | exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l'UE, en particulier l'exécution budgétaire, y compris l'attribution des marchés et des subventions, |
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—

exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l'UE, en particulier l'exécution budgétaire, y compris l'attribution des marchés et des subventions,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci, |
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—

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci,

| — | s'agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l'animation du réseau «Entreprise Europe» (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d'innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base). |
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s'agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l'animation du réseau «Entreprise Europe» (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d'innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. Il adopte également le budget de fonctionnement de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget

Budget opérationnel

Les 242,9(241,3) millions d’euros prévus (100 % provenant du budget général de l’UE) ont été engagés et 213,9 millions d'euros ont fait l'objet de paiements tels qu'approuvés par l'autorité budgétaire. L'EACI exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

| — | pour le programme EIE: 91,9 (83,9) millions d'euros, |
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pour le programme EIE: 91,9 (83,9) millions d'euros,

| — | pour le programme PIE-éco-innovation: 33,1(35,0) millions d'euros, |
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pour le programme PIE-éco-innovation: 33,1(35,0) millions d'euros,

| — | pour le programme PIE-Réseaux: 51,2 (57,4) millions d'euros, |
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pour le programme PIE-Réseaux: 51,2 (57,4) millions d'euros,

| — | pour le programme Marco Polo: 66,8 (65,1) millions d'euros. |
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pour le programme Marco Polo: 66,8 (65,1) millions d'euros.

Budget de fonctionnement

L'Agence a disposé d'un budget de fonctionnement de 16,4(16,4) millions d’euros, dont elle est responsable de manière autonome. Le budget de fonctionnement de l'Agence a été intégralement subventionné par l’UE.

Effectifs au 31 décembre 2013

| — | Total des effectifs: 163 (162) emplois prévus, dont 161 (156) étaient pourvus, |
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Total des effectifs: 163 (162) emplois prévus, dont 161 (156) étaient pourvus,

| — | agents temporaires: 37 (37) emplois prévus, dont 35 (37) étaient pourvus, |
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agents temporaires: 37 (37) emplois prévus, dont 35 (37) étaient pourvus,

| — | agents contractuels: 126 (125) emplois prévus, dont 126 (119) étaient pourvus. |
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agents contractuels: 126 (125) emplois prévus, dont 126 (119) étaient pourvus.

Produits et services fournis en 2013

L'EACI est chargée de gérer les actions de l'Union dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation (y compris l'éco-innovation), ainsi que dans celui du transport durable de marchandises, dans le cadre des programmes de l'Union ci-après:

| — | les volets suivants du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité: le programme «Énergie intelligente-Europe II» (2007-2013), les activités de gestion de projets et d'animation du réseau «Entreprise Europe», les projets IPR et les projets de première application et de commercialisation en matière d'éco-innovation, |
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les volets suivants du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité: le programme «Énergie intelligente-Europe II» (2007-2013), les activités de gestion de projets et d'animation du réseau «Entreprise Europe», les projets IPR et les projets de première application et de commercialisation en matière d'éco-innovation,

| — | les programmes Marco Polo I (2003-2006) et Marco Polo II (2007-2013), |
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les programmes Marco Polo I (2003-2006) et Marco Polo II (2007-2013),

| — | le programme «Énergie intelligente-Europe I» (2003-2006). |
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—

le programme «Énergie intelligente-Europe I» (2003-2006).

Énergie intelligente-Europe (EIE)

Principales activités

| — | L'Agence a entretenu des contacts étroits avec les bénéficiaires potentiels: elle a répondu à plus de 1  400 demandes par courriel et a participé à 18 journées d'information. Elle a aussi participé à plus de 120 réunions de projets et organisé 10 réunions avec des contractants, y compris un événement important en collaboration avec la DG Politique régionale et urbaine et deux grandes réunions sur le projet «Renforcement des compétences», avec des représentants des secteurs de la construction, de la formation professionnelle et de l'énergie provenant de 30 pays. Des milliers d'acteurs du secteur de l'énergie ont par ailleurs répondu à l'appel à propositions de 2013, qui a attiré le plus grand nombre de propositions que l'Agence ait jamais reçu. Cet appel à propositions a donné lieu à l'exercice d'évaluation le plus important jamais effectué par l'Agence. À la principale date limite fixée, l'Agence avait reçu plus de 550 propositions. |
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L'Agence a entretenu des contacts étroits avec les bénéficiaires potentiels: elle a répondu à plus de 1  400 demandes par courriel et a participé à 18 journées d'information. Elle a aussi participé à plus de 120 réunions de projets et organisé 10 réunions avec des contractants, y compris un événement important en collaboration avec la DG Politique régionale et urbaine et deux grandes réunions sur le projet «Renforcement des compétences», avec des représentants des secteurs de la construction, de la formation professionnelle et de l'énergie provenant de 30 pays. Des milliers d'acteurs du secteur de l'énergie ont par ailleurs répondu à l'appel à propositions de 2013, qui a attiré le plus grand nombre de propositions que l'Agence ait jamais reçu. Cet appel à propositions a donné lieu à l'exercice d'évaluation le plus important jamais effectué par l'Agence. À la principale date limite fixée, l'Agence avait reçu plus de 550 propositions.

| — | Grâce à ses contacts étroits avec les bénéficiaires de projets et d'autres acteurs économiques, l'Agence a fourni à la DG Énergie des informations en retour sur un large éventail de sujets. Sa contribution la plus importante a été apportée au programme de travail «Énergie» du programme cadre «Horizon 2020» (2014-2015). L'Agence a participé activement aux groupes de travail constitués par la DG Recherche et innovation sur des questions transversales, l'évaluation et la présentation des demandes et les indicateurs de performance. Elle a également participé à toutes les réunions interservices et à toutes les réunions du comité parallèle des programmes (Shadow Programme Committee). L'Agence a apporté sa contribution dans d'autres domaines, tels que la communication sur les technologies et l'innovation énergétiques, l'action politique visant à mobiliser des moyens financiers pour investir dans l'énergie durable, le renforcement des capacités, le renforcement de la surveillance du marché, l'encouragement à utiliser des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et la question de la durabilité de la biomasse. |
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Grâce à ses contacts étroits avec les bénéficiaires de projets et d'autres acteurs économiques, l'Agence a fourni à la DG Énergie des informations en retour sur un large éventail de sujets. Sa contribution la plus importante a été apportée au programme de travail «Énergie» du programme cadre «Horizon 2020» (2014-2015). L'Agence a participé activement aux groupes de travail constitués par la DG Recherche et innovation sur des questions transversales, l'évaluation et la présentation des demandes et les indicateurs de performance. Elle a également participé à toutes les réunions interservices et à toutes les réunions du comité parallèle des programmes (Shadow Programme Committee). L'Agence a apporté sa contribution dans d'autres domaines, tels que la communication sur les technologies et l'innovation énergétiques, l'action politique visant à mobiliser des moyens financiers pour investir dans l'énergie durable, le renforcement des capacités, le renforcement de la surveillance du marché, l'encouragement à utiliser des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et la question de la durabilité de la biomasse.

| — | L'Agence a également contribué à des initiatives d'autres DG, y compris: le paquet «Mobilité urbaine» de la DG Mobilité et transports; la communication «Énergie bleue» de la DG Affaires maritimes et pêche; le comité permanent forestier de la DG Agriculture et développement rural et le groupe interservices sur l'éclairage de la DG Réseaux de communication, contenu et technologie. Dans le cadre de sa nouvelle initiative «Renforcement des compétences», l'Agence a mobilisé des acteurs des secteurs de la construction, de la formation professionnelle et de l'énergie et fourni des données nationales et des feuilles de route concernant la qualification de la main d'œuvre du bâtiment aux DG Énergie, Emploi, affaires sociales et inclusion, Éducation et culture ainsi qu'Entreprise et industrie. |
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L'Agence a également contribué à des initiatives d'autres DG, y compris: le paquet «Mobilité urbaine» de la DG Mobilité et transports; la communication «Énergie bleue» de la DG Affaires maritimes et pêche; le comité permanent forestier de la DG Agriculture et développement rural et le groupe interservices sur l'éclairage de la DG Réseaux de communication, contenu et technologie. Dans le cadre de sa nouvelle initiative «Renforcement des compétences», l'Agence a mobilisé des acteurs des secteurs de la construction, de la formation professionnelle et de l'énergie et fourni des données nationales et des feuilles de route concernant la qualification de la main d'œuvre du bâtiment aux DG Énergie, Emploi, affaires sociales et inclusion, Éducation et culture ainsi qu'Entreprise et industrie.

| — | En 2013, l'Agence a déployé des efforts supplémentaires pour quantifier l'incidence des programmes. Elle a poursuivi son action de formation des coordonnateurs de projets à l'utilisation des indicateurs de performance. Elle a également établi des lignes directrices pour le calcul de ces indicateurs. L'Agence a montré que, depuis 2007, les projets de l'EIE dont elle assure la gestion ont permis de toucher 40 millions de personnes dans l'ensemble de l'UE par l'intermédiaire des médias. Ils ont aussi permis de fournir une quantité d'énergie renouvelable équivalente à la consommation annuelle d'électricité de 6,7 millions de citoyens et d'économiser une quantité d'énergie primaire équivalente à la consommation annuelle d'électricité de 1,7 million de ménages. Ces projets ont en outre entraîné des investissements de près de 3 milliards d'euros dans l'énergie durable. |
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En 2013, l'Agence a déployé des efforts supplémentaires pour quantifier l'incidence des programmes. Elle a poursuivi son action de formation des coordonnateurs de projets à l'utilisation des indicateurs de performance. Elle a également établi des lignes directrices pour le calcul de ces indicateurs. L'Agence a montré que, depuis 2007, les projets de l'EIE dont elle assure la gestion ont permis de toucher 40 millions de personnes dans l'ensemble de l'UE par l'intermédiaire des médias. Ils ont aussi permis de fournir une quantité d'énergie renouvelable équivalente à la consommation annuelle d'électricité de 6,7 millions de citoyens et d'économiser une quantité d'énergie primaire équivalente à la consommation annuelle d'électricité de 1,7 million de ménages. Ces projets ont en outre entraîné des investissements de près de 3 milliards d'euros dans l'énergie durable.

| — | Enfin, l'Agence a participé à l'édition 2013 de la Semaine européenne de l'énergie durable. Une conférence de haut niveau organisée à Bruxelles a attiré plus de 3  000 participants. Par ailleurs, 91 événements ont eu lieu à Bruxelles et 589 journées de l'énergie ont été organisées dans toute l'Europe. Grâce à son importante activité médiatique, l'Agence a été mentionnée 253 fois dans les médias, pour une audience potentielle de quelque 25 millions de personnes. |
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Enfin, l'Agence a participé à l'édition 2013 de la Semaine européenne de l'énergie durable. Une conférence de haut niveau organisée à Bruxelles a attiré plus de 3  000 participants. Par ailleurs, 91 événements ont eu lieu à Bruxelles et 589 journées de l'énergie ont été organisées dans toute l'Europe. Grâce à son importante activité médiatique, l'Agence a été mentionnée 253 fois dans les médias, pour une audience potentielle de quelque 25 millions de personnes.

Éco-innovation

Principales activités

L'éco-innovation est soutenue par l'intermédiaire du PIC au moyen de différents types de mesures (instruments financiers, réseaux d'acteurs nationaux et régionaux, projets de première application et de commercialisation). L'Agence est chargée de la gestion des projets relatifs à la première application ou à la commercialisation dans le domaine de l'éco-innovation, avec un budget de quelque 200 millions d'euros pour la période 2008-2013.

Les efforts consentis en 2013 ont été centrés sur les éléments ci-après:

| — | l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2012: la majorité des négociations se sont terminées en juin et en juillet. Quelques négociations spécifiques ont été conclues plus tard dans l'année. En tout, 46 conventions de subvention ont été signées, |
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l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2012: la majorité des négociations se sont terminées en juin et en juillet. Quelques négociations spécifiques ont été conclues plus tard dans l'année. En tout, 46 conventions de subvention ont été signées,

| — | le nouvel appel à propositions: l'appel à propositions de 2013, lancé en mai, a été suivi d'une journée européenne d'information très réussie, qui a réuni 340 participants et a été visionnée sur le web par 420 personnes. Pendant la journée d'information, 70 réunions bilatérales se sont tenues. Elles ont permis aux participants d'examiner des idées de propositions avec des membres du personnel formés à l'éco-innovation. L'Agence a participé à six journées nationales d'information. Par ailleurs, l'appel de 2013 a enregistré un nombre record de propositions (461), |
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le nouvel appel à propositions: l'appel à propositions de 2013, lancé en mai, a été suivi d'une journée européenne d'information très réussie, qui a réuni 340 participants et a été visionnée sur le web par 420 personnes. Pendant la journée d'information, 70 réunions bilatérales se sont tenues. Elles ont permis aux participants d'examiner des idées de propositions avec des membres du personnel formés à l'éco-innovation. L'Agence a participé à six journées nationales d'information. Par ailleurs, l'appel de 2013 a enregistré un nombre record de propositions (461),

| — | l’expérience acquise dans le cadre de projets proches du marché et les enseignements de l'étude relative aux résultats et à l'incidence des projets d'éco-innovation ont été partagés avec la Commission (groupes de travail sur «Horizon 2020» et équipe LIFE). Ils ont également été présentés lors d'une conférence de presse en présence de M. Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement. |
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l’expérience acquise dans le cadre de projets proches du marché et les enseignements de l'étude relative aux résultats et à l'incidence des projets d'éco-innovation ont été partagés avec la Commission (groupes de travail sur «Horizon 2020» et équipe LIFE). Ils ont également été présentés lors d'une conférence de presse en présence de M. Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement.

Programme Marco Polo

Principales activités

| — | La journée européenne d'information organisée en avril a réuni 173 participants (et 528 personnes qui ont pu la visionner en direct sur le web). À cette occasion, 42 réunions bilatérales avec des bénéficiaires potentiels du programme Marco Polo ont été organisées. Une campagne publicitaire ciblant 6 25  000 lecteurs a été lancée pour attirer des bénéficiaires potentiels. |
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La journée européenne d'information organisée en avril a réuni 173 participants (et 528 personnes qui ont pu la visionner en direct sur le web). À cette occasion, 42 réunions bilatérales avec des bénéficiaires potentiels du programme Marco Polo ont été organisées. Une campagne publicitaire ciblant 6 25  000 lecteurs a été lancée pour attirer des bénéficiaires potentiels.

| — | L’appel à propositions de 2013 a été publié le 26 mars et clôturé le 23 août. L’Agence a reçu 61 propositions. Les évaluations préliminaires ont eu lieu du 9 au 20 septembre. |
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L’appel à propositions de 2013 a été publié le 26 mars et clôturé le 23 août. L’Agence a reçu 61 propositions. Les évaluations préliminaires ont eu lieu du 9 au 20 septembre.

| — | S’agissant de l’appel à propositions de 2012, sur les 54 propositions reçues, 26 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses. La décision d'octroi a été adoptée le 23 mai (après approbation par la DG Mobilité et transports). |
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S’agissant de l’appel à propositions de 2012, sur les 54 propositions reçues, 26 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses. La décision d'octroi a été adoptée le 23 mai (après approbation par la DG Mobilité et transports).

| — | Gestion des projets en cours: 16 visites de vérification sur place ont eu lieu. En outre, grâce aux efforts déployés par l'unité Marco Polo pour accélérer la procédure d'adjudication, le délai d'octroi des subventions a été considérablement réduit entre 2012 et 2013 (à concurrence de 118 jours). |
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Gestion des projets en cours: 16 visites de vérification sur place ont eu lieu. En outre, grâce aux efforts déployés par l'unité Marco Polo pour accélérer la procédure d'adjudication, le délai d'octroi des subventions a été considérablement réduit entre 2012 et 2013 (à concurrence de 118 jours).

| — | Au cours du dernier trimestre, les dispositions pratiques nécessaires au transfert de la gestion du programme Marco Polo de l'EACI à l'INEA (à compter du 1er janvier 2014) ont continué à être prises dans le cadre d'une étroite collaboration entre les deux agences. Un courrier a été transmis aux parties prenantes pour informer chacune d'entre elles des changements à venir en matière de gestion. |
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Au cours du dernier trimestre, les dispositions pratiques nécessaires au transfert de la gestion du programme Marco Polo de l'EACI à l'INEA (à compter du 1er janvier 2014) ont continué à être prises dans le cadre d'une étroite collaboration entre les deux agences. Un courrier a été transmis aux parties prenantes pour informer chacune d'entre elles des changements à venir en matière de gestion.

Programme PIE — réseau «Entreprise Europe» (ou Enterprise Europe Network)

Principales activités

Le programme réunit plus de 600 organisations partenaires issues de plus de 50 pays, y compris les 28 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions de subvention spécifiques) et le projet IPeuropAware, l'EACI est également responsable du soutien au réseau «Entreprise Europe» ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau.

| — | En juin 2013, le nouveau système informatique du réseau (le projet «Merlin») a été lancé. La réussite de cet événement majeur a marqué une étape essentielle dans la modernisation des outils informatiques destinés aux partenaires du réseau, qui permettra non seulement de faciliter la coopération et la communication entre eux, mais également d'apporter de nouvelles améliorations de façon efficiente. |
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En juin 2013, le nouveau système informatique du réseau (le projet «Merlin») a été lancé. La réussite de cet événement majeur a marqué une étape essentielle dans la modernisation des outils informatiques destinés aux partenaires du réseau, qui permettra non seulement de faciliter la coopération et la communication entre eux, mais également d'apporter de nouvelles améliorations de façon efficiente.

| — | La conférence annuelle a été organisée à Vilnius, en association avec la présidence lituanienne du Conseil, afin de promouvoir, avec les partenaires du réseau, des événements présentant un intérêt direct pour les PME à l'échelle de l'UE. Elle a réuni 725 participants. L'enquête de satisfaction réalisée par la suite a montré un taux de satisfaction élevé pour cette conférence (86 % des personnes qui ont répondu se déclarant «satisfaites» ou «très satisfaites»). |
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La conférence annuelle a été organisée à Vilnius, en association avec la présidence lituanienne du Conseil, afin de promouvoir, avec les partenaires du réseau, des événements présentant un intérêt direct pour les PME à l'échelle de l'UE. Elle a réuni 725 participants. L'enquête de satisfaction réalisée par la suite a montré un taux de satisfaction élevé pour cette conférence (86 % des personnes qui ont répondu se déclarant «satisfaites» ou «très satisfaites»).

| — | En 2013, l'Agence a continué à aider les partenaires du réseau à recruter des PME pour des «missions pour la croissance». Proposée par le vice-président, M. Antonio Tajani, cette initiative vise à instaurer une coopération plus étroite entre l'UE et les pays concernés afin de créer des emplois et de la croissance pour les deux parties. L'Agence a participé activement à neuf de ces missions. |
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En 2013, l'Agence a continué à aider les partenaires du réseau à recruter des PME pour des «missions pour la croissance». Proposée par le vice-président, M. Antonio Tajani, cette initiative vise à instaurer une coopération plus étroite entre l'UE et les pays concernés afin de créer des emplois et de la croissance pour les deux parties. L'Agence a participé activement à neuf de ces missions.

| — | En avril, l'Agence a transmis à la DG Entreprise et industrie une note proposant des idées concrètes pour l'avenir du réseau dans le cadre du programme COSME (programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises). Cette note portait sur l'architecture générale du réseau et ses consortiums régionaux, sur le renforcement de son ancrage régional, sur sa visibilité, sur ses compétences et son excellente qualité, ainsi que sur la différenciation des services et les dispositions budgétaires et contractuelles. Elle a servi de contribution à la définition, par la Commission, de la politique la plus appropriée, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la gestion quotidienne du réseau au cours des dernières années. |
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En avril, l'Agence a transmis à la DG Entreprise et industrie une note proposant des idées concrètes pour l'avenir du réseau dans le cadre du programme COSME (programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises). Cette note portait sur l'architecture générale du réseau et ses consortiums régionaux, sur le renforcement de son ancrage régional, sur sa visibilité, sur ses compétences et son excellente qualité, ainsi que sur la différenciation des services et les dispositions budgétaires et contractuelles. Elle a servi de contribution à la définition, par la Commission, de la politique la plus appropriée, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la gestion quotidienne du réseau au cours des dernières années.

Source: Annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Comme à chaque exercice, nous avons examiné nos engagements à la fin de 2012 au mieux de nos connaissances et nous avons reporté des crédits de paiement pour un montant d’environ 1,125 million d'EUR (moins de 8 % du budget 2012) afin de faire face à nos obligations.
  Une partie de ces crédits reportés (0,215 million d'EUR) a finalement été annulée, parce que les paiements réellement dus étaient inférieurs aux prévisions. Les principales raisons en étaient les suivantes: en premier lieu, un sous-traitant n’a pas été en mesure de livrer tous ses travaux avant la fin de l’exercice; en deuxième lieu, les montants versés pour certains engagements ont été moins élevés, en raison de facteurs extérieurs (part des coûts liés au bâtiment et aux experts ANS qui ont travaillé au cours des dernières semaines de 2012); en troisième lieu, le nombre élevé de lignes budgétaires (plus de 20) a eu pour conséquence que les petits montants de quelques milliers d’euros, tout au plus, sur chaque ligne cumulés ont atteint le montant de 0,215 million d'EUR signalé par la Cour des comptes.
  Il convient de noter, néanmoins, que ce montant de 0,215 million d'EUR a été de 30 % inférieur à celui de l’exercice précédent (0,309 million d'EUR) et n’a représenté que 1,5 % du budget administratif de l’Agence pour 2012.
  La nouvelle structure du budget administratif, adoptée à partir de 2014, qui comprend moins de lignes budgétaires, devrait permettre, dans une certaine mesure, de réduire les annulations de crédits reportés. |
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11.

Comme à chaque exercice, nous avons examiné nos engagements à la fin de 2012 au mieux de nos connaissances et nous avons reporté des crédits de paiement pour un montant d’environ 1,125 million d'EUR (moins de 8 % du budget 2012) afin de faire face à nos obligations.

Une partie de ces crédits reportés (0,215 million d'EUR) a finalement été annulée, parce que les paiements réellement dus étaient inférieurs aux prévisions. Les principales raisons en étaient les suivantes: en premier lieu, un sous-traitant n’a pas été en mesure de livrer tous ses travaux avant la fin de l’exercice; en deuxième lieu, les montants versés pour certains engagements ont été moins élevés, en raison de facteurs extérieurs (part des coûts liés au bâtiment et aux experts ANS qui ont travaillé au cours des dernières semaines de 2012); en troisième lieu, le nombre élevé de lignes budgétaires (plus de 20) a eu pour conséquence que les petits montants de quelques milliers d’euros, tout au plus, sur chaque ligne cumulés ont atteint le montant de 0,215 million d'EUR signalé par la Cour des comptes.

Il convient de noter, néanmoins, que ce montant de 0,215 million d'EUR a été de 30 % inférieur à celui de l’exercice précédent (0,309 million d'EUR) et n’a représenté que 1,5 % du budget administratif de l’Agence pour 2012.

La nouvelle structure du budget administratif, adoptée à partir de 2014, qui comprend moins de lignes budgétaires, devrait permettre, dans une certaine mesure, de réduire les annulations de crédits reportés.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/83 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/83

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

(2014/C 442/10)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence» ou «l'EAHC»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). En vertu de la décision 2013/770/UE de la Commission (4), l'Agence a été remplacée par son successeur juridique, l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. |
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1.

L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence» ou «l'EAHC»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). En vertu de la décision 2013/770/UE de la Commission (4), l'Agence a été remplacée par son successeur juridique, l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2012, un montant de 0,23 million d'euros, soit 21 %, a été annulé en 2013. Un tel taux d'annulation est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire, en particulier dans la capacité à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes. |
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11.

Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2012, un montant de 0,23 million d'euros, soit 21 %, a été annulé en 2013. Un tel taux d'annulation est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire, en particulier dans la capacité à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes.

| 12. | Le niveau global des crédits engagés était relativement bas, à 94 %. Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2013 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 97 % et 87 %. Les reports pour le titre III sont certes élevés, avec 1 million d'euros (soit 43 % des crédits engagés de ce titre), mais ils s'expliquent par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence. Les paiements ont par ailleurs été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. |
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12.

Le niveau global des crédits engagés était relativement bas, à 94 %. Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2013 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 97 % et 87 %. Les reports pour le titre III sont certes élevés, avec 1 million d'euros (soit 43 % des crédits engagés de ce titre), mais ils s'expliquent par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence. Les paiements ont par ailleurs été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

1

(2)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

2

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe II

(4)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

9

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Sans objet |
| 2012 | Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2011, un montant de 0,2 million d'euros (18 %) a été annulé en 2012. Bien que cette situation résulte en partie de difficultés à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes, un tel niveau de reports est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire. | Sans objet |
| 2012 | Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2012 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 96 % et 84 %. Les reports sont en revanche élevés pour le titre III, avec 1,1 million d'euros, soit 47 % des crédits engagés de ce titre. Bien que cette situation soit due en partie au retard avec lequel les participants aux réunions externes ont présenté leurs frais de mission, un tel niveau de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Sans objet

2012

Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2011, un montant de 0,2 million d'euros (18 %) a été annulé en 2012. Bien que cette situation résulte en partie de difficultés à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes, un tel niveau de reports est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire.

Sans objet

2012

Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2012 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 96 % et 84 %. Les reports sont en revanche élevés pour le titre III, avec 1,1 million d'euros, soit 47 % des crédits engagés de ce titre. Bien que cette situation soit due en partie au retard avec lequel les participants aux réunions externes ont présenté leurs frais de mission, un tel niveau de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
  Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence | Objectifs







  — | L'Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

Compétences de l'Agence

Objectifs

—

L'Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.

| — | L'Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures d'application qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

L'Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures d'application qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.

| — | En vertu de sa décision d'exécution du 17 décembre 2013 (décision 2013/770/UE), la Commission européenne a institué l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), qui se substitue et succède à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs depuis le 1er janvier 2014, et ce jusqu'au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

—

En vertu de sa décision d'exécution du 17 décembre 2013 (décision 2013/770/UE), la Commission européenne a institué l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), qui se substitue et succède à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs depuis le 1er janvier 2014, et ce jusqu'au 31 décembre 2024.

| — | Par conséquent, toute référence à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) figurant dans cette annexe s'entend également, à compter du 1er janvier 2014, comme une référence à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), successeur juridique nouvellement institué de l'EAHC. |
| --- | --- |

—

Par conséquent, toute référence à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) figurant dans cette annexe s'entend également, à compter du 1er janvier 2014, comme une référence à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), successeur juridique nouvellement institué de l'EAHC.

Tâches

Dans le cadre des programmes de l'Union mentionnés ci-après, l'Agence est responsable de l'exécution des tâches suivantes, définies dans l'acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:

le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE,

le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE,

le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE,

les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

| a) | la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l'Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finals); |
| --- | --- |

a)

la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l'Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finals);

| b) | le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires; |
| --- | --- |

b)

le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires;

| c) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l'analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures de l'Union et pour favoriser la coordination et les synergies avec d'autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d'organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l'analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures de l'Union et pour favoriser la coordination et les synergies avec d'autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d'organisations internationales;

| d) | l'organisation de réunions, séminaires, discussions et formations; |
| --- | --- |

d)

l'organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;

| e) | la contribution à l'évaluation des incidences des programmes, notamment à l'évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l'application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations; |
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e)

la contribution à l'évaluation des incidences des programmes, notamment à l'évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l'application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;

| f) | la diffusion des résultats des activités d'information prévues et réalisées par la Commission; |
| --- | --- |

f)

la diffusion des résultats des activités d'information prévues et réalisées par la Commission;

| g) | la production de données globales de contrôle et de surveillance; |
| --- | --- |

g)

la production de données globales de contrôle et de surveillance;

| h) | la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement. |
| --- | --- |

h)

la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2013 s'élevait à 7,23 (7,22) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2013

Au 31 décembre 2013, l'Agence employait 49 (50) agents statutaires, dont 11 (11) agents temporaires et 38 (39) agents contractuels.

Produits et services fournis en 2013

| 1. | Clôture des subventions octroyées entre 2005 et 2007 au titre du programme de santé publique 2003-2008, suivi des subventions octroyées entre 2008 et 2012 au titre du deuxième programme de santé 2008-2013, succès des négociations de subventions relevant des appels à propositions 2013, concernant des projets, des conférences, des subventions de fonctionnement et des actions conjointes. Gestion de l'appel à propositions 2013, des subventions et marchés attribués dans le cadre des appels à propositions et des appels d'offres 2008 du programme des consommateurs 2007-2013 et des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

1.

Clôture des subventions octroyées entre 2005 et 2007 au titre du programme de santé publique 2003-2008, suivi des subventions octroyées entre 2008 et 2012 au titre du deuxième programme de santé 2008-2013, succès des négociations de subventions relevant des appels à propositions 2013, concernant des projets, des conférences, des subventions de fonctionnement et des actions conjointes. Gestion de l'appel à propositions 2013, des subventions et marchés attribués dans le cadre des appels à propositions et des appels d'offres 2008 du programme des consommateurs 2007-2013 et des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.

| 2. | Programme de travail du programme de santé






  — | L'appel à propositions 2013 a été lancé le 20 décembre 2012 et clos le 22 mars 2013. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (2), sur le site web Europa ainsi que sur celui de l'EAHC (3). |
| --- | --- | --- |

2.

Programme de travail du programme de santé

—

L'appel à propositions 2013 a été lancé le 20 décembre 2012 et clos le 22 mars 2013. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (2), sur le site web Europa ainsi que sur celui de l'EAHC (3).

| — | Propositions de projets: 9 des 52 propositions de projets évaluées sur le plan technique (17,3 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement (à l'exclusion de la liste de réserve), pour une proposition totale de cofinancement par l'UE d'un montant de 1 2 2 43  354 euros. |
| --- | --- |

—

Propositions de projets: 9 des 52 propositions de projets évaluées sur le plan technique (17,3 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement (à l'exclusion de la liste de réserve), pour une proposition totale de cofinancement par l'UE d'un montant de 1 2 2 43  354 euros.

| — | Propositions de conférences: 11 des 46 propositions de conférences évaluées sur le plan technique (24 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement. Elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 7 19  758 euros. |
| --- | --- |

—

Propositions de conférences: 11 des 46 propositions de conférences évaluées sur le plan technique (24 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement. Elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 7 19  758 euros.

| — | Propositions de subventions de fonctionnement: 20 des 44 propositions de subventions de fonctionnement évaluées sur le plan technique (45,4 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement. Elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 5 2 93  430 euros. |
| --- | --- |

—

Propositions de subventions de fonctionnement: 20 des 44 propositions de subventions de fonctionnement évaluées sur le plan technique (45,4 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement. Elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 5 2 93  430 euros.

| — | Actions conjointes: les cinq propositions d'actions conjointes ont toutes reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 1 3 5 72  397 euros. |
| --- | --- |

—

Actions conjointes: les cinq propositions d'actions conjointes ont toutes reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 1 3 5 72  397 euros.

| — | Des listes de réserve ont été établies pour les projets, les subventions de fonctionnement et les conférences. S'agissant des projets, quatre propositions ont été placées sur la liste de réserve. Au total, elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 4 8 15  524 euros. S'agissant des conférences, une liste de réserve contenant trois propositions a été établie (pour un montant de 2 75  934 euros). Quant aux subventions de fonctionnement, la liste de réserve comporte quatre propositions pour un montant total de cofinancement de 4 25  280 euros. |
| --- | --- |

—

Des listes de réserve ont été établies pour les projets, les subventions de fonctionnement et les conférences. S'agissant des projets, quatre propositions ont été placées sur la liste de réserve. Au total, elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 4 8 15  524 euros. S'agissant des conférences, une liste de réserve contenant trois propositions a été établie (pour un montant de 2 75  934 euros). Quant aux subventions de fonctionnement, la liste de réserve comporte quatre propositions pour un montant total de cofinancement de 4 25  280 euros.

| — | Treize appels d'offres ouverts, dont deux pour des contrats-cadres, et 13 demandes de services ont été publiés en 2013. |
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—

Treize appels d'offres ouverts, dont deux pour des contrats-cadres, et 13 demandes de services ont été publiés en 2013.

| — | La plupart des contrats ayant été conclus fin 2013, les travaux n'ont pu commencer qu'en fin d'année. L'EAHC a organisé une réunion de démarrage pour chaque contrat et en a suivi de près l'exécution, en coordination avec la DG SANCO. |
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—

La plupart des contrats ayant été conclus fin 2013, les travaux n'ont pu commencer qu'en fin d'année. L'EAHC a organisé une réunion de démarrage pour chaque contrat et en a suivi de près l'exécution, en coordination avec la DG SANCO.

| 3. | Programme de travail du programme des consommateurs






  — | S'étant vu confier l'exécution de plusieurs pans du programme de travail (annuel) dans le domaine de la politique des consommateurs, l'Agence a lancé en 2013 huit appels à propositions et 21 procédures de marchés publics. |
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3.

Programme de travail du programme des consommateurs

—

S'étant vu confier l'exécution de plusieurs pans du programme de travail (annuel) dans le domaine de la politique des consommateurs, l'Agence a lancé en 2013 huit appels à propositions et 21 procédures de marchés publics.

| — | L'Agence a octroyé 56 subventions destinées aux échanges de personnel entre les autorités compétentes des États membres, ce qui a permis à des membres de services de contrôle de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

—

L'Agence a octroyé 56 subventions destinées aux échanges de personnel entre les autorités compétentes des États membres, ce qui a permis à des membres de services de contrôle de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

| — | La subvention octroyée pour la mise en œuvre d'actions conjointes concernant la directive relative à la sécurité générale des produits avait pour objectifs l'échange et la mise en application de bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres participants ainsi que le renforcement de la coopération transfrontalière. |
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La subvention octroyée pour la mise en œuvre d'actions conjointes concernant la directive relative à la sécurité générale des produits avait pour objectifs l'échange et la mise en application de bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres participants ainsi que le renforcement de la coopération transfrontalière.

| — | À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'UE, l'Agence a signé la première convention de subvention destinée au soutien d'activités qui seront entreprises par le Centre européen des consommateurs (CEC) de Croatie. |
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À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'UE, l'Agence a signé la première convention de subvention destinée au soutien d'activités qui seront entreprises par le Centre européen des consommateurs (CEC) de Croatie.

| — | L'Agence a conclu un contrat de service qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de soutien pour le réseau des centres européens des consommateurs afin d'améliorer sa visibilité ainsi que l'incidence du travail collectif des CEC. Ce contrat englobe également l'établissement de normes de qualité qui aideront les CEC à évaluer leur performance sur la base des indicateurs prédéfinis. |
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—

L'Agence a conclu un contrat de service qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de soutien pour le réseau des centres européens des consommateurs afin d'améliorer sa visibilité ainsi que l'incidence du travail collectif des CEC. Ce contrat englobe également l'établissement de normes de qualité qui aideront les CEC à évaluer leur performance sur la base des indicateurs prédéfinis.

| — | L'Agence a lancé une série de procédures de marchés publics en appui à son objectif de sécurité des consommateurs; les services demandés ont abouti à la conception et à l'adoption (conformément aux règles de l'ISO) de symboles graphiques véhiculant des messages de sécurité ou d'avertissement, qui seront apposés sur les articles de puériculture, à savoir les produits destinés à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation des enfants. |
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L'Agence a lancé une série de procédures de marchés publics en appui à son objectif de sécurité des consommateurs; les services demandés ont abouti à la conception et à l'adoption (conformément aux règles de l'ISO) de symboles graphiques véhiculant des messages de sécurité ou d'avertissement, qui seront apposés sur les articles de puériculture, à savoir les produits destinés à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation des enfants.

| — | L'étude de la combustion des cheminées à l'éthanol sans conduit d'évacuation avait pour objectif de mener des expériences en laboratoire afin de déterminer les effets, sur la qualité de l'air intérieur, des émissions générées par de telles cheminées. |
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L'étude de la combustion des cheminées à l'éthanol sans conduit d'évacuation avait pour objectif de mener des expériences en laboratoire afin de déterminer les effets, sur la qualité de l'air intérieur, des émissions générées par de telles cheminées.

| — | Deux trains de mesures ont été validés durant l'année 2013 concernant la coopération en matière de protection des consommateurs. Le premier est axé sur l'application des règles communautaires concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — directive sur les clauses abusives). Il vise à favoriser une interprétation plus uniforme de cette directive et à stimuler les échanges d'informations entre les autorités compétentes. Le second train de mesures a pour objectif de constituer et de développer un réseau internet de chercheurs afin de promouvoir la création de «laboratoires internet» au sein de l'ensemble des autorités compétentes des États membres de l'UE. |
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Deux trains de mesures ont été validés durant l'année 2013 concernant la coopération en matière de protection des consommateurs. Le premier est axé sur l'application des règles communautaires concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — directive sur les clauses abusives). Il vise à favoriser une interprétation plus uniforme de cette directive et à stimuler les échanges d'informations entre les autorités compétentes. Le second train de mesures a pour objectif de constituer et de développer un réseau internet de chercheurs afin de promouvoir la création de «laboratoires internet» au sein de l'ensemble des autorités compétentes des États membres de l'UE.

| — | En 2013, l'Agence a signé des conventions de subventions spécifiques avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et a élaboré la convention de subvention conclue avec l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC). |
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En 2013, l'Agence a signé des conventions de subventions spécifiques avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et a élaboré la convention de subvention conclue avec l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC).

| — | Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l'UE, en leur qualité d'acheteurs et d'utilisateurs de biens et de services. |
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Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l'UE, en leur qualité d'acheteurs et d'utilisateurs de biens et de services.

| — | Le soutien financier accordé à l'ANEC permet d'assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation et de certification. |
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—

Le soutien financier accordé à l'ANEC permet d'assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation et de certification.

| 4. | Programme de travail de l'initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)






  — | L'Agence a lancé 26 procédures de marchés publics qui ont abouti à la signature de 29 contrats de service en 2013. Les services fournis dans le cadre de ces contrats consisteront en l'organisation de formations destinées aux agents qui, parmi le personnel des États membres de l'UE ou des autorités nationales des pays candidats et des pays de la PEV et de l'AELE, prennent part à des activités officielles de contrôle. |
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4.

Programme de travail de l'initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)

—

L'Agence a lancé 26 procédures de marchés publics qui ont abouti à la signature de 29 contrats de service en 2013. Les services fournis dans le cadre de ces contrats consisteront en l'organisation de formations destinées aux agents qui, parmi le personnel des États membres de l'UE ou des autorités nationales des pays candidats et des pays de la PEV et de l'AELE, prennent part à des activités officielles de contrôle.

| — | Cette formation vise à tenir les participants informés de tous les aspects du droit de l'UE qui relèvent de domaines liés à l'alimentation, ainsi qu'à garantir une réalisation plus uniforme, objective et adéquate des contrôles dans tous les États membres. Les sessions de formation aborderont la législation relative à l'alimentation sous différents angles et traiteront de sujets aussi divers que le bien-être animal, l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (Hazard Analysis and Critical Control point, HACCP), le sperme, les ovules et les embryons, l'évaluation des risques, la santé des végétaux et les médicaments vétérinaires. |
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—

Cette formation vise à tenir les participants informés de tous les aspects du droit de l'UE qui relèvent de domaines liés à l'alimentation, ainsi qu'à garantir une réalisation plus uniforme, objective et adéquate des contrôles dans tous les États membres. Les sessions de formation aborderont la législation relative à l'alimentation sous différents angles et traiteront de sujets aussi divers que le bien-être animal, l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (Hazard Analysis and Critical Control point, HACCP), le sperme, les ovules et les embryons, l'évaluation des risques, la santé des végétaux et les médicaments vétérinaires.

| — | Dans le cadre du nouveau programme BTSF destiné aux pays tiers, financé par la DG DEVCO et la DG TRADE, une formation spécifique sera organisée dans des pays tiers et des pays en voie de développement afin d'y familiariser les agents responsables des contrôles des denrées alimentaires aux normes européennes et aux exigences applicables aux importations. Selon les prévisions, 2  100 agents issus de pays tiers devraient participer à ces formations. |
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Dans le cadre du nouveau programme BTSF destiné aux pays tiers, financé par la DG DEVCO et la DG TRADE, une formation spécifique sera organisée dans des pays tiers et des pays en voie de développement afin d'y familiariser les agents responsables des contrôles des denrées alimentaires aux normes européennes et aux exigences applicables aux importations. Selon les prévisions, 2  100 agents issus de pays tiers devraient participer à ces formations.

| — | L'initiative BTSF a atteint l'objectif fixé à sa création concernant le nombre annuel de participants aux formations, avec un rythme de croisière avoisinant les 6  000 participants provenant des États membres. Le taux général de satisfaction atteint les 85 % visés et plus de 90 % des participants jugent utiles les connaissances qu'ils ont acquises. |
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L'initiative BTSF a atteint l'objectif fixé à sa création concernant le nombre annuel de participants aux formations, avec un rythme de croisière avoisinant les 6  000 participants provenant des États membres. Le taux général de satisfaction atteint les 85 % visés et plus de 90 % des participants jugent utiles les connaissances qu'ils ont acquises.

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(1)  Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l'Agence.

(2)  JO C 378 du 8.12.2012, p. 6, http://ec.europa.eu/eahc/documents/health/calls/2013/HP_work_plan_for_2013.pdf

(3)  http://ec.europa.eu/eahc/

Source: Annexe transmise par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. Des efforts sont déployés en vue de réduire davantage le taux d’annulation de crédits d’engagement reportés. Il convient notamment de noter que, s’agissant des journées de réunion et d’information, des mesures spécifiques sont mises en œuvre afin d’abaisser le montant annulé de 94  953 EUR (constaté en 2013) à un montant inférieur à 24  000 EUR (2014). |
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11.

L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. Des efforts sont déployés en vue de réduire davantage le taux d’annulation de crédits d’engagement reportés. Il convient notamment de noter que, s’agissant des journées de réunion et d’information, des mesures spécifiques sont mises en œuvre afin d’abaisser le montant annulé de 94  953 EUR (constaté en 2013) à un montant inférieur à 24  000 EUR (2014).

| 12. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour et répète sa volonté de maintenir, dans la mesure du possible, les reports de crédits d'engagement à un faible niveau. Pour ce qui est du niveau global faible de crédits engagés (94 %), il y a lieu de noter que le titre I (Dépenses de personnel) représente 58,77 % du budget total. Les crédits qui n’ont pas été pleinement exécutés étaient principalement liés à l’arrêt par lequel la Cour de justice a refusé, en novembre 2013, les augmentations de rémunérations pour 2011 et 2012; il s’agit d’un événement isolé. |
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12.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour et répète sa volonté de maintenir, dans la mesure du possible, les reports de crédits d'engagement à un faible niveau. Pour ce qui est du niveau global faible de crédits engagés (94 %), il y a lieu de noter que le titre I (Dépenses de personnel) représente 58,77 % du budget total. Les crédits qui n’ont pas été pleinement exécutés étaient principalement liés à l’arrêt par lequel la Cour de justice a refusé, en novembre 2013, les augmentations de rémunérations pour 2011 et 2012; il s’agit d’un événement isolé.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/93 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/93

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/11)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (3). |
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1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification (9). Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence (10). Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur. |
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11.

En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification (9). Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence (10). Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le taux d’engagement des crédits était élevé, avec une valeur de 98 %. Bien que l’Agence ait réduit le montant global des reports de crédits engagés de 10,1 millions d’euros (11 %) en 2012 à 7,2 millions d’euros (8 %) en 2013, ce montant était élevé pour le titre III, avec une valeur de 3,4 millions d’euros (42 %). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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12.

Le taux d’engagement des crédits était élevé, avec une valeur de 98 %. Bien que l’Agence ait réduit le montant global des reports de crédits engagés de 10,1 millions d’euros (11 %) en 2012 à 7,2 millions d’euros (8 %) en 2013, ce montant était élevé pour le titre III, avec une valeur de 3,4 millions d’euros (42 %). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. |
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13.

L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 51.

2

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

8

o

(9)  À la fin de mai 2014, trois contrats avec des entités qualifiées avaient été résiliés, si bien que l’AESA avait quatorze contrats en cours avec des autorités aéronautiques nationales et sept contrats en cours avec des entités qualifiées.

9

(10)  «Guidelines for the allocation of certification tasks to National Aviation Authorities and Qualified Entities» (lignes directrices pour l’attribution de tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées), décision no 01-2011 du conseil d’administration de l’AESA.

10

Guidelines for the allocation of certification tasks to National Aviation Authorities and Qualified Entities

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s’élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié. | Terminée |
| 2012 | L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (1). | Terminée |
| 2012 | Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics. | Terminée |
| 2012 | Le taux d’engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2012 | Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s’élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié.

Terminée

2012

L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (1).

Terminée

2012

Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics.

Terminée

2012

Le taux d’engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2012

Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente.

Sans objet

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(1)  Il n’existait pas de relevés de temps de travail permettant de justifier les services facturés sur une base hommes/jours.

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ANNEXE II

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [compétences de l’Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (le «règlement de base»)] | Objectifs







  — | Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, ainsi que garantir le bon fonctionnement et le bon développement de la sécurité de l’aviation civile. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Compétences de l’Agence

[compétences de l’Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (le «règlement de base»)]

Objectifs

—

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, ainsi que garantir le bon fonctionnement et le bon développement de la sécurité de l’aviation civile.

Tâches

| — | Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission. |
| --- | --- |

—

Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

| — | Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité, et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application du règlement de base et de ses modalités d’exécution. |
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—

Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité, et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application du règlement de base et de ses modalités d’exécution.

| — | Prendre des décisions concernant la certification en matière de navigabilité et d’environnement, la certification des pilotes, la certification des opérations aériennes, les opérateurs des pays tiers, les inspections des États membres et les enquêtes dans les entreprises. |
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Prendre des décisions concernant la certification en matière de navigabilité et d’environnement, la certification des pilotes, la certification des opérations aériennes, les opérateurs des pays tiers, les inspections des États membres et les enquêtes dans les entreprises.

| — | Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, des États associés et des États membres des anciennes Autorités conjointes de l’aviation (JAA) (en l’occurrence, dans le cadre des arrangements de travail conclus). |
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—

Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, des États associés et des États membres des anciennes Autorités conjointes de l’aviation (JAA) (en l’occurrence, dans le cadre des arrangements de travail conclus).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition: un représentant par État membre et un représentant de la Commission.

Tâches

Les tâches du conseil d’administration sont décrites dans le règlement de base et consistent par exemple à:

| — | nommer le directeur exécutif et, sur proposition de celui-ci, également les directeurs, |
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—

nommer le directeur exécutif et, sur proposition de celui-ci, également les directeurs,

| — | adopter le rapport annuel général sur les activités de l’Agence, |
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adopter le rapport annuel général sur les activités de l’Agence,

| — | adopter le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir, |
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adopter le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir,

| — | nommer les membres de la chambre de recours en application de l’article 41, |
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nommer les membres de la chambre de recours en application de l’article 41,

| — | arrêter son règlement intérieur, |
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arrêter son règlement intérieur,

| — | créer, s’il le souhaite, des organes de travail pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions, y compris l’élaboration de ses décisions et le suivi de leur mise en œuvre. |
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créer, s’il le souhaite, des organes de travail pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions, y compris l’élaboration de ses décisions et le suivi de leur mise en œuvre.

Directeur exécutif

Il gère l’AESA et est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Chambre de recours

Elle statue sur les recours portant sur les décisions de l’AESA visées à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 dans certains domaines tels que la certification, les honoraires et redevances, ainsi que les enquêtes dans les entreprises.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

Budget total: 151,2 (150,2) millions d’euros, dont:

| — | recettes propres: 83,8 (83,0) millions d’euros (55,4 %), |
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recettes propres: 83,8 (83,0) millions d’euros (55,4 %),

| — | subvention de l’Union: 34,9 (34,9) millions d’euros (23,1 %), |
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subvention de l’Union: 34,9 (34,9) millions d’euros (23,1 %),

| — | contributions de pays tiers: 1,7 (1,7) million d’euros (1,1 %), |
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contributions de pays tiers: 1,7 (1,7) million d’euros (1,1 %),

| — | recettes affectées d’honoraires et de redevances: 24,2 (25,2) millions d’euros (16,0 %), |
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recettes affectées d’honoraires et de redevances: 24,2 (25,2) millions d’euros (16,0 %),

| — | autres recettes: 0,9 (0,9) million d’euros (0,6 %), |
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—

autres recettes: 0,9 (0,9) million d’euros (0,6 %),

| — | autres subventions: 5,7 (4,4) millions d’euros (3,8 %). |
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autres subventions: 5,7 (4,4) millions d’euros (3,8 %).

Effectifs au 31 décembre 2013

692 (634) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 647 (612)

Emplois pourvus par d’autres agents

Total: 100 (74,6), dont 85 (63,3) agents contractuels, 15 (11,3) experts nationaux détachés et 0 (0) conseiller spécial

Nombre total d’agents temporaires: 648 (1)
  (613)

Emplois pourvus financés par des subventions: 219 (2)
  (216)

Emplois pourvus financés par des redevances: 429 (2)
  (396)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Avis

12 avis

Décisions valant réglementation

28 décisions liées à: des spécifications de certification (8); des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et des guides explicatifs (Guidance Material) (20).

Réalisations supplémentaires en 2013 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

32 termes de référence (ToR), 26 avis de proposition de modification (NPA) et 24 documents de réponse aux commentaires (CRD).

Coopération internationale

12 arrangements de travail.

2 modifications d’annexes d’un arrangement de travail.

2 accords de coopération, valant réglementation, avec des partenaires bilatéraux de l’Agence.

Soutien apporté aux négociations en vue d’un accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et l’Ukraine (l’accord a été paraphé en 2013).

10 recommandations destinées aux lettres aux États de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Accords bilatéraux sur la sécurité de l’aviation (BASA)

Soutien à la procédure de ratification du BASA entre l’Union européenne et le Brésil ainsi qu’à la procédure d’élaboration des instruments pertinents indispensables à la mise en œuvre pratique de l’accord.

Soutien à la mise en œuvre du BASA entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, y compris soutien à l’organisation de deux réunions de comité de surveillance et de la réunion annuelle sur les normes de vol avec l’administration fédérale de l’aviation civile des États-Unis d’Amérique (FAA).

Soutien à la Commission européenne pour l’élaboration de nouvelles annexes du BASA entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (octroi de licences aux membres d’équipage de conduite, simulateurs d’entraînement au vol, organismes de formation des pilotes).

Décisions de certification au 31 décembre 2013

Certificats de type/certificats de type restreints (TC/RTC): 11 (3)

Certificats de type supplémentaires (STC): 688

Consignes de navigabilité (AD): 382

Méthode alternative de conformité (AMOC): 82

Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA): 214

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 1  017

Modifications mineures/réparations mineures: 643

Manuel de vol de l’aéronef (AFM): 318

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 457

Simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 311

Agrément d’organismes de conception [AP et procédures alternatives au DOA (AP-DOA)]: 550

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1  544

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 328

Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 52

Agrément de constructeurs (4): 23

Agrément d’organismes chargés de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (4): 15

Agrément d’organismes chargés de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) (4): 3

Inspections de normalisation (nombre d’inspections par type) au 31 décembre 2013

Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 22

Dans le domaine des opérations (OPS): 16

Dans le domaine de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (FCL): 16

Dans le domaine des examens médicaux réalisés en vue de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (MED): 12

Dans le domaine des simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 9

Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (SNA): 14

Dans le domaine de l’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA): 13

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(1)  Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.

(2)  La répartition entre les emplois pourvus financés par des redevances et ceux financés par des subventions pourrait changer suite à l’éventuelle révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts au 31 décembre 2013.

(3)  Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour un nouveau type de conception sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.

(4)  Les activités d’agrément des organismes comportent deux volets: l’activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2-3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d’agréments au 31 décembre 2013.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | En vue d’améliorer le contrôle des activités de certification externalisées auprès d’autorités aéronautiques nationales et d’entités potentiellement qualifiées, la direction des certifications (C) mettra en œuvre, en 2014, en collaboration avec la direction des finances (F), un système simple qui permettra de prouver que la sélection du fournisseur impliqué dans une commande externalisée a été effectuée dans des conditions optimales et dans le respect des critères énoncés à l’annexe 1 de la décision du directeur exécutif 2011/056/F.
  S’agissant de la présélection des candidats pour les marchés de faible valeur, l’Agence tiendra systématiquement compte de l’observation de la Cour des comptes lorsqu’elle sélectionnera les personnes invitées, et justifiera son choix en conséquence, le cas échéant. |
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11.

En vue d’améliorer le contrôle des activités de certification externalisées auprès d’autorités aéronautiques nationales et d’entités potentiellement qualifiées, la direction des certifications (C) mettra en œuvre, en 2014, en collaboration avec la direction des finances (F), un système simple qui permettra de prouver que la sélection du fournisseur impliqué dans une commande externalisée a été effectuée dans des conditions optimales et dans le respect des critères énoncés à l’annexe 1 de la décision du directeur exécutif 2011/056/F.

S’agissant de la présélection des candidats pour les marchés de faible valeur, l’Agence tiendra systématiquement compte de l’observation de la Cour des comptes lorsqu’elle sélectionnera les personnes invitées, et justifiera son choix en conséquence, le cas échéant.

| 12. | L’Agence souhaiterait souligner que d’importants efforts ont déjà été déployés en vue de réduire le montant des reports au sein du titre III, ce qui se reflète déjà dans la diminution significative constatée par rapport à l’exercice précédent (6,2 millions d’euros en 2012, contre 3,4 millions d’euros en 2013).
  Au cours de l’année 2013, certains crédits ont dû être retenus en vue de l’éventuelle adaptation des rémunérations de 2011 et ont été réaffectés en cours d’exercice à des projets hautement prioritaires (projets de réglementation et de recherche en matière de sécurité), ce qui a entravé les engagements en début d’exercice et a eu un impact important sur le taux de reports en fin d’exercice. |
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12.

L’Agence souhaiterait souligner que d’importants efforts ont déjà été déployés en vue de réduire le montant des reports au sein du titre III, ce qui se reflète déjà dans la diminution significative constatée par rapport à l’exercice précédent (6,2 millions d’euros en 2012, contre 3,4 millions d’euros en 2013).

Au cours de l’année 2013, certains crédits ont dû être retenus en vue de l’éventuelle adaptation des rémunérations de 2011 et ont été réaffectés en cours d’exercice à des projets hautement prioritaires (projets de réglementation et de recherche en matière de sécurité), ce qui a entravé les engagements en début d’exercice et a eu un impact important sur le taux de reports en fin d’exercice.

| 13. | Ayant déjà fait face à certaines incertitudes dans ses relations avec son État d’accueil faute d’un accord de siège en bonne et due forme, l’Agence prend acte de la recommandation et collaborera étroitement avec le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission en vue d’établir un accord de siège approprié.
  En plus de renforcer la transparence de ses relations avec l’État membre d’accueil, cet accord devrait garantir que ledit État prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Agence d’exercer sans entrave son mandat légal et clarifierait les relations de celle-ci avec les autorités judiciaires nationales. |
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13.

Ayant déjà fait face à certaines incertitudes dans ses relations avec son État d’accueil faute d’un accord de siège en bonne et due forme, l’Agence prend acte de la recommandation et collaborera étroitement avec le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission en vue d’établir un accord de siège approprié.

En plus de renforcer la transparence de ses relations avec l’État membre d’accueil, cet accord devrait garantir que ledit État prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Agence d’exercer sans entrave son mandat légal et clarifierait les relations de celle-ci avec les autorités judiciaires nationales.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/102 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/102

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses du Bureau

(2014/C 442/12)

INTRODUCTION

| 1. | Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Il vise à soutenir la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Il a été créé en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Le Bureau agit en tant que centre d’expertise en matière d’asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières. |
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1.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Il vise à soutenir la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Il a été créé en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Le Bureau agit en tant que centre d’expertise en matière d’asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés du système de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés du système de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):






  a) | s’agissant des comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):

a)

s’agissant des comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. Pour les apprécier, il convient de tenir compte du fait que l’exercice 2013 était le premier exercice complet durant lequel le Bureau était financièrement autonome. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. Pour les apprécier, il convient de tenir compte du fait que l’exercice 2013 était le premier exercice complet durant lequel le Bureau était financièrement autonome.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | Les éléments justificatifs d’un montant de 40  000 euros correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n’ont pas été fournis lors de l’audit. |
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11.

Les éléments justificatifs d’un montant de 40  000 euros correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n’ont pas été fournis lors de l’audit.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne. |
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12.

Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne.

| 13. | Six des 16 standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre. |
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13.

Six des 16 standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 14. | Le Bureau avait surestimé ses besoins budgétaires pour 2013 de 13 % (32 % pour 2012) et, sur les 12 millions d’euros inscrits au budget, seuls 10,4 millions ont été engagés. Les crédits reportés se sont élevés à 2,5 millions d’euros, soit 24 % (65 % en 2012) du montant total des crédits engagés, dont 3 37  031 euros ne correspondant à aucun engagement juridique. La planification budgétaire pourrait être améliorée, mais tant la surestimation des besoins budgétaires que les reports de crédits engagés ont été nettement plus faibles que l’année précédente. |
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14.

Le Bureau avait surestimé ses besoins budgétaires pour 2013 de 13 % (32 % pour 2012) et, sur les 12 millions d’euros inscrits au budget, seuls 10,4 millions ont été engagés. Les crédits reportés se sont élevés à 2,5 millions d’euros, soit 24 % (65 % en 2012) du montant total des crédits engagés, dont 3 37  031 euros ne correspondant à aucun engagement juridique. La planification budgétaire pourrait être améliorée, mais tant la surestimation des besoins budgétaires que les reports de crédits engagés ont été nettement plus faibles que l’année précédente.

| 15. | Les reports de crédits engagés concernent principalement le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 5 40  269 euros, soit 31 % des crédits engagés, et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1 8 41  798 euros (45 % des crédits engagés). Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées à la fin de l’exercice, ou par des cas où les services en cause n’avaient pas été fournis. |
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15.

Les reports de crédits engagés concernent principalement le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 5 40  269 euros, soit 31 % des crédits engagés, et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1 8 41  798 euros (45 % des crédits engagés). Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées à la fin de l’exercice, ou par des cas où les services en cause n’avaient pas été fournis.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant. |
| --- | --- |

16.

Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 17. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

1

(2)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

2

(3)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

3

(4)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

4

o

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

5

(6)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

6

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Le comptable n’a pas encore validé le système comptable du Bureau. | Terminée |
| 2012 | Un report de crédits d’un montant de 0,2 million d’euros ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier. | Sans objet |
| 2012 | Aucun inventaire physique n’a été effectué afin de s’assurer que tous les équipements acquis pour mettre en place le Bureau figurent dans le registre. | Terminée |
| 2012 | Cinquante paiements, représentant quelque 20 % du montant total des paiements, ont été effectués après expiration des délais prévus par le règlement financier. | Sans objet |
| 2012 | Dix des 16 standards de contrôle interne (1) n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre. | En cours |
| 2012 | Les besoins budgétaires pour l’exercice 2012 ont été considérablement surestimés: sur les 7 millions d’euros transférés au moment où l’autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions d’euros a été engagé. | Sans objet |
| 2012 | Des crédits engagés s’élevant à 3,2 millions d’euros ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d’autonomie financière (2). Ces reports concernent le titre I (dépenses de personnel) pour un montant de 0,3 million d’euros, le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 1,4 million d’euros et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1,5 million d’euros. Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées en fin d’exercice et par des remboursements de frais d’experts en souffrance. En outre, un montant de quelque 0,8 million d’euros concerne des travaux d’aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu’après la réception définitive (3). Ce niveau élevé de reports est toutefois contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2012 | Les montants de plusieurs engagements budgétaires étaient insuffisants pour couvrir les biens et les services fournis correspondants. Le montant des fournitures non couvertes étant estimé à 0,2 million d’euros, le compte de résultat de l’exécution budgétaire est surestimé d’autant. | Sans objet |
| 2012 | Le Bureau coordonne le déploiement d’experts issus des États membres pour soutenir d’autres États membres en cas de crises (mesures de soutien d’urgence) et il rembourse les frais de mission des experts sur une base forfaitaire. Les frais de mission remboursés se sont élevés au total à quelque 4 17  000 euros (24 % du total des paiements). Des remboursements forfaitaires de frais ont également été effectués en faveur de participants externes à des réunions organisées dans les locaux du Bureau. Les frais de réunion sont répartis sur plusieurs lignes budgétaires et leur montant total est inconnu. La forfaitarisation permet de réduire la charge administrative, mais les remboursements peuvent être plus élevés que les coûts réellement encourus. | Sans objet |
| 2012 | Pour pouvoir accueillir le Bureau, le gouvernement maltais a offert l’immeuble (4), et le bail conclu avec l’autorité de transport maltaise stipule que les locaux sont livrés clés en main avec fourniture de points de service essentiels. Il a cependant fallu adapter l’immeuble (5) pour le rendre utilisable, pour un prix estimé à 4,3 millions d’euros, dont 3,8 millions d’euros à la charge de la Commission. À la fin de 2012, la plupart des travaux étaient achevés et des avances d’un montant de quelque 3 millions d’euros avaient été versées au gouvernement maltais. De plus, le Bureau versera un loyer de quelque 3,7 millions d’euros sur une période de neuf ans. | Sans objet |
| 2012 | La Commission avait informé le Parlement européen et le Conseil des dispositions relatives à l’accueil du siège, ainsi que du fait que le bâtiment nécessitait quelques aménagements devant être financés par les autorités maltaises et la Commission. Bien que l’autorité budgétaire ait été informée du projet, rien n’indique qu’elle ait eu connaissance des coûts attendus et de la part prise en charge par l’UE. | Sans objet |
| 2012 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Le comptable n’a pas encore validé le système comptable du Bureau.

Terminée

2012

Un report de crédits d’un montant de 0,2 million d’euros ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier.

Sans objet

2012

Aucun inventaire physique n’a été effectué afin de s’assurer que tous les équipements acquis pour mettre en place le Bureau figurent dans le registre.

Terminée

2012

Cinquante paiements, représentant quelque 20 % du montant total des paiements, ont été effectués après expiration des délais prévus par le règlement financier.

Sans objet

2012

Dix des 16 standards de contrôle interne (1) n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre.

En cours

2012

Les besoins budgétaires pour l’exercice 2012 ont été considérablement surestimés: sur les 7 millions d’euros transférés au moment où l’autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions d’euros a été engagé.

Sans objet

2012

Des crédits engagés s’élevant à 3,2 millions d’euros ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d’autonomie financière (2). Ces reports concernent le titre I (dépenses de personnel) pour un montant de 0,3 million d’euros, le titre II (autres dépenses administratives) pour un montant de 1,4 million d’euros et le titre III (activités opérationnelles) pour un montant de 1,5 million d’euros. Ils s’expliquent essentiellement par des factures non encore reçues et/ou payées en fin d’exercice et par des remboursements de frais d’experts en souffrance. En outre, un montant de quelque 0,8 million d’euros concerne des travaux d’aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu’après la réception définitive (3). Ce niveau élevé de reports est toutefois contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2012

Les montants de plusieurs engagements budgétaires étaient insuffisants pour couvrir les biens et les services fournis correspondants. Le montant des fournitures non couvertes étant estimé à 0,2 million d’euros, le compte de résultat de l’exécution budgétaire est surestimé d’autant.

Sans objet

2012

Le Bureau coordonne le déploiement d’experts issus des États membres pour soutenir d’autres États membres en cas de crises (mesures de soutien d’urgence) et il rembourse les frais de mission des experts sur une base forfaitaire. Les frais de mission remboursés se sont élevés au total à quelque 4 17  000 euros (24 % du total des paiements). Des remboursements forfaitaires de frais ont également été effectués en faveur de participants externes à des réunions organisées dans les locaux du Bureau. Les frais de réunion sont répartis sur plusieurs lignes budgétaires et leur montant total est inconnu. La forfaitarisation permet de réduire la charge administrative, mais les remboursements peuvent être plus élevés que les coûts réellement encourus.

Sans objet

2012

Pour pouvoir accueillir le Bureau, le gouvernement maltais a offert l’immeuble (4), et le bail conclu avec l’autorité de transport maltaise stipule que les locaux sont livrés clés en main avec fourniture de points de service essentiels. Il a cependant fallu adapter l’immeuble (5) pour le rendre utilisable, pour un prix estimé à 4,3 millions d’euros, dont 3,8 millions d’euros à la charge de la Commission. À la fin de 2012, la plupart des travaux étaient achevés et des avances d’un montant de quelque 3 millions d’euros avaient été versées au gouvernement maltais. De plus, le Bureau versera un loyer de quelque 3,7 millions d’euros sur une période de neuf ans.

Sans objet

2012

La Commission avait informé le Parlement européen et le Conseil des dispositions relatives à l’accueil du siège, ainsi que du fait que le bâtiment nécessitait quelques aménagements devant être financés par les autorités maltaises et la Commission. Bien que l’autorité budgétaire ait été informée du projet, rien n’indique qu’elle ait eu connaissance des coûts attendus et de la part prise en charge par l’UE.

Sans objet

2012

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens.

En attente

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(1)  Les SCI nos 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14.

(2)  Ou 40,32 % pour l’ensemble de l’année civile 2012.

(3)  La réception définitive était en cours en mai 2013.

(4)  Décrit dans l’offre comme étant ultramoderne.

(5)  Selon les termes de l’accord de subvention correspondant entre la Commission et les autorités maltaises, il s’agissait, entre autres, de modifier la configuration des bureaux, de placer un double vitrage, d’installer des infrastructures informatique et de sécurité et d’installer une salle de réunion.

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ANNEXE II

Bureau européen d’appui en matière d’asile (La Valette, Malte)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 3 du traité sur l’Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
  L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux autres traités pertinents.
  À cette fin, des mesures relatives à un régime d’asile européen commun doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d’asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l’asile européen, ont besoin d’une protection internationale; un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l’asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.
  Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés.
  Les politiques de l’Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. |
| --- | --- |
| Compétences du Bureau


  [règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile] | Objectifs

  L’EASO contribue à la mise en œuvre d’un régime d’asile européen commun. Il vise à faciliter, à coordonner et à renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l’asile, notamment: en apportant une aide pratique et opérationnelle aux États membres; en assurant un appui opérationnel aux États membres qui présentent des besoins spécifiques ou dont les régimes d’asile sont soumis à des pressions particulières; en fournissant une assistance scientifique et technique à l’élaboration de politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l’asile.

  Tâches







  — | Aide permanente: soutenir et stimuler la qualité commune des procédures d’asile grâce à une formation commune, un programme commun de formation en matière d’asile et des informations communes sur les pays d’origine. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 3 du traité sur l’Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux autres traités pertinents.

À cette fin, des mesures relatives à un régime d’asile européen commun doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d’asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l’asile européen, ont besoin d’une protection internationale; un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l’asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, des mesures provisoires peuvent être adoptées au profit du ou des États membres concernés.

Les politiques de l’Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

Compétences du Bureau

[règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile]

Objectifs

L’EASO contribue à la mise en œuvre d’un régime d’asile européen commun. Il vise à faciliter, à coordonner et à renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l’asile, notamment: en apportant une aide pratique et opérationnelle aux États membres; en assurant un appui opérationnel aux États membres qui présentent des besoins spécifiques ou dont les régimes d’asile sont soumis à des pressions particulières; en fournissant une assistance scientifique et technique à l’élaboration de politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l’asile.

Tâches

—

Aide permanente: soutenir et stimuler la qualité commune des procédures d’asile grâce à une formation commune, un programme commun de formation en matière d’asile et des informations communes sur les pays d’origine.

| — | Aide spéciale: apporter une aide sur mesure, renforcer les capacités, organiser la répartition, offrir un soutien spécifique et mettre en place des processus spéciaux de contrôle de la qualité. |
| --- | --- |

—

Aide spéciale: apporter une aide sur mesure, renforcer les capacités, organiser la répartition, offrir un soutien spécifique et mettre en place des processus spéciaux de contrôle de la qualité.

| — | Aide d’urgence: organiser la solidarité à l’égard des États membres soumis à des pressions particulières, en leur fournissant un soutien temporaire et une assistance à la réparation ou à la reconstruction du régime d’asile. |
| --- | --- |

—

Aide d’urgence: organiser la solidarité à l’égard des États membres soumis à des pressions particulières, en leur fournissant un soutien temporaire et une assistance à la réparation ou à la reconstruction du régime d’asile.

| — | Soutien à l’information et à l’analyse: partager et fusionner les informations et les données, les analyses et les estimations: comparer et partager non seulement les informations, mais aussi les analyses communes de tendances et les estimations communes. |
| --- | --- |

—

Soutien à l’information et à l’analyse: partager et fusionner les informations et les données, les analyses et les estimations: comparer et partager non seulement les informations, mais aussi les analyses communes de tendances et les estimations communes.

| — | Aide aux pays tiers: soutenir la dimension extérieure et les partenariats avec des pays tiers afin d’aboutir à des solutions communes, par exemple par le renforcement des capacités et par les programmes de protection régionaux, et coordonner les actions de réinstallation des États membres. |
| --- | --- |

—

Aide aux pays tiers: soutenir la dimension extérieure et les partenariats avec des pays tiers afin d’aboutir à des solutions communes, par exemple par le renforcement des capacités et par les programmes de protection régionaux, et coordonner les actions de réinstallation des États membres.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Le conseil d’administration de l’EASO se compose d’un représentant par État membre, à l’exception du Danemark, de deux représentants de la Commission européenne et d’un représentant sans droit de vote du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Tous les membres sont nommés sur la base de leur expérience, de leur niveau de responsabilité professionnelle et de leurs compétences de haut niveau dans le domaine de l’asile.

La Croatie était invitée à assister à toutes les réunions du conseil d’administration et aux autres réunions pertinentes en qualité d’observatrice jusqu’au 1er juillet 2013, date à laquelle, avec l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne signé le 9 décembre 2011, elle est devenue membre de plein droit de l’EASO.

Le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à assister à toutes les réunions du conseil d’administration et aux autres réunions pertinentes en qualité d’observateurs.

Tâches

Les principales fonctions du conseil d’administration en tant qu’organe de direction et de programmation de l’EASO sont exposées à l’article 29 du règlement portant création de ce dernier et comprennent la nomination du directeur exécutif ainsi que l’adoption des programmes de travail, des rapports annuels et du budget général du Bureau. Il incombe au conseil d’administration de veiller à ce que l’EASO s’acquitte efficacement des tâches qui lui ont été confiées.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif, qui exerce ses fonctions en toute indépendance, est le représentant légal du Bureau; il est, entre autres, chargé de la gestion administrative de celui-ci, ainsi que de la mise en œuvre du programme de travail et des décisions du conseil d’administration. Le directeur exécutif de l’EASO, M. Robert K. Visser, a pris ses fonctions le 1er février 2011. Son mandat est de cinq ans et peut être prolongé une fois pour une durée de trois ans.

Forum consultatif

Le Bureau a mis en place un forum consultatif, conformément à l’article 51 du règlement portant création du Bureau. Ce forum lui permet d’entretenir un dialogue étroit avec les organisations de la société civile et les organismes compétents. Il constitue un mécanisme d’échange d’informations et de mise en commun des connaissances entre le Bureau, les organisations de la société civile et les organismes compétents actifs dans le domaine de la politique d’asile. Conformément au règlement portant création du Bureau, le forum consultatif se réunit en séance plénière au moins une fois par an. En outre, le Bureau dispose d’un calendrier annuel de consultation pour organiser ses différentes méthodologies et activités de consultation, à savoir des réunions d’experts, des ateliers, des séminaires et des consultations en ligne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Bureau en 2013

Budget définitif

12 millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois autorisés (emplois temporaires): 45. Emplois pourvus: 44

Autres emplois (agents contractuels et END): 32. Emplois pourvus: 27

Nombre total d’emplois: 77

Emplois pourvus: 71; agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 43 |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 43

| — | administratives et d’appui: 28 |
| --- | --- |

—

administratives et d’appui: 28

Produits et services fournis en 2013

Les activités de l’EASO relèvent de cinq domaines principaux: l’aide permanente, l’aide spéciale, l’aide d’urgence, le soutien à l’information et à l’analyse, et l’aide aux pays tiers.

Aide permanente: s’agissant de la formation, l’EASO a organisé treize sessions de formation des formateurs, a élaboré trois nouveaux modules de formation et actualisé six modules existants, a rédigé deux guides de formation et élaboré un «poste de pilotage de la formation», a conçu un nouveau parcours de formation, et a organisé son séminaire didactique annuel ainsi que deux réunions avec les points de contact nationaux en matière de formation et une réunion avec le groupe de référence en la matière.

Les travaux de l’EASO relatifs à la qualité des procédures et des décisions en matière d’asile ont inclus l’élaboration de la matrice de la qualité de l’EASO, l’organisation de quatre réunions de coopération pratique thématiques et une réunion des points de contact nationaux en matière de qualité.

Pour ce qui est des informations sur les pays d’origine (IPO), l’EASO a adopté son approche en réseau concernant les IPO, a mis en place trois réseaux spécifiques consacrés à la Syrie, à la Somalie et au Pakistan, a mis 2  108 nouveaux documents relatifs aux IPO à disposition sur le portail européen commun des IPO, et a organisé deux réunions des administrateurs du portail d’informations sur les pays d’origine au niveau national, deux réunions du réseau stratégique d’informations sur les pays d’origine et dix ateliers et séminaires nationaux. Il a également présenté une analyse comparative sur les Balkans occidentaux et proposé une formation sur le portail des IPO.

Concernant les mineurs non accompagnés, l’EASO a rédigé une publication intitulée EASO age assessment practice in Europe (La détermination de l’âge en Europe: guide pratique de l’EASO), a organisé quatre réunions de coopération pratique ainsi qu’une conférence annuelle sur les mineurs non accompagnés et a réalisé une étude sur la recherche des familles.

L’EASO a actualisé la liste des langues disponibles pour une traduction directe dans les États membres, a participé aux réunions pertinentes des agences JAI sur la traite des êtres humains et a resserré sa coopération avec les membres des juridictions.

Aide spéciale: l’EASO a fourni une aide spéciale à la Suède et à l’Italie. Dans le cas de la Suède, il a dispensé une formation spécifique sur deux de ses modules; dans le cas de l’Italie, il a participé à la mise en œuvre d’un plan d’aide spéciale comprenant quarante-cinq activités d’aide. Vingt-cinq experts ont été dépêchés auprès de dix équipes d’aide pour animer six ateliers thématiques consacrés au système de Dublin et aux IPO, dresser la carte du régime d’accueil d’Italie et fournir des formations aux magistrats italiens. En outre, l’EASO a organisé deux réunions de coopération pratique sur la répartition des bénéficiaires de la protection, a participé au premier forum annuel sur le transfert de réfugiés et a joué un rôle au sein de la task-force pour la Méditerranée, dans le cadre de laquelle huit actions étaient affectées à l’EASO.

Aide d’urgence: l’EASO a apporté une aide d’urgence à la Grèce et à la Bulgarie en dépêchant quarante-neuf experts auprès de vingt-cinq équipes d’appui «asile». Un projet conjoint de l’EASO et du HCR concernant la Grèce et visant au traitement des dossiers en souffrance a été mené à bien; en outre, un exercice d’urgence a été réalisé avec Frontex à la frontière roumaine et hongroise. L’EASO a organisé trois réunions des points de contact nationaux de la réserve d’intervention «asile».

Soutien à l’information et à l’analyse: l’EASO a publié son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union relatif à l’année 2012, trois rapports trimestriels sur l’asile et douze rapports mensuels sur l’asile. Il a par ailleurs élaboré la deuxième phase de son système d’alerte précoce et de préparation.

Aide aux pays tiers: l’EASO a adopté sa stratégie d’action extérieure; il a participé au processus de Prague, aux partenariats européens pour la mobilité signés avec la Tunisie et le Maroc, et au dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité engagé avec la Jordanie. Un projet avec ces trois pays a été validé en décembre 2013, dans le contexte de l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Enfin, l’EASO a organisé deux réunions de coopération pratique consacrées, respectivement, à la réinstallation et à la dimension extérieure du régime d’asile européen commun (RAEC), et a participé à deux ateliers de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX).

S’agissant de son organisation, l’EASO a organisé quatre réunions du conseil d’administration, a adopté trois décisions du conseil d’administration, a signé un accord de travail avec le HCR et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, a tenu la troisième réunion du forum consultatif et a consulté la société civile sur divers sujets. Il a adopté son programme de travail pluriannuel pour la période 2014-2016. Enfin, une évaluation de l’incidence de la coopération pratique de l’EASO sur les questions d’asile et sur le RAEC a été effectuée par la Commission européenne en 2013.

Source: Annexe transmise par le Bureau.

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RÉPONSES DU BUREAU

| 11. | La charge à payer était une estimation sommaire et l’EASO attendait une confirmation du PMO concernant tous les frais et indemnités devant être perçus par les agents entrés en fonction en 2013. À l’heure actuelle, l’EASO dispose d’un système de suivi des rémunérations (format Excel) qui lui permet d’enregistrer l’ensemble des frais et indemnités perçus ou à percevoir par chaque agent. |
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11.

La charge à payer était une estimation sommaire et l’EASO attendait une confirmation du PMO concernant tous les frais et indemnités devant être perçus par les agents entrés en fonction en 2013. À l’heure actuelle, l’EASO dispose d’un système de suivi des rémunérations (format Excel) qui lui permet d’enregistrer l’ensemble des frais et indemnités perçus ou à percevoir par chaque agent.

| 12. | Les paiements réalisés en retard par l’EASO avaient radicalement diminué à l’été 2013; toutefois, des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l’augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d’exercice. De nouvelles procédures, telles que des transferts de paiements de masse, ont été mises en place afin de réduire le taux de paiements en retard. |
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12.

Les paiements réalisés en retard par l’EASO avaient radicalement diminué à l’été 2013; toutefois, des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l’augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d’exercice. De nouvelles procédures, telles que des transferts de paiements de masse, ont été mises en place afin de réduire le taux de paiements en retard.

| 13. | La mise en œuvre des six standards de contrôle interne en instance est en cours et sera entièrement achevée en 2014. |
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13.

La mise en œuvre des six standards de contrôle interne en instance est en cours et sera entièrement achevée en 2014.

| 14. | L’EASO fait part d’une amélioration significative de sa gestion budgétaire en 2013 et continuera de surveiller l’utilisation des crédits engagés, ce qui garantira un niveau élevé d’exécution budgétaire et la régularité des reports. |
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14.

L’EASO fait part d’une amélioration significative de sa gestion budgétaire en 2013 et continuera de surveiller l’utilisation des crédits engagés, ce qui garantira un niveau élevé d’exécution budgétaire et la régularité des reports.

| 15. | L’EASO a mis en œuvre un système mensuel de surveillance et de compte rendu concernant les engagements budgétaires établis afin de garantir des dégagements en temps opportun et de limiter les reports sur l’exercice n+1 au montant nécessaire et suffisant pour couvrir les obligations juridiques existantes. |
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15.

L’EASO a mis en œuvre un système mensuel de surveillance et de compte rendu concernant les engagements budgétaires établis afin de garantir des dégagements en temps opportun et de limiter les reports sur l’exercice n+1 au montant nécessaire et suffisant pour couvrir les obligations juridiques existantes.

| 16. | Les questions des entretiens et des épreuves écrites sont établies sur la base des exigences du poste considéré, telles qu’elles figurent dans l’avis de vacance. Le fait qu’elles ne soient pas élaborées avant la réunion préliminaire s’explique principalement par la nécessité de garantir leur confidentialité.
  Un risque d’inéquité existe dans le cadre de l’évaluation, à partir du formulaire de candidature, d’un certain nombre de critères essentiels pour un emploi, tels que d’excellentes compétences en matière de planification et de résolution des problèmes. Aussi, pour accroître la transparence, l’EASO indique-t-il, dans un paragraphe spécifique de l’avis de vacance, tous les critères qui seront évalués au cours de l’entretien. L’EASO s’est conformé aux observations de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d’absence de conflit d’intérêts pour les comités de sélection. En outre, une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts a été signée le 29 novembre 2013. |
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16.

Les questions des entretiens et des épreuves écrites sont établies sur la base des exigences du poste considéré, telles qu’elles figurent dans l’avis de vacance. Le fait qu’elles ne soient pas élaborées avant la réunion préliminaire s’explique principalement par la nécessité de garantir leur confidentialité.

Un risque d’inéquité existe dans le cadre de l’évaluation, à partir du formulaire de candidature, d’un certain nombre de critères essentiels pour un emploi, tels que d’excellentes compétences en matière de planification et de résolution des problèmes. Aussi, pour accroître la transparence, l’EASO indique-t-il, dans un paragraphe spécifique de l’avis de vacance, tous les critères qui seront évalués au cours de l’entretien. L’EASO s’est conformé aux observations de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d’absence de conflit d’intérêts pour les comités de sélection. En outre, une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts a été signée le 29 novembre 2013.

| 17. | Les notes minimales requises et leur pondération sont fixées avant l’examen des candidatures. Conformément à la politique de l’EASO en matière de recrutement, la note mimimale requise pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve est fixée à 70 % et s’applique à toutes les procédures de sélection. Par ailleurs, il est également indiqué, dans les procès-verbaux des procédures de sélection, que la note minimale est fixée au préalable. |
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17.

Les notes minimales requises et leur pondération sont fixées avant l’examen des candidatures. Conformément à la politique de l’EASO en matière de recrutement, la note mimimale requise pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve est fixée à 70 % et s’applique à toutes les procédures de sélection. Par ailleurs, il est également indiqué, dans les procès-verbaux des procédures de sélection, que la note minimale est fixée au préalable.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/112 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/112

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité

(2014/C 442/13)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité» ou l’«ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2). |
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1.

L’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité» ou l’«ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 90 % (contre 89 % en 2012), ce pourcentage variant de 87 % pour le titre I (dépenses de personnel) à 98 % pour le titre II (dépenses administratives) et à 92 % pour le titre III (dépenses opérationnelles). S’agissant du titre I, le taux d’engagement a subi les effets négatifs de l’arrêt de la Cour de justice défavorable à l’indexation des traitements des agents pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 (1,8 million d’euros). |
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11.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 90 % (contre 89 % en 2012), ce pourcentage variant de 87 % pour le titre I (dépenses de personnel) à 98 % pour le titre II (dépenses administratives) et à 92 % pour le titre III (dépenses opérationnelles). S’agissant du titre I, le taux d’engagement a subi les effets négatifs de l’arrêt de la Cour de justice défavorable à l’indexation des traitements des agents pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 (1,8 million d’euros).

| 12. | Globalement, le niveau des reports a connu une baisse significative: ils représentaient un montant de 3 8 76  564 euros, soit 17 %, contre 6 5 47  808 euros, soit 36 %, l’année précédente. Cependant, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (1 9 74  511 euros, soit 35 %) et pour le titre III (1 6 51  203 euros, soit 36 %). Ces reports résultent principalement de marchés publics planifiés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure et de services informatiques, dont les contrats ont été conclus comme prévu en décembre 2013 pour des services à fournir en 2014. |
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12.

Globalement, le niveau des reports a connu une baisse significative: ils représentaient un montant de 3 8 76  564 euros, soit 17 %, contre 6 5 47  808 euros, soit 36 %, l’année précédente. Cependant, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (1 9 74  511 euros, soit 35 %) et pour le titre III (1 6 51  203 euros, soit 36 %). Ces reports résultent principalement de marchés publics planifiés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure et de services informatiques, dont les contrats ont été conclus comme prévu en décembre 2013 pour des services à fournir en 2014.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. | Terminée |
| 2011 | Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 12,7 millions d’euros. Conformément au règlement fondateur (1) de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions d’euros. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 1, de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne. | Terminée |
| 2011 | L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’avaient été établies avant l’examen des candidatures. | Terminée |
| 2012 | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (2). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76  000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | En cours (3) |
| 2012 | Conformément à la stratégie de l’Autorité en matière de technologies de l’information, mise au point par l’organisation qui l’a précédée (4), les systèmes d’application informatique essentiels de l’ABE ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe (5) jusqu’en décembre 2013. Cette situation expose l’Autorité à des risques liés aux limites qui affectent la maîtrise et le contrôle de ses propres systèmes informatiques. | Terminée |
| 2012 | Le niveau global des crédits engagés a atteint 89 %, ce pourcentage variant de 84 % pour le titre I (dépenses de personnel) et 86 % pour le titre II (dépenses administratives) à 100 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) (6). S’agissant du titre II, les reports de crédits engagés étaient élevés (45 %), principalement en raison d’événements qui échappent au contrôle de l’Autorité, tels que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d’obtenir les informations nécessaires de l’organisation qui a précédé l’Autorité. S’agissant du titre III, les reports de crédits engagés étaient élevés (85 %). Ils étaient notamment dus à la complexité et à la longueur de deux procédures de passation de marchés dans le secteur informatique, qui se sont cependant déroulées comme prévu, à des retards dans le lancement et la mise en œuvre de trois autres projets informatiques, ainsi qu’à la facturation tardive de certains services informatiques par des prestataires. | Sans objet |
| 2012 | S’agissant des procédures de recrutement contrôlées, la Cour a mis au jour les faiblesses suivantes concernant la transparence et l’égalité de traitement: les candidats recevaient une note globale au lieu d’une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l’examen des candidatures. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.

Terminée

2011

Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 12,7 millions d’euros. Conformément au règlement fondateur (1) de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions d’euros. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 1, de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

Terminée

2011

L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’avaient été établies avant l’examen des candidatures.

Terminée

2012

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (2). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76  000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

En cours (3)

2012

Conformément à la stratégie de l’Autorité en matière de technologies de l’information, mise au point par l’organisation qui l’a précédée (4), les systèmes d’application informatique essentiels de l’ABE ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe (5) jusqu’en décembre 2013. Cette situation expose l’Autorité à des risques liés aux limites qui affectent la maîtrise et le contrôle de ses propres systèmes informatiques.

Terminée

2012

Le niveau global des crédits engagés a atteint 89 %, ce pourcentage variant de 84 % pour le titre I (dépenses de personnel) et 86 % pour le titre II (dépenses administratives) à 100 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) (6). S’agissant du titre II, les reports de crédits engagés étaient élevés (45 %), principalement en raison d’événements qui échappent au contrôle de l’Autorité, tels que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d’obtenir les informations nécessaires de l’organisation qui a précédé l’Autorité. S’agissant du titre III, les reports de crédits engagés étaient élevés (85 %). Ils étaient notamment dus à la complexité et à la longueur de deux procédures de passation de marchés dans le secteur informatique, qui se sont cependant déroulées comme prévu, à des retards dans le lancement et la mise en œuvre de trois autres projets informatiques, ainsi qu’à la facturation tardive de certains services informatiques par des prestataires.

Sans objet

2012

S’agissant des procédures de recrutement contrôlées, la Cour a mis au jour les faiblesses suivantes concernant la transparence et l’égalité de traitement: les candidats recevaient une note globale au lieu d’une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l’examen des candidatures.

Terminée

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(1)  Article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

(2)  L’article 3 de l’annexe VII prévoit un doublement de l’allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

(3)  Des contrats devaient encore être conclus en 2013 pour trois des neuf écoles concernées.

(4)  Comité européen des contrôleurs bancaires.

(5)  Banque de France.

(6)  À la suite d’une analyse des besoins portant sur le reste de l’année, le budget a été révisé et les crédits ont été réduits de 8,9 % en septembre 2012.

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ANNEXE II

Autorité bancaire européenne (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Article 26








  «1. | L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 26

«1.

L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

| 2. | Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. |
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2.

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

| 3. | Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.» |
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3.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.»

Article 114

Article 114

| «1. | Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.» |
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«1.

Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Compétences de l’Autorité

Compétences de l’Autorité

[règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (UE) no

[règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (UE) no 1093/2010]

[règlement (UE) no

o

Objectifs

Objectifs

| a) | Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent. |
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a)

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent.

| b) | Assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers. |
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b)

Assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers.

| c) | Renforcer la coordination internationale de la surveillance. |
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c)

Renforcer la coordination internationale de la surveillance.

| d) | Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales. |
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d)

Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales.

| e) | Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée. |
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e)

Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée.

| f) | Renforcer la protection des consommateurs. |
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f)

Renforcer la protection des consommateurs.

Tâches

Tâches

| a) | Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance. |
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a)

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

| b) | Élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union. |
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b)

Élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union.

| c) | Contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union. |
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c)

Contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union.

| d) | Faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes. |
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d)

Faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.

| e) | Coopérer étroitement avec le CERS (1). |
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e)

Coopérer étroitement avec le CERS (1).

1

| f) | Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes. |
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f)

Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes.

| g) | Surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence. |
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g)

Surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence.

| h) | Procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’ABE à mener à bien sa mission. |
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h)

Procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’ABE à mener à bien sa mission.

| i) | Favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
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i)

Favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

| j) | Promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, le suivi, l’évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l’élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d’instruments de financement appropriés. |
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j)

Promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, le suivi, l’évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l’élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d’instruments de financement appropriés.

| k) | Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs. |
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k)

Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs.

| l) | Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité. |
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l)

Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d’activité.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Conseil des autorités de surveillance

Composé du président, d’un représentant par État membre (directeur de l’autorité nationale de surveillance), d’un représentant de la Commission, d’un représentant de la BCE (2), d’un représentant du CERS, d’un représentant de l’AEAPP (3) et d’un représentant de l’AEMF (4).

2

3

4

Conseil d’administration

Conseil d’administration

Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.

Président

Président

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Directeur exécutif

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance.

Commission de recours

Commission de recours

Organe commun aux trois autorités européennes de surveillance.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2013 (2012)

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2013 (2012)

Budget 2013

Budget 2013

26,0 (20,7) millions d’euros

(20,7)

dont:

subvention de l’Union européenne: 10,4 (8,3) millions d’euros

(8,3)

contributions des États membres: 15,2 (12,1) millions d’euros

(12,1)

contributions des observateurs: 0,4 (0,3) million d’euros

(0,3)

Postes pourvus au 31 décembre 2013

Postes pourvus au 31 décembre 2013

93 (68) agents temporaires — y compris les lettres d’offres d’emploi envoyées à sept agents temporaires, qui les ont acceptées, avant le 31 décembre 2013.

(68)

y compris les lettres d’offres d’emploi envoyées à sept agents temporaires, qui les ont acceptées, avant le 31 décembre 2013

14 (12) agents contractuels

(12)

17 (14) experts nationaux détachés

(14)

Produits et services fournis en 2013

Produits et services fournis en 2013

| — | Réalisation de 56 consultations publiques (essentiellement sur des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution élaborés au titre du cadre législatif CRD IV/CRR), organisation de 34 auditions publiques. |
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—

Réalisation de 56 consultations publiques (essentiellement sur des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution élaborés au titre du cadre législatif CRD IV/CRR), organisation de 34 auditions publiques.

| — | Présentation à la Commission européenne pour approbation définitive de 36 projets de normes techniques de réglementation et de 21 projets de normes techniques d’exécution [élaborés notamment au titre i) du cadre législatif CRD IV/CRR et dans le domaine des fonds propres des banques, du risque de crédit, du risque de marché, des liquidités et des rémunérations, ainsi que ii) du cadre législatif de redressement et de résolution des crises]. |
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—

Présentation à la Commission européenne pour approbation définitive de 36 projets de normes techniques de réglementation et de 21 projets de normes techniques d’exécution [élaborés notamment au titre i) du cadre législatif CRD IV/CRR et dans le domaine des fonds propres des banques, du risque de crédit, du risque de marché, des liquidités et des rémunérations, ainsi que ii) du cadre législatif de redressement et de résolution des crises].

| — | Publication de deux orientations (sur les mesures en matière de fonds propres pour les prêts en devises et sur les dépôts de détail soumis à des sorties de trésorerie différentes pour les déclarations en matière de liquidité) et de quatre recommandations adressées aux autorités nationales compétentes (sur la participation des banques au panel Euribor, sur l’élaboration de plans de redressement, sur la préservation des fonds propres Core Tier 1 durant la transition vers le cadre législatif CRD IV/CRR, ainsi que sur la revue de la qualité des actifs des banques). |
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—

Publication de deux orientations (sur les mesures en matière de fonds propres pour les prêts en devises et sur les dépôts de détail soumis à des sorties de trésorerie différentes pour les déclarations en matière de liquidité) et de quatre recommandations adressées aux autorités nationales compétentes (sur la participation des banques au panel Euribor, sur l’élaboration de plans de redressement, sur la préservation des fonds propres Core Tier 1 durant la transition vers le cadre législatif CRD IV/CRR, ainsi que sur la revue de la qualité des actifs des banques).

| — | Formulation de six avis adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, d’un avis d’ordre technique adressé à la Commission européenne, de quatre lettres d’observations sur des questions comptables adressées au Conseil des normes comptables internationales et de deux lettres d’observations adressées au Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance. |
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—

Formulation de six avis adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, d’un avis d’ordre technique adressé à la Commission européenne, de quatre lettres d’observations sur des questions comptables adressées au Conseil des normes comptables internationales et de deux lettres d’observations adressées au Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance.

| — | Conclusion d’un examen par les pairs sur la mise en œuvre des lignes directrices sur les tests de résistance par les autorités nationales compétentes. |
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—

Conclusion d’un examen par les pairs sur la mise en œuvre des lignes directrices sur les tests de résistance par les autorités nationales compétentes.

| — | Élaboration d’un outil de questions et réponses concernant le corpus réglementaire unique sur le site web de l’ABE, à l’intention des institutions, des autorités de surveillance et d’autres parties prenantes. |
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—

Élaboration d’un outil de questions et réponses concernant le corpus réglementaire unique sur le site web de l’ABE, à l’intention des institutions, des autorités de surveillance et d’autres parties prenantes.

| — | Publication d’un nombre élevé de rapports thématiques dans différents domaines qui relèvent de l’expertise de l’ABE (par exemple rapports sur l’analyse des risques dans le secteur bancaire et sous l’angle transsectoriel, rapports sur la cohérence des actifs des banques pondérés en fonction des risques, rapport sur les tendances en matière de consommation, rapport sur les résultats de l’exercice de surveillance Bâle II, rapport de fin de mandat du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, rapports sur les liquidités des banques, rapport sur l’incidence du ratio de couverture des besoins de liquidité, rapport sur les données des acteurs bénéficiant de revenus élevés dans les banques de l’UE, rapport sur la comparabilité des règles et pratiques de surveillance, rapport sur la procyclicité des exigences en matière de fonds propres des banques, rapports dans le domaine de la comparabilité des actifs pondérés en fonction des risques, etc.). |
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—

Publication d’un nombre élevé de rapports thématiques dans différents domaines qui relèvent de l’expertise de l’ABE (par exemple rapports sur l’analyse des risques dans le secteur bancaire et sous l’angle transsectoriel, rapports sur la cohérence des actifs des banques pondérés en fonction des risques, rapport sur les tendances en matière de consommation, rapport sur les résultats de l’exercice de surveillance Bâle II, rapport de fin de mandat du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, rapports sur les liquidités des banques, rapport sur l’incidence du ratio de couverture des besoins de liquidité, rapport sur les données des acteurs bénéficiant de revenus élevés dans les banques de l’UE, rapport sur la comparabilité des règles et pratiques de surveillance, rapport sur la procyclicité des exigences en matière de fonds propres des banques, rapports dans le domaine de la comparabilité des actifs pondérés en fonction des risques, etc.).

| — | Réalisation d’une analyse des risques, d’une évaluation et d’un suivi des principaux risques affectant le secteur bancaire de l’Union européenne, y compris une analyse de la cohérence des résultats concernant les actifs pondérés en fonction des risques, la pérennité des modèles d’activité des banques et les examens de la qualité des actifs bancaires. |
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—

Réalisation d’une analyse des risques, d’une évaluation et d’un suivi des principaux risques affectant le secteur bancaire de l’Union européenne, y compris une analyse de la cohérence des résultats concernant les actifs pondérés en fonction des risques, la pérennité des modèles d’activité des banques et les examens de la qualité des actifs bancaires.

| — | Élaboration de rapports semestriels sur le secteur bancaire et sur les risques sous l’angle transsectoriel, tableaux de bord trimestriels des risques, informations hebdomadaires sur les liquidités et les conditions de financement des banques européennes, ainsi que sur les indicateurs du marché bancaire, actualisations régulières sur les risques et les vulnérabilités fournies aux institutions et aux organes de l’UE. |
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—

Élaboration de rapports semestriels sur le secteur bancaire et sur les risques sous l’angle transsectoriel, tableaux de bord trimestriels des risques, informations hebdomadaires sur les liquidités et les conditions de financement des banques européennes, ainsi que sur les indicateurs du marché bancaire, actualisations régulières sur les risques et les vulnérabilités fournies aux institutions et aux organes de l’UE.

| — | Travaux approfondis dans le domaine du redressement des bilans et de l’examen de la qualité des actifs des banques [publication de recommandations sur la préservation des fonds propres et sur l’examen de la qualité des actifs, trois rapports intermédiaires sur la cohérence des actifs pondérés en fonction des risques, quatre autres rapports sur différentes questions relatives à la comparabilité des actifs pondérés en fonction des risques, élaboration de définitions communes des créances non performantes et de la pratique des moratoires, également dans le cadre des travaux préparatoires aux examens de la qualité des actifs et à l’évaluation complète du MSU (mécanisme de surveillance unique)]. |
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—

Travaux approfondis dans le domaine du redressement des bilans et de l’examen de la qualité des actifs des banques [publication de recommandations sur la préservation des fonds propres et sur l’examen de la qualité des actifs, trois rapports intermédiaires sur la cohérence des actifs pondérés en fonction des risques, quatre autres rapports sur différentes questions relatives à la comparabilité des actifs pondérés en fonction des risques, élaboration de définitions communes des créances non performantes et de la pratique des moratoires, également dans le cadre des travaux préparatoires aux examens de la qualité des actifs et à l’évaluation complète du MSU (mécanisme de surveillance unique)].

| — | Réalisation d’un exercice de transparence à l’échelle de l’UE, qui a permis de recueillir des informations sur les banques de l’Union européenne qui ont participé à l’exercice de recapitalisation en 2012. |
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—

Réalisation d’un exercice de transparence à l’échelle de l’UE, qui a permis de recueillir des informations sur les banques de l’Union européenne qui ont participé à l’exercice de recapitalisation en 2012.

| — | Préparation en vue du test de résistance des banques de l’UE de 2014 (travaux sur l’élaboration des méthodologies, des scénarios et des principales hypothèses du test de résistance), fourniture de conseils techniques — en tant que conseiller de la Commission — pour les tests de résistance dans certains pays bénéficiaires d’aides dans le cadre du programme. |
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—

Préparation en vue du test de résistance des banques de l’UE de 2014 (travaux sur l’élaboration des méthodologies, des scénarios et des principales hypothèses du test de résistance), fourniture de conseils techniques — en tant que conseiller de la Commission — pour les tests de résistance dans certains pays bénéficiaires d’aides dans le cadre du programme.

| — | Développement et assistance dans le cadre de la mise en œuvre de cadres communs pour l’information financière (Finrep) et prudentielle (COREP), ainsi que de la taxonomie XBRL pour les informations prudentielles de second niveau. |
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—

Développement et assistance dans le cadre de la mise en œuvre de cadres communs pour l’information financière (Finrep) et prudentielle (COREP), ainsi que de la taxonomie XBRL pour les informations prudentielles de second niveau.

| — | Participation active à des réunions et à des activités des collèges des autorités de surveillance nationales, afin d’encourager et de suivre la coopération en matière de surveillance au sein des collèges. |
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—

Participation active à des réunions et à des activités des collèges des autorités de surveillance nationales, afin d’encourager et de suivre la coopération en matière de surveillance au sein des collèges.

| — | Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris la publication de principes régissant les processus d’établissement des indices de référence financiers, ainsi que travaux sur le suivi des recommandations adressées à Euribor-FBE et aux autorités nationales. |
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—

Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris la publication de principes régissant les processus d’établissement des indices de référence financiers, ainsi que travaux sur le suivi des recommandations adressées à Euribor-FBE et aux autorités nationales.

| — | Évaluation annuelle de la mise en œuvre, par les banques, des exigences de divulgation en vertu du troisième pilier. |
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—

Évaluation annuelle de la mise en œuvre, par les banques, des exigences de divulgation en vertu du troisième pilier.

| — | Contribution au programme d’évaluation de la concordance des réglementations du Comité de Bâle. |
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—

Contribution au programme d’évaluation de la concordance des réglementations du Comité de Bâle.

| — | Dans le domaine de la protection des consommateurs, publication de deux avertissements à l’intention des consommateurs (concernant les monnaies virtuelles et les contrats sur différence), ainsi que d’une position commune des autorités européennes de surveillance sur la surveillance et la gouvernance des produits. Co-organisation conjointement avec les autorités européennes de surveillance de la Journée des consommateurs 2013, et, comme déjà mentionné, publication de trois avis sur les bonnes pratiques pour les autorités nationales compétentes (concernant les hypothèques et les fonds indiciels cotés), ainsi que d’un rapport sur les tendances en matière de consommation. En outre, lancement d’une consultation sur un projet de NTR (norme technique de réglementation) concernant les intermédiaires du crédit hypothécaire et d’une consultation sur des orientations relatives au traitement des plaintes en commun. |
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—

Dans le domaine de la protection des consommateurs, publication de deux avertissements à l’intention des consommateurs (concernant les monnaies virtuelles et les contrats sur différence), ainsi que d’une position commune des autorités européennes de surveillance sur la surveillance et la gouvernance des produits. Co-organisation conjointement avec les autorités européennes de surveillance de la Journée des consommateurs 2013, et, comme déjà mentionné, publication de trois avis sur les bonnes pratiques pour les autorités nationales compétentes (concernant les hypothèques et les fonds indiciels cotés), ainsi que d’un rapport sur les tendances en matière de consommation. En outre, lancement d’une consultation sur un projet de NTR (norme technique de réglementation) concernant les intermédiaires du crédit hypothécaire et d’une consultation sur des orientations relatives au traitement des plaintes en commun.

| — | Apport d’éléments et de contributions au processus d’examen du système européen de surveillance financière dans le cadre de l’article 81 du règlement fondateur de l’ABE, en coopération avec d’autres autorités européennes de surveillance [présentation de données quantitatives et qualitatives à la Commission, rapport adressé au Conseil sur les réalisations et les défis des autorités européennes de surveillance, participation à l’audition publique de la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF), ainsi qu’à l’audition publique de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), présentation de l’avis des autorités européennes de surveillance sur l’examen du CERS]. |
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—

Apport d’éléments et de contributions au processus d’examen du système européen de surveillance financière dans le cadre de l’article 81 du règlement fondateur de l’ABE, en coopération avec d’autres autorités européennes de surveillance [présentation de données quantitatives et qualitatives à la Commission, rapport adressé au Conseil sur les réalisations et les défis des autorités européennes de surveillance, participation à l’audition publique de la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF), ainsi qu’à l’audition publique de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), présentation de l’avis des autorités européennes de surveillance sur l’examen du CERS].

| — | Organisation et coordination de vingt séminaires et activités de formation pour les agents de l’ABE et des autorités de surveillance nationales (dont huit ont été réalisés en commun avec d’autres autorités européennes de surveillance). |
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—

Organisation et coordination de vingt séminaires et activités de formation pour les agents de l’ABE et des autorités de surveillance nationales (dont huit ont été réalisés en commun avec d’autres autorités européennes de surveillance).

| — | Dix réunions du conseil des autorités de surveillance (six réunions sur place et quatre téléconférences), sept réunions du conseil d’administration (cinq réunions sur place et deux téléconférences), sept réunions du groupe des parties intéressées au secteur bancaire (dont deux conjointement avec le conseil des autorités de surveillance). |
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—

Dix réunions du conseil des autorités de surveillance (six réunions sur place et quatre téléconférences), sept réunions du conseil d’administration (cinq réunions sur place et deux téléconférences), sept réunions du groupe des parties intéressées au secteur bancaire (dont deux conjointement avec le conseil des autorités de surveillance).

| — | Tous les emplois du tableau des effectifs ont été pourvus (organisation de 61 procédures de sélection, entretiens avec 153 candidats en 2013, sans recours au directeur exécutif ou au Médiateur). |
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—

Tous les emplois du tableau des effectifs ont été pourvus (organisation de 61 procédures de sélection, entretiens avec 153 candidats en 2013, sans recours au directeur exécutif ou au Médiateur).

| — | Nouvelle amélioration de l’administration et de la transparence des recrutements, mise en place de cours à l’entrée en service pour les nouveaux agents. |
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Nouvelle amélioration de l’administration et de la transparence des recrutements, mise en place de cours à l’entrée en service pour les nouveaux agents.

| — | Définition et mise en œuvre d’une nouvelle procédure pour l’administration des contributions aux frais de scolarité versées par l’ABE (contrats passés avec des écoles). |
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Définition et mise en œuvre d’une nouvelle procédure pour l’administration des contributions aux frais de scolarité versées par l’ABE (contrats passés avec des écoles).

| — | Recours à un nouveau prestataire de services médicaux (un marché public conjoint avec l’Agence européenne des médicaments) ainsi qu’à une nouvelle entreprise de travail intérimaire dans le cadre d’un marché public. |
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—

Recours à un nouveau prestataire de services médicaux (un marché public conjoint avec l’Agence européenne des médicaments) ainsi qu’à une nouvelle entreprise de travail intérimaire dans le cadre d’un marché public.

| — | S’agissant d’Allegro: lancement des travaux de développement du recrutement par voie électronique, passage à la plateforme IBM, modification d’Allegro en fonction du nouveau statut. |
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—

S’agissant d’Allegro: lancement des travaux de développement du recrutement par voie électronique, passage à la plateforme IBM, modification d’Allegro en fonction du nouveau statut.

| — | Traitement de 421 engagements financiers et de 2  335 ordres de paiement. |
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—

Traitement de 421 engagements financiers et de 2  335 ordres de paiement.

| — | Mise en œuvre des outils améliorés de suivi budgétaire et des améliorations des standards de contrôle interne. |
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—

Mise en œuvre des outils améliorés de suivi budgétaire et des améliorations des standards de contrôle interne.

| — | Passation avec succès de neuf marchés publics, tous conformes aux règles de l’UE en la matière. |
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Passation avec succès de neuf marchés publics, tous conformes aux règles de l’UE en la matière.

| — | Renouvellement de 20 contrats signés en 2012 pour une période initiale de 12 mois. |
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Renouvellement de 20 contrats signés en 2012 pour une période initiale de 12 mois.

| — | Révision des schémas de calcul des coûts dans quatre contrats, en fonction de la tendance de l’indice des prix de détail (IPD) couvrant le Royaume-Uni. |
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Révision des schémas de calcul des coûts dans quatre contrats, en fonction de la tendance de l’indice des prix de détail (IPD) couvrant le Royaume-Uni.

| — | Participation à de nouvelles procédures de la Commission pour la fourniture de meubles de bureau, de services d’assurance, de services informatiques, de licences pour logiciels informatiques et de licences Microsoft, et participation à deux procédures de marchés publics interinstitutionnelles avec l’Agence européenne des médicaments pour la fourniture de services médicaux et de personnel intérimaire (profil juridique). |
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—

Participation à de nouvelles procédures de la Commission pour la fourniture de meubles de bureau, de services d’assurance, de services informatiques, de licences pour logiciels informatiques et de licences Microsoft, et participation à deux procédures de marchés publics interinstitutionnelles avec l’Agence européenne des médicaments pour la fourniture de services médicaux et de personnel intérimaire (profil juridique).

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(1)  Comité européen du risque systémique.

1

(2)  Banque centrale européenne.

2

(3)  Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

3

(4)  Autorité européenne des marchés financiers.

4

Source: annexe transmise par l’Autorité.

Source:

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | L’ABE a adopté une approche prudente concernant l’adaptation des rémunérations pour 2011 et 2012, ce qui, du fait de la forme et de la chronologie de l’arrêt de la Cour de justice, s’est traduit par une exécution des engagements tout juste supérieure à 90 %. L’Autorité améliore actuellement sa gestion budgétaire et, de ce fait, prévoit une amélioration significative de l’exécution budgétaire en 2014, compte tenu également de la clarté accrue des adaptations des rémunérations. |
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11.

L’ABE a adopté une approche prudente concernant l’adaptation des rémunérations pour 2011 et 2012, ce qui, du fait de la forme et de la chronologie de l’arrêt de la Cour de justice, s’est traduit par une exécution des engagements tout juste supérieure à 90 %. L’Autorité améliore actuellement sa gestion budgétaire et, de ce fait, prévoit une amélioration significative de l’exécution budgétaire en 2014, compte tenu également de la clarté accrue des adaptations des rémunérations.

| 12. | L’ABE reconnaît que, même si le niveau global des reports a connu une baisse significative, des améliorations sont encore possibles. Étant donné que le volume important des reports résulte de la périodicité de divers contrats informatiques renouvelables sur une base annuelle, l’ABE entend, au cours de l’année civile, examiner des solutions qui lui permettront de réviser les contrats des fournisseurs afin de modifier les périodes de renouvellement et, partant, de réduire le niveau des reports. |
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12.

L’ABE reconnaît que, même si le niveau global des reports a connu une baisse significative, des améliorations sont encore possibles. Étant donné que le volume important des reports résulte de la périodicité de divers contrats informatiques renouvelables sur une base annuelle, l’ABE entend, au cours de l’année civile, examiner des solutions qui lui permettront de réviser les contrats des fournisseurs afin de modifier les périodes de renouvellement et, partant, de réduire le niveau des reports.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/123 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/123

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Centre

(2014/C 442/14)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre» ou «l'ECDC»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
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1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre» ou «l'ECDC»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Des améliorations ont certes été apportées à la gestion des procédures de marchés publics par le Centre, mais, pour une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations de l'avis de marché et celles du cahier des charges, et il est possible que la mise en concurrence ainsi que l'issue de la procédure en aient été affectées. Les paiements effectués en 2013 au titre du contrat-cadre et des deux contrats spécifiques concernés se sont élevés à 1 08  000 euros. À la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et le contrat-cadre a été annulé. |
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11.

Des améliorations ont certes été apportées à la gestion des procédures de marchés publics par le Centre, mais, pour une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations de l'avis de marché et celles du cahier des charges, et il est possible que la mise en concurrence ainsi que l'issue de la procédure en aient été affectées. Les paiements effectués en 2013 au titre du contrat-cadre et des deux contrats spécifiques concernés se sont élevés à 1 08  000 euros. À la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et le contrat-cadre a été annulé.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le taux global d'exécution budgétaire a été relativement faible (92 %). Des annulations de crédits de 2013 ont été effectuées dans tous les titres du budget. |
| --- | --- |

12.

Le taux global d'exécution budgétaire a été relativement faible (92 %). Des annulations de crédits de 2013 ont été effectuées dans tous les titres du budget.

| 13. | Les reports de crédits engagés ont été relativement élevés, atteignant 1 7 14  484 euros (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 9 07  139 euros (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
| --- | --- |

13.

Les reports de crédits engagés ont été relativement élevés, atteignant 1 7 14  484 euros (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 9 07  139 euros (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

| 14. | Pour le titre II, ces reports concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques (1 0 86  203 euros) ainsi que l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours (2 10  000 euros). |
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14.

Pour le titre II, ces reports concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques (1 0 86  203 euros) ainsi que l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours (2 10  000 euros).

| 15. | S'agissant du titre III, les crédits engagés reportés concernaient principalement des projets pluriannuels (4 6 20  605 euros) et des produits informatiques destinés à soutenir les activités opérationnelles (1 9 62  443 euros), pour lesquels les activités ont été menées et les paiements réalisés en fonction des besoins opérationnels. Cependant, des faiblesses ont été relevées au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles; elles résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et de déplacement. Pour la ligne budgétaire en cause, 29 % des crédits de 2013 (6 55  142 euros) et 59 % des reports de 2012 (4 55  820 euros) ont été annulés. En outre, 38 % des crédits engagés de 2013 destinés aux réunions opérationnelles (pour un montant de 5 94  758 euros) ont été reportés à 2014. |
| --- | --- |

15.

S'agissant du titre III, les crédits engagés reportés concernaient principalement des projets pluriannuels (4 6 20  605 euros) et des produits informatiques destinés à soutenir les activités opérationnelles (1 9 62  443 euros), pour lesquels les activités ont été menées et les paiements réalisés en fonction des besoins opérationnels. Cependant, des faiblesses ont été relevées au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles; elles résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et de déplacement. Pour la ligne budgétaire en cause, 29 % des crédits de 2013 (6 55  142 euros) et 59 % des reports de 2012 (4 55  820 euros) ont été annulés. En outre, 38 % des crédits engagés de 2013 destinés aux réunions opérationnelles (pour un montant de 5 94  758 euros) ont été reportés à 2014.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 16. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

---

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | L'opinion sur la légalité et la régularité des opérations du Centre était assortie de réserves pour l'exercice 2011, parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximal d'un contrat-cadre conclu en 2009. Selon ce contrat-cadre, le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximal de 9 millions d'euros. À la fin de 2011, toutefois, des paiements s'élevant à 12,2 millions d'euros avaient été effectués.
  Afin de se procurer des services essentiels à la poursuite du projet correspondant, le Centre a passé des contrats spécifiques supplémentaires d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2012. Compte tenu des paiements effectués à hauteur de 2,7 millions d'euros en 2012 pour des contrats signés dès 2011, le montant des paiements réalisés atteignait 17,4 millions d'euros à la fin de 2012. Les paiements dépassant le plafond de 9 millions d'euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers, mais le Centre a pris des mesures correctrices en 2012, en signant un nouveau contrat-cadre en juin 2012 (aucun paiement supplémentaire ne sera réalisé dans le cadre de l'ancien contrat) et en améliorant son contrôle de l'utilisation des contrats-cadres en général. | Sans objet |
| 2012 | Les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5,2 millions d'euros sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat n'a pas été respecté. Ils visent à honorer des obligations contractuelles remontant aux exercices précédents (2,7 millions d'euros) ou contractées en 2012 pour assurer la continuité de l'activité (2,5 millions d'euros) en attendant la finalisation de la procédure de passation de marchés afférente au nouveau contrat-cadre. Compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son opinion sur la légalité et la régularité des opérations cette année. | |
| 2012 | En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 7 52  000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. | En cours |
| 2012 | Les taux d'exécution du budget étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives), puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés. Pour le titre III, le niveau des reports est élevé, avec un montant de 8,3 millions d'euros (soit 41 % des crédits engagés relevant de ce titre); toutefois, cela s'explique non pas par des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre, mais par le caractère pluriannuel de ses activités. Le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

L'opinion sur la légalité et la régularité des opérations du Centre était assortie de réserves pour l'exercice 2011, parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximal d'un contrat-cadre conclu en 2009. Selon ce contrat-cadre, le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximal de 9 millions d'euros. À la fin de 2011, toutefois, des paiements s'élevant à 12,2 millions d'euros avaient été effectués.

Afin de se procurer des services essentiels à la poursuite du projet correspondant, le Centre a passé des contrats spécifiques supplémentaires d'un montant de 2,5 millions d'euros en 2012. Compte tenu des paiements effectués à hauteur de 2,7 millions d'euros en 2012 pour des contrats signés dès 2011, le montant des paiements réalisés atteignait 17,4 millions d'euros à la fin de 2012. Les paiements dépassant le plafond de 9 millions d'euros fixé dans le contrat-cadre sont irréguliers, mais le Centre a pris des mesures correctrices en 2012, en signant un nouveau contrat-cadre en juin 2012 (aucun paiement supplémentaire ne sera réalisé dans le cadre de l'ancien contrat) et en améliorant son contrôle de l'utilisation des contrats-cadres en général.

Sans objet

2012

Les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5,2 millions d'euros sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat n'a pas été respecté. Ils visent à honorer des obligations contractuelles remontant aux exercices précédents (2,7 millions d'euros) ou contractées en 2012 pour assurer la continuité de l'activité (2,5 millions d'euros) en attendant la finalisation de la procédure de passation de marchés afférente au nouveau contrat-cadre. Compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son opinion sur la légalité et la régularité des opérations cette année.

2012

En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s'est élevé à 7 52  000 euros, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d'audit délivrés par des cabinets d'audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d'un contrat d'audit interinstitutionnel et, au moment de l'audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause.

En cours

2012

Les taux d'exécution du budget étaient satisfaisants pour le titre I (dépenses de personnel) et le titre II (dépenses administratives), puisqu'ils atteignaient, respectivement, 97 % et 80 % des crédits engagés. Pour le titre III, le niveau des reports est élevé, avec un montant de 8,3 millions d'euros (soit 41 % des crédits engagés relevant de ce titre); toutefois, cela s'explique non pas par des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre, mais par le caractère pluriannuel de ses activités. Le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.

Sans objet

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ANNEXE II

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | «Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
  L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.» |
| --- | --- |
| Compétences du Centre


  [règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  — | Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et faire connaître les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.»

Compétences du Centre

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no

Objectifs

Objectifs

—

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et faire connaître les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

| — | À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

—

À cet effet, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

Tâches

| — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |
| --- | --- |

—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis d'experts faisant autorité ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
| --- | --- |

—

Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Tenir le grand public et les parties intéressées au courant de ses travaux. |
| --- | --- |

—

Tenir le grand public et les parties intéressées au courant de ses travaux.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d'administration

Conseil d'administration

Composition

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l'exécution.

Directeur

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

Collège consultatif

Collège consultatif

Composition

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2013 (2012)

Moyens mis à la disposition du Centre en 2013 (2012)

Budget définitif

Budget définitif

58,3 (58,2) millions d'euros

(58,2)

Effectifs au 31 décembre 2013

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois prévus au tableau des effectifs: 198 (200)

(200)

Emplois pourvus: 190 (187)

(187)

Autres emplois: 95 (91)

(91)

Total: 285 (278) agents, dont affectés à des tâches:

(278)

| — | opérationnelles: 186 (183), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 186 (183),

(183),

| — | administratives et d'appui: 99 (95). |
| --- | --- |

—

administratives et d'appui: 99 (95).

(95).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

42 (69) menaces pour la santé détectées et suivies grâce à la base de données «Threat Tracking Tool» (TTT).

(69)

52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 400 (334) destinataires. En outre, depuis 2012, le rapport est également disponible chaque semaine sur le site web de l'ECDC et sa page est devenue l'une des plus consultées du site (8  000 visites en 2013).

(52)

(334)

Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de 2 (3) événements importants de rassemblement de foule.

(3)

En outre, 4 (3) événements à caractère exceptionnel/d'intérêt public ont également fait l'objet d'une surveillance.

(3)

Établissement de 3 (6) évaluations des risques, de 12 (16) nouvelles évaluations rapides des risques et de 9 (16) mises à jour d'évaluations rapides des risques.

(6)

(16)

(16)

Organisation de 1 (1) exercice de simulation afin de contrôler et d'améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles.

(1)

117 (104) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à l'épidémiologie d'intervention (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET) ainsi qu'au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM).

(104)

European Programme for Intervention Epidemiology Training

European Public Health Microbiology Training

112 (114) experts de la santé publique de 30 pays de l'UE/l'EEE ont participé aux modules courts de formation du Centre.

(114)

9 45  000 (7 80  000) internautes ont visité le portail web du Centre.

(7 80  000)

Publication de 216 (204) documents scientifiques. Facteur d'impact sur cinq ans: 5,6 (4,55).

(204)

(4,55)

Organisation de la sixième Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques, avec la participation de plus de 40 (43) pays; la date du 18 novembre, de plus en plus reconnue, est en passe de devenir un rendez-vous incontournable pour la sensibilisation à un usage prudent des antibiotiques, non seulement en Europe mais également aux États-Unis, au Canada, en Australie et sur d'autres continents.

(43)

16,3 millions (12,9 millions) d'entrées uniques dans la base de données TESSy; 1  492 (1  324) utilisateurs actifs dans 57 (56) pays.

(12,9 millions)

(1  324)

(56)

Renforcement de la surveillance; intégration dans le Centre de 15 (15) des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2013 (un a été abandonné et le dernier a été externalisé).

(15)

Publication du rapport épidémiologique annuel.

Publication de 18 rapports de surveillance, dont les rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne.

41 (40) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2013.

(40)

Établissement de 89 (34) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes; plus de 80 % des demandes d'avis scientifiques ont été traitées dans les délais.

(34)

Organisation de la septième conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE), du 5 au 7 novembre 2013 à Stockholm, avec 550 (511) participants.

ESCAIDE

(511)

Publication hebdomadaire du journal scientifique Eurosurveillance, dont le nombre d'abonnés en ligne s'élève à 11  600 (14  000).

Eurosurveillance

(14  000)

En 2013, un facteur d'impact a été attribué, pour la deuxième fois, à Eurosurveillance; il était de 5,49, c'est-à-dire légèrement inférieur à la note de 6,15 obtenue en 2012. Ceci place Eurosurveillance au 6e rang mondial parmi les 70 grands journaux de la catégorie «maladies infectieuses».

Eurosurveillance

Eurosurveillance

e

Source: Annexe transmise par le Centre.

Source:

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RÉPONSES DU CENTRE

| 11. | L’ECDC a immédiatement pris des mesures correctives pour informer les contractants de la situation et annuler le contrat. La section du Centre chargée des procédures de passation de marchés publics a été réorganisée en mars 2014. La réorganisation et les procédures internes révisées précisent les tâches, rôles et responsabilités de l'ensemble des acteurs et parties concernés. Une formation intensive a été organisée pour les membres du personnel de l’ECDC lors de sessions de formation spéciales organisées en mars et en avril 2014. |
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11.

L’ECDC a immédiatement pris des mesures correctives pour informer les contractants de la situation et annuler le contrat. La section du Centre chargée des procédures de passation de marchés publics a été réorganisée en mars 2014. La réorganisation et les procédures internes révisées précisent les tâches, rôles et responsabilités de l'ensemble des acteurs et parties concernés. Une formation intensive a été organisée pour les membres du personnel de l’ECDC lors de sessions de formation spéciales organisées en mars et en avril 2014.

| 12. 13. 14. 15. | Le Centre avait mis des fonds du budget 2013 en réserve afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent envers son personnel en matière d’adaptation des rémunérations de 2011, de 2012 et de 2013. Le montant des fonds mis en réserve s’élevait à 3, 3 millions d’euros. La Cour de justice de l’Union européenne ayant rendu son arrêt au cours du dernier trimestre de l’exercice, le Centre n’a pas pu utiliser ces fonds à d’autres fins.
  Ces fonds provenaient de l’ensemble des titres du budget et les annulations ont donc eu une incidence sur l'ensemble des titres. Si la décision était intervenue en 2013, l'exécution budgétaire aurait été de 97,8 %
  En ce qui concerne les réunions opérationnelles, sur un montant de 6 55  142 EUR, 4 00  000 EUR devaient être affectés aux adaptations précitées des rémunérations et des coefficients de pondération et l’annulation est donc de 11 %.
  Sur les 5 94  758 EUR reportés à 2014, 3 84  938 EUR sont reportés afin de satisfaire aux obligations financières relatives à des réunions organisées en 2014, pour lesquelles des convocations ont dû être envoyées en 2013, tandis que 2 09  820 EUR sont reportés afin de satisfaire aux obligations financières en suspens relatives à des réunions organisées en 2013.
  Le Centre surveillera ses dépenses liées aux réunions opérationnelles de façon plus étroite afin d’éviter des reports ou annulations inutiles. |
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12. 13. 14. 15.

Le Centre avait mis des fonds du budget 2013 en réserve afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent envers son personnel en matière d’adaptation des rémunérations de 2011, de 2012 et de 2013. Le montant des fonds mis en réserve s’élevait à 3, 3 millions d’euros. La Cour de justice de l’Union européenne ayant rendu son arrêt au cours du dernier trimestre de l’exercice, le Centre n’a pas pu utiliser ces fonds à d’autres fins.

Ces fonds provenaient de l’ensemble des titres du budget et les annulations ont donc eu une incidence sur l'ensemble des titres. Si la décision était intervenue en 2013, l'exécution budgétaire aurait été de 97,8 %

En ce qui concerne les réunions opérationnelles, sur un montant de 6 55  142 EUR, 4 00  000 EUR devaient être affectés aux adaptations précitées des rémunérations et des coefficients de pondération et l’annulation est donc de 11 %.

Sur les 5 94  758 EUR reportés à 2014, 3 84  938 EUR sont reportés afin de satisfaire aux obligations financières relatives à des réunions organisées en 2014, pour lesquelles des convocations ont dû être envoyées en 2013, tandis que 2 09  820 EUR sont reportés afin de satisfaire aux obligations financières en suspens relatives à des réunions organisées en 2013.

Le Centre surveillera ses dépenses liées aux réunions opérationnelles de façon plus étroite afin d’éviter des reports ou annulations inutiles.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/132 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/132

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/15)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2). |
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1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence. |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence.

| b) | S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Pour l’exercice 2013, comme pour 2012, les taux d’exécution budgétaire des titres I et II ont été satisfaisants. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 est toutefois resté élevé pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), atteignant 10,6 millions d’euros (46 %). Cette situation tient essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (6,3 millions d’euros), que des traductions commandées en 2013 n’ont pas été reçues en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à février 2014 (1,7 million d’euros). |
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11.

Pour l’exercice 2013, comme pour 2012, les taux d’exécution budgétaire des titres I et II ont été satisfaisants. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 est toutefois resté élevé pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), atteignant 10,6 millions d’euros (46 %). Cette situation tient essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (6,3 millions d’euros), que des traductions commandées en 2013 n’ont pas été reçues en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à février 2014 (1,7 million d’euros).

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013, le directeur exécutif de l’ECHA a confirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources avaient été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration d’assurance était néanmoins assortie d’une réserve, car les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, et il est par conséquent impossible pour elle de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne. |
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12.

Dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013, le directeur exécutif de l’ECHA a confirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources avaient été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration d’assurance était néanmoins assortie d’une réserve, car les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, et il est par conséquent impossible pour elle de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget 2011 de l’Agence s’élevait à 93,2 millions d’euros, dont 14,9 millions d’euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d’euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2011 | Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d’actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations n’est en place. | Terminée |
| 2012 | Les résultats de l’inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2  370 articles sur les 5  878 immobilisations TIC comptabilisées) n’a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau. | Terminée |
| 2012 | S’agissant des titres I et II, les taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d’euros). Ces reports s’expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d’euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l’année n + 1 (1,8 million d’euros), par des traductions non encore fournies en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d’euros) et PIC (1,3 million d’euros), au cours du second semestre. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le budget 2011 de l’Agence s’élevait à 93,2 millions d’euros, dont 14,9 millions d’euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d’euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2011

Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d’actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations n’est en place.

Terminée

2012

Les résultats de l’inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2  370 articles sur les 5  878 immobilisations TIC comptabilisées) n’a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau.

Terminée

2012

S’agissant des titres I et II, les taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d’euros). Ces reports s’expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d’euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l’année n + 1 (1,8 million d’euros), par des traductions non encore fournies en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d’euros) et PIC (1,3 million d’euros), au cours du second semestre.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Collecte d’informations







  — | La base juridique du règlement instituant l’ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—

La base juridique du règlement instituant l’ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Compétences de l’Agence

[compétences de l’Agence comme définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement REACH), dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) et dans le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Objectifs

| — | L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP). |
| --- | --- |

—

L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

| — | L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP. |
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—

L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

| — | Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH). |
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—

Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH).

| — | Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH). |
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—

Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH).

| — | Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH). |
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Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

| — | Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH). |
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Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH).

| — | Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH). |
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—

Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

| — | Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur l’internet (articles 77 et 119 du règlement REACH). |
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Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur l’internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

| — | Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides. |
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—

Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides.

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP). |
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—

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

| — | Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP). |
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—

Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

| — | Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
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—

Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013.

| — | Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) après son entrée en vigueur en mars 2014. |
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—

Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) après son entrée en vigueur en mars 2014.

Gouvernance

Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).

Tâches

Elles sont définies à l’article 78 du règlement REACH et dans le règlement financier-cadre pour les agences. Elles consistent essentiellement en l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d’un rapport général et du règlement intérieur, ainsi qu’en la nomination du directeur exécutif et l’exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d’administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Directeur exécutif

Tâches

Définies à l’article 83 du règlement REACH.

Comités

L’Agence comprend trois comités scientifiques (comité d’évaluation des risques, comité des États membres et comité d’analyse socio-économique).

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 3, points a) à c), du règlement REACH.

Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 4, points a) à h), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 2, points a) à o), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches

Définies à l’article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

| — | 107,7(98,9) millions d’euros, dont:






  — | recettes tirées des redevances: 86,1 (26,6) millions d’euros, |
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107,7(98,9) millions d’euros, dont:

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recettes tirées des redevances: 86,1 (26,6) millions d’euros,

| — | contribution de l’Union: 8,6(4,9) millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (6,1 millions d’euros) et la contribution d’équilibre (0,9 million d’euros), du règlement (UE) no 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d’euros) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (0,1 million d’euros). |
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—

contribution de l’Union: 8,6(4,9) millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (6,1 millions d’euros) et la contribution d’équilibre (0,9 million d’euros), du règlement (UE) no 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d’euros) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (0,1 million d’euros).

Effectifs au 31 décembre 2013

| — | Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 503 (470) |
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—

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 503 (470)

| — | Emplois pourvus: 468 (447) |
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Emplois pourvus: 468 (447)

| — | Autres agents: 95 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés) |
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—

Autres agents: 95 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés)

| — | Total des effectifs: 563 (506), dont affectés à des tâches:






  — | opérationnelles: 386 (352) |
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—

Total des effectifs: 563 (506), dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 386 (352)

| — | administratives et d’appui: 177 (185) |
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—

administratives et d’appui: 177 (185)

Activités et services assurés en 2013 (2012)

Le programme de travail de l’ECHA a été subdivisé en 17 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

| — | Nombre de dossiers d’enregistrement traités: 14  839(9  773) |
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—

Nombre de dossiers d’enregistrement traités: 14  839(9  773)

| — | Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 662 (630) décisions (positives ou négatives) sur 860 évaluations (initiales et finales) |
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—

Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 662 (630) décisions (positives ou négatives) sur 860 évaluations (initiales et finales)

| — | Nombre de demandes d’informations reçues: 1  903(1  632) |
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—

Nombre de demandes d’informations reçues: 1  903(1  632)

| — | Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 11 (1) |
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—

Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 11 (1)

| — | Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 10  561(7  884) |
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Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 10  561(7  884)

Évaluation

| — | Nombre de contrôles de conformité réalisés: 637 (198) |
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—

Nombre de contrôles de conformité réalisés: 637 (198)

| — | Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 111 (171) |
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—

Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 111 (171)

Gestion des risques

| — | Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans la procédure d’autorisation: 13 (67) |
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Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans la procédure d’autorisation: 13 (67)

| — | Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (0) |
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—

Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (0)

| — | Nombre de dossiers de restriction soumis à la Commission pour décision: 2 (1) |
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—

Nombre de dossiers de restriction soumis à la Commission pour décision: 2 (1)

| — | Nombre de demandes d’autorisation reçues: 8 (0) |
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Nombre de demandes d’autorisation reçues: 8 (0)

| — | Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 93 (31) |
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—

Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 93 (31)

Classification et étiquetage

| — | Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 6,1 millions pour plus de 1 25  000 substances (dont presque 1 16  000 sont incluses dans les notifications diffusées publiquement) |
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Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 6,1 millions pour plus de 1 25  000 substances (dont presque 1 16  000 sont incluses dans les notifications diffusées publiquement)

| — | Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 29 (27) |
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Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 29 (27)

| — | Nombre de demandes de dénomination de remplacement reçues pour des substances dans des mélanges: 28 (13) |
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Nombre de demandes de dénomination de remplacement reçues pour des substances dans des mélanges: 28 (13)

Conseil et assistance

| — | Nombre de questions traitées par le service d’assistance: 5  975 (y compris les questions reçues via les formulaires de contact, ainsi que lors de «webinaires» et d’entretiens en tête à tête). Le service d’assistance a également traité 755 demandes d’action provenant d’autres unités de l’Agence, qui les avaient reçues d’entreprises au moyen de formulaires de contact. |
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Nombre de questions traitées par le service d’assistance: 5  975 (y compris les questions reçues via les formulaires de contact, ainsi que lors de «webinaires» et d’entretiens en tête à tête). Le service d’assistance a également traité 755 demandes d’action provenant d’autres unités de l’Agence, qui les avaient reçues d’entreprises au moyen de formulaires de contact.

| — | Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 1 (0) et nombre de documents d’orientation mis à jour: 7 (30), dont 4 rectificatifs (17). |
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Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 1 (0) et nombre de documents d’orientation mis à jour: 7 (30), dont 4 rectificatifs (17).

Outils informatiques à caractère scientifique

| — | Achèvement des préparations de REACH-IT pour l’échéance fixée en 2013. |
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—

Achèvement des préparations de REACH-IT pour l’échéance fixée en 2013.

| — | Élaboration et lancement de l’application R4BP3, ainsi que d’une section consacrée aux biocides et au règlement relatif aux produits biocides sur le site web de diffusion de l’Agence. |
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Élaboration et lancement de l’application R4BP3, ainsi que d’une section consacrée aux biocides et au règlement relatif aux produits biocides sur le site web de diffusion de l’Agence.

| — | Perfectionnement et mises en service des outils informatiques: IUCLID, CHESAR, Odyssey, RIPE, Inventaire C&L. |
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—

Perfectionnement et mises en service des outils informatiques: IUCLID, CHESAR, Odyssey, RIPE, Inventaire C&L.

| — | Lancement d’une solution informatique permettant aux États membres d’accéder par un point unique aux dossiers et aux données sur les substances. |
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Lancement d’une solution informatique permettant aux États membres d’accéder par un point unique aux dossiers et aux données sur les substances.

| — | Élargissement de la portée des informations diffusées sur les substances. |
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Élargissement de la portée des informations diffusées sur les substances.

| — | Développement d’une nouvelle application permettant de traiter les notifications et les consentements dans le cadre du règlement sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. |
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Développement d’une nouvelle application permettant de traiter les notifications et les consentements dans le cadre du règlement sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

| — | Perfectionnement et mises en service du processus d’évaluation des dossiers et d’Odyssey, afin d’appuyer la réalisation des objectifs en matière de vérification de conformité pour 2013. |
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—

Perfectionnement et mises en service du processus d’évaluation des dossiers et d’Odyssey, afin d’appuyer la réalisation des objectifs en matière de vérification de conformité pour 2013.

| — | Développement d’une nouvelle application conçue pour soutenir tous les processus internes REACH et CLP à l’aide d’un système intégré de gestion des dossiers destiné à appuyer l’élaboration de décisions et de dossiers. |
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Développement d’une nouvelle application conçue pour soutenir tous les processus internes REACH et CLP à l’aide d’un système intégré de gestion des dossiers destiné à appuyer l’élaboration de décisions et de dossiers.

Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l’UE

| — | Contributions apportées à l’élaboration de nouvelles méthodes d’essai, principalement via le programme de lignes directrices d’essai de l’OCDE. |
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Contributions apportées à l’élaboration de nouvelles méthodes d’essai, principalement via le programme de lignes directrices d’essai de l’OCDE.

| — | Acquisition et mise à disposition d’un logiciel relatif aux méthodes ne faisant pas appel à des essais, tenant compte des évolutions scientifiques, de l’amélioration des connaissances d’experts acquises par la formation, ainsi que de l’expérience pratique et des échanges actifs avec des experts extérieurs à l’ECHA. Formations organisées pour les experts internes et externes à l’Agence dans le domaine des méthodes alternatives de test. |
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Acquisition et mise à disposition d’un logiciel relatif aux méthodes ne faisant pas appel à des essais, tenant compte des évolutions scientifiques, de l’amélioration des connaissances d’experts acquises par la formation, ainsi que de l’expérience pratique et des échanges actifs avec des experts extérieurs à l’ECHA. Formations organisées pour les experts internes et externes à l’Agence dans le domaine des méthodes alternatives de test.

| — | «Webinaire» intitulé «Comment garantir l’utilisation sûre des nanomatériaux dans le cadre de REACH — 2e partie: meilleures pratiques actuelles en matière d’évaluation des dangers des nanomatériaux pour la santé humaine et l’environnement». |
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«Webinaire» intitulé «Comment garantir l’utilisation sûre des nanomatériaux dans le cadre de REACH — 2e partie: meilleures pratiques actuelles en matière d’évaluation des dangers des nanomatériaux pour la santé humaine et l’environnement».

| — | Publication du rapport «Évaluer les dangers des nanomatériaux pour la santé humaine et l’environnement» présentant les bonnes pratiques et destiné aux déclarants REACH. |
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Publication du rapport «Évaluer les dangers des nanomatériaux pour la santé humaine et l’environnement» présentant les bonnes pratiques et destiné aux déclarants REACH.

| — | Contribution de l’Agence à l’établissement d’une base de référence pour une analyse d’impact portant sur d’éventuelles adaptations des annexes REACH aux nanomatériaux. |
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Contribution de l’Agence à l’établissement d’une base de référence pour une analyse d’impact portant sur d’éventuelles adaptations des annexes REACH aux nanomatériaux.

| — | Projet de résumé sur les principaux résultats des travaux de l’atelier sur des sujets scientifiques d’actualité sur l’évaluation des risques pour les sédiments. |
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Projet de résumé sur les principaux résultats des travaux de l’atelier sur des sujets scientifiques d’actualité sur l’évaluation des risques pour les sédiments.

| — | Coopération avec l’Institut pour la santé et la protection des consommateurs et le Centre commun de recherche. |
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Coopération avec l’Institut pour la santé et la protection des consommateurs et le Centre commun de recherche.

Comités et forum

| — | Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 155 (179) |
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Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 155 (179)

| — | Nombre d’avis émis par le comité d’évaluation des risques: 41 (34) |
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Nombre d’avis émis par le comité d’évaluation des risques: 41 (34)

| — | Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 3 (1) |
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Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 3 (1)

| — | Nombre de conseils sur des restrictions: 6 (4) |
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Nombre de conseils sur des restrictions: 6 (4)

Chambre de recours

| — | Nombre de recours introduits: 22 (8) |
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Nombre de recours introduits: 22 (8)

| — | Nombre de décisions relatives aux recours: 8 (1) et nombre de décisions de procédure:16 (6) |
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Nombre de décisions relatives aux recours: 8 (1) et nombre de décisions de procédure:16 (6)

Communication

| — | Organisation de quatre manifestations destinées aux parties intéressées:






  — | huitième édition du REACH&CLP Stakeholders’ Day en mars (journée des parties intéressées par les règlements REACH et CLP, à laquelle ont pris part 280 participants sur place +  1  700 en ligne), |
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—

Organisation de quatre manifestations destinées aux parties intéressées:

—

huitième édition du REACH&CLP Stakeholders’ Day en mars (journée des parties intéressées par les règlements REACH et CLP, à laquelle ont pris part 280 participants sur place +  1  700 en ligne),

| — | première édition du Biocides Stakeholders’ Day en juin (journée des parties intéressées par les biocides, à laquelle ont pris part 270 participants sur place +  1  200 en ligne), |
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première édition du Biocides Stakeholders’ Day en juin (journée des parties intéressées par les biocides, à laquelle ont pris part 270 participants sur place +  1  200 en ligne),

| — | Accredited Stakeholder Workshop, un atelier destiné aux parties intéressées accréditées, en novembre (35 participants), |
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Accredited Stakeholder Workshop, un atelier destiné aux parties intéressées accréditées, en novembre (35 participants),

| — | événement d’information pour les nouvelles parties intéressées accréditées (11 participants). |
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événement d’information pour les nouvelles parties intéressées accréditées (11 participants).

| — | Organisation de 15 «webinaires» regroupant 2  060 participants. |
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Organisation de 15 «webinaires» regroupant 2  060 participants.

| — | Publication d’environ 250 produits (contenu en ligne et hors ligne) dans 23 langues de l’UE. |
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Publication d’environ 250 produits (contenu en ligne et hors ligne) dans 23 langues de l’UE.

| — | Environ 1  800 mises à jour du site web. |
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Environ 1  800 mises à jour du site web.

| — | Environ 1 3 00  000 visiteurs sur le site web pour un total de quelque 3 6 00  000 visites. |
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Environ 1 3 00  000 visiteurs sur le site web pour un total de quelque 3 6 00  000 visites.

| — | 53 publications. |
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53 publications.

| — | Publication de 45 communiqués de presse, organisation de 2 conférences de presse et de 71 entretiens avec les médias. |
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Publication de 45 communiqués de presse, organisation de 2 conférences de presse et de 71 entretiens avec les médias.

| — | 50 flashs d’alerte, 51 bulletins d’information électroniques hebdomadaires, 6 lettres d’information, 503 messages sur Twitter. |
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50 flashs d’alerte, 51 bulletins d’information électroniques hebdomadaires, 6 lettres d’information, 503 messages sur Twitter.

| — | 6 bulletins en ligne bimestriels publiés pour les parties intéressées accréditées. |
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6 bulletins en ligne bimestriels publiés pour les parties intéressées accréditées.

| — | 449 éléments d’information internes, 50 résumés des nouvelles internes. |
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449 éléments d’information internes, 50 résumés des nouvelles internes.

| — | Organisation de 4 assemblées du personnel trimestrielles et de 3 petits déjeuners de travail rassemblant le directeur exécutif et le personnel de l’Agence. |
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Organisation de 4 assemblées du personnel trimestrielles et de 3 petits déjeuners de travail rassemblant le directeur exécutif et le personnel de l’Agence.

Coopération internationale

| — | Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple dans le cas de l’outil IUCLID), ainsi qu’avec des agences homologues (Australie, Canada, Japon et États-Unis), et soutien technique apporté dans le cadre des travaux internationaux de la Commission (par exemple dans le cas du GHS des Nations unies). |
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Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple dans le cas de l’outil IUCLID), ainsi qu’avec des agences homologues (Australie, Canada, Japon et États-Unis), et soutien technique apporté dans le cadre des travaux internationaux de la Commission (par exemple dans le cas du GHS des Nations unies).

Gestion

| — | Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS. |
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Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS.

Finances, marchés publics et comptabilité

| — | Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie. |
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Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie.

| — | L’Agence a passé des marchés pour des services scientifiques, informatiques et administratifs dans le contexte de ses contrats-cadres existants. Elle a conclu avec succès un appel d’offres ouvert pour l’établissement de nouveaux contrats-cadres pour: la création d’un système intégré de gestion des ressources humaines, la phase 3 de la boîte à outils QSAR, ainsi que des services médicaux et de voyage. Elle a également effectué un audit afin d’améliorer l’efficience de ses processus de gestion des marchés et des contrats, lequel est à l’origine d’actions qui vont être mises en œuvre en 2014. |
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L’Agence a passé des marchés pour des services scientifiques, informatiques et administratifs dans le contexte de ses contrats-cadres existants. Elle a conclu avec succès un appel d’offres ouvert pour l’établissement de nouveaux contrats-cadres pour: la création d’un système intégré de gestion des ressources humaines, la phase 3 de la boîte à outils QSAR, ainsi que des services médicaux et de voyage. Elle a également effectué un audit afin d’améliorer l’efficience de ses processus de gestion des marchés et des contrats, lequel est à l’origine d’actions qui vont être mises en œuvre en 2014.

| — | Nombre total d’entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 516. |
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Nombre total d’entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 516.

Ressources humaines et services internes

| — | 27 (23) procédures de sélection finalisées; 87 (65) agents (temporaires et contractuels) recrutés. |
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27 (23) procédures de sélection finalisées; 87 (65) agents (temporaires et contractuels) recrutés.

Technologies de l’information et de la communication

| — | Fourniture et mise à disposition de 67 services destinés à préserver le bon fonctionnement de l’infrastructure et des ressources TIC et à les maintenir à un niveau de performance approprié. |
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Fourniture et mise à disposition de 67 services destinés à préserver le bon fonctionnement de l’infrastructure et des ressources TIC et à les maintenir à un niveau de performance approprié.

| — | Définition et mise en place continues de solutions «haute disponibilité» dans le respect des exigences du plan de continuité de l’activité. |
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Définition et mise en place continues de solutions «haute disponibilité» dans le respect des exigences du plan de continuité de l’activité.

| — | Externalisation avec succès de la gestion et de l’hébergement de plusieurs systèmes informatiques. |
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Externalisation avec succès de la gestion et de l’hébergement de plusieurs systèmes informatiques.

| — | Migration de 700 postes de travail afin de fournir une solution plus mobile, sécurisée et dotée de nombreuses fonctionnalités. |
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Migration de 700 postes de travail afin de fournir une solution plus mobile, sécurisée et dotée de nombreuses fonctionnalités.

| — | Mise en œuvre d’un système de gestion des dossiers fondé sur les dossiers liés au secrétariat du conseil d’administration, la planification, le contrôle et le processus de révision et les réunions de coordination du directeur. |
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Mise en œuvre d’un système de gestion des dossiers fondé sur les dossiers liés au secrétariat du conseil d’administration, la planification, le contrôle et le processus de révision et les réunions de coordination du directeur.

| — | Contrat-cadre et début de mise en œuvre d’un système de gestion des ressources humaines fondé sur un progiciel hébergé. |
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Contrat-cadre et début de mise en œuvre d’un système de gestion des ressources humaines fondé sur un progiciel hébergé.

| — | Mise en œuvre d’un système de gestion d’identité permettant d’obtenir une plus grande efficience en matière de gestion des utilisateurs pour les systèmes d’automatisation des autorisations et des résiliations d’accès des utilisateurs. |
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Mise en œuvre d’un système de gestion d’identité permettant d’obtenir une plus grande efficience en matière de gestion des utilisateurs pour les systèmes d’automatisation des autorisations et des résiliations d’accès des utilisateurs.

Biocides

| — | Analyse, conception et mise en œuvre du registre des produits biocides (R4BP): 1re publication le 1er septembre 2013. |
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Analyse, conception et mise en œuvre du registre des produits biocides (R4BP): 1re publication le 1er septembre 2013.

| — | Finalisation et publication des premiers documents d’orientation principaux en 2013: Guide de l’évaluation des risques pour la santé humaine, Orientations relatives au partage des données, Orientations relatives aux demandes d’équivalence technique, Orientations relatives aux exigences en matière d’information et Orientations relatives aux fournisseurs de substances actives. |
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Finalisation et publication des premiers documents d’orientation principaux en 2013: Guide de l’évaluation des risques pour la santé humaine, Orientations relatives au partage des données, Orientations relatives aux demandes d’équivalence technique, Orientations relatives aux exigences en matière d’information et Orientations relatives aux fournisseurs de substances actives.

| — | Un programme de travail préliminaire du comité des produits biocides. |
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Un programme de travail préliminaire du comité des produits biocides.

| — | Les États membres ont nommé les membres du groupe de coordination. |
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Les États membres ont nommé les membres du groupe de coordination.

PIC

| — | Travaux préparatoires. |
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Travaux préparatoires.

Source: Annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’ECHA prend acte de la conclusion de la Cour des comptes et continuera à être attentive à éviter tout report non justifié. |
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11.

L’ECHA prend acte de la conclusion de la Cour des comptes et continuera à être attentive à éviter tout report non justifié.

| 12. | En réponse à l’observation formulée par la Cour des comptes européenne lors de la mission menée à l’automne 2013, le directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques a inclus le texte suivant dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013:

  «S’agissant de la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et des règlements relatifs aux redevances intervenant dans le cadre des attributions de l’Agence, cette assurance doit être limitée au domaine de compétences de l’Agence. Étant donné que les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, il impossible de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne.» |
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12.

En réponse à l’observation formulée par la Cour des comptes européenne lors de la mission menée à l’automne 2013, le directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques a inclus le texte suivant dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013:

«S’agissant de la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et des règlements relatifs aux redevances intervenant dans le cadre des attributions de l’Agence, cette assurance doit être limitée au domaine de compétences de l’Agence. Étant donné que les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, il impossible de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne.»

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/144 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/144

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/16)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et, plus généralement, au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité (2). |
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1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et, plus généralement, au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence. |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence.

| b) | S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (8) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9 millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. |
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11.

En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (8) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9 millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts.

| 12. | À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente (voir annexe I), l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. Les vérifications sur place des coûts auprès des bénéficiaires sont rares. |
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12.

À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente (voir annexe I), l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. Les vérifications sur place des coûts auprès des bénéficiaires sont rares.

| 13. | Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. |
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13.

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), mise en œuvre initiale du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité, GIO et GIO2), coordination in situ du GMES (GISC) et instrument d’aide de préadhésion (IAP2).

8

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9 millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (3). | En cours |
| 2012 | Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l’Agence qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. Une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d’assurance. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9 millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (3).

En cours

2012

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l’Agence qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. Une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d’assurance.

En cours

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(1)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité).

(2)  Pour les coûts d’autre nature (à savoir la sous-traitance et l’acquisition d’équipement), l’Agence exige des pièces justificatives et les analyse.

(3)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

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ANNEXE II

Agence européenne pour l’environnement (Copenhague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Politique de l’environnement

  La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
  La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l’élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...]. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (CEE) no 1210/90] | Objectifs

  Mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, afin de fournir à l’Union et aux États membres:






  1. | des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique de l’environnement

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l’élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...].

Compétences de l’Agence

[règlement (CEE) no 1210/90]

Objectifs

Mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, afin de fournir à l’Union et aux États membres:

1.

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement;

| b) | d’évaluer leur mise en œuvre; |
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b)

d’évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement; |
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c)

d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement;

| 2. | le support technique et scientifique nécessaire. |
| --- | --- |

2.

le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

| — | Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement. |
| --- | --- |

—

Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

| — | Fournir à l’Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces. |
| --- | --- |

—

Fournir à l’Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

| — | Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information.

| — | Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales. |
| --- | --- |

—

Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales.

| — | Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l’Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais. |
| --- | --- |

—

Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l’Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais.

| — | Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

| — | Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement.

| — | Publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques. |
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—

Publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques.

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement. |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement.

| — | Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine. |
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—

Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine.

| — | Coopérer activement avec d’autres organismes et programmes de l’Union et d’autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d’intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l’Union, tout en tenant compte de la nécessité d’éviter tout double emploi. |
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—

Coopérer activement avec d’autres organismes et programmes de l’Union et d’autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d’intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l’Union, tout en tenant compte de la nécessité d’éviter tout double emploi.

| — | Assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine. |
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—

Assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, un représentant de chaque autre pays participant à l’AEE, deux représentants de la Commission et deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution, et adopter le rapport annuel sur les activités de l’AEE.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

41,7(41,7) millions d’euros

Subvention de l’Union: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2013

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 138 (136)

dont pourvus: 132 (131) plus 78 (86) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 210 (217)

Emplois du tableau des effectifs affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 98 (96) |
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opérationnelles: 98 (96)

| — | administratives: 40 (40) |
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administratives: 40 (40)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Articles 48 (19)

Faits marquants 53 (50)

Communiqués de presse 11 (12)

Ensembles de données 29 (36)

Indicateurs 46 (66)

Cartes, graphiques 217 (466)

Brochures, dépliants, etc. 5

Documents sur l’AEE 5 (3)

Rapports 13 (11)

Rapports techniques 21 (18)

Signaux de l’AEE 1 (1)

Évaluations à l’échelle européenne 0 (1)

L’environnement européen — état et perspectives 2010

[The European environment — state and outlook 2010 (SOER 2010)] 0 (2)

Source: Annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11.-13. | Nous avons pris note des commentaires et nous aimerions souligner que nos efforts en matière d’intensification des mesures de vérification vont bien au-delà de ce que reflètent les observations préliminaires. Nous avons adopté une nouvelle politique en matière de vérification, qui garantit une conception commune des risques à l’égard de tous les CTE et qui se concentre davantage sur les frais de personnel. Cette politique est supervisée et coordonnée par la structure d’audit interne.
  S’agissant des vérifications sur place, deux missions de vérification ont été réalisées en ce qui concerne les déclarations finales de coûts pour 2013, couvrant environ 18 % du total des frais de personnel des CTE au niveau des bénéficiaires. Au moins deux missions de vérification supplémentaires sont prévues pour l’automne 2014.
  Par ailleurs, nous publions des orientations écrites à l’attention des bénéficiaires afin de garantir une meilleure compréhension concernant l’éligibilité des coûts et les exigences en matière de pièces justificatives. |
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11.-13.

Nous avons pris note des commentaires et nous aimerions souligner que nos efforts en matière d’intensification des mesures de vérification vont bien au-delà de ce que reflètent les observations préliminaires. Nous avons adopté une nouvelle politique en matière de vérification, qui garantit une conception commune des risques à l’égard de tous les CTE et qui se concentre davantage sur les frais de personnel. Cette politique est supervisée et coordonnée par la structure d’audit interne.

S’agissant des vérifications sur place, deux missions de vérification ont été réalisées en ce qui concerne les déclarations finales de coûts pour 2013, couvrant environ 18 % du total des frais de personnel des CTE au niveau des bénéficiaires. Au moins deux missions de vérification supplémentaires sont prévues pour l’automne 2014.

Par ailleurs, nous publions des orientations écrites à l’attention des bénéficiaires afin de garantir une meilleure compréhension concernant l’éligibilité des coûts et les exigences en matière de pièces justificatives.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/152 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/152

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/17)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
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1.

L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence. |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence.

| b) | S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98  592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34  301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
| --- | --- |

11.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98  592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34  301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

| 12. | S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013. |
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12.

S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a constaté la nécessité d’améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, et, dans le cas d’un recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas suivi l’ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison. | Terminée |
| 2012 | Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint, respectivement, 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l’Agence n’a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre de 2012, l’Agence a commandé de nombreux biens et services qui n’avaient pas encore été fournis à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, l’importance des reports s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre de 2012 n’étaient à rembourser qu’au début de l’exercice 2013. | Sans objet |
| 2012 | En réaction au rapport de la Cour portant sur l’exercice 2011, l’Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d’améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d’une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l’examen des candidatures. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a constaté la nécessité d’améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, et, dans le cas d’un recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas suivi l’ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison.

Terminée

2012

Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint, respectivement, 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l’Agence n’a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre de 2012, l’Agence a commandé de nombreux biens et services qui n’avaient pas encore été fournis à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, l’importance des reports s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre de 2012 n’étaient à rembourser qu’au début de l’exercice 2013.

Sans objet

2012

En réaction au rapport de la Cour portant sur l’exercice 2011, l’Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d’améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d’une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l’examen des candidatures.

Terminée

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ANNEXE II

Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 43 du TFUE) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009] | Objectifs







  — | Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 43 du TFUE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009]

Objectifs

—

Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

| — | Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l’UE. |
| --- | --- |

—

Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l’UE.

| — | Coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

—

Coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement.

| — | Aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

—

Aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection.

| — | Dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

—

Dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche.

| — | Aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l’UE. |
| --- | --- |

—

Aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l’UE.

| — | Contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection. |
| --- | --- |

—

Contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection.

| — | Contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres.

| — | Coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’UE. |
| --- | --- |

—

Coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’UE.

| — | Contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:






  1) | l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux; |
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—

Contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

1)

l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux;

| 2) | les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. |
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2)

les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Il convient de noter que, après la modification du règlement instituant l’AECP par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l’Agence assume, entre autres, les compétences suivantes:

| 1. | la coordination opérationnelle qu’elle assure porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche; |
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1.

la coordination opérationnelle qu’elle assure porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche;

| 2. | ses agents peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales; |
| --- | --- |

2.

ses agents peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales;

| 3. | elle peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun; |
| --- | --- |

3.

elle peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

| 4. | le cas échéant, l’Agence:






  a) | produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées; |
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4.

le cas échéant, l’Agence:

a)

produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;

| b) | élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers; |
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b)

élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers;

| c) | apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses missions; |
| --- | --- |

c)

apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses missions;

| 5. | elle facilite la coopération entre les États membres, d’une part, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées et des meilleures pratiques appliquées en matière de procédures juridiques, en tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres et conformément à la législation de l’UE ainsi qu’aux normes internationales convenues; |
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5.

elle facilite la coopération entre les États membres, d’une part, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées et des meilleures pratiques appliquées en matière de procédures juridiques, en tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres et conformément à la législation de l’UE ainsi qu’aux normes internationales convenues;

| 6. | après avoir été alertée par la Commission ou de sa propre initiative, elle met en place une unité d’urgence, lorsqu’une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche est découverte et que ledit risque ne peut être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut être géré convenablement; |
| --- | --- |

6.

après avoir été alertée par la Commission ou de sa propre initiative, elle met en place une unité d’urgence, lorsqu’une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche est découverte et que ledit risque ne peut être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut être géré convenablement;

| 7. | elle contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et, en particulier, conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du règlement concerné, après approbation du conseil d’administration. |
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7.

elle contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et, en particulier, conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du règlement concerné, après approbation du conseil d’administration.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Il est composé d’un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

Fonctions

Entre autres: adopter le budget et le tableau des effectifs, ainsi que les programmes de travail pluriannuel et annuel, le rapport annuel et le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

Budget total pour l’exercice 2013: 9,22 (9,22) millions d’euros

| — | Titre I — 6,33(6,22) millions d’euros |
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—

Titre I — 6,33(6,22) millions d’euros

| — | Titre II — 1,18(1,28) million d’euros |
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—

Titre II — 1,18(1,28) million d’euros

| — | Titre III — 1,71(1,71) million d’euros |
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—

Titre III — 1,71(1,71) million d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

54 (54) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 (1)
  (50)

- 5 (5) emplois d’agents contractuels prévus, dont pourvus: 5 (5)

- 4 (4) emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus, dont pourvus: 3 (4)

Total des effectifs prévus, y compris les END: 63 (63), dont pourvus: 60 (59)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Coordination opérationnelle

| — | Mise en œuvre d’un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l’Écosse et mer d’Irlande). |
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—

Mise en œuvre d’un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l’Écosse et mer d’Irlande).

| — | PDC pour les pêches du cabillaud et du saumon en mer Baltique. |
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—

PDC pour les pêches du cabillaud et du saumon en mer Baltique.

| — | PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l’Atlantique Est. |
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—

PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l’Atlantique Est.

| — | Mise en œuvre d’un PDC dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est. |
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—

Mise en œuvre d’un PDC dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

| — | PDC pour les espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne. |
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—

PDC pour les espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne.

| — | Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire. |
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—

Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire.

| — | Consolidation des PDC par la promotion d’une approche régionale. |
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—

Consolidation des PDC par la promotion d’une approche régionale.

Renforcement des capacités

| — | Mise en place et poursuite des troncs communs de formation. |
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—

Mise en place et poursuite des troncs communs de formation.

| — | Développement de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation. |
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—

Développement de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation.

| — | Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres. |
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—

Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres.

| — | Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement. |
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—

Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement.

| — | Fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), coordination des inspections (JADE), portail et service de téléconférence dans le cadre de projets opérationnels (Fishnet). |
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—

Fonctionnement, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), coordination des inspections (JADE), portail et service de téléconférence dans le cadre de projets opérationnels (Fishnet).

| — | Application MARSURV3 pour la surveillance maritime (avec l’AESM). |
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—

Application MARSURV3 pour la surveillance maritime (avec l’AESM).

| — | Soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
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—

Soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

| — | Prestation de services contractuels pour l’affrètement d’un patrouilleur de pêche de l’AECP. |
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—

Prestation de services contractuels pour l’affrètement d’un patrouilleur de pêche de l’AECP.

| — | Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l’Union (agents impliqués dans la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne. |
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—

Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l’Union (agents impliqués dans la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne.

(Voir programme de travail annuel 2013 de l’Agence pour plus de détails)

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(1)  Les offres d’emploi lancées afin de recruter du personnel (trois offres) sont incluses dans ce nombre, conformément aux informations statistiques fournies dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel 2015-2017 (situation au 31 janvier 2014).

Source: Annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence marque son accord avec les faits exposés par la Cour concernant le niveau élevé de reports planifiés. Cela est partiellement dû à la situation concernant le montant et la chronologie de paiements éventuels pour des ajustements salariaux rétroactifs de 2011 et de 2012, qui a finalement été éclaircie en novembre 2013. |
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11.

L’Agence marque son accord avec les faits exposés par la Cour concernant le niveau élevé de reports planifiés. Cela est partiellement dû à la situation concernant le montant et la chronologie de paiements éventuels pour des ajustements salariaux rétroactifs de 2011 et de 2012, qui a finalement été éclaircie en novembre 2013.

| 12. | Comme l’a indiqué la Cour, la nature et le caractère cyclique de la mise en œuvre des projets ont nécessité des reports planifiés. |
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12.

Comme l’a indiqué la Cour, la nature et le caractère cyclique de la mise en œuvre des projets ont nécessité des reports planifiés.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/160 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/160

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité

(2014/C 442/18)

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité» ou «l'EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
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1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité» ou «l'EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | D'après l'autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l'Autorité, la plupart des standards de contrôle interne (SCI) sont respectés. Tel n'est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours au moment de l'audit. |
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11.

D'après l'autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l'Autorité, la plupart des standards de contrôle interne (SCI) sont respectés. Tel n'est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours au moment de l'audit.

| 12. | Les programmes de travail annuels de l'Autorité ne contiennent pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l'article 64 des modalités d'exécution de son règlement financier. Si de tels détails étaient inclus dans le programme de travail annuel, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible. |
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12.

Les programmes de travail annuels de l'Autorité ne contiennent pas suffisamment de détails sur les prévisions en matière de marchés publics et de subventions pour étayer les décisions de financement au sens de l'article 64 des modalités d'exécution de son règlement financier. Si de tels détails étaient inclus dans le programme de travail annuel, un suivi plus efficace des marchés publics et des subventions serait possible.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Ce nombre élevé de virements budgétaires est révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité. | Terminée |
| 2011 | En décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'euros, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'euros. La Cour se demande s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier. | Sans objet (la Commission a refusé de fournir des fonds supplémentaires pour rembourser la totalité de l'emprunt) |
| 2011 | La transparence de la procédure de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été formulées après l'examen des candidatures par le comité de sélection, dont les membres n'ont par ailleurs signé les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts qu'au moment d'évaluer les candidatures et non au préalable. | Terminée |
| 2012 | La validation des systèmes comptables, assurée par le comptable de l'Autorité, couvre les systèmes centraux ABAC et SAP, mais pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux. Ceci constitue un risque pour la fiabilité des données comptables. | Terminée |
| 2012 | Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d'audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique. L'Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L'évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013. | En cours |
| 2012 | Le niveau global des crédits engagés s'élevait à 99 %. Cependant, le niveau des reports de crédits engagés s'est avéré élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec un montant de 2,3 millions d'euros (22 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec un montant de 5,6 millions d'euros (30 % des crédits du titre III). S'agissant du titre II, des reports effectués représentant un montant de 1,1 million d'euros étaient conformes au plan de gestion de l'EFSA ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. Dans le cas du titre III, des reports d'un montant de 2,1 millions ont été réalisés selon le plan de gestion de l'EFSA et 0,83 million d'euros ont été reportés pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Ce nombre élevé de virements budgétaires est révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget et est contraire au principe de spécialité.

Terminée

2011

En décembre 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions d'euros, qui sera payé par tranches trimestrielles sur 25 ans, les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions d'euros. La Cour se demande s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique qui soit conforme au principe de bonne gestion financière et respecte pleinement le règlement financier.

Sans objet (la Commission a refusé de fournir des fonds supplémentaires pour rembourser la totalité de l'emprunt)

2011

La transparence de la procédure de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été formulées après l'examen des candidatures par le comité de sélection, dont les membres n'ont par ailleurs signé les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts qu'au moment d'évaluer les candidatures et non au préalable.

Terminée

2012

La validation des systèmes comptables, assurée par le comptable de l'Autorité, couvre les systèmes centraux ABAC et SAP, mais pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux. Ceci constitue un risque pour la fiabilité des données comptables.

Terminée

2012

Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d'audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique. L'Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L'évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.

En cours

2012

Le niveau global des crédits engagés s'élevait à 99 %. Cependant, le niveau des reports de crédits engagés s'est avéré élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec un montant de 2,3 millions d'euros (22 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec un montant de 5,6 millions d'euros (30 % des crédits du titre III). S'agissant du titre II, des reports effectués représentant un montant de 1,1 million d'euros étaient conformes au plan de gestion de l'EFSA ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité. Dans le cas du titre III, des reports d'un montant de 2,1 millions ont été réalisés selon le plan de gestion de l'EFSA et 0,83 million d'euros ont été reportés pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité.

Sans objet

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ANNEXE II

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Collecte d'informations







  — | Politique agricole commune (article 38 du TFUE), |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Collecte d'informations

—

Politique agricole commune (article 38 du TFUE),

| — | fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE), |
| --- | --- |

—

fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE),

| — | santé publique (article 168 du TFUE), |
| --- | --- |

—

santé publique (article 168 du TFUE),

| — | politique commerciale commune (article 206 du TFUE). |
| --- | --- |

—

politique commerciale commune (article 206 du TFUE).

Compétences de l'Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

| — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

| — | informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire,

| — | contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, |
| --- | --- |

—

contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes,

| — | recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
| --- | --- |

—

recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | Avis et études scientifiques, |
| --- | --- |

—

Avis et études scientifiques,

| — | promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques, |
| --- | --- |

—

promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques,

| — | assistance à la Commission, |
| --- | --- |

—

assistance à la Commission,

| — | recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires, |
| --- | --- |

—

recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires,

| — | identification et caractérisation des risques émergents, |
| --- | --- |

—

identification et caractérisation des risques émergents,

| — | établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires, |
| --- | --- |

—

établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires,

| — | assistance scientifique et technique pour la gestion des crises, |
| --- | --- |

—

assistance scientifique et technique pour la gestion des crises,

| — | amélioration de la coopération internationale, |
| --- | --- |

—

amélioration de la coopération internationale,

| — | information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés, |
| --- | --- |

—

information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés,

| — | participation au système d'alerte rapide de la Commission. |
| --- | --- |

—

participation au système d'alerte rapide de la Commission.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

Conseiller le directeur exécutif.

Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Unité d'audit interne de l'EFSA.

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2013 (2012)

Budget

78,1 (78,3) millions d'euros, dont subvention de l'Union européenne: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois prévus au tableau des effectifs: 351 (355), dont pourvus:

| — | agents temporaires et fonctionnaires: 328 (342), |
| --- | --- |

—

agents temporaires et fonctionnaires: 328 (342),

| — | autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 120 (124). |
| --- | --- |

—

autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés): 120 (124).

Total des effectifs (y compris trois lettres d'offres d'emploi envoyées au 31 décembre 2013): 448 (466) agents, dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 332 (345)
   (1), |
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—

opérationnelles: 332 (345)
   (1),

| — | administratives: 116 (121). |
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—

administratives: 116 (121).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Productions scientifiques et publications connexes en 2013

Activité 1: avis et conseils scientifiques ainsi qu'approches en matière d'évaluation des risques

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 2 (4) |
| --- | --- |

—

Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 2 (4)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 44 (46) |
| --- | --- |

—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 44 (46)

| — | Rapports scientifiques de l'Autorité: 12 (9) |
| --- | --- |

—

Rapports scientifiques de l'Autorité: 12 (9)

| — | Déclarations de l'Autorité: 2 (2) |
| --- | --- |

—

Déclarations de l'Autorité: 2 (2)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 2 (4) |
| --- | --- |

—

Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 2 (4)

Total des productions scientifiques pour l'activité 1 = 62 (65)

Activité 2: évaluation des produits, substances et allégations soumis à autorisation

| — | Conclusions de l'examen par les pairs sur les pesticides: 45 (60) |
| --- | --- |

—

Conclusions de l'examen par les pairs sur les pesticides: 45 (60)

| — | Orientations de l'Autorité: 2 (0) |
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—

Orientations de l'Autorité: 2 (0)

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (7) |
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—

Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 3 (7)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 203 (241) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 203 (241)

| — | Rapports scientifiques de l'Autorité: 0 (1) |
| --- | --- |

—

Rapports scientifiques de l'Autorité: 0 (1)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 8 (7) |
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—

Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 8 (7)

| — | Déclarations de l'Autorité: 6 (4) |
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—

Déclarations de l'Autorité: 6 (4)

Total des productions scientifiques pour l'activité 2 = 267 (320)

Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et mise en réseau

| — | Orientations de l'Autorité: 2 (1) |
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—

Orientations de l'Autorité: 2 (1)

| — | Déclarations de l'Autorité: 0 (4) |
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—

Déclarations de l'Autorité: 0 (4)

| — | Avis motivés: 113 (114) |
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—

Avis motivés: 113 (114)

| — | Rapports scientifiques de l'Autorité: 7 (12) |
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—

Rapports scientifiques de l'Autorité: 7 (12)

Total des productions scientifiques pour l'activité 3 = 122 (131)

Publications connexes

| — | Rapports d'événements: 11 (11) |
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—

Rapports d'événements: 11 (11)

| — | Rapports scientifiques externes: 74 (74) |
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—

Rapports scientifiques externes: 74 (74)

| — | Rapports techniques: 70 (77) |
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—

Rapports techniques: 70 (77)

Total des publications connexes = 155 (162)

Total des productions = 606 (678)

| — | Avis scientifiques assortis d'activités de communication: 7 % (9,5 %) |
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—

Avis scientifiques assortis d'activités de communication: 7 % (9,5 %)

| — | Consultations publiques: 56 (39) |
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—

Consultations publiques: 56 (39)

| — | Visites sur le site web: 4,7 millions (4,4 millions) |
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—

Visites sur le site web: 4,7 millions (4,4 millions)

| — | Abonnés au bulletin EFSA Highlights: 31  912 (30  309) |
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—

Abonnés au bulletin EFSA Highlights: 31  912 (30  309)

| — | Nombre d'articles mentionnant l'EFSA: 11  820 (9  194) |
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—

Nombre d'articles mentionnant l'EFSA: 11  820 (9  194)

| — | Questions des médias: 625 (893) |
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Questions des médias: 625 (893)

| — | Communiqués de presse: 16 (25) |
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Communiqués de presse: 16 (25)

| — | Actualités sur le web: 54 (60) |
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Actualités sur le web: 54 (60)

| — | Entretiens: 95 (111) |
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Entretiens: 95 (111)

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(1)  Effectifs 2013 en équivalent temps plein évalués selon la méthodologie de la Commission européenne; les données de 2012 ont été recalculées à des fins de comparaison.

Source: Annexe transmise par l'Autorité.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | D'après l'autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l'EFSA, la plupart des standards de contrôle interne sont respectés. Tel n'est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours. |
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11.

D'après l'autoévaluation de son système de contrôle interne menée en 2012 et en 2013 par l'EFSA, la plupart des standards de contrôle interne sont respectés. Tel n'est pas encore le cas du SCI no 4 (évaluation et développement du personnel) ni du SCI no 11 (gestion des documents), pour lesquels la mise en œuvre de mesures correctrices était toujours en cours.

| 12. | L’EFSA approuve l’observation de la Cour des comptes européenne reflétant l’évolution mise en œuvre dans le contexte du cycle budgétaire 2014. L’EFSA a déjà publié, dans son programme de travail, des informations plus détaillées sur les marchés publics et les subventions scientifiques, ainsi que sur tous les autres marchés publics, comme ceux lancés au titre du programme de communication ou du soutien opérationnel. Nous sommes convaincus que cette évolution par rapport aux pratiques de 2013, qui font l’objet des commentaires de la Cour, va au-delà des exigences prévues, conformément aux efforts entrepris par l’EFSA pour améliorer en permanence la transparence des informations qu'elle soumet. |
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12.

L’EFSA approuve l’observation de la Cour des comptes européenne reflétant l’évolution mise en œuvre dans le contexte du cycle budgétaire 2014. L’EFSA a déjà publié, dans son programme de travail, des informations plus détaillées sur les marchés publics et les subventions scientifiques, ainsi que sur tous les autres marchés publics, comme ceux lancés au titre du programme de communication ou du soutien opérationnel. Nous sommes convaincus que cette évolution par rapport aux pratiques de 2013, qui font l’objet des commentaires de la Cour, va au-delà des exigences prévues, conformément aux efforts entrepris par l’EFSA pour améliorer en permanence la transparence des informations qu'elle soumet.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/167 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/167

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Institut

(2014/C 442/19)

INTRODUCTION

| 1. | L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut» ou «l'EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2). |
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1.

L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut» ou «l'EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'UE et dans les politiques nationales qui en résultent (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6), ainsi que l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6), ainsi que l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. L'Institut a de nouveau réduit le montant global des reports de crédits engagés à 2,2 millions d'euros (soit 29 %) en 2013, contre 2,5 millions d'euros (soit 32 %) en 2012. Ces reports concernent principalement le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2 millions d'euros, soit 56 % des crédits engagés correspondants. Ils ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année pour des raisons qui échappaient généralement au contrôle de l'Institut, comme l'envoi tardif, par la présidence du Conseil de l'UE, d'une communication concernant une étude à réaliser (1,1 million d'euros) et le temps considérable requis pour la passation de certains marchés liés à des projets informatiques complexes (0,6 million d'euros). |
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11.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. L'Institut a de nouveau réduit le montant global des reports de crédits engagés à 2,2 millions d'euros (soit 29 %) en 2013, contre 2,5 millions d'euros (soit 32 %) en 2012. Ces reports concernent principalement le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2 millions d'euros, soit 56 % des crédits engagés correspondants. Ils ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année pour des raisons qui échappaient généralement au contrôle de l'Institut, comme l'envoi tardif, par la présidence du Conseil de l'UE, d'une communication concernant une étude à réaliser (1,1 million d'euros) et le temps considérable requis pour la passation de certains marchés liés à des projets informatiques complexes (0,6 million d'euros).

SUIVI DES COMMENTAIRES DEs ANNÉEs PRÉCÉDENTEs

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

l'International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | [Le] niveau de report élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Terminée |
| 2011 | En décembre 2011, le service d'audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l'Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l'incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012. | En cours |
| 2012 | En 2012, l'Institut a réduit à 32 % le taux global des reports de crédits engagés, contre 50 % en 2011. Les reports à 2013 s'élèvent à 2,5 millions d'euros et concernent principalement le titre II (dépenses administratives), avec 0,3 million d'euros, et le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2,1 millions d'euros, soit respectivement 23 % et 59 % des crédits engagés correspondants. Les reports relevant du titre II concernent principalement des engagements effectués en fin d'exercice dans la perspective de l'emménagement dans les nouveaux locaux, qui a eu lieu en janvier 2013. Ceux qui relèvent du titre III ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année. L'Institut ne dispose pas d'une procédure systématisée de planification et de suivi des passations de marchés. En particulier, son programme de travail annuel ne comprend pas de calendrier de passation des marchés établissant un lien avec les activités prévues et permettant de définir de manière optimale l'étendue et le calendrier des passations de marchés. Toutefois, 7 % seulement des crédits engagés reportés de 2011 à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés. | Terminée |
| 2012 | La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d'établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l'examen des candidatures. | En cours |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

[Le] niveau de report élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

En décembre 2011, le service d'audit interne de la Commission européenne a procédé à un examen limité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l'Institut. Celui-ci a accepté les recommandations l'incitant à finaliser la procédure de mise en œuvre de ces standards, et sa direction a adopté un plan d'action à mettre en œuvre en 2012.

En cours

2012

En 2012, l'Institut a réduit à 32 % le taux global des reports de crédits engagés, contre 50 % en 2011. Les reports à 2013 s'élèvent à 2,5 millions d'euros et concernent principalement le titre II (dépenses administratives), avec 0,3 million d'euros, et le titre III (dépenses opérationnelles), avec 2,1 millions d'euros, soit respectivement 23 % et 59 % des crédits engagés correspondants. Les reports relevant du titre II concernent principalement des engagements effectués en fin d'exercice dans la perspective de l'emménagement dans les nouveaux locaux, qui a eu lieu en janvier 2013. Ceux qui relèvent du titre III ont trait pour l'essentiel à des procédures de passation de marchés qui ont été clôturées en fin d'année. L'Institut ne dispose pas d'une procédure systématisée de planification et de suivi des passations de marchés. En particulier, son programme de travail annuel ne comprend pas de calendrier de passation des marchés établissant un lien avec les activités prévues et permettant de définir de manière optimale l'étendue et le calendrier des passations de marchés. Toutefois, 7 % seulement des crédits engagés reportés de 2011 à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés.

Terminée

2012

La Cour a constaté des manquements dans les documents relatifs aux procédures de recrutement. Aucun élément probant ne permet d'établir que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leurs pondérations respectives, ont été définies avant l'examen des candidatures.

En cours

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ANNEXE II

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne) | L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
  Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Institut


  [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

  Tâches







  — | Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne)

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Compétences de l’Institut

[règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Tâches

—

Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

| — | Mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l'Union. |
| --- | --- |

—

Mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l'Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l'Union.

| — | Réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe. |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe.

| — | Créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes. |
| --- | --- |

—

Créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes.

| — | Organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l'Institut. |
| --- | --- |

—

Organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l'Institut.

| — | Organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission. |
| --- | --- |

—

Organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission.

| — | Diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter ses conclusions accompagnées d'initiatives destinées à mettre leurs succès en évidence et à en tirer parti. |
| --- | --- |

—

Diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter ses conclusions accompagnées d'initiatives destinées à mettre leurs succès en évidence et à en tirer parti.

| — | Mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche et des partenaires sociaux.

| — | Mettre en place des sources de documentation accessibles au public. |
| --- | --- |

—

Mettre en place des sources de documentation accessibles au public.

| — | Mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

—

Mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes.

| — | Fournir aux institutions de l'Union des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats. |
| --- | --- |

—

Fournir aux institutions de l'Union des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Dix-huit représentants nommés par le Conseil, sur la base d'une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission sur la base d'un niveau de compétence optimal et d'un large éventail de compétences utiles et transdisciplinaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil et la Commission visent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration. Les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l'ordre de rotation de la présidence.

Fonctions

| — | Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel. |
| --- | --- |

—

Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget et le rapport annuel.

| — | Adopter le règlement intérieur de l'Institut et celui du conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

Adopter le règlement intérieur de l'Institut et celui du conseil d’administration.

Forum d’experts

Composition

Membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission.

Fonctions

Aider le directeur à garantir l'excellence et l'indépendance des activités de l'EIGE, constituer un mécanisme pour l'échange d'informations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la mise en commun des connaissances, et veiller à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d'une mise en concurrence ouverte.

Fonctions

Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'EIGE, de la préparation des réunions du conseil d'administration et du forum d'experts, de l'établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Audit interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS)

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2013 (2012)

Budget définitif

7,5(7,7) millions d’euros, dont subvention de l'Union de 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2013

30 (30) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 30 (30);

16 (14) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs au 31 décembre 2013

46 (44), dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 32 (30), |
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—

opérationnelles: 32 (30),

| — | administratives: 11 (11), |
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—

administratives: 11 (11),

| — | mixtes: 3 (3). |
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—

mixtes: 3 (3).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Domaines prioritaires:

Données et indicateurs comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, méthodes et bonnes pratiques de collecte et de traitement pour les travaux relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, centre de ressources et de documentation, ainsi que sensibilisation, mise en réseau et communication.

Nombre d'études lancées: 14 (7).

Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2 (2).

Nombre de réunions d'experts et de groupes de travail: 13 (23).

De nombreuses réunions supplémentaires ont été organisées dans le cadre de la présidence lituanienne du Conseil de l’UE.

Conférences internationales: 2 (1).

Nombre de rapports de recherche: 2 (2).

Rapports annuels: 1 (1).

Source: annexe transmise par l'Institut.

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RÉPONSE DE L'INSTITUT

| 11. | Commentaire accepté. L’EIGE a introduit des plafonds acceptables par titre (Titre I: max. 10 %, Titre II: max. 20 %, Titre III: max. 30 %). Toutefois, en 2013, tout comme pour les années précédentes, les reports relatifs aux crédits opérationnels sont dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l’EIGE, à savoir une décision reportée par la présidence du Conseil de l’UE concernant le sujet d’une étude.
  Afin d’améliorer la planification et le suivi des passations de marchés, l’EIGE a désormais mis en place un outil de contrôle supposé suivre les dates prévues de chaque étape des procédures annuelles de passation de marchés. |
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11.

Commentaire accepté. L’EIGE a introduit des plafonds acceptables par titre (Titre I: max. 10 %, Titre II: max. 20 %, Titre III: max. 30 %). Toutefois, en 2013, tout comme pour les années précédentes, les reports relatifs aux crédits opérationnels sont dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l’EIGE, à savoir une décision reportée par la présidence du Conseil de l’UE concernant le sujet d’une étude.

Afin d’améliorer la planification et le suivi des passations de marchés, l’EIGE a désormais mis en place un outil de contrôle supposé suivre les dates prévues de chaque étape des procédures annuelles de passation de marchés.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/174 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/174

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Autorité

(2014/C 442/20)

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité» ou «l'AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L'Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011. |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité» ou «l'AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L'Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Le conseil d'administration a adopté en mars 2013 les 16 standards de contrôle interne de l'Autorité. En fin d'année, leur mise en œuvre était en cours sur la base d'un plan d'action clair établi en concertation avec le service d'audit interne de la Commission. |
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11.

Le conseil d'administration a adopté en mars 2013 les 16 standards de contrôle interne de l'Autorité. En fin d'année, leur mise en œuvre était en cours sur la base d'un plan d'action clair établi en concertation avec le service d'audit interne de la Commission.

| 12. | Les engagements juridiques n'ont pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués et n'ont pas systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé. Cette situation montre la nécessité d'améliorer la définition des circuits financiers et leur conformité vis-à-vis des dispositions de la réglementation financière. |
| --- | --- |

12.

Les engagements juridiques n'ont pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués et n'ont pas systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé. Cette situation montre la nécessité d'améliorer la définition des circuits financiers et leur conformité vis-à-vis des dispositions de la réglementation financière.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le niveau global des crédits engagés s'est élevé à 95 %. Cependant, le niveau de report des crédits engagés a continué à augmenter par rapport aux années précédentes et a atteint le montant élevé de 5,2 millions d'euros (28 %), en particulier, s'agissant du titre II, d’1 million d'euros (30 %) et, s’agissant du titre III, de 3,7 millions d'euros (85 %). Cela s'explique principalement par des contrats spécifiques d'une valeur cumulée de 3 millions d'euros signés en fin d'année, portant en particulier sur le développement et la maintenance d'une base de données européenne (2,6 millions d'euros) et d'autres services informatiques qui seront fournis en 2014. Bien que les engagements correspondants soient légaux et réguliers et que les faibles taux d'annulation des reports de 2012 aient confirmé la validité des estimations, la proportion dans laquelle des crédits de 2013 ont servi à couvrir des activités réalisées en 2014 est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
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13.

Le niveau global des crédits engagés s'est élevé à 95 %. Cependant, le niveau de report des crédits engagés a continué à augmenter par rapport aux années précédentes et a atteint le montant élevé de 5,2 millions d'euros (28 %), en particulier, s'agissant du titre II, d’1 million d'euros (30 %) et, s’agissant du titre III, de 3,7 millions d'euros (85 %). Cela s'explique principalement par des contrats spécifiques d'une valeur cumulée de 3 millions d'euros signés en fin d'année, portant en particulier sur le développement et la maintenance d'une base de données européenne (2,6 millions d'euros) et d'autres services informatiques qui seront fournis en 2014. Bien que les engagements correspondants soient légaux et réguliers et que les faibles taux d'annulation des reports de 2012 aient confirmé la validité des estimations, la proportion dans laquelle des crédits de 2013 ont servi à couvrir des activités réalisées en 2014 est contraire au principe budgétaire d'annualité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2011 | Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne. | Terminée |
| 2011 | Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 1 60  117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55  000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière. | Terminée |
| 2011 | L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l'entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n'avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'Autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection. | Terminée |
| 2012 | L'AEAPP a amélioré ses procédures de passation de marchés afin qu'elles soient totalement conformes aux règles de l'UE en la matière. Toutefois, un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en quatre lots d'une valeur de 60  000 euros chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (2 40  000 euros), il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers. | Sans objet |
| 2012 | Les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et en juin 2012, mais aucun rapport n'a été établi à ce sujet. L'Autorité n'a adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles. | Terminée |
| 2012 | Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2,2 millions d'euros, a été signé comme prévu en décembre 2012. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne.

Terminée

2011

Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 1 60  117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55  000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.

Terminée

2011

L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l'entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n'avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'Autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection.

Terminée

2012

L'AEAPP a amélioré ses procédures de passation de marchés afin qu'elles soient totalement conformes aux règles de l'UE en la matière. Toutefois, un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en quatre lots d'une valeur de 60  000 euros chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (2 40  000 euros), il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers.

Sans objet

2012

Les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et en juin 2012, mais aucun rapport n'a été établi à ce sujet. L'Autorité n'a adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles.

Terminée

2012

Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2,2 millions d'euros, a été signé comme prévu en décembre 2012.

En attente

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ANNEXE II

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | — | Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. |
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Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

—

Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

| — | Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires. |
| --- | --- |

—

Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires.

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Objectifs

Protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises.

Tâches

| — | Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, |
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—

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance,

| — | contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, |
| --- | --- |

—

contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes,

| — | coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique, |
| --- | --- |

—

coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique,

| — | organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes, |
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—

organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes,

| — | surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences, |
| --- | --- |

—

surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences,

| — | procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission, |
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—

procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission,

| — | favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires,

| — | contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union, |
| --- | --- |

—

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union,

| — | exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d'autres actes législatifs, |
| --- | --- |

—

exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d'autres actes législatifs,

| — | publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité, |
| --- | --- |

—

publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité,

| — | assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP). |
| --- | --- |

—

assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance

[règlement (UE) no 1094/2010 instituant l'Autorité: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d'administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif]

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (un membre avec droit de vote par État membre) ainsi qu'un représentant de la Commission (sans droit de vote), du Comité européen du risque systémique (sans droit de vote), de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers (tous deux sans droit de vote); des observateurs peuvent être admis au conseil et le directeur exécutif peut participer aux réunions, mais ne jouit d'aucun droit de vote.

Tâches

Principal organe décisionnel de l'Autorité.

Conseil d'administration

Composition

Le président de l'Autorité (avec droit de vote) et six membres du conseil des autorités de surveillance (avec droit de vote). Un représentant de la Commission européenne participe aux réunions du conseil d'administration et jouit d'un droit de vote sur les questions relatives au budget. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouit d'aucun droit de vote.

Tâches

Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) no 1094/2010.

Président de l'Autorité

Il représente l'Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration.

Directeur exécutif de l'Autorité

Il est chargé de la gestion de l'Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel ainsi que de l'exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d'administration et élabore le budget et le programme de travail.

Comité de contrôle de la qualité

Composition

Le président suppléant de l'Autorité (qui préside) et deux membres du conseil d'administration. Le directeur exécutif participe en qualité d'observateur.

Tâches

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2013 (2012)

Budget définitif

Crédits du budget définitif: 1 8 7 67  470(1 5 6 55  000) euros

Tableau des effectifs

Agents statutaires: 80 (69) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 80 (69)

Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 % (100 %).

Agents contractuels: 22 (12) emplois prévus dans le budget, 19 (14) emplois pourvus

Experts nationaux détachés: 12 (8) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 11 (8)

Total: 110 (91) agents

Produits et services fournis en 2013

Tâches en matière de régulation

| — | Quatre consultations publiques relatives aux activités de l'Autorité dans le domaine des assurances. |
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—

Quatre consultations publiques relatives aux activités de l'Autorité dans le domaine des assurances.

| — | Quatre lignes directrices définies en ce qui concerne les activités de l'Autorité dans le domaine des assurances. |
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—

Quatre lignes directrices définies en ce qui concerne les activités de l'Autorité dans le domaine des assurances.

| — | Approbation d'une norme technique d'exécution relative aux activités de l'Autorité dans le domaine des pensions professionnelles. |
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—

Approbation d'une norme technique d'exécution relative aux activités de l'Autorité dans le domaine des pensions professionnelles.

| — | Document de réflexion sur les investissements à long terme. |
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—

Document de réflexion sur les investissements à long terme.

| — | Rapport adressé à la Commission sur les investissements à long terme. |
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—

Rapport adressé à la Commission sur les investissements à long terme.

| — | Étude d'impact quantitative dans le domaine des pensions professionnelles. |
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—

Étude d'impact quantitative dans le domaine des pensions professionnelles.

| — | Rapport sur les informations transmises aux affiliés des régimes de pension professionnelle. |
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—

Rapport sur les informations transmises aux affiliés des régimes de pension professionnelle.

| — | Document de réflexion sur les pensions individuelles. |
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—

Document de réflexion sur les pensions individuelles.

| — | Publication du registre des institutions de retraite professionnelle (IRP) et de la base de données des régimes de pension et des produits de retraite. |
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—

Publication du registre des institutions de retraite professionnelle (IRP) et de la base de données des régimes de pension et des produits de retraite.

| — | Sélection de deux groupes de parties intéressées: le premier à l'assurance et à la réassurance le second aux pensions professionnelles. |
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—

Sélection de deux groupes de parties intéressées: le premier à l'assurance et à la réassurance le second aux pensions professionnelles.

| — | Rapports sur le secret professionnel et sur l'analyse des écarts en Australie, au Chili, en Chine, à Hong Kong, en Israël, au Mexique, à Singapour et en Afrique du Sud. |
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—

Rapports sur le secret professionnel et sur l'analyse des écarts en Australie, au Chili, en Chine, à Hong Kong, en Israël, au Mexique, à Singapour et en Afrique du Sud.

| — | Protocole d'accord signé entre l'AEAPP et la Banque mondiale. |
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—

Protocole d'accord signé entre l'AEAPP et la Banque mondiale.

Tâches en matière de surveillance

| — | Participation à des réunions de collèges d'autorités de surveillance et/ou à des conférences téléphoniques avec 82 groupes. |
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—

Participation à des réunions de collèges d'autorités de surveillance et/ou à des conférences téléphoniques avec 82 groupes.

| — | Participation à quatre inspections communes sur place. |
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—

Participation à quatre inspections communes sur place.

| — | Collecte et diffusion de solutions concrètes et d'exemples de pratiques pour trois domaines (dispositifs de coordination, programmes de travail des collèges, accords et processus en matière de confidentialité). |
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Collecte et diffusion de solutions concrètes et d'exemples de pratiques pour trois domaines (dispositifs de coordination, programmes de travail des collèges, accords et processus en matière de confidentialité).

| — | Deux événements ont été organisés pour les contrôleurs de groupe. |
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—

Deux événements ont été organisés pour les contrôleurs de groupe.

| — | Diffusion d'une structure pour une approche en matière d'évaluation des risques concernant un groupe d'entreprises. |
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Diffusion d'une structure pour une approche en matière d'évaluation des risques concernant un groupe d'entreprises.

| — | Diffusion du plan d'action pour les collèges 2014-2015. |
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Diffusion du plan d'action pour les collèges 2014-2015.

| — | Rapport intermédiaire et de fin d'année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d'action 2012. |
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—

Rapport intermédiaire et de fin d'année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d'action 2012.

| — | Le résumé des lignes directrices préparatoires établissant la liste des lignes directrices qu'il serait utile d'examiner et d'évaluer au sein des collèges a été fourni aux contrôleurs de groupe. |
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—

Le résumé des lignes directrices préparatoires établissant la liste des lignes directrices qu'il serait utile d'examiner et d'évaluer au sein des collèges a été fourni aux contrôleurs de groupe.

| — | Mise à jour continue de la liste «Helsinki Plus» sur la partie restreinte du site de l'AEAPP et publication d'un résumé sur la partie publique. |
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—

Mise à jour continue de la liste «Helsinki Plus» sur la partie restreinte du site de l'AEAPP et publication d'un résumé sur la partie publique.

| — | Organisation de 6 réunions (visites) entre, d'une part, le personnel de l'AEAPP chargé de la surveillance et, d'autre part, les autorités de surveillance impliquées dans la surveillance de groupes, en tant que contrôleurs de groupe ou autorités de surveillance d'accueil, dans différents pays. |
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Organisation de 6 réunions (visites) entre, d'une part, le personnel de l'AEAPP chargé de la surveillance et, d'autre part, les autorités de surveillance impliquées dans la surveillance de groupes, en tant que contrôleurs de groupe ou autorités de surveillance d'accueil, dans différents pays.

Protection des consommateurs et innovation financière

| — | Lignes directrices concernant le traitement des plaintes par les intermédiaires d'assurance. |
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—

Lignes directrices concernant le traitement des plaintes par les intermédiaires d'assurance.

| — | Rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les intermédiaires d'assurance. |
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Rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les intermédiaires d'assurance.

| — | Rapport sur les tendances en matière de consommation. |
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—

Rapport sur les tendances en matière de consommation.

| — | Rapport méthodologique révisé sur la collecte, l'analyse et la communication d'informations concernant les tendances en matière de consommation. |
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—

Rapport méthodologique révisé sur la collecte, l'analyse et la communication d'informations concernant les tendances en matière de consommation.

| — | Rapport sur les bonnes pratiques de surveillance concernant les exigences en matière de connaissances et de compétences pour les fournisseurs de produits d'assurance (y compris la consultation publique). |
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—

Rapport sur les bonnes pratiques de surveillance concernant les exigences en matière de connaissances et de compétences pour les fournisseurs de produits d'assurance (y compris la consultation publique).

| — | Avis sur l'assurance relative à la protection des paiements. |
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—

Avis sur l'assurance relative à la protection des paiements.

| — | Note d'information sur l'assurance relative à la protection des paiements. |
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Note d'information sur l'assurance relative à la protection des paiements.

| — | Avis sur les mesures de protection des bénéficiaires relatives aux contrats d'assurance vie. |
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—

Avis sur les mesures de protection des bénéficiaires relatives aux contrats d'assurance vie.

| — | Document de consultation pour un projet de rapport concernant les bonnes pratiques sur les sites de comparaison. |
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—

Document de consultation pour un projet de rapport concernant les bonnes pratiques sur les sites de comparaison.

| — | Document de réflexion sur un possible marché unique européen pour les produits de pension individuels (réglementation prudentielle et protection des consommateurs). |
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Document de réflexion sur un possible marché unique européen pour les produits de pension individuels (réglementation prudentielle et protection des consommateurs).

Culture commune en matière de surveillance

| — | Trois séminaires transsectoriels. |
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—

Trois séminaires transsectoriels.

| — | Dix-sept séminaires à l'intention des autorités nationales compétentes. |
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—

Dix-sept séminaires à l'intention des autorités nationales compétentes.

| — | Réalisation de trois examens par les pairs, lancement de deux nouveaux examens par les pairs, lancement d'un processus de suivi d'un examen par les pairs et optimisation de la mise en œuvre de la méthodologie pour la réalisation des examens par les pairs. |
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—

Réalisation de trois examens par les pairs, lancement de deux nouveaux examens par les pairs, lancement d'un processus de suivi d'un examen par les pairs et optimisation de la mise en œuvre de la méthodologie pour la réalisation des examens par les pairs.

Stabilité financière

| — | Deux rapports semestriels sur la stabilité financière. |
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—

Deux rapports semestriels sur la stabilité financière.

| — | Élaboration d'un test de résistance à l'échelle européenne pour le secteur des assurances (test reporté en raison de l'évaluation des garanties de long terme). |
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—

Élaboration d'un test de résistance à l'échelle européenne pour le secteur des assurances (test reporté en raison de l'évaluation des garanties de long terme).

| — | Réalisation d'un tableau de bord trimestriel en matière de risques. |
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—

Réalisation d'un tableau de bord trimestriel en matière de risques.

| — | Finalisation de l'exercice d'évaluation des garanties de long terme et transmission du rapport au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil. |
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—

Finalisation de l'exercice d'évaluation des garanties de long terme et transmission du rapport au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil.

| — | Publication de la version révisée des statistiques annuelles sur les assurances. |
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—

Publication de la version révisée des statistiques annuelles sur les assurances.

Gestion des crises

| — | Finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises. |
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Finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises.

| — | Fin du mandat de la task force sur la gestion des crises et dissolution de celle-ci. |
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—

Fin du mandat de la task force sur la gestion des crises et dissolution de celle-ci.

| — | Accord pour un avis de l'AEAPP sur la réponse à apporter, en matière de surveillance, à une faiblesse prolongée des taux d'intérêt. |
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—

Accord pour un avis de l'AEAPP sur la réponse à apporter, en matière de surveillance, à une faiblesse prolongée des taux d'intérêt.

| — | Contribution approfondie à la consultation menée par le conseil de stabilité financière sur le redressement et la résolution des défaillances pour les institutions financières autres que les banques. |
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Contribution approfondie à la consultation menée par le conseil de stabilité financière sur le redressement et la résolution des défaillances pour les institutions financières autres que les banques.

| — | Publication d'un rapport d'enquête sur l'état de préparation des autorités nationales de surveillance lorsqu'il s'agit de prévenir, de gérer et de résoudre les crises. |
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—

Publication d'un rapport d'enquête sur l'état de préparation des autorités nationales de surveillance lorsqu'il s'agit de prévenir, de gérer et de résoudre les crises.

Relations extérieures

| — | Dix réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance (IRSG) et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles (OPSG), douze avis et synthèses d'observations officiels sur des documents publics, six documents publiés de sa propre initiative par l'AEAPP et trois réponses à des consultations informelles. |
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Dix réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance (IRSG) et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles (OPSG), douze avis et synthèses d'observations officiels sur des documents publics, six documents publiés de sa propre initiative par l'AEAPP et trois réponses à des consultations informelles.

| — | Une vingtaine de dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d'Afrique du Sud, d'Amérique latine, d'Amérique du Nord et d'Australasie, d'Islande et de Suisse. Participation active et contributions au comité technique et exécutif, au comité «Stabilité financière» et au sous-comité «Solvabilité et actuariat» de l'AICA, élaboration d'exigences globales de fonds propres en matière d'assurances (task force chargée des essais sur le terrain/task force sur la capacité d'absorption des pertes) et participation à la conférence annuelle de l'AICA. |
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Une vingtaine de dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d'Afrique du Sud, d'Amérique latine, d'Amérique du Nord et d'Australasie, d'Islande et de Suisse. Participation active et contributions au comité technique et exécutif, au comité «Stabilité financière» et au sous-comité «Solvabilité et actuariat» de l'AICA, élaboration d'exigences globales de fonds propres en matière d'assurances (task force chargée des essais sur le terrain/task force sur la capacité d'absorption des pertes) et participation à la conférence annuelle de l'AICA.

| — | Projet de dialogue UE/États-Unis: réunions régulières du comité de pilotage, progression des comités techniques conformément au programme et organisation d'un événement public à Washington DC. |
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Projet de dialogue UE/États-Unis: réunions régulières du comité de pilotage, progression des comités techniques conformément au programme et organisation d'un événement public à Washington DC.

| — | Équivalence: analyse des écarts entre les régimes d'assurance et de réassurance d'Afrique du Sud, d’Australie, du Chili, de Chine, de Hong Kong, d'Israël, du Mexique et de Singapour, comprenant une évaluation complète de l'exercice du secret professionnel, servant de base à la décision de la Commission européenne sur les dispositions transitoires en matière d'équivalence des régimes de solvabilité. Début de l'évaluation de l'exercice du secret professionnel dans dix pays d'Europe centrale et orientale. Signature d'un protocole d'accord multilatéral sur la coopération en matière de surveillance entre les membres de l'AEAPP et l'Autorité monétaire des Bermudes. |
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Équivalence: analyse des écarts entre les régimes d'assurance et de réassurance d'Afrique du Sud, d’Australie, du Chili, de Chine, de Hong Kong, d'Israël, du Mexique et de Singapour, comprenant une évaluation complète de l'exercice du secret professionnel, servant de base à la décision de la Commission européenne sur les dispositions transitoires en matière d'équivalence des régimes de solvabilité. Début de l'évaluation de l'exercice du secret professionnel dans dix pays d'Europe centrale et orientale. Signature d'un protocole d'accord multilatéral sur la coopération en matière de surveillance entre les membres de l'AEAPP et l'Autorité monétaire des Bermudes.

| — | Signature d'un protocole d'accord opérationnel entre l'AEAPP et la Banque mondiale. |
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Signature d'un protocole d'accord opérationnel entre l'AEAPP et la Banque mondiale.

Conférences/autres événements publics en 2013

| — | Six conférences et événements: Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, résultats de l'événement QIS for Pensions (étude d'impact quantitative sur les pensions), événements publics sur les pensions individuelles et le soutien de partenaires privés, conférence annuelle de l'AEAPP et troisième Journée de protection des consommateurs. |
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Six conférences et événements: Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, résultats de l'événement QIS for Pensions (étude d'impact quantitative sur les pensions), événements publics sur les pensions individuelles et le soutien de partenaires privés, conférence annuelle de l'AEAPP et troisième Journée de protection des consommateurs.

Source: Annexe transmise par l'Autorité.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | Suite à un audit réalisé par le service d’audit interne (IAS) en 2013 sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l’AEAPP, l’Autorité a élaboré un plan d’action en vue d’appliquer toutes les mesures recommandées par l’IAS. Le plan d’action a été présenté par le conseil d’administration de l’AEAPP et approuvé par l’IAS. La mise en œuvre totale du plan est pratiquement achevée et le travail qui reste à faire sera terminé pour la fin 2014. |
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11.

Suite à un audit réalisé par le service d’audit interne (IAS) en 2013 sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne au sein de l’AEAPP, l’Autorité a élaboré un plan d’action en vue d’appliquer toutes les mesures recommandées par l’IAS. Le plan d’action a été présenté par le conseil d’administration de l’AEAPP et approuvé par l’IAS. La mise en œuvre totale du plan est pratiquement achevée et le travail qui reste à faire sera terminé pour la fin 2014.

| 12. | Concernant les engagements juridiques, l’AEAPP a mis en place des modalités d’approbation supplémentaires qui écartent toute ambigüité concernant l’autorisation de ces engagements. Quant à la séquence des engagements budgétaires et juridiques, l’AEAPP reconnaît que dans certains cas, l’exécution complète de l’engagement budgétaire n’a été finalisée qu’après avoir établi les engagements juridiques correspondants. Les mesures correctives qui ont été prises sont: des révisions régulières des circuits financiers de l’AEAPP, le renforcement des processus financiers et budgétaires avec l’accent mis sur la conformité avec les circuits financiers de même qu’à intervalles réguliers, une formation spécifique en matière de finance et d’appels d’offres pour tous les agents de l’AEAPP impliqués dans les circuits financiers. |
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12.

Concernant les engagements juridiques, l’AEAPP a mis en place des modalités d’approbation supplémentaires qui écartent toute ambigüité concernant l’autorisation de ces engagements. Quant à la séquence des engagements budgétaires et juridiques, l’AEAPP reconnaît que dans certains cas, l’exécution complète de l’engagement budgétaire n’a été finalisée qu’après avoir établi les engagements juridiques correspondants. Les mesures correctives qui ont été prises sont: des révisions régulières des circuits financiers de l’AEAPP, le renforcement des processus financiers et budgétaires avec l’accent mis sur la conformité avec les circuits financiers de même qu’à intervalles réguliers, une formation spécifique en matière de finance et d’appels d’offres pour tous les agents de l’AEAPP impliqués dans les circuits financiers.

| 13. | Afin de mener à bien son mandat ambitieux, l’Autorité a élaboré une stratégie pluriannuelle en matière d’IT et un plan de mise en œuvre (couvrant des solutions de standardisation des données, de collecte des données, de stockage et d’analyse ainsi que des outils de communication et de collaboration en ligne). L’AEAPP reconnaît que le pourcentage de crédits reportés de 2013 à 2014 pour couvrir ces initiatives au titre III du budget était élevé. Cette situation est cependant attribuable à la nature pluriannuelle du travail, aux délais serrés (essentiellement dus au calendrier «Solvency II»), aux exercices complexes et longs liés aux activités d’appels d’offres publics et à la nécessité de garantir la continuité du service. Cependant, étant donné que ces crédits reportés sont critiques par rapport à la mise en œuvre ultérieure du plan IT conformément aux délais impartis, leur taux d’exécution sera à nouveau très élevé, comme ce fut le cas l’année précédente. En ce qui concerne les perspectives futures, les mesures suivantes réduiront les pourcentages de report au cours des années à venir: 1) l’amélioration du niveau de maturité des capacités IT de l’AEAPP (les principaux projets IT en suspens seront terminés fin 2015); et 2) le renforcement des processus de gestion financière et budgétaire (y compris l’intégration des processus de budget et d’appels d’offres dans les processus de planification et de coordination globaux de l’AEAPP). |
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13.

Afin de mener à bien son mandat ambitieux, l’Autorité a élaboré une stratégie pluriannuelle en matière d’IT et un plan de mise en œuvre (couvrant des solutions de standardisation des données, de collecte des données, de stockage et d’analyse ainsi que des outils de communication et de collaboration en ligne). L’AEAPP reconnaît que le pourcentage de crédits reportés de 2013 à 2014 pour couvrir ces initiatives au titre III du budget était élevé. Cette situation est cependant attribuable à la nature pluriannuelle du travail, aux délais serrés (essentiellement dus au calendrier «Solvency II»), aux exercices complexes et longs liés aux activités d’appels d’offres publics et à la nécessité de garantir la continuité du service. Cependant, étant donné que ces crédits reportés sont critiques par rapport à la mise en œuvre ultérieure du plan IT conformément aux délais impartis, leur taux d’exécution sera à nouveau très élevé, comme ce fut le cas l’année précédente. En ce qui concerne les perspectives futures, les mesures suivantes réduiront les pourcentages de report au cours des années à venir: 1) l’amélioration du niveau de maturité des capacités IT de l’AEAPP (les principaux projets IT en suspens seront terminés fin 2015); et 2) le renforcement des processus de gestion financière et budgétaire (y compris l’intégration des processus de budget et d’appels d’offres dans les processus de planification et de coordination globaux de l’AEAPP).

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/184 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/184

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut

(2014/C 442/21)

INTRODUCTION

| 1. | L'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut» ou «l'EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union européenne. Il accorde des subventions à trois «communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), qui font le lien entre les mondes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'entreprise et visent ainsi à stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l'EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI. |
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1.

L'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut» ou «l'EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union européenne. Il accorde des subventions à trois «communautés de la connaissance et de l'innovation» (CCI), qui font le lien entre les mondes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'entreprise et visent ainsi à stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise (2). Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l'EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Institut. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Institut ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Institut;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Institut ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Absence d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention

| 9. | En 2013, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour un montant de 84,1 millions d'euros correspondant aux activités de 2012. Les dépenses de subvention représentent environ 97 % du montant total des dépenses de 2013. Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. Ce dernier a lui-même continué de déployer des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Il contrôlait les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires lorsque des risques particuliers avaient été détectés. La Cour a toutefois constaté qu’en dépit d’une qualité accrue des certificats d'audit — due en partie à de meilleures orientations –, des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les travaux des cabinets d'audit indépendants en général. |
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9.

En 2013, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour un montant de 84,1 millions d'euros correspondant aux activités de 2012. Les dépenses de subvention représentent environ 97 % du montant total des dépenses de 2013. Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. Ce dernier a lui-même continué de déployer des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Il contrôlait les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires lorsque des risques particuliers avaient été détectés. La Cour a toutefois constaté qu’en dépit d’une qualité accrue des certificats d'audit — due en partie à de meilleures orientations –, des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les travaux des cabinets d'audit indépendants en général.

| 10. | Afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a sous-traité des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations à un cabinet d'audit indépendant. Les déclarations de coûts soumises par 29 des 300 partenaires des CCI, pour un montant équivalant à 29 % du total des opérations de subvention réalisées en 2013, ont été soumises aux vérifications ex post, dont les résultats ont permis de confirmer que les vérifications ex ante sont meilleures qu'auparavant, mais ne sont pas encore totalement efficaces. Sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut a décidé, en 2014, de recouvrer un montant total de 5 75  593 euros, soit 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées. |
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10.

Afin d'obtenir un second niveau d'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention, l'Institut a sous-traité des vérifications ex post complémentaires concernant ces opérations à un cabinet d'audit indépendant. Les déclarations de coûts soumises par 29 des 300 partenaires des CCI, pour un montant équivalant à 29 % du total des opérations de subvention réalisées en 2013, ont été soumises aux vérifications ex post, dont les résultats ont permis de confirmer que les vérifications ex ante sont meilleures qu'auparavant, mais ne sont pas encore totalement efficaces. Sur la base des erreurs détectées lors des vérifications ex post, l'Institut a décidé, en 2014, de recouvrer un montant total de 5 75  593 euros, soit 3 % du montant des subventions de 2012 contrôlées.

Erreurs significatives affectant des marchés publics

| 11. | Des paiements au titre de deux accords-cadres conclus en 2010 et en 2012 à l'issue d'une procédure négociée ont été effectués en 2013 pour des montants d'environ 6 65  000 euros et 1 05  000 euros. Il est ressorti de l'audit que le recours à une procédure négociée n'était pas justifié; les paiements correspondants sont donc irréguliers. |
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11.

Des paiements au titre de deux accords-cadres conclus en 2010 et en 2012 à l'issue d'une procédure négociée ont été effectués en 2013 pour des montants d'environ 6 65  000 euros et 1 05  000 euros. Il est ressorti de l'audit que le recours à une procédure négociée n'était pas justifié; les paiements correspondants sont donc irréguliers.

| 12. | Le taux d'erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 9 à 11 est compris entre 2 et 3 % du montant total des dépenses de 2013. |
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12.

Le taux d'erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 9 à 11 est compris entre 2 et 3 % du montant total des dépenses de 2013.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle des problèmes décrits aux points qui justifient l'opinion avec réserve (voir points 9 à 12), les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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13.

La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle des problèmes décrits aux points qui justifient l'opinion avec réserve (voir points 9 à 12), les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 15. | Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l'Institut peut couvrir jusqu'à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D'après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n'existe pas d'éléments probants appropriés pour attester que le financement de l'EIT n'a pas dépassé le plafond de 25 %. |
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15.

Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l'Institut peut couvrir jusqu'à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D'après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n'existe pas d'éléments probants appropriés pour attester que le financement de l'EIT n'a pas dépassé le plafond de 25 %.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 97 %, ce qui montre que les engagements globaux ont été pris en temps opportun. Le taux d'exécution budgétaire a toutefois été faible, correspondant à 74 % des contributions de l'UE pour le titre I (dépenses de personnel). Ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'a pas encore été adoptée. |
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16.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 97 %, ce qui montre que les engagements globaux ont été pris en temps opportun. Le taux d'exécution budgétaire a toutefois été faible, correspondant à 74 % des contributions de l'UE pour le titre I (dépenses de personnel). Ceci est essentiellement lié à la forte rotation du personnel et au fait que la réglementation relative à l'ajustement des traitements n'a pas encore été adoptée.

| 17. | S'agissant du titre II (dépenses administratives), l'Institut a reporté des crédits engagés pour un montant de 1 93  420 euros (24 %). Les reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 91  918 euros (29 %) n'ont pas été exécutés, pour une bonne part en raison d'une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur. |
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17.

S'agissant du titre II (dépenses administratives), l'Institut a reporté des crédits engagés pour un montant de 1 93  420 euros (24 %). Les reports concernaient principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours. Sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 91  918 euros (29 %) n'ont pas été exécutés, pour une bonne part en raison d'une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur.

| 18. | L'Institut avait inscrit 3 4 0 78  025 euros au titre III du budget (dépenses opérationnelles) pour les subventions des CCI. Le taux d'exécution, relativement faible, de 82 % s'explique par le fait que les CCI n'ont pas entièrement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012 (subventions de 2012). |
| --- | --- |

18.

L'Institut avait inscrit 3 4 0 78  025 euros au titre III du budget (dépenses opérationnelles) pour les subventions des CCI. Le taux d'exécution, relativement faible, de 82 % s'explique par le fait que les CCI n'ont pas entièrement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012 (subventions de 2012).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d'euros et de 48,6 millions d'euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011.
  Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. L'Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n'étaient contrôlées par l'Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés.
  La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante (1). Afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l'Institut à des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L'Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d'erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n'est pas significatif.
  Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d'euros) n'ont encore fait l'objet d'aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n'a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010. | Terminée |
| 2012 | En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et en 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n'étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.
  Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l'Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l'absence d'objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n'ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n'étaient pas décrites en détail dans les plans d'activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n'y étaient pas clairement définis.
  Sur les 22 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d'environ 10 millions d'euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d'annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d'euros, soit 92 % du montant des reports annulés). | En cours |
| 2011 | Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals (2) s'élevant à 4,2 millions d'euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (3). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l'Institut a effectué, en ce qui concerne les subventions, des paiements finals et des apurements de préfinancements (c'est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions d'euros et de 48,6 millions d'euros correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011.

Toutes les opérations de subvention doivent être contrôlées par la Commission avant d'être autorisées par l'Institut. L'Institut a lui-même déployé des efforts considérables pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. Environ 80 % des dépenses de subvention déclarées par les CCI sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. L'Institut a lui-même effectué des vérifications ex ante consistant en des contrôles documentaires exhaustifs. Initialement, les pièces justificatives obtenues auprès des CCI et de leurs partenaires n'étaient contrôlées par l'Institut que lorsque des risques particuliers avaient été détectés.

La Cour a toutefois constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante (1). Afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011. Ces vérifications ont été sous-traitées par l'Institut à des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables. Leurs résultats ont confirmé que les vérifications ex ante ne sont pas totalement efficaces. L'Institut a cependant recouvré les paiements irréguliers mis au jour, et le taux d'erreur résiduel concernant les opérations de subvention de 2011 n'est pas significatif.

Les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions d'euros) n'ont encore fait l'objet d'aucune vérification ex post. En outre, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. La Cour n'a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010.

Terminée

2012

En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et en 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n'étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.

Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l'Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l'absence d'objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n'ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n'étaient pas décrites en détail dans les plans d'activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n'y étaient pas clairement définis.

Sur les 22 millions d'euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d'environ 10 millions d'euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d'annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d'euros, soit 92 % du montant des reports annulés).

En cours

2011

Les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été signées par la Commission européenne (direction générale de l'éducation et de la culture) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre. De septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals (2) s'élevant à 4,2 millions d'euros au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités (3). Cette pratique pose un problème sur le plan de la bonne gestion financière.

Terminée

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(1)  En d'autres termes, les certificats d'audit n'indiquaient pas toujours la déclaration de coûts contrôlée; les catégories de dépenses ne devaient pas toutes être auditées de manière suffisamment détaillée (à titre d'exemple, les coûts indirects réels, pour lesquels aucune limite n'est fixée en matière de déclaration, n'étaient pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales); le risque de double financement de matériel déclaré à titre de dépense n'était pas contrôlé de manière exhaustive; la plupart des certificats d'audit ne précisaient pas quel pourcentage des coûts avait été contrôlé et il n'y avait pas de méthodologie commune pour déterminer le taux global d'erreur dans les déclarations de dépenses.

(2)  Les avances avaient été versées par la Commission européenne.

(3)  Dans un cas, la convention a été signée 14 jours avant la fin de la période de mise en œuvre de 13 mois.

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ANNEXE II

Institut européen d'innovation et de technologie (Budapest)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.
  À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:






  — | accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, |
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Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

—

accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels,

| — | encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises, |
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encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises,

| — | encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises, |
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—

encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises,

| — | favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. |
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—

favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

Compétences de l'Institut

[règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

L'Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union. Il poursuit cet objectif en favorisant et en intégrant enseignement supérieur, recherche et innovation selon les normes les plus élevées.

Tâches

Dans le but d'atteindre son objectif, l'Institut:

| a) | définit ses domaines prioritaires; |
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a)

définit ses domaines prioritaires;

| b) | mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités; |
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b)

mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités;

| c) | sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles; |
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c)

sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;

| d) | mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l'aide des recettes générées par ses propres activités; |
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d)

mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l'aide des recettes générées par ses propres activités;

| e) | encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom; |
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e)

encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés à son nom;

| f) | favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l'innovation et du transfert des connaissances; |
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f)

favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l'innovation et du transfert des connaissances;

| g) | s'efforce de devenir une référence mondiale en tant qu'organisme d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation; |
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g)

s'efforce de devenir une référence mondiale en tant qu'organisme d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

| h) | assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d'autres programmes de l'Union. |
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h)

assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d'autres programmes de l'Union.

Gouvernance

Comité directeur

Composition

Le comité directeur de l'Institut se compose, d'une part, de 18 membres nommés, l'équilibre étant assuré entre l'expérience et l'excellence acquises dans le monde des entreprises et celles acquises dans le monde universitaire et de la recherche et, d'autre part, de quatre membres représentatifs proposés par les CCI. La Commission européenne a le statut d'observateur.

Tâches

Le comité directeur est chargé de diriger des activités de l'Institut, de sélectionner, de désigner et d'évaluer les CCI ainsi que de leur octroyer des subventions. Il est également responsable de toutes les autres décisions stratégiques.

Comité exécutif

Composition

Le comité exécutif se compose de cinq membres du comité directeur, y compris son vice-président et son président, celui-ci assurant également la présidence du comité directeur.

Tâches

Le comité exécutif supervise la gestion de l'Institut et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur.

Directeur

Nommé par le comité directeur, il rend compte à celui-ci de la gestion administrative et financière de l'Institut, dont il est le représentant légal.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2013 (2012)

Budget définitif

142,20 millions d'euros en crédits d'engagement et 98,76 millions d'euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois autorisés: 58 (52)

Emplois pourvus: 41 (47)

Autres emplois: 0 (0)

Total des effectifs: 41 (47) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 25 (26) |
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—

opérationnelles: 25 (26)

| — | administratives et d'appui: 16 (21) |
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—

administratives et d'appui: 16 (21)

Produits et services fournis en 2013

| — | Organisation de quatre réunions du forum de l'EIT (plate-forme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI) avec les CCI, et organisation d'un atelier de printemps avec les CCI et le comité directeur de l'EIT. |
| --- | --- |

—

Organisation de quatre réunions du forum de l'EIT (plate-forme créée pour établir un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI) avec les CCI, et organisation d'un atelier de printemps avec les CCI et le comité directeur de l'EIT.

| — | Décision, prise par le comité directeur, le 5 décembre 2013, d'affecter, pour l'exercice 2014, une enveloppe totale de 180 millions d'euros au financement des activités à valeur ajoutée des trois CCI, après la mise en œuvre d'un processus de financement concurrentiel concernant 36 % du budget global. Le comité directeur a également décidé de retarder l'octroi aux CCI, pour 2014, d'un complément budgétaire de 40 millions d'euros à affecter séparément et à diviser à parts égales sur la base, entre autres, des suites données aux recommandations stratégiques. |
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—

Décision, prise par le comité directeur, le 5 décembre 2013, d'affecter, pour l'exercice 2014, une enveloppe totale de 180 millions d'euros au financement des activités à valeur ajoutée des trois CCI, après la mise en œuvre d'un processus de financement concurrentiel concernant 36 % du budget global. Le comité directeur a également décidé de retarder l'octroi aux CCI, pour 2014, d'un complément budgétaire de 40 millions d'euros à affecter séparément et à diviser à parts égales sur la base, entre autres, des suites données aux recommandations stratégiques.

| — | En 2013, les trois CCI ont géré un budget d'un montant total de 12 5 6 15  015 euros destiné au financement, par l'EIT, des activités à valeur ajoutée des CCI (KAVA — KIC added value activities) ainsi qu'un budget de 75 0 5 35  096 euros affecté au financement hors EIT des KAVA et des activités complémentaires. |
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En 2013, les trois CCI ont géré un budget d'un montant total de 12 5 6 15  015 euros destiné au financement, par l'EIT, des activités à valeur ajoutée des CCI (KAVA — KIC added value activities) ainsi qu'un budget de 75 0 5 35  096 euros affecté au financement hors EIT des KAVA et des activités complémentaires.

| — | En 2013, le nombre total des organisations ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint un maximum de 487, dont 187 pour la CCI «Climate» (changement climatique), 105 pour la CCI «EIT ICT Labs» (société de l'information et de la communication) et 195 pour la CCI «InnoEnergy» (énergies durables). |
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En 2013, le nombre total des organisations ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI a atteint un maximum de 487, dont 187 pour la CCI «Climate» (changement climatique), 105 pour la CCI «EIT ICT Labs» (société de l'information et de la communication) et 195 pour la CCI «InnoEnergy» (énergies durables).

| — | En 2013, les CCI ont présenté six indicateurs de performance clés consolidés pour l'année 2012 ainsi que les pièces justificatives correspondantes à l'EIT; celui-ci les a évalués et validés dans le cadre de l'évaluation des performances passées des CCI en vue du processus de financement concurrentiel relatif à l'enveloppe 2014. Les CCI lui ont également fourni des estimations concernant leurs indicateurs de performance clés de 2013. |
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En 2013, les CCI ont présenté six indicateurs de performance clés consolidés pour l'année 2012 ainsi que les pièces justificatives correspondantes à l'EIT; celui-ci les a évalués et validés dans le cadre de l'évaluation des performances passées des CCI en vue du processus de financement concurrentiel relatif à l'enveloppe 2014. Les CCI lui ont également fourni des estimations concernant leurs indicateurs de performance clés de 2013.

| — | Organisation de la conférence «Fostering Innovation and Strengthening Synergies within the EU» (favoriser l'innovation et renforcer les synergies au sein de l'UE), qui s'est tenue à Dublin (Irlande), les 29 et 30 avril 2013, sous l'égide de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne. |
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Organisation de la conférence «Fostering Innovation and Strengthening Synergies within the EU» (favoriser l'innovation et renforcer les synergies au sein de l'UE), qui s'est tenue à Dublin (Irlande), les 29 et 30 avril 2013, sous l'égide de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne.

| — | Publication de l'étude «Analysis of Synergies fostered by the EIT in the EU Innovation Landscape» (analyse des synergies ayant bénéficié de l'action de l'EIT en ce qui concerne l'innovation dans l'UE). |
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Publication de l'étude «Analysis of Synergies fostered by the EIT in the EU Innovation Landscape» (analyse des synergies ayant bénéficié de l'action de l'EIT en ce qui concerne l'innovation dans l'UE).

| — | Une table ronde des entrepreneurs sur le thème «Matching Entrepreneurship with Venture Capital» (entrepreneuriat et capital-risque) a été organisée du 11 au 13 juillet à Grundlsee (Autriche). |
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Une table ronde des entrepreneurs sur le thème «Matching Entrepreneurship with Venture Capital» (entrepreneuriat et capital-risque) a été organisée du 11 au 13 juillet à Grundlsee (Autriche).

| — | Lancement de la communauté des anciens étudiants de l'EIT, le 11 novembre, à Budapest (Hongrie). |
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Lancement de la communauté des anciens étudiants de l'EIT, le 11 novembre, à Budapest (Hongrie).

| — | Remise des prix 2013 de l'EIT, avec trois lauréats pour le prix «Venture» et trois lauréats pour les nouveaux prix «C.H.A.N.G.E.» (Change Agents and Next Generation of Entrepreneurs — acteurs du changement et prochaine génération d'entrepreneurs), le 12 novembre, à Budapest (Hongrie). |
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Remise des prix 2013 de l'EIT, avec trois lauréats pour le prix «Venture» et trois lauréats pour les nouveaux prix «C.H.A.N.G.E.» (Change Agents and Next Generation of Entrepreneurs — acteurs du changement et prochaine génération d'entrepreneurs), le 12 novembre, à Budapest (Hongrie).

| — | Diffusion d'un plus grand nombre d'«histoires de réussite» tirées de la mise en œuvre des activités des CCI. |
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Diffusion d'un plus grand nombre d'«histoires de réussite» tirées de la mise en œuvre des activités des CCI.

Source: Annexe transmise par l'Institut.

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RÉPONSES DE L’INSTITUT

| 9. | L’EIT se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les efforts considérables qu’il a déployés pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. L’Institut s’est engagé à améliorer encore la qualité des instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification afin de pallier les faiblesses identifiées par la Cour des comptes et d’accroître le niveau d’assurance obtenu à partir des certificats d’audit. |
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9.

L’EIT se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les efforts considérables qu’il a déployés pour mettre en place des vérifications ex ante efficaces dans le but d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention. L’Institut s’est engagé à améliorer encore la qualité des instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification afin de pallier les faiblesses identifiées par la Cour des comptes et d’accroître le niveau d’assurance obtenu à partir des certificats d’audit.

| 10. | Conformément à la stratégie d’audit ex post de l’EIT, les partenaires des CCI devant faire l’objet d’un audit sont sélectionnés principalement sur la base d’une évaluation des risques, afin d’utiliser au mieux les ressources limitées. Toutefois, pour être en mesure de fournir un taux d’erreur représentatif, l'EIT sélectionne une partie de l'échantillon de manière aléatoire, et ce afin de garantir une couverture plus équilibrée des partenaires des CCI pendant la durée des accords-cadres de partenariat. S’agissant des conventions de subvention 2012, si le taux global d’erreur représentait effectivement 3 % des subventions contrôlées, comme l’a signalé la Cour des comptes, le taux d’erreur détecté dans l’échantillon aléatoire n’était que de 1,37 %. Le taux d’erreur détecté de 3,29 % dans l’échantillon fondé sur une analyse de risques n’est, par définition, pas représentatif de la population globale. Le taux d’erreur représentatif de 1,37 % étant resté inférieur au seuil de signification de 2 %, l’EIT n’a pas émis de réserve dans le rapport annuel d’activité et estime que les subventions versées au titre des conventions de subvention 2012 sont exemptes d'erreurs significatives. |
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10.

Conformément à la stratégie d’audit ex post de l’EIT, les partenaires des CCI devant faire l’objet d’un audit sont sélectionnés principalement sur la base d’une évaluation des risques, afin d’utiliser au mieux les ressources limitées. Toutefois, pour être en mesure de fournir un taux d’erreur représentatif, l'EIT sélectionne une partie de l'échantillon de manière aléatoire, et ce afin de garantir une couverture plus équilibrée des partenaires des CCI pendant la durée des accords-cadres de partenariat. S’agissant des conventions de subvention 2012, si le taux global d’erreur représentait effectivement 3 % des subventions contrôlées, comme l’a signalé la Cour des comptes, le taux d’erreur détecté dans l’échantillon aléatoire n’était que de 1,37 %. Le taux d’erreur détecté de 3,29 % dans l’échantillon fondé sur une analyse de risques n’est, par définition, pas représentatif de la population globale. Le taux d’erreur représentatif de 1,37 % étant resté inférieur au seuil de signification de 2 %, l’EIT n’a pas émis de réserve dans le rapport annuel d’activité et estime que les subventions versées au titre des conventions de subvention 2012 sont exemptes d'erreurs significatives.

| 11. | L’EIT a adopté une démarche proactive pour lancer des actions d'atténuation immédiates dans le domaine des marchés publics, selon les modalités suivantes: 1) une révision approfondie des procédures, circuits et modèles internes pour se conformer pleinement aux règles pertinentes en matière de marchés publics, en mettant tout particulièrement l'accent sur une planification et une estimation rationnelles des besoins; 2) afin de garantir la fourniture des services nécessaires, l’EIT a commencé à utiliser les contrats-cadres disponibles de la Commission et a lancé des procédures de passation de marché pour l’attribution de nouveaux marchés de services; 3) l'EIT a programmé une série de formations sur les marchés publics, destinées à son personnel. L’Institut s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation afin d’éviter que des erreurs de procédure dans les marchés publics ne se produisent à l’avenir. |
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11.

L’EIT a adopté une démarche proactive pour lancer des actions d'atténuation immédiates dans le domaine des marchés publics, selon les modalités suivantes: 1) une révision approfondie des procédures, circuits et modèles internes pour se conformer pleinement aux règles pertinentes en matière de marchés publics, en mettant tout particulièrement l'accent sur une planification et une estimation rationnelles des besoins; 2) afin de garantir la fourniture des services nécessaires, l’EIT a commencé à utiliser les contrats-cadres disponibles de la Commission et a lancé des procédures de passation de marché pour l’attribution de nouveaux marchés de services; 3) l'EIT a programmé une série de formations sur les marchés publics, destinées à son personnel. L’Institut s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation afin d’éviter que des erreurs de procédure dans les marchés publics ne se produisent à l’avenir.

| 12. | Selon les calculs de l’EIT, fondés sur la méthodologie de la Cour des comptes, le taux d'erreur combiné relatif aux dépenses de 2013 était de 2,12 %. Si ce taux d’erreur se situe effectivement dans la fourchette indiquée par la Cour des comptes, il est important de noter que le niveau des erreurs financières relatives aux subventions (à savoir un taux d’erreur représentatif de 1,37 %) a été bien inférieur au seuil de signification de 2 %. Par ailleurs, l’EIT s’engage à améliorer ses procédures internes afin d’éviter que des erreurs de procédure dans les marchés publics ne se produisent à l’avenir. |
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12.

Selon les calculs de l’EIT, fondés sur la méthodologie de la Cour des comptes, le taux d'erreur combiné relatif aux dépenses de 2013 était de 2,12 %. Si ce taux d’erreur se situe effectivement dans la fourchette indiquée par la Cour des comptes, il est important de noter que le niveau des erreurs financières relatives aux subventions (à savoir un taux d’erreur représentatif de 1,37 %) a été bien inférieur au seuil de signification de 2 %. Par ailleurs, l’EIT s’engage à améliorer ses procédures internes afin d’éviter que des erreurs de procédure dans les marchés publics ne se produisent à l’avenir.

| 15. | L’EIT obtiendra les certificats d’audit concernant les coûts liés aux activités complémentaires des CCI au cours du premier trimestre de 2015. En outre, il en vérifiera la conformité par rapport au plafond de 25 % prévu dans les accords-cadres de partenariat sur la base des chiffres définitifs au cours du premier semestre de 2015. Si le plafond de 25 % est dépassé, le montant correspondant sera recouvré auprès des CCI, conformément aux dispositions de l’accord-cadre de partenariat. Ce recouvrement apparaîtra dans les comptes annuels de l’EIT relatifs à l’exercice 2014. |
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15.

L’EIT obtiendra les certificats d’audit concernant les coûts liés aux activités complémentaires des CCI au cours du premier trimestre de 2015. En outre, il en vérifiera la conformité par rapport au plafond de 25 % prévu dans les accords-cadres de partenariat sur la base des chiffres définitifs au cours du premier semestre de 2015. Si le plafond de 25 % est dépassé, le montant correspondant sera recouvré auprès des CCI, conformément aux dispositions de l’accord-cadre de partenariat. Ce recouvrement apparaîtra dans les comptes annuels de l’EIT relatifs à l’exercice 2014.

| 16. | L’EIT accueille avec satisfaction la remarque formulée par la Cour des comptes à propos de l’exécution budgétaire. Le taux d’exécution global des crédits d’engagement pour le titre I (dépenses de personnel) était de 84 %. S’il est vrai, comme l’a rappelé la Cour des comptes, que le taux d’exécution de la contribution de l’UE a été de 74 %, il est important de noter que la contribution de l’État membre d'accueil a été exécutée à hauteur de 100 %. La non-exécution d’une partie des dépenses de personnel est liée à la forte rotation du personnel et aux crédits réservés à l’ajustement des rémunérations de 2011 et de 2012. À ce sujet, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement rendu un arrêt empêchant que ces ajustements soient versés avant la clôture de l’exercice. |
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16.

L’EIT accueille avec satisfaction la remarque formulée par la Cour des comptes à propos de l’exécution budgétaire. Le taux d’exécution global des crédits d’engagement pour le titre I (dépenses de personnel) était de 84 %. S’il est vrai, comme l’a rappelé la Cour des comptes, que le taux d’exécution de la contribution de l’UE a été de 74 %, il est important de noter que la contribution de l’État membre d'accueil a été exécutée à hauteur de 100 %. La non-exécution d’une partie des dépenses de personnel est liée à la forte rotation du personnel et aux crédits réservés à l’ajustement des rémunérations de 2011 et de 2012. À ce sujet, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement rendu un arrêt empêchant que ces ajustements soient versés avant la clôture de l’exercice.

| 17. | L’EIT approuve les commentaires de la Cour des comptes relatifs à l’exécution des reports au titre 2 (dépenses administratives). La non-exécution des crédits reportés de 2012 à 2013 sous ce titre s’explique en grande partie par une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur de décembre 2012. Plus précisément, les coûts réels se sont avérés être inférieurs aux coûts estimés. |
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17.

L’EIT approuve les commentaires de la Cour des comptes relatifs à l’exécution des reports au titre 2 (dépenses administratives). La non-exécution des crédits reportés de 2012 à 2013 sous ce titre s’explique en grande partie par une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur de décembre 2012. Plus précisément, les coûts réels se sont avérés être inférieurs aux coûts estimés.

| 18. | L’EIT approuve les commentaires de la Cour des comptes concernant l’exécution des engagements relatifs aux subventions des CCI de 2012 reportées de 2012 à 2013. |
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18.

L’EIT approuve les commentaires de la Cour des comptes concernant l’exécution des engagements relatifs aux subventions des CCI de 2012 reportées de 2012 à 2013.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/193 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/193

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

(2014/C 442/22)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence» ou l’«EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
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1.

L’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence» ou l’«EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 11. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l’Agence, Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d’Agence européenne des médicaments.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée. | Terminée |
| 2011 | La Cour a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Les membres du comité de sélection n’ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d’intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile. En outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations. Les procédures appliquées par le comité de sélection n’étaient pas toujours documentées de façon appropriée. De plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens. | Terminée |
| 2012 | L’Agence utilise des critères de comptabilisation différents pour les recettes provenant des redevances et pour les dépenses connexes. Les recettes provenant des redevances payées pour l’examen des demandes sont comptabilisées sur une base linéaire sur une période donnée. Les dépenses relatives à l’évaluation de ces demandes par les autorités nationales compétentes sont en revanche constatées lorsqu’une certaine étape est franchie dans la prestation du service. Ce procédé est contraire au principe de rattachement. | Terminée |
| 2012 | L’Agence n’a pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’investissement considérable dans le développement des TIC (1), il s’agit d’un élément essentiel de l’ensemble du système comptable. | Terminée |
| 2012 | En 2011 et 2012, le Conseil a refusé de procéder à l’augmentation des rémunérations des agents de l’UE. La Commission a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de justice, qui ne s’est pas encore prononcée sur la question. L’Agence ayant son siège à Londres, l’augmentation en question sera payée en livres sterling, alors que les comptes de l’Agence sont établis en euros. Compte tenu des fluctuations du taux de change au cours de la période concernée, le paiement des éventuels rappels de salaire aux agents entraînerait pour l’Agence une perte de change s’élevant, d’après les estimations, à 2,9 millions d’euros. L’Agence a tenu compte de ce montant dans le calcul de son compte de résultat de l’exécution budgétaire, ce qui a donné lieu à une sous-estimation équivalente des crédits à rembourser à la Commission (2). | Sans objet |
| 2012 | En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade pour la fourniture de services (3). Les procédures de passation de marchés présentaient certaines irrégularités affectant le principe de transparence. | Sans objet |
| 2012 | En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (4), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 3 89  000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | En cours (5) |
| 2012 | Les taux d’exécution du budget de l’Agence pour les titres I et III en 2012 sont satisfaisants. S’agissant du titre II, la proportion élevée de crédits engagés reportés, à savoir 27 %, s’explique essentiellement par le projet de déménagement de l’Agence vers de nouveaux locaux en 2014 (4 2 05  000 euros) et par le développement des systèmes TIC (1 5 96  000 euros). Si ce dernier a un caractère pluriannuel qui peut en partie justifier les reports, l’unité TIC de l’Agence a été considérablement réorganisée en 2012 et un certain nombre de projets prévus pour 2012 ont été retardés. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée.

Terminée

2011

La Cour a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Les membres du comité de sélection n’ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d’intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile. En outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations. Les procédures appliquées par le comité de sélection n’étaient pas toujours documentées de façon appropriée. De plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens.

Terminée

2012

L’Agence utilise des critères de comptabilisation différents pour les recettes provenant des redevances et pour les dépenses connexes. Les recettes provenant des redevances payées pour l’examen des demandes sont comptabilisées sur une base linéaire sur une période donnée. Les dépenses relatives à l’évaluation de ces demandes par les autorités nationales compétentes sont en revanche constatées lorsqu’une certaine étape est franchie dans la prestation du service. Ce procédé est contraire au principe de rattachement.

Terminée

2012

L’Agence n’a pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’investissement considérable dans le développement des TIC (1), il s’agit d’un élément essentiel de l’ensemble du système comptable.

Terminée

2012

En 2011 et 2012, le Conseil a refusé de procéder à l’augmentation des rémunérations des agents de l’UE. La Commission a introduit un recours contre cette décision devant la Cour de justice, qui ne s’est pas encore prononcée sur la question. L’Agence ayant son siège à Londres, l’augmentation en question sera payée en livres sterling, alors que les comptes de l’Agence sont établis en euros. Compte tenu des fluctuations du taux de change au cours de la période concernée, le paiement des éventuels rappels de salaire aux agents entraînerait pour l’Agence une perte de change s’élevant, d’après les estimations, à 2,9 millions d’euros. L’Agence a tenu compte de ce montant dans le calcul de son compte de résultat de l’exécution budgétaire, ce qui a donné lieu à une sous-estimation équivalente des crédits à rembourser à la Commission (2).

Sans objet

2012

En 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade pour la fourniture de services (3). Les procédures de passation de marchés présentaient certaines irrégularités affectant le principe de transparence.

Sans objet

2012

En supplément des allocations scolaires prévues par le statut (4), l’Agence verse une contribution aux frais de scolarité directement aux écoles primaires ou secondaires fréquentées par les enfants des membres de son personnel, en l’absence de contrats signés avec des écoles. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 3 89  000 euros. Ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

En cours (5)

2012

Les taux d’exécution du budget de l’Agence pour les titres I et III en 2012 sont satisfaisants. S’agissant du titre II, la proportion élevée de crédits engagés reportés, à savoir 27 %, s’explique essentiellement par le projet de déménagement de l’Agence vers de nouveaux locaux en 2014 (4 2 05  000 euros) et par le développement des systèmes TIC (1 5 96  000 euros). Si ce dernier a un caractère pluriannuel qui peut en partie justifier les reports, l’unité TIC de l’Agence a été considérablement réorganisée en 2012 et un certain nombre de projets prévus pour 2012 ont été retardés.

Sans objet

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(1)  Les investissements dans le développement des TIC se sont élevés à 1 1 6 25  000 euros en 2012.

(2)  Ce faisant, l’Agence s’est conformée à une instruction donnée par la Commission en décembre 2012, qui a cependant été clarifiée en juin 2013.

(3)  Au 31 décembre 2012, les engagements budgétaires pris pour des contrats spécifiques relevant de ces contrats-cadres s’élevaient au total à 1 3 4 75  000 euros et les paiements effectués atteignaient 4 6 90  000 euros.

(4)  L’article 3 de l’annexe VII prévoit un doublement de l’allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

(5)  Une nouvelle procédure a été élaborée en 2013 et entrera en vigueur en 2014.

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ANNEXE II

Agence européenne des médicaments (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Collecte d’informations

  Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à la disposition de l’Agence par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Collecte d’informations

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à la disposition de l’Agence par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

| — | Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures d’autorisation de mise sur le marché au niveau de l’Union. |
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Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures d’autorisation de mise sur le marché au niveau de l’Union.

| — | Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance). |
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Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance).

| — | Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d’origine animale. |
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Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les denrées alimentaires d’origine animale.

| — | Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques. |
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Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques.

| — | Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
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Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

Gouvernance

Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) est chargé d’élaborer les avis de l’Agence sur toute question relative aux médicaments à usage humain. Le CHMP se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, ainsi que d’un maximum de cinq membres cooptés.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) est chargé d’élaborer les avis de l’Agence sur toute question relative aux médicaments à usage vétérinaire. Le CVMP se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, ainsi que d’un maximum de cinq membres cooptés.

Le comité des médicaments orphelins (COMP) est chargé d’évaluer les demandes émanant de citoyens ou d’entreprises visant à obtenir la désignation d’un médicament comme médicament orphelin. Le COMP se compose d’un membre par État membre, de trois membres désignés par la Commission européenne et représentant les organisations de patients, de trois membres désignés par la Commission européenne sur recommandation de l’Agence, d’un membre désigné par l’Islande, d’un membre désigné par le Liechtenstein et d’un membre désigné par la Norvège, ainsi que d’un représentant de la Commission européenne.

Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) est chargé d’élaborer les avis de l’Agence sur les médicaments à base de plantes. Le HMPC se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, ainsi que d’un maximum de cinq membres cooptés.

Le comité pédiatrique (PDCO) est chargé de l’évaluation du contenu des demandes de plans d’investigation pédiatrique, accompagnées ou non de demandes de report(s) et/ou de dérogations partielles, des demandes de modification de plans d’investigation pédiatrique approuvés précédemment, des demandes de dérogations spécifiques à un produit et des demandes de vérifications de conformité. Le PDCO se compose de cinq membres du CHMP et de leurs cinq suppléants, d’un membre et d’un suppléant par État membre non représenté dans les cinq membres du CHMP, ainsi que de six membres et de leurs suppléants désignés par la Commission européenne et représentant les professionnels de la santé et les associations de patients

Le comité des thérapies innovantes (CAT) est chargé d’évaluer la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments de thérapie innovante, ainsi que de suivre les évolutions scientifiques dans ce domaine. Le CAT se compose de cinq membres du CHMP, ainsi que de leurs cinq suppléants, d’un membre et d’un suppléant par État membre non représenté dans les cinq membres du CHMP, ainsi que de quatre membres et de quatre suppléants désignés par la Commission européenne et représentant les associations de patients et les médecins hospitaliers.

Le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) est chargé d’évaluer et de contrôler les questions de sécurité relatives aux médicaments à usage humain. Le PRAC se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, d’un membre et d’un suppléant désignés par l’Islande, d’un membre et d’un suppléant désignés par la Norvège, de six experts scientifiques indépendants désignés par la Commission européenne, ainsi que de deux membres et deux suppléants désignés par la Commission européenne afin de représenter les professionnels de la santé et les organisations de patients.

Le conseil d’administration se compose d’un membre et d’un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants du Parlement européen, de deux représentants d’organisations de patients, d’un représentant d’organisations de médecins ainsi que d’un représentant d’organisations de vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission.

Structure d’audit interne de l’EMA.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

251,560(222,489) millions d’euros (1); contribution de l’Union: 13,0 % (9,6 %)
   (2)

Effectifs au 31 décembre 2013

611 (590) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 583 (575)

144 (160) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 727 (735), dont assumant des tâches: opérationnelles: 590 (594), administratives 137 (141)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Médicaments à usage humain

| — | Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 80 (96). |
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Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 80 (96).

| — | Avis favorables: 80 (57). |
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Avis favorables: 80 (57).

| — | Durée moyenne de l’évaluation: 200 (188) jours. |
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Durée moyenne de l’évaluation: 200 (188) jours.

| — | Avis après autorisation: 5  447(5  137). |
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—

Avis après autorisation: 5  447(5  137).

| — | Pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 6 79  413(5 22  073) rapports. |
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—

Pharmacovigilance (rapports d’effets indésirables, provenant de pays de l’EEE et extérieurs à l’EEE en vue de procédures d’autorisation centralisées): 6 79  413(5 22  073) rapports.

| — | Rapports périodiques de sécurité: 525 (463). |
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Rapports périodiques de sécurité: 525 (463).

| — | Avis scientifiques finalisés: 474 (420). |
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Avis scientifiques finalisés: 474 (420).

| — | Procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 6  293(6  991) commencées et 6  242(6  709) achevées. |
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Procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 6  293(6  991) commencées et 6  242(6  709) achevées.

| — | Demandes de plans d’investigation pédiatrique: 211 (178) concernant 225 (218) indications. |
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Demandes de plans d’investigation pédiatrique: 211 (178) concernant 225 (218) indications.

Médicaments à usage vétérinaire

| — | Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 23 (13). |
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Demandes d’autorisation de mise sur le marché: 23 (13).

| — | Demandes pour des variantes: 315 (261). |
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Demandes pour des variantes: 315 (261).

Inspections

Inspections: 480 (450).

Médicaments à base de plantes

Monographies de plantes médicinales: 9 (15).

Liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et association de celles-ci: 0 (0).

Médicaments orphelins

| — | Demandes: 201 (197). |
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Demandes: 201 (197).

| — | Avis favorables: 136 (139). |
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Avis favorables: 136 (139).

Petites et moyennes entreprises (PME)

| — | Demandes d’obtention du statut de PME: 401 (684). |
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Demandes d’obtention du statut de PME: 401 (684).

| — | Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 336 (316). |
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Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 336 (316).

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(1)  Il s’agit du budget définitif, et non du total réel du compte de résultat de l’exécution budgétaire.

(2)  Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent de l’exercice n-2) et le budget définitif de l’Agence.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/201 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/201

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2014/C 442/23)

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire» ou «l'OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir, d'analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
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1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire» ou «l'OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir, d'analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Observatoire. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Observatoire. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Observatoire, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Observatoire; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Observatoire, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Observatoire;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | L'Observatoire a lancé une procédure de marché public portant sur la location de photocopieuses pendant une période de quatre ans, pour un montant maximum de 1 60  000 euros. Les exigences techniques ont fait l'objet d'importantes modifications pendant et après la procédure. À la suite de la première modification, un avis de marché modifié a été publié pour prolonger le délai de soumission des offres, mais les modifications des exigences techniques n'étaient pas clairement indiquées. Celles-ci ont encore été modifiées après la décision d'attribution et la signature du contrat, entraînant une diminution de 35 % de la valeur de ce dernier. Les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet que l'un des soumissionnaires en a donné une mauvaise interprétation et a eu dès lors moins de chances de remporter le marché. En outre, les critères d'évaluation n'étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir la transparence et l'égalité de traitement des différents soumissionnaires. En raison des faiblesses relevées lors de cette procédure de marché public, la Cour considère le contrat en question comme irrégulier. |
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11.

L'Observatoire a lancé une procédure de marché public portant sur la location de photocopieuses pendant une période de quatre ans, pour un montant maximum de 1 60  000 euros. Les exigences techniques ont fait l'objet d'importantes modifications pendant et après la procédure. À la suite de la première modification, un avis de marché modifié a été publié pour prolonger le délai de soumission des offres, mais les modifications des exigences techniques n'étaient pas clairement indiquées. Celles-ci ont encore été modifiées après la décision d'attribution et la signature du contrat, entraînant une diminution de 35 % de la valeur de ce dernier. Les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet que l'un des soumissionnaires en a donné une mauvaise interprétation et a eu dès lors moins de chances de remporter le marché. En outre, les critères d'évaluation n'étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir la transparence et l'égalité de traitement des différents soumissionnaires. En raison des faiblesses relevées lors de cette procédure de marché public, la Cour considère le contrat en question comme irrégulier.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Ce règlement et ses modifications successives ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Observatoire.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Exercice | Commentaires de la cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 2 75  000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission européenne et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. | En cours |
| 2011 | Les dossiers de passation de marchés de l'Observatoire n'étaient pas toujours complets ni organisés comme il se doit. | Terminée |
| 2012 | En 2012, l'Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (1). Le montant total des aides accordées en 2012 s'est élevé à 2,6 millions d'euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d'audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l'Observatoire n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (2). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Observatoire qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance. | En cours |
| 2012 | À l'exception des subventions, aucune opération postérieure à 2008 n'a fait l'objet d'une vérification ex post. | En cours |
| 2012 | L'Observatoire n'avait encore adopté ni plan de continuité de l'activité, ni plan de rétablissement après sinistre. | Terminée |
| 2012 | L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 2 00  000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés. | En cours |

Exercice

Commentaires de la cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 2 75  000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission européenne et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés.

En cours

2011

Les dossiers de passation de marchés de l'Observatoire n'étaient pas toujours complets ni organisés comme il se doit.

Terminée

2012

En 2012, l'Observatoire a octroyé des subventions aux observatoires nationaux des drogues des États membres (les «bénéficiaires») afin de soutenir la coopération au sein du réseau Reitox (1). Le montant total des aides accordées en 2012 s'est élevé à 2,6 millions d'euros, soit 16 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l'Observatoire avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et des certificats d'audit délivrés par des auditeurs externes dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, l'Observatoire n'obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés. Les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (2). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'Observatoire qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Observatoire a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. Une vérification aléatoire des pièces justificatives et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance.

En cours

2012

À l'exception des subventions, aucune opération postérieure à 2008 n'a fait l'objet d'une vérification ex post.

En cours

2012

L'Observatoire n'avait encore adopté ni plan de continuité de l'activité, ni plan de rétablissement après sinistre.

Terminée

2012

L'Observatoire supporte un coût annuel de quelque 2 00  000 euros correspondant à des bureaux inoccupés dans l'ancien et le nouveau siège. Il devrait continuer à chercher, en collaboration avec la Commission et les autorités nationales, des solutions appropriées pour ces locaux inoccupés.

En cours

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(1)  Dans le cadre du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), l'Observatoire collecte des informations par pays sur les drogues auprès des observatoires nationaux.

(2)  En 2011, deux vérifications ex post avaient été effectuées dans deux États membres. En 2012, il n'y en a eu aucune.

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ANNEXE II

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Observatoire


  [règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l'Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 168 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Compétences de l’Observatoire

[règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l'Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses apportées et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; |
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2)

suivi des réponses apportées et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; |
| --- | --- |

3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations;

| 4) | élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE. |
| --- | --- |

4)

élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
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—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
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—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
| --- | --- |

—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Repérer les nouveaux développements et les tendances qui évoluent. |
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—

Repérer les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues désignés par le Parlement européen.

Le conseil d'administration adopte le programme de travail, le budget et le rapport général d'activités, et rend un avis sur les comptes définitifs.

Comité exécutif

Composition

Le président du conseil d'administration

Le vice-président du conseil d'administration

Deux autres membres élus du conseil d'administration représentant les États membres

Deux représentants de la Commission

Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Émet des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2013 (2012)

Budget

16,31(16,32) millions d’euros. Subvention de l’Union: 95,4 % (95,3 %).

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois prévus au tableau des effectifs: 84 (84)

dont pourvus: 76 (79) + 24 (25) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires).

Total des effectifs: 100 (104)

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 61(64,5), |
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—

opérationnelles: 61(64,5),

| — | administratives et de support informatique: 28,5(29), |
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administratives et de support informatique: 28,5(29),

| — | mixtes: 10,5 (10,5). |
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mixtes: 10,5 (10,5).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Réseau

L'OEDT gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

L’exercice 2013 a été le premier de la stratégie et du programme de travail de l’OEDT pour la période 2013-2015 et a également vu le début de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de communication adoptée par le conseil d’administration en juillet 2012, ainsi que du programme de travail triennal. Conformément à cette stratégie, plusieurs gammes de produits ont été rationalisées, tandis que d’autres ont été remaniées. C’est pourquoi les produits de 2013 ne correspondent plus totalement à ceux de 2012.

| — | Rapport européen sur les drogues — Tendances et évolutions (23 versions linguistiques), publication et site web interactif (Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe; 22 versions linguistiques, publication et site web interactif) |
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—

Rapport européen sur les drogues — Tendances et évolutions (23 versions linguistiques), publication et site web interactif (Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe; 22 versions linguistiques, publication et site web interactif)

| — | Perspectives sur les drogues (POD — Perspectives on drugs): 11 (0), en anglais, site web interactif |
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—

Perspectives sur les drogues (POD — Perspectives on drugs): 11 (0), en anglais, site web interactif

| — | Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 0 (2), en anglais |
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—

Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 0 (2), en anglais

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques |
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—

Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques

| — | Rapport général d'activités annuel, en anglais |
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—

Rapport général d'activités annuel, en anglais

| — | Lettre d'information «Drugnet Europe»: 4 (4) éditions, en anglais |
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—

Lettre d'information «Drugnet Europe»: 4 (4) éditions, en anglais

| — | Objectif drogues (série de comptes rendus politiques): 0 (1) |
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—

Objectif drogues (série de comptes rendus politiques): 0 (1)

| — | Monographie scientifique de l'Observatoire: 0 (0), en anglais |
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Monographie scientifique de l'Observatoire: 0 (0), en anglais

| — | Points de vue de l’Observatoire: 1 (3), en anglais |
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Points de vue de l’Observatoire: 1 (3), en anglais

| — | Manuels: 1 (2), en anglais |
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Manuels: 1 (2), en anglais

| — | Synthèses thématiques de l'Observatoire: 2 (8) |
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Synthèses thématiques de l'Observatoire: 2 (8)

| — | Documents de l’OEDT: 4 (0), en anglais |
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Documents de l’OEDT: 4 (0), en anglais

| — | Profils de politiques: 1 (0), en anglais |
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Profils de politiques: 1 (0), en anglais

| — | Publications communes: 1 (2), en anglais |
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—

Publications communes: 1 (2), en anglais

| — | Documents liés à la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives: 2 (2), en anglais |
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—

Documents liés à la mise en œuvre de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives: 2 (2), en anglais

| — | Profils des drogues: 0 nouveau (0) et 0 actualisé (0) |
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—

Profils des drogues: 0 nouveau (0) et 0 actualisé (0)

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 28 (23) |
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—

Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 28 (23)

| — | Publications ad hoc: 1 (3), en anglais |
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—

Publications ad hoc: 1 (3), en anglais

| — | Brochures: 1 (1), en anglais |
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—

Brochures: 1 (1), en anglais

| — | Programmes de travail et stratégies: 3 (2), en anglais |
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—

Programmes de travail et stratégies: 3 (2), en anglais

| — | Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte) |
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—

Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte)

Autres sites web

Réorganisation/mise à jour/développement du contenu du site web public de l'Observatoire, comportant les éléments suivants:

| — | résumés nationaux, |
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—

résumés nationaux,

| — | vue d’ensemble des traitements de la toxicomanie, profils des réponses sanitaires et sociales, profils de prévention, |
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—

vue d’ensemble des traitements de la toxicomanie, profils des réponses sanitaires et sociales, profils de prévention,

| — | base de données juridique européenne sur les drogues, |
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—

base de données juridique européenne sur les drogues,

| — | banque d'instruments d'évaluation, |
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—

banque d'instruments d'évaluation,

| — | portail des meilleures pratiques (action d'échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements), |
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portail des meilleures pratiques (action d'échanges sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements),

| — | pages thématiques, |
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pages thématiques,

| — | base de données des publications. |
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base de données des publications.

Matériel de promotion

Matériel de conférence: 4 (2), en anglais

Produits médias: 12 (13) communiqués de presse et 13 (10) fiches techniques, en anglais

Participation à des conférences internationales, ainsi qu'à des réunions scientifiques et techniques: 285 (266)

Source: annexe transmise par l'Observatoire.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 11. | La modification des spécifications techniques à laquelle il est fait référence avait pour but d’ajuster la capacité et la vitesse de reproduction et d’impression pour l’Observatoire. L’avis de marché rectificatif correspondant a été dûment publié via le système d’information pour les marchés publics européens (SIMAP). Ce système impose des restrictions quant à l’information à publier portant sur les conditions et le contenu des modifications apportées à la publication initiale.
  Les spécifications techniques publiées, ainsi que le projet de contrat annexé auxdites spécifications, incluaient de manière explicite la possibilité d’ajuster le nombre et la combinaison des équipements à fournir par le soumissionnaire/contractant retenu, en fonction des besoins avérés de l’OEDT. Cet ajustement résultait d’une évaluation de l’utilisation des équipements d’impression et de reproduction de l’OEDT, réalisée en 2013 en vue d’en améliorer l’efficacité.
  Tous les soumissionnaires ont été traités de manière égalitaire et évalués en fonction de la méthode et des critères d’attribution, tels qu’établis et publiés, permettant ainsi d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.
  L'OEDT poursuivra ses efforts en vue d’améliorer ses procédures de passation de marché, en particulier pour limiter davantage les ajustements des spécifications techniques et garantir aux soumissionnaires une information plus pertinente concernant ces ajustements. |
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11.

La modification des spécifications techniques à laquelle il est fait référence avait pour but d’ajuster la capacité et la vitesse de reproduction et d’impression pour l’Observatoire. L’avis de marché rectificatif correspondant a été dûment publié via le système d’information pour les marchés publics européens (SIMAP). Ce système impose des restrictions quant à l’information à publier portant sur les conditions et le contenu des modifications apportées à la publication initiale.

Les spécifications techniques publiées, ainsi que le projet de contrat annexé auxdites spécifications, incluaient de manière explicite la possibilité d’ajuster le nombre et la combinaison des équipements à fournir par le soumissionnaire/contractant retenu, en fonction des besoins avérés de l’OEDT. Cet ajustement résultait d’une évaluation de l’utilisation des équipements d’impression et de reproduction de l’OEDT, réalisée en 2013 en vue d’en améliorer l’efficacité.

Tous les soumissionnaires ont été traités de manière égalitaire et évalués en fonction de la méthode et des critères d’attribution, tels qu’établis et publiés, permettant ainsi d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.

L'OEDT poursuivra ses efforts en vue d’améliorer ses procédures de passation de marché, en particulier pour limiter davantage les ajustements des spécifications techniques et garantir aux soumissionnaires une information plus pertinente concernant ces ajustements.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/210 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/210

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

(2014/C 442/24)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l'Agence» ou «l'AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l'application de la législation de l'Union, ainsi que d'en évaluer l'efficacité (2). |
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1.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l'Agence» ou «l'AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l'application de la législation de l'Union, ainsi que d'en évaluer l'efficacité (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 10. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

10.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Exercice | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2011 | Le budget de l’Agence pour 2011 (1) s’élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l'Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012. | Terminée |
| 2011 | La Cour a constaté que l'Agence devaiit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut. | Terminée pour ce qui est de l'inventaire physique
  En cours pour ce qui est des biens incorporels créés en interne |
| 2012 | Un engagement budgétaire de 0,8 million d'euros ne correspondait à aucun engagement juridique existant; il était donc irrégulier. | Sans objet |
| 2012 | Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables. | En cours |
| 2012 | La Cour a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre de 2012. Les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures. Il en a été de même de la fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude. Toutefois, à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices, et aucun manquement similaire n'a été constaté dans les deux procédures de recrutement engagées au second semestre de 2012 et contrôlées par la Cour. | Terminée |

Exercice

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le budget de l’Agence pour 2011 (1) s’élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l'Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012.

Terminée

2011

La Cour a constaté que l'Agence devaiit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut.

Terminée pour ce qui est de l'inventaire physique

En cours pour ce qui est des biens incorporels créés en interne

2012

Un engagement budgétaire de 0,8 million d'euros ne correspondait à aucun engagement juridique existant; il était donc irrégulier.

Sans objet

2012

Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables.

En cours

2012

La Cour a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre de 2012. Les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures. Il en a été de même de la fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude. Toutefois, à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices, et aucun manquement similaire n'a été constaté dans les deux procédures de recrutement engagées au second semestre de 2012 et contrôlées par la Cour.

Terminée

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(1)  Conformément au troisième amendement budgétaire daté du 3 décembre 2011, non encore publié au Journal officiel; ce budget ne comporte que les crédits de l'exercice en cours.

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ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Politique commune des transports


  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.» |
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| Compétences de l'Agence


  [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004) et le règlement (UE) no 100/2013] | Objectifs

  L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union, ainsi que de lutte contre cette pollution.
  L'AESM fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider:






  — | à vérifier que la législation de l'Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.»

Compétences de l'Agence

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004) et le règlement (UE) no 100/2013]

[règlement (CE) no

o

o

o

Objectifs

Objectifs

L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union, ainsi que de lutte contre cette pollution.

L'AESM fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider:

—

à vérifier que la législation de l'Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires,

| — | à contrôler sa mise en œuvre, |
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—

à contrôler sa mise en œuvre,

| — | à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. |
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—

à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.

L'AESM fournit également des moyens opérationnels sur demande, ainsi qu'une assistance technique et scientifique, afin d'aider les États membres et la Commission à lutter contre la pollution causée par les navires dans l'Union.

Tâches

Tâches

Le dernier amendement a encore affiné le mandat de l'Agence, permettant à l'AESM de mieux remplir ses tâches principales d'assistance à la Commission et aux États membres et d'utiliser ses ressources de manière plus large afin d'aider les États membres de l'UE à lutter contre la pollution causée par les navires et contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières. En outre, des tâches accessoires ont été introduites, permettant à l'Agence de mettre ses compétences et outils au profit d'autres activités de l'UE liées à la politique du transport maritime de l'Union.

Les tâches de l'Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l'UE. Premièrement, l'AESM assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l'UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l'État du port.

Deuxièmement, l'Agence développe des systèmes d'informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l'UE. En constituent les principaux exemples SafeSeaNet, le système de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l'ensemble de l'UE, ainsi que les accidents et les incidents à bord, le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE, qui vise à assurer l'identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d'un pays de l'UE, et le système d'information Thetis, qui doit soutenir le nouveau régime de contrôle par l'État du port.

Parallèlement, l'Agence dispose d'une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, qu'elle fournit aux États côtiers. Elle comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires.

Enfin, l'Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d'un processus continu d'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse des informations sur les meilleures pratiques.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil d’administration

Conseil d’administration

Composition

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

Tâches

| — | Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d'action détaillé de l'Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci. |
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—

Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d'action détaillé de l'Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci.

| — | Superviser les travaux du directeur exécutif. |
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—

Superviser les travaux du directeur exécutif.

Directeur exécutif

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Audit externe

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Audit interne

| — | Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne. |
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—

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

| — | Structure d'audit interne de l'Agence. |
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—

Structure d'audit interne de l'Agence.

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

Budget définitif

Crédits d'engagement (C1)

Crédits d'engagement (C1)

57,8 (55,1) millions d'euros

Crédits de paiement (C1)

Crédits de paiement (C1)

54,03 (57,5) millions d’euros

Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne couvrent différentes sources de financement (Fund Sources), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents, du budget, sont mentionnés, à savoir les crédits C1.

Journal officiel de l'Union européenne

(Fund Sources),

Effectifs au 31 décembre 2013

Effectifs au 31 décembre 2013

Agents statutaires

Agents statutaires

210 (213) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 203 (204).

Agents contractuels

Agents contractuels

29 (29) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 25 (25). En outre, l'Agence a recruté 3 agents contractuels supplémentaires, financés dans le cadre de deux projets.

Experts nationaux détachés (END)

Experts nationaux détachés (END)

15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 14 (12).

NB: En ce qui concerne les emplois statutaires, l'AESM a tenu compte de l'objectif de 210 emplois devant être atteint le 1er janvier 2014 plutôt que du nombre d'emplois (213) autorisés au tableau des effectifs pour 2013.

NB:

er

Veuillez noter que l'enveloppe budgétaire était déjà disponible pour 18 END en 2013.

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

| — | 53 (53) ateliers et autres événements [avec 1  424(1  300) participants aux ateliers]. |
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—

53 (53) ateliers et autres événements [avec 1  424(1  300) participants aux ateliers].

(53)

(1  300)

| — | 35 (28) sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 861 (734) experts nationaux. |
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—

35 (28) sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 861 (734) experts nationaux.

(28)

(734)

| — | 74 (109) inspections et visites. |
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—

74 (109) inspections et visites.

(109)

| — | le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,43 % (99,33 %) du temps au cours de l'année. |
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—

le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,43 % (99,33 %) du temps au cours de l'année.

(99,33 %)

| — | 2  547(2  234) images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet. |
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—

2  547(2  234) images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet.

(2  234)

| — | le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE a été disponible pendant 99,68 % du temps au cours de l'année. |
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—

le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE a été disponible pendant 99,68 % du temps au cours de l'année.

| — | 16 (16) contrats pour des navires antipollution. |
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—

16 (16) contrats pour des navires antipollution.

(16)

| — | 65 (65) exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l'Agence et 33 (33) exercices réalisés avec d'autres navires (10 (16) exercices opérationnels et 11 (17) exercices concernant les procédures de notification). |
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—

65 (65) exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l'Agence et 33 (33) exercices réalisés avec d'autres navires (10 (16) exercices opérationnels et 11 (17) exercices concernant les procédures de notification).

(65)

(33)

(16)

(17)

| — | services de soutien maritime de l'Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. |
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services de soutien maritime de l'Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

| — | le système Thetis a été disponible pendant 99,61 % (99,23 %) du temps au cours de l'année. |
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—

le système Thetis a été disponible pendant 99,61 % (99,23 %) du temps au cours de l'année.

(99,23 %)

Source: annexe transmise par l’Agence.

Source:

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/217 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/217

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/25)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence» ou l’«ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (4). |
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1.

L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence» ou l’«ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (4).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés a atteint 94 %, ce qui s’explique principalement par le fait que la demande de fonds supplémentaires adressée à la Commission pour financer le réaménagement des nouveaux bureaux à Athènes n’a été approuvée qu’en novembre 2013. Dans ce contexte, un montant de 0,5 million d’euros qui n’avait pas encore été engagé en fin d’exercice a été reporté en vertu d’une décision du conseil d’administration. |
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11.

Le niveau global des crédits engagés a atteint 94 %, ce qui s’explique principalement par le fait que la demande de fonds supplémentaires adressée à la Commission pour financer le réaménagement des nouveaux bureaux à Athènes n’a été approuvée qu’en novembre 2013. Dans ce contexte, un montant de 0,5 million d’euros qui n’avait pas encore été engagé en fin d’exercice a été reporté en vertu d’une décision du conseil d’administration.

| 12. | Au total, 1,2 million d’euros de crédits (soit 13,5 % du total des crédits), engagés ou non, ont été reportés à 2014. Ces reports concernent principalement le titre II (dépenses administratives), pour lequel ils ont atteint 0,8 million d’euros, soit 59 % des crédits correspondant à ce titre. Ce chiffre élevé s’explique par le report de 0,5 million d’euros évoqué au point 11 et par un autre report de 0,3 million d’euros destiné à financer le mobilier et l’équipement de mise en réseau des bureaux d’Athènes, qui ont été commandés en fin d’année. |
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12.

Au total, 1,2 million d’euros de crédits (soit 13,5 % du total des crédits), engagés ou non, ont été reportés à 2014. Ces reports concernent principalement le titre II (dépenses administratives), pour lequel ils ont atteint 0,8 million d’euros, soit 59 % des crédits correspondant à ce titre. Ce chiffre élevé s’explique par le report de 0,5 million d’euros évoqué au point 11 et par un autre report de 0,3 million d’euros destiné à financer le mobilier et l’équipement de mise en réseau des bureaux d’Athènes, qui ont été commandés en fin d’année.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Le personnel opérationnel de l’ENISA a été transféré à Athènes en 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion. Les coûts administratifs pourraient sans doute être réduits en regroupant l’ensemble du personnel sur un même site. |
| --- | --- |

13.

Le personnel opérationnel de l’ENISA a été transféré à Athènes en 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion. Les coûts administratifs pourraient sans doute être réduits en regroupant l’ensemble du personnel sur un même site.

| 14. | En vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques. Ce loyer est systématiquement versé avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue pour l’Agence un risque financier et un risque en matière de continuité de l’activité: ses opérations s’en trouveraient affectées et les investissements réalisés dans l’aménagement et les installations des bureaux seraient perdus si le propriétaire décidait de dénoncer le bail en raison des retards de paiement. |
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14.

En vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques. Ce loyer est systématiquement versé avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue pour l’Agence un risque financier et un risque en matière de continuité de l’activité: ses opérations s’en trouveraient affectées et les investissements réalisés dans l’aménagement et les installations des bureaux seraient perdus si le propriétaire décidait de dénoncer le bail en raison des retards de paiement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Le personnel opérationnel a été transféré à Athènes en mars 2013, tandis que le personnel administratif a été maintenu à Héraklion.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

3

(4)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

4

annexe II

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

7

o

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

9

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a constaté qu’il convient de mieux documenter l’inventaire des immobilisations. Les acquisitions d’immobilisations sont enregistrées au niveau des factures mais non des postes budgétaires. Lorsque plusieurs nouveaux actifs sont couverts par une même facture, il n’existe qu’une seule entrée pour l’ensemble des actifs achetés, et seul le montant total est indiqué. | Terminée |
| 2012 | Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2009, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a constaté qu’il convient de mieux documenter l’inventaire des immobilisations. Les acquisitions d’immobilisations sont enregistrées au niveau des factures mais non des postes budgétaires. Lorsque plusieurs nouveaux actifs sont couverts par une même facture, il n’existe qu’une seule entrée pour l’ensemble des actifs achetés, et seul le montant total est indiqué.

Terminée

2012

Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2009, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.

En cours

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ANNEXE II

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (Athènes et Héraklion)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

  (article 114 du TFUE)

  La responsabilité en matière de marché intérieur relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

  (article 4, paragraphe 2, point a), du TFUE) |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [extrait du règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs







  1. | L’Agence acquiert et conserve un niveau élevé de compétences spécialisées. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

(article 114 du TFUE)

La responsabilité en matière de marché intérieur relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

(article 4, paragraphe 2, point a), du TFUE)

Compétences de l’Agence

[extrait du règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

1.

L’Agence acquiert et conserve un niveau élevé de compétences spécialisées.

| 2. | L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union dans l’élaboration des politiques de sécurité des réseaux et de l’information. |
| --- | --- |

2.

L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union dans l’élaboration des politiques de sécurité des réseaux et de l’information.

| 3. | L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires requises au titre des actes juridiques existants et à venir de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

3.

L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires requises au titre des actes juridiques existants et à venir de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

| 4. | L’Agence aide l’Union et les États membres à améliorer et à renforcer leurs moyens et leur préparation pour prévenir les problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information, les détecter et y faire face. |
| --- | --- |

4.

L’Agence aide l’Union et les États membres à améliorer et à renforcer leurs moyens et leur préparation pour prévenir les problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information, les détecter et y faire face.

| 5. | L’Agence met à profit ses compétences spécialisées pour encourager une large coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
| --- | --- |

5.

L’Agence met à profit ses compétences spécialisées pour encourager une large coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

Tâches

| 1. | L’Agence accomplit les tâches suivantes:






  a) | soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union, en:






  i) | apportant son concours et ses conseils sur toutes les questions relatives à la politique et au droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L’Agence accomplit les tâches suivantes:

a)

soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union, en:

i)

apportant son concours et ses conseils sur toutes les questions relatives à la politique et au droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information;

| ii) | fournissant des travaux préparatoires, des conseils et des analyses concernant l’élaboration et l’actualisation de la politique et du droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information; |
| --- | --- |

ii)

fournissant des travaux préparatoires, des conseils et des analyses concernant l’élaboration et l’actualisation de la politique et du droit de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information;

| iii) | analysant les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l’information accessibles au public et en favorisant leur publication; |
| --- | --- |

iii)

analysant les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l’information accessibles au public et en favorisant leur publication;

| b) | aider au renforcement des capacités en:






  i) | soutenant les États membres, à leur demande, dans leurs efforts pour développer et améliorer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, et en leur fournissant les connaissances nécessaires; |
| --- | --- | --- |

b)

aider au renforcement des capacités en:

i)

soutenant les États membres, à leur demande, dans leurs efforts pour développer et améliorer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, et en leur fournissant les connaissances nécessaires;

| ii) | promouvant et facilitant la coopération volontaire au sein des États membres, et entre les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres, dans leurs efforts pour prévenir et détecter les problèmes et les incidents de sécurité des réseaux et de l’information, et y faire face, lorsqu’ils ont une incidence transfrontière; |
| --- | --- |

ii)

promouvant et facilitant la coopération volontaire au sein des États membres, et entre les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres, dans leurs efforts pour prévenir et détecter les problèmes et les incidents de sécurité des réseaux et de l’information, et y faire face, lorsqu’ils ont une incidence transfrontière;

| iii) | assistant les institutions, organes et organismes de l’Union dans leurs efforts pour développer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, en particulier en soutenant le fonctionnement d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) à leur intention; |
| --- | --- |

iii)

assistant les institutions, organes et organismes de l’Union dans leurs efforts pour développer la prévention, la détection et l’analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information et la capacité d’y faire face, en particulier en soutenant le fonctionnement d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) à leur intention;

| iv) | soutenant le relèvement du niveau des capacités des CERT nationales, gouvernementales et de l’Union, y compris en favorisant le dialogue et l’échange d’informations, pour faire en sorte que, en ce qui concerne l’état de la technologie, chaque CERT satisfasse à un socle commun de capacités minimales et fonctionne selon les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

iv)

soutenant le relèvement du niveau des capacités des CERT nationales, gouvernementales et de l’Union, y compris en favorisant le dialogue et l’échange d’informations, pour faire en sorte que, en ce qui concerne l’état de la technologie, chaque CERT satisfasse à un socle commun de capacités minimales et fonctionne selon les meilleures pratiques;

| v) | soutenant l’organisation et la réalisation d’exercices de l’Union portant sur la sécurité des réseaux et de l’information et, à leur demande, en conseillant les États membres en ce qui concerne les exercices nationaux; |
| --- | --- |

v)

soutenant l’organisation et la réalisation d’exercices de l’Union portant sur la sécurité des réseaux et de l’information et, à leur demande, en conseillant les États membres en ce qui concerne les exercices nationaux;

| vi) | assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt; |
| --- | --- |

vi)

assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt;

| vii) | aidant à la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide de l’Union qui soit complémentaire aux mécanismes des États membres; |
| --- | --- |

vii)

aidant à la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide de l’Union qui soit complémentaire aux mécanismes des États membres;

| viii) | offrant une formation à la sécurité des réseaux et de l’information aux organismes publics compétents, le cas échéant en coopération avec les parties prenantes; |
| --- | --- |

viii)

offrant une formation à la sécurité des réseaux et de l’information aux organismes publics compétents, le cas échéant en coopération avec les parties prenantes;

| c) | soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes, y compris les universités et les centres de recherche dans l’Union, ainsi que la sensibilisation, entre autres en:






  i) | favorisant la coopération entre les CERT nationales et gouvernementales ou les équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT), y compris la CERT pour les institutions, organes et organismes de l’Union; |
| --- | --- | --- |

c)

soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes, y compris les universités et les centres de recherche dans l’Union, ainsi que la sensibilisation, entre autres en:

i)

favorisant la coopération entre les CERT nationales et gouvernementales ou les équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT), y compris la CERT pour les institutions, organes et organismes de l’Union;

| ii) | favorisant le développement et le partage des meilleures pratiques en vue d’atteindre un niveau avancé de sécurité des réseaux et de l’information; |
| --- | --- |

ii)

favorisant le développement et le partage des meilleures pratiques en vue d’atteindre un niveau avancé de sécurité des réseaux et de l’information;

| iii) | facilitant le dialogue et les efforts visant à développer et échanger les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

iii)

facilitant le dialogue et les efforts visant à développer et échanger les meilleures pratiques;

| iv) | favorisant les meilleures pratiques en matière de partage de l’information et de sensibilisation; |
| --- | --- |

iv)

favorisant les meilleures pratiques en matière de partage de l’information et de sensibilisation;

| v) | soutenant les institutions, organes et organismes de l’Union et, à leur demande, les États membres et leurs organismes concernés dans l’organisation d’activités de sensibilisation, y compris au niveau des utilisateurs individuels, et d’autres actions d’information pour accroître la sécurité des réseaux et de l’information et sa visibilité en définissant les meilleures pratiques et des lignes directrices; |
| --- | --- |

v)

soutenant les institutions, organes et organismes de l’Union et, à leur demande, les États membres et leurs organismes concernés dans l’organisation d’activités de sensibilisation, y compris au niveau des utilisateurs individuels, et d’autres actions d’information pour accroître la sécurité des réseaux et de l’information et sa visibilité en définissant les meilleures pratiques et des lignes directrices;

| d) | soutenir la recherche et le développement, et la normalisation, en:






  i) | facilitant l’établissement et l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité des produits, réseaux et services électroniques; |
| --- | --- | --- |

d)

soutenir la recherche et le développement, et la normalisation, en:

i)

facilitant l’établissement et l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité des produits, réseaux et services électroniques;

| ii) | conseillant l’Union et les États membres sur les besoins en matière de recherche dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information, en vue de pouvoir faire face efficacement aux risques et aux menaces actuels et émergents dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication nouvelles et émergentes, et d’utiliser d’une manière efficace les technologies de prévention des risques; |
| --- | --- |

ii)

conseillant l’Union et les États membres sur les besoins en matière de recherche dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information, en vue de pouvoir faire face efficacement aux risques et aux menaces actuels et émergents dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication nouvelles et émergentes, et d’utiliser d’une manière efficace les technologies de prévention des risques;

| e) | coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d’intérêt commun, y compris en:






  i) | échangeant savoir-faire et meilleures pratiques; |
| --- | --- | --- |

e)

coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d’intérêt commun, y compris en:

i)

échangeant savoir-faire et meilleures pratiques;

| ii) | fournissant des conseils sur des aspects pertinents liés à la sécurité des réseaux et de l’information de manière à développer des synergies; |
| --- | --- |

ii)

fournissant des conseils sur des aspects pertinents liés à la sécurité des réseaux et de l’information de manière à développer des synergies;

| f) | contribuer aux efforts de l’Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en:






  i) | s’impliquant en tant qu’observateur, le cas échéant, et en participant à l’organisation d’exercices internationaux, ainsi qu’en analysant et en rendant compte des résultats de ces exercices; |
| --- | --- | --- |

f)

contribuer aux efforts de l’Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en:

i)

s’impliquant en tant qu’observateur, le cas échéant, et en participant à l’organisation d’exercices internationaux, ainsi qu’en analysant et en rendant compte des résultats de ces exercices;

| ii) | facilitant l’échange des meilleures pratiques des organisations concernées; |
| --- | --- |

ii)

facilitant l’échange des meilleures pratiques des organisations concernées;

| iii) | mettant des compétences spécialisées à la disposition des institutions de l’Union. |
| --- | --- |

iii)

mettant des compétences spécialisées à la disposition des institutions de l’Union.

| 2. | Les institutions, organes et organismes de l’Union et les organismes des États membres peuvent demander conseil à l’Agence en cas d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services. |
| --- | --- |

2.

Les institutions, organes et organismes de l’Union et les organismes des États membres peuvent demander conseil à l’Agence en cas d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services.

| 3. | L’Agence exécute les tâches qui lui sont assignées par des actes juridiques de l’Union. |
| --- | --- |

3.

L’Agence exécute les tâches qui lui sont assignées par des actes juridiques de l’Union.

| 4. | L’Agence formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre du champ d’application et des objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

L’Agence formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre du champ d’application et des objectifs du présent règlement.

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre, et de deux représentants nommés par la Commission. Tous les représentants disposent du droit de vote. Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant, qui le représente en cas d’absence.

Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leur connaissance des tâches et des objectifs de l’Agence, en tenant compte des compétences nécessaires en matière de gestion et d’administration ainsi qu’en matière budgétaire pour s’acquitter des tâches incombant à un membre du conseil d’administration.

Le mandat des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants a une durée de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Groupe permanent des parties prenantes

Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE, ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée. La durée du mandat des membres du groupe permanent des parties prenantes est de deux ans et demi.

Le groupe permanent des parties prenantes conseille l’Agence dans l’exercice de ses activités. Il conseille en particulier le directeur exécutif lors de l’élaboration d’une proposition de programme de travail pour l’Agence ainsi que pour la communication avec les parties prenantes concernées sur toutes les questions liées au programme de travail.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, pour un mandat de cinq ans renouvelable, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Conseil exécutif

Le conseil exécutif est composé de cinq membres nommés parmi les membres du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration, qui peut également présider le conseil exécutif, et l’un des représentants de la Commission doivent obligatoirement en faire partie.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

9,7 millions d’euros (8,2 millions d’euros) dont subvention de l’Union de 93 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2013

47 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 43 (42).

Autres emplois pourvus: 13 (12) agents contractuels et 3 (4) experts nationaux détachés.

Total des effectifs: 59 (58), dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 42 (40)

administratives: 17 (18)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Volet
   (1)
  no 1 — Environnement à risque en perpétuelle évolution et opportunités

L’objectif de ce volet était de recenser les plus importantes menaces en évolution qui concernent des infrastructures critiques et des services de confiance. Pour ce faire, l’Agence a effectué un suivi des sources accessibles au public qui comportent des données relatives aux menaces, ainsi qu’un examen régulier de ces données. Sur la base de l’analyse réalisée, l’ENISA a élaboré des bonnes pratiques et des lignes directrices afin d’atténuer ces risques. Ce travail a été mené en collaboration avec les parties prenantes concernées et s’est appuyé, dans la mesure du possible, sur des sources d’informations existantes.

Les objectifs et résultats suivants ont été atteints:

| — | collecte et consolidation des informations sur la nature des menaces émergentes, |
| --- | --- |

—

collecte et consolidation des informations sur la nature des menaces émergentes,

| — | regroupement des sources d’informations disponibles dans un même contexte, |
| --- | --- |

—

regroupement des sources d’informations disponibles dans un même contexte,

| — | participation des parties prenantes concernées, |
| --- | --- |

—

participation des parties prenantes concernées,

| — | rédaction de messages clés (bonnes pratiques et lignes directrices) destinés aux États membres et aux autres parties prenantes sur la manière d’améliorer leurs politiques et leurs capacités. |
| --- | --- |

—

rédaction de messages clés (bonnes pratiques et lignes directrices) destinés aux États membres et aux autres parties prenantes sur la manière d’améliorer leurs politiques et leurs capacités.

Nombre de résultats: 7 (7)

Volet no 2 — Améliorer la PIIC
   (2)
  et la résilience à l’échelle européenne

La protection des infrastructures d’information critiques (PIIC) représente une priorité essentielle pour les États membres, la Commission et l’industrie (les opérateurs, les fournisseurs de services et les fabricants). En facilitant la coopération et la coordination entre les États membres, l’ENISA a continué de soutenir, dans le cadre de ce volet, la mise au point de toutes les stratégies, politiques et mesures de préparation, de réaction et de rétablissement qui étaient à la fois fiables et réalisables, afin de relever les défis que représente un contexte de menace en perpétuelle évolution.

Les objectifs et, par suite, les résultats obtenus dans le cadre de ce volet, étaient les suivants:

| — | finaliser l’évaluation de Cyber Europe 2012 et commencer l’organisation et la gestion du prochain Cyber Europe (2014), |
| --- | --- |

—

finaliser l’évaluation de Cyber Europe 2012 et commencer l’organisation et la gestion du prochain Cyber Europe (2014),

| — | soutenir la Commission européenne dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de cybersécurité, |
| --- | --- |

—

soutenir la Commission européenne dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de cybersécurité,

| — | soutenir les États membres et la Commission européenne dans le développement d’un cadre européen solide de coopération en cas de crise dans le domaine de la cybersécurité (European Cyber Crisis Cooperation Framework), de plans d’intervention et d’exercices nationaux, |
| --- | --- |

—

soutenir les États membres et la Commission européenne dans le développement d’un cadre européen solide de coopération en cas de crise dans le domaine de la cybersécurité (European Cyber Crisis Cooperation Framework), de plans d’intervention et d’exercices nationaux,

| — | renforcer la coopération entre les parties prenantes publiques et privées dans les activités relatives à la PIIC au moyen du partenariat public-privé européen en matière de résilience (EP3R), |
| --- | --- |

—

renforcer la coopération entre les parties prenantes publiques et privées dans les activités relatives à la PIIC au moyen du partenariat public-privé européen en matière de résilience (EP3R),

| — | continuer à soutenir la Commission dans ses efforts destinés à guider les ARN dans la mise en œuvre de l’article 13 bis de la directive-cadre révisée relative aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que de l’article 4 de la directive «vie privée et communications électroniques», ainsi que consulter les parties prenantes sur la mise au point d’une approche intégrée, |
| --- | --- |

—

continuer à soutenir la Commission dans ses efforts destinés à guider les ARN dans la mise en œuvre de l’article 13 bis de la directive-cadre révisée relative aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que de l’article 4 de la directive «vie privée et communications électroniques», ainsi que consulter les parties prenantes sur la mise au point d’une approche intégrée,

| — | évaluer la faisabilité de l’extension de l’article 13 bis de la directive-cadre révisée relative aux réseaux et services de communications électroniques à de nouveaux domaines, |
| --- | --- |

—

évaluer la faisabilité de l’extension de l’article 13 bis de la directive-cadre révisée relative aux réseaux et services de communications électroniques à de nouveaux domaines,

| — | promouvoir la sécurité des réseaux intelligents, ainsi que des systèmes ICS (systèmes de contrôles industriels)/SCADA (systèmes de surveillance et de saisie des données), |
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—

promouvoir la sécurité des réseaux intelligents, ainsi que des systèmes ICS (systèmes de contrôles industriels)/SCADA (systèmes de surveillance et de saisie des données),

| — | aider les États membres intéressés à élaborer leurs stratégies nationales gouvernementales en matière d’informatique en nuage. |
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—

aider les États membres intéressés à élaborer leurs stratégies nationales gouvernementales en matière d’informatique en nuage.

Nombre de résultats: 16 (13)

Volet no 3 — Permettre aux communautés d’améliorer la sécurité des réseaux et de l’information

L’objectif de ce volet était d’aider les communautés qui jouent un rôle clé dans l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information à renforcer leurs capacités et de faciliter leur travail moyennant un perfectionnement des cadres juridiques et réglementaires auxquels elles doivent se conformer.

L’ENISA a poursuivi sa collaboration avec les CERT en vue de l’amélioration des capacités de base en Europe. L’Agence a également complété cette approche en consultant d’autres communautés actives dans l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information dans leurs systèmes et infrastructures, notamment des gestionnaires de réseaux et de systèmes d’information et des prestataires de services de sécurité au sein d’organisations individuelles (par exemple des responsables de la sécurité de l’information).

Les objectifs et les résultats de ce volet étaient les suivants:

| — | renforcer les capacités opérationnelles des institutions des États membres et s’assurer qu’elles restent actualisées en aidant la communauté des CERT à gagner en efficience et en efficacité et à soutenir davantage les autorités chargées de faire respecter la loi, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité, la protection des enfants et des mineurs, etc., |
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renforcer les capacités opérationnelles des institutions des États membres et s’assurer qu’elles restent actualisées en aidant la communauté des CERT à gagner en efficience et en efficacité et à soutenir davantage les autorités chargées de faire respecter la loi, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité, la protection des enfants et des mineurs, etc.,

| — | soutenir et améliorer la coopération entre les CERT et avec les autres communautés, |
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soutenir et améliorer la coopération entre les CERT et avec les autres communautés,

| — | développer et encourager l’utilisation de matériel lors de formations et d’exercices, |
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développer et encourager l’utilisation de matériel lors de formations et d’exercices,

| — | encourager la mise en place de labels de confiance (sceaux) paneuropéens conformément aux actions de la Commission dans ce domaine, |
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encourager la mise en place de labels de confiance (sceaux) paneuropéens conformément aux actions de la Commission dans ce domaine,

| — | enquêter sur les fuites de données et mettre en place des contrôles adéquats concernant l’accès aux données, |
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enquêter sur les fuites de données et mettre en place des contrôles adéquats concernant l’accès aux données,

| — | examiner la situation en matière d’utilisation des techniques cryptographiques en Europe dans le cadre du suivi des travaux réalisés en 2011 par l’ENISA dans ce domaine. |
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examiner la situation en matière d’utilisation des techniques cryptographiques en Europe dans le cadre du suivi des travaux réalisés en 2011 par l’ENISA dans ce domaine.

Nombre de résultats: 15 (10)

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(1)  En anglais: work stream (WS).

(2)  PIIC: protection des infrastructures d’information critiques.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence note que le montant de 0,5 million d’euros reporté en fin d’exercice a été engagé en 2014 à hauteur de 99,78 %, et que seuls 1  100,00 euros ont été annulés. |
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11.

L’Agence note que le montant de 0,5 million d’euros reporté en fin d’exercice a été engagé en 2014 à hauteur de 99,78 %, et que seuls 1  100,00 euros ont été annulés.

| 12. | Le report total du titre II, qui a atteint un taux de 59,1 % du total des crédits du titre II pour 2013, peut encore être ventilé comme suit: 50,5 % concernent des projets et des achats relatifs aux travaux de réaménagement et à la modernisation des infrastructures des bureaux d'Athènes, et 8,6 % concernent des projets non liés au réaménagement, comme les coûts relatifs aux services collectifs quotidiens. Les fonds concernant les travaux de réaménagement n’ont été approuvés que le 4 novembre 2013. |
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12.

Le report total du titre II, qui a atteint un taux de 59,1 % du total des crédits du titre II pour 2013, peut encore être ventilé comme suit: 50,5 % concernent des projets et des achats relatifs aux travaux de réaménagement et à la modernisation des infrastructures des bureaux d'Athènes, et 8,6 % concernent des projets non liés au réaménagement, comme les coûts relatifs aux services collectifs quotidiens. Les fonds concernant les travaux de réaménagement n’ont été approuvés que le 4 novembre 2013.

| 13. | L’Agence note que la création d’un bureau supplémentaire basé à Athènes est le fruit d’un compromis politique trouvé entre le Parlement européen, la Commission et le gouvernement du pays d’accueil afin d’accroître l’efficacité opérationnelle de l’Agence, en particulier des travaux du département technique (Core Operations Department). L’ENISA n’a pas eu d’influence sur cette décision. |
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13.

L’Agence note que la création d’un bureau supplémentaire basé à Athènes est le fruit d’un compromis politique trouvé entre le Parlement européen, la Commission et le gouvernement du pays d’accueil afin d’accroître l’efficacité opérationnelle de l’Agence, en particulier des travaux du département technique (Core Operations Department). L’ENISA n’a pas eu d’influence sur cette décision.

| 14. | L’Agence approuve le commentaire de la Cour et fait observer qu’elle communique en permanence les problèmes et les risques encourus à sa direction générale partenaire (DG CNECT) et à différentes autorités du gouvernement grec, afin de s’assurer que les problèmes relatifs au versement de la subvention par le gouvernement grec soient réglés. À ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans infliger de pénalité à l'Agence. Le propriétaire a donné son accord au lancement des travaux de réaménagement, en dépit du retard relatif au paiement du loyer en 2014. À la suite d'une évaluation des risques tenant compte des faits également mentionnés par la Cour, l’Agence a entamé les travaux de réaménagement en juin 2014, le risque de dénonciation du bail étant considéré comme faible. L’Agence continue d’appliquer et d’explorer tous les recours possibles en ce qui concerne les retards de paiement de la part du gouvernement grec. À ce jour, elle a été en mesure d'atténuer tous les risques relatifs aux retards de paiement. |
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14.

L’Agence approuve le commentaire de la Cour et fait observer qu’elle communique en permanence les problèmes et les risques encourus à sa direction générale partenaire (DG CNECT) et à différentes autorités du gouvernement grec, afin de s’assurer que les problèmes relatifs au versement de la subvention par le gouvernement grec soient réglés. À ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans infliger de pénalité à l'Agence. Le propriétaire a donné son accord au lancement des travaux de réaménagement, en dépit du retard relatif au paiement du loyer en 2014. À la suite d'une évaluation des risques tenant compte des faits également mentionnés par la Cour, l’Agence a entamé les travaux de réaménagement en juin 2014, le risque de dénonciation du bail étant considéré comme faible. L’Agence continue d’appliquer et d’explorer tous les recours possibles en ce qui concerne les retards de paiement de la part du gouvernement grec. À ce jour, elle a été en mesure d'atténuer tous les risques relatifs aux retards de paiement.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/228 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/228

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RAPPORT

sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse du Fonds

(2014/C 442/26)

INTRODUCTION

| 1. | Le fonds de pension Europol (ci-après «le fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l'article 37, annexe 6, de l'ancien statut du personnel de l'Office européen de police, à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l'acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu'il ne devienne une agence européenne, le 1er janvier 2010. |
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1.

Le fonds de pension Europol (ci-après «le fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l'article 37, annexe 6, de l'ancien statut du personnel de l'Office européen de police, à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l'acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu'il ne devienne une agence européenne, le 1er janvier 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):






  a) | s'agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; l'application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5) et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d'administration du fonds et le directeur de l'Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):

a)

s'agissant des comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; l'application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5) et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d'administration du fonds et le directeur de l'Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d'observations

| 10. | La Cour attire l'attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2013 du fonds. Le conseil d'administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d'exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2014 sous la forme d'un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2014, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d'administration du fonds et d'Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l'avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2014. |
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10.

La Cour attire l'attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2013 du fonds. Le conseil d'administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d'exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2014 sous la forme d'un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2014, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d'administration du fonds et d'Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l'avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2014.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil à l'adresse suivante (http://register.consilium.europa.eu/).

1

(2)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.

2

(3)  Les comptes comprennent le bilan, l'état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.

3

(4)  Articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

4

o

(5)  Conformément aux dispositions de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d'information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

5

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2012 | Le statut du personnel d'Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d'un mois à l'autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d'appliquer un taux mensuel. Cela n'a cependant pas d'incidence significative sur les comptes annuels. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Le statut du personnel d'Europol fixe le taux annuel de capitalisation des cotisations de pension payées par les agents à 3,5 %. Les cotisations étant versées mensuellement et pouvant varier d'un mois à l'autre, la référence à un taux annuel est incorrecte et il conviendrait d'appliquer un taux mensuel. Cela n'a cependant pas d'incidence significative sur les comptes annuels.

En attente

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RÉPONSE DU FONDS

Le fonds de pension Europol a pris note du rapport de la Cour.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/232 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/232

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/27)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence» ou «l'AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Agence est de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence» ou «l'AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Agence est de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | Il est possible d'améliorer la précision et la documentation des informations utilisées dans le cadre des procédures de marchés de l'Agence. |
| --- | --- |

11.

Il est possible d'améliorer la précision et la documentation des informations utilisées dans le cadre des procédures de marchés de l'Agence.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | Conformément au règlement fondateur de l'Agence (8), le personnel de celle-ci est composé:






  — | d'employés temporaires recrutés par l'Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, |
| --- | --- | --- |

12.

Conformément au règlement fondateur de l'Agence (8), le personnel de celle-ci est composé:

—

d'employés temporaires recrutés par l'Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires,

| — | de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans, et |
| --- | --- |

—

de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans, et

| — | d'autres agents chargés de tâches d'exécution ou de secrétariat. |
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—

d'autres agents chargés de tâches d'exécution ou de secrétariat.

| 13. | Fin 2013, 136 employés temporaires travaillaient pour l'Agence. Le règlement fondateur prévoit également que, pendant les dix premières années de fonctionnement de l'Agence, la période de cinq ans peut être prorogée pour ceux-ci d'une période maximale de trois ans lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de l’activité. L'Agence a couramment eu recours à cette possibilité jusque mi-2013. En outre, entre septembre 2013 et mars 2014, elle a réintégré dans leur emploi quatre employés temporaires (pour une période de huit ans) dont les contrats avec l'AFE avaient expiré en 2013 au terme de la période maximale de huit ans. |
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13.

Fin 2013, 136 employés temporaires travaillaient pour l'Agence. Le règlement fondateur prévoit également que, pendant les dix premières années de fonctionnement de l'Agence, la période de cinq ans peut être prorogée pour ceux-ci d'une période maximale de trois ans lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de l’activité. L'Agence a couramment eu recours à cette possibilité jusque mi-2013. En outre, entre septembre 2013 et mars 2014, elle a réintégré dans leur emploi quatre employés temporaires (pour une période de huit ans) dont les contrats avec l'AFE avaient expiré en 2013 au terme de la période maximale de huit ans.

| 14. | En accord avec son conseil d'administration et la Commission, l'Agence a adopté en 2013 une nouvelle décision qui permet aux employés temporaires d'avoir des contrats à durée indéterminée. La proposition de modification du règlement fondateur de l'AFE comporte des dispositions similaires, mais nul ne sait si et quand le Parlement et le Conseil l'adopteront. |
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14.

En accord avec son conseil d'administration et la Commission, l'Agence a adopté en 2013 une nouvelle décision qui permet aux employés temporaires d'avoir des contrats à durée indéterminée. La proposition de modification du règlement fondateur de l'AFE comporte des dispositions similaires, mais nul ne sait si et quand le Parlement et le Conseil l'adopteront.

| 15. | L'Agence est implantée à Lille et à Valenciennes. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rapport annuel spécifique relatif à l'exercice 2006, les coûts pourraient être réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Cela pourrait également faciliter la conclusion d’un accord de siège global avec l'État membre d'accueil, ce qui permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. |
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15.

L'Agence est implantée à Lille et à Valenciennes. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rapport annuel spécifique relatif à l'exercice 2006, les coûts pourraient être réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Cela pourrait également faciliter la conclusion d’un accord de siège global avec l'État membre d'accueil, ce qui permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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16.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2004.

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Terminée |
| 2011 | Le règlement fondateur de l'Agence prévoit des périodes d'emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1). | En cours |
| 2011 | Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l'Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d'informations sur le nombre minimal d'années d'études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n'avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures. | En cours |
| 2012 | L'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. L'auditeur interne a quitté l'Agence et il existe des incertitudes à propos de la manière dont la fonction d'audit interne prévue dans le règlement financier de l'Agence sera assurée après cette réorganisation. | Terminée |
| 2012 | L'Agence devrait renforcer les contrôles en place pour garantir le calcul et le paiement corrects des allocations familiales, sur la base d'informations complètes et actualisées. | Terminée |
| 2012 | L'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité; il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Terminée

2011

Le règlement fondateur de l'Agence prévoit des périodes d'emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1).

En cours

2011

Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l'Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d'informations sur le nombre minimal d'années d'études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n'avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures.

En cours

2012

L'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. L'auditeur interne a quitté l'Agence et il existe des incertitudes à propos de la manière dont la fonction d'audit interne prévue dans le règlement financier de l'Agence sera assurée après cette réorganisation.

Terminée

2012

L'Agence devrait renforcer les contrôles en place pour garantir le calcul et le paiement corrects des allocations familiales, sur la base d'informations complètes et actualisées.

Terminée

2012

L'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité; il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre.

En cours

---

(1)  Article 24 du règlement (CE) no 881/2004.

---

ANNEXE II

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | «En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles.» |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à:

| — | améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, |
| --- | --- |

—

développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

| 1. | Adresser des recommandations à la Commission concernant:






  — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- | --- |

1.

Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
| --- | --- |

—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | le développement des spécifications techniques en matière d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le développement des spécifications techniques en matière d'interopérabilité,

| — | les compétences professionnelles, |
| --- | --- |

—

les compétences professionnelles,

| — | l'immatriculation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

l'immatriculation du matériel roulant.

| 2. | Rendre des avis concernant:






  — | les règles nationales de sécurité, |
| --- | --- | --- |

2.

Rendre des avis concernant:

—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l'interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l'interopérabilité du réseau transeuropéen.

| 3. | Assurer la coordination des autorités et organismes nationaux:
  coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). |
| --- | --- |

3.

Assurer la coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

| 4. | Publications et bases de données:






  — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
| --- | --- | --- |

4.

Publications et bases de données:

—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l'interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l'interopérabilité.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Directeur

Nommé par le Conseil d'administration de l'AFE sur proposition de la Commission

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget

25,8(25,8) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois au tableau des effectifs: 143 (144)

dont pourvus au 31 décembre 2013: 135 (139)

Autres agents: 15 (14)

Total des effectifs: 150 (153), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 116 (119), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 116 (119),

| — | administratives: 34 (34); |
| --- | --- |

—

administratives: 34 (34);

Produits et services fournis en 2013

Activités de suivi, modifications des textes, activités de diffusion et de suivi relatives au certificat de sécurité unique.

Évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre pratique des mesures au moyen du secrétariat commun des réseaux (Joint Network Secretariat).

Établissement d'un régime en matière de certificat de sécurité unique.

Mise en place d'un modèle commun sur la base des directives et de la recommandation 2011/217/UE (connue sous le nom de DV29), utilisé par les États membres pour documenter la procédure d'autorisation appliquée.

Achèvement de la rédaction de presque toutes les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) applicables à l'ensemble du réseau ferroviaire de l'UE.

Définition et établissement d'un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l'autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d'équivalence en vue de l'acceptation croisée.

Rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité.

Recommandations sur l'évaluation de la sécurité et sur les rapports de sécurité, y compris sur les indicateurs de sécurité communs et sur les méthodes de sécurité communes, coordination des autorités de sécurité et des organisations d'investigation, ainsi qu'établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l'évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité.

Orientations, soutien et conseils apportés au secteur ferroviaire et aux États membres lors de la mise en œuvre des STI télématiques [applications télématiques au service du fret (TAF) et applications télématiques au service des voyageurs (TAP)].

Intervention de l'AFE en tant qu'autorité système et gestionnaire du contrôle des modifications pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Railway Traffic Management System, ERTMS); publication de la spécification de la ligne de base 3 de l'ETCS (European Train Control System); appui à la Commission dans son évaluation des projets de l'ERTMS.

Coopération avec l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour évaluer des projets spécifiques de l'ERTMS.

Avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Réalisation d'une analyse d'impact jointe aux recommandations appropriées.

Source: annexe transmise par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et révisera ses procédures de marché. |
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11.

L’Agence a pris acte de l’observation de la Cour et révisera ses procédures de marché.

| 12-14. | L’Agence a pris acte des observations de la Cour. |
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12-14.

L’Agence a pris acte des observations de la Cour.

| 15. | L’agence entretient des contacts réguliers avec l’État membre d’accueil au sujet de l’accord de siège. Cependant, jusqu’à présent, les autorités françaises ont considéré que le «Protocole sur les privilèges et immunités» s’applique et que cela est suffisant pour l’Agence. |
| --- | --- |

15.

L’agence entretient des contacts réguliers avec l’État membre d’accueil au sujet de l’accord de siège. Cependant, jusqu’à présent, les autorités françaises ont considéré que le «Protocole sur les privilèges et immunités» s’applique et que cela est suffisant pour l’Agence.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/240 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/240

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

(2014/C 442/28)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2). |
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1.

L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012.

7

o

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ANNEXE

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | 1. | Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:






  — | fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l’article 180 et les priorités qui s’y attachent, |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

1.

Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:

—

fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l’article 180 et les priorités qui s’y attachent,

| — | indique les grandes lignes de ces actions, |
| --- | --- |

—

indique les grandes lignes de ces actions,

| — | fixe le montant global maximal et les modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. |
| --- | --- |

—

fixe le montant global maximal et les modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

| 2. | Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l’évolution des situations. |
| --- | --- |

2.

Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l’évolution des situations.

| 3. | Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. |
| --- | --- |

3.

Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l’intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

| 4. | Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques. |
| --- | --- |

4.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

Compétences de l’Agence

(décision 2008/37/CE de la Commission)

Objectifs

L’ERCEA a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d’un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l’Agence, laquelle s’occupe de la gestion opérationnelle. L’ERCEA est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l’innovation le 15 juillet 2009.

Tâches

Les tâches de l’Agence sont décrites dans l’acte de délégation [voir décision C(2008) 5694 de la Commission], et plus particulièrement dans ses articles 5 à 7. L’Agence prend notamment en charge:

| — | tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique, |
| --- | --- |

—

tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d’examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique,

| — | la gestion financière et scientifique des subventions. |
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—

la gestion financière et scientifique des subventions.

Gouvernance

[décisions C(2008) 5132 et C(2011) 4877 de la Commission]

(décisions 2007/134/CE et 2011/12/UE de la Commission)

(décision 2006/972/CE du Conseil)

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

Comité de direction

Le comité de direction est l’organe chargé de superviser les opérations de l’ERCEA et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission). Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d’un observateur.

Conseil scientifique du CER

En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE du Conseil, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l’activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l’établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d’examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par la Commission.

Directeur de l’Agence

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget

40,1(37,8) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Le budget de fonctionnement 2013 prévoit 100 (100) agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu’un budget pour 289 (289) agents contractuels (AC) et experts nationaux détachés (END), soit au total 389 (389) emplois, dont 379 (380) étaient pourvus au terme de l’exercice 2013:

| — | 99 (96) agents temporaires, dont 13 (11) détachés et 86 (85) extérieurs, |
| --- | --- |

—

99 (96) agents temporaires, dont 13 (11) détachés et 86 (85) extérieurs,

| — | 270 (275) agents contractuels, |
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—

270 (275) agents contractuels,

| — | 10 (9) experts nationaux détachés. |
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—

10 (9) experts nationaux détachés.

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 70 % (71 %), |
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—

opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 70 % (71 %),

| — | administratives (autres départements): 30 % (29 %). |
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—

administratives (autres départements): 30 % (29 %).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

| 1. | Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» pour les subventions de démarrage, les subventions avancées, les subventions pour les synergies et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent une évaluation (par des experts extérieurs), puis l’établissement et la signature des conventions de subvention ainsi que, finalement, le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d’environ cinq ans. |
| --- | --- |

1.

Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» pour les subventions de démarrage, les subventions avancées, les subventions pour les synergies et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent une évaluation (par des experts extérieurs), puis l’établissement et la signature des conventions de subvention ainsi que, finalement, le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d’environ cinq ans.

| 2. | Mise en œuvre des appels à propositions de 2013 conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage, subventions avancées, subventions pour les synergies et subventions de validation de principe): 10  151 propositions ont été présentées en 2013, dont 3  329 liées aux subventions de démarrage, 3  673 au récent appel destiné aux consolidateurs, 2  408 aux subventions avancées, 449 aux subventions pour les synergies et 292 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 9  968 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total de 959 propositions ont été sélectionnées pour le processus d’attribution (890 sur les listes principales et 69 sur les listes de réserve). |
| --- | --- |

2.

Mise en œuvre des appels à propositions de 2013 conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage, subventions avancées, subventions pour les synergies et subventions de validation de principe): 10  151 propositions ont été présentées en 2013, dont 3  329 liées aux subventions de démarrage, 3  673 au récent appel destiné aux consolidateurs, 2  408 aux subventions avancées, 449 aux subventions pour les synergies et 292 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 9  968 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total de 959 propositions ont été sélectionnées pour le processus d’attribution (890 sur les listes principales et 69 sur les listes de réserve).

| 3. | Production et diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence en 2013. |
| --- | --- |

3.

Production et diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence en 2013.

| 4. | Le conseil scientifique s’est réuni régulièrement dans différents pays d’Europe durant l’année 2013, généralement à l’invitation des autorités nationales. L’organisation de ces réunions dans différents pays, qu’il s’agisse d’États membres de l’UE ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s’est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013: en janvier, mars et décembre à Bruxelles (Belgique), en juin à Bratislava (Slovaquie) et en octobre à Utrecht (Pays-Bas). À la suite des recommandations formulées en 2009 par le panel d’experts chargé de l’évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflit d’intérêts, de faute professionnelle et d’éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d’évaluation. L’agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont tous deux réunis à trois reprises en 2013. Les membres du conseil scientifique se sont également réunis en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2013, l’agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l’innovation et les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur l’internationalisation et sur l’équilibre hommes-femmes. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions. L’agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l’analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s’y rapportant. |
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4.

Le conseil scientifique s’est réuni régulièrement dans différents pays d’Europe durant l’année 2013, généralement à l’invitation des autorités nationales. L’organisation de ces réunions dans différents pays, qu’il s’agisse d’États membres de l’UE ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s’est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013: en janvier, mars et décembre à Bruxelles (Belgique), en juin à Bratislava (Slovaquie) et en octobre à Utrecht (Pays-Bas). À la suite des recommandations formulées en 2009 par le panel d’experts chargé de l’évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflit d’intérêts, de faute professionnelle et d’éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d’évaluation. L’agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont tous deux réunis à trois reprises en 2013. Les membres du conseil scientifique se sont également réunis en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2013, l’agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l’innovation et les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur l’internationalisation et sur l’équilibre hommes-femmes. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions. L’agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l’analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s’y rapportant.

En 2013, quatre des cinq groupes de travail ont organisé quatre événements principaux à Bruxelles:

| — | groupe de travail sur l’innovation et les relations avec les entreprises: lors de l’atelier «Nouvelles technologies du CER», organisé le 5 février en collaboration avec Science Business, onze bénéficiaires de subventions de validation de principe ont rencontré de nombreux investisseurs issus du monde des entreprises afin de parler de leurs projets et tenter d’établir des relations d’affaires, |
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groupe de travail sur l’innovation et les relations avec les entreprises: lors de l’atelier «Nouvelles technologies du CER», organisé le 5 février en collaboration avec Science Business, onze bénéficiaires de subventions de validation de principe ont rencontré de nombreux investisseurs issus du monde des entreprises afin de parler de leurs projets et tenter d’établir des relations d’affaires,

| — | groupe de travail sur l’accès ouvert: l’«Atelier sur les infrastructures à accès ouvert dans le domaine des sciences sociales et humaines» a été programmé et organisé en collaboration avec le groupe de travail du conseil scientifique sur l’accès ouvert. Il a permis de réunir de nombreux experts du domaine, dont des représentants d’universités, des bailleurs de fonds et des décideurs politiques. Deux bénéficiaires des subventions du CER étaient également présents, |
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groupe de travail sur l’accès ouvert: l’«Atelier sur les infrastructures à accès ouvert dans le domaine des sciences sociales et humaines» a été programmé et organisé en collaboration avec le groupe de travail du conseil scientifique sur l’accès ouvert. Il a permis de réunir de nombreux experts du domaine, dont des représentants d’universités, des bailleurs de fonds et des décideurs politiques. Deux bénéficiaires des subventions du CER étaient également présents,

| — | groupe de travail sur les indicateurs de performance clés: l’atelier «Définition de la “recherche exploratoire” et des “nouveaux domaines de recherche” dans les propositions de recherche» a été organisé avec les coordonnateurs des deux actions de coordination et de soutien étudiant le potentiel de la bibliométrie en tant que soutien à la stratégie de suivi et d’évaluation du CER. Au cours de cet atelier de deux jours organisé les 20 et 21 février, les résultats présentés par les membres des équipes d’actions de coordination et de soutien ont été examinés par des membres du conseil scientifique du CER, des experts en scientométrie, des fonctionnaires scientifiques de l’ERCEA, des collègues de la direction générale de la recherche et de l’innovation et de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, ainsi que des représentants d’autres organismes de financement de la recherche. Ces résultats concernaient les techniques et indicateurs bibliométriques mesurant le degré de soutien apporté par le CER aux propositions de recherche relevant de la «recherche exploratoire» et des «nouveaux domaines de recherche», |
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groupe de travail sur les indicateurs de performance clés: l’atelier «Définition de la “recherche exploratoire” et des “nouveaux domaines de recherche” dans les propositions de recherche» a été organisé avec les coordonnateurs des deux actions de coordination et de soutien étudiant le potentiel de la bibliométrie en tant que soutien à la stratégie de suivi et d’évaluation du CER. Au cours de cet atelier de deux jours organisé les 20 et 21 février, les résultats présentés par les membres des équipes d’actions de coordination et de soutien ont été examinés par des membres du conseil scientifique du CER, des experts en scientométrie, des fonctionnaires scientifiques de l’ERCEA, des collègues de la direction générale de la recherche et de l’innovation et de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, ainsi que des représentants d’autres organismes de financement de la recherche. Ces résultats concernaient les techniques et indicateurs bibliométriques mesurant le degré de soutien apporté par le CER aux propositions de recherche relevant de la «recherche exploratoire» et des «nouveaux domaines de recherche»,

| — | groupe de travail sur l’équilibre hommes-femmes: «En route vers les sommets: assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines de la science et des technologies». Cet atelier a réuni des représentants d’organisations nationales de recherche et des spécialistes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le but de débattre de la diversité des pratiques et des approches en vigueur dans ce domaine au sein de plusieurs pays européens, ainsi que d’échanger les meilleures pratiques en matière de politiques et d’approches visant à promouvoir une plus grande participation des chercheuses. |
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groupe de travail sur l’équilibre hommes-femmes: «En route vers les sommets: assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines de la science et des technologies». Cet atelier a réuni des représentants d’organisations nationales de recherche et des spécialistes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le but de débattre de la diversité des pratiques et des approches en vigueur dans ce domaine au sein de plusieurs pays européens, ainsi que d’échanger les meilleures pratiques en matière de politiques et d’approches visant à promouvoir une plus grande participation des chercheuses.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence a pris acte du rapport de la Cour.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/247 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/247

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Autorité

(2014/C 442/29)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Autorité a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier (2). L’AEMF a été mise en place le 1er janvier 2011. |
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1.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Autorité a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier (2). L’AEMF a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 86 % en 2012 à 93 % en 2013, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Cependant, s’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, s’élevant à 3 6 88  487 euros (58 %). Ces reports étaient dus à des services informatiques reçus en 2013, mais pas encore payés (0,8 million d’euros), à des services informatiques prévus dans le programme de travail de 2014 et pour lesquels un contrat a été conclu fin 2013 (1,1 million d’euros), à quelques retards affectant des marchés informatiques (0,4 million d’euros) et au caractère pluriannuel de certains projets informatiques. |
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11.

Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 86 % en 2012 à 93 % en 2013, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Cependant, s’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, s’élevant à 3 6 88  487 euros (58 %). Ces reports étaient dus à des services informatiques reçus en 2013, mais pas encore payés (0,8 million d’euros), à des services informatiques prévus dans le programme de travail de 2014 et pour lesquels un contrat a été conclu fin 2013 (1,1 million d’euros), à quelques retards affectant des marchés informatiques (0,4 million d’euros) et au caractère pluriannuel de certains projets informatiques.

| 12. | En 2013, l’Autorité a effectué 12 virements budgétaires pour un montant de 5,1 millions d’euros, soit 18 % du budget (contre 22 virements effectués en 2012 pour un montant de 3,2 millions d’euros, soit 16 % du budget), ce qui indique des faiblesses persistantes dans la planification budgétaire. |
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12.

En 2013, l’Autorité a effectué 12 virements budgétaires pour un montant de 5,1 millions d’euros, soit 18 % du budget (contre 22 virements effectués en 2012 pour un montant de 3,2 millions d’euros, soit 16 % du budget), ce qui indique des faiblesses persistantes dans la planification budgétaire.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Quelque 27 % des paiements effectués en 2013 pour des biens et des services reçus étaient tardifs. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de 32 jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3  834 euros. |
| --- | --- |

13.

Quelque 27 % des paiements effectués en 2013 pour des biens et des services reçus étaient tardifs. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de 32 jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3  834 euros.

| 14. | En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (8) et de la directive TVA de l’UE (9), l’Autorité est exonérée des impôts indirects. La TVA facturée à l’Autorité au cours de la période 2011-2013 s’est élevée au total à 3,3 millions d’euros. Au terme de longues discussions avec l’État membre d’accueil, l’Autorité a commencé à introduire des demandes de remboursement de la TVA au dernier trimestre de 2012. Toutefois, à la fin de 2013, seul un montant de 1,3 million d’euros avait été réclamé. |
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14.

En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (8) et de la directive TVA de l’UE (9), l’Autorité est exonérée des impôts indirects. La TVA facturée à l’Autorité au cours de la période 2011-2013 s’est élevée au total à 3,3 millions d’euros. Au terme de longues discussions avec l’État membre d’accueil, l’Autorité a commencé à introduire des demandes de remboursement de la TVA au dernier trimestre de 2012. Toutefois, à la fin de 2013, seul un montant de 1,3 million d’euros avait été réclamé.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Autorité.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

8

o

(9)  Directive 2006/112/CE du Conseil (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

9

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Les engagements de l’Autorité s’élevaient à 1 2 8 41  997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d’engagement étaient faibles, notamment en ce qui concerne le titre III — dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. | Sans objet |
| 2011 | Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9 millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (1), l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne. | En cours |
| 2011 | La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (4 83  845 euros). | En cours (2) |
| 2011 | La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 2 07  442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés. | En cours |
| 2011 | L’Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S’agissant des actifs incorporels mis au point par l’Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n’étaient pas fiables. | Terminée |
| 2011 | L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n’ont pas été formulées avant l’examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n’a été prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection. | Terminée |
| 2012 | Le système comptable de l’Autorité n’a pas encore été validé par le comptable. | Terminée |
| 2012 | Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée. | En cours |
| 2012 | Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés. | En cours |
| 2012 | L’ensemble des crédits de l’Autorité pour 2012 a atteint 20,3 millions d’euros, dont 2,8 millions d’euros (14 %) ont été annulés et 4,2 millions d’euros (21 %) de crédits engagés ont été reportés à 2013.
  Le niveau élevé des annulations s’explique essentiellement par le fait que le budget était établi sur la base d’un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n’ont eu lieu qu’en cours d’exercice. Des retards dans la passation de marchés informatiques ont également provoqué des annulations. | Sans objet |
| 2012 | Le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec 39 %, et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 52 %. S’agissant du titre II, cela s’explique principalement par l’attribution, en décembre 2012, d’un important contrat de travaux dans les locaux de l’Autorité (0,6 million d’euros) et par l’acquisition de matériel informatique (0,5 million d’euros), d’équipements téléphoniques (0,1 million d’euros) et de mobilier (0,3 million d’euros), dont la livraison n’était pas achevée à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, le niveau de report élevé des crédits engagés s’explique par le caractère pluriannuel d’importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes. | Sans objet |
| 2012 | En 2012, l’Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d’euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire. | En cours |
| 2012 | L’Autorité doit améliorer encore la transparence de ses procédures de recrutement. En particulier, dans l’une des procédures de recrutement auditées, le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté, et dans trois procédures de recrutement auditées, aucun élément probant ne permettait de conclure que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste restreinte avaient été fixées avant l’examen des candidatures. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Les engagements de l’Autorité s’élevaient à 1 2 8 41  997 euros, soit 76 % du budget 2011. Les taux d’engagement étaient faibles, notamment en ce qui concerne le titre III — dépenses opérationnelles (47 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints. Les faibles taux d’exécution budgétaire sont révélateurs de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget.

Sans objet

2011

Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9 millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier (1), l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

En cours

2011

La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (4 83  845 euros).

En cours (2)

2011

La Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 2 07  442 euros, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris. Par conséquent, ces reports étaient irréguliers et devraient être annulés.

En cours

2011

L’Autorité doit améliorer la gestion de ses immobilisations. S’agissant des actifs incorporels mis au point par l’Autorité, les procédures comptables et les informations sur les coûts n’étaient pas fiables.

Terminée

2011

L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté; des candidatures reçues hors délais ont été acceptées, les questions des tests écrits et oraux n’ont pas été formulées avant l’examen des candidatures par le comité de sélection, et aucune décision n’a été prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner le comité de sélection.

Terminée

2012

Le système comptable de l’Autorité n’a pas encore été validé par le comptable.

Terminée

2012

Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée.

En cours

2012

Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés.

En cours

2012

L’ensemble des crédits de l’Autorité pour 2012 a atteint 20,3 millions d’euros, dont 2,8 millions d’euros (14 %) ont été annulés et 4,2 millions d’euros (21 %) de crédits engagés ont été reportés à 2013.

Le niveau élevé des annulations s’explique essentiellement par le fait que le budget était établi sur la base d’un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n’ont eu lieu qu’en cours d’exercice. Des retards dans la passation de marchés informatiques ont également provoqué des annulations.

Sans objet

2012

Le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (dépenses administratives), avec 39 %, et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 52 %. S’agissant du titre II, cela s’explique principalement par l’attribution, en décembre 2012, d’un important contrat de travaux dans les locaux de l’Autorité (0,6 million d’euros) et par l’acquisition de matériel informatique (0,5 million d’euros), d’équipements téléphoniques (0,1 million d’euros) et de mobilier (0,3 million d’euros), dont la livraison n’était pas achevée à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, le niveau de report élevé des crédits engagés s’explique par le caractère pluriannuel d’importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes.

Sans objet

2012

En 2012, l’Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3,2 millions d’euros (16 % du budget total de 2012), ce qui est révélateur de faiblesses en matière de planification budgétaire.

En cours

2012

L’Autorité doit améliorer encore la transparence de ses procédures de recrutement. En particulier, dans l’une des procédures de recrutement auditées, le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté, et dans trois procédures de recrutement auditées, aucun élément probant ne permettait de conclure que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste restreinte avaient été fixées avant l’examen des candidatures.

Terminée

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(1)  Article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 1.

(2)  Des cas similaires ont été constatés pour l’exercice 2013.

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ANNEXE II

Autorité européenne des marchés financiers (Paris)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Autorité


  [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil] | Tâches







  — | Élaborer des projets de normes techniques de réglementation. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l’Autorité

[règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]

Tâches

—

Élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

| — | Élaborer des projets de normes techniques d’exécution. |
| --- | --- |

—

Élaborer des projets de normes techniques d’exécution.

| — | Émettre des orientations et des recommandations. |
| --- | --- |

—

Émettre des orientations et des recommandations.

| — | Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

Émettre des recommandations dans les cas où une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union.

| — | Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d’urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions individuelles destinées aux autorités compétentes dans certaines situations d’urgence et dans le règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières.

| — | Dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers, i) lorsqu’une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union et qu’elle ne s’est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l’Autorité dans certaines situations d’urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s’est pas conformée à la décision de l’Autorité. |
| --- | --- |

—

Dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers, i) lorsqu’une autorité nationale compétente n’a pas appliqué les actes sectoriels ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union et qu’elle ne s’est pas conformée à un avis formel de la Commission; ii) lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas à la décision prise par l’Autorité dans certaines situations d’urgence; iii) lors du règlement de différends opposant des autorités compétentes dans des situations transfrontalières, si une autorité compétente ne s’est pas conformée à la décision de l’Autorité.

| — | Émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence. |
| --- | --- |

—

Émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission sur toutes les questions relatives à ses domaines de compétence.

| — | Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées. |
| --- | --- |

—

Recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.

| — | Développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

—

Développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs.

| — | Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise. |
| --- | --- |

—

Constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence, lorsque la législation sectorielle le précise.

| — | Émettre des alertes lorsqu’une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés. |
| --- | --- |

—

Émettre des alertes lorsqu’une activité financière constitue une menace grave pour les objectifs visés.

| — | Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l’exige d’urgence. |
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—

Interdire ou restreindre temporairement certaines activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs ou si la situation l’exige d’urgence.

| — | Participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes. |
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Participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes.

| — | Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier et susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle. |
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Faire face à tout risque de perturbation des services financiers causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier et susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle.

| — | Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent. |
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Élaborer des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

| — | Mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre. |
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Mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

| — | Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes. |
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Effectuer les tâches et assumer les responsabilités déléguées par les autorités compétentes.

| — | Fournir des avis aux autorités compétentes. |
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Fournir des avis aux autorités compétentes.

| — | Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes. |
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—

Réaliser des examens par les pairs des activités des autorités compétentes.

| — | Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union. |
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Exercer une fonction de coordination entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier dans l’Union.

| — | Organiser et coordonner à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés. |
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Organiser et coordonner à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés.

| — | Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d’enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements. |
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—

Prendre des décisions relatives aux demandes de certification et d’enregistrement des agences de notation de crédit et au retrait de ces certifications et enregistrements.

| — | Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers. |
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—

Établir des accords de coopération avec les autorités chargées de la surveillance des agences de notation de crédit dans les pays tiers.

| — | Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés. |
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—

Mener des enquêtes ou des inspections sur place, dans les locaux des agences de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés.

| — | Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider: de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d’émettre des notations de crédit, de suspendre l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu’elle a émises, d’exiger qu’elle mette fin à l’infraction et/ou d’émettre une communication au public. |
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Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction, décider: de lui retirer son enregistrement, de lui interdire temporairement d’émettre des notations de crédit, de suspendre l’utilisation, à des fins réglementaires, des notations de crédit qu’elle a émises, d’exiger qu’elle mette fin à l’infraction et/ou d’émettre une communication au public.

| — | Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende. |
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Lorsqu’une agence de notation de crédit a commis une infraction intentionnellement ou par négligence, décider de lui infliger une amende.

Gouvernance

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre, un représentant de la Commission (sans droit de vote), un représentant du comité européen du risque systémique (sans droit de vote) et un représentant de chacune des deux autres autorités européennes de surveillance (sans droit de vote).

Tâches

Définit des orientations pour les activités de l’Autorité et est chargé de prendre les décisions visées au chapitre II du règlement fondateur.

Conseil d’administration

Composition

Le président et six autres membres du conseil des autorités de surveillance, élus par et parmi les membres votants du conseil des autorités de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouissent d’aucun droit de vote (bien que le représentant de la Commission puisse voter dans les matières budgétaires).

Tâches

Veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement fondateur.

Président

Représentant de l’Autorité, chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration. Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après avoir été entendu par le Parlement européen.

Directeur exécutif

Désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen. Chargé de la gestion de l’Autorité et de la préparation des travaux du conseil d’administration.

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission européenne (IAS).

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2013

Budget définitif

Budget total: 28,189 millions euros, dont:

subvention de l’Union: 8,6 millions d’euros

contributions des autorités nationales compétentes: 12,9 millions d’euros

redevances perçues auprès des entités surveillées: 6,53 millions d’euros (agences de notation de crédit: 5,7 millions d’euros; référentiels centraux: 0,83 million d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2013

| — | Agents statutaires: 106 emplois temporaires autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 102. |
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—

Agents statutaires: 106 emplois temporaires autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 102.

| — | Agents contractuels: 25 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31.12.2013: 19. |
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—

Agents contractuels: 25 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31.12.2013: 19.

| — | Experts nationaux détachés: 14 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31.12.2013: 15. |
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Experts nationaux détachés: 14 emplois prévus dans le budget, dont effectivement pourvus au 31.12.2013: 15.

Produits et services fournis en 2013

| — | Surveillance de la stabilité financière. Publication de plusieurs rapports périodiques sur les risques et de résumés sur les tendances des marchés financiers. |
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—

Surveillance de la stabilité financière. Publication de plusieurs rapports périodiques sur les risques et de résumés sur les tendances des marchés financiers.

| — | Réalisation d’une recherche économique et d’évaluations d’impact adaptées aux besoins. |
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—

Réalisation d’une recherche économique et d’évaluations d’impact adaptées aux besoins.

| — | Contribution aux travaux du CERS concernant les contreparties centrales et le risque systémique. |
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—

Contribution aux travaux du CERS concernant les contreparties centrales et le risque systémique.

| — | Définition de principes de référence et formulation de recommandations en coopération avec l’ABE. |
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Définition de principes de référence et formulation de recommandations en coopération avec l’ABE.

| — | Analyse de l’incidence du règlement relatif à la vente à découvert. |
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Analyse de l’incidence du règlement relatif à la vente à découvert.

| — | Réalisations d’études sur la vente de produits financiers complexes à des petits investisseurs (retailisation) dans l’UE. Publication d’un rapport sur ce phénomène. |
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Réalisations d’études sur la vente de produits financiers complexes à des petits investisseurs (retailisation) dans l’UE. Publication d’un rapport sur ce phénomène.

| — | Extension des travaux relatifs à la surveillance des marchés et de l’innovation financière. Mise en place d’un cadre pour l’innovation financière. |
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Extension des travaux relatifs à la surveillance des marchés et de l’innovation financière. Mise en place d’un cadre pour l’innovation financière.

| — | Analyse approfondie des produits et processus financiers innovants. Analyse des titres et de la titrisation à des fins de renflouement interne. Réalisation d’une enquête auprès des autorités de surveillance nationales concernant les placements dans des sociétés captives et le financement participatif (crowdfunding). |
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Analyse approfondie des produits et processus financiers innovants. Analyse des titres et de la titrisation à des fins de renflouement interne. Réalisation d’une enquête auprès des autorités de surveillance nationales concernant les placements dans des sociétés captives et le financement participatif (crowdfunding).

| — | Surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs. |
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Surveillance et analyse des tendances concernant les petits investisseurs.

| — | Réalisation de travaux sur l’éducation financière. Acquisition de la qualité de membre associé du Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE. |
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Réalisation de travaux sur l’éducation financière. Acquisition de la qualité de membre associé du Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE.

| — | Élaboration d’un régime renforcé de protection des investisseurs conformément à la directive MiFID II. Préparation aux travaux à venir en matière de protection des investisseurs. |
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—

Élaboration d’un régime renforcé de protection des investisseurs conformément à la directive MiFID II. Préparation aux travaux à venir en matière de protection des investisseurs.

| — | Publication de lignes directrices en matière de rémunération pour les sociétés d’investissement. Celles-ci concernaient la gouvernance, la conception et le contrôle des systèmes de rémunération. |
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Publication de lignes directrices en matière de rémunération pour les sociétés d’investissement. Celles-ci concernaient la gouvernance, la conception et le contrôle des systèmes de rémunération.

| — | Avertissement aux investisseurs sur les contrats d’écart compensatoire. Publication, avec l’ABE, d’un avertissement commun sur les dangers des investissements dans les contrats d’écart compensatoire. |
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Avertissement aux investisseurs sur les contrats d’écart compensatoire. Publication, avec l’ABE, d’un avertissement commun sur les dangers des investissements dans les contrats d’écart compensatoire.

| — | Publication commune, avec l’ABE, de lignes directrices sur le traitement des plaintes concernant les valeurs mobilières et le secteur bancaire. |
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Publication commune, avec l’ABE, de lignes directrices sur le traitement des plaintes concernant les valeurs mobilières et le secteur bancaire.

| — | Publication de la position commune des trois autorités européennes de surveillance sur les principes relatifs au contrôle des produits par les producteurs et à leurs processus de gouvernance. |
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—

Publication de la position commune des trois autorités européennes de surveillance sur les principes relatifs au contrôle des produits par les producteurs et à leurs processus de gouvernance.

| — | Tenue de la journée de la protection des consommateurs organisée par les trois autorités européennes de surveillance à Paris. |
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Tenue de la journée de la protection des consommateurs organisée par les trois autorités européennes de surveillance à Paris.

| — | Renforcement de sa surveillance des agences de notation de crédit. Enregistrement de 22 agences de notation de crédit et certification de deux d’entre elles. |
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Renforcement de sa surveillance des agences de notation de crédit. Enregistrement de 22 agences de notation de crédit et certification de deux d’entre elles.

| — | Dans le cadre de la surveillance constante exercée en 2013, suivi de la mise en œuvre des actions correctrices résultant de l’enquête inter-agences de notation de crédit de 2012 sur les méthodologies de notation des banques. Publication d’un rapport d’enquête sur les notations souveraines. Évaluation de 14 agences de notation de crédit de petite et de moyenne taille, centrée sur les systèmes et les contrôles mis en place par ces dernières pour veiller au respect de la réglementation. |
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Dans le cadre de la surveillance constante exercée en 2013, suivi de la mise en œuvre des actions correctrices résultant de l’enquête inter-agences de notation de crédit de 2012 sur les méthodologies de notation des banques. Publication d’un rapport d’enquête sur les notations souveraines. Évaluation de 14 agences de notation de crédit de petite et de moyenne taille, centrée sur les systèmes et les contrôles mis en place par ces dernières pour veiller au respect de la réglementation.

| — | Évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables aux aspects liés à la communication d’informations sur les notations souveraines, aux politiques de tarification et aux procédures. |
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Évaluation de la conformité des agences de notation de crédit avec les nouvelles exigences applicables aux aspects liés à la communication d’informations sur les notations souveraines, aux politiques de tarification et aux procédures.

| — | Renforcement de son cadre d’analyse des risques des agences de notation de crédit. Analyse de la mise en œuvre des modifications des dispositions réglementaires par les agences de notation de crédit. Poursuite de la coopération avec les autorités européennes de surveillance et avec les autorités internationales sur des questions touchant aux agences de notation de crédit. |
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Renforcement de son cadre d’analyse des risques des agences de notation de crédit. Analyse de la mise en œuvre des modifications des dispositions réglementaires par les agences de notation de crédit. Poursuite de la coopération avec les autorités européennes de surveillance et avec les autorités internationales sur des questions touchant aux agences de notation de crédit.

| — | Réalisation de travaux liés à la politique en matière d’agences de notation de crédit. Publication de lignes directrices et de recommandations visant à préciser le champ d’application du règlement sur les agences de notation, ainsi que de la liste des agences de notation de crédit enregistrées, avec leurs parts de marché. Publication d’un document de réflexion sur la mise en œuvre du règlement CRA3 et sur les trois projets de normes techniques de réglementation. Publication du premier avis concernant la faisabilité d’un réseau de plus petites agences de notation de crédit. |
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Réalisation de travaux liés à la politique en matière d’agences de notation de crédit. Publication de lignes directrices et de recommandations visant à préciser le champ d’application du règlement sur les agences de notation, ainsi que de la liste des agences de notation de crédit enregistrées, avec leurs parts de marché. Publication d’un document de réflexion sur la mise en œuvre du règlement CRA3 et sur les trois projets de normes techniques de réglementation. Publication du premier avis concernant la faisabilité d’un réseau de plus petites agences de notation de crédit.

| — | Autorisation et surveillance de six référentiels centraux. |
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Autorisation et surveillance de six référentiels centraux.

| — | Participation à des collèges de surveillance des contreparties centrales. Finalisation d’un accord écrit cadre sur la mise en place et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, ainsi que d’un modèle commun d’évaluation des risques. Lancement de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (35 contreparties centrales de pays tiers ont demandé à être reconnues). |
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Participation à des collèges de surveillance des contreparties centrales. Finalisation d’un accord écrit cadre sur la mise en place et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, ainsi que d’un modèle commun d’évaluation des risques. Lancement de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (35 contreparties centrales de pays tiers ont demandé à être reconnues).

| — | Publication d’un nouvel avis sur l’équivalence entre, d’une part, le cadre réglementaire de l’UE pour les agences de notation de crédit et, d’autre part, les cadres juridiques et prudentiels respectifs de l’Argentine, du Brésil, du Mexique, de Hong Kong et de Singapour. |
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Publication d’un nouvel avis sur l’équivalence entre, d’une part, le cadre réglementaire de l’UE pour les agences de notation de crédit et, d’autre part, les cadres juridiques et prudentiels respectifs de l’Argentine, du Brésil, du Mexique, de Hong Kong et de Singapour.

| — | Établissement des règles d’application du règlement EMIR et publication d’une foire aux questions visant à promouvoir une mise en œuvre cohérente du règlement EMIR. Les travaux ont notamment consisté à:






  — | élaborer les détails techniques concernant l’obligation de compensation, |
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Établissement des règles d’application du règlement EMIR et publication d’une foire aux questions visant à promouvoir une mise en œuvre cohérente du règlement EMIR. Les travaux ont notamment consisté à:

—

élaborer les détails techniques concernant l’obligation de compensation,

| — | démarrer l’examen des dispositifs de régime de retraite et des opérations intragroupe, |
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démarrer l’examen des dispositifs de régime de retraite et des opérations intragroupe,

| — | sensibiliser les contreparties non financières quant à l’obligation imposée, |
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sensibiliser les contreparties non financières quant à l’obligation imposée,

| — | publier des normes techniques de réglementation pour les collèges de contreparties centrales, |
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publier des normes techniques de réglementation pour les collèges de contreparties centrales,

| — | publier un rapport final sur les lignes directrices et les recommandations relatives aux accords d’interopérabilité, conformément au mandat conféré par le règlement EMIR, |
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publier un rapport final sur les lignes directrices et les recommandations relatives aux accords d’interopérabilité, conformément au mandat conféré par le règlement EMIR,

| — | établir les normes concernant les produits dérivés négociés de gré à gré contractés par des contreparties hors UE, |
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—

établir les normes concernant les produits dérivés négociés de gré à gré contractés par des contreparties hors UE,

| — | conseiller la Commission sur l’équivalence entre les règles de pays tiers et le règlement EMIR, |
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conseiller la Commission sur l’équivalence entre les règles de pays tiers et le règlement EMIR,

| — | se préparer en vue du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres, |
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se préparer en vue du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres,

| — | coordonner le dialogue international sur les produits dérivés. |
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coordonner le dialogue international sur les produits dérivés.

| — | Préparatifs en vue des futurs mandats dans le cadre de la directive MiFID II. |
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Préparatifs en vue des futurs mandats dans le cadre de la directive MiFID II.

| — | Soumission à la Commission des normes sur les acquisitions et les augmentations de participation dans des sociétés d’investissement dans le cadre de la directive MiFID actuelle. Examen de la mise en œuvre des règles de conduite de la directive MiFID. |
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Soumission à la Commission des normes sur les acquisitions et les augmentations de participation dans des sociétés d’investissement dans le cadre de la directive MiFID actuelle. Examen de la mise en œuvre des règles de conduite de la directive MiFID.

| — | Revue et clarification des règles de communication de données entre les différentes autorités de régulation. |
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Revue et clarification des règles de communication de données entre les différentes autorités de régulation.

| — | Clarification du cadre d’établissement de rapports concernant les produits dérivés négociés sur les marchés. Élaboration des détails concernant la déclaration des opérations, la conservation des données sur les ordres et les données de référence. |
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Clarification du cadre d’établissement de rapports concernant les produits dérivés négociés sur les marchés. Élaboration des détails concernant la déclaration des opérations, la conservation des données sur les ordres et les données de référence.

| — | Fourniture de conseils à la Commission concernant la révision du règlement sur la vente à découvert. |
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Fourniture de conseils à la Commission concernant la révision du règlement sur la vente à découvert.

| — | Élaboration des mesures d’application du futur règlement sur les abus de marché. Pour certaines mesures d’application, consultation d’experts sur les options stratégiques du règlement en question. |
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Élaboration des mesures d’application du futur règlement sur les abus de marché. Pour certaines mesures d’application, consultation d’experts sur les options stratégiques du règlement en question.

| — | Renforcement du cadre relatif aux fonds d’investissement de détail. |
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Renforcement du cadre relatif aux fonds d’investissement de détail.

| — | Clarification de l’incidence du règlement EMIR sur le calcul des risques de contrepartie pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). |
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Clarification de l’incidence du règlement EMIR sur le calcul des risques de contrepartie pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

| — | Conclusion d’accords sur les modalités de la coopération en matière de surveillance pour les fonds d’investissement alternatifs avec 46 autorités de pays tiers. |
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Conclusion d’accords sur les modalités de la coopération en matière de surveillance pour les fonds d’investissement alternatifs avec 46 autorités de pays tiers.

| — | Poursuite de la clarification des règles pour les [gestionnaires de] fonds d’investissement alternatifs. Publication, et présentation à la Commission pour approbation, d’un rapport final sur les projets de normes techniques de réglementation concernant les types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. |
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Poursuite de la clarification des règles pour les [gestionnaires de] fonds d’investissement alternatifs. Publication, et présentation à la Commission pour approbation, d’un rapport final sur les projets de normes techniques de réglementation concernant les types de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

| — | Clarification du champ d’application de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication d’un rapport final sur les lignes directrices relatives aux notions fondamentales de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Adoption de lignes directrices pour la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication d’un rapport final sur les lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines dans le cadre de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. |
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Clarification du champ d’application de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication d’un rapport final sur les lignes directrices relatives aux notions fondamentales de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Adoption de lignes directrices pour la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication d’un rapport final sur les lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines dans le cadre de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

| — | Clarification des exigences concernant la communication d’informations pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication de lignes directrices sur les exigences concernant la communication d’informations prévues par le règlement sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Examen de la question de la transposition tardive du règlement en cause. Publication d’un avis sur les modalités pratiques en cas de transposition tardive de ce même règlement. |
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Clarification des exigences concernant la communication d’informations pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Publication de lignes directrices sur les exigences concernant la communication d’informations prévues par le règlement sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Examen de la question de la transposition tardive du règlement en cause. Publication d’un avis sur les modalités pratiques en cas de transposition tardive de ce même règlement.

| — | Définition des premières normes relevant de la directive sur les prospectus. Présentation du projet de normes techniques et du rapport à la Commission. Mise à jour du cadre d’équivalence des prospectus des pays tiers. Élaboration de normes de transparence concernant les souscriptions de grands actionnaires. |
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Définition des premières normes relevant de la directive sur les prospectus. Présentation du projet de normes techniques et du rapport à la Commission. Mise à jour du cadre d’équivalence des prospectus des pays tiers. Élaboration de normes de transparence concernant les souscriptions de grands actionnaires.

| — | Publication d’un rapport sur les régimes de responsabilité relevant de la directive sur les prospectus. |
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—

Publication d’un rapport sur les régimes de responsabilité relevant de la directive sur les prospectus.

| — | Clarification de la notion d’«action concertée» pour les investisseurs internationaux. Publication d’une déclaration comportant des informations sur la coopération entre actionnaires et sur l’action concertée dans le cadre de la directive sur les prospectus. |
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Clarification de la notion d’«action concertée» pour les investisseurs internationaux. Publication d’une déclaration comportant des informations sur la coopération entre actionnaires et sur l’action concertée dans le cadre de la directive sur les prospectus.

| — | Promotion d’une application convergente du règlement sur la vente à découvert. |
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Promotion d’une application convergente du règlement sur la vente à découvert.

| — | Finalisation des lignes directrices sur les activités de tenue de marché. Publication de lignes directrices sur les exemptions pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire. |
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Finalisation des lignes directrices sur les activités de tenue de marché. Publication de lignes directrices sur les exemptions pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire.

| — | Facilitation et coordination de la mise en œuvre des interdictions temporaires. L’AEMF a joué son rôle de coordination à huit occasions en 2013. |
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Facilitation et coordination de la mise en œuvre des interdictions temporaires. L’AEMF a joué son rôle de coordination à huit occasions en 2013.

| — | Suivi relatif à la discipline en matière de règlement et aux défauts de règlement. |
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Suivi relatif à la discipline en matière de règlement et aux défauts de règlement.

| — | Contribution à l’application cohérente des normes internationales d’information financière (IFRS) dans l’UE. Consultation d’experts sur les projets de lignes directrices concernant le respect des obligations d’information financière. Publication d’un document de réflexion sur des propositions de lignes directrices concernant le respect des obligations d’information financière. |
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Contribution à l’application cohérente des normes internationales d’information financière (IFRS) dans l’UE. Consultation d’experts sur les projets de lignes directrices concernant le respect des obligations d’information financière. Publication d’un document de réflexion sur des propositions de lignes directrices concernant le respect des obligations d’information financière.

| — | Examen d’états financiers d’entreprises de l’UE à la lumière des IFRS. Participation au développement des IFRS. Élaboration de normes relatives aux obligations d’information financière. Suivi des règles proposées en matière d’audit. |
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Examen d’états financiers d’entreprises de l’UE à la lumière des IFRS. Participation au développement des IFRS. Élaboration de normes relatives aux obligations d’information financière. Suivi des règles proposées en matière d’audit.

| — | Facilitation de l’élaboration d’un code de conduite pour les agences de conseil en vote (proxy advising). |
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Facilitation de l’élaboration d’un code de conduite pour les agences de conseil en vote (proxy advising).

| — | Examen de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les États membres. Modification de la méthodologie relative aux examens par les pairs. Finalisation d’un examen par les pairs concernant les lignes directrices établies par l’Autorité sur les fonds du marché monétaire. |
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Examen de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les États membres. Modification de la méthodologie relative aux examens par les pairs. Finalisation d’un examen par les pairs concernant les lignes directrices établies par l’Autorité sur les fonds du marché monétaire.

Source: annexe transmise par l’Autorité.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 11. | Bien que les reports importants de crédits soient dus à des engagements financiers non encore payés relatifs à des contrats informatiques, ainsi qu’au caractère pluriannuel de certains projets informatiques relevant de ces contrats, et qu’il soit, dès lors, impossible de les éliminer complètement, l’ESMA renforce davantage le suivi du plan de passation de marchés pour réduire au minimum le niveau des reports. |
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11.

Bien que les reports importants de crédits soient dus à des engagements financiers non encore payés relatifs à des contrats informatiques, ainsi qu’au caractère pluriannuel de certains projets informatiques relevant de ces contrats, et qu’il soit, dès lors, impossible de les éliminer complètement, l’ESMA renforce davantage le suivi du plan de passation de marchés pour réduire au minimum le niveau des reports.

| 12. | S’agissant du nombre de virements budgétaires, l’Autorité prend note de l’observation de la Cour. Il convient de garder à l’esprit que le budget de l’ESMA pour 2013 a été préparé à la fin de 2011, c’est-à-dire après moins d’une année de fonctionnement de l’Autorité. En 2013, une nouvelle méthodologie de planification budgétaire a été mise en place afin de minimiser la nécessité des transferts budgétaires à partir de 2015. L’ESMA a également commencé, en 2013, à mettre en place des révisions périodiques du budget afin d’améliorer la mise en œuvre budgétaire. |
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12.

S’agissant du nombre de virements budgétaires, l’Autorité prend note de l’observation de la Cour. Il convient de garder à l’esprit que le budget de l’ESMA pour 2013 a été préparé à la fin de 2011, c’est-à-dire après moins d’une année de fonctionnement de l’Autorité. En 2013, une nouvelle méthodologie de planification budgétaire a été mise en place afin de minimiser la nécessité des transferts budgétaires à partir de 2015. L’ESMA a également commencé, en 2013, à mettre en place des révisions périodiques du budget afin d’améliorer la mise en œuvre budgétaire.

| 13. | L’ESMA est consciente du problème lié aux paiements tardifs et a pris différentes initiatives, en 2013, pour traiter celui-ci. L’ESMA a renforcé le suivi en introduisant des rapports bihebdomadaires et a élaboré une campagne de formation sur les circuits de paiement. Enfin, à la fin de 2013, l’ESMA a rationnalisé les circuits financiers et a adapté les formalités pour améliorer la rapidité du processus. |
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13.

L’ESMA est consciente du problème lié aux paiements tardifs et a pris différentes initiatives, en 2013, pour traiter celui-ci. L’ESMA a renforcé le suivi en introduisant des rapports bihebdomadaires et a élaboré une campagne de formation sur les circuits de paiement. Enfin, à la fin de 2013, l’ESMA a rationnalisé les circuits financiers et a adapté les formalités pour améliorer la rapidité du processus.

| 14. | En raison des discussions en cours sur l’accord de siège, la procédure de récupération de la TVA auprès de l’administration française n’a été mise en œuvre qu’à la fin de 2012. En 2013, l’ESMA a, dès lors, dû traiter un arriéré de demandes de remboursement de la TVA, demandes dont le dernier lot a été envoyé en mai 2014. Outre la finalisation du traitement de l’arriéré, une procédure régulière trimestrielle de demande de remboursement de la TVA a été mise en place à la fin de 2013. En appliquant les mesures précitées, l’ESMA espère réduire considérablement ou éliminer les créances de TVA d’ici à la fin de 2014. |
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14.

En raison des discussions en cours sur l’accord de siège, la procédure de récupération de la TVA auprès de l’administration française n’a été mise en œuvre qu’à la fin de 2012. En 2013, l’ESMA a, dès lors, dû traiter un arriéré de demandes de remboursement de la TVA, demandes dont le dernier lot a été envoyé en mai 2014. Outre la finalisation du traitement de l’arriéré, une procédure régulière trimestrielle de demande de remboursement de la TVA a été mise en place à la fin de 2013. En appliquant les mesures précitées, l’ESMA espère réduire considérablement ou éliminer les créances de TVA d’ici à la fin de 2014.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/260 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/260

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de la Fondation

(2014/C 442/30)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) [refonte par le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil (2)]. La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple, IAP, FRAME, GEMM) (3). |
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1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) [refonte par le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil (2)]. La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple, IAP, FRAME, GEMM) (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; et |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; et

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 11. | À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d'euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB). |
| --- | --- |

11.

À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d'euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB).

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

2

(3)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

International Accounting Standards Board

(8)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 0,6 million d'euros (36,8 %). Les principales causes en étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (0,3 million d'euros), ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (0,3 million d'euros), mais livrés en 2013 seulement. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 0,6 million d'euros (36,8 %). Les principales causes en étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (0,3 million d'euros), ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (0,3 million d'euros), mais livrés en 2013 seulement.

Sans objet

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ANNEXE II

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité

  (article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | «L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.» |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil] | Objectifs







  — | Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.»

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil]

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

| — | Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

—

Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre son objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

| — | fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétences sur le marché du travail national et local, |
| --- | --- |

—

promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétences sur le marché du travail national et local,

| — | soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

| — | favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

| — | diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires, |
| --- | --- |

—

diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

| — | concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires, |
| --- | --- |

—

concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

| — | entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement. |
| --- | --- |

—

entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement.

Gouvernance

Conseil de direction

Un représentant de chaque État membre.

Trois représentants de la Commission.

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2013 (2012)

Budget

22 (20,1) millions d'euros de crédits d'engagement et 22 (20,1) millions d'euros de crédits de paiement, dont 19,9 millions d'euros financés par une subvention de la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2013

96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 92 (1)
  (93) sont pourvus.

40 (37) autres agents (agents locaux, agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 132 (130) agents, dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 76,5 (73)

administratives: 28 (28) + 2 agents internes assurant les remplacements en fonction des besoins

liées à la coordination et à la communication: 25,5 (29)

Produit et services fournis en 2013 (2012)

Activités

L'ETF contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans trente pays partenaires désignés sur la base du règlement qui l'institue et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les projets de l'UE, à fournir des analyses stratégiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain.

La valeur ajoutée apportée par la Fondation provient de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d'une part, sur ses liens avec l'emploi et, d'autre part, sur l'expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l'adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l'UE et ses États membres.

En 2013, le processus de Turin, mis en œuvre dans vingt-sept pays partenaires de la Fondation en tant que processus participatif conduisant à une analyse des systèmes et des politiques d'enseignement et de formation professionnels fondée sur des données factuelles, a été validé lors d'une conférence organisée en mai et intitulée «Le processus de Turin: Faire avancer les compétences».

La Fondation a continué à exercer ses principales fonctions, telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil, comme suit:

| | Réalisations |
| --- | --- |
| en 2013 | en 2012 |
| Appui aux politiques et au cycle de programmation de l'Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires | 40 | 36 |
| Renforcement des capacités des pays partenaires | 63 | 66 |
| Analyses stratégiques | 20 | 31 |
| Diffusion et mise en réseau | 21 | 28 |
| Total | 144 | 161 |

Réalisations

en 2013

en 2012

Appui aux politiques et au cycle de programmation de l'Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires

40

36

Renforcement des capacités des pays partenaires

63

66

Analyses stratégiques

20

31

Diffusion et mise en réseau

21

28

Total

144

161

Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d'établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation.

Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l'année.

| | 2013 | 2012 |
| --- | --- | --- |
| Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement | 78 | 107 |
| Demandes concernant les pays de l'Europe du Sud-Est et la Turquie | 38 % | 42 % |
| Demandes concernant les pays du sud et de l'est de la Méditerranée | 28 % | 32 % |
| Demandes concernant les pays d'Europe de l'Est | 18 % | 12 % |
| Demandes concernant les pays d'Asie centrale | 15 % | 14 % |

2013

2012

Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement

78

107

Demandes concernant les pays de l'Europe du Sud-Est et la Turquie

38 %

42 %

Demandes concernant les pays du sud et de l'est de la Méditerranée

28 %

32 %

Demandes concernant les pays d'Europe de l'Est

18 %

12 %

Demandes concernant les pays d'Asie centrale

15 %

14 %

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(1)  Dont une offre d'emploi acceptée, avec prise de fonctions le 1er mars 2014.

Source: annexe transmise par la Fondation.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

| 11. | L’ETF approuve la conclusion de la Cour et confirme son intention de participer, en 2014, à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires, lancée par la Commission. En cas d’échec de cette procédure de passation de marché, l’ETF lancera sa propre procédure en vue de passer un marché avec une banque dont la notation de crédit est plus élevée.
  Le solde bancaire élevé au 31 décembre 2013 résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME. |
| --- | --- |

11.

L’ETF approuve la conclusion de la Cour et confirme son intention de participer, en 2014, à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires, lancée par la Commission. En cas d’échec de cette procédure de passation de marché, l’ETF lancera sa propre procédure en vue de passer un marché avec une banque dont la notation de crédit est plus élevée.

Le solde bancaire élevé au 31 décembre 2013 résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/267 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/267

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

(2014/C 442/31)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement. |
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1.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.

| 2. | De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour les exercices 2012 et 2013, la Commission a alloué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses. |
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2.

De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour les exercices 2012 et 2013, la Commission a alloué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | Les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Les coûts salariaux sont communiqués, mais aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission n'apparaît pas clairement. |
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11.

Les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Les coûts salariaux sont communiqués, mais aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission n'apparaît pas clairement.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | La documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles. |
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12.

La documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2011 | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. | Terminée |
| 2012 | Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence.
  À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98  000 euros (1 04  000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

Terminée

2012

Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence.

À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98  000 euros (1 04  000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence.

En attente

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ANNEXE II

Agence d'approvisionnement d'Euratom (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires conforme aux principes et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.
  L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE) a été constituée directement en vertu de l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'AAE est également régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  (définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom) | Objectifs







  — | Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires conforme aux principes et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE) a été constituée directement en vertu de l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'AAE est également régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom.

Compétences de l'Agence

(définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom)

Objectifs

—

Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.

| — | Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires. |
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—

Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires.

| — | Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires. |
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—

Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires.

| — | Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires. |
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—

Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires.

Tâches

En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les matières nucléaires produites sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur des matières nucléaires en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont notamment les suivantes:

| — | évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom,

| — | être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter, |
| --- | --- |

—

être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter,

| — | être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter, |
| --- | --- |

—

être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter,

| — | instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire, |
| --- | --- |

—

instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire,

| — | gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée, |
| --- | --- |

—

gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée,

| — | collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne. En 2013, le rôle d'observateur de l'AAE a été étendu afin de couvrir les aspects de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical dans l'UE, |
| --- | --- |

—

collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne. En 2013, le rôle d'observateur de l'AAE a été étendu afin de couvrir les aspects de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical dans l'UE,

| — | publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires, |
| --- | --- |

—

publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires,

| — | lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires, |
| --- | --- |

—

lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires,

| — | travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, ainsi que participer, le cas échéant, y compris en assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif. |
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—

travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, ainsi que participer, le cas échéant, y compris en assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif.

Gouvernance

| — | L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. |
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—

L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

| — | Elle est placée sous le contrôle de la Commission et poursuit un but non lucratif. |
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—

Elle est placée sous le contrôle de la Commission et poursuit un but non lucratif.

| — | Le directeur général et le personnel de l'AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires des Communautés européennes. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission. |
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Le directeur général et le personnel de l'AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires des Communautés européennes. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission.

| — | Le traité Euratom et les statuts de l'AAE fixent le capital de l'Agence et sa clé de répartition. |
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—

Le traité Euratom et les statuts de l'AAE fixent le capital de l'Agence et sa clé de répartition.

Directeur général

Nommé par la Commission pour une durée indéterminée. Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l'AAE.

Contrôle de l'AAE par la Commission

La Commission peut donner des directives à l'AAE et dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'Agence. Certaines décisions de l'AAE doivent en outre recevoir l'autorisation préalable de la Commission.

Comité consultatif

Il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans. Le comité assiste l'Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l'AAE, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l'article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget

1 04  000 (1 04  000) euros, dont contribution de la Commission: 98  000 (98  000) euros.

Effectifs au 31 décembre 2013

Total des effectifs: 18 (17) (dont le directeur général).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Sécurité de l'approvisionnement assurée

Opérations traitées

En 2013, l'Agence a traité environ 279 (270) opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont.

Rapports

En 2013, l'Agence a publié:

| — | son rapport annuel relatif à 2012, |
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—

son rapport annuel relatif à 2012,

| — | 4 (3) rapports trimestriels sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Reports), |
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—

4 (3) rapports trimestriels sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Reports),

| — | 6 (6) bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digests), |
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—

6 (6) bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digests),

| — | 40 (45) bulletins hebdomadaires d'information sur le nucléaire (Nuclear News Briefs), diffusés en interne au sein de la Commission européenne. |
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—

40 (45) bulletins hebdomadaires d'information sur le nucléaire (Nuclear News Briefs), diffusés en interne au sein de la Commission européenne.

Participation aux activités du comité consultatif de l'AAE

| — | Le comité consultatif de l'Agence s'est réuni à deux reprises (en avril et en novembre) avec le soutien et la participation de l'Agence. |
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—

Le comité consultatif de l'Agence s'est réuni à deux reprises (en avril et en novembre) avec le soutien et la participation de l'Agence.

| — | L'Agence a facilité les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif. |
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—

L'Agence a facilité les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif.

Relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale

Les relations avec la Commission européenne ont été décrites précédemment.

Chaque année, l'Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l'année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l'année à venir.

L'AAE coopère également avec des organisations internationales, en particulier avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans ce contexte, l'Agence participe au groupe conjoint de l'AEN et de l'AIEA sur l'uranium et au groupe de haut niveau de l'AEN sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

Sécurité de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical

En septembre 2013, la présidence de l'Observatoire européen de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical a été confiée à l'AAE pour lui permettre de contribuer à la mise en œuvre d'une politique du Conseil européen visant à garantir la continuité de l'approvisionnement en radio-isotopes à usage médical.

Source: informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 12. | Les notes annexes aux comptes définitifs de 2013 de l'Agence incluent une estimation des coûts salariaux. Des données précises relatives aux coûts administratifs de l'Agence pris en charge par la Commission sont en possession de cette dernière. De notre point de vue, le fait que la Commission paye les salaires du personnel de l'Agence (et quelques autres dépenses administratives) ne met pas, en soi, en péril l'indépendance de l'AAE et permet en même temps la réalisation d'économies d'échelle. |
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12.

Les notes annexes aux comptes définitifs de 2013 de l'Agence incluent une estimation des coûts salariaux. Des données précises relatives aux coûts administratifs de l'Agence pris en charge par la Commission sont en possession de cette dernière. De notre point de vue, le fait que la Commission paye les salaires du personnel de l'Agence (et quelques autres dépenses administratives) ne met pas, en soi, en péril l'indépendance de l'AAE et permet en même temps la réalisation d'économies d'échelle.

| 13. | Selon l'Agence, une stratégie de contrôle et de gestion des risques appropriée est déjà en place. Cependant, dans l'année en cours, l'Agence fournira une documentation structurée complémentaire sur l'évaluation des risques et les actions d'atténuation des risques. |
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13.

Selon l'Agence, une stratégie de contrôle et de gestion des risques appropriée est déjà en place. Cependant, dans l'année en cours, l'Agence fournira une documentation structurée complémentaire sur l'évaluation des risques et les actions d'atténuation des risques.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/275 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/275

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation

(2014/C 442/32)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
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1.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 11. | La Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014. Au moment de l’audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l’objet d’un rapport définitif. Les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n’étaient pas munies d’un code-barres et qu’elles n’étaient pas consignées dans le registre et dans les comptes. Des équipements d’une valeur de 2 09  843 euros (8) avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif. Cette erreur a été corrigée après l’audit de la Cour. Pour certains actifs, il était impossible de remonter jusqu’aux bordereaux de livraison des fournisseurs et, par suite, de vérifier l’exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d’amortissement. |
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11.

La Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014. Au moment de l’audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l’objet d’un rapport définitif. Les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n’étaient pas munies d’un code-barres et qu’elles n’étaient pas consignées dans le registre et dans les comptes. Des équipements d’une valeur de 2 09  843 euros (8) avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif. Cette erreur a été corrigée après l’audit de la Cour. Pour certains actifs, il était impossible de remonter jusqu’aux bordereaux de livraison des fournisseurs et, par suite, de vérifier l’exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d’amortissement.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Les faits présentés au point 11 constituent des faiblesses qui affectent considérablement les contrôles internes en matière d’enregistrement et de comptabilisation des immobilisations. |
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12.

Les faits présentés au point 11 constituent des faiblesses qui affectent considérablement les contrôles internes en matière d’enregistrement et de comptabilisation des immobilisations.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 62  831 euros (35,6 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 3 75  781 euros (48,6 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
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13.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 62  831 euros (35,6 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 3 75  781 euros (48,6 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

| 14. | Les crédits engagés reportés relevant du titre II concernaient principalement des marchés publics relatifs à des matériels et logiciels informatiques (2 81  934 euros, dont un montant de 1 89  934 euros pour des achats prévus au départ pour 2014), ainsi que des travaux de réparation urgents et imprévus (69  000 euros) et des travaux de rénovation à attribuer et à programmer pour le début de 2014 (2 30  718 euros). |
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14.

Les crédits engagés reportés relevant du titre II concernaient principalement des marchés publics relatifs à des matériels et logiciels informatiques (2 81  934 euros, dont un montant de 1 89  934 euros pour des achats prévus au départ pour 2014), ainsi que des travaux de réparation urgents et imprévus (69  000 euros) et des travaux de rénovation à attribuer et à programmer pour le début de 2014 (2 30  718 euros).

| 15. | S’agissant du titre III, les crédits engagés reportés pour un montant de 2 6 25  543 euros concernaient des projets pluriannuels pour lesquels les activités ont été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier. Les reports imprévus, qui représentent 7 50  238 euros, s’expliquent principalement par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité (65 %), par la commande en décembre 2013 de services de traduction initialement prévue pour 2014 (14 %), par des retards dans les procédures de marchés publics (7 %), par une facturation tardive de la part de contractants (14 %) et par d’autres événements échappant au contrôle de la Fondation. |
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15.

S’agissant du titre III, les crédits engagés reportés pour un montant de 2 6 25  543 euros concernaient des projets pluriannuels pour lesquels les activités ont été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier. Les reports imprévus, qui représentent 7 50  238 euros, s’expliquent principalement par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité (65 %), par la commande en décembre 2013 de services de traduction initialement prévue pour 2014 (14 %), par des retards dans les procédures de marchés publics (7 %), par une facturation tardive de la part de contractants (14 %) et par d’autres événements échappant au contrôle de la Fondation.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent. |
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16.

La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  L’annexe I présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de la Fondation.

2

annexe I

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Le système de conditionnement d’air et d’autres équipements du centre de conférences de la Fondation.

8

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ANNEXE I

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité



  (article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...] |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005) | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l’homme au travail, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...]

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper des questions ci-après:

—

la condition de l’homme au travail,

| — | l’organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
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—

l’organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
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—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement, |
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—

les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement,

| — | la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
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la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines, |
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—

favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines,

| — | encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale, |
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—

encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale,

| — | effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes, |
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—

effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes,

| — | collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
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—

collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

Conseil d’administration (CA)

| — | pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs, |
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—

pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission, |
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—

trois représentants de la Commission,

| — | une réunion ordinaire par an. |
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—

une réunion ordinaire par an.

Bureau du CA

| — | composé de onze membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission), |
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—

composé de onze membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission),

| — | il contrôle l’exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA, |
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—

il contrôle l’exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA,

| — | six réunions ordinaires par an. |
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—

six réunions ordinaires par an.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2013 (2012)

Budget

20,6(21,4) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Fonctionnaires et agents temporaires:

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 99 (98) étaient pourvus au 31 décembre 2013.

Autres agents:

Experts nationaux détachés: 0 (0)

Agents contractuels: 13 (12)

Total des effectifs: 112 (110)

Dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 78 (77)

administratives: 29 (28)

mixtes: 5 (5)

Activités et services fournis en 2013

Augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et la promotion de l’intégration

| — | Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1  489 fiches d’information ajoutées sur les restructurations, deux rapports analytiques comparatifs. |
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Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1  489 fiches d’information ajoutées sur les restructurations, deux rapports analytiques comparatifs.

| — | Outil de veille sur les restructurations d’entreprises: Rapport annuel 2013 de l’ERM: suivi et gestion des restructurations au XXIe siècle. |
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Outil de veille sur les restructurations d’entreprises: Rapport annuel 2013 de l’ERM: suivi et gestion des restructurations au XXIe siècle.

| — | Autres rapports: Les restructurations dans les PME en Europe; Born global: le potentiel de création d’emplois des nouvelles entreprises internationales; Polarisation et qualité de l’emploi durant la crise: European Jobs Monitor 2013. |
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Autres rapports: Les restructurations dans les PME en Europe; Born global: le potentiel de création d’emplois des nouvelles entreprises internationales; Polarisation et qualité de l’emploi durant la crise: European Jobs Monitor 2013.

| — | Vérification et mise à jour des bases de données sur la législation en matière de restructuration et sur les instruments à l’appui de la restructuration. |
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Vérification et mise à jour des bases de données sur la législation en matière de restructuration et sur les instruments à l’appui de la restructuration.

Amélioration des conditions de travail et pérennisation de l’emploi tout au long de la vie

| — | Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 100 mises à jour d’informations; quatre rapports analytiques comparatifs; rapport annuel sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2012; six rapports d’enquête. |
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—

Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 100 mises à jour d’informations; quatre rapports analytiques comparatifs; rapport annuel sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2012; six rapports d’enquête.

| — | Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication de cinq rapports d’analyse secondaire: Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie; Santé et bien-être au travail; L’organisation du travail et l’implication des salariés en Europe; Les conditions de travail des femmes et des hommes en Europe; Qualité des conditions d’emploi et des relations de travail en Europe. |
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Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication de cinq rapports d’analyse secondaire: Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie; Santé et bien-être au travail; L’organisation du travail et l’implication des salariés en Europe; Les conditions de travail des femmes et des hommes en Europe; Qualité des conditions d’emploi et des relations de travail en Europe.

| — | Troisième enquête européenne sur les entreprises: achèvement des travaux sur le terrain dans 32 pays; publication d’un résumé des premiers résultats. |
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Troisième enquête européenne sur les entreprises: achèvement des travaux sur le terrain dans 32 pays; publication d’un résumé des premiers résultats.

| — | Rapport intitulé Conséquences de la crise sur les conditions de travail en Europe. |
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Rapport intitulé Conséquences de la crise sur les conditions de travail en Europe.

Développement des relations industrielles pour garantir des solutions équitables et productives adaptées à l’évolution des politiques

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 247 mises à jour d’informations; quatre études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; rapport annuel sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2012; quatre rapports analytiques comparatifs; deux rapports d’enquête. |
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Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 247 mises à jour d’informations; quatre études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; rapport annuel sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2012; quatre rapports analytiques comparatifs; deux rapports d’enquête.

| — | Autres rapports sur l’implication des partenaires sociaux dans les réformes des régimes de retraite dans l’UE, sur les pratiques nationales en matière d’information et de consultation en Europe, ainsi que sur le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux dans le maintien des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi. |
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Autres rapports sur l’implication des partenaires sociaux dans les réformes des régimes de retraite dans l’UE, sur les pratiques nationales en matière d’information et de consultation en Europe, ainsi que sur le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux dans le maintien des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi.

Amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux inégalités économiques et sociales

| — | Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie:






  — | publication de trois rapports d’analyse secondaire: La qualité de vie en Europe — la qualité de la société et des services publics; Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — qualité de vie en Europe: inégalités sociales; Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — qualité de vie en Europe: le bien-être subjectif; |
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Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie:

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publication de trois rapports d’analyse secondaire: La qualité de vie en Europe — la qualité de la société et des services publics; Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — qualité de vie en Europe: inégalités sociales; Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — qualité de vie en Europe: le bien-être subjectif;

| — | publication de deux documents stratégiques: Le surendettement des ménages dans l’UE: le rôle des emprunts informels, ainsi que Confiance politique et engagement civique durant la crise, |
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publication de deux documents stratégiques: Le surendettement des ménages dans l’UE: le rôle des emprunts informels, ainsi que Confiance politique et engagement civique durant la crise,

| — | publication de rapports sur la qualité de la vie dans les pays de l’élargissement. |
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publication de rapports sur la qualité de la vie dans les pays de l’élargissement.

| — | Rapport et études de cas par pays: Services de soins à domicile: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. |
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Rapport et études de cas par pays: Services de soins à domicile: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

| — | Rapport intitulé Mobilité et migration des professionnels de la santé en Europe centrale et orientale. |
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Rapport intitulé Mobilité et migration des professionnels de la santé en Europe centrale et orientale.

Communication et partage d’idées et d’expériences

| — | 1 13  760 téléchargements de rapports depuis le site web d’Eurofound. 2 0 60  195 sessions d’utilisateur. |
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1 13  760 téléchargements de rapports depuis le site web d’Eurofound. 2 0 60  195 sessions d’utilisateur.

| — | 172 publications en format PDF (671 versions linguistiques). |
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172 publications en format PDF (671 versions linguistiques).

| — | 220 documents politiques de l’UE faisant référence aux constatations et aux compétences d’Eurofound. |
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220 documents politiques de l’UE faisant référence aux constatations et aux compétences d’Eurofound.

| — | 202 contributions à des événements sur demande. |
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202 contributions à des événements sur demande.

Source: annexe transmise par la Fondation.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 11. | Dans l’intervalle, le rapport relatif à l’inventaire physique a été finalisé et publié. Les erreurs liées à l’absence de code-barres et à l’enregistrement ont été rectifiées. Compte tenu de la faible valeur des articles concernés, ces derniers ne sont pas considérés comme des actifs et, dès lors, l’impact de ces erreurs sur les comptes financiers s'est avéré nul.
  En tout état de cause, une copie du bordereau de livraison est dorénavant jointe à la facture, ce qui permet de déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement. |
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11.

Dans l’intervalle, le rapport relatif à l’inventaire physique a été finalisé et publié. Les erreurs liées à l’absence de code-barres et à l’enregistrement ont été rectifiées. Compte tenu de la faible valeur des articles concernés, ces derniers ne sont pas considérés comme des actifs et, dès lors, l’impact de ces erreurs sur les comptes financiers s'est avéré nul.

En tout état de cause, une copie du bordereau de livraison est dorénavant jointe à la facture, ce qui permet de déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement.

| 12. | Les faiblesses constatées en matière d'enregistrement et de comptabilisation des immobilisations étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations. La pleine implémentation d’ABAC Assets, assortie de changements importants dans les flux de travail internes, a permis de remédier à ces difficultés. |
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12.

Les faiblesses constatées en matière d'enregistrement et de comptabilisation des immobilisations étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations. La pleine implémentation d’ABAC Assets, assortie de changements importants dans les flux de travail internes, a permis de remédier à ces difficultés.

| 13.-15. | Les chiffres et l’analyse sont acceptés et confirmés. Le niveau élevé de reports liés à des services initialement prévus pour 2014 (43 % de l’ensemble des reports imprévus) résulte de décisions relatives aux rémunérations du personnel pour les années 2011 et 2012, lesquelles ont été adoptées à la fin de 2013 et se sont traduites par un budget supplémentaire disponible. Afin d’assurer un niveau élevé d’exécution budgétaire, il a été décidé d’utiliser les fonds disponibles, conformément à la recommandation de la Commission. Les reports (à l’exclusion de ceux liés aux activités prévues pour 2014 et reportées) indiquent que moins de 20 % de ceux-ci étaient imprévus et échappaient en partie au contrôle de la Fondation. |
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13.-15.

Les chiffres et l’analyse sont acceptés et confirmés. Le niveau élevé de reports liés à des services initialement prévus pour 2014 (43 % de l’ensemble des reports imprévus) résulte de décisions relatives aux rémunérations du personnel pour les années 2011 et 2012, lesquelles ont été adoptées à la fin de 2013 et se sont traduites par un budget supplémentaire disponible. Afin d’assurer un niveau élevé d’exécution budgétaire, il a été décidé d’utiliser les fonds disponibles, conformément à la recommandation de la Commission. Les reports (à l’exclusion de ceux liés aux activités prévues pour 2014 et reportées) indiquent que moins de 20 % de ceux-ci étaient imprévus et échappaient en partie au contrôle de la Fondation.

| 16. | Pendant plus de 30 ans, la Fondation a disposé d’accords assez détaillés avec le gouvernement irlandais sur l’application du protocole sur les privilèges et immunités.
  Néanmoins, début février, la Fondation a entamé des négociations à ce sujet en vue de parvenir à un accord avec le gouvernement irlandais d'ici la fin de l'année 2014. |
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16.

Pendant plus de 30 ans, la Fondation a disposé d’accords assez détaillés avec le gouvernement irlandais sur l’application du protocole sur les privilèges et immunités.

Néanmoins, début février, la Fondation a entamé des négociations à ce sujet en vue de parvenir à un accord avec le gouvernement irlandais d'ici la fin de l'année 2014.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/282 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/282

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RAPPORT

sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses d’Eurojust

(2014/C 442/33)

INTRODUCTION

| 1. | L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers (2). |
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1.

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels d’Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels d’Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels d’Eurojust, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur administratif approuve les comptes annuels d’Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d’Eurojust; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels d’Eurojust, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur administratif approuve les comptes annuels d’Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d’Eurojust;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Les crédits engagés pour les différents titres ont représenté entre 98 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice 2014 était élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), leur montant atteignant 2 3 41  825 euros (32 %). Ces reports étaient principalement dus à des retards consécutifs à la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d’exercice. De plus, des remboursements de dépenses financés par des programmes de subventions à l’appui des «équipes communes d’enquête» ne devaient être effectués qu’en 2014. |
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11.

Les crédits engagés pour les différents titres ont représenté entre 98 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l’exercice 2014 était élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), leur montant atteignant 2 3 41  825 euros (32 %). Ces reports étaient principalement dus à des retards consécutifs à la reprise de la gestion des logiciels internes par un nouveau prestataire de services en fin d’exercice. De plus, des remboursements de dépenses financés par des programmes de subventions à l’appui des «équipes communes d’enquête» ne devaient être effectués qu’en 2014.

| 12. | En 2013, Eurojust a procédé à 49 virements de crédits affectant 101 lignes budgétaires, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification et l’exécution du budget. |
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12.

En 2013, Eurojust a procédé à 49 virements de crédits affectant 101 lignes budgétaires, ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification et l’exécution du budget.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités d’Eurojust.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour faisait observer qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur (1). Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011. | En cours |
| 2011 | Eurojust n’a pas encore adopté toutes les règles d’application du statut (2). | Terminée |
| 2012 | Un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009. En raison d’une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %. Or l’augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %. Pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 4 40  000 euros, dont 68  000 euros payés en 2012. Cette augmentation significative est susceptible de compromettre la transparence et l’équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence. | Sans objet |
| 2012 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Aucun élément probant n’attestait que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été définies avant que le comité de sélection n’examine les candidatures. En outre, rien n’indique que la pondération entre épreuves écrites et entretiens ait été fixée avant le filtrage des candidats. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour faisait observer qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur (1). Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011.

En cours

2011

Eurojust n’a pas encore adopté toutes les règles d’application du statut (2).

Terminée

2012

Un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009. En raison d’une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %. Or l’augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %. Pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 4 40  000 euros, dont 68  000 euros payés en 2012. Cette augmentation significative est susceptible de compromettre la transparence et l’équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence.

Sans objet

2012

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Aucun élément probant n’attestait que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été définies avant que le comité de sélection n’examine les candidatures. En outre, rien n’indique que la pondération entre épreuves écrites et entretiens ait été fixée avant le filtrage des candidats.

Terminée

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(1)  Articles 28, 29, 30 et 36 de la décision 2002/187/JAI, modifiée par les décisions 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et 2009/426/JAI (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

(2)  Aucune règle d’application n’a été adoptée concernant: le reclassement, les enquêtes administratives et la procédure disciplinaire, le travail à temps partiel, l’emploi partagé, l’encadrement intermédiaire, l’occupation par intérim de postes d’encadrement, l’évaluation du personnel d’encadrement supérieur, la retraite anticipée sans réduction des droits à pension, les congés, le comité du personnel et le guide des missions.

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ANNEXE II

Eurojust (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | La mission d’Eurojust est d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l’Union européenne. |
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| Compétences d’Eurojust


  (définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI) | Objectifs


  Article 3 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI

  Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l’article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu’elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:






  a) | de promouvoir et d’améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d’une autorité compétente d’un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

La mission d’Eurojust est d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière affectant l’Union européenne.

Compétences d’Eurojust

(définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI)

Objectifs

Article 3 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI

Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l’article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu’elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:

a)

de promouvoir et d’améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d’une autorité compétente d’un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités;

| b) | d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; |
| --- | --- |

b)

d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

| c) | de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

c)

de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

Tâches

Article 5 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI

| 1. | Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:






  a) | par l’intermédiaire d’un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l’article 6; ou |
| --- | --- | --- |

1.

Afin de remplir ses objectifs, Eurojust accomplit ses tâches:

a)

par l’intermédiaire d’un ou plusieurs des membres nationaux concernés conformément à l’article 6; ou

| b) | en tant que collège conformément à l’article 7 dans les cas:






  i) | pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande; ou |
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b)

en tant que collège conformément à l’article 7 dans les cas:

i)

pour lesquels un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande; ou

| ii) | relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l’Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués; ou |
| --- | --- |

ii)

relatifs à des enquêtes ou des poursuites ayant une incidence au niveau de l’Union ou pouvant concerner des États membres autres que ceux directement impliqués; ou

| iii) | dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose; ou |
| --- | --- |

iii)

dans lesquels une question générale relative à la réalisation de ses objectifs se pose; ou

| iv) | prévus par d’autres dispositions de la présente décision. |
| --- | --- |

iv)

prévus par d’autres dispositions de la présente décision.

| 2. | Lorsqu’elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs membres nationaux au sens de l’article 6 ou en tant que collège au sens de l’article 7. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu’elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs membres nationaux au sens de l’article 6 ou en tant que collège au sens de l’article 7.

Article 6 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI

| 1. | Lorsque Eurojust agit par l’intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:






  a) | peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:






  i) | d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Lorsque Eurojust agit par l’intermédiaire de ses membres nationaux concernés, elle:

a)

peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)

d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| ii) | d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- |

ii)

d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| iii) | de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; |
| --- | --- |

iii)

de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

| iv) | de mettre en place une équipe d’enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; |
| --- | --- |

iv)

de mettre en place une équipe d’enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

| v) | de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches; |
| --- | --- |

v)

de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

| vi) | de prendre des mesures d’enquête spéciales; |
| --- | --- |

vi)

de prendre des mesures d’enquête spéciales;

| vii) | de prendre toute autre mesure justifiée par l’enquête ou les poursuites; |
| --- | --- |

vii)

de prendre toute autre mesure justifiée par l’enquête ou les poursuites;

| b) | assure l’information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance; |
| --- | --- |

b)

assure l’information réciproque des autorités compétentes des États membres concernés sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance;

| c) | assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; |
| --- | --- |

c)

assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

| d) | apporte son concours afin d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

d)

apporte son concours afin d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres;

| e) | coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l’améliorer; |
| --- | --- |

e)

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l’améliorer;

| f) | apporte, dans les cas visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l’accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d’un seul État membre. |
| --- | --- |

f)

apporte, dans les cas visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, et avec l’accord du collège, son soutien à des enquêtes et des poursuites concernant les autorités compétentes d’un seul État membre.

| 2. | Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article. |
| --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article.

Article 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI

| 1. | Lorsqu’Eurojust agit en tant que collège, elle:






  a) | peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l’article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:






  i) | d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Lorsqu’Eurojust agit en tant que collège, elle:

a)

peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l’article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

i)

d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| ii) | d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; |
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ii)

d’accepter que l’une d’elles puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

| iii) | de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés; |
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iii)

de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États membres concernés;

| iv) | de mettre en place une équipe d’enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents; |
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iv)

de mettre en place une équipe d’enquête commune en conformité avec les instruments de coopération pertinents;

| v) | de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches; |
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v)

de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches;

| b) | assure l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l’Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés; |
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b)

assure l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les enquêtes et les poursuites dont elle a connaissance et ayant une incidence au niveau de l’Union ou qui pourraient concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

| c) | assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites; |
| --- | --- |

c)

assiste, à leur demande, les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

| d) | apporte son concours afin d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l’analyse effectuée par Europol; |
| --- | --- |

d)

apporte son concours afin d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base de l’analyse effectuée par Europol;

| e) | coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l’améliorer; |
| --- | --- |

e)

coopère avec le Réseau judiciaire européen et le consulte, y compris en utilisant sa base documentaire et en contribuant à l’améliorer;

| f) | peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu’il a effectuées; |
| --- | --- |

f)

peut apporter son concours à Europol notamment en lui fournissant des avis, sur la base des analyses qu’il a effectuées;

| g) | peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l’interprétation et l’organisation de réunions de coordination. |
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g)

peut fournir un soutien logistique dans les cas visés aux points a), c) et d). Ce soutien logistique peut notamment comporter une aide pour la traduction, l’interprétation et l’organisation de réunions de coordination.

| 2. | Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii). |
| --- | --- |

2.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. Ce paragraphe est sans préjudice du paragraphe 1, point a) ii).

| 3. | Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés. |
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3.

Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis du collège est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

Gouvernance

(articles 2, 9, 23, 28, 29 et 36 de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust; article 3 du règlement intérieur d’Eurojust)

Collège

Le collège est responsable de l’organisation et du fonctionnement d’Eurojust. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, qui ont la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police. Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

Directeur

Le directeur administratif est nommé par le collège à la majorité des deux tiers.

L’organe de contrôle commun

Supervise le traitement des données à caractère personnel.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition d’Eurojust en 2013 (2012)

Budget définitif:

32,4(33,3) millions d’euros, y compris les recettes affectées

Effectifs au 31 décembre 2013

Membres nationaux: 28 (dont 2 travaillant dans des États membres) (27, dont 2 travaillant dans des États membres)

Membres nationaux suppléants: 20 (dont 11 travaillant dans des États membres) (17, dont 10 travaillant dans des États membres)

Assistants de membres nationaux: 21 (dont 8 travaillant dans des États membres) (22, dont 11 travaillant dans des États membres)

Agents temporaires: 203 (188)

Agents contractuels: 27 (29)

Experts nationaux détachés 14 (18)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Nombre de réunions de coordination: 206 (194)

Nombre total d’affaires: 1  576(1  533)

Escroqueries et fraudes: 472 (382)
   (1)

Criminalité organisée (mobile): 264 (231)
   (1)

Trafic de stupéfiants: 248 (263)
   (1)

Blanchiment de capitaux: 202 (144)
   (1)

Immigration clandestine et trafic d’êtres humains: 110 (89)
   (1)

Corruption: 56 (30)
   (1)

Cybercriminalité: 29 (42)
   (1)

Terrorisme: 17 (32)
   (1)

Infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE: 15 (27)
   (1)

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(1)  La liste des crimes utilisée pour classifier les affaires reflète les types de crimes qu’Eurojust a considérés comme prioritaires en 2013.

Source: annexe transmise par Eurojust.

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RÉPONSES D’EUROJUST

| 11. | Eurojust accepte le fait que les reports à 2014 au titre III sont relativement élevés, cependant Eurojust se refère aux justifications identifiées par la Cour. Eurojust reste vigilante afin d’éviter tout report injustifié. |
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11.

Eurojust accepte le fait que les reports à 2014 au titre III sont relativement élevés, cependant Eurojust se refère aux justifications identifiées par la Cour. Eurojust reste vigilante afin d’éviter tout report injustifié.

| 12. | Eurojust accepte le commentaire et a déjà mis en application les conseils de la Cour par le biais de la réduction du nombre de lignes budgétaires pour l’année financière 2014 de 26,4 %. |
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12.

Eurojust accepte le commentaire et a déjà mis en application les conseils de la Cour par le biais de la réduction du nombre de lignes budgétaires pour l’année financière 2014 de 26,4 %.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/290 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/290

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office

(2014/C 442/34)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office européen de police (ci-après l’«Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2). |
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1.

L’Office européen de police (ci-après l’«Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée. |
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11.

Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | L’amélioration des taux d’exécution budgétaire s’est poursuivie en 2013 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 9,4 millions d’euros, soit 11,6 % (contre 16,3 millions d’euros, soit 19,6 %, en 2012). Toutefois, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3 millions d’euros, soit 41 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 49 %, en 2012). Ces reports sont principalement liés à des aménagements prévus au niveau du bâtiment et effectués en fin d’année (1,8 million d’euros), ainsi qu’à d’autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice. |
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12.

L’amélioration des taux d’exécution budgétaire s’est poursuivie en 2013 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 9,4 millions d’euros, soit 11,6 % (contre 16,3 millions d’euros, soit 19,6 %, en 2012). Toutefois, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3 millions d’euros, soit 41 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 49 %, en 2012). Ces reports sont principalement liés à des aménagements prévus au niveau du bâtiment et effectués en fin d’année (1,8 million d’euros), ainsi qu’à d’autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux élevé de reports et d’annulations, ainsi que les nombreux virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l’Office. | Terminée |
| 2011 | Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2011 | Les procédures concernant l’établissement, l’approbation et l’enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n’ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. | Procédures: mise en œuvre terminée
  Niveau des exceptions et des dérogations: en cours |
| 2011 | Le comptable n’a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l’exercice et l’établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts. | Terminée |
| 2011 | Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l’enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d’assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l’Office. Alors qu’avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d’environ 17 millions d’euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d’euros à leur valeur. | Terminée |
| 2011 | Le règlement financier de l’Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d’exécution. Elles n’ont toutefois pas encore été adoptées. | Sans objet |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions. | Terminée |
| 2012 | L’Office a reporté plus de 1,2 million d’euros consacré à l’aménagement de son bâtiment en vue de l’installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Bien que ces aménagements aient fait l’objet d’un accord avec les autorités de l’État d’accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n’a été signé qu’en avril 2013. Europol a par ailleurs reporté 0,1 million d’euros au titre de l’introduction d’un nouveau système de gestion des ressources humaines. Le contrat a expiré à la fin de l’année et n’a pas été reconduit. Ces deux reports ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d’exercice et étaient donc irréguliers. | Terminée |
| 2012 | L’Office ne demande pas régulièrement à son personnel de lui communiquer des informations actualisées concernant le montant des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs. De ce fait, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels l’allocation pour enfant à charge n’a pas été réduite en conséquence et les montants indûment payés devraient être recouvrés. | Terminée |
| 2012 | Des engagements d’un montant de 2,6 millions d’euros (sur un total de 15 millions d’euros) reportés de 2011 ont dû être annulés en 2012, car ils étaient superflus au regard des besoins réels. | Terminée |
| 2012 | L’Office a reporté à 2013 plus de 16,3 millions d’euros de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés). Ces reports concernent principalement le titre II — dépenses de fonctionnement — (4,2 millions d’euros) et le titre III — dépenses opérationnelles — (11,2 millions d’euros) et sont pour l’essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. L’exécution de cette tâche s’est traduite par d’importants engagements budgétaires pris en fin d’exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013. | Sans objet |
| 2012 | L’Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4,5 millions d’euros, affectant 82 des 115 lignes budgétaires. Ils avaient principalement pour objet l’acquisition de matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. | Terminée |
| 2012 | L’examen des procédures de recrutement a révélé les manquements suivants: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; aucun élément probant n’a permis d’affirmer que la pondération appliquée aux critères de sélection utilisée pour dresser la liste restreinte de candidats avait été établie avant l’examen des candidatures; les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le taux élevé de reports et d’annulations, ainsi que les nombreux virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l’Office.

Terminée

2011

Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2011

Les procédures concernant l’établissement, l’approbation et l’enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n’ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

Procédures: mise en œuvre terminée

Niveau des exceptions et des dérogations: en cours

2011

Le comptable n’a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l’exercice et l’établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts.

Terminée

2011

Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l’enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d’assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l’Office. Alors qu’avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d’environ 17 millions d’euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d’euros à leur valeur.

Terminée

2011

Le règlement financier de l’Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d’exécution. Elles n’ont toutefois pas encore été adoptées.

Sans objet

2011

La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions.

Terminée

2012

L’Office a reporté plus de 1,2 million d’euros consacré à l’aménagement de son bâtiment en vue de l’installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. Bien que ces aménagements aient fait l’objet d’un accord avec les autorités de l’État d’accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n’a été signé qu’en avril 2013. Europol a par ailleurs reporté 0,1 million d’euros au titre de l’introduction d’un nouveau système de gestion des ressources humaines. Le contrat a expiré à la fin de l’année et n’a pas été reconduit. Ces deux reports ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris en fin d’exercice et étaient donc irréguliers.

Terminée

2012

L’Office ne demande pas régulièrement à son personnel de lui communiquer des informations actualisées concernant le montant des allocations pour enfant à charge perçues par ailleurs. De ce fait, plusieurs cas ont été recensés dans lesquels l’allocation pour enfant à charge n’a pas été réduite en conséquence et les montants indûment payés devraient être recouvrés.

Terminée

2012

Des engagements d’un montant de 2,6 millions d’euros (sur un total de 15 millions d’euros) reportés de 2011 ont dû être annulés en 2012, car ils étaient superflus au regard des besoins réels.

Terminée

2012

L’Office a reporté à 2013 plus de 16,3 millions d’euros de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés). Ces reports concernent principalement le titre II — dépenses de fonctionnement — (4,2 millions d’euros) et le titre III — dépenses opérationnelles — (11,2 millions d’euros) et sont pour l’essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à Europol en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité. L’exécution de cette tâche s’est traduite par d’importants engagements budgétaires pris en fin d’exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013.

Sans objet

2012

L’Office a réalisé 19 virements budgétaires pour un montant de 4,5 millions d’euros, affectant 82 des 115 lignes budgétaires. Ils avaient principalement pour objet l’acquisition de matériel informatique pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité.

Terminée

2012

L’examen des procédures de recrutement a révélé les manquements suivants: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; aucun élément probant n’a permis d’affirmer que la pondération appliquée aux critères de sélection utilisée pour dresser la liste restreinte de candidats avait été établie avant l’examen des candidatures; les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions de manière appropriée.

Terminée

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ANNEXE II

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | «La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.» |
| --- | --- |
| Compétences de l’Office


  [décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol)] | Compétence

  La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.
  La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

  Tâches principales







  — | Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l’Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.

La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

Tâches principales

—

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

| — | Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions. |
| --- | --- |

—

Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

| — | Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard. |
| --- | --- |

—

Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

| — | Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires. |
| --- | --- |

—

Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.

| — | Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes.

| — | Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée. |
| --- | --- |

—

Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

| — | Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l’internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l’internet. |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l’internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l’internet.

Autres tâches

| — | Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes. |
| --- | --- |

—

Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

| — | Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières. |
| --- | --- |

—

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d’un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:

| — | la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police, |
| --- | --- |

—

la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

| — | l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres, |
| --- | --- |

—

l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres,

| — | les méthodes de prévention de la criminalité, |
| --- | --- |

—

les méthodes de prévention de la criminalité,

| — | l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête. |
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—

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Europol joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage.

Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, TFTP).

L’Office poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d’assistance Prüm pour faciliter l’application des décisions Prüm au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l’accélération de la mise en œuvre des décisions Prüm.

Parallèlement, Europol soutient le cycle politique de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée, ainsi que les projets Empact (1), conformément aux conclusions du Conseil sur la création et la mise en œuvre du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, ainsi qu’aux conclusions adoptées ensuite par le Conseil le 27 mai 2011 sur la définition des priorités de l’UE pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013.

Enfin, Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l’ère numérique: établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité».

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Directeur

| — | Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum). |
| --- | --- |

—

Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

| — | Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. |
| --- | --- |

—

Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

| — | Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration. |
| --- | --- |

—

Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration.

| — | Il est le représentant légal de l’Office. |
| --- | --- |

—

Il est le représentant légal de l’Office.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

| — | Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

| — | Fonction d’audit interne. |
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—

Fonction d’audit interne.

Protection des données et préservation des droits personnels

| — | Autorité de contrôle commune. |
| --- | --- |

—

Autorité de contrôle commune.

| — | Délégué à la protection des données (DPD). |
| --- | --- |

—

Délégué à la protection des données (DPD).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2013 (2012)

Budget définitif 2013

82,5 (84,2) millions d’euros

Effectifs en 2013

| — | Agents temporaires: 457 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d’emplois au 31 décembre 2013 = 426 |
| --- | --- |

—

Agents temporaires: 457 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d’emplois au 31 décembre 2013 = 426

| — | Experts nationaux détachés: 34 (37) (nombre réel en fin d’exercice) |
| --- | --- |

—

Experts nationaux détachés: 34 (37) (nombre réel en fin d’exercice)

| — | Agents contractuels: 94 (94) (nombre réel en fin d’exercice) |
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—

Agents contractuels: 94 (94) (nombre réel en fin d’exercice)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Europol en tant que principal centre de support de l’UE pour les opérations répressives

Le soutien opérationnel aux opérations et aux équipes communes d’enquête (Joint Investigation Teams, JIT) englobe: le traitement de données, des rapports de recoupement, des notifications des renseignements, l’expertise et l’assistance techniques et scientifiques, le déploiement du bureau mobile sur le terrain, des rapports d’analyse, la coordination opérationnelle au siège d’Europol, des réunions opérationnelles, un soutien financier, etc. Le soutien opérationnel fourni aux États membres a encore augmenté, ce qui confirme la tendance observée les années précédentes concernant l’accroissement du nombre de demandes adressées à tous les services d’Europol:

| — | Europol a apporté son soutien dans le cadre de 18  310 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2012 (15  949), |
| --- | --- |

—

Europol a apporté son soutien dans le cadre de 18  310 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2012 (15  949),

| — | Europol a activement soutenu 684 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires, |
| --- | --- |

—

Europol a activement soutenu 684 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires,

| — | Europol a produit 2  250 rapports opérationnels en 2013, contre 2  141 rapports en 2012 (y compris des rapports de recoupement, des rapports d’analyse opérationnelle, des notifications des renseignements et des rapports d’analyse technique ponctuels), |
| --- | --- |

—

Europol a produit 2  250 rapports opérationnels en 2013, contre 2  141 rapports en 2012 (y compris des rapports de recoupement, des rapports d’analyse opérationnelle, des notifications des renseignements et des rapports d’analyse technique ponctuels),

| — | les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne le soutien opérationnel fourni par Europol, |
| --- | --- |

—

les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne le soutien opérationnel fourni par Europol,

| — | Europol a soutenu financièrement 214 réunions opérationnelles et 36 réunions de l’Empact, |
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—

Europol a soutenu financièrement 214 réunions opérationnelles et 36 réunions de l’Empact,

| — | 39 enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro ont bénéficié du soutien financier d’Europol, |
| --- | --- |

—

39 enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro ont bénéficié du soutien financier d’Europol,

| — | 41 (30) équipes communes d’enquête ont reçu le soutien d’Europol en qualité de membre à part entière, |
| --- | --- |

—

41 (30) équipes communes d’enquête ont reçu le soutien d’Europol en qualité de membre à part entière,

| — | le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a soutenu différentes actions opérationnelles couronnées de succès menées avec des États membres et des pays tiers, y compris dans le secteur privé [à titre d’exemple, démantèlement de réseaux internationaux de fraude à la carte de crédit, impliquant 15  000 cartes piratées et deux ateliers de fabrication de cartes clonées (skimming), actions opérationnelles conjointes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne à l’échelle mondiale et démantèlement d’un «botnet» (réseau zombie) qui contaminait près de deux millions d’ordinateurs], |
| --- | --- |

—

le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a soutenu différentes actions opérationnelles couronnées de succès menées avec des États membres et des pays tiers, y compris dans le secteur privé [à titre d’exemple, démantèlement de réseaux internationaux de fraude à la carte de crédit, impliquant 15  000 cartes piratées et deux ateliers de fabrication de cartes clonées (skimming), actions opérationnelles conjointes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne à l’échelle mondiale et démantèlement d’un «botnet» (réseau zombie) qui contaminait près de deux millions d’ordinateurs],

| — | Europol a mis en œuvre les articles 4, 9 et 10 du programme TFTP avec le traitement de toutes les demandes provenant des États-Unis et des pistes d’information. |
| --- | --- |

—

Europol a mis en œuvre les articles 4, 9 et 10 du programme TFTP avec le traitement de toutes les demandes provenant des États-Unis et des pistes d’information.

Capacité d’analyse stratégique

Produits stratégiques, notamment des évaluations des menaces et des comptes rendus:

| — | élaboration de 38 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de 14 rapports stratégiques sur le terrorisme, dont une évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA), une évaluation de la menace pour chaque domaine prioritaire du projet Empact (cycle politique 2013-2017), des rapports stratégiques ponctuels sur les nouvelles menaces émergentes, des rapports conjoints OEDT (2)-Europol, des évaluations stratégiques en matière de cybercriminalité, le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne (TE-SAT) et un compte rendu sur les voyages à des fins terroristes. |
| --- | --- |

—

élaboration de 38 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de 14 rapports stratégiques sur le terrorisme, dont une évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA), une évaluation de la menace pour chaque domaine prioritaire du projet Empact (cycle politique 2013-2017), des rapports stratégiques ponctuels sur les nouvelles menaces émergentes, des rapports conjoints OEDT (2)-Europol, des évaluations stratégiques en matière de cybercriminalité, le rapport annuel sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne (TE-SAT) et un compte rendu sur les voyages à des fins terroristes.

Europol en tant que centre d’information de l’UE sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), système d’information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison.

| — | Au total, 4 56  598 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2012 (4 14  334 messages). |
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Au total, 4 56  598 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2012 (4 14  334 messages).

| — | Fin 2013, 67 % de la totalité des messages échangés via SIENA étaient partagés avec Europol. |
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Fin 2013, 67 % de la totalité des messages échangés via SIENA étaient partagés avec Europol.

| — | Fin 2013, le SIE contenait 2 45  142 (1 86  896) objets avec une proportion croissante d’entités «personnes» (objets les plus importants et les plus utiles du point de vue de la répression). |
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Fin 2013, le SIE contenait 2 45  142 (1 86  896) objets avec une proportion croissante d’entités «personnes» (objets les plus importants et les plus utiles du point de vue de la répression).

| — | Fin 2013, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 21 États membres étaient reliés à SIENA. En 2013, Europol a soutenu 93 demandes de dépistage d’avoirs liés à la criminalité organisée. |
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Fin 2013, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 21 États membres étaient reliés à SIENA. En 2013, Europol a soutenu 93 demandes de dépistage d’avoirs liés à la criminalité organisée.

| — | Un réseau unique, formé d’environ 165 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d’Europol à La Haye et les 28 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Ils facilitent l’échange d’informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d’enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France). |
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Un réseau unique, formé d’environ 165 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d’Europol à La Haye et les 28 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Ils facilitent l’échange d’informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d’enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

Europol en tant que pôle de l’UE pour l’expertise en matière de répression de la criminalité

Plateforme d’experts Europol (PEE), plateformes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation:

| — | 32 domaines d’expertise couverts par la plateforme d’experts Europol, comprenant 4  419 comptes actifs (25 plateformes et 2  663 utilisateurs fin 2012), |
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32 domaines d’expertise couverts par la plateforme d’experts Europol, comprenant 4  419 comptes actifs (25 plateformes et 2  663 utilisateurs fin 2012),

| — | Europol a soutenu l’organisation de 83 cours de formation (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres), |
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Europol a soutenu l’organisation de 83 cours de formation (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres),

| — | organisation de la grande conférence annuelle du Collège européen de police au siège d’Europol. |
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organisation de la grande conférence annuelle du Collège européen de police au siège d’Europol.

Relations extérieures

Europol coopère avec plusieurs partenaires au sein de l’UE, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties impliquées d’échanger toutes les informations à l’exception des données à caractère personnel, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

| — | 21 accords stratégiques et 11 accords opérationnels en place fin 2013 (18 pays tiers, 11 agences et organismes de l’UE, ainsi que trois autres organisations internationales, dont Interpol). |
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21 accords stratégiques et 11 accords opérationnels en place fin 2013 (18 pays tiers, 11 agences et organismes de l’UE, ainsi que trois autres organisations internationales, dont Interpol).

| — | Les échanges d’informations (8  663) avec des partenaires externes ont légèrement augmenté par rapport à 2012 (8  547). |
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Les échanges d’informations (8  663) avec des partenaires externes ont légèrement augmenté par rapport à 2012 (8  547).

| — | Au total, huit partenaires en matière de coopération opérationnelle et cinq partenaires en matière de coopération stratégique bénéficient d’un accès direct à SIENA. |
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Au total, huit partenaires en matière de coopération opérationnelle et cinq partenaires en matière de coopération stratégique bénéficient d’un accès direct à SIENA.

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(1)  Acronyme désignant l’European Multidisciplinary Platform against Criminal Threats (Empact), à savoir la «plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles».

(2)  Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

Source: annexe transmise par l’Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | Europol prend note du commentaire de la Cour des comptes relatif aux trois procédures d’appels d’offres. Au premier trimestre de 2014, faisant suite aux conclusions de la Cour des comptes, Europol a entamé un examen à l’échelle de l’organisation concernant l’ensemble du processus de recrutement (notamment en ce qui concerne les phases essentielles d’appel d’offres, de passation de marchés et de suivi des contrats), en vue d’améliorer la structure d’organisation interne actuelle et les processus sous-jacents (y compris les contrôles qualité afférents). |
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11.

Europol prend note du commentaire de la Cour des comptes relatif aux trois procédures d’appels d’offres. Au premier trimestre de 2014, faisant suite aux conclusions de la Cour des comptes, Europol a entamé un examen à l’échelle de l’organisation concernant l’ensemble du processus de recrutement (notamment en ce qui concerne les phases essentielles d’appel d’offres, de passation de marchés et de suivi des contrats), en vue d’améliorer la structure d’organisation interne actuelle et les processus sous-jacents (y compris les contrôles qualité afférents).

| 12. | Europol prend note du commentaire de la Cour des comptes en ce qui concerne le niveau élevé de report de crédits s'agissant des dépenses administratives et poursuivra ses efforts en vue de réduire autant que possible les futurs reports. |
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12.

Europol prend note du commentaire de la Cour des comptes en ce qui concerne le niveau élevé de report de crédits s'agissant des dépenses administratives et poursuivra ses efforts en vue de réduire autant que possible les futurs reports.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/301 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/301

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence

(2014/C 442/35)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L'Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union, ainsi qu'aux États membres, une assistance et des compétences lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
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1.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L'Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union, ainsi qu'aux États membres, une assistance et des compétences lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6) et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6) et l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 100 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 5 79  429 euros (27 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 5 6 25  444 euros (69 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
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11.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 100 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 5 79  429 euros (27 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 5 6 25  444 euros (69 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

| 12. | Les montants reportés sous le titre II concernent pour l'essentiel l'achat envisagé de biens et de services informatiques. Les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi. |
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12.

Les montants reportés sous le titre II concernent pour l'essentiel l'achat envisagé de biens et de services informatiques. Les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 13. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour. |
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13.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage. En raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné. Un marché spécifique d'un montant de 56  784 euros attribué en 2012 et les paiements correspondants sont donc irréguliers. À la suite de l'audit de la Cour, l'Agence a modifié le classement des contractants en conséquence. | Terminée |
| 2012 | L'Agence ne disposait d'aucune procédure formelle de vérification ex post, en 2012. Elle a toutefois mis en place une telle procédure début 2013, après avoir réalisé une analyse exhaustive des risques. | Terminée |
| 2012 | Le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d'exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés, qui n'est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence et qui s'explique par le caractère pluriannuel de ses activités. L'Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage. En raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné. Un marché spécifique d'un montant de 56  784 euros attribué en 2012 et les paiements correspondants sont donc irréguliers. À la suite de l'audit de la Cour, l'Agence a modifié le classement des contractants en conséquence.

Terminée

2012

L'Agence ne disposait d'aucune procédure formelle de vérification ex post, en 2012. Elle a toutefois mis en place une telle procédure début 2013, après avoir réalisé une analyse exhaustive des risques.

Terminée

2012

Le titre III (dépenses opérationnelles) présente un faible taux d'exécution budgétaire, avec 49 % des crédits engagés, qui n'est pas dû à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence et qui s'explique par le caractère pluriannuel de ses activités. L'Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel, et les paiements ont été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Collecte d'informations







  — | Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toute information et procéder à toute vérification nécessaire, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités (article 337). |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Collecte d'informations

—

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toute information et procéder à toute vérification nécessaire, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités (article 337).

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 168/2007 du Conseil]

Objectifs

| — | Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. |
| --- | --- |

—

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

| — | Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables. |
| --- | --- |

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables.

| — | Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer. |
| --- | --- |

—

Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer.

| — | Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. |
| --- | --- |

—

Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

| — | Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence.

| — | Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes. |
| --- | --- |

—

Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes.

| — | Publier un rapport d'activité annuel. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport d'activité annuel.

| — | Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux. |
| --- | --- |

—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Fonctions

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Bureau exécutif

Composition

| — | Le président du conseil d'administration. |
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—

Le président du conseil d'administration.

| — | Le vice-président du conseil d'administration. |
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—

Le vice-président du conseil d'administration.

| — | Un représentant de la Commission. |
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—

Un représentant de la Commission.

| — | Deux autres membres élus du conseil d'administration. |
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—

Deux autres membres élus du conseil d'administration.

| — | La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
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—

La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

Comité scientifique

Composition

| — | Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux, désignées par le conseil d'administration à la suite d'une procédure transparente d'appel de candidatures et de sélection. |
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—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux, désignées par le conseil d'administration à la suite d'une procédure transparente d'appel de candidatures et de sélection.

Directeur

Désigné par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

21,620(20,376) millions d'euros, dont subvention de l'Union de 99 % (99 %).

Effectifs au 31 décembre 2013

78 (72) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 75 (70) +

38 (22) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 116 (94) dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 75 (58) |
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opérationnelles: 75 (58)

| — | administratives: 33 (29) |
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administratives: 33 (29)

| — | mixtes: 8 (7) |
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mixtes: 8 (7)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

FRANET

Nombre de contributions par les 28 contractants (lots nationaux): 403 (185)

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l'analyse sur le plan international et au niveau de l'UE: 1 (1)

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l'analyse comparative: 2 (1)

Nombre de réunions: 3 (3) (une avec 4 participants, une avec 10 participants et une avec 2 participants)

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 19 (13) plus 12 (23) versions linguistiques

Nombre de réunions: 1 (2)

Rapports annuels: 2 (2) plus 2 (3) versions linguistiques

Résumé du rapport annuel: 1 (1) plus 2 (2) versions linguistiques

Avis de la FRA: 2 (3)

Rapport annuel 2012 de la FRA sous forme de livre numérique: 1 (0) plus 1 (0) version linguistique

Fiches d'information: 4 (11) plus 71 (118) versions linguistiques

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l'Agence: 20 (5) plus plusieurs (31) versions linguistiques

Posters: 15 (20)

Principales conférences et manifestations

Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1)

Événement — Journée de la diversité: 0 (1)

Symposium de l'Agence: 1 (1)

Réunion de la plate-forme des droits fondamentaux: 1 (1)

Séminaire commun avec la présidence (irlandaise) de l'UE: 1 (1)

Coopération avec les institutions et les organes aux niveaux de l'UE et des États membres

États membres: 29 (7)

Conseil de l'Union européenne: 19 (9)

Commission européenne: 22 (12)

Parlement européen: 15 (20)

Service européen pour l'action extérieure: 4 (-)

Agences et autres organismes de l'UE: 23 (-)

Cour de justice de l'Union européenne: 2 (1)

Comité des régions: 1 (1)

Comité économique et social européen: 0 (1)

Médiateur européen: 2 (1)

Plate-forme des droits fondamentaux: 3 (3)

Conseil de l'Europe: 25 (24)

OSCE: 4 (2)

Nations unies: 9 (2)

Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l'homme et organismes responsables des questions d'égalité): 8 (3)

Autres réunions et tables rondes: 7 (12)

Source: annexe transmise par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11-12. | Au début de chaque exercice, l’Agence planifie les reports de crédits pour l’année suivante et contrôle de près leur évolution. Le niveau des annulations (inférieur à 2 %) est révélateur de la précision de la planification et de la gestion des reports de crédits.
  La consommation par l’Agence de la subvention de l’UE au cours des deux derniers exercices était supérieure à 99 %, ce qui prouve une gestion budgétaire excellente. |
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11-12.

Au début de chaque exercice, l’Agence planifie les reports de crédits pour l’année suivante et contrôle de près leur évolution. Le niveau des annulations (inférieur à 2 %) est révélateur de la précision de la planification et de la gestion des reports de crédits.

La consommation par l’Agence de la subvention de l’UE au cours des deux derniers exercices était supérieure à 99 %, ce qui prouve une gestion budgétaire excellente.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/308 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/308

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/36)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après l’«Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
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1.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après l’«Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | En 2013, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 32 millions d’euros, soit 39 % du total des dépenses. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l’Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour tous les types d’opérations financées (opérations de retour conjointes et opérations terre/mer/air conjointes). Des pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération ont généralement été demandées pour les opérations de retour conjointes, mais pas pour les opérations terre/mer/air menées dans le cadre de conventions de subvention signées avant juin 2013. |
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9.

En 2013, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 32 millions d’euros, soit 39 % du total des dépenses. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l’Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour tous les types d’opérations financées (opérations de retour conjointes et opérations terre/mer/air conjointes). Des pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération ont généralement été demandées pour les opérations de retour conjointes, mais pas pour les opérations terre/mer/air menées dans le cadre de conventions de subvention signées avant juin 2013.

| 10. | Un montant de 23 millions d’euros, soit 28 % du total des dépenses 2013, a été utilisé pour financer des opérations terre/mer/air conjointes. Bien qu’un système plus complet de vérifications ex ante ait été mis en place pour les conventions de subvention postérieures à juin 2013, la majorité des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé relevaient de conventions de subvention signées avant cette date. |
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10.

Un montant de 23 millions d’euros, soit 28 % du total des dépenses 2013, a été utilisé pour financer des opérations terre/mer/air conjointes. Bien qu’un système plus complet de vérifications ex ante ait été mis en place pour les conventions de subvention postérieures à juin 2013, la majorité des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé relevaient de conventions de subvention signées avant cette date.

| 11. | L’Agence effectue des contrôles ex post des subventions couvrant les opérations des années précédentes. Aucune des opérations de subvention de 2013 n’a été soumise à ce cycle de contrôles ex post. |
| --- | --- |

11.

L’Agence effectue des contrôles ex post des subventions couvrant les opérations des années précédentes. Aucune des opérations de subvention de 2013 n’a été soumise à ce cycle de contrôles ex post.

| 12. | L’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour attester l’efficacité des vérifications ex ante et ex post des opérations de 2013 se traduit par une assurance insuffisante de la légalité et de la régularité de celles-ci dans le domaine des opérations terre/mer/air conjointes. |
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12.

L’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour attester l’efficacité des vérifications ex ante et ex post des opérations de 2013 se traduit par une assurance insuffisante de la légalité et de la régularité de celles-ci dans le domaine des opérations terre/mer/air conjointes.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que, abstraction faite des problèmes décrits aux points 9 à 12, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que, abstraction faite des problèmes décrits aux points 9 à 12, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 15. | Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle. |
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15.

Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | Quelque 32 millions d’euros, soit 35 % des crédits engagés en 2013, ont été reportés à 2014. Bien que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel, il est toujours possible d’améliorer le contrôle budgétaire afin de réduire le niveau des reports. |
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16.

Quelque 32 millions d’euros, soit 35 % des crédits engagés en 2013, ont été reportés à 2014. Bien que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel, il est toujours possible d’améliorer le contrôle budgétaire afin de réduire le niveau des reports.

| 17. | Les reports incluent un engagement global de 5,2 millions d’euros, qui représente le solde d’un subside supplémentaire de 8,2 millions d’euros mis à disposition par les autorités budgétaires fin 2013 pour faire face à des besoins opérationnels imprévus et urgents. Bien que l’engagement global ait été effectué afin de couvrir les opérations connexes en 2014, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report. |
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17.

Les reports incluent un engagement global de 5,2 millions d’euros, qui représente le solde d’un subside supplémentaire de 8,2 millions d’euros mis à disposition par les autorités budgétaires fin 2013 pour faire face à des besoins opérationnels imprévus et urgents. Bien que l’engagement global ait été effectué afin de couvrir les opérations connexes en 2014, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report.

| 18. | En 2013, l’Agence a effectué 29 virements budgétaires pour un montant total de 12,2 millions d’euros. Cela s’explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d’autres lignes budgétaires, jusqu’à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition. |
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18.

En 2013, l’Agence a effectué 29 virements budgétaires pour un montant total de 12,2 millions d’euros. Cela s’explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d’autres lignes budgétaires, jusqu’à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition.

AUTRES COMMENTAIRES

| 19. | Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. |
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19.

Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

20.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Exercice | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Comme lors de l’exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité. | En cours |
| 2011 | Sur le montant total des reports, 5,1 millions d’euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report (1). | En cours |
| 2011 | En 2011, l’Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l’espace Schengen), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. | En cours |
| 2011 | Des insuffisances ont été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la gestion des immobilisations. Il n’existe aucune procédure en matière de cession d’immobilisations et l’inventaire physique est incomplet. | Terminée |
| 2012 | L’inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l’Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d’année n’étaient pas prises en considération. | Terminée |
| 2012 | Il n’existe aucune procédure en matière de cession d’immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l’objet d’une cession physique. L’Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations. | Terminée |
| 2012 | Des faiblesses restent d’actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l’Agence. | En cours |
| 2012 | Le budget 2012 de l’Agence s’élevait à 89,6 millions d’euros, dont 21,8 millions d’euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d’euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité, bien qu’il s’explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l’Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d’euros ont été annulés. | En cours |
| 2012 | En 2012, l’Agence a procédé à 39 virements budgétaires d’un montant total de 11,5 millions d’euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s’explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n’a été approuvé qu’en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l’intervalle depuis d’autres lignes budgétaires. | Terminée |
| 2012 | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions. | En cours |

Exercice

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Comme lors de l’exercice précédent, le niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité.

En cours

2011

Sur le montant total des reports, 5,1 millions d’euros concernaient des engagements globaux. Toutefois, le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report (1).

En cours

2011

En 2011, l’Agence a financé des subventions destinées à des opérations conjointes pour un montant de 74 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir les États membres et les pays associés à l’espace Schengen), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

En cours

2011

Des insuffisances ont été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la gestion des immobilisations. Il n’existe aucune procédure en matière de cession d’immobilisations et l’inventaire physique est incomplet.

Terminée

2012

L’inventaire physique était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l’Agence. Les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d’année n’étaient pas prises en considération.

Terminée

2012

Il n’existe aucune procédure en matière de cession d’immobilisations. Les immobilisations qui ne sont plus utilisées sont rayées du registre des immobilisations sans pour autant faire l’objet d’une cession physique. L’Agence ne tient aucun registre de ces immobilisations.

Terminée

2012

Des faiblesses restent d’actualité dans le système de rapprochement des relevés des fournisseurs avec ceux de l’Agence.

En cours

2012

Le budget 2012 de l’Agence s’élevait à 89,6 millions d’euros, dont 21,8 millions d’euros (25 % des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 19,6 millions d’euros. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité, bien qu’il s’explique en partie par le caractère opérationnel et pluriannuel des activités de l’Agence. À la fin du mois de février 2013, des reports correspondant à 1,1 million d’euros ont été annulés.

En cours

2012

En 2012, l’Agence a procédé à 39 virements budgétaires d’un montant total de 11,5 millions d’euros, affectant 70 des 79 lignes budgétaires. Cela s’explique en partie par le fait que le deuxième amendement budgétaire pour 2012 n’a été approuvé qu’en octobre 2012 et que les fonds nécessaires aux opérations avaient été virés dans l’intervalle depuis d’autres lignes budgétaires.

Terminée

2012

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; les comités de sélection n’ont pas documenté l’ensemble de leurs réunions et décisions.

En cours

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(1)  L’article 62, paragraphe 2, du règlement financier de l’Agence précise: «Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus jusqu’au 31 décembre de l’année n+1.» Toutefois, tant le règlement financier de l’UE que celui de l’Agence sont vagues quant à l’utilisation d’engagements globaux pour les crédits non dissociés. L’Agence a utilisé des engagements globaux pour justifier le report automatique des crédits non dissociés.

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ANNEXE II

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services et la Commission. [...]»
  Article 77, paragraphe 2: «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:






  [...] b) | les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures; |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services et la Commission. [...]»

Article 77, paragraphe 2: «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

[...] b)

les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

| [...] d) | toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures; [...]» |
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[...] d)

toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures; [...]»

Compétences de l’Agence

règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 863/2007 et le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil

La dernière modification est entrée en vigueur le 12 décembre 2011. Le contenu du tableau reflète la situation après cette dernière modification.

Objectifs

Frontex a été créée afin d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’UE.

Tâches principales

| a) | Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; |
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a)

Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

| b) | assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation; |
| --- | --- |

b)

assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

| c) | effectuer des analyses de risques, y compris l’évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures; |
| --- | --- |

c)

effectuer des analyses de risques, y compris l’évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures;

| d) | participer à l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; |
| --- | --- |

d)

participer à l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;

| e) | assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées; |
| --- | --- |

e)

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;

| f) | fournir aux États membres l’appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l’organisation des opérations de retour conjointes; |
| --- | --- |

f)

fournir aux États membres l’appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l’organisation des opérations de retour conjointes;

| g) | mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d’opérations conjointes, de projets pilotes et d’interventions rapides; |
| --- | --- |

g)

mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d’opérations conjointes, de projets pilotes et d’interventions rapides;

| h) | élaborer et gérer des systèmes d’information pour des échanges d’informations, y compris le réseau d’information et de coordination ICoNet; |
| --- | --- |

h)

élaborer et gérer des systèmes d’information pour des échanges d’informations, y compris le réseau d’information et de coordination ICoNet;

| i) | fournir l’assistance nécessaire à l’élaboration et à la gestion d’un système européen de surveillance des frontières (Eurosur). |
| --- | --- |

i)

fournir l’assistance nécessaire à l’élaboration et à la gestion d’un système européen de surveillance des frontières (Eurosur).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l’espace Schengen.

Tâches

| a) | Nommer le directeur exécutif; |
| --- | --- |

a)

Nommer le directeur exécutif;

| b) | adopter le rapport général de l’Agence; |
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b)

adopter le rapport général de l’Agence;

| c) | adopter le programme de travail de l’Agence; |
| --- | --- |

c)

adopter le programme de travail de l’Agence;

| d) | établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence; |
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d)

établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence;

| e) | exercer ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence; |
| --- | --- |

e)

exercer ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence;

| f) | exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint); |
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f)

exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint);

| g) | arrêter son règlement intérieur; |
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g)

arrêter son règlement intérieur;

| h) | définir la structure organisationnelle de l’Agence et arrêter la politique de l’Agence en matière de personnel; |
| --- | --- |

h)

définir la structure organisationnelle de l’Agence et arrêter la politique de l’Agence en matière de personnel;

| i) | adopter le plan pluriannuel de l’Agence. |
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i)

adopter le plan pluriannuel de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

93,95(89,6) millions d’euros

Subvention de l’Union: 87,7(84) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Tableau des effectifs

Emplois d’agents temporaires prévus: 153 (143), dont pourvus: 142 (137)

Autres emplois

Emplois d’agents contractuels prévus: 87 (87), dont pourvus: 82 (84)

Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 78 (83), dont pourvus: 76 (82)

Total des effectifs: 318 (313), dont pourvus: 300 (303)

Dont assumant des tâches: — opérationnelles: 227 (216) — administratives: 91 (87)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

L’unité de l’analyse des risques a produit 79 (80) rapports stratégiques, y compris 6 rapports annuels réguliers, 1 rapport annuel d’un nouveau type, 3 rapports adaptés en fonction du demandeur, 12 rapports trimestriels avec mise à jour et analyse de la situation dans les États membres de l’UE ainsi que dans une sélection de régions voisines, 57 rapports de suivi stratégique; 510 (482) produits analytiques destinés à appuyer la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des opérations conjointes; 81 (54) autres rapports/contributions, y compris des comptes rendus à l’intention des responsables de l’Agence, de la Commission européenne et d’autres interlocuteurs. L’unité a publié 7 (7) rapports stratégiques pour le grand public sur le site web de Frontex. Le modèle actualisé d’analyse commune et intégrée des risques (CIRAM v 2.0) a été mis à la disposition des États membres dans une sélection de langues de l’UE. L’unité a organisé 4 (4) réunions régulières du réseau d’analyse des risques de l’Agence, 5 (5) réunions du réseau spécialisé avec les États membres sur la fraude documentaire dans l’UE, 4 (2) réunions sur l’analyse des risques au niveau tactique, 10 (6) réunions/conférences d’experts au niveau régional, et 1 (3) atelier technique au niveau régional. Parallèlement aux tâches de l’unité de l’analyse des risques au sein de l’Eurosur, les éléments ci-après ont été réalisés en 2013 (et, le cas échéant, ont fait l’objet de communications/consultations auprès des États membres dans le cadre du groupe d’utilisateurs responsable de la couche «analyses», qui s’est réuni cinq fois en 2013): au sein de la couche «analyses» des coûts de fonctionnement du tableau commun du renseignement en amont des frontières et du tableau de situation européen — fourniture de contenu [317 (281) produits] et de services de base, achèvement de la conception des outils d’analyse, élaboration de la méthodologie initiale d’attribution des niveaux d’impact et planification à long terme de sa mise en œuvre.

L’unité des opérations conjointes a mis en place 19 (17) opérations conjointes, exécuté 10 (12) projets pilotes et projets, organisé 8 (10) conférences et 64 (25) réunions avec les parties prenantes externes dont des réunions et ateliers préparatoires/de planification/d’évaluation. En outre, 2  152 (2  110) ressortissants de pays tiers ont été rapatriés lors des 39 (39) opérations de retour conjointes coordonnées par l’Agence. Le nombre total de journées d’intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s’est élevé à 2  832 (3  503). Le nombre d’hommes-jours cumulés lors des interventions s’élève à 89  548 (1 17  114).

Le Frontex Situation Center (FSC) a produit 2  226 (2  169) rapports de situation, 43 (31) rapports d’incident grave, 44 (27) rapports succincts et 10 (13) rapports d’évaluation des missions, tout en téléchargeant 20  084 (2  130) éléments dans l’Eurosur et 107 (145) signalements de documents sur le portail FOSS (Frontex One-Stop-Shop). 237 bulletins d’information quotidiens ont été adressés à approximativement 500 (241) abonnés; 795 (308) contributions aux médias ont été effectuées lors de rapports quotidiens sur la situation et de communications d’informations opérationnelles. En tant que point de contact unique, le FSC a géré plus de 25  000 (24  000) envois de correspondance. Il a consolidé le Frontex One-Stop-Shop (FOSS) en tant que principale plateforme d’échange d’informations entre l’Agence et les partenaires extérieurs, avec 6  238 (6  000) documents téléchargés et presque 4  500 utilisateurs fin 2013. Le FSC a enregistré quelque 29  000 (30  000) incidents au moyen de la Joint Operations Reporting Application (JORA) (application de transmission d’informations sur les opérations conjointes) et a organisé des formations sur la JORA pour 200 (500) agents de Frontex et des États membres/pays associés à l’espace Schengen.

L’unité des ressources communes a organisé 9 (11) événements, qui ont réuni 252 (295) participants provenant des États membres. Les parties prenantes ont investi un total de plus de 1  250 (551) hommes-jours dans les activités de l’unité. En 2013, les tâches principales de l’unité des ressources communes ont été la constitution de groupes d’équipes européennes de gardes-frontières et de groupes chargés du parc des équipements techniques, la création d’une application informatique appropriée pour gérer ces derniers et, en outre, l’élaboration du mécanisme des agents invités détachés. L’unité a également prêté attention à l’acquisition de dispositifs aériens pour la surveillance des frontières. Plus particulièrement, elle a organisé et géré les discussions bilatérales annuelles entre l’Agence et les États membres, ainsi que les discussions avec les pays tiers, afin de convenir des contributions nationales aux groupes susmentionnés. À cet effet, l’unité des ressources communes a mis en œuvre 7 (7) projets conçus pour améliorer l’efficacité globale des opérations de l’Agence.

Dans le cadre de 3 (3) programmes qui comportent 17 (19) projets, l’unité de formation a organisé 205 (207) activités de formation, qui ont réuni 3  253 (2  980) participants (experts en formation, personnes en formation, etc.). Les parties prenantes ont investi un total de 12  460 (13  300) hommes-jours dans les activités de formation. Dans le premier programme, le cadre sectoriel de qualifications pour la garde des frontières a été mis en place. Les travaux portant sur la mise en œuvre des programmes communs pour la formation et sur l’élaboration du programme de master commun se sont poursuivis. Dans le cadre du deuxième programme, dédié à la formation continue et à la poursuite de la spécialisation des gardes-frontières, l’unité a achevé l’élaboration du manuel de formation aux droits fondamentaux pour les gardes-frontières et a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de formations spécialisées pour les gardes-frontières. Des cours d’entrée en service ont été organisés pour les membres d’équipes européennes de gardes-frontières et un nouveau concept de «réunion pour faire le point avant le déploiement» a été élaboré afin de garantir que tous les agents invités participant aux opérations conjointes coordonnées par l’Agence aient reçu une formation adéquate avant leur déploiement. Dans le cadre du troisième programme, dédié à la mise en réseau et aux questions informatiques, l’unité a mis en œuvre de nouveaux outils administratifs pour l’inscription en ligne aux événements, le partage de documents et la planification d’activités. De nouvelles fonctionnalités d’apprentissage en ligne sont en cours de développement, garantissant le caractère moderne et rentable de certaines formations organisées par l’Agence.

L’unité de recherche et de développement a organisé 8 projets (dont Eurosur) couvrant 40 activités auxquelles ont participé plus de 950 (1  020) participants provenant des États membres, des pays associés à l’espace Schengen, des institutions de l’UE, d’organisations intergouvernementales et internationales, d’établissements de l’enseignement supérieur, d’instituts de recherche et du monde de l’industrie. Au total, les parties prenantes ont investi 2  000 hommes-jours dans ces activités. L’unité a poursuivi ses efforts de détermination et d’élaboration des orientations de meilleures pratiques dans le domaine du contrôle automatisé des frontières, des activités de vérification aux points de passage frontaliers terrestres, du déploiement et de la mise en œuvre du système d’information sur les visas (VIS) par les États membres, et de la surveillance des frontières terrestres. Afin d’améliorer les possibilités de déceler la fraude documentaire lors des vérifications de première ligne aux frontières, plusieurs événements visant à évaluer la performance des machines et des experts humains ont été organisés. En 2013, l’unité a organisé des activités visant à augmenter la prise de conscience des États membres en ce qui concerne les nouvelles évolutions dans le domaine des capteurs, des plateformes et des solutions techniques avancées. L’unité a également facilité le déploiement (essai) de nouvelles technologies en matière de surveillance des frontières dans les États membres et dans le contexte des opérations conjointes coordonnées par l’Agence. En outre, un groupe consultatif informel sur la recherche en matière de sécurité aux frontières, où siègent des utilisateurs finals, a été mis en place. Ce groupe est composé de représentants de 22 États membres de l’UE et pays associés à l’espace Schengen. Ce groupe a élaboré un premier projet de rapport sur les défis en matière de sécurité aux frontières et les sujets de recherche pour les perspectives à moyen et long terme, dans le but d’alimenter la réflexion de la Commission européenne concernant les activités de recherche à organiser et à financer au titre du nouveau cadre de financement de la recherche «Horizon 2020» de l’UE.

Partenariat et coopération avec les pays tiers: au cours de l’année 2013, 1 accord de travail a été conclu avec les autorités compétentes de l’Azerbaïdjan, ce qui porte le nombre total d’accords de travail à 19 (18). Dans le cadre des différents accords de travail, la coopération opérationnelle sur les questions liées à la sécurité/gestion des frontières entre l’Agence et les autorités de pays tiers a été davantage renforcée, le but étant de mettre progressivement en place des partenariats durables et bénéfiques pour tous. Des résultats tangibles ont été obtenus, notamment dans les domaines du partage d’informations, de la formation et des activités opérationnelles communes.

Coopération avec les institutions et organismes de l’UE et les organisations internationales: en 2013, la coopération avec les institutions et organismes de l’UE et les organisations internationales a été renforcée dans le cadre des accords respectifs déjà conclus (11 accords de travail, 2 accords de coopération, 2 protocoles d’accord, 1 accord administratif et 1 accord de niveau de service). Un protocole d’accord a été signé avec Eurojust. Dans le domaine de la traite des êtres humains, Frontex a poursuivi le programme de «formation des formateurs» et a organisé 3 séances de tutorat pour les formateurs des États membres.

L’Agence a organisé une conférence sur le système européen de gardes-frontières, à laquelle ont pris part de nombreuses parties prenantes relevant de la JAI. Des travaux préparatoires ont été effectués afin de faciliter la mise en œuvre du premier projet d’assistance technique mené par l’Agence dans le cadre du Partenariat oriental. Ce projet est mené en étroite collaboration avec l’OIM, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le CIDPM et l’OMD. Des contacts ont été établis avec le Centre commun de recherche européen afin de dégager des synergies dans des projets relevant du domaine de la sécurité.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 9-13. | L’Agence prend note de l’avis qualifié de la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
  Frontex partage l’avis de la Cour en ce qui concerne les contrôles de vraisemblance avant paiement et la mise en place de vérifications ex ante renforcées à partir de juin 2013. L’échantillon statistique retenu par la Cour pour l’audit 2013 n’incluait malheureusement pas d’opérations relevant du système de contrôle ex ante renforcé. Par conséquent, le fonctionnement du système de contrôle ex ante renforcé n’a pas fait l’objet de l’audit, bien qu’en 2013 celui-ci était en place depuis sept mois. |
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9-13.

L’Agence prend note de l’avis qualifié de la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Frontex partage l’avis de la Cour en ce qui concerne les contrôles de vraisemblance avant paiement et la mise en place de vérifications ex ante renforcées à partir de juin 2013. L’échantillon statistique retenu par la Cour pour l’audit 2013 n’incluait malheureusement pas d’opérations relevant du système de contrôle ex ante renforcé. Par conséquent, le fonctionnement du système de contrôle ex ante renforcé n’a pas fait l’objet de l’audit, bien qu’en 2013 celui-ci était en place depuis sept mois.

| 15. | Le processus de rapprochement prend beaucoup de temps, suppose une coopération et nécessite des systèmes d’information comptable de part et d’autre. La plupart des entités publiques n’ont pas de système de comptabilité centralisé et ne mettent pas en œuvre une comptabilité d’exercice. Afin d’améliorer la qualité du processus de rapprochement, l’Agence procédera à un nouvel exercice de rapprochement durant l’été 2014. |
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15.

Le processus de rapprochement prend beaucoup de temps, suppose une coopération et nécessite des systèmes d’information comptable de part et d’autre. La plupart des entités publiques n’ont pas de système de comptabilité centralisé et ne mettent pas en œuvre une comptabilité d’exercice. Afin d’améliorer la qualité du processus de rapprochement, l’Agence procédera à un nouvel exercice de rapprochement durant l’été 2014.

| 16. | Des efforts constants sont déployés en vue de diminuer le taux de reports relevant du titre III; les budgets rectificatifs tardifs restent hors du contrôle de l’Agence; il est prévu d’améliorer le contrôle du financement des activités opérationnelles de caractère pluriannuel, en liaison avec une consommation en temps utile des fonds C1. |
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16.

Des efforts constants sont déployés en vue de diminuer le taux de reports relevant du titre III; les budgets rectificatifs tardifs restent hors du contrôle de l’Agence; il est prévu d’améliorer le contrôle du financement des activités opérationnelles de caractère pluriannuel, en liaison avec une consommation en temps utile des fonds C1.

| 17. | S’agissant des règles de report des engagements globaux, l’Agence aimerait souligner que le règlement financier de Frontex, qui est aligné sur le règlement financier-cadre révisé, reste vague en dépit de la révision dont il a été l’objet en 2013. |
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17.

S’agissant des règles de report des engagements globaux, l’Agence aimerait souligner que le règlement financier de Frontex, qui est aligné sur le règlement financier-cadre révisé, reste vague en dépit de la révision dont il a été l’objet en 2013.

| 18. | L’Agence est parvenue à réduire le nombre de virements de 30 % par rapport à l’année 2012, et poursuivra ses efforts en ce sens; toutefois, l’affectation des crédits aux lignes budgétaires pour lesquels les besoins sont les plus grands continuera de se faire selon les besoins opérationnels. |
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18.

L’Agence est parvenue à réduire le nombre de virements de 30 % par rapport à l’année 2012, et poursuivra ses efforts en ce sens; toutefois, l’affectation des crédits aux lignes budgétaires pour lesquels les besoins sont les plus grands continuera de se faire selon les besoins opérationnels.

| 19. | Depuis sa création, Frontex a demandé à maintes reprises aux autorités polonaises à conclure un accord de siège, et ce, sans succès; l’entrée en vigueur du règlement Frontex modifié en décembre 2011 n’a pas changé la situation. Les autorités polonaises ont récemment fait part de leur volonté d’entamer des négociations, et des échanges sont en cours. En conséquence, le suivi et les mesures correctrices à prendre en réponse à cette observation ne relèvent que dans une mesure limitée du pouvoir de l’Agence. |
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19.

Depuis sa création, Frontex a demandé à maintes reprises aux autorités polonaises à conclure un accord de siège, et ce, sans succès; l’entrée en vigueur du règlement Frontex modifié en décembre 2011 n’a pas changé la situation. Les autorités polonaises ont récemment fait part de leur volonté d’entamer des négociations, et des échanges sont en cours. En conséquence, le suivi et les mesures correctrices à prendre en réponse à cette observation ne relèvent que dans une mesure limitée du pouvoir de l’Agence.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/318 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/318

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/37)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après l’«Agence» ou la «GSA»), sise à Prague (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (4). L’Agence a pour principales missions l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, l’homologation en matière de sécurité des systèmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS, la préparation de la commercialisation de ces systèmes et l’exécution d’autres tâches liées à la mise en œuvre des deux programmes (5). |
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1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après l’«Agence» ou la «GSA»), sise à Prague (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (4). L’Agence a pour principales missions l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, l’homologation en matière de sécurité des systèmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS, la préparation de la commercialisation de ces systèmes et l’exécution d’autres tâches liées à la mise en œuvre des deux programmes (5).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 11. | L’Agence est chargée d’organiser et de gérer l’exploitation d’EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le premier système européen de navigation par satellite. En vertu d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé un contrat d’exploitation du système EGNOS d’un montant de quelque 588 millions d’euros pour la période 2014-2021. Bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d’éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n’était pas conforme aux règles d’application du règlement financier (11)
   (12). |
| --- | --- |

11.

L’Agence est chargée d’organiser et de gérer l’exploitation d’EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le premier système européen de navigation par satellite. En vertu d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé un contrat d’exploitation du système EGNOS d’un montant de quelque 588 millions d’euros pour la période 2014-2021. Bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d’éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n’était pas conforme aux règles d’application du règlement financier (11)
   (12).

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,8 million d’euros (52 %). Ces reports s’expliquent essentiellement par des contrats spécifiques conclus en fin d’exercice (0,9 million d’euros), après l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre qui a permis à l’Agence de disposer de crédits supplémentaires. Par ailleurs, un montant de 0,4 million d’euros concerne des services fournis par des prestataires mais non facturés en 2013. |
| --- | --- |

12.

Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,8 million d’euros (52 %). Ces reports s’expliquent essentiellement par des contrats spécifiques conclus en fin d’exercice (0,9 million d’euros), après l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre qui a permis à l’Agence de disposer de crédits supplémentaires. Par ailleurs, un montant de 0,4 million d’euros concerne des services fournis par des prestataires mais non facturés en 2013.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15).

1

(2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

4

(5)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

5

annexe II

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

8

o

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

(10)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

10

o

(11)  Article 116, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

11

o

(12)  Article 121, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

12

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles. | Terminée |
| 2012 | Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,7 million d’euros (38 %). Cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (0,4 million d’euros) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (0,4 million d’euros), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice. En outre, un montant de 0,7 million d’euro a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II en novembre 2012 et plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012. | Sans objet |
| 2012 | La Cour a relevé les insuffisances suivantes en matière de transparence et d’égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées: les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n’avaient pas été fixées; l’avis de vacance ne prévoyait pas de voies de recours pour les candidats écartés. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

Terminée

2012

Le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100 % pour l’ensemble des titres. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,7 million d’euros (38 %). Cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (0,4 million d’euros) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (0,4 million d’euros), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice. En outre, un montant de 0,7 million d’euro a été viré du titre I (dépenses de personnel) au titre II en novembre 2012 et plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012.

Sans objet

2012

La Cour a relevé les insuffisances suivantes en matière de transparence et d’égalité de traitement dans les procédures de recrutement contrôlées: les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ou pour figurer sur la liste d’aptitude, n’avaient pas été fixées; l’avis de vacance ne prévoyait pas de voies de recours pour les candidats écartés.

Terminée

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ANNEXE II

Agence du GNSS européen (Prague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Compétitivité pour la croissance et l’emploi. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo.

  Tâches







  — | Assurer l’homologation des systèmes en matière de sécurité et l’exploitation des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG). |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Compétitivité pour la croissance et l’emploi.

Compétences de l’Agence

[règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la réalisation de systèmes européens de navigation par satellite pleinement opérationnels dans le cadre des programmes EGNOS et Galileo.

Tâches

—

Assurer l’homologation des systèmes en matière de sécurité et l’exploitation des centres de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG).

| — | Contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires.

| — | S’acquitter d’autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission, par exemple: gérer les programmes-cadres de recherche et de développement technologique concernant les applications et les technologies innovantes de navigation par satellite; promouvoir les applications et les services de navigation par satellite; préparer la commercialisation et l’exploitation fructueuse des systèmes; assurer le bon fonctionnement et garantir une fourniture ininterrompue des services; s’assurer de la certification des composantes du système. |
| --- | --- |

—

S’acquitter d’autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission, par exemple: gérer les programmes-cadres de recherche et de développement technologique concernant les applications et les technologies innovantes de navigation par satellite; promouvoir les applications et les services de navigation par satellite; préparer la commercialisation et l’exploitation fructueuse des systèmes; assurer le bon fonctionnement et garantir une fourniture ininterrompue des services; s’assurer de la certification des composantes du système.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | cinq représentants de la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

cinq représentants de la Commission européenne,

| — | un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote, |
| --- | --- |

—

un représentant du Parlement européen ne prenant pas part au vote,

| — | un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’Agence spatiale européenne (ESA) invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs. |
| --- | --- |

—

un représentant du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’Agence spatiale européenne (ESA) invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs.

Tâches:

| — | nomme le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

nomme le directeur exécutif,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
| --- | --- |

—

adopte le programme de travail annuel,

| — | dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, |
| --- | --- |

—

dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

| — | arrête le budget, |
| --- | --- |

—

arrête le budget,

| — | émet un avis sur les comptes définitifs de la GSA, |
| --- | --- |

—

émet un avis sur les comptes définitifs de la GSA,

| — | supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, |
| --- | --- |

—

supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo,

| — | exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif,

| — | arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents, |
| --- | --- |

—

arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accès aux documents,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence. |
| --- | --- |

—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration.

Conseil d’homologation de sécurité

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission, |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission,

| — | un représentant du HR, |
| --- | --- |

—

un représentant du HR,

| — | un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur. |
| --- | --- |

—

un représentant de l’ESA invité en qualité d’observateur.

Tâches

Agir en tant qu’autorité d’homologation de sécurité en ce qui concerne les systèmes GNSS européens.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget définitif

53,3 (20,8) millions d’euros se composant d’une participation de l’UE de 13,9 (12,9) millions d’euros (subvention de fonctionnement versée par la Commission) et de fonds opérationnels s’élevant à 39,4 (7,9) millions d’euros, versés par la Commission pour l’exercice des tâches déléguées.

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois autorisés: 77 (44)

Emplois pourvus: 59 (39)

Autres emplois: 35 (29)

Total des effectifs: 94 (68), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 43 (34) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 43 (34)

| — | administratives et d’appui: 37 (23) |
| --- | --- |

—

administratives et d’appui: 37 (23)

| — | mixtes: 14 (11) |
| --- | --- |

—

mixtes: 14 (11)

Produits et services fournis en 2013

Programmes

Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo.

Sécurité des systèmes

Sécurité des systèmes (homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo, activités de la «cellule des clés de vol»).

Soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS) (préparation du segment utilisateurs du PRS).

Exploitation des centres de surveillance de la sécurité Galileo — CSSG.

Exploitation d’EGNOS/Galileo

Activités préparatoires pour l’exploitation d’EGNOS et de Galileo.

Développement des marchés

Analyse de marchés et publication des rapports de marché GNSS.

Préparation au marché (market readiness) pour le lancement des services initiaux de Galileo.

Activités de développement du marché centrées sur les fabricants de récepteurs pour favoriser la pénétration de Galileo sur le marché de la consommation et le marché professionnel.

Mise en œuvre des feuilles de route pour l’adoption d’EGNOS sur tous les marchés prioritaires, en particulier dans les domaines de l’aviation, de la navigation maritime et des chemins de fer.

Lancement du service d’assistance (helpdesk) du centre de services du GNSS européen.

Informations et actions d’information: portail d’informations d’EGNOS, site web de la GSA et événements (conférence «European Space solutions» à Munich; participations à 40 événements avec tenue de stands et distribution de brochures; événement PE-GSA; ouverture d’une page Facebook de la GSA).

Recherche et développement

Gestion de projets relevant du 7e programme-cadre pour la recherche et du programme Horizon 2020.

Optimisation des résultats des projets et réalisation des objectifs stratégiques.

Diffusion des résultats de la R&D.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | Il est ressorti du cadre juridique du ciel unique européen que:






  1) | le soumissionnaire retenu pour le contrat envisagé devait être dûment certifié (par exemple pour le service «Safety for life») -> cela devait constituer un critère de sélection; |
| --- | --- | --- |

11.

Il est ressorti du cadre juridique du ciel unique européen que:

1)

le soumissionnaire retenu pour le contrat envisagé devait être dûment certifié (par exemple pour le service «Safety for life») -> cela devait constituer un critère de sélection;

| 2) | seules les entités juridiques déjà établies et stables pouvaient prétendre à l’obtention du certificat de PSNA pour les CNS, requis et non susceptible de dérogation, et du certificat EGNOS -> ce qui, de facto, excluait les consortiums. |
| --- | --- |

2)

seules les entités juridiques déjà établies et stables pouvaient prétendre à l’obtention du certificat de PSNA pour les CNS, requis et non susceptible de dérogation, et du certificat EGNOS -> ce qui, de facto, excluait les consortiums.

En ce sens, l’exclusion expresse de consortiums ne faisait que traduire un état de fait dans un souci de transparence. Plus généralement, l’Agence salue le fait que la Cour reconnaisse que cette exclusion n’ait pas eu d’incidence sur le déroulement de la procédure qui, de fait, a permis d’obtenir une concurrence efficace, comme en témoigne la soumission de cinq candidatures.

| 12. | Un volume assez important de crédits a été engagé en fin d’exercice en raison de l’approbation tardive du budget rectificatif. La modification, bien qu’initialement prévue en mars, n’a finalement pas été adoptée avant la mi-septembre. La GSA s’est vue dans l’obligation de suspendre la conclusion de ces contrats, pourtant prévue plus tôt au cours de l’exercice, jusqu’à l’approbation du budget rectificatif et jusqu’à confirmation de son montant exact. D’autres reports relevant du titre II résultaient en grande partie de services liés au nouveau site du Centre de surveillance de la sécurité Galileo, établi en France, et qui n’est opérationnel que depuis le mois de septembre 2013. Dès lors, bon nombre de ces paiements ont été effectués au cours du premier trimestre 2014. En 2014, l’Agence déploie un effort concerté non seulement pour aligner la conclusion de contrats sur l’année calendaire, mais également pour assurer les engagements antérieurs pour le titre II, étant donné qu’elle n’est pas soumise aux mêmes contraintes budgétaires qu’en 2013. |
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12.

Un volume assez important de crédits a été engagé en fin d’exercice en raison de l’approbation tardive du budget rectificatif. La modification, bien qu’initialement prévue en mars, n’a finalement pas été adoptée avant la mi-septembre. La GSA s’est vue dans l’obligation de suspendre la conclusion de ces contrats, pourtant prévue plus tôt au cours de l’exercice, jusqu’à l’approbation du budget rectificatif et jusqu’à confirmation de son montant exact. D’autres reports relevant du titre II résultaient en grande partie de services liés au nouveau site du Centre de surveillance de la sécurité Galileo, établi en France, et qui n’est opérationnel que depuis le mois de septembre 2013. Dès lors, bon nombre de ces paiements ont été effectués au cours du premier trimestre 2014. En 2014, l’Agence déploie un effort concerté non seulement pour aligner la conclusion de contrats sur l’année calendaire, mais également pour assurer les engagements antérieurs pour le titre II, étant donné qu’elle n’est pas soumise aux mêmes contraintes budgétaires qu’en 2013.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/326 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/326

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/38)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«Agence» ou l’«eu-LISA»), sise à Tallinn, Strasbourg et Sankt Johann im Pongau (voir point 18), a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac (2). |
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1.

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«Agence» ou l’«eu-LISA»), sise à Tallinn, Strasbourg et Sankt Johann im Pongau (voir point 18), a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac (2).

| 2. | La Commission a accordé l’autonomie financière à l’Agence le 22 mai 2013. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2013 s’étend du 22 mai 2013 au 31 décembre 2013. |
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2.

La Commission a accordé l’autonomie financière à l’Agence le 22 mai 2013. Pour cette raison, la période contrôlée pour l’exercice 2013 s’étend du 22 mai 2013 au 31 décembre 2013.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes

| 11. | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis en mai 2013 le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l’Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence). |
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11.

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. Une opération sans contrepartie directe a permis en mai 2013 le transfert de la gestion opérationnelle de ces systèmes de la Commission à l’Agence. Cette gestion opérationnelle constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice. Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence).

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Il convient de noter que l’Agence est devenue financièrement autonome en 2013 et que l’établissement de ses procédures est en cours. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes ni son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Il convient de noter que l’Agence est devenue financièrement autonome en 2013 et que l’établissement de ses procédures est en cours.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 13. | Fin 2013, l’élaboration des normes de contrôle interne de l’Agence était en cours. Le conseil d’administration les a approuvées en juin 2014. |
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13.

Fin 2013, l’élaboration des normes de contrôle interne de l’Agence était en cours. Le conseil d’administration les a approuvées en juin 2014.

| 14. | Il n’existe aucune couverture d’assurance pour les immobilisations corporelles, à l’exception d’une assurance multirisque incendie pour les locaux situés à Tallinn. |
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14.

Il n’existe aucune couverture d’assurance pour les immobilisations corporelles, à l’exception d’une assurance multirisque incendie pour les locaux situés à Tallinn.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 15. | Conformément au règlement fondateur de l’Agence (8), la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l’Agence jusqu’à ce que celle-ci devienne financièrement autonome le 22 mai 2013. La migration des données relatives aux crédits d’engagement et de paiement de la Commission vers l’Agence s’est avérée un processus complexe et le rapprochement des chiffres entre les systèmes comptables de la Commission et de l’Agence a finalement été mené à terme en juin 2014. Cette situation a eu une incidence sur la planification des paiements par l’Agence et sur l’élaboration de ses comptes provisoires. |
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15.

Conformément au règlement fondateur de l’Agence (8), la Commission a été chargée de la mise en place et du démarrage de l’Agence jusqu’à ce que celle-ci devienne financièrement autonome le 22 mai 2013. La migration des données relatives aux crédits d’engagement et de paiement de la Commission vers l’Agence s’est avérée un processus complexe et le rapprochement des chiffres entre les systèmes comptables de la Commission et de l’Agence a finalement été mené à terme en juin 2014. Cette situation a eu une incidence sur la planification des paiements par l’Agence et sur l’élaboration de ses comptes provisoires.

| 16. | D’après les comptes définitifs de l’Agence, les taux d’exécution du budget ont atteint 96 % pour les crédits d’engagement et 67 % pour les crédits de paiement. Étant donné qu’une partie du budget annuel total de l’Agence a été exécutée par la Commission et que les structures budgétaires de l’une et de l’autre sont différentes, une analyse plus approfondie par titre du budget n’a pu être réalisée pour l’exercice 2013. |
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16.

D’après les comptes définitifs de l’Agence, les taux d’exécution du budget ont atteint 96 % pour les crédits d’engagement et 67 % pour les crédits de paiement. Étant donné qu’une partie du budget annuel total de l’Agence a été exécutée par la Commission et que les structures budgétaires de l’une et de l’autre sont différentes, une analyse plus approfondie par titre du budget n’a pu être réalisée pour l’exercice 2013.

| 17. | Conformément au règlement fondateur de l’Agence (9), les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours. |
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17.

Conformément au règlement fondateur de l’Agence (9), les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours.

AUTRES COMMENTAIRES

| 18. | Même si le siège de l’Agence est à Tallinn (avec 46 emplois pourvus), les activités opérationnelles sont déployées à Strasbourg (avec 79 emplois pourvus) (10). Il serait certainement possible de gagner en efficacité au niveau de la gestion et de réduire les coûts administratifs si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu. |
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18.

Même si le siège de l’Agence est à Tallinn (avec 46 emplois pourvus), les activités opérationnelles sont déployées à Strasbourg (avec 79 emplois pourvus) (10). Il serait certainement possible de gagner en efficacité au niveau de la gestion et de réduire les coûts administratifs si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu.

| 19. | Un accord de siège permettant de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent n’a pas encore été signé avec l’État membre d’accueil, à savoir l’Estonie. Au moment de l’audit, les négociations étaient toujours en cours. |
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19.

Un accord de siège permettant de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent n’a pas encore été signé avec l’État membre d’accueil, à savoir l’Estonie. Au moment de l’audit, les négociations étaient toujours en cours.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Pietro RUSSO, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 septembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Article 32 du règlement (UE) no 1077/2011.

8

o

(9)  Article 32 du règlement (UE) no 1077/2011.

9

o

(10)  Les systèmes de secours de l’Agence sont installés à Sankt Johann im Pongau. Aucun agent n’est sur place.

10

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ANNEXE

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Tallinn)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  [article 74, article 77, paragraphe 2, points a) et b), article 78, paragraphe 2, point e), article 79, paragraphe 2, point c), article 82, paragraphe 1, point d), article 85, paragraphe 1, article 87, paragraphe 2, point a), et article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] | Contribuer à la création d’un espace de libre circulation des personnes par le renforcement de la coopération sur les questions transfrontières, comme l’asile, l’immigration, le contrôle aux frontières, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil] | En référence à son règlement fondateur (UE) no 1077/2011 et sans préjudice des responsabilités respectives de la Commission et des États membres au titre des instruments législatifs régissant les systèmes d’information à grande échelle, l’Agence a pour objectif d’assurer:






  a) | le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle [c’est-à-dire, actuellement, le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d’information sur les visas (VIS) et une base de données à grande échelle pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)]; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

[article 74, article 77, paragraphe 2, points a) et b), article 78, paragraphe 2, point e), article 79, paragraphe 2, point c), article 82, paragraphe 1, point d), article 85, paragraphe 1, article 87, paragraphe 2, point a), et article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Contribuer à la création d’un espace de libre circulation des personnes par le renforcement de la coopération sur les questions transfrontières, comme l’asile, l’immigration, le contrôle aux frontières, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Compétences de l’Agence

[règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil]

En référence à son règlement fondateur (UE) no 1077/2011 et sans préjudice des responsabilités respectives de la Commission et des États membres au titre des instruments législatifs régissant les systèmes d’information à grande échelle, l’Agence a pour objectif d’assurer:

a)

le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle [c’est-à-dire, actuellement, le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d’information sur les visas (VIS) et une base de données à grande échelle pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)];

| b) | la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle; |
| --- | --- |

b)

la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle;

| c) | un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle; |
| --- | --- |

c)

un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle;

| d) | une continuité et un service ininterrompu; |
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d)

une continuité et un service ininterrompu;

| e) | un niveau élevé de protection des données, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle; |
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e)

un niveau élevé de protection des données, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;

| f) | un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle; |
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f)

un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle;

| g) | l’utilisation d’une structure adéquate de gestion du projet afin de développer de manière efficace les systèmes d’information à grande échelle. |
| --- | --- |

g)

l’utilisation d’une structure adéquate de gestion du projet afin de développer de manière efficace les systèmes d’information à grande échelle.

Gouvernance

| 1. | Conseil d’administration
  Le conseil d’administration de l’eu-LISA est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Sa fonction consiste à permettre à l’Agence d’exécuter les tâches qui lui sont assignées, y compris la nomination et, le cas échéant, la révocation du directeur exécutif. |
| --- | --- |

1.

Le conseil d’administration de l’eu-LISA est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Sa fonction consiste à permettre à l’Agence d’exécuter les tâches qui lui sont assignées, y compris la nomination et, le cas échéant, la révocation du directeur exécutif.

| 2. | Directeur exécutif
  Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats éligibles retenus au terme d’un concours général organisé par la Commission. Sa fonction consiste à gérer et à représenter l’Agence. À cette fin, il assume l’entière responsabilité des tâches confiées à l’Agence et est soumis à la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen pour l’exécution du budget. |
| --- | --- |

2.

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats éligibles retenus au terme d’un concours général organisé par la Commission. Sa fonction consiste à gérer et à représenter l’Agence. À cette fin, il assume l’entière responsabilité des tâches confiées à l’Agence et est soumis à la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen pour l’exécution du budget.

| 3. | Groupes consultatifs: le groupe consultatif sur le SIS II, le groupe consultatif sur le VIS et le groupe consultatif sur Eurodac
  Les groupes consultatifs sont composés d’un représentant par État membre, de la Commission et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Ils apportent au conseil d’administration une expertise en ce qui concerne les systèmes d’information à grande échelle et, en particulier, dans le contexte de l’élaboration du programme de travail et du rapport d’activité annuels. |
| --- | --- |

3.

Les groupes consultatifs sont composés d’un représentant par État membre, de la Commission et d’un représentant par autre pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac. Ils apportent au conseil d’administration une expertise en ce qui concerne les systèmes d’information à grande échelle et, en particulier, dans le contexte de l’élaboration du programme de travail et du rapport d’activité annuels.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013

Budget définitif
   (1)

61,35 millions d’euros (crédits d’engagement)

34,38 millions d’euros (crédits de paiement)

Effectifs au 31 décembre 2013

Emplois autorisés:

| — | 120 agents temporaires |
| --- | --- |

—

120 agents temporaires

| — | 6 agents contractuels |
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—

6 agents contractuels

| — | 6 experts nationaux détachés |
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—

6 experts nationaux détachés

Emplois pourvus:

| — | 120 agents temporaires |
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—

120 agents temporaires

| — | 5 agents contractuels |
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—

5 agents contractuels

| — | 3 experts nationaux détachés |
| --- | --- |

—

3 experts nationaux détachés

Produits et services fournis en 2013

Il s'agit notamment des produits et services mentionnés ci-après:

| — | Gestion opérationnelle et évolution future du SIS II, du VIS et d’Eurodac. |
| --- | --- |

—

Gestion opérationnelle et évolution future du SIS II, du VIS et d’Eurodac.

| — | Service d’assistance: fourniture d’une assistance de premier niveau aux utilisateurs de l’ensemble des systèmes gérés par l’eu-LISA. |
| --- | --- |

—

Service d’assistance: fourniture d’une assistance de premier niveau aux utilisateurs de l’ensemble des systèmes gérés par l’eu-LISA.

| — | Suivi et évolution des accords sur le niveau de service appropriés en ce qui concerne les systèmes gérés par l’Agence. |
| --- | --- |

—

Suivi et évolution des accords sur le niveau de service appropriés en ce qui concerne les systèmes gérés par l’Agence.

| — | Coordination, sécurité et supervision des relations entre les États membres et le fournisseur de réseau pour l’infrastructure de communication destinée au SIS II, au VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA). |
| --- | --- |

—

Coordination, sécurité et supervision des relations entre les États membres et le fournisseur de réseau pour l’infrastructure de communication destinée au SIS II, au VIS et à Eurodac (réseau s-TESTA).

| — | Participation aux processus préparatoires pour concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes. |
| --- | --- |

—

Participation aux processus préparatoires pour concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes.

| — | Statistiques: communication de statistiques précises et dans les délais sur la performance des systèmes, comme prévu dans les bases juridiques pertinentes. |
| --- | --- |

—

Statistiques: communication de statistiques précises et dans les délais sur la performance des systèmes, comme prévu dans les bases juridiques pertinentes.

| — | Rapports: respect de toutes les obligations en matière de rapports définies dans le règlement portant création de l’Agence et dans les bases juridiques des systèmes d’information gérés par l’Agence. |
| --- | --- |

—

Rapports: respect de toutes les obligations en matière de rapports définies dans le règlement portant création de l’Agence et dans les bases juridiques des systèmes d’information gérés par l’Agence.

| — | Suivi des nouvelles technologies et des solutions de sécurité qui présentent un intérêt pour la gestion opérationnelle et l’évolution future du SIS II, du VIS et d’Eurodac ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle. |
| --- | --- |

—

Suivi des nouvelles technologies et des solutions de sécurité qui présentent un intérêt pour la gestion opérationnelle et l’évolution future du SIS II, du VIS et d’Eurodac ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle.

| — | Formation: plans de formation établis sur mesure pour les autorités nationales sur les systèmes d’information gérés par l’Agence. |
| --- | --- |

—

Formation: plans de formation établis sur mesure pour les autorités nationales sur les systèmes d’information gérés par l’Agence.

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(1)  Pour la période allant du 22 mai 2013, lorsque l’Agence est devenue financièrement autonome, au 31 décembre 2013.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence prend acte de la mention de la Cour telle qu’elle apparaît dans les notes relatives au point 6.3.1 du bilan, «Actifs non courants», section «Transfert matériel d’immobilisations corporelles & incorporelles reçues d’autres entités consolidées». |
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11.

L’Agence prend acte de la mention de la Cour telle qu’elle apparaît dans les notes relatives au point 6.3.1 du bilan, «Actifs non courants», section «Transfert matériel d’immobilisations corporelles & incorporelles reçues d’autres entités consolidées».

| 13. | L’Agence prend acte du commentaire de la Cour et continuera à développer ses solides processus et procédures déjà en place afin d’assurer la pleine conformité aux exigences posées par les normes de contrôle interne. |
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13.

L’Agence prend acte du commentaire de la Cour et continuera à développer ses solides processus et procédures déjà en place afin d’assurer la pleine conformité aux exigences posées par les normes de contrôle interne.

| 14. | Des spécifications techniques sont en cours d’élaboration, la passation de marché est prévue pour la deuxième moitié de l’année, visant le démarrage de l’exécution contractuelle au cours du quatrième trimestre 2014. |
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14.

Des spécifications techniques sont en cours d’élaboration, la passation de marché est prévue pour la deuxième moitié de l’année, visant le démarrage de l’exécution contractuelle au cours du quatrième trimestre 2014.

| 15. | Un intense échange d’informations a eu lieu au cours du transfert des responsabilités dans le domaine de la gestion opérationnelle des systèmes de la Commission européenne vers l’Agence. Celle-ci a été informée par la Commission de ce que:






  — | la migration s’est poursuivie selon le processus standard déjà utilisé pour d’autres agences en vue d’atteindre leur autonomie financière, |
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15.

Un intense échange d’informations a eu lieu au cours du transfert des responsabilités dans le domaine de la gestion opérationnelle des systèmes de la Commission européenne vers l’Agence. Celle-ci a été informée par la Commission de ce que:

—

la migration s’est poursuivie selon le processus standard déjà utilisé pour d’autres agences en vue d’atteindre leur autonomie financière,

| — | les contrôles de cohérence par un intervenant tiers indépendant ont été réalisés afin de garantir un transfert sûr et complet. |
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les contrôles de cohérence par un intervenant tiers indépendant ont été réalisés afin de garantir un transfert sûr et complet.

Un ensemble complet de documents se rapportant à la documentation ou aux contrats signés a été transmis à eu-LISA sous format électronique ou papier afin d’appuyer l’exercice de migration; certains documents originaux ont été conservés par la Commission à des fins de contrôle et d’audit.

Tandis que l’Agence reconnaît la complexité et la longueur de l’exercice de réconciliation, une réconciliation complète des données budgétaires ayant été réalisée et présentant une vue d’ensemble exhaustive — combinant l’exécution de la DG Affaires intérieures et de l’Agence — du budget 2013. Étant donné que la migration des crédits de paiement découlant de l’autonomie financière est un exercice non récurrent, les futurs rapports sur l’exécution budgétaire devraient constituer la base d’une analyse amplement détaillée.

| 17. | La procédure d’adoption par le Conseil démarrera dès que les négociations menées par la Commission seront achevées. Suite à la décision par le Conseil, les pays associés devront ratifier l’accord en ligne avec leur législation nationale. Il convient de noter que le texte des accords comprend actuellement une disposition qui implique le paiement rétroactif de contributions à l’Agence à partir de décembre 2012. |
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17.

La procédure d’adoption par le Conseil démarrera dès que les négociations menées par la Commission seront achevées. Suite à la décision par le Conseil, les pays associés devront ratifier l’accord en ligne avec leur législation nationale. Il convient de noter que le texte des accords comprend actuellement une disposition qui implique le paiement rétroactif de contributions à l’Agence à partir de décembre 2012.

| 18. | La structure organisationnelle de l’Agence est gouvernée par son règlement fondateur. L’Agence n’est pas en mesure de s’étendre sur ce commentaire. |
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18.

La structure organisationnelle de l’Agence est gouvernée par son règlement fondateur. L’Agence n’est pas en mesure de s’étendre sur ce commentaire.

| 19. | L’Agence prend acte de l’observation. Le seul élément de négociation n’ayant pas encore été clarifié avec le gouvernement estonien est le régime de TVA applicable au personnel de l’Agence. |
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19.

L’Agence prend acte de l’observation. Le seul élément de négociation n’ayant pas encore été clarifié avec le gouvernement estonien est le régime de TVA applicable au personnel de l’Agence.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/332 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/332

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Office

(2014/C 442/39)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l’«Office» ou l’«OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (2). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne (3). |
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1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l’«Office» ou l’«OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (2). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au comité budgétaire de l’Office, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (8). La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au comité budgétaire de l’Office, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (8). La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 4,2 millions d’euros (13 %) en 2012 à 6 millions d’euros (16 %) en 2013. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (1,9 million d’euros en 2012 et 3,8 millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement encourus au terme de l’exercice. |
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11.

Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 4,2 millions d’euros (13 %) en 2012 à 6 millions d’euros (16 %) en 2013. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (1,9 million d’euros en 2012 et 3,8 millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement encourus au terme de l’exercice.

| 12. | Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 98 % et 89 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III, la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 23,9 millions d’euros (28 %) et 13,3 millions d’euros (38 %). S’agissant du titre II, ces reports résultent de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment de l’Office, ainsi qu’à des développements et des services/du matériel informatiques commandés, comme prévu, fin 2013, et qui n’étaient à régler qu’en 2014. S’agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2014. S’ajoute à cela la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2013 qui n’étaient à régler qu’en 2014. |
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12.

Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 98 % et 89 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. Pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III, la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 23,9 millions d’euros (28 %) et 13,3 millions d’euros (38 %). S’agissant du titre II, ces reports résultent de contrats pluriannuels principalement liés à la construction du nouveau bâtiment de l’Office, ainsi qu’à des développements et des services/du matériel informatiques commandés, comme prévu, fin 2013, et qui n’étaient à régler qu’en 2014. S’agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2014. S’ajoute à cela la commande habituelle de services de traduction au cours des derniers mois de 2013 qui n’étaient à régler qu’en 2014.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (4 02  458 euros) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent. |
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13.

L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (4 02  458 euros) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

2

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 38 et 43 du règlement n
  o
   CB-3-09 du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Articles 91 à 95 du règlement n
  o
   CB-3-09 du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a mis au jour plusieurs faiblesses affectant l’accord de niveau de service passé entre l’Office et le Centre de traduction des organes de l’UE (CDT). L’accord a été signé par l’Office le 20 juin 2011 et, conformément aux dispositions de l’article 10, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L’exécution du contrat a donc commencé préalablement à sa signature. À la demande du CDT, l’Office a effectué un paiement de 1,8 million d’euros à titre de compensation (1). De plus, ce montant a été autorisé sans avoir fait l’objet d’un engagement budgétaire et en l’absence de crédits disponibles (2). | Sans objet |
| 2011 | L’Office doit améliorer sa gestion des immobilisations. S’agissant des immobilisations incorporelles générées par l’Office, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts n’étaient pas fiables. | Terminée |
| 2011 | Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2011 s’élevaient au total à 520 millions d’euros (contre 495 millions d’euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres. | Terminée
  La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé. |
| 2012 | Sur les 31,9 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011 à 2012, 4,16 millions d’euros (13 %) ont été annulés en 2012. Sur cette somme, 1,93 million d’euros avait trait à des accords de coopération conclus avec des États membres qui n’ont pas absorbé l’intégralité des montants qui leur avaient été alloués. | Sans objet |
| 2012 | En 2012, le niveau global des crédits engagés a atteint 93 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient toutefois importants et se sont élevés à 36,7 millions d’euros (19 % du total des crédits engagés), dont 21,7 millions d’euros relevant du titre II (dépenses administratives) et 14,1 millions d’euros du titre III (dépenses opérationnelles). Le niveau élevé des reports s’explique principalement par la facturation tardive de biens et services fournis en 2012. Dans le cas précis du titre II, le niveau élevé des reports est la conséquence de plusieurs contrats pluriannuels liés à la construction du nouveau bâtiment de l’Office (6,09 millions d’euros) et à la passation de marchés dans le secteur informatique (7,67 millions d’euros). S’agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées qu’en 2013 (8,13 millions d’euros). S’ajoute à cela la commande de services de traduction au cours des derniers mois de 2012 (5,43 millions d’euros) qui n’étaient à régler qu’en 2013. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a mis au jour plusieurs faiblesses affectant l’accord de niveau de service passé entre l’Office et le Centre de traduction des organes de l’UE (CDT). L’accord a été signé par l’Office le 20 juin 2011 et, conformément aux dispositions de l’article 10, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. L’exécution du contrat a donc commencé préalablement à sa signature. À la demande du CDT, l’Office a effectué un paiement de 1,8 million d’euros à titre de compensation (1). De plus, ce montant a été autorisé sans avoir fait l’objet d’un engagement budgétaire et en l’absence de crédits disponibles (2).

Sans objet

2011

L’Office doit améliorer sa gestion des immobilisations. S’agissant des immobilisations incorporelles générées par l’Office, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts n’étaient pas fiables.

Terminée

2011

Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2011 s’élevaient au total à 520 millions d’euros (contre 495 millions d’euros en 2010). Conformément à la politique de gestion de la trésorerie adoptée par le comité budgétaire en 2010, les liquidités ont été placées dans neuf banques de cinq États membres.

Terminée

La Cour constate néanmoins que le niveau de liquidités reste élevé.

2012

Sur les 31,9 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011 à 2012, 4,16 millions d’euros (13 %) ont été annulés en 2012. Sur cette somme, 1,93 million d’euros avait trait à des accords de coopération conclus avec des États membres qui n’ont pas absorbé l’intégralité des montants qui leur avaient été alloués.

Sans objet

2012

En 2012, le niveau global des crédits engagés a atteint 93 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun. Les crédits engagés reportés à 2013 étaient toutefois importants et se sont élevés à 36,7 millions d’euros (19 % du total des crédits engagés), dont 21,7 millions d’euros relevant du titre II (dépenses administratives) et 14,1 millions d’euros du titre III (dépenses opérationnelles). Le niveau élevé des reports s’explique principalement par la facturation tardive de biens et services fournis en 2012. Dans le cas précis du titre II, le niveau élevé des reports est la conséquence de plusieurs contrats pluriannuels liés à la construction du nouveau bâtiment de l’Office (6,09 millions d’euros) et à la passation de marchés dans le secteur informatique (7,67 millions d’euros). S’agissant du titre III, les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des États membres dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées qu’en 2013 (8,13 millions d’euros). S’ajoute à cela la commande de services de traduction au cours des derniers mois de 2012 (5,43 millions d’euros) qui n’étaient à régler qu’en 2013.

Sans objet

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(1)  L’accord prévoyait un montant minimal de 16,3 millions d’euros. Or les services fournis en 2011 ont représenté, au total, 14,5 millions d’euros.

(2)  Ce paiement a été imputé sur le budget 2012.

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ANNEXE II

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Libre circulation des marchandises

  [...] les interdictions ou restrictions [...] justifiées par des raisons de [...] protection de la propriété industrielle et commerciale [...] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
  [...] les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. [...] |
| --- | --- |
| Compétences de l’Office


  [règlement (CE) no 207/2009 du Conseil]


  [règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.
  Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d’outils d’assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle.

  Tâches







  — | Assurer la réception et le dépôt des demandes d’enregistrement. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Libre circulation des marchandises

[...] les interdictions ou restrictions [...] justifiées par des raisons de [...] protection de la propriété industrielle et commerciale [...] ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

[...] les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. [...]

Compétences de l’Office

[règlement (CE) no 207/2009 du Conseil]

[règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui donne aux entreprises le droit à une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

Encourager la discussion, la recherche, la formation, la communication, la création d’outils d’assistance informatique sophistiqués et la diffusion des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle.

Tâches

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Assurer la réception et le dépôt des demandes d’enregistrement.

| — | Examiner les conditions de dépôt et la compatibilité avec la législation de l’Union. |
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—

Examiner les conditions de dépôt et la compatibilité avec la législation de l’Union.

| — | Effectuer une recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures. |
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—

Effectuer une recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures.

| — | Assurer la publication des demandes. |
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—

Assurer la publication des demandes.

| — | Examiner l’opposition (éventuelle) de tiers. |
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—

Examiner l’opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Procéder à l’enregistrement ou au rejet des demandes. |
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—

Procéder à l’enregistrement ou au rejet des demandes.

| — | Examiner les demandes de déchéance ou de nullité. |
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—

Examiner les demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traiter les recours contre les décisions. |
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—

Traiter les recours contre les décisions.

| — | Améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle. |
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—

Améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle.

| — | Améliorer la compréhension de l’étendue et de l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
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—

Améliorer la compréhension de l’étendue et de l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| — | Mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. |
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—

Mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

| — | Sensibiliser les citoyens à l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. |
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—

Sensibiliser les citoyens à l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

| — | Aider à renforcer l’expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle. |
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—

Aider à renforcer l’expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

| — | Développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons. |
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—

Développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons.

| — | Fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d’informations relatives au respect de ces droits et encourager la coopération avec et entre ces autorités. |
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—

Fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d’informations relatives au respect de ces droits et encourager la coopération avec et entre ces autorités.

| — | S’efforcer, en consultation avec les États membres, d’encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. |
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—

S’efforcer, en consultation avec les États membres, d’encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
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—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

| — | Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’OHMI. |
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—

Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’OHMI.

| — | Dresser les listes de candidats (article 125) aux fonctions de président, de vice-président, de président et de membre des chambres de recours. |
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—

Dresser les listes de candidats (article 125) aux fonctions de président, de vice-président, de président et de membre des chambres de recours.

Président de l’Office

| — | Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration. |
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—

Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration.

Comité budgétaire

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
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—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche

| — | Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le montant à verser pour les rapports de recherche. |
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—

Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le montant à verser pour les rapports de recherche.

Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
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a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d’opposition; |
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b)

les divisions d’opposition;

| c) | la division de l’administration des marques et des questions juridiques; |
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c)

la division de l’administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d’annulation; |
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d)

les divisions d’annulation;

| e) | les chambres de recours. |
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e)

les chambres de recours.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2013 (2012)

Budget

418 (429) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

861 (775) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 731 (680) + 171 (138) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux)

Total des effectifs: 902 (818)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Marques

Nombre de demandes: 1 14  421(1 07  924)

Nombre d’enregistrements: 98  092(95  645)

Oppositions reçues: 17  006(16  634)

Recours devant les chambres de recours: 2  602(2  339)

Recours pendants: 2  361(2  352)

Dessins

Dessins reçus: 95  429(92  175)

Dessins enregistrés: 84  056(78  658)

Source: annexe transmise par l’Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 11. | L’Office met actuellement en place des mesures, en collaboration avec les offices nationaux, en vue de réduire le taux élevé de reports annulés. Un projet-pilote de rapport d’exécution budgétaire semestriel a été établi, l’idée étant d’étendre ces rapports aux projets importants que l’Office mène avec les offices nationaux, une fois que la participation à cet exercice-pilote aura été élargie. Enfin, l’Office examinera également la possibilité d’ajuster les contrats (pour 2015) avec les offices nationaux afin de réduire à un minimum les reports inutiles. |
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11.

L’Office met actuellement en place des mesures, en collaboration avec les offices nationaux, en vue de réduire le taux élevé de reports annulés. Un projet-pilote de rapport d’exécution budgétaire semestriel a été établi, l’idée étant d’étendre ces rapports aux projets importants que l’Office mène avec les offices nationaux, une fois que la participation à cet exercice-pilote aura été élargie. Enfin, l’Office examinera également la possibilité d’ajuster les contrats (pour 2015) avec les offices nationaux afin de réduire à un minimum les reports inutiles.

| 12. | Outre les mesures précitées, qui réduiraient le taux élevé de reports principalement au sein du titre III, mais également du titre II, l’Office met actuellement en place un système, en collaboration avec le CDT, en vue de réduire le volume des reports en fin d’exercice. Par ailleurs, comme le fait observer la Cour, l’extension du siège de l’Office et les développements informatiques justifient le niveau élevé de reports au sein du titre II.
  L’Office adopte actuellement des mesures visant à mieux contrôler les montants reportés chaque année. |
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12.

Outre les mesures précitées, qui réduiraient le taux élevé de reports principalement au sein du titre III, mais également du titre II, l’Office met actuellement en place un système, en collaboration avec le CDT, en vue de réduire le volume des reports en fin d’exercice. Par ailleurs, comme le fait observer la Cour, l’extension du siège de l’Office et les développements informatiques justifient le niveau élevé de reports au sein du titre II.

L’Office adopte actuellement des mesures visant à mieux contrôler les montants reportés chaque année.

| 13. | Conformément aux exigences des normes de qualité internationales (ISO 27001) et des normes de contrôle interne (ICS 10) adoptées par le comité budgétaire de l’Office, l’OHMI a mis en place un plan de continuité des activités (PCA) qui, désormais, est également prévu dans le règlement financier-cadre pour 2013.
  En novembre 2006, les organes directeurs de l’Office — conseil d’administration et comité budgétaire — ont été informés de la stratégie de l’OHMI (qu’ils ont avalisée), laquelle était fondée sur un scénario à trois niveaux (niveau 0: équipe de gestion des crises; niveau 1: équipes chargées de l’informatique et de la logistique, équipe de coordination du rétablissement, et équipe de communication globale; niveau 2: équipes qui travailleront au rétablissement). Le statut des fonctionnaires prévoit une rémunération pour le personnel d’astreinte. L’impact budgétaire de cette rémunération est pris en considération dans une ligne budgétaire spécifique, actualisé (en fonction des besoins de l’organisation) et adopté chaque année dans le budget.
  Le PCA, qui a été établi à la suite d’une analyse d’impact approfondie avec le concours de consultants externes, couvre TOUTES les activités de l’Office.
  Au sein de l’Office, 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte, et les paiements effectués en 2013 se sont élevés à 4 02  458 euros. Les raisons pour lesquelles une structure si solide a été mise en œuvre dans le cadre du PCA sont les suivantes:
  L’exposition et la visibilité de l’Office vis-à-vis de ses parties prenantes sont fortes; de ce fait, l’Office doit assurer un service d’affaires en ligne (e-business) opérationnel 24 heures/24 et 7 jours/7, et garantir une réponse immédiate à ses usagers. Une indisponibilité du système informatique aurait de graves conséquences pour la continuité des activités. C’est pourquoi la continuité des activités est essentielle dans l’ensemble de l’Office et concerne tous les départements [visibilité d’activités telles que la coopération avec les États membres et dans le contexte de l’Observatoire, interaction avec l’Office de Bruxelles, support aux télétravailleurs, garantie du bon fonctionnement de la collecte des taxes (système informatique automatisé utilisé par l’ensemble de l’Office) et, enfin, participation du personnel chargé des passations de marchés, qui joue un rôle centralisateur prédéterminé (gestion de tous les dossiers financiers) en cas de sinistre]. Du fait de la taille de nos fournisseurs et de l’environnement international duquel ils sont issus, la quantité de documents officiels est très importante et extrêmement tributaire de l’informatique.
  Ces raisons justifient, à notre avis, les différences constatées avec d’autres agences.
  Depuis sa création, l’Office a déjà eu recours deux fois au personnel d’astreinte, la dernière dans le cadre du lancement de son nouveau site web.
  Le montant des indemnités d’astreinte payé en 2013 représente moins de 0,5 % des dépenses totales du titre I. Ces frais représentent également un montant inférieur aux recettes perçues par l’intermédiaire des services en ligne de l’Office au cours d’une journée comptable.
  L’Office tiendra compte de l’observation formulée par la Cour des comptes dans la révision annuelle de ses processus, procédures et systèmes qu’il effectue dans l’optique d’une amélioration constante de ceux-ci. |
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13.

Conformément aux exigences des normes de qualité internationales (ISO 27001) et des normes de contrôle interne (ICS 10) adoptées par le comité budgétaire de l’Office, l’OHMI a mis en place un plan de continuité des activités (PCA) qui, désormais, est également prévu dans le règlement financier-cadre pour 2013.

En novembre 2006, les organes directeurs de l’Office — conseil d’administration et comité budgétaire — ont été informés de la stratégie de l’OHMI (qu’ils ont avalisée), laquelle était fondée sur un scénario à trois niveaux (niveau 0: équipe de gestion des crises; niveau 1: équipes chargées de l’informatique et de la logistique, équipe de coordination du rétablissement, et équipe de communication globale; niveau 2: équipes qui travailleront au rétablissement). Le statut des fonctionnaires prévoit une rémunération pour le personnel d’astreinte. L’impact budgétaire de cette rémunération est pris en considération dans une ligne budgétaire spécifique, actualisé (en fonction des besoins de l’organisation) et adopté chaque année dans le budget.

Le PCA, qui a été établi à la suite d’une analyse d’impact approfondie avec le concours de consultants externes, couvre TOUTES les activités de l’Office.

Au sein de l’Office, 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte, et les paiements effectués en 2013 se sont élevés à 4 02  458 euros. Les raisons pour lesquelles une structure si solide a été mise en œuvre dans le cadre du PCA sont les suivantes:

L’exposition et la visibilité de l’Office vis-à-vis de ses parties prenantes sont fortes; de ce fait, l’Office doit assurer un service d’affaires en ligne (e-business) opérationnel 24 heures/24 et 7 jours/7, et garantir une réponse immédiate à ses usagers. Une indisponibilité du système informatique aurait de graves conséquences pour la continuité des activités. C’est pourquoi la continuité des activités est essentielle dans l’ensemble de l’Office et concerne tous les départements [visibilité d’activités telles que la coopération avec les États membres et dans le contexte de l’Observatoire, interaction avec l’Office de Bruxelles, support aux télétravailleurs, garantie du bon fonctionnement de la collecte des taxes (système informatique automatisé utilisé par l’ensemble de l’Office) et, enfin, participation du personnel chargé des passations de marchés, qui joue un rôle centralisateur prédéterminé (gestion de tous les dossiers financiers) en cas de sinistre]. Du fait de la taille de nos fournisseurs et de l’environnement international duquel ils sont issus, la quantité de documents officiels est très importante et extrêmement tributaire de l’informatique.

Ces raisons justifient, à notre avis, les différences constatées avec d’autres agences.

Depuis sa création, l’Office a déjà eu recours deux fois au personnel d’astreinte, la dernière dans le cadre du lancement de son nouveau site web.

Le montant des indemnités d’astreinte payé en 2013 représente moins de 0,5 % des dépenses totales du titre I. Ces frais représentent également un montant inférieur aux recettes perçues par l’intermédiaire des services en ligne de l’Office au cours d’une journée comptable.

L’Office tiendra compte de l’observation formulée par la Cour des comptes dans la révision annuelle de ses processus, procédures et systèmes qu’il effectue dans l’optique d’une amélioration constante de ceux-ci.

| 14. | L’Office prend acte du fait que la Cour des comptes a considéré que toutes les mesures faisant suite aux observations formulées l’année précédente avaient été mises en œuvre ou étaient sans objet. |
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14.

L’Office prend acte du fait que la Cour des comptes a considéré que toutes les mesures faisant suite aux observations formulées l’année précédente avaient été mises en œuvre ou étaient sans objet.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/340 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/340

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Agence

(2014/C 442/40)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2). |
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1.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 11. | Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, contre 95 % en 2012. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 01  426 euros (30 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 6 93  549 euros (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
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11.

Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, contre 95 % en 2012. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 01  426 euros (30 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 6 93  549 euros (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

| 12. | S’agissant du titre II, ces reports s’expliquent par l’achat de biens et de services réalisé, comme prévu, en fin d’année dans le cadre du déménagement de l’Agence dans ses nouveaux locaux et du renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports envisagés est principalement dû au caractère pluriannuel de grands projets lancés en 2013, tels que l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener-2). |
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12.

S’agissant du titre II, ces reports s’expliquent par l’achat de biens et de services réalisé, comme prévu, en fin d’année dans le cadre du déménagement de l’Agence dans ses nouveaux locaux et du renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports envisagés est principalement dû au caractère pluriannuel de grands projets lancés en 2013, tels que l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener-2).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le taux élevé d’annulation des crédits montre que l’Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d’annualité. | Terminée |
| 2011 | Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et AECP à Vigo), l’Agence n’a conclu aucun accord de siège. | Terminée |
| 2012 | Le budget de l’Agence pour 2012 s’est élevé à 15,3 millions d’euros, dont 3,2 millions d’euros (22 %) ont été reportés à 2013. Les niveaux de reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (infrastructures) et le titre III (dépenses opérationnelles) et représentent respectivement 36 et 33 %. S’agissant du titre II, ces reports s’expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l’attribution de marchés spécifiques. Ces retards découlent principalement de l’organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés. | En cours |
| 2012 | En 2012, le taux d’annulation des crédits relevant du titre I était élevé et a atteint 9,5 % (0,5 million d’euros), principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d’une augmentation prévue des traitements. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le taux élevé d’annulation des crédits montre que l’Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d’annualité.

Terminée

2011

Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et AECP à Vigo), l’Agence n’a conclu aucun accord de siège.

Terminée

2012

Le budget de l’Agence pour 2012 s’est élevé à 15,3 millions d’euros, dont 3,2 millions d’euros (22 %) ont été reportés à 2013. Les niveaux de reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (infrastructures) et le titre III (dépenses opérationnelles) et représentent respectivement 36 et 33 %. S’agissant du titre II, ces reports s’expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012. S’agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l’attribution de marchés spécifiques. Ces retards découlent principalement de l’organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés.

En cours

2012

En 2012, le taux d’annulation des crédits relevant du titre I était élevé et a atteint 9,5 % (0,5 million d’euros), principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d’une augmentation prévue des traitements.

Terminée

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ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Article 151

  L’Union et les États membres [...] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

  Article 153

  En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:






  a) | l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 151

L’Union et les États membres [...] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Article 153

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail;
  [...] |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail;

[...]

| e) | l’information et la consultation des travailleurs;
  [...] |
| --- | --- |

e)

l’information et la consultation des travailleurs;

[...]

| h) | l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166; |
| --- | --- |

h)

l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;

| i) | l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; |
| --- | --- |

i)

l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

| j) | la lutte contre l’exclusion sociale;
  [...]. |
| --- | --- |

j)

la lutte contre l’exclusion sociale;

[...].

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil]

Objectifs

En vue d’améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Tâches

| — | Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche.

| — | Promouvoir la coopération et l’échange d’informations, y compris sur les programmes de formation. |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération et l’échange d’informations, y compris sur les programmes de formation.

| — | Fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’incidence sur les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

—

Fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’incidence sur les petites et moyennes entreprises.

| — | Mettre à disposition des informations sur la prévention. |
| --- | --- |

—

Mettre à disposition des informations sur la prévention.

| — | Contribuer au développement des stratégies et des programmes d’action de l’Union. |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement des stratégies et des programmes d’action de l’Union.

| — | Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux. |
| --- | --- |

—

Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux.

Gouvernance

Conseil de direction

| — | Un représentant du gouvernement de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant du gouvernement de chaque État membre.

| — | Un représentant des organisations d’employeurs de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant des organisations d’employeurs de chaque État membre.

| — | Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission.

| — | Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Bureau du conseil de direction

| — | Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction. |
| --- | --- |

—

Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction.

| — | Les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt. |
| --- | --- |

—

Les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt.

| — | Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
| --- | --- |

—

Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur la base d’une liste restreinte de candidats proposés par la Commission.

Comités

Consultation obligatoire de la Commission européenne et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget

17,5(16,9) millions d’euros dont:

| — | subvention de l’Union, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion: 86,3 % (89,0 %), |
| --- | --- |

—

subvention de l’Union, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion: 86,3 % (89,0 %),

| — | autre subvention de l’Union, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion: 9,4 % (5,9 %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l’Union, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion: 9,4 % (5,9 %),

| — | autre subvention de l’Union, direction générale de l’élargissement: 3,2 % (3,9 %), |
| --- | --- |

—

autre subvention de l’Union, direction générale de l’élargissement: 3,2 % (3,9 %),

| — | autres: 1,0 % (1,2 %). |
| --- | --- |

—

autres: 1,0 % (1,2 %).

Effectifs au 31 décembre 2013

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 42 (42) étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 (0), |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 0 (0),

| — | agents contractuels: 24 (24), |
| --- | --- |

—

agents contractuels: 24 (24),

| — | agents locaux: 1 (1). |
| --- | --- |

—

agents locaux: 1 (1).

Total des effectifs: 67 (67)

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 48 (48), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 48 (48),

| — | administratives: 10 (10), |
| --- | --- |

—

administratives: 10 (10),

| — | mixtes: 9 (9). |
| --- | --- |

—

mixtes: 9 (9).

Produits et services fournis en 2013

(collecte et analyse des informations)

PRÉVENTION ET RECHERCHE

Objectif spécifique no 1: établir une échelle de priorités concernant les recherches et les actions menées dans le domaine de la sécurité et la santé au travail (SST) en repérant et en suivant les tendances et en anticipant les risques nouveaux et émergents liés à la SST grâce à la réalisation d’une étude prospective de grande envergure

L’Agence a publié deux e-facts (matériel informatif succinct) accompagnés de deux listes de contrôle pour l’évaluation des risques concernant la SST dans le secteur de la construction de bâtiments écologiques et dans celui des applications à petite échelle de l’énergie solaire. Leur promotion a été assurée le 3 juin par le biais d’une «vidéo accroche», publiée sur l’internet, à l’occasion de la Semaine verte européenne. Ils sont disponibles depuis le point d’entrée unique établi plus tôt dans l’année sur la thématique de la SST dans les emplois verts. Début juin, l’Agence a publié les versions allemande, espagnole, italienne et polonaise du rapport de synthèse intitulé: «La sécurité et la santé au travail dans les emplois verts: Prospective sur les risques nouveaux et émergents liés aux nouvelles technologies». La version française a été publiée début octobre.

Les 12 et 13 novembre, l’Agence a organisé un atelier de prospective, en collaboration avec les points focaux, afin de diffuser les scénarios et les résultats prospectifs, d’illustrer et d’encourager l’application des scénarios fournis pour l’élaboration des politiques et de favoriser la pertinence politique des projets prospectifs sur les emplois verts.

L’Agence a reçu un projet de rapport sur un examen de l’état des connaissances concernant les «questions actuelles et émergentes dans le domaine des soins de santé, dont les soins à domicile et de proximité».

Objectif spécifique no 2: contribuer à une recherche plus pointue et à renforcer les efforts de prévention via l’examen et l’analyse des études menées sur les facteurs de risque et les résultats en ce qui concerne la santé

Le Centre thématique a présenté un projet de rapport sur les facteurs de risque du cancer et sur les cancers d’origine professionnelle, à la suite de l’atelier sur le sujet organisé en 2012.

L’Agence a publié trois e-facts concernant la SST et les nanomatériaux (Outils pour la gestion des nanomatériaux sur le lieu de travail et pour la prévention; Nanomatériaux dans le secteur des soins de santé, risques en matière de SST et prévention; Nanomatériaux et maintenance: risques en matière de SST et prévention). Leur promotion a été assurée le 24 juin et l’Agence a établi un nouveau point d’entrée unique sur la gestion des nanomatériaux sur le lieu de travail, depuis lequel sont accessibles tous les supports d’information de l’Agence concernant la SST et les nanomatériaux.

L’Agence a publié son rapport sur les femmes au travail. Il traite des tendances (entre autres actuelles) en matière d’emploi et de leur incidence sur la SST pour les femmes, des statistiques relatives à la SST, des cancers d’origine professionnelle (notamment les liens entre le travail posté et le cancer du sein), des troubles musculosquelettiques (TMS) et du stress, de la violence et du harcèlement dans les professions de service. Il fait état des recherches existantes sur la SST des femmes exerçant un travail informel, ainsi que sur le handicap et sur la réadaptation des femmes au travail. Par ailleurs, le rapport cite une sélection d’exemples d’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans les programmes de SST de trois États membres. Il est destiné à compléter un rapport d’étude de cas de l’Agence sur les initiatives politiques récentes prises à cet égard, qui sera publié en 2014.

Objectif spécifique no 3: soutenir la définition d’une échelle de priorités en matière de recherche et d’actions dans le domaine de la SST en fournissant une vue d’ensemble de la sécurité et de la santé au travail au niveau européen à partir de données historiques et actuelles

En septembre, l’Agence a présenté le rapport final sur le projet relatif à l’estimation des coûts résultant de la «SST insuffisante» au niveau macroéconomique. Le projet vise à évaluer les différentes méthodes pour estimer les coûts d’une «SST insuffisante» au niveau macroéconomique, afin de comprendre le raisonnement sous-jacent aux diverses estimations et de mieux connaître l’incidence économique de la «SST insuffisante». Par ailleurs, il vise à fournir des informations aux décideurs politiques aux niveaux national et européen, à établir une base solide pour débattre des questions clés sur le sujet, ainsi qu’à promouvoir et à encourager de nouvelles recherches.

Objectif spécifique no 4: favoriser le débat sur les conclusions de l’Observatoire européen des risques et s’assurer de leur pertinence et de leur consolidation par le biais de discussions avec les groupes cibles et les bénéficiaires

L’Agence a présenté son approche sur les risques émergents et les maladies professionnelles lors de la réunion du réseau Cost-Modernet du 16 octobre, à Paris. Un atelier a été organisé conjointement par l’Agence et le Conseil allemand de la sécurité routière, le 6 novembre, à l’occasion du salon A+A de Düsseldorf.

Objectif spécifique no 5: aider les responsables politiques et les fournisseurs d’informations sur la SST à soutenir davantage les entreprises par la réalisation d’enquêtes permettant de collecter des données en temps réel sur la gestion de la SST et sur les principaux risques émergents de SST

Tous les projets de rapports (synthèse du rapport d’ensemble, rapport d’ensemble national et rapport sur les conclusions de fond) sur le post-test qualitatif relatif à Esener ont été finalisés pour publication.

En septembre, l’Agence a publié le rapport intitulé «Analyse des facteurs déterminants de la gestion de la sécurité et de la santé au travail dans certains États membres de l’UE» (rapport et synthèse disponibles dans plusieurs langues).

Les travaux préparatoires relatifs à Esener-2 se sont déroulés comme prévu, y compris les tests préliminaires cognitifs. Les travaux sur le terrain sont prévus pour 2014; les premiers résultats seront disponibles fin 2014, tandis que les premières publications sont attendues début 2015.

Objectif spécifique no 6: rechercher un consensus sur les recherches prioritaires en matière de SST, inviter les instituts de recherche nationaux sur la SST à fixer des priorités communes, à échanger sur leurs résultats et à intégrer les exigences en matière de SST dans leurs programmes de recherche

Le rapport sur les recherches prioritaires en matière de SST au sein de l’UE pour la période 2013-2020, reprenant entre autres les informations transmises en retour par les points focaux et les participants aux séminaires, a été publié en ligne et a fait l’objet d’une promotion en juin. En guise de suivi du rapport, un séminaire de haut niveau a été organisé les 9 et 10 octobre afin d’examiner et de valider les priorités définies dans le rapport, ainsi que de discuter des manières d’encourager la coordination de la recherche dans le domaine de la SST. Ce séminaire a réuni des représentants des organismes de financement de la recherche, des instituts de recherche et des décideurs politiques aux niveaux national et européen.

INFORMATIONS SUR L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL: PARTAGE DES CONNAISSANCES SUR LES BONNES PRATIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Objectif spécifique no 1: élaborer des supports d’information utiles, pratiques et de bonne qualité afin de soutenir les activités menées dans le cadre des campagnes sur des lieux de travail sains

Campagne «Lieux de travail sains» 2012-2013: «Ensemble pour la prévention des risques»

L’événement de clôture de la campagne s’est déroulé les 11 et 12 novembre, dans le cadre du sommet «Lieux de travail sains» sur le thème «Ensemble pour la prévention des risques». Dans le cadre de l’événement de clôture, trois ateliers parallèles ont été organisés concernant les prix européens des bonnes pratiques, l’analyse comparative des performances des partenaires de la campagne et les aspects relatifs à la campagne «Lieux de travail sains» 2012-2013.

Campagne «Lieux de travail sains» 2014-2015: «Les risques psychosociaux: mieux prévenir pour mieux travailler»

Le contractant a présenté un premier rapport intermédiaire intitulé «Stress and psychosocial risk management — portable application for micro and small enterprises» (La gestion du stress et des risques psychosociaux — application portable pour les micro- et petites entreprises). Le rapport comprenait, comme demandé, les grandes lignes des principales sections de l’application et un «protocole d’accord» détaillant ses aspects techniques.

La révision interne et l’édition de la version finale du rapport intitulé «Cost related to stress and psychosocial risks at work» (Les coûts liés au stress et aux risques psychosociaux au travail) sont en cours.

Une version finale du rapport établi conjointement par l’EU-OSHA et Eurofound sur les risques psychosociaux a été présentée.

Objectif spécifique no 2: renforcer les mesures de prévention en apportant des informations utiles et pratiques sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les secteurs et les thèmes prioritaires

Le projet intitulé «Safer and healthier work at any age — occupational safety and health (OSH) in the context of an ageing workforce» (Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge: la sécurité et la santé au travail dans le contexte d’une population active vieillissante) vise à évaluer les conditions préalables auxquelles doivent répondre les systèmes SST pour tenir compte du vieillissement de la main-d’œuvre et garantir une meilleure prévention pour tous tout au long de la vie active.

Le contrat a été signé en juin et la réunion de lancement s’est tenue le 10 juin à Bruxelles. Dans la foulée de la réunion, le contractant a élaboré le rapport initial et a révisé le calendrier pour l’ensemble du projet. Fin juillet, le premier rapport sur l’état d’avancement a été soumis à l’Agence et début octobre, le contractant lui a fait parvenir les inventaires intermédiaires par pays ainsi que la longue liste d’exemples de bonnes pratiques. Une réunion d’une demi-journée sur les progrès réalisés s’est tenue le 2 décembre au Parlement européen.

Un e-fact concernant les substances dangereuses et la bonne communication en la matière sur le lieu de travail a été publié afin de compléter les supports d’information de 2012 (les supports de la collection Napo, les FAQ, les documents PowerPoint, les rubriques du site internet consacrées à REACH et au règlement CLP, ainsi que les liens sur la SST). Il prodigue des conseils pour établir une bonne communication sur le lieu de travail à propos des substances dangereuses, y compris l’utilisation de fiches de données de sécurité, et fournit une liste de sources où figurent davantage d’informations.

Les résultats de l’enquête menée en 2012 auprès des points focaux sur les initiatives nationales relatives à la coopération entre les autorités nationales dans le cadre réglementaire de REACH et celles compétentes en matière de SST ont été transmis au groupe Chemex du CHRIT (comité des hauts responsables de l’inspection du travail). Ces résultats doivent servir à élaborer des orientations sur les liens entre REACH et SST pour l’inspection du travail.

Objectif spécifique no 3: soutenir les mesures de prévention en garantissant la pertinence continue des supports d’information existants

La rubrique «Législation» du site internet a continué à être actualisée conformément aux dispositions du contrat conclu avec le Centre thématique. Les informations disponibles les plus récentes concernent la directive 2013/35/UE sur les champs électromagnétiques.

Objectif spécifique no 4: améliorer la mise en œuvre et la qualité de l’évaluation des risques dans les micro- et petites entreprises (comptant de 1 à 49 employés) en renforçant la sensibilisation concernant la nécessité de réaliser une évaluation des risques et la façon de procéder à cette évaluation

L’Agence a poursuivi le développement du projet d’outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA) aux niveaux de l’UE et des États membres. L’essentiel du développement du logiciel a été pratiquement achevé en 2013 et un nombre limité de nouvelles fonctionnalités ont pu être développées pour satisfaire au mieux les besoins recensés par les partenaires de l’OiRA. L’Agence s’est activement impliquée dans la promotion et le développement de la communauté OiRA, avec des outils largement adoptés au niveau des États membres et, par l’intermédiaire des comités sectoriels de dialogue social, au niveau de l’UE.

Mise en réseau et coordination

Renforcement du réseau des points focaux, de la gouvernance de l’Agence et de la liaison avec les organisations européennes et internationales.

Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion (crédits affectés).

Coordination de l’évaluation et de la programmation.

COMMUNICATION, CAMPAGNES ET PROMOTION

Objectif spécifique no 1: sensibiliser les principaux groupes cibles à l’importance de travailler ensemble pour la prévention des risques via l’organisation d’une campagne paneuropéenne décentralisée

L’année 2013 a été la seconde de la campagne «Lieux de travail sains» 2012-2013: «Ensemble pour la prévention des risques» mise en œuvre par l’Agence.

En collaboration avec les présidences de l’UE en exercice, l’Agence a organisé les événements phare relatifs à la campagne, y compris la cérémonie de remise des prix européens des bonnes pratiques et le sommet «Lieux de travail sains».

Les activités de la campagne relatives à la presse, aux médias et aux relations publiques ont été menées aux niveaux européen et national. L’Agence a également continué de soutenir son réseau de points focaux nationaux grâce à la mise en œuvre du «dispositif Assistance Campagne européenne» (ECAP), y compris l’organisation de séminaires, de conférences et d’actions médiatiques, ainsi que la diffusion de matériel promotionnel de la campagne dans 24 langues.

Le programme de partenariat de campagne, qui comprend l’engagement actif des partenaires, l’organisation de réunions et la fourniture du matériel promotionnel de la campagne, a apporté une dimension supplémentaire importante à la campagne, tandis que le lancement d’une boîte à outils de campagne en ligne en faveur de la SST a permis de fournir des astuces et des conseils pratiques à tous ceux qui sont intéressés par la réalisation d’une campagne de sensibilisation sur la SST.

Les préparatifs en vue de la campagne «Lieux de travail sains» 2014-2015 ont consisté en l’élaboration du plan et de l’image de marque de la campagne, ainsi que du matériel promotionnel de base (dont le film Napo).

Des travaux ont également été entrepris afin de mettre en place une évaluation externe indépendante de la campagne «Lieux de travail sains» 2012-2013.

Objectif spécifique no 2: maintenir l’Agence (site web compris) en tant que premier point de référence européen pour les informations en matière de SST en utilisant les outils et canaux de communication appropriés pour atteindre les groupes cibles

Des recherches et des actions de développement ont été menées afin de soutenir la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie en ligne pour l’Agence et de repenser sa présence en ligne en 2014. Dans le même temps, l’Agence a élaboré et publié des contenus en ligne et poursuivi le développement de sa promotion sur l’internet ainsi que sa présence sur les médias sociaux.

L’année 2013 a été marquée par l’organisation d’activités de sensibilisation et d’un partenariat en matière de communication, y compris le renforcement des relations avec le réseau «Enterprise Europe Network».

Le programme des publications 2013 a permis d’en publier une série dans plusieurs langues de l’UE.

Le site et l’application de l’outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA) et les sites et applications des campagnes «Lieux de travail sains» ont été développés davantage.

Objectif spécifique no 3: atteindre de manière efficace les groupes cibles déterminés via les relations publiques et celles avec les médias, ainsi que moyennant l’organisation d’événements et d’expositions

Une série d’activités relatives à la presse et aux relations publiques ont été mises en œuvre, comme des communiqués de presse, des articles et conférences de presse en vue de promouvoir, entre autres, les résultats du troisième sondage d’opinion sur la SST; le projet d’étude prospective sur les emplois verts; le règlement CLP; les analyses secondaires de l’enquête Esener et le projet d’information sur les coûts macroéconomiques de la SST; les publications relatives aux substances cancérigènes, etc.

La stratégie de diffusion des outils pédagogiques en ligne destinés aux enseignants et mettant en scène le personnage Napo a été mise en œuvre avec succès. L’Agence a poursuivi le développement de la stratégie de promotion et de recrutement d’auteurs pour le site collaboratif «wiki-SST», ainsi que de la stratégie de promotion et de recrutement de développeurs pour l’outil interactif d’évaluation des risques en ligne.

Présentations, participation active d’orateurs de l’Agence à une sélection de conférences et d’expositions européennes et internationales et/ou tenue d’un stand lors de manifestations, et/ou diffusion des documents de l’Agence.

Le rapport annuel général 2012, d’autres publications (rapports, fiches d’information, DVD Napo, etc.) et du matériel promotionnel ont été distribués dans toute l’Europe et au-delà pour toucher le public cible de l’Agence.

Des activités communes avec les présidences (irlandaise et lituanienne) de l’UE ont été menées afin d’inscrire les questions de SST à leur ordre du jour.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L'Agence confirme les raisons indiquées par la Cour du montant élevé des crédits reportés.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/351 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/351

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Agence

(2014/C 442/41)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l'Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d'assurer la gestion des activités spécifiques de l'Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l'Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
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1.

L'Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l'Agence» ou «la REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d'assurer la gestion des activités spécifiques de l'Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l'Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 2. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | s'agissant des comptes annuels, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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4.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s'agissant des comptes annuels, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 10. | L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

10.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe II

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68 en liaison avec les articles 53 et 58 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

7

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions. | Terminée |
| 2012 | En 2012, un agent de la REA a signé des ordres de paiement pour un montant de 8,86 millions d'euros (soit 19 % du budget de l'Agence pour 2012) en qualité d'ordonnateur alors qu'il assurait la suppléance de son chef d'unité. L'agent en question n'avait pas reçu de subdélégation formelle et l'ordonnateur ne l'avait pas non plus désigné officiellement en tant que suppléant. Cette situation n'est pas conforme au système de subdélégation prévu par le règlement financier. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. Les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et de ses décisions.

Terminée

2012

En 2012, un agent de la REA a signé des ordres de paiement pour un montant de 8,86 millions d'euros (soit 19 % du budget de l'Agence pour 2012) en qualité d'ordonnateur alors qu'il assurait la suppléance de son chef d'unité. L'agent en question n'avait pas reçu de subdélégation formelle et l'ordonnateur ne l'avait pas non plus désigné officiellement en tant que suppléant. Cette situation n'est pas conforme au système de subdélégation prévu par le règlement financier.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 179 et 180 du TFUE) | Collecte d'informations

  L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.
  À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. [...]
  Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:






  a) | mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 179 et 180 du TFUE)

Collecte d'informations

L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, [...] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. [...]

Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a)

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

| b) | promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

| c) | diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; |
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c)

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union;

| d) | stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union. |
| --- | --- |

d)

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/46/CE de la Commission)

Objectifs

L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le 7e PC») (le programme spécifique «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme spécifique «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme spécifique «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes».

S'agissant de l'exécution efficiente et efficace des programmes, l'Agence, en tant que promoteur de l'espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu'à offrir une grande visibilité à l'Union européenne.

Tâches

S'agissant de la gestion de projets, l'Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

| — | préparation et publication des appels à propositions, |
| --- | --- |

—

préparation et publication des appels à propositions,

| — | évaluation des propositions, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions,

| — | élaboration et signature des conventions de subvention, |
| --- | --- |

—

élaboration et signature des conventions de subvention,

| — | suivi de l'exécution des projets, notamment l'acceptation des rapports et autres éléments livrables, |
| --- | --- |

—

suivi de l'exécution des projets, notamment l'acceptation des rapports et autres éléments livrables,

| — | paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l'article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d'audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals, |
| --- | --- |

—

paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l'article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés à la suite d'audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals,

| — | publicité ex post et diffusion des résultats. |
| --- | --- |

—

publicité ex post et diffusion des résultats.

S'agissant des services d'appui pour le 7e PC, l'Agence effectue les tâches suivantes:

| — | assistance administrative pour la publication des appels, |
| --- | --- |

—

assistance administrative pour la publication des appels,

| — | gestion de la réception électronique des propositions, |
| --- | --- |

—

gestion de la réception électronique des propositions,

| — | soutien pour les évaluations à distance et sur place, |
| --- | --- |

—

soutien pour les évaluations à distance et sur place,

| — | soutien pour la préparation des lettres de nomination et le paiement des experts, |
| --- | --- |

—

soutien pour la préparation des lettres de nomination et le paiement des experts,

| — | gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d'enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés, |
| --- | --- |

—

gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d'enregistrement unique), y compris le soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés,

| — | gestion du service de renseignements sur la recherche. |
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—

gestion du service de renseignements sur la recherche.

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte l'organigramme de l'Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget administratif de l'Agence et son rapport annuel d'activité.

Directeur

Nommé par la Commission, il gère l'Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l'Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil. S'agissant de l'exécution par l'Agence de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l'exécution du budget opérationnel qu'elle délègue à l'Agence.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)

Budget opérationnel pour 2013 (2012)

1  759,2(1  479,9) millions d'euros en crédits d'engagement et 1  443,6(1  459,6) millions d'euros en crédits de paiement. L'Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d'une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement pour 2013 (2012)

46,8 (46,4) millions d'euros. L'Agence exécute le budget de fonctionnement de façon autonome.

Effectifs au 31 décembre 2013(2012)

Emplois prévus au tableau des effectifs: 140 (128), dont 138 (122) pourvus.

Agents contractuels: 418 (385) emplois prévus, dont 407 (374) pourvus au 31 décembre 2013.

Total des effectifs: 545 (496) dont assumant des tâches relatives:

| — | à la mise en œuvre des programmes: 366 (330), |
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à la mise en œuvre des programmes: 366 (330),

| — | aux services d'appui pour le 7e PC: 96 (90), |
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aux services d'appui pour le 7e PC: 96 (90),

| — | aux fonctions d'administration et de gestion: 83 (76). |
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aux fonctions d'administration et de gestion: 83 (76).

Produits et services fournis en 2013 (2012)

S'agissant du programme «Personnes», 9 (10) appels ont été clôturés en 2013 et 10 (10) évaluations terminées. 1  874(1  899) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 3  787(3  599) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L'Agence gère à présent un total de 6  090(5  492) projets dans le cadre de ces activités.

S'agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», 1 (1) appel a été clôturé et 1 (1) évaluation terminée. 204 (201) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 577 (508) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L'Agence gère à présent un total de 691 (625) projets dans le cadre de ce programme.

S'agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», 2 (2) appels ont été clôturés en 2013 et 2 (2) évaluations terminées. 79 (80) nouvelles conventions de subvention ont été signées et 294 (258) paiements effectués (sans compter ceux en faveur des experts évaluateurs). L'Agence gère à présent un total de 348 (317) projets dans le cadre de ces thèmes.

S'agissant des services d'appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2013:

| — | 194 (89) publications d'appel ont reçu une assistance, |
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194 (89) publications d'appel ont reçu une assistance,

| — | 25  214(32  286) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions, |
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—

25  214(32  286) propositions ont été reçues au moyen du système de soumission électronique des propositions,

| — | 4  323(6  462) experts évaluateurs ont été engagés et 5  055(4  217) paiements en faveur d'experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l'Agence), |
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4  323(6  462) experts évaluateurs ont été engagés et 5  055(4  217) paiements en faveur d'experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l'Agence),

| — | 4  524(6  616) validations de participants ont été achevées, |
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—

4  524(6  616) validations de participants ont été achevées,

| — | 4  488(5  871) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche. |
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4  488(5  871) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Source: annexe transmise par l'Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 10.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 442/358 |
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10.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/358

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/42)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après l’«Agence» ou la «TEN-T EA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). |
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1.

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après l’«Agence» ou la «TEN-T EA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

| a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6): |
| --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

| a) | s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- |

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 11. | L’Agence n’effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment. La plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n’étaient pas à la disposition de l’Agence. |
| --- | --- |

11.

L’Agence n’effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment. La plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n’étaient pas à la disposition de l’Agence.

| 12. | En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (9) et de la directive TVA de l’UE (10), l’Agence est exonérée des impôts indirects. À la fin de 2013, elle avait toutefois payé la TVA relative aux charges locatives afférentes à ses locaux pour la période 2011-2013, d’un montant de 1 13  513 euros, et n’en avait pas réclamé le remboursement. |
| --- | --- |

12.

En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (9) et de la directive TVA de l’UE (10), l’Agence est exonérée des impôts indirects. À la fin de 2013, elle avait toutefois payé la TVA relative aux charges locatives afférentes à ses locaux pour la période 2011-2013, d’un montant de 1 13  513 euros, et n’en avait pas réclamé le remboursement.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | L’exécution budgétaire était satisfaisante pour les titres I et III, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec un taux de 27 % (6 66  119 euros). Ces reports concernaient essentiellement des biens et des services informatiques qui ont fait l’objet d’un contrat et/ou d’une commande en fin d’exercice et devaient être fournis fin 2013, comme prévu, ou en 2014 (2 96  486 euros), ainsi que des dépenses de 2013 pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice (2 86  197 euros). |
| --- | --- |

13.

L’exécution budgétaire était satisfaisante pour les titres I et III, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec un taux de 27 % (6 66  119 euros). Ces reports concernaient essentiellement des biens et des services informatiques qui ont fait l’objet d’un contrat et/ou d’une commande en fin d’exercice et devaient être fournis fin 2013, comme prévu, ou en 2014 (2 96  486 euros), ainsi que des dépenses de 2013 pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice (2 86  197 euros).

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 14. | L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

1

(2)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

2

(3)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

3

annexe II

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

8

o

(9)  Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

9

o

(10)  Directive 2006/112/CE du Conseil (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

10

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ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | L’exécution budgétaire était satisfaisante pour le titre I, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les titres II et III, avec des taux respectifs de 38 % (8 05  755 euros) et de 50 % (3 63  613 euros). Sur le montant total des reports (1,37 million d’euros), 74 % concernaient des services fournis en 2012 ou au début de 2013. Les 26 % restants concernent des biens et des services commandés fin 2012, qu’il était initialement prévu d’inscrire au budget 2013, mais qui ont été avancés à 2012. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

L’exécution budgétaire était satisfaisante pour le titre I, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les titres II et III, avec des taux respectifs de 38 % (8 05  755 euros) et de 50 % (3 63  613 euros). Sur le montant total des reports (1,37 million d’euros), 74 % concernaient des services fournis en 2012 ou au début de 2013. Les 26 % restants concernent des biens et des services commandés fin 2012, qu’il était initialement prévu d’inscrire au budget 2013, mais qui ont été avancés à 2012.

Sans objet

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ANNEXE II

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.
  Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
  En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie. L’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux.
  Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)


  [règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil]


  [règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil]


  [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]


  (décision 2007/60/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE) | Objectifs

  La décision sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations.
  Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques.
  L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission. |
| Gouvernance | Comité de direction

  Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports (représentée par deux membres), Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d’un observateur de la Banque européenne d’investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l’Agence, son programme de travail, son rapport annuel d’activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d’application spécifiques.

  Directeur

  Nommé par la Commission européenne.

  Audit interne

  Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d’audit interne de l’Agence.

  Audit externe

  Cour des comptes européenne.

  Autorité de décharge

  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
| Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 | Budget







  A. | 7,9 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie. L’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux.

Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

Compétences de l’Agence

(décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)

[règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

(décision 2007/60/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE)

Objectifs

La décision sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations.

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques.

L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance

Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports (représentée par deux membres), Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d’un observateur de la Banque européenne d’investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l’Agence, son programme de travail, son rapport annuel d’activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d’application spécifiques.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d’audit interne de l’Agence.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013

Budget

A.

7,9 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

| B. | 9,8 millions d’euros (budget de fonctionnement) sous la forme d’une subvention à 100 % de l’UE, pour lesquels l’Agence est autonome. |
| --- | --- |

B.

9,8 millions d’euros (budget de fonctionnement) sous la forme d’une subvention à 100 % de l’UE, pour lesquels l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2013

Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 32 étaient pourvus.

Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 étaient pourvus.

Total des effectifs: 100 emplois (dont 98 pourvus)

dont affectés à:

| a) | des tâches opérationnelles: 65 emplois (dont 64 pourvus); |
| --- | --- |

a)

des tâches opérationnelles: 65 emplois (dont 64 pourvus);

| b) | des tâches administratives: 35 emplois (dont 34 pourvus). |
| --- | --- |

b)

des tâches administratives: 35 emplois (dont 34 pourvus).

Produits et services fournis en 2013

Sélections

| — | Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2012, axé sur quatre domaines prioritaires et portant sur un montant total de 250 millions d’euros. L’Agence a évalué 164 propositions éligibles, qui sollicitaient en tout 523,9 millions d’euros. L’octroi du financement a été recommandé pour 83 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 247,2 millions d’euros. |
| --- | --- |

—

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2012, axé sur quatre domaines prioritaires et portant sur un montant total de 250 millions d’euros. L’Agence a évalué 164 propositions éligibles, qui sollicitaient en tout 523,9 millions d’euros. L’octroi du financement a été recommandé pour 83 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 247,2 millions d’euros.

| — | Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2012, axé sur six domaines prioritaires et portant sur un montant total de 1  347 millions d’euros. L’Agence a évalué 189 propositions éligibles, qui sollicitaient en tout 5  727,77 millions d’euros. L’octroi du financement a été recommandé pour 89 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 1  348,38 millions d’euros. Les programmes de travail annuel et pluriannuel ont été évalués par 61 experts externes. |
| --- | --- |

—

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2012, axé sur six domaines prioritaires et portant sur un montant total de 1  347 millions d’euros. L’Agence a évalué 189 propositions éligibles, qui sollicitaient en tout 5  727,77 millions d’euros. L’octroi du financement a été recommandé pour 89 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 1  348,38 millions d’euros. Les programmes de travail annuel et pluriannuel ont été évalués par 61 experts externes.

| — | Élaboration des appels à propositions pluriannuel et annuel de 2013 pour des montants respectifs de 280 millions d’euros et de 70 millions d’euros, publiés en 2013. |
| --- | --- |

—

Élaboration des appels à propositions pluriannuel et annuel de 2013 pour des montants respectifs de 280 millions d’euros et de 70 millions d’euros, publiés en 2013.

Gestion des projets

| — | Élaboration de 157 nouvelles décisions de financement (une demande a été retirée avant l’adoption de la décision) et de 14 modifications complémentaires (appels de 2012) — 398 projets étaient en cours fin 2013. |
| --- | --- |

—

Élaboration de 157 nouvelles décisions de financement (une demande a été retirée avant l’adoption de la décision) et de 14 modifications complémentaires (appels de 2012) — 398 projets étaient en cours fin 2013.

| — | Traitement de 36 nouvelles demandes de modifications présentées par des bénéficiaires. |
| --- | --- |

—

Traitement de 36 nouvelles demandes de modifications présentées par des bénéficiaires.

| — | Analyse et approbation de 116 rapports sur l’état d’avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 73 plans d’action stratégiques. |
| --- | --- |

—

Analyse et approbation de 116 rapports sur l’état d’avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 73 plans d’action stratégiques.

| — | Tenue de 246 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence, sans compter les réunions pour l’élaboration des décisions. |
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—

Tenue de 246 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence, sans compter les réunions pour l’élaboration des décisions.

| — | Utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 11 jours seulement. |
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—

Utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 11 jours seulement.

Mesures de simplification

| — | Amélioration des procédures internes et de la communication avec les bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne la révision et l’amélioration des contrôles des marchés publics, ainsi que l’organisation d’un atelier de gestion des projets pour les bénéficiaires axé sur des questions juridiques, opérationnelles et financières et incluant une présentation de la Cour des comptes sur son expérience en tant qu’auditeur des projets RTE-T. |
| --- | --- |

—

Amélioration des procédures internes et de la communication avec les bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne la révision et l’amélioration des contrôles des marchés publics, ainsi que l’organisation d’un atelier de gestion des projets pour les bénéficiaires axé sur des questions juridiques, opérationnelles et financières et incluant une présentation de la Cour des comptes sur son expérience en tant qu’auditeur des projets RTE-T.

| — | Utilisation d’un outil électronique de recrutement. |
| --- | --- |

—

Utilisation d’un outil électronique de recrutement.

| — | Révision des circuits administratifs conduisant à l’introduction de circuits simplifiés et sans papier. |
| --- | --- |

—

Révision des circuits administratifs conduisant à l’introduction de circuits simplifiés et sans papier.

| — | Utilisation d’un outil de soumission par voie électronique des rapports sur l’état d’avancement. |
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—

Utilisation d’un outil de soumission par voie électronique des rapports sur l’état d’avancement.

| — | Amélioration de la convivialité de la section sur la gestion de projets du système TENtec. |
| --- | --- |

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Amélioration de la convivialité de la section sur la gestion de projets du système TENtec.

| — | Un groupe consultatif a remplacé le groupe de travail sur les bonnes pratiques. Il servira de principale partie prenante au nom de l’Agence dans le cadre du développement de la gestion financière et de la gestion de projets dans le cadre des programmes actuels et futurs. Les membres du groupe ont été choisis au moyen d’une procédure de sélection destinée à garantir un bon équilibre entre les parties prenantes. La première réunion aura lieu le 4 mars 2014 et consistera en une discussion sur les procédures de demande d’aide, y compris la documentation, pour les appels et le modèle de décision. |
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Un groupe consultatif a remplacé le groupe de travail sur les bonnes pratiques. Il servira de principale partie prenante au nom de l’Agence dans le cadre du développement de la gestion financière et de la gestion de projets dans le cadre des programmes actuels et futurs. Les membres du groupe ont été choisis au moyen d’une procédure de sélection destinée à garantir un bon équilibre entre les parties prenantes. La première réunion aura lieu le 4 mars 2014 et consistera en une discussion sur les procédures de demande d’aide, y compris la documentation, pour les appels et le modèle de décision.

| — | L’évaluation à distance a été testée pour la plupart des appels dans le cadre du programme de travail annuel de 2012. |
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L’évaluation à distance a été testée pour la plupart des appels dans le cadre du programme de travail annuel de 2012.

| — | Mise à jour et utilisation permanentes de modèles et d’orientations. |
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Mise à jour et utilisation permanentes de modèles et d’orientations.

| — | Mise à jour des inventaires concernant les interprétations de dispositions de décisions de la Commission et de cas de passation de marchés. |
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Mise à jour des inventaires concernant les interprétations de dispositions de décisions de la Commission et de cas de passation de marchés.

| — | Amélioration et rationalisation des procédures internes par les groupes de travail consacrés aux modèles de dépenses de fonctionnement et de dépenses opérationnelles. |
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Amélioration et rationalisation des procédures internes par les groupes de travail consacrés aux modèles de dépenses de fonctionnement et de dépenses opérationnelles.

| — | En coopération avec la DG Mobilité et transports, rationalisation des procédures administratives pour l’adoption de nouvelles décisions. |
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En coopération avec la DG Mobilité et transports, rationalisation des procédures administratives pour l’adoption de nouvelles décisions.

| — | Rationalisation des systèmes de communication d’informations, moyennant une modification de la périodicité de certains rapports, la réalisation de contrôles exhaustifs de la qualité des données et l’optimisation de l’utilisation de données existantes dans le système TENtec. Cette rationalisation a permis de suivre de plus près les projets, d’anticiper les problèmes liés à leur mise en œuvre et, par suite, d’y réagir plus rapidement, ce qui a optimisé l’exécution budgétaire. |
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Rationalisation des systèmes de communication d’informations, moyennant une modification de la périodicité de certains rapports, la réalisation de contrôles exhaustifs de la qualité des données et l’optimisation de l’utilisation de données existantes dans le système TENtec. Cette rationalisation a permis de suivre de plus près les projets, d’anticiper les problèmes liés à leur mise en œuvre et, par suite, d’y réagir plus rapidement, ce qui a optimisé l’exécution budgétaire.

Communication

| — | Le site internet de l’Agence et l’extension de sa section consacrée aux réussites obtenues dans le cadre des projets, ainsi que le site web du helpdesk Autoroutes de la mer ont enregistré plus de 2 20  000 visiteurs. Le flux d’informations Twitter sur le site web (@tentea_eu) a quant à lui enregistré plus de 700 abonnés. |
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Le site internet de l’Agence et l’extension de sa section consacrée aux réussites obtenues dans le cadre des projets, ainsi que le site web du helpdesk Autoroutes de la mer ont enregistré plus de 2 20  000 visiteurs. Le flux d’informations Twitter sur le site web (@tentea_eu) a quant à lui enregistré plus de 700 abonnés.

| — | Troisième campagne (portant le nom de «TENtastic») concernant les nouvelles réalisations obtenues dans le cadre de projets RTE-T, avec mise à jour du site web, publication de messages sur Twitter, ainsi que d’une brochure et d’affiches. |
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Troisième campagne (portant le nom de «TENtastic») concernant les nouvelles réalisations obtenues dans le cadre de projets RTE-T, avec mise à jour du site web, publication de messages sur Twitter, ainsi que d’une brochure et d’affiches.

| — | Publication de 15 lettres électroniques d’information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, établissement et diffusion de 140 communiqués de presse en plus de 20 langues sur les appels, les réalisations et les nouveaux projets sélectionnés de 2012, diffusion de 53 communiqués de presse sur des projets relevant des appels annuels de 2011. Diffusion d’autres publications, dont deux sur la «vision» de l’Agence dans le cadre de son mandat élargi, une brochure sur l’ingénierie financière, un rapport sur la mise en œuvre des projets RTE-T et deux brochures de plus de 100 pages pour le comité de programme RTE-T sur une sélection de projets réalisés dans le cadre d’appels à propositions pluriannuels et annuels. |
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Publication de 15 lettres électroniques d’information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, établissement et diffusion de 140 communiqués de presse en plus de 20 langues sur les appels, les réalisations et les nouveaux projets sélectionnés de 2012, diffusion de 53 communiqués de presse sur des projets relevant des appels annuels de 2011. Diffusion d’autres publications, dont deux sur la «vision» de l’Agence dans le cadre de son mandat élargi, une brochure sur l’ingénierie financière, un rapport sur la mise en œuvre des projets RTE-T et deux brochures de plus de 100 pages pour le comité de programme RTE-T sur une sélection de projets réalisés dans le cadre d’appels à propositions pluriannuels et annuels.

| — | Organisation d’événements tels que les journées et l’exposition sur le RTE-T à Tallinn, avec la DG Mobilité et transports, la journée d’information sur l’appel à propositions de 2013, l’atelier sur la gestion de projets RTE-T, l’atelier sur l’ingénierie financière et le partenariat public-privé (PPP), la participation avec la DG Mobilité et transports au Forum international des transports à Leipzig, ainsi qu’à la Journée portes ouvertes des institutions. |
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Organisation d’événements tels que les journées et l’exposition sur le RTE-T à Tallinn, avec la DG Mobilité et transports, la journée d’information sur l’appel à propositions de 2013, l’atelier sur la gestion de projets RTE-T, l’atelier sur l’ingénierie financière et le partenariat public-privé (PPP), la participation avec la DG Mobilité et transports au Forum international des transports à Leipzig, ainsi qu’à la Journée portes ouvertes des institutions.

| — | Planification et préparation du changement d’identité visuelle d’INEA (l’Agence succède à la TEN-T EA) pour tous les supports de diffusion, le site web, le site intranet, les modèles de documents et la signalisation. |
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Planification et préparation du changement d’identité visuelle d’INEA (l’Agence succède à la TEN-T EA) pour tous les supports de diffusion, le site web, le site intranet, les modèles de documents et la signalisation.

Coopération avec la DG de tutelle

| — | Élaboration conjointe des prochaines perspectives financières, qui comporte: une assistance en vue de finaliser le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les nouvelles orientations relatives au RTE-T; des propositions de scénarios concernant l’attribution de financement et les modalités de mise en œuvre; une participation aux comités d’évaluation en vue de la sélection de consultants pour des études sur le corridor du réseau central RTE-T. |
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Élaboration conjointe des prochaines perspectives financières, qui comporte: une assistance en vue de finaliser le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les nouvelles orientations relatives au RTE-T; des propositions de scénarios concernant l’attribution de financement et les modalités de mise en œuvre; une participation aux comités d’évaluation en vue de la sélection de consultants pour des études sur le corridor du réseau central RTE-T.

| — | Élaboration conjointe du dernier appel à propositions dans le cadre du programme RTE-T 2007-2013 et présentations conjointes dans le cadre d’une journée d’information. |
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Élaboration conjointe du dernier appel à propositions dans le cadre du programme RTE-T 2007-2013 et présentations conjointes dans le cadre d’une journée d’information.

| — | Contributions conjointes à la conférence sur le programme annuel — les journées du RTE-T. La TEN-T EA était chargée de l’organisation de l’exposition. |
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Contributions conjointes à la conférence sur le programme annuel — les journées du RTE-T. La TEN-T EA était chargée de l’organisation de l’exposition.

| — | Élaboration conjointe de la procédure interinstitutionnelle pour l’extension du mandat de l’Agence et la nouvelle structure organisationnelle. |
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Élaboration conjointe de la procédure interinstitutionnelle pour l’extension du mandat de l’Agence et la nouvelle structure organisationnelle.

| — | Participation à l’évaluation ex post des instruments financiers menée par la Commission. |
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Participation à l’évaluation ex post des instruments financiers menée par la Commission.

| — | Organisation d’un atelier sur l’ingénierie financière comportant des présentations conjointes. |
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Organisation d’un atelier sur l’ingénierie financière comportant des présentations conjointes.

| — | Développement des compétences en matière d’analyse de données statistiques et géographiques en vue de l’élaboration de rapports et de cartes en relation avec le programme RTE-T, par exemple «le rapport sur la mise en œuvre du programme RTE-T» publié à l’occasion des journées sur le RTE-T à Tallinn, ainsi que 43 rapports sur les États membres et sur les projets prioritaires. |
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Développement des compétences en matière d’analyse de données statistiques et géographiques en vue de l’élaboration de rapports et de cartes en relation avec le programme RTE-T, par exemple «le rapport sur la mise en œuvre du programme RTE-T» publié à l’occasion des journées sur le RTE-T à Tallinn, ainsi que 43 rapports sur les États membres et sur les projets prioritaires.

| — | Organisation, une fois par mois, de la réunion conjointe de gestion, à laquelle participent les directeurs, les chefs d’unité, le responsable de la communication et les agents de liaison de l’Agence/la DG. |
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Organisation, une fois par mois, de la réunion conjointe de gestion, à laquelle participent les directeurs, les chefs d’unité, le responsable de la communication et les agents de liaison de l’Agence/la DG.

| — | Participation du directeur aux réunions de gestion de la DG de tutelle. Participation d’un chef d’unité de la direction compétente aux réunions de gestion de l’Agence. |
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Participation du directeur aux réunions de gestion de la DG de tutelle. Participation d’un chef d’unité de la direction compétente aux réunions de gestion de l’Agence.

| — | Préparation des réunions du comité de direction. |
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Préparation des réunions du comité de direction.

Audit

| — | Première année de mise en œuvre de la stratégie d’audit pluriannuelle adoptée en 2012. |
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Première année de mise en œuvre de la stratégie d’audit pluriannuelle adoptée en 2012.

| — | 17 audits ont été effectués, couvrant 28 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2012. |
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17 audits ont été effectués, couvrant 28 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2012.

Source: annexe transmise par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 11. | L’Agence procède à des vérifications ex ante de toutes les déclarations de charges. Elle vérifie notamment que les services ont été fournis, que les montants facturés sont comparables à ceux des périodes de déclaration précédentes, que les périodes facturées sont correctes et que les répartitions correspondent à ce qui est prévu dans le contrat. Si des anomalies sont constatées, des copies des factures sont demandées et les services indûment facturés sont remboursés. L’Agence ne disposant pas des capacités techniques internes nécessaires pour gérer et contrôler les contrats sous-jacents, elle verse à la société chargée de la gestion du bâtiment une redevance afin qu’elle effectue cette tâche en son nom. La vérification des contrats, des factures et des reçus sous-tendant les charges est comprise dans ce service. Afin d’améliorer encore la vérification des déclarations de charges, l’Agence demandera systématiquement, pour chaque déclaration, des copies de factures sur une base d’échantillonnage. |
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11.

L’Agence procède à des vérifications ex ante de toutes les déclarations de charges. Elle vérifie notamment que les services ont été fournis, que les montants facturés sont comparables à ceux des périodes de déclaration précédentes, que les périodes facturées sont correctes et que les répartitions correspondent à ce qui est prévu dans le contrat. Si des anomalies sont constatées, des copies des factures sont demandées et les services indûment facturés sont remboursés. L’Agence ne disposant pas des capacités techniques internes nécessaires pour gérer et contrôler les contrats sous-jacents, elle verse à la société chargée de la gestion du bâtiment une redevance afin qu’elle effectue cette tâche en son nom. La vérification des contrats, des factures et des reçus sous-tendant les charges est comprise dans ce service. Afin d’améliorer encore la vérification des déclarations de charges, l’Agence demandera systématiquement, pour chaque déclaration, des copies de factures sur une base d’échantillonnage.

| 12. | Lors des négociations concernant le contrat afférent au bâtiment, la TVA a été incluse dans ledit contrat pour tous les services communs, étant donné qu’il était impossible de faire une distinction entre les locaux loués par l’Agence et le reste de l’immeuble.
  En mars 2014, l’Agence a réclamé auprès de la société chargée de la gestion du bâtiment, qui avait émis les factures et perçu la TVA, le remboursement de cette taxe pour la période 2011-2013. Le montant total de 1 13  513 euros sera remboursé à l’Agence d’ici juin 2014. La créance a été inscrite dans les comptes de l’Agence pour l’exercice 2013.
  L’Agence a également demandé une exemption de base de la TVA auprès de la société chargée de la gestion du bâtiment pour toutes les factures à venir à compter du 1er janvier 2014. |
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12.

Lors des négociations concernant le contrat afférent au bâtiment, la TVA a été incluse dans ledit contrat pour tous les services communs, étant donné qu’il était impossible de faire une distinction entre les locaux loués par l’Agence et le reste de l’immeuble.

En mars 2014, l’Agence a réclamé auprès de la société chargée de la gestion du bâtiment, qui avait émis les factures et perçu la TVA, le remboursement de cette taxe pour la période 2011-2013. Le montant total de 1 13  513 euros sera remboursé à l’Agence d’ici juin 2014. La créance a été inscrite dans les comptes de l’Agence pour l’exercice 2013.

L’Agence a également demandé une exemption de base de la TVA auprès de la société chargée de la gestion du bâtiment pour toutes les factures à venir à compter du 1er janvier 2014.

| 13. | L’Agence s’efforce en permanence de réduire le taux de reports. Entre 2012 et 2013, le pourcentage de reports pour le titre II a diminué, passant de 38 à 27 %, tout comme le total des reports budgétaires, qui est passé de 14 à 9 %. Les crédits reportés à 2014 se justifiaient par la nécessité d’anticiper certaines dépenses dans la perspective du nouveau mandat de l’Agence et de réduire la charge pesant sur le budget 2014, qui était très limité. Le principe sous-tendant les reports était la gestion saine et efficace des finances. |
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13.

L’Agence s’efforce en permanence de réduire le taux de reports. Entre 2012 et 2013, le pourcentage de reports pour le titre II a diminué, passant de 38 à 27 %, tout comme le total des reports budgétaires, qui est passé de 14 à 9 %. Les crédits reportés à 2014 se justifiaient par la nécessité d’anticiper certaines dépenses dans la perspective du nouveau mandat de l’Agence et de réduire la charge pesant sur le budget 2014, qui était très limité. Le principe sous-tendant les reports était la gestion saine et efficace des finances.

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